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11 April 2019 afternoon

2019 - Second part-session Print sitting

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Opening of the sitting no 17

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

15:38:31

La séance est ouverte.

Mes chers collègues, je suis heureux d’annoncer le nom du vainqueur du Prix de l’Europe 2019.

Cette année, il y avait six villes finalistes : Bamberg en Allemagne, Bolesławiec en Pologne, Donostia / San Sebastián en Espagne, Issy‑les‑Moulineaux en France, İzmir en Turquie et Münster en Allemagne.

La ville lauréate du Prix de l’Europe 2019 est Donostia / San Sebastián en Espagne.

Nous la félicitons chaleureusement pour son engagement envers l’Europe.

L’ordre du jour appelle la présentation du rapport de M. Mart VAN DE VEN, au nom de la commission des questions juridiques, intitulé « Lessiveuses : faire face aux nouveaux défis de la lutte internationale contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux » (Doc. 14847 et Add.).

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

Debate: Laundromats: responding to new challenges in the international fight against organised crime, corruption and money laundering

Mr Mart van de VEN

Netherlands, ALDE, Rapporteur

15:40:07

Chers collègues, vous penserez peut‑être que ce sujet est aride et technique mais, en réalité, il y va de nos valeurs fondamentales. Il y va de la protection de l’État de droit, des droits de l’homme et de la démocratie contre des forces destructrices qui ont déjà causé des dommages à cette Assemblée, ici, au sein de la maison de la démocratie européenne.

La corruption sape la confiance des populations dans les institutions publiques, et les populistes exploitent ce scepticisme pour attaquer les institutions démocratiques. Nous le constatons aujourd’hui dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe.

La criminalité organisée est extrêmement dangereuse, elle est liée à la corruption et dépend du blanchiment d’argent international. Les criminels organisés, qui disposent d’énormes ressources financières, essaient toujours d’influencer la vie publique, ce qui sape la démocratie. Ils sont motivés par l’appât du gain et l’origine de l’argent doit être occultée pour qu’il puisse être dépensé. Le blanchiment d’argent est donc une façon de protéger cet argent de la saisie par les autorités ou de le mettre à l’abri de certaines juridictions. Sans blanchiment de capitaux, il est bien plus difficile de cacher la corruption, le crime organisé et de tirer avantage de ses profits. La prévention du blanchiment de capitaux est donc l’une des meilleures façons de lutter contre le crime organisé et la corruption.

Au cours des dernières années, un certain nombre de systèmes de grande ampleur de blanchiment d’argent ont été mis en lumière. Les trois grands sont la « lessiveuse internationale », en Fédération de Russie et en République de Moldova, la « lessiveuse azerbaïdjanaise », basée en Azerbaïdjan, et la « lessiveuse Troika » administrée par la banque Troika Dialog de la Fédération de Russie.

Voilà donc la base de mon rapport. Tout cela a été mis en lumière par des journalistes d’investigation, d’autres informations sont venues de lanceurs d’alerte. Cela montre à quel point il est important, dans une société, non seulement de garantir l'indépendance des médias, mais aussi de protéger les lanceurs d’alerte.

Ces trois lessiveuses impliquent des personnes ou des agences proches du pouvoir. En Azerbaïdjan, ce sont les membres de la famille proche du Président, des ministres, des hauts fonctionnaires, et même le chef de l’autorité anti‑corruption d’Azerbaïdjan. L’argent était envoyé par le biais de la Banque internationale d’Azerbaïdjan. En Fédération de Russie, le cousin du Président et l’un de ses amis les plus proches étaient impliqués ainsi que le Service fédéral de sécurité – FSB – et des hommes d’affaires dont les sociétés avaient décroché d’importants marchés publics. Toutes ces personnes « exposées politiquement », comme on dit dans le langage de la lutte anti-blanchiment, ont procédé à des transactions qui relèvent de la corruption.

Le rapport du Groupe d’enquête indépendant concernant les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire – Giac – a bien expliqué la façon dont la lessiveuse azerbaïdjanaise a été utilisée pour verser des fonds à des membres de l’Assemblée pour promouvoir les intérêts de l’Azerbaïdjan. Voilà un exemple de notre expérience douloureuse de ce que le blanchiment d’argent peut avoir comme conséquence sur les institutions démocratiques.

Des enquêtes ont parfois été menées à l’échelon national, mais il est difficile d’obtenir des informations cohérentes sur ce qui s’est passé en Fédération de Russie. De façon générale, l’action de lutte contre le blanchiment d’argent n’est pas suffisamment coordonnée. Il ne semble pas y avoir eu de véritable enquête concertée sur le système de lessiveuse internationale. Pire encore, selon les autorités moldaves, la Fédération de Russie aurait activement fait obstruction, refusant de coopérer avec elles. La situation est pourtant alarmante en République de Moldova. En juillet 2018, une amnistie a permis de régulariser des sommes d’argent importantes sans apporter de preuve de leur origine ; il suffisait de s’acquitter d’une taxe de 3 %. Tout cela fait qu’en fin de compte, il y a un véritable problème de blanchiment d’argent en Europe.

Nous le voyons bien, la République de Moldova est influencée par la criminalité organisée. Des personnes soupçonnées de crime organisé ou de blanchiment d’argent y ont accès aux plus hautes fonctions, tels Vaceslav Platon, qui est parlementaire, ou encore, Ilan Shor qui, après avoir été condamné, a fait appel de la sentence.

En 2017, la Résolution 2185 de l’Assemblée parlementaire en appelait aux autorités azerbaïdjanaises pour qu’elles diligentent une enquête indépendante et impartiale dans l’affaire de la lessiveuse azerbaïdjanaise. Pourtant, rien n’a été fait.

Ces trois lessiveuses avaient deux caractéristiques communes : l’utilisation de banques dans les États baltes et l’utilisation de sociétés-écrans au Royaume‑Uni et dans les territoires britanniques d’outre‑mer. Trasta Komercbanka et la banque ABLV en Lettonie ont joué un rôle important dans la lessiveuse internationale. La liquidation de la banque par les autorités lettones n’a pas réglé le problème. La Lettonie est toujours en train d’essayer de mettre en œuvre les réformes recommandées à l’échelle internationale.

En Lituanie, la banque Ūkio a joué un rôle important dans la lessiveuse Troika. Elle avait déjà été fermée avant que le scandale ne fasse surface, mais la fermeture d’une banque ne signifie que les problèmes systémiques ont été résolus.

L’Estonie a sans doute été le pays le plus exploité dans les États baltes. Le scandale de la filière estonienne de la Danske Bank a fait la une de la presse internationale, mais Swedbank a également été impliquée. C’est la plus grande banque concernée dans la région baltique et, apparemment, on ne connaît pas encore toute l’ampleur du scandale.

Le problème des systèmes bancaires des États baltes résulte non seulement d’une situation géographique et de liens historiques avec l’Union soviétique, mais aussi d’une réglementation non adaptée à la lutte contre le blanchiment de capitaux à l’échelon national et au niveau international, ainsi que de problèmes de coordination et de coopération entre les acteurs nationaux et leurs homologues internationaux. Il faut faire plus, à tous les niveaux, pour veiller à ce que ces problèmes soient résolus.

L’un des autres liens entre ces trois lessiveuses est le Royaume‑Uni et ses territoires d’outre‑mer ainsi que les territoires dépendant de la Couronne. Les sociétés-écrans, dont la propriété n’était pas transparente, dans des endroits comme les îles Vierges britanniques ont permis d’occulter l’origine de l’argent. Des comptes bancaires ont pu y être ouverts sans créer de suspicion. Par exemple, des prestataires de services aux sociétés et fiducies ont aidé à ouvrir des comptes.

Ces systèmes de lessiveuse ont opéré à l’échelon national et au niveau international. Voilà plusieurs décennies que l’on essaie de lutter contre le phénomène au niveau international. L’OCDE, par l’intermédiaire du Gafi, le Groupe d’action financière, et le Conseil de l’Europe par le biais de Moneyval ont mis en place des normes pour la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces normes devraient être appliquées dans tous les États membres du Conseil de l’Europe. Chaque pays européen devrait se doter de services spécialisés – une unité de renseignement financier – pour répondre à ce problème. Pourtant, les lessiveuses continuent d’exister et il faut faire plus pour prévenir le blanchiment d’argent et en protéger nos systèmes démocratiques et l’État de droit.

Des progrès ont été enregistrés. Des enquêtes, menées contre des banques, ont conduit à leur fermeture. Des enquêtes pénales ont été ouvertes. Des rapports ont été publiés. Des réformes ont été mises en œuvre. La Fédération de Russie, l’Azerbaïdjan et, dans une certaine mesure, la République de Moldova n’ont pas agi. En revanche, les États baltes, le Royaume‑Uni et l’Union européenne ont pris des mesures importantes ; le projet de résolution présenté par la commission des questions juridiques le reconnaît, s’en réjouit et encourage le mouvement, mais tout cela ne suffit pas. Le texte identifie d’autres faiblesses et présente d’autres mesures. C’est tout l’intérêt du projet de résolution. J’espère vivement que vous allez l’appuyer.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

15:49:39

Monsieur le rapporteur, il vous restera un peu plus de 3 minutes pour répondre aux orateurs.

La discussion générale est ouverte. Nous commençons par les porte‑paroles des groupes.

Mr Maciej MASŁOWSKI

Poland, EC, Spokesperson for the group

15:49:56

Je souhaite, Monsieur le rapporteur, vous remercier au nom de mon groupe pour ce rapport, pour votre travail et pour votre engagement. La lutte contre le blanchiment d’argent est très importante, car celui-ci est effectivement un obstacle au respect des droits de l’homme. Notre commission est très inquiète de ce phénomène qui affecte les États membres du Conseil de l’Europe, et pas seulement à cause des dégâts occasionnés par la lessiveuse azerbaïdjanaise.

Ces dégâts montrent qu’il existe des défaillances dans les mécanismes nationaux et internationaux pour combattre le blanchiment. Avec le rapport, c’est donc un appel qui est lancé à l’Assemblée parlementaire pour enquêter sur ces questions, en vue de formuler un certain nombre de recommandations, de renforcer les mécanismes nationaux et la coopération internationale.

S’agissant de la lutte contre le blanchiment, Transparency International a dénoncé le manque de cadres législatifs. Dans une étude qu’elle a menée concernant 23 pays, notamment ceux du G20, l’organisation a estimé que 11 pays disposaient d’un cadre juridique défaillant concernant l’identification des bénéficiaires et que 15 pays dépendaient d’informations recueillies par les institutions financières et par certains professionnels dont l’expérience avait révélé soit des négligences soit la complicité à l’égard d’opérations de blanchiment.

Je me félicite de la directive récente de l’Union européenne relative à la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent. Il convient que les territoires britanniques d’outre-mer établissent des registres contenant le nom des bénéficiaires.

Les pays doivent mener des actions efficaces en la matière. Il convient également de renforcer la coopération internationale entre les autorités de régulation, afin de punir les responsables.

J’espère que le projet de résolution sera adopté et que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour lutter contre le crime organisé, la corruption et le blanchiment de capitaux.

Ms Reina de BRUIJN-WEZEMAN

Netherlands, ALDE, Spokesperson for the group

15:52:57

Je voudrais tout d’abord remercier M. Mart VAN DE VEN pour son excellent rapport, qui traite d’une question extrêmement préoccupante, je dirai même d’une situation inacceptable qui sape les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, de la manière la plus cynique qui soit.

Le rapporteur démontre que le blanchiment des capitaux a lieu à grande échelle, que des sommes colossales sont en jeu et qu’il s’agit d’une réelle menace, notamment parce que la corruption est facilitée et cachée, tout comme d’autres activités criminelles.

La corruption à grande échelle conduit à la violation des droits de l’homme et a un impact sur la justice, laquelle doit être impartiale et indépendante. Elle permet aux auteurs de s’acheter la puissance, le pouvoir, l’influence et, de fait, la paix judiciaire. Il s’agit d’un système qui s’autoalimente et contre lequel trop peu d’actions sont menées.

La corruption et le blanchiment de capitaux sapent la confiance de nos concitoyens en l’État de droit ; des citoyens qui paient leurs impôts et contribuent aux services publics – santé, éducation, etc. –, qui sont essentiels. J’ai d’ailleurs constaté que, dans les pays où la corruption est la plus forte, la qualité du service public est très faible.

Le blanchiment de capitaux n’est pas le seul problème de ces pays ; toute une infrastructure soutient le système des lessiveuses. Nous sommes saisis en permanence de rapports relatifs au problème du blanchiment des capitaux et à ses conséquences. L’Assemblée a d’ailleurs examiné un rapport rappelant à quel point la corruption avait un impact au sein même de l’Organisation, lui causant d’importantes nuisances.

M. Mart VAN DE VEN nomme des parties prenantes impliquées dans ces activités. Malheureusement, elles ne sont que le sommet de l’iceberg. Ainsi, l’été dernier, la banque ING des Pays‑Bas a été condamnée à payer 775 millions d’euros pour négligence aggravée et pour avoir agi de manière non conforme à la législation anti‑blanchiment. Ce fut un réveil pour mon pays et le Parlement néerlandais. Des normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux n’avaient pas été mises en place au sein de la banque ING et le système de contrôle n’avait pas fonctionné. Ce rapport vient donc à point nommé.

Au nom de l’ADLE, je me félicite de cet excellent rapport qui appelle toutes les parties prenantes à agir sur tous les fronts dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, Spokesperson for the group

15:56:09

Je me félicite de ce rapport. Le blanchiment est l’une des plus grandes menaces pour la démocratie. Des sommes importantes sont en jeu, qui appartiennent à des hommes d’affaires et des hauts fonctionnaires. Le blanchiment encourage par ailleurs la corruption, le terrorisme et le crime organisé, et affaiblit les États qui dépendent beaucoup des recettes fiscales pour la santé et les autres services. Le blanchiment de capitaux est donc un élément important dans notre système.

Parmi les exemples de blanchiment les plus récents, je citerai cette lessiveuse pour laquelle intervenaient des juges corrompus moldaves et qui a blanchi des millions pour des hommes d’affaires russes. Je citerai également la lessiveuse azerbaïdjanaise, qui a blanchi des capitaux par l’intermédiaire de la Danske Bank Estonie. Aucune enquête nationale n’a été ouverte, alors que des hauts fonctionnaires et des hommes d’affaires sont impliqués, utilisant des sociétés‑écrans et profitant du manque de réglementation.

Il convient donc de renforcer les mécanismes d’identification des systèmes. Le cas de la Danske Bank démontre à quel point les réglementations sont défaillantes et que certaines technologies n’ont pas été utilisées, contrairement à d’autres pays. De nombreuses personnes, au siège de la banque, n’étaient même pas informées de l’existence de certains services financiers.

Les banques ont des responsabilités et doivent appliquer les réglementations, mais les États membres, quant à eux, doivent adopter des mesures et créer des organes de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ils doivent également réclamer des déclarations de patrimoine et empêcher ceux qui ont été condamnés pour corruption de se présenter aux élections.

Il s’agit d’un défi à relever, un défi international, le blanchiment étant une véritable menace pour l’État de droit et les droits de l’homme. C’est la raison pour laquelle nous devons lutter, ensemble, contre la corruption et le crime organisé.

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD, Spokesperson for the group

15:58:59

Chers collègues, nous parlons‑là de quelque chose de très sale. En effet, le blanchiment de capitaux, non seulement prive le contribuable d’un argent qui devrait aller à l’éducation et à la santé, mais c’est de l’argent sale qui provient de la traite, de l’achat d’armes, du crime organisé, du terrorisme, de la corruption. Ce sont des menaces très graves pour les citoyens, nos sociétés et la démocratie. Tout le monde est touché. Il n’existe pas de frontières pour ces activités illégales.

