Chers collègues, bonjour,
La séance est ouverte.
Je rappelle aux membres que, pour être enregistrés pour la séance, vous devez insérer votre badge lorsque vous prenez place et le laisser inséré pendant au moins 30 secondes.
Vous devez également insérer votre badge pour prendre la parole ou voter. Pour demander la parole, veuillez appuyer une fois sur le bouton « request ».
Je peux à présent vous annoncer que, compte tenu du nombre d’orateurs, le temps de parole pour ce jeudi sera limité à 2 minutes.
Le premier point à l’ordre du jour ce matin est le débat sur le rapport intitulé « Menaces croissantes pour le pluralisme et l’indépendance des médias » (document 16468), présenté par Mme Valentina GRIPPO au nom de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias.
Nous entendrons ensuite Mme Agnes Sirkka PRAMMER, au nom de Mme Gala VELDHOEN, qui présentera un avis au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme (document 16474).
Afin de terminer à midi, j’interromprai la liste des orateurs vers 11 h 50 pour laisser le temps à la réponse et au vote.
Je donne la parole à Mme Valentina GRIPPO, rapporteure. Vous disposez à présent de 7 minutes, puis de 3 minutes à la fin pour répondre aux interventions. Je vous en prie.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, je vais m'exprimer en italien.
L'accès à l'information par le biais de médias pluralistes et indépendants est essentiel dans une démocratie. Cependant, le pluralisme et l'indépendance des médias sont de plus en plus menacés par une série de facteurs. Le contrôle éditorial croissant du secteur des médias par des acteurs politiques et économiques, la pression grandissante exercée sur les médias de service public, l’apparition de "déserts informationnels" et l’intensification de la concurrence ainsi que la position dominante sur le marché des plateformes en ligne.
L’une des évolutions les plus préoccupantes mentionnées dans mon rapport est précisément ce que l’on appelle la "capture des médias" du secteur des médias par des acteurs politiques et financiers. Comme vous le savez bien, la viabilité des organes de presse est gravement menacée pour des raisons économiques et liées au marché, ce qui contribue de manière significative à une concentration croissante de la propriété des médias et peut conduire à un paysage médiatique moins diversifié.
Ne vous méprenez pas sur le sens de ce rapport : un certain niveau de concentration des médias n’est pas négatif en soi. Il est toutefois nécessaire de disposer d’une réglementation efficace pour atténuer les effets négatifs potentiels sur la diversité et la qualité de l’information. À cet égard, la transparence sur la propriété des médias peut être d’une grande aide, en clarifiant qui est réellement le propriétaire d’un média donné. Mais, au-delà de la concentration des médias, le manque de viabilité économique des médias a un impact particulier sur le journalisme local et de proximité, d’investigation et transfrontalier. Ce qui rend les journalistes et les médias vulnérables aux pressions exercées par de puissants groupes économiques et de pouvoir.
Pour lutter contre ce phénomène dit de "capture des médias" , différentes mesures peuvent être adoptées. Tout d’abord, nous pouvons enquêter sur la manière dont les acteurs politiques et économiques exercent leur contrôle et leur influence sur le secteur des médias, d’une manière contraire à l’intérêt public. Ensuite, bien sûr, une bonne réglementation est nécessaire, tant au niveau national que supranational. Mais ce n’est pas tout. Il faut également des autorités de régulation compétentes et indépendantes.
Les autorités nationales de régulation des médias peuvent jouer un rôle dans la prévention de la "capture des médias", mais pour ce faire, elles doivent être indépendantes, disposer de ressources financières et humaines suffisantes pour remplir leur mission, ce qui, comme nous l’avons constaté dans notre analyse, n’est pas toujours le cas, et leurs décisions devraient être soumises à un contrôle juridictionnel.
Une autre question importante est celle de la sécurité des journalistes. Les journalistes doivent pouvoir exercer leur métier en toute sécurité s’ils veulent remplir leur rôle, qui consiste à nous informer de manière libre et indépendante. De très nombreux rapports ici, au Conseil de l’Europe, ont porté sur la sécurité des journalistes. Il convient de souligner que cette sécurité, outre son importance pour la protection des droits des journalistes, a également un impact considérable sur la liberté, à l’autonomie des médias et à leur capacité à informer, car malheureusement, les journalistes sont confrontés à une multiplicité croissante de menaces, de pressions et de restrictions dans l’exercice de leur mission.
Nous avons travaillé en étroite collaboration avec la plateforme pour la sécurité des journalistes du Conseil de l’Europe ces dernières années, et l’évaluation réalisée en 2025 est très préoccupante : elle conclut que la liberté de la presse en Europe se trouve à un tournant. En particulier, la guerre d’agression menée actuellement par la Russie contre l’Ukraine continue de représenter la menace la plus importante pour les journalistes dans toute l’Europe. Mais, au-delà de la guerre, les journalistes en Europe sont souvent confrontés à des poursuites abusives (les SLAPP, ou procédures-bâillons), ainsi qu’à des menaces et des agressions, tant en ligne que physiques, simplement pour avoir fait leur travail.
Les femmes journalistes, en particulier, sont disproportionnellement la cible d’intimidations et de harcèlement.
Une autre évolution préoccupante est l’émergence de ce que l’on appelle les "déserts informationnels", c’est-à-dire des zones dans lesquelles l’information n’existe tout simplement plus. Les "déserts médiatiques" sont des zones géographiques ou administratives, ou encore des communautés sociales, dans lesquelles il est difficile, voire impossible, d’accéder à des informations suffisantes, fiables et diversifiées, provenant des médias locaux, régionaux ou de sources indépendantes.
Les recherches menées dans le cadre de mon rapport montrent qu’il n’existe pas de solution unique pour tous les cas de déserts informationnels, mais qu’il existe des bonnes pratiques et des modèles économiques alternatifs qui pourraient être pris en considération.
En ce qui concerne le soutien public aux médias locaux, il doit être transparent et équitable dans l’attribution des ressources, y compris la publicité d’État, afin d’éviter la mainmise sur les médias et les menaces pesant sur l’indépendance des médias en général.
En outre, il est urgent de remédier au manque d’informations sur les données économiques et financières, tant pour les médias locaux que pour les médias communautaires, ainsi que de mener des recherches sur différentes questions liées à la formation des déserts médiatiques.
En ce qui concerne les plateformes en ligne, autre sujet crucial, je tiens à souligner l’importance de la visibilité dans l’environnement en ligne. Il ne suffit pas de disposer de 500 chaînes de télévision ou de nombreuses œuvres européennes dans les catalogues de vidéo à la demande, car les pratiques de hiérarchisation des contenus, les recommandations basées sur des algorithmes et les stratégies adoptées par les plateformes peuvent, dans les faits, rendre ces chaînes et ces œuvres pratiquement invisibles.
À cet égard, je tiens à souligner que les téléviseurs connectés et les assistants virtuels fournis par les grandes entreprises technologiques servent de plus en plus de portes d’accès aux contenus audiovisuels et ont donc le potentiel de devenir des "gardiens" ayant le pouvoir de déterminer quels contenus ont la priorité sur nos écrans, ce qui est chaque jour plus vrai avec l’intégration de l’intelligence artificielle dans nos vies.
Enfin, une autre question problématique, déjà abordée par cette commission, concerne la monétisation des contenus de tiers par les fournisseurs de services d’intelligence artificielle (IA), sans contrôle efficace de la part des titulaires de droits et sans aucune rémunération en contrepartie.
J’ai donc formulé quelques recommandations dans le projet de résolution préliminaire inclus dans mon rapport et je vais tenter d’en présenter brièvement certaines. Les États membres du Conseil de l’Europe devraient garantir la disponibilité et l’accessibilité au public des informations relatives à la propriété directe et effective des médias, introduire des règles visant à protéger l’indépendance des médias et assurer une surveillance, ainsi que des décisions adoptées par les autorités nationales qui soient objectives, motivées et transparentes, des législations offrant des garanties solides en matière d’indépendance ainsi que d’autres engagements, notamment concernant les SLAPP (ou procédures-bâillons) et l’indépendance, que vous trouverez dans la recommandation.
J'espère que ce texte recueillera votre approbation et je vous remercie de votre soutien.
Merci, Madame Valentina GRIPPO.
Je donne maintenant la parole à Mme Agnès Sirkka PRAMMER pour présenter l'avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Vous disposez de 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je tiens à remercier et à féliciter sincèrement Mme Valentina GRIPPO pour son excellent rapport intitulé "Menaces croissantes pour le pluralisme et l’indépendance des médias".
Je tiens également à remercier Mme Gala VELDHOEN, rapporteure pour avis, pour son travail approfondi sur ce sujet, qui a reçu le soutien unanime de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Le secteur des médias a connu de profonds changements, notamment avec les réseaux sociaux et l'intelligence artificielle (IA) qui occupent désormais une place prépondérante sur la scène mondiale. Ces transformations se sont accompagnées de l'émergence de nouvelles menaces pour la démocratie pluraliste, la liberté d'expression et d'autres droits humains, menaces face auxquelles nous devons rester vigilants.
Le rapport de Mme Valentina GRIPPO fournit une analyse détaillée et très pertinente, couvrant le phénomène de la "capture des médias" en Europe, la pression croissante exercée sur les médias de service public, l’apparition de "déserts médiatiques" et la position dominante des plateformes en ligne sur le marché.
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme se félicite vivement du projet de recommandation invitant le Comité des ministres à collaborer avec les États membres et l’Union européenne en vue de la création d’une base de données paneuropéenne sur la propriété des médias en Europe. Cette mesure permettrait non seulement de renforcer la transparence, mais aussi de favoriser la confiance dans les médias, en garantissant que les valeurs démocratiques qui nous sont chères restent au cœur de la production d’informations et de la conduite du débat public.
En outre, je tiens à souligner que les journalistes sont aujourd’hui confrontés à des niveaux de répression sans précédent, en particulier dans les zones de conflit telles que l’Ukraine et Gaza, où ils sont délibérément pris pour cible et tués à grande échelle. Je me réjouis donc que le projet de résolution souligne que les journalistes sont des civils protégés par le droit international et appelle les États membres du Conseil de l’Europe à leur apporter un soutien adéquat.
Chers collègues,
Plus qu’une simple source d’information, les médias constituent désormais un espace où s’affrontent les idées, les idéologies et les programmes politiques. Il est indispensable de se pencher sur ce sujet si nous souhaitons nous attaquer aux causes et aux conséquences du recul de la démocratie, dans le but de bâtir une société plus résiliente.
Pour ces raisons, il est essentiel d’élaborer une stratégie commune, capable de relever les défis actuels et futurs auxquels nous devrons faire face.
Je me réjouis donc que les deux amendements proposés par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme aient été adoptés à l’unanimité par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias.
Le premier amendement ancre plus fermement le projet de résolution dans le cadre juridique fourni par la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à la liberté d’expression, ainsi que dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative au pluralisme des médias.
Le deuxième amendement invite les États membres à rendre obligatoire la divulgation de la propriété effective des médias, conformément aux normes élaborées par le Conseil de l’Europe.
Les médias jouent un rôle clé dans nos sociétés démocratiques et, par conséquent, leur santé, leur pluralisme et leur indépendance méritent notre attention et notre soutien, comme en témoigne le vif intérêt que l’Assemblée porte à ce débat.
Je tiens à féliciter une nouvelle fois Mme Valentina GRIPPO, à remercier Mme Gala VELDHOEN pour son travail et à réitérer mon soutien total à ce rapport.
Merci.
Merci, Madame Agnès Sirkka PRAMMER.
Chers collègues,
Nous allons maintenant entendre les interventions au nom des groupes politiques.
Je donne donc la parole à Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
North Macedonia, SOC, Spokesperson for the group
10:18:40
Merci.
Le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale sont des conditions essentielles au bon fonctionnement des sociétés démocratiques. Les citoyens ne peuvent participer efficacement à la vie politique que s'ils ont accès à des sources d'information diverses, fiables et indépendantes. Le rapport de Mme Valentina GRIPPO identifie plusieurs menaces croissantes pesant sur ce principe, notamment la mainmise sur les médias, les pressions politiques exercées sur les médias de service public, la disparition du journalisme local, la concentration des médias et le pouvoir croissant des plateformes numériques.
La protection du pluralisme des médias contribue à préserver la responsabilité démocratique. Les journalistes indépendants peuvent enquêter sur les décisions gouvernementales, dénoncer d’éventuels abus de pouvoir et informer les citoyens sur les institutions publiques. Si des acteurs politiques ou économiques contrôlent une grande partie de l’environnement médiatique, la diversité du débat politique peut s’en trouver réduite.
Les citoyens devraient pouvoir savoir qui détient et contrôle les médias qu’ils utilisent. Sans transparence, il peut être difficile d’identifier les influences politiques ou économiques. De telles règles peuvent contribuer à empêcher que le pouvoir privé n’exerce une influence disproportionnée sur le débat démocratique.
Les radiodiffuseurs publics politiquement indépendants peuvent fournir des informations aux citoyens, quelles que soient leur situation économique ou leurs préférences politiques. Les médias de service public peuvent contribuer au pluralisme, à la diversité et à la cohésion sociale, à condition qu’ils soient protégés de toute ingérence politique et qu’ils disposent d’un financement approprié et durable. Cela est particulièrement important car les gouvernements eux-mêmes ne devraient pas pouvoir utiliser les médias financés par des fonds publics comme des instruments de communication politique.
La protection du journalisme local et régional revêt également une dimension politique. Lorsque les journaux locaux et autres organes de presse disparaissent, les citoyens peuvent se retrouver avec moins de sources d’information sur les autorités locales, les dépenses publiques et les enjeux communautaires. Soutenir les médias locaux indépendants peut donc renforcer la participation aux niveaux régional et municipal et garantir que le débat politique ne se concentre pas exclusivement dans les médias nationaux.
De nos jours, les gouvernements sont confrontés à de nouveaux défis liés aux réseaux sociaux et à l’intelligence artificielle. Les plateformes numériques peuvent élargir l’accès à l’information, mais les algorithmes peuvent également influencer les informations auxquelles les utilisateurs ont accès, tandis que l’intelligence artificielle (IA) peut faciliter la production et la diffusion de contenus manipulés ou trompeurs.
La protection du pluralisme des médias est étroitement liée au fonctionnement même de la démocratie. Le rapport de Mme Valentina GRIPPO replace donc la liberté des médias non seulement dans le contexte du journalisme, mais aussi dans le cadre plus large de la question de savoir comment les démocraties européennes peuvent préserver un débat politique éclairé et une participation démocratique significative. C’est pourquoi j’appelle mes collègues à soutenir ce rapport.
Merci.
Merci.
Je cède maintenant la parole à Mme Marie-Christine DALLOZ.
Marie-Christine, je vous en prie.
France, EPP/CD, Spokesperson for the group
10:21:36
Merci Monsieur le Président,
Chers collègues,
Ce rapport met en lumière un sujet préoccupant car la liberté de la presse constitue l’un des fondements de nos démocraties. Elle exige que nos concitoyens et concitoyennes puissent accéder à une information diverse et indépendante.
Or, le pluralisme et l’indépendance des médias traversent une période crise en Europe, comme l’a documenté le récent rapport du "Centre for Media Pluralism and Media Freedom".
L’édition 2026 met en évidence la vulnérabilité de certains pays européens : l’étude comptabilise 26 pays présentant un risque élevé de concentration des médias. La France elle-même présente un taux de risque de 71 %, notamment au regard de la concentration des médias, de la transparence des propriétaires et de l’influence économique sur les rédactions. Ces constats nous rappellent que la liberté pleine et entière des médias n’est jamais définitivement acquise.
La Hongrie est un exemple marquant : sous la présidence de M. Viktor ORBÁN, les contribuables ont financé la propagande du Président. Il semble qu’un milliard d’euros de fonds publique ont été versé aux médias pro-gouvernementaux entre 2015 et 2023. La chaîne publique disposait elle d’un budget de 400 millions d’euros en 2026.
Pendant toute la campagne de 2026, la chaîne publique n’a jamais invité le chef du parti d’opposition le plus important. Ce n’est seulement qu’après son élection que M. Péter MAGAYR est apparu pour la première fois sur cette chaine, après l'élection.
Ces fragilités sont aujourd’hui accentuées par le digital, les réseaux sociaux. Les algorithmes ont profondément redéfini l’accès à l’information, ils comportent un risque de fragmentation des espaces informationnels, susceptible de fragiliser le débat contradictoire indispensable à la cohésion de nos sociétés.
À l’approche d’échéances électorales majeures sur notre continent, nous devons rester attentifs et vigilants à ces transformations. Le Conseil de l’Europe doit poursuivre son action pour soutenir l’indépendance des médias, encourager la transparence des acteurs qui jouent un rôle dans la circulation de l’information, et ainsi préserver un espace public pluraliste.
Je vous remercie de votre attention.
Merci.
Et maintenant, au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, je donne la parole à Sir Edward LEIGH.
United Kingdom, ECPA, Spokesperson for the group
10:24:41
Monsieur le Président,
Au cœur de notre philosophie conservatrice se trouve une vérité fondamentale. Une société ne peut rester véritablement libre sans une protection absolue de la liberté d’expression et une presse farouchement indépendante.
Depuis des siècles, le droit de s'exprimer, de contester le pouvoir et de débattre ouvertement constitue le fondement de la civilisation occidentale. Or, aujourd'hui, cette liberté fondamentale est confrontée à une érosion silencieuse mais dangereuse. Nous assistons à la montée d'une nouvelle orthodoxie, souvent animée par le politiquement correct et l'idéologie « woke », qui cherche à contrôler le langage, à dicter la pensée acceptable et à faire taire les voix dissidentes. Ce qui a commencé par un appel à la sensibilité s’est transformé en une culture de la censure. Lorsque la presse ou les citoyens s’autocensurent par crainte de l’ostracisme social ou de la ruine professionnelle, la démocratie elle-même commence à dépérir.
Nous, les conservateurs, pensons que le remède contre les propos déplacés ou les idées déplaisantes réside dans davantage de liberté d’expression, de meilleurs arguments et un débat vigoureux, et jamais dans le musellement de l’opposition. Ce champ de bataille s’étend désormais directement à l’espace public numérique. Les réseaux sociaux sont devenus les places publiques d’aujourd’hui. Depuis des années, ces puissants monopoles technologiques se livrent à une modération arbitraire des contenus, à des « shadow bans » et à la suppression pure et simple des points de vue conservateurs sous prétexte de lutter contre la désinformation ou les discours de haine. Lorsque des algorithmes et des comités d’entreprise décident quelles informations le public est autorisé à voir, ils ne se contentent plus d’héberger une conversation, ils la contrôlent.
Nous devons insister pour que ces géants du numérique respectent le principe de la liberté d’expression et cessent d’agir en tant que gardiens partisans. Tout aussi préoccupante est la tentation croissante de l’État d’intervenir dans le paysage médiatique.
