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09 April 2019 afternoon

2019 - Second part-session Print sitting

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Opening of the sitting No 13

Election of judges to the European Court of Human Rights in respect of Malta and Turkey (continued)

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:37:49

Mes chères et chers collègues, je vous rappelle que nous procédons aujourd’hui à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Malte et de la Turquie.

La liste des candidates et candidats, leurs notices biographiques et l’avis de la commission figurent dans les Doc. 14846, Doc. 14840 et Doc. 14855 Addendum 2.

Le scrutin a été suspendu entre 13 heures et 15 h 30. Il reprend maintenant dans la rotonde derrière la présidence et sera clos à 17 heures.

J’invite celles et ceux d’entre vous qui ne l’ont pas encore fait à aller voter.

Le dépouillement aura lieu aussitôt après, dans les conditions habituelles, sous le contrôle des quatre scrutatrices et scrutateurs que nous avons désignés par tirage au sort ce matin et dont je rappelle les noms : M. Vetle Wang SOLEIM et Mme Sahiba GAFAROVA, Mme Ganira PASHAYEVA et Mme Emine Nur GÜNAY. Je les invite donc à se trouver dans la rotonde derrière la présidence à 17 heures.

Les résultats du scrutin seront annoncés, si possible, avant la levée de la séance de cet après‑midi.

Le scrutin est de nouveau ouvert.

Debate: Establishment of a European Union mechanism on democracy, the rule of law and fundamental rights

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:38:49

L’ordre du jour appelle la discussion du rapport sur la «Création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux», présenté par Mme De Sutter au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (Doc. 14850).

Mme Ævarsdóttir présentera ensuite le rapport de Lord Balfe, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, saisie pour avis (Doc. 14862). Puis nous entendrons la présentation par M. Šircelj de l’avis de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Doc. 14860).

Mes chères et chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole est limité à 3 minutes.

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 17 h 55. Nous interromprons donc la liste des oratrices et des orateurs vers 17 h 40 pour pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps total de parole de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux différentes interventions.

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC, Rapporteur

15:40:20

Ce n’est pas tâche facile pour moi que de présenter ce rapport dans le contexte actuel, alors que l’avenir de l’Europe et du Conseil de l’Europe suscite des débats très vifs, comme nous le savons. Nous connaissons tous le résultat dramatique du déficit budgétaire dû au non‑paiement par la Fédération de Russie, depuis 2017, de sa contribution à notre Organisation, laquelle a été créée il y a soixante-dix ans en tant que projet de coopération politique et garant de la paix, de la liberté et de la démocratie.

Au niveau européen, le Brexit, la montée du populisme et la crise migratoire dominent le débat politique et créent des tensions à l’intérieur de nos sociétés. Ces tensions, utilisées avec mauvaise foi pour s’assurer le pouvoir, distordent le projet initial et mettent en danger l’État de droit et la démocratie. Heureusement, certaines garanties, mises en place pour des considérations qui, à l’époque, paraissaient totalement théoriques, ont pu être activées. La sonnette d’alarme a été tirée.

Pour la première fois, la procédure de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne a été déclenchée pour la Pologne en 2017 et pour la Hongrie en 2018. Certains collègues diront qu’il est étrange qu’un membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe fasse référence à une procédure d’une autre organisation internationale. Sur ce point, je ferai trois remarques.

Premièrement, les deux organisations ont des membres en commun. Les deux tiers des États membres du Conseil de l’Europe sont également membres de l’Union européenne, et d’autres États membres du Conseil de l’Europe sont candidats à l’adhésion à l’Union européenne.

Deuxièmement, les valeurs des droits humains, de l’État de droit et de la démocratie occupent une place importante dans le cadre institutionnel des deux organisations. Dans le cas du Conseil de l’Europe, ces valeurs sont au centre de sa logique opérationnelle, depuis sa création. Dans le cas de l’Union européenne, la question du respect des droits humains et des normes de l’État de droit a été progressivement introduite dans le discours institutionnel de l’organisation, en prenant comme point de départ le souhait d’une intégration économique saine. Cette perspective historique ne change rien au fait qu’aujourd’hui les deux organisations soient actives dans les domaines du respect des droits humains, des libertés fondamentales, de l’État de droit, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la stabilité démocratique, du dialogue interculturel, de l’éducation, de la jeunesse, de la cohésion sociale, etc.

Troisièmement, les deux organisations possèdent des mécanismes pour évaluer les menaces systémiques des États pour les droits humains ou l’État de droit, qu’il s’agisse de mécanismes consultatifs ou de suivi.

Pour résumer, ces deux grandes organisations européennes ont les mêmes interlocuteurs et les mêmes priorités. C’est pourquoi, quand, en 2016, le Parlement européen a adopté une résolution appelant à la création d’un mécanisme de l’Union européenne sur la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux, mon premier objectif a été de comprendre quelles étaient les implications de cette démarche pour le Conseil de l’Europe. Courrions‑nous le risque d’un double emploi des mécanismes du Conseil de l’Europe, ou d’un chevauchement des normes ? Deux ans après l’adoption de la résolution du Parlement européen, aucune initiative concrète n’a été prise par les institutions de l’Union européenne pour la mettre en œuvre. Nous pouvons nourrir un doute quant au fait que le mécanisme proposé par le Parlement européen voie le jour.

Néanmoins, des initiatives sont régulièrement proposées pour que l’Union européenne soit dotée de d’un véritable système de suivi des droits humains. Par exemple, les Gouvernements allemand et belge ont récemment proposé de créer un groupe d’experts pour un examen par les pairs de l’État de droit. Le cadre pour renforcer l’État de droit de la Commission européenne, adopté en 2014, est en cours de révision, en vue de la présentation d’une nouvelle proposition en juin 2019. La Commission européenne a également proposé de suspendre, réduire ou restreindre l’accès des États aux financements de l’Union européenne en cas de défaillances de l’État de droit. Ces nouvelles propositions s’ajoutent aux outils de suivi déjà existants : semestre européen, mécanisme de coopération et de vérification et tableau de bord européen de la justice. Je mentionne ce dernier mécanisme car il compile des données en matière d’indépendance, de qualité, d’efficacité des systèmes judiciaire nationaux. Or ce mécanisme, dont le Conseil de l’Europe était à l’origine, n’attirait pas l’attention avant d’être repris par la Commission européenne. Voilà un exemple de la façon dont les deux organisations ont pu créer un partenariat stratégique, auquel invitait le Mémorandum d’accord signé en 2007. Les organisations ont également travaillé au maintien de la cohésion des actions et de l’uniformité des critères appliqués en matière de droits humains et d’État de droit.

La position centrale du Conseil de l’Europe comme « référence en matière de droits de l’homme, de primauté du droit et de démocratie en Europe » n’a jamais été remise en question à Bruxelles ; elle gagne même du terrain. Néanmoins, des aménagements pratiques, que je détaille dans le projet de résolution, sont nécessaires à tous les niveaux, pour poursuivre notre action commune, encourager les synergies et éviter la fragmentation de la compréhension des valeurs fondamentales défendues sur le continent européen.

Je souhaiterais inviter l’Union européenne à ne pas simplement citer nos rapports, nos avis et nos recommandations, mais aussi à en tenir compte dans les conclusions finales et dans les évaluations qu’elle produit pour déterminer que des menaces systémiques aux valeurs fondamentales de notre continent existent.

Compte tenu que les mécanismes du Conseil de l’Europe sont introduits dans chacun des mécanismes de l’Union européenne, nous avons besoin de garanties, pour être sûrs que les évaluations et les actions menées par l’Union européenne n’affecteront pas les procédures existantes. Ce point figure en termes identiques dans l’article 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Enfin, l’une des propositions clés de notre projet de résolution concerne la tenue d’un débat annuel ou semestriel, ici, à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, sur l’État de droit, avec des représentants des institutions de l’Union européenne. La tenue de tels débats, dans cet hémicycle, créerait un environnement favorable pour un dialogue entre les parlements nationaux et les institutions de l’Union européenne. Il permettrait un échange mutuel leur permettant d’exposer leurs priorités et motivations, et aiderait à comprendre que certaines problématiques sont partagées par plusieurs pays. J’espère que vous approuverez cette idée.

Comme le disait le premier vice‑président de la Commission européenne, M. Timmermans, « L’État de droit est une responsabilité pour chacun ». C’est la raison pour laquelle je recommande que le Comité des Ministres adopte une approche plus intégrée, impliquant un dialogue direct avec les institutions de l’Union européenne quand a lieu une évaluation sur un État membre commun, pour voir si l’État de droit a été violé ou si les défaillances ont été corrigées.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:49:38

Merci, Madame la rapporteure, il vous restera 4 minutes pour répondre tout à l’heure aux interventions des oratrices et des orateurs.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

15:49:54

J’ai le plaisir de présenter l’avis de notre commission, préparé par notre collègue Lord Richard BALFE, qui a dû quitter Strasbourg ce matin en raison d’autres engagements internationaux.

Le rapport de Mme Petra De SUTTER examine en détail l’initiative du Parlement européen dans sa résolution du 25 octobre 2016 sur la « Création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux », ainsi que les effets potentiels de ce mécanisme sur le fonctionnement du Conseil de l’Europe, et présente des recommandations pertinentes.

Bien que ce mécanisme n’ait pas encore été mis en place, par manque d’accord entre les institutions, le Conseil de l’Europe, en particulier l’Assemblée parlementaire, doit suivre de près tout développement de propositions similaires.

Notre commission a déjà traité de la question des relations entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Ces dix dernières années, elle a adopté des rapports qui ont conduit à la Résolution 2041 (2015) et à la Recommandation 2065 (2015) sur les institutions européennes et les droits de l’homme en Europe, à la Recommandation 2027 (2013) « Programmes de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme : des synergies, pas des doubles emplois », ainsi qu’à la Résolution 1756 (2010) et à la Recommandation 1935 (2010) « Nécessité d’éviter la duplication des travaux du Conseil de l’Europe par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

La commission des questions juridiques et des droits de l’homme s’est toujours félicitée des synergies développées entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et de la qualité de la coopération nouée avec l’Agence des droits fondamentaux. Elle a appelé l’Union européenne à adhérer le plus rapidement possible à la Convention européenne des droits de l’homme, comme le prévoit le Traité de Lisbonne.

Notre commission a toutefois souligné que l’élargissement des activités de l’Union européenne aux domaines déjà couverts par le mandat statutaire du Conseil de l’Europe, relatif à la démocratie, aux droits humains et à l’État de droit, crée un risque de redondance inutile. Le Mémorandum d’accord de 2007, signé par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, reconnaît le Conseil de l’Europe comme la « référence en matière de droits de l’homme, d’État de droit et de démocratie » et indique que ses dispositions devraient être prises en compte par les institutions de l’Union européenne dans le cadre de toute initiative dans ces domaines.

Depuis mars 2015, lorsque l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté la Résolution 2041 (2015) sur les institutions européennes et les droits de l’homme en Europe, l’Union européenne a pris plusieurs mesures visant à renforcer sa capacité à contrôler le respect de l’État de droit par ses États membres. Éviter toute redondance, assurer la cohérence et la complémentarité entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe dans les domaines des droits humains, de l’État de droit et de la démocratie en Europe semble donc être encore plus une nécessité.

Pour conclure, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme est d’accord d’un point de vue général avec l’analyse de Mme Petra De SUTTER ainsi qu’avec ses conclusions, mais nous souhaitons proposer quelques amendements afin de renforcer les projets de résolution et de recommandation. Ces amendements visent essentiellement à affiner les termes utilisés et à souligner le rôle du Conseil de l’Europe en tant qu’organisation paneuropéenne visant à la promotion des droits humains, de l’État de droit et de la démocratie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:53:23

Merci, Madame Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR. Je donne la parole à M. Andrej ŠIRCELJ pour présenter l’avis de la commission de suivi.

Mr Andrej ŠIRCELJ

Slovenia, EPP/CD

15:53:34

Il est évident que le Parlement européen et la Commission européenne ont développé différents instruments de suivi dans le domaine de la démocratie, de l’État de droit et des droits humains. Il est également clair qu’il est de plus en plus fait référence au travail effectué par les organes de suivi du Conseil de l’Europe. Nous ne pouvons ignorer cela.

Il est nécessaire d’adopter une attitude positive : il nous faut promouvoir la procédure de suivi de notre Assemblée tout en développant notre coopération avec l’Union européenne. C’est ce qu’il faut faire si nous voulons que l’on tienne compte de nos travaux – et c’est ce que le rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles soutient. C’est un rapport auquel je suis favorable, l’objectif étant de garantir la primauté du Conseil de l’Europe pour ce qui est de mettre en œuvre des normes concernant les trois piliers de l’Organisation.

Mais pour ce faire, deux conditions doivent être respectées : premièrement, l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme ; deuxièmement, la proposition qui est faite dans le rapport de Mme Petra De SUTTER, à savoir, que l’Assemblée parlementaire puisse organiser un débat parlementaire annuel sur la démocratie, l’État de droit et les droits humains, auquel participeraient les trois institutions européennes que sont le Parlement, la Commission et le Conseil européens. Notre Assemblée étant un forum interparlementaire composé de parlementaires nationaux, il semble tout à fait normal d’organiser ce type d’événement.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ainsi que la commission de suivi doivent être visibles. En effet, si les institutions européennes savent maintenant ce que sont la Commission de Venise, le Groupe d’États contre la corruption – le GRECO –, ou la Commission européenne pour l’efficacité de la justice – la CEPEJ –, elles ne connaissent pas la commission de suivi de l’Assemblée parlementaire, ses pouvoirs et ses missions. Il est nécessaire de faire évoluer les points de vue, de discuter directement avec les rapporteurs du Parlement européen au sujet des pays qui font l’objet d’une procédure de suivi.

En conclusion, je soutiens le rapport de Mme Petra De SUTTER. Je n’ai rien à ajouter au projet de résolution présenté par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles en dehors d’une proposition d’amendement. En effet, le texte ne mentionne pas la commission de suivi. Il me semble donc que l’Assemblée devrait rappeler à l’Union européenne qu’il existe des procédures de suivi au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe depuis 1993 et que notre travail est à leur disposition.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:56:20

Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Malte et de la Turquie est en cours. Il sera clos à 17 heures. J’invite ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire.

La discussion générale est ouverte. Nous commençons par les porte‑paroles des groupes.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

15:56:56

Au cœur de ce débat se trouve la nécessité, pour le Conseil de l’Europe, de démontrer que, dans les domaines de la démocratie, de l’État de droit et des droits humains en Europe, il est l’organisation phare. Il me semble que le Conseil de l’Europe surplombe l’Union européenne en la matière, car cette dernière compte 27 ou 28 États membres alors que le Conseil de l’Europe se compose de 47, voire 48 membres. L’Union européenne joue un rôle pour ses membres, mais pas pour tous les membres du Conseil de l’Europe. La dimension des droits humains revient véritablement au Conseil de l’Europe. Il est d’ailleurs aussi une référence dans d’autres parties du monde.

Il revient donc à l’Union européenne de démontrer que ce qu’elle veut créer pour ses États membres se conforme à tout le moins à la Convention européenne des droits de l’homme et à nos normes. Ce serait une erreur pour elle d’essayer d’assumer le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme, qui demeure une instance multilatérale. Le savoir‑faire de la Cour est reconnu. Il nous faut la protéger et l’étayer. Cela ne signifie pas qu’il ne doit pas y avoir de coopération, mais celle‑ci doit se fonder sur une démarche de ce type. Le Conseil de l’Europe ayant les normes les plus élevées, à l’évidence, c’est à lui que revient le suivi de tels normes et principes. Si nous pouvons assurer le suivi de la France en matière de droits humains, nous pouvons aussi le faire pour l’Union européenne, par le biais de la commission de suivi.

Il est donc essentiel que l’Union européenne adhère à la Convention européenne des droits de l’homme, de manière à entrer dans un système qui a si bien défendu ce continent pendant aussi longtemps. Je ne vois pas ce que l’Union européenne pourrait faire dans ce domaine que nous ne saurions faire. Comme n’importe quel pays, l’Union peut introduire des règles pour régir les questions relevant des droits humains sur son territoire, mais elle ne saurait en faire de même pour nous régir. Autrement dit, le Conseil de l’Europe doit vraiment être considéré comme le « chef de meute » dans ce domaine, le responsable du maintien de nos normes – ces normes qui prévalent depuis longtemps, qui ont été créées grâce au soutien de la Cour européenne des droits de l’homme et dont nous devons veiller à ce qu’elles continuent à s’appliquer en Europe.

Mr Edmon MARUKYAN

Armenia, ALDE, Spokesperson for the group

16:00:04

Permettez‑moi tout d’abord de remercier notre rapporteure, Mme Petra De SUTTER, pour son extraordinaire travail et cet important rapport qui nous aidera peut‑être à mettre en place des mesures concrètes pour renforcer le dialogue entre les parlements nationaux, dans des conditions propices à un débat ouvert sur les recommandations en matière de droits humains, d’État de droit et de démocratie émanant des deux organisations. Nous espérons que ses travaux permettront de rapprocher les décideurs européens et les représentants des parlements nationaux. Nous nous félicitons donc de ce rapport.

Il est regrettable de constater que, deux ans et demi après l’adoption par le Parlement européen de la résolution du 14 novembre 2018 sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux, aucune initiative concrète n’a été prise par les institutions de l’Union pour mettre en œuvre ce texte.

Plusieurs initiatives existent en matière d’État de droit, prises par diverses institutions, et qui connaissent des dynamiques variées et sont fondées sur des paradigmes différents. Il n’en demeure pas moins que certains points convergent – par exemple une plus grande participation des parlements nationaux –, ce qui donne à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe la légitimité de servir de plateforme pour un débat paneuropéen sur l’État de droit.

Le développement des outils et mécanismes de l’Union européenne, dans le domaine de l’État de droit, mérite d’être analysé plus en détail au niveau de l’Assemblée, afin de définir quel pourrait être l’impact potentiel de ces mesures et de réfléchir à la compatibilité de ces procédures avec ses propres normes et valeurs.

C’est la raison pour laquelle il est important de tenir compte des normes en matière d’État de droit du Conseil de l’Europe ainsi que de toute la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sans oublier les recommandations du Comité des Ministres et les avis de la Commission de Venise.

Il convient également de souligner que des mesures doivent être prises afin de mieux informer les parlements nationaux sur les conclusions et les recommandations énoncées dans les différents rapports, et sur la conformité des États membres avec les normes en matière de droits humains, d’État de droit et de démocratie.

Au nom de l’ADLE, j’appelle le Comité des Ministres à adopter une approche plus intégrée pour ce qui est de la prise de décision au niveau politique et à dialoguer avec les institutions de l’Union européenne, chaque fois que nous procédons à une évaluation des relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

Il convient également de veiller à ce que toutes les lacunes soient corrigées, conformément à l’article 53 de la Charte des droits fondamentaux, d’après laquelle tout mécanisme de l’Union européenne dans le domaine de l’État de droit devrait veiller à ce qu’il n’y ait pas d’impact sur les procédures existantes relevant des mécanismes consultatifs ou de suivi du Conseil de l’Europe.

Mr Paul GAVAN

Ireland, UEL, Spokesperson for the group

16:03:26

Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, je me félicite de ce rapport équilibré et réfléchi, relatif à l’établissement d’un mécanisme de l’Union européenne sur la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux ; j’en félicite la rapporteure.

Nous avons besoin, sur notre continent, du plus haut niveau de respect de ces valeurs, étant donné la menace montante que font peser l’extrême droite et le fascisme, tout particulièrement, nous le savons, au sein de l’Union européenne.

Au paragraphe 6 du projet de résolution, notre Assemblée réaffirme qu’aux termes du Mémorandum d’accord de 2007, « l’Union européenne considère le Conseil de l’Europe comme la source paneuropéenne de référence en matière de droits de l’homme ». Nous devons éviter, comme le précise le rapport de Mme Petra De SUTTER, « les risques de duplication des mécanismes et des normes, de fragmentation ou d’incohérence des normes applicables, de «"forum shopping" ». Je suis particulièrement préoccupé par le fait que le mécanisme en question puisse conduire à ce que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe fassent deux fois le même travail. N’oublions pas que le Conseil représente l’ensemble du continent, alors que l’Union européenne ne représente que 28 pays – bientôt 27.

