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30 January 2020 afternoon

2020 - First part-session Print sitting

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Opening of the session No. 8

Current affairs debate: Recent developments in Libya and in the Middle East: what consequences for Europe?

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

15:39:54

Mesdames et Messieurs, chers collègues,

La séance est ouverte. Je suis un président temporaire car notre président fait face à un cas de force majeur. Il viendra bientôt.

L'ordre du jour appelle à un débat d'actualité sur les « Développements récents en Libye et au Moyen-Orient : quelles conséquences pour l'Europe ? » Voilà le thème. Le temps de parole est limité pour chaque orateur à 3 minutes à l'exception du premier qui dispose de 10 minutes en vertu de l'article 53.4.

Le débat se terminera à 16h20.

J'appelle tout d'abord M. Piero FASSINO. Vous avez 10 minutes. La parole est à vous.

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC

15:41:07

Je vous remercie, Monsieur le Président.

La délégation italienne a demandé ce débat d'urgence car la Méditerranée et le Moyen-Orient sont touchés par des événements particulièrement importants. Bien sûr, comme certains l'ont objecté, la Méditerranée et le Moyen-Orient n'appartiennent pas à la zone du Conseil de l'Europe. Mais personne ne peut ignorer le fait que la Méditerranée se trouve à notre porte, nous affecte et produit des dynamiques qui nous touchent directement. Il suffit de penser aux flux de réfugiés et de migrants fuyant les conflits au Moyen-Orient et en Méditerranée pour chercher la sécurité en Europe.

D'ailleurs, dans le passé, notre Assemblée a adopté de nombreuses résolutions et recommandations dans ce domaine. Je voudrais vous rappeler que des représentants du Maroc, de la Jordanie, de la Palestine et d'Israël siègent dans notre assemblée. Et que la Commission des affaires politiques a une sous-commission sur le Moyen-Orient et le monde arabe qui se réunit actuellement. Je crois que Monsieur NICK n'est pas là parce qu'il préside toujours la sous-commission.

Aux frontières de l'Europe se développe un scénario d'instabilité et de conflit qui va du Golfe Persique à Gibraltar et de Tripoli à Nairobi. L'Afghanistan, le Yémen, la Syrie, la Somalie, la Libye sont dévastés par des guerres civiles sanglantes. D'autres pays - Liban, Algérie, Soudan - vivent dans un équilibre précaire entre des autocraties au pouvoir depuis des décennies et de vastes mouvements civils qui réclament des réformes.

Le conflit entre les États-Unis et l'Iran a refait surface et après le raid de Bagdad, les autorités de Téhéran ont annoncé leur intention de reprendre les programmes nucléaires. L'affrontement entre chiites et sunnites touche toute la région, déstabilise l'Irak, voit l'Iran et l'Arabie Saoudite à la tête de fronts opposés.

La Turquie, l'Arabie Saoudite, le Qatar et l'Egypte, dans des camps opposés, font partie de la crise libyenne, une guerre par procuration de plus en plus fréquente. Les relations israélo-palestiniennes sont bloquées depuis des années et les propositions faites il y a deux jours par le Président TRUMP ont jusqu'à présent suscité des réactions inutiles. De plus, la présence de cellules djihadistes de DAECH en Somalie, au Mali, au Burkina Faso, au Niger et en Afrique subsaharienne indique que le feu se propage plus au sud et touche le continent africain.

Chacun de ces conflits et crises produit de très graves violations des droits civils et humains. Et c'est une question qui relève du Conseil de l'Europe. Des centaines de milliers de personnes sont contraintes de fuir les zones de guerre, les femmes sont soumises à toutes les formes d'abus et de violence, voire à l'esclavage, comme cela est arrivé aux femmes Yazidies. Des milliers d'enfants grandissent au milieu des bombes et des combats, les prisonniers sont soumis à la torture et à des exécutions sommaires. Les migrants sont détenus dans des camps que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés considère comme non civilisés, et lorsque des manifestations ont lieu - comme en Iran ou en Algérie - les forces de police ont recours à des mesures répressives, à des arrestations et à des procès souvent sans garanties pour les accusés.

Tout cela nécessite des actions. Des mesures doivent être prises pour arrêter la spirale de la violence en Libye, en abandonnant l'illusion d'une solution militaire et en recherchant une solution politique, négociée et partagée entre les parties. Il est bon qu'une trêve formalisée ait été conclue à Berlin, qui doit maintenant être consolidée.

Un effort similaire doit être fait pour pacifier le Moyen-Orient, à commencer par la guerre civile syrienne, dont nous pouvons sortir en accélérant la conclusion des négociations de Genève. Tout comme pour le conflit israélo-palestinien, une solution partagée doit être recherchée entre les parties. Et il est urgent de soutenir la stabilisation de l'Irak et de convaincre les autorités iraniennes de reprendre l'application des accords nucléaires.

Mais pour atteindre ces objectifs, la communauté internationale doit surmonter l'illusion de tout État de pouvoir agir seul. Face à chaque crise, la communauté internationale déclare que la solution ne peut être militaire, elle ne peut être que politique. Mais si nous regardons ce qui se passe réellement, nous devons voir que les solutions politiques sont abandonnées tandis que les solutions militaires progressent. Et ce, parce que la communauté internationale est paralysée par ses divisions. Les positions opposées de la Russie et des États-Unis empêchent toute décision au Conseil de sécurité. Le conflit entre chiites et sunnites divise le monde arabe. On le voit aussi en Europe, où les crises libyenne et syrienne témoignent de l'inutilité de condamner une Europe incapable de parler d'une seule voix et d'agir d'une seule main.

En bref, la condition de toute solution politique est que la communauté internationale dispose de stratégies unifiées, partagées et soutenues par tous les pays.

Pour toutes ces raisons, je crois que le Conseil de l'Europe doit lui aussi contribuer, par son initiative, à soutenir les processus de construction et de stabilisation de la paix, avec un engagement particulier, bien sûr, sur les questions qui relèvent de notre compétence, à savoir la protection des droits de l'homme et des droits civils. Nous devons appeler les 47 pays du Conseil de l'Europe à mettre en place des politiques qui permettent d'éviter une catastrophe humanitaire. Des couloirs humanitaires pour l'accueil des réfugiés, l'accueil des enfants pour les soustraire aux souffrances de la guerre - nous en avons discuté ce matin -, l'assistance aux femmes qui ont subi toutes formes d'abus et d'humiliation, les politiques d'immigration légale pour écraser le marché noir des migrants, le contrôle des conditions de détention pour lutter contre la torture et la souffrance. Tous ces points figurent dans les résolutions et recommandations adoptées par l'Assemblée du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne les questions de migration.

Ces crises nous touchent parce qu'elles sont proches de nous, et il est illusoire de croire que nous pouvons en rester éloignés. Nous avons plutôt le devoir de contribuer, en raison des compétences et des responsabilités dont dispose le Conseil de l'Europe, à la recherche de solutions. Je pense donc qu'il était juste de tenir ce débat, même si la faible participation est certainement une chose qui devrait nous préoccuper, étant donné le caractère dramatique des événements dont nous discutons.

La suite que je propose à ce débat est que nous passions à un rapport sur les conflits qui secouent la Méditerranée et le Moyen-Orient et les conséquences qu'ils ont sur les droits civils et les droits de l'homme. J'espère que le bureau de l'Assemblée et le Comité politique seront d'accord avec cette proposition.

Je remercie le Président, je vous remercie tous pour votre attention.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

15:48:15

Merci, Monsieur Piero FASSINO, d'avoir introduit le débat.

Je reviens maintenant à la liste des orateurs.

L'orateur suivant, au nom du groupe des Conservateurs européens et de l'Alliance démocratique, est M. Oleksii GONCHARENKO.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group

15:48:31

Je vous remercie.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Hier, je me suis dit que je ne prononcerais plus le mot Russie au cours de cette session. Mais, malheureusement, je vais devoir le refaire parce que c'est une question extrêmement importante et je tiens à remercier tous ceux qui ont proposé ce débat. Nous savons, d'après les dernières informations, qu'un raid aérien a eu lieu hier soir à Idlib, province tenue par les rebelles en Syrie, dont on pense qu'il est le fait des forces d'occupation russes. Des civils ont été tués. Le raid a touché un hôpital. C'est terrible.

Nous comprenons tous que ce qui se passe à Idlib, cette situation, l'offensive menée par les forces du gouvernement syrien avec les Russes, a déjà poussé des centaines de milliers de personnes vers les frontières, en premier lieu avec la Turquie, qui est un pays membre du Conseil de l'Europe. Il est donc certain qu'en tant que Conseil de l'Europe et États membres, nous sommes impliqués dans ce qui se passe là-bas en ce moment.

Nous comprenons que ces vagues de migration sont également causées par la situation au Moyen-Orient. Nous comprenons que la situation en Libye est extrêmement dangereuse; nous voyons qu'une alliance militaire se forme pour réunir différents groupes au sein du pays. Ceci ne manquera pas d'avoir une influence sur nous tous.

L'Ukraine le sait fort bien, car vous savez que, au début du mois de janvier, un avion de ligne ukrainien a été abattu par l'armée iranienne, faisant 176 victimes. La majorité d'entre eux étaient Canadienne. Où se trouve le Canada ? Où se trouve le Moyen-Orient ? Et pourtant, vous voyez ce qu'est le monde moderne. Des Ukrainiens, des Suédois, des Allemands ont péri dans cette catastrophe.

Encore une fois, c'était au Moyen-Orient, avec l'Iran, un pays qui refuse à présent de donner à l'Ukraine les boîtes noires de l'avion. Peut-être souhaite-t-ils dissimuler quelque chose? Nous savons que l'avion s'est écrasé du fait de missiles produits par la Russie. Nous souhaiterions avoir des réponses aux questions que nous nous posons. 

Ce débat est extrêmement important. L'Europe, ce n'est pas seulement de la géographie. Ce sont aussi des valeurs. Nous devons influer sur le monde si nous voulons être en sécurité dans nos pays. Alors, s'il vous plaît, n'oubliez jamais cela, travaillons ensemble pour améliorer la situation là-bas.

Merci beaucoup.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

15:51:42

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste est M. Georgios KATROUGKALOS, de Grèce.

Mr Georgios KATROUGKALOS

Greece, UEL, Spokesperson for the group

15:51:49

Je vous remercie, Monsieur le Président. Chères et Chers collègues,

Il existe un triangle d'instabilité au Moyen-Orient. La Libye, la Syrie et l'Irak font partie du théâtre d'une guerre par procuration prolongée : une nouvelle variante, plus sanglante, du grand jeu du XIXe siècle. La Libye, en particulier, représente un échec politique massif de la communauté internationale. Tout d'abord, un échec de la politique étrangère de l'UE. L'absence de stratégie claire et l'incapacité à parvenir à une position commune reflètent des visions contradictoires d'influence stratégique, mais aussi d'intérêts économiques liés aux réserves de pétrole. Cet échec et l'ambivalence, pour reprendre une autre affirmation, de l'administration Trump ont créé un vide qui a bien sûr été couvert par d'autres pouvoirs, les plus actifs d'entre eux : la Turquie.

Nos collègues turcs du comité politique ont présenté comme une évolution positive la présence de la Turquie sur le terrain. Le problème est que cela ne se fait pas par la voie diplomatique mais par des moyens militaires. La Turquie a maintenant des forces armées en Syrie, en Irak et, ne l'oubliez pas, à Chypre. Il est évident que cela ne fait pas de la Turquie une partie de la solution, mais une partie du problème, car toutes ces opérations militaires sont contraires au droit international.

Parler de l'invasion turque en Syrie comme d'une incursion revient à définir le viol comme une pénétration. En Libye, la Turquie n'a pas envahi directement mais elle est présente par le biais de la procuration des combattants syriens. Elle a, en outre, manipulé le très fragile gouvernement de Tripoli pour signer, à la fois en violation de la loi nationale et du droit interne libyen, des mémorandums : celui de l'aide militaire, qui viole l'embargo sur les armes et le récent accord du processus de Berlin ou le cessez-le-feu.

Hier encore, selon une déclaration du président français Emmanuel Macron, des frégates turques transportaient des armes et des chasseurs vers le pays.

Le deuxième mémorandum concerne la délimitation des zones économiques exclusives de la Turquie et de la Libye aux pays non voisins au détriment des droits légaux et légitimes de Chypre et de la Grèce. Cela est non seulement contraire au droit international, mais aussi à la géographie et au bon sens.

Tous les États devraient s'abstenir de violer le droit international et de prendre des mesures susceptibles d'exacerber les divisions, de compromettre les droits de l'homme et la transition démocratique de la Libye.

Le Conseil de l'Europe devrait suivre de près, mais en définitive, seuls les Libyens eux-mêmes peuvent résoudre les problèmes de leur pays.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

15:55:04

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste est Monsieur STYLIANIDIS, de Grèce.

