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22 January 2019 afternoon

2019 - First part-session Print sitting

Sitting video(s) 1 / 1

Opening of the sitting No 4

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:34:51

La séance est ouverte.

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous procédons ce jour à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Italie et de la Suède.

La liste des candidates et candidats, leurs notices biographiques et l’avis de la commission figurent dans les Doc. 14776, Doc. 14663 et Doc. 14796 Addendum 2.

Le scrutin a été suspendu à 13 heures et reprendra dans la rotonde derrière la présidence. Il sera clos à 17 heures.

J’invite celles et ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire.

Le dépouillement aura lieu aussitôt après, dans les conditions habituelles, sous le contrôle des quatre scrutatrices et scrutateurs que nous avons désignés par tirage au sort ce matin : Mme Carmen LEYTE, M. Yunus EMRE, Mme Esther MUÑOZ et M. Ian MURRAY. Je leur rappelle qu’ils devront se trouver dans la rotonde derrière la présidence à 17 heures.

Les résultats du scrutin seront annoncés si possible avant la levée de la séance de cet après‑midi.

Le scrutin est de nouveau ouvert.

L’ordre du jour appelle l’intervention de M. Thorbjørn JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cette communication sera suivie des questions posées par les membres de l’Assemblée.

Monsieur le Secrétaire Général, permettez‑moi de vous souhaiter la bienvenue. Nous sommes, toutes et tous, pleinement conscients des enjeux auxquels le Conseil de l’Europe devra faire face durant cette année 2019, qui coïncide avec la célébration du 70e anniversaire de notre Organisation.

Celle‑ci a besoin d’une feuille de route claire afin que les organes statutaires et toutes les instances du Conseil de l’Europe puissent parler d’une même voix, tout particulièrement sur des questions qui relèvent du futur de l’Organisation. Nous aurons le plus grand intérêt à découvrir vos propositions quant aux actions que nous pouvons prendre, individuellement et collectivement, pour surmonter les difficultés auxquelles nous faisons face.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:37:07

Monsieur le Secrétaire Général, vous avez la parole.

Communication from the Secretary General of the Council of Europe

Mr Thorbjørn JAGLAND

Secretary General of the Council of Europe

15:37:26

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée, comme vous le savez, l’année 2019 sera marquée par la célébration du 70e anniversaire du Conseil de l’Europe. Je souhaite qu’elle soit pleine de joie et de succès pour chacun d’entre vous.

Je souhaite aussi vous féliciter, Madame la Présidente, pour votre réélection. Vous avez démontré que vous étiez une Présidente engagée, forte et talentueuse.

Au cours des dix années que j’ai passées à la tête de l’Organisation en tant que Secrétaire Général, nous avons travaillé ensemble sur les défis, anciens ou plus nouveaux, surgissant dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. D’emblée, l’une de mes priorités personnelles fut de placer la Cour européenne des droits de l’homme sur un socle solide. En 2009, la Cour était aux prises avec un arriéré de 130 000 requêtes, qui ne cessait de croître. La crédibilité de l’ensemble du système conventionnel était en jeu. Fin 2018, cet arriéré ne comportait plus que 56 000 requêtes. De même, le nombre d’affaires soumises à l’examen du Comité des Ministres avait nettement reculé. Un processus de réforme a été lancé en 2010 lors de la Conférence d’Interlaken sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est à Interlaken que la Fédération de Russie a ratifié le Protocole 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui est ensuite entré en vigueur, permettant l’instauration de procédures plus rapides et plus efficaces au sein de la Cour.

Après Interlaken, d’autres conférences ont constitué autant de jalons importants, que ce soit celles d’Izmir, de Brighton, de Bruxelles ou, plus récemment, de Copenhague. À chacune de ces occasions, nos États membres ont réitéré leur total engagement envers la Cour et le système conventionnel. Chaque conférence a ouvert la voie à de nouvelles initiatives ayant renforcé la productivité et l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme. Je pense notamment à la Déclaration de Bruxelles adoptée en 2015 sur la responsabilité partagée. Celle‑ci affirmait clairement que chacun devait assumer sa part de la charge que cela représente de défendre et de faire valoir le système conventionnel d’abord et avant tout à l’échelon national.

La Convention européenne des droits de l’homme fait obligation aux États membres de mettre en œuvre ses normes dans leurs législations et pratiques internes. La Cour de Strasbourg a toujours été destinée à être une cour de dernier recours. Dans le respect de ce principe fondamental mis en œuvre à l’échelon national, nous avons, dans le cadre du processus de réforme, garanti une transition progressive de nos priorités et de nos ressources vers l’aide à apporter aux États membres pour qu’ils mettent leur législation en conformité avec la Convention européenne et vers l’aide à la formation des juges et des juristes.

Après la réforme des procédures internes à la Cour, nous avons mobilisé des ressources complémentaires pour aider nos États membres à réformer leur législation et à mettre en œuvre la Convention sur le terrain. Tout cela a permis une mise en œuvre plus effective de la Convention et que moins de requêtes arrivent devant le greffe de la Cour. La combinaison de ces réformes a permis au système conventionnel de surmonter une crise aiguë et de garantir sa crédibilité. Il ne s’agit pas de dire que tout est parfait. Jusqu’au bout, je continuerai à faire du renforcement de ce système une priorité. N’oublions pas que la Cour dépend de toutes les autres instances qui l’entourent.

Alors que nous préparons la session ministérielle d’Helsinki, je présenterai des idées et des propositions en vue d’accroître encore l’efficacité de ce mécanisme, de mettre en place les structures nécessaires, de permettre aux organes statutaires de travailler main dans la main et, plus encore, de coordonner leurs efforts, ou bien de renforcer des organes de suivi dont la Cour dépend en grande partie et auxquels elle renvoie dans ses délibérations. Dans mon rapport devant les ministres à Helsinki, je serai honnête et clair au moment d’évoquer les faiblesses du système conventionnel.

J’illustrerai mon propos sur les forces et les faiblesses de la Cour avec l’exemple suivant. L’année dernière, Ilgar Mammadov a été relâché en Azerbaïdjan. Nous nous sommes réjouis de cette nouvelle. J’œuvrais de longue date pour que cette libération devienne réalité. Cet événement a illustré la force de la Convention. Cela étant, il a fallu attendre trop longtemps – plusieurs années – pour qu’Ilgar Mammadov sorte de prison.

Lorsque nous nous retrouverons à Helsinki et alors que nous célébrerons le 70e anniversaire de notre Organisation, les États membres devront trouver le moyen de réitérer leur engagement envers l’évidence même selon laquelle lorsqu’un arrêt affirme qu’un individu est détenu de façon arbitraire – notamment à des fins politiques –, il doit être immédiatement remis en liberté.

Chers amis, je tiens ces propos en étant bien conscient du fait que de très nombreuses personnes sont actuellement détenues : des journalistes, des maires, des députés, des défenseurs des droits de l’homme et bien d’autres encore. Il s’agit là d’une source de préoccupation pour l’Europe tout entière. Je ne suis pas juge. Je ne peux pas me prononcer sur la culpabilité ou l’innocence d’autrui. Je ne souhaite d’ailleurs pas m’ériger en juge. Un juge se prononce dans une salle d’audience et rend des décisions de justice. Mais ce qui est clair, c’est que le rôle du pouvoir judiciaire en Turquie et notre système conventionnel sont mis à l’épreuve. Nous continuons à travailler aux côtés de la Turquie et nous sommes heureux de constater qu’elle se montre ouverte à cette coopération. Ensemble, nous avons l’obligation de faire en sorte que justice soit rendue dans un délai raisonnable, faute de quoi des centaines, des milliers de requêtes pourraient arriver aux portes de la Cour de Strasbourg. Nombre de requêtes lui ont d’ailleurs déjà été présentées.

Je tiens à l’affirmer clairement ici et à le souligner : si notre Cour indique qu’une peine a été prononcée de façon injustifiée et ordonne une remise en liberté, cette décision doit être immédiatement suivie d’effet. C’est cela, l’État de droit qui prévaut en Europe aujourd’hui.

Dans le rapport que je prépare en vue de la session ministérielle d’Helsinki, j’évoquerai également la question des sanctions prises à l’encontre d’un État membre – question dont vous débattez depuis bien longtemps maintenant. Il est d’ores et déjà admis que l’adhésion n’est jamais garantie une fois pour toutes. Une adhésion peut être suspendue. Un terme peut y être mis. Une expulsion peut être prononcée. D’autres possibilités encore existent. Je pourrais invoquer l’article 52 de la Convention – que j’ai mentionné lorsque nous avons été aux prises avec certaines difficultés avec l’Azerbaïdjan – et lancer mes propres enquêtes. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dispose d’un large mandat, qui lui permet d’agir. Le Comité des Ministres quant à lui peut déclencher une procédure de suivi eu égard à tel ou tel pays, comme peut le faire l’Assemblée parlementaire. Nous pouvons aussi invoquer l’article 46.4 de la Convention, ce que nous avons fait dans le cadre de l’arrêt rendu dans l’affaire Mammadov.

Nous pouvons nous affirmer plus résolument si nous en avons la volonté politique. Mais il faut le faire de façon coordonnée et veiller à ce que nos décisions donnent lieu à des résultats tangibles. Pour être tout à fait honnête, au risque d’être brutal, je considère qu’il ne faut pas que nous nous portions atteinte à nous‑mêmes.

Vous avez eu raison, nous avons tous eu raison d’exprimer notre sentiment de choc face à l’annexion illégale de la Crimée en 2014. Mais priver la délégation russe de son droit de vote au sein de l’Assemblée n’a pas permis le retour de la Crimée au sein de l’Ukraine, ni amélioré la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie. Au contraire, cela a généré une crise au sein même de l’Organisation. Nous y consacrons une grande partie de notre temps alors même que l’Europe est traversée d’une multiplicité de crises dans le domaine des droits de l’homme sur lesquelles il faudrait que nous nous penchions.

Comme vous le savez tous, du fait de cette situation, la délégation de la Fédération de Russie n’a pas présenté ses pouvoirs lors de cette session et nous devons nous préparer au fait que d’ici juin prochain, ce pays n’aura pas repris le versement des contributions qu’il doit au Conseil de l’Europe. Je rencontrerai demain la commission du Règlement pour expliquer ce à quoi ressemblerait un budget ajusté. J’ai d’ores et déjà entamé des consultations avec nos 47 ambassadeurs sur ce point.

Tout en nous attendant au pire, nous devons aussi envisager le meilleur et continuer à déployer nos efforts vers la recherche d’une issue. J’entends dire que la stratégie de la Fédération de Russie serait celle d’une pression économique, exercée dans un objectif bien précis. Mais ensemble, les États membres ont la possibilité de faire une contribution supplémentaire au budget afin d’empêcher les coupes profondes qui seront, à défaut, nécessaires.

Nous parlons d’un montant relativement réduit, qui viendrait servir un grand objectif. Celui‑ci peut être atteint si la volonté politique existe. Si les États membres font ce choix, nous pourrons alors nous concentrer sur les seules questions juridiques et politiques. Je suis convaincu que, si l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres s’asseyaient autour de la même table et travaillaient ensemble, ils pourraient tirer au clair les règles à appliquer et revoir la distribution des compétences entre les deux instances, ce qui irait dans le sens d’un renforcement de l’autorité et du poids de notre Organisation. Ce serait une bonne voie à emprunter, plutôt que de continuer à parler encore et encore de cette crise sans que rien ne se passe. Nous parlons et ne pouvons pas agir sur toutes ces questions qui surgissent en Europe aujourd’hui.

À mon avis, il est possible de trouver une solution permettant de sortir de cette crise et de trouver une solution fondée sur une égalité de droits et d’obligations. Il me semble qu’envoyer une délégation devrait être une obligation de tous les États membres. Ce devrait être une obligation pour eux et non pas un choix de coopérer en toute bonne foi avec tous les organes statutaires de l’Organisation et toutes les instances qui ont été créées conformément au Statut. Cette coopération de bonne foi devrait également être une obligation avec le Commissaire aux droits de l’homme, tout comme ce devrait être une obligation que d’exécuter pleinement, de bonne foi, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

Je souligne cette expression « de bonne foi » parce que ce sont les termes qui figurent dans la Convention de Vienne relative aux traités internationaux : « Les parties au traité mettent en œuvre le traité de bonne foi. » Tout cela s’assortit d’obligations qui valent pour tous et, si toutes les obligations sont honorées, tous les droits seront octroyés et c’est ainsi que nous sommes plus forts.

Chers amis, au cours de mon mandat, j’ai effectué un travail important sur un large éventail de sujets : la migration, la traite des êtres humains, la protection des données et la gouvernance d’internet, la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme, entre autres.

Nous nous sommes dotés de deux nouvelles conventions afin de protéger l’intégrité du sport, instruments qui suscitent l’intérêt des grandes fédérations sportives internationales.

Nous avons mis au point un système d’éducation des jeunes à la citoyenneté : que signifie en effet être un citoyen dans l’Europe contemporaine ?

Nous avons adopté la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et la violence domestique, sujet plus important aujourd’hui que jamais.

Les 47 États membres du Conseil de l’Europe ont signé la Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Jeudi dernier, j’ai rencontré Sa Sainteté le pape François. Lors de cette audience, j’ai pu évoquer la possibilité pour le Saint‑Siège d’adhérer à cette convention.

Ces instruments juridiques de premier plan qui ont fixé ce que devrait être « l’étalon or » pour le monde entier doivent être protégés et être promus plus avant. Mais nous devons également être prêts à réagir aux nouveaux défis qui surgissent. J’en donnerai deux exemples.

Le premier concerne l’intelligence artificielle, qui va évoluer d’une façon telle qu’il est impossible pour nous d’en mesurer la portée. Mais nous pouvons d’ores et déjà comprendre qu’un certain nombre de nouvelles questions se poseront en matière de droits de l’homme et de leur protection du fait des progrès technologiques. À n’en pas douter, et assez légitimement, l’Union européenne devra fixer les normes régissant le fonctionnement du marché intérieur. Nous devrons établir des normes en matière de droits de l’homme et d’État de droit en lien avec la façon dont l’intelligence artificielle peut être utilisée à l’échelle européenne.

Le second exemple a trait au travail forcé. Celui‑ci est interdit au titre des dispositions de la Convention. Aucune dérogation n’est possible. Pourtant, nous sommes les témoins de l’émergence du travail forcé. Certains parlent même d’une forme d’esclavage moderne. C’est un problème qui ne cesse de prendre de l’importance aujourd’hui en Europe. Comment améliorer les instruments juridiques dont nous disposons déjà ? Faut‑il en forger de nouveaux ?

Ce sont autant de questions dont il faudra se saisir. Elles seront abordées lors de la conférence interministérielle, lorsque nous célèbrerons le 70e anniversaire de l’Organisation. Il faudra réfléchir aux nouveaux horizons qui seront ceux du Conseil de l’Europe. Il faudra renforcer nos structures ainsi que le système conventionnel tout en reconnaissant que de nouvelles questions surgiront devant nous dont il faudra que nous nous saisissions.

Chers amis, après dix ans passés ici, ma foi en le système conventionnel est inébranlable : la Convention européenne des droits de l’homme, le Statut du Conseil de l’Europe nous parlent, et en des termes limpides. L’article 1 du Statut énonce l’objectif de l’Organisation, à savoir une unité toujours plus étroite en Europe. L’Union européenne vise cette union plus étroite par le biais de l’intégration économique. Fort bien ! Mais le Conseil de l’Europe contribue à une union toujours plus étroite par l’harmonisation des lois qui sont en vigueur dans les 47 États membres. Nous unissons les peuples et les pays au moyen de lois qui protègent l’individu contre le recours arbitraire du pouvoir étatique : les mêmes droits pour chacun, toujours et quelles que soient les circonstances qui prévalent.

C’est une force d’unification extrêmement puissante qui est présente sur ce continent. Elle est unique en son genre et n’a pas d’équivalent au monde. Cela fait partie de ce qu’est être un Européen. Nous avons des droits, nous sommes égaux en droits et avons une juridiction supranationale qui protège ces droits. Nous parlons ici de l’âme même de l’Europe, consacrée par la Convention européenne des droits de l’homme. Les dispositions les plus importantes sont celles qui interdisent la peine capitale, qui interdisent la torture, qui interdisent une sanction prononcée hors de la loi, qui interdisent l’emprisonnement d’une personne alors que la Cour européenne des droits de l’homme aurait dit qu’elle doit être laissée en liberté.

Nous devons tout mettre en œuvre pour que les 47 États membres du Conseil de l’Europe continuent d’appartenir à ce même ensemble de valeurs.

En novembre dernier, j’ai donné lecture d’une lettre ouverte cosignée par Lioudmila Alexeïeva et par 58 autres défenseurs des droits de l’homme de premier plan venant de Fédération de Russie, qui lançaient un appel pour qu’une solution soit trouvée à la crise que traverse actuellement le Conseil de l’Europe. Cette lettre reprenait les valeurs et la lettre même de la Convention.