En outre, quel signal l’Union européenne donnerait‑elle si elle créait ce qui semblerait être des mécanismes alternatifs à ceux du Conseil de l’Europe ? Quel message enverrait‑elle ainsi aux autres puissances ? Les États‑Unis ne tiennent déjà compte d’aucune des recommandations des organisations de protection des droits humains en dehors de celles de sa propre juridiction. Quel message enverrions‑nous à la Fédération de Russie, par exemple ? Nous avons besoin d’une coopération fructueuse entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, mais les États membres de l’Union européenne ne peuvent pas être traités différemment des autres du fait de leur appartenance à l’Union européenne.

Je partage la position du rapport s’agissant de la primauté du Conseil de l’Europe en matière d’évaluation du respect des valeurs fondamentales communes à l’Union européenne et au Conseil de l’Europe. Je partage également l’avis de la rapporteure quand elle indique qu’il convient de promouvoir les garanties de l’article 53 de la Charte des droits fondamentaux, selon lequel les mécanismes de l’Union européenne devront s’assurer qu’il n’y aura pas d’impact sur les procédures existantes relevant des mécanismes consultatifs et de suivi du Conseil de l’Europe. Par ailleurs, l’Union européenne devrait adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme. Cela représente la plus petite contribution que l’Union européenne devrait apporter aux droits humains. De même, elle doit adhérer à la Charte sociale européenne.

Telles sont les priorités du Groupe de la gauche unitaire européenne. Nous nous félicitons de ce rapport et invitons nos collègues à l’adopter.

Ms Marie-Christine DALLOZ

France, EPP/CD, Spokesperson for the group

16:06:27

À de nombreuses reprises, depuis que je participe aux travaux de l’Assemblée parlementaire, la question de la mise en place progressive, par l’Union européenne, d’agences ou de mécanismes traitant des droits humains et de l’État de droit a été soulevée. Je me souviens notamment de la réticence provoquée dans cet hémicycle quant à l’Agence des droits fondamentaux.

Aujourd’hui, nous sommes à nouveau confrontés à ce débat qui, au moment où le Conseil de l’Europe connaît une crise politique et budgétaire sans précédent, revêt une importance particulière.

Le Conseil de l’Europe, depuis sa création, a fait de la défense des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit son cœur de métier, le fer de lance de son action. Son expertise est reconnue de tous, même de l’Union européenne.

Au regard de la montée des populismes, la mise en place d’un contrôle de l’application des critères de Copenhague ne me semble pas choquant en soi, mais l’Union ne doit pas créer encore et encore des organismes ou agences concurrençant le travail fait au sein même du Conseil de l’Europe. Elle doit s’appuyer sur ce travail et reconnaître la place spécifique de notre Organisation, afin que celle-ci retrouve la visibilité qu’elle mérite, ce qui permettrait de mettre de la cohérence dans les analyses et les actions menées.

Madame la rapporteure, le paragraphe 13 de votre projet de résolution me semble fondamental. La création de référentiels communs et la défense de notre expertise doit être au cœur de nos relations avec l’Union européenne.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a aussi un rôle à jouer dans ce dispositif. La procédure de suivi et de postsuivi, qui concerne deux pays membres et certains pays candidats à l’Union européenne, permet d’évaluer les engagements de ces États, condition à l’époque de leur adhésion. Mais la mise en œuvre de cette conditionnalité démocratique n’aurait pas été possible sans les informations apportées par l’observation des élections, dont le Conseil de l’Europe a été à l’initiative.

Les missions d’observation des élections sont un outil précieux pour évaluer le fonctionnement démocratique. Nous avons débattu hier des élections en République de Moldova, ou plutôt de la démocratie et de l’État de droit dans ce pays. L’organisation d’une élection, son déroulement, la capacité des électeurs à exercer librement et sans pression leur droit de vote, sont autant de signes positifs ou négatifs de la vitalité de l’État de droit. Pour avoir moi‑même observé plusieurs élections dans des pays de l’Union européenne comme la Bulgarie, ou candidats à l’Union européenne comme le Monténégro et bientôt la Macédoine du Nord, je peux vous assurer que cette mission que nous menons, nous, parlementaires, est essentielle.

L’observation des élections est concrète : une loi électorale peut respecter les normes, mais si elle n’est pas mise en œuvre correctement, la démocratie n’a plus la même force. C’est cela que nous observons, car l’élection est le battement de cœur de la démocratie.

L’Union européenne devrait s’interroger aussi sur cet outil concret et efficace pour juger du respect de l’État de droit.

Mr Axel SCHÄFER

Germany, SOC, Spokesperson for the group

16:09:55

Avoir l’occasion de débattre des relations entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe dans cet hémicycle, est pour moi quelque chose de particulier. Je remercie la rapporteure et tous ceux qui ont travaillé à la rédaction de ce rapport. Celui-ci souligne que nous devons conserver l’état d’esprit qui a présidé à la création du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, qui a permis l’émergence d’une forme de multilatéralisme unique en ce genre et que nous devons défendre. Cela vaut la peine de le défendre au quotidien, par tous les moyens, avec le plus grand nombre de rapports possible.

Le rapport de Mme Petra De SUTTER traite d’un mécanisme qui pendant longtemps n’a pas été menacé. Les engagements qu’ont pris les uns envers les autres les 47 États membres doivent être respectés dans tous nos pays. Cela ne sera possible que si l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe joue pleinement son rôle, au même titre que les parlements nationaux. Nous devons bien entendu assurer le suivi des décisions de l’Assemblée dans nos parlements. Les rapports ne doivent pas simplement être adoptés ici. Ils doivent continuer à vivre quand nous rentrons chez nous.

Certains pensent qu’en démocratie, la majorité peut décider comme bon lui semble. Cela est faux. La démocratie vit à travers les textes des Constitutions et les droits indivisibles, à travers aussi des médias libres. Comme l’a dit un célèbre philosophe, la démocratie est fondée sur une hypothèse qu’elle ne peut pas confirmer. C’est à nous de jouer le rôle de garants de la démocratie.

En termes plus concrets et pratiques, cela signifie que nous pouvons être unis dans la diversité, ce que décrit bien le rapport. Nous sommes engagés à défendre nos obligations.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:13:03

Thank you, Mr Axel SCHÄFER. We now move on to the general debate. I call first Ms Nicole DURANTON.

Ms Nicole DURANTON

France, EPP/CD

16:13:09

Notre collègue Mme Petra De SUTTER nous présente un rapport très complet sur un sujet qui, en dépit de son intitulé technique, est en réalité éminemment politique : il s’agit du type de relations que doivent entretenir le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

Ce sujet est récurrent dans notre Assemblée – nous en avions déjà débattu à propos de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Nous n’avons toujours pas défini clairement le positionnement qui doit être celui de notre Organisation, affectée par une grave crise politique et budgétaire, par rapport à l’Union européenne, dont les compétences sont bien plus larges et les moyens sans commune mesure avec les nôtres. Le Mémorandum d’accord de 2007 a certes prévu un partenariat stratégique entre les deux organisations, fondé sur leurs valeurs communes et prévoyant des mécanismes visant à éviter les chevauchements de compétences, mais la question de sa bonne application est posée, surtout entre des partenaires aussi inégaux. De ce point de vue, notre rapporteure adopte une position ambivalente et, me semble‑t‑il, plutôt embarrassée.

En effet, le Parlement européen propose d’instituer un mécanisme complet de supervision de la situation de la démocratie, de l’État de droit et des droits humains au sein des États membres de l’Union européenne. N’est‑ce pas déjà le rôle du Conseil de l’Europe, dont tous les États de l’Union européenne sont également membres ?

Il est vrai que le mécanisme envisagé accorde une large place au Conseil de l’Europe, dont les travaux constitueraient une référence. Si notre Organisation s’en trouve valorisée, le rapport s’interroge aussi, à juste titre, à la fois sur un risque de duplication des normes et procédures et, finalement, sur l’utilité de conserver deux dispositifs redondants.

L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, véritable serpent de mer institutionnel, pose la même question. Le projet de résolution appelle à reprendre les négociations d’adhésion. Je m’interroge toutefois sur le réalisme de cette position. Nous savons tous ici que l’avis qu’a rendu la Cour de justice de l’Union européenne sur le projet d’accord d’adhésion, en décembre 2014, avait, au‑delà des difficultés juridiques soulevées, une portée évidemment politique : les juges de Luxembourg ont rejeté toute subordination aux juges de Strasbourg en matière de respect des droits fondamentaux. C’est pourquoi je doute que l’adhésion, bien que prévue par le Traité de Lisbonne, ait lieu prochainement.

Enfin, je note que, jusqu’à présent, ni la Commission européenne ni le Conseil n’ont donné suite à l’initiative du Parlement européen. Peut‑être faut‑il y voir le refus de dupliquer des dispositifs internes à l’Union européenne elle‑même ? En effet, les textes actuels n’ont pas empêché le déclenchement de procédures concernant des manquements à l’État de droit à l’encontre de la Pologne, sur intervention de la Commission, puis à l’encontre de la Hongrie, à l’initiative du Parlement européen.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

16:16:26

L’État de droit, les droits humains et la démocratie sont trop importants pour que l’on puisse s’en remettre uniquement à des mécanismes souvent incohérents entre institutions.

Dans le paragraphe 15 du projet de résolution, l’Assemblée appelle l’Union européenne à reprendre le processus de négociation en vue de son adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme, mais aussi à adhérer à la Convention pénale sur la corruption et à accélérer les négociations sur sa participation au GRECO, en vue de contribuer à une meilleure coordination de la lutte contre la corruption en Europe. Le projet de résolution appelle à la mise en place d’une société inclusive favorisant le développement durable. L’accès à la justice, par des institutions inclusives, est nécessaire. Plusieurs objectifs sont présentés, parmi lesquels l’élimination de toute forme de violence ou d’abus contre les femmes et les enfants, et la mise en place de dispositifs de prise de décision transparents et justes.

Des politiques de non‑discrimination doivent être instaurées. Les Objectifs 5 et 7 de développement durable concernent l’État de droit. Ils doivent être promus à tous les niveaux et permettre un accès égal de tous à la justice. La lutte contre la corruption sous toutes ses formes est également importante.

Toute personne qui soutiendra aujourd’hui le rapport de Mme Petra De SUTTER aura largement contribué à se rapprocher des Objectifs de développement durable. Il s’agit aussi de conforter notre rôle en tant que parlementaires. Nous ne devons pas seulement discourir, mais aussi agir. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter en faveur de ce rapport.

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

16:19:26

Madame la Présidente, je tiens à présenter mes excuses et à dire merci.

Je commencerai par les excuses. Elles s’adressent, en toute sincérité, à l’ensemble des membres de l’Union européenne et portent sur le fiasco que constitue le Brexit. Le référendum qui a eu lieu au Royaume‑Uni n’était pas nécessaire. Le Gouvernement britannique était alors extrêmement impopulaire. Le référendum était biaisé. Il a été couvert par la télévision allemande et pas du tout par les médias britanniques. Les membres du Parlement britannique ont considéré le résultat de ce référendum comme une instruction donnée par le peuple. Lorsqu’ils ont compris la catastrophe qui allait survenir, ils auraient dû réagir, mais les deux principaux partis politiques de notre pays n’ont fait qu’empirer la situation. Nous vous présentons donc toutes nos excuses.

J’aimerais remercier également les autres membres de l’Union européenne pour leur patience et leur compréhension. Tout cela était assez émouvant. Nous assistons vraiment à un film catastrophe. La prochaine date butoir est dans 80 heures. Les Britanniques seront contraints soit de révoquer l’article 50 relatif au retrait de l’Union européenne soit d’organiser un vrai vote au cours duquel le peuple se prononcerait clairement et en connaissance de cause. Le Royaume‑Uni pourra alors demeurer un grand membre actif de l’une des plus grandes unions qui ait jamais existé pour la paix, la prospérité et l’État de droit, à savoir l’Union européenne.

Mr Barna Pál ZSIGMOND

Hungary, EPP/CD

16:21:44

Les valeurs de la démocratie, de l’État de droit et des droits des citoyens occupent un rôle différent dans les cadres institutionnels respectifs du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne.

Dans le cas du Conseil de l’Europe, ces valeurs sont au fondement même de l’Organisation. La condition juridique selon laquelle tout membre « reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales » constitue un engagement clair des États au moment d’adhérer au Conseil de l’Europe.

Dans le cas de l’Union européenne, les droits humains, l’État de droit et de la démocratie ont été introduits dans le Traité de Maastricht de 1992. Aujourd’hui, le respect des droits humains et des normes en matière d’État de droit est évalué par l’Union européenne à l’aune d’accusations politiques sans fondements, ce qui met en danger et affaiblit l’unité de l’Union et de ses institutions.

J’émets des réserves quant aux différentes initiatives de l’Union européenne visant à mettre en œuvre des mécanismes de suivi du respect des droits humains et de l’État de droit. Je soulignerai deux risques : celui de créer des mécanismes de doubles normes ainsi que celui de dépenser des ressources budgétaires fort limitées.

Aussi, je demande à l’Union européenne d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme afin de faire en sorte que la protection des droits humains concerne l’Europe tout entière.

Le Conseil de l’Europe évalue le respect, par les États membres de l’Union européenne, des valeurs fondamentales. Nous considérons comme particulièrement dangereux les derniers développements au sein de l’Union européenne en matière de respect de la démocratie. Les affaires politiques ne devraient pas être traitées du point de vue juridique.

Certains pays sont montrés du doigt car ils émettent des avis politiques différents. La vision étroite qui consiste à menacer certains pays de la mise en œuvre de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne, sur le fondement de considérations d’ordre politique, met sérieusement en danger la confiance de nos concitoyens dans les institutions démocratiques européennes. Nous constatons malheureusement que les campagnes électorales dans les pays d’Europe centrale et orientale figurent régulièrement à l’ordre du jour de cette institution.

Il est essentiel de maintenir la primauté du Conseil de l’Europe en matière de suivi du respect de l’État de droit dans tous les États membres, en appliquant les mêmes règles à tous les pays.

Mr Jokin BILDARRATZ

Spain, ALDE

16:24:29

Je voudrais remercier Mme Petra De SUTTER pour cet excellent rapport, qui met sur la table une question capitale.

Le premier point que je souhaite aborder est le suivant : l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont besoin l’un de l’autre, sans que le moindre complexe d’infériorité ou de supériorité entre en ligne de compte. Ces deux institutions ont une préoccupation commune : comment faire connaître leurs travaux à leurs concitoyens. Elles rencontrent de graves difficultés, en particulier le Conseil de l’Europe, pour atteindre les citoyens.

C’est la raison pour laquelle une collaboration s’impose. De notre côté, au Conseil de l’Europe, nous pouvons nous adresser aux gouvernements des 47 États membres ; nous pouvons aussi, grâce au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, nous adresser aux collectivités locales, donc agir à petite échelle. C’est quelque chose de très important, dont ne dispose pas l’Union européenne. Nous devons donc pouvoir atteindre le citoyen au niveau de sa municipalité, de son parlement national et de son gouvernement. Au sein du Conseil de l’Europe, nous disposons des instruments nécessaires pour ce faire.

Le deuxième point sur lequel je souhaite attirer l'attention porte sur les compétences de chacune des institutions : nous devons être conscients de ce que nous sommes, de notre nature. Cela vaut tant pour le Conseil de l’Europe que pour l’Union européenne.

Par ailleurs, et troisièmement, il convient d’améliorer la coopération, avant tout parce que nous le devons à nos concitoyens. Nous avons vis‑à‑vis d’eux un devoir d’efficacité et de transparence, mais aussi d’utilisation efficiente des ressources qu’ils nous donnent : nous ne saurions les utiliser n’importe comment, il faut que nous le fassions à bon escient, dans le souci de bien les représenter et les défendre. Or ce problème est commun à l’Union européenne et au Conseil de l’Europe.

Enfin, plus de 50 % des gouvernements de l’Union européenne sont orientés par des partis europhobes. Ils remettent en cause l’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. De ce point de vue, le rôle du Conseil de l’Europe est essentiel.

Je reprendrai ici les propos de Mme Petra De SUTTER en disant que la question de la Fédération de Russie plane au‑dessus de nos têtes. Notre Organisation doit être crédible, avoir une auctoritas, à l’image du GRECO ou de la Cour européenne des droits de l’homme. Pour ce faire, nous devons démontrer à l’Union européenne et à nos concitoyens que nous sommes en mesure de résoudre nos propres problèmes. Si nous n’en sommes pas capables, je vous avoue franchement, Mesdames et Messieurs, que je suis un peu pessimiste quant à notre capacité à trouver une solution aux problèmes des autres institutions.

Mr Krzysztof TRUSKOLASKI

Poland, EPP/CD

16:28:05

Je souhaiterais vous exposer la situation en matière d’État de droit et de respect des droits fondamentaux en Pologne depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice. Dès le départ, ce parti a pris le contrôle d’institutions telles que le bureau du procureur général, le Conseil national de la magistrature ou le Tribunal constitutionnel. Cette révolution menée par le parti Droit et Justice a touché également la Cour suprême et les tribunaux. Jusqu’ici, le parti a réussi à éviter une mobilisation à grande échelle des partis d’opposition et des organisations sociales, et ce en violation de l’État de droit, aboutissant à l’ouverture d’une procédure contre la Pologne au titre de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne.

Le parti Droit et Justice a fusionné les fonctions du ministre de la Justice et du procureur général. Il s’est également débarrassé des services d’un procureur indépendant et apolitique. Ces fonctions sont actuellement détenues par un membre du Parlement polonais du parti Droit et justice. Autre exemple : le Gouvernement a attaqué le Tribunal constitutionnel indépendant, en refusant de publier les décisions prises par cette institution au Journal officiel polonais, ce qui constitue une violation des dispositions du droit polonais. Le parti a également adopté une loi détruisant littéralement le système du Tribunal constitutionnel polonais. Le président, affilié au parti Droit et Justice, a désigné ses propres juges, eux‑mêmes membres du parti. Droit et Justice a également fait adopter des lois qui prêtent à controverse car elles détruisent la séparation des pouvoirs en Pologne. Le pouvoir judiciaire est désormais soumis au ministre de la Justice, lequel est membre du parti au pouvoir. Cela signe la fin de l’indépendance des tribunaux en Pologne. De nouveaux présidents ont été nommés aux tribunaux ordinaires ; ils sont bien entendu membres du parti.

Il a également tenté de révoquer les juges de la Cour suprême en les poussant vers une retraite anticipée. Ce n’est que grâce à la mobilisation internationale et à une pression de la société que nous sommes parvenus à éviter la mise en œuvre de ces pseudo‑réformes. Malheureusement, le parti au pouvoir a réussi à prendre le contrôle du Conseil national de la magistrature, dont la mission est de protéger la souveraineté des tribunaux et l’indépendance des juges.

Cette année, les Polonais seront appelés à voter aux élections législatives. Si l’opposition l’emporte, nous pourrons restaurer la loi, l’ordre et l’État de droit dans notre pays. La séparation des pouvoirs cessera d’être une fiction pour devenir réalité.

Mr Evangelos VENIZELOS

Greece, SOC

16:31:17

Après la présentation de cet excellent rapport, je me limiterai à quelques brèves remarques.

Dans le domaine de la protection de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux, ainsi que des valeurs européennes en général, le grand avantage du Conseil de l’Europe tient à l’existence de la Cour européenne des droits de l’homme et aux requêtes individuelles qui peuvent être déposées devant elle. Dans le même domaine, l’Union européenne a le grand avantage de réunir un petit nombre d’États et la possibilité d’exercer une plus forte pression pour que les principes de la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux soient respectés. Le facteur déterminant est l’aptitude de l’Union à exercer des pressions politiques, économiques et financières sur les États membres de l’Union européenne s’écartant des valeurs européennes.