Nous devons être absolument clairs. Le gouvernement n’a pas à réglementer, gérer ou s’immiscer dans la propriété des organes de presse, que ce soit par le biais d’une ingérence législative excessive ou de pressions réglementaires. L’ingérence de l’État est inacceptable, et nous devons y mettre un terme. Lorsque le discours contrôlé par l’État prend le dessus, nous courons un grave danger. Lorsque l’État commence à désigner les gagnants et les perdants dans la salle de presse ou à dicter qui est autorisé à prendre la parole, la presse cesse d’être le garde-fou du gouvernement pour devenir son porte-parole.
C’est pourquoi les conservateurs, Monsieur le Président, défendent sans réserve une presse libre et des plateformes ouvertes.
Merci.
Merci.
Et maintenant, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je donne la parole à Mme Yevheniia KRAVCHUK.
Je vous en prie.
Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group
10:27:56
Merci, Monsieur le Président.
Chère Madame Valentina GRIPPO, je tiens à vous féliciter pour ce rapport très important, qui est sans doute le plus suivi de cette session, au vu du nombre de personnes qui ont souhaité prendre la parole lors de ce débat. Cela prouve tout simplement que, qu'importe où l’on se trouve dans cette salle, la liberté d’expression, mais aussi l’importance de l’indépendance des médias, ainsi que la protection physique de la vie des journalistes, revêtent une grande importance pour cette Assemblée.
Je partage les conclusions auxquelles parvient Mme Valentina GRIPPO. Nous avons besoin d’informations transparentes sur les propriétaires des médias. Nous avons besoin de radiodiffuseurs publics solides. Nous avons besoin d’autorités de régulation nationales indépendantes. Nous avons besoin de soutenir un journalisme de qualité, en particulier au niveau local. Je suis moi-même journaliste et j’espère ardemment que tous les journalistes ne partent pas travailler dans les capitales, mais restent aussi au cœur des régions pour transmettre l’actualité aux citoyens au niveau local.
Je souhaite également m’attarder sur l’impact de l’agression russe sur les journalistes. Pas seulement sur les journalistes ukrainiens, mais aussi sur les professionnels des médias qui couvrent cette guerre. À ce jour, la Russie a tué 137 professionnels des médias. Quinze d’entre eux étaient en mission lorsqu’ils ont été tués. L’une d’entre eux, Mme Viktoria ROCHTCHYNA, a été tuée dans une prison russe. Demain, nous lui rendrons hommage lors de l’audition de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias.
Mais il y a également 27, et non 26, ce chiffre datait de l’année dernière, 27 journalistes ukrainiens qui sont actuellement détenus par la Russie. L’une d’entre elles est Mme Iryna LEVCHENKO, une journaliste de 64 ans originaire de Melitopol, dans la région de Zaporijia. Elle vient d’être accusée d’espionnage et condamnée à 15 ans de prison. Et cela arrive également à d’autres civils détenus par les Russes. De plus, des journalistes, alors qu’ils faisaient leur travail à l’antenne, ont été pris pour cible par des drones russes. Une chaîne de télévision, « We Are Ukraine », a été touchée par un drone alors que des journalistes étaient à l’antenne. Six professionnels des médias ont été blessés et le studio a également été endommagé.
Et voici le dernier type de crime en date : les Russes prennent pour cible les centres de données qui travaillent avec les médias. De ce fait, certaines chaînes de télévision et certaines entreprises médiatiques en Ukraine ont perdu soit leur signal, soit une partie de leurs archives. Tels sont les types de crimes que la Fédération de Russie commet chaque jour.
Donc bien évidemment, j’appelle à soutenir ce rapport et les conclusions de Mme Valentina GRIPPO.
Merci.
Merci.
Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, je donne maintenant la parole à Mme Sevilay ÇELENK.
Türkiye, UEL, Spokesperson for the group
10:31:12
Merci, Monsieur le Président.
Merci, cher rapporteure, pour ce rapport très complet.
J’y vois l’occasion, au nom de notre groupe, de réfléchir à l’environnement médiatique et au journalisme d’aujourd’hui, en particulier dans le contexte turc, puisque la Türkiye est citée comme exemple concret dans le rapport.
Les médias ne se limitent plus à un simple journal, à une chaîne de télévision ou à un site web. Les plateformes convergent, l’information traverse les frontières instantanément et les publics reçoivent un flux de contenus apparemment infini. Pourtant, cette abondance peut coexister avec un désert médiatique dans lequel le journalisme indépendant et professionnel devient invisible, économiquement non viable, voire tout simplement impossible.
La Türkiye illustre clairement ce problème. La question ne se limite pas à la mainmise sur les médias ou à la concentration de la propriété ; il s’agit également de l’érosion de la signification même du journalisme. Des journalistes ont été criminalisés, poursuivis en justice ou arrêtés en raison de leurs reportages. Et des journalistes sont assassinés à Gaza, en Ukraine, en Syrie.
Tout cela a son importance car, dès lors que le public est convaincu qu’un journaliste n’est pas vraiment un journaliste, ou qu’un homme politique n’est pas vraiment un acteur politique, le problème ne réside plus seulement dans l’identité du propriétaire des médias, mais dans celle de celui qui détient le pouvoir de définir quelle voix est légitime.
Cela s’étend également aux institutions publiques et aux organismes de régulation. En Türkiye, des organismes tels que le Conseil suprême de la radio et de la télévision, censés exercer des fonctions publiques indépendantes, ont vu leurs structures de gouvernance et de prise de décision prises en main par le pouvoir en place.
Ce phénomène s’est accompagné du démantèlement de ce qui constituait autrefois les médias traditionnels. Les grands groupes médiatiques ont été affaiblis par des pressions fiscales et réglementaires, placés sous tutelle, puis cédés à des propriétaires proches du pouvoir en place. Il en résulte un paysage médiatique de plus en plus partisan, loin d’un environnement médiatique libre.
Dans le même temps, les médias indépendants et communautaires sont confrontés à de fortes pressions économiques. Les recettes publicitaires et l’accès aux ressources publiques peuvent être déterminants pour leur survie.
Il convient également de se pencher sur les algorithmes et l’intelligence artificielle. Les moteurs de recherche et les plateformes déterminent de plus en plus ce que voient les publics ; ainsi, les biais algorithmiques peuvent devenir un enjeu pour le pluralisme des médias.
Enfin, l’éducation aux médias, la vérification des faits et la validation doivent occuper une place centrale. À l’ère des contenus synthétiques et de la circulation rapide de l’information, le véritable défi consiste à préserver le journalisme indépendant, à renforcer la capacité des publics à repérer la manipulation et à les aider à faire un usage éclairé des contenus auxquels ils sont confrontés.
Merci. Excusez-moi.
Merci.
Monsieur Sir Edward LEIGH, vous avez demandé la parole pour poser une question à un autre député au nom de votre groupe, conformément à l’article 37.4, du Règlement de l'Assemblée.
Je vous rappelle que vous devez poser une question, et non prononcer un discours. La question doit être adressée à un député n'appartenant pas à votre groupe politique. Elle doit se rapporter directement à l'intervention de ce député et au sujet du débat.
Vous disposez de 30 secondes pour poser votre question. Je vous en prie.
United Kingdom, ECPA, Spokesperson for the group
10:35:33
Ma question s'adresse à la dernière intervenante.
Au sein de cette Assemblée, nous sommes très préoccupés par ce qui se passe en Türkiye, notamment par le cas de M. Osman KAVALA et par la répression du journalisme indépendant.
Je voudrais demander à la dernière oratrice : que pouvons-nous faire de plus ? Car apparemment, le gouvernement turc affirme qu’il fera fi de cette Assemblée. Il restera au sein du Comité des ministres, mais l’ignorera.
Que pouvons-nous donc faire au sein de cette Assemblée ?
Je demande à la dernière oratrice de demander des comptes à la Türkiye.
Allez-y.
Vous avez 30 secondes pour répondre.
Türkiye, UEL, Spokesperson for the group
10:36:08
C'est une question vraiment très importante, et j'apprécie sincèrement votre solidarité constante envers M. Osman KAVALA, qui est une personnalité très respectable, un philanthrope et un homme d'affaires méritant, ainsi qu'un véritable défenseur de la démocratie.
Il est vrai que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ne sont pas appliqués, et nous devons insister sur ce point. Nous devons sans cesse mettre cette question à l’ordre du jour. Nous sommes conscients du pouvoir dont dispose le Conseil de l’Europe pour veiller à ce que les choses se déroulent correctement dans les États membres.
Merci beaucoup.
Merci.
Chers collègues, nous ouvrons maintenant la liste des orateurs.
Je donne maintenant la parole à Mme Aysu BANKOĞLU. Vous disposez de deux minutes.
Merci, Monsieur le Président,
Chers collègues,
Il va de soi que la démocratie ne peut fonctionner correctement sans accès à des sources d’information diverses et indépendantes. Lorsque les citoyens ne peuvent pas accéder librement à des points de vue différents, ils ne peuvent ni s’informer pleinement, ni remettre en question, ni participer. Ce rapport met en garde contre le fait que la liberté de la presse en Europe se trouve à un « point de bascule ». En effet, les médias pluralistes sont aujourd’hui menacés partout dans le monde.
Le rapport cite également la Türkiye comme un exemple marquant de mainmise sur les médias. En Türkiye, les chaînes de télévision critiques font l’objet d’amendes répétées et de suspensions de programmes, tandis que les journalistes continuent d’être victimes de détentions et d’arrestations. Les restrictions s’étendent également à internet : de nombreux sites d’information et de contenus journalistiques ont été bloqués par des décisions de justice. La question essentielle, ici, n’est pas simplement de savoir si des voix d’opposition existent encore, mais si ces mesures reposent sur des fondements juridiques clairs et sont appliquées de manière transparente et proportionnée.
Toutefois, ces menaces ne sont pas propres à la Türkiye.
Dans toutes les démocraties, la concentration de la propriété des médias et l’influence politique restreignent l’éventail des voix auxquelles les citoyens ont accès. La politique populiste accentue la polarisation, tandis que des acteurs puissants recourent à la désinformation et à la manipulation pour façonner l’opinion publique.
Le rapport met en évidence une autre tendance préoccupante : les femmes journalistes sont touchées de manière disproportionnée par l’intimidation et le harcèlement, y compris en ligne. Chers collègues, nous devons tous élever haut la voix contre cela.
Notre position doit donc être claire : un environnement médiatique pluraliste doit permettre aux citoyens d’accéder à des voix diverses et indépendantes. Il ne peut être déterminé par la concentration de la propriété, les pressions politiques ou des algorithmes opaques.
Car si les puissants contrôlent à la fois le message et ceux qui peuvent l’entendre, la démocratie continuera peut-être d’organiser des élections, mais elle ne disposera plus d’une sphère publique équitable.
Merci.
Merci.
Je cède maintenant la parole à Mme Anikó SÓTI.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je tiens tout d’abord à remercier les rapporteures pour cet important rapport.
Je partage son message principal : le pluralisme et l'indépendance des médias sont essentiels au bon fonctionnement d'une démocratie. Lorsque le pouvoir politique exerce une influence sur les médias, les citoyens se voient privés d'un accès à une information factuelle et objective.
La Hongrie ne connaît que trop bien ce problème. Au cours des 16 dernières années, le système médiatique hongrois a été soumis à une forte influence politique. La publicité d’État a faussé la concurrence, les médias indépendants ont été confrontés à une pression politique croissante, et les médias de service public, mais aussi les médias privés, ont systématiquement perdu leur indépendance.
À la suite du changement de régime en 2026, nous avons donc entrepris de reconstruire les fondements institutionnels du système médiatique hongrois. Un conseil des médias publics indépendant a été mis en place. Un nouveau Conseil des médias a également été créé et, pour la première fois en Hongrie, son président a été sélectionné dans le cadre d’une procédure ouverte.
Toutefois, la réforme n’est pas encore achevée. Une nouvelle loi sur les médias sera adoptée, dans le but d’aligner pleinement notre législation nationale sur les attentes du peuple hongrois.
L’exemple hongrois montre pourquoi les garanties institutionnelles sont importantes. L’indépendance des médias ne peut dépendre de l’orientation politique du moment.
Merci.
Merci.
Je cède maintenant la parole à M. Balázs HIDVÉGHI, s'il vous plaît.
Merci.
Merci beaucoup.
Il ne doit pas y avoir deux poids deux mesures à cet égard. Il n’y a pas de bonne influence politique et de mauvaise influence politique, selon qui l’exerce. Si nous voulons vraiment prendre cette question au sérieux, alors les médias doivent être à l’abri de toute ingérence, quelle qu’en soit l’origine. Cela ne devient pas plus acceptable simplement parce que cela provient d’un parti plus traditionnel en Europe.
Les événements récents en Hongrie suscitent de vives inquiétudes quant à la situation actuelle. Vous en avez certainement entendu parler, et l’oratrice précédente en a également fait mention : le nouveau gouvernement et M. Péter MAGYAR, le Premier ministre, ont annoncé en grande pompe qu’une nouvelle ère s’ouvrait et qu’ils rétablissaient l’indépendance des médias.
Permettez-moi toutefois de vous donner un exemple de ce qui s’est passé. Les nouveaux dirigeants de la société publique de médias ont annoncé la nomination d’un nouveau rédacteur en chef et d’un nouveau présentateur de journal télévisé. Et le Premier ministre M. Péter MAGYAR, sur sa page Facebook personnelle, a déclaré cet après-midi-là qu’il ne pensait pas que ces personnes soient les bonnes, et elles ont été licenciées le lendemain matin. Nous sommes déjà dans cette "nouvelle ère".
Autre exemple : le conseil de surveillance. Non, il n’a pas été constitué de manière démocratique, car le Premier ministre M. Péter MAGYAR s’est énervé lors d’un débat parlementaire et a donné pour consigne à ses propres collaborateurs de ne pas voter pour les candidats de l’opposition à ce conseil. Il y avait d’ailleurs un accord, au niveau de la commission, entre le gouvernement et l’opposition, mais il leur a ensuite ordonné de ne pas soutenir les candidats de l’opposition. Ce conseil ne compte donc actuellement que des représentants du gouvernement. Il s’agit là d’une ingérence flagrante dans la liberté de la presse. Cela tourne tout le processus en dérision. Ce n’est pas de l’indépendance. Il s’agit d’une nouvelle ingérence politique orchestrée au plus haut niveau, directement par le Premier ministre M. Péter MAGYAR.
Je ne pense pas que cela soit acceptable. Je considère qu’il s’agit d’une ingérence flagrante, et j’estime que toutes les forces démocratiques de cette Assemblée devraient la condamner sans aucune hésitation.
Merci.
Merci.
Et l'intervenant suivant est M. Gusty GRAAS.
Je vous en prie.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Le pluralisme et l'indépendance des médias ne sont pas accessoires aux efforts de préserver la démocratie et les droits humains. En effet, ils en sont une condition essentielle.
Pourtant, ils connaissent un recul préoccupant, y compris dans l'espace du Conseil de l'Europe, en raison de multiples menaces : intimidations et agressions de journalistes, ingérences politiques et gouvernementales. De plus, les législations inspirées de la loi russe sur les gens de l'étranger, le manque de transparence dans l'attribution de la publicité publique et les procédures-bâillons constituent d'autres menaces.
À ceci s'ajoute le risque d'une concentration continue de la propriété des médias. Ainsi, lorsque plusieurs grands organes de presse se retrouvent entre les mains d'un nombre toujours plus restreint de propriétaires, le pluralisme peut être fragilisé. De plus, le journalisme professionnel doit rivaliser avec les contenus toujours plus rapides et sans journalistes sur les réseaux sociaux, alors que l'intelligence artificielle (IA) facilite la création et la diffusion de fausses informations. Les récentes tentatives du président américain d'interdire l'accès à la Maison-Blanche d'agences de presse qui ont prêté une attention critique à ces actions ont constitué un exemple particulièrement préoccupant. Elles illustrent des tendances inacceptables de plus en plus répandues qui doivent nous interroger sérieusement.
Heureusement que les tribunaux compétents ont contrecarré cette initiative du président.
Chers collègues,
Face à ces dangers, nous ne partons pas de zéro. Le Conseil de l'Europe détient les instruments et les normes pour les contrer. La priorité doit être leur mise en œuvre. Nous devons améliorer la transparence pour poursuivre la lutte contre les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPP) et surtout protéger les journalistes.
Ce qu'il faut, c'est la volonté politique d'agir, car une presse libre, indépendante et pluraliste doit rester un pilier fondamental de nos démocraties et des droits humains.
Je vous remercie.
Merci.
Je cède maintenant la parole à M. Francesco VERDUCCI.
Je vous en prie, vous avez la parole.
Merci, Madame la rapporteure Valentina GRIPPO.
Monsieur le Président, nous savons que dans les contextes de guerre, dans les pays ouvertement autoritaires, il existe des cas d’une gravité exceptionnelle qui portent atteinte à l’indépendance de l’information et menacent la vie des journalistes, mais ce que je tiens à souligner ici, c’est qu’à l’époque où nous vivons, partout, l’indépendance de l’information est à nouveau menacée, même là où nous pensons qu’il existe une démocratie solide, car nous sommes confrontés à un problème structurel gigantesque. Les plateformes, les algorithmes, l’intelligence artificielle recèlent un potentiel de manipulation impressionnant, capable d’anéantir l’opinion publique et, avec elle, la démocratie.
Il y a ensuite un autre problème. Partout dans nos démocraties, on assiste à une recrudescence des pressions, allant jusqu’à l’intimidation, exercées par le pouvoir exécutif à l’encontre du journalisme. Pour faire face à ces deux problèmes, nous disposons déjà d’un outil, emprunté à l’Union européenne : l’application du European Media Freedom Act (ou Règlement sur la liberté des médias) afin de placer au cœur d’un modèle d’information un service public fort, autonome et pluraliste, une information considérée comme un bien commun dans laquelle chacun puisse se reconnaître.
Je pense que nous devrions œuvrer à l’élaboration d’une convention du Conseil européen sur la liberté d’information, précisément sur la base du European Media Freedom Act, afin de veiller à ce qu’il soit appliqué partout, à commencer par les pays de l’Union. Le risque est grand qu’elle ne soit pas appliquée dans de nombreux pays, y compris en Italie, et je le dis avec une profonde inquiétude et sans esprit de parti. Nous avons besoin de mécanismes de gouvernance qui nous protègent des ingérences politiques, de la toute-puissance du marché et de la toute-puissance privée des magnats des Big Tech.
Il ne suffit pas d’exiger de la transparence et des règles, il faut investir dans la sensibilisation des citoyens, car le premier moyen de lutter contre la manipulation est que les citoyens soient capables de la reconnaître. Comme l’a dit Mme Michelle BACHELET, et je conclurai par ça : "Ce ne sont pas les algorithmes qui doivent décider, mais les citoyens." La qualité de l’information est le premier pilier de notre combat pour la démocratie.
Merci, Monsieur le Président, et merci à mes collègues.
Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme Christine PASQUIER-CIULLA.
Je vous en prie, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Il semble que le problème ne soit plus seulement : peut-on interdire un journal, c'est désormais peut-on encore garantir qu'il puisse enquêter, survivre et rester indépendant ?
L'excellent rapport qui nous est soumis rappelle que la concentration économique, la fragilité financière, les pressions politiques, les poursuites bâillons, les attaques en ligne et désormais les algorithmes et l'intelligence artificielle (IA) réduisent la diversité et l'objectivité de l'information.
Il identifie des menaces très concrètes, comme les pressions sur les médias publics, les violences et les intimidations contre les journalistes, mais aussi le pouvoir croissant des plateformes et de l'IA sur la visibilité de l'information. Et surtout, il demande aux États d'encadrer le pluralisme par la loi et de donner aux autorités de régulation des moyens d'agir.
Nous, parlementaires des États membres, ne sommes pas simplement là pour constater que la liberté de la presse et le pluralisme des médias se dégradent, mais pour créer des garanties juridiques et institutionnelles qui permettent de les préserver.
C'est précisément pourquoi l'Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ne protège pas seulement celui qui parle, il protège aussi celui qui reçoit l'information. La Cour européenne rappelle aux États leur obligation positive de garantir un pluralisme effectif des médias.
Cette phrase, je cite : "Moins le gouvernement est sage et éclairé, moins la liberté de dire est en presse", fin de citation, est issue des Noces de Figaro en 1785 et rappelle une évidence de plus en plus, malheureusement, toujours actuelle. Protéger les médias, c'est protéger le droit des citoyens de savoir, de comprendre et surtout de choisir librement.
Je vous remercie.
Merci.
Et l'intervenante suivante est Mme Alicia KEARNS.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens à féliciter Mme Valentina GRIPPO pour ce rapport.
Lorsque les journalistes sont réduits au silence, les démocraties et les sociétés en pâtissent, et le vide est comblé par ceux qui, forts de leur pouvoir, fabriquent leur propre version de la réalité, tandis que des États hostiles et des acteurs malveillants cherchent à inonder nos sociétés de désinformation destinée à creuser les divisions.
Ce phénomène est particulièrement aigu en Serbie, où, selon la Plateforme pour la sécurité des journalistes du Conseil de l’Europe, les violations de la liberté de la presse ont plus que doublé l’année dernière. Depuis la tragédie de Novi Sad, où 16 personnes ont perdu la vie, la Serbie a connu des manifestations pacifiques de grande ampleur réclamant la fin de la corruption et davantage de transparence au sein du gouvernement. Il est choquant de constater que les journalistes couvrant ces manifestations ont été victimes d’intimidations, de menaces de mort et d’agressions physiques. Il n’existe plus d’organisme de régulation des médias opérationnel depuis 2024, et les voix indépendantes sont réduites au silence. Il y a quelques mois à peine, le directeur de l’information de N1 et des membres de sa famille ont reçu des menaces de mort indiquant qu’il devrait être empalé et brûlé vif.
C’est dans ce contexte que la Serbie tiendra prochainement des élections législatives et présidentielles. Des élections pour lesquelles aucun observateur indépendant n’a encore été officiellement invité. Ces élections compteront parmi les plus décisives de l’histoire récente, avec la démission du président M. Aleksandar VUČIĆ et sa tentative de se maintenir au pouvoir en tant que Premier ministre. Si l’on veut que ces élections soient libres et équitables, il faut être clair : l’appartenance à ce Conseil s’accompagne de responsabilités. Et lorsque cette Assemblée observera le scrutin, nous devrons juger non seulement de la manière dont les bulletins de vote sont dépouillés, mais aussi de ce que les électeurs ont été autorisés à entendre et de savoir si les voix de l’opposition ont été relayées ou non.
Par ailleurs, nos propres citoyens à l’étranger sont détenus pour avoir dit la vérité au pouvoir. M. Jimmy LAI, ressortissant britannique âgé de 78 ans et éditeur de presse, a été condamné à 20 ans de prison par le Parti communiste chinois, simplement pour avoir rapporté la vérité. On lui refuse les soins médicaux dont il a besoin et on lui refuse même la possibilité de recevoir la communion.
Nous devons protéger la liberté de la presse, car la liberté d’expression et la liberté de réunion sont les premières libertés que les tyrans nous enlèvent. Nous avons le devoir de reconnaître que, lorsque celles-ci nous sont retirées, toutes les autres libertés suivront.
Merci.
Merci.
Je cède maintenant la parole à Lord George FOULKES.
Je vous en prie, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Comme l’a dit Mme Valentina GRIPPO, le journalisme indépendant est un élément essentiel de notre démocratie, et je souhaite m’attarder sur la manière dont nous nous protégeons contre les « fake news ».
Les « fake news » donc. Nous avons malheureusement constaté une forte recrudescence des discours racistes et injurieux émanant de l’extrême droite, souvent fondés sur de l'infox. Au Royaume-Uni, nous avons constaté la présence de « bots » russes diffusant de l'infox lors de notre référendum sur le Brexit. Et nous en sommes à nouveau témoins aujourd’hui, dans le cadre des mouvements séparatistes qui tentent de diviser la Grande-Bretagne. Nous avons également constaté que ces « fake news » ont donné lieu à des agressions racistes et violentes à l’encontre des minorités et des demandeurs d’asile.
Un journalisme de qualité est essentiel, absolument essentiel, pour la sécurité des personnes sur le terrain.
Monsieur le Président,
Le Royaume-Uni a pris certaines mesures au niveau international pour tenter d’y contribuer. Nous avons soutenu le Fonds mondial de défense des médias (GMDF) de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), qui a aidé plus de 10 000 journalistes dans des zones de crise : en Ukraine, au Soudan et en Haïti. Malheureusement, les coupes dans notre budget d’aide ont limité ces efforts et laissent le champ libre aux acteurs malveillants.
Nous devons également nous attaquer à la question de l’alphabétisation. Nous avons vu bien trop souvent des vidéos courtes conçues pour jouer avec vos émotions. Et M. Nigel FARAGE, malheureusement, est passé maître en la matière, en jouant avec les émotions à travers de courtes vidéos. C’est pourquoi nous devons encourager et développer l’alphabétisation.
Notre priorité devrait donc être la suivante : protéger le pluralisme des médias, défendre le journalisme humain, investir dans la vérité à l’échelle mondiale, former des lecteurs dotés d’un esprit critique. Sans quoi, notre démocratie est en danger.
Merci.
Je cède maintenant la parole à M. Ricardo CARVALHO.
Je vous en prie, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Il ne peut y avoir de démocratie forte sans médias libres et indépendants. Or aujourd’hui, partout en Europe, cette liberté est mise à mal. Dans certains pays, les gouvernements cherchent à contrôler les médias, à faire taire les voix critiques et à transformer les chaînes publiques en instruments du pouvoir politique. Dans d’autres, la menace est moins visible mais tout aussi importante : la fragilité économique, la disparition du journalisme local et le pouvoir croissant des plateformes numériques mondiales sur ce que les citoyens lisent, regardent et, en fin de compte, savent.
Soyons clairs : le pouvoir politique ne doit jamais décider de ce que le journalisme peut dire. Mais défendre la liberté des médias, c’est aussi garantir un avenir au journalisme. Un journal qui ne peut survivre, une station de radio locale qui disparaît ou une rédaction dépourvue des ressources nécessaires pour mener des enquêtes constituent également des pertes pour notre démocratie.
Et aujourd’hui, nous sommes confrontés à un nouveau défi.
Une part croissante de notre débat politique n’est plus façonnée uniquement par les journalistes et les rédacteurs en chef, mais aussi par des algorithmes, des plateformes mondiales et, de plus en plus, par l’intelligence artificielle (IA). Ces transformations offrent des opportunités, mais elles concentrent également un pouvoir énorme sur l’information entre les mains d’une poignée d’acteurs mondiaux.
Notre réponse ne peut pas consister à renforcer le contrôle politique sur les médias. Elle doit passer par davantage de liberté, davantage de pluralisme, ainsi que davantage de responsabilité et de contrôle. Nous avons besoin d’un journalisme fort et indépendant. Nous avons besoin de médias économiquement viables. Et nous avons besoin de citoyens capables de choisir librement entre différentes sources, différentes opinions et différents points de vue.
Car la démocratie n’exige pas que tout le monde pense de la même manière.
La démocratie exige la liberté de ne pas être d'accord. Et protéger cette liberté, c’est en fin de compte ce que signifie la protection du pluralisme des médias.
Félicitations pour ce rapport.
Merci beaucoup.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
10:56:56
Merci.
La parole est maintenant à Mme Bernadeta COMA.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je souhaite tout d’abord remercier Mme Valentina GRIPPO pour ce rapport particulièrement important et d’une grande actualité, que je soutiens pleinement. Il nous rappelle une réalité essentielle : il ne peut y avoir de démocratie solide sans médias libres, indépendants et pluralistes. Néanmoins, aujourd’hui, cette indépendance est confrontée à de multiples pressions. La transparence est fondamentale. Les citoyens doivent pouvoir savoir qui possède les médias, qui les finance et quels intérêts peuvent éventuellement influencer leur ligne éditoriale.
Je voudrais, à cet égard, évoquer brièvement l’expérience de mon pays, l’Andorre. Notre Constitution reconnaît expressément les libertés d’expression, de communication et d’information et interdit toute censure préalable. Ces dernières années, l’Andorre a continué à renforcer son cadre démocratique. En 2021, elle a adopté une loi sur la transparence et l’accès à l’information publique. En 2022, le Conseil général a adopté un accord spécifique sur l’information, les médias et la publicité institutionnelle, réaffirmant l’indépendance des médias publics et privés, le pluralisme, ainsi que la nécessité de critères transparents et équitables dans l’attribution de la publicité institutionnelle.
Un marché médiatique de petite taille doit concilier deux impératifs : assurer la viabilité économique des médias et garantir en même temps la diversité et l’indépendance de l’information. L’Andorre s’inscrit également dans les engagements du Conseil de l’Europe en faveur de la liberté des médias et de la sécurité des journalistes.
Défendre des médias libres et pluralistes, c’est défendre le droit de nos citoyens à être informés et, à travers eux, la qualité même de notre démocratie.
Je vous remercie.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
10:59:03
Merci.
Le prochain intervenant est M. Mustafa CANBEY.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je tiens à remercier le rapporteur pour cet important rapport. Le pluralisme des médias est essentiel à la démocratie, car les citoyens ont besoin d’avoir accès à des points de vue différents et à des informations fiables.
Dans le même temps, le paysage médiatique évolue rapidement. Les plateformes numériques gagnent en influence, les médias traditionnels sont confrontés à des pressions économiques et l’intelligence artificielle (IA) pose de nouveaux défis. Nous devons donc envisager le pluralisme des médias dans une perspective plus large.
De plus, nous devons également tenir compte des différentes réalités au sein de nos États membres. Les États ont la responsabilité de protéger l’ordre public, la sécurité nationale et les droits de leurs citoyens, en particulier face au terrorisme, à la désinformation et à l’utilisation abusive des plateformes numériques. Le fait d’être journaliste ne confère pas l’immunité face à la responsabilité pénale, mais ce principe doit être appliqué de manière équitable.
Je tiens également à attirer l’attention sur la situation des journalistes à Gaza, en Ukraine et dans d’autres zones de conflit. Leur sécurité doit être assurée. Leur travail est essentiel pour le droit du public à l’information. Il est également indispensable pour rendre compte de ce qui se passe sur le terrain.
Les journalistes sont des civils et doivent être protégés en vertu du droit international. Ils ne devraient pas être pris pour cible en raison de leur profession. Si nous voulons réellement protéger la liberté de la presse, cette même protection doit s’appliquer à tous les journalistes travaillant dans toutes les zones de conflit.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:01:11
Merci.
Le prochain intervenant est Lord Don TOUHIG.
Monsieur le Président,
Le "Caerphilly Observer" est un journal indépendant de premier ordre, détenu par des actionnaires locaux. Il ne bénéficie d’aucun soutien de la part de grandes entreprises, ne compte que sept employés, fonctionne avec un budget très modeste et accomplit un travail remarquable. Lorsque j’ai débuté ma carrière de journaliste il y a 58 ans, il existait des centaines de journaux de ce type aux quatre coins de la Grande-Bretagne.
Le "Monmouthshire Free Press", où j’ai travaillé dans le sud du Pays de Galles, était un petit journal familial fondé en 1859. J’ai eu la chance d’être formé par un grand journaliste, M. Jack SALTER, qui, avec son père, a dirigé le journal pendant 80 ans. J’ai succédé à Jack au poste de rédacteur en chef et j’y ai passé 27 ans de ma vie. Le journal paraît toujours, mais il n’appartient plus à des actionnaires locaux et fait désormais partie du deuxième plus grand groupe d’éditeurs de journaux de Grande-Bretagne.
Ces grands éditeurs contrôlent plus de la moitié du marché, supprimant des milliers d’emplois de journalistes et centralisant les rédactions à des kilomètres de leurs communautés locales. De très nombreux journaux locaux sont désormais de plus en plus contrôlés par des entités commerciales, souvent détenues par un petit nombre d’individus extrêmement fortunés. Pire encore, ils ont cessé d’être de véritables journaux locaux.
En Grande-Bretagne, plus de 300 journaux locaux ont fermé leurs portes depuis 2005. Cela a entraîné un affaiblissement massif du journalisme régional de qualité, qui, par sa simple existence, obligeait les conseillers municipaux et les responsables politiques à rendre des comptes. Presque sans que l’on s’en rende compte, cette disparition des journaux locaux et régionaux de qualité est en train de créer ce que le rapport appelle "un désert médiatique". Des dizaines de conseils municipaux à travers la Grande-Bretagne fonctionnent désormais sans aucun journalisme d’intérêt public local pour rendre compte des décisions qu’ils prennent. Ce manque de contrôle local a entraîné un retard dans la reddition de comptes concernant les grands projets de réorganisation locale, une baisse de l’engagement civique et une polarisation politique accrue.
Pourquoi devrions-nous nous en préoccuper au sein du Conseil de l’Europe ? Eh bien, Monsieur le Président, lorsque les citoyens sont maintenus dans l’ignorance des décisions prises en leur nom, c’est la démocratie, et même la liberté elle-même, qui est menacée.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:03:29
Merci.
La prochaine intervenante est Mme Tone Wilhelmsen TRØEN.
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens à remercier la rapporteure pour son excellent rapport, qui arrive à point nommé.
Les médias libres et indépendants constituent des piliers fondamentaux de la démocratie. Sans journalisme professionnel, les citoyens ne peuvent pas faire des choix éclairés, les dirigeants ne peuvent pas être tenus de rendre des comptes et le débat démocratique devient vulnérable à la manipulation.
Nous devons donc nous inquiéter du grave recul des indicateurs de liberté de la presse dans toute l’Europe. Dans trop de pays, les médias indépendants et les journalistes subissent des pressions dues à l’influence politique, à la concentration économique, à l’intimidation et à la désinformation.
Il ne s’agit pas seulement d’un enjeu médiatique. C’est un enjeu démocratique et de sécurité.
Lorsque le journalisme de confiance est affaibli, l’espace est de plus en plus occupé par des écosystèmes d’information alternatifs qui se nourrissent de polarisation, de théories du complot et de désinformation. Cela sape la confiance dans les institutions démocratiques, les élections, les tribunaux et les pouvoirs publics. À une époque marquée par des tensions géopolitiques croissantes et des campagnes d’information hostiles, cela devrait nous préoccuper tous.
En Norvège, nous avons une longue tradition d’indépendance éditoriale forte. En vertu du Code de déontologie de la presse norvégienne, les rédacteurs en chef assument l’entière responsabilité des décisions éditoriales, quelle que soit la structure de propriété. Ce dispositif est complété par un système d’autorégulation indépendant, la Commission norvégienne des plaintes contre la presse, qui contribue au maintien des normes professionnelles et éthiques. Ces mécanismes ont joué un rôle important dans l’instauration de la confiance du public dans les médias.
Une plus grande transparence est essentielle. La base de données paneuropéenne proposée sur la propriété des médias pourrait contribuer à renforcer la confiance et la responsabilité en clarifiant qui détient et contrôle en dernier ressort les organes de presse.
Je soutiens pleinement ce rapport et ses recommandations.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:05:46
Merci.
Le prochain intervenant est M. Paweł JABŁOŃSKI.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Cette résolution en dit long sur l’importance de la liberté d’expression, sur l’attachement que nous portons au pluralisme des médias et sur le fait qu’il s’agit d’une condition préalable à la démocratie. Tout cela est évidemment vrai.
La question est toutefois de savoir si cette Assemblée applique cette norme universelle à tout le monde, quelle que soit l’allégeance politique. Dans mon pays, la Pologne, le gouvernement dit « libéral de centre gauche et pro-européen » a pris le contrôle des médias publics, de la télévision publique, de la radio publique et de l’agence de presse nationale sur simple décision ministérielle. Il a imposé un statut de liquidation formelle qui lui a permis de nommer ses propres représentants à la tête de ces institutions. Il a ignoré le Conseil national des médias, il a ignoré la Cour constitutionnelle, dans le seul but d’imposer son contrôle. Il n’y avait là rien d’indépendant.
Et le gouvernement ne s’est pas limité aux médias publics, car les journalistes des chaînes qui ont osé poser des questions délicates au gouvernement, notamment TV Republika ou la chaîne WPolsce24, sont constamment attaqués, discrédités et insultés par des membres du gouvernement et de la majorité au pouvoir, et on leur refuse l’accès aux conférences de presse.
Cette résolution condamne spécifiquement la mise au silence des voix critiques. Et c’est exactement ce que fait l’actuel gouvernement libéral polonais. Et nous savons tous trop bien, chers collègues, que si un gouvernement conservateur agissait ainsi, nous en débattrions en procédure d’urgence, à chaque période de session. Nous devons donc comprendre que la liberté de la presse n’est ni de gauche ni de droite. Nous n’apprécions peut-être pas certains journalistes, ni ce qu’ils disent, mais nous les protégeons car la démocratie a besoin d’eux pour nous tenir tous responsables.
Que nous adoptions ou non cette résolution, la véritable question est de savoir si cette Assemblée s’engagera de la même manière à appliquer cette résolution dans chaque État membre, même si certains de vos collègues politiques continuent de faire taire les médias critiques.
Merci beaucoup.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:07:53
Merci.
Le prochain intervenant est M. Emmanuel FERNANDES.
Merci Monsieur le Président,
Je souhaite remercier Mme Valentina GRIPPO pour ce rapport.
Derrière le pluralisme et l’indépendance des médias se joue une question démocratique majeure : qui contrôle l’information ? Cette question est cruciale alors que la concentration des médias et la mainmise d’acteurs politiques et économiques menacent leur indépendance partout en Europe.