Vous le savez, Lioudmila Alexeïeva a commencé sa lutte pour les droits de l’homme dans les années 1970. Elle était très proche d’Andreï Sakharov. Elle est décédée un mois après avoir signé cette lettre. C’était non seulement une matriarche du mouvement des droits de l’homme en Fédération de Russie, mais la grande championne de cet espace commun qui s’étend de Lisbonne à Vladivostok, du Grand Nord au Sud Caucase.

Le texte qu’elle a cosigné était la parfaite illustration de cette approche nuancée et équilibrée qui place les peuples au cœur de ce qui est fait. Les auteurs de cette lettre indiquaient très clairement qu’ils comprenaient les sentiments et les mobiles qui animaient les représentants des pays qui ont fait l’expérience de l’antagonisme avec la Fédération de Russie.

Ils disaient également très clairement qu’ils ne soutenaient ni ne justifiaient les actions de la Fédération de Russie dans le cadre de la crise actuelle avec le Conseil de l'Europe. Ils étaient tout aussi clairs lorsqu’ils disaient souhaiter que toutes les parties en présence se montrent courageuses pour trouver une solution de compromis raisonnable. Pour eux, le départ de la Fédération de Russie de l’Organisation ferait des Russes les plus grandes victimes.

Je ne peux que reprendre leurs propres mots, quand ils écrivent que le départ de la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe conduirait à une situation aux conséquences irréversibles, mettant un terme à une lutte difficile, celle de la société russe, une lutte menée pour que le pays devienne une composante importante de l’Europe, sur la base de normes et de valeurs partagées : celles de la démocratie, de l’État de droit et du plein respect des droits de l’homme. Ce départ ferait d’un large territoire du continent européen une zone grise juridique pour des décennies. Voilà ce qui se produirait dans tout autre pays, petit ou grand, s’il devait quitter la Convention. Souvenez‑vous en !

J’ai exprimé toute ma préoccupation quand le gouvernement au pouvoir au Royaume‑Uni à une certaine époque a intégré dans son programme électoral la dénonciation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui, au Royaume‑Uni, établit le lien entre la législation interne britannique et la Convention européenne des droits de l’homme. Aujourd’hui, les dirigeants disent qu’ils ne quitteront pas la Convention tant que le gouvernement actuel est en place. Mais après ?

Ce qui est en jeu, c’est l’appartenance des États à l’Organisation. Le départ de la Fédération de Russie donnerait lieu à des violations graves de la Convention et à une situation extrêmement préoccupante pour l’Europe tout entière. Nous nous aventurerions alors en terrain inconnu.

Chers amis, alors que nous nous apprêtons à célébrer notre 70e anniversaire, nous pouvons choisir de repartir en arrière ou d’aller de l’avant, dans le sens d’une union toujours plus étroite, dans le sens de l’intérêt des 830 millions d’Européens que nous représentons. Faisons ce choix‑là. J’espère sincèrement que les deux organes statutaires que sont l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres parviendront à s’entendre et à faire en sorte que ce soit cette voie qui soit empruntée. Quel cadeau pour nous et pour l’Europe s’ils y parviennent !

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:03:56

Monsieur le Secrétaire Général, je vous remercie de votre communication.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:04:00

Un nombre important de collègues ont déjà exprimé le souhait de poser une question. Je vous rappelle que les questions ne doivent pas dépasser 30 secondes, que vous devez poser une question et non faire un discours.

Nous commençons par les porte‑parole des groupes.

Communication from the Secretary General of the Council of Europe / Questions

Mr Pieter OMTZIGT

Netherlands, EPP/CD, Spokesperson for the group

16:04:22

En octobre dernier, huit députés issus de quatre importants groupes politiques vous ont écrit. Nous avions entendu M. Arif Mammadov devant le groupe d’enquête indépendant. Il a parlé de réunions au cours desquelles il a été question de pratiques de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire. Chacun d’entre nous, et vous‑même, avons demandé que tous les soupçons de corruption soient signalés. Nous vous demandons de répondre à notre lettre dans les quinze jours, et nous souhaiterions savoir si vous allez ouvrir l’accès à tous les documents concernant les réunions en question.

Mr Thorbjørn JAGLAND

Secretary General of the Council of Europe

16:05:10

J’ai déjà répondu à cette question à deux reprises au sein de cette Assemblée. Mon cabinet a été amené à témoigner devant ce groupe indépendant. Les enquêteurs n’ont pas jugé utile de m’interroger ensuite, considérant que les membres de mon cabinet avaient répondu correctement à toutes les questions.

La personne dont vous parlez a fait beaucoup de déclarations étonnantes sur la corruption en Azerbaïdjan. C’est pourquoi, dès 2015, j’ai personnellement invoqué l’article 52 de la Convention, qui me donne le pouvoir de mener ma propre enquête au sein d’un État membre. La raison était aussi que, à l’époque, l’arrêt portant sur la libération d’Ilgar Mammadov n’avait pas été prononcé. En tout cas, toutes ces déclarations sur la corruption du système m’avaient amené à agir. Si l’on avait parlé de cas de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire, s’il m’avait dit y avoir participé, comme il l’a déclaré, si j’ai bien compris, par la suite, je me serais précipité pour contacter la police française, car toute pratique de corruption est illégale. Cependant il n’a pas parlé de cas de corruption ici‑même, mais en Azerbaïdjan, d’où l’action qui fut la mienne, bien avant tout le monde.

J’espère que vous reconnaissez l’indépendance du groupe d’enquête que vous aviez appelé de vos vœux. Il ne faudrait pas commencer à politiser les événements de façon incohérente lorsqu’on évoque les travaux de ce groupe d’enquête indépendant.

Telle est ma réponse. Ma façon de travailler est conforme à celle de tous les milieux diplomatiques. Quand je rencontre un ambassadeur en tête‑à‑tête, aucune note n’est prise ; cependant, en général, un représentant de mon cabinet m’accompagne. En l’espèce, mon directeur de cabinet était présent, et il a témoigné devant les membres du groupe d’enquête.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Spokesperson for the group

16:09:05

Je vous remercie d’avoir rappelé ici notre responsabilité et celle de notre Organisation, preuve de maturité en ces circonstances difficiles. Je poserai deux questions.

Premièrement, nous avons usé de mauvaises sanctions au nom d’une cause juste. Y a‑t‑il une chance que le Comité des Ministres partage avec nous les possibilités d’appliquer les bonnes sanctions à l’avenir ?

Deuxièmement, mon groupe a entamé une initiative sur la question du financement, et a commencé à écrire aux parlements et gouvernements nationaux pour améliorer le financement de l’Organisation. Serait‑il possible qu’une telle initiative émane également du Comité des Ministres ?

Mr Thorbjørn JAGLAND

Secretary General of the Council of Europe

16:10:01

En ce qui concerne le financement de l’Organisation, j’ai consulté la semaine dernière tous les ambassadeurs et les 47 délégations. Je leur ai présenté le scénario de la poursuite du non‑paiement par la Fédération de Russie de sa contribution et ses implications : il y aurait alors des indemnités à verser et il faudrait donc supprimer des postes au sein de notre Organisation pour réaliser des économies absolument indispensables.

Vous l’avez dit vous‑même, il y a une autre possibilité : que les États membres comblent en partie le manque à gagner. On m’a demandé de travailler à différents scénarios de remplacement, entre lesquels les gouvernements auront bien sûr la responsabilité de trancher. Si vous pouviez, de votre côté, communiquer avec vos gouvernements et leur présenter notre situation, ce serait évidemment très apprécié.

Quant aux sanctions, c’est exactement ce que je voulais dire : nous avons besoin de certaines dispositions dont certaines, d’ailleurs, figurent dans notre Règlement et ont déjà été appliquées ; je pense notamment à ses articles 7 et 8. Il existe donc diverses possibilités. J’en ai parlé naturellement et il faut bien sûr que l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres discutent du Règlement pour concerter leurs actions et éviter des effets contraires au but recherché. La situation touche les différentes instances du Conseil de l’Europe de façon inattendue ; le dialogue entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en est d’autant plus indispensable. Il est du reste prévu par notre Règlement, notamment lorsqu’il s’agit d’entreprendre des actions concrètes contre un État membre.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC, Spokesperson for the group

16:13:07

Nous savons tous que le Conseil de l’Europe subit un chantage financier de la part de la Fédération de Russie. En raison des coupes budgétaires, beaucoup de gens vont perdre leur poste. Monsieur le Secrétaire Général, compte tenu de la gravité de notre situation financière, allez‑vous renoncer au parachute doré dont vous pourriez bénéficier à la fin de votre mandat ?

Mr Thorbjørn JAGLAND

Secretary General of the Council of Europe

16:13:33

Il n’y a pas de parachute doré ici ! Comme tous les fonctionnaires du Conseil de l’Europe, le Secrétaire Général est lié par contrat à l’Organisation.

Je puis vous dire que nous avons pris des mesures très rigoureuses, que le personnel a d’ailleurs acceptées. Nous sommes depuis plusieurs années dans une phase de croissance nominale zéro ; ces deux dernières années, les salaires – dont le mien – ont été complètement gelés.

Si une personne faisait quelque chose et était suivie par toutes les autres, peut‑être cela aiderait‑il l’Organisation ; mais je ne suis pas certain que le personnel accepterait que cette situation déjà ancienne perdure. Car nous ne sommes désormais plus concurrentiels : il y a autour de nous d’autres organisations qui n’ont pas instauré semblables mesures et vers lesquelles le personnel peut se tourner. Je ne serai donc pas favorable à une politique qui continuerait de nuire au personnel et, par conséquent, à l’Organisation elle‑même.

Voilà pourquoi j’essaie d’inciter les États membres à revenir à une croissance réelle zéro. Quelques‑uns l’ont accepté ; certains, je le sais, s’y opposent. J’espère que nous pourrons surmonter ce problème. Mais nous devons retrouver notre compétitivité en matière de salaires par rapport aux autres organisations internationales.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, Spokesperson for the group

16:15:31

Monsieur le Secrétaire Général, comme d’autres, nous saluons tous les efforts que vous avez faits. Nous nous réjouissons de constater un changement d’approche : on n’entend plus dire que la non‑conformité d’un État membre va porter atteinte au mode de fonctionnement de notre Assemblée parlementaire, du Comité des Ministres et de la Cour européenne des droits de l’homme, mais que vous allez travailler sur différents scénarios que vous allez soumettre au Comité des Ministres.

Puis‑je vous demander de constituer un groupe de travail au sein duquel l’Assemblée parlementaire pourrait œuvrer d’emblée ? Nous pourrions ainsi mettre plusieurs propositions sur la table dès la partie de session d’avril.

Par ailleurs, la question posée par le Groupe des conservateurs européens me paraît totalement déplacée.

Mr Thorbjørn JAGLAND

Secretary General of the Council of Europe

16:16:17

Je l’ai dit, je pense que ce serait une bonne idée de renforcer le dialogue entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres sur cette question aussi. Je l’ai annoncé, je vais intervenir demain devant la commission du Règlement, dont l’Assemblée a décidé qu’elle serait mon interlocuteur, afin de la tenir informée de mes projets et des possibilités qui s’offrent à nous. Ce dialogue doit se poursuivre dans l’intérêt de l’Organisation. C’est aussi de cette manière que nous trouverons, je l’espère, une solution à la situation financière, ce qui pourrait – comme vous le disiez très sagement, Monsieur DAEMS – contribuer à dégager une solution politique. Car la crise que nous vivons est politique, elle soulève de ce fait diverses questions juridiques, et ce sont toutes ces questions qu’il nous faut étudier.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL, Spokesperson for the group

16:17:34

L’année 2019 marque le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, aux termes duquel l’Union européenne devait adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme. Mais tout est bloqué. Cette adhésion renforcerait pourtant très nettement le système conventionnel de la Cour de Strasbourg et améliorerait peut‑être également la situation financière de l’Organisation. Pouvons‑nous donc escompter qu’en 2019 l’Union européenne adhérera enfin à la Convention européenne des droits de l’homme ?

Mr Thorbjørn JAGLAND

Secretary General of the Council of Europe

16:18:21

À mon arrivée ici, j’avais en tête trois objectifs principaux. D’abord, faire en sorte que la Fédération de Russie ratifie le Protocole 14 à la Convention. J’ai donc immédiatement pris le chemin de Moscou pour tenter de convaincre les autorités russes de le faire. Mon deuxième objectif était la réforme de la Cour ; mais, sans ratification par la Fédération de Russie du Protocole 14, on ne pouvait pas commencer à faire évoluer ses procédures internes. Le troisième était précisément celui que vous venez de rappeler.

Le Traité de Lisbonne stipule en effet que l’Union européenne doit adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme. Cela dépendait d’ailleurs aussi de la ratification par la Fédération de Russie du Protocole 14 et de la réforme de la Cour, car je ne pensais pas que l’Union européenne voudrait adhérer à un système conventionnel dont la cour de justice serait submergée par des dizaines de milliers de requêtes en souffrance.

Vous le savez, il existe un conflit de compétences entre Strasbourg et Luxembourg, entre la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de Strasbourg. Nous avons négocié à 47 avec l’Union européenne et nous avons demandé l’avis des juges de Luxembourg, qui ont dit : « Stop ! Cela ne va pas ! ». J’espère que la Cour de Luxembourg reverra sa position et que cela permettra d’avancer – je n’attends pas de décision définitive avant la fin de mon mandat. Mais nous ne sommes plus dans la situation de 2009 ou 2010 où la Cour de Strasbourg fonctionnait mal. Ce n’est plus un argument. Il y a des problèmes politiques, mais quand on a une volonté politique, on doit pouvoir trouver des solutions politiques. Nous devons continuer à œuvrer pour que ce qui est stipulé dans le Traité de Lisbonne se concrétise.

Ms Dubravka FILIPOVSKI

Serbia, FDG, Spokesperson for the group

16:21:06

Monsieur le Secrétaire Général, avez‑vous proposé des mesures concrètes à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de nature à surmonter la crise actuelle ?

Mr Thorbjørn JAGLAND

Secretary General of the Council of Europe

16:21:26

Je peux dire oui et non. J’ai présenté un certain nombre de pistes. Aujourd’hui, il me semble que la seule possibilité, c’est que le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire convergent et engagent un dialogue et surtout un dialogue organisé. Ils doivent définir les problèmes, établir les priorités. Après quoi, je pourrai leur offrir les meilleurs experts de la maison. Nous avons des experts, indépendants de toutes les autres instances, qui pourraient nous épauler et nous aider à tracer une voie de sortie. Je peux offrir un appui, un encadrement de ce processus aux organes statutaires.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:22:38

Nous allons maintenant regrouper les questions par séries de trois.

Ms Marie-Christine DALLOZ

France, EPP/CD

16:22:50

Monsieur le Secrétaire Général, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a été à l’origine en 1974 de l’observation parlementaire des élections en Europe. La crise budgétaire et politique de notre Organisation touche directement à cette dimension parlementaire. Quelle est votre vision de l’avenir de ces missions d’observation d’élections libres et indépendantes dans l’ensemble des pays ?

Mr Martin WHITFIELD

United Kingdom, SOC

16:23:22

Monsieur le Secrétaire Général, par vos propositions budgétaires, n’êtes-vous pas en train de rétrécir l’horizon du Conseil de l’Europe ? Vous placez le sujet du budget en amont des discussions portant sur les voies que nous pourrions emprunter en tant qu’Organisation.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

16:23:45

Monsieur le Secrétaire Général, alors que vous arrivez au terme de votre second mandat, vous n’avez rien fait concrètement pour résoudre les problèmes de près d’un million de réfugiés azerbaïdjanais et de personnes déplacées à l’intérieur du pays. Vous auriez pu faire quelque chose. Vous auriez pu mobiliser vos compétences particulières pour agir. Pourquoi ne l’avez‑vous pas fait ? Considérez‑vous la situation actuelle comme normale ?

Mr Thorbjørn JAGLAND

Secretary General of the Council of Europe

16:24:24

Je suis tout à fait favorable à la poursuite des missions d’observation des élections. C’est une mission très importante, notamment lorsque des parlementaires sont présents sur place au moment où les électeurs se rendent aux urnes.

La deuxième question est un peu surprenante, car je dois bien faire face à la situation financière dans laquelle nous nous trouvons. Peut‑être allons‑nous au‑devant d’un énorme déficit de notre budget. Vous le savez, on ne peut pas gérer une société privée ou une organisation lorsqu’on n’a pas la trésorerie nécessaire. Ce serait même illégal. Pour autant, cela ne doit pas nous empêcher de nous tourner vers l’avenir, de songer aux nouveaux défis et aux nouvelles questions qui vont se poser. Lorsque nous serons plus au clair quant à notre situation budgétaire, j’espère d’ici le mois de juin, nous pourrons décider combien de fonds pourront être dévolus à ce type de mission.