Mr Evripidis STYLIANIDIS

Greece, EPP/CD, Spokesperson for the group

15:55:10

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Si les collègues pouvaient comprendre les conséquences de ce conflit en Libye pour l'Europe et pour le monde, nous aurions beaucoup plus d'orateurs ici aujourd'hui.

La situation en Libye ne concerne pas seulement la Libye, elle affecte la Méditerranée, et elle peut affecter de manière horrible toute l'Europe et le monde entier.

La guerre en Libye ne peut pas se limiter à de simples mouvements de groupes de personnes. Il n'y a pas que cela. C'est aussi le marché mondial de l'énergie, la paix dans le monde et le respect des droits de l'homme en général.

Nous devons soutenir l'initiative de Berlin pour la paix et la stabilité dans la région.

Les pays qui décident de manière unilatérale d'intervenir diplomatiquement et militairement, comme la Turquie, ne facilitent pas l'effort international. Ils deviennent simplement une partie du problème et non une partie de la solution. Plus particulièrement lorsque ce qu'ils tentent de faire est de profiter d'un pays voisin déclarant un espace économique exclusif dans la mer entre la Turquie et la Libye. Cela viole le droit des mers. Elle viole également la règle jusqu'aux eaux territoriales des îles de la mer Égée. Ce sont des îles qui appartiennent à l'Union européenne.

C'est ce que fait un pays qui n'a toujours pas signé le droit international des mers.

Nous invitons la Turquie à respecter le droit international et à respecter la paix et la stabilité, en servant au moins les valeurs et les principes de cette organisation particulière.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

15:57:10

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste est Lord Donald ANDERSON, du Royaume-Uni.

Lord Donald ANDERSON

United Kingdom, SOC, Spokesperson for the group

15:57:18

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Nous pouvons tirer un enseignement de la tragédie en Libye: nous devons faire très attention lorsque nous faisons des interventions. 

Il y a huit ans, le Royaume-Uni et la France, avec le soutien aérien des États-Unis, ont envahi la Libye, puis ils sont partis après l'effondrement du régime, laissant un vide dans lequel d'autres pays se sont engouffré, exacerbant la rivalité régionale entre la Cyrénaïque et Tripoli.

La Libye n'a aucune expérience de la démocratie, qui semble un concept étranger. J'ai visité la Libye. J'ai vu les conséquences de la colonisation par l'Italie, le début des puits de pétrole, la corruption, en particulier des entreprises privées. Puis vint le règne excentrique et chaotique du colonel Kadhafi, sans freins ni contrepoids, qui s'est effondré après l'invasion il y a huit ans.

Depuis le conflit entre le gouvernement reconnu par les Nations unies à Tripoli, soutenu par la Turquie, par l'Occident, et bien sûr par des milices civiles, et les forces du maréchal Haftar, le seigneur de guerre qui domine désormais le pays, soutenu par la Russie, l'Égypte et les Émirats, se renforce. Cela rappelle, comme l'a déjà dit un collègue, le grand jeu du XIXe siècle. La Libye est un concentré de lutte pour le pouvoir, attisé par de vastes ressources en pétrole. 

La Libye et la Syrie sont sans aucun doute parmi les priorités de la Turquie et la Russie. Cela a des conséquences pour l'Europe et le Conseil de sécurité des Nations unies est paralysé par le veto russe. L'accord du siècle pour les Palestiniens présenté par le président Trump a été annoncé sans aucune consultation des Européens. Mais les pays du Conseil de l'Europe sont très touchés par ce qui se passe en Libye, non seulement par les flux migratoires, mais aussi par le trafic d'armes, les répercussions sur le Sahel, les massacres au Burkina Faso. Il y a aussi le Mali, et bien sûr le Tchad. Les intérêts des uns et des autres se combinent. 

Et je salue l'initiative de l'Allemagne. Une questions se pose: comment analyser la nouvelle alliance opportuniste entre la Russie et la Turquie ? Est-ce une nouvelle présence ottomane ? La Russie cherche-t-elle à poursuivre son propre rêve d'influence en Méditerranée orientale ? Les ressources en pétrole et en gaz ne peuvent que compliquer un problème déjà complexe.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

16:00:45

Merci Lord Donald ANDERSON.

L'orateur suivant sur la liste est Mme Nicole TRISSE, de la France.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, Spokesperson for the group

16:00:51

Merci Monsieur le Président.

Chères et Chers collègues, 

La Libye et le Moyen-Orient, nous le savons tous, sont proches de l'Europe à plus d'un titre. La géographie, l'histoire et certains pans de nos cultures respectives constituent autant de ponts entre les différentes rives de ces régions et continents. 

Tout ce qui se passe au Maghreb et au Moyen-Orient ne peut laisser les États européens, et donc le Conseil de l'Europe, indifférents. 

Par leurs effets géo-politiques, leur incidence sur les flux migratoires et l'interpellation qu'ils provoquent parfois à l'égard de nos valeurs et principes démocratiques, les événements qui affectent les pays de la région nous concernent directement. Or, ces dernières semaines ont été marquées par deux faits majeurs justifiant, aux yeux du groupe ADLE, la tenue de ce débat d'actualité. 

Tout d'abord, la situation en Libye, loin de s'améliorer, tend chaque jour davantage vers la confusion et l'absence de perspective de stabilisation. En dépit des efforts de la communauté internationale en faveur d'une coopération entre le gouvernement d'entente nationale de M. Fayez el-Sarraj et le général Haftar, la guerre civile est toujours à l'œuvre. 

De fait, l'accord politique libyen signé le 17 décembre 2015 et le plan d'action du représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU pour la Libye du 20 septembre 2017, porteurs d'espoir en leur temps, semblent presque chimériques aujourd'hui. Pire. Les ferments des difficultés de la Libye, à l'origine du chaos actuel, restent à l'œuvre sous des formes différentes. Plusieurs États membres du Conseil de l'Europe apportent plus ou moins ouvertement un soutien militaire et politique aux belligérants, sans chercher à les inciter au dialogue et à la réconciliation nationale, qui est pourtant la seule perspective viable d'une reconstruction solide du pays à long terme. 

Cette situation est regrettable et inquiétante. Le groupe ADLE souhaite, pour sa part, que les jeux géopolitiques s'effacent derrière la responsabilité collective et l'ambition d'un avenir meilleur pour la Libye. À cet égard, un retour aux fondamentaux de l'accord politique libyen de 2015 et du plan d'action du représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU de 2017 nous paraît constituer la seule issue viable et crédible. Le Conseil de l'Europe, dans ce cadre, pourrait apporter une assistance juridique pour la reconstruction d'un État libyen reposant sur le droit et les valeurs démocratiques.

Le deuxième fait d'importance date de cette semaine. Il concerne le plan de paix au Proche-Orient présenté par le Président des États-Unis le 28 janvier dernier. Pour nous, toute initiative visant à redynamiser un processus de paix au point mort est bienvenu. Nous ne pouvons que souhaiter que des développements positifs interviennent au profit des Israéliens et des Palestiniens. Cependant, parvenir à une paix définitive et durable dans la région suppose, à notre sens, d'associer les Palestiniens à la démarche et de recueillir leur consentement. À nos yeux, le principe d'une solution à deux États doit rester la base fondamentale de tout plan de paix solide et durable. 

L'Europe aura sans doute son mot à dire dans le processus qui s'engage – du moins, nous le souhaitons. En définitive, pour le groupe ADLE, notre Assemblée doit continuer à rester à la fois vigilante et exigeante sur les développements de la situation en Libye et au Moyen-Orient. 

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

16:04:07

L'orateur suivant sera Monsieur POCIEJ, que je ne vois pas dans la salle.

Alors, nous passons à l'orateur suivant : Monsieur PAPANDREOU.

 

Mr George PAPANDREOU

Greece, SOC

16:04:20

Monsieur le Président.

Chers collègues, il y a neuf ans, des dirigeants de différents pays ont décidé de bombarder la Libye afin de protéger des citoyens innocents. J'étais alors présent à cette réunion en tant que Premier ministre de la Grèce. J'ai alors plaidé pour que nous nous abstenions de le faire tant que nous n'aurions pas épuisé toutes les pressions exercées sur Kadhafi pour une transition pacifique. Malheureusement, nos décisions ont eu le résultat inverse.

Nous assistons à des souffrances indicibles des citoyens libyens ainsi qu'à une guerre par procuration qui déchire la Libye, a très bien décrit M. Piero FASSINO.

Une guerre par procuration est une chose dont nous avons souvent souffert dans les Balkans et qui ne peut être arrêtée que par la coopération régionale, et non par la concurrence régionale. La Conférence de Berlin souligne cette nécessité et a appelé tous les acteurs internationaux et régionaux à s'abstenir de toute ingérence dans ce conflit armé.

Chers collègues, nous ne devons pas sous-estimer la manière dont la situation actuelle en Libye peut déstabiliser davantage la Méditerranée orientale tout en libérant une nouvelle marée de réfugiés vers l'Europe.

Malheureusement, les tensions se sont récemment accrues à la suite du protocole d'accord signé entre les gouvernements de Tripoli et de Turquie. Cet accord est une contrepartie. La Turquie vous apporte un soutien militaire et vous acceptez de délimiter de nouvelles zones maritimes en Méditerranée, en violation de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Ce protocole d'accord ignore les droits souverains de la Grèce et des autres pays voisins de la région.

Le service juridique du Bundestag allemand a clairement indiqué qu'un tel accord sans le consentement des autres pays méditerranéens concernés viole le droit coutumier de la mer et ne peut être considéré comme légal.

La communauté internationale, les principaux acteurs régionaux, l'Union européenne et même le parlement libyen, reconnu au niveau international, ont émis des protestations similaires.

Comme mes collègues turcs le savent, j'ai personnellement combattu et contribué à un esprit de coopération entre la Grèce et la Turquie dans la région. Malgré les questions en suspens comme celle de Chypre, la position de la Grèce est depuis longtemps de délimiter le plateau continental par le dialogue et, si nécessaire, en se rendant à La Haye, au tribunal de La Haye.

J'invite donc mes collègues turcs à envoyer un message au gouvernement. N'ébranlez pas cet esprit de coopération. Une coopération que nous avons développée de manière constructive et en nouant des liens constructifs au cours des 20 dernières années. Les actions unilatérales violent cet esprit de paix et de coopération. En travaillant ensemble, nous serons beaucoup plus efficaces pour aider le peuple libyen à trouver des solutions pacifiques, à protéger les réfugiés, les droits de l'homme et, en fin de compte, à protéger nos valeurs européennes.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

16:07:14

Je vous remercie. L'orateur suivant est M. Alfred HEER, de Suisse.

Mr Alfred HEER

Switzerland, ALDE

16:07:20

Oui, merci, Monsieur le Président.

Malheureusement, le printemps arabe qui a commencé s'est terminé par un hiver arabe. Non seulement en Libye, nous avons une zone de guerre complète, mais aussi en Égypte, nous avons une dictature militaire, et en Syrie, Hafez al-Assad est toujours au pouvoir. Nous n'avons pas vu l'évolution démocratique que nous espérions lorsque le printemps arabe a commencé. En ce qui concerne la Libye, nous devons dire que les États membres du Conseil de l'Europe ont une responsabilité dans la situation actuelle.

Je ne suis pas un défenseur de Kadhafi, c'était un dictateur cruel et brutal, mais le bombardement de la Libye n'a pas conduit à une amélioration de la situation. Comme nous le voyons aujourd'hui, il était facile pour la France, qui menait, de bombarder Kadhafi, mais ils n'avaient pas de projet quant à ce qui devait arriver après la chute de la Libye.

Aujourd'hui, nous avons une guerre par procuration en Libye. Nous avons une guerre entre les seigneurs de la guerre et les clans. La Turquie et la Russie s'impliquent. Nous sommes confrontés à une crise humanitaire avec des réfugiés venant d'États africains qui veulent traverser la Méditerranée pour se rendre en Italie. Ils sont maltraités, ils sont extorqués par des criminels en Libye, et le Conseil de l'Europe – si nous sommes vraiment honnêtes avec nous-mêmes, nous devons avouer que nous ne pouvons pas faire grand-chose parce que désormais, les actions militaires dirigent la Libye. Et nous ne pouvons qu'espérer, avec la Russie et la Turquie qui sont maintenant impliquées en Libye, qui sont également membres du Conseil de l'Europe, que nous pourrons revenir à une solution pacifique, que nous pourrons avoir l'espoir d'une démocratisation de la Libye. Nous espérons que l'État de droit, la démocratie et les droits de l'homme seront respectés dans cette Libye aujourd'hui secouée par la terreur et les violations des droits de l'homme.

C'est donc une grande tâche pour nous. Et bien sûr, nous pouvons parler ici, nous pouvons montrer notre bonne volonté, mais en fin de compte, nous sommes dépendants de la Russie et de la Turquie pour qu'elles trouvent un moyen de trouver une pièce ensemble avec le Conseil de l'Europe. Nous devons travailler ensemble pour trouver une meilleure solution pour les habitants de la Libye.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

16:10:17

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste est M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ, de Turquie.