La France n’échappe pas à cette situation. En 2026, neuf milliardaires détiennent plus de 80 % des médias français. M. Vincent BOLLORÉ détient notamment CNews, Paris Match et Europe 1, ainsi que des maisons d’édition, librairies et sociétés de communication. Cette concentration favorise la diffusion d'opinions xénophobes, la banalisation des thèmes d’extrême droite. Dans son classement mondial 2026, Reporters sans frontières place la France au 25e rang et alerte sur la concentration des médias dans les mains de quelques ultra-riches, notamment l’expansion du groupe Bolloré, qui fait craindre « le triomphe de l’opinion sur les faits ».
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a d’ailleurs récemment mis en demeure CNews de respecter ses obligations de pluralisme. Il faut donc donner de réels moyens à nos autorités de régulation : elles doivent pouvoir exercer pleinement leurs pouvoirs pour garantir l’indépendance et le pluralisme de l’information.
Mais le bouleversement médiatique offre aussi une opportunité. Les nouveaux médias numériques peuvent permettre à des journalistes, créateurs et médias indépendants de toucher des millions de personnes et de faire entendre des voix auparavant marginalisées. Dans cet espace numérique, nous devons soutenir des acteurs indépendants et diversifiés.
Enfin, défendre la liberté de la presse, c’est défendre avant tout celles et ceux qui risquent leur vie pour informer. À Gaza, entre octobre 2023 et mi-décembre 2025, 289 journalistes ont été tués lors d’opérations militaires israéliennes, selon le Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme. C’est en exerçant leur métier pour documenter les crimes de guerre et contre l’humanité commis par Israël à Gaza, que ces victimes ont péri.
Qu’elle soit menacée par les armes, le pouvoir politique ou les puissances économiques, la liberté d’informer doit partout être défendue. L’argent et les monopoles ne peuvent dominer l’information. L’information doit être libre et pluraliste : c’est une exigence démocratique !
Je vous remercie.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:10:17
Merci.
La prochaine intervenante est Mme Daan ROOVERS.
Nous ne vous entendons pas, malheureusement.
Attendons que vous allumiez votre micro.
La mainmise sur les médias, problème abordé dans ce rapport, constitue une menace réelle et grave, comme nous l’avons constaté ces dernières années dans des États membres tels que la Hongrie et la Serbie. Ce rapport reconnaît à juste titre le rôle essentiel des médias dans une démocratie.
Je ne souhaite pas minimiser son importance, mais je voudrais élargir le débat en posant la question suivante : pour garantir un véritable pluralisme des médias, est-il suffisant de considérer les médias avant tout comme un marché ? Ou constituent-ils, avant tout, une infrastructure publique essentielle ?
Il est donc important, à cet égard, de faire la distinction entre les médias et le journalisme. Le rapport aborde certes le rôle du journalisme, mais il se concentre principalement sur les médias en général, et je pense que nous devrions distinguer plus nettement les deux. Le terme « médias » est un fourre-tout : les journaux, les podcasts et les vlogs sont tous considérés comme des médias. Le journalisme, en revanche, désigne la méthode par laquelle l’information voit le jour : des procédures vérifiables et professionnelles qui, en principe, aboutissent à une information fiable et digne de confiance.
Cela m’amène à un problème majeur : la précarité croissante du journalisme. Au cours des deux dernières décennies, les revenus des entreprises de presse ont chuté de manière spectaculaire. Selon une estimation très prudente, cette baisse atteint 25 % aux Pays-Bas, et même environ 40 % à l’échelle européenne. Et la tendance reste à la baisse. Les grands groupes de réseaux sociaux accaparent le marché publicitaire, tandis que les lecteurs en sont venus à considérer que l’information devait être gratuite.
Ainsi, pour en revenir au journalisme de qualité en tant que pierre angulaire de la démocratie, je pose à nouveau la question : pouvons-nous sérieusement considérer le journalisme d’intérêt public avant tout comme un marché ? J’en doute.
Ce rapport apporte une contribution précieuse à la lutte contre la mainmise sur les médias. Mais il appelle à un suivi concernant le déséquilibre entre les infrastructures médiatiques privées et publiques, ainsi qu’à l’amélioration de la situation du journalisme professionnel lui-même.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:12:51
Merci.
Le prochain intervenant est M. David WELLS.
Chers collègues,
Des médias libres et indépendants constituent l’un des fondements d’une société démocratique.
Mais dans une grande partie du monde, y compris au Canada, la liberté et le pluralisme des médias sont confrontés à des défis croissants.
En tant que président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications je n’en suis que trop conscient.
Les menaces qui pèsent sur la liberté de la presse comprennent le harcèlement et la violence à l'encontre des journalistes, la censure et la surveillance étatiques, ainsi que le recours à des lois qui criminalisent ou restreignent les voix indépendantes.
Parallèlement, les profonds changements qui s’opèrent dans la manière dont nous produisons, diffusons et consommons l’information sont en train de remodeler le paysage médiatique et de créer de nouveaux défis.
Comme le souligne la rapporteure, Mme Valentina GRIPPO, dans son rapport, nous constatons une influence politique et économique accrue sur les organes de presse.
Nous constatons également des pressions exercées sur les médias de service public, notamment par le biais d’ingérences politiques dans les structures de gouvernance, les nominations et le financement.
Au-delà de ces pressions, la transformation numérique de l’environnement médiatique a modifié la nature des acteurs qui contrôlent le flux d’informations.
Les plateformes numériques apportent d’énormes avantages. Mais elles peuvent également devenir de puissants "gardiens", car des algorithmes personnalisés déterminent quelles informations les gens voient, ce qui est mis en avant et, en fin de compte, quelles voix sont entendues.
Comme le souligne le rapport de Mme Valentina GRIPPO, nous avons besoin d’une plus grande transparence des médias. Les citoyens devraient pouvoir savoir qui détient et contrôle les organes de presse sur lesquels ils s’appuient, afin de pouvoir prendre des décisions éclairées concernant les informations qu’ils consomment.
Nous devons également nous prémunir contre la mainmise de l’État sur les médias, qui peut s’en servir pour contrôler l’information publique et manipuler l’opinion publique. Nous l’avons constaté même au Canada, où des milliards de dollars ont été ouvertement alloués à des entreprises médiatiques tant publiques que privées.
Fondamentalement, les journalistes doivent pouvoir exercer leur métier sans intimidation ni restrictions indues, et sans subir l’influence qui accompagne la promesse d’un financement public.
Le pluralisme des médias soutient la démocratie et protège la liberté d’expression : deux éléments qui sont au cœur de la mission du Conseil de l’Europe. Il est essentiel à la résilience de nos démocraties, et nous devons tout mettre en œuvre pour le préserver.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:15:04
Merci.
La prochaine intervenante est Mme Ivanka VASILEVSKA.
Merci, Monsieur le Président.
La liberté de la presse est l’une des conditions fondamentales d’une société démocratique. Cependant, la liberté de la presse ne se résume pas à l’absence de censure. Elle passe également par le pluralisme, l’indépendance éditoriale, la transparence de la propriété, le respect des normes professionnelles et un environnement institutionnel dans lequel les journalistes peuvent exercer leur métier sans subir de pressions politiques ou économiques.
Le paysage médiatique macédonien reflète bon nombre des défis plus généraux auxquels sont confrontées les démocraties contemporaines. Le cadre juridique garantit la liberté d’expression et la liberté des médias. De son côté, la loi sur les services de médias audio et audiovisuels établit des garanties importantes et définit le rôle de l’Agence des services de médias audio et audiovisuels en tant qu’autorité de régulation indépendante. La protection de l’accès à l’information publique, associée aux garanties constitutionnelles de liberté d’expression, fait également partie de l’architecture institutionnelle protégeant le droit des citoyens de recevoir et de diffuser des informations.
Cependant, la législation à elle seule ne peut garantir une véritable indépendance des médias. L’évaluation de 2025 de la Commission européenne identifie plusieurs domaines nécessitant une attention particulière : la transparence de la propriété des médias, l’indépendance et le fonctionnement des médias de service public, l’attribution de la publicité d’État et la poursuite de l’alignement du cadre réglementaire des médias sur les normes européennes.
Le même principe s’applique aux médias de service public. Un diffuseur public doit servir l’intérêt général plutôt que les intérêts du gouvernement en place.
Une autre dimension qui prend de plus en plus d’importance est la protection des journalistes. Le journalisme professionnel ne peut fonctionner là où des menaces, des intimidations, des actes de violence ou des poursuites judiciaires abusives sont utilisés pour dissuader la couverture de sujets d’intérêt public. Le cadre européen reconnaît de plus en plus la nécessité de protéger les journalistes contre de telles pressions.
Merci beaucoup.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:17:22
Merci.
La parole est maintenant à Mme Jurgita ŠUKEVIČIENĖ.
Monsieur le Président,
Chers collègues, je remercie Mme Valentina GRIPPO pour son rapport qui décrit un danger pour la démocratie.
Lorsque les médias peuvent être contrôlés, intimidés ou privés des moyens de subsister, les citoyens perdent l'information nécessaire pour demander des comptes au pouvoir.
La Lituanie soutient les recommandations visant à rendre la propriété des médias transparents, à garantir l'indépendance des autorités de régulation et à protéger les médias de services publics contre les ingérences politiques. Nous devons également préserver le journalisme local de l'investigation.
Sans la formation locale fiable, les citoyens sont plus exposés à la manipulation et la désinformation. Les journalistes doivent pouvoir travailler en sécurité, en ligne comme sur le terrain. Les femmes journalistes subissent tout particulièrement le harcèlement. La guerre menée par la Russie contre l'Ukraine rend les risques encore plus graves.
Par ailleurs, les journalistes indépendants de Russie et de Biélorussie continuent d'être persécutés. Vilnius est devenu un lieu d'accueil pour les médias en exil et la Lituanie demeure résolue à les soutenir.
Il faut qu'on agisse concrètement. Protégeons l'indépendance éditoriale, combattons les procédures judiciaires abusives et veillons à ce que les nouvelles technologies rémunèrent équitablement le travail journalistique. Une presse libre permet à nos sociétés de reconnaître les menaces et de défendre la démocratie.
Je vous remercie.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:19:15
Merci.
La prochaine intervenante est Mme Minna REIJONEN.
Chers collègues,
La liberté de la presse est importante, et c’est quelque chose que nous devons tous protéger. Cependant, la liberté s’accompagne également de responsabilités. Il est essentiel que les médias restent fiables et véridiques. Les informations fausses et manifestement biaisées peuvent ébranler la confiance du public dans les médias. Malheureusement, elles peuvent également exposer les journalistes et autres professionnels des médias à la critique publique, au harcèlement et à des pressions. Les médias liés à des partis politiques constituent un cas à part, mais les citoyens peuvent également se montrer très critiques à l’égard des chaînes publiques détenues par l’État. Je tiens à rappeler à chacun que le discours critique fait également partie de la liberté d’expression, qu’il émane des médias ou de leurs lecteurs.
L’éducation aux médias évolue également. Nous vivons à une époque où les vidéos et images dites « deepfakes », créées par l’intelligence artificielle (IA), peuvent se propager extrêmement rapidement en ligne. Même les personnes qui font habituellement preuve d’un regard critique peuvent avoir du mal à distinguer les contenus générés par l’IA des photos et vidéos réelles. Cela crée également une situation délicate pour les médias, car il n’est pas toujours possible d’être certain de la source d’une image. Je mentionne cela car je pense que nous ne disposons toujours pas d’une réglementation suffisante concernant l’IA et son utilisation. À l’heure actuelle, le fait d’indiquer qu’un contenu a été généré par l’IA relève principalement de la responsabilité de la personne ou de l’organisation qui le publie, et seul un petit nombre de personnes signalent effectivement leurs contenus comme étant générés par l’IA.
Il devient de plus en plus difficile pour les citoyens de distinguer la vérité des fausses informations, en particulier lorsque leurs compétences en matière d’éducation aux médias sont insuffisantes. À mon avis, l’un des moyens de soutenir la liberté de la presse consiste à investir davantage dans l’éducation aux médias de la population et à réglementer plus efficacement les contenus générés par l’IA qu’aujourd’hui.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:21:51
Merci.
La prochaine intervenante est Mme Sona GHAZARYAN.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Chère Madame Valentina GRIPPO,
Je tiens à vous féliciter pour ce rapport intéressant et pour cet important débat au sein de l’Assemblée.
Nous sommes tous d’accord pour dire que les médias ne constituent pas un atout supplémentaire de la démocratie ; ils en sont en effet l’un des fondements. Sans des médias libres et indépendants, les citoyens ne peuvent pas prendre de décisions éclairées, et la société ne peut pas demander efficacement des comptes à ceux qui détiennent le pouvoir.
Nous avons débattu aujourd’hui de l’indépendance financière des médias, et nous devons également prendre en compte les situations dans lesquelles des organes de presse dépendent d’un seul bailleur de fonds, d’une seule force politique ou d’un seul centre financier pour leur survie. Dans ces circonstances, nous ne pouvons même pas rêver d’indépendance éditoriale. Je conviens que, chaque fois que nous parlons de liberté de la presse, nous ne devons pas seulement évoquer la protection juridique des journalistes dans l’exercice de leur métier, mais aussi le financement durable et indépendant des organes de presse. Ce type de débat a également lieu au sein de notre Parlement, et nous avons cherché à y répondre par une solution législative concrète.
Ainsi, en collaboration avec le gouvernement, nous avons élaboré une initiative qui permettrait aux citoyens d’affecter une partie de l’impôt sur le revenu qu’ils paient à des médias et à des organisations de la société civile de leur choix. En somme, les citoyens peuvent choisir à qui ils souhaitent consacrer l’argent qu’ils versent. Ce projet de loi devrait être débattu au sein de notre Parlement lors de la session d’automne. Et je pense que cette initiative peut ouvrir une nouvelle voie pour renforcer l’indépendance financière et la pérennité des médias indépendants et, bien sûr, de la société civile.
Je ne pense pas qu’il s’agisse simplement d’un nouveau mécanisme fiscal. Il s’agit d’une forme de participation publique et de responsabilité démocratique, qui confère aux citoyens un rôle plus important dans le soutien aux institutions indépendantes qui sont essentielles pour nous.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:24:08
Merci.
La prochaine intervenante est Mme Gökçe GÖKÇEN.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je suis sans doute l’une des membres de cette Assemblée qui est la plus convaincue de l’importance de la liberté de la presse. Je pense que la relation entre le capital et la liberté de la presse ne doit pas être sous-estimée.
Si l’indépendance financière d’un média dépend du gouvernement ou de certaines entreprises, il n’est tout simplement pas possible de parler d’une véritable liberté de la presse. Si les journalistes ne gagnent pas suffisamment pour vivre dignement et ne bénéficient d’aucune sécurité de l’emploi, ils ne peuvent pas non plus être véritablement indépendants de leurs employeurs.
Les journalistes qui souhaitent travailler indépendamment du pouvoir politique et des intérêts commerciaux se tournent de plus en plus vers le journalisme numérique. Cependant, lorsque le journalisme s’installe sur les réseaux sociaux, il se heurte à un autre obstacle, tout aussi opaque mais bien plus imposant : une multinationale entretenant ses propres relations financières avec les gouvernements. Sur X, anciennement Twitter, des dizaines de comptes sont bloqués chaque jour en Türkiye, à la demande du gouvernement, souvent en l’espace de quelques heures. Les profils de journalistes, de militants, de féministes et d’universitaires sont victimes de censure. Dans le même temps, la désinformation, les discours de haine, les attaques personnelles et le harcèlement peuvent circuler librement sous le couvert de l’information. En d’autres termes, le propriétaire d’une plateforme de réseaux sociaux peut, dans les faits, décider à la fois qui a accès à quelles informations et ce qui est considéré comme une information dès le départ.
C’est pourquoi, aujourd’hui, la protection de la liberté de la presse exige également que nous travaillions ensemble pour veiller à ce que ces multinationales soient soumises à un contrôle efficace. Les mesures nationales, voire régionales telles que celles adoptées par l’Union européenne, ne peuvent apporter que des solutions limitées et temporaires à ce qui constitue, en fin de compte, un défi mondial.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:26:02
Merci.
La parole est maintenant à Mme Patrícia ALMEIDA.
Merci, Monsieur le Président,
Madame la rapporteure, chers collègues,
Ce dont nous discutons ici aujourd’hui pourrait permettre de répondre à de réelles menaces pesant sur les médias et le pluralisme. Les citoyens doivent savoir qui contrôle les organes de presse. Les journalistes doivent pouvoir mener leurs enquêtes sans subir d’intimidations. Et la publicité publique ne doit en aucun cas servir à récompenser les médias qui favorisent les dirigeants ou à punir ceux qui les critiquent.
C’est précisément parce que nous prenons ces principes au sérieux que certaines des solutions proposées nous préoccupent. Le rapport recommande un soutien public au "journalisme de qualité", un rôle accru pour les régulateurs et des règles concernant la mise en avant des contenus sur les plateformes. Qui définit la qualité ? Qui alloue les fonds ? Et qui décide de ce que les gens doivent voir ?
Le Bouclier européen de la démocratie de l’Union européenne, par exemple, illustre bien la tension à laquelle nous devons faire face ici. Présenté comme un rempart contre la manipulation de l’information, il montre comment les efforts visant à lutter contre la désinformation peuvent amener les institutions publiques, les organismes de vérification des faits et les plateformes numériques à jouer un rôle accru dans la détermination de ce qui circule dans le débat public. Cela crée un risque sérieux de censure, même lorsque l’objectif déclaré est de défendre la démocratie.
Bien entendu, je ne demande pas à cette Assemblée de se prononcer sur une initiative de l’Union européenne. Je lui demande d’en tirer une leçon pour le rapport dont nous débattons aujourd’hui : protéger les médias contre l’influence du secteur privé ne doit pas les rendre dépendants de l’approbation ou du financement des pouvoirs publics.
Nous soutenons la transparence de la propriété des médias, la protection des journalistes et la lutte contre les pratiques abusives. Mais tout soutien public doit obéir à des critères objectifs et vérifiables ; toute décision réglementaire doit être motivée et susceptible de recours ; et aucune opinion politique légitime ne devrait être exclue sous le prétexte administratif de la "désinformation".
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:28:16
Merci.
La prochaine intervenante est Mme Edina DEŠIĆ.
Le message d'aujourd'hui est simple : le journalisme doit être libre, indépendant et professionnel.
Mais la réalité, comme l’a fait remarquer Mme Valentina GRIPPO dans son rapport, est bien différente.
Lorsque des acteurs politiques ou financiers puissants possèdent, financent ou contrôlent certains médias, il existe un risque réel que les politiques éditoriales ne soient plus guidées par des normes professionnelles, mais par leurs intérêts, tandis que le public se voit présenter une version soigneusement sélectionnée de la réalité.
C’est pourquoi la résolution d’aujourd’hui est si importante. Elle reconnaît l’importance de la transparence en matière de propriété des médias, d’indépendance éditoriale et de pluralisme des médias.
