Je déclare ouverte la quatrième partie de la session ordinaire de 2026 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et je vous invite tous à prendre place et à arrêter de discuter.
Chers collègues, Excellences, Mesdames et Messieurs,
Nous n’avons pas d’armée. Nous n’avons pas de flotte. Nous n’avons aucune menace à faire valoir.
Nous avons des normes, des arrêts et une parole à tenir. Ceux-ci se sont avérés être les défenses les plus durables que l’Europe ait jamais construites. Les chars rouillent. Les arrêts, eux, ne rouillent pas.
Ce matin, nous allons décerner le Prix Václav Havel des droits de l'homme. Trois noms figuraient sur la liste des finalistes. Une seule lauréate. Derrière ces quatre femmes, le même constat : le courage a un prix. Il coûte des carrières. Il coûte la liberté. Il coûte des familles. Parfois, il coûte la vie.
Nous ne remettons pas ce prix comme une décoration. Nous le remettons comme un bouclier.
Václav Havel savait ce qu’une personne sans pouvoir peut accomplir. Il savait aussi ce qui peut arriver à cette personne dès l’instant où le monde détourne le regard. Que ce message soit donc entendu dans toutes les capitales qui nous observent aujourd’hui : lorsqu’un défenseur des droits de l'homme est cité dans cette Assemblée, les murs de sa cellule s’amincissent. Elle cesse d’être seule. Il cesse d’être seul.
Le courage de personne ne renaît dans l’isolement. Il renaît quand quelqu’un répond présent.
Passons maintenant à la semaine à venir. Il y a sept sujets que je voudrais aborder. Je serai brève sur chacun d’entre eux.
Premièrement, l’Ukraine.
L’Ukraine mène une guerre tout en faisant fonctionner une démocratie. La loi martiale est un terrain difficile pour mener une politique intègre. C’est précisément pour cela que nous restons proches. Et c’est précisément pour cela que nous restons exigeants. Une amitié qui ne demande rien n’est pas une amitié. Ce sont des applaudissements, et ce sont des applaudissements creux.
Deux engagements de la part de cette Assemblée.
D’une part : la lutte contre la corruption. Notre soutien n’est pas un chèque en blanc, et personne ne le dit plus haut et fort que les Ukrainiens eux-mêmes. Lutter contre la corruption n’est pas une faveur que nous demandons à Kyiv. C’est une armure que nous les aidons à revêtir. C’est la partie de la guerre qui se poursuit une fois les combats terminés.
D’autre part : les élections. Lorsque les conditions le permettront, l’Ukraine votera. Et un scrutin ne s’improvise pas. Listes électorales ; citoyens déplacés ; des millions de personnes à l’étranger ; soldats au front. Ce travail commence avant le cessez-le-feu, pas après. La paix arrive toujours plus vite que la paperasse.
Cette Assemblée est prête. Soyons utiles dès le début, plutôt que pris au dépourvu à la fin.
Deuxièmement, les forces démocratiques et les régimes oppressifs.
Nous souhaitons la bienvenue à de nouveaux représentants démocratiques venus du Belarus au sein de cette Assemblée. Ils sont six. Soyez les bienvenus.
Une dictature peut certes vider un parlement dans son pays. Elle ne peut pas vider celui de Strasbourg.
Je reviens tout juste des États-Unis, où j’ai rencontré des collègues travaillant sur la même question que nous : à quoi pourrait ressembler une Russie démocratique, et qui est déjà en train de la construire. Ma conclusion est simple. Nous menons le même travail dans des pièces séparées. Il est temps d’ouvrir la porte qui les sépare. J’ai l’intention de l’ouvrir, et j’ai l’intention de la maintenir ouverte.
La Russie, ce n’est pas un seul homme. La Russie, ce sont aussi les personnes qu’il a emprisonnées, exilées et réduites au silence. Elles sont plus nombreuses que lui.
Et la Russie, c’est bien plus que Moscou. Nous avons délibérément renforcé nos liens avec les peuples autochtones de la Fédération de Russie, des peuples dont cette guerre a emporté, de manière tout à fait disproportionnée, les langues, les terres et les jeunes hommes.L’Empire envoie toujours ses troupes les "moins importantes" au front en premier. Une Russie démocratique ne sera crédible que si elle est décolonisée.
Troisièmement, Ceuta et le défi plus large de la migration.
Notre boussole, c'est la Déclaration de Chișinău : les droits de l'homme et la solidarité vont de pair, l'un ne doit jamais être sacrifié au profit de l'autre.
Les frontières peuvent être gérées. La dignité, elle, ne peut être suspendue.
Et nous devons nommer clairement le deuxième problème. Des êtres humains sont poussés vers nos frontières, par désespoir et à la suite de fausses promesses, ou comme instrument d’attaques hybrides, pour nous arracher des concessions politiques. Il s’agit là d’une tactique de guerre déguisée en action humanitaire. Mais les personnes utilisées comme munitions n’en restent pas moins des êtres humains.
Notre réponse est donc claire : éliminer la pauvreté et le désespoir. Refuser le chantage. Protéger les otages.
Quatrièmement, l’environnement.
Nous tenons un débat spécial cette semaine, et je tiens à exprimer sans ambiguïté ma position.
Cette organisation a protégé les populations contre la torture, la discrimination et le pouvoir arbitraire. Elle ne les a pas encore protégées contre l’eau empoisonnée et l’air irrespirable.
Aucun droit de l'homme ne peut survivre sur un continent inhabitable.
Je souhaite que nous avancions, ensemble, vers une convention contraignante sur le droit à un environnement sûr, sain et durable. Pas une déclaration. Pas une recommandation. Un traité, assorti d’engagements contraignants. Un droit dépourvu de mécanismes de mise en œuvre solides n’est qu’un vœu pieux.
Et commençons dès maintenant. Je demande aux commissions compétentes d’entamer les travaux préparatoires cet automne, afin que le texte soit prêt avant que la prochaine catastrophe ne nous y contraigne.
Cinquièmement, l’avenir du Conseil de l’Europe.
Nous saluons tous les efforts visant à garantir que le Conseil de l’Europe reste pleinement pertinent dans le contexte politique instable actuel, qu’il soit à la hauteur de sa mission et qu’il puisse répondre efficacement aux défis actuels et émergents, qui sont nombreux partout dans le monde, tout en préservant son identité unique et en continuant à jouer pleinement son rôle statutaire.
Notre Assemblée est l’un des deux organes statutaires de cette organisation.
Un oiseau vole grâce à ses deux ailes. Coupez-en une, et il ne volera pas mieux, il tombera. C’est pourquoi nous élaborerons une position globale et consolidée sous la forme d’un rapport.
Afin de préparer le terrain et d’agir rapidement, nous avons pris la décision d’organiser dès cette semaine un débat d’orientation générale sur le thème "Le Conseil de l’Europe : ancré dans des valeurs fondamentales pour relever les défis à venir". Le format de ce débat nous permettra d’entendre les points de vue des chefs de groupes politiques et des présidents de commission sur l’avenir de l’organisation.
Je me réjouis de travailler en synergie avec le Secrétaire général et le Comité des ministres pour veiller à ce que le Conseil de l’Europe continue de jouer son rôle essentiel afin que l’Europe reste un continent où les droits des hommes, l’État de droit et la démocratie constituent les principes fondamentaux.
Sixièmement, Rome.
À la mi-octobre, nous nous réunirons à l’occasion de la Conférence européenne des présidents de parlement, où le Canada aura pour la première fois une voix importante. Il n’y a pas que l’Union européenne qui se rapproche d’Ottawa. Notre organisation aussi.
Nos valeurs n’ont jamais été l’apanage d’une seule région. Les partenaires ne sont pas un luxe. En cette décennie, ils constituent une infrastructure : synergie, poids politique, garanties économiques.
Lorsque la glace s’amincit, on ne reste pas seul. On se serre les coudes. C’est le travail que j’accomplis en votre nom, sur tous les continents qui entendront notre appel, et je continuerai à le faire.
Et enfin, la réglementation de l’intelligence artificielle.
Nous disposons de la première Convention-cadre contraignante au monde sur l’intelligence artificielle, les droits humains, la démocratie et l’État de droit. La première. Pas la deuxième.