L’Union européenne exerce également de fortes pressions politiques et économiques vis-à-vis de pays membres du Conseil de l’Europe mais pas de l’Union européenne, pour les inciter à respecter la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux et le respect du droit national.

Et il est tout autant indispensable que le Conseil de l’Europe exige de l’Union européenne, dont tous les États sont également membres du Conseil de l’Europe, de respecter la longue tradition et l’expertise du Conseil de l’Europe, et d’utiliser ses instruments existants.

Néanmoins, en ces temps de constitutionnalisme à plusieurs couches, les niveaux de contrôle et de protection sont multiples et les problèmes surgissent quand un niveau bloque l’autre. On parle alors de « forum shopping ». Or, dans le cas du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, chacun de ces niveaux complète l’autre.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

16:33:19

Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Malte et de la Turquie est en cours. Il sera clos à 17 heures. J’invite ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire.

Nous en revenons au débat.

Mr Thomas HAMMARBERG

Sweden, SOC

16:33:53

Monsieur le Président, je m’apprêtais justement à aller voter.

Le rapport est excellent, comme l’ont été les commentaires auxquels il a donné lieu. Je n’ai pas grand‑chose à ajouter, si ce n’est pour témoigner que les problèmes présentés dans le rapport sont véritables. Je me suis efforcé de représenter le Conseil de l’Europe dans différentes missions, dans différents pays, et j’ai assisté à d’excellentes coopérations avec les représentants de l’Union européenne, mais j’ai vécu aussi de très mauvaises expériences. Il existe, dans le travail de nos deux organisations, des chevauchements et des duplications qui ne sont vraiment pas nécessaires et qui ont parfois débouché sur l’envoi de différents messages, ce qui a été source de graves confusions et incohérences.

Des exemples clairs de « forum shopping » ont également été constatés, dans le cadre desquels le fait que les représentants de l’Union européenne avaient davantage de fonds à offrir que le Conseil de l’Europe a joué un rôle important. Le problème a commencé à se poser lorsque l’Union européenne a pris la décision de parler de « droits fondamentaux » au lieu de « droits humains » – sans que la différence entre les deux soit définie, bien entendu. Ensuite, la création de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a entraîné une certaine confusion : de ces deux organes, quel est le plus légitime en matière de droits humains ?

Le problème a été en partie réglé, une bonne coopération existe désormais entre le Conseil et l’Agence, de même qu’une bonne compréhension de la manière dont nous pouvons nous soutenir mutuellement, mais il n’en demeure pas moins que les représentants de l’Union européenne font preuve d’une certaine arrogance. Il serait bon d’avoir une véritable discussion, franche et ouverte, avec ces autorités pour éviter d’autres problèmes à l’avenir car, de fait, notre objectif est bien le même.

Ms Marietta KARAMANLI

France, SOC

16:36:13

Je souhaite tout d’abord remercier notre collègue Mme Petra De SUTTER pour son rapport équilibré dans ses constats mais aussi dans ses propositions.

Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont deux institutions qui n’ont pas la même origine et ne proposent pas à leurs pays membres le même cadre pour l’État de droit et des droits aussi avancés pour les citoyens.

Notre Assemblée a beaucoup développé ses contacts avec le Parlement européen. D’une façon générale, je reste surprise que l’Union européenne n’ait pas encore adhéré, en tant qu’entité, à la Convention européenne des droits de l’homme, car son adhésion consacrerait l’importance de cette Convention au sein de l’Union et le droit des citoyens de chacun des États de saisir la Cour européenne des droits de l’homme en dernière instance quand ils estiment qu’ils n’ont pu obtenir, pour des raisons de droit, satisfaction devant les juridictions nationales et celles de l’Union. Le mécanisme de la Cour européenne des droits de l’homme, il faut le rappeler ici, est un mécanisme unique de protection des droits dans le monde.

Je ferai deux observations.

La première est d’ordre institutionnel. Je note que les actuels grands choix économiques et sociaux de l’Union européenne qui s’imposent aux États de la zone euro, avec leurs conséquences en termes de droits sociaux notamment, sont opérés sur la base d’organes hors normes car non prévus par les traités. C’est le cas de l’Eurogroupe ou encore des sommets de la zone euro. Par conséquent, la création d’un dispositif visant à coordonner l’action du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne dans les domaines des droits fondamentaux et de la démocratie, comme le rapport le propose, est, selon nous, une préoccupation légitime du Conseil, qui, de surcroît, ne semble pas devoir rencontrer d’obstacles majeurs de la part de l’Union, à moins – ce qui serait une surprise – que nous ne constations une absence de volonté politique de l’exécutif européen.

Ma seconde observation porte sur le nécessaire second souffle à donner aux parlements nationaux dans la promotion de l’État de droit. Le rapport aborde ce point important. Le Conseil de l’Europe œuvre en vue de faire en sorte que les lois nationales respectent les droits fondamentaux reconnus et promus par la Convention européenne. À titre d’exemple, j’indique que je viens de déposer à l’Assemblée nationale française une proposition de résolution tendant à ce que les députés puissent débattre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

Plus globalement, à propos des droits fondamentaux, nous devons envisager qu’une nouvelle alliance, par la coordination et des initiatives communes, intervienne le moment venu entre les parlements nationaux, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Parlement européen. Chacun a à y gagner. D’un côté notre Assemblée et le Parlement européen, par l’appropriation que pourront en faire les parlements nationaux, – qui permettent un débat public près des citoyens, et donc l’appropriation des enjeux. Et de l’autre côté, les parlements nationaux verront que les droits sont autant de questions qui nécessitent une démarche partagée entre les États et les institutions paneuropéennes.

Je présente mes félicitations les plus vives à la rapporteure.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

16:39:31

Les efforts visant à faire de la maison européenne un endroit plus confortable, plus vivable, respectueux des droits humains et de l’État de droit dans tous les domaines ne sont pas nouveaux : les débats sur des projets en la matière durent depuis plus d’un demi‑siècle. Ces efforts se sont toutefois récemment intensifiés et paraissent plus ciblés. Il me semble que cela s’explique par la persistance des difficultés en matière d’intégration européenne, le mauvais fonctionnement des mécanismes européens et l’augmentation du nombre de crises. Le Parlement européen représente 28 pays, le Conseil de l’Europe, 47 États membres. Les deux organisations travaillent différemment mais restent proches par leur philosophie et ont des objectifs similaires.

Une résolution du Parlement européen, adoptée en 2016, visait à établir des mécanismes pour superviser la situation de la démocratie, de l’État de droit et des droits humains dans les États membres. Cependant, les travaux ne sont pas achevés et les discussions se poursuivent. La mise en place d’un mécanisme complet et obligatoire ne pourra être menée à bien sans la coopération du Conseil de l’Europe, autre institution européenne d’importance.

Depuis la signature du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, dix ans ont passé. Durant ce laps de temps, des partenariats stratégiques ont permis de renforcer la coordination entre les deux institutions dans le domaine juridique et de multiplier les prises de position fondées sur des valeurs communes.

J’aimerais partager avec vous mon point de vue sur le Parlement européen. Malheureusement, le « deux poids, deux mesures », les prises de position simplistes et les approches biaisées ont régulièrement cours au sein de cette organisation. Ces dernières années, on a ainsi pu observer une telle attitude du Parlement européen envers mon pays, l’Azerbaïdjan. Les résolutions biaisées et les discours déformant la vérité afin d’apporter un soutien aux forces qui sont impliquées dans l’agression contre l’Azerbaïdjan en sont une illustration frappante. Un certain nombre de membres du Parlement européen ont d’ailleurs exprimé ouvertement leur soutien au séparatisme en se rendant dans les territoires occupés.

La fidélité aux valeurs démocratiques et le respect de l’État de droit sont des principes globaux, dont on ne peut rien retrancher ni oublier. Il est impossible d’être à moitié démocrate. Cette valeur est incompatible avec toute forme d’hypocrisie.

Les efforts du Conseil de l’Europe pour créer un espace démocratique sur le continent et son engagement en faveur de l’élaboration de règles communes durent depuis des décennies. L’Union européenne et le Parlement européen doivent bénéficier de l’expérience du Conseil de l’Europe et de son Assemblée parlementaire : c’est important.

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL

16:43:01

Ce qui est au cœur de l’excellent rapport de Mme Petra De SUTTER, c’est la nécessité d’assurer une convergence des normes de protection des droits humains dans toute l’Europe. Comme le rapport le suggère à juste titre, beaucoup d’arrangements, notamment de nature institutionnelle, doivent être trouvés avant que la proposition d’établir un mécanisme permanent de l’Union européenne pour superviser la situation de la démocratie, de l’État de droit et des droits humains dans les États membres puisse se concrétiser.

Si ces conditions ne sont pas réunies, un tel mécanisme ferait double emploi : il y aurait une duplication des efforts, un chevauchement des activités et des compétences, c’est‑à‑dire une perte de ressources entre les deux organisations, ce qui conduirait inévitablement à une fragmentation et à des divergences d’interprétation.

Deux obstacles importants se dressent à l’heure actuelle. D’abord, il n’existe pas de consensus concernant la légalité et la nécessité de créer un tel mécanisme permanent au sein de l’Union européenne. Ensuite et surtout, l’établissement de ce mécanisme supposerait l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Charte sociale européenne, ce qui n’est pas encore le cas. Nous souhaitons que les négociations reprennent sur ces deux points.

À ce moment crucial, alors que la légitimité des institutions de l’Union européenne et ses décisions sont en permanence remises en question, son adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme soumettrait les institutions de l’Union européenne à un contrôle extérieur concernant le respect des droits fondamentaux, ce qui permettrait de renforcer la légitimité et la visibilité des prises de position.

C’est pourquoi nous pensons qu’il serait bon de préparer le terrain et de définir les compétences de chacune des organisations, dans le cadre d’un partenariat bien défini et d’une coopération institutionnelle. Comme l’ont dit d’autres orateurs, le Conseil de l’Europe doit préserver sa primauté en tant qu’organisme de référence concernant le respect des valeurs fondamentales, que nous partageons tous. Il est bon que le Conseil de l’Europe et certains de ses organes de suivi spécialisés aient été inclus dans le nouveau mécanisme permanent de l’Union européenne. Néanmoins, les divergences, notamment s’agissant de l’élaboration des rapports et des méthodes de travail, ainsi que la portée géographique de la procédure de suivi, devraient faire l’objet d’une réflexion approfondie afin d’éviter tout conflit concernant l’évaluation du respect des normes et valeurs relatives aux droits humains sur notre continent.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD

16:46:08

Ce débat me semble tomber à point nommé. C’est pourquoi je remercie vivement Mme Petra De SUTTER pour son excellent rapport.

Il est clair que tant l’Union européenne que le Conseil de l’Europe se trouvent face à un défi historique. Depuis sa création, le Conseil de l’Europe a accompagné nombre de pays vers la démocratie, l’État de droit et les droits humains, et cela devrait être une voie à sens unique. L’Union européenne a vécu à peu près la même expérience, en soumettant les demandes d’adhésion au respect des critères de Copenhague, les États souhaitant emprunter ce chemin devant instaurer chez eux l’État de droit et la démocratie.

Or il se trouve qu’après leur adhésion, certains États semblent ne plus partager ces valeurs ou vouloir emprunter une autre voie et nous n’y sommes pas bien préparés. Certes, il y a la possibilité d’appliquer l’article 7 du Traité sur l’Union européenne, mais on craint toujours de politiser les choses. D’où la proposition, expliquée par la rapporteure, d’instaurer un mécanisme, ou encore celle de créer un « panel d’experts » indépendant pour essayer de relever ces nouveaux défis.

Tout cela soulève aussi, bien entendu, la question des rapports entre nos deux institutions. Le savoir‑faire et l’expertise du Conseil de l’Europe seront‑ils perçus comme des références par l’Union européenne ? Y aura‑t‑il des duplications, des redondances, ou bien tout cela donnera‑t‑il naissance à deux ordres juridiques, avec un droit qui s’appliquera aux États membres de l’Union européenne et un autre qui s’appliquera au reste des États membres du Conseil de l’Europe ?

Il faut également faire notre autocritique. Avons‑nous agi de manière appropriée ? Pour ce qui concerne la Turquie, peut‑être y avait‑il de bonnes raisons de rouvrir la procédure de suivi. En revanche, l’activation de la procédure prévue à l’article 7 à l’encontre de la Pologne et de la Hongrie a été décidée par l’Union européenne, alors que le Conseil de l’Europe n’a pas pris de mesures similaires. En mai 2016, un rapport a été commandé à la commission de suivi sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne, lequel n’est pas encore achevé. Doit‑on attendre l’issue des prochaines élections dans ce pays ? Nous venons d’entendre ce qu’en pense un délégué de la Pologne. C’est la même chose pour la Hongrie, où la situation est problématique.

Il faudra bien prendre des décisions concernant le mécanisme de sanctions – je fais ici référence au rapport de M. Tiny KOX. En la matière, l’Union européenne, sur le plan budgétaire, a peut‑être plus de moyens pour agir que le Conseil de l’Europe.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

16:49:55

Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Malte et de la Turquie est en cours. Il sera clos dans environ 10 minutes. J’invite ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire.

Nous revenons au débat.

Mr Titus CORLĂŢEAN

Romania, SOC

16:50:30

Le rapport arrive à point nommé. Il est tout à fait nécessaire pour clarifier un certain nombre de sujets qui dérivent de la mise en œuvre, au sein de l’Union européenne, d’un mécanisme de surveillance de la situation de la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux. Je tiens donc à remercier la rapporteure pour l’excellent travail qu’elle a effectué et je soutiens ses recommandations.

Comme il est indiqué dans le projet de résolution, la coopération entre le Conseil de l’Europe et les institutions de l’Union européenne et ses agences – à commencer par son Agence des droits fondamentaux – a contribué à renforcer le cadre de promotion des droits fondamentaux. Je pourrais d’ailleurs citer des exemples positifs d’ex‑pays communistes qui sont membres à la fois du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne.

Il est véritablement nécessaire de relancer les négociations. Il s’agit même d’une priorité, dirais‑je, afin de trouver une solution juridique pour l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.

La mise en œuvre d’un mécanisme au sein de l’Union européenne doit éviter toute duplication. Elle doit aussi empêcher que ne se produisent les situations mentionnées par les orateurs précédents. Il convient de promouvoir les instruments de suivi du Conseil de l’Europe, tout en respectant les normes de cette instance, dont fait partie le Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne de 2007.

L’universalité des droits humains et du cadre de leur protection est nécessaire en Europe. Il faut respecter la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. N’oublions pas non plus que l’on ne peut pas ne pas tenir compte de l’expertise des organes du Conseil de l’Europe, en particulier de la Commission de Venise, surtout à l’heure actuelle, alors que nous faisons face à des difficultés budgétaires.

Le futur mécanisme de l’Union européenne présente aussi une dimension positive, qui pourrait permettre, finalement, d’éviter les duplications de normes et les approches discriminatoires qui existent actuellement à l’égard de certains États membres de l’Union européenne. C’est le cas, par exemple, du mécanisme de coopération et de vérification initié cela fait maintenant once ans pour uniquement deux pays membres ; malgré l’existence de nombreux défis dans d’autres pays, notamment en matière de lutte contre la fraude bancaire, la criminalité organisée ou la corruption. En outre, l’Union européenne joue un rôle important concernant les approches sélectives et les discriminations sophistiquées qui existent.

Enfin, je voudrais me féliciter des propositions qui figurent dans le projet de résolution. Il faut organiser un débat sur l’État de droit réunissant les représentants du Conseil de l’Europe et ceux de l’Union européenne. Il importe de remédier au manque d’informations au sein des parlements nationaux, concernant les recommandations des différents organes européens. Peut‑être faut‑il également mieux comprendre les spécificités d’un certain nombre de réalités nationales.

Mr Giorgi KANDELAKI

Georgia, EPP/CD

16:53:51

Je remercie la rapporteure pour ses propositions extrêmement utiles. Quand bien même nos mécanismes seraient bien conçus, ils ne fonctionneront pas efficacement tant que les règles de notre Organisation ne s’appliqueront pas de la même manière à tous ses membres. Tant que les exceptions accordées à certains ne seront pas supprimées, nous courrons toujours le risque d’avoir des mécanismes ne fonctionnant pas bien.

Tout le monde sait que, depuis ces dix dernières années, voire plus longtemps, la capacité du Conseil de l’Europe à surveiller la démocratie dans ses États membres s’est affaiblie dramatiquement. Si nous étions au niveau requis, nous n’aurions pas à improviser un nouveau mécanisme – c’est du moins mon point de vue personnel. Et pour cause : le Conseil de l’Europe serait en mesure de surveiller la situation dans ses États membres, qu'ils soient ou non membres de l'Union européenne, et de les aider à corriger les problèmes relatifs à la démocratie. Or ce n’est pas le cas, et c’est pourquoi nous essayons de trouver une solution sous différents angles.

Plusieurs tentatives ont déjà vu le jour. Je pense notamment à la question des pouvoirs du pays qui, sans être là, est bien là ; pouvoirs qui ont été contestés en 2002 – si je ne m’abuse – et restaurés plus tard, après que ce pays n’ait rien fait concernant les atrocités de la seconde guerre de Tchétchénie. Puis en 2008, la Fédération de Russie a envahi la Géorgie, avec l’utilisation la plus brutale de la force que l’on a vue depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Pourtant, nous en sommes toujours au même point. Cette question imprègne toutes les actions du Conseil de l’Europe et sape la capacité de l’Organisation à surveiller la situation d’autres États membres, y compris du mien. Les ennemis de l’État de droit et de la démocratie se frottent les mains. Le seul se bénéficiant de cette véritable implosion de l’efficience du Conseil de l’Europe est Vladimir Poutine, pour qui la démocratie est une mauvaise chose.

À moins que nous ne trouvions enfin une solution et que nous ne décidions qu’aucune exception ne devrait être accordée à quiconque, nous n’arriverons pas à avancer.

Lord Donald ANDERSON

United Kingdom, SOC

16:57:07

Je tirerai une conclusion très claire des discours que nous venons d’entendre : le rapport est excellent et propose une issue tout à fait raisonnable afin que nos deux institutions travaillent ensemble pour le bien commun des peuples que nous représentons ici. Nous célébrons le 70e anniversaire du Conseil de l’Europe et de sa Convention, instrument vivant. Au fil des ans, le Conseil de l’Europe a acquis une expertise remarquable en matière de droits humains.

En comparaison, l’Union européenne est un nouveau venu. Lorsque j’ai entendu parler pour la première fois de l’entrée en vigueur de l’instrument de l’Union européenne, après l’adoption du Traité de Lisbonne, j’ai songé qu’il ferait encore double emploi et que c’était l’illustration de l’impérialisme de l’Union européenne auquel il convient de résister.

Cependant, après avoir observé sa mise en pratique, et malgré les problèmes soulignés et l’expérience décrite par le Commissaire aux droits de l’homme, M. Thomas HAMMARBERG, nous avons constaté qu’il existait un respect mutuel entre les deux organisations, lesquelles peuvent concrètement travailler ensemble pour le bien commun.

Ce rapport propose des voies et des moyens pour relever ensemble les nouveaux défis auxquels nous sommes confrontés. Bien sûr, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne constitue un cadre global pour les droits humains. L’Agence européenne des droits fondamentaux donne des avis indépendants aux institutions de l’Union européenne en se fondant sur la Charte des droits fondamentaux.

Nombre de droits clés traditionnels découlant notamment de la Révolution française, de la guerre d’indépendance américaine et de la création du Conseil de l’Europe en 1949 constituent les droits fondamentaux traditionnels. L’Union européenne les a étendus dans les domaines social, économique et écologique : droits des travailleurs, sécurité sociale, négociations collectives et autres en matière de santé, etc. Il pourrait donc être très fructueux de travailler ensemble, car nos deux organisations ont des rôles complémentaires à jouer. Des frictions peuvent être évitées. Depuis l’initiative de 2016, nous pouvons travailler ensemble dans le respect mutuel.