Je tiens à dire clairement devant l’Assemblée que le Conseil de l’Europe se fonde sur son Statut. Celui‑ci définit le budget, puisqu’il a institué les organes que nous devons défendre, à savoir la Cour, cette Assemblée, le Comité des Ministres, le Commissaire aux droits de l’homme, les organes de suivi. Dans une très large mesure, le budget est, en quelque sorte, prédéterminé. La question qui se pose maintenant est de savoir quelles sommes nous pouvons consacrer à ces différents organes statutaires et quelles sommes nous pouvons dédier aux autres activités qui viennent s’y ajouter, par exemple hors siège, sur le terrain, là où nous avons d’importantes représentations locales. Par conséquent, s’il est important de se tourner vers l’avenir, il est non moins indispensable de tenir compte de la situation financière actuelle et d’apporter des solutions.

Pour ce qui est des réfugiés de l’Azerbaïdjan, je n’ai pas de solution pour résoudre le problème. Je ne pense pas que l’OSCE ou les hauts représentants des Nations Unies pour les réfugiés me diraient également que je n’ai pas les moyens de le faire ; nous n’avons pas le mandat pour agir. Nous avons un autre type de mandat. Nous nous efforçons de nous acquitter de celui qui nous a été confié, mais je ne vois pas que le Conseil de l’Europe puisse traiter de la question des réfugiés que vous avez évoquée, question extrêmement grave, j’en conviens. C’est une situation épouvantable que connaissent les gens concernés.

Mr Vladyslav GOLUB

Ukraine, EPP/CD

16:28:58

Monsieur le Secrétaire Général, dans une de vos dernières communications, vous avez indiqué qu’un État membre ne payant pas tout ou partie de ses contributions ne serait plus à terme membre du Conseil de l’Europe. Pourriez‑vous nous dire quelles étapes vous avez déjà franchies eu égard à la Fédération de Russie en vue d’assurer l’exclusion de ce pays, sachant qu’il n’aura bientôt plus versé sa contribution deux années durant ?

Mr Lőrinc NACSA

Hungary, EPP/CD

16:29:30

Monsieur le Secrétaire Général, nous souhaitons saluer l’attention que vous avez accordée personnellement aux récents événements frappant les droits linguistiques de la minorité ukrainienne présente en Hongrie. À l’approche des élections, nous vous invitons à suivre de très près les évolutions qui se font jour en Ukraine et à en appeler aux hommes et aux femmes politiques pour qu’ils n’évoquent pas à des fins électorales les questions liées aux droits des minorités. Monsieur le Secrétaire Général, quelle est, selon vous, la probabilité de voir l’Ukraine satisfaire les recommandations de la Commission de Venise sur la loi sur l’éducation avant la tenue des élections ?

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, EC

16:30:25

Monsieur le Secrétaire Général, je souhaiterais entendre vos commentaires sur les réussites du Conseil de l’Europe jusqu’à présent alors que des efforts de réforme sont à l’ordre du jour. Quelles seraient les mesures à prendre d’urgence pour renforcer l’efficacité et la pertinence de cette grande maison de la démocratie ?

Mr Thorbjørn JAGLAND

Secretary General of the Council of Europe

16:30:49

Je vous remercie pour ces trois questions.

En ce qui concerne le non‑versement par la Fédération de Russie de sa contribution, il existe une règlementation claire, fixée par le Statut, notamment en son article 9. Le Comité des Ministres a défini l’échéancier à suivre.

Si un État membre est en défaut de paiement pendant une durée de deux années consécutives, le Comité des Ministres peut décider l’application de l’article 9 du Statut qui prévoit la suspension des droits de l’État membre concerné. Nous atteindrons cette échéance de deux ans en juin prochain. Le Comité des Ministres décidera alors si et quand il appliquera l’article 9. Espérons qu’une solution sera trouvée d’ici là !

Sur la question des langues minoritaires en Ukraine, il est important de savoir que l’Ukraine est partie à la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales en Europe et à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

L’Ukraine a consulté la Commission de Venise au sujet de son projet de loi. La Commission a rendu un avis critique sur le texte. J’ai récemment rencontré la ministre ukrainienne de l’Éducation ; elle m’a assuré que cet avis serait pris en compte le moment venu. Nous pouvons espérer que tel sera le cas.

Cette question me donne l’occasion de rappeler que la protection des langues et des minorités est une question brûlante en Europe et l’a toujours été. C’est la raison pour laquelle, lorsqu’en 1993 nous nous sommes interrogés pour savoir comment l’Europe pourrait être une force de stabilisation après la chute du mur de Berlin, nous nous sommes dotés de ces deux instruments juridiques, la Convention et la Charte. Nous accordions une grande importance au droit de recevoir une éducation dans sa langue maternelle. Nous connaissons les atrocités qui ont été commises dans le passé contre les minorités nationales. C’est une question majeure. La protection des minorités contribue à la stabilité de l’Europe et à la prévention des conflits.

La réforme du Conseil de l’Europe, enfin. Nous avons beaucoup œuvré pour améliorer l’efficacité de l’Organisation et la décentralisation de ses activités. La présence d’experts sur le terrain, dans les États membres, a rendu notre action plus pertinente et utile. Je pense en particulier à la présence d’une cinquantaine d’experts à Kiev, qui a permis l’obtention de ressources de l’Union européenne et des États membres. Cette démarche de décentralisation a fait de nous une organisation plus efficace.

Nous avons supprimé plus de deux cents postes au fil des ans : c’est beaucoup ! Nous essayons de lancer de nouvelles initiatives pour que toute la maison fonctionne mieux. Nous avons mis l’accent sur de nouvelles réformes pour renforcer notre efficacité. L’effort doit se poursuivre mais nous ne pouvons continuer à couper dans nos effectifs. De ce point de vue, nous sommes arrivés au terme du processus, sauf à porter atteinte à l’Organisation au lieu de la renforcer.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:36:34

Nous devons à présent mettre un terme à cette séquence de questions. Nous vous remercions vivement, Monsieur le Secrétaire Général, pour vos réponses.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:36:51

La parole est à Sir Edward Leigh pour un rappel au Règlement. Je lui rappelle que celui-ci doit être conforme à nos règles.

Sir Edward LEIGH

United Kingdom, EC

16:37:04

Madame la Présidente, ce point de l’ordre du jour était sans doute le plus important de notre session. Nous faisons face à des problèmes de corruption et à un trou noir financier. Vous avez mis un terme à cette séquence de questions alors que nous avions le temps de la poursuivre ! Il eût été préférable d’autoriser la poursuite du débat, mais le Secrétaire Général a préféré utiliser la technique bien connue consistant à faire des réponses très longues afin d’éviter de nouvelles questions. J’aimerais que vous nous autorisiez à poser d’autres questions.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:37:56

L’ordre du jour a été adopté précédemment par le Bureau et par l’Assemblée. Je me contente de le suivre. Des débats sont maintenant prévus à l’ordre du jour, avec un grand nombre d’orateurs inscrits, qui désirent également s’exprimer.

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

16:38:38

Rappel au Règlement !

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:38:59

Les « points of order » dont vous avez l’habitude ne sont pas de vrais rappels au Règlement. Je m’en tiens au Règlement. Nous poursuivons nos débats.

Mes chers collègues, avant de passer au point suivant de l’ordre du jour, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme est en cours. Il sera clos à 17 heures.

J’invite celles et ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire.

L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Lord Anderson au nom de la commission des questions juridiques, intitulé : « Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues » (Doc. 14661).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 18 h 05. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 17 h 55 afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Debate: Sergei Magnitsky and beyond – fighting impunity by targeted sanctions

Lord Donald ANDERSON

United Kingdom, SOC, Rapporteur

16:39:53

Ce rapport a été présenté à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, dont la présidente est à mes côtés, et été adopté à l’unanimité, car nous avons travaillé dans un esprit de consensus. Les amendements proposés ont tous été acceptés par la commission. Ce rapport traite d’un sujet qui est cher au cœur de tous nos membres.

Cette Assemblée est le flambeau de la défense des droits de l’homme, qui sont au cœur de ce problème. L’objet de ce rapport est d’encourager les États membres à suivre l’exemple de ceux qui appliquent des sanctions à l’encontre des auteurs de violations massives des droits de l’homme, grâce à des interdictions de visas ou au gel des avoirs. Un courant se fait jour, de plus en plus de pays adhèrent à cette approche et élargissent justement ce type de sanctions pour essayer de lutter contre ces atteintes aux droits de l’homme.

Le rapport fait suite au travail de notre ancien collègue suisse, M. Gross, qui avait été adopté à une très large majorité en 2014. Il s’était penché sur l’affaire Magnitski, ce juriste qui s’est dressé contre la corruption à haut niveau et le blanchiment d’argent en Fédération de Russie. Il a été arrêté, placé en détention et torturé pendant une période très longue, battu à mort, et il est décédé en prison.

Après une très longue campagne menée par Bill Browder, qui était à la tête de la société qui employait M. Magnitski, le Congrès des États‑Unis a adopté une loi afin que les auteurs de ces crimes rendent des comptes – la loi Magnitski – et d’empêcher les responsables de recevoir des visas. Cette loi des États‑Unis, adoptée en 2012, ne portait que sur les auteurs des crimes commis à l’encontre de M. Magnitski. Une autre loi, en 2016, a élargi le champ de ces dispositions pour inclure tous ceux qui se sont rendu coupables d’abus et de violations des droits de l’homme.

Les personnes ciblées sont de plus en plus nombreuses dans le monde, y compris des généraux au Soudan du Sud, des généraux au Myanmar, et d’autres personnes qui se sont rendues coupables d’actes de cette nature en Amérique du Sud, ainsi qu’en Tchétchénie, pays qui a malheureusement été au premier plan dans les travaux de notre Conseil.

Avec ce rapport, nous avons voulu nous rappeler à nous‑mêmes les mesures que nous avions prises en 2014. À cette époque, le Conseil avait indiqué que faute de réaction suffisante de la Fédération de Russie à la recommandation de l’Assemblée, il faudrait envisager d’autres recommandations. Or il est absolument manifeste – et l’un de vos prédécesseurs, Madame la Présidente, avait d’ailleurs présenté un rapport en ce sens – qu’il n’y a eu aucune réaction de la Fédération de Russie.

Cela a été tellement absurde que la torture et la mort de M. Magnitski ont été jugées en quelque sorte de façon posthume, et que les responsables de la corruption en question n’ont pas seulement été couverts d’éloges, mais ont pu jouir de leurs biens mal acquis et acheter des biens à l’étranger. On peut d’ailleurs suivre le cheminement de ces fonds, notamment à Dubaï.

M. Browder, dont j’ai déjà parlé, a lui‑même été la cible de « notices rouges » d’Interpol, la dernière ayant été lancée ce mois‑ci. Comme nous l’avons relevé dans un rapport précédent de notre collègue M. Bernd FABRITIUS, il s’agit d’un recours totalement abusif aux notices d’Interpol et notre Assemblée s’est déjà saisie de cette question. Cet abus des notices rouges m’a incité à inclure dans le projet de résolution un appel aux États afin qu’ils s’abstiennent de coopérer à toute poursuite politiquement motivée.

J’ai évoqué la date de 2009, année du décès brutal de M. Magnitski. En 2012, la première loi a été adoptée aux États‑Unis et, en 2016, sa portée a été élargie. Un certain nombre de pays européens ont aussi pris des mesures dans cette affaire, et il me semble que le courant s’accélère : les États baltes et le Canada – qui a le statut d’observateur au sein de cette Assemblée – ont pris de telles mesures. Je tiens à me féliciter de l’initiative de nos collègues néerlandais, puisque M. Pieter OMTZIGT s’est rendu au Parlement européen pour y demander des mesures afin de veiller à ce que les pays membres de l’Union européenne promulguent des lois, pas uniquement pour l’affaire Magnitski, mais dont la portée plus large permettra de cibler ceux qui sont coupables de tels abus.

À Reykjavik, notre commission a également entendu une collègue canadienne qui a obtenu l’acceptation à l’unanimité d’une telle loi au Canada. Chaque pays a ses propres procédures, je le souligne dans le rapport, donc nous n’imposons rien, nous ne prescrivons pas aux pays ce qu’il convient de faire. Nous nous contentons de les encourager à prendre des mesures qui vont dans le sens de ce qui a déjà été fait.

Le projet de résolution en appelle donc à tous les États membres du Conseil afin qu’ils adoptent des instruments juridiques semblables. Nous appelons cela des « sanctions ciblées intelligentes ». Elles visent des sociétés qui permettent parfois à des individus de se dissimuler. Ces sanctions sont compatibles avec les obligations en matière de droits de l’homme de notre Assemblée, car ceux à l’encontre de qui des allégations sont portées disposeront de tous les recours nécessaires pour se protéger, et le cas échéant faire appel de ces procédures.

Je pense donc que nous pouvons, Madame la Présidente, adopter cette résolution dans le même esprit de consensus que celui qui s’est manifesté au sein de notre commission. Si nous agissons ainsi, je pense que nous enverrons un message très clair à tous ceux qui sont concernés. Cela nous permettra de promouvoir les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe en matière de défense des droits de l’homme. C’est un défi qui est lancé à tous nos États membres, Madame la Présidente, et je les invite à suivre cet exemple et à être à la hauteur de ce défi.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:48:40

Monsieur le rapporteur, il vous restera 4 minutes pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

La discussion générale est ouverte. Nous commençons par les porte‑parole des groupes.

Ms Olena SOTNYK

Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group

16:48:56

Je voudrais exprimer tout d’abord tous nos remerciements au rapporteur. Il s’agit vraiment d’un rapport d’actualité et éminemment important.

Dans le monde moderne, il existe un bon nombre de pays qui pratiquent de façon tout à fait courante les violations des droits humains et foulent aux pieds les principes premiers de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment les libertés fondamentales. Cela est rendu possible dans ces pays par l’absence d’un régime judiciaire fonctionnel et par l’impunité dont jouissent les personnes qui se rendent coupables de violations des droits de l’homme.

L’un de ces pays est la Fédération de Russie. Un certain nombre d’organisations internationales ont reconnu qu’elle était l’un des pays qui violaient le plus souvent les droits humains. Il faut donc absolument que le Conseil de l’Europe prenne des mesures pour que l’État de droit règne. Je tiens à exprimer ma gratitude envers le Parlement britannique qui a appliqué pour la première fois la loi Magnitski. Par la suite, les États‑Unis, le Canada et le Parlement européen ont décidé d’imposer des sanctions dans le cadre de cette loi. Mon groupe a été l’initiateur de la déclinaison de la loi Magnitski en Ukraine. D’autres types de violations sont également en cause – je pense à Oleg Sentsov en Fédération de Russie ou à l’assassinat de prisonniers politiques.

En 2014, l’Assemblée du Conseil de l’Europe a adopté sa propre résolution. Dans le paragraphe 18 de ce texte, l’Assemblée lance un appel à l’Union européenne et aux États‑Unis pour que des sanctions personnelles soient prises à l’encontre des officiels russes impliqués dans les crimes commis contre M. Magnistki. Ce serait la façon la plus utile pour nos États membres de réagir. Au‑delà de l’Ukraine et des pays Baltes, tous les États membres doivent en faire de même. Il importe donc que vous engagiez des initiatives dans vos parlements nationaux, afin de renforcer l’unité entre les membres du Conseil de l’Europe, de réaffirmer les valeurs qui constituent le patrimoine commun de l’Europe, et d’obtenir des progrès dans le domaine social et au regard des droits de l’homme. Nous devons franchir ce pas ensemble, au nom de cette cause si importante, et lutter contre l’impunité des offenseurs.

Mr Henk OVERBEEK

Netherlands, UEL, Spokesperson for the group

16:52:32

Je remercie le rapporteur d’avoir présenté ce document très intéressant, et d’avoir proposé un projet de résolution très clair. Les membres de notre groupe partagent pleinement l’engagement de cette Assemblée dans la lutte contre l’impunité des auteurs de violations graves des droits de l’homme et contre les formes graves de corruption qui viennent saper l’État de droit.

Cependant, la plupart des membres de notre groupe sont animés de doutes sérieux : le projet de résolution est‑il la bonne façon de donner forme à cet engagement ?

Tout d’abord, j’émettrai une réserve quant au fait que la résolution mêle deux questions séparées : d’une part, le décès de M. Magnitski ; d’autre part, l’appel lancé aux États membres afin qu’ils introduisent dans leur législation des textes de loi couvrant généralement la question de la lutte contre l’impunité. Selon nous, ce n’est pas la bonne façon de procéder.

Pour ce qui est des spécificités de l’affaire Magnitski, les appels lancés antérieurement pour qu’une plus grande transparence soit apportée à cette affaire se sont heurtés à un mur de silence de la part de la Fédération de Russie. La résolution précitée demandait qu’un suivi soit effectué par les autorités compétentes. En conséquence, un certain nombre d’États se sont dotés de lois Magnitski nationales, revêtant des formes diverses.

Cependant, comme l’indique très justement l’exposé des motifs du rapporteur, les circonstances qui ont présidé au décès de M. Magnitski n’ont pas, jusqu’à présent, fait l’objet d’une enquête en bonne et due forme. Le documentaire réalisé en 2016, qui aurait pu jeter une lumière nouvelle sur le contexte de cette affaire, a été si efficacement interdit à la projection que quiconque tenterait d’y accéder sur internet pourrait se croire habitant de la Chine !