Mr Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ

Turkey, SOC

16:10:25

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée, nous discutons aujourd'hui des récents développements en Libye et au Moyen-Orient, et nous essayons de déterminer quelles pourraient en être les conséquences pour l'Europe. Elles sont multiples.

Mais la plus grave est la pression croissante exercée par les déplacements massifs de population, ainsi que le danger croissant que des éléments terroristes s'introduisent dans nos propres sociétés. La Turquie est très exposée aux conséquences négatives du bourbier syrien. La présence de près de cinq millions de réfugiés syriens en Turquie est le résultat le plus grave de la guerre civile syrienne. La situation qui se déroule à Idlib, je le crains, va encore aggraver la situation.

Permettez-moi également de mentionner l'approche de principe que mon parti a adoptée, concernant les développements en Libye. Nous avons voté contre le projet de loi visant à envoyer des troupes en Libye lorsque la question a été portée devant le Parlement turc. En fait, tous les partis d'opposition au Parlement turc ont voté contre le projet de loi. Nous avons fait valoir que le projet de loi lui-même était en contradiction avec une Résolution du Conseil de sécurité des Nations unies de 1970, qui impose un embargo sur les armes, ainsi qu'avec la Résolution 2259, qui confirme que l'accord politique libyen signé à Skhirat le 17 décembre 2015 reste le seul cadre dans lequel il est possible de mettre fin à la crise libyenne.

Notre position a été confirmée à Berlin le 19 janvier dernier, lors de la Conférence internationale sur la Libye, où les institutions issues de l'accord politique libyen continuent de recevoir une reconnaissance internationale. Je dois répéter que la légitimité en Libye serait incomplète si elle n'incluait pas toutes les institutions, tant à Tripoli qu'à Tobrouk, et c'est ce que nous comprenons.

Nous pensons que la solution en Libye doit être politique et non militaire, et pour y parvenir, il faut éviter une escalade militaire du conflit. Nous sommes également préoccupés par des rapports qui suggèrent qu'il y a un flux important de combattants terroristes provenant d'organisations djihadistes, qui sont actuellement basées dans la province d'Idlib en Syrie, vers Tripoli en Libye. Tous les pays devraient respecter le droit international, éviter de s'impliquer dans des guerres par procuration et soutenir les résolutions des Nations unies.

Enfin, puisque nous parlons de la Libye et du Moyen-Orient élargi, nous devrions être très prudents quant aux conséquences possibles du plan présenté hier sur le conflit israélo-palestinien. Il est largement admis que le plan ne présente pas un cadre légitime pour une paix durable au Moyen-Orient. En fait, les réactions au plan, immédiatement après sa publication, justifient cette compréhension.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

16:13:09

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste est M. George LOUCAIDES, de Chypre.

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL

16:13:14

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Ces dernières années, la Libye a subi des effusions de sang sans fin, étant le théâtre d'interventions étrangères, ouvertement impliquées dans la guerre civile. Dans le même temps, l'effondrement des structures étatiques a transformé la région en camps de concentration pour les migrants d'Afrique à la merci des trafiquants d'êtres humains.

Tous ces éléments ont une cause bien précise et une origine commune, comme cela a été dit. La Libye se trouve actuellement dans une situation tragique car, en 2011, elle a été bombardée par l'OTAN afin de renverser Kadhafi qui, du jour au lendemain, a été présenté comme un dictateur sanguinaire, alors qu'il avait été un interlocuteur privilégié ainsi qu'un partenaire commercial pour de nombreux États européens. La vérité est qu'en Libye, comme en Irak, en Afghanistan et en Syrie, l'Occident a organisé et mené une guerre afin de contrôler les réserves énergétiques et les pipelines.

Au cœur même du problème du Moyen-Orient se trouve la question palestinienne. Le soi-disant « deal du siècle » de Trump n'est rien de moins qu'une tentative de légitimer toutes les actions et revendications illégales d'Israël au fil des ans, en violation du droit international et des résolutions pertinentes des Nations unies qui prévoient une solution à deux États dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale de la Palestine.

Chers collègues, la tragédie du peuple libyen se poursuit. L'attaque impérialiste en Libye a été suivie d'interventions d'États étrangers pour soutenir les parties opposées dans le conflit, afin d'obtenir leur part des richesses du pays. L'Union européenne se révèle incapable de jouer un rôle en Libye en raison des intérêts divergents de ses États membres et de leurs monopoles. Il convient de mentionner ici l'implication de la Turquie dans ces interventions dans l'est de la Méditerranée.

Nous faisons référence à l'accord illégal et irrationnel conclu entre les gouvernements d'Erdoğan et de Fayez el-Sarraj sur la délimitation des zones maritimes entre la Turquie et la Libye, qui constitue une violation flagrante du droit international, étant donné qu'il ignore totalement les droits des autres États côtiers et, plus particulièrement, de l'Égypte et de la Grèce. Ces actions provocatrices de la Turquie viennent s'ajouter aux activités illégales qu'elle mène dans la zone économique exclusive de Chypre, qui compromettent toute solution au problème chypriote et poussent l'UE à imposer des sanctions à la Turquie.

La communauté internationale devrait dénoncer pleinement et sans équivoque cet accord, en soulignant que la Turquie doit se conformer pleinement au droit international.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

16:16:29

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste est M. Alvise MANIERO, d'Italie.

Mr Alvise MANIERO

Italy, NR

16:16:34

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Maintenant, lorsque j'ai proposé ce débat au nom de la délégation italienne, quelqu'un m'a rappelé que nous devrions peut-être nous en tenir aux compétences les plus strictes du Conseil de l'Europe et de ses États membres. Et je pense que c'était une remarque juste. Mais il est tout aussi juste de nous rappeler à tous que ce qui se passe en Libye, dans la zone méditerranéenne, nous concerne strictement.

Nous savons donc tous, et quelqu'un l'a déjà dit, comme mon très bon collègue M. Piero FASSINO, que certains des États de la région jouissaient du statut de partenaires pour la démocratie au sein de cette organisation ou d'observateur. Et, bien sûr, certains des pays membres du Conseil de l'Europe jouent un rôle très important dans les pourparlers de paix ces jours-ci. Nous l'avons vu lors de la conférence de Berlin il y a quelques jours et lors d'autres pourparlers de paix.

Certains de ces pays jouent également un rôle très influent d'un point de vue militaire. Que ce soit par le biais du transport d'armes ou de troupes régulières, de navires de guerre, ou encore de contractants comme la présence dans la région. Nous devrions tous en être conscients. Nous sommes donc impliqués dans cette affaire. Et permettez-moi de nous rappeler à tous, comme nous le savons, que les droits de l'homme en Libye et dans la région nous concernent et qu'ils ne se limitent pas au fait que ces personnes, désespérées pour leur vie, viennent sur nos côtes en quête d'un avenir ou même d'un peu de sécurité.

Permettez-moi donc de vous rappeler que cela nous concerne et que je pense qu'il est très ambitieux d'essayer de tracer des frontières et des limites aux droits de l'homme dans un monde globalisé.

Je souligne également, ce qui est je pense mon devoir, qu'aujourd'hui et demain, nous devrons également nous efforcer d'améliorer le cadre réglementaire de l'Union européenne en matière d'immigration. Nous tenons tous à ce que ceux qui viennent en Europe en quête de sécurité soient accueillis par l'Europe, et non par des États individuels forcés de prendre de plus grandes responsabilités en raison du médiocre règlement de Dublin. Je le rappelle toujours.

Nous avons donc tous dit que nous n'avions pas besoin d'une guerre par procuration en Libye. Nous n'avons pas besoin de tensions dans la zone méditerranéenne ou au Moyen-Orient. Bien sûr. Je demanderai donc demain un suivi de cette discussion, et j'espère vraiment que mes collègues partageront ces considérations. Cette question mérite bien quelques mots et une grande attention de notre part à tous.

Merci beaucoup.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

16:19:24

L'orateur suivant sur la liste est M. Allal AMRAOUI, du Maroc.

Je ne le vois pas à sa place.

Est-il dans la salle ?

Non, apparemment.

Je donne ensuite la parole à M. Michel BRANDT, d'Allemagne.

Mr Michel BRANDT

Germany, UEL

16:19:39

Oui, merci beaucoup.

La situation, la guerre par procuration et les intérêts liés aux matières premières en Libye ont déjà été abordés ici. Je voudrais attirer une fois de plus notre attention sur un autre intérêt géopolitique de l'Europe, à savoir les politiques migratoires et l'intérêt de mettre un frein à ces flux migratoires.

L'UE et ses États membres continuent de financer les "garde-côtes libyens". Car la Libye bombardée n'a plus de garde-côtes, sauf des milices impliquées dans la guerre civile qui gèrent des camps d'internement, font du commerce avec les gens et commettent de nombreuses violations des droits de l'homme. Mais l'UE et ses États membres l'acceptent, fournissent d'ailleurs aux milices la technologie, les armes, l'argent et ont permis la construction d'une centrale. On n'a pas cherché à savoir qui recevait cette aide. Le seul but était de freiner les flux migratoires. On a choisi des partenaires pour ce seul motif. Des droits sont violés avec des conséquences graves. Il a été prouvé que les garde-côtes libyens préfèrent jeter les gens à la mer plutôt que de les rapatrier sur le continent.

L'UE finance et équipe ces milices. Je le répète et je pense qu'il est important de le dire et le redire. La dernière fois que nous l'avons fait, c'était dans le rapport de la dernière session où il est dit clairement que le sauvetage des populations en Méditerranée est une obligation des États européens en vertu du droit international. Le rapport d'urgence cette fois-ci va encore plus loin : il demande la fin de la coopération de l'UE et de ses États membres avec les "garde-côtes libyens" et invite l'UE à mettre fin à cette aide ou alors à la coupler à un respect des droits humains. Cependant, les milices libyennes continuent d'être impliquées dans des crimes contre les droits de l'homme. Il y a eu des rapport sur des réfugiés assassinés par ces milices.

Il faut faire pression sur les États membres pour le respect de nos principes. Il faut créer des couloirs légaux pour ces migrants pour qu'ils puissent déposer leur demande de protection par des voies sûres. Cette pression doit être renforcée aujourd'hui et explicitée. La coopération avec les milices libyennes par l'UE et les Etats membres doit prendre fin.

Merci beaucoup !

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

16:22:39

Merci.

Je dois maintenant interrompre l'audition des orateurs comme annoncé précédemment.

Les discours des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont été présents pendant le débat mais n'ont pu s'exprimer peuvent être remis au service de la Séance pour publication au compte rendu.

Je rappelle aux collègues que leurs interventions dactylographiées peuvent être transmises par voie électronique si possible au plus tard quatre heures après l'interruption de l'audition des orateurs.

Je vous rappelle qu'à l'issue du débat d'actualité, l'Assemblée n'est pas appelée à se prononcer sur un texte, mais que la question peut être renvoyée par le Bureau à la commission compétente pour rapport.

Nous en venons maintenant au débat conjoint sur deux rapports de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Le premier est intitulé « l’Action concertée contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants », dans le Document 15023, présenté par M. Pierre-Alain FRIDEZ, président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées au nom du rapporteur M. Vernon COAKER, qui n'est plus membre de l'Assemblée.

Il sera suivi d'une présentation de l'avis de Mme Isabelle RAUCH au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, tel qu'elle figure dans le Document 15051.

Le deuxième rapport est intitulé« Disparitions d’enfants réfugiés ou migrants en Europe », Document 15026, présenté par Mme Serap YAŞAR. Il sera suivi d'une présentation d'un avis par Lord Don TOUHIG au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, Document 15032.

Afin de terminer à 18h40, j'interromprai la liste des orateurs vers 18 heures 05 pour laisser le temps à la réplique et aux votes.

Je vous rappelle que le temps de parole dans ce débat est limité à trois minutes.

Puis-je demander à chacun des rapporteurs et des commissions de prendre place maintenant.

Pourriez-vous vous asseoir ?

Je donne la parole à M. Pierre-Alain FRIDEZ pour présenter le premier rapport au nom du rapporteur.

Monsieur Pierre-Alain FRIDEZ, vous disposez d'un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

La parole est à vous.

Mr Bernard SABELLA

Palestine

19:50:17

Discours non prononcé (article 31.2 du Règlement), uniquement disponible en anglais.

 

Mr Ziya ALTUNYALDIZ

Turkey, NR

19:59:36

Discours non prononcé (article 31.2 du Règlement), uniquement disponible en anglais.

Ms Christiana EROTOKRITOU

Cyprus, SOC

20:00:34

Discours non prononcé (article 31.2 du Règlement), uniquement disponible en anglais.

Ms Emine Nur GÜNAY

Turkey, NR

20:01:13

Discours non prononcé (article 31.2 du Règlement), uniquement disponible en anglais.