Au moment même où je vous parle, un scandale bancaire concernant notamment du blanchiment d’argent lié à la Fédération de Russie, a été mis au jour dans mon pays, la Suède. J’ai le cœur brisé pour tous ceux qui en sont victimes, mais je suis surtout révoltée au plus profond de mon être : de telles pratiques sont inacceptables.

Au nom du Groupe PPE, j’aimerais remercier M. Mart VAN DE VEN pour son travail approfondi et pour la cartographie qu’il dresse des activités en question. Sachez, Monsieur le rapporteur, que vous avez tout le soutien de mon groupe, tant pour votre rapport que pour vos recommandations aux États membres – vous en avez cité nommément –, aux institutions financières, à l’Union européenne et à nous‑mêmes, parlementaires.

J’apprécie la manière très directe dont ce rapport est rédigé. On y appelle un chat un chat. Quant aux recommandations, elles sont très claires. J’aimerais en mettre une tout particulièrement en exergue.

Depuis le début de cette partie de session, nous parlons de la Fédération de Russie et des coupes budgétaires dont elle est la cause. Comme le souligne le rapport, il est essentiel que les activités nationales et internationales permettent une coopération dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Ce doit être une priorité quelle que soit la situation budgétaire. Il y va de la confiance que l’on nous accorde, à nous parlementaires, et à notre Organisation.

Compte tenu des événements des dernières années et des leçons que nous en avons tirées, il sera nécessaire, pour le Conseil de l’Europe, de redémarrer à zéro. Je remercie le rapporteur pour son rapport passionnant, que chacun devrait avoir sur sa table de nuit.

Lord Donald ANDERSON

United Kingdom, SOC, Spokesperson for the group

16:01:39

Notre rapporteur est un homme remarquable. Il est non seulement comptable de métier, mais aussi un militant particulièrement énergique dans ses engagements.

Nous avons été alertés pour la première fois du problème du blanchiment de capitaux lors du scandale des Panama papers, même si, dans les années 1990, de l’argent sale en provenance de la Fédération de Russie avait été transféré vers l’Ouest et que nous avions alors pris conscience de l’insuffisance de nos mécanismes pour traiter ce problème.

Les pays nordiques sont habituellement considérés comme des pays exemplaires, mais des banques danoise et suédoise, la Danske Bank et la Svenska Bank, sont aujourd’hui mises en cause. Plus de 135 milliards d’euros en provenance de la Fédération de Russie ont été blanchis. Il ne s’agissait bien sûr pas uniquement d’argent sale. Ces pratiques portent atteinte à la réputation des banques et des pays.

Comme vous le savez, Londres est une importante place financière au niveau mondial. Dans mon pays, certaines propriétés de plus de 100 milliards de livre sterling sont détenues par des personnes qui résident dans des paradis fiscaux et qui utilisent les biens fonciers pour échapper aux contrôles financiers.

On peut toutefois se réjouir que la lutte contre le blanchiment d’argent soit aujourd’hui importante. Je remercie mes collègues du Parti conservateur qui ont beaucoup travaillé sur cette question : il existe désormais un registre des propriétaires fonciers au Royaume‑Uni. Bientôt, les propriétés situées outre‑mer, notamment aux îles Vierges, seront également concernées par ce registre, ainsi que les dépendances de la Couronne britannique, les îles de Jersey, Guernesey et Man.

La lessiveuse azerbaïdjanaise constitue une menace compte tenu de son ampleur. Elle montre qu’il est nécessaire de mettre en place une coopération internationale. Comme l’a souligné le rapporteur, nous devons rester vigilants et rechercher toutes les preuves.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

16:05:04

Cela complète la liste des orateurs au nom des groupes politiques. Le rapporteur répondra à la fin du débat, mais souhaitez-vous répondre à ce stade, Monsieur Mart van de VEN?

Ce n'est pas le cas.

Nous allons donc passer à la liste générale des orateurs. J'appelle d'abord M. Andres HERKEL.

Mr Andres HERKEL

Estonia, EPP/CD

16:05:28

J’ai deux raisons de vouloir m’exprimer au sujet de ce rapport.

La première est que l’Estonie, mon pays, est au cœur des critiques, et à juste titre. Il n’existe pas suffisamment de mécanismes anti‑blanchiment en Estonie. On fait trop confiance aux banques scandinaves. Malheureusement, déjà, de nouvelles questions se posent au sujet de Swedbank.

La seconde raison est que j’ai été pendant longtemps rapporteur sur l’Azerbaïdjan et président de la commission de suivi. Les expressions « diplomatie du caviar » ou « lessiveuse azerbaïdjanaise » sont utilisées aujourd’hui, mais que s’est‑il vraiment passé pendant la période où l’on a commencé à en parler ?

J’avoue que j’ai été parfois très étonné alors de l’attitude très positive de certains parlementaires de l’Assemblée vis‑à‑vis d’un pays où il y avait clairement des problèmes de démocratie et d’État de droit, sans parler des atteintes aux droits des journalistes ou du déroulement des élections. Plus tard, les faits ont été révélés, des faits clairs de corruption politique et de transferts de fonds via une banque qui opère dans mon pays.

La responsabilité relevait bien sûr des individus, des responsables politiques, des personnes physiques qui participaient à ces réseaux de blanchiment d’argent. Malheureusement, il n’y avait pas qu’eux. Ce qui s’est passé à l’Assemblée parlementaire a été dissimulé par les parlementaires eux‑mêmes et n’a pas été révélé : ce n’est que grâce à Gerald Knaus et à l’Initiative européenne pour la stabilité que les allégations ont été rendues publiques que le scandale a éclaté, à l’Assemblée et dans de nombreux pays.

Bien sûr, se pose aussi la question de la responsabilité des États. Le pays dans lequel les fonds sont transférés est responsable, certes, mais ceux qui en sont à l’origine, à savoir les pays corrompus, le sont également. À cet égard, M. Pieter OMTZIGT a posé une excellente question lundi à M. Timo SOINI, qui n’a d’ailleurs pas répondu. Il lui a demandé ce qu’il en était de la corruption des États membres eux‑mêmes.

Mr Betian KITEV

North Macedonia, SOC

16:09:03

Chers collègues, étant donné les scandales qui ont touché de grandes banques européennes récemment, il est clair que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe devraient prendre d’autres mesures pour lutter contre le blanchiment de capitaux. Si nous ne parvenons pas à lutter efficacement contre ce fléau, le projet européen lui‑même sera menacé.

Cela nous montre à quel point les banques européennes peuvent menacer l’unité de notre continent, grâce à des transactions motivées par l’appât du gain. Certes, l’Union européenne a renforcé ses règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, mais les États membres n’ont pas toujours mis correctement en œuvre cette législation, malheureusement.

Comment l’Europe peut‑elle jouer son rôle à l’échelle globale, celui d’une superpuissance régulatrice, si elle ne peut pas réguler la finance européenne ? À quoi servent les nouveaux mécanismes de contrôle des investissements de l’Union européenne si des personnalités politiques ou des sociétés nationales peuvent partout, librement, occulter certains avoirs ?

Parfois, les autorités de supervision n’ont réagi que lorsque des parties tierces ont pris des mesures spéciales. Cela a sapé l’intégrité et la réputation de l’ensemble du système financier de l’Union européenne.

Les régulateurs financiers européens sont dans une situation qui ressemble de plus en plus à celle des armées européennes : un manque de ressources qui a pour conséquence une totale dépendance vis‑à‑vis des Américains. Les autorités nationales ne prennent pas les mesures nécessaires. Les amendes imposées sont souvent trop faibles et de grandes institutions financières ainsi que leurs dirigeants semblent souvent intouchables.

Il faut absolument améliorer la coopération entre les autorités nationales. La coopération et le partage d’informations doivent intervenir à toutes les étapes de la procédure de supervision. Il convient d’adopter des normes obligeant les sociétés à contrôler le risque en matière de capitaux.

L’Union européenne devrait assumer néanmoins de plus grandes responsabilités, lorsqu’il s’agit de blanchiment de capitaux impliquant les institutions financières des États membres. L’Europe doit en particulier se pencher sur la transparence, très variable selon les États, des systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi que sur la sévérité des amendes. Tous les règlements, toutes les directives, toutes les pratiques européennes forment un véritable chaos. Dans ces conditions, il est difficile de savoir quels sont les pays qui mènent une lutte efficace contre le blanchiment des capitaux.

Lord Richard BALFE

United Kingdom, EC

16:12:17

Je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur pour cet excellent travail.

On se demande parfois pourquoi les gens n’ont plus confiance dans la démocratie. Dans ce monde numérique, on aurait pu stopper le blanchiment d’argent depuis longtemps, si seulement nous avions eu la volonté politique de le faire. Or on ne le fait pas. Le peuple observe les hommes politiques et se demande : veulent‑ils vraiment mettre un terme à tout cela ?

C’est très important. Il faut y réfléchir. Ce rapport montre l’appauvrissement du citoyen lambda, dont l’argent a été volé. Si cet argent n’était pas sale, il n’y aurait nul besoin de le dissimuler !

Ce qui ressort également de ce rapport est la complexité du montage. Je me concentrerai sur le Royaume‑Uni qui, effectivement, reçoit beaucoup d’attention, notamment au paragraphe 6. Selon l’Agence nationale de lutte contre la criminalité – la NCA –, bon nombre de milliards de livres sterling transitent chaque année par les banques britanniques. Là aussi je m’interroge : qu’ont fait les gouvernements britanniques depuis 20 ou 30 ans ? Ne se réveille‑t‑on pas un peu tard ?

Je partage tout à fait les idées de mon ami Lord Donald ANDERSON. Comme il le disait, le projet de loi concernant les dépendances de la Couronne a été retiré de l’ordre du jour de la Chambre des Communes par le Gouvernement britannique. Or ces dépendances sont concernées par les opérations de blanchiment d’argent. Voyez le paragraphe traitant des îles Vierges, de Gibraltar, des îles Caïmans… Ces dépendances ont réagi à ce texte, qui va « à l’encontre de leur économie » et « menace leur système financier ». En réalité, il menace leur capacité à dissimuler cet argent et à poursuivre leurs activités criminelles. Que les Britanniques soient donc remerciés de vouloir quitter l’Union européenne. Peut‑être faudra‑t‑il également que l’Espagne, entre autres, règle le problème de Gibraltar.

Je remercie le rapporteur pour ce qu’il dit. Nous faisons un grand pas en avant, qui restera toutefois inutile tant que les États membres du Conseil de l’Europe, mais pas seulement, ne décideront pas de se servir des technologies disponibles pour éradiquer ce phénomène. À défaut, les gouvernements seront sanctionnés dans les urnes et la démocratie perdra encore plus la confiance des citoyens.

Mr Edmon MARUKYAN

Armenia, ALDE

16:15:49

J’aimerais remercier le rapporteur, M. Mart VAN DE VEN, pour ce travail extraordinaire. Son rapport très important soulève des questions essentielles liées au renforcement de la lutte internationale contre le blanchiment d’argent, le crime organisé et la corruption.

La corruption, le crime organisé et le blanchiment font peser des menaces graves et croissantes sur nos États de droit. Ce sont des obstacles à la démocratie et au développement économique pour tous les pays du globe. La corruption est l’un des principaux obstacles au développement des institutions dans les pays en développement.

Les gouvernements doivent tous améliorer leurs efforts pour lutter contre le blanchiment d’argent. Ces dernières décennies, ils se sont efforcés de mettre en place des systèmes de détection d’activités douteuses. Une étude réalisée par PWC en 2018 a estimé le montant des transactions liées au blanchiment entre 1 000 et 2 000 milliards de dollars chaque année, soit entre 2 % et 5 % du PIB mondial.

Il est très important d’agir tant au niveau national qu’international. Des actions institutionnelles sont indispensables pour la prévention du blanchiment d’argent, mais aussi pour que de véritables enquêtes soient diligentées.

En la matière, il est essentiel d’améliorer la transparence en établissant des registres de propriété des fonds fiduciaires et des entreprises qui soient accessibles au public. Il faut élargir les critères pour l’évaluation des pays tiers à haut risque et assurer un haut niveau de sauvegarde pour les flux financiers depuis ces pays.

Il convient également de renforcer la coopération et les échanges d’informations entre les contrôleurs de la Banque centrale européenne et les instances de lutte contre le blanchiment de fonds. Les organes de contrôle devraient faire un meilleur usage des technologies pour vérifier les informations, conduire des inspections sur site, permettre une meilleure utilisation des informations concernant les transactions. Ces organes de contrôle doivent améliorer la qualité et la quantité des rapports sur les transactions douteuses et maintenir un suivi précis des fonds dans l’évaluation du risque client.

Les actions suivantes me paraissent absolument indispensables pour améliorer la situation actuelle, compte tenu des problèmes identifiés : adopter des lois et des politiques nationales sur la prévention de la corruption, s’assurer de l’existence de déclarations de propriétés et de revenus des responsables publics – parlementaires, ministres, et n’importe quel candidat à un poste public – qui soient accessibles à tous.

Il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour enquêter sur les soupçons de blanchiment de fonds, engager des poursuites en cas d’infractions – qu’il s’agisse seulement de blanchiment ou que celui-ci s’ajoute à d’autres –, exiger des preuves de ces infractions, s’assurer que les peines applicables relèvent du Code pénal et qu’elles soient suffisamment dissuasives, établir une coopération effective entre organes d’enquête et agences de régulation, coopérer avec toutes les instances de lutte contre le blanchiment d’argent. Il faut punir les responsables de cette lessiveuse internationale.

Mr Asim MOLLAZADE

Azerbaijan, EC

16:19:06

Le rapport de M. Mart VAN DE VEN me rappelle un syndrome neurologique : vous savez, quand les patients subissant un stress psychologique perdent l’attention et la vision.

Il est facile de mener des enquêtes sur la République de Moldova, l’Azerbaïdjan ou l’Estonie, de concentrer l’attention sur les banques des pays post‑soviétiques et des États baltes, mais, on le sait, il y a d’énormes problèmes en Europe et, très franchement, il faudrait parler de l’« eurolessiveuse ».

Un représentant des Pays‑Bas parlait d’une banque néerlandaise ; nous avons des informations sur la Deutsche Bank et hier, aux États‑Unis, le nom de la Commerzbank est apparu. Cela une source importante de corruption politique en Europe, surtout à la veille des élections au Parlement européen.

Les gens, en Europe, ont perdu confiance dans les grands partis traditionnels. Certaines forces ont recours à cet argent de la corruption pour interférer dans la politique européenne. Elles donnent de l’argent à la droite et à la gauche radicales pour créer le chaos en Europe et entraver la coopération transatlantique. Il y aurait une enquête sérieuse à mener à ce sujet.

La lessiveuse n’est pas réservée à la République de Moldova, à l’Azerbaïdjan ou aux petits pays post‑soviétiques. Cette machine existe en Europe ; nous devons enquêter sur la corruption qui atteint de nombreuses structures européennes, notamment dans le domaine de la politique.

N’oubliez pas ce qui s’est passé lors d’une des récentes parties de session. Nous savions que des responsables de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe étaient partis en Syrie par un avion militaire pour rencontrer Bachar el‑Assad. Dans le même temps, nous continuions d’enquêter sur la corruption en Azerbaïdjan.

C’est le syndrome neurologique dont je parlais tout à l’heure : on attaque les petits pays et on oublie les empires. Dans quel but ? Souhaite-t-on nous ramener à l’époque de l’Union soviétique ? Il faut mener l’enquête sur ce qui se passe en Europe. À la veille des élections européennes, il faut protéger l’Europe, protéger les valeurs européennes et lutter partout en Europe contre la corruption, en commençant peut‑être par les grands pays européens.