Ceci nous amène à la question des garanties juridiques dont traite le paragraphe 4 de l’exposé des motifs. Le projet de résolution indique que la Résolution 1597 (2018) sur les listes noires du Conseil de sécurité des Nations Unies et de l’Union européenne doit être reprise. Or, ce n’est pas tout à fait le cas. Ainsi, telles qu’elles figurent au paragraphe 11.2 du projet de résolution que nous avons sous les yeux, les garanties sont en quelque sorte diluées. Plutôt que de faire mention d’une notification prompte et rapide, il y est indiqué que les personnes visées doivent être informées de l’imposition des sanctions et des raisons complètes et précises de cette décision. Le droit d’être entendu devient le droit de répondre. Le mécanisme d’examen indépendant et impartial devient une instance jouissant d’une indépendance suffisante. L’indemnisation à la suite de toute violation de droits devient une indemnisation adéquate en cas de sanction erronée. C’est presque la même chose, mais pas exactement. Or, comme chacun sait, le diable se cache dans les détails.

Par ailleurs, il est particulièrement frappant de constater l’absence d’analyse juridique en bonne et due forme dans cette proposition. Des principes juridiques sont invoqués, comme la présomption d’innocence et la preuve de culpabilité par une juridiction indépendante. Or, le renvoi aux pratiques qui sont en place dans les pays où des lois Magnitski ont été adoptées (à l’exception du Royaume‑Uni) ne garantit pas un examen judiciaire véritable, pas plus qu’il n’impose de délai, alors que la Résolution 1597 (2008) le prévoit.

En conclusion, bien que nous ne puissions pas soutenir le projet de résolution qui nous est proposé, nous nous féliciterions que, dans un avenir proche, un nouveau rapport soit établi pour dresser l’inventaire des questions qui se posent au regard des sanctions ciblées. Un tel rapport pourrait entrer dans un plus grand degré de détail sur le rôle que pourrait jouer la CPI dans ce contexte. Il pourrait approfondir le rôle que seraient susceptibles de jouer les ONG au regard de l’établissement de bases de données, ce qui est d’ailleurs suggéré dans le rapport.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:56:38

Chers collègues, il reste cinq minutes avant que ne se termine l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme. Celles et ceux qui n’ont pas encore voté peuvent profiter de ces dernières minutes pour le faire.

Nous poursuivons notre débat.

Mr Giorgi KANDELAKI

Georgia, EPP/CD, Spokesperson for the group

16:56:59

Les symboles comptent en politique. Le nom de Sergueï Magnitski, qui a été assassiné pour couvrir le détournement de 230 millions de dollars, représentant l’argent des contribuables russes, est devenu un symbole de la façon dont nous pouvons lutter contre les violations des droits de l’homme.

En fait, les lois Magnitski, qui ont été adoptées aux États‑Unis, au Canada, au Royaume‑Uni et dans les trois États baltes, constituent désormais un outil international très puissant pour lutter contre les auteurs de ces violations. Elles ont d’ailleurs déjà eu des conséquences pour certains d’entre eux – pas seulement en Fédération de Russie, mais aussi au Myanmar comme l’a rappelé tout à l’heure le rapporteur, qui a effectué un travail remarquable, dont je souhaite le féliciter. Cela a eu des conséquences également au Soudan du Sud et dans d’autres endroits.

Très souvent, ceux qui violent les droits de l’homme le font pour leur profit personnel, et ils transfèrent leurs gains ainsi acquis vers l’Ouest, vers les démocraties traditionnelles, en vue de les sécuriser.

L’un des grands avantages de la loi Magnitski tient justement au fait que ces personnes ne peuvent plus considérer que ces sommes sont à l’abri. Désormais, elles ne le sont plus. Les auteurs d’atteintes aux droits de l’homme ne pourront plus utiliser cet argent – ce prix du sang, ces sommes acquises illégalement – et les transférer vers l’Ouest. J’ai dit que la législation Magnitski existait déjà aux États‑Unis, au Royaume‑Uni et dans les pays Baltes. L’un des initiateurs en est un Lituanien, M. Emanuelis ZINGERIS, qui est parmi nous. Or il s’agit aussi de créer des lois Magnitski mondiales, ainsi qu’au niveau de l’Union européenne. L’un des amendements qui ont été approuvés par le rapporteur vise d’ailleurs à conserver, dans l’intitulé de ces lois, le nom de Sergueï Magnitski. Un amendement traite en outre de la Géorgie. Le chef de notre délégation en parlera tout à l’heure – notamment au sujet du meurtre de civils géorgiens dans des territoires actuellement sous occupation russe. Le Parlement géorgien souhaite se doter d’un outil juridique adoptant la philosophie de la législation Magnitski. Une fois encore, je remercie vivement Lord Donald ANDERSON d’avoir présenté ce projet de résolution.

J’espère très vivement que cette résolution sera adoptée et que l’Union européenne veillera elle aussi à mettre en œuvre une législation Magnitski applicable sur son territoire.

Mr Roberto RAMPI

Italy, SOC, Spokesperson for the group

17:00:21

Je félicite Lord Donald ANDERSON pour la qualité de son rapport. Je partage pleinement ses analyses et ses conclusions. Je vous invite, toutes et tous, à réfléchir à la portée du vote que nous nous apprêtons à effectuer dans un instant.

Nous ouvrons une nouvelle époque pour les droits de l’homme. Nous en parlons souvent, ici comme dans nos parlements nationaux. Toutefois, une question continue à nous tarabuster : comment concevoir des sanctions qui ne conduisent pas à pénaliser des innocents ? Trop souvent, en effet, l’on constate que les sanctions générales frappent des populations entières, mais très peu les personnes que l’on souhaitait punir. Le cas Magnitski est symbolique à cet égard, et les lois Magnitski doivent être des lois d’un nouveau genre.

Nous avons admiré Magnitski pour son courage. En tant qu’avocat, en s’appuyant sur les lois de son propre pays, il a voulu faire triompher la justice et il l’a payé de sa vie, au terme de bien des souffrances. En dépit des risques qu’il encourait, il a tenté de faire triompher l’État de droit. Il ne faudrait pas que d’autres appréhendent les conséquences d’une action du même type ni, à l’inverse, que certains puissent tirer profit de leurs crimes – parfois même, dans certains cas, en exportant les produits de ces crimes. Les auteurs de crimes doivent savoir qu’ils ne seront jamais à l’abri, et que leur patrimoine ne le sera pas non plus. Les lois Magnitski nous procurent l’occasion de leur faire comprendre que l’État de droit les poursuivra jusqu’au bout et qu’ils ne pourront pas profiter de leurs crimes.

Certes, nos réalités juridiques varient significativement d’un pays à l’autre. En Italie, le système juridique est très différent de celui des États‑Unis ou du Canada. Il sera donc peut‑être compliqué de mettre en place un nouveau système. Mais nous allons nous y atteler.

Je remercie nos collègues d’avoir contribué à ces réflexions. Je vous demande à toutes et tous d’approuver le rapport.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:03:18

Il est maintenant 17 heures. Le scrutin pour l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme est clos. J’invite les scrutatrices et scrutateurs, Mme Carmen LEYTE, M. Yunus EMRE, Mme Esther MUÑOZ et M. Ian MURRAY, à bien vouloir procéder au dépouillement des deux scrutins. Les résultats seront proclamés si possible avant la fin de la séance ou, à défaut, à l’ouverture de la prochaine séance.

Nous poursuivons notre débat.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

17:03:52

Je voudrais commencer par souligner que Lord Donald ANDERSON nous propose un rapport remarquable. Je suis d’ailleurs heureux de constater qu’il existe une quasi‑unanimité au moment de le soutenir. Malheureusement, un groupe politique se distingue. Quoi qu’il en soit, quatre groupes sur cinq, c’est un très bon début ! Un thème commun permet de transcender les différences qui caractérisent nos systèmes juridiques pour faire valoir un argument très percutant.

Lord Donald ANDERSON a soulevé un sujet de la plus grande importance et je le félicite de l’avoir présenté comme il l’a fait. Les circonstances du décès de Sergueï Magnitski sont décrites dans ce rapport dont la lecture plonge dans un état de grande tristesse. Mais ce qui est plus désolant encore, c’est que les auteurs de ce crime restent impunis. Il est étrange de constater que la mort d’un homme peut symboliser les carences de tout un système judiciaire et pénitentiaire national. Je suis bien conscient du fait que plusieurs pays ont promulgué des lois permettant de traiter ce genre de circonstances. Je suis très fier de pouvoir préciser que tel est le cas du Royaume‑Uni, tout comme je suis fier d’avoir entendu plusieurs orateurs le rappeler. Cela nous offre la possibilité de montrer du doigt les auteurs de violations des droits de l’homme.

Dans le rapport, il est très clairement indiqué que nous ne devons pas coopérer avec les organes qui poursuivent des individus pour des raisons politiques. Dans le cadre de l’affaire Magnitski, c’est précisément ce qu’il convient d’éviter. Nous évoquons la nécessité d’adopter des sanctions ciblées envers tel ou tel individu. C’est la bonne façon de s’y prendre. Il ne s’agit pas d’une énième attaque à l’encontre de la Fédération de Russie. L’objectif est de montrer qu’il est indispensable d’apporter une réponse adéquate aux recommandations de l’Assemblée parlementaire, mais également de montrer la façon dont la Fédération de Russie s’est penchée sur cette affaire – ou, plus exactement, comment elle ne s’y est pas penchée, allant jusqu’à prononcer de façon posthume la culpabilité pour fraude de M. Magnitski.

Les violations des droits de l’homme que décrit ce rapport sont extrêmement graves. Nous sommes au cœur de ce que représente cette Organisation. Il est indispensable qu’en tant qu’Organisation défendant les droits de l’homme, nous suivions la voie tracée par Lord Donald ANDERSON dans son rapport, que je recommande vivement à notre Assemblée de soutenir.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:06:42

Le rapporteur souhaite-t-il répondre à ce stade ?

Lord Donald ANDERSON

United Kingdom, SOC, Rapporteur

17:06:49

Pas à ce stade.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:06:51

Merci, Monsieur le rapporteur. Nous ouvrons maintenant la suite du débat et donnons la parole à M. Pieter OMTZIGT.

Mr Pieter OMTZIGT

Netherlands, EPP/CD

17:07:02

Je m’associe aux louanges adressées au rapporteur pour son excellent travail.

L’affaire Magnitski n’est toujours pas élucidée, et nous continuerons à en parler tant qu’aucune solution n’aura été trouvée. Cette affaire est scandaleuse ! Poursuivre devant les tribunaux quelqu’un qui a été assassiné alors qu’il était en prison est scandaleux ! En disant cela, on a déjà tout dit. Mais dix ans après, nous attendons toujours que la Fédération de Russie nous fournisse des explications sur ce qui s’est passé.

Outre la question interne à la Fédération de Russie, se pose celle de savoir si nous devons mettre en œuvre des lois Magnitski. Je réponds par l’affirmative. Nous devons bien entendu continuer à exiger des explications de la Fédération de Russie pour savoir ce qui s’est produit exactement. Mais au‑delà, nous devons mettre en œuvre de nouveaux mécanismes pour traiter le cas des individus qui violent les droits de l’homme sans être poursuivis dans leur propre pays. Certes, cela pose des problèmes de procédure. Vous avez raison de le souligner. Mais ce serait un grand progrès si, dans ce genre d’affaires, lorsque les choses sont claires, nous exprimions une réaction commune à l’échelle européenne – une réaction évidemment fidèle à nos normes. Les personnes qui n’ont pas eu à répondre de leur crime ne devraient pas pouvoir voyager et profiter de l’argent de ce crime.

Nous devons lutter contre toutes les formes d’impunité. Je pense que nous en convenons tous, au‑delà des disparités de nos systèmes juridiques. Avec M. Giorgi KANDELAKI, nous avons proposé plusieurs amendements, dont l’un se félicite de l’initiative néerlandaise en faveur d’une réponse de l’Union européenne tout entière.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

17:09:40

Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Vice‑Présidente de l’Assemblée, remplace Mme Liliane MAURY PASQUIER au fauteuil présidentiel.

Ms Gabriela HEINRICH

Germany, SOC

17:09:48

Dans le domaine de la politique, du développement et des droits de l’homme, on parle souvent d’impunité, et ce pour de très bonnes raisons. Qu’il s’agisse des viols commis en Afrique, par des terroristes de l’État islamique en Syrie ou des criminels en Amérique latine, s’ils s’en sortent indemnes, c’est souvent qu’ils sont protégés par des régimes ou des fonctionnaires corrompus.

Je remercie Lord Donald ANDERSON dont le rapport est fort important, dans la mesure où l’impunité est malheureusement un thème qui perdure dans les États membres du Conseil de l’Europe. Son rapport m’interpelle, car cette impunité signifie clairement la destruction de l’État, d’un État qui devrait pourtant protéger les citoyens. Mais lorsque tel n’est pas le cas, les citoyens se retrouvent livrés à eux‑mêmes.

La mort de Sergueï Magnitski n’a pas été tirée au clair. On explique en détail dans le rapport que le Gouvernement russe n’a pas engagé les mesures nécessaires pour mener à bien les procédures pénales et poursuivre les auteurs. C’est même le contraire qui s’est produit, et c’est bien ce qui nous scandalise. Les personnes présumées coupables sont couvertes d’éloges et font l’objet de promotions. Il est également mentionné dans le rapport que, parfois, ce sont les mauvaises personnes qui ont fait l’objet de sanctions ciblées. Mais ce rapport, et cela me plaît, n’exagère rien. Il explique que les droits de tous doivent être respectés et que ce n’est qu’en assurant la transparence des procédures que l’on peut appliquer un régime de sanctions. Les présumés coupables doivent pouvoir se défendre, et être indemnisés s’ils ont été poursuivis pour de fausses raisons.

Chers collègues, nous sommes interpellés dans ce rapport puisqu’il nous est demandé d’intervenir auprès de nos gouvernements pour que les procédures de bonnes pratiques en vigueur dans nos pays soient appliquées.

Nous le devons aux victimes. Nous le devons à Sergueï Magnitski.

Mr Vladyslav GOLUB

Ukraine, EPP/CD

17:12:34

Chers collègues, permettez‑moi tout d’abord de remercier notre distingué collègue, Lord Donald ANDERSON, pour son excellent travail.

En septembre 2018, la commission des questions juridiques de l’Assemblée a recommandé aux États membres du Conseil de l’Europe d’adopter des lois analogues aux lois Magnitski en vigueur aux États‑Unis. Ces lois visent à appliquer des sanctions ponctuelles contre des personnes ayant été reconnues coupables de violations des droits de l’homme mais qui jouissent de l’impunité pour les crimes commis dans leur pays pour des raisons politiques ou pour cause de corruption.

En tant que représentant de l’Ukraine, il me tient à cœur, chers collègues, que vous preniez connaissance de l’arbitraire et de l’impunité dont jouit la Fédération de Russie vis‑à‑vis de mon État et de mes compatriotes. Aujourd’hui, plus de 50 citoyens ukrainiens sont prisonniers sur le territoire de la Fédération de Russie pour des motifs tirés par les cheveux. Il faut y ajouter les 24 marins ukrainiens qui ont été fait prisonniers illégalement, fin novembre, dans la mer d’Azov. Le plus jeune d’entre eux est âgé d’à peine 18 ans. Ils n’ont commis aucun crime. Cependant, la Fédération de Russie qualifie comme un crime le fait que ces personnes préfèrent vivre selon des normes démocratiques et partager les principes de l’État de droit et de respect des droits et des libertés des autres.

Le crime le plus grave des personnes détenues par le Kremlin est d’avoir eu l’audace d’exprimer leur souhait de n’accepter ni la dictature, ni la tyrannie, ni l’agression.

Chers collègues, vous avez tous entendu parler d’Oleg Sentsov, ce scénariste, cinéaste et écrivain de talent, qui a fait une grève de la faim pendant plusieurs mois. Il a failli mourir, mais l’impitoyable agresseur n’a pas été touché. En août 2015, Sentsov a été envoyé en colonie pénitentiaire, soumis à un régime strict de détention, à Labytnangui, ville située au nord du cercle polaire arctique, où il neige plus de 200 jours par an et où la température de – 25° C est habituelle. En train, le trajet entre Moscou et Labytnangui dure plus de deux jours.