Nous avons également une nouveauté : ceux qui conçoivent ces systèmes réclament eux-mêmes des garde-fous. Nous savons pourquoi : ils craignent les demandes de dommages-intérêts. Lorsque les ingénieurs réclament des freins, les parlements n’ont plus d’excuses.
Je lance donc un appel à toutes les délégations présentes dans cette salle, et j’y donnerai personnellement suite : veuillez ramener la Convention-cadre dans vos pays. Inscrivez sa ratification à l’ordre du jour de vos commissions cet automne. Dites-moi au printemps comment cela s’est poursuivi, ce qui s’est passé. Une convention signée mais qui ne compte, à ce jour, que deux ratifications, ne protège personne. C’est une promesse enfermée dans un tiroir.
Les machines calculent. Les humains décident. Parce que ce sont nous qui définissons les valeurs, et parce que c’est à nous qu’incombe la responsabilité. Aucun système technique n’a jamais comparu devant un tribunal pour répondre de ses actes.
Et ce débat ne peut s’arrêter à l’Atlantique. L’Europe et l’Amérique du Nord rédigent ces règles ensemble, sinon nous vivrons tous les deux sous des règles écrites par quelqu’un que personne n’a jamais élu.
Chers collègues, une semaine, une méthode. Débattez avec vigueur. Respectez notre code de conduite. Décidez ensemble. Puis rentrez chez vous et mettez en œuvre ces décisions.
Je ne veux pas d’une présidence discrète, je veux d’une présidence utile. Et je ne peux y parvenir seule. Regardez autour de vous dans cette salle. Séparément, nous ne sommes que des opinions. Tous ensemble, nous formons une référence.
La démocratie meurt rarement sous un coup d’État. Elle meurt à force de petites concessions successives. Ne cédons jamais à quoi que ce soit qui porte atteinte aux droits de l'homme et à l’État de droit.
Je voudrais conclure par une citation de M. Ernst BLOCH tirée de son ouvrage Le Principe espérance, que je vais lire dans la version allemande. Voici donc d’abord l’allemand, puis la traduction en anglais de cette citation : "Die Hoffnung ist ins Gelingen verliebt statt ins Scheitern." En anglais : "Hope is in love with success rather than failure." Et en français : "L'espérance est amoureuse de la réussite plutôt que de l'échec."
Sur ces mots, je déclare ouverte la session d’automne de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Avant d'aborder le premier point à l'ordre du jour, je rappelle aux membres que, pour être enregistrés lors de la séance, vous devez insérer votre badge lorsque vous prenez place et le laisser inséré pendant au moins 30 secondes.
Vous devez également insérer votre badge pour prendre la parole ou voter. Pour demander la parole, veuillez appuyer sur le bouton « Request ».
Je rappelle également à l’Assemblée que les membres qui n’ont pas présenté de déclaration annuelle d’intérêts sont tenus de commencer toute intervention par une déclaration orale d’intérêts, conformément au paragraphe 20 du Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire.
Le premier point à l’ordre du jour est l’examen des pouvoirs des nouveaux membres.
Les noms des membres et des suppléants figurent dans le document 16488. Si aucune lettre de créance n’est contestée, celles-ci seront ratifiées.
Y a-t-il des contestations concernant les pouvoirs ?
Je n’en vois aucune.
Cela signifie donc que les nouvelles délégations sont accréditées.
Le point suivant à l’ordre du jour est l’élection des vice-présidents de l’Assemblée pour l’Arménie et la Finlande, document AS/Inf (2026) 02, révision 3.
Les candidats sont M. Hayk KONJORYAN et Mme Tuula HAATAINEN. S’il n’y a pas de demande de vote, M. Hayk KONJORYAN et Mme Tuula HAATAINEN seront déclarés élus.
Je ne vois personne demander un vote.
Nous allons maintenant examiner les modifications proposées concernant la composition des commissions. Celles-ci figurent dans les documents Commissions (2026) 10 et Addendum 1, ainsi que dans le document Commissions (2026) 11.
Les modifications proposées concernant la composition de la commission de l’Assemblée sont-elles approuvées ?
Elles sont approuvées. Merci beaucoup.
Avant d’examiner le projet d’ordre du jour, l’Assemblée doit se prononcer sur les demandes de débat au titre de la procédure d’urgence et d’actualité.
Le Bureau a reçu les demandes suivantes :
Débat sur les affaires d’actualité demandé par la Commission de l’égalité et de la non-discrimination : « Les attaques ciblées contre la communauté LGBTI et ses droits en Turquie : un nouveau signe alarmant de recul démocratique ».
Deuxième demande : débat en procédure d’urgence demandé par M. Sam RUSHWORTH et 21 autres membres de l’Assemblée : « Répression et attaques ciblées contre les personnes LGBTI et leurs défenseurs en Turquie ».
Débat d’actualité demandé par les présidents des cinq groupes politiques : « Solidarité avec Ceuta, un cas d’école pour l’Europe ».
Et un débat en procédure d’urgence demandé par les chefs des cinq groupes politiques : « Les fausses “élections” en Russie et ses attaques déstabilisatrices contre l’Europe ».
Lors de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de recommander à l’Assemblée de tenir deux débats d’urgence et un débat d’actualité au cours de cette session, comme suit :
Un débat selon la procédure d’urgence demandé par M. Sam RUSHWORTH et 21 autres membres de l’Assemblée : « Répression et attaques ciblées contre les personnes LGBTI et leurs défenseurs en Turquie ».
Deuxièmement, un débat d’actualité demandé par les présidents des cinq groupes politiques : « Solidarité avec Ceuta, un cas d’école pour l’Europe ».
Et troisièmement, un débat selon la procédure d’urgence demandé par les chefs des cinq groupes politiques : « Les fausses “élections” en Russie et ses attaques déstabilisatrices contre l’Europe ».
L'Assemblée approuve-t-elle la recommandation du Bureau ?
Merci beaucoup.
La recommandation du Bureau est donc acceptée.
Le débat d’actualité sur « Solidarité avec Ceuta, un cas d’école pour l’Europe » aura lieu mardi matin et le premier orateur sera Lord Michael GERMAN, du Royaume-Uni.
La demande de débat selon la procédure d’urgence sur le thème « Fausses “élections” en Russie et ses attaques déstabilisatrices contre l’Europe » sera renvoyée à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport, et le débat aura lieu mercredi après-midi, conjointement avec le débat sur « Comment garantir l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits humains concernant la Fédération de Russie, y compris le versement des indemnités accordées ».
Et troisièmement, la demande de débat en procédure d’urgence sur « La répression et les attaques ciblées contre les personnes LGBTI et leurs défenseurs en Turquie » sera renvoyée à la Commission sur l’égalité et de la non-discrimination pour rapport et fera l’objet d’un débat jeudi après-midi.
Le point suivant à l’ordre du jour est l’adoption de l’ordre du jour de la quatrième partie de la session ordinaire de 2026, tel qu’il figure au document 16469, disposition 2. Le projet d’ordre du jour soumis à l’approbation de l’Assemblée a été mis à jour et adapté par le Bureau ce matin.
Je vous rappelle que nous venons de convenir de deux débats en procédure d’urgence et d’un débat d’actualité, tels qu’ils figurent dans le projet qui vous est soumis.
Afin de permettre à un plus grand nombre de membres de participer à cette partie de session très chargée, le Bureau a décidé de réduire à deux minutes le temps de parole lors des débats de mardi et mercredi. Je vous prie donc de respecter ce délai de deux minutes.
Je tiens à vous informer de la décision prise par le Bureau concernant des dispositions spéciales pour un débat de politique générale mardi matin sur le thème « Le Conseil de l’Europe : s’appuyer sur des valeurs fondamentales pour relever les défis à venir ». Je viens d’en faire mention dans mon introduction.
Compte tenu du temps limité dont nous disposons, la participation sera réservée aux orateurs représentant les cinq groupes politiques et aux présidents des commissions, après une intervention liminaire de M. Knut ABRAHAM. Un débat plus approfondi sur ce sujet, avec une participation plus large, est prévu lors d’une prochaine session.
Le projet d’ordre du jour ainsi amendé est-il approuvé ?
Oui.
Merci beaucoup.