Le Conseil de l’Europe subit une crise budgétaire majeure. Or l’Union européenne finance déjà à elle seule 50 % des coûts extrabudgétaires de notre Organisation. Nous pouvons donc certainement travailler ensemble. Je pense notamment au Forum mondial de la démocratie, qui pourrait être transféré à l’Union européenne puisque c’est un projet récent pour le Conseil de l’Europe.

En tout état de cause, je souhaite une coopération efficace à l’avenir, a fortiori si nous pouvons faire adhérer l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

17:00:40

Il est maintenant 17 heures. D’autres membres de l’Assemblée désirent‑ils encore voter pour l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Malte et de la Turquie ?

Ce n’est pas le cas.

Le scrutin est donc clos.

J’invite les quatre scrutateurs, M. Vetle Wang SOLEIM et Mme Sahiba GAFAROVA, Mme Ganira PASHAYEVA et Mme Emine Nur GÜNAY, à bien vouloir aller procéder au dépouillement des deux scrutins. Les résultats seront proclamés si possible avant la fin de la séance ou, à défaut, à l’ouverture de la prochaine séance.

Nous revenons à notre débat.

M. Iulian BULAI inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

Ms Nicole TRISSE

France, NR

17:02:14

Le débat qui nous rassemble cet après‑midi porte sur des enjeux très importants. Il s’inscrit, un mois et demi avant les élections européennes et au moment de la commémoration des 70 ans du Conseil de l’Europe, dans un contexte politique crucial pour notre continent.

Si le sujet porte principalement sur le mécanisme que le Parlement européen a voulu créer lors du vote de sa résolution du 25 octobre 2016, je pense qu’il pose des questions allant largement au‑delà, touchant plus généralement la relation que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe doivent bâtir et entretenir pour consolider, améliorer et garantir la démocratie, l’État de droit ainsi que les droits fondamentaux au sein de chacun de nos États.

Pour ma part, en tant qu’Européenne convaincue, je suis heureuse que l’Union européenne ait progressivement mis la question des valeurs humanistes et démocratiques au premier plan de ce qui rassemble et unit ses membres, même si cette préoccupation semble plus récente. Quant au Conseil de l’Europe, dont l’objet initial, en 1949, était d’édifier un continent où l’État de droit et la liberté apporteraient la paix et l’harmonie entre nos sociétés et au sein de celles‑ci, il reste indéniablement le symbole absolu de ces valeurs.

Cependant, à la différence de certains, je ne suis pas choquée que l’Union européenne se préoccupe de ces sujets. Par le passé, elle a montré qu’elle n’hésitait pas à recourir à l’expertise du Conseil de l’Europe et à ses différentes structures, telle la Commission de Venise, pour évaluer les progrès des États aspirant à la rejoindre. Aujourd’hui, elle se montre même un peu plus déterminée, et dénonce et sanctionne les gouvernements des États qui manquent à leurs obligations et violent les valeurs auxquelles ils ont pourtant adhéré.

La mise en œuvre, certes encore imparfaite, du mécanisme de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne à deux reprises au cours de ces dernières années, a incontestablement marqué l’opinion et mis un frein à certaines initiatives pour le moins contestables. C’est tant mieux !

Bien sûr, je partage le sentiment de beaucoup de membres de notre Assemblée : il est indispensable de veiller à ce que les mécanismes de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe restent cohérents et que nous n’assistions pas à une certaine forme de « forum shopping » en matière de droits fondamentaux. À cet égard, le Mémorandum d’accord de 2007 doit continuer à prévaloir, mais je suis confiante dans la volonté de l’Union de continuer à inscrire son action dans un cadre largement inspiré par le Conseil de l’Europe.

Les propositions formulées par notre rapporteure ouvrent des pistes de travail très intéressantes pour ancrer cette convergence dans la réalité. Je n’en évoquerai que deux, pour illustration : la tenue d’un débat parlementaire annuel sur l’État de droit, commun à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et au Parlement européen, qui permettrait de confronter les points de vue européens et nationaux ; la relance du processus d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour conclure, j’apporterai bien évidemment ma voix aux propositions de résolution et de recommandation de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Je profite de l’occasion pour remercier chaleureusement Mme Petra De SUTTER, rapporteure et présidente de la commission, pour son travail, et je forme le vœu qu’à compter du 2 juillet prochain, elle continue à œuvrer sur ces questions, cette fois‑ci au niveau de l’Union européenne.

Mr José MONTILLA

Spain, SOC

17:05:48

Voilà deux ans et demi que le Parlement européen a adopté une résolution proposant que l’Union européenne établisse un mécanisme complet, contraignant et permanent pour assurer un suivi de la démocratie, de l’État de droit et des droits humains dans ses 28 – bientôt 27 – États membres, et garantir ainsi les valeurs fondamentales de l’Union européenne et la mise en œuvre des traités. Pourquoi cela s’est-il passé il y a deux ans et demi ? Parce que nos valeurs ont commencé à se trouver en danger à ce moment-là. Il suffit d’ailleurs d’entendre certaines interventions de cet après‑midi, notamment celle de notre collègue polonais M. Krzysztof TRUSKOLASKI, pour comprendre de quoi il retourne.

L’Union européenne prévoit que ce mécanisme porte sur le contrôle de l’application par les États membres et les institutions des valeurs de l’article 2 du Traité sur l’Union européenne. Je suis d’accord avec la rapporteure : voilà une initiative intéressante et cohérente si l’on adopte le point de vue de l’Union européenne, mais qui n’est pas sans poser des questions du point de vue du Conseil de l’Europe, puisque des duplications et des contradictions pourraient apparaître entre les mécanismes de l’Union européenne et les mécanismes de suivi de notre Assemblée.

Le Parlement européen a appuyé la création d’un mécanisme fondé sur un accord interinstitutionnel. Cependant, après l’adoption de la résolution, aucune mesure n’a été prise faute d’accord et en raison des doutes sur la légalité et la nécessité de ce mécanisme. Il convient de noter que d’amples références sont faites au Conseil de l’Europe dans le mécanisme que propose l’Union européenne, ce qui est logique puisque c’est le fruit de la coopération entre les deux institutions dans ce domaine ; le développement et la mise en œuvre de ce mécanisme affecterait donc le Conseil de l’Europe et les mécanismes de mise en œuvre de ses conventions.

Certes, le Conseil de l’Europe traverse une crise, mais c’est aussi le cas de l’Union européenne, ne l’oublions pas. Faut‑il que ce mécanisme de l’Union européenne voie le jour ? Voilà qui est peu probable. Si c’était le cas, une réflexion commune entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe devrait avoir lieu pour éviter une fragmentation de l’interprétation des valeurs fondamentales du continent européen.

Les propositions de Mme Petra De SUTTER – que je félicite –, en particulier celle contenue au paragraphe 7, relatif à la contribution du Conseil de l’Europe à un futur mécanisme de l’État de droit, me semblent constituer un excellent travail.

Mr Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ

Turkey, SOC

17:08:45

Le rapport que nous examinons aujourd’hui est rassurant car il vise à renforcer le dialogue entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Je félicite la rapporteure.

Je viens d’un pays où le populisme et l’autoritarisme vont grandissant. Mon parti, le Parti républicain du peuple, insiste sur le rôle joué par le Conseil de l’Europe comme référence en matière de droits humains, d’État de droit et de démocratie en Europe. Mon pays est peu à peu privé de ses liens étroits avec l’Union européenne, mais nous insistons sur le maintien d’une perspective d’une pleine adhésion à l’Union, et donc sur la non‑suspension des négociations d’adhésion.

Les élections au Parlement européen sont prévues pour le mois de mai, ce qui vient renforcer nos préoccupations quant à la montée des partis de droite en Europe. Le populisme gagne du terrain, nous le savons, y compris dans le cadre des élections au Parlement européen. L’une des pratiques des gouvernements populistes est de contrôler les organes législatifs. S’engage alors une forme de processus législatif discriminatoire, qui a pour cible principale les partis d’opposition et la société civile – c’est ce que nous vivons dans mon pays. Nous avons pour devoir de rappeler aux populistes les mérites de la diversité, du pluralisme et de la séparation des pouvoirs, de l’État de droit, des droits et libertés fondamentaux, qui sont la base et les principes fondateurs du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. Le dialogue avec le Conseil de l’Europe concernant l’État de droit fait partie de l’agenda politique de la présidence de l’Union européenne

De plus, nous devrions saisir les occasions qui se présentent à nous pour sensibiliser l’Union européenne aux travaux effectués dans les différents organes du Conseil de l’Europe, comme la Commission de Venise et le GRECO. En 2019, par exemple, nous pourrions envisager de mener une discussion commune sur la criminalité organisée et le blanchiment d’argent, en nous appuyant sur le GRECO.

Comme l’a dit Yascha Mounk, « les populistes sont hautement qualifiés pour utiliser ces formes de ressentiment comme une arme : leur rhétorique a pour but à la fois d'accroître la colère des personnes aisées contre l’élite et d’accorder une importance croissante à une identité non déterminée contre les migrants ainsi que les minorités ethniques et religieuses ». Il nous faut lutter contre ce phénomène de légalisme discriminatoire et contre l’intolérance, afin de protéger nos démocraties.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL

17:11:28

À mon tour, je souhaiterais féliciter Mme Petra De SUTTER pour ce rapport si important, qui arrive à point nommé puisque le contexte dans lequel nous en débattons fait aussi l’objet de discussions au sein de l’Union européenne et des parlements nationaux. On note des tendances au recul de l’État de droit dans certains pays. On voit fleurir, au sein de l’Union européenne, des propositions qui présentent un danger : elles risquent de conduire au remplacement ou à la duplication des structures du Conseil de l’Europe. Je m’interroge notamment sur certaines mesures de sanction et certains budgets alloués ; je me demande si ce sont vraiment des instruments à utiliser et qu’en sera-t-il du rôle dévolu au Conseil de l’Europe.

Le rapport de Mme Petra De SUTTER donne une bonne réponse à ces questions. Nous avons beaucoup parlé, en particulier, de la Commission de Venise, qui jouit indéniablement d’une excellente réputation et dont l’autorité est partout reconnue. Elle a une forte incidence, dans certains pays, concernant l’État de droit et notamment en cas d’attaques contre ce dernier.

Je souhaiterais approfondir un point qui a été abordé par de nombreux collègues : le fait que, jusqu’à présent, l’Union européenne n’ait pas adhéré à la Convention européenne des droits de l’homme. Les premiers pas avaient pourtant été franchis dès 2009. Cette adhésion est vraiment importante, non seulement pour la Cour européenne des droits de l’homme, non seulement sur le papier, mais aussi dans la pratique, pour de nombreuses personnes.

Une agence supranationale de l’Union européenne, Frontex – l’Agence européenne de garde‑frontières et de garde-côtes –, prévoit de recruter 10 000 personnes. Cela soulève des questions car en cas de risque de violation des droits humains de la part d’agents de Frontex, aucune instance juridictionnelle ne pourra être saisie. L’Union européenne n’ayant pas encore adhéré à la Convention européenne des droits de l’homme, certaines structures supranationales de l’Union européenne ne sont pas soumises aux règles que cette Convention instaure.

Il est donc très important d’augmenter la pression sur l’Union européenne pour que soient tenues, entre autres, les promesses du Traité de Lisbonne.

Mr Betian KITEV

North Macedonia, SOC

17:15:01

Permettez‑moi tout d’abord de féliciter la rapporteure pour ce rapport très utile. La démocratie et l’État de droit sont d’égale importance et sont étroitement liés. En effet, l’État de droit est une condition préalable à la démocratie mais, dans une démocratie, où la majorité décide, il existe également le risque de ne pas prendre en compte les besoins de certains. Pour éviter tout abus de pouvoir et s’assurer que les principes de droit sont appliqués de façon cohérente, il est nécessaire de protéger les droits humains.

Le principe de la séparation des pouvoirs permet à la démocratie de fonctionner. Nous devons être conscients du fait que, lorsque la séparation des pouvoirs, les droits civils et les droits humains sont minés, l’État de droit et la démocratie sont menacés.

L’État de droit permet la promotion et la protection de cadres normatifs communs. Il offre une structure au travers de laquelle l’exercice du pouvoir repose sur des règles garantissant le respect des droits humains. L’État de droit repose sur des processus juridiques, des institutions et des normes respectant les droits humains, y compris les principes essentiels de l’égalité devant la loi, de la responsabilité et de l’équité dans la protection et la revendication des droits. Les droits humains ne peuvent être protégés dans des sociétés sans véritable État de droit. L’État de droit est le mécanisme de mise en œuvre des droits humains, leur permettant d’être non plus seulement des principes mais des réalités.

La démocratie, les droits humains et l’État de droit sont les fondements de normes qui s’ancrent dans un contexte national. Je pense également aux aspects culturels, historiques et politiques. Bien que les États aient connu des expériences nationales différentes ayant conduit au développement de systèmes spécifiques, un grand nombre d’institutions internationales ont rappelé l’existence de caractéristiques communes, fondées sur les normes internationales. C’est la raison pour laquelle il nous faut souligner l’importance du soutien à l’État de droit et aux institutions de protection des droits humains, afin que les gouvernements puissent disposer de tous les instruments nécessaires pour faire face à leurs obligations.

Le Conseil de l’Europe dispose des mécanismes nécessaires pour agir de la sorte au sein des États membres. Il doit imposer sa position dans ce domaine primordial, sans oublier le rôle essentiel qu’il joue en matière de droits humains.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

17:17:55

Mme Klotilda BUSHKA inscrite dans le débat, n’est pas présente dans l’hémicycle.

Ms Anastasia CHRISTODOULOPOULOU

Greece, UEL

17:18:23

Cette initiative de l’Union européenne me semble importante. Au lieu de s’interroger sur les doubles emplois, il serait plus utile de se demander qui est le plus apte à créer un mécanisme pour protéger la démocratie. Les seuls à pouvoir le faire sont les pays démocratiques. Depuis quelques années, vous le savez, l’Union européenne fait l’objet de critiques, un déficit démocratique étant pointé. Il s’agit d’une réalité : certains organes ne fonctionnent pas correctement, le système représentatif est défaillant et l’échec de la politique de l’Union européenne vis‑à‑vis des migrants est manifeste.

Sur la question des migrants, l’Union européenne a été incapable de trouver un mécanisme pour prendre des décisions obligeant ses pays membres à honorer leurs engagements concernant les pourcentages minimum d’accueil de migrants. L’Union européenne n’a rien pu faire lorsque des frontières ont été fermées. Elle s’est contentée de signer un accord avec la Turquie qui n’a aucun rapport avec cette question et ne revêt aucun caractère contraignant, et elle essaie d’imposer ce système aux pays placés sous sa juridiction qui doivent accueillir les très nombreux réfugiés arrivés à leur porte.

Il convient de lire l’excellent rapport de Mme Petra De SUTTER. Il aurait toutefois fallu y préciser que l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme et la reconnaissance de la Cour européenne des droits de l’homme par l’Union européenne doit être une condition essentielle pour la mise en place du mécanisme. En effet, sans cette ratification, il est faux de prétendre que l’Union européenne est en mesure de protéger la démocratie, alors même que, dans certains de ses pays membres, aucune norme démocratique n’existe et que nous assistons à la montée de l’extrême droite en pleine campagne des élections européennes. Le Conseil de l’Europe, avec la Convention européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme, est la seule organisation pouvant agir en la matière, je l’affirme fermement.

L’Union européenne doit cesser de donner priorité à son budget et à ses préoccupations financières, cesser d’être indifférente aux grandes décisions politiques que peuvent prendre ses États membres. Elle doit faire face à la crise des migrants, sans quoi il n’est pas possible de parler de démocratie ni d’État de droit. En effet, comment définir l’État de droit ? Il s’agit, en dépit des contraintes, de défendre la démocratie et les droits fondamentaux, de respecter la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et la Convention européenne des droits de l’homme, tous ces textes adoptés après la seconde guerre mondiale, au nom du respect de la vie humaine.

Nous avons l’obligation d’élever la voix pour exiger que l’Union européenne devienne une démocratie et puisse intervenir en cas de violation des droits humains. Or, pour l’instant, ce n’est pas le cas. Un mécanisme doit être créé car personne, au sein de l’Union européenne, ne sait ce qu’il doit respecter.

Enfin, je rappellerai que, même dans les années 1990, nous avons connu des guerres au cours desquelles la vie humaine n’avait aucune valeur.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

17:23:36

Merci, Anastasia, pour votre compréhension de mon erreur avec votre nom. J'appelle M. André GATTOLIN.

Mr André GATTOLIN

France, NR

17:23:54

Je remercie Mme Petra De SUTTER pour son excellent rapport, dont la tonalité d’ensemble reste cependant prudente – excessivement prudente, à mon sens.

Ce débat me rappelle cette vieille publicité des années 1970 ou 1980, internationalement connue, sur le rasoir jetable à deux lames, dont le slogan était : « la première lame tire le poil, et la seconde le coupe ! » Résultat : vous êtes rasé de près toute la journée. Je ne sais pas si cela a été scientifiquement prouvé, mais dans les faits, cela fonctionne plutôt bien même si le processus est à recommencer tous les jours. À la suite de ce succès, les rasoirs à trois, puis quatre lames ont même été inventés – si le prix est plus élevé, je ne suis pas persuadé de l’utilité de la quatrième lame.

Revenons à notre sujet. J’ignore si le Conseil de l’Europe est la seule organisation qui pourrait définir la question des atteintes aux droits humains et aux libertés – ce serait la première lame –, et si l’Union européenne pourrait véritablement trancher au plus près les problèmes – ce serait la seconde lame.

Ces deux organisations ont des périmètres, des compétences et des moyens très différents, mais toutes deux poursuivent, au fond, les mêmes objectifs et partagent les mêmes valeurs. Elles souffrent cependant également des mêmes maux. Elles sont remises en cause, non seulement, de l’extérieur, par de grands pays qui contestent la portée universelle de leurs valeurs, mais aussi et de plus en plus, de l’intérieur, par des gouvernements illibéraux qui affirment que seules des solutions nationales peuvent être apportées à des problèmes qui se jouent des frontières.

C’est pourquoi, en dépit des risques de chevauchement des travaux des deux organisations européennes, je crois que nous devons appréhender de façon positive la proposition du Parlement européen de mettre en place, au niveau de l’Union européenne, un mécanisme pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux. Je rappelle en effet qu’il s’agit à ce stade d’une initiative parlementaire, dont le sort reste incertain.

Il convient, bien entendu, de réaffirmer la qualité de référence du Conseil de l’Europe en matière de droits humains et d’État de droit ; il convient, bien entendu, de réaffirmer la nécessité de voir prochainement l’Union européenne adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme mais je tiens à rappeler ici que l’Union européenne dispose également de moyens supérieurs à ceux du Conseil de l’Europe, pas simplement financiers, mais aussi de conviction et de rétorsions financières en cas de non‑application d’un certain nombre de règles fondamentales auxquelles les pays ont adhéré. Je pense au principe de conditionnalité auquel on veut soumettre un certain nombre d’attributions de budgets dans le prochain cadre pluriannuel financier. Je pense aussi, à l’échelle internationale, bien au‑delà du périmètre de l’Union européenne ou des pays du Conseil de l’Europe, au fait que certains systèmes de préférences généralisés, comme l’initiative « Tout sauf les armes », sont conditionnés à l’application et la mise en œuvre de 15 conventions internationales.

L’Union européenne doit pouvoir travailler avec le Conseil de l’Europe et renforcer l’effectivité des droits que nous mettons en œuvre ici même.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

17:27:46

M. Hovhannes IGITYAN inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

Mr Norbert KLEINWAECHTER

Germany, NR

17:28:15

Je remercie la rapporteure pour son rapport détaillé, précis et important. Nous devons en effet insister fortement sur notre position en matière de droits humains et d’État de droit.

Le Parlement européen, dans son projet, veut redéfinir certains termes utilisés par le Conseil de l’Europe. Souvenons‑nous du contexte politique dans lequel l’Union européenne a été créée : on parlait alors du « grand ennemi ». Le Président Macron, dans sa lettre aux Européens, cite les trois principaux ennemis que sont les géants d’internet, les Russes et les nationalistes et populistes.