Je vous raconte tout cela pour que vous preniez pleinement conscience de l’importance de l’adoption de ce projet de résolution : les personnes coupables de crimes contre des personnes condamnées illégalement doivent répondre de leurs actes devant la justice. L’impunité engendre toujours la permissivité. Bien évidemment, dans un monde démocratique, nous ne pouvons contraindre la Fédération de Russie à respecter les droits de l’homme. Aussi devons‑nous unir nos efforts et appliquer des sanctions contre les véritables criminels, ces criminels pour lesquels la corruption et la dictature sont la dernière porte de salut, la dernière porte de salut de ces scélérats contre lesquels nous devons lutter, parce que les successeurs de Magnitski, Sentsov et tous les autres prisonniers politiques pourraient être chacun d’entre nous. Or nous n’acceptons ni la dictature, ni le droit du plus fort, et nous désirons vivre selon des règles de droit et une morale humaine.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC

17:16:11

J’aimerais avant tout remercier infiniment notre rapporteur, non seulement pour son travail, mais aussi pour son courage, car toutes les personnes qui ont travaillé aux listes Magnitski ont été punies à leur tour par des sanctions venant de Fédération de Russie. Cela se passe toujours de la même manière si vous voulez dire une vérité sur M. Poutine et son régime. Comme des centaines de compatriotes ukrainiens, je fais, moi aussi, l’objet de sanctions de la part de la Fédération de Russie pour avoir osé dire la vérité sur un certain nombre de choses, notamment ici, au Conseil de l’Europe.

Il faut se rappeler ce qui s’est produit pour Sergueï Magnitski. Il a mené une enquête sur une grande entreprise de corruption en Fédération de Russie. Après quoi, il a été arrêté et il est mort alors qu’il était en détention provisoire. Il a été battu avec des matraques en caoutchouc pour le faire taire alors qu’il hurlait de douleur. Voilà la réalité de ce qui s’est passé dans cette prison de la Fédération de Russie.

M. Magnitski est‑il le seul à avoir connu ce destin ? Non, bien sûr. Il y a des centaines, peut‑être des milliers d’autres Magnitski dans les prisons de la Fédération de Russie. Si nous connaissons Magnitski, c’est grâce à M. Browder, qui a porté la question au niveau international, ce qui a permis que les faits apparaissent clairement aux yeux de tous. Mais des milliers de personnes ont été tuées dans les prisons russes, simplement pour avoir voulu dire la vérité.

Le premier nom sur la liste Magnitski devrait être celui de M. Poutine, parce qu’on peut toujours dire qu’il était Président et ne connaissait pas cette affaire, mais aujourd’hui, le monde entier connaît cette histoire. Or les auteurs ont‑ils été punis ? Non ! Certains ont même bénéficié de promotions. Ce sont des fonctionnaires fort appréciés en Fédération de Russie. Je le redis, le premier nom à inscrire sur cette liste est celui de M. Poutine.

Je pourrais raconter la même histoire à propos de citoyens ukrainiens, comme le cinéaste Sentsov, qui a été jeté en prison sans raison. Né en Crimée, il a été arrêté et accusé de terrorisme. Sa peine a été de vingt ans de prison… pour rien ! Il a déjà passé cinq ans en prison, il a fait une grève de la faim de plus de 140 jours. Imaginez ce que cela représente.

En disant cela, je veux souligner que non seulement tous les parlements des États membres du Conseil de l’Europe doivent adopter une loi Magnitski, mais également élaborer des listes Sentsov.

Mr Iulian BULAI

Romania, ALDE

17:19:22

Madame la Présidente, chers collègues, je vous l’avoue, il est difficile de parler après nos collègues ukrainiens qui sont directement touchés par les interventions de la Fédération de Russie dans leur pays. Je voudrais malgré tout remercier Lord Donald ANDERSON pour son travail.

L’affaire Sergueï Magnitski est certainement l’une des plus graves violations à grande échelle des droits humains sur notre continent. Cela ne saurait se poursuivre sans sanction.

J’admire la résilience et les efforts de M. Browder ces dernières années, au nom de la justice et du respect de l’État de droit. M. Magnitski est à la fois un combattant et une victime. L’affaire ne concerne pas qu’un seul pays. Chacun devrait pouvoir invoquer ces lois en cas de procédures inéquitables. Nous, ressortissants des pays européens, devrions tout faire pour que l’Union européenne rende possible des sanctions ciblées contre ceux qui violent les droits humains et jouissent d’une impunité dans leur pays d’origine, et ce de façon coordonnée. Les parlementaires du groupe « Sauvons la Roumanie » ont adopté une loi Magnitski. Nous la présenterons à notre parlement lors de la prochaine session parlementaire. Nous allons nous battre pour que les principes essentiels de ce projet de résolution soient adoptés dans notre pays, et nous souhaitons aussi que l’Union européenne en tienne compte.

Mr Egidijus VAREIKIS

Lithuania, EPP/CD

17:21:42

Les sanctions dont nous parlons sont‑elles efficaces ? Oui. Lorsque nous avons mis en place une loi Magnitski dans mon pays, j’ai reçu, en tant que député, un courrier de la Fédération de Russie m’indiquant que j’étais désormais persona non grata sur le territoire russe. Une réaction a eu lieu. Ces sanctions les heurtent, elles ont un effet. Certes je n’ai pas besoin de me rendre dans ce pays, mais cela signifie que les sanctions se font sentir en Fédération de Russie. C’est un très bon signe.

Toutefois, des améliorations sont nécessaires sur certains points. Les sanctions sont ciblées, c’est‑à‑dire que sept personnes sont concernées par cette liste et ces lois, en raison de violations graves des droits de l’homme. Cette liste les couvre de honte, elle ne disparaîtra jamais. Cependant, par ces sanctions, nous n’atteignons qu’une partie du système. Nous ne touchons qu’une ramification infime d’un système que nous ne changeons pas. C’est une mauvaise chose. Un ou deux pas de plus sont nécessaires. Nous devons dire que telle ou telle personne est coupable de violations des droits de l’homme, mais aussi aller plus loin et dire que le système lui‑même est criminel et viole les droits de l’homme. Je félicite le rapporteur, ainsi que notre Assemblée, qui j’espère, adoptera ce rapport. Ne nous arrêtons pas là, allons plus loin, parlons plus clairement et appliquons des sanctions beaucoup plus lourdes.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

17:24:45

Ce sujet a déjà été traité plusieurs fois aujourd’hui : est‑il possible de coopérer avec la Fédération de Russie, si tout le système judiciaire russe a pour objectif de servir les intérêts de M. Poutine, de ses proches et de son gouvernement ? Les faits sont clairs. La Fédération de Russie exploite le système Interpol à des fins politiques et use et abuse du système des notices rouges. Ceux qui ici, comme M. Pieter OMTZIGT, M. Frank SCHWABE ou moi‑même, s’intéressent au cas russe, à différents titres – Tchétchénie, assassinat de Boris Nemtsov, crash de l’avion polonais TU154, assassinats commis par les militaires russes – sont personae non gratae sur le territoire russe. La Fédération de Russie refuse de coopérer avec nous, quels que soient les dossiers que nous traitons. La coopération n’est plus possible entre la Fédération de Russie et le Conseil de l’Europe. Il n’en va pas de notre responsabilité, mais bien de celle de la Fédération de Russie. Nous ne devons pas nous sentir coupables, et disons clairement les choses : la Fédération de Russie est ici persona non grata. Pourquoi ? Parce qu’elle ne suit pas les engagements qu’elle a pris en 1996 lors de son adhésion, notamment l’exigence de retrait de la 14e armée de la République de Moldavie. La Fédération de Russie n’a jamais tenu ses engagements.

Je souhaite une longue vie à M. Browder. Nous savons très bien que M. Poutine s’est entretenu de longues minutes avec le Président américain à son sujet. Il s’y intéresse de très près. Voilà une raison supplémentaire d’appuyer massivement ce rapport et de dénoncer les défaillances du système judiciaire russe. Envoyons un message clair, en disant que nous ne faisons pas confiance à la justice russe.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

17:28:29

M. Mikayel MELKUMYAN, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL

17:28:48

Merci, Madame la Présidente.

Je peux d’abord dire que je soutiens pleinement la position que notre porte-parole du groupe, Hank Overbeck, a exprimée ici. Et je pense que le problème avec ce rapport est qu’il existe trois procédures différentes qui, à mon avis, devraient être traitées séparément.

L'une est le cas Magnitski lui-même et je ne doute pas qu'il a été tué à tort dans des prisons russes. La seconde est la réaction internationale et la manière dont l'affaire a été réglée à l'échelle internationale, notamment par les États-Unis. Et la troisième est la question suivante: comment traiter l'impunité pour les violations des droits de l'homme qui ont été prouvées?

Dans le troisième cas, comme Hank Overbeck vient de le dire, la position du GUE est très claire: nous soutenons tout en termes de lutte contre l'impunité. Mais ces trois choses ne doivent pas être mélangées. Quand j'ai lu la résolution, j'ai pensé au début: "Eh bien, je vais m'abstenir." Et maintenant, j’ai traité de plus près l’ensemble de l’affaire, y compris le traitement international de cette affaire, et j’en viens à la conclusion que je rejetterai malheureusement cette résolution.

Par exemple, j'ai lu l'interview du cinéaste russe Andrei Nekrasov. Andrei Nekrassow a été mandaté par ZDF, le radiodiffuseur public allemand, et Arte, le radiodiffuseur franco-allemand, pour réaliser un film sur l'affaire Magnitsky. Il y travaille depuis des années, au cours desquelles il a été présenté comme un critique du Kremlin. Il en est venu à croire que la représentation de cette affaire n'a rien à voir avec la réalité lorsqu'il a lu les dossiers originaux de cette affaire. Je n'ai pas lu les dossiers bien sûr. Mais ce qui me choque, c’est que le film qui était alors fini et qui devait être diffusé ne le soit pas du fait d'une pression énorme, car cela remettait en question la version officielle des faits. C'est pourquoi je trouve si difficile de lier la question "Comment pouvons-nous lutter contre l'impunité?" à une affaire qui est évidemment aussi controversée. C’est la raison pour laquelle je pense qu'il est logique de convenir que nous devrions, pour ainsi dire, régler le problème de l’impunité pour les violations des droits de l’homme, quelle que soit la manière dont nous évaluons l’affaire Magnitsky.

Merci de votre attention.

Mr David BAKRADZE

Georgia, EPP/CD

17:32:12

Le sujet dont nous parlons a des implications dans le passé comme dans l’avenir. Dans le passé, puisque nous voudrions que justice soit rendue à Sergueï Magnitski et à d’autres victimes de violations des droits de l’homme et que soient traduits en justice les dictateurs qui pensent pouvoir violer les droits de l’homme sans en payer le prix. Dans l’avenir, car il s’agit d’empêcher que de telles choses ne se reproduisent et de protéger les victimes potentielles de ces abus.

Je félicite Lord Donald ANDERSON de l’excellente qualité du rapport et du projet de résolution, dont il a voulu faire l’objet d’un large consensus en commission comme en séance publique ; de fait, une grande majorité des groupes de notre Assemblée soutiennent ces textes, ce qui est essentiel. Car il ne s’agit pas seulement ici d’une déclaration politique ou juridique, mais de l’affirmation par notre Organisation que les violations des droits de l’homme sont intolérables et que leurs auteurs en paieront le prix – une déclaration morale solennelle que nous devrions adopter à l’unanimité.

Le cas de Sergueï Magnitski est devenu un symbole de la défense des droits de l’homme. Voilà pourquoi nous voulons insister, dans le même esprit, sur ce qui arrive en Géorgie. Vous savez qu’il y a en Géorgie deux territoires occupés par la Fédération de Russie : l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie. Selon le droit international, la Fédération de Russie est chargée d’y faire respecter la loi et la justice, mais elle n’en fait rien. Les enlèvements et séquestrations de civils innocents dont les familles sont rançonnées y sont devenus quotidiens ; des assassinats et des actes de torture visant des civils innocents y ont lieu toutes les semaines. Ils ne font l’objet d’aucune enquête et leurs auteurs ne sont pas punis.

Voilà pourquoi nous soutenons ce projet de résolution et défendrons un amendement qui, à nos yeux, en respecte l’esprit : défendre les civils, les droits de l’homme et empêcher que de tels crimes ne se produisent à l’avenir. Cet amendement porte sur le cas géorgien : la Géorgie a adopté un texte contenant une liste similaire à la liste Magnitski et portant le nom de deux victimes de crimes commis dans les territoires occupés. Le but est d’imposer des sanctions ciblées contre ceux qui enlèvent, torturent et tuent des civils sans encourir de représailles judiciaires. La liste dont je parle a été soutenue par le Parlement européen. Nous nous réjouissons de la soumettre au Conseil de l’Europe et nous espérons que l’Assemblée lui apportera, elle aussi, un large soutien.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD

17:35:59

Je remercie chaleureusement Lord Donald ANDERSON de son excellent rapport. Je soutiens, ainsi que d’autres collègues, l’initiative des Pays-Bas et d’autres pays européens en faveur d’une « loi Magnitski » européenne porteuse de sanctions ciblées. Les sanctions sont plus intelligentes, en effet, si elles visent les auteurs et les personnes responsables plutôt que des États ou des peuples pris en bloc. Le paragraphe 11.2 détaille la possibilité d’imposer de telles sanctions selon les règles de l’État de droit, dans le cadre d’une procédure faisant une claire distinction entre accusation et verdict et offrant une possibilité d’appel.

Quant au paragraphe 11.4, il aborde la question des centres de documentation internationaux. Nous avons en Allemagne l’expérience du centre de documentation de Salzgitter qui, de 1961 à 1992, a recensé plus de 42 000 cas de violations des droits de l’homme dans l’ancienne RDA, ce qui a servi à dissuader des perpétrateurs potentiels et a servi de base à des poursuites judiciaires après la réunification allemande.

Mais il y a lieu de distinguer les sanctions prises selon une loi Magnitski et les sanctions unilatérales, qui ont aussi des répercussions sur les tiers. S’y ajoute l’importante question de leur fondement juridique. Les seules sanctions économiques qui ne sont plus coordonnées par les gouvernements et touchent aussi les individus constituent un nouveau défi. Je rappelle à cet égard l’affaire de la déconnexion de l’Iran du réseau SWIFT. Certaines décisions sont prises car des chefs d’entreprise font l’objet de sanctions individuelles massives. En Allemagne, les activités d’un ambassadeur ont provoqué une forte résistance de la population.

Je le répète, il faut donc des sanctions individuelles, ciblées, dont le fondement soit conforme à l’État de droit.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC

17:39:18

Depuis bien longtemps, la communauté internationale reste impuissante devant des cas de violation flagrante des droits de l’homme touchant des lanceurs d’alerte : les coupables demeurent impunis tandis que les victimes subissent des sanctions.

L’affaire Sergueï Magnitski et ses suites, admirablement traitées dans le rapport, ont modifié cette situation.

Les États‑Unis sont le premier pays à avoir lancé cette tendance en adoptant la loi Magnitski en 2012. Il était d’abord prévu de ne punir que les personnes qui s’étaient rendu coupables de crime dans ce cas précis, puis, en 2016, on en a élargi l’application pour aboutir à la « loi Magnitski mondiale ». Il s’agissait de sanctions ciblées contre tout auteur de graves violations des droits de l’homme, où que ce soit dans le monde, qui jouissait de l’impunité grâce à la protection de son gouvernement ou de puissances corrompues.

Beaucoup de pays suivent cet exemple grâce à leur propre loi Magnitski. C’est le cas de l’Estonie, de la Lituanie, de la Lettonie, du Royaume‑Uni, tous États membres de notre Conseil de l’Europe. Il y a également le Canada, observateur de l’Assemblée parlementaire. Cela est sans doute lié à la coopération très forte que nous avons au sein de cette Organisation et au sein de l’Assemblée lorsqu’il s’agit de lutter contre les crimes économiques, contre la corruption, y compris par notre GRECO, le Groupe d’États contre la corruption.

Il incombe aussi bien à l’Assemblée qu’au Conseil de l’Europe dans son ensemble d’aller toujours plus loin avec les États membres et les États observateurs pour adopter des lois Magnitski à l’échelle mondiale. Si nous y parvenons, ce sera une façon de rendre hommage à la mémoire de Sergueï Magnitski, à sa contribution pour libérer le monde de la corruption et pour protéger les lanceurs d’alerte. Mon parti et moi‑même avons demandé que cela se produise également dans mon pays, la Suède. Le rapport remarquable de Lord Donald ANDERSON et le débat que nous menons me donnent une énergie nouvelle pour poursuivre ce combat.

Mr André VALLINI

France, SOC

17:42:11

Nous avons bien vu, lors de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie, que les sanctions prises à l’encontre des États ou de leurs représentants ne sont pas efficaces. Les principales victimes des sanctions économiques sont évidemment les populations civiles. Utilisées par les dirigeants en place, elles ne font que renforcer le nationalisme et ainsi conforter le régime.

L’excellent rapport de Lord Donald ANDERSON préconise donc que les États membres de notre Organisation puissent adopter des lois permettant des sanctions ciblées contre les personnes pour lesquelles il y a lieu de penser qu’elles ont commis ou ordonné de graves violations des droits de l’homme, sanctions sous forme d’interdiction de visas ou de gel d’avoir financiers. Des garanties procédurales sont alors nécessaires, et nous en sommes bien conscients ici, pour s’assurer que les principes que nous défendons dans cette Assemblée sont bien respectés.