Ms Zeynep YILDIZ

Turkey, NR

20:02:11

Discours non prononcé (article 31.2 du Règlement), uniquement disponible en anglais.

Mr Armağan Candan

Representative of the Turkish Cypriot Community

20:03:28

Discours non prononcé (article 31.2 du Règlement), uniquement disponible en anglais.

Joint Debate: Concerted action against human trafficking and the smuggling of migrants

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, Chairperson of the committee on migration, refugees and displaced persons

16:25:10

Merci Monsieur le Président.

Chères et Chers collègues,

Il y a près de deux ans, notre ami et collègue Vernon COAKER a été nommé rapporteur sur ce sujet, un sujet qu'il avait proposé dans une proposition de résolution. Depuis lors, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a eu l'occasion d'écouter plusieurs experts qui ont témoigné de ce que signifie réellement être victime de la traite des êtres humains en Europe, dans nos différents États membres.

Mme Agnès CALLAMARD, rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a informé notre commission des estimations très élevées de victimes de la traite et du trafic de migrants qui sont tuées le long de leur route sans être remarquées. Mme Odette HERIJGERS, médecin aux Pays-Bas, a donné un témoignage choquant de son expérience avec les migrants victimes de la traite et exploités sexuellement dans les camps des îles grecques. Mme Sabine CONSTABEL, travailleuse sociale et fondatrice de l'ONG Sisters à Stuttgart a informé la commission du sort tragique des femmes victimes de la traite vers l'Allemagne à des fins d'exploitation sexuelle. Enfin, je souhaite mentionner Mme Annabel CANZIAN du Comité contre l'esclavage moderne à Paris et Mme Anna SERENI de l'ONG Anti-Slavery International à Londres, qui ont mis en lumière les formes de travail forcé et d'autres formes d'esclavage moderne.

Car cette traite des êtres humains peut prendre différentes formes, toutes aussi sordides les unes que les autres, et qui parfois se cumulent pour les victimes :

 – L'exploitation de la prostitution d'autrui et autres formes d'exploitation sexuelle, la forme la plus fréquente, un abominable scandale ;

 – La traite aux fins de travail forcé, qu'on oublie souvent mais qui est une grande problématique, une grande réalité dans certaines régions d'Europe ;

 – Le trafic d'organes, un sujet qui sera traité demain également dans un rapport de la commission des affaires sociales ;

 – Et enfin, la traite aux fins de mariage forcé ou d'adoption illégale.

Cette liste ne se veut pas exhaustive mais elle recoupe les principaux problèmes.

Les femmes représentent plus des deux tiers de l'ensemble des victimes et cette proportion est encore nettement plus élevée dans les formes de traite qui concernent des aspects d'ordre sexuel, en particulier parmi les victimes de la prostitution forcée.

Ces abus inadmissibles concernent en premier lieu les personnes les plus fragilisées et les personnes migrantes ; les personnes migrantes isolées, tout particulièrement les femmes et les mineur(e)s non accompagné(e)s, les personnes en situation illégale, représentent des cibles, puis des victimes idéales.

Nos États membres et nous-mêmes, en tant que parlementaires nationaux, sommes appelés à intensifier l'action concertée dans ce domaine. Nous le devons aux trop nombreuses victimes, et nous ne devons pas détourner le regard des immenses souffrances qui se produisent chaque jour dans nos pays.

Depuis de trop nombreuses années, l'Europe est touchée par ce fléau abominable de la vente et de l'exploitation d'êtres humains. L'Organisation internationale du travail (OIT) a indiqué des chiffres très alarmants en 2012 pour la seule Union européenne : 888 000 personnes étaient alors astreintes à un travail forcé dans l'Union européenne, 58 % des victimes de travail forcé étaient des femmes et la proportion, sur l'ensemble des victimes, parmi celles qui étaient victimes d'exploitation sexuelle, essentiellement des femmes, était estimée à 30 % ; 30 % de près de 900 000 personnes, cela représente entre 250 000 et 300 000 femmes victimes de prostitution forcée dans l'Union européenne. C'était le cas en 2012 ; compte tenu du nombre conséquent de migrants arrivés en Europe depuis lors, ces chiffres sont probablement en dessous de la réalité aujourd'hui.

Répétons-le : le fait d'être un migrant en situation irrégulière ou un enfant migrant non-accompagné conduit à une situation de particulière vulnérabilité. C'est pourquoi notre commission des migrations a été choisie pour préparer ce rapport.

En tant que président de la commission, j'ai le privilège de présenter et de défendre ce rapport établi par M. Vernon COAKER, qui a été adopté à l'unanimité par notre commission à Paris le 2 décembre dernier, par ailleurs Journée internationale des Nations unies pour l'abolition de l'esclavage.

Au Conseil de l'Europe, nous avons d'excellentes normes juridiques et une expertise reconnue dans la lutte contre la traite des êtres humains.

En fait, et le texte de la résolution en fait une énumération assez exhaustive, toute une série d'instances internationales ont planché sur le sujet et élaboré des recommandations, en plus du Conseil de l'Europe :

– L'Union européenne dans sa charte fondamentale ;

– Le GRETA (Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains) ;

– Les Nations unies ;

– L'OIT – avec ses conventions sur le travail forcé et sur les travailleuses et travailleurs domestiques ;

– L'OSCE ;

– Les milieux s'occupant de l'éthique sportive et des abus dans le sport.

Les conventions, les résolutions, les textes juridiques foisonnent, mais le problème reste d'une cruelle actualité. Aussi, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé de faire de ce sujet une priorité, de le mettre plus en lumière et de tout faire pour renforcer la lutte contre la traite des êtres humains, décision prise lors de sa 129e session le 17 mai 2019 à Helsinki.

Parler, c'est bien ; agir, c'est encore mieux. Chaque succès, même modeste, représente un pas dans la bonne direction, un pas essentiel pour la victime qui parvient à sortir de son cauchemar.

Dans ce contexte, le rapport dont vous êtes saisis aujourd'hui fait un certain nombre de propositions. Je n'en mentionne que quelques-unes importantes.

L'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit la traite des êtres humains. Par conséquent, il sera rappelé aux États membres qu'ils sont tenus de protéger toute personne relevant de leur juridiction contre la traite, et les victimes sont en droit de saisir en dernier recours la Cour européenne des droits de l'homme pour toute violation de cette protection.

Nous appelons les parlements à coopérer plus activement sur une base multilatérale à la lutte contre la traite et à établir un réseau parlementaire de collaboration contre la traite en coopération avec notre Assemblée.

Nous appelons également les gouvernements à mettre en place des délégués anti-traite ou des défenseurs, qui pourront s'attaquer sur le terrain à la traite et au trafic illicite de migrants et servir de point de contact pour les victimes. Ces victimes doivent savoir que, si elles s'annoncent, elles seront aidées, accompagnées dans leurs démarches et, surtout, protégées.

Dans l'esprit de la décision du Comité des Ministres à Helsinki l'année dernière, nous recommandons en particulier que le Comité des Ministres examine les moyens de renforcer l'interdiction de la traite des êtres humains, conformément à l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, et élabore une nouvelle convention du Conseil de l'Europe contre le trafic illicite de migrants.

Mme Isabelle RAUCH, de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination, auteure d'un rapport pour avis, a utilement suggéré d'inclure l'aspect de la violence à l'égard des femmes par une référence à la Convention d'Istanbul. Les femmes sont la majorité des victimes, et la violence est utilisée quotidiennement pour les forcer à l'exploitation sexuelle, au travail forcé ou à d'autres formes de traite des êtres humains.

Chacun et chacune d'entre nous devrait veiller à ce que les valeurs fondamentales de cette organisation soient également accessibles à ces victimes et qu'elles les protègent efficacement.

Avant de conclure, je tiens encore à vous signaler que notre commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a décidé, dans sa séance d'hier, la constitution d'une sous-commission portant sur ce sujet, la traite et le trafic illicite de migrants, témoignant ainsi de sa volonté de faire de ce sujet dramatique l'une de ses priorités.

Je remercie expressément M. Vernon COAKER pour son travail et j'espère sincèrement que cette Assemblée adoptera la résolution et la recommandation, idéalement de manière unanime, donnant ainsi un signal clair de la volonté de combattre de manière déterminée cet esclavage des temps modernes.

Merci pour votre attention.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

16:33:34

Je vous remercie.

La parole est à Mme Isabelle RAUCH, rapporteure, pour le premier avis. Vous avez trois minutes.

Ms Isabelle RAUCH

France, ALDE, Rapporteur for opinion, committee on equality and non-discrimination

16:33:45

Messieurs les Présidents,

Madame la Présidente,

Chères et Chers collègues,

En tant que rapporteure de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, je félicite M. Vernon COAKER pour son rapport visant à relancer et renforcer l’action contre la traite des êtres humains en Europe

La commission sur l’égalité et la non-discrimination soutient les projets de résolution et de recommandation et partage notamment l’approche axée sur les droits humains, adoptée par le rapporteur, ainsi que le soutien fort à l’action du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA).

Cependant, la commission attire l’attention sur le fait que la traite des êtres humains affecte les femmes de façon disproportionnée – cela a été très bien rappelé juste avant. D’après le rapport mondial de 2016 de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) sur la traite des personnes, 71 % des victimes seraient des femmes et des filles. Sur la base des données de l’ONUDC, d’Eurostat et de l’Office européen de police (Europol), l’étude sur la dimension de genre de la traite des êtres humains, préparée pour le Parlement Européen en 2016, ces 96% des victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle en Europe seraient des filles et des femmes.

Aussi, le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies confirme le lien entre la traite et la violence fondée sur le genre : dans le cadre de l’objectif de développement durable n°5, « Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles », s’inscrit la cible 5.2 : « Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faites aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation. »

Par ailleurs, le rapport de M. Vernon COAKER et le projet de résolution font référence à plusieurs sujets qui sont pertinents pour la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ou Convention d’Istanbul, tels que les mariages forcés et la prostitution forcée, mais sans la citer.

En effet, la question des mariages contractés ayant recours à la force montre précisément la pertinence de cette convention avec le thème traité par ce rapport. Il importe de rappeler que l’article 37 de la Convention d’Istanbul introduit une obligation pour les Parties d’ériger en infraction pénale le mariage forcé.

De plus, l’article 32 vise à faciliter l’annulation des mariages contractés en ayant recours à la force.

L’article 59 complète ces dispositions en introduisant l’obligation d’octroyer un permis de résidence autonome aux victimes de mariage forcé en cas de dissolution du mariage.

C’est pourquoi les projets de résolution et de recommandation adoptés par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées représentent une opportunité pour rappeler aux États membres du Conseil de l’Europe, aux États observateurs et aux partenaires pour la démocratie l’importance d’adopter ce type d’approche afin de lutter de façon plus efficace contre la traite.

Il est donc indispensable, tout en soutenant de façon convaincue ces textes, d’y introduire une référence explicite à la dimension de genre.

En outre, il apparaît indispensable que le projet de résolution rappelle aux États membres la pertinence et l’importance de la Convention d’Istanbul, avec un appel à la signer et à la ratifier, pour ceux qui ne l’ont pas fait.

La commission sur l’égalité et la non-discrimination a adopté à mon initiative trois amendements qui visent à renforcer les textes adoptés et les rendre plus adéquats dans le contexte actuel.

J’espère que notre Assemblée suivra la commission et les adoptera à une large majorité.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

16:37:20

Merci Mme Isabelle RAUCH.

Et j'appelle maintenant Mme Serap YAŞAR, qui est la rapporteure pour le deuxième rapport.

Madame Serap YAŞAR, vous disposez de 13 minutes au total que vous pouvez répartir entre la présentation du rapport et votre réponse au débat.

La parole est à vous.

Ms Serap YAŞAR

Turkey, NR, Rapporteur, committee on migration, refugees and displaced persons

16:37:35

Merci, Monsieur le Président

Chers collègues,

Chers membres de l'Assemblée,

Au cours de leur fuite d'Afghanistan pour rejoindre l'Europe, des enfants – une famille de neuf – ont été séparés de leur famille. Une fois arrivés en France, où ils ont été pris en charge par le service de protection des mineurs, ces enfants ont contacté la Croix-Rouge française car ils ne savaient pas où était leur famille et n'arrivaient pas à en trouver la moindre trace. La Croix-Rouge française a transmis leur demande d'établissement des liens familiaux au Croissant-Rouge truc, qui a immédiatement lancé des recherches auprès du Croissant-Rouge, qui est parvenu à trouver la famille en Turquie.

Une fois celle-ci localisée, une équipe du Croissant-Rouge turc lui a rendu visite dans la ville où elle résidait et l'a aidée à se rendre à Istanbul où elle a pu – en l'absence de passeport – déposer une demande de documents de voyage d'urgence au consulat de France. La famille, accompagnée par un membre du Croissant-Rouge turc, a été transférée à Toulouse pour y retrouver les deux enfants. La famille, qui était séparée depuis février 2007, a été réunie la semaine dernière grâce aux informations concertées de la Croix Rouge Française et du Croissant-Rouge turc.