Pourtant, l’avis d’un populiste ou d’un nationaliste reste un avis, et eux aussi ont le droit d’être protégés par la démocratie et par l’État de droit. Nous ne devons donc pas permettre à l’exécutif de définir ce qu’est l’État de droit et de prendre des mesures comme celles que la Commission européenne a l’intention d’introduire.

M. Andrej ŠIRCELJ l’a très bien indiqué dans son exposé des motifs : il y aura de plus en plus de tentatives d’élargir les activités de l’Union européenne dans le domaine des droits humains. Nous devons donc défendre notre position et adopter la troisième attitude qu’il a identifiée : « celle qui vise à promouvoir la procédure de suivi de l’Assemblée en accentuant la coopération de cette dernière avec l’Union européenne ».

Nous devons être proactifs, promouvoir le Conseil de l’Europe avec tout son bagage d’expérience, afin de développer un mécanisme, un forum de discussion, des structures pour mieux cerner l’État de droit et prévenir les frictions à son sujet. Quoi qu’il en soit, la primauté du Conseil de l’Europe est essentielle : il est important que nous dirigions les débats.

Madame De SUTTER, je vous remercie à nouveau pour cet excellent rapport.

Mr Márton GYÖNGYÖSI

Hungary, NR

17:30:56

Je voudrais tout d’abord féliciter la rapporteure pour son travail très concis et complet, et revenir à ce qui a été dit par notre collègue grecque. Elle a souligné que le mécanisme de l’Union européenne était le bienvenu et qu’il devait être mis en place afin de garantir que les pays européens se conforment aux normes que nous avons établies.

Ce rapport arrive à point nommé. Certains des défis auxquels nous sommes confrontés sont en effet considérables. La relation entre le Conseil de l’Europe et le Parlement européen est stratégique. Ces deux institutions doivent coopérer pour servir au mieux les populations. Le Conseil de l’Europe possède une grande expertise, formule des recommandations en matière de démocratie, d’État de droit et de droits fondamentaux. Telles sont les valeurs fondamentales sur lesquelles sont fondées les sociétés de notre continent, telles sont les valeurs que nous devons protéger ; elles sont la condition sine qua non qui s’applique à tous les pays.

Nos pays sont confrontés à de nombreux défis à l’heure actuelle. On y observe une nouvelle tendance, comme d’ailleurs dans d’autres régions du monde. Les gouvernements et les partis détenant la majorité ont tendance à mettre de côté les institutions démocratiques. Des discussions ont lieu et certains gouvernements avancent que les critiques qui leur sont adressées n’ont pas leur place puisqu’ils ont bénéficié du soutien de la majorité de la population ; ils considèrent donc qu’ils peuvent agir comme ils le souhaitent, en faisant fi des médias indépendants, des organes du système judiciaire, voire du parlement. Cette tendance me semble très préoccupante.

En ce qui concerne les mécanismes, les rapports, le suivi et les recommandations, au‑delà de la forme, nous devrions également nous concentrer sur le fond. Certains de ces pays, sortes de laboratoires mettant sur pied un système hybride, auront toujours pour référence les institutions démocratiques existantes, tout du moins sur la forme. Lorsque nous nous penchons sur le fond, en revanche, nous nous rendons compte que, dans ces pays, la démocratie est en péril. Nous devons donc analyser davantage les enjeux de cette situation. Dans le rapport, il est fait référence à mon pays, la Hongrie, où précisément cette tendance est à l’œuvre.

Il est très important que l’on entende les voix critiques. L’Union européenne a fait l’objet de nombreuses critiques en raison de son déficit démocratique. Je crois important d’écouter ces critiques et d’y réagir, pour corriger les erreurs. Il faut lancer des réformes pour que les institutions européennes soient plus pertinentes à l’avenir. Tous les mécanismes existants, les recommandations et les procédures de suivi sont très importants. Nous avons pour responsabilité commune de les sauvegarder.

Mr Ziya ALTUNYALDIZ

Turkey, NR

17:34:38

Permettez‑moi, Madame la Présidente, de remercier la rapporteure pour son rapport fort détaillé. Le renforcement de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux doit toujours être une priorité pour la politique européenne. L’Union européenne a le droit d’œuvrer dans ce domaine. Cependant, l’initiative de l’Union européenne dont nous discutons cet après‑midi semble dupliquer le travail mené par le Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie et des droits humains.

L’Union européenne doit se concentrer sur le renforcement de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux, mais elle doit s’appuyer, à cet effet, sur les ressources du Conseil de l’Europe et tenir compte des travaux qu’il mène pour la promotion des droits humains. Cela sera bien plus efficace. Dans la mesure où tous les États membres de l’Union européenne sont également membres du Conseil de l’Europe, l’Union européenne peut utiliser tous les mécanismes prévus par l’Organisation. Ainsi, l’Union européenne pourra économiser de l’argent et du temps, et consacrer toutes ses ressources à la résolution d’autres problèmes importants et urgents.

Après l’adoption de la résolution du 25 octobre 2016 du Parlement européen relative à la mise en œuvre d’un mécanisme complet, les institutions européennes n’ont pas pris d’initiatives concrètes pour préparer un accord international. Comme le souligne le rapport, le Parlement européen a essayé, en novembre 2018, de relancer le processus, mais aucune avancée n’a eu lieu dans sa mise en œuvre. Voilà pourquoi il me paraît nécessaire de prévoir de nouvelles consultations avec l’Union européenne sur les modalités de la coopération, dans le cadre d’accords internationaux et interinstitutionnels.

Je suggère donc, afin d’éviter la mise en place d’un système double en Europe autour des mêmes objectifs, que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne travaillent main dans la main en matière de démocratie, d’État de droit et de droits fondamentaux, sur la base des mécanismes créés par le Conseil de l’Europe et dans un esprit de bonnes relations entre les deux organisations.

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, President of the Assembly

17:37:27

La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle la réplique de la commission.

Madame la rapporteure, il vous reste 4 minutes, plus 2 minutes en tant que présidente de la commission. Vous avez donc la parole pour 6 minutes.

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC, Rapporteur

17:37:47

Je vous remercie, chères et chers collègues, de ce débat constructif et de vos réactions positives à l’égard de mon rapport, ce qui démontre l’importance de ce dernier dans le cadre de nos relations avec l’Union européenne et des mécanismes en cours d’élaboration.

Parmi les quelques points que vous avez abordés et sur lesquels j’aimerais revenir, il y a tout d’abord le danger de duplication des travaux et du double emploi, de « forum shopping » entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. J’aimerais insister sur ce point, dont nous avons déjà débattu dans notre Assemblée.

La question est de savoir pourquoi, jusqu’à maintenant, nous n’avons jamais réussi à résoudre le problème. L’une des explications que j’avance dans le rapport est que, quand nous parlons du Conseil de l’Europe, nous avons une idée claire de ce qu’est notre institution, de sa composition et des missions de chacun de ses organes. En revanche, les choses sont beaucoup plus complexes s’agissant de l’Union européenne : il y a le Parlement, la Commission et le Conseil, celui‑ci représentant les gouvernements des États membres, et il semblerait que chacune de ces trois institutions ait une idée différente de ce que devrait être le mécanisme de suivi de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux. On observe aussi des dynamiques très différentes dans chacune de ces institutions, mon rapport le souligne.

J’ajoute que le Comité des Ministres, bras politique et exécutif du Conseil de l’Europe, n’a pas véritablement de relations directes avec les trois institutions de l’Union européenne que j’ai mentionnées ; ce qui complique encore davantage la situation car cela a en particulier un impact direct sur les discussions relatives à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Charte sociale européenne, mentionnée par plusieurs d’entre vous. J’y reviendrai lorsque nous débattrons des amendements.

Cela dit, il est tout à fait regrettable que l’Union européenne n’ait pas encore adhéré à la Convention européenne des droits de l’homme. On pourrait penser que c’est par manque de volonté, mais je crois que les choses sont beaucoup plus compliquées. Je ne suis d’ailleurs pas d’accord avec l’orateur qui a dit qu’il n’était pas réaliste de penser qu’un jour l’Union européenne adhérera à la Convention.

Les États membres ont d’ailleurs respecté leur part de l’accord, mais c’est la Cour de justice de l’Union européenne qui a soulevé des problèmes d’ordre juridique faisant obstacle à l’adhésion. C’est maintenant à la Commission européenne et aux États membres de réfléchir à la résolution de ces obstacles juridiques, sur la base d’une analyse complète. Un nouvel avis a été rendu par la Cour de justice. Je pense donc que la dynamique est plutôt positive. Ne soyons pas pessimistes. La présidence roumaine de l’Union européenne parviendra peut‑être à faire avancer les choses. Plus nous ferons entendre nos voix haut et fort dans nos parlements nationaux, plus nous pourrons faire progresser les choses.

Par ailleurs, le rapport propose des solutions pratiques pour améliorer le dialogue entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et l’Union européenne au sujet de nos mécanismes de suivi pour la démocratie, l’État de droit et les droits humains. À cet égard, le débat que nous tenons aujourd’hui est crucial. En effet, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe représente les parlements nationaux. Nous sommes donc le meilleur interlocuteur possible pour les institutions de l’Union européenne sur cette question.

Concernant les risques d’une duplication de normes ou de double emploi, au contraire, le Conseil de l’Europe doit demeurer la référence en matière de droits humains. Notre institution existe depuis soixante-dix ans. Nous sommes forts et résilients. Notre système nous permet de faire face à des crises telles que celle que nous traversons en ce moment. L’Union européenne, elle, est beaucoup plus jeune, beaucoup moins mûre pour traiter de ces questions. On perçoit également des influences politiques. Certes, le mécanisme de suivi en cours d’élaboration au sein de l’Union européenne pourrait conduire à des améliorations, mais la situation politique dans l’Union européenne peut aussi entraîner l’évolution inverse, étant donné certaines forces politiques présentes en son sein qui n’apprécient guère l’État de droit, nos principes et les valeurs que nous défendons ici.

Je terminerai sur les propos de M. Jokin BILDARRATZ, qui a appelé à ne pas manifester de complexe d’infériorité ou de supériorité. Ce qui compte, ce sont nos concitoyens. L’une des institutions fondamentales dont nous disposons est la Cour européenne des droits de l’homme. Elle peut être saisie directement par nos concitoyens. C’est très important, et cela n’existe pas dans l’Union européenne.

Je vous remercie pour le débat que nous avons eu. Enfin, je remercie le secrétariat de la commission, en particulier Mme Kateryna GAYEVSKA, qui m’a beaucoup aidée à élaborer ce rapport.

Vote: Establishment of a European Union mechanism on democracy, the rule of law and fundamental rights

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, President of the Assembly

17:44:25

La discussion est close.

La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a présenté un projet de résolution, sur lequel neuf amendements ont été déposés, et un projet de recommandation, sur lequel un amendement a été déposé.

Nous examinons tout d’abord le projet de résolution.

J’ai cru comprendre que la présidente de la commission proposait que les amendements 3, 5, 2, 10, 6, 7, 8 et 1, qui ont été approuvés à l’unanimité par la commission, soient déclarés adoptés par l’Assemblée.

Est‑ce bien le cas, Madame la présidente et rapporteure ?

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, President of the Assembly

17:45:16

Il n’y a pas d’opposition.

En conséquence, ces amendements sont adoptés.

Nous en venons donc à la discussion de l’amendement 4.

Je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

17:45:54

Le libellé actuel de la troisième phrase du paragraphe 4 du projet de résolution donne l’impression que le Conseil de l’Europe, créé pour protéger et promouvoir certaines valeurs, ne devrait pas les interpréter de manière isolée.

D’où la proposition d’un nouveau libellé : « en veillant à ce que cet ensemble de valeurs fondamentales et de principes communs soit interprété de manière cohérente ».

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, President of the Assembly

17:46:03

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l'avis de la commission ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

17:47:06

La commission est favorable à cet amendement.

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, President of the Assembly

17:47:09

L’amendement 4 est adopté. 

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14850, tel qu’il a été amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté (77 voix pour, 8 voix contre et 5 abstentions).

Nous en venons à l’examen du projet de recommandation.

Je suis saisie de l’amendement 9.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

17:49:23

Nous proposons de supprimer les mots « , qui reposaient sur les normes communes aux deux organisations ». Il est ici question des évaluations effectuées par différents organes d’experts du Conseil de l’Europe. Nous parlons donc des normes du Conseil de l’Europe et non de celles de l’Union européenne.

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, President of the Assembly

17:49:48

La Présidence a été saisie par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles du sous‑amendement oral suivant : « Au second alinéa de l’amendement 9, substituer au mot : “normes” par le mot : “valeurs” »

Je considère que cet amendement est recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en considération si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas.

Nous allons donc l’examiner.

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

17:50:36

Je suis d’accord pour dire que nous n’avons pas de normes communes, mais j’espère que nous avons néanmoins des valeurs communes entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Je propose donc de ne pas supprimer ce membre de phrase mais de remplacer le mot « normes » par le mot « valeurs ».

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, President of the Assembly

17:50:53

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre le sous-amendement oral ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l'avis de Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR sur le sous-amendement oral ?

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

17:51:09

Je suis personnellement favorable au sous‑amendement mais je ne peux m’exprimer au nom de Lord Richard BALFE ni au nom de la commission. Je n’émettrai donc pas de conclusion définitive.

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, President of the Assembly

17:51:20

Le sous‑amendement oral est adopté.

Nous en venons à présent à l'amendement ainsi sous-amendé.

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

17:52:06

La commission est favorable à l’amendement ainsi sous‑amendé.

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, President of the Assembly

17:52:09

L’amendement 9, sous‑amendé, est adopté. 

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 14850, tel qu’il a été amendé.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Le projet de recommandation, amendé, est adopté (85 voix pour, 6 voix contre et 4 abstentions).

 

Election of judges to the European Court of Human Rights in respect of Malta and Turkey (result)

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:54:05

Mes chères et chers collègues, voici le résultat de l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Turquie :

Nombre de votants : 188

Bulletins blancs ou nuls : 12

Suffrages exprimés : 176

Majorité absolue : 89

Les suffrages ont été exprimés comme suit :

Mme Esra Gül DARDAĞAN KIBAR : 17 voix

M. Necati POLAT : 48 voix

Mme Saadet YÜKSEL : 111 voix

Mme Saadet YÜKSEL ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je la proclame juge à la Cour européenne des droits de l’homme. Son mandat de neuf ans commence au plus tard trois mois après son élection.

Voici maintenant le résultat de l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Malte :

Nombre de votants : 188

Bulletins blancs ou nuls : 14

Suffrages exprimés : 174

Majorité absolue : 88

Les suffrages ont été exprimés comme suit :

Mme Victoria BUTTIGIEG : 21 voix

Mme Abigail LOFARO : 64 voix

Mme Lorraine SCHEMBRI ORLAND : 89 voix

Mme Lorraine SCHEMBRI ORLAND ayant obtenu une majorité absolue des suffrages exprimés, je la proclame juge à la Cour européenne des droits de l’homme. Son mandat de neuf ans commence à partir du 20 septembre 2019.

J’adresse à toutes deux mes sincères félicitations.

Debate: Promoting parliaments free of sexism and sexual harassment

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:55:45

L’ordre du jour appelle maintenant la présentation du rapport de Mme Ævarsdóttir, au nom de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, intitulé «Pour des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel» (Doc. 14843).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des oratrices et des orateurs à 3 minutes.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Rapporteur

17:55:55

Madame la Présidente, je vous remercie d’avoir aimablement coopéré à la préparation de ce rapport.

Chères et chers collègues, l’article 1er de la Loi fondamentale allemande dispose : « La dignité de l’être humain est intangible. Tous les pouvoirs publics ont l’obligation de la respecter et de la protéger ». Cela signifie que les citoyens doivent être protégés contre toute violence. Pour les femmes, la possibilité de travailler et de participer au processus démocratique sans faire l’objet de harcèlement découle de ce principe qui m’a profondément inspirée tout au long de ma carrière.

Des mesures importantes ont été prises au cours des dernières années pour lutter contre le sexisme, le harcèlement sexuel et la violence à l’égard des femmes. Pour citer quelques exemples extraordinaires, il y a la Convention d’Istanbul de 2011 et la plus ancienne Convention des Nations Unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Au niveau régional, l’Amérique latine a été pionnière pour s’attaquer au phénomène de la violence contre les femmes en politique, avec la Convention interaméricaine de 1994 sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre les femmes, qui a conduit à l’adoption de la Loi modèle interaméricaine pour la prévention, la punition et l’éradication de la violence envers les femmes dans la vie politique de 2017.

Plus récemment, notre Comité des Ministres a adopté une recommandation aux États membres sur la prévention et la lutte contre le sexisme. Pour la première fois, le sexisme a été défini dans un instrument juridique spécifique. La recommandation définit le sexisme comme une « manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes, conduisant à la discrimination et empêchant la pleine émancipation des femmes dans la société ». Elle propose des moyens concrets pour identifier les comportements sexistes et des mesures pour y remédier.

La relation entre les stéréotypes, les inégalités, le sexisme et la violence contre les femmes est reconnue par la Convention d’Istanbul et par la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes – les actes de sexisme au quotidien sous forme de comportements, commentaires, blagues, contribuent à instaurer un climat social où les femmes sont méprisées ou voient leurs activités restreintes. Le sexisme peut être silencieux, quand les femmes ne s’expriment pas par peur de ne pas être prises au sérieux, d’être ostracisées ou de se sentir responsables de ces comportements, voire d’être punies. Des phénomènes tels que la campagne #MeToo ont montré que le sexisme est présent partout et qu’il faut donc des mesures fortes pour le combattre.

Chères et chers collègues, le rapport découle d’une proposition de résolution dont je suis l’auteure visant à promouvoir des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel, signé par 74 membres de notre Assemblée. Il s’agit d’une réponse de notre Assemblée au mouvement #MeToo. Cette démarche se fonde également sur une étude menée conjointement par notre Assemblée et par l’Union interparlementaire « Sexisme, harcèlement et violence à l’égard des femmes dans les parlements d’Europe » en 2018. Les résultats de cette étude sont alarmants : le monde politique est, pour les femmes, un environnement hostile. L’étude est basée sur les entretiens individuels confidentiels de 81 femmes parlementaires de 40 États membres et de membres du personnel des parlements de 32 États membres. Parmi les femmes interrogées, 24,7 % avait subi des violences sexuelles et 14,8 % des violences physiques au cours de leur mandat ou travail. La violence psychologique est celle qui frappe le plus souvent les femmes parlementaires en Europe, avec 85,2 % des femmes interrogées.

Venant en sus de mon rapport, cette étude sera l’occasion d’un suivi. L’UIP a d’ores et déjà conçu une boîte à outils en vue de mesurer le sexisme, le harcèlement et la violence à l’égard des femmes au sein des parlements nationaux, ainsi qu’un catalogue de bonnes pratiques. L’UIP travaille en outre à l’élaboration de Lignes directrices à l’intention des parlements nationaux sur la manière de lutter contre le sexisme et le harcèlement sexuel, tandis que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe prévoit de publier, sous l’égide de son Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence, un recueil des meilleures pratiques parlementaires dans ce domaine.

Le Conseil de l’Europe dispose déjà d’un mécanisme de garantie de la protection de la dignité humaine, régi par l’Arrêté no 1292. Cet arrêté établit une commission contre le harcèlement, chargée d’examiner les plaintes pour harcèlement sexuel ou moral. Cependant, aucun cas de harcèlement impliquant un membre de l’Assemblée n’a jamais été enregistré. Il convient donc à présent d’améliorer l’efficacité de cet instrument.

Chères et chers collègues, les recommandations contenues dans mon rapport portent sur trois volets, en vue de s’assurer que la dynamique actuelle mènera bien à des changements concrets.

En premier lieu, il importe de mener des actions de sensibilisation et de mettre fin à la culture du sexisme et de la violence à l’égard des femmes en politique. Il faut faire évoluer les mentalités grâce à l’engagement non seulement des femmes, mais aussi des hommes, à travers des initiatives visant à favoriser la prise de conscience, notamment des formations et des stages.