Et toutes ces préoccupations sont tout à fait d’actualité pour mon pays, le Monténégro.
On observe une influence étrangère notable, non seulement par le biais de canaux politiques ou économiques, mais aussi à travers les contenus médiatiques. Les chaînes et plateformes médiatiques, parfois même basées en dehors de notre pays, peuvent créer des discours qui polarisent la société, creusent les divisions et promeuvent des idées rétrogrades et clérico-nationalistes, souvent liées à l’héritage douloureux et sanglant de l’histoire récente de la région des Balkans.
Des exemples récents sont profondément préoccupants. Citons notamment la diffusion des funérailles de M. Ratko MLADIĆ, criminel de guerre condamné, sur certaines chaînes de télévision. Ou encore, l’année dernière, l’émission télévisée Srebrenica, anatomija obmane (Srebrenica, anatomie d'une tromperie) a encouragé le négationnisme et la relativisation du génocide et des crimes de guerre, ce qui a conduit à des mesures réglementaires, notamment une amende qui, je dois le dire, était très symbolique. Et cette amende faisait suite à la réclamation officielle déposée par moi-même et mes collègues députés.
C’est pourquoi le Monténégro a besoin d’un régulateur des médias véritablement indépendant, doté de ressources suffisantes, proactif et capable d’identifier en temps utile les contenus préjudiciables et illicites, plutôt que d’agir après que des citoyens ou des responsables politiques ont déposé plainte.
Sans oublier le rôle croissant des médias informels et des sites web non enregistrés dans la diffusion de fausses informations et la formation de l’opinion publique. Bien que ces plateformes ne soient pas officiellement enregistrées, elles peuvent néanmoins exercer une influence considérable sur le débat public, et il est urgent de remédier à cette situation.
La liberté d’expression ne peut servir de bouclier à la glorification des crimes de guerre, au déni ou à la relativisation du génocide, à l’incitation à la haine ou à la désinformation.
Protéger la liberté des médias, c’est protéger le journalisme contre toute mainmise politique et financière, mais c’est aussi protéger nos sociétés contre la manipulation.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:30:34
Merci.
La prochaine intervenante est Mme Irene CHARALAMBIDES.
Chers collègues,
Nous sommes des responsables politiques et, à ce titre, nous sommes fréquemment la cible d’attaques sous forme de désinformation, bien souvent anonyme, de diffamation et de campagnes de haine orchestrées.
C'est précisément pour ces raisons que nous, en tant que législateurs, sommes fortement tentés de réagir en adoptant des restrictions qui finissent par porter atteinte à la liberté d'expression elle-même. La frontière entre la protection des individus contre les abus en ligne et la restriction de la liberté d'expression est extrêmement ténue. Et l'anonymat qui caractérise Internet d'aujourd'hui la rend encore plus ténue et facilite son franchissement sans même s'en rendre compte.
Permettez-moi de vous donner un exemple : au Parlement chypriote, le gouvernement a tenté d’adopter une législation allant exactement dans ce sens. J’ai sollicité un avis juridique auprès du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), et c’est sur cette base que le projet de loi a été bloqué.
Je m’exprime ici non seulement en tant que politique, mais aussi en tant que journaliste moi-même. Je sais à quel point il faut se battre pour exercer ce métier avec intégrité lorsque l’environnement qui vous entoure est conçu pour vous intimider. Tous les professionnels des médias doivent pouvoir travailler en toute sécurité, à l’abri de toute intimidation et de tout contrôle politique ou financier. La censure et la mainmise sur les médias sont, par essence, des formes de corruption qu’il faut combattre par la transparence et la responsabilité, et non par des restrictions à la liberté d’expression.
Une démocratie forte ne peut exister sans une presse libre, indépendante et pluraliste. Notre tâche n’est pas de légiférer par crainte de ce qui se dit à notre sujet, mais de protéger les conditions dans lesquelles les journalistes peuvent s’exprimer librement.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:32:57
Merci.
Le prochain intervenant est M. Murat Cahid CINGI.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Le journalisme est une profession honorable. Chaque professionnel des médias qui contribue à ce que le public reçoive des informations exactes mérite notre plus profond respect. Des médias indépendants et pluralistes permettent aux citoyens d’accéder à différentes sources, de comparer les points de vue et de se forger leur propre opinion. Pour que cela soit possible, les journalistes doivent pouvoir travailler en toute sécurité, en particulier lors des tragédies humanitaires les plus graves.
Je remercie donc Mme Gala VELDHOEN d’avoir rappelé que cette Assemblée a condamné le fait que des journalistes aient été délibérément pris pour cible et tués à Gaza par les forces israéliennes. Je suis toutefois déçu qu’Israël, qui bénéficie du statut d’observateur au sein de cette Assemblée, soit absent du rapport et du projet de résolution de Mme Valentina GRIPPO.
Selon le Comité pour la protection des journalistes, Israël a tué 259 journalistes et professionnels des médias depuis octobre 2023. Permettez-moi de répéter ce chiffre : 259 journalistes. Aucun État n’a tué plus de journalistes qu’Israël depuis 1992. Israël empêche également les journalistes internationaux d’entrer à Gaza, tandis que les journalistes qui couvrent l’actualité sur le terrain continuent d’être tués. En conséquence, le monde se voit refuser un accès indépendant à ce qui s’y passe. Il s’agit là clairement de deux poids, deux mesures.
Un rapport examinant en détail la Turquie ne peut passer sous silence les actions d’Israël à l’encontre des professionnels des médias à Gaza. Si nous voulons réellement protéger le pluralisme et l’indépendance des médias, nous devons appliquer les mêmes normes à tous. En réalité, contrairement à ce que certains critiques prétendent, la Turquie dispose d’un paysage médiatique diversifié. Ses médias, qui représentent différentes opinions politiques, y compris celles qui critiquent ouvertement le gouvernement, touchent un large public.
J’adresse mes salutations et mon respect à tous les professionnels des médias qui s’acquittent de leurs fonctions de manière responsable.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:35:30
Merci.
L'intervenante suivante est Mme Birutė VĖSAITĖ.
Elle n'est pas présente.
L'intervenante suivante est donc Mme Denitsa SACHEVA.
Chers collègues,
Depuis des années, ce débat est pris au piège entre deux idées inconfortables.
L’une est que celui qui finance le journalisme finira par mener la danse, et l’autre est que les journalistes devraient en quelque sorte s’élever au-dessus de l’argent, comme si l’indépendance exigeait d’eux qu’ils travaillent comme des saints.
Aucune de ces idées ne permet de financer une enquête. Un journaliste a besoin de temps pour obtenir des documents, vérifier des affirmations et s’entretenir avec ses sources. Un rédacteur en chef a besoin de revenus suffisants pour publier un article, même si celui-ci contrarie un annonceur ou un homme politique. Aujourd’hui, un service d’intelligence artificielle (IA) peut résumer ce travail en quelques secondes. La question concrète qui se pose donc est la suivante : qui financera la prochaine enquête ?
Je remercie Mme Valentina GRIPPO d’avoir mis en évidence la pression financière qui pèse sur le journalisme local et le journalisme d’investigation. Nous avons besoin d’une réponse réaliste reposant sur plusieurs sources de revenus, afin qu’aucun payeur unique ne puisse prendre la rédaction en otage.
Premièrement, les entreprises qui exploitent commercialement le journalisme devraient payer pour cette utilisation. Les éditeurs, y compris les plus petits, doivent pouvoir négocier collectivement les conditions de licence avec les entreprises d’IA et de technologie, et faire respecter ces accords.
Deuxièmement, les lecteurs devraient disposer d’un pouvoir accru pour financer les reportages de leur choix. Les États membres devraient envisager des allègements fiscaux pour les abonnements et les adhésions soutenant l’information locale indépendante. L’argent suivrait la décision du lecteur, plutôt que le choix d’un média imposé par un ministre.
Troisièmement, lorsque les abonnements ne suffisent pas à financer le travail de reportage, des fonds gérés de manière indépendante pourraient combiner dons philanthropiques, contributions privées et financement public limité pour le journalisme d’investigation local. Les subventions devraient être attribuées dans le cadre de concours ouverts, selon des critères publiés, et sans aucune influence sur les choix éditoriaux.
Les garanties sont tout aussi importantes que le financement. La propriété des médias, la publicité publique et l’octroi des subventions doivent être transparents. Les journalistes doivent également pouvoir défendre leurs reportages sans être ruinés par des poursuites judiciaires abusives. La Bulgarie a adopté d’importantes modifications législatives à cet effet.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:38:01
Merci. L'orateur suivant est M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, qui n'est pas présent.
L'intervenante suivante est donc Mme Irena FERČIKOVÁ KONEČNÁ.
Merci beaucoup.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
L'information, c'est le pouvoir. Et nous vivons aujourd'hui à l'ère de la guerre de l'information, où les récits sont des armes et où ceux qui contrôlent le flux d'informations déterminent le sort des démocraties. C'est pourquoi ce rapport est si important. Et je tiens à remercier la rapporteure, Mme Valentina GRIPPO, pour ce rapport.
Le pluralisme des médias en Europe est confronté à une double crise. Hors ligne, nous constatons des pressions structurelles, une mainmise politique et économique sur les médias, une instabilité financière, un harcèlement politique à l’encontre des médias de service public, ainsi que des poursuites judiciaires stratégiques visant à empêcher la participation publique (SLAPP, ou procédures-bâillons), destinées à réduire au silence les journalistes d’investigation. D’autre part, les plateformes en ligne et les réseaux sociaux sont devenus les nouveaux gardiens des discours démocratiques. Les systèmes de recommandation et les algorithmes opaques décident de ce que les citoyens lisent, privilégiant l’engagement au détriment de la vérité et piégeant les individus dans des bulles de filtrage polarisées. Lorsque les algorithmes organisent la réalité, l’indépendance éditoriale et la diversité en pâtissent.
Et alors que l’intelligence artificielle (IA) envahit notre espace numérique, nous sommes confrontés à un impératif fondamental en matière de droits humains : protéger l’expression humaine authentique pour qu’elle ne soit pas étouffée par des contenus synthétiques, ni par ceux qui les utilisent à des fins de désinformation et de manipulation. L’éducation aux médias doit être fermement ancrée dans l’enseignement scolaire dès le plus jeune âge, en s’appuyant sur la pensée critique. Nos jeunes doivent être dotés des moyens d’analyser, d’évaluer et de remettre en question les flux automatisés qui façonnent leur vision du monde. Protéger le pluralisme des médias, c’est protéger les droits humains et la résilience démocratique à travers l’Europe dans le contexte de la guerre de l’information, et des citoyens informés constituent la meilleure défense.
Je soutiendrai donc ce rapport.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:40:25
Merci.
L'intervenant suivant est M. Bertrand BOUYX.
Merci, Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Madame la rapporteure,
Je souhaite vous remercier tout d'abord pour cette résolution très importante. Le pluralisme et l’indépendance des médias, que nous croyions assurés pour toujours est en train de se fragiliser et ce phénomène risque, à terme, d’emporter notre bien le plus précieux, la démocratie et les libertés publiques qui vont avec.
Le pluralisme et l’indépendance des médias sont attaqués sous deux angles.
Le premier angle est celui que nous connaissons trop bien ici, ce sont les pressions politiques directes voire les interdictions pures et simples quand ce ne sont pas les menaces sur les journalistes pouvant aller jusqu’aux assassinats. Notre continent n’a pas été épargné. Quant aux États-Unis, nous avons tous vu l’interdiction de CNN à la Maison blanche par M. Donald TRUMP.
Le second angle c’est l’entrée des médias dans la compétition politique comme de simples relais de moins en moins critiques de la parole d’un camp. Alors certes, les médias ont toujours eu une ligne éditoriale plus ou moins affirmée. Dans mon pays, quand on lit Le Figaro ou quand on lit Libération, ce n'est pas complétement la même chose, mais ce phénomène est devenu alarmant.
La concentration des médias auprès des mêmes mains conduit à ce qu’une même personne ou un même groupe possède des télévisions, des radios, des journaux, à être à la fois diffuseurs et éditeurs. Chacun de ces médias intégrés dans un même groupe relaie une information ou passe sous silence une autre selon son orientation politique.
Pourquoi ces concentrations sur des bases idéologiques aussi exacerbées sont-elles graves ? Parce que tandis que les uns boycottent tel ou tel média et ne regardent que ce qui les conforte dans leur vision du monde, les autres font la même chose en face, en miroir. Il n’y a plus de langage commun. L’autre n’est plus un simple adversaire politique. Il devient un ennemi dont la victoire électorale devient illégitime et la contestation de celle-ci obligatoire, y compris par la violence.
C’est la raison pour laquelle, je suis heureux que notre institution se saisisse d’ores et déjà de cette question.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:42:55
Merci.
L'orateur suivant est M. Christophe BRICO.
Je vous demande pardon.
Vous avez tout à fait raison.
L'intervenante suivante est Mme Santy MONTEMAYOR CASTILLO.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Le Mexique dispose d’un cadre constitutionnel qui reconnaît et protège la liberté d’expression et le droit à l’information. De même, le pays continue de promouvoir des initiatives visant à renforcer ces garanties et à créer des conditions plus favorables à l’exercice du journalisme. Cependant, des défis importants subsistent.
Dans le Classement mondial de la liberté de la presse 2026 de Reporters sans frontières, le Mexique occupe la 122e place sur 180 pays. Le Mexique cherche à améliorer ce classement grâce à de nouvelles stratégies et à une législation visant à renforcer la liberté de la presse et à créer des médias plus sûrs et plus indépendants. Comme je l’ai dit, le défi est de taille.
Le pluralisme des médias constitue également un domaine à améliorer. Le Mexique bénéficie d’une grande diversité de voix, de médias et de plateformes d’information. Toutefois, un soutien accru est nécessaire en faveur des petits médias et des médias indépendants, en favorisant des conditions économiques plus transparentes et plus équitables.
La transformation numérique offre également de nouvelles opportunités pour élargir l’accès à l’information, favoriser l’innovation journalistique et rendre des contenus diversifiés accessibles à un public plus large. Protéger le pluralisme des médias ne signifie pas seulement protéger les journalistes et les organes de presse. Cela signifie défendre le droit de la société dans son ensemble à entendre différentes voix, à comparer des idées et des points de vue, et à se forger librement sa propre opinion. Car là où il existe des médias libres, diversifiés et indépendants, on trouve également des citoyens mieux informés et une démocratie plus forte.
Merci et salutations depuis Cancún, au Mexique.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:44:58
Merci.
L'orateur suivant est M. Christophe BRICO, qui n'est pas présent.
Nous passons donc à M. José María SÁNCHEZ GARCÍA.
Monsieur le Président,
Je dois dire que, dans l’ensemble, ce rapport me semble satisfaisant. Malheureusement, je ne pense pas que cela soit toujours le cas dans les travaux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Plusieurs points me paraissent toutefois peu convaincants. Je pense notamment à la partie consacrée à la perspective de genre dans le projet de résolution.
Je suis également peu convaincu par l’article 7 du projet de résolution, qui considère que le règlement européen sur la liberté des médias va, dans l’ensemble, dans la bonne direction. Tout d’abord, je ne partage pas cette appréciation. Ensuite, je pense que la réforme qui nous est présentée aujourd’hui est beaucoup plus nuancée que ce projet d’instrument de l’Union européenne.
Je le répète, et cela a déjà été dit dans cette même salle : on comprend difficilement pourquoi ce règlement européen insiste sur la nécessité d’éviter toute ingérence de l’État dans les médias publics, c’est-à-dire dans les médias du secteur public financés par les pouvoirs publics. Il ne devrait, en effet, y avoir aucune ingérence de la part des autorités.
Il est également difficile de comprendre, si cela figure bien dans le projet d’instrument de l’Union européenne, en quoi les diffuseurs de service public contribueraient au pluralisme.
Le postulat de départ me semble donc erroné. Il n’existe aucun exemple dans le monde, à l’exception de la British Broadcasting Corporation (BBC) au Royaume-Uni, montrant que la propriété publique des médias garantirait le pluralisme. Ce qui garantit le pluralisme, c’est une information indépendante du pouvoir politique. Je pense donc que ce postulat est erroné.
Cela étant dit, je pense que ce rapport reste assez équilibré, sans entrer dans les détails. Je pense également au rôle des autorités nationales de régulation. Celles-ci sont souvent nommées par les pouvoirs en place, ce qui peut rendre difficile, à mon sens, leur pleine indépendance.
Merci beaucoup.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:47:57
Et l'orateur suivant, qui sera également le dernier, est Lord Leslie GRIFFITHS.
Chers amis,
Monsieur le Président,
Ce débat a été particulièrement intéressant, car il à mis l'accent sur deux niveaux : le niveau national et international, ainsi que sur la nécessité de la liberté à ce niveau, mais aussi sur le niveau local et sur la contribution à la vie des régions apportée par les journaux locaux. Mon ami et collègue Lord Don TOUHIG est intervenu sur ce point, car il avait été rédacteur en chef d’un journal local pendant de nombreuses années avant d’entrer au Parlement.
Pour ma part, je me situe à l’autre extrémité du parcours journalistique. À l’âge de 17 ans, j’étais déjà journaliste, alors que j’étais encore au lycée. Nous avions un journal local appelé le Llanelli Star, et c’était un très bon journal local. Mais tant dans le village de Burry Port, où je vivais, que dans celui de Llangennech, le président sait où se trouvent ces endroits, la une était consacrée à l’actualité très locale de notre village.
Et mon travail consistait, chaque semaine, à remplir cette une d’actualités. Je m’asseyais dans la salle du conseil et j’écoutais les débats. Un jour, il y a eu une pétition visant à commuer la peine de mort d’un habitant du coin qui avait commis un meurtre, afin qu’il n’ait pas à subir la peine capitale, mais qu’il soit condamné à une longue peine de prison. Et j’ai suivi l’équipe qui parcourait la région pour recueillir des signatures en faveur de cette cause. Une autre fois, un missionnaire revenant d’Afrique centrale a raconté aux habitants de Burry Port la vie là-bas, en Afrique. Et moi, j'assistais à tout cela, je regardais les diapositives sur lanterne magique et je rédigeais le compte-rendu semaine après semaine. Je me souviens de cette femme qui avait eu des jumeaux. C’était un événement à Burry Port. Je suis allée voir les nouveau-nés. J’ai essayé de cacher à mes lecteurs le fait que cette brave dame ne s’était pas mariée avant de leur donner le jour. Et je suppose que c’était du journalisme partial en faveur de… enfin, je ne sais pas trop quoi.