Le point suivant de l’ordre du jour est donc le débat sur le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente. Il s’agit du document n°16484 et de ses addenda 1 et 2.
Le rapport d’étape sera présenté par M. Mogens JENSEN.
Nous examinerons ensuite le rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives en Arménie (7 juin 2026), c’est-à-dire le document n° 16486, révisé et présenté par M. Damien COTTIER ; ainsi que le rapport de cette même commission sur l'observation des élections anticipées à l'Assemblée du Kosovo le 7 juin 2026, à savoir le document n° 16486, révisé et présenté par M. Iulian BULAI.
La liste des orateurs a été clôturée dimanche à 16 heures.
Nous suspendrons l'examen de ce point avant 12 h 30 afin de permettre la cérémonie de remise du Prix Václav Havel pour les droits humains. Le débat reprendra ensuite à 15 h 30 cet après-midi.
Je donne la parole à M. Mogens JENSEN pour présenter le rapport d’étape. Mogens, vous disposez maintenant de 7 minutes, puis de 3 minutes à la fin pour répondre aux interventions.
Je vous en prie, vous avez la parole.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Chers collègues, lors de sa réunion du 26 juin, le Bureau m’a désigné rapporteur pour ce rapport qui couvre les activités menées depuis la dernière réunion du Bureau de la troisième période de session jusqu’à la réunion pré-sessionnelle du Bureau de ce matin.
Comme vous le savez, le rapport d'activité est essentiellement une compilation des décisions prises lors des réunions du Bureau. Par ailleurs, l'addendum n°2 au présent rapport d'étape présente la conclusion de la commission chargée de l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme concernant la liste des candidats présentée par la Bosnie-Herzégovine, l'Espagne et la Suisse.
Permettez-moi à présent de mettre en avant certaines des principales activités et autres événements qui se sont déroulés au cours de la période couverte par le présent rapport. Tout d’abord, les missions d’observation électorale. Cette période a été très riche et intense en termes d’activités électorales. Le 23 août, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a observé les élections législatives anticipées au Kazakhstan. La délégation était conduite par notre collègue Mme Sevilay ÇELENK.
Une délégation de l’Assemblée composée de 20 membres et conduite par notre collègue Mme Elisabetta GARDINI s’est rendue au Maroc du 21 au 24 septembre afin d’observer et de suivre le déroulement des élections législatives dans ce pays. Une délégation préélectorale de l’Assemblée, conduite par M. Jone BLIKRA, s’est rendue en Bosnie-Herzégovine du 15 au 17 septembre afin d’évaluer le contexte électoral et politique en vue de l’observation des élections législatives prévues le 4 octobre. Par ailleurs, sous réserve de recevoir une invitation, le Bureau a également décidé de mettre en place une commission ad hoc chargée d’observer les élections législatives anticipées en Serbie et les élections présidentielles au Kazakhstan.
Parmi les autres initiatives pertinentes menées au cours de cette période, je mentionnerai que, le 2 août, une commission ad hoc du Bureau, présidée par notre Présidente, Mme Petra BAYR, a participé à la Journée européenne de commémoration de l’Holocauste des Sintés et des Roms à Auschwitz-Birkenau. La participation de l’Assemblée à cette commémoration reflétait son engagement constant à préserver la mémoire du génocide des Roms et des Sintés et à promouvoir l’égalité, l’inclusion et la dignité humaine à travers l’Europe.
Fin août, le jury du Prix Václav Havel des droits de l'homme s’est réuni à Prague et a retenu les trois candidates présélectionnées pour l’édition 2026 du prix. Il s’agit, dans l'ordre alphabétique, de Mme Masih ALINEJAD, Mme Márta PARDAVI et Mme Nasrin SOTOUDEH. Le Bureau a pris note de cette liste lors de sa réunion du 3 septembre et je vous invite tous à assister à la cérémonie qui se tiendra ici même, dans l’hémicycle, plus tard dans la matinée, à 12 h 30.
Le 3 septembre à Paris, les membres du Bureau ont eu l’occasion d’échanger leurs points de vue avec la Secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe, qui en était à son troisième jour dans ses nouvelles fonctions. Permettez-moi de saisir cette occasion pour féliciter une nouvelle fois Mme Tanja GONGGRIJP pour son élection.
Passons maintenant à un certain nombre de questions qui figuraient en tête de l’agenda politique de la période considérée et qui continueront de figurer parmi nos principales priorités dans les mois à venir. L’Ukraine doit rester notre priorité numéro un. Je regrette profondément l’escalade continue de la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie tout au long de l’été. En cette période critique, notre Assemblée doit se tenir fermement aux côtés de l’Ukraine et faire tout ce qui est en son pouvoir pour que les responsables de cette agression soient traduits en justice. Cela implique notamment de renforcer notre soutien à la création du Tribunal spécial chargé de juger le crime d’agression contre l’Ukraine et d’œuvrer pour qu’il soit pleinement opérationnel dès que possible.
Deuxièmement, nous avons tous été témoins, cet été, des effets dévastateurs du changement climatique à travers l’Europe et bien au-delà. Des vagues de chaleur record, des sécheresses historiques et des incendies de forêt dévastateurs ont une nouvelle fois démontré que le changement climatique n’est pas une menace lointaine, mais bien une réalité. Ils constituent un avertissement sans équivoque : nos engagements en matière de climat doivent se traduire par des actions concrètes et urgentes. Je me réjouis donc vivement que cette Assemblée tienne jeudi un débat d’orientation générale sur l’Europe, le continent qui se réchauffe le plus rapidement, et sur l’accélération de l’action climatique avec les jeunes.
Une autre source de préoccupation majeure réside dans les effets indésirables du développement de l’intelligence artificielle (IA). Bien que le Conseil de l’Europe dispose d’une Convention-cadre novatrice sur l’IA, et que nous, en tant que parlementaires, devions tout mettre en œuvre pour que tous les États membres du Conseil de l’Europe la ratifient, les craintes concernant les dangers de l’intelligence artificielle générale (AGI) ne cessent de croître. Ces craintes ont été exacerbées par une série d’incidents récents survenus au cours de l’été. Compte tenu de l’urgence de la situation, j’estime que l’Assemblée devrait sensibiliser l’opinion publique à ce risque majeur et encourager un débat mondial sur le développement de l’AGI.
Enfin, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a continué à suivre l’évolution de la situation concernant la gouvernance du football international, dans le prolongement de ses travaux de longue date sur la bonne gouvernance, les droits de l'homme et la responsabilité dans le sport. Dans ce contexte, permettez-moi de vous informer que la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias doit adopter demain une déclaration sur la gouvernance, les droits de l'homme et la responsabilité dans le football, critiquant les évolutions observées sous la présidence de Gianni INFANTINO à la FIFA, et soulignant l’importance de la transparence, de la responsabilité et d’un contrôle indépendant dans la gouvernance du football international. Cette déclaration s’inscrit dans la continuité des travaux menés de longue date par l’Assemblée dans ce domaine.
Pour conclure, je reste à votre disposition si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur les activités du Bureau au cours de cette période.
Je vous remercie.
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant entendre M. Damien COTTIER, qui va présenter ce rapport sur l'observation des élections en Arménie.
Damien, vous avez 5 minutes.
Merci.
Madame la Présidente, chers et chères collègues,
Des élections législatives se sont tenues en Arménie le 7 juin.
Le jour du scrutin, le corps électoral a eu un véritable choix et il l’a exprimé clairement.
Les élections ont été globalement bien organisées, techniquement solides, pacifiques et inclusives. Le cadre juridique offrait une base solide, l’administration électorale bénéficiait de la confiance des principaux acteurs et, dans l’immense majorité des bureaux de vote, le scrutin s’est bien déroulé.
Mais soyons clairs : la démocratie arménienne a été mise sous forte pression de l’extérieur.
Le contexte géopolitique était extrêmement tendu, marqué par une ingérence russe directe d’une nature sans précédent: restrictions commerciales, menaces sur l’approvisionnement énergétique, pressions diplomatiques, campagnes d’influence et menaces sécuritaires directes au plus haut niveau. Des messages menaçants ont présenté les aspirations européennes de l’Arménie comme une menace afin d’influencer les électeurs.