En deuxième lieu, il convient de prévoir des sanctions efficaces. Nous voulons introduire une obligation explicite de s’abstenir de tout comportement sexiste ou violent à l’égard des femmes, afin d’éviter que leurs auteurs ne jouissent de l’impunité.

En troisième lieu, nous demandons la création de mécanismes et de procédures efficaces et la diffusion d’informations sur ceux‑ci.

Chères et chers collègues, je viens de vous décrire quelques étapes importantes à franchir pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes. Néanmoins, nous devons rester vigilants, car il semble que chaque fois que nous obtenons des résultats tangibles, certains essaient de revenir en arrière. Nous observons en effet très clairement un recul des droits des femmes en Europe à l’heure actuelle.

Les forces d’extrême droite progressent, et elles souhaitent reléguer les femmes au rôle traditionnel qui leur était octroyé dans la société. Des alliances internationales se sont ainsi formées pour lutter contre les importantes avancées obtenues au cours des dernières années. Un exemple alarmant de ceci est l’Alliance internationale pour la liberté – ADF –,une organisation américaine légale, qui a pour objet de mener une action de promotion, de financement et de formation sur le thème de la liberté religieuse, du caractère sacré de la vie, du mariage et de la famille. Cette association lutte ainsi pour retirer aux femmes certains droits reproductifs, comme le droit à l’avortement et à la contraception, et s’oppose à d’importants outils élaborés pour combattre les violences contre les femmes, comme la Convention d’Istanbul. Des cas de refus d’avortement ou de refus de vente de moyens contraceptifs aux femmes, au nom de la liberté de pensée, de conscience ou de religion, ont aussi été portés devant des juridictions nationales ou devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans mon propre pays, l’Islande, pourtant considéré comme l’un des États les plus avancés au monde en matière d’égalité des sexes, un groupe de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, a été enregistré en 2018 utilisant un langage sexiste, grossier et offensant contre leurs collègues femmes. Ce comportement inacceptable a soulevé une vague d’indignation dans le public et fait actuellement l’objet d’une enquête par la commission d’éthique, au titre de la violation du Code de conduite des parlementaires. Malheureusement, en Islande, les violations de ce Code de conduite n’entraînent pas de sanctions. Ce qui est encore plus triste, c’est que les parlementaires impliqués ont choisi d’attaquer la crédibilité de la femme qui les a enregistrés et de la poursuivre en justice pour violation du droit à la vie privée, plutôt que d’assumer la responsabilité de leur comportement. Cette réaction est particulièrement répréhensible car les responsables politiques ont la responsabilité particulière de s’abstenir de discours de haine, y compris de discours de haine sexistes.

Chères et chers collègues, lutter contre le sexisme et le harcèlement sexuel en politique n’est pas une cause féministe ou réservée aux seules femmes. C’est une cause qui intéresse l’ensemble de la société et les hommes, comme les femmes, devraient se mobiliser pour la défendre.

Nombre d’acteurs devraient participer à ces efforts, y compris les partis politiques et les parlements. Ces derniers devraient même montrer l’exemple, du fait de leur position centrale dans le système démocratique, et aussi parce que si une chose est considérée comme étant acceptable au sein du parlement, elle a tendance à être considérée comme acceptable au sein de l’ensemble de la société.

Il est temps que nous nous unissions pour lutter ensemble dans cet objectif : « la dignité de l’être humain est intangible ».

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:06:18

Madame la rapporteure, il vous restera 3 minutes pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

La discussion générale est ouverte.

Nous commençons par les porte‑parole des groupes.

Ms Béatrice FRESKO-ROLFO

Monaco, ALDE, Spokesperson for the group

18:06:33

Il y a moins de quinze jours, le Comité des Ministres a donné une définition claire du sexisme, dans laquelle nous retrouvons non seulement des mots comme « dignité » et « droit inhérent d’une personne », mais aussi la description d’une réalité très difficile à croire : « un environnement hostile et dégradant ». Bien que cette définition puisse s’appliquer aussi bien aux hommes qu’aux femmes, ne doutons pas un instant que les femmes sont les premières victimes de ces comportements.

Depuis un certain nombre d’années, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté des résolutions visant à valoriser le rôle des femmes, lutter contre les discriminations et combattre le harcèlement. Même si ce travail a permis d’accomplir de nombreux progrès, nous ne sommes pas encore parvenus à annihiler toutes les différences liées au genre. Les chiffres donnés par l’étude conjointe de l’UIP et de l’Assemblée parlementaire sont affligeants : 85,2 % des femmes parlementaires ont eu à faire face à des violences psychologiques. Cela a des conséquences lourdes. Le sexisme et les comportements violents au sein des parlements créent un environnement qui intimide et dissuade les femmes de se faire entendre, de se lever pour défendre leurs droits. Ces conditions de travail vont peu à peu empêcher ces femmes, qu’elles soient parlementaires ou fonctionnaires, de faire leur travail.

Le sexisme promeut une vision selon laquelle les femmes n’ont pas de légitimité pour siéger ni pour défendre des idées. À terme, c’est la représentation de la moitié de la population qui est menacée, et plus encore lorsqu’il s’agit de femmes issues de minorités.

Il s’agit ce soir d’apporter notre soutien à un texte majeur pour la promotion des droits des femmes au sein de nos institutions parlementaires. Je souhaite remercier Madame la rapporteure, en mon nom ainsi qu’en celui de l’ADLE, pour son travail et les solutions qu’elle propose. En effet, la banalisation de ces comportements constitue un grave danger pour nos pays démocratiques. Ils sont souvent accompagnés de discours de haine sexistes et menaçants sur internet, qui empêchent les lecteurs de se faire une bonne idée des enjeux politiques. Engageons nos parlements ainsi que les partis politiques à prendre les mesures que nous attendons depuis trop longtemps : code éthique, formation, sanctions.

Vous affirmez dans votre projet de résolution, Madame la rapporteure, qu’« une culture d’impunité pour le sexisme prévaut parmi les parlementaires ». Chers collègues, remédions à cela et adoptons ce projet de résolution pour que les femmes puissent, de la même manière que les hommes, effectuer le travail pour lequel elles ont été élues, et aussi pour lequel elles souhaitent être élues.

Ms Ioanneta KAVVADIA

Greece, UEL, Spokesperson for the group

18:09:13

Chers collègues, il est triste que l’Assemblée parlementaire, qui est la voix démocratique des peuples du Conseil de l’Europe, soit contrainte, en 2019, de débattre du sexisme et de la remise en question des droits des femmes, phénomène allant parfois jusqu’au harcèlement sexuel dans plusieurs parlements européens. Les assemblées politiques sont par défaut un espace d’antagonismes traditionnellement et majoritairement occupé par des hommes. Et comme ce stéréotype est remis en cause partout dans le monde par les femmes, des phénomènes comme le sexisme et le harcèlement sexuel font régulièrement leur apparition. Ce qui est inquiétant, c’est que, souvent, ces actes ne sont pas signalés et sont sous-estimés.

Craindrions‑nous, en tant que femmes, de signaler et dénoncer des comportements de ce type dans nos parlements ? Provenant d’un pays où la politique était considérée par le passé comme un terrain de jeu pour les hommes et d’un groupe politique qui défend l’émancipation des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, je le clame haut et fort : nous n’avons pas peur. Nous n’avons pas peur de nous élever contre le sexisme dans nos parlements, et nous ne craignons pas de dire clairement que, même dans cette Assemblée, il y a eu parfois des comportements sexistes.

Les femmes parlementaires de cette Assemblée qui choisissent de présenter des rapports sur des sujets sensibles comme l’égalité des sexes, les droits des personnes LGTBI, les droits reproductifs des femmes, ont souvent été elles‑mêmes la cible de remarques sexistes. Aussi des initiatives comme la campagne #PasDansMonParlement, lancée par Mme Maury PASQUIER, sont‑elles nécessaires pour faire comprendre à tous que ce type d’attaques doit toujours appeler une réponse.

Les femmes qui décident d’entrer dans la vie politique et qui ont l’ambition de faire la différence par leur travail se rendent souvent compte qu’elles doivent non seulement énormément travailler, mais aussi se montrer dures pour résister à la concurrence des hommes – ce qui importe même davantage qu’avoir du mérite et est trop souvent considéré comme une compétence indispensable pour une femme politique. Est‑ce quelque chose dont nous devons être fiers, aujourd’hui, en Europe ? N’est‑ce pas plutôt un échec ? Cette situation ne vous dérange‑t‑elle pas ?

Évidemment, les parlements reflètent les sociétés qui les élisent, du moins dans les pays démocratiques. Dans notre Europe en crise, ces sociétés doivent se défendre non pas seulement contre le néolibéralisme, mais aussi – il faut le dire clairement – contre la résurgence du fascisme. Nous savons tous ce que le fascisme signifie pour les femmes et leurs droits. En définitive, nous devons plus que jamais continuer à nous battre pour l’égalité et les droits sociaux.

Ms Stella KYRIAKIDES

Cyprus, EPP/CD, Spokesperson for the group

18:12:39

Je tiens à féliciter Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR pour cet important rapport dont elle est l’auteure. Mon groupe politique condamne toute forme de violence fondée sur le sexe, dans tous les domaines de la vie – et le monde politique n’y échappe pas.

Le rapport aide à sensibiliser au fait que les actes de sexisme et de harcèlement à l’encontre des femmes sont très nombreux en politique. Il faut toutefois transformer cette sensibilisation en volonté réelle de changement, car si nous ne réagissons pas, nous continuerons à cacher des faits de violence contre les femmes. Nous deviendrons indifférents au lieu de prendre les mesures qui s’imposent pour combattre ce phénomène à tous les niveaux.

C’est précisément parce que le sexisme et la violence sapent les fondements mêmes de la démocratie et entravent la volonté des femmes d’occuper des postes de direction ou publics qu’il faut agir. Nous savons qu’il existe une relation forte entre sexisme, inégalité des sexes et violences contre les femmes. Le Conseil de l’Europe et le Parlement européen disposent de mécanismes forts pour assurer la protection de la dignité humaine – tant celle des femmes que celle des hommes – contre toute forme de harcèlement sexuel et psychologique sur le lieu de travail.

Ainsi que nous le savons tous, le Conseil de l’Europe a été pionnier en matière normative et dans la fixation de Lignes directrices pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Comment créer une dynamique du changement ? La réponse est assez simple. Il faut sensibiliser. Il faut éduquer, de manière à enclencher un changement de la culture du sexisme et de la violence. Il faut également créer des mécanismes adaptés et efficaces permettant de signaler ces incidents sans crainte et sans honte. J’aimerais, à cet égard, remercier très chaleureusement notre Présidente, Mme Maury PASQUIER, qui a lancé la campagne #PasDansMonParlement – une campagne qui a rendu visible cette forme de violence, appelant les parlements nationaux à adopter des mesures et à engager des actions spécifiques.

Nous devons montrer l’exemple dans nos parlements. Ces efforts ne seront couronnés de succès que si la campagne #PasDansMonParlement et la résolution que nous sommes sur le point d’adopter sont activement soutenues par tous.

Nous ne pourrons pas mettre un terme à la discrimination, ni même faire avancer la lutte contre le harcèlement sexuel et les violences à l’encontre des femmes et des filles si les hommes ne jouent pas aussi un rôle dans cette lutte. La solution passe par les hommes également. La réalité est que les femmes ont besoin des hommes pour mettre un terme aux actes de violences dont ces derniers sont les auteurs envers les femmes. Nous devons travailler tous ensemble. De même, nous devons tous ensemble faire entendre notre voix – femmes et hommes.

Ne rien faire n’est pas une option. Rester silencieux non plus. Pour citer Martin Luther King : « Nos vies commencent à finir le jour où nous devenons silencieux à propos des choses qui comptent ».

Ms Tamar CHUGOSHVILI

Georgia, SOC, Spokesperson for the group

18:16:10

Je remercie la rapporteure, Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, pour l’excellent travail qu’elle a effectué pour élaborer ce rapport. C’est un honneur pour moi de pouvoir m’exprimer sur le sujet au nom de mon groupe.

L’an dernier, nous avons tous été choqués par les conclusions du rapport de l’UIP intitulé : « Sexisme, harcèlement et violence à l’égard des femmes dans les parlements d’Europe ». Les chiffres sont choquants eux aussi : 85 % des femmes parlementaires qui ont participé à l’étude ont indiqué avoir fait l’objet de violences psychologiques au cours de leur mandat ; 47 % ont même reçu des menaces de mort ou de viol ; 58 % ont subi des attaques en ligne sur les réseaux sociaux ; 67 % ont été la cible de commentaires visant leur aspect physique ; 24 % ont subi des violences sexuelles ; 14 % ont connu des violences physiques. Il importe que ces chiffres soient rappelés en permanence. Je crois que notre hémicycle en est tout à fait conscient, mais il convient de le rappeler constamment afin que nos pays et nos sociétés prennent toute la mesure de l’ampleur du problème.

Le Conseil de l’Europe dispose d’un mécanisme très efficace – mon pays en est un très bon exemple. La Convention d’Istanbul est un excellent outil, qui permet aux différents pays d’aborder la question des violences fondées sur le genre. Mon pays l’a ratifiée très rapidement, et un changement s’est tout aussi vite opéré concernant ces violences. S’il est utilisé correctement, cet outil jouera un rôle essentiel pour aider les femmes à sortir du cercle vicieux de la violence.

Le harcèlement sexuel est un autre problème, qui est moins signalé. En effet, les femmes préfèrent garder le silence au risque d’être exposées à des pressions. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de prendre des mesures encore plus efficaces dans ce domaine. En outre, je suis tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit : il faut que les hommes et les femmes unissent leurs efforts.

Je remercie mes collègues hommes du Parlement géorgien, qui ont accepté de proposer une loi visant à faire cesser la violence à l’encontre des femmes. C’est ce type d’initiative qui nous permettra de rester unis et d’expliquer l’ampleur du problème. Nous devons travailler ensemble.

Hier, la Commissaire aux droits de l’homme a évoqué la montée des idées nationalistes dans les États membres. C’est un problème supplémentaire que l’on rencontre : avec cette recrudescence, la situation est encore plus dure pour les femmes. S’y ajoutent les difficultés liées à l'internet, auxquelles sont aussi confrontés de nombreux parlementaires.

Enfin, je voudrais saisir l’occasion du lancement de l’initiative #PasDansMonParlement pour nous inviter à travailler tous ensemble pour aider les femmes face à ce problème, non seulement dans cette maison mais aussi au niveau national, dans tous les parlements d’Europe.

Je remercie à nouveau la rapporteure pour son excellent travail.

Ms Branka STAMENKOVIĆ

Serbia, EC, Spokesperson for the group

18:20:04

La question dont nous débattons me tient véritablement à cœur. Cela fait tout juste cinq ans que je suis entrée en politique et trois ans que je siège à l’Assemblée nationale de Serbie, et je peux personnellement confirmer 90 % des exemples négatifs que mentionne ce rapport sur le sexisme dans la vie politique.

Une question particulière, à mon sens, ne ressort pas suffisamment du rapport. Les adversaires politiques doivent reconnaître que la façon malheureusement la plus simple et la plus rapide de discréditer une femme politique dans l’opinion publique est de l’attaquer tout simplement parce qu’elle est une femme. De façon générale, ils le font exprès, de façon préméditée, et même sous forme de campagnes parfaitement orchestrées. Cette pratique n’est peut‑être pas aussi courante dans les démocraties les plus avancées que dans les pays qui n’ont de démocratie que le nom. Quand vous êtes une femme politique de l’opposition dans un pays où le parti au pouvoir contrôle tous les médias, toutes les institutions étatiques ainsi que le système judiciaire, je dois dire que l’horizon s’assombrit : dans un tel environnement, aucune recommandation, aucun code de conduite ne pourra être utile.

Ce qui importe véritablement, c’est l’existence ou l’absence de volonté politique. Même si je déteste le dire, car cela semble pessimiste, je me dois d’affirmer qu’il n’y a pas de volonté politique. En l’absence de volonté politique, les femmes politiques n’ont que trois options. La première est d’accepter le rôle auquel elles sont reléguées, d’être vues mais pas entendues, afin de se rendre moins vulnérables à ce type d’attaques. La deuxième option est de quitter totalement la vie politique. La troisième consiste à s’accommoder de la situation.

La semaine dernière, une photo de moi‑même et de deux hauts représentants de mon parti politique a été publiée sur le portail en ligne d’un journal très connu de la presse à scandale, avec un titre qui prétendait que nous étions en train de tourner un film pornographique. Personnellement, j'en déduis qu'il s'agit là du signe que l’organisation politique que je dirige depuis cinq mois rencontre une adhésion de plus en plus grande parmi les citoyens et que nos adversaires veulent minimiser les dommages. Ils ont donc recours à cette campagne de dénigrement absolument terrible, leur objectif étant de ternir mon image publique.

De ce fait, je m’en accommode. Toutefois, dans cet environnement que je viens de vous décrire, que puis‑je faire d’autre ? Si vous avez une solution à me proposer, je suis tout ouïe.

Mr Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ

Turkey, SOC

18:23:32

Je saisis cette occasion pour féliciter la rapporteure pour son excellent rapport, qui sera une référence importante pour la suite de nos travaux.

Le 5 décembre 1934, la Turquie a accepté que les femmes puissent voter et être élues. Depuis lors, elles ont été actives dans la vie politique turque. Malheureusement, dans le rapport de 2017 des Nations Unies sur les femmes en politique, la Turquie se classe seulement au 132e rang. À l’issue des élections générales de 2018, seules 104 femmes ont été élues au Parlement turc qui dispose de 600 sièges, soit 17 %, ce qui traduit une véritable sous‑représentation des femmes. La représentation et la présence des femmes dans la vie politique doivent s’améliorer.

La Turquie a été l’un des premiers signataires de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, la Convention d’Istanbul. Elle est également membre du GREVIO, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La Turquie fait pourtant l’objet de critiques de la part de certaines ONG islamiques ainsi que d’une ONG parrainée par le gouvernement et appelée Kadem, selon lesquelles l’égalité femmes‑hommes irait à l’encontre des valeurs familiales et favoriserait une jeunesse non genrée et sans religion. Ces critiques visent en particulier l’un des projets du ministère de l’Éducation, projet soutenu par l’Union européenne et aujourd’hui menacé.

En Turquie, une commission sur le suivi des violences contre les femmes, qui est un mécanisme essentiel pour faciliter l’organisation et la coopération au niveau national, réunit tous les ans l’ensemble des représentants des pouvoirs publics, des universités et des ONG. La notion de harcèlement sexuel est définie dans l’article 105 du Code pénal turc et dans les articles 24 et 25 du Code du travail turc. En théorie, les femmes devraient être confiantes dans le fait qu’il n’y aura aucune inégalité, aucun harcèlement ni aucune violence. Cependant, les violences à l’égard des femmes ne sont pas que physiques ; elles peuvent être sexuelles, psychologiques, verbales et économiques. Toutes ces formes de harcèlement et d’intimidation rendent les femmes vulnérables au sein de la société. Les femmes politiques sont également ciblées à cause de leur genre : traitées d’incapables, elles font l’objet de violences verbales.

En janvier, de concert avec mes collègues du Parti républicain du peuple, nous avons vigoureusement soutenu la campagne #PasDansMonParlement. Nous avons défendu cette initiative devant le Parlement turc, de manière à encourager l’égalité des sexes à tous les niveaux, y compris dans l’emploi et en politique.

Je répète que ce rapport est très important et je le soutiens entièrement.

Ms Brigitte BOCCONE-PAGES

Monaco, EPP/CD

18:26:37

Dans une démocratie, le parlement se doit d’être une institution modèle à tous les niveaux et un lieu de travail où les femmes et les hommes peuvent œuvrer sur un pied d’égalité, en toute liberté et en toute sécurité. Ceci est important pour l’efficacité de l’institution, pour l’image du parlement aux yeux du public et pour le rôle de modèle qu’il peut jouer dans la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la société.