Ms Ulviyye AGHAYEVA

Azerbaijan, FDG

16:22:15

Je n’avais pas l’intention de prendre la parole, mais comme mon pays a été évoqué négativement, je me sens contrainte de réagir.

L’Azerbaïdjan connaît un rapide développement et fait de son mieux pour respecter ses engagements en matière de démocratie. Le Gouvernement d’Azerbaïdjan prend constamment des mesures pour renforcer l’État de droit. Le pays a entrepris une réforme globale visant à la création et à la mise au point d’un système de lutte contre les activités permettant de légaliser de l’argent ou toute autre forme de propriété illégalement obtenue.

Nous sommes conscients du fait que la corruption n’a pas de frontière, ce qui a un effet négatif sur la croissance, sur le secteur privé et surtout entrave le développement démocratique et stable du pays.

Je ne suis pas journaliste d’investigation, je ne suis pas ici pour prouver quoi que ce soit, mais je trouve inacceptable de porter des accusations qui ne reposent pas sur des faits, surtout dans une organisation aussi sérieuse que la nôtre. Le fait que l’Azerbaïdjan soit mentionné montre bien que ces accusations ont été lancées par certains milieux opposés à mon pays. Ces personnes, qu’il s’agisse de journalistes ou de militants, sont restées silencieuses lorsqu’il y a eu des violations massives entraînant des déplacements de populations considérables en Azerbaïdjan. Pendant plus de 20 ans, ces personnes n’ont pas défendu les principes que je viens d’évoquer. Ce problème semble moins attrayant pour eux. Face à une approche aussi sélective, on peut s’interroger sur leur objectivité. J’espère que cela cessera et qu’un véritable dialogue pourra s’instaurer.

Mr Hovhannes IGITYAN

Armenia, NR

16:24:48

Tout d’abord, je voudrais remercier le rapporteur. M. Mart VAN DE VEN a fait à tout le moins le nécessaire. Il met au jour des phénomènes, cite des exemples. Ce n’est sans doute pas suffisant mais c’est un bon début.

Je dirai aux orateurs qui m’ont précédé que ce rapport n’est pas dirigé contre des pays qui y sont mentionnés ou d’autres qui ne le sont pas. Ce n’est pas un rapport contre l’Azerbaïdjan, la Fédération de Russie, la République de Moldova ou d’autres pays. Si l’Arménie était citée dans un rapport critique, je vous en serais reconnaissant et je dirais : chers collègues, aidez‑nous à enrayer le phénomène dans mon pays ! La corruption et le blanchiment des capitaux ne sont pas une stratégie mise en œuvre par un pays ou un autre. On est passé de la dissimulation de fonds à l’administration fiscale à un blanchiment omniprésent. On le retrouve dans les domaines législatif, exécutif et judiciaire, mais aussi dans le sport et le secteur culturel.

Le pire, c’est que le phénomène s’est emparé de notre Organisation. Il est important d’avoir déjà le courage d’en parler, car si nous ne le faisions pas, toutes nos précédentes résolutions seraient considérées avec méfiance. Comme le dit le rapport, les résolutions ont parfois été adoptées ou rejetées de manière dérangeante. Nous pouvons au moins ici faire montre de la volonté d’enrayer la corruption dans notre Assemblée, dans notre Organisation, dans nos États membres, dans nos parlements nationaux. La seule façon d’interrompre ce phénomène, c’est d’agir en commun : arrêtez chez vous le blanchiment, les lessiveuses, la corruption et elles reprendront dans le pays voisin. Merci au rapporteur. Toutes et tous ensemble, nous pouvons lutter contre ce fléau.

Mr Kamil AYDIN

Turkey, NR

16:28:05

Je commencerai par remercier le rapporteur pour ce travail si important. La mondialisation a renforcé, approfondi, accéléré l’interconnexion du monde. Au cours des dernières décennies, l’ampleur de l’interconnexion à l’échelle mondiale est devenue patente dans tous les domaines, de l’économique au culturel. Cette tendance a représenté un défi pour le système financier international. La mondialisation en a fait un paradis pour les blanchisseurs d’argent, privant de milliards de dollars les économies du monde entier et permettant l’expansion du crime organisé. Cet effet de la mondialisation est un défi pour les forces de police et pour les régulateurs financiers.

Le blanchiment de capitaux est devenu un fléau à l’échelle mondiale, compte tenu de la convergence de différents facteurs. La croissance des échanges internationaux, l’expansion du système financier international, de moins en moins de barrières aux voyages, de plus en plus de crimes organisés offrent de nombreuses possibilités de convertir des recettes illégales en des fonds en apparence légitimes.

La communauté internationale, les gouvernements, les juridictions et les organisations reconnaissent le blanchiment de capitaux comme une menace à l’échelle internationale, et cela à trois titres. D’abord, le blanchiment de capitaux renforce la menace de la criminalité, comme le trafic, la contrebande, et lui permet de réinvestir ses fonds pour poursuivre les opérations. Ensuite, c’est une menace pour les perspectives économiques, car cela réduit les recettes fiscales, permet à l’économie souterraine de fleurir et déstabilise le secteur financier et les institutions. Enfin, le blanchiment d’argent sape les institutions démocratiques et menace la bonne gouvernance. Il permet de promouvoir la corruption publique par le biais de pots‑de‑vin, de commissions occultes, de droits de licence, de détournements.

Nous autres, parlementaires, qui sommes responsables de la protection des valeurs du Conseil de l’Europe, devrions prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer les institutions démocratiques et les protéger contre la menace que constitue le blanchiment d’argent. Nous devons garder à l’esprit que celui‑ci est un problème mondial. Au lieu de montrer du doigt certains pays en particulier, nous devrions traiter la question de manière globale.

Mr Sos AVETISYAN

Armenia, NR

16:31:15

Nous parlons cet après‑midi d’un problème très important, qui menace les fondements même de la démocratie. Je voudrais remercier le rapporteur, M. Mart VAN DE VEN, pour son examen honnête et scrupuleux des différents systèmes de crime organisé. Je pense qu’il faudrait aussi remercier les journalistes d’investigation courageux qui, souvent au prix de leur vie, ont divulgué certaines affaires : Victoria Marinova, Ján Kuciak, Daphne Caruana Galizia et d’autres ont été les victimes directes du crime organisé et de la négligence des États.

La corruption n’est pas un phénomène nouveau en soi. La nouveauté, c’est qu’avec le développement des réseaux transnationaux et des zones grises offshores, ce qui se passe dans un pays peut rapidement affecter l’ensemble de l’écosystème. Si l’argent ne peut acheter l’amour, il peut acheter de l’influence. L’argent détourné peut rapidement être injecté dans des sociétés offshore qui ne rechignent pas à l’utiliser pour acheter des amis politiques, dissimuler la vérité ou miner l’intégrité.

Malheureusement, même l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe n’a pas échappé à ce phénomène. L’infâme « diplomatie du caviar » a gagné cette maison pour dissimuler à la communauté internationale l’existence de prisonniers politiques, d’États captifs, de décisions autoritaires ou de répressions. Je voudrais toutefois saluer les efforts déployés pour lutter contre ce poison et défendre notre intégrité, à commencer par la Résolution 2185 (2017).

Il faut beaucoup de courage pour mettre au jour un système de blanchiment d’argent, lancer une enquête, décortiquer les déclarations de patrimoine. J’abonde dans le sens du rapporteur : il faut que les États, dès qu’ils disposent des éléments suffisants, poursuivent les hommes politiques corrompus. La bataille contre la corruption commence au niveau national ; si elle n’y est pas engagée, on risque de n’en combattre que les effets, et non les causes. Bien sûr, dans certains pays, la corruption est au cœur de l’appareil d’État ; c’est pourquoi une attention de tous les instants et un effort de suivi sont nécessaires.

Je suis tout à fait d’accord : il faut renforcer les mécanismes européens de lutte contre le blanchiment d’argent et le crime organisé. En sus des outils actuels, comme Moneyval ou le GRECO, nous devrions renforcer nos liens avec certains partenaires internationaux, notamment issus de la société civile, par exemple Transparency International et les réseaux de journalistes indépendants. Ce sont des alliés précieux dans ce combat.

Ms Alina Ștefania GORGHIU

Romania, EPP/CD

16:34:20

Ce débat sur le blanchiment d’argent est plus que nécessaire. En effet, en tant que parlementaires, nous devons prendre fermement position contre toute pratique illicite qui remet en question non seulement nos principes fondamentaux mais aussi notre développement socioéconomique. Nous devons faire preuve d’une tolérance zéro envers la corruption, le crime organisé et le blanchiment des capitaux. Pour atteindre cet objectif, en tant que responsables politiques, nous devons identifier collectivement et le plus tôt possible les failles dans nos législations qui rendent possibles de tels mécanismes de blanchiment.

La Roumanie fait tout son possible pour remplir ses obligations et respecter les normes de la lutte contre le blanchiment d’argent, tant à l’échelon européen qu’au niveau international. Je suis bien consciente que mon pays a du retard pour ce qui est de la transposition de la dernière directive européenne sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, mais c’est aussi le cas d’une dizaine d’autres États membres de l’Union européenne. En ce qui concerne la Roumanie, la cause principale est le retard pris par notre Chambre des députés, où des divergences d’opinion se manifestent concernant le statut juridique des ONG, ce qui nous empêche de mener la procédure législative à son terme. La majorité politique a voulu imposer sa volonté à tout prix, en contradiction avec les dispositions de la directive européenne. Elle a voulu fixer des pénalités exorbitantes aux ONG et prendre d’autres mesures inappropriées pour les empêcher de travailler. Toutefois, le Sénat examinera bientôt un nouveau texte.

Les journalistes d’investigation et les ONG, ainsi que les lanceurs d’alerte, jouent un rôle essentiel dans la mise au jour de ces pratiques illégales, dont les conséquences financières et économiques sont très graves. Nous devons les en féliciter, d’autant plus qu’il s’agit d’un travail à haut risque. Pour le mener à bien, ils n’hésitent pas à mettre en jeu leur vie ainsi que celle des membres de leur famille.

Pour lutter efficacement contre le blanchiment d’argent, il est nécessaire de disposer, au niveau national, d’un pouvoir judiciaire indépendant et puissant. C’est la seule façon de s’assurer que les enquêtes seront correctement menées et que les auteurs de ces crimes seront traduits en justice.

Il convient de remédier à toutes les lacunes dont souffrent les procédures de lutte contre le blanchiment d’argent et de s’assurer de leur bonne mise en œuvre, grâce à une amélioration du cadre juridique. Les quatrième et cinquième directives européennes sur la lutte contre le blanchiment de capitaux doivent être transposées en droit national par les États membres de l’Union européenne. Il est en outre nécessaire d’assurer une plus grande cohérence entre ces derniers dans la manière dont ils traitent ces pratiques. Toutes les parties intéressées doivent participer à ce chantier.

Je soutiens le projet de résolution et l’ensemble des propositions de la commission, et j’invite les membres de l’Assemblée à voter en faveur de ce texte.

Mr Christophe LACROIX

Belgium, SOC

16:37:57

Monsieur VAN DE VEN, un homme politique français mort pour sa cause en 1914, Jean Jaurès, a dit : « Le courage, c’est de chercher la vérité et de la dire. » Cet après‑midi, à travers ce rapport, vous la dites, la vérité. Vous la dites grâce à votre opiniâtreté, vous la dites grâce à la compétence des services du Conseil de l’Europe et de son Assemblée parlementaire, vous la dites grâce à l’État de droit, à la démocratie et à la puissance publique. Votre rapport m’inspire plusieurs observations.

Tout d’abord, on a besoin non pas de moins d’État, mais de plus et de mieux d’État pour défendre cette cause qu’est la lutte contre le blanchiment d’argent, auquel je veux adjoindre, vu les sommes en jeu, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales – j’y reviendrai en conclusion.

Ensuite, votre rapport démontre que, malgré le travail réalisé par certaines institutions nationales en dépit des difficultés rencontrées, il faut plus de coopération au niveau européen et au niveau international. Dans ce rapport, vous vous faites en quelque sorte l’apôtre du multilatéralisme, face à tous ceux qui voient dans le Conseil de l’Europe ou dans l’Union européenne le problème, alors que, notamment en matière de blanchiment des capitaux et de lutte contre la fraude fiscale, le Conseil de l’Europe, son Assemblée parlementaire et l’Union européenne sont des solutions pour harmoniser et améliorer la lutte contre ces fléaux. Je pense même que nous devrions aller encore plus loin et faire en sorte que la Banque centrale européenne soit le point de contact pour harmoniser la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Enfin, vous dites que 80 milliards de dollars se sont évanouis dans la nature – quoiqu’on sache plus ou moins où ils sont allés. Mais la fraude et l’évasion fiscales s’élèvent chaque année à plus de 1 000 milliards d’euros dans l’Union européenne et à 20 milliards d’euros dans mon pays. Tous les gouvernements cherchent à faire des économies, à réduire les dépenses, faisant peser sur les citoyens ces exigences. Pourquoi ne pas capter cette cagnotte de 1 000 milliards ? Alors, nous deviendrions forts pour lutter contre le réchauffement climatique, pour améliorer nos infrastructures en matière de mobilité durable, pour développer l’enseignement, la démocratie, le Conseil de l’Europe.

Toute cette semaine, nous avons débattu pour trouver une solution aux problèmes budgétaires du Conseil de l’Europe – 33 millions d’euros qui nous échappent à cause des sanctions russes. Mais enfin, si nous créons un fonds alimenté notamment par le faible pourcentage sur les bénéfices de la lutte contre le blanchiment des capitaux et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, nous résoudrons nos problèmes. Merci encore, Monsieur VAN DE VEN !

Mr Valeriu GHILETCHI

Republic of Moldova, EPP/CD

16:41:10

Je remercie M. Mart VAN DE VEN pour son rapport.

Plusieurs États membres sont concernés par l’extension du phénomène du blanchiment. La République de Moldova en a subi les conséquences négatives : des milliards de dollars ont été blanchis dans ce que l’on a appelé « la lessiveuse russe ». Cela a été rendu possible par les faiblesses structurelles de notre système bancaire, qui favorise ce type de fraude. Ces opérations se sont avérées terribles pour l’ensemble du système financier du pays et ont eu un impact négatif sur l’image de la République de Moldova à l’étranger.

À la suite de ce scandale, les autorités moldaves ont diligenté plusieurs enquêtes, ciblant des juges ayant joué un rôle important dans ce système. Plusieurs personnes ont d’ailleurs déjà été condamnées pour avoir été directement impliquées dans cette fraude ou pour en avoir bénéficié – leurs noms figurent dans le rapport. Je dois admettre que cette démarche n’est pas facile et que d’importants défis apparaissent à chaque étape des enquêtes. Le projet de résolution reconnaît les développements encourageants en République de Moldova, j’en suis ravi.

Je souhaite notamment souligner une évolution particulièrement positive : un nouveau paquet législatif a été adopté pour transposer la directive européenne sur le système financier. La loi sur les banques a ainsi été modifiée pour renforcer les pouvoirs de notre banque centrale et le contrôle sur les banques commerciales.

Cela a permis d’obtenir des résultats concrets. Les investisseurs jouissant d’une bonne réputation ont acquis des parts dans les banques moldaves, à l’instar de Banca Transilvania dans Victoriabank, de la BERD – la Banque européenne pour la reconstruction et le développement – dans Moldova Agroindbank ou encore de Banca Intesa Sanpaolo dans Eximbank. En quelques années, la situation a évolué de façon très positive et nous en sommes ravis.