Cette histoire montre qu'il est parfois possible que les choses finissent bien, malgré les distances et les frontières nationales. En plus du respect des principes humanitaire internationaux, il faut pour cela une action rapide, une bonne coopération, des systèmes d'information efficaces et des gens de bonne volonté. Il faut aussi de la détermination de la part des familles concernées, qui doivent être informées pleinement – et de manière compréhensible – de leurs droits, de leur possibilités et de toutes les aides qu'elles peuvent demander. Enfin, il faut une grande solidarité entre les pays et une vraie volonté de résoudre les difficultés causées par les migrations, aussi bien pour les individus que pour les États.

Pour revenir à mon exemple, le Croissant-Rouge turc aide à réunir les migrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés avec leur famille, par l'intermédiaire d'associations nationales et du Comité international du Croissant-Rouge. Il retrouve des personnes disparues, permet de réunir des familles et transmet des messages entre membres d'une même famille. C'est ce que j'essaie de montrer dans mon rapport sur les enfants disparus. La résolution rappelle toutes les dispositions juridiques internationales qui peuvent s'appliquer en cas de disparition d'enfant. Elle définit des lignes directrices pour les recherches d'enfants disparus et les mesures spécifiques, qui devraient être prises pour les retrouver et organiser ensuite leur accueil et prise en charge.

Elle met en garde contre les dangers auxquels ces enfants sont exposés. Elle appelle a faire plus pour prévenir les disparitions grâce à des systèmes cohérents de prise en charge et de transmission des actions menées auprès des enfants non-accompagnés, la diffusion d'information adaptée aux enfants, des procédures de détermination de l'âge du demandeur d'asile, entre autres recommandation au Comité des Ministres, qui montre que les travaux du Conseil de l'Europe font aussi beaucoup pour attirer l'attention sur les enfants non-accompagnés et pour préconiser des politiques et pratiques à cet égard.

La résolution incite les pouvoirs locaux et régionaux à travailler sur les enfants réfugiés non-accompagnés et sur l’insertion sociale des enfants vivant et / ou travaillant dans la rue, notamment en relation avec les mesures visant à prévenir la disparition d'enfants. Le comité ad hoc pour les droits des enfants a été chargé d'examiner les politiques visant à prévenir la disparition d'enfants migrants.

Le plan d'action du Conseil de l'Europe sur la protection d'enfants réfugiés et migrants en Europe 2017-2019 doit être largement utilisé. Il convient de réaffirmer le caractère prioritaire de cette question afin que le travail, déjà mené à bien, soit poursuivi.

Les expériences de différents pays, en matière de prévention de la disparition d'enfants réfugiés et migrants liée à la traite d'êtres humains et l'exploitation sexuelle doivent être mises en commun. Pour revenir à l'exemple, le programme de restauration des liens familiaux, il convient de multiplier et de mieux coordonner les stratégies d'entraide et de systématiser l'utilisation des notices d'Interpol et du système d'information de Schengen dans tous les pays concernés.

En décembre 2019, j'ai participé au forum mondial de l'ONU sur les réfugiés à Genève, où il a été mentionné que, au début de la décennie 2020, il existe à travers le monde 71 millions de gens déplacés, dans leur propre pays ou à l'étranger, dont 25 millions sont des réfugiés. C'est le nombre le plus élevé jusqu'ici.

Il est souligné que, pour faire face, nous avons besoin d'un plan logique et compréhensible et d'un accès global. En ce 70e anniversaire de la Convention des droits de l'homme, en tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, nous voudrions qu'on se souvienne de notre Assemblée pour ces mesures adoptées sur ce sujet tragique.

Chers collègues, la question qu'il faut se poser et de savoir si nous assistons réellement à une crise des réfugiés ou s'il s'agit plutôt d'une crise de la collaboration et de notre échec à œuvrer ensemble à la gestion des migrations. Je pense qu'il s'agit des deux. A lui seul le nombre de réfugiés de part le monde montre clairement que nous avons affaire à une profonde crise de collaboration. La crise des réfugiés n'est pas juste une question de chiffres. Il s'agit d'enfants et de leur histoire. Car, en réalité, les statistiques, ce sont des êtres humains sans les larmes. Il y a un écart énorme entre les efforts accomplis et les besoins. Il faut donc plus de coopération internationale et plus d'actions concrètes et efficaces que jamais.

Chers collègues, empêcher les disparitions est plus facile que retrouver des enfants disparus. Aujourd'hui, les réfugiés qui fuient pour sauver leur vie sont diabolisés et dépeints comme des figures horribles. Ce dont nous avons réellement besoin, ce n'est pas de provoquer la peur et le rejet, c'est d'une action internationale ciblée, fondée sur des solutions concrètes et obéissant à des principes pour attirer l'attention sur le sort des enfants disparus et donner le plus de visibilité possible à ce problème.

Il conviendra de faire appel à des personnalités de tous les secteurs de la société : sportifs, artistes, célébrités, influenceurs... Je vous demande à tous de réfléchir, lorsque vous serez de retour, chez vous, au moyen sensibiliser le plus de monde possible à ce problème pour mettre fin à la disparition d'enfant.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

16:46:35

Merci, Mme Serap YAŞAR. Il vous reste 4 minutes.

J'appelle maintenant Lord Don TOUHIG, rapporteur, pour avis.

Sir Don TOUHIG, vous avez 3 minutes.

 

Lord Don TOUHIG

United Kingdom, SOC, Rapporteur for opinion, Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

16:46:45

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je vous présente immédiatement toutes mes excuses car je n'étais pas présent au début du débat. Je m'excuse, je pensais que le débat commençait un peu plus tard. C'est entièrement ma faute, et je ne voulais pas vous manquer de respect.

Je souhaite féliciter Mme Serap YAŞAR pour ce rapport et la remercier pour la façon dont elle a participé aux débats sur les amendements que nous lui avons présentés et remercier également le Secrétariat pour tout le travail qu'il a accompli.

Dans toute l'Europe, nous avons beaucoup fait ces dernières années pour atténuer les pires conséquences des disparitions d'enfants de migrants réfugiés. Mais nous n'en avons pas encore fait assez et ce rapport nous indique la voie à suivre. Il nous redonne espoir et nous montre que nous pouvons, en travaillant ensemble, en faire beaucoup plus.

Les États membres ont ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Ces enfants réfugiés ont non seulement besoin de notre protection, mais y ont droit, comme le souligne Mme Serap YAŞAR dans son rapport. Qui parmi nous refuserait à un enfant le droit à la protection et à une vie de famille ? Pourtant, sur notre continent, la santé et le bien-être des enfants réfugiés non accompagnés sont toujours en danger. À l'heure où nous parlons, en ce moment même, sur notre continent, des centaines, voire des milliers de jeunes souffrent ; ils sont maltraités, ils font l'objet d'abus des trafficants, ils s'automutilent et, oui, chers collègues, certains s'ôtent la vie et il y a des preuves de cela.

Et pourtant, dans tous les parlements en Europe, il y a des membres qui utilisent une rhétorique toxique sur la migration et qui font preuve d'intolérance et bafouent les droits de l'homme les plus fondamentaux, que nous, dans cette maison, devons défendre et protéger. Beaucoup marquent des points politiques concernant les réfugiés, et plus particulièrement les enfants de réfugiés migrants. Et nous ne devrions pas être autorisés à refuser à ces enfants l'aide, les soins et, oui, l'amour qu'ils attendent, un amour que nous donnons à nos propres enfants et à nos propres familles.

Je vous rappelle les mots de l'ancien Premier ministre britannique, Harold Macmillan, qui a dit « l'histoire jugera durement ceux qui sacrifient demain pour aujourd'hui ». Ceux qui sacrifient demain pour aujourd'hui. Des gains à court terme. Nous devons avoir une vision à long terme de la protection de ces enfants. Ce rapport, je crois, nous indique la voie du progrès et de l'espoir et sans ces deux aspirations, le progrès et l'espoir, il n'y a pas d'Europe.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

16:49:07

Merci Sir Don TOUHIG.

Nous passons maintenant à la liste des orateurs au nom des groupes politiques.

Le premier d'entre eux est M. Michel BRANDT, d'Allemagne, pour le Groupe de la gauche européenne unifiée.

Monsieur Michel BRANDT, vous avez la parole.

Mr Michel BRANDT

Germany, UEL, Spokesperson for the group

16:49:21

Merci beaucoup.

Je traiterai d'abord du rapport sur les enfants disparus. Que des gens disparaissent, c'est grave. Mais le fait que des enfants disparaissent en si grand nombre en Europe n'est pas un hasard. C'est la preuve de la crise profonde de l'humanité.

Ce rapport, malheureusement, est nécessaire. La cause de la disparition n'est pas suffisamment citée dans le rapport: une politique d'asile qui produit crainte et isolement. Les relations se sont détériorées avec ceux qui cherchent protection. Les enfants, plus vulnérables, en pâtissent le plus. 

Tous les membres du Conseil de l'Europe sont parties à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et sont donc tenus de sauvegarder l'intérêt supérieur de l'enfant. Etre obligé dans ce rapport de dire que la transposition de la Convention des Nations unies est largement imparfaite dans les Etats membres est grave. Au contraire, en Allemagne, par exemple, le gouvernement a créé l'année dernière la possibilité légale de prendre des enfants en garde à vue en attendant leur expulsion.

La majorité des enfants disparus se cachent d'eux-mêmes. Les raisons les plus courantes de la disparition sont l'absence de perspectives d'un lieu de séjour, la crainte d'être expulsé, la connaissance de proches qui vivent ailleurs. Ils échappent donc à l'aide d'institutions pourtant crées pour les protéger. Ils sont donc vulnérables aux trafics et aux abus. 

Une directive européenne prévoyant l'intégration directe des mineurs non accompagnés dans la scolarité normale, ou l'obligation de faciliter le regroupement familial, cela serait une politique concrète contre la disparition des enfants. 

L'impossibilité du regroupement familial dans un nombre croissant de pays constitue une violation flagrante des droits de l'enfant et encourage de nombreux mineurs à se cacher. J'étais au hotspot Moria, sur Lesbos. J'ai vu la souffrance et le désespoir dans les camps. Plusieurs milliers de mineurs non accompagnés vivent dans des conditions inhumaines sur les îles grecques. Et en Allemagne, les campagnes d'accueil sont voués à l'échec tout simplement car le gouvernement ne veut plus les accueillir. La politique des hotspots de l'Union européenne pousse les enfants et les jeunes à se détourner des États et de la puissance publique. 

Ce rapport est un signal d'alarme adressé à l'Union européenne. Quelques mots encore à propos des trafics: il ne faut peut-être pas trop mettre l'accent sur la traite des êtres humains mais plutôt sur la grande criminalité qui se cache derrière tout ça.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

16:52:38

Merci Monsieur Michel BRANDT.

L'oratrice suivante est Mme Anne-Mari VIROLAINEN de Finlande pour le Groupe du Parti populaire européen.

Vous avez la parole.

Ms Anne-Mari VIROLAINEN

Finland, EPP/CD, Spokesperson for the group

16:52:46

Monsieur le Président, Chères et Chers collègues,

Permettez-moi de commencer par féliciter les deux rapporteurs pour leurs rapports importants et très opportuns.

Je concentrerai cette intervention sur le rapport sur la traite des êtres humains, la prostitution, l'exploitation sexuelle, le travail forcé, le trafic d'organes, le mariage forcé, l'adoption illégale, la mendicité forcée et les activités criminelles forcées. Ces crimes horribles se produisent tous les jours dans nos pays. Chaque jour, des personnes sont vendues comme marchandises, utilisées, jetées sous notre surveillance.

C'est une activité très rentable. Et malheureusement, les bénéfices sont réalisés au détriment des personnes vulnérables. Nous devons admettre que le nombre de cas de traite signalés n'est qu'une égratignure en surface. Dans la vie réelle, des millions de personnes sont victimes de la traite des êtres humains. Ce chiffre est tout simplement trop élevé. Il devrait être de zéro.

Nous parlons d'êtres humains, de voisins, de sœurs et d'enfants. Imaginez que ce soit un membre de votre famille, un ami ou une personne que vous connaissez. Pourriez-vous vous contenter d'attendre et de laisser faire ? Je ne pense pas. Vous ne feriez pas cela.

Monsieur le Président, ce rapport appelle clairement à l'action dans nos parlements, dans nos gouvernements. Nous devons ouvrir les yeux et réagir. Cela signifie qu'il est nécessaire de mieux reconnaître le problème et d'identifier les victimes.