Premièrement, si les personnes mises en cause font l’objet de poursuites pénales dans leur pays d’origine, la difficulté est de savoir quelle crédibilité accorder à ces poursuites et aux enquêtes menées. De même peut‑on envisager de maintenir des sanctions si la justice de leur pays d’origine déclare ces personnes innocentes.

La deuxième série de questions concerne la possibilité de se défendre pour les personnes mises en cause. Une procédure respectant les droits de la défense doit donc être mise en œuvre. La Commission de Venise pourrait à cet égard nous apporter son expertise.

Troisièmement, l’instance souhaitant imposer les sanctions doit être différente de celle qui décide de les infliger et qui doit être, elle aussi, indépendante du pouvoir exécutif.

Ces questions sont importantes et ces garanties sont fondamentales. Nous devons y veiller si le projet de résolution que nous allons adopter, en tout cas je le souhaite, reçoit une suite favorable de la part de nos États respectifs, ce que je souhaite aussi très vivement.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD

17:44:28

Je tiens moi aussi à remercier Lord Donald ANDERSON pour la qualité de son rapport.

Le fiscaliste Sergueï Magnitski est devenu un symbole de la lutte contre la corruption. Il est mort à 37 ans dans la prison de Butyrka, à Moscou, au terme d’une année de tortures physiques et psychologiques. Son crime ? Avoir dénoncé le détournement de 230 millions de dollars d’argent public ! Son courage dans sa lutte contre la kleptocratie russe lui a coûté la vie. Mais mort, il est devenu encore plus dangereux pour Poutine et les oligarques russes que vivant. Une menace telle que la Fédération de Russie a poursuivi Magnitski. Il a été jugé trois années après sa mort. C’était le premier procès d’un mort dans l’histoire de la Fédération de Russie.

Bill Browder a mené une enquête privée et il a retrouvé la trace de ces 230 millions de dollars. À quoi ont‑ils servi ? Eh bien, à acheter des avions et des yachts, à payer les frais d’établissements privés coûteux, à acquérir de l’immobilier, à rémunérer des architectes, des agents immobiliers à New York, Londres, Zurich, Stockholm. Même à Stockholm, même en Suède, pourtant l’un des pays les moins corrompus de la planète.

Voilà qui démontre à quel point nous avons besoin d’une loi Magnitski à l’échelle de l’Union européenne. Une telle loi répondrait à la question que nous nous posons : comment punir les corrompus et les auteurs de crime contre les droits de l’homme dans des pays où il n’y a pas d’institutions démocratiques et de système judiciaire transparent ?

Le 10 décembre, lors du 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, les ministres européens des Affaires étrangères, à l’unanimité, ont approuvé une proposition néerlandaise visant à la mise en place d’un régime de sanctions à l’échelle de l’union européenne pour les violations des droits de l’homme. Une telle législation constituerait un grand progrès pour lutter contre ceux qui violent les droits de l’homme.

L’Union européenne ne doit pas être un territoire où des gens sans foi ni loi pourraient vivre en toute impunité. Nous avons l’obligation morale de mettre un terme aux actions de ceux qui n’ont aucun respect pour la vie et la propriété d’autrui, qu’il s’agisse de fonctionnaires russes corrompus, de généraux du Myanmar qui persécutent les Rohingyas ou de violeurs en Centrafrique.

On dit que Poutine déteste plus que tout entendre parler de l’affaire Magnitski. Sa priorité en matière de politique étrangère est de réussir à enterrer cette affaire. Il voudrait effacer le nom de Sergueï Magnitski des livres d’histoire. Il est donc très important que la loi européenne qui sera adoptée porte le nom de « loi Magnitski » pour que nous nous souvenions toujours de son sacrifice.

Mr Andres HERKEL

Estonia, EPP/CD

17:48:16

Permettez‑moi tout d’abord de remercier Lord Donald ANDERSON de ce rapport ô combien important.

L’affaire Magnitski a pour nous une double signification. D’une part, il s’agit bien sûr d’une affaire emblématique, l’une des plus graves en matière de violation des droits de l’homme. D’autre part, elle nous renvoie à la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent. Je vous rappelle que le rapport que nous avons présenté antérieurement contenait deux recommandations précises faites en 2014. La première portait sur le besoin d’une coopération internationale améliorée dans le domaine de la lutte contre le blanchiment. Nous renvoyions bien sûr à ce que M. Magnitski avait mis au jour. La seconde visait à assurer la participation de la Fédération de Russie à nos efforts d’établissement de la vérité.

Aujourd’hui, nous en savons beaucoup plus dans le domaine de la lutte contre le blanchiment, mais jamais nous n’avons bénéficié d’une coopération raisonnable de la part de la Fédération de Russie dans cette affaire. À ce jour, les sanctions ciblées sont la seule façon possible de réagir pour que ne prévale pas un environnement d’impunité pour des motifs politiques. Les sanctions ciblées sont une chose. Les efforts que doivent mener les parlementaires de nos États membres pour convaincre nos gouvernements en sont une autre. Je souhaite citer l’initiative lancée par le Parlement européen. Si elle aboutissait, quel succès fondamental ce serait !

Je voudrais commenter quelques critiques formulées ici. M. Henk OVERBEEK a soutenu que l’analyse juridique proposée était insuffisante, qu’il y avait différentes façons de réagir aux violations graves des droits de l’homme.

Je renvoie à l’annexe du rapport qui dresse l’inventaire des différentes approches nationales en la matière. Dans mon pays, l’Estonie, le nom de Magnitski n’est pas cité dans la loi. Nous avons énoncé le principe de l’interdiction de visa en cas de violation grave et manifeste des droits de l’homme. Le nom de Sergueï Magnitski se trouve dans une autre partie du texte.

Au paragraphe 11, la procédure permettant de garantir le droit d’être défendu est suffisamment décrite.

Mr Jacques MAIRE

France, NR

17:51:48

Madame la Présidente, chers collègues, Sergueï Magnitski, cet avocat russe qui a donné sa vie pour combattre la corruption d’État en Fédération de Russie, avait 37 ans. Son nom résonne aujourd’hui comme le symbole de la lutte contre les atteintes aux droits de l’homme à travers le monde.

Le cas Magnitski est devenu un enjeu global. Nous avons reçu les témoignages des États qui ont légiféré de manière à cibler les individus à l’origine de la corruption et de ne pas nuire à l’ensemble de la population d’un pays qui subit cette situation.

La proposition de loi dont nous discutons constitue une étape importante dans notre combat contre l’impunité à travers le monde. Il ne s’agit pas d’une loi de circonstance. Le fait de savoir si, oui ou non, le nom de Magnitski sera présent dans le texte de loi est une bataille déjà gagnée. Dans la mémoire collective, le nom de Magnitski restera.

Je me joins à mes nombreux collègues qui, en décembre dernier, ont signé une pétition appelant nos gouvernements à adopter un Acte Magnitski à l’échelle européenne, balayant l’ensemble du spectre des atteintes aux droits de l’homme.

Le débat du 10 décembre a marqué une première étape. Il est très important à présent de voter une loi à l’échelle de l’Union européenne. Un texte européen serait juridiquement plus solide et permettrait de cibler avec un consensus plus fort les personnes responsables de faits de corruption. En outre, il aurait un impact plus large en termes d’efficacité car l’ensemble des territoires et des actifs situés de l’Union européenne seraient visés.

Je souscris également aux recommandations du rapport de mon collègue britannique M. Donald ANDERSON et aux propositions de M. André VALLINI qui appellent à un équilibre entre la sanction et l’atteinte à la liberté individuelle de la personne désignée.

Notre Assemblée parlementaire s’honore de sa vocation de défenseur des droits de l’homme. Continuons à pousser ici et ailleurs dans le sens de l’adoption d’un Magnitski Act européen.

Ms Ulla SANDBÆK

Denmark, UEL

17:54:19

Permettez‑moi de féliciter Lord Donald ANDERSON pour son rapport. Lorsque j’ai vu le nom de Sergueï Magnitski à l’ordre du jour, j’étais pleine d’entrain car je suis en faveur de sanctions. J’ai lu tout ce qui a été écrit sur l’affaire Magnitski. Et je dois maintenant abonder dans le sens de mon collègue M. Henk OVERBEEK au nom de mon groupe. Le rapport mélange un appel à une loi générale avec une affaire qui n’est encore tirée au clair.

Je désire évoquer les sanctions ciblées par opposition à des sanctions économiques générales contre un pays entier.

Les sanctions ciblées doivent être préférées. Nous avons vu dans de nombreux cas que des lois générales frappent surtout les personnes ordinaires. Cela a été évoqué au paragraphe 9.2 du projet de résolution.

En 2003, je me suis rendue en Irak quelques semaines avant la guerre avec des membres du Parlement européen. Ce que nous y avons vu déchirait le cœur. Les personnes souffraient de faim, cassaient les portes de leur appartement pour en faire du bois de chauffage. Des médicaments étaient sur la liste des produits interdits car ils auraient pu être mal utilisés. En conséquence, la population manquait cruellement de médicaments. J’ai vu des enfants déformés, des enfants mourir. Il ne faut plus utiliser ce type de sanctions, plus jamais !

Il convient de persuader nos gouvernements de substituer des sanctions ciblées contre les individus soupçonnés de violations graves des droits de l’homme, du type interdiction de visas, gels des comptes bancaires, aux sanctions générales visant tout un pays.

Je dois mentionner que les lois Magnitski adoptées dans quatre États membres et deux États qui jouissent du statut d’observateur ont inclus la possibilité d’introduire des sanctions ciblées contre quiconque se rend coupable de crimes contre les droits humains. Un appel à des sanctions ciblées ne doit pas susciter de nouvelles violations des droits de l’homme.

Mr André GATTOLIN

France, NR

17:57:59

Je voudrais féliciter chaleureusement Lord Donald ANDERSON pour son excellent rapport, très précis, qui me touche profondément. Le dossier Magnitski a été le premier dossier relatif à l’État de droit et aux droits de l’homme dont j’ai été saisi après mon élection en 2011 comme parlementaire français.

Bill Browder, client de Magnitski, m’a dit : « tu dois essayer de faire une loi Magnitski en France ». Le congrès américain venait de ratifier le superbe Magnitski Act.

À l’époque, j’ai fait le tour de mes collègues à l’Assemblée nationale et au Sénat : nous nous sommes réunis au début 2014, nous étions six ! Il y avait une sorte de silence des agneaux sur ce sujet.

Depuis, les choses ont beaucoup évolué. L’invasion de la Crimée, la déferlante de fake news et les cyberattaques en provenance de la Fédération de Russie ont fait prendre conscience à nos dirigeants que quelque chose était en jeu par rapport à la Fédération de Russie.

Je suis satisfait de voir que le Gouvernement français appuie l’initiative néerlandaise au niveau de l’Union européenne et envisage, en cas d’échec de celle‑ci, une législation nationale.

Pour appuyer ce combat, nous avons toujours eu le soutien des associations de défense des droits de l’homme et de l’opinion publique.

Ancien homme de sondages et d’études sociologiques, je fais régulièrement procéder à l’état de l’opinion sur un certain nombre de sujets se rapportant aux droits de l’homme. À la mi‑décembre dernier, j’ai fait réaliser un sondage sur la perception par les Français des droits de l’homme en Fédération de Russie 80 % des Français jugent insatisfaisante la situation des droits de l’homme et des libertés civiles dans ce pays. Qui plus est, interrogés sur l’adoption d’une procédure sanctionnant le type de délit que visent ces lois Magnitski, nous avons le soutien de 73 % des Français, pratiquement les trois quarts de la population.

Alors il est temps de passer à l’acte. Il faut bien dire qu’il y a eu, de la part du Gouvernement russe, beaucoup d’arrogance en réponse à ces initiatives, comme en témoigne la manière dont ils sont arrivés à faire placer en « notice rouge » M. Bill Browder auprès d’Interpol. Nous avons reçu en audition des responsables d’Interpol à la mi‑décembre, et ils ne sont pas très fiers de ce qu’ils font avec les notices rouges. En mai dernier, j’étais au téléphone avec Bill Browder quand il se rendait en Espagne pour y témoigner devant une commission parlementaire et il y a été arrêté par la police espagnole ! Il ne s’agit plus de réticence de la part du Gouvernement russe, mais de harcèlement, et il faut que nous disions clairement les choses. J’engage tous mes collègues à voter cette résolution.

Mr Ulrich OEHME

Germany, NR

18:01:37

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, contrairement à certains orateurs précédents, je ne voudrais pas parler uniquement de l’affaire Magnitski. Sur le fond, je rejoindrai plutôt M. Andrej HUNKO pour évoquer la pertinence des mesures proposées. Il s’agit d’un instrument qui éviterait de frapper des populations entières pour les méfaits de quelques individus, qui maintiendrait la possibilité du dialogue et qui peut être compatible avec les immunités diplomatiques dont peuvent bénéficier certains.

Il n’en va pas de même pour les mesures que nous avons décidées contre la Fédération de Russie à propos de la Crimée, qui n’ont pas vraiment été très bénéfiques. D’ailleurs toutes ces sanctions contre la Fédération de Russie sont très néfastes pour mon Land de Saxe, où les pertes d’opportunité se chiffrent en millions. À quoi sert d’imposer des sanctions si nous sommes simplement évincés par d’autres fournisseurs, essentiellement chinois ? Il faut essayer de faire en sorte que les responsables soient vraiment visés, et non pas « Monsieur tout le monde ».

Nous avons besoin de poursuivre le dialogue au sein de notre propre Assemblée, nous constatons que les sanctions sont contreproductives et ne changent pas les choses. Nous ne pouvons pas tolérer qu’un grand pays quitte cette maison et que cela puisse remettre en cause 70 ans de pacification. Les sanctions contre les États, en tout cas, perturbent les dialogues. Elles sont en fait toujours négatives et les puissants qui sont visés restent à l’abri. Il faut donc vraiment des sanctions très ciblées, c’est alors que l’on envoie un message très clair à l’égard des coupables sans prendre en otage toute une population.

En adoptant la résolution, nous ne viserons plus des populations entières, nous maintiendrons la possibilité du dialogue en ciblant les vrais responsables. C’est ainsi que nous devons agir au sein de cette maison.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

18:04:38

La liste des orateurs est épuisée. Nous en venons à la réplique de la commission.

Lord Donald ANDERSON

United Kingdom, SOC, Rapporteur

18:04:55

Je remercie très chaleureusement tous ceux qui ont pris part à cet excellent débat et je remercie tout aussi chaleureusement Günter Schirmer, qui m’a conseillé pour mes recherches en la matière. Je suis frappé par la quasi‑unanimité qui s’est manifestée à la suite de ce rapport, et par le nombre de pays qui ont suivi l’exemple ; ceux qui, à l’instar du mien, ont effectivement mis en place des sanctions.

Il y a peut‑être une légère différence d’avis de la part de nos chers collègues de la Gauche unitaire européenne, qui estiment que ce n’est pas une bonne chose de mélanger l’affaire Magnitski et l’impunité. Mais nous parlons de Magnitski justement là parce que tout ce processus a commencé grâce à lui. Ce Russe courageux est devenu un symbole, c’est l’emblème même de cette lutte. Et c’est pourquoi j’ai parlé de lutter contre l’impunité par‑delà cette affaire Sergueï Magnitski. Il faut accepter le fait que cette lutte peut désormais être élargie.

Notre collègue d’Allemagne a reconnu qu’il s’agissait de sanctions intelligentes, ciblées, qui ne visent justement pas à nuire aux populations, mais qui ciblent très précisément ceux qui sont à l’origine de ces violations.

Il y a donc une certaine différence d’opinion, et pour ce qui est du cinéaste, je peux répondre que ce qui a été indiqué par Andreas Gross ainsi que par M. Bernd FABRITIUS a été travesti. Lorsque nous avons montré un certain nombre de preuves au Frankfurter Allgemeine Zeitung, des excuses abondantes ont été présentées à ceux qui ont été accusés dans le documentaire de ce fameux Nekrassov.

Pour ce qui est des consultations avec les ONG, je suis tout à fait d’accord qu’un bon nombre de ces dernieres sont très actives dans ce domaine. Bien sûr, les gouvernements réfléchiront entre eux, mais il faut également tirer profit du travail réalisé par d’excellentes ONG, y compris celles qui sont nommément citées dans le projet de résolution. J’ai toujours été favorable à la plus étroite consultation possible entre les parlementaires, les gouvernements et les organisations qui défendent les droits de l’homme. Notre collègue M. John HOWELL a évoqué le précédent créé par le Royaume‑Uni, et chaque exemple cité par d’autres pays constitue également un précédent.

Les pays membres de l’Union européenne sont également incités désormais à adopter de telles lois, en fonction de leur propre système, et ce sont les parlementaires de chaque pays, qui connaissent bien les procédures, qui peuvent être à l’origine de ces adoptions.

De nombreux collègues ont rendu hommage à Bill Browder, qui a écrit un livre intitulé « Notice rouge » pour indiquer ce qui a été fait par la Fédération de Russie. Il dit que c’est sa meilleure protection contre tout risque d’assassinat, parce que l’on saurait immédiatement qui en serait à l’origine. D’autres collègues ont également évoqué la possibilité d’une loi Magnitski européenne.