L’amnistie fiscale de juillet 2018 est critiquée par le rapporteur, mais le Gouvernement moldave a entendu les préoccupations de la société civile et des organisations internationales : il a renforcé ses exigences en faisant progresser la taxe sur le capital de 3 % à 6 % et en excluant de l’amnistie tous les fonctionnaires et toutes les personnalités politiques qui faisaient l’objet d’une enquête.

Même si le projet de résolution demande à la République de Moldova de renoncer à cette loi d’amnistie, je voudrais vous dire que ce sera difficile. En effet, si les principes sont bien appliqués, c’est une chance d’attirer davantage d’investissements dans notre économie. Afin de réduire les risques, le Gouvernement a du reste institué un mécanisme de contrôle très strict. Jusqu’à présent, seule une personne a obtenu la nationalité par le biais d’un « passeport en or », dont toute demande d’obtention fait l’objet d’un examen scrupuleux.

Mr Mikayel MELKUMYAN

Armenia, EC

16:44:42

Je remercie le rapporteur pour sa présentation. Le blanchiment d’argent est désormais considéré non plus comme un simple crime mais comme un acte ignoble de pillage, d’expropriation ou de privation d’argent pour le pays concerné, dont l’évaluation des conséquences ne se mesure pas seulement à l’aune du montant des sommes blanchies. En effet, ces sommes servent souvent à obtenir des armes et des munitions illégales, de la drogue, ou à développer les trafics. Et tout cela s’effectue via le système bancaire et les zones offshores. Le récent dévoilement des Panama papers l’illustre parfaitement.

Des mesures imminentes et drastiques doivent être prises dans ce domaine, en matière législative et réglementaire. Des mesures financières ont déjà été prises. La notion de révolution financière mondiale connaît plusieurs définitions, mais une chose est sûre : elle doit sonner la fin d’une époque et aboutir à des changements radicaux dans les relations économiques, qui doivent être fondées sur le droit, dans le mode de vie et dans la conduite des producteurs et des consommateurs.

Notre parti politique, Arménie prospère, a déjà présenté son approche de la révolution économique et financière. Son rôle principal est de garantir et de sécuriser l’investissement par l’adoption de lois. Une loi de protection totale devrait entrer en application de façon imminente. Les investisseurs ne doivent pas solliciter de garanties auprès des fonctionnaires du pays concerné en vue de sécuriser leurs investissements, et cette sécurité doit être garantie par la loi.

Parmi les pays de la Communauté des États indépendants et de l’Union économique eurasiatique, l’Arménie est la seule à avoir engagé une révolution économique. Dieu veuille que celle‑ci devienne réalité et que plusieurs pays s’inspirent de notre expérience ! Le temps nous le dira.

Nous devons montrer aux investisseurs, de manière claire et compréhensible, que l’Arménie n’a peut‑être pas d’ouverture sur la mer et ne représente qu’un petit marché intérieur, mais que sa volonté et sa détermination sont réelles pour garantir une meilleure législation et un meilleur environnement que dans ses pays voisins. Du point de vue professionnel, l’entrée de certaines sociétés internationales célèbres dans notre patrie est un préalable évident. Bien sûr, ce n’est qu’une solution parmi tant d’autres.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

16:47:39

La lutte menée à travers ce projet de résolution est indispensable, mais celui‑ci ne met pas l’accent sur les sujets principaux. Il vise un objectif spécifique, et l’on peut se demander pourquoi. Force est de constater que certaines intentions ne sont pas si bonnes qu’il y paraît, quand bien même l’initiative l’est.

La corruption est un ver qui plonge dans l’arbre public et le mange de l’intérieur. Malheureusement, ce ver s’est largement nourri au cours des 50 dernières années. Ce problème multifacettes est particulièrement dangereux et concerne tout le monde. Seule une appréciation soigneuse permettrait de le décrire dans un rapport.

Or, dès les premières lignes de celui qui nous est soumis, on se rend compte que l’objectif ultime de cette initiative n’est pas bon. Certes, son titre évoque une lessiveuse globale, internationale, et il est vrai qu’il faudrait lutter contre un mal qui frappe la planète entière. Néanmoins, d’emblée, le rapport réduit le sujet en pointant du doigt un pays : le mien.

Bien sûr, j’aimerais que ces phénomènes, qui frappent l’ensemble du monde comme une maladie virale, épargnent l’Azerbaïdjan. Mais nous sommes tous dans le même bateau : la corruption nous frappe toutes et tous.

Pourquoi suis‑je préoccupé par ce rapport et quelle est mon objection ? On tente d’incriminer un pays en particulier : l’Azerbaïdjan. Ce rapport semble faire partie d’un plan ou d’un scénario. Mais suivre des ordres constitue aussi une forme de corruption. Pourquoi pointe‑t‑on du doigt l’Azerbaïdjan ? Quel est l’objectif ? Pourquoi toujours se focaliser sur notre pays ? C’est ce que nous ressentons depuis 19 ans au Conseil de l’Europe.

Lorsque mon pays y a adhéré, en 2001, c’était un membre à part entière de l’école de la démocratie. L’un des principaux objectifs de notre adhésion était d’ailleurs de mettre un terme à la politique d’occupation d’un autre État membre. Cependant, dès les premières heures, nous avons constaté que des forces, des lobbies, des centres d’influence étaient à l’œuvre, avec un véritable impact sur l’Organisation. Dès que nous voulons évoquer la question de l’occupation de l’Azerbaïdjan par l’Arménie, un rapport contre mon pays est diligenté, l’objectif étant de détourner l’attention et de rappeler à mon pays qu’il doit se protéger contre tout type d’attaque avant de parler d’occupation arménienne. Malheureusement, ces discussions reviennent sans cesse. C’est une méthode qui nous est bien connue. Ce sont des tentatives en bon ordre, mais qui représentent des intérêts mal placés et causent le ressentiment.

La question de la corruption est pourtant importante. Il aurait fallu l’analyser et mener une véritable enquête pour tout le monde. Le rapport sur le blanchiment doit lui‑même être nettoyé de ses propres impuretés.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC

16:51:04

Ce sujet est crucial, et nous ne pouvons que remercier le rapporteur, à plus d’un titre.

Le problème concerne tous les pays, y compris les États membres de notre Organisation, qui sont pourtant en lutte contre le blanchiment, le crime et les activités économiques illégales.

Certaines informations contenues dans le rapport pourraient néanmoins être utilisées à des fins politiques, ce qui vient saper quelque peu sa crédibilité. Pourquoi dis‑je cela ? Voyez, je tiens un iPhone dans ma main, gadget conçu en Californie et fabriqué en Chine. Nous l’utilisons partout. De même, la lessiveuse, conçue en Europe et mise en œuvre en Estonie, est utilisée dans d’autres pays. Nous ne devons pas uniquement songer aux pays présents dans la liste évoquée par le rapport, mais plutôt réfléchir aux causes réelles du problème. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons être objectifs et combattre ce fléau, comme l’ont dit les orateurs précédents.

Dans cette Organisation, on hésite à mentionner certains grands pays. Nous craignons d’enquêter sur telle ou telle situation dans les pays membres de l’Union européenne qui sont parmi les plus anciens États membres de notre Organisation. Ce n’est pas très juste. Au demeurant, même si nous le faisions, il ne faudrait pas montrer du doigt et insulter les peuples de ces pays. Certes, vous pouvez souligner les problèmes – personne n’est parfait, y compris dans mon pays –, mais jamais il ne faut montrer du doigt et accuser un pays. C’est pourquoi, à l’issue de ce débat, nous allons déposer un certain nombre d’amendements qui ont été rejetés par la commission. Je pense qu’il convient d’éviter d’insulter certains pays et plutôt de nous intéresser à ce qui constitue le cœur des problèmes.

Mr Jordi XUCLÀ

Spain, ALDE

16:54:56

Je tiens à féliciter chaleureusement M. Mart VAN DE VEN pour ce rapport primordial. J’aurais souhaité que nous en débattions un jour où l’affluence dans l’hémicycle aurait été plus grande. La situation me rappelle le rapport de M. Marty sur les activités secrètes de la CIA en Europe, qui avait eu un retentissement très important dans l’opinion publique et provoqué une enquête approfondie sur une situation tout à fait irrégulière.

Je ne suis pas d’accord avec M. Samad SEYIDOV, qui affirme que ce rapport ne montre du doigt que certains pays. Des recommandations très explicites portent sur la Fédération de Russie, la République de Moldova, l’Azerbaïdjan ou le Royaume‑Uni. Des représentants de ce dernier pays ont évoqué leurs propres problèmes. Le Danemark est aussi mentionné, même si aucun représentant danois n’est intervenu dans ce débat, en cette période préélectorale. Il y est aussi question de l’Estonie, de la Suisse, des Pays‑Bas, etc. En outre, les recommandations s’adressent à tous les États membres. Les représentants des pays cités ont tous évoqué les problèmes cités dans le rapport, notamment la question de la supervision : comment réguler dans un monde globalisé ?

Nous pourrions nous en tenir là. Cependant, ce qui est crucial, c’est que les références contenues dans ce rapport de 25 pages sont toutes très précises. Un autre rapport a été publié le 22 avril 2018, en conclusion de l’enquête menée au sein de cette Assemblée. Je souhaite mettre en regard les 25 pages de faits collectés et vérifiés par le rapporteur avec ce premier rapport, de 200 pages, qui ne contenait au contraire que des suppositions. M. Mart VAN DE VEN, lui, a réalisé un formidable travail d’investigation.

N’oublions pas qu’il incombe aux tribunaux d’identifier les coupables. Un tribunal de Milan est d’ailleurs en train de mener l’enquête. Certes, l’une des affaires a été jugée, mais les allégations en question n’ont pas de caractère pénal. Quoi qu’il en soit, ce second rapport est très fouillé, alors que celui de l’année dernière n’était que suppositions.

Ms Sahiba GAFAROVA

Azerbaijan, EC

16:58:39

Ce rapport traite d’allégations liées à différentes lessiveuses. Dans l’un des cas, l’Azerbaïdjan est cité. On se réfère à la nationalité des personnes qui sont incriminées, alors que les délits, infractions et crimes, c’est bien connu, n’ont pas de nationalité. Dans cette Organisation, nous devrions éviter de coller l’étiquette d’une nationalité à des accusations ou des allégations d’infractions et de crimes. Ce rapport humilie toute une nation, alors que seuls quelques individus se sont rendus coupables des crimes en question. Une expression revient constamment dans le rapport : la « lessiveuse azerbaïdjanaise ». Malgré tous nos appels à supprimer l’adjectif « azerbaïdjanaise », ce rapport attache une nationalité au crime. En suivant cette logique, on pourrait aussi dire que la Troika Dialog est arménienne et que la Global Laundromat est russe. En définitive, nous constatons qu’il existe un grand nombre de fantasmes et de préjugés à l’encontre de notre pays.

Avant qu’ils ne se précipitent vers des conclusions hâtives, j’invite nos collègues à s’intéresser à certains crimes révélés il y a quelques mois : c’est bien un homme d’affaires arménien, Ruben Vardanyan, qui a lancé le grand projet de corruption de la Troika Dialog, en impliquant des hommes d’affaires d’autres pays. Une ONG indique en outre qu’une personne est centrale dans toutes les transactions de la Troika Dialog : Armen Ustyan, dont la signature se trouve sur de nombreux contrats de la lessiveuse de la Troika Dialog, au côté des noms d’autres Arméniens.

De 2006 à début 2013, à cause de la banque Troika Dialog, 4,6 milliards de dollars ont alimenté le système frauduleux et 8,8 milliards de dollars de transactions internes ont été effectuées pour effacer les pistes qui auraient permis de remonter aux origines sales de cet argent. Ruben Vardanyan est au centre de tout cela. Ce philanthrope si généreux était, en réalité, un escroc ordinaire qui s’est enrichi grâce à des actifs sales. Il possède aussi une banque et plusieurs sociétés, et c’est l’un des fondateurs principaux de toute une série d’organisations de la diaspora arménienne. Il serait vraiment nécessaire d’enquêter sur ces fonds illégaux de Ruben Vardanyan pour savoir s’ils n’ont pas aussi été distribués dans cette Organisation. Plutôt que d’incriminer un seul pays, nous proposons que ces affaires graves, qui en concernent un autre, soient aussi examinées.

Nous invitons donc le rapporteur à supprimer l’adjectif « azerbaïdjanaise » après le mot « lessiveuse » et à répondre à cette seule question : pourquoi ne citer la nationalité que dans un cas et pas dans l’autre ?

Vote: Laundromats: responding to new challenges in the international fight against organised crime, corruption and money laundering

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:02:19

La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle la réplique de la commission.

Mr Mart van de VEN

Netherlands, ALDE, Rapporteur

17:02:32

Je remercie mes collègues pour toutes leurs observations sur mon rapport.

Au début, on parlait de 24 milliards d’euros et nous voici passés à plus de 350 milliards. Finalement, le phénomène du blanchiment de capitaux porte sur des sommes plus élevées que prévu. Je remercie vraiment mes collègues pour toutes leurs observations qui montrent qu’ils ont lu ce rapport pourtant long. Il m’a demandé beaucoup de travail, et je remercie d’ailleurs tous les membres du personnel du Conseil de l’Europe qui m’ont aidé, depuis un an et demi, à le rédiger.

Le rapport ne porte pas sur une banque ou un pays ; il porte sur tous nos États membres et même au‑delà, comme plusieurs orateurs l’ont souligné. Il porte sur un fléau mondial, qui dépasse largement les frontières des États membres du Conseil de l’Europe. Nous savons que des territoires d’outre‑mer, très éloignés, des endroits paradisiaques, sont toujours impliqués dans ces scandales. C’est de l’argent passif, qui ne bénéficie pas aux peuples ni aux citoyens, comme nombre d’entre vous l’ont souligné. Je vous remercie donc de toutes ces observations.

Au moment où nous menons ce débat, la situation évolue. Un addendum à mon rapport a été accepté cette semaine – en fait, un addendum à l’addendum – puisque les dernières évolutions sont intervenues dans l’affaire Swedbank. Et j’ai été informé qu’une enquête était désormais menée en Slovénie. Vous conviendrez donc que nous ne nous contentons pas d’allégations : à la suite du rapport du Giac de l’an dernier, des enquêtes plus approfondies sont déjà menées.

Le paragraphe 4 de mon rapport donne peut‑être une mauvaise impression – je ne connais pas les détails – mais, comme nous l’avons écrit dans l’addendum, en Allemagne, Karin Strenz a reçu une amende de 20 000 euros et des poursuites pénales ont été engagées grâce à l’intervention de Transparency International.

C’est un véritable fléau pour nos sociétés, qu’il faut éradiquer parce qu’une chose n’est pas à moitié pourrie ; elle l’est ou ne l’est pas.

Quant à la Slovénie, nous n’en sommes qu’aux premiers balbutiements ; la situation a encore évolué et continue d’évoluer. Je n’étais donc pas en mesure d’ajouter un addendum à l’addendum à l’addendum.

La « lessiveuse azerbaïdjanaise » a aussi été beaucoup évoquée. Il s’agit là d’une expression technique, utilisée dans le rapport du Giac, dans ceux d’autres organisations internationales et dans la presse. C’est un concept découlant de nombreuses informations et de nombreux renseignements sur le sujet.

Je vous remercie encore tous, ainsi que le personnel du Conseil de l’Europe, qui m’a apporté son soutien pour la préparation de ce projet de résolution si important.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:06:27

Merci, Monsieur Mart van de VEN.

La présidente de la commission souhaite-t-elle prendre la parole ? Vous disposez de trois minutes.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

17:06:36

Le crime organisé et la corruption empoisonnent la vie publique. Si ce poison se propage, il tuera nos démocraties, sapera l’État de droit et déstabilisera les institutions démocratiques. Il détruit la confiance dans la démocratie et ouvre la porte au populisme et aux extrémismes. La lutte contre le crime organisé, la corruption et le blanchiment d’argent est essentielle pour cette Assemblée, au cœur même de la maison de la démocratie.