Malgré cela, tout ce que je sais, c’est que mes modestes efforts ont contribué à la cohésion communautaire, ont donné aux gens un sentiment d’appartenance à une communauté. Sans cela, ce n'est que le paragraphe 17 de la page 35 du Llanelli Star, qui appartient à un propriétaire inconnu, et nous sommes tous perdants.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Monsieur le Président,
Je voudrais tout d’abord féliciter Mme Gala VELDHOEN pour son excellent travail, ainsi que Mme Valentina GRIPPO, auteure du rapport qui est à l’origine de cet avis. Ce rapport est particulièrement important pour le Conseil de l’Europe, car il concerne un pilier essentiel de nos démocraties : la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
Il identifie des menaces très concrètes : la concentration de la propriété des médias, les pressions politiques et économiques, les menaces qui pèsent sur les journalistes, mais aussi les nouveaux défis liés aux plateformes numériques et à l’intelligence artificielle.
Je veux surtout souligner que ce rapport ne se limite pas à constater les problèmes. Il propose des solutions concrètes et applicables par les États membres. La transparence sur la propriété et le contrôle des médias est essentielle. Les citoyens ont le droit de savoir qui se trouve derrière l’information qu’ils reçoivent.
Défendre le pluralisme, c’est aussi garantir la diversité des voix et permettre aux journalistes de travailler librement et en toute sécurité. À une époque de profondes transformations de l’information, défendre le pluralisme et l’indépendance des médias, c’est défendre notre démocratie.
Je félicite donc les rapporteures pour ce travail, qui constitue une contribution importante à une Europe plus libre, plus transparente et plus démocratique.
Merci.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en allemand
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:50:28
Merci. Et j'ai hâte que les interprètes nous aident à comprendre ce que signifient "Llanelli" et "Llangennech".
Eh bien, je crains que cela ne marque la fin de la liste des orateurs ; je me vois donc contraint d’interrompre la liste des orateurs.
Les interventions des députés inscrits sur la liste des orateurs qui étaient présents pendant le débat mais n’ont pas pu prendre la parole peuvent être remises au Bureau du Parlement en vue de leur publication dans le compte rendu officiel. Je rappelle à mes collègues que les interventions ne doivent pas dépasser 400 mots et que les textes dactylographiés peuvent être remis, si possible par voie électronique, au plus tard quatre heures après l’interruption de la liste des orateurs.
La liste des orateurs est donc close.
Je donne maintenant la parole à Mme Valentina GRIPPO, rapporteure, pour qu’elle réponde. Vous disposez de 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens tout d’abord à remercier tous les collègues qui sont intervenus, ainsi que ceux qui n’ont pas pu prendre la parole, car je pense que le débat de ce matin a montré à quel point ce sujet nous tient à cœur et revêt une importance capitale dans tous nos États ; cela vaut bien sûr pour ceux qui sont soumis à des restrictions de liberté ou en situation de guerre, mais aussi, de manière générale, pour l’ensemble des États membres.
Je vais consacrer une toute petite partie du temps qui me reste à remercier le Secrétariat pour le travail accompli, au président de la commission et à la commission, à M. Francisco CABRERA et à Mme Tatiana TERMACIC, car ces deux années d’auditions ont été vraiment importantes, au cours desquelles le Conseil de l’Europe a démontré qu’il savait jouer son rôle d’écoute, avant même celui d’élaboration de la réflexion.
Permettez-moi de faire quelques remarques.
De toute évidence, au cours du débat d’aujourd’hui, de nombreux collègues, que je remercie sincèrement de ne pas s’être contentés d’interventions purement rhétoriques ou de circonstance, mais d’avoir abordé des questions de fond, ont évoqué d’autres thèmes : celui des journalistes à Gaza, par exemple, ou celui des petits médias locaux.
Chacun de ces thèmes liés à l’intelligence artificielle (IA) fait en réalité l’objet d’autres rapports, sur lesquels nous travaillons actuellement ou que nous avons déjà traités au sein de la commission CULT. Et donc, l’une des raisons pour lesquelles vous ne trouvez pas tous ces aspects approfondis en détail est que, bien sûr, ce rapport s’inscrit dans un puzzle qui constitue l’ensemble des travaux de la commission, laquelle, heureusement, accorde une grande attention à la question des journalistes.
De toute évidence, la liberté d’expression est le fondement et la colonne vertébrale de tous les autres organes vitaux de nos démocraties et je tiens à souligner, pour conclure, le thème que beaucoup ont abordé : celui de la petite presse locale, de l’importance des journaux de proximité, pour des raisons très diverses.
Il existe des pays où ces journaux parviennent à survivre. L’Espagne, par exemple, est un pays où la presse locale est encore très dynamique. Nous avons rencontré de nombreux acteurs de ce secteur. Dans d’autres pays, cette presse, pour des raisons liées à l’économie et à l’envahissement des grandes plateformes, est en train de disparaître.
Je pense qu’au-delà de l’attention portée à l’intelligence artificielle, au-delà de l’attention portée aux grands bouleversements économiques, nous devons garder un œil sur cet aspect, car la proximité, à une époque marquée par une grande ignorance mondiale, par un accès limité à l'information et par la solitude de l'être humain, devient elle aussi un rempart important pour les droits.
Merci à tous pour votre collaboration à la rédaction de ce rapport.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:54:25
Merci.
Puis-je demander si M. Mogens JENSEN, le président, souhaite répondre ?
Denmark, SOC, Chairperson of the Committee on Culture, Science, Education and Media
11:54:32
Merci, Monsieur le Président,
Selon le dernier rapport du Centre pour le pluralisme et la liberté des médias, "la transformation numérique de la communication a profondément modifié les conditions institutionnelles dans lesquelles s'exerce le pluralisme."
Je n’ai entendu personne, au cours de cette très riche discussion d’aujourd’hui, contester cette affirmation.
Il n’y a pas si longtemps, nous nous informions par le biais d’un nombre limité de journaux, de chaînes de télévision et de stations de radio. Aujourd’hui, un nombre apparemment illimité de réseaux sociaux, de moteurs de recherche et de plateformes vidéo constituent la principale porte d’accès à l’information. Ce sont des algorithmes qui décident qui voit quoi, quand et à quelle fréquence, laissant souvent de côté des informations importantes et bien documentées pour mettre au premier plan la désinformation et les contenus de mauvaise qualité générés par l’intelligence artificielle (IA).
Le rapport de Mme Valentina GRIPPO met en lumière cette menace ainsi que de nombreuses autres qui pèsent sur le pluralisme et l'indépendance des médias : le contrôle éditorial croissant du secteur des médias par des acteurs politiques et économiques, l'apparition de "déserts médiatiques" au niveau local, les attaques bien trop nombreuses contre les journalistes, ainsi que la pression croissante exercée sur les médias de service public.
Tout cela a un impact direct sur la pérennité du secteur des médias d’information, qui est actuellement gravement menacée. Et sans médias dignes de confiance, notre liberté fondamentale d’information, c’est-à-dire l’accès à des informations fiables, diversifiées et indépendantes, disparaîtra tout simplement.
La situation est très grave. Pour reprendre les termes du dernier rapport sur la liberté de la presse en Europe, l’Europe approche d’un tournant critique où la liberté de la presse se trouve à un point de basculement.
Mais quand on veut, on peut. Le rapport de Mme Valentina GRIPPO regorge de mesures importantes qui peuvent contribuer énormément à la protection du pluralisme et de l’indépendance des médias, à condition bien sûr qu’elles soient correctement mises en œuvre.
Je félicite notre rapporteure pour son excellent travail et j’invite l’ensemble de l’Assemblée à soutenir ce rapport.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
11:56:57
Merci beaucoup.
Le débat est désormais clos.
Passons donc aux amendements. La commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias a présenté un projet de résolution auquel six amendements ont été déposés.
La commission a également présenté un projet de recommandation pour lequel aucun amendement n’a été déposé.
Les amendements seront donc examinés dans l’ordre où ils figurent dans le recueil. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Je crois comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l’Assemblée que les Amendements n° 1, 5, 4, 2 et 6 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l’unanimité par la commission, soient déclarés définitivement adoptés.
Est-ce bien le cas, Monsieur Mogens JENSEN ? Je vois que vous acquiescez. Cela me suffit.
Si personne ne s’y oppose, je considérerai donc que ces amendements sont approuvés. Y a-t-il une objection ?
Il n’y a pas d’objection. Les Amendements n° 1, 5, 4, 2 et 6 au projet de résolution sont donc approuvés et ne feront pas l’objet d’un vote.
Passons à l’amendement suivant. Je crois comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l’Assemblée que l’Amendement n° 3 au projet de résolution, qui a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers, soit déclaré définitivement rejeté.
Est-ce exact ? Oui. Si personne ne s’y oppose, je considérerai alors que cet amendement est rejeté.
Y a-t-il une objection ? Il n’y en a pas. L’Amendement n° 3 au projet de résolution est donc rejeté et ne sera pas appelé.
Passons donc au point suivant de l'ordre du jour, à savoir la mise aux voix. Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution figurant dans le document 16468.
Une majorité simple est requise, et j'ouvre maintenant le vote.
Très bien, le vote est clos.
Je demande que le résultat soit affiché.
Le projet de résolution est donc adopté.
Il reste encore un vote à effectuer sur le projet de recommandation. Je vais procéder au vote sur ce point. Je vous rappelle qu'une majorité des deux tiers est requise, et j'ouvre maintenant le vote.
Le vote est clos.
Je demande que le résultat soit affiché.
La recommandation est donc adoptée.
Votre Excellence, Monsieur le Président António José Martins SEGURO,
C'est un immense honneur de vous accueillir ici, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Votre présence témoigne du lien durable qui unit le Portugal à notre organisation, ainsi que de votre engagement de toute une vie en faveur de la démocratie, des droits humains et du projet européen.
Le Portugal a adhéré au Conseil de l’Europe en 1976, il y a presque exactement 50 ans, après des décennies de régime autoritaire. Il a contribué à consolider la démocratie sur notre continent et, depuis lors, il défend fermement nos valeurs fondamentales : l’État de droit, la justice sociale et la dignité humaine. Le Portugal sait très bien ce que coûte la liberté et quelle est sa valeur.
Monsieur le Président SEGURO, votre propre parcours incarne précisément ces idéaux.
En tant que membre du Parlement européen et corapporteur sur le traité de Nice, vous avez contribué à façonner l’Europe moderne. Élu avec un mandat historique en février 2026, vous perpétuez la tradition du Portugal qui consiste à créer des ponts à travers le continent.
Le Portugal a toujours considéré que les horizons sont faits pour être franchis. Il y a cinq siècles, des navigateurs portugais tels que Vasco de GAMA, Bartolomeu DIAS, Pedro Álvares CABRAL et Ferdinand MAGELLAN ont mis le cap vers l’inconnu. Ils ont fait bien plus que cartographier de nouveaux territoires. Ils ont relié des mondes, des cultures et des peuples. Cet esprit perdure aujourd’hui dans la politique étrangère du Portugal, qui défend le multilatéralisme, la solidarité entre les États et donne une voix forte aux petits et moyens pays.
Et le Portugal s’engage, bien sûr, sur l’une des plus grandes questions de notre époque : le droit à un environnement propre, sain et durable. Le Portugal a inscrit le droit à un environnement sain dans sa Constitution dès 1976. Cette Assemblée a appelé à la reconnaissance de ce droit dans toute l’Europe. Une planète saine n’est pas un luxe, c’est un droit humain.
Monsieur le Président, le Portugal a montré la voie.
Je compte sur le soutien du Portugal pour faire de ce droit une réalité pour chaque Européen. En tant que président de cette Assemblée, je me réjouis de travailler en étroite collaboration avec vous afin de renforcer les liens entre le Portugal et notre Assemblée, et de faire avancer les causes qui nous unissent : la démocratie, les droits humains et le progrès social. L’Europe n’est pas seulement un lieu sur la carte. C’est un projet commun fondé sur la confiance, le dialogue et le courage d’avancer ensemble.
Bienvenue, Votre Excellence.
Que l’esprit des navigateurs portugais nous guide tous vers une Europe plus juste et plus unie.
La parole est à vous.
President of the Portuguese Republic
12:09:58
Madame la Présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Mme Petra BAYR,
Monsieur le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, M. Alain BERSET,
Madame la Présidente du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, Mme Isabelle BERRO-AMADEÏ,
Monsieur le Président de la Cour européenne des droits de l'homme, M. Mattias GUYOMAR,
Mesdames et Messieurs, présidents des groupes parlementaires,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs les représentants permanents auprès du Conseil de l’Europe,
Madame Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ, ancienne Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe,
Madame Teresa ANJINHO, Médiatrice européenne,
Madame la ministre de la Justice du Portugal,
Je tiens tout d’abord à remercier chaleureusement la Présidente de l’Assemblée parlementaire, Mme Petra BAYR, de m’avoir invitée à prendre la parole devant cette Assemblée et pour ses paroles très aimables et cordiales. Permettez-moi de lui rendre la pareille en soulignant son engagement sans faille en faveur des jeunes générations, des causes sociales, de la protection et des droits des femmes, ainsi que de sa collaboration avec la société civile dans son pays, l’Autriche.
Mesdames et Messieurs, permettez-moi de saluer tous les parlementaires ici présents et de vous dire à quel point je suis ravi et honoré de m’adresser à vous aujourd’hui. Je tiens tout particulièrement à saluer les parlementaires portugais ainsi que la chef de la délégation portugaise, Mme Edite ESTRELA.
Je le fais à l’occasion d’une session particulièrement importante. Nous célébrons le 50e anniversaire de l’adhésion du Portugal au Conseil de l’Europe et de la signature, de notre part, de la Convention européenne des droits de l'homme. Il y a cinquante ans, le 22 septembre 1976, le Portugal a pris une décision historique. M. José Medeiros FERREIRA, ministre des Affaires étrangères du gouvernement dirigé par M. Mário SOARES, a signé le Statut du Conseil de l’Europe et la Convention européenne des droits de l'homme.
Le Portugal avait retrouvé sa liberté deux ans plus tôt grâce à la révolution du 25 avril 1974, et la Constitution démocratique venait d’entrer en vigueur. L’adhésion au Conseil de l’Europe était l’expression d’un choix clair. Le Portugal souhaitait appartenir à une Europe de liberté, de démocratie et d’État de droit. M. Mário SOARES avait compris que la consolidation de la démocratie au Portugal passait par des liens plus étroits avec l’Europe. Il avait compris que la liberté que nous avions conquise devait être protégée et approfondie davantage. Ce choix était celui du peuple portugais, qui refusait l’isolement et revendiquait sa place dans l’Europe de la liberté.
Cette adhésion n’était toutefois pas un simple acte diplomatique, mais une affirmation politique et morale ; c’était le choix d’un pays désireux de construire son avenir sur les fondements de la liberté, de la justice et du respect des droits humains. Depuis lors, les relations entre le Portugal et le Conseil de l’Europe ont contribué à renforcer la démocratie et la protection des droits fondamentaux au Portugal. Il convient de saluer cette contribution aujourd’hui, et je tiens à remercier tous ceux qui l’ont rendue possible. Il est juste de réaffirmer aujourd’hui que le Portugal continuera d’être un fervent défenseur du Conseil de l’Europe, de la Convention européenne des droits de l'homme et de son système. Notre gratitude pour le passé est indissociable de notre responsabilité envers l’avenir, Madame la Présidente.
Mais ce n’est pas seulement l’occasion de célébrer le passé, c’est aussi l’occasion de renouveler nos engagements et d’assumer nos responsabilités pour l’avenir. En effet, la mission du Conseil de l’Europe reste aujourd’hui aussi nécessaire qu’elle l’était lors de sa création : défendre la démocratie, les droits humains, l’État de droit et la dignité humaine. Il y a quatre-vingts ans, dans une Europe dévastée par la guerre, cette Europe a commencé à se relever. M. Winston CHURCHILL, à Zurich, a appelé à la réconciliation, à l’union et à l’édification d’une paix durable. Le Conseil de l’Europe a été une expression remarquable de cette vision.
Au fil des décennies, ensemble, nous avons construit un espace commun de droits humains, de principes et de garanties. Un espace dans lequel la dignité humaine ne dépend ni de la nationalité, ni de l’origine, ni des conditions sociales, ni des convictions personnelles. Et c’est là l’une des grandes conquêtes de l’Europe. Mais aucune conquête n’est garantie une fois pour toutes. C’est ce que nous enseigne l’histoire, et cela revêt aujourd’hui une importance particulière. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à la montée des mouvements extrémistes, à une perte de confiance dans les institutions, à la discrimination, aux discours de haine et à la xénophobie. Nous assistons à des tentatives de recul en matière de droits, des droits que nous croyions inébranlables. Nous sommes confrontés au mépris du droit international et à une incertitude géopolitique croissante.
Les conflits internationaux et les migrations constituent de véritables défis pour nos sociétés. Mais ces défis ne peuvent en aucun cas servir à justifier l’indifférence face à la souffrance humaine. Les progrès technologiques ouvrent des possibilités extraordinaires, mais ils créent également des instruments de manipulation et de désinformation. Le changement climatique menace notre sécurité et les conditions de vie de nos populations. Le vieillissement de la population exige également de nouvelles réponses économiques et sociales. Ces défis ne peuvent être résolus par la nostalgie, la peur ou en renonçant aux principes qui nous ont permis d’en arriver là. Ils ne peuvent être résolus qu’avec une démocratie renforcée, davantage de coopération, plus de justice et une plus grande capacité d’action. Ils peuvent être résolus grâce à des solutions concrètes aux problèmes réels des personnes.
Notre réponse doit être commune, car tous ces problèmes dépassent nos frontières. Madame la Présidente, comme nous le savons, la guerre est de retour sur notre continent européen. L’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, le 24 février 2022, constitue une violation du droit international et des principes fondamentaux de l’ordre européen. Face à cette agression, le Conseil de l’Europe a adopté une position très claire, conforme à ses valeurs fondamentales. La souveraineté des États, l’intégrité territoriale et l’interdiction du recours illégitime à la force ne sont pas des options. Ce sont les fondements mêmes de la sécurité internationale.
Soutenir l’Ukraine est un devoir de solidarité envers son peuple. Il s’agit également de défendre notre sécurité et la crédibilité des principes sur lesquels reposent nos communautés. Le Conseil de l’Europe a joué un rôle important dans l’attribution des responsabilités en cas de violations des droits humains et dans la lutte contre l’impunité. Le Registre des dommages, la Commission internationale des réclamations et la Convention pour l'établissement d’un tribunal spécial pour le crime d’agression sont des exemples concrets de cet engagement.
Le Portugal a soutenu ces mécanismes dès le début et continuera à soutenir l’Ukraine sur les plans politique, humanitaire, financier et militaire. Ce que nous voulons, c’est la paix. Mais nous voulons une paix juste et durable, dans le respect du droit international et de la souveraineté de l’Ukraine. Il est urgent de mettre un terme aux souffrances humaines causées par la guerre. Un cessez-le-feu s’impose également de toute urgence. Nous devons entamer des négociations de paix. La guerre détruit, la paix construit. La guerre engendre la souffrance. La paix favorise le développement. Telle est l’une des leçons de l’histoire, et telle est la responsabilité de l’Europe.