La délégation multipartite que j’ai eu l’honneur de conduire réunissait 22 membres, de 15 États, les deux co-rapporteurs et des représentants de la Commission de Venise et du Secrétariat.
Je remercie mes collègues et les équipes techniques, ainsi que le Bureau du Conseil de l’Europe à Erevan, pour leur engagement.
Je remercie les autorités arméniennes pour leur invitation, dans le cadre de la procédure de suivi.
Nous saluons le professionnalisme des membres des bureaux de vote, ainsi que l’attitude constructive de la majorité des candidats, des observateurs et des électeurs.
Oui, les choses se sont globalement bien passées le jour du scrutin. Mais une élection ne se résume pas à une seule journée. Loin de là !
Et là, notre évaluation a pointé des fragilités et des lacunes :
La campagne a été dure et très polarisée. Des allégations d’achat de voix ont donné lieu à de nombreuses poursuites en particulier contre des candidats et militants de l’opposition.
Des pressions exercées sur des fonctionnaires, ainsi que des mesures sociales et économiques généreuses annoncées par le gouvernement avant les élections ont soulevé des questions sérieuses.
Le financement des campagnes est encore insuffisamment contrôlé.
Le paysage médiatique est pluraliste, mais il est très polarisé.
En ligne, la désinformation, les contenus générés par l’IA et les faux comptes ont nourri la division et cherché à discréditer les adversaires politiques.
Enfin l’invalidation, par la Commission électorale centrale, des résultats de plusieurs bureaux de vote déterminants pour la représentation parlementaire d’un parti d’opposition nous interpelle. La décision était essentielle pour savoir si ce parti atteignait le seuil électoral de 4 %. Le résultat final lui attribue 3,99 %, et donc : aucun siège. La tenue de nouveau scrutins dans les districts concernés aurait été une option tout à fait valable. Elle a été rejetée sans véritable explication par la Commission électorale centrale. Une décision d’une telle portée doit être fondée sur des motifs solides, transparents et vérifiables, cela n’a hélas pas été le cas.
Madame la Présidente, j’ai envie de dire qu’à l’issue de ces élections, malgré les lacunes et des pressions extérieures d’un niveau préoccupant la population arménienne a fait preuve d’une grande résilience. Elle a accordé sa confiance au gouvernement sortant pour la poursuivre un chemin basé sur les valeurs du Conseil de l’Europe.
Cela oblige les Autorités élues.
Notre rapport propose une feuille de route pour corriger les lacunes, notamment renforcer la protection contre les ingérences ; garantir l’indépendance de l’administration électorale ; sanctionner l’utilisation abusive des ressources administratives ; lutter contre la désinformation ; prévoir explicitement la tenue d’un nouveau scrutin si la représentation fondamentale est en jeu.
L’Arménie a démontré qu’elle pouvait organiser des élections techniquement réussies, pacifiques et inclusives.
Les électeurs et électrices ont eu un véritable choix.
Mais une démocratie se mesure aussi à l’égalité des chances, à l’impartialité de l’information, à l’efficacité des recours, à la confiance des citoyens et à la capacité de résister aux pressions. Et là, des progrès sont à faire.
Les autorités ont un mandat clair, elles doivent à présent l'honorer.
Notre Assemblée et la Commission de Venise se tiennent aux côtés des autorités pour consolider les institutions arméniennes sur la base des standards du Conseil de l’Europe et de son cycle électoral.
Je vous remercie.
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à M. Iulian BULAI pour l'autre rapport d'élection.
Vous disposez également de 5 minutes.
Merci.
Madame la Présidente,
Monsieur le Secrétaire général,
Chers collègues,
J’ai eu l’honneur de présider notre délégation de 11 membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) qui a observé les élections législatives anticipées à l’Assemblée du Kosovo le 7 juin 2026.
Nous étions la seule organisation internationale invitée à observer ces élections. Cela illustre bien le mandat et le rayonnement exceptionnels de l’APCE. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) n’était manifestement pas présente. L’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et l’Union européenne (UE) n’étaient pas présentes non plus. Cette mission représentait donc une grande responsabilité pour nous, et c’est avec plaisir que nous avons répondu à cette invitation.
Ces élections ont été convoquées à la suite d’une crise institutionnelle prolongée. Les 120 membres de l’Assemblée élus en décembre dernier n’ont pas réussi à élire un président dans les délais constitutionnels, ce qui a entraîné la dissolution de l’Assemblée. Pour la troisième fois en seize mois, les électeurs ont été appelés à se rendre aux urnes pour élire leurs représentants. Cela a inévitablement suscité une frustration au sein de la population et une lassitude politique, ce qui s’est traduit par une forte baisse du taux de participation, tombé à 37 %, contre environ 45 % lors des élections précédentes.
Notre délégation a conclu que les élections s’étaient déroulées dans le calme et avec professionnalisme, sans incident majeur. La Commission électorale centrale a géré le processus avec efficacité, les mécanismes de règlement des litiges électoraux ont fonctionné correctement et les électeurs ont pu exercer librement leur droit de vote. Cette réussite mérite d’être saluée. Nous saluons également la diminution du nombre de plaintes électorales et les mesures prises pour empêcher que ne se reproduise la manipulation des votes préférentiels, qui avait été constatée lors des élections de l’année dernière.
Toutefois, nous avons pris connaissance de graves préoccupations concernant l’inégalité des conditions de concurrence, notamment l’utilisation des ressources publiques et les mesures gouvernementales de dernière minute largement perçues comme favorisant le parti au pouvoir.
Nos recommandations sont concrètes et ciblées, et nous demandons ce qui suit :
Une administration électorale impartiale et dépolitisée ;
Une révision des réglementations qui restreignent inutilement l’observation électorale indépendante nationale ;
Des règles transparentes et des sanctions efficaces contre l’utilisation abusive des ressources administratives ;
Une plus grande transparence dans le financement des partis et des campagnes en ligne ;
Une meilleure accessibilité pour les électeurs en situation de handicap ;
Et une représentation équitable des groupes ethniques et linguistiques au sein des instances électorales locales.
À l’issue de cette élection, le mouvement pour l’autodétermination de M. Albin KURTI est resté la force politique la plus importante au sein de l’Assemblée, avec 47 % des voix et 53 sièges. Le Parti démocratique du Kosovo a conservé 22 sièges, tandis que la Ligue démocratique du Kosovo, rejointe par l’ancienne présidente Vjosa OSMANI, a gagné trois sièges, portant son total à 18. La "Srpska lista", qui a pu s’enregistrer sans obstacles indus cette fois-ci, a remporté neuf des dix sièges réservés à la communauté serbe du Kosovo.
Notre message à l’issue de cette mission d’observation électorale est très clair. Je voudrais reprendre les propos d’un ambassadeur, sans révéler son nom, à la suite des réunions que nous avons eues au Kosovo lors de notre visite en juin : "Jusqu’à présent, les principaux défis auxquels le Kosovo était confronté étaient sans doute liés à sa reconnaissance internationale, notamment en dehors du Kosovo. Aujourd’hui, le principal défi se trouve à l’intérieur même du pays, au sein de son Parlement, où la confiance de la population envers des responsables politiques qui ne parviennent pas à former une majorité est mise à l’épreuve."
Il s’agit donc d’un appel solennel adressé tant au parti de M. Albin KURTI qu’à l’opposition. Essayez de prendre la mesure de la grande responsabilité qui vous a été confiée, de l’ampleur de la confiance qui vous a été accordée, car sinon, la population verra son sentiment de lassitude face aux élections s’accentuer, ce qui aura un impact négatif non seulement sur vous personnellement en tant qu’hommes politiques, mais aussi sur l’ensemble du pays.
Il reste dix jours au Kosovo pour élire son président. La date butoir est fixée au 6 octobre. Veuillez prendre la mesure du mandat que vous a confié le peuple kosovar pour élire le président. Sinon, nous poursuivrons ce cycle électoral, et vous serez sur le point de convoquer de nouvelles élections en novembre. C’est très regrettable, et nous appelons les responsables politiques kosovars à former une majorité et à désigner un président pour le pays. Nous sommes ici pour vous accompagner et vous aider, mais la responsabilité vous incombe désormais.
Je vous remercie de m’avoir confié la direction de cette mission.