La commission des questions juridiques et des droits de l’homme se félicite de ce rapport, qui dévoile les mécanismes à l’œuvre. Je vous encourage à le lire avec attention, notamment son dernier addendum.

Les faits décrits sont frappants. Ce n’est pas simplement de l’argent que l’on fait passer d’un compte sur un autre ; en fait, on ne respecte pas la loi. Ce phénomène frappe à différents niveaux et dans différents pays. Ces lessiveuses utilisent les défaillances des systèmes juridiques. Il est donc pratiquement impossible, pour un pays isolé, de lutter contre ce fléau.

C’est pourquoi il convient de mettre en place un mécanisme international ; la coopération internationale est primordiale. Mais auparavant, chaque maillon de la chaîne, chaque pays qui intervient dans ce système doit veiller à ce que des normes internationales communes soient mises en place et appliquées de manière effective.

C’est ce que propose ce projet de résolution, que je vous encourage tous à soutenir.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:08:53

La discussion générale est close.

La commission des questions juridiques et des droits de l’homme a présenté un projet de résolution, sur lequel 17 amendements ont été déposés, et un projet de recommandation, sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

Nous examinons tout d’abord le projet de résolution.

J’ai été informé que la présidente de la commission proposait que les amendements 5, 6, 7, 8, 10, 15, 16, 12 et 17, qui ont été approuvés à l’unanimité par la commission, soient déclarés adoptés par l’Assemblée.

Est‑ce bien le cas, Madame la présidente ? C'est le cas.

Il n’y a pas d’opposition. En conséquence, ces amendements sont adoptés.

Nous en venons à la discussion des autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

Je suis saisi de l’amendement 1. S’il est adopté, l’amendement 4 tombe.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC

17:10:21

Le rapporteur vient de le dire : la « lessiveuse azerbaïdjanaise » est un problème technique. Dans ce cas, vous pouvez utiliser ce terme une fois, au paragraphe 1, mais l’utiliser tout au long du rapport revient à insulter le peuple azerbaïdjanais. Il serait plus juste de parler de « blanchiment de capitaux provenant d’Azerbaïdjan ». Le sens est le même, mais c’est une façon moins insultante de le dire. Aujourd’hui, c’est moi qui suis insulté ; demain, ce pourra être vous.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:11:10

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ? J'appelle M. Frank SCHWABE.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC

17:11:19

M. Samad SEYIDOV nous dit que tout ce qui est mauvais ne vient pas de l’Azerbaïdjan ; c’est certain, surtout en matière de corruption. Mais l’histoire démontre que nous parlons de cette affaire depuis un long moment dans notre Organisation. Il me semble donc nécessaire de citer l’Azerbaïdjan. C’est la raison pour laquelle je suis contre cet amendement.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:11:44

Quel est l'avis de la commission ?

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

17:11:48

La commission a rejeté cet amendement à une large majorité.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:11:49

L’amendement 1 n’est pas adopté.

Je suis saisi de l’amendement 4.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC

17:12:29

Je sais que vous êtes fatigués, chers collègues. Cependant, comme je l’ai dit en commission ainsi qu’à M. Frank SCHWABE, je soutiendrai mes amendements encore et encore. Ce n’est pas pour moi, ce n’est pas contre l’Assemblée : c’est pour mon pays.

Si vous n’êtes pas capables de choisir une terminologie adaptée, cela va saper la crédibilité de ce rapport. Si nous voulons véritablement lutter contre ce fléau, faisons‑le de façon juste et parlons de « système de blanchiment de fonds provenant d’Azerbaïdjan » et de non « lessiveuse azerbaïdjanaise ».

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:13:04

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ? J'appelle M. Frank SCHWABE.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC

17:13:11

Les choses doivent être claires : l’expression est employée non pas contre le peuple azerbaïdjanais mais contre le Gouvernement azerbaïdjanais, qui sape la crédibilité de cette Organisation. C’est la raison pour laquelle nous devons être très précis dans notre rapport. Une fois de plus, je suis contre cet amendement.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:13:33

Quel est l'avis de la commission ?

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

17:13:36

La commission a rejeté cet amendement à une large majorité.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:13:38

L’amendement 4 n’est pas adopté.

Je suis saisi de l’amendement 2. S’il est adopté, l’amendement 3 tombe.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC

17:14:12

Je vais également défendre cet amendement, comme je vous l’avais promis. Si vous parlez de « lessiveuse azerbaïdjanaise », vous devez également parler des lessiveuses estonienne, russe, allemande, arménienne. Pourquoi ne parlez‑vous que d’une « lessiveuse azerbaïdjanaise » si vous évoquez aussi le blanchiment de capitaux au Royaume‑Uni, en Estonie ou dans d’autres pays ? Comment l’expliquez‑vous ? Il s’agit, encore une fois, de montrer du doigt et d’accuser une nation. Je vous demande de bien y réfléchir. On ne peut pas constamment jouer ce petit jeu. Pour ma part, je ne joue pas ; j’essaie simplement de défendre les valeurs que nous promouvons tous.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:14:54

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ? J'appelle M. Frank SCHWABE.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC

17:15:00

Je suis contre cet amendement pour les raisons que j’ai déjà exposées. Il faut bien que quelqu’un assume la tâche de défendre son pays. Mais tout de même, monsieur SEYIDOV, vous devriez avoir un peu honte, car celui‑ci est à l’origine d’une des plus grandes crises que cette Organisation ait connues. Vous devriez donc faire preuve d’un peu plus d’esprit d’autocritique.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:15:32

Quel est l'avis de la commission ?

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

17:15:35

La commission a rejeté cet amendement à une large majorité.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:15:37

L’amendement 2 n’est pas adopté.

Je suis saisi de l’amendement 3.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC

17:16:09

Mesdames et Messieurs, je ne cesserai de défendre mes amendements, je le répète. Un autre pays a créé beaucoup de problèmes en Europe il y a quelque 70 ans ; maintenant, nous siégeons ici avec lui. Personne n’a le droit de montrer ainsi l’Azerbaïdjan du doigt. Si vous n’êtes pas capables de comprendre que le problème vient non pas de l’Azerbaïdjan mais d’ailleurs, l’avenir du Conseil de l’Europe sera beaucoup plus difficile. Malgré toutes vos résistances, je me battrai, non pas pour mon gouvernement, mais pour mon peuple. Ce que vous faites n’est pas juste.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:16:57

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ? J'appelle M. Frank SCHWABE.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC

17:17:01

Je veux lever tout malentendu. La corruption existe partout dans le monde, y compris en Allemagne. Mais nous parlons là de cette Organisation, où l’on compte bon nombre de problèmes et il faut dire les choses comme elles sont ! La crise que nous traversons est due notamment à la lessiveuse organisée par l’Azerbaïdjan. Le rapport consacré à ce sujet compte plus de 250 pages et nous devrons mener encore davantage d’enquêtes sur ce phénomène. Je suis donc contre cet amendement.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:17:47

Quel est l'avis de la commission ?

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

17:17:49

La commission a rejeté cet amendement à une large majorité.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:17:52

L’amendement 3 n’est pas adopté.

Je suis saisi de l’amendement 9.

Mr Mart van de VEN

Netherlands, ALDE, Rapporteur

17:18:31

Il porte sur la supervision de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les institutions financières internationales. Je tenais à apporter cette précision.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:18:49

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ? J'appelle M. Boriss CILEVIČS.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC

17:18:56

Les problèmes majeurs sont liés non pas aux banques baltes mais aux succursales baltes de banques nordiques. Par conséquent, nous ne pouvons pas dénoncer le blanchiment qui a lieu dans les États baltes sans mentionner les États dans lesquels se trouvent les maisons mères de ces banques. Je suis donc contre cet amendement.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:19:27

Quel est l'avis de la commission ?

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

17:19:31

La commission a adopté cet amendement à une large majorité.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:19:34

L’amendement 9 est adopté.

Je suis saisi de l’amendement 13.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC

17:20:16

Le rapporteur dénonce le manque de coordination et la mauvaise répartition des compétences entre les autorités nationales de surveillance financière et les institutions de l’Union européenne comme la Banque centrale européenne et l’Autorité bancaire européenne. Je crois qu’il faut le mentionner dans le projet de résolution. La répartition des compétences doit en effet être améliorée.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:20:45

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l'avis de la commission ?

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

17:20:56

La commission a rejeté cet amendement à une large majorité.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:21:00

L’amendement 13 n’est pas adopté.

Je suis saisi de l’amendement 14.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC

17:21:31

Il rejoint le précédent. La coordination entre les autorités européennes et internationales doit être améliorée. Le rapport le souligne certes à plusieurs reprises mais nous pensons que cela doit également figurer dans la résolution. Les banques sont parfois sanctionnées parce qu’elles travaillent avec des entités figurant non pas sur la liste noire européenne mais sur la liste américaine, ce qui les place dans une situation difficile. Nous devons l’éviter.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:22:09

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ?

Mr Mart van de VEN

Netherlands, ALDE, Rapporteur

17:22:14

Les pays Baltes doivent améliorer leur réglementation nationale. Les dispositions internationales sont importantes, mais il faut des dispositions nationales efficaces pour lutter contre le blanchiment de capitaux.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:22:34

Quel est l'avis de la commission ?

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

17:22:36

La commission a rejeté cet amendement à une large majorité.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:22:38

L’amendement 14 n’est pas adopté.

Je suis saisi de l’amendement 11.

Mr Mart van de VEN

Netherlands, ALDE, Rapporteur

17:23:13

La lutte contre le blanchiment relève de la responsabilité nationale. Avant de montrer du doigt les règles internationales, il faut d’abord appliquer les dispositions nationales.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:23:28

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l'avis de la commission ?

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

17:23:35

La commission a adopté cet amendement à une large majorité.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:23:38

L’amendement 11 est adopté.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14847, tel qu’il a été amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté (57 voix pour, 9 voix contre et 5 abstentions).

Nous allons maintenant procéder directement au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 14847.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Le projet de recommandation est adopté (59 voix pour, 7 voix contre et 4 abstentions).

Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, Vice‑Présidente de l’Assemblée, remplace M. Andreas NICK au fauteuil présidentiel.

Debate: The situation of migrants and refugees on the Greek islands: more needs to be done

Ms Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER

Switzerland, EPP/CD, President of the Assembly

17:30:36

L’ordre du jour appelle maintenant la présentation et la discussion du rapport de Mme Petra DE SUTTER, au nom de la commission des migrations, intitulé « Situation des migrants et des réfugiés dans les îles grecques : il faut redoubler d’efforts » (Doc. 14837).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des oratrices et des orateurs à 3 minutes.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux oratrices et aux orateurs.

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC, Rapporteur

17:31:32

Madame la Présidente, chers collègues, au mois de juillet de l’an dernier, dans le cadre de la préparation de ce rapport, j’ai visité le centre d’accueil et d’identification de Moria, sur l’île de Lesbos. « Centre d’accueil et d’identification » est le terme officiel, mais on parle couramment de « hotspot », ce qui malheureusement reflète davantage la réalité de ces centres.

Premier constat, ces centres sont surpeuplés. À l’origine, les cinq hotspots grecs devaient héberger 7 500 personnes ; fin 2017, leur capacité a été réduite à 5 000, alors qu’ils accueillent en fait plus du double de personnes.

Ensuite, comme l’a souligné le représentant de Médecins Sans Frontières lors de notre réunion du mois de décembre à Paris, la situation au camp de Moria a donné lieu à des violences, des émeutes, différents types d’exploitation, des abus et même des viols. Parmi les réfugiées, plusieurs mineures ont dû être enfermées dans leurs chambres par mesure de protection. En outre, différentes formes de crime organisé ont été signalées dans ces camps.

Au‑delà de ces problèmes de sécurité, les conditions de vie des réfugiés dans les hotspots grecs sont inhumaines, j’ai pu le constater de mes propres yeux. En raison du manque de places, bon nombre de réfugiés ont dû dormir sous de simples tentes pendant plusieurs mois, exposés à la pluie, au vent et au froid. Les installations sanitaires sont inadaptées : on y trouve très peu de toilettes et de salles d’eau. La distribution des repas n’est pas suffisamment assurée. Quant aux services sanitaires, ils sont largement insuffisants : un seul médecin, au camp de Moria, pour plusieurs milliers de réfugiés – pour le consulter, certains réfugiés ont dû attendre plusieurs mois.

Telles ont été mes observations en juillet dernier. Malgré les efforts déployés par les ONG, qui sont sous pression et manquent de ressources, c’est bien à une crise humanitaire sur le continent européen que nous assistons. C’est inacceptable. Le maire de Lesbos a comparé Moria à un camp de concentration, où la dignité humaine est niée. J’ajouterai que cette crise touche beaucoup d’enfants et de mineurs non accompagnés. C’est un problème particulièrement préoccupant, dans la mesure où la loi grecque s’adresse au procureur régional, en théorie, ou aux ONG, en pratique, plutôt qu’aux individus eux‑mêmes pour leur représentation juridique. Cela fut problématique par le passé, puisque la Grèce n’a pas pu garantir la réunification de familles.

Les conditions de vie sont tellement mauvaises que cela entraîne des décès. Au mois de janvier encore, un réfugié camerounais est décédé. Il était contraint de dormir sous une tente provisoire, alors que les températures étaient largement négatives.

Voilà suffisamment de raisons pour que nous exprimions notre préoccupation au sujet des demandeurs d’asile hébergés dans ces centres. La situation sur les îles grecques de Lesbos, Samos et Chios requiert notre plus grande attention.

Toutefois des centres de ce type existent aussi à la frontière terrestre avec la Turquie, où le nombre de demandeurs d’asile a doublé en 2018, pour atteindre 10 000 personnes. Le week‑end dernier, bon nombre de réfugiés se sont révoltés et ont traversé les frontières avec la Turquie ou la Macédoine du Nord. Ces événements mettent en lumière la nécessité d’une coopération entre la Turquie et l’Union européenne.

Tout d’abord, nous avons besoin d’un nouveau programme de répartition des réfugiés à l’intérieur de l’Union européenne, afin de réduire la pression sur les pays de première arrivée comme la Grèce. Davantage d’États membres de l’Union doivent accueillir des réfugiés.

Par ailleurs, certains parlementaires grecs considèrent que l’accord entre l’Union européenne et la Turquie est responsable de cette crise humanitaire. Sur ces îles, les réfugiés sont parqués dans des prisons entourées par la mer. Seuls les réfugiés vulnérables peuvent en partir, c’est‑à‑dire les personnes malades devant suivre un traitement médical. Malheureusement, la procédure d’asile s’en trouve ralentie puisque nombre d’entre eux ne reviennent pas dans ces camps horribles : une fois sur le continent, ils essaient de gagner d’autres pays. Or on imagine aisément que cela leur restera impossible tant qu’un nouveau programme de répartition n’aura pas été établi à l’intérieur de l’Union européenne.

L’accord entre la Turquie et l’Union européenne semble problématique à de nombreux égards. Notre Assemblée a déjà exprimé sa préoccupation au sujet des conditions de vie et des droits des réfugiés en Turquie. Cela interroge la validité de l’accord, dans la mesure où il ne devrait y avoir d’accords de réadmission que vers des pays sûrs. Il faut également noter que le nombre de migrants arrivant en Grèce a augmenté lorsque les relations bilatérales gréco‑turques se sont heurtées à des problèmes politiques. En juin, la Turquie a dénoncé complètement, de manière unilatérale, les accords de réadmission avec la Grèce.