En Finlande, le rapporteur national pour la traite des êtres humains a introduit un mécanisme d'identification des victimes utilisé dans tous les organismes gouvernementaux. C'est un bon début, mais ce n'est pas suffisant. Nous avons besoin d'une action concertée pour soutenir les victimes et les aider à se réinsérer dans la société. Nous devons également continuer à sensibiliser, à informer les décideurs de la situation et à former les gens à la compréhension de ce terrible phénomène.

Pour mettre un terme à la traite des êtres humains, nous devons travailler ensemble, et la coopération internationale est essentielle pour lutter contre ce problème. Cependant, nous devons nous assurer que les personnes qui travaillent sur cette question sont fiables et dignes de confiance. En réalité, les victimes ne s'adresseront pas aux travailleurs humanitaires ou aux autorités s'il y a un manque de confiance et de compréhension.

Monsieur le Président, Chères et Chers collègues, nous devons mettre fin à la traite des êtres humains et la seule façon d'y parvenir est de le faire ensemble, dès maintenant.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

16:55:32

Merci Madame VIROLAINEN.

Ensuite, de Turquie, Madame SAYEK BÖKE.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Turkey, SOC, Spokesperson for the group

16:55:38

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Nous avons deux rapports très opportuns. Je félicite vivement les rapporteurs.

L'OIT estime qu'il y a aujourd'hui 40 millions de personnes en esclavage moderne susceptibles d'être victimes de la traite des êtres humains.

Selon les Nations unies, un enfant migrant enregistré est déclaré mort ou disparu chaque jour dans le monde entier depuis cinq ans.

La traite des êtres humains n'est rien d'autre que de l'exploitation. Les migrants, en particulier les femmes et les enfants, sont les plus exposés. Les enfants courent également le risque d'être enlevés.

Il est donc de notre devoir et de notre responsabilité de protéger les plus vulnérables. Mais une demande encore plus urgente à laquelle nous sommes confrontés est de changer l'ordre mondial créé par l'homme qui conduit effectivement à ces résultats, ces résultats affreux dont nous discutons.

Nous devons veiller à ce que le besoin de protection ne se concrétise pas. Au lieu de se concentrer sur l'ex-post, nous devrions nous concentrer sur l'ex-ante, ou tout du moins faire les deux en même temps.

L'exploitation, la privation forcée de droits, les disparitions d'enfants ne sont pas le destin. Ils sont le résultat de l'ordre mondial que nous construisons, nous devrions donc changer le monde que nous construisons réellement. Nous devons nous attaquer aux causes profondes de ces problèmes hideux. Les causes profondes qui incluent, mais ne sont clairement pas limitées, aux conflits, à la pauvreté et au néolibéralisme. Ce n'est rien d'autre que la marchandisation de tout, y compris des vies humaines.

Je vous invite à imaginer qu'un conflit surgisse dans votre propre ville natale. L'État ou la société ne sont pas en mesure d'assurer la protection dont ils ont tant besoin. Vous êtes obligé de fuir. Cela vous fait courir des risques énormes.

La solution est claire. Mettons fin à tous les conflits et à toutes les violations. En tant que politiciens/ennes, concentrons-nous plutôt sur la construction de la paix partout où nous le pouvons.

Imaginons que vous soyez maintenant en mouvement, toujours en danger. Le risque de devenir apatride, de perdre tout accès à des formes légitimes de travail, de perdre tous vos droits humains les plus fondamentaux.

La solution est claire. Construisons des États providence forts. Soyons contre l'austérité. Changeons l'ordre mondial néo-libéral. Assurons les droits fondamentaux de tous les êtres humains.

Imaginons que vous avez maintenant atteint une nouvelle géographie. Vous espérez vous y sentir chez vous, mais vous vous retrouvez à la merci des opportunistes et des politiciens/ennes qui veulent sans vergogne négocier des accords politiques via votre propre dignité humaine.

La solution est claire. Nous mettons fin à tous les accords politiques hypocrites qui instrumentalisent et bafouent des vies humaines. Nous mettons fin aux spectacles politiques consistant à déchirer nos drapeaux nationaux dans les parlements. Nous changeons la politique.

Nous avons beaucoup à faire, et ces deux rapports sont des pas dans la bonne direction.

Je félicite les rapporteurs.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

16:58:48

Je vous remercie,

L'orateur suivant, d'Ukraine, est Mme Yevheniia KRAVCHUK pour le groupe ADLE.

Je vous en prie.

Ms Yevheniia KRAVCHUK

Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group

16:58:57

Je vous remercie, Monsieur le Président,

Distingué(e)s membres de l'Assemblée,

Chères et Chers invité(e)s,

Je félicite les deux rapporteurs pour leurs excellents rapports. Je m'arrêterai sur le rapport de M. COAKER. Il est parvenu à rassembler des données multiples et à tirer des conclusions visant à renforcer l'État de droit, la démocratie et les droits humains dans toute l'Europe, au sens de l'article 4 de la Convention européenne des droits humains. L'Europe est devenue depuis longtemps une destination majeure pour les migrants et l'Assemblée a souligné dans ses nombreuses recommandations que, malheureusement, les migrants ont souvent tendance à être la cible de l'exploitation des trafiquants d'êtres humains et des passeurs.

Le groupe ADLE soutient pleinement les messages et les instruments recommandés tant au Comité des Ministres qu'aux États membres dans les projets que nous examinons actuellement. Je dois toutefois attirer l'attention des membres de l'Assemblée sur les facteurs cachés qui conduisent inévitablement à l'augmentation du nombre de victimes de la traite des êtres humains. Ce sont des menaces dont nous sommes malheureusement les témoins sur les territoires qui souffrent de conflits militaires prolongés ou de conflits gelés à travers le continent.

Pour les personnes résidant dans des zones non contrôlées par le gouvernement et dans des zones de conflit gelées, l'obtention d'actes de naissance et d'autres documents importants pour la vie est un processus douloureux et même dangereux. Le risque d'apatridie est le défi croissant dans les conflits prolongés, qui frappent le plus la population adolescente. Les personnes ne disposant pas de documents d'identification reconnus au niveau international sont des cibles faciles pour les trafiquants d'êtres humains.

L'Assemblée devrait entreprendre les actions concertées que permettent deux instruments de droit international des Nations unies : la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d'apatridie. Je voudrais souligner ce sur quoi la commission sur l'égalité et la non-discrimination de l'Assemblée attire l'attention. La traite des êtres humains touche les femmes de manière disproportionnée. 71 % des victimes sont des femmes et des filles, selon une étude publiée par le Parlement européen en 2016.

Ce problème doit être traité en particulier par les deux délégations au niveau national, les parlements nationaux et l'Assemblée dans son ensemble. C'est pourquoi il est d'une importance vitale que nous unissions nos efforts pour trouver des solutions pour ces groupes particuliers de personnes, en utilisant tous les recours juridiques de la communauté internationale. Notre suggestion, au nom du groupe ALDE, serait de renforcer les sanctions contre toutes les formes de traite des êtres humains dans tous les instruments de droit international et de recommander aux États membres de faire de même au niveau de la législation nationale. Nous devons mettre un terme à ce phénomène honteux qu'est la traite des êtres humains en Europe.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:01:56

Merci Mme Yevheniia KRAVCHUK.

Du Royaume-Uni, pour le groupe des Conservateurs européens, Lord Alexander DUNDEE.

La parole est à vous.

Lord Alexander DUNDEE

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

17:02:05

Monsieur le Président, je me joins aux autres pour féliciter les quatre rapporteurs de ce débat conjoint pour leurs excellentes contributions aux deux rapports que nous examinons maintenant.

En tant que Président actuel de la commission parlementaire des enfants et des jeunes réfugiés et migrants, et en me concentrant sur les enfants réfugiés et migrants disparus, je voudrais mettre en exergue trois préceptes qu'il faut relier.

Tout d'abord, parmi nos 47 États, il faut une plus grande préparation collective à reconnaître les responsabilités et à prendre les mesures nécessaires.

Deuxièmement, il est nécessaire de prévoir de meilleurs arrangements pour garantir le passage et la tutelle. 

Troisièmement: essayer de déployer plus largement l'initiative Dubs. Il s'agit d'un programme de réinstallation volontaire des migrants ayant besoin d'une protection humanitaire.

Il y a quarante mille migrants sur les îles grecques et certains camps de réfugiés fonctionnent à dix fois leur capacité. Près de 4 000 enfants migrants non accompagnés en Grèce vivent aujourd'hui dans des conditions extrêmement difficiles. Ils pourraient être protégés et pris en charge si chaque État membre du Conseil de l'Europe acceptait de recevoir chacun une centaine d'enfants.

Cependant, il faut d'abord que les parlements et les gouvernements nationaux le veuillent et le décident.

Les membres de notre propre commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées peuvent ici aider à la persuasion et à la coordination. Cela passe par un dialogue avec nos parlements nationaux respectifs à intervalles réguliers et par un compte rendu à Strasbourg sur les progrès réalisés.

Les États nations ne doivent pas se renvoyer la balle en laissant entendre, comme ils le font souvent, que c'est le problème de quelqu'un d'autre et non le leur. Ils doivent plutôt travailler au sein du Conseil de l'Europe pour apporter des solutions. Ce n'est qu'alors que le nombre d'enfants disparus et les cas de trafic commenceront à diminuer, et que l'on pourra mettre en place une solution réelle. Il faut trouver les moyens permettant à ces enfants de rejoindre soit leur famille soit des tuteurs de confiance.

L'initiative Dubs porte le nom d'un survivant de l'Holocauste et ancien enfant réfugié, Lord Alf Dubs, qui est arrivé au Royaume-Uni en 1939 à l'âge de six ans dans le kindertransport. En deux ans, cette dernière intervention a permis de sauver près de 10 000 enfants juifs non accompagnés d'Allemagne, d'Autriche et de Tchécoslovaquie. Aujourd'hui, 80 ans plus tard, le programme de relogement volontaire Dubs a récemment permis à 480 enfants migrants non accompagnés de rejoindre des foyers sûrs au Royaume-Uni à partir de la Grèce, la France et l'Italie.

L'Assemblée parlementaire devrait donc examiner les moyens d'étendre le relogement volontaire à des foyers sûrs dans tous nos pays du Conseil de l'Europe, afin que des projets similaires puissent être adoptés au niveau national, en reflétant des bonnes pratiques, telles que celles démontrées par l'organisation non gouvernementale Safe Passage ou encore le Croissant-Rouge turc ou la Croix-Rouge.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:04:57

Merci Lord Alexander DUNDEE. Les rapporteurs répondront bien sûr à la fin du débat, mais M. Pierre-Alain FRIDEZ souhaite-t-il répondre à ce stade ? Vous souhaitez ? Non, merci.

Mme Serap YAŞAR souhaite-t-elle répondre à ce stade ? Non. Merci beaucoup.

Nous passons maintenant à la liste générale et le premier orateur sur cette liste, qui vient de France, est M. André REICHARDT. Monsieur, vous avez la parole.

Mr André REICHARDT

France, EPP/CD

17:05:30

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je souhaite à mon tour remercier nos collègues rapporteurs pour leur important travail, qui nous permet d’aborder deux thèmes qui présentent un lien fort entre eux : d’une part, l’action concertée contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants ; d’autre part, les disparitions d’enfants réfugiés ou migrants en Europe.

Les rapports rappellent que le Conseil de l’Europe, et en particulier notre Assemblée, s’intéresse depuis longtemps à ces questions.

L’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit la traite d’êtres humains, comme l’a confirmé la Cour européenne dans sa jurisprudence.

Notre Assemblée a adopté plusieurs résolutions : en 2013, sur la traite des migrants à des fins de travail forcé ; en 2014, sur la prostitution, la traite et l’esclavage moderne en Europe ; et, en 2016, sur l’harmonisation de la protection des mineurs non accompagnés en Europe.

L’enjeu est majeur puisque, selon les propos tenus par un responsable d’Europol en 2016, cités dans l’un des rapports, ce sont environ 10 000 mineurs migrants ou réfugiés qui auraient disparu en Europe. Les vagues importantes de migrations constatées depuis lors devraient probablement conduire aujourd’hui à des chiffres encore plus impressionnants.

Le respect de la personne humaine et la protection de ces personnes plus vulnérables que sont les mineurs, sont des valeurs cardinales de l’Europe. On peut évidemment s’en féliciter. Mais il faut leur donner toute leur force !

Comme il est dit dans l'un des projets de résolution, « ce ne sont pas les analyses qui manquent, mais plutôt la volonté de faire bouger les choses ».

Je salue la décision des ministres de l’intérieur du G7, prise à Paris en avril 2019, de renforcer la coopération opérationnelle et l’échange d’informations par le biais d’Europol. Cette coopération opérationnelle est évidemment un élément essentiel, d'autant plus essentiel, on le sait, que les flux financiers dégagés par cette traite des êtres humains alimente le terrorisme dans beaucoup de nos pays.

Poursuivant le même objectif, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a décidé, en mai 2019, à Helsinki, d’examiner les moyens de renforcer la lutte contre la traite des êtres humains : c’est évidemment une excellente nouvelle et nous ne pouvons que nous en féliciter.