Et merci pour le soutien de l’ensemble du personnel ainsi que pour celui de la vice-présidente, Mme Maria SYRENGELA.
Merci.
Merci, Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs les Députés,
Le rapport d’activité du Bureau nous rappelle qu’entre juin et septembre, l’Assemblée a travaillé sur les grandes lignes des conclusions de la troisième session, tout en finalisant l’ordre du jour de la quatrième session.
Bien sûr, la continuité de nos priorités est importante. Si nous voulons garantir la cohérence, l’égalité et la protection des femmes, nous devons veiller à ce que cette question s’inscrive dans une approche structurelle. Elle ne doit pas faire l’objet d’un débat isolé.
Dans le débat sur la réforme électorale en Arménie, des progrès ont été réalisés. Le fait est toutefois qu’aucune des listes électorales n’est menée par une femme. Un certain nombre de sièges restent de facto réservés aux hommes. Cela ne signifie pas l’égalité des chances.
De plus, la violence à l’égard des femmes reste un problème grave et structurel. Soyons clairs : l’Arménie doit adhérer à la Convention d’Istanbul. Non pas comme un geste politique, mais comme un engagement contraignant en faveur de la justice. La crédibilité démocratique du pays en dépend.
Des pressions extérieures, des tensions internes et une crise des déplacements de population. Face à tout cela, la démocratie n’est pas un luxe, c’est une nécessité. Face aux influences extérieures et aux dissensions internes, la protection des femmes est essentielle.
La Convention d’Istanbul est l’instrument le plus important du Conseil de l’Europe pour la protection des femmes. Sa mise en œuvre intégrale renforcerait la résilience démocratique du pays, ce qui est indispensable si nous voulons garantir la sécurité et la dignité de toutes les femmes et filles du pays.
Deuxièmement, le conflit avec l’Azerbaïdjan et les élections qui se sont déroulées dans le contexte de la normalisation des relations avec l’Azerbaïdjan et de la situation au Haut-Karabakh. Il ne s’agit pas là d’une simple question rhétorique. Cela affecte des centaines de milliers de vies et a un impact direct sur la confiance dans les institutions.
De plus, les frontières et l’avenir des populations déplacées restent un défi permanent qui doit être relevé en accordant une attention particulière aux droits humains. L’Arménie a besoin d’un soutien technique pour les élections. L’égalité et la protection contre la violence restent toutefois des problèmes structurels qui ne peuvent attendre.
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Les défis auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui nous rappellent que la démocratie n’est jamais une évidence. Le rapport d’étape du Bureau à l’Assemblée montre que nous devons continuer à œuvrer en faveur des droits humains, de la participation démocratique et de l’État de droit dans toute l’Europe.
Maintenons notre engagement avec cohérence, détermination et en gardant les yeux tournés vers l’avenir.
Je vous remercie.
Merci.
La parole est maintenant à M. Ricardo CARVALHO, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Portugal, EPP/CD, Spokesperson for the group
12:21:28
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
J’ai eu l’honneur de faire partie de la mission d’observation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) concernant les élections législatives du 7 juin en Arménie. Ce fut l’occasion d’assister sur le terrain à un moment particulièrement important pour l’avenir du pays et de mieux comprendre la profonde transformation politique et géopolitique que traverse l’Arménie.
Ces élections se sont déroulées dans un contexte particulièrement difficile. Des tensions régionales importantes, une redéfinition des relations extérieures du pays, ainsi que des pressions et des ingérences extérieures sans précédent, notamment de la part de la Fédération de Russie, sous forme de pressions économiques, de restrictions commerciales, de menaces liées à l'approvisionnement énergétique et d'opérations d'information visant à influencer les choix des électeurs.
Malgré ce contexte, les citoyens arméniens ont pu avoir un véritable choix entre différentes alternatives politiques et participer à un processus que la mission d’observation internationale a jugé globalement bien mené.
Bien entendu, des défis subsistent. Le renforcement de l’État de droit, de la confiance dans les institutions, de la liberté et du pluralisme des médias, de l’indépendance institutionnelle et de la protection de l’espace démocratique exigent tous un travail continu. Ce sont là des défis que le Conseil de l’Europe doit continuer à suivre de près et pour lesquels il doit rester prêt à soutenir l’Arménie.
Mais il y a un aspect de cette élection qui mérite d’être particulièrement souligné. Comme l’indique explicitement le rapport de l’Assemblée, les résultats démontrent le choix du peuple arménien en faveur d’une voie pro-européenne et sa résilience démocratique face à d’importantes pressions extérieures. Ce choix doit être respecté. Le rapprochement de l’Arménie avec l’Europe ne doit pas être considéré comme un choix imposé de l’extérieur ; il doit résulter de la volonté souveraine de ses citoyens et de l’engagement du pays lui-même en faveur de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit.
C’est précisément pour cette raison que le rôle du Conseil de l’Europe est si important. Il ne nous appartient pas de choisir l’avenir de l’Arménie. Notre rôle est de contribuer à garantir que les Arméniens puissent choisir librement leur propre avenir.
Et en tant que personne qui s’est rendue sur place pendant ces élections, je conclurai par une conviction simple : une Arménie plus démocratique, plus souveraine et plus proche de l’Europe contribue également à une Europe plus sûre et à une région plus stable.
Merci beaucoup.
Merci.
Le prochain intervenant sur ma liste est M. Zsolt NÉMETH, au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Secrétaire général,
Messieurs les rapporteurs,
J’ai également eu le privilège de participer à l’observation des élections en Arménie, un joyau du patrimoine culturel européen qui, comme cela a été souligné, dispose d’une base solide pour son système électoral.
Je voudrais simplement faire une remarque, et j’attire votre attention sur cet aspect. La liberté de religion doit être respectée, et l’arrestation d’évêques n’est pas conforme aux libertés démocratiques fondamentales.
Je tiens également à souhaiter la bienvenue à nos nouveaux collègues au sein de l’organisation, et j’espère que nous pourrons à l’avenir travailler dans le respect des principes fondamentaux de notre organisation.
Deuxièmement, je voudrais aborder la situation démocratique en Hongrie. Comme vous le savez, il y a six mois, des élections ont eu lieu en Hongrie. Et cette expérience, loin d’être une collaboration constructive entre les deux bords du spectre politique, s’est traduite par une vengeance organisée contre l’ancien gouvernement ; on a assisté à une sorte de mainmise sur l’État ainsi qu’à l’anéantissement et à l’intimidation du principal parti d’opposition.
Il s’agit malheureusement d’une tendance européenne. Je voudrais attirer votre attention sur les signes très inquiétants observés au Portugal, en Allemagne et dans d’autres pays à cet égard. Ce matin, par exemple, l’immunité de deux ministres a été levée lors de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale hongroise, puis ils ont été arrêtés : le ministre Balázs HANKÓ et le ministre Miklós SESZTÁK.
S’agit-il de l’État de droit ou de l’arbitraire ?
J’espère que nos mécanismes de suivi permettront de rendre compte de ces évolutions dans nos États membres, et pas seulement en Hongrie. Et j’espère que ces mécanismes de suivi contribueront efficacement à préserver nos valeurs fondamentales.
Enfin, quelques remarques sur le processus de réforme lancé par notre Secrétaire général. Nous, les conservateurs, apprécions grandement le travail dynamique du Secrétaire général. Mais je tiens à préciser à ce stade qu’aucune réforme ne peut se faire sans l’Assemblée parlementaire. Et si le Conseil de l’Europe est l’âme de l’Europe, je dirais que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) est l’âme du Conseil de l’Europe.
Je vous remercie vivement de votre attention.
Merci.
Et maintenant, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Claude KERN.
Merci Madame la Présidente,
Mes chers collègues,
Je vous prie de bien vouloir m’excuser, mais pour cette dernière participation, je souhaitais prendre une liberté avec l’exercice qui m’était proposé. Je devais dresser le bilan de ces derniers mois, je vais l’élargir aux neuf années écoulées depuis mon arrivée dans cette Assemblée, en 2017, car le monde a changé.
La guerre a retrouvé sa place sur notre continent. Et nous avons vu reculer des principes démocratiques que nous pensions solidement ancrés.