Ce débat me semble utile. M. André GATTOLIN nous a indiqué que le Gouvernement français avait décidé de soutenir l’initiative néerlandaise au sein du Parlement européen, j’en suis très heureux. M. Markus WIECHEL, de Suède, nous a dit que cela lui avait donné une énergie nouvelle et l’encourageait à suivre cet exemple. J’espère que d’autres collègues emboîteront le pas, relèveront ce défi, et insuffleront une énergie nouvelle pour que nous soyons à la hauteur des principes que défend notre Assemblée et le Conseil de l’Europe. Je soumets donc ce rapport à votre attention.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

18:09:45

Merci, Lord ANDERSON. J'invite maintenant le président de la commission à prendre la parole. Vous avez deux minutes.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

18:09:54

Au nom de la commission, je tiens à remercier notre rapporteur pour son excellent travail. J’ai beaucoup appris lors d’une réunion à Reykjavik durant laquelle nous avons amplement évoqué la question des sanctions intelligentes, ciblées. Les sanctions économiques présentent le grave inconvénient de toucher l’ensemble d’une population. Au contraire, nous avons trouvé le moyen de frapper ceux qui jouissent de l’impunité dans leur propre pays. Nous voulons les empêcher de profiter des bénéfices qu’ils ont pu tirer de violations très graves des droits de l’homme. De la sorte, nous protégeons les droits de l’ensemble d’une population, sans violer nous‑mêmes les droits de celle‑ci.

La commission appuie massivement le rapport. Nous avons été très heureux, tout au long du processus, d’en apprendre davantage sur différents pays qui envisagent des législations ciblées. Nous encourageons l’Union européenne à s’orienter dans cette voie.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

18:11:24

La discussion générale est close.

La commission des questions juridiques a présenté un projet de résolution, qui fait l’objet de quatre amendements. J’ai toutefois cru comprendre que la présidente de la commission souhaitait proposer à l’Assemblée de considérer les amendements 2, 4 et 3, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.

L’amendement 1 a également été adopté à l’unanimité en commission. Cependant, dans la mesure où il fait l’objet d’un sous‑amendement, il sera discuté selon les modalités habituelles.

Est‑ce bien le cas, Madame la présidente ?

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

18:12:31

Oui, Monsieur le Président.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

18:12:33

Il n'y a pas d’opposition. En conséquence les amendements 2, 4 et 3 sont adoptés.

Je suis donc saisi de l’amendement 1 qui fait l’objet d’un sous‑amendement.

Mr Pieter OMTZIGT

Netherlands, EPP/CD

18:13:20

Nous avons eu un rapport sur les « notices rouges » et avons demandé des explications à Interpol. Nous avons dénoncé des abus. Cependant, une fois encore, nous avons constaté que la Fédération de Russie avait déposé une « notice rouge » contre M. Browder. Nous avons souhaité adapter l’amendement au dernier moment, car nous avons constaté que ces pratiques de la Fédération de Russie s’étaient poursuivies au‑delà de la fin de l’année 2018 et du début de 2019, notamment dans l’affaire du voyage de M. Browder en Espagne.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

18:13:53

La parole est à Lord Donald ANDERSON, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, pour soutenir le sous-amendement 1.

Lord Donald ANDERSON

United Kingdom, SOC

18:14:04

Le sous‑amendement a été adopté à l’unanimité en commission.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

18:14:09

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre le sous-amendement ? Ce n'est pas le cas.

Quelle est l'opinion de l'auteur de l'amendement principal ?

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

18:14:25

Nous l'appuyons à l'unanimité.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

18:14:27

Le sous-amendement a été adopté à l’unanimité en commission.

Je vais maintenant mettre le sous-amendement aux voix.

Le sous-amendement est adopté.

L'amendement 1, sous-amendé, est adopté.

Vote: Sergei Magnitsky and beyond – fighting impunity by targeted sanctions

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

18:14:34

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement, tel qu'amendé ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l'avis de la commission ?

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

18:15:17

Nous le soutenons unanimement.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

18:15:20

Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement ainsi modifié.

L'amendement 1, sous-amendé, est adopté.

Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14661, tel qu’il a été amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté (95 voix pour, 3 voix contre et 6 abstentions).

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

18:15:26

Je suis en mesure de vous donner les résultats du scrutin pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Italie :

Nombre de votants : 197

Bulletins blancs ou nuls : 4

Suffrages exprimés : 193

Majorité absolue : 97

Les suffrages ont été exprimés comme suit :

M. Antonio Balsamo : 74 voix

Mme Ida Caracciolo : 12 voix

M. Raffaele Sabato : 107 voix

M. Sabato ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme pour un mandat de neuf ans qui prendra effet le 5 mai 2019.

Je suis également en mesure de vous donner les résultats du scrutin pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Suède :

Nombre de votants : 197

Bulletins blancs ou nuls : 6

Suffrages exprimés : 191

Majorité absolue : 96

Les suffrages ont été exprimés comme suit :

M. Thomas Bull : 24 voix

Mme Katarina Påhlsson : 26 voix

M. Erik Wennerström : 141 voix

M. Wennerström ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme pour un mandat de neuf ans qui prendra effet au plus tard trois mois après son élection.

L’ordre du jour appelle la discussion du rapport de M. GUTIÉRREZ intitulé « Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme : des États Parties à la Convention peuvent‑ils être signataires de la "Déclaration du Caire"? », qui sera présenté par Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc. 14787 et Addendum), ainsi que des avis présentés par Mme Maryvonne BLONDIN au nom de la commission des questions politiques (Doc. 14803), par M. Constantinos EFSTATHIOU au nom de la commission de la culture (Doc. 14804) et par M. Manuel TORNARE au nom de la commission sur l’égalité (Doc. 14805).

Madame Mme ÆVARSDÓTTIR, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation du rapport et la réponse aux orateurs.

Debate: Compatibility of Sharia law with the European Convention on Human Rights: can States Parties to the Convention be signatories to the “Cairo Declaration”?

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

18:20:18

M. Antonio GUTIÉRREZ, notre rapporteur, m’a demandé de présenter son rapport aujourd’hui. Il était présent hier en commission pour présenter son addendum au rapport et échanger avec les rapporteurs pour avis, mais il a dû rentrer à Madrid pour participer à une séance de son parlement.

Le rapport que vous avez sous les yeux a été adopté à l’unanimité par notre commission. « Charia » signifie la voie à suivre, la loi que chaque musulman doit respecter d’après la sourate 5 du Coran. Les actions humaines se divisent en cinq catégories : les actions obligatoires, les actions recommandées, les actions neutres, les actions désapprouvées et les actions interdites.

Certaines règles de la charia sont clairement incompatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme. C’est notamment le cas de celles selon lesquelles une femme n’hérite que de la moitié de la somme perçue par un homme et son témoignage devant une cour vaut la moitié de celui d’un homme, ou encore celle qui dispose qu’une femme peut être divorcée de son mari juste parce que celui‑ci le décide, tandis que si elle veut le faire elle‑même, elle doit en convaincre un tribunal islamique en lui présentant des raisons réputées valables – et, le cas échéant, elle ne reçoit pas de prestation compensatoire et la garde des enfants est systématiquement accordée au mari ou à la famille de ce dernier. Par ailleurs, l’apostasie, à savoir l’abandon de l’islam, est punie de mort. Selon d’autres règles encore, un mari a le droit de battre sa femme et un viol doit être prouvé par au moins quatre témoins musulmans hommes. À défaut, la victime est punie pour viol extraconjugal. Je n’ai pas besoin d’entrer dans le détail des articles de la Convention que violent ces règles.

Par ailleurs, dans la Déclaration du Caire de 1990, qui est une déclaration politique et non un instrument contraignant, les membres de l’Organisation de la Coopération islamique (OCI) stipulent que tous les droits et toutes les libertés inscrits dans ladite Déclaration relèvent de la charia, considérée comme l’unique source normative pour la clarification de tout article de cette Déclaration.

Il y est d’ailleurs fait référence dans les statuts de l’OCI et sa nouvelle charte, adoptée après l’adhésion de l’Albanie et de l’Azerbaïdjan.

Toutefois, un comité a été chargé de mettre à jour la Déclaration du Caire de 1990, et nos États membres qui sont également membres de l’OCI doivent peser de tout leur poids dans cette organisation pour veiller à ce que la Déclaration révisée soit conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Celle‑ci, en tant qu’instrument contraignant, doit en effet l’emporter sur les déclarations politiques. Les pays concernés doivent le rappeler clairement, comme c’est le cas dans le projet de résolution que vous avez sous les yeux.

Au Royaume‑Uni, la professeure Mona Sidiqqui a conduit une étude indépendante sur la pratique des conseils informels de la charia. Lors de sa présentation devant notre commission, cette femme, elle‑même musulmane, a émis des propositions utiles pour remédier à certains des abus qu’elle a constatés.

Dans son récent arrêt rendu dans l’affaire Molla Sali c. Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a statué que la Grèce avait violé la Convention européenne des droits de l’homme en obligeant des membres de la communauté musulmane de Thrace occidentale à respecter la charia en matière de droits de succession. La Cour s’est réjouie que, entre‑temps, la Grèce ait permis aux membres de cette communauté de choisir entre l’application de la loi grecque et celle de la charia.

Comme dans le cas des conseils de la charia au Royaume‑Uni, la question consiste à savoir si l’on peut être confronté à un tel choix. Dans un mariage musulman, la femme est souvent la partie la plus faible. Elle fait l’objet de pressions de sa famille et de l’ensemble de sa communauté pour abandonner volontairement son égalité de droits au nom de la religion. Certains principes fondamentaux ne peuvent pas être abandonnés. La Cour le stipule clairement. Or lorsque l’on parle d’ordre public, il faut aussi mentionner le principe d’égalité entre hommes et femmes.

Je m’en tiendrai à cela pour l’instant, chers collègues, afin de garder du temps de réponse à l’issue de ce débat dont je me réjouis d’ores et déjà.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

18:26:20

Madame ÆVARSDÓTTIR, il vous restera 7 minutes pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

Ms Maryvonne BLONDIN

France, SOC, Rapporteur for opinion

18:26:43

Il me revient de vous faire part de l’avis de la commission des questions politiques et de la démocratie sur le rapport de M. Antonio GUTIÉRREZ qui traite de la coexistence dans des sociétés démocratiques de la Déclaration du Caire et de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce n’est pas le premier rapport sur le sujet, et ce ne sera certainement pas le dernier ! Mais c’est un rapport qui a connu quelques soubresauts. Je remercie M. Antonio GUTIÉRREZ pour son texte équilibré sur cette question complexe mais essentielle à l’organisation de la vie dans nos sociétés.

Cette année, je vous le rappelle, nous célébrons les 70 ans de notre Institution, fondée sur des principes et des valeurs fondamentales, ainsi que sur des droits universels qui doivent être respectés dans nos pays. Il s’agit bien ici de séparer l’Église de l’État, selon le principe de laïcité.

La religion relève de la sphère intime et privée, et dans une société démocratique, toute personne a droit au respect de ses convictions religieuses tant que celles‑ci ne violent pas les droits d’autrui.

Lorsqu’il s’agit de droits humains tels que l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines – je dis bien dans tous les domaines –, la liberté d’expression, de penser, de croire ou de ne pas croire, il n’y a pas de place pour les exceptions religieuses et culturelles. Or la Déclaration du Caire comporte des articles clairement incompatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme, avec une difficulté supplémentaire : les États de l’OCI ne la pratiquent pas tous de la même façon. Certains sont plus radicaux que d’autres. En l’occurrence, ce sont ces actes qui posent problème. Ce sont ces situations qui sont condamnées par les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme – dont nous célébrions hier le 60e anniversaire.

En la matière, le dernier arrêt en date du 19 décembre 2018 concerne la situation en Thrace occidentale.

Le rapport de M. Antonio GUTIÉRREZ a donc été modifié par un addendum à la suite de la décision de la Cour et des remarques de l’Azerbaïdjan.

Mais, même si techniquement, il n’y a pas de signature à la Déclaration du Caire, il y a approbation, plus ou moins forte selon les États. Sans compter qu’adhérer à l’OCI a aussi une portée politique, puisqu’il convient d’accepter son acquis.

Notre commission a proposé des amendements pour inviter les États partenaires à être plus vigilants en matière des droits humains, et pour demander aux États membres de respecter la Convention.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

18:29:55

Merci, Madame BLONDIN.

La parole est à M. Constantinos EFSTATHIOU, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias. Vous disposez de trois minutes.

Mr Constantinos EFSTATHIOU

Cyprus, SOC, Rapporteur for opinion

18:30:14

Chers collègues, la commission de la culture se félicite et approuve totalement ce rapport. Nous souhaitons néanmoins ajouter quelques éléments.

Comme cela a été dit, on ne peut parler de droit ou de justice sans les inscrire dans le contexte d’une société. Tous les droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme sont les fondements des sociétés démocratiques. La reconnaissance universelle de ces droits est essentielle. Ce n’est que dans des conditions prévues par la loi que les dispositions relatives à ces droits peuvent être revues.

Tous ces droits constituent la pierre angulaire de notre démocratie et le respect de l’État de droit est une condition nécessaire pour l’adhésion de tout nouveau État membre. L’État de droit fait donc partie intégrante des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe, au même titre que la démocratie et les droits humains.

La charia est‑elle compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme ? Les États parties à la Convention peuvent‑ils être signataires de la Déclaration du Caire ?

Il est évident que certains articles de la Déclaration du Caire vont à l’encontre des droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme. Des contradictions apparaissent entre les deux textes. Dans son excellent et très détaillé rapport, M. Antonio GUTIÉRREZ parvient à la même conclusion que la commission de la culture quant à la compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme. Il nous présente des exemples tout à fait pertinents se rapportant à la Grèce, au Royaume‑Uni, à la Turquie et à la Fédération de Russie. L’un d’entre eux, relatif au département de Mayotte et à la Turquie, montre clairement que la charia peut coexister avec l’État de droit et les droits de l’homme. Ces droits sont une pierre angulaire du Conseil de l’Europe. Aucune négociation n’est possible, le respect des droits humains ne saurait souffrir d’exception. Sinon, il n’y aurait pas d’avenir pour l’Europe. Nos sociétés doivent se fonder sur ces droits. Sinon, ce sera la fin de la civilisation telle que nous la connaissons.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

18:33:33

Merci, Monsieur Constantinos EFSTATHIOU.

La parole est à M. Manuel TORNARE, rapporteur pour avis de la commission sur l'égalité et la non-discrimination. Vous disposez de trois minutes.

Mr Manuel TORNARE

Switzerland, SOC, Rapporteur for opinion

18:33:45

Il m’appartient de donner l’avis la commission sur l’égalité et la non‑discrimination. Permettez‑moi de remercier nos collaboratrices Elodie Fischer et Sarah Burton et de féliciter M. Antonio GUTIÉRREZ, retenu aux Cortes, pour son excellent rapport.

J’aimerais tout d’abord rappeler, comme il est dit dans mon rapport que « la commission est d’avis qu’en matière de droits humains, il n’y a pas de place pour les exceptions religieuses ou culturelles ». Que ce soit clair, car l’on nous a parfois fait des procès d’intention en disant que nous étions trop laxistes ! Les droits universels priment, bien évidemment, sur d’autres coutumes ou traditions, locales ou internationales. Nous sommes d’accord sur ce point.

Notre avis sur le rapport de M. Antonio GUTIÉRREZ est qu’il a été fait dans un état d’esprit prônant la promotion, le dialogue, des propositions et des recommandations ayant en ligne de mire l’éducation, la formation, l’exigence de vérité – c’est important à l’heure des fake news – et, surtout, le respect de l’autre. Nous avons conscience que l’Europe est un continent où toutes les religions, quelles qu’elles soient, doivent être traitées sur un pied d’égalité. Il faut aussi respecter, bien évidemment, les athées et les agnostiques.

Notre état d’esprit nous commande de vous proposer des amendements qui iront dans ce sens, à savoir celui de la promotion et non de la discrimination, parce que si nous sommes trop durs et dénonçons trop fortement certains faits, nous risquons d’avoir une charia souterraine, comme cela existe dans certains pays, qui sera bien plus sournoise, comme nous pouvons en rencontrer dans certaines banlieues, et c’est ce que nous ne voulons pas.

Nous vous demandons donc de soutenir nos amendements qui ont été approuvés au sein de la commission de la culture à plus de 90 %, et que je défendrai par la suite.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

18:36:06

La discussion générale est ouverte. Nous commençons par les porte‑parole des groupes.

Ms Miren GORROTXATEGI

Spain, UEL, Spokesperson for the group

18:36:29

La Déclaration du Caire est censée présenter la vision des droits de l’homme des sociétés musulmanes. Très bien, mais la sécularisation caractéristique de nos sociétés occidentales s’est faite à partir de la normalisation de pratiques religieuses, majoritairement chrétiennes, qui se sont intégrées dans notre quotidien. C’est ainsi que ces préceptes et pratiques sont désormais compatibles avec nos législations.