Le nombre de migrants arrivant sur les îles grecques augmente de nouveau actuellement. Au mois de janvier de cette année, ils étaient environ 2 000 et, au mois de décembre de l’an dernier, plus de 3 000. N’oublions pas qu’il s’agit uniquement de ceux qui ont survécu à leur trajet dangereux, après avoir payé très cher des passeurs.

Face à cette recrudescence du nombre de migrants, la Grèce a besoin du soutien des États membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne.

Aussi le projet de résolution vise-t-il à lancer un appel aux autorités grecques à améliorer immédiatement la situation des hébergements et les conditions sanitaires et de sécurité, particulièrement dans les centres surpeuplés de Lesbos, Samos et Chios. Les ONG devraient avoir, en toutes circonstances, l’autorisation d’entrer dans ces camps. Les autorités grecques doivent en particulier mieux protéger les femmes et les mineurs non accompagnés, en garantissant une tutelle effective permettant la réunification des familles.

À l’avenir, les autorités devraient identifier et enregistrer l’ensemble des migrants arrivant par voie maritime et transférer les demandeurs vers des centres d’accueil situés sur le continent. Les transferts incontrôlés doivent être stoppés.

Il convient également de mettre sur pied des unités de lutte contre le crime organisé. Ces unités pourraient prendre pour cibles les auteurs de détournements de fonds destinés aux réfugiés.

Nous lançons en outre un appel aux autorités turques à identifier et enregistrer tous les migrants arrivant en Turquie et à intensifier les efforts dans la lutte contre la traite des êtres humains. Nous attendons également de la Turquie qu’elle honore les accords de réadmission, qu’elle améliore les conditions de vie des réfugiés pour les rendre décentes et que l’on puisse considérer la Turquie comme un pays sûr.

Pour terminer, le projet de résolution lance aussi un appel à l’Union européenne pour qu’elle aide la Turquie à honorer ses accords de réadmission, qu’elle mette en place un nouveau programme de répartition des réfugiés, de façon à réduire la pression sur les pays de première arrivée et qu’elle pilote davantage l’utilisation des fonds européens, tout en relançant des programmes de financement de projets humanitaires. Par ailleurs, l’Union européenne doit aider la Grèce à gérer ses frontières externes, à améliorer ses procédures d’asile, à mettre à disposition de meilleurs centres d’hébergement, à faciliter la réunification des familles conformément à la directive applicable, à conclure des accords de réadmission avec d’autres pays et à empêcher le rejet des migrants.

Nous nous sommes rendus récemment en Turquie. Nous demandons donc effectivement aux autorités turques de mettre un terme à tout cela, de lutter contre le crime – notamment le trafic de stupéfiants, l’exploitation sexuelle et le détournement de fonds publics destinés aux réfugiés.

En conclusion, j’espère, chers collègues, que nous pourrons formuler une déclaration audacieuse. Cette crise humanitaire existe sur le continent européen, je l’ai vue de mes propres yeux. Nous ne pouvons pas, nous ne devrions pas accepter la présence de camps qui sont comparés par les maires à des camps de concentration. Souvenons‑nous que tous les êtres humains ont des droits, ces droits mêmes que nous protégeons et défendons dans cette Organisation, et que les réfugiés sont aussi des êtres humains.

Je remercie de nouveau le secrétariat de la commission, sans lequel ce rapport n’aurait pas pu être aussi précis.

Ms Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER

Switzerland, EPP/CD, President of the Assembly

17:41:13

Madame la rapporteure, il vous restera un peu plus de 3 minutes pour répondre aux orateurs.

La discussion générale est ouverte.

Nous commençons par les porte‑paroles des groupes.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, Spokesperson for the group

17:41:33

Après la terrible année 2015, qui a vu plusieurs centaines de milliers de réfugiés – provenant principalement de Syrie, mais également d’Afghanistan, d’Irak ou d’Afrique – traverser la mer Égée et, plus globalement, la Méditerranée, parfois au péril de leur vie, nous avons trop souvent l’impression que le phénomène s’est apaisé. Les médias se font bien, régulièrement, l’écho des drames de boat‑people qui se déroulent malheureusement toujours en Méditerranée, mais c’est un peu comme si l’Europe s’habituait à l’inacceptable, et cette problématique s’invite nettement moins souvent à la une de la presse et des journaux télévisuels. Et pourtant !

L’excellent rapport du notre collègue Mme Petra DE SUTTER, en plus de dessiner un état des lieux sans concession et de dresser une liste exhaustive et pertinente des mesures indispensables à entreprendre au plus vite, présente le mérite évident de nous rappeler clairement la persistance de la situation dramatique qui prévaut notamment dans les îles grecques.

Des milliers et des milliers de réfugiés sont venus chercher protection et espoir sur le sol européen. Or les mois et parfois les années passent, et ils continuent de vivre, ou plutôt de survivre, sur la terre de tous leurs espoirs, qui est devenue pour eux l’équivalent d’une prison. Ces hommes, ces femmes, ces enfants sont les victimes innocentes de contingences politiques et économiques qui les dépassent.

La situation sur place, dans les îles grecques, reste préoccupante, et les autorités locales semblent faire face avec peine aux multiples défis auxquels elles sont confrontées : des camps surpeuplés ; un accès difficile aux soins ; des conditions de vie et d’accès à l’hygiène problématiques, avec par exemple d’interminables temps d’attente pour accéder à tout, notamment à la nourriture ; une violence endémique ; des abus, notamment sexuels, avec des menaces inacceptables, particulièrement pour les femmes et les mineurs non accompagnés, qui sont nombreux.

La Grèce fait beaucoup et il n’est pas dans mon propos de jeter l’opprobre sur ce pays et ses autorités – un pays que la géographie a mis sur la route des migrants d’aujourd’hui.

Clairement, le problème soulevé par le rapport de notre collègue n’est pas de la seule responsabilité grecque. Tous nos pays sont concernés, et nous devons en faire plus pour aider financièrement la Grèce et plus globalement l’ensemble des pays en première ligne, pour favoriser les processus de relocalisation, un élément essentiel. Si nos différents pays n’ouvrent pas leurs portes et n’accueillent pas un nombre plus conséquent de réfugiés, des situations comme celles que connaissent les îles grecques ne trouveront pas de solution.

Plus globalement, il est fondamental que l’Europe se préoccupe plus de la stabilisation du monde qui nous entoure, en premier lieu au travers de mesures de promotion de la paix et de coopération au développement.

Chers collègues, les drames inqualifiables vécus par tous ces migrants, drames et problèmes que nous n’arrivons à résoudre que partiellement, pourraient en définitive ne représenter demain que la pointe de l’iceberg. Les migrations pourraient encore s’accentuer, en relation avec d’autres conflits, mais surtout au regard des perspectives démographiques de certaines parties du monde et des conséquences du réchauffement climatique.

Il ne faut pas repousser les solutions à demain. Nous devons apprendre à faire mieux et beaucoup mieux, et surtout plus et beaucoup plus. C’est un défi pour tous nos pays, au nom des valeurs d’humanisme et de fraternité dont nous nous réclamons. Mme Petra DE SUTTER a raison, il nous faut redoubler d’efforts.

Mr Nigel EVANS

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

17:45:04

Je remercie la rapporteure pour son excellent rapport ; il a dû être très difficile de visiter les camps et de voir les conditions épouvantables dans lesquelles vivent des milliers de personnes innocentes.

Je reprendrai les propos de M. Pierre‑Alain FRIDEZ : si l’on ne s’attaque pas aux racines mêmes du problème, celui‑ci s’aggravera. Il semble que ce soit le cas dans les îles grecques dont nous parlons. Regardons ces villages de tentes – des milliers de tentes. Le nombre de personnes hébergées sur ces îles dépasse largement ce qu’elles peuvent accueillir. On y voit des personnes souffrir de famine et de malnutrition. La situation devient aussi de plus en plus difficile pour les habitants. Il faudrait alléger la charge.

Comme l’a dit la rapporteure, il faut aussi s’assurer que l’argent est dépensé de manière effective. J’espère que l’Union européenne prendra le problème très au sérieux. Les fonds destinés à venir en aide aux personnes les plus vulnérables de la société ne doivent pas être siphonnés pour partir ailleurs.

Le rapport rappelle également que les mineurs non accompagnés doivent faire l’objet d’un regroupement familial dans toute la mesure du possible. Je poserai la question suivante : risque‑t‑on de voir encore plus de mineurs mis dans les bateaux par leurs parents au péril de leur vie ? Il faut veiller à ne pas encourager des politiques incitant les jeunes à risquer leur vie dans ce voyage périlleux, car ces mineurs non accompagnés risquent d’être exploités économiquement ou de faire l’objet d’abus sexuels, sans parler des tortures psychologiques. J’ai rencontré des réfugiés de Cox’s Bazar, au Bangladesh ; ils ont vu des choses terribles et vécu des choses sordides. L’aide psychiatrique dont ils ont absolument besoin devrait aussi faire l’objet de notre attention. Je renouvelle la question : que faire pour arrêter les flux de mineurs non accompagnés, comment empêcher qu’ils soient mis sur des bateaux pour entreprendre ces voyages ?

Rappelez‑vous ce garçonnet syrien mort le 2 septembre 2015, dont on a retrouvé le petit cadavre sur une plage de Bodrum, en Turquie. Regardez sa photo. C’est la conséquence de cette crise. Réfléchissez‑y. Pensez à ce petit garçon. Cela devrait nous encourager toutes et tous à revenir dans nos pays animés de la volonté, en tant qu’élus, d’obliger nos gouvernements à prendre cette crise au sérieux.

Mr Mart van de VEN

Netherlands, ALDE, Spokesperson for the group

17:48:16

Depuis plus d’une décennie, les îles grecques sont un point d’entrée majeur pour les migrants dans l’Union européenne. Certains traversent la frontière terrestre entre la Turquie et la Grèce, mais la plupart arrivent par la mer. Des milliers de personnes vivent dans des centres d’accueil, où elles peuvent difficilement accéder à l’eau potable ou à l’électricité, n’ont pas suffisamment à manger ni accès aux soins de santé. Elles vivent dans l’insécurité et sont exposées à la violence, au harcèlement, à l’exploitation. Ce problème retient notre attention.

Les îles grecques sont surchargées et n’ont pas suffisamment de ressources, ce qui conduit à une situation déplorable pour les migrants. Le maire de Lesbos a dit que le camp de Moria ressemblait à un camp de concentration, surpeuplé et où les migrants sont privés de toute dignité humaine. Dans ce contexte, on déplore de la violence, des bagarres, différents types d’abus, de violences sexuelles et de viols – les femmes et les enfants s’enferment la nuit pour se protéger –, des trafics d’êtres humains et d’autres formes de crime organisé.

Il convient de saluer le travail des différentes ONG dans les îles grecques. Sous pression et disposant de ressources limitées, elles offrent pourtant une série de services, dont du conseil juridique, des soins médicaux et un soutien matériel sous forme de nourriture et d’abris.

Nous saluons également les efforts du Gouvernement grec, qui a pris la décision de transférer 2 000 demandeurs d’asile de Lesbos vers le continent grec, mais il ne faut pas seulement les déplacer d’une crise humanitaire vers une autre.

Que faut‑il faire ? Les services médicaux doivent rapidement être améliorés. Les femmes et les mineurs non accompagnés doivent faire l’objet d’une protection particulière contre la violence, l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains. Les autorités grecques doivent améliorer les conditions sanitaires, de sécurité et de logement dans ces centres d’accueil, à Lesbos, Samos et à Chios. Elles doivent identifier les demandeurs d’asile et ouvrir d’autres centres gérés par l’Organisation internationale pour les migrations ou par les ONG. Des appartements doivent être loués par le HCR – le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés – dans les îles grecques.

Les transferts non contrôlés vers des villes grecques ou des pays tiers doivent être arrêtés. L’instruction des procédures d’asile doit être accélérée. Il faut que les demandeurs bénéficient d’un accompagnement et d’un soutien, conformément aux normes internationales. Les détournements de fonds provenant de l’Union européenne doivent faire l’objet d’une enquête. Les migrants doivent être mieux protégés, surtout les mineurs non accompagnés, les femmes célibataires et les personnes qui ont besoin de soins de santé : certaines sont malades et devraient être transférées vers le continent grec.

Ms Anastasia CHRISTODOULOPOULOU

Greece, UEL, Spokesperson for the group

17:51:36

Je félicite la rapporteure, Mme Petra DE SUTTER, pour son travail et sa présentation.

Je souhaiterais toutefois éclaircir certains points. J’aimerais que nous nous accordions sur le fait qu’en 2015, à l’époque où il y eut une vague migratoire si importante, la Grèce fit aux migrants un accueil chaleureux. Je me souviens que les grands‑mères de Lesbos furent proposées pour le prix Nobel de la paix et que le pape avait adressé ses félicitations. Que s’est‑il passé depuis ? Pourquoi les conditions de vie se sont‑elles autant dégradées dans les îles ? Il convient d’examiner ce point avec précision.

Premièrement, la Grèce est un pays très pauvre. Jusqu’en août 2018, son économie était soumise aux conditions posées par les mémorandums.

Deuxièmement, beaucoup de pays de l’Union européenne refusent de recevoir les réfugiés et de partager cette responsabilité avec la Grèce.

Troisièmement, le nombre des entrées est aujourd’hui inférieur à ce qu’il était en 2015, mais il reste très élevé pour un si petit pays.

Quatrièmement, l’Italie et Malte ont fermé leurs ports et refusent l’entrée des réfugiés. La Grèce est donc devenue pour ces derniers le seul pays de l’Union européenne accessible par la Méditerranée.

Cinquièmement, plusieurs pays de l’Union européenne refusent d’examiner les demandes de regroupement familial.

Sixièmement, les îles grecques appartiennent juridiquement à l’Europe. La Grèce est membre de l’Union européenne. Par conséquent, le problème ne concerne pas uniquement la Grèce, c’est un problème européen. Il faut en avoir conscience.

Septièmement, tous les migrants déposent une demande d’asile. Résultat : ils séjournent très longtemps dans les îles, attendant une réponse qui ne vient pas.

Huitièmement, les migrants entrent massivement dans le pays, mais ils ne peuvent pas en sortir, car il n’y a aucune issue pour eux.

Neuvièmement, l’État grec fournit des efforts très importants pour faire face aux besoins et assurer l’accueil de ces personnes, mais il ne peut pas en accueillir un aussi grand nombre.

Les migrants se retrouvent ainsi dans une sorte de prison. Il ne faudrait pas que l’on ait l’impression que la Grèce pourrait leur proposer de meilleures structures mais qu’elle refuse de le faire. On ne peut pas dire non plus qu’il faut contrôler l’argent que la Commission européenne donne à la Grèce pour faire face à ce problème : si des prêts sont accordés, ils vont en priorité aux ONG.

De surcroît, les îles se trouvent confrontées à nombre de problèmes. Les habitants ne bénéficient plus du tourisme ; ils ne peuvent plus vivre normalement. Il faut donc leur tendre la main, tout comme il faut tendre la main à la Grèce, qui a montré du courage et qui a fait ce qu’elle a pu. Elle a réglé la question conformément à la Convention de Genève.

Nous ne sommes pas les seuls à pouvoir recevoir les réfugiés et les migrants. Il faut faire preuve d’un peu de solidarité : on ne peut pas continuer ainsi.

Mr Killion MUNYAMA

Poland, EPP/CD, Spokesperson for the group

17:56:22

Chers collègues, je tiens à féliciter Mme Petra DE SUTTER pour cet important rapport.