Mais il faut aller au-delà, et c’est tout l’intérêt du débat que nous avons aujourd’hui : en tant que parlementaires, nous devons exercer une vigilance, un contrôle pour que les annonces des gouvernements soient effectivement suivies d’effets. Lorsqu'il n'y a pas d'annonces, que ces annonces aient lieu !

Je remercie donc nos collègues de nous permettre de maintenir une pression tout à fait nécessaire pour la sauvegarde de nos valeurs et je me permets de saluer tout particulièrement la proposition d'établir un réseau parlementaire de collaboration à cet égard, collaboration, bien entendu, avec notre Assemblée. 

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:08:24

Merci Monsieur André REICHARDT.

L'orateur suivant est du Royaume-Uni, Mme Kerry MCCARTHY.

Ms Kerry MCCARTHY

United Kingdom, SOC

17:08:31

Merci, Sir Roger GALE. 

Je tiens tout d'abord à rendre hommage à M. Vernon COAKER. Il a accompli un travail considérable au sein du Parlement britannique sur la traite des êtres humains et sur ce rapport et il est très dommage qu'en raison de nos récentes élections, il ne puisse être présent aujourd'hui pour le présenter.

Je représente Bristol, une ville portuaire dont la fortune s'est construite sur le commerce triangulaire d'esclaves. Les marchands de Bristol ont financé plus de deux mille voyages par bateau transportant plus d'un demi-million d'êtres humains réduits à l'esclavage, dont beaucoup ont péri pendant le voyage.

Nous condamnons tous aujourd'hui les horreurs de l'esclavage. Nous dirions tous maintenant que cela ne doit plus jamais se reproduire et pourtant, cela se passe encore aujourd'hui comme le montre ce rapport.

Le rapport souligne la vulnérabilité des enfants victimes de la traite et demande qu'ils soient traités comme des victimes et non comme des criminels. Ce droit devrait également s'étendre aux adultes. Je souhaite mentionner l'exemple de Samet qui vit près de Bristol. Samet, albanais, a été battu et maltraité et à l'âge de 11 ans, et il mendiait dans les rues. Il n'est pas surprenant qu'il soit devenu la proie de trafiquants. À l'âge de 15 ans, il a été retrouvé à l'arrière d'un camion essayant d'entrer au Royaume-Uni.

En tant qu'enfant non accompagné, il a obtenu une autorisation de séjour, valide uniquement jusqu'à ses 18 ans. Aujourd'hui, en tant qu'adulte, il a été obligé de déposer une demande. Sa demande a été rejetée. Son recours  a été rejeté. Son affaire est toujours devant les tribunaux, mais il est menacé d'être renvoyé dans un pays dans lequel il ne sera pas en sécurité.

Les personnes qui le soutiennent sont nombreuses. Son père adoptif, John Stokes, a lancé une pétition qui a été présentée au ministre de l'Intérieur la semaine dernière. Elle compte près de 400 000 signatures.

Il s'agit d'un jeune homme qui a maintenant un foyer stable avec son père et ses frères adoptifs et qui, logiquement, compte tenu des traumatismes de son enfance, souffre de TSPT. Il a travaillé dur, a bien réussi à l'école et étudie maintenant la menuiserie.

Il y a beaucoup d'autres Samets dans le monde. Bien que l'Albanie ne semble pas les reconnaître comme un problème et que le gouvernement britannique ne fasse pas preuve de compassion.

Ce rapport se termine en disant que « les préjugés économiques, racistes et sexistes sont les fondements inconscients de la négligence témoignée par les lois et les politiques nationales face à ce délit fort répandu ». Je crois que c'est vrai que ce sont les préjugés économiques, raciaux et sexistes qui sous-tendent à cela. C'est pourquoi cet esclavage des temps modernes peut encore perdurer.

Nos gouvernements nationaux doivent aspirer à faire beaucoup mieux et beaucoup plus pour prévenir la traite et protéger ses victimes.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:11:07

Merci Madame Kerry MCCARTHY. Du Luxembourg, M. Gusty GRAAS, s'il vous plaît.

Mr Gusty GRAAS

Luxembourg, ALDE

17:11:12

Monsieur le Président,

Chers collègues,

La traite des êtres humains est un vaste domaine : elle va de l’exploitation sexuelle à l’exploitation du travail, en passant par les services forcés. Il s’agit, malheureusement, d’un phénomène transfrontalier qui est en constante évolution.

En plus du monde physique traditionnel, il y a désormais le monde virtuel qui offre d’énormes possibilités aux réseaux criminels. L’Internet et l’évolution technologique contribuent à créer de nouvelles formes permanentes d’activités criminelles. Vu la facilité d’utiliser des réseaux sociaux ou des sites d’annonces, accessibles à tous, les trafiquants peuvent recruter leurs victimes pour offrir des services plus larges.

Mis à part la lutte contre ce fléau dans le monde physique, il y a donc lieu d’intensifier en premier lieu la coopération internationale dans les domaines de la technologie et du renseignement de source ouverte, tout en échangeant les meilleures pratiques en la matière.

Laissez-moi vous citer un bon exemple de coopération transfrontalière, certes limitée du point de vue territorial, mais d’une efficacité non négligeable toutefois. En effet, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, réunis depuis 1944 dans le BENELUX, s’efforcent de lutter contre la traite des êtres humains. Le 2 décembre 2016, une déclaration d’intention contenant des actions et des mesures visant à renforcer la coopération en matière de lutte contre la traite des êtres humains a été signée par les trois États membres.

En outre, l’Assemblée interparlementaire Benelux, dont j’ai le plaisir d’assumer actuellement la présidence, a voté lors de son assemblée plénière en date du 6 décembre 2019 à Luxembourg, des recommandations concernant cette problématique dans le monde virtuel. Il a été décidé de se concentrer sur les personnes les plus vulnérables, à savoir les mineurs et les jeunes, et ceci en fournissant des informations dans les écoles et déployant des programmes de protection et de résilience dans les réseaux sociaux. L’Assemblée est d’avis qu’il faut davantage travailler en partenariat avec des entreprises privées, des organisations de la société civile, des municipalités et des universités. En outre, des investissements dans l’expertise et l’innovation des services d’enquête sont nécessaires afin de maintenir le niveau de connaissance. Il y a également lieu de coopérer à la mise en place de cadres et d’instruments juridiques permettant aux autorités d’enquête de collaborer au-delà des frontières et, entre autres, d’utiliser les données d’Internet comme éléments de preuve dans des enquêtes ou des affaires pénales.

L’exemple du BENELUX montre à quel point une concertation et collaboration intense entre plusieurs pays peut contribuer à lutter efficacement contre le fléau de la traite des êtres humains. Le BENELUX a même l’intention d’étendre sa coopération aux pays non membres, tels que les pays baltes et nordiques.

Finalement, je ne peux que soutenir la résolution et la recommandation proposées et je profite de l’occasion pour féliciter les deux rapporteurs, à savoir M. Vernon COAKER et Mme Serap YAŞAR pour leur excellent travail. 

Merci.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:14:25

Merci Monsieur Gusty GRAAS.

Maintenant, pour l'Arménie, nous devrions entendre M. Ruben RUBINYAN.

Vous avez la parole.

M. Ruben RUBINYAN ? Il n'est pas là?

Dans ce cas, je donne la parole à l'orateur suivant M. Stefan SCHENNACH, d'Autriche.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC

17:14:47

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi commencer par exprimer mes sincères remerciements pour ces excellents rapports, et surtout pour ne pas avoir peur d'appeler un chat un chat. Car il s'agit bien d'esclavage moderne. Et tous les États n'y réagissent pas de la même manière et pas toujours intelligemment. Dans le cas de la prostitution forcée, dans certains pays, les passeports des victimes sont retirés ; ces victimes sont libérées et certains États les expulsent parce qu'elles n'ont pas de passeport. Et les auteurs de ces crimes s'en sortent, tout simplement car il n'y a plus de victime, la victime ayant été expulsée.

Un des rapporteurs vient du Royaume-Uni et ce n'est peut-être pas un hasard. Car là-bas, toute femme qui entre dans le domaine de la prostitution forcée et qui n'a pas de passeport est protégée par l'Etat jusqu'à la fin du procès. Ensuite, il y a le travail forcé. Je ne vous cache pas que certaines ambassades se livrent à du travail forcé de leur personnel.

Demain, je parlerai aussi du commerce d'organes. Notre collègue du Luxembourg a parlé d'excellentes formes de coopération. Pour les mariages forcés en particulier, je voudrais souligner la coopération entre le Danemark et la Suède. Les personnes menacées obtiennent une nouvelle identité dans l'autre pays. Cette mesure est exemplaire et protège beaucoup de jeunes filles, mais à un prix élevé puisqu'elles ne pourront plus jamais voir leur famille de leur vie.

J'en viens aux enfants portés disparus. Notre ancien Secrétaire général M. Thorbjörn JAGLAND avait lancé un cri d'alarme et parlait de 16 000 enfants disparus. C'est probablement non loin de la vérité. Nous avons mis en place une commission ad hoc et pour l'Autriche nous en avons déjà dénombré 400; nous ne sommes pas un grand pays. Si nous examinons de plus près la situation - et je l'ai fait de manière intensive à l'époque -, on voit que d'un pays à l'autre les lois sont différentes. Comment est-ce qu'un pays réagit lorsqu'un enfant disparaît? Dans un pays voisin de l'Autriche, si l'enfant ne répond pas après deux jours, il est simplement rayé des listes. Ca n'est pas acceptable.

Je me félicite vraiment de ces deux rapports. 

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:18:20

Merci, Monsieur Stefan SCHENNACH.

Je voudrais dire gentiment à mes collègues que je vais probablement devoir interrompre le débat à 18 heures pour que nous puissions voter sur les amendements.

Nous arriverons sans doute au numéro 18 de la liste des orateurs.

Cet avertissement préalable peut vous être utile. Cela dépend de la durée des interventions.

Si vous pouvez limiter vos discours, cela nous aiderait.

La baronne Doreen MASSEY, du Royaume-Uni.

Baronne Doreen MASSEY, la parole est à vous.

Baroness Doreen MASSEY

United Kingdom, SOC

17:18:56

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Ce sont deux rapports très importants, nous ne devons jamais perdre de vue cette question vitale de la protection des enfants migrants, en particulier des migrants non accompagnés. Nous devons être vigilants quant aux ramifications de la traite et du trafic d'êtres humains.

Comme ma collègue Mme Kerry MCCARTHY l'a dit plus tôt, mon collègue M. Vernon COAKER a été responsable du premier rapport et y a consacré beaucoup d'efforts. Il n'est pas là en raison des aléas des élections. Nous regrettons tous d'avoir perdu un membre du Parlement aussi actif et engagé. Son rapport est clair et puissant. Il souligne en particulier que les parlements nationaux sont absolument essentiels à toute tentative de lutte contre la traite et la migration des enfants, et que les normes juridiques doivent être adéquates et mises en œuvre par tous les États membres.

Ce n'est pas seulement l'acte de traite qui doit être pris en compte, mais aussi les risques horribles qui accompagnent la traite : mariage forcé, adoption illégale, torture, extorsion, exploitation et abus sexuels. Le rapport parle également du trafic dans le domaine du sport, un autre domaine où la violence et le harcèlement physique et verbal peuvent se produire.

Nous disposons de recherches et d'analyses sur tout cela. De nombreuses organisations nationales et internationales, dont l'ONU et le Conseil de l'Europe, ont exprimé avec force leurs préoccupations. Les organisations du secteur bénévole ont souligné, à maintes reprises, la nature épouvantable de la traite et de ses conséquences sur les femmes et les enfants. Ces rapports sont un appel à agir.

Le Royaume-Uni a récemment débattu à nouveau, dans le cadre du projet de loi de retrait de l'UE, de la question des mineurs non accompagnés et du regroupement familial. Certains d'entre nous sont très inquiets de ce que la question de Brexit pourrait entraîner.

La communauté internationale et les différents pays doivent faire preuve de ressources et d'efforts tout au long du processus. Dans cette ligne de danger, nous devons faire des efforts particuliers. Par ligne de danger, j'entends le moment où la traite commence, le moment où l'on monte sur un bateau, jusqu'au moment où on peut donner des soins dans la dignité pour ceux qui sont dans des camps de réfugiés. On doit reconnaître leur dignité.

Chers collègues, le rapport recommande que les membres de notre Assemblée parlementaire coopèrent plus activement, par exemple en mettant en place un réseau de collaboration anti-traite de parlementaires volontaires, qui devrait inclure aussi des parlementaires d'autres pays, hors d'Europe. Notre partenariat doit se fonder sur une approche très pragmatique. 

Ces deux rapports constituent une reconnaissance de la gravité du problèmes et nous allons bien sûr les soutenir.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:21:49

Merci à la Baronne Doreen MASSEY.