Le harcèlement sexuel et le harcèlement moral sont deux des formes les plus extrêmes, mais aussi les plus répandues de discrimination fondée sur le sexe, dont 90 % des victimes sont des femmes. Jusqu’à 55 % des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel en Europe et une femme sur dix en a été victime par l’intermédiaire des nouvelles technologies.

La violence et le harcèlement sexuels représentent un mépris flagrant pour l’égalité des genres et sont donc en contradiction avec une législation internationale exhaustive en vigueur depuis des décennies. Ils constituent un problème bien réel et persistant dans pratiquement tous les pays du monde. Ce sont des phénomènes où les victimes et les agresseurs sont de tout âge, de tout niveau d’éducation, de tout niveau de revenu et de tout statut socio-économique. Ils trouvent leurs racines dans les stéréotypes de genre et le sexisme, qui peuvent donner lieu à d’autres formes de violence démoralisantes, touchant non seulement la victime mais aussi sa famille.

Les femmes ne se rendent pas toujours compte que les mesures prises à leur encontre constituent du harcèlement sexuel ou moral et ne le signalent donc pas. En outre, de nombreuses victimes de violence et de harcèlement n’engagent pas d’actions en justice en raison des perspectives de succès limitées ou du risque de représailles.

Dans la vie politique, la violence à l’égard des femmes est souvent utilisée pour les décourager de participer activement à la politique ou d’envisager de le faire. Des campagnes mondiales de lutte contre la violence à l’égard des femmes en politique, comme #NotTheCost, ont vu le jour, ce dont je me félicite.

Pour la représentation nationale monégasque, le combat pour l’égalité femmes‑hommes est un sujet majeur. Au‑delà même de notre Parlement, c’est la principauté de Monaco qui s’engage. C’est d’ailleurs tout récemment qu’a été créé un comité pour la promotion et la protection des droits des femmes. Ayant à sa tête une femme déléguée à ces missions, il a pour vocation de coordonner, mettre en œuvre et évaluer les politiques nationales prises afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, et de lutter contre les violences et les discriminations qu’elles subissent.

À ce titre, si, dans le monde, la part des femmes dans les parlements nationaux est de seulement 24 %, je suis fière de pouvoir dire qu’à Monaco, un tiers de l’hémicycle est composé de femmes élues. Voilà un pas de plus vers l’égalité de genre.

Ms Gabriela HEINRICH

Germany, SOC

18:30:05

Je vous remercie, Madame ÆVARSDÓTTIR, pour cet excellent rapport, tout à fait actuel. Il est grand temps d’évoquer la question du sexisme dans les parlements. Cette question nous touche tous, hommes et femmes, peut‑être plus que nous ne voudrions l’avouer.

Les femmes parlementaires et les femmes politiques connaissent bien les situations décrites dans le rapport mais, généralement, il s’agit d’un sujet dont on ne parle qu’à voix basse et rares sont les femmes qui ont le courage de dénoncer ces attaques, de porter plainte et de les rendre publiques.

Les hommes qui attaquent les femmes de cette façon ne sont pas seulement des hommes qui ne savent pas contrôler leurs mains baladeuses. Pour eux, il s’agit de montrer aux femmes où est leur place. Ils s’arrogent le droit de se livrer à des attouchements et, très souvent, s’autorisent à juger du physique des femmes, à le commenter afin de les humilier, les insulter et les intimider. C’est tout simplement une démonstration de pouvoir. Il s’agit pour eux d’exercer un pouvoir et de le conserver.

Les hommes qui se comportent ainsi savent généralement très bien à quel point il est difficile pour les femmes politiques de se défendre. Les femmes concernées ont honte et hésitent à aller à l'affrontement. Très souvent, on leur dit qu’elles ne devraient pas exagérer, qu’elles manquent de sens de l’humour ou qu’elles ont mal compris ces compliments, certes déplacés. Imaginez combien il est difficile pour certaines femmes de se défendre lorsqu’elles se trouvent dans un lien de subordination ou de dépendance. Très souvent, elles n’ont d’autre choix que de démissionner. Serrer les dents ne sert à rien si l’on veut changer la donne : tous ces incidents doivent être signalés.

Pour cela, encore faut‑il instaurer les bons mécanismes. Dans le rapport, toute une liste des mesures envisageables est fournie. Nous pouvons tous comprendre qu’après un tel incident, on peut craindre de porter préjudice à des collègues, des supérieurs ou au parti dont on est membre. Mais notre force consiste à ne pas tolérer de tels comportements, à en parler et à prendre les mesures qui s’imposent. Si nous n’y parvenons pas dans nos propres parlements, comment voulez‑vous y parvenir dans nos sociétés, dans nos pays ? Comment voulez‑vous que nous arrivions à protéger les femmes contre le sexisme ?

Mr František KOPŘIVA

Czech Republic, ALDE

18:33:08

Chers collègues, nous sommes tous d’accord pour dire que la violence en politique est inacceptable sous toutes ses formes. Le harcèlement sexuel est bel et bien une forme de violence. Malheureusement, comme le démontre l’étude de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et de l’Union interparlementaire, les actes de harcèlement sexuel au sein des parlements ne sont pas rares : il s’agit d’incidents assez courants. Il est nécessaire d’arrêter de les banaliser, il faut fournir activement les instruments qui permettront de mettre un terme au harcèlement sexuel et aux violences liées au genre.

J’aimerais pouvoir dire que les parlements donnent l’exemple et traitent résolument du sexisme et du harcèlement. Malheureusement, je ne suis pas en mesure de le faire. Je suis convaincu que nous avons toutes et tous déjà entendu parler, vu, voire vécu nous‑mêmes des actes relevant du sexisme ou du harcèlement au sein de nos parlements. C’est une vérité abominable et inacceptable.

J’exprime donc mon plein soutien aux projets de résolution et de recommandation et remercie Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR qui les a présentés et a décidé d’agir. La concurrence politique est toujours rude, mais il ne faut y laisser aucun espace à la violence. Chers collègues, j’en appelle à vous pour soutenir ces textes et les promouvoir dans vos parlements nationaux.

Mr Valeriu GHILETCHI

Republic of Moldova, EPP/CD

18:35:01

Je remercie Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR d'avoir présenté ce rapport, car il importe effectivement de promouvoir des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel. En tant que dirigeants de nos parlements nationaux, nous devons assumer notre devoir moral en défendant des normes élevées en la matière et en respectant nos collègues femmes. Il ne faut en aucune circonstance accepter les plaisanteries et les remarques indécentes ou vulgaires : tout cela n’a pas à être toléré dans l’espace public.

Certaines des solutions proposées, toutefois, ne règlent pas le problème ou même, l’aggravent. Il semble qu’à chaque problème que l’on rencontre, il faut avoir recours aux poursuites judiciaires. Dès que l’on n’est pas d’accord, on poursuit en justice. Si une famille n’accepte pas la vaccination, les parents devraient être emprisonnés. Si une personne a le courage d’exprimer son point de vue divergent sur la base de ses propres valeurs – tel que mon point de vue – il lui est reproché de prononcer un discours de haine. Je pense, pour ma part, qu’une approche équilibrée doit exister et qu’il ne faut toujours recourir à cette arme. Nous devons être prudents car, à défaut, notre zèle risque d’empirer la situation. Les hommes risquent d’éviter d’être au contact des femmes par crainte d’être mal compris et accusés de harcèlement. Cela peut nuire en définitive à la carrière des femmes. L’accusation récente contre Joe Biden en est un bon exemple.

Le mouvement #MeToo montre que chaque action entraîne une réaction. Ainsi, on estime qu’aujourd’hui, aux États‑Unis, les fausses accusations d’agression sexuelle posent plus de problèmes que les agressions non signalées. Paradoxalement, cela joue au détriment des femmes. Le mouvement #MeToo n’est donc pas le Saint Graal et ne va pas régler tous nos problèmes. Parfois même, un tel mouvement peut empirer la situation.

Le projet de résolution engage également les États membres à revoir leurs codes de conduite pour interdire explicitement tout discours sexiste et le harcèlement sexuel. Il invite également à prévoir un certain nombre de sanctions. Je crois en la démocratie : le peuple nous a portés au parlement, c’est lui qui devrait nous en chasser lorsqu’un délit a été commis. Dans les pays où les institutions sont fragiles, il est facile d’utiliser de telles accusations pour intimider l’opposition.

Certes, il doit y avoir un changement de culture ; certes, il faut éduquer le public et faire en sorte que de tels comportements ne soient pas acceptés, mais, en même temps, restons vigilants : la mise en place de mesures de ce type, non politiques, peut être utilisée à l’encontre des opposants politiques. Mieux vaut encourager l’autoréglementation et demander aux hommes et aux partis politiques de s’abstenir de tels discours. Si l’on fait preuve de trop de zèle en recourant à des mesures administratives, cela peut engendrer de nouveaux problèmes. L’approche doit donc être équilibrée.

En dépit de mes critiques, je soutiens ce rapport parce que je pense qu’effectivement le problème doit être pris à bras‑le‑corps.

Ms Maria Elena BOSCHI

Italy, SOC

18:38:40

Chaque génération de femmes engagées en politique a eu des batailles à mener pour faire avancer ses droits. C’est grâce à nos grand‑mères que nous avons obtenu le droit de vote et le droit d’être élues. La génération de nos mères s’est aussi beaucoup battue pour que les femmes puissent occuper de hautes fonctions. Je suis fière, pour ma part, d’avoir fait partie du premier gouvernement totalement paritaire de mon pays, l’Italie ; mais il a fallu attendre 2014 et le gouvernement Renzi pour y parvenir.

Notre génération a aussi sa bataille à mener. Nous voulons une véritable parité entre les hommes et les femmes en politique. Les dispositions anti‑discrimination ne suffisent pas. Il faut une véritable parité dans les campagnes électorales, dans l’éligibilité, dans la possibilité d’accéder à de hautes fonctions politiques. Cela ne pourra se faire que si les femmes ne sont pas harcelées et intimidées parce qu’elles sont des femmes.

Quant au rapport dont nous discutons aujourd’hui, permettez‑moi de remercier vivement la rapporteure et la présidence de la commission car, y compris dans les démocraties les plus solides, de nombreuses femmes ne dénoncent pas les violences dont elles sont victimes par crainte d’être discréditées. Le rapport nous livre une image préoccupante de la situation des femmes, surtout des plus jeunes, des quadragénaires qui sont très engagées dans la défense de l’égalité et de la parité et qui, de ce fait, font l’objet de harcèlements, ainsi que leurs familles.

Dans mon pays, l’Italie, le porte-parole du Gouvernement a affirmé que la place des femmes était non pas en politique mais dans la cuisine. Certaines femmes appartenant à des partis d’opposition ont, pour leur part, été comparées à des poupées gonflables. Cela est inacceptable. Des forces politiques ont recours aux réseaux sociaux pour diffuser ce type de discours, souvent de façon anonyme. Des campagnes de haine sont menées, alimentées par des discours sexistes ; nous ne pouvons pas l’accepter car cela constitue une restriction de nos libertés. Ils veulent nous faire taire, nous faire perdre notre confiance en nous et notre crédibilité.

Nous sommes attaquées en raison de notre physique et de nos vêtements, non pas sur notre programme. Cela ne doit être, en aucun cas, le prix normal à payer pour une femme qui veut s’engager en politique. Certes, ce prix a été payé par les générations précédentes, mais nous refusons que nos filles et nos petites‑filles doivent le payer à leur tour. Lorsqu’une femme est attaquée, il s’agit non seulement d’une violation de ses droits mais aussi d’une menace pour la démocratie. Toute femme doit s’engager et défendre les femmes victimes de harcèlement, quel que soit leur parti politique, car il s’agit tout bonnement de mener une bataille en faveur de la démocratie.

Mr Bergþór ÓLASON

Iceland, EPP/CD

18:41:58

Je suis ravi qu’un débat pour des parlements sans sexisme et harcèlement sexuel se tienne cet après‑midi. Néanmoins, mon intervention sera quelque peu différente de celles des collègues qui m’ont précédé. Il se trouve que je connais parfaitement les événements décrits au paragraphe 44 de l’exposé des motifs du rapport. J’espère d’ailleurs que le reste du rapport est fondé sur des éléments plus fiables.

Les parlementaires, même s’il s’agit d’une espèce à part, doivent disposer de certains droits à la vie privée ; par ailleurs, l’impartialité doit être respectée. Nous ne saurions nous référer sans cesse au politiquement correct, de manière opportuniste, dès lors que les choses se compliquent. Je ne suis pas en train de laisser entendre que toute discussion sur le sexisme au sein des parlements doit être considérée comme telle. Il existe toutefois un risque de voir les opposants politiques se saisir de chaque occasion pour exagérer les choses, aux seules fins de faire avancer leur propre cause politique.

J’en viens au paragraphe 44 de l’exposé des motifs du rapport, qui fait état d’événements qui se seraient déroulés dans un bar tristement célèbre, en Islande, où six parlementaires se trouvaient. Il a fallu près de quatre mois pour obtenir des informations fiables et un compte rendu réaliste de ce qui s’y est passé : pour le moins, l’image donnée par la transcription de l’ensemble de la discussion et le visionnage des enregistrements de sécurité du bar s’est révélée bien différente de ce qui avait été décrit verbalement, durant les mois précédents.

Ainsi, nous devons agir avec prudence quand nous parlons de sanctions, et celles‑ci doivent être proportionnées à la gravité des affaires.

Par ailleurs, je doute qu’une plateforme d’opposants politiques puisse être une instance objective pour évaluer la gravité d’un cas. Si l’évaluation est rapide, le risque est qu’on y sacrifie l’impartialité et que l’on ne tienne pas compte des faits qui se sont réellement passés.

Je vous conseille donc d’avancer lentement et avec précaution en la matière. Cela dit, bien entendu, nous devons œuvrer ensemble pour lutter contre le sexisme dans tous les domaines de la vie. Pour ma part, je ferai de mon mieux.

Ms Jette CHRISTENSEN

Norway, SOC

18:44:45

Le harcèlement sexuel dans les parlements n’est pas une question de sexe, ce n’est pas une question de séduction. C’est une question de pouvoir. Ce n’est pas que le prix que les femmes devraient payer pour faire de la politique : c’est une façon de maintenir les femmes loin de la politique. Malheureusement, cela fonctionne très bien. Le sexisme et le harcèlement sont si banalisés qu’ils donnent l’impression de se résumer à un problème individuel et que la victime a tort si elle réagit.

Lorsque vous recevez un courriel contenant des menaces de mort, vous pouvez le montrer à quelqu’un et votre protection est garantie, alors que le harcèlement sexuel, lui, ne se voit pas. Et la personne harcelée est bien souvent la seule à le voir et le subir. Or le prix de réagir face au harcèlement est élevé, puisqu’il peut coûter sa carrière à la personne harcelée. C’est d’ailleurs peut-être l’une des raisons pour lesquelles nombreuses sont celles qui ne le signalent pas. C’est une arme aux mains des partis politiques.

Alors, nous entendons dire : « Pourquoi ne réagissez‑vous pas ? Pourquoi ne régler vous pas simplement le problème ? Ce n’est pas si grave que cela, c’est juste de la séduction, c’est même drôle ! ». Non : le harcèlement sexuel est tout sauf drôle. Non, le harcèlement sexuel n’est pas un acte de séduction. Au contraire, c’est une façon très efficace, je le répète, de maintenir les femmes loin de la politique. Tant que personne ne lèvera la voix, l’agresseur restera en place et c’est la femme qui partira. Car qui veut vivre dans un environnement de travail dans lequel personne ne vous respecte ?

Je voudrais féliciter l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour son initiative #PasDansMonParlement, qui est une campagne extrêmement importante. Malheureusement, ce n’est vrai ni dans mon Parlement ni dans le parti auquel j’appartiens : les femmes qui ont signalé de tels faits ont été accusées de le faire pour des raisons politiques, d’entrer dans des jeux de pouvoir. Lutter contre le harcèlement sexuel, cela n’a rien à voir avec des jeux de pouvoir : c’est tout simplement lutter contre le harcèlement sexuel – et cela doit être fait.

Le rapport indique que les États membres devront organiser des formations dans leurs parlements sur la question du sexisme. Mes chers collègues, nous n’avons pas besoin de formation sur cette question ; la seule façon de ne pas harceler vos collègues est de s’abstenir de le faire !

Ms Maryvonne BLONDIN

France, SOC

18:47:46

Le rapport très complet de Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR constitue assurément un guide d’action pour lutter contre le sexisme, les discriminations et les violences à l’égard des femmes en politique. Ses projets de résolution et de recommandation sont ambitieux et leur application permettrait des progrès très importants.

Au Parlement français, dans les deux chambres, il existe une délégation aux droits des femmes ; celle du Sénat célèbre d’ailleurs son 20e anniversaire cette année. J’en suis membre pour ma part depuis dix ans et je peux vous assurer que je fais le lien entre ses travaux et ceux que nous menons au sein de cette Assemblée, notamment de la commission sur l’égalité et la non-discrimination. Nos travaux respectifs se complètent.

Je voudrais vous faire part de l’initiative prise par le Sénat français, en 2016-2017, à la suite de quelques signalements de comportements douteux. Un groupe de parlementaires et de collaborateurs a été créé pour travailler sur une charte de bonne conduite, incluant une définition précise des droits et des devoirs de chacun, en collaboration avec le médecin du travail et une psychologue, suivant en cela ce qui s’est fait au Parlement européen, dont nous avions auditionné des représentants et dont nous nous sommes inspirés. Nous avons rédigé une brochure d’information et un guide de procédures à suivre en cas de problèmes, distribués et affichés dans les bureaux des parlementaires. Il s’agit d’une action supplémentaire dans la lutte contre les harcèlements.

Le badge que je porte – #PasDansMonParlement – a suscité beaucoup de questions de la part de mes collègues, mais pas de remarques aussi critiques que celles qui ont été évoquées précédemment. J’en profite pour vous saluer et vous féliciter de votre initiative, Madame la Présidente, qui mérite d’être déclinée au niveau national, parce les mêmes remarques reviennent toujours : « Oh ! Pas ici quand même ! ». Et si : cela concerne tous les milieux, y compris le milieu politique.

Comme l’a révélé le mouvement #MeToo, le harcèlement sexuel et le sexisme existent dans tous les milieux, mais les recours devant la justice sont encore peu fréquents ; en France, ils sont estimés à seulement 5 %. Nous pourrions nous attendre à ce que les parlementaires et responsables politiques occidentaux soient exemplaires ; eh bien non. Il s’agit d’une question sur laquelle un travail de sensibilisation doit encore être mené.

La précédente ministre chargée des Droits des femmes avait, quant à elle, mis en place des séances de sensibilisation pour ses collègues masculins, mais aussi pour tout leur cabinet.

Il nous reste sans doute du travail à faire, mes chers collègues. Il faudrait encore plus de femmes dans nos parlements respectifs.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC

18:51:15

Le sujet dont nous discutons concerne tout autant les hommes que les femmes. J’éprouve personnellement du dégoût concernant les violences que subissent nombre de mes collègues femmes au parlement. Il est particulièrement heurtant pour nous tous que ces agressions visent les femmes.

Toutes et tous, nous nous sommes engagés en politique pour servir nos citoyens au mieux de nos capacités. Parfois, nous ne sommes pas d’accord entre nous sur les actions ou les politiques à mener, mais, toutes et tous, nous œuvrons au service de la population. Or ces attaques contre les femmes diminuent nos chances de faire en sorte que le parlement reflète véritablement la société. Au Royaume-Uni, le Brexit n’est pas le seul facteur qui favorise le phénomène : celui-ci est également lié à l’antisémitisme, tant il est vrai que l’on note une augmentation du nombre d’attaques visant des parlementaires juives. Il est évident qu’un nombre plus important de femmes fait l’objet d’attaques agressives de la part d’hommes.

Le rapport fait état du rapport émis au Royaume-Uni concernant des actes d’intimidation et de harcèlement sexuel contre le personnel parlementaire et sur la disponibilité de recours effectifs. Il ne devrait jamais être accepté que des femmes vivent de telles situations et qu’aucun recours ne soit possible. Un parlement qui laisse de tels faits se produire ne prend pas au sérieux les principes fondamentaux auxquels nous croyons. Au Royaume‑Uni, ce type d’incident a soulevé des questions, y compris s’agissant du comportement du président de la Chambre des communes lui‑même.