Depuis de nombreuses années, des migrants en provenance du Proche‑Orient et d’Afrique gagnent les pays européens, certains étant à la recherche d’un meilleur avenir, d’autres fuyant des zones touchées par des conflits armés, d’autres encore souhaitant bénéficier du regroupement familial. Plus de 600 000 sont arrivés dans les 10 premiers mois de 2015 en Europe, en passant par la Grèce. La petite frontière terrestre entre la Turquie et la Grèce étant bien gardée, ils ont pour le plus grand nombre emprunté la voie maritime, arrivant dans les îles de Lesbos, Kos, Chios ou Samos. Pour ces milliers de personnes qui fuient la pauvreté et les conflits d’Afrique et du Proche‑Orient, ces îles situées près de la Turquie sont devenues la première escale en Europe.

Le Parti populaire européen a bon espoir que le Gouvernement grec poursuive les efforts déjà considérables qu’il a fournis pour gérer cette crise. Il importe de noter que la Grèce continue d’essayer d’améliorer les conditions d’accueil et d’accélérer les procédures de demande d’asile.

D’un autre côté, les îles grecques, surpeuplées de migrants et de réfugiés, doivent bénéficier d’une aide. Elles sont en effet confrontées à une surcharge de travail, et les autorités grecques devraient assurer un transfert plus rapide de ces personnes vers le continent. Des millions de dollars sont donnés aux îles grecques par les Nations Unies, mais c’est une goutte d’eau dans l’océan.

D’aucuns affirment qu’il est nécessaire de s’attaquer aux causes profondes du phénomène. Peut‑être, mais il faut aussi apporter une plus grande assistance financière. Si l’accord signé en mars 2016 entre l’Union européenne et la Turquie a permis de réduire le flux non contrôlé des nouveaux arrivants, depuis cette date, comme le souligne le rapport, la situation humanitaire dans les centres de réception et d’identification des îles grecques ne s’est pas améliorée, bien au contraire. L’Assemblée se félicite de ce qui est fait par le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui accorde aux demandeurs d’asile des logements sur le continent grec et les îles grecques. L’Organisation internationale pour les migrations fait aussi beaucoup en matière de logement sur le continent.

Il faudrait en outre utiliser de manière plus efficace et plus transparente les fonds versés par l’Union européenne. Il conviendrait de mettre en place un meilleur système de répartition des fonds et alléger la charge de la Grèce et des autres pays qui se trouvent en première ligne dans cette crise des migrants.

Ms Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER

Switzerland, EPP/CD, President of the Assembly

17:59:54

Mme Stella KYRIAKIDES, inscrite dans le débat, est absente de l’hémicycle.

J'appelle la baronne Doreen MASSEY.

Baroness Doreen MASSEY

United Kingdom, SOC

18:00:27

Je remercie Mme Petra DE SUTTER. Son rapport nous permet de continuer à parler de la situation des migrants et des réfugiés dans les îles grecques. Il aborde un certain nombre de points, en particulier leurs souffrances mentales et physiques. Nous devons discuter de la mise en œuvre d’un programme de travail pour les migrants au sein de l’Union européenne et de la nécessité d’une approche européenne coordonnée, ainsi que l’a indiqué Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU.

De nombreux problèmes demeurent. J’identifie quatre points clés : l’enregistrement et l’identification de toutes les personnes qui arrivent en Grèce par la Turquie ; l’échec dans le domaine de la réunification des familles et la situation des mineurs non accompagnés ; les conditions de vie dans les centres d’identification et d’accueil ; le manque de protection pour les mineurs non accompagnés et les femmes contre l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains.

Ces nombreux problèmes sont pointés dans les rapports de plusieurs organisations. Celui qu’a publié Oxfam en janvier dernier, par exemple, aborde la question des personnes vulnérables qui sont abandonnées à leur sort. Celles‑ci sont mises en danger du fait de la faiblesse des procédures dans les nouveaux hotspots de l’Union européenne installés dans les îles grecques, et sont abandonnées dans des camps surpeuplés, où les conditions de vie sont mauvaises. Le rapport déplore également le fait que les règles et les procédures ne changent pas, que le personnel n’est pas suffisamment nombreux, qu’il n’est pas possible d’identifier les personnes les plus vulnérables et les mineurs non accompagnés, qui sont souvent enregistrés comme des adultes.

Entre 2016 et 2017, la population immigrée en rétention a crû de 73 %. Les organisations de la société civile font face à de grands défis, en Grèce, concernant la rétention de mineurs non accompagnés.

Le rapport est très intéressant et ses conclusions sont importantes. Il montre qu’il est nécessaire d’accélérer le processus d’asile et de mettre en place une évaluation performante des camps qui accueillent les migrants en Grèce. Nous avons besoin de preuves afin d’identifier clairement les problèmes et de savoir comment améliorer la situation. Amnesty International continue à parler des souffrances que vivent les personnes dans les camps.

Je félicite la rapporteure.

Ms Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER

Switzerland, EPP/CD, President of the Assembly

18:03:19

M. David STELLINI, inscrit dans le débat, est absent de l’hémicycle.

Lord Richard BALFE

United Kingdom, EC

18:03:37

Je remercie à mon tour la rapporteure pour son excellent rapport sur une situation extrêmement difficile. Nous devons également féliciter la Grèce et la Turquie, qui se sont retrouvées devant une tâche éminemment difficile à accomplir, un peu abandonnées par le reste de l’Europe.

Il faut se rappeler les raisons pour lesquelles nous en sommes arrivés là. Ce n’est pas par hasard : c’est parce que nous avons décidé de construire la démocratie en Afghanistan, parce que nous avons décidé qu’il fallait changer le Gouvernement d’Irak en détruisant toutes les institutions civiles, parce que nous avons décidé de bombarder la Syrie dans la mesure où nous n’aimions pas Bachar el‑Assad – qui semble pourtant avoir survécu –, sans parler de la Libye, qui est complètement déchirée du fait des décisions de pays qui se trouvent bien plus au nord que la Grèce et la Turquie et qui refusent d’assumer la responsabilité du désordre qu’ils ont semé partout. Dans ce contexte, on ne peut pas montrer du doigt les réfugiés, qui tentent de fuir la terreur et l’horreur qu’ils subissent pour chercher une vie meilleure.

La question est de savoir que faire. À cet égard, une chose est sûre : il ne faut pas reprocher cette situation aux réfugiés. La Chancelière Merkel avait pensé avoir trouvé la solution en ouvrant courageusement les frontières de l’Allemagne, mais elle s’est rapidement aperçue que le nombre de réfugiés qui gagneraient son pays serait illimité. L’une des leçons que l’on peut en tirer est que nous avons tout simplement échoué à traiter la crise des réfugiés. Nous avons créé un nouveau racket pour les passeurs en Méditerranée, qui encouragent la migration, en particulier la migration illégale.

La solution que je proposerai pour ma part – même si elle n’est que partielle – consiste à reconstruire les communautés que nous avons détruites. Nous devons investir des millions, voire des milliards de livres sterling dans l’aide publique au développement pour reconstruire l’Afghanistan, la Syrie et l’Irak, et les aider à redevenir des pays prospères dans lesquels les gens auront envie de continuer à vivre. Et ce, bien sûr, en sus des mesures proposées par Mme la rapporteure.

Nous autres qui vivons dans les pays riches de l’Occident, n’oublions pas que nous avons notre part de responsabilité dans cette situation.

Mme Liliane MAURY PASQUIER, Présidente de l’Assemblée, prend place au fauteuil présidentiel.

Mr Gusty GRAAS

Luxembourg, ALDE

18:06:49

En lisant le rapport de Mme Petra DE SUTTER, qui mérite mes sincères félicitations, on se rend aisément compte des conditions inhumaines auxquelles sont exposés les nombreux migrants dans les diverses îles grecques.

Ce rapport nous oblige également à porter un regard critique sur la politique menée en Europe concernant les migrants et les réfugiés. Même si la situation, dans les îles grecques et ailleurs, est souvent intenable, il ne faut pas stigmatiser ces pays qui représentent, pour les migrants échouant sur leurs côtes, la première lueur d’espoir.

Trois ans après l’accord entre la Turquie et l’Union européenne, la situation s’est certainement améliorée. Toutefois, comme en témoigne le rapport, de nombreux problèmes restent à résoudre.

Mme Petra DE SUTTER conclut qu’une action urgente et concertée de tous les États européens est nécessaire. On ne peut que soutenir cette affirmation. Malheureusement, sur ce sujet, la volonté politique de l’Union européenne fait souvent défaut.

Prenons l’exemple de l’opération Sophia contre les passeurs de migrants au large de la Libye, lancée en juin 2015. Face à la position récente de l’Italie et d’autres pays de l’Union européenne de refuser un mécanisme de répartition pour les réfugiés, l’Allemagne vient d’annoncer le retrait de moyens navals. Le Conseil a toutefois prorogé le mandat de l’opération Sophia, comprenant les mêmes tâches, jusqu’au 30 septembre 2019. Le commandant de l’opération a reçu pour instruction de suspendre temporairement le déploiement des moyens navals de l’opération pour la durée de cette prorogation. Il s’agit donc d’un échec partiel de l’opération. À votre avis, quelle est l’utilité d’une opération navale sans navire ?

De surcroît, l’appel lancé par la Commission européenne fin 2017 pour la mise à disposition de 50 000 places en vue de la réinstallation de personnes vulnérables sur une période de deux ans a été quasiment ignoré par beaucoup de pays européens. Il faut donc que soit installé un système prévisible, qui assure une répartition équitable entre les États membres de l’Union européenne, sur la base des principes de solidarité et de responsabilité.

Pour mieux maîtriser l’accueil des migrants et organiser leur future localisation, des agents supplémentaires doivent être mis à disposition en Italie, à Chypre et évidemment en Grèce, en premier lieu dans les îles citées dans le rapport, pour soutenir les opérations du Bureau européen d’appui en matière d’asile. En outre, des agents additionnels doivent être déployés pour soutenir les opérations de l’Agence européenne de garde‑frontières et de garde‑côtes, Frontex. On peut donc saluer la décision de porter jusqu’en 2027 les effectifs à 10 000 unités.

Chers collègues, on ne peut nier que des efforts ont été consentis au niveau européen. Je vous renvoie, par exemple, aux nouveaux systèmes d’échange d’informations en matière de sécurité et de frontières ; mais il reste encore du pain sur la planche. Ainsi, afin de pallier les déficiences actuelles du régime d’asile européen commun, une refonte du règlement Dublin III et du règlement sur la dactyloscopie européenne – Eurodac – s’impose.

Il faut qu’il soit mis fin dans les meilleurs délais aux conditions de vie déplorables des demandeurs d’asile.

Mr Miltiadis VARVITSIOTIS

Greece, EPP/CD

18:10:33

En tant que parlementaire grec, j’ai écouté Mme Petra DE SUTTER décrire la situation. Il y a deux ans, je fus l’auteur de la Résolution 2174 (2017) intitulée « Répercussions sur les droits de l’homme de la réponse européenne aux migrations de transit en Méditerranée », qui s’intéressait tout particulièrement à la situation dans les îles grecques. J’avais donné une image plus positive de la situation, car elle s’était effectivement améliorée ; tout le monde m’avait alors critiqué. Deux ans plus tard, je constate qu’aucune des recommandations du Conseil adressées au Gouvernement grec n’a été mise en œuvre. La situation empire. La Grèce a reçu 1,6 milliard d’euros pour faire face à cette crise, et nous ne voyons aucune amélioration.

Le problème des migrations va s’éterniser. Nous avons donc besoin de définir des règles pour y faire face, en distinguant clairement les réfugiés des migrants. Un migrant, dépourvu de papiers, qui a quitté son pays, peut et doit revenir chez lui. Or nous ne réalisons pas cet examen en Grèce : toute personne qui entre actuellement sur le territoire grec ou y est déjà présente doit attendre le résultat de sa demande d’asile jusqu’en 2021 ; entre‑temps, elle vivra dans des conditions très difficiles, voire extrêmes.

Quant à l’accord conclu entre la Commission européenne et le Gouvernement grec, je le trouve tout à fait contestable, et même insupportable. Le fait de maintenir la TVA à un niveau très bas dans les îles où se trouvent les hotspots va engorger les centres d’accueil, qui resteront dans un état lamentable. Ils ne pourront prendre en charge les migrants et les réfugiés. Les habitants grecs vivant dans ces îles, et qui ne sont en rien responsables de la situation, sont obligés de maintenir ces personnes dans cet état, pour que les produits restent moins chers et plus disponibles.

La logique adoptée par l’Union européenne est intenable et va à l’encontre de nos valeurs. Mme Petra DE SUTTER a raison de dénoncer cette situation déplorable.

Nous devons absolument agir, non seulement dans le cadre européen, mais aussi dans le cadre national grec.

Mr Franz Leonhard ESSL

Austria, EPP/CD

18:13:57

Le sujet dont nous débattons maintenant est extrêmement sérieux. Nous devons faire beaucoup plus pour les migrants et les réfugiés des îles grecques. Je ne suis pas certain que les mesures proposées dans le rapport suffisent. La situation est catastrophique, notamment sur le plan de l’hygiène. Les conditions de vie des migrants ne sont pas dignes d’êtres humains.

La création de centres répond à des objectifs variés. Il existe toutes sortes de migrants et de réfugiés. Les réfugiés ont quitté leur pays pour fuir les menaces de mort, tandis qu’un grand nombre de migrants souhaitent simplement améliorer leur vie. Si nous disons qu’il faut organiser des programmes de réinstallation, c’est que nous estimons nécessaire de faire la part des choses.

L’Autriche, cette dernière année, a accueilli 100 000 réfugiés et les a intégrés et installés de façon durable dans ses communes. Dans certaines régions, nous nous sommes trouvés dépassés, au point de devoir envoyer quelques centaines de réfugiés à l’étranger, par exemple à Bratislava, en Slovaquie. Certes, il s’agit d’un pays de l’Union européenne, mais de telles situations ne sont pas souhaitables, car ces réfugiés avaient l’intention de s’installer ailleurs – soit de rester en Autriche, soit d’aller en Allemagne ou en Suède. L’Union européenne permet la libre circulation des personnes ; par conséquent, nous ne pouvons conduire ces personnes en Lituanie ou en République tchèque pour remplir les quotas – ce système de quotas n’est d’ailleurs pas simple, loin de là, et ne fonctionne pas si bien.

Ayons le courage de dire la vérité. Les migrants ne sont pas tous des persécutés politiques, ils ne sont pas tous menacés de mort. Il faut clairement poser comme principe que, si la réponse à la demande d’asile s’avère négative, ils doivent retourner chez eux. Si, en cas de réponse négative aux demandes d’asile, nous renvoyions les réfugiés, beaucoup moins se rendraient en Europe, j’en suis convaincu. Nous aurions ainsi des volumes moindres de demandes à examiner, et la traite humaine par les passeurs serait moins massive.

Ms Ioanneta KAVVADIA

Greece, UEL

18:17:24

Je remercie d’abord Mme Petra DE SUTTER pour son travail de préparation de ce rapport et son engagement en faveur des idéaux de la protection des droits de l’homme, que nous partageons tous.

Néanmoins, en tant que présidente de la délégation grecque, j’estime que ce rapport, très sensible et très important, contenait beaucoup d’erreurs dans sa première version. Nous avons donc émis des objections sur les principaux points du projet de résolution et nous avons redoublé d’efforts afin de vous proposer des amendements et de corriger le texte, dans sa forme comme sur le fond. Je remercie la rapporteure pour sa coopération. Il n’en reste pas moins que certains éléments du rapport doivent encore être mis à jour.

Il s’agit d’une question de justice, une question symbolique pour notre Assemblée. Les retards dans l’examen des demandes d’asile et les problèmes que rencontrent les réfugiés pour jouir de leurs droits fondamentaux sont dus au fait que le système grec d’examen des demandes est sous pression, malgré tous les efforts des autorités helléniques. Les migrants et réfugiés affluent en très grand nombre. Cela constitue un véritable fardeau pour l’État, qui n’est pas en mesure d’absorber ces flux, même si les autorités transfèrent les personnes les plus vulnérables vers le continent.