Je pense à l’Ukraine bien sûr, mais aussi à la Géorgie. J’ai eu l’occasion de suivre les évolutions dans ce pays dans le cadre d’une mission que vous m’aviez confiée, et où nous avons vu se dégrader, année après année, l’État de droit, le pluralisme politique et les libertés publiques.
Mais nous aurions tort de croire que ces dérives ne concernent que quelques États. Nous voyons aujourd’hui de grandes démocraties sanctionner des magistrats internationaux ou renoncer à inviter des observateurs internationaux à leurs élections. Ce qui paraissait impensable il y a quelques années devient possible.
Je reviens d’une mission d’observation des élections au Maroc. Le scrutin a été organisé dans de bonnes conditions. Mais moins de quatre électeurs inscrits sur dix ont voté.
C’est une leçon essentielle : organiser des élections ne suffit pas à faire vivre une démocratie.
Lorsque les citoyens ne votent plus, nous devons considérer cette abstention comme un signal d’échec. Et la France n’a, dans ce domaine, aucune leçon à donner.
Nous invoquons souvent les pressions, la désinformation, les ingérences étrangères. Elles existent et nous devons les combattre. Mais il serait trop commode de nous arrêter là.
Notre responsabilité, à nous parlementaires, est aussi engagée. Et j’y prends ma part.
Avons-nous toujours su tenir nos engagements ? Répondre aux inquiétudes de nos concitoyens ? Défendre nos institutions, même lorsqu’elles nous contrarient ?
Au cours de ces années, j’ai observé des élections, suivi des pays, voté des résolutions. J’ai aussi mesuré les limites de notre action. Nous alertons, nous condamnons, nous recommandons, et parfois, malgré cela, le recul continue.
Mais ces limites ne doivent jamais devenir un alibi pour le renoncement.
C’est précisément lorsque nos instruments semblent insuffisants que nos principes doivent rester fermes.
Tenir sur l’État de droit.
Tenir sur l’indépendance de la justice.
Tenir sur la liberté de la presse.
Tenir sur le pluralisme.
Tenir sur la vérité des faits.
Et tenir sur cette conviction qui fonde les valeurs du Conseil de l’Europe et de notre Assemblée : la force ne doit jamais l’emporter sur le droit.
Je quitte cette Assemblée inquiet, oui, mais sans résignation.
La démocratie ne nous appartient pas. Elle nous est confiée.
À nous, responsables politiques, d’en être dignes.
Je vous remercie.
Merci beaucoup. Je vous souhaite bonne chance pour vos projets futurs, où qu’ils vous mènent.
Je suis vraiment navrée, mais je dois interrompre la liste des orateurs.
Monsieur George LOUCAIDES, vous interviendrez donc cet après-midi, car nous allons maintenant passer à la cérémonie de remise du Prix Václav Havel pour les droits de l'homme.
Puis-je demander aux nominés et au jury de faire leur entrée ?
Chers collègues,
Bienvenue à l’un des moments forts de cette semaine, sans aucun doute.
Bienvenue à la 14e cérémonie de remise du Prix Václav Havel pour les droits humains.
En tant que président de cette Assemblée, c'est pour moi un grand honneur d'ouvrir cette cérémonie.
Permettez-moi d’être claire dès le départ. Les droits humains ne sont pas simplement une priorité parmi d’autres. Ils constituent notre priorité absolue. Ils sont la raison d’être de cette Assemblée. Et aujourd’hui, nous leur accordons toute notre attention.
Je suis particulièrement heureuse que la lauréate de ce prix pour l’année 2021, l’une des figures de proue de l’opposition biélorusse, Mme Maria KALESNIKAVA, soit parmi nous aujourd’hui.
Chère Maria, c’est un plaisir et un soulagement de vous voir ici parmi nous. Vous avez parcouru un long chemin pour être présente aujourd’hui. Vous êtes devenue l’une des trois femmes symbolisant l’opposition politique biélorusse. Vous êtes devenue le visage de la lutte du peuple biélorusse pour les libertés civiles et politiques et les droits fondamentaux.
En septembre 2020, vous avez été enlevée à Minsk. À la frontière, vous avez déchiré votre passeport. Vous avez refusé d’être contrainte à l’exil. Vous avez choisi de rester dans votre pays et de lutter de l’intérieur. Nous nous souvenons tous très bien de ce moment. En 2021, vous avez été condamnée à 11 ans de prison pour votre activité politique. Pendant la majeure partie de ces années, vous avez été détenue au secret. Aucune nouvelle de votre famille, aucune nouvelle de vos avocats.
En décembre 2025, vous avez enfin été libérée, aux côtés de M. Ales BIALITSKI, lauréat du prix Nobel et du prix Václav Havel des droits humains 2013, ainsi que d’autres figures clés de l’opposition.
Chère Maria, vous voir ici est un véritable soulagement. Ils ont tenté de vous réduire au silence. Aujourd’hui, c’est pour moi un immense honneur de vous donner la parole. Et je sais que je donne la parole à une voix qui porte très loin. Maria, je vous en prie.
[Applaudissements]
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée, chers amis,
Lorsque j’ai reçu le Prix Václav Havel des droits de l'homme en 2021, je n’ai pas pu me rendre à Strasbourg. J’étais en prison.
Je me souviens très clairement du moment où j’ai appris que j’avais reçu ce prix. Je ne trouve pas les mots pour exprimer pleinement ce que cela signifie pour moi d’être ici aujourd’hui et de m’adresser à vous en personne. Je remercie tous ceux qui ne m’ont pas oubliée, qui ont continué à parler du Belarus et qui ont cru au pouvoir de la solidarité.
Dans l’un de ses derniers appels publics, Václav Havel a pris la défense des prisonniers politiques au Belarus. Il a déclaré que le monde ne devait pas fermer les yeux sur les violations des droits fondamentaux dans notre pays. Ayant lui-même connu la prison, il savait à quel point il est important pour une personne privée de liberté de savoir que quelqu’un à l’extérieur se souvient encore d’elle. Pour ceux qui ont connu la prison, l’isolement ou même la détention au secret, la solidarité n’est pas qu’un simple symbole. C’est la certitude que l’on n’a pas disparu, que l’on n’a pas été oublié, que cela ne durera pas éternellement.
Je suis libre aujourd’hui. Ce n’est pas le cas de centaines de prisonniers politiques au Belarus. La peur, la pression et la répression affectent l’ensemble de la société biélorusse ; une société européenne. L’Europe ne s’arrête pas aux frontières de l’Union européenne. Elle va au-delà de la géographie et des institutions. C’est un espace de dignité humaine, de liberté et de responsabilité les uns envers les autres. Ce sont là des valeurs auxquelles les Biélorusses s’efforcent encore de se conformer. C’est pourquoi le Belarus fait toujours partie de l’Europe. Et une partie de l’Europe en danger ne doit pas être isolée.
Je sais comment fonctionne l’isolement. Tout d’abord, une personne est coupée du monde extérieur. Ensuite, les contacts avec la famille et les amis sont réduits. Enfin, on lui fait croire qu’elle a été oubliée, et que c’est définitif.
Pour lutter contre l’isolement, nous avons besoin d’espoir et de solidarité. Comme l’a dit un jour Václav Havel, l’espoir n’est pas la conviction que tout ira bien, mais la certitude que tout a un sens, quelle que soit l’issue.
Il y a un an, personne ne croyait que les autres prisonniers politiques et moi-même pourrions être libérés. L’impossible est devenu possible. Et il y a ici aujourd’hui une personne que je tiens tout particulièrement à remercier. Quand je n’avais pas de voix, elle est devenue la mienne. Quand je n’avais pas de liberté, elle s’est battue pour ma liberté. Malgré d’innombrables objections, obstacles et scepticisme, elle a brisé la glace de l’indifférence. Si je me tiens ici aujourd’hui, c’est parce qu’elle n’a jamais abandonné.
Ma sœur, Tatsiana KHOMICH.
[applaudissements]
Tanya, merci. Cette victoire est la tienne.
La solidarité, c’est la responsabilité et l’action.
