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11/04/2022 Rapport Doc. 15498
Auteur(s) : Oleksandr MEREZHKO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/01/2022 Amendement Amendement 2-1 Doc. 15434
10/01/2022 Rapport Doc. 15434
Auteur(s) : Jacques MAIRE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10/01/2022 Rapport Doc. 15431
Auteur(s) : André GATTOLIN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/12/2021 Proposition de résolution Doc. 15420
15/11/2021 Rapport Doc. 15403
Auteur(s) : Sergiy VLASENKO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/10/2021 Rapport Doc. 15394
Auteur(s) : Richard BALFE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/09/2021 Rapport Doc. 15379
Auteur(s) : Kamal JAFAROV Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/09/2021 Amendement Amendement 6 Doc. 15353
28/09/2021 Amendement Amendement 5 Doc. 15353
28/09/2021 Amendement Amendement 4 Doc. 15353
28/09/2021 Amendement Amendement 3 Doc. 15353
28/09/2021 Amendement Amendement 2 Doc. 15353
28/09/2021 Amendement Amendement 1 Doc. 15353
10/09/2021 Rapport Doc. 15362
Auteur(s) : Ziya ALTUNYALDIZ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/08/2021 Avis de commission Doc. 15354
Auteur(s) : Norbert KLEINWÄCHTER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/06/2021 Rapport Doc. 15309
Auteur(s) : Damien COTTIER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/06/2021 Rapport Doc. 15307
Auteur(s) : Boriss CILEVIČS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/04/2021 Proposition de résolution Doc. 15273
19/04/2021 Rapport Doc. 15270
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