La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, dans son arrêt J.R. et autres c. Grèce, les difficultés auxquelles sont confrontées les autorités grecques pour gérer ces flux de milliers de réfugiés et de migrants, en particulier eu égard à la petite taille des îles concernées.

Les efforts faits par les Grecs, en particulier sous la majorité parlementaire et gouvernementale actuelle, respectent les obligations du droit international, du droit européen et de la Convention européenne des droits de l’homme. Nous reconnaissons néanmoins que des problèmes graves se posent, que des défis restent à relever et qu’il y en aura toujours tant que la question des migrants et des réfugiés existera. Or elle risque de durer des années, voire des décennies. Nous devons néanmoins reconnaître que des progrès significatifs ont été réalisés à la suite des efforts consentis par la Grèce.

Nous l’avons dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle et nous allons le répéter une fois de plus : le problème des migrants et des réfugiés ne concerne pas que la Grèce ou les pays de première entrée. Il s’agissait en réalité d’un test pour l’Europe, et l’Europe a échoué. Nous, Grecs, allons tout faire pour améliorer la situation. Nous exigeons néanmoins que davantage de partenaires européens fassent de même.

Enfin, je suis désolée que M. Jean VARVITSIOTIS se soit exprimé comme membre de l’opposition, pour défendre son point de vue avec les prochaines élections en tête, sans parler de la réalité sur le terrain.

Ms Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS

France, NR

18:20:54

Tout d’abord, je tiens à mon tour à féliciter la rapporteure, Mme Petra DE SUTTER, pour son rapport. Les recommandations sont claires, précises et nécessaires au vu de la situation décrite et pour laquelle nous devons réagir collectivement et de manière solidaire. En effet, la situation humanitaire prévalant dans les îles grecques et les conditions de vie des milliers de réfugiés, demandeurs d’asile et migrants qui s’y trouvent reste préoccupante.

La Grèce sait qu’elle n’est pas seule à faire face à l’accueil des migrants et que plusieurs pays de l’Union européenne sont en appui, même si on peut regretter que tous ne le soient pas encore. À cet égard, je tiens à saluer les progrès réalisés par les autorités grecques dans le cadre des procédures d’asile et je suis heureuse de la collaboration de mon pays, la France, avec les autorités grecques et le Bureau européen d’appui en matière d’asile, auquel des agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – ont déjà apporté un soutien, qui pourrait être renouvelé.

Madame la rapporteure, si vous le permettez, je souhaiterais vous poser deux questions.

La première concerne les conditions d’accueil : compte tenu du problème purement logistique que constitue la capacité d’accueil des camps, quels sont les moyens nationaux et communautaires dont dispose la Grèce pour moderniser les camps actuels ? Comment s’effectue actuellement le contrôle de l’usage de ces moyens ?

La seconde a trait aux agressions perpétrées au sein des camps. Dans votre rapport, la situation des femmes et des mineurs est décrite comme étant extrêmement préoccupante. Dans vos recommandations auprès de l’État grec, vous suggérez une protection toute particulière à leur attention contre les violences qu’ils subissent. Nous ne pouvons que saluer cette recommandation. Toutefois, pouvons‑nous savoir quel traitement judiciaire est envisagé ou prévu à l’encontre des agresseurs ?

Comme vous, je suis très attentive à la situation humaine des migrants aux points d’entrée dans nos différents pays. Ce sont souvent des personnes qui fuient les violences et la situation difficile qu’ils connaissent dans leur pays d’origine. Je trouve utile que notre Assemblée se penche sur ces questions et les prenne en considération et je ne doute pas de la bonne suite de nos travaux au sein de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

Mr Georgios PSYCHOGIOS

Greece, UEL

18:23:27

Je remercie la rapporteure pour son travail. Le thème des réfugiés concerne tout le monde mais il ne s’agit pas d’un problème collectif. Il est nécessaire que nous adoptions des solutions communes et pas seulement nationales. Il nous faut défendre nos valeurs et nos principes. Il faut également arrêter de blâmer la Grèce.

Ce pays a mis en place pour les migrants et les demandeurs d’asile tout un système qui respecte les règles européennes. Nous œuvrons en faveur du regroupement familial, nous avons un programme qui tient compte du règlement de Dublin, lequel fait pourtant l’objet de restrictions de la part d’un grand nombre de pays. Les autorités grecques accueillent et logent dans de nouveaux camps, hôtels et appartements des réfugiés et des demandeurs d’asile. Certes, nous sommes confrontés à de nombreux problèmes, mais au cours des dernières années, plus de 30 000 personnes vulnérables sont passées des îles à la Grèce continentale.

Nous avons voté une loi en vue d’accélérer les procédures de demande d’asile, dont nous recueillons déjà les fruits. Nous avons également voté une nouvelle loi relative aux mineurs non accompagnés ; nous sommes passés de l’accueil à l’intégration : plus de 12 000 enfants réfugiés sont scolarisés – et, croyez‑moi, sur ce point, nous luttons contre les maires appartenant à des partis de droite et d’extrême droite pour que la situation soit claire et que ces élèves aillent à l’école. Nous offrons un accès total aux soins de santé dans les hôpitaux à tous – réfugiés, migrants, Roms. Le droit du travail est respecté. Ils bénéficient d’un total accès total à toutes les activités sportives et culturelles.

Peut‑on faire plus ? Certainement ! Nous le savons pertinemment et luttons au quotidien pour cela, mais je suis fier de mon pays et de mes concitoyens pour tout ce qui a déjà été accompli. Nous avons vécu une crise économique qui nous a fortement ébranlés, mais nous faisons plus que bien d’autres pays.

Il ne faut pas continuer à mettre en place des politiques inhumaines, qui ne respectent pas les principes fondamentaux du droit international, et tout simplement la civilisation – notre civilisation, telle que nous la connaissons depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. À mon sens, si ce rapport reflète un certain nombre de points positifs, il ne traduit toutefois pas cela.

Ms Emine Nur GÜNAY

Turkey, NR

18:26:19

Je remercie Mme la rapporteure pour le travail qu’elle a consacré à la préparation de ce rapport très intéressant.

Pour ma part, j’appellerai votre attention sur la fausse affirmation selon laquelle les autorités turques seraient responsables de la situation dans les îles grecques. J’aimerais donc partager avec vous quelques informations sur ce point. Le nombre de migrants clandestins dans les îles grecques était de 853 000 en 2015. Ce nombre a beaucoup diminué grâce aux efforts de la Turquie, dans le cadre de l’Accord sur l’immigration entre la Turquie et l’Union européenne, signé le 18 mars 2016. En 2016, 2017 et 2018, le nombre de migrants clandestins allant vers les îles grecques était respectivement de 173 000, 30 000 et 30 000. Après l’entrée en vigueur de l’accord du 18 mars, le nombre total de migrants clandestins allant dans les îles grecques est passé à 92 000.

Pendant que le nombre de migrants clandestins allant vers la Grèce diminuait, le nombre de migrants clandestins arrivant en Turquie a beaucoup augmenté. Dans les dix premiers mois de 2018, 247 000 migrants clandestins se sont retrouvés en Turquie, soit une augmentation de 65 % par rapport aux années précédentes. Cela montre qu’une pression migratoire importante s’exerce sur la Turquie. Je vous rappelle que le nombre de migrants clandestins en 2018 en Grèce était de 30 000 alors que, durant les 10 premiers mois de 2017, l’augmentation n’était que de 12 %. La majorité de ces migrants viennent de Syrie, d’Afghanistan et d’Irak. Même s’il y a 3,6 millions de Syriens en Turquie, le nombre de Syriens qui arrivent dans les îles grecques était de 12 000 en 2017 et, grâce aux mesures prises, il n’était que de 7 398 en 2018, donc nettement en baisse.

Telle est la réalité à laquelle nous sommes confrontés. D’après les statistiques du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le nombre de migrants est d’environ 83 000 en Grèce, 162 000 au Royaume‑Uni, 68 000 en Belgique, 172 000 en Autriche et 328 000 en Suède. En Turquie, il y en a 4 millions. Ces chiffres montrent bien que la Turquie remplit ses obligations découlant de l’accord du 18 mars. Il importe de prendre en compte les efforts de la Turquie pour faire face aux migrations clandestines. Lui reprocher ce qui se passe dans les îles grecques est inacceptable.

La Turquie fait tout ce qu’elle peut – et elle en est fière.

Mr Georgios KYRITSIS

Greece, UEL

18:29:44

Au cours de la dernière décennie, de 2011 à 2018, près de 5,3 millions de migrants et réfugiés sont arrivés en Europe. En 2015, au pire moment de la crise, ils sont arrivés dans les îles grecques près de la côte turque. Les images de ces personnes qui traversaient plusieurs pays à pied pour se rendre en Allemagne montraient des situations extrêmes. Nous n’avions pas vu de telles images depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, et l’extrême droite a montré qu’elle utilise toujours la même stratégie : elle stigmatise l’étranger.

L’extrême droite désigne toujours, notamment dans les pays qui mènent une politique d’austérité ou qui sont inquiets pour leur futur, l’étranger comme l’ennemi. Or cela est faux : les 5 millions de migrants, qui représentent 1 % de la population de l’Europe, ne sont pas une menace.

Malgré les efforts de la rapporteure et ses bonnes intentions, le contexte politique est défavorable aux migrants. De nombreuses actions devraient être menées pour améliorer leur situation dans les îles grecques.

N’oublions pas l’existence du règlement de Dublin et de l’accord qui a été passé entre l’Union européenne et la Turquie. De très petites îles turques, qui comptent peu d’habitants et sont pauvres, ont reçu beaucoup de migrants. La Grèce insiste pour que le droit international soit appliqué, et elle a raison, notamment en ce qui concerne les droits humains des demandeurs d’asile.

Ce débat devrait faire partie d’une réflexion plus large concernant les changements qui s’opèrent en Europe, 70 ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le fascisme et l’extrême droite sont de retour – et les droits de l’homme en danger.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:32:38

La liste des oratrices et des orateurs est épuisée.

J’appelle la réplique de la commission.

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC, Rapporteur

18:32:52

Mes chers collègues, j’ai écouté attentivement vos arguments. Nous allons débattre des amendements ; un certain nombre d’entre eux seront adoptés.

Pour rédiger ce rapport, nous avons entendu des témoignages, relatant notamment des problèmes de santé mentale et des tentatives de suicide. J’ai parlé à des médecins, dans le camp de Moria, qui m’ont dit souffrir de burn‑out, tant les souffrances étaient grandes dans le camp – et ces souffrances ne sont pas gérées. J’ai vu un imam bénévole qui était là pour donner aux cadavres ramassés sur la plage les derniers rites prévus par leur religion ; c’était très touchant. Je me suis rendue sur les lieux d’inhumation et j’ai parlé avec un jeune garçon de 14 ans et un Afghan de 75 ans, qui m’ont tous deux raconté leur périple. C’était terrible. Cette personne âgée était là depuis un an et n’en comprenait pas les raisons. En fait, sa demande n’avait pas été transmise. Tous ces récits ont alimenté le rapport.

Nous qui siégeons dans cette maison des droits de l’homme, nous faillirons si nous nous disputons et reportons systématiquement la faute sur l’autre. Je comprends très bien que ce rapport ne satisfasse pas les autorités grecques et turques, car je suis critique ; mais nous devons être capables de faire preuve d’autocritique et ne pas sans cesse reporter la faute sur les autres. Nous allons collectivement faillir si nous ne faisons pas tout notre possible pour apporter une solution à cette crise humanitaire. Si vous pensez que j’exagère, je vous donne rendez‑vous là‑bas : vous pourrez ainsi constater la situation de vos propres yeux.

J’ai énormément de respect pour tous les bénévoles que j’ai rencontrés, qu’ils soient médecins, musiciens – certains donnent gratuitement des cours de musique –, opticiens – pour distribuer des lunettes –, et d’autres encore, qui sont autant de personnes véritablement altruistes.

Ce rapport contient des recommandations. Il constitue un appel à nous réveiller pour que nous assumions nos responsabilités, car nous sommes collectivement concernés par cette souffrance que j’ai vue dans le camp de Moria, notamment. J’espère que nous trouverons suffisamment de bon sens pour voter en faveur de ce rapport.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:36:03

Je vous remercie.

Je donne la parole au vice-président de la commission.

Mr Killion MUNYAMA

Poland, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons

18:36:09

La commission estime que ce rapport a été préparé de façon très sérieuse : de nombreux témoins et experts ont été entendus et différentes missions d’enquête ont été menées en Grèce par Mme Petra DE SUTTER.

Étant médecin, elle a pu évaluer les manques en termes de soins, notamment psychologiques, dispensés dans l’île de Lesbos et dans les deux camps qu’elle a visités en Grèce continentale. Le rapport est factuel et décrit de façon très claire la situation des réfugiés et des migrants en Grèce.

Il est vrai que le rapport est triste et choquant, mais des milliers de personnes passent de la Turquie à la Grèce. Depuis plus de 10 ans, des bateaux de migrants quittent les côtes turques pour se rendre en Grèce. Les autorités ont eu beaucoup de temps pour tenter d’améliorer la situation. L’Union européenne a débloqué des fonds pour créer des centres d’accueil et d’identification. En dépit de tout cela, le camp de Moria et les centres de Lesbos ont pu être comparés à des camps de concentration par le maire de Lesbos. La situation exige qu’ils soient fermés. Des témoins ont informé notre commission de faits terribles : exploitation sexuelle, violences faites aux femmes et aux enfants, absence de chauffage en hiver, interminables files d’attente devant les quelques toilettes disponibles, ou encore absence de médecins et d’agents de sécurité. Les faits parlent d’eux‑mêmes. Nous devons réagir de façon claire face à une telle situation, ici et dans nos parlements.

D’autres camps gérés par des ONG à Lesbos ont moins de problèmes, mais ils n’ont pas forcément accès aux fonds de l’Union européenne, qui transitent par les autorités grecques. D’ailleurs, l’Union européenne est en train d’enquêter sur la mauvaise utilisation des fonds alloués aux autorités grecques.

Chers collègues, je vous demande de soutenir ce rapport qui traite de souffrances humaines comme nous n’en avons plus connu en Europe depuis des décennies. Il est important que nous agissions. Il s’agit non pas d’un débat politique, mais de traiter la souffrance de ces personnes.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:39:10

La discussion générale est close.

La commission des migrations a présenté un projet de résolution sur lequel 34 amendements ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel 3 amendements ont été déposés.

Nous examinons tout d’abord le projet de résolution.

J’ai cru comprendre que la présidente de la commission proposait que les amendements identiques 3 et 20, 4 et 22, 5 et 23 et les amendements 25, 37, 7 et 18, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, soient déclarés adoptés par l’Assemblée.

L’amendement 19 a également été adopté à l’unanimité par la commission. Cependant, dans la mesure où cet amendement tombera si un autre amendement est adopté, il sera discuté selon les modalités habituelles.

Est‑ce bien le cas, Monsieur le vice‑président ?

Vote: The situation of migrants and refugees on the Greek islands: more needs to be done

Mr Killion MUNYAMA

Poland, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons

18:40:05

Oui, Madame la Présidente.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:40:06

Il n’y a pas d’opposition. En conséquence, ces amendements sont adoptés.

Nous en venons à la discussion des autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Je suis saisie de l’amendement 17, qui fait l’objet d’un sous‑amendement 1.

Il ne me semble pas défendu.

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC, Rapporteur

18:41:26

J'aimerais soutenir l'amendement, si vous le permettez. J'ai proposé le sous-amendement pour améliorer l'amendement. Puis-je faire cela?