Le rapport souligne à juste titre le fait que si nous n'agissons pas pour lutter contre ces phénomènes, cela risque de saper la capacité des femmes de s’acquitter de leur mandat électif, voire même leur volonté de participer à la vie politique, comme l’ont souligné de nombreuses oratrices dans le débat.

Pour ces différentes raisons, je soutiendrai le projet de résolution et le projet de recommandation. Le plus difficile sera de faire évoluer les cultures. Nous avons sous‑estimé la difficulté de faire évoluer les cultures. Un récent sondage a montré qu’un belge francophone sur deux pense que la société est dominée par les hommes. Cela montre bien qu’il existe un grave problème. Les cultures doivent changer et des procédures efficaces pour traiter du sexisme et du harcèlement sexuel doivent être mises en place. Nous mettons actuellement en place ces procédures. J’espère que tous ensemble nous changerons la situation.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Turkey, SOC

18:54:22

Ce rapport extrêmement bien conçu tombe à point nommé. Il est tout à fait pertinent et j’en félicite la rapporteure. En tant que responsables politiques, nous sommes les intermédiaires lorsqu’il s’agit de trouver des solutions aux défis de la société, tels que le sexisme, les inégalités des sexes et le harcèlement sexuel.

Si, en tant que responsables politiques, nous devons trouver des solutions à ces problèmes, nous devons commencer par balayer devant notre propre porte. À cet égard, le rapport est extrêmement pertinent et critique.

Trouver des solutions signifie qu’il faut d’abord prendre conscience du fait que le système patriarcal mène au sexisme, au harcèlement sexuel et aux inégalités. Ce système patriarcal repose sur trois couches. Toute solution globale doit en tenir compte, ce qui d’ailleurs est souligné dans le rapport.

La première de ces couches est celle des contraintes judiciaires et de la pratique juridique, lesquelles sont par nature sexistes. Dans certains pays, les lois ne prévoient pas suffisamment de sanctions pour éviter la violence. Dans d’autres, la loi prévoit suffisamment de mesures punitives, mais celles-ci ne sont pas appliquées, du fait d’une trop grande indulgence. Les cas de harcèlement sexuel arrivent rarement devant les tribunaux et lorsqu’ils y arrivent, ils laissent souvent des taches sur la conscience publique. En effet, les accusés bénéficient fréquemment de remises de peine pour bonne conduite. Pour trouver une solution à cela, il faut prendre en compte à la fois les lois, les institutions, la réglementation et la lutte contre la violence, l’oppression et les discriminations. Je me félicite donc de la demande de révision des codes de conduite dans les parlements, notamment des règles en matière d’immunité.

La deuxième couche concerne les obstacles intangibles auxquels les femmes se heurtent. L’environnement sexiste fait peser une charge supplémentaire, sur le plan physique et psychologique, sur les femmes qui entrent en politique. Le financement de la politique est souvent difficile. Le manque de ressources financières est un obstacle intangible. Les inégalités économiques mènent au sexisme. Les politiques qui envisagent une discrimination positive afin de mettre en place des conditions d’égalité pour toutes et tous sont très importantes pour s’attaquer à ces obstacles intangibles. Sur ce sujet, le rapport va dans le bon sens.

La troisième couche est celle du discours sexiste en politique, dont on ne parle pas suffisamment. Il ne fait que perpétuer les inégalités et saper nos démocraties. Il existe une tendance croissante à faire de la politique axée sur l’identité. Cela renforce le sexisme et crée les obstacles intangibles dont j’ai parlé, même dans les sociétés les plus évoluées. Le sexisme va de pair avec le fanatisme, la xénophobie et le racisme. Par conséquent, l’éradication du sexisme ne relève pas seulement des droits des femmes. C’est un problème qui relève de la démocratie en tant que telle.

Dans l’ensemble, le rapport contribuera à nous faire avancer dans la bonne direction. Pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes, pour faire prévaloir la démocratie, il faut que cessent les violations de la Convention d’Istanbul. Toutes ces mesures doivent être appliquées, pour commencer, dans nos parlements.

Ms Alexandra LOUIS

France, NR

18:57:43

Je tiens tout d’abord à remercier la rapporteure pour la qualité de ce rapport. La lutte contre les violences sexuelles et sexistes est un enjeu d’égalité et donc un enjeu démocratique. Je dirais même qu’elle est un enjeu de civilisation. Le sexisme est le quotidien de bon nombre de femmes, ce qui les amène littéralement à changer leur mode de vie et à s’adapter.

Les parlements sont à l’image de la société et n’échappent donc pas à ce fléau. Pourtant, les instances politiques, les parlements nationaux et européens, incarnent la démocratie et devraient à ce titre se montrer exemplaires. Ce rapport démontre que tel n’est pas le cas, puisque nous vivons dans une véritable culture de l’impunité vis‑à‑vis d’un sexisme banalisé. Les préjugés sexistes, explicites ou tacites, sont bien ancrés dans la vie politique. Certains responsables politiques, mais aussi des anonymes, s’emploient à tenter de jeter le discrédit sur les femmes qui s’engagent en politique. Ce sont les plaisanteries sexistes, les comportements paternalistes, faussement bienveillants, les déferlements d’insultes, surtout sur les réseaux sociaux, les commentaires sur les tenues vestimentaires, les propos humiliants ou déstabilisants, qui n’ont d’autre but que d’exclure les femmes de la sphère politique.

Il en résulte que beaucoup de femmes n’osent pas s’engager en politique. Elles sont persuadées – à tort – que là n’est pas leur place. Quant à celles qui s’engagent, elles doivent redoubler d’efforts pour démontrer leur compétence.

La France n’échappe pas à cette triste réalité, alors même que l’Assemblée nationale s’est féminisée – nous avons désormais près de 40 % de femmes députées – et que l’égalité entre les hommes et les femmes a été érigée comme la grande cause du quinquennat par le Président de la République. La France a adopté récemment une loi qui prévoit la création d’une nouvelle contravention d’outrage sexiste. Celle‑ci permet de sanctionner le premier degré des violences sexistes sans plainte préalable.

Au sein des parlements, certaines mesures ont été prises. Elles ont été rappelées par ma collègue Mme Maryvonne BLONDIN. Plus récemment, il a été décidé, au sein de l’Assemblée nationale, de mettre en place un certain nombre de formations, qui vont dans le sens des préconisations indiquées dans ce rapport. Il y a également un référent égalité dans chaque assemblée et des notices sont remises aux collaborateurs, qui sont en première ligne pour ces violences sexistes et sexuelles.

Pour éradiquer le sexisme, je crois qu’il faut aller beaucoup plus loin. Il faut avant tout briser la loi du silence. Si la parole s’est libérée ces dernières années, trop de victimes ne se sentent pas libres de parler et trop de témoins restent muets. Lutter contre le sexisme, c’est avant tout rappeler que rien n’est anodin, que l’humour et les usages ne peuvent jamais cautionner ce type d’agissements. Surtout, le sexisme n’est pas que l’affaire des autres. Il engage chacun de nous à une vigilance de chaque instant.

Je partage les préconisations de ce rapport, qui aborde tous les aspects de la lutte contre le sexisme tant sur le plan de la prévention que sur celui des sanctions, lesquelles sont nécessaires. Je crois que, plus que jamais, le sexisme et le harcèlement ne doivent plus être considérés comme le prix à payer pour que les femmes puissent entrer en politique.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL

19:01:01

Je suis très heureuse que nous examinions ce rapport sur le harcèlement sexuel. Il apporte une réponse au mouvement #MeToo ainsi qu’aux constatations choquantes présentes dans le rapport conjoint de l’Union interparlementaire et du Conseil de l’Europe. Ces constatations montrent l’ampleur du sexisme et des violences sexuelles envers les femmes. Le champ est si large que nous pouvons parler de véritable épidémie, comme en témoignent les débuts du mouvement #MeToo. Or face à une épidémie, il convient de réagir rapidement et fermement pour éviter que la maladie ne se propage. Il en va de même en matière de sexisme et de harcèlement sexuel. Nous devons éviter que nos sociétés ne soient contaminées par le sexisme, le harcèlement et les violences sexuels.

Si nous déplorons tant de sexisme et de harcèlement sexuel visant les femmes politiques qui sont élues, qui disposent d’une tribune, peuvent faire entendre leur voix dans la sphère publique et exposer leurs difficultés, qu’en est‑il alors de toutes les autres femmes qui n’ont pas ce statut ni les mêmes possibilités de se faire entendre ? Comment pourraient‑elles faire connaître leur histoire et lutter contre le sexisme et le harcèlement sexuel quand nous ne pouvons pas le faire nous-même ? C’est justement notre situation privilégiée de responsables politiques qui nous donne l’occasion de sensibiliser l’opinion en vue d’éliminer les violences et le harcèlement sexuels. Il est de notre devoir d’envoyer un message très fort à nos sociétés.

Compte tenu des histoires choquantes révélées par le mouvement #MeToo et des constatations de l’étude menée conjointement par l’UIP et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, il est temps de changer les choses. Bannissons véritablement le sexisme et le harcèlement sexuel en instaurant des codes de conduite dans les parlements, mettons en place des comités d’éthique, dotons‑nous d’outils véritables pour faire changer les choses ; mettons en place des sanctions en cas de violation des obligations, revoyons les règles sur l’immunité qui permettent aux parlementaires d’échapper aux poursuites ; instaurons des mécanismes de prévention du harcèlement sexuel, sanctionnons les violences sexuelles et les écarts de conduite. Il en va de notre responsabilité.

Madame la Présidente, il est tout à fait inapproprié et inacceptable que l’un de nos membres islandais, enregistré en train de tenir des propos abominables envers les femmes, ait osé prendre la parole en invoquant un complot de la part de ses ennemis politiques. C’est justement pour éviter ce type de situations que nous avons besoin de codes d’éthique et de préciser les règles dans chacun de nos parlements. La responsabilité n’est pas imputable aux victimes, aux personnes harcelées ou violentées. Elle est à rechercher du côté de ceux qui tiennent ces propos et qui agissent de manière sexiste.

Ms Anastasia CHRISTODOULOPOULOU

Greece, UEL

19:04:15

À la lecture de ce rapport, mais aussi en écoutant la rapporteure ainsi que tous les orateurs, nous prenons conscience du fait que les femmes ne sont devenues des citoyennes de plein droit qu’à partir du moment où elles ont obtenu le droit de vote. Les hommes sont devenus des citoyens à part entière après la Révolution française, tandis que les femmes ont continué à être exclues de toute participation à la vie politique.

Il est tout à fait clair que nous vivons dans une société dominée par l’idéologie du patriarcat. Les femmes qui entrent en politique empiètent sur un territoire masculin, et cela ne leur est jamais pardonné. Je me souviens, lorsque j’étais ministre responsable de l’immigration et des réfugiés et qu’une vague de migrations faisait entrer dans notre pays, la Grèce, plus d’un million de personnes, avoir reçu de la part de mes adversaires politiques d’extrême droite des menaces et des attaques fondées uniquement sur le fait que j’étais une femme. Il s’agissait de pur sexisme. Je crois que ces discriminations, ces cas de sexisme, doivent nous préoccuper au plus haut point, ici, au Conseil de l’Europe.

L’année dernière, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, un membre du parti d’extrême droite grec a clairement déclaré que les femmes n’étaient pas à la hauteur, étaient moins intelligentes que les hommes, et qu’elles disposaient de capacités inférieures. Certes, ces propos étaient tenus par un homme d’extrême droite, mais cela n’explique pas tout. De plus, il s’agissait de propos tenus par un parlementaire d’un État européen. Nous devons venir à bout de toutes ces discriminations.

En tant que femmes politiques, nous devons parler au nom de toutes les femmes qui n’ont pas la possibilité de s’exprimer et de se battre, car il est vrai que nous jouissons de nombreux privilèges que n’ont pas d’autres femmes.

Ms Nina KASIMATI

Greece, UEL

19:07:12

Ayant eu l’honneur de participer à la présentation de l’étude conjointe de l’UIP et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en octobre dernier à Genève, j’aimerais saisir cette occasion pour revenir sur une dimension du sexisme, harcèlement et violence à l’encontre des femmes dans les parlements qui n’est malheureusement pas souvent relevée, du fait de sa double nature, et ce, même par les femmes les subissant : je veux parler des violences à motivation politique et fondées sur le genre. Comme le montre l’étude à la page 13, « le harcèlement et la violence dont [ces femmes] sont la cible visent ou ont pour effet de limiter ou d’enfreindre leur liberté d’expression ». Cela constitue une violation des droits humains. L’étude confirme que les femmes qui luttent contre le sexisme et les violences envers les femmes sont souvent la cible de ce genre d’agressions.

Le moment est venu pour nous de réagir. J’ai personnellement vécu une expérience qui conforte ma position. Un de mes collègues parlementaires a abusé de son statut de membre d’une commission électorale à l’occasion d’un vote majeur sur une révision constitutionnelle. Parce qu’il ne partageait pas mon avis, il a décidé de photographier mon bulletin de vote et l’a communiqué à la presse. Mon vote a ainsi été divulgué un jour avant les résultats, ce qui a créé une certaine frénésie politique et médiatique.

La commission électorale était composée de trois hommes. Tous ont rendu possible cette attaque envers une femme parlementaire qui a été jetée en pâture aux médias simplement parce qu’elle a eu le courage de voter selon ses convictions et contre les leurs. Peut‑être pensaient‑ils que j’y penserai à deux fois avant de franchir à nouveau le pas. Les auteurs responsables, parmi lesquels un ancien représentant de notre délégation nationale auprès de l’Otan, ont nié les faits jusqu’à ce qu’une vidéo soit diffusée et les ridiculise.

La dimension sexiste de ces comportements à motivation politique et violations des droits humains et de la démocratie n’est que très rarement reconnue par ceux qui n’ont pas lu cette étude majeure. Même les parlements les plus sensibles à ces questions acceptent de telles violations. Nous devons continuer à mener la campagne #PasDansMonParlement afin de lutter contre toutes les formes de sexisme et de harcèlement dans la vie politique.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:09:46

La liste des oratrices et orateurs est épuisée, mais nous disposons encore d’un peu de temps. D’autres parlementaires souhaitent‑ils s’exprimer ?

Ce n’est pas le cas.

J’appelle la réplique de la commission.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Rapporteur

19:10:23

Je remercie tous les intervenants pour ce débat très intéressant. J’aurais aimé répondre à tous mais ne pourrai le faire faute de temps.

Je remercie Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Mme Stella KYRIAKIDES, Mme Tamar CHUGOSHVILI et Mme Ioanneta KAVVADIA, d’avoir souligné quelques aspects extrêmement importants, comme le fait que la normalisation des comportements sexistes représente un danger pour la démocratie, ou encore l’idée selon laquelle le harcèlement sexuel est une question de domination. Vous avez souligné que les femmes doivent faire preuve de beaucoup de résilience pour participer à la vie politique.

Vous avez mentionné l’importance de la Convention d’Istanbul, et Mme Branka STAMENKOVIĆ a observé que la façon la plus simple de discréditer une femme en politique est de l’attaquer parce qu’elle est une femme. C’est souvent le cas, effectivement.

M. František KOPŘIVA a souligné que le harcèlement sexuel est une forme de violence et que nous devrions arrêter de banaliser le problème.

M. Valeriu GHILETCHI, si vous craignez d’aider les jeunes femmes par peur d’être mal compris, je vous invite à suivre une formation pour apprendre la différence qui existe entre le harcèlement sexuel et une conduite professionnelle, ou alors, tout simplement, à ne pas vous en occuper, si elles vous font peur.

Merci à Mme Jette CHRISTENSEN, qui a pointé le fait que le harcèlement sexuel conduit certaines femmes à quitter la vie politique, et c’est effectivement ce que nous devons toutes et tous empêcher.

M. Bergþór ÓLASON affirme qu’un paragraphe de mon rapport est erroné, celui‑là même qui traite de sa propre conduite, prétendant que je n’y ai fait mention que pour des raisons politiques. Je souhaite vous dire, chères et chers collègues, qu’il essaie de convaincre l’opinion publique islandaise de ce non-sens depuis des mois. Pourtant, indépendamment des circonstances, il n’a pu réfuter que c’est bien lui et cinq autres parlementaires, qui, assis dans un bar, méprisaient, chosifiaient et sexualisaient plusieurs femmes politiques, sur la base de leur apparence physique et faisaient l’apogée de la violence domestique – et je pourrais citer d’autres exemples de leurs paroles. Il tente maintenant de nous faire croire qu’il y a des motivations politiques pernicieuses derrière ce rapport.

Chères et chers collègues, mon rapport répond certes à des motivations politiques. Cependant, mon objectif n’est pas d’attaquer M. Bergþór ÓLASON mais de m’en prendre à un environnement politique dont les femmes sont exclues : elles sont rabaissées, méprisées et chosifiées parce qu’elles sont des femmes. Ces motivations politiques, je suis très fière de les promouvoir.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:13:25

Merci, Madame Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR.

Je donne la parole à la présidente de la commission.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination

19:13:33

Madame la Présidente, mes chères et chers collègues, la commission sur l’égalité et la non‑discrimination soutient fortement ce rapport. Le sexisme, le harcèlement sexuel, les violences envers les femmes en politique, y compris au sein des parlements, sont une réalité quotidienne. Comme on a pu l’entendre dans certaines interventions, c’est souvent le prix à payer par les femmes pour faire de la politique.

Cela est inadmissible. Il est temps qu’un projet de résolution soit adopté par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour dire que cela est inacceptable et pour recommander des mesures à prendre sans plus tarder.

Le premier domaine d’action, c’est la sensibilisation. Il faut faire changer les cultures. Parallèlement, les politiques, les lois et les diverses mesures visant à mettre un terme au sexisme et aux violences envers les femmes en politique doivent être renforcées. La collecte de données, le suivi et la recherche doivent être amplifiés.

Les parlements devraient donner l’exemple en révisant leurs codes de conduite de manière à interdire explicitement les discours sexistes et le harcèlement sexuel. Ils doivent mettre en place des sanctions en cas de violations. Ils doivent aussi prévoir un mécanisme de recours effectif, accessible aux parlementaires et au personnel.

La lutte contre le sexisme, le harcèlement sexuel et les violences envers les femmes nous concerne toutes et tous, femmes et hommes politiques. C’est à nous de montrer l’exemple, dans l’intérêt du bon fonctionnement de nos propres démocraties.

Vote: Promoting parliaments free of sexism and sexual harassment

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:15:32

La discussion générale est close.

La commission sur l’égalité et la non-discrimination a présenté un projet de résolution sur lequel trois amendements ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel un amendement a été déposé.

Nous allons tout d’abord examiner le projet de résolution.

J’ai cru comprendre que la présidente de la commission proposait que les amendements 1 à 3, qui ont été approuvés à l’unanimité par la commission, soient déclarés adoptés par l’Assemblée.

Est‑ce bien le cas, Madame la présidente ?

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination

19:16:10

Oui, Madame la Présidente.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:16:12

Il n’y a pas d’opposition.

En conséquence, ces amendements sont adoptés.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14843, tel qu’il a été amendé.

Le projet de résolution, ainsi amendé, est adopté (59 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention).

Nous en venons maintenant au projet de recommandation.

J’ai cru comprendre que la présidente de la commission proposait que l’amendement 4, qui a été approuvé à l’unanimité par la commission, soit déclaré adopté par l’Assemblée.

Est‑ce bien le cas, Madame la présidente ?

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination

19:17:24

Oui, Madame la Présidente.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:17:24

Il n’y a pas d’opposition.

En conséquence, cet amendement est adopté.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 14843, tel qu’il a été amendé.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Le projet de recommandation, ainsi amendé, est adopté (62 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions).

Un très grand merci à la rapporteure, à la commission et à toutes les personnes qui ont pris part à ce débat ainsi qu’au précédent.

La prochaine séance publique aura lieu demain matin à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 19 h 20.

The sitting was closed at 19:20