Madame la Présidente, cette responsabilité est liée à trois priorités fondamentales : défendre sans relâche les droits humains ; veiller à la démocratie et renforcer la cohésion sociale ; et une Europe ouverte sur le monde, capable de dialogue et de coopération. Ce ne sont pas là des priorités isolées. Ce sont des dimensions indissociables d’un seul et même projet européen. Tout d’abord, défendre les droits humains, sans aucun compromis ni aucune hésitation, est pour nous un devoir. L’humanisme européen est notre plus grande force. La dignité humaine doit continuer à nous servir de boussole. Les droits humains ne peuvent dépendre des circonstances, des majorités parlementaires ou d’une simple question de commodité. La Convention européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme sont des piliers essentiels de cet édifice. Leur autorité repose sur le respect des obligations acceptées par les États et sur l’exécution effective des arrêts de la Cour.
Mais il ne suffit pas de proclamer des droits. Nous devons les garantir. Il ne suffit pas de signer des conventions. Elles doivent être mises en œuvre. Le Conseil de l’Europe construit un patrimoine juridique d’une valeur extraordinaire. Les Conventions d’Istanbul, de Lanzarote et de Budapest, tout comme la Convention-cadre sur l’intelligence artificielle, démontrent la capacité de l’organisation à anticiper les problèmes et à transformer des principes en instruments concrets de protection. L’intelligence artificielle est l’une des transformations majeures de notre époque. Elle peut améliorer la vie des personnes, stimuler la créativité et favoriser les découvertes scientifiques, mais elle représente également des risques pour les droits humains, la démocratie et l’État de droit.
L’innovation ne saurait se passer de responsabilité. L’efficacité ne saurait justifier l’opacité. Le progrès technologique ne saurait réduire les êtres humains à de simples instruments. C’est pourquoi nous avons besoin de transparence, de contrôle et de responsabilité. Nous avons besoin de règles protégeant les citoyens et d’institutions capables de garantir leur respect. La technologie doit être au service des personnes, et non l’inverse. Cette exigence s’applique également au nouvel espace numérique. L’éducation numérique, c’est former les jeunes à la citoyenneté, préparer les citoyens, en particulier les plus jeunes, à distinguer l’information de la manipulation et à exercer leur liberté avec un esprit critique.
Une démocratie a besoin de citoyens informés et libres, capables de participer. La liberté d’expression est essentielle. La liberté de la presse est également essentielle. La protection des journalistes relève de la responsabilité de tous les États démocratiques. Et nous devons également agir face au changement climatique. Le Portugal a fait le choix des énergies renouvelables et de la protection des océans. Notre Constitution, adoptée en 1976, a consacré le droit à un environnement humain sain, salubre et équilibré. Le Portugal a soutenu la reconnaissance par les Nations unies du droit humain à un environnement propre, sain et durable. Nous défendons l’idée que le Conseil de l’Europe doit progresser dans la protection de ce droit, en renforçant les instruments à la disposition des citoyens européens.
Je voudrais maintenant aborder la question de l’abolition de la peine de mort. Le Conseil de l’Europe est un espace sans peine capitale. L’abolition de la peine de mort constitue une conquête de civilisation ainsi qu’un compromis et un engagement non négociables. Le Portugal a été un pionnier dans l’abolition de la peine de mort, et il continuera à œuvrer en faveur de son éradication dans le monde entier.
Notre deuxième engagement concerne l’égalité entre les femmes et les hommes et la protection des droits des femmes. Il ne peut y avoir de démocratie pleine et entière lorsque les femmes ne peuvent pas exercer leurs droits sur un pied d’égalité. Il n’y a pas de progrès lorsque la violence domestique, la violence à l’égard des femmes ou les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont tolérées. Je suis préoccupée par la résurgence de discours et d’initiatives visant à restreindre les droits acquis par les femmes au fil des décennies. Les droits des femmes ne sont pas négociables. La Convention d’Istanbul est un instrument fondamental dans ce combat. Il est important de veiller à sa mise en œuvre effective et de renforcer les mécanismes de prévention, de protection et de responsabilisation.
Notre troisième engagement porte sur la lutte contre toutes les formes de discrimination et la défense des droits des minorités et des personnes vulnérables. La résurgence de courants extrémistes incitant à la haine exige vigilance et détermination. Nous ne pouvons accepter aucune forme de discrimination, de violence ou d’intimidation à l’encontre de personnes en raison de leur identité ou de leur orientation sexuelle. L’universalité des droits humains doit se concrétiser dès que les droits d’une personne sont remis en cause. C’est alors que nous devons agir avec détermination.
Notre deuxième priorité consiste à veiller à la démocratie et à renforcer la cohésion sociale. La démocratie ne se limite pas aux élections, aux institutions ou à la lettre de la loi. Elle se nourrit de la confiance, de la participation et de la capacité à répondre aux problèmes concrets auxquels les personnes sont confrontées. Une démocratie forte nécessite des institutions crédibles, un système judiciaire indépendant et efficace, la lutte contre la corruption, la liberté de la presse et le respect de l’État de droit. Cela exige le pluralisme, une participation active et des citoyens qui ont le sentiment d’appartenir à une communauté. Mais surtout, cela exige que personne ne soit laissé pour compte. La démocratie doit pouvoir aller à la rencontre des gens dans leur vie quotidienne. Et j’entends par là tout le monde. La démocratie doit garantir que les droits ne soient pas seulement reconnus, mais aussi exercés. Que les services publics n’existent pas seulement sur le papier, mais qu’ils répondent aux besoins de ceux qui en ont besoin.
L’égalité devant la loi doit se traduire par l’égalité des chances. La liberté politique doit s’accompagner de la possibilité réelle de se construire une vie. C’est là la dimension sociale de la démocratie. C’est aussi l’une des conditions de sa légitimité. L’histoire nous enseigne que la démocratie peut se perdre, que des droits qui semblent éternels peuvent disparaître, que ce que nous croyions impossible peut bel et bien arriver. C’est pourquoi nous avons besoin d’un message très clair, en particulier à l’intention des jeunes générations. La démocratie n’est jamais acquise. Nous devons tous la défendre chaque jour. Nous devons prendre soin de la démocratie. Nous ne pouvons être véritablement en sécurité si la défense de notre démocratie ne repose pas sur l’État de droit, le respect des droits fondamentaux et la confiance des citoyens. Prendre soin de la démocratie est une responsabilité collective. Nous, les Portugais, connaissons très bien le prix de la dictature, de l’isolement et du silence. Nous savons ce que signifie vivre sans liberté et sans droits politiques. C’est pourquoi nous ne pouvons rester indifférents face aux tentatives visant à restreindre les libertés, à favoriser le recul des droits ou à discriminer les citoyens.
Mais défendre la démocratie, c’est aussi lutter contre les inégalités, celles qui érodent la confiance dans les institutions. La pauvreté, l’exclusion, le manque de perspectives et la précarité économique ne sont pas des problèmes marginaux. Ce sont des enjeux majeurs pour la vitalité de notre société, tout comme nous avons besoin d’une réponse globale à la hausse du coût de la vie provoquée par la flambée des prix du pétrole suite au conflit dans le détroit d’Ormuz. Les particuliers et les entreprises sont aujourd’hui en difficulté. Il s’agit d’un problème commun à différents pays. L’Europe doit œuvrer à une réponse commune qui s’articule avec les réponses nationales. La justice sociale, l’accès au logement, un emploi décent et l’égalité des chances sont les conditions indispensables pour que chaque individu puisse construire sa propre vie. Il ne peut y avoir de démocratie véritablement forte si certains citoyens ont le sentiment de n’y avoir pas leur place. Les jeunes en Europe ont eux aussi besoin de réponses concrètes : des logements abordables, un emploi décent, la protection de l’environnement et des possibilités d’épanouissement et de réalisation personnelle. Nous devons écouter les jeunes, les associer à la prise de décision et leur donner des raisons de croire en l’avenir.
Nous devons également relever les défis liés au vieillissement de la société. Les personnes âgées doivent pouvoir vivre dans la dignité, l’autonomie et la sécurité, en tant que membres à part entière de la société. La solidarité entre les générations est l’un des fondements d’une société cohésive. Et la cohésion passe aussi par des politiques migratoires responsables. L’Europe doit répondre à ses besoins démographiques et économiques tout en respectant la dignité humaine et en intégrant efficacement les migrants grâce à un contrôle crédible des frontières. Le contrôle des frontières n’est pas incompatible avec le respect de la dignité humaine. Nous avons besoin de politiques efficaces, d’institutions compétentes et de la confiance des citoyens. Nous devons reconnaître la contribution des migrants à nos sociétés et garantir leur intégration.
Le Portugal est fermement attaché à la Charte sociale européenne révisée et accueillera en 2029 sa troisième Conférence de haut niveau sur les droits sociaux. À Braga, en 2025, nous avons organisé une Conférence européenne de la jeunesse. Ce sont là des contributions à une Europe plus juste, plus participative et plus solidaire. Le Portugal n’a jamais été un pays fermé. Notre histoire et notre géographie nous ont appris à nous ouvrir au-delà de nos frontières. L’Europe ne doit pas être une forteresse. Nous devons être un espace de liberté, de dialogue et de coopération, ouvert sur le monde, mais fidèle à nos principes. Nous avons besoin du multilatéralisme.
Le Conseil de l’Europe dispose des conditions propices pour renforcer sa dimension extérieure et approfondir ses relations avec les pays du Sud, avec lesquels nous partageons des responsabilités, des défis et des intérêts communs. L’expérience de cette organisation, de ses instruments juridiques et de son héritage en matière de défense des droits humains revêtent une grande importance bien au-delà du seul continent européen. Le Portugal a été fier, en 1990, d’accueillir la création du Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe. Ce centre est une plateforme de dialogue interculturel entre le Nord et le Sud, qui promeut l’éducation, la citoyenneté, la solidarité et la coopération internationale. Dans un monde marqué par tant de divisions et d’incompréhension, nous avons besoin d’espaces qui rassemblent les peuples et les cultures. Nous devons construire des ponts, instaurer la confiance et trouver des réponses communes à des problèmes communs.
La remise du Prix Nord-Sud au sein de notre Parlement exprime précisément cette vocation universelle et cette vision humaniste qui sont les nôtres. Nous avons eu l’honneur de décerner ce prix pour la première fois récemment. Et nous devons également renforcer notre partenariat stratégique avec l’Union européenne, en étroite coopération avec les Nations Unies également. Le multilatéralisme exige des institutions efficaces dotées d’une capacité de décision, mais impliquant également la participation des citoyens.
Le Portugal continuera à jouer pleinement son rôle dans tout cela. Notre conviction est très simple : les grands défis de notre époque ne peuvent être résolus de manière isolée. La paix, la sécurité, le changement climatique, les migrations, la transformation technologique et la défense des droits humains exigent une coopération internationale. Une Europe forte n’est pas une Europe fermée. C’est une Europe qui sait ce qu’elle défend, qui a sa propre voix et qui est capable de dialoguer avec tous. Un monde qui a besoin d’écouter la voix de l’Europe.
Madame la Présidente, célébrer les 50 ans de présence du Portugal au Conseil de l’Europe, c’est faire le point sur ce que nous avons accompli jusqu’à présent. Mais c’est avant tout assumer la responsabilité de continuer à construire cette Europe à l’avenir. Les pères fondateurs de cette organisation avaient compris que la paix, la liberté et la dignité humaine exigeaient du courage politique, une vision de l'avenir et de la détermination. Aujourd’hui, nous devons nous montrer à la hauteur de cet héritage. Il ne suffit pas de préserver ce que nous avons reçu. Nous devons le consolider. Il ne suffit pas de défendre les droits humains par des mots. Nous devons les garantir dans la vie quotidienne des gens. Il ne suffit pas de proclamer la démocratie. Nous devons la protéger et la rapprocher des citoyens. Telle est la responsabilité qui nous incombe envers les citoyens européens, les jeunes et toutes les générations futures.
Dans 50 ans, lorsque le Portugal fêtera ses 100 ans d’adhésion au Conseil de l’Europe, nous espérons que nos enfants et petits-enfants vivront dans une Europe plus juste et plus libre ; une Europe plus sûre et plus solidaire ; une Europe où la paix sera durable ; une Europe où la démocratie n’est pas un héritage, mais un renouveau quotidien ; une Europe où le progrès économique et technologique se traduit par de meilleures conditions de vie pour tous ; une Europe où chacun peut jouir de ses droits, quelles que soient son origine, ses convictions ou sa situation ; une Europe capable de défendre ses valeurs sans se fermer au monde.
Cet avenir n’est pas tout tracé. Il dépend des choix que nous ferons aujourd’hui. Le Portugal a choisi la liberté. Il a choisi la démocratie, l’État de droit et l’intégration européenne. Nous maintenons ce choix aujourd’hui avec la même détermination qu’il y a 50 ans. Nous continuerons à nous engager pleinement aux côtés du Conseil de l’Europe pour défendre ses valeurs et mener à bien sa mission. Parce que nous croyons que la dignité humaine ne connaît pas de frontières. Parce que nous croyons que les droits humains sont universels. Parce que nous croyons que la démocratie exige un engagement permanent. Et nous savons que l’État de droit est une condition essentielle de la liberté.
Nous devons avoir le courage de nous réformer et d’agir. J’espère que le Conseil de l’Europe restera un pilier essentiel de la défense de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit. Que l’Europe restera un espace de liberté, de paix et de dignité humaine. Et que le Portugal continuera d’apporter sa contribution à cet objectif commun.
L’avenir de l’Europe ne peut être défendu par de simples mots. Il se construit sur des principes, des décisions et des actions. Telle est notre responsabilité. Tel est notre engagement.
Merci beaucoup de votre attention.
[Applaudissements]
Merci beaucoup, Votre Excellence, pour votre intervention des plus intéressantes.
J’apprécie énormément que vous ayez partagé votre approche sur la manière d’aborder nos préoccupations et nos défis communs.
J’apprécie également votre manière de tirer les leçons du passé, qui consiste non pas à prier devant les cendres, mais à préserver l’étincelle. Je pense que c’est en effet la voie à suivre.
Vous avez déjà prononcé le discours de bienvenue que je comptais adresser au Président du Comité des ministres, à la Cour européenne des droits de l'hommeet à notre ancien Secrétaire Général. Je vous en remercie donc.
Nous allons maintenant répondre aux questions des représentants des cinq groupes politiques. Et le premier sur ma liste est M. Frank SCHWABE, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Frank, vous avez la parole.
Je me demande quelle langue je vais utiliser. En anglais, ça ira.
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Merci beaucoup pour ce discours essentiel. Félicitations pour vos 50 ans d’adhésion à cette organisation. Et si je peux me permettre, en tant qu’Allemand, félicitations pour votre siège au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (ONU).
Vous avez donc évoqué la Constitution du Portugal, qui est très innovante. Demain, nous aurons un débat très important sur l’environnement et le changement climatique. Vous en avez brièvement parlé, mais peut-être pourriez-vous approfondir avec un exemple concret ? Selon vous, que pouvons-nous tirer ici de votre Constitution innovante dans le cadre de notre débat sur la dimension des droits humains dans le contexte de l’environnement et du changement climatique ?
Merci, Monsieur le Président.
Vous pouvez répondre depuis votre siège. Ça ira.
President of the Portuguese Republic
12:37:16
Merci beaucoup pour votre question.
En matière de politiques et de droits environnementaux, notre Constitution ne nous imposait pas de mener de réforme majeure. Nous disposons donc d’un cadre constitutionnel permettant de mettre en œuvre des politiques publiques visant à défendre et à protéger l’environnement, notamment pour lutter contre le changement climatique et tous les défis liés au climat auxquels nous sommes confrontés.
Nous avons d’ailleurs adopté des politiques qui s’appuient largement sur les énergies renouvelables. C’est un élément essentiel si nous voulons être en mesure de faire face au changement climatique. Cela nécessite également une bonne gestion de l’eau. Nous disposons d’une loi-cadre à cet égard. Et grâce aux politiques adoptées par les gouvernements successifs, nous nous efforçons d’assurer la cohérence de nos actions afin de répondre aux problèmes auxquels nous sommes confrontés. Mais comme vous le savez, on peut disposer des meilleures politiques environnementales au monde, si le contexte général n’est pas propice à leur mise en œuvre, on ne peut pas faire grand-chose.
Il s’agit d’une responsabilité commune à tous les pays du monde. Nous pouvons réduire nos émissions de CO₂, mais si d’autres pays et d’autres régions du monde augmentent les leurs, alors bien sûr, l’environnement sera pollué de la même manière. Et ce n’est qu’un exemple. Si nous voulons lutter contre le changement climatique, si nous voulons un meilleur environnement, il s’agit d’une responsabilité commune à l’échelle mondiale. Tous les pays doivent aller dans la bonne direction à cet égard.
La communauté internationale n’a pas pris de mesures appropriées pour pallier le changement climatique et nous en subissons aujourd’hui les conséquences négatives. Nous avons l’exemple des grands incendies qui se déclarent, des températures extrêmement élevées. Ces phénomènes sont caractéristiques de ces problèmes. Nous vivons dans des sociétés où nous disposons des informations et des connaissances scientifiques, mais où l’action politique et la volonté politique ne sont pas à la hauteur. Et ces mesures politiques s’imposent à l’échelle mondiale.
Merci.
Merci.
Le prochain intervenant sur ma liste est M. Pablo HISPÁN, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Vous disposez également de 30 secondes pour poser une question.
Merci, Madame la Présidente.
Bienvenue à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Il y a 50 ans, comme vous l’avez rappelé dans votre allocution, le Portugal a rejoint cette organisation en tant que jeune démocratie. Il a pris une décision claire en faveur de l’État de droit et de la liberté.
Aujourd’hui, ces valeurs sont menacées en Occident. Quel rôle cette organisation devrait-elle jouer pour renforcer l’ensemble de nos droits humains et que devrions-nous faire au sein des organisations multilatérales afin de consolider concrètement les conventions existantes ?
Merci, Monsieur le Président.
President of the Portuguese Republic
12:41:09
Je tiens à vous remercier pour ces questions.
Je vais poursuivre en portugais.
On ne peut pas attendre du Conseil de l’Europe qu’il fasse tout. Le Conseil de l’Europe a pour mission de défendre la paix, les droits humains et l’État de droit, qui sont des éléments essentiels d’un régime démocratique. Je viens de rencontrer le Secrétaire général et, bien sûr, la Cour européenne des droits de l’homme joue un rôle très important à cet égard, tout comme d’autres juridictions de ce type dans le monde. Lorsque ces décisions sont confirmées par la jurisprudence des États membres concernés, elles permettent leur application à 700 millions de personnes. C’est donc une formidable réussite, dont l’objectif est de protéger ce qu’il y a de plus essentiel dans les communautés humaines : la défense des droits humains.
Je dirais que, si nous voulons prendre les décisions adoptées par la Cour européenne des droits de l’homme et les adapter ensuite dans chaque pays, le fait de travailler ensemble pour y parvenir permettra de renforcer les garanties en matière de droits humains et, plus généralement, les droits des personnes vivant en Europe. Je pense que c’est un domaine qui nécessite des investissements importants.