Je vous demande de ne pas abandonner le Belarus à la domination russe. Soutenez ceux qui sont restés dans le pays, ainsi que ceux qui sont encore en prison. Maintenez des liens vivants avec la société biélorusse. Aidez à défendre l’indépendance et la souveraineté du Belarus. Car le Belarus appartient à l’Europe, et l’Europe ne peut détourner le regard. L’Europe est plus grande que l’Union européenne, et sa responsabilité ne s’arrête pas à ses frontières.
Merci.
Merci beaucoup, chère Maria, pour ce témoignage incroyable.
Il nous montre de manière saisissante ce qu’est le courage. Et ce qu’est également le courage dont font preuve de très nombreux autres défenseurs des droits de l'homme biélorusses vivant en exil. Certains d’entre eux sont d’ailleurs représentés ici, au sein de notre Assemblée.
Mesdames et Messieurs,
je vous invite maintenant tous à visionner une courte vidéo consacrée à ce prix. Par ce prix, nous reconnaissons et rendons hommage au travail de milliers de personnes et d’organisations qui partagent nos valeurs et nos objectifs en matière de protection des libertés fondamentales et de la dignité humaine.
Veuillez lancer la vidéo.
Mesdames et Messieurs,
Chers collègues et amis,
Accueillons les membres du jury du Prix Václav Havel des droits de l'homme qui sont parmi nous aujourd’hui. M. Tiny KOX, Mme Liliane Maury PASQUIER, M. Josef PAZDERKA, M. Jiří PŘIBÁŇ, Mme Ingjerd SCHOU et Mme Klára ŠIMÁČKOVÁ LAURENČÍKOVÁ.
Au nom de tous les membres de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), je tiens à remercier chaleureusement nos partenaires : la Fondation Charta 77, la Fondation Dagmar et Václav Havel, Visa 97 et, bien sûr, Son Excellence l’ambassadrice Kristýna NAJMANOVÁ ainsi que le gouvernement tchèque. Sans votre engagement et vos contributions, ce prix n’existerait tout simplement pas.
Le prix décerné aujourd’hui récompense une action exceptionnelle de la société civile en faveur de la défense des droits de l’homme, en Europe comme au-delà de ses frontières. Pour cette Assemblée, la défense des droits de l’homme est une priorité absolue, et elle doit l’être en permanence, pas seulement de temps à autre. Ce prix nous invite également à nous interroger : que signifie agir de manière responsable dans un monde marqué par l’injustice ?
Aujourd’hui, les lauréates apportent une réponse claire. Cela signifie refuser l’indifférence. Cela signifie défendre ceux qui ont été rendus vulnérables. Cela signifie dire la vérité lorsque les mensonges sont politiquement opportuns. Et cela signifie protéger l’espace où les citoyens peuvent s’organiser, s’exprimer et exiger le changement. Et cela signifie lutter pour la liberté, même lorsque l’issue est incertaine.
Les trois femmes que nous honorons aujourd’hui incarnent précisément ce courage. Leurs nominations revêtent une profonde symbolique en cette année particulière, qui marque le 90e anniversaire de la naissance de M. Václav HAVEL. Mme Masih ALINEJAD, Mme Márta PARDAVI, Mme Nasrin SOTOUDEH, représentée par sa fille.
Chacune d’entre elles incarne ce que ce prix a été créé pour honorer : le courage fondé sur des principes, l’intégrité morale et un engagement exceptionnel en faveur des droits de l'homme. Des parcours différents, des contextes différents, une conviction commune. Aucun gouvernement, aucune idéologie, aucune pression politique ne peut jamais justifier de nier la dignité humaine et les libertés fondamentales.
L’une recourt au journalisme et à la mobilisation publique. L’autre s’appuie sur la défense juridique et le contrôle des institutions. La troisième défend des individus devant les tribunaux et affronte la répression dans ce qu’elle a de plus dur. Mais toutes trois nous montrent la même chose : la défense des droits de l'homme commence par la solidarité. Elle commence par le refus de détourner le regard. Ils se tiennent aux côtés des femmes à qui l’on refuse l’égalité. Ils se tiennent aux côtés des réfugiés et des demandeurs d’asile à qui l’on refuse la protection. Ils se tiennent aux côtés des prisonniers, des journalistes, des militants, des minorités et des enfants dont les voix sont menacées ou ignorées. Ils travaillent souvent sous la menace. Ils font face à des campagnes de dénigrement, à la surveillance, au harcèlement judiciaire, à l’emprisonnement et à des menaces de mort. Et pourtant, ils ne renoncent pas.
Aujourd’hui, nous rendons hommage non seulement à ces trois finalistes, mais aussi à tous les défenseurs des droits de l'homme à travers le monde qui défendent fermement les libertés fondamentales, parfois au prix de leur propre sécurité et de leur liberté. Leur détermination est une source d’inspiration pour nous tous.
Et au nom de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je félicite les finalistes du Prix Václav Havel des droits de l'homme 2026.
Chacune d’entre vous a déjà apporté une contribution exceptionnelle aux droits de l'homme. Chacune d’entre vous a su transformer ses convictions en actions. Et chacun d’entre vous perpétue l’héritage de M. Václav HAVEL. Puisse votre exemple donner force aux défenseurs des droits de l'homme partout dans le monde.
Permettez-moi de rappeler aux gouvernements leurs responsabilités. Et puisse cela nous inspirer tous à défendre les droits de l'homme, la dignité des droits de l'homme et la dignité humaine, non seulement par des mots, mais aussi par des actes.
Les droits de l'homme sont notre priorité absolue aujourd’hui et chaque jour. Je vous remercie donc toutes les trois.
Mesdames et Messieurs,
Chers collègues,
C’est pour moi un immense honneur, un immense plaisir et un immense privilège d’annoncer la lauréate du Prix Václav Havel des droits humains 2026.
Ce prix est décerné à Mme Nasrin SOTOUDEH.
[Applaudissements]
Chers tous,
Mme Nasrin SOTOUDEH n’a pas pu se rendre à Strasbourg aujourd’hui. Elle est représentée aujourd’hui par sa fille, Mme Mehraveh KHANDAN HERIS.
Mme Mehraveh KHANDAN HERIS, c’est aujourd’hui un jour très spécial pour votre famille. Je crois savoir qu’au moment où nous parlons, votre père fait l’objet d’un procès en Iran.
Et je crois également que votre mère a souhaité s’adresser à nous par le biais d’une vidéo que je vais maintenant demander à ce qu’on diffuse.
Winner of the 2026 Václav Havel Human Rights Prize
12:53:55
Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
La nouvelle de l’attribution du Prix de votre Assemblée pour l’année 2026 m’a comblée de joie.
Dans des moments comme celui-ci, nous nous souvenons des luttes passées, de nos idéaux communs et de ceux qui nous accompagnent aux quatre coins du monde. Puis, nous parvenons au point de convergence de nos idéaux et nous nous disons : "Un jour, ils deviendront réalité. Un jour, le soleil de la liberté brillera aussi sur notre pays. Peut-être qu’un jour, la vérité y trouvera également sa place. Peut-être qu’un jour, nous n’aurons plus à chercher notre ration quotidienne de carottes et de légumes parmi les affiches de propagande et de mensonges gouvernementaux qui recouvrent la ville pour pouvoir la rapporter chez nous."
Comme l’explique Václav HAVEL : "À cet instant magique, peut-être que notre ville aussi sera remplie de vérité, souriant côte à côte avec notre vie quotidienne."
Je vous remercie de votre patience et je remercie l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de m’avoir fait l’honneur de me décerner le prix de cette année. Je tiens à exprimer ma gratitude et ma reconnaissance à mes collègues, Mme Márta PARDAVI et Mme Masih ALINEJAD, pour leurs efforts.
Merci beaucoup.
Par ailleurs, Mme Mehraveh KHANDAN HERIS souhaiterait ajouter quelques mots, s'il vous plaît.
Merci beaucoup. Merci à tous.
Il ne m’est pas facile de prononcer un discours optimiste sur l’avenir de mon pays alors que la menace d’un éventuel retour de la guerre perdure et fait désormais partie intégrante de la vie de mes amis et de ma famille, et que je vois le régime iranien devenir chaque jour plus brutal.