On pourrait donc également lire les droits de l’homme à l’aune d’autres références. Toutefois, ce qui nous dérange dans cette question, c’est que la charia soit considérée comme le critère sur la base duquel serait estimé le contenu des droits humains.

D’après la Déclaration du Caire, tous les droits et devoirs sont sujets à la charia, sachant que la charia est la seule source normative pour interpréter tous les articles de cette déclaration. Mais qui écrit la charia ? Contrairement aux normes législatives, ce qui légitime les normes de caractère religieux est qu’elles répondent à une vérité universelle qui se fonde sur des textes sacrés interprétés par des théologiens.

À ce stade, il convient de rappeler que la laïcité est un des piliers fondamentaux de nos sociétés démocratiques. Or l’une des caractéristiques de la laïcité est qu’elle s’émancipe de la vérité religieuse et cette vérité religieuse ne saurait servir de mesure pour juger de la validité des normes juridiques. Dès lors, nous pouvons nous accorder sur le fait que, si la laïcité ne permet pas une discrimination fondée sur une base religieuse, les principes religieux ne peuvent pas non plus devenir l’aune à laquelle évaluer ces droits humains que nous avons conquis après tant d’efforts.

Je pense surtout au droit des femmes, aux droits économiques, au droit à l’intégrité physique, au droit à la dignité, au droit à la santé, à la liberté sexuelle, à la liberté en matière de reproduction. Je conclurai par le slogan suivant : « Pas un pas en arrière! ».

Ms Dubravka FILIPOVSKI

Serbia, FDG, Spokesperson for the group

18:40:37

C’est le 15 août 1990 qu’a été signée la Déclaration du Caire. Son style même, ainsi que les domaines couverts, ressemblent à la Convention européenne des droits de l’homme. Une différence de taille existe cependant. La Déclaration du Caire n’a absolument pas pour objet de briser la tradition d’un État islamique ou la sécularisation de cet État. Au contraire, la Déclaration du Caire est subordonnée à la charia et aux traditions sociales islamiques. Le préambule l’indique clairement et l’ensemble du texte le reflète. Concrètement, la Déclaration est subordonnée à un critère précis, non pas la dignité humaine, mais la charia, la religion de l’islam. Les libertés et droits fondamentaux s’inscrivent dans la foi islamique, comme le dit la Déclaration. Toutes les actions liées à la religion, à la politique, à la société, à la famille et à la vie privée seront jugées en fonction de la loi divine, du Coran, de la tradition telle que Mahomet la décrit.

Mr Pieter OMTZIGT

Netherlands, EPP/CD, Spokesperson for the group

18:42:35

La charia, dans l’article 25 de la Déclaration du Caire, est la seule et unique source en matière d’interprétation du droit. Si nous partons du principe que la charia est la source d’interprétation suprême, la contradiction avec la Convention européenne des droits de l’homme est flagrante. D’après la charia, les femmes sont des citoyens de deuxième classe : elles ne peuvent divorcer ni, le cas échéant, obtenir la garde de leurs enfants. En matière de succession, les femmes ne comptent que pour moitié, ce qui est bien éloigné du principe d’égalité. L’Arabie saoudite, d’après les médias, réalise de grands progrès. Les femmes y reçoivent un sms lorsque leurs maris demandent le divorce : si on considère que c’est un progrès, on se trompe. Nous avons auditionné une femme née en Europe occidentale. À cause de ses origines, sa famille l’a contrainte à un mariage forcé au Pakistan. Elle pensait pouvoir divorcer une fois de retour en Europe, après avoir fui ce pays. Cependant, cela n’était pas possible, et elle a été poursuivie pour polygamie. Voilà la triste réalité de la charia.

Je suis tout à fait d’accord avec la Cour européenne des droits de l’homme : la charia est incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme. Notre Assemblée devrait le dire. La liste des incompatibilités est longue, comme pour le droit à la liberté d’expression, puisque le blasphème peut conduire à la peine de mort. Il est impossible de signer la Déclaration du Caire si l’on est signataire de la Convention. Nous devrions refuser les tribunaux de la charia ; en les acceptant, nous dirions reconnaître les femmes comme des citoyens de second rang. Les femmes doivent pouvoir jouir de tous les droits que garantit la Convention.

Baroness Doreen MASSEY

United Kingdom, SOC, Spokesperson for the group

18:45:52

Au sein de notre groupe, le débat d’hier a révélé des divergences concernant la charia. Cependant, concernant la violence, les mauvais traitements et la discrimination à l’égard des femmes, nous étions tous d’accord pour dire qu’ils étaient inacceptables. Cela n’est pas être antimusulman ! Toutefois, nous ne pouvons cautionner des arrêts qui ne seraient pas compatibles avec les valeurs, les principes, les lois et les politiques des pays dans lesquels ces arrêts sont rendus.

La charia ne permet pas l’exercice de la justice britannique, par exemple en cas de divorce, de polygamie, sur la question de la garde des enfants, des droits de succession, etc. Devant le tribunal, le témoignage d’une femme a la moitié de la valeur de celui d’un homme. Au Royaume‑Uni, des tribunaux d’arbitrage islamiques peuvent prendre des décisions sur des cas qui relèvent normalement des cours pénales, notamment sur des cas de violence domestique. Une étude réalisée au Royaume‑Uni montre que certains conseils de la charia ont soutenu des valeurs extrémistes, cautionnant le fait de battre sa femme, le viol par le conjoint et les mariages forcés. Certaines femmes connaissent des pressions pour retourner vivre avec des maris violents ; on tente de les réconcilier avec leurs maris, sans les protéger de la violence. Aujourd’hui, environ 100 000 couples musulmans voient leur mariage non reconnu par la législation britannique. Les femmes de ces couples pensent que leur mariage est enregistré à l’état civil, or ce n’est pas le cas. En cas de divorce, elles n’ont alors que très peu de droits.

En 2008, la Chambre des Lords a décrété que la charia n’était pas compatible avec les droits de l’homme. Il s’agissait du cas d’une femme libanaise qui avait demandé l’asile au Royaume‑Uni pour éviter d’être renvoyée au Liban avec son garçon de douze ans. Au Liban, en cas de divorce, le père a la garde de l’enfant si celui‑ci a plus de sept ans. Tous les droits relevant de la Déclaration du Caire sont liés à la charia. La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré en 2003 que la charia était incompatible avec la démocratie et les droits de l’homme tels qu’ils sont ancrés dans la Convention, en particulier pour ce qui est des règles dans le domaine pénal et en matière de procédures concernent la place des femmes. La Convention européenne des droits de l’homme et la Déclaration du Caire présentent des aspects incompatibles. Certains pays ont signé les deux documents : la question est de savoir comment ils entendent protéger et soutenir les femmes contre l’injustice.

Mr Asim MOLLAZADE

Azerbaijan, EC, Spokesperson for the group

18:49:17

L’une des plus grandes réalisations de la civilisation moderne est l’État laïque, la séparation de l’État et de la religion. Je suis très fier du fait que mon pays, il y a un siècle, est devenu le premier pays laïque du monde islamique. Dans un État laïque, les droits des femmes sont la chose la plus importante.

Il y a cent ans, nous avons octroyé le droit de vote aux femmes et, pour la première fois, une femme a été élue au parlement. Le fait que les femmes aient un rôle actif dans la société et en politique rend les pays plus forts et peut changer la face du monde. Les femmes doivent avoir les mêmes droits que les hommes.

J’apprécie la discussion sur la mise en œuvre de la charia dans quelque pays que ce soit ; mais la plupart des exemples d’application de la charia concernent des pays d’Europe. C’est à nos yeux inacceptable, car appliquer la charia, c’est violer les droits des femmes. Réfléchissons‑y.

En ce qui concerne la Déclaration du Caire, le ton de notre document ne doit pas être antimusulman. La plupart des pays qui prennent part à l’Organisation de la coopération islamique sont des pays laïques comme la Turquie, l’Azerbaïdjan ou l’Albanie et le font pour des raisons culturelles et économiques. Il ne s’agit pas de porter atteinte à leur système laïque : nous ne voulons pas affaiblir nos pays à cet égard. Il me paraît donc indispensable d’établir clairement qu’après l’Azerbaïdjan, le deuxième pays laïque de la région est sans aucun doute la Turquie. Il n’y a dans ces pays aucun signe de recours à la charia.

Nous devons également penser aux droits de la femme dans d’autres systèmes religieux. Se servir de la religion pour faire fonctionner un système étatique constitue une inacceptable violation des droits humains, en particulier ceux de la femme. Nous devrions donc réfléchir par la suite à ce recours au facteur religieux de la part des États, quelle que soit la religion impliquée, que ce soit dans les pays européens ou dans les pays partenaires pour la démocratie.

Ms Petra STIENEN

Netherlands, ALDE, Spokesperson for the group

18:53:08

Au nom de mon groupe, je remercie l’ensemble des rapporteurs de leur travail.

Mon groupe tient à souligner l’importance de l’État de droit, de la séparation de l’Église et de l’État et de la promotion du pluralisme. Lorsque les droits humains sont en question, il n’y aucune place pour des exceptions culturelles ou religieuses. Nous considérons que la Déclaration du Caire n’est pas conforme aux grands instruments internationaux de protection des droits humains.

Pourtant, la construction du rapport et les exemples qu’il retient semblent impliquer que la charia pourrait être utilisée comme source de droit en Europe. Ce n’est pas le cas.

Il importe de noter que la charia est un concept dynamique et ouvert à l’interprétation. Elle n’est pas appliquée de manière uniforme sous tous ses aspects dans les pays où elle constitue la source du droit ou une source de droit parmi d’autres.

Dans de nombreux pays musulmans, l’interprétation de la charia sert à demander que l’on fasse exception à l’application des droits humains, ce qui est vivement contesté par des juristes et par des militants issus de la société civile. Ainsi, de nombreux défenseurs des droits des femmes y ont fait campagne contre de telles exceptions.

Bien souvent, la charia est imposée par des dirigeants dépourvus de légitimité démocratique, mais qui savent qu’il sera difficile aux citoyens de critiquer la charia sans être stigmatisés.

Naturellement, nous devons nous inquiéter de l’émergence de sociétés informelles parallèles et les dénoncer, car les décisions qui y sont prises touchant le mariage, la succession ou la famille sont contraires aux droits humains universels.

Mais de nombreux citoyens d’États membres du Conseil de l’Europe dans la vie desquels l’islam joue un rôle important se considèrent également comme des citoyens respectueux de la loi qui soutiennent les droits humains énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme.

Mon groupe appuie la poursuite du dialogue sur le pluralisme et l’ouverture – l’un des principes essentiels de la Convention – avec les communautés musulmanes dans les pays du Conseil de l’Europe et avec la société civile et les communautés religieuses au sein des pays musulmans. Mais, je le répète, il n’y a aucune place pour les exceptions culturelles ou religieuses au respect des droits humains.

Nous nous demandons si le présent rapport est favorable à l’émergence d’un tel dialogue. En effet, il nous semble vouloir faire trop de choses en même temps, et les études de cas sur lesquelles il se fonde, certes importantes, ne peuvent être considérées comme exemplaires de la situation de toutes les communautés musulmanes. Il mêle les questions des droits humains universels, de la capacité des musulmans et des musulmanes à agir, de l’accès à la justice, autant de thèmes qui nous semblent devoir faire l’objet de rapports séparés.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

18:56:34

Je vous remercie. Nous avons maintenant terminé les orateurs des groupes. Le rapporteur répondra à la fin du débat, mais Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR souhaite-t-elle répondre à ce stade ?

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

18:56:47

Nous revenons à la liste des orateurs. Je donne la parole à M. André REICHARDT.

Mr André REICHARDT

France, EPP/CD

18:57:09

Je remercie nos collègues de leurs rapport et avis très documentés sur un sujet aussi complexe et sensible que celui des relations entre droits de l’homme et islam – car, au fond, c’est bien de cela qu’il s’agit.

Notre rapporteur a tout à fait raison de relever l’incompatibilité de la Convention européenne des droits de l’homme avec bon nombre de dispositions de la Déclaration du Caire et d’appeler à une clarification du rôle de la première comme source contraignante des droits de l’homme en Europe. Je note toutefois que plusieurs pays ne respectent malheureusement ni l’une ni l’autre…

Au‑delà de leurs différences sensibles de contenu, la Convention et la Déclaration du Caire reposent sur des conceptions intellectuelles distinctes – politiques pour la première, religieuses pour la seconde.

La question de la compatibilité de la conception universaliste des droits de l’homme avec les normes islamiques fait l’objet de débats nombreux et difficiles qui renvoient aux réflexions sur l’avenir de l’islam – à ce propos, j’ai rédigé il y a trois ans un rapport sur l’islam de France pour le Sénat. Deux conceptions principales s’opposent : l’une cherche à passer au crible de l’islam les droits de l’homme formulés par le droit international et à vérifier leur compatibilité avec la norme religieuse ; l’autre, que nous privilégions en France, propose de repenser la norme religieuse dans le contexte contemporain afin d’en donner une interprétation compatible avec les exigences de la conception moderne des droits de l’homme.

J’observe toutefois que le droit islamique n’est pas un corps de doctrines réactionnaires immuables. Par exemple, les femmes ont aujourd’hui le droit de vote dans la quasi‑totalité des pays musulmans. Pas plus qu’aucune autre religion, l’islam n’est figé ; des débats, par exemple sur la peine de mort ou sur la place des femmes, agitent la communauté musulmane mondiale.

En 2015, l’Organisation de la coopération islamique a souhaité réviser la déclaration du Caire pour la mettre à jour compte tenu des normes et instruments internationaux, tout en préservant et renforçant « les particularités socioculturelles et religieuses et les aspirations des États membres ». Ce projet visant à établir une déclaration des droits de l’homme de l’OCI devrait être présenté et, nous l’espérons, adopté cette année lors de la 46e session du Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’OCI. Il conviendra naturellement d’être attentif aux évolutions qui seront intervenues.

Je voudrais conclure en évoquant le récent arrêt Molla Sali c. Grèce de la Cour de Strasbourg, sur une affaire où les juridictions grecques avaient appliqué la charia à un litige successoral entre des ressortissants grecs issus de la minorité musulmane. La Cour n’a pas interdit le principe de l’application de la charia, mais sanctionné son application dans le cas d’espèce, compte tenu de ses effets. Pour autant, la question qui lui était posée ne portait pas directement sur la conformité de la charia aux droits de l’homme. Cet arrêt ne constitue donc pas une approbation de la charia, comme certains l’ont prétendu, et cela est important.

Lord Donald ANDERSON

United Kingdom, SOC

19:00:37

Je félicite les rédacteurs du rapport, ainsi que M. André REICHARDT pour l’esprit de son intervention sur ce sujet très délicat.

Deux questions se posent pour moi. En premier lieu, la Déclaration du Caire est‑elle incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme ? Lorsqu’on étudie les deux textes, on ne peut que parvenir à la conclusion que c’est le cas. En second lieu, et c’est encore plus important, s’il existe une telle contradiction, comment y remédier. Devons‑nous essayer de créer des passerelles ou d’ériger des barrières ? J’espère créer des passerelles.

J’admets bien entendu que la Déclaration du Caire de 1990 comporte de nombreux passages qui ne posent pas de problème. Son article 6 dispose que la femme est l’égale de l’homme dans la dignité humaine et pour ce qui est de ses droits et de ses devoirs. Mais l’énumération des droits figurant aux articles 24 et 25 de la Déclaration du Caire revient à admettre que tout relève de la charia. D’emblée, on peut dire que, dans certains pays comme l’Arabie Saoudite, la charia permet aujourd’hui aux femmes de conduire, tandis que dans d’autres pays comme la Tunisie, il est fait référence à la loi islamique tout en garantissant autant de libertés que possible. Au Pakistan, une femme qui avait été dénoncée par d’autres villageois, vient de passer huit ans en prison au titre de la loi sur le blasphème, parce qu’elle est chrétienne.

Comme Baroness MASSEY l’a dit, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sont clairs. Compte tenu de la place des femmes dans l’ordre juridique et de l’ingérence de la religion dans toutes les sphères de la vie publique et privée, il existe une contradiction fondamentale avec la Convention européenne des droits de l’homme. Notre collègue a cité différents exemples concrets de discrimination sur la base du genre. Ainsi, le témoignage d’une femme ne vaut que la moitié de celui d’un homme. C’est inacceptable, mais que peut‑on faire ? Il me semble avoir compris que l’OCI se repenche actuellement sur ces concepts. Au Royaume‑Uni, la question est traitée avec délicatesse.

À mon sens, ce rapport ne va pas suffisamment loin. Notre objectif doit être de convaincre, d’éduquer, d’encourager nos collègues des États musulmans à coopérer au sein de l’OCI pour modifier cette loi. Oui, il y a une contradiction fondamentale. J’espère qu’ils la reconnaîtront et qu’ils essaieront de modifier ce texte.

Mr Valeriu GHILETCHI

Republic of Moldova, EPP/CD

19:04:20