02/10/2014 Session
Suivant les conclusions du rapporteur Stefan Schennach (Autriche, SOC), l’Assemblée a demandé à la Commission de suivi de mettre en place un examen périodique de groupes d'Etats membres qui ne font pas l’objet d’une procédure de suivi ou de post-suivi – actuellement au nombre de 33 – et un suivi transnational thématique, afin de garantir le respect de leurs obligations par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.
La résolution adoptée aujourd’hui propose également que, dans le cadre d’une procédure de post-suivi, les rapports contiennent de délais concrets pour remplir les engagements restants. Le texte précise qu’en cas de non-respect de ces délais, le pays concerné sera à nouveau soumis à une procédure de suivi complète.