Le nombre d’exécutions ne cesse d’augmenter. Les services de renseignement du régime sont plus actifs que jamais ; ils arrachent des informations aux citoyens, les menacent, les arrêtent et les torturent. Les sanctions économiques, qui visaient à affaiblir le régime, ne semblent faire du tort qu'à la population, et le chagrin des victimes du massacre de janvier n’a jamais pu être surmonté, il a simplement été chassé par la peur des bombes et des missiles.
Et, comme prévu, les informations sur la résistance de la société civile iranienne, des militants et des prisonniers ont été occultées, ignorées et remplacées par celles concernant les dirigeants en Iran, aux États-Unis et en Israël. En conséquence de tout cela, on observe une augmentation inquiétante de l’engourdissement dû à une surabondance d’événements horribles qui empêche les personnes de s’engager concrètement dans la vie politique. Oui, la guerre et la répression vont toujours de pair. Et pourtant, il y a des personnes qui restent en marge de ce désastre, justifiant les victimes de tel ou tel camp.
Espérons au moins qu’en cette période de semi-cessez-le-feu, les victimes du régime iranien et celles de la guerre aient davantage l’occasion d’être vues et entendues, et que nous ayons tous le temps de panser nos blessures, en particulier celles qui se sont accumulées depuis le début de l’année.
J’adresse mes sincères remerciements et mon respect à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Merci.
Merci beaucoup pour cette intervention.
Je voudrais maintenant inviter les deux autres candidats présélectionnés à prendre brièvement la parole. Nous procéderons par ordre alphabétique. Je commencerai par Mme Masih ALINEJAD.
Nominee for the 2026 Václav Havel Human Rights Prize
12:58:51
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée,
Chers amis et combattants de la liberté,
Je ne suis pas ici aujourd'hui pour recevoir un prix. Je suis ici pour me faire le porte-parole de mon peuple, le peuple iranien. Merci beaucoup de penser au peuple iranien.
Je suis ici pour demander aux dirigeants européens de se ranger aux côtés des combattants de la liberté au lieu de serrer la main de nos bourreaux. Je suis ici pour vous présenter des milliers de personnes innocentes qui ont sacrifié leur vie pour protéger la liberté, non pas en Iran, mais partout dans le monde.
Je souhaite vous parler de ce mois de novembre sanglant, qui a été marqué par une véritable guerre menée contre mon peuple. En novembre, ils ont notamment coupé l’accès à Internet. Ils ont tué 15 000 manifestants innocents en seulement trois jours. En 2022, lors du mouvement "Femmes, Vie, Liberté", ils ont de nouveau coupé Internet et tué plus de 700 manifestants innocents. Lors d’un récent soulèvement en janvier, ils en ont tué des dizaines de milliers : certains parlent de 30 000, d’autres de 40 000. Et il est plus que triste que nous ne connaissions même pas le nombre réel de personnes qui ont été tuées. Ce sont les sœurs, les mères et les filles de quelqu’un. Des centaines de manifestants ont été rendus aveugles, intentionnellement. C’est là la véritable guerre que le régime iranien impose à mon peuple.
Et je voudrais vous présenter l’une d’entre elles. Je l’ai invitée à être parmi nous. Mme Kosar EFTEKHARI. Lève-toi, Kosar.
Elle a été rendue aveugle par la République islamique. Elle a perdu un œil, mais comme vous l’avez entendue, pas sa voix. Elle est ici pour défendre son frère, M. Ali ZAREI, qui est actuellement en prison, aveugle, mais qui attend d’être exécuté d’un moment à l’autre.
Je suis ici pour vous dire que si vous ne vous rangez pas aux côtés du peuple iranien pour mettre fin à ce régime, croyez-moi, vous devrez leur faire face ici, sur votre propre sol. Je tiens à mettre en garde les Européens contre la menace d’une répression transnationale. Oui, j’en suis la preuve vivante. J’ai survécu à trois tentatives d’assassinat. J’ai vu mes assassins potentiels devant mon domicile à New York. Cinq d’entre eux sont actuellement en prison aux États-Unis.
Et je voudrais vous présenter une autre victime de la répression transnationale. Je l’ai invitée ici.
Mme Marzieh HAMIDI, originaire d’Afghanistan, qui lutte contre les talibans. Lève-toi.
[Applaudissements]
Je suis donc ici pour saisir cette occasion de vous demander de créer une alliance entre les dirigeants des pays démocratiques et les principaux militants et dissidents issus de régimes autoritaires. Croyez-le ou non, la Chine, la Russie, la République islamique d’Iran, la Corée du Nord : ces dictateurs sont plus unis que les pays démocratiques. Le moment est donc venu pour nous de nous unir afin d’abattre les murs de la dictature.
En novembre, nous ferons venir au Parlement allemand des femmes issues de régimes autoritaires. Je souhaite disposer de cette même tribune pour amener ici une armée de femmes afin qu’elles rencontrent les Européens et qu’ensemble, nous luttions contre l’autoritarisme. Ensemble, nous sommes plus fortes.
Merci beaucoup.
Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme Márta PARDAVI pour une brève intervention.
Nominee for the 2026 Václav Havel Human Rights Prize
13:02:53
Merci beaucoup.
Madame la Présidente et chers membres de l'Assemblée parlementaire,
Mesdames et Messieurs,
Je tiens à féliciter mes collègues finalistes, mais aussi la lauréate de ce prix, Mme Nasrin SOTOUDEH, ainsi que sa fille.
C’est un immense honneur de me trouver parmi des personnes qui ont fait preuve d’un tel courage face à de telles épreuves. Et je sais que vous continuerez à aller de l’avant. C’est un plaisir d’être à vos côtés.
M. Václav HAVEL a parlé d’espoir, et ce mot a été maintes fois évoqué. L’espoir est en effet l’énergie qui nous fait aller de l’avant. Mais nous, les Hongrois, l’avons très bien compris. Pendant seize années sombres et difficiles, les défenseurs des droits humains hongrois et la société civile ont persévéré. Et nous l’avons aussi fait parce que M. Václav HAVEL avait d’autres idées importantes qui sonnent si juste aujourd’hui. Il a également dit que la seule cause perdue est celle à laquelle on renonce avant même d’entamer la lutte. Cette lutte, nous la connaissions par expérience directe, avant 1989 et également avant avril 2026. Et nous sommes restés engagés dans ce combat. Et aujourd’hui, enfin, après tant de longues années, nous avons la chance de redresser notre pays, de transformer notre espoir en mise en place d’institutions, en responsabilité, en une démocratie suffisamment forte pour résister à la prochaine crise qui surviendra inévitablement. C’est cet espoir et cette énergie qui nous ont fait avancer.
Et au sein de notre équipe du Comité hongrois d’Helsinki, une équipe d’une quarantaine de personnes, nous avons fait plus que porter des affaires devant les tribunaux, y compris devant la Cour européenne des droits humains ; nous avons fait plus que réaliser des analyses juridiques pour montrer comment l’État de droit avait été perverti par le gouvernement précédent. En réalité, nous avons misé sur la solidarité européenne. Nous avons tendu la main et avons reçu un accueil amical de Varsovie, de Prague, de Berlin, de Paris, d'Oslo, de Stockholm et de Bruxelles. Et la liste est loin d’être exhaustive. Ce soutien nous a également permis de tenir bon, et je tiens à en être extrêmement reconnaissante, car c’est cette solidarité transnationale qui peut contribuer à faire avancer la bonne cause, afin que les gens continuent à croire qu’ils agissent comme il se doit. Même si le résultat, ce résultat positif et porteur d’espoir, peut sembler lointain.
Bien sûr, je suis très fière de partager ce travail, cet espoir, cette joie, ce moment joyeux et plein d’espoir que nous vivons en Hongrie, avec mes formidables collègues de la société civile, avec la formidable équipe du Comité hongrois d’Helsinki, ainsi qu’avec tous les défenseurs des droits humains et les alliés que nous avons rencontrés et avec lesquels nous avons appris à travailler ensemble, en Europe et au-delà.
Merci beaucoup.
Cela clôt la cérémonie de remise du Prix des Droits de l'Homme Václav Havel.
J’invite tous les participants, tous les représentants des lauréats, les finalistes, bien sûr, Mme Maria KALESNIKAVA ainsi que les membres du jury à me rejoindre ici, devant, pour une photo de groupe.
La séance reprendra à 15 h 30 cet après-midi.
Merci beaucoup.