Je pense également à votre travail inlassable, ici, au Conseil de l’Europe, pour la défense de la paix et des droits humains, à travers les rapports que vous élaborez et le dialogue que vous entretenez avec différents pays qui pourraient être moins avancés dans la mise en œuvre de ces droits. Cela demande un travail qui n’est pas immédiatement visible, mais qui s’inscrit dans la durée, qui s’enracine et qui repose en grande partie sur l’éducation. J’aurais peut-être une suggestion à ce sujet, même si je sais que les ressources financières sont toujours limitées : le Conseil de l’Europe pourrait peut-être jouer un rôle plus important dans l’éducation des jeunes générations.
Beaucoup de gens n’accordent de l’importance à un verre d’eau que lorsqu’ils ont soif, mais nous devons valoriser la démocratie en toutes circonstances. Nous devons être capables de mener des projets destinés aux jeunes, en leur expliquant le rôle inestimable de la démocratie dans le développement humain et le bonheur. C’est quelque chose que nous devons faire en Europe, mais aussi avec d’autres pays qui ne se trouvent pas sur le continent européen. Ces pays peuvent eux aussi apporter une contribution importante. Je pense que nous pouvons semer des graines afin que des fleurs puissent s’épanouir pour les générations futures. Nous devons planter ces graines, les arroser et les entretenir chaque jour.
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Bernardo PESSANHA, du groupe des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
Portugal, ECPA, Spokesperson for the group
12:44:43
Merci, Madame la Présidente. Je vais poser ma question en portugais.
Monsieur le Président,
Ici, au Conseil de l’Europe, nous sommes une organisation créée pour défendre la démocratie. Nous avons l’habitude de voir des régimes autoritaires étouffer l’opposition, et le Portugal a lui aussi envisagé de prendre des mesures visant à faire disparaître Chega, un parti d’opposition.
J’aimerais savoir ce que vous pouvez ajouter à ce sujet, notamment concernant le rôle de l’opposition. Que comptez-vous faire pour mettre fin aux tentatives visant à éliminer l’opposition politique par la violence ?
Merci.
Monsieur le Président, s'il vous plaît.
President of the Portuguese Republic
12:45:32
Merci. Merci beaucoup pour votre question.
Eh bien, je suis d’accord avec ce que vous avez dit au début de votre intervention. Le Portugal est un État de droit et, par conséquent, les décisions concernant l’éventuelle dissolution de partis politiques doivent également être confirmées par le Conseil constitutionnel.
À l’heure actuelle, je n’ai pas connaissance d’une initiative de ce type. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, il appartient aux tribunaux de prendre ces décisions lorsqu’ils constatent des comportements contraires à la loi ou à notre Constitution.
Or, en ce qui concerne le parti Chega, je tiens à préciser qu’en tant que président de la République, et cela vaut également pour les autres partis représentés au Parlement, j’ai rencontré le dirigeant de ce parti, tout comme j’ai rencontré les dirigeants de tous les autres partis.
Merci.
Merci beaucoup.
La parole est maintenant à M. Bertrand BOUYX, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
France, ALDE, Spokesperson for the group
12:46:46
Merci Madame la Présidente.
Monsieur le Président,
Le 8 février dernier, vous avez brillamment remporté l’élection présidentielle face à l'extrême droite dans une configuration politique qui ressemble un peu à celle de mon pays. Autant dire que le Portugal a montré la voie à la France.
Depuis, vous avez été reçu par le président M. Emmanuel MACRON dans le cadre de la mise en œuvre du traité d’amitié et de coopération, dit traité de Porto, et j'en suis très fier.
Je voudrais simplement, Monsieur le Président, vous interroger sur les leçons que vous avez tiré de cette élection présidentielle. Je suis sûr que nous avons tous beaucoup à apprendre tant nos pays sont menacés par la montée des populismes et des extrémismes.
Merci.
Monsieur le Président.
President of the Portuguese Republic
12:47:33
Merci Madame la Présidente.
Merci beaucoup pour votre question. [en français]
Je crois, et c’est vraiment ma conviction, que la modération n’est pas une faiblesse. En ce qui concerne la polarisation et la fragmentation, j’irais même jusqu’à dire que la modération est un acte de courage. C’est pourquoi il est essentiel que les modérés s’engagent dans la vie publique, qu’ils soient présents et qu’ils se mettent à disposition, afin de pouvoir s’exprimer et assumer des responsabilités politiques dans chaque pays.
Je considère également qu’il est fondamental que les responsables politiques se concentrent sur la résolution concrète des problèmes des citoyens. Bien sûr, il faut des élections libres et équitables, ainsi que toutes les conditions que j’ai évoquées dans mon discours. Mais il faut aussi apporter des réponses concrètes aux problèmes des citoyens. Or, aujourd’hui, nous constatons que, dans certains cas, l’accent n’est pas suffisamment mis sur la résolution de ces problèmes concrets. Il s’agit davantage de confrontation, d’une confrontation entre différentes parties prenantes.
Ce que j’ai fait pendant ma campagne présidentielle, c’était précisément de me concentrer sur les citoyens plutôt que sur mes adversaires politiques. Les ennemis de la démocratie, ce sont ces problèmes que nous ne parvenons pas à résoudre. Les populistes tirent alors parti de cette situation. Les démocrates ont la responsabilité d’agir conformément à leurs convictions et de trouver des solutions concrètes qui améliorent la vie des citoyens.
C’est pourquoi je dirais qu’il est essentiel de se concentrer sur la résolution des problèmes des citoyens. Beaucoup de personnes souffrent et rencontrent des difficultés. Quand j’étais jeune, lorsque je travaillais au Centre européen de la jeunesse ici, en Europe, l’avenir semblait plein de potentiel et de possibilités. Pour les jeunes d’aujourd’hui, en revanche, l’avenir semble beaucoup plus limité et inquiétant. Nous devons nous attaquer à ce problème. Il existe toutes sortes de difficultés. Par exemple, dans mon pays, les jeunes vivent en moyenne chez leurs parents jusqu’à l’âge de 30 ans. Cela affecte leur autonomie, leur indépendance, ainsi que les projets qu’ils pourraient avoir pour leur vie. Ce n’est qu’un exemple concernant les jeunes, mais j’aurais pu vous en donner bien d’autres.
Notre responsabilité, dès lors que nous aspirons à occuper un certain poste ou que nous nous présentons aux élections, est donc de trouver des solutions. Je dirais qu’il faut faire preuve de modération dans notre comportement, faire des solutions notre objectif central, puis rassembler les citoyens, car nous constatons aujourd’hui une forte fragmentation. Nous devons comprendre qu’il est nécessaire d’instaurer une véritable culture politique de convergence. La démocratie ne se résume pas à la confrontation d’opinions divergentes, notamment dans les situations d’urgence. Elle suppose également un engagement entre les forces politiques et la recherche de compromis, afin de pouvoir offrir aux citoyens ce qu’ils attendent de la démocratie en matière de santé, d’éducation, de protection sociale et d’accès au logement.
Quant à la manière dont cela se met concrètement en œuvre, chaque parti politique a ses propres solutions. Mais, dans de nombreux pays aujourd’hui, la démocratie s’est véritablement érodée, et c’est un problème qui nous concerne tous. Je me suis récemment entretenu avec la Présidente et le Secrétaire général, et je me demandais comment il était possible qu’aujourd’hui, l’une de nos préoccupations soit de savoir si nous pourrons encore vivre dans des démocraties à court terme.
Le Conseil de l’Europe a été créé il y a près de 80 ans, au lendemain d’une Seconde Guerre mondiale dévastatrice qui a fait des millions de morts. Comment est-il possible que nous risquions aujourd’hui de retomber dans la guerre sur notre continent ? On m’a toujours appris à croire que les problèmes pouvaient être résolus par des moyens pacifiques et non par la guerre. Je pense qu’il est donc essentiel de veiller au respect de ces valeurs communes au sein de nos démocraties. C’est une évidence. Les démocraties ne peuvent pas se déclarer la guerre entre elles. Et si nous voulons la paix, il est essentiel de consolider nos propres démocraties. Pour consolider nos démocraties, nous devons apporter des réponses concrètes aux problèmes des citoyens. Car, bien sûr, lorsque leurs problèmes sont pris en compte et que nous y trouvons des solutions, les citoyens ont davantage tendance à croire en la démocratie et à la considérer, comme l’a dit M. Winston CHURCHILL, comme le meilleur régime parmi tous les autres.
Merci.
Merci.
Et pour la dernière série de questions, au nom des groupes politiques, c'est M. Emmanuel FERNANDES qui prend la parole, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE).
France, UEL, Spokesperson for the group
12:53:19
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le président, d'abord, merci pour votre présence aujourd'hui dans notre institution.
Je m’adresse à vous au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, mais vous aurez peut-être noté à travers mon nom de famille que j’ai une connexion directe avec le Portugal, puisque mon père a quitté les rives du Douro au début des années 70, fuyant la dictature de M. António DE OLIVEIRA SALAZAR avec sa famille.
En arrivant ici, lui et ses parents ont eu à subir la xénophobie. Aujourd'hui, les migrations sont massivement instrumentalisées à des fins politiques : l’intolérance et le racisme divisent particulièrement nos sociétés.
Alors, vous l'avez déjà assez largement évoqué, mais avec cette question sous forme de relance, je vous donne l'occasion d'approfondir ce sujet hautement préoccupant, la montée du racisme, qui est un délit, non pas une opinion. Quelle pourrait être votre contribution en Europe contre ce péril ?
Je vous remercie.
Monsieur le Président.
President of the Portuguese Republic
12:54:14
Merci pour votre question et vos propos.
Je dirais que l’Europe doit aborder la question de la migration sous différents angles et pas seulement sous un seul. Il est très réducteur de considérer la migration exclusivement comme une situation d’urgence ou simplement comme liée au fait qu’il y a moins de jeunes, que nous avons besoin de main-d’œuvre et que nous devons donc ouvrir nos frontières. Je pense que l’une des questions qu’il faut se poser est de savoir pourquoi ces personnes veulent venir en Europe.
Eh bien, c’est parce qu’elles n’ont aucune perspective de développement ou d’épanouissement personnel dans leur pays. L’une de nos responsabilités consiste également à partager notre propre bien-être avec d’autres pays par le biais de la coopération au développement. Deuxièmement, si nous ne nous mettons pas d’accord sur le type de développement que nous souhaitons, et en gardant à l’esprit que le développement des technologies pourrait réduire nos besoins en main-d’œuvre, mais que nous pourrions disposer d’emplois de meilleure qualité avec de meilleurs salaires, même s’il y a globalement moins de main-d’œuvre et moins d’emplois au total, eh bien…
Et si nous ne parvenons pas à contrôler les flux migratoires et à assurer une intégration adéquate, il y a pour moi trois phases importantes : la réglementation, l'accueil, puis l'intégration des migrants. Ce que l’on constate dans certains pays, c’est qu’il y a un certain nombre de migrants, mais très souvent, ceux-ci ne trouvent pas les structures adéquates dans le pays d’accueil pour les accueillir et les aider à s’intégrer.
Je pense donc qu’il est essentiel que l’immigration soit organisée. Si elle est organisée et s’accompagne d’une intégration, les sociétés prendront alors conscience que la contribution de ces migrants est en effet très précieuse, y compris pour nos économies.
Nous ne devrions pas avoir peur de parler de migration. Nous avons besoin de discussions ouvertes à ce sujet. Et nous ne devrions pas non plus nier les difficultés qui y sont liées ni la pression qu’elle exerce, par exemple, sur les services publics. Nous devons aborder ces problèmes sans tabous, sans émotion. Nous avons besoin d’un débat rationnel. Je pense que c’est possible.
Merci, Monsieur le Président.
J'espère que vous parviendrez à répondre très, très brièvement aux trois prochaines questions.
Ensuite, j’entamerai un dernier tour de questions avant de conclure.
Et je donne d'abord la parole à M. Márton HAJDU, de Hongrie.
Merci.
Monsieur le Président,
En 2007, vous avez contribué à renforcer le contrôle parlementaire au Portugal, alors que votre propre parti disposait d'une majorité absolue.
En Hongrie, nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation similaire. Après 16 ans de régime autoritaire et corrompu, la nouvelle majorité de mon parti, le Parti Respect et liberté (TISZA), a pour objectif de redonner au Parlement la place qui lui revient et de mettre en place un système de freins et contrepoids à toute épreuve.
D’après votre expérience personnelle, quels sont les éléments clés qui permettent de garantir qu’une majorité parlementaire puisse demander des comptes au gouvernement lorsqu’ils sont issus du même parti ?
Merci.
Merci.
Et c'est maintenant au tour de Mme Edite ESTRELA.
Merci, chère Présidente.
Quel plaisir de pouvoir m'exprimer en portugais aujourd'hui devant cette Assemblée.
Monsieur le Président,
C’est un honneur et un privilège pour la délégation portugaise de vous accueillir aujourd’hui, ici au Conseil de l’Europe. Il y a 50 ans, le Portugal a choisi la voie de la paix, de la démocratie, de l’État de droit et des droits humains.
Le Portugal est également très fier de l’héritage qu’il a apporté au Conseil de l’Europe, en tant que membre fondateur du Centre Nord-Sud situé à Lisbonne.
Monsieur le Président,
Dans le contexte politique actuel, marqué par de profondes inégalités entre le Nord et le Sud, comment la démocratie peut-elle continuer à exercer un attrait pour ceux qui n’en ont pas bénéficié, c’est-à-dire les pays du Sud ?
Merci.
Et la dernière des trois est Mme Ivanka VASILEVSKA, de Macédoine du Nord.
Merci, Madame la Présidente.
Votre Excellence
Quelles mesures le Portugal envisage-t-il de prendre pour renforcer sa présence diplomatique dans les Balkans occidentaux ?
Et comment les pays d’Europe du Sud-Est peuvent-ils soutenir au mieux ces efforts ?
Plus précisément, pouvons-nous espérer, dans un avenir proche, l'ouverture d'une ambassade du Portugal dans mon pays, la République de Macédoine du Nord ?
Merci beaucoup.
Monsieur le Président,
Aussi brièvement que possible.
President of the Portuguese Republic
12:59:58
Merci beaucoup.
Je vais être aussi bref que possible.
Je voudrais tout d’abord remercier les parlementaires pour ces questions.
Le Portugal soutient le processus d’adhésion des pays des Balkans à l’Union européenne, et j’estime qu’il est extrêmement important de tenir compte des conventions élaborées par le Conseil de l’Europe, qui contribuent grandement aux progrès réalisés par ces pays.
La responsabilité de l’ouverture d’ambassades n’incombe pas au président de la République, mais au gouvernement portugais. Pour l’instant, je ne pense pas que nous envisagions l’ouverture d’une autre ambassade, mais j’ai néanmoins pris bonne note de votre question.
Quant à ce qu’a dit Mme Edite ESTRELA, c’est un grand plaisir de l’écouter et de la rencontrer. Je pense d’ailleurs avoir déjà répondu à la question des conditions dans lesquelles les démocraties peuvent devenir attractives, et de veiller à ce qu’elles le soient. Nous étions convaincus que nous allions connaître une quatrième vague démocratique à la fin du siècle dernier, et notamment avec le Printemps arabe, mais ce n’est pas ce qui s’est réellement produit. Au contraire, on a assisté à un recul, les raisons sont multiples. Je n’ai pas le temps de toutes les aborder, mais je dirais qu’il est important, avant tout, de mieux tenir les promesses électorales. Autrement dit, les responsables politiques doivent réellement mettre en œuvre ce qu’ils ont promis de faire pour éviter de susciter la désillusion.
Je pense également à la dimension éthique que les responsables politiques doivent respecter. Cela renforcera la crédibilité et la confiance dans les institutions. Je pense donc qu’il est essentiel de veiller à ce que ces normes éthiques soient respectées en toutes circonstances. Et cela vaut également pour les parlements.
Et comme je l’ai déjà dit, nous devons veiller à ce que les problèmes concrets des citoyens soient résolus. En ce qui concerne la redistribution des richesses sociales, c’est bien sûr une mesure très bénéfique. S’il n’y a pas de redistribution au profit de la population, cela engendre beaucoup de désillusion et de déception. C’est aussi une question de fossé entre ceux qui possèdent et ceux qui ne possèdent pas, mais si nous ne parvenons pas à résoudre les problèmes concrets des gens, si les gens ont le sentiment de ne pas être en mesure de faire ce qu’ils veulent de leur vie, alors bien sûr, ils seront déçus, et amèrement déçus. Nous avons également besoin de politiques publiques qui ne changent pas sans cesse, en fonction de qui est au pouvoir.
C’est là un autre aspect. Tout cela est fondamental. Comment y parvenir en ces temps de polarisation et de fragmentation ? Je pense que nous devons accorder davantage d’importance à la modération et à l’équilibre, et que nous devons nous concentrer non pas sur la lutte contre nos adversaires, mais sur la lutte contre les problèmes qui affectent la vie des gens et sur la recherche de solutions pour y répondre.
Passons maintenant à la question de savoir comment un parlement peut contrôler un gouvernement lorsqu’il y a une majorité absolue. En 2007, j’ai eu l’honneur de coordonner une réforme au sein du Parlement portugais, et parmi les différents mécanismes mis en place, celui qui m’a semblé le plus efficace et le plus utile a été d’accorder aux membres de l’opposition des droits de contrôle, dont ils n’avaient jamais bénéficié auparavant. Jusqu’en 2007, par exemple, le Premier ministre était un membre du gouvernement doté de certains pouvoirs, et en cas de difficulté, bien sûr, la majorité défendait toujours son propre gouvernement ; que pouvions-nous donc faire ? On peut résoudre ce problème en accordant davantage de pouvoir et de crédibilité aux membres de l’opposition également, notamment en matière de pouvoirs de contrôle sur le gouvernement. Cela signifie que la majorité n’est pas toute-puissante, ce qui va de pair avec d’autres mesures, telles que la présence obligatoire des ministres au sein des commissions. Par exemple, le ministre de la Justice doit se présenter au Parlement au moins quatre fois par an pour examiner les projets de loi. C’est important, par exemple. Le contrôle est bien sûr essentiel pour que les règles de la démocratie soient appliquées comme il se doit.
Merci.
Merci beaucoup.
Nous devons maintenant clore la séance de questions adressées à Son Excellence.
Je tiens vraiment à vous remercier chaleureusement pour vos réponses très complètes. Nous vous en sommes très reconnaissants.
[Applaudissements]
Et j’ai également pris beaucoup de plaisir, à titre personnel, à écouter cette belle langue portugaise que j’aime tant.
Merci beaucoup.
L'Assemblée tiendra sa prochaine séance publique cet après-midi à 16 h 00, selon l'ordre du jour approuvé lundi.
La séance est levée.