De l'Arménie, M. Mikayel MELKUMYAN, s'il vous plaît.

La parole est à vous.

Mr Mikayel MELKUMYAN

Armenia, EC/DA

17:21:55

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues, 

Le sujet de notre discussion d'aujourd'hui est très actuel mais je ne sais pas si nous pouvons chercher et trouver une solution efficace, c'est très difficile. 

Les gouvernements des États membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe doivent faire le nécessaire pour éviter la disparition de millions d'enfants réfugiés et migrants dans le monde entier. C'est dans l'intérêt supérieur des enfants. 

Comme tous les États membres du Conseil de l'Europe sont parties à la Convention des Nations Unies des droits de l'enfant, ils doivent donc défendre leur intérêt. Les conditions d'accueil de ces enfants ainsi que leur prise en charge doivent répondre aux droits de l'homme fondamentaux. 

Les enfants, qu'ils soient réfugiés ou non, ont le droit de vivre dans des conditions convenables, afin de ne pas perdre leur santé et de ne pas subir de crises psychologiques. Mais que s'est-il passé en 2016 lors de la guerre des Quatre Jours en avril, lorsque les militaires azerbaïdjanais ont bombardé les zones civiles arméniennes du Haut-Karabakh Ces scélérats avaient pour cible l'école ; un garçon arménien de 12 ans est mort et des dizaines d'écoliers ont été blessées. 

Mais a-t-on donné une évaluation juridique et politique adéquate à ces crimes ?

Chers collègues, il est clair qu'un tel crime ne doit pas être pardonné. Ramil SAFAROV est héroïsé en Azerbaïdjan. Il ne faut pas pardonner à l'État organisant cette héroïsation. Oui, cette pratique existe dans la convention juridique internationale et elle doit être appliquée. Par contre, des élections présidentielles et parlementaires auront lieu en République du Haut-Karabakh le 31 mars prochain. Le peuple du Haut-Karabakh est prêt et vous verrez, à cet égard, ce qu'est la démocratie. 

Oui, c'est une étape bien constituée avec une institution étatique. Nous allons en parler plus tard au mois d'avril. 

Chers collègues, aujourd'hui, ce matin, notre collègue membre de la délégation de l'Azerbaïdjan a dit quelque chose de très bizarre, que la situation est instable en Azerbaïdjan et les différents problèmes, les grandes causes sont l'existence d'une occupation de la République du Haut-Karabakh. Non, et encore une fois non ! Cette argumentation est artificielle et je pense que nous devons toujours, avec vous, donner une estimation juridique et politique.

Merci pour votre attention.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:25:03

Merci, Monsieur Mikayel MELKUMYAN.

Maintenant, Mme Mariia MEZENTSEVA, d'Ukraine.

Ms Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, EPP/CD

17:25:09

Je vous remercie.

Cher Président.

Mesdames et Messieurs.

Je pense avoir écrit mon discours au moins cinq fois, car nous parlons aujourd'hui d'un sujet très sensible qui unit non seulement cette Assemblée, mais le monde entier.

Je ne vais pas vous ennuyer avec les rappels des résolutions que nous avons votées et d'autres documents internationaux. Cependant, il est très important de se rappeler que nous ne parlons pas aujourd'hui uniquement des hommes et des femmes. Nous parlons aussi des enfants.

Il existe de nombreuses façons d'exploiter les ressources. Nous parlons de l'exploitation du travail, de l'exploitation sexuelle, de l'exploitation mixte et de la mendicité, que mes collègues ont également mentionnée.

Je voudrais donc me référer à la traite des êtres humains telle que définie à l'article 3.a. du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, complété par la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

Comme le sujet de ces rapports est la criminalité, nous essayons de nous attaquer à tous les crimes qui ont lieu dans toutes les régions du monde. Ces activités sont celles qui connaissent la croissance la plus rapide en matière de criminalité, par rapport à la propagation de la drogue et d'autres choses dans le monde. La criminalité arrive troisième en termes de bénéfices après la vente, comme je l'ai mentionné, de drogues et d'armes.

Ce qui est très important, c'est que la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur le 1er février 2008, comme vous le savez. Je voudrais vous rappeler que tous les États représentés dans cette Assemblée et le Conseil de l'Europe l'ont ratifié, à l'exception d'un État. La lutte contre la traite des êtres humains, y compris des migrants, exige une approche multi-agences, elle nécessite une participation à une coordination étroite entre les agences gouvernementales, les organisations non gouvernementales, les organisations régionales et nationales concernées, couvrant différentes activités dans le domaine de la justice pénale, l'engagement judiciaire en matière de droits de l'homme et le développement.

Je voudrais nous rappeler à tous qu'aujourd'hui nous ne parlons pas seulement de la traite des êtres humains, mais aussi des raisons qui ont conduit à cette catastrophe massive, qui était une crise de réfugiés. Je tiens à nous rappeler qu'en chiffres, des pays comme le Liban et la Turquie, depuis le début de cette crise jusqu'à aujourd'hui, ont accueilli plus de réfugiés que l'Union européenne dans son ensemble.

C'est pourquoi je nous appelle tous à soutenir les initiatives communes de nos collègues.

Je vous remercie de votre attention.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:28:10

Je vous remercie.

Je donne la parole à M. Jokin BILDARRATZ, de l'Espagne.

Mr Jokin BILDARRATZ

Spain, ALDE

17:28:19

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je dois exprimer ma gratitude pour tout ce qui a été dit aujourd'hui et surtout pour ce que les rapporteurs ont exprimé dans leurs rapports et lors de ces débats.

Je tiens à souligner deux points soulevés par Mme Serap YAŞAR, qui nous posait la question suivante : que nous arrive-t-il ? Je comprends que la réponse à cette question est la suivant : nous regardons mais ne voyons pas.

Nous ne voyons pas les yeux des personnes auxquelles vous faites référence. Nous ne voyons pas la souffrance de toutes les familles et de tous les enfants qui ne sont pas protégés. Nous ne voyons pas les souffrances endurées chaque jour par chacun d'entre eux.

Quelqu'un se rappelle-t-il de ce qui se passe actuellement en Grèce ? Quelqu'un voit-il la couverture médiatique de ce qui se passe actuellement en Grèce ? Le Gouvernement du Pays basque était la semaine dernière à Chios. Les ONG sont déjà en train d'abandonner l'île et les réfugiés restent seuls. Il s'agit de 5 000 réfugiés dont 2 000 petits garçons et 250 petites filles.

L'un des points soulevés, que je trouve particulièrement intéressant et qui a également été expliqué, c'est que nous devons tous nous impliquer davantage. Il ne nous suffit pas d'adopter des résolutions ici. Lorsque nous rentrons dans nos pays respectifs, nous devons présenter des initiatives et des propositions de contrôle à nos gouvernements, des propositions de mesures proactives et des engagements. Le populisme, avec son discours démagogique, occupe une place de plus en plus importante dans nos sociétés qui introduisent la peur au sein de nos partis politiques, qui sont transformés en machines électorales, et ont peur à leur tour au moment de se présenter aux élections. Mais les petits garçons et les petites filles, ceux qui ne bénéficient d'aucune protection, continuent de souffrir.

Je vais soutenir ce rapport pour trois raisons.

Tout d'abord, parce qu'il est éthique.

Deuxièmement, parce qu'il est préventif.

Et troisièmement parce qu'il est proactif.

L'exploitation des adolescents par l'abus d'alcool, de drogues et la prostitution met en évidence un grave problème de manque de protection. Parce que les enfants ne sont pas responsables. Ce sont des victimes.

Je conclus en disant que si nous perdons notre capacité de travail, de réaction, de nous émouvoir et de souffrir pour tous ces enfants migrants sans protection, nous nous rendrons peut-être compte que nous ne méritons pas d'être ici.

Merci.

 

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:31:48

M. Momodou Malcolm JALLOW est-il ici ?

Il n'est pas à son siège, attribué.

Non, d'accord, merci.

Dans ce cas, M. Franz Leonhard ESSL, s'il vous plaît.

Mr Franz Leonhard ESSL

Austria, EPP/CD

17:32:04

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs, nous débattons de ce rapport 15.23 sur l'action concertée contre la traite des êtres humains. C'est une violation grave des droits de l'homme et une atteinte grave à la dignité humaine.

Mais les faits sont là : la traite des êtres humains a bien lieu. Les criminels et les organisations criminelles profitent du sort des gens. Selon les estimations de l'OCDE, on parle de 32 milliards de dollars par an. Nous savons également que la traite des êtres humains touche principalement les femmes, les filles et les enfants en général. Il s'agit de l'exploitation au travail, et plus récemment aussi du prélèvement d'organes, du trafic d'organes ou de la prostitution.

Nous parlons de graves violations de la dignité humaine et de crimes graves. Que devons-nous faire ? Premièrement, une protection complète des victimes, deuxièmement, des sanctions plus lourdes pour les auteurs, et troisièmement, une coopération transfrontalière et un échange d'informations entre les autorités. Et puis nous parlons aussi des passeurs de migrants. Là aussi l'appât du gain des organisations de trafiquants est la première motivation. Il faut lutter contre ce phénomène.

Cependant, il ne s'agit pas nécessairement de personnes qui quittent leur pays au péril de leur vie. Il peut aussi s'agir de personnes que les passeurs ont convaincu de partir ou parce qu'une classe politique leur laisse miroiter une vie meilleure. Et ils paient souvent des sommes importantes. De cela naissent souvent des situations catastrophiques. Oui, nous devons sauver des personnes en danger, mais il est tout aussi important de veiller à ce que tous ceux qui sont secourus en mer n'ont pas automatiquement le droit de rester en Europe. Car si tous ceux qui veulent venir en Europe venaient en Europe, l'Europe ne pourrait plus faire face.

Dans mon pays, je sais que de tous les demandeurs d'asile et migrants qui viennent, et après fin de la procédure, seul 1/3 peut démontrer qu'ils ont des raisons valables et que les deux tiers ne sont pas vraiment des demandeurs d'asile et qu'ils devraient rentrer chez eux.

L'objectif doit donc être que le moins de personnes possible partent pour l'Europe, et donc d'aider dans les pays d'origine dans les régions en crise. Mais il ne faut pas susciter des espoirs qui seront nécessairement frustrés. Il faut donc faire preuve de conséquence et sanctionner plus sévèrement les passeurs. 

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:35:36

Merci, Monsieur Franz Leonhard ESSL.

De Chypre, Mme Christiana EROTOKRITOU, s'il vous plaît.

Ms Christiana EROTOKRITOU

Cyprus, SOC

17:35:43

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chères et Chers collègues, je tiens à remercier les deux rapporteurs dont les rapports ont été débattus ici aujourd'hui. En exposant ces questions, qui sont de nature mondiale, nous pouvons chercher des moyens d'améliorer les conditions dans nos propres pays, où nous connaissons mieux les structures en place et les difficultés qui subsistent.

Les deux débats portent sur les personnes qui sont intrinsèquement vulnérables. Il est important de garder cela à l'esprit, car les personnes vulnérables, telles que les victimes de la traite et les enfants migrants, ont besoin de mesures spécifiques qui tiennent compte de leur vulnérabilité et de leur exposition aux risques. En d'autres termes, les réponses politiques de nos États membres en termes de législation et de capacités sont également une indication de la qualité de nos systèmes de protection sociale et de notre attachement aux droits de l'homme et à la prévalence de la dignité humaine. Je tiens à féliciter cette Assemblée de toujours mettre en valeur et défendre les droits des personnes les plus vulnérables, exposées et marginalisées dans nos sociétés.

Comme ma bonne amie la Baronne Doreen MASSEY l'a souligné il y a quelques minutes, les parlements nationaux jouent désormais un rôle crucial dans la lutte contre la traite des êtres humains. C'est pourquoi je suis très fier de dire que la Chambre des représentants de la République de Chypre a récemment approuvé l'un des cadres juridiques les plus stricts – au niveau européen –, qui criminalise toutes les personnes impliquées, directement ou indirectement, dans le processus de traite. L'expression de l'ignorance du statut de victime ne peut plus être considérée comme un facteur d’allègement dans les procédures judiciaires.

En outre, cette loi rend les amendes pour les personnes impliquées dans la traite des êtres humains beaucoup plus sévères, avec des peines à vie applicables lorsque les victimes sont des enfants. Tout État civilisé a l'obligation morale d'adopter une législation qui répare efficacement les nombreuses discriminations et inégalités qui, malheureusement, persistent dans de nombreuses sociétés, qui sont à l'origine d'abus et d'exploitation. Cela doit cesser et les femmes, en particulier, ainsi que les enfants, doivent être protégés contre toutes les formes de violence.

En ce qui concerne les personnes réfugiées disparues en Europe, je voudrais tout d'abord approuver les projets de résolution et de recommandation et rappeler que tous les enfants devraient pouvoir s'épanouir dans un environnement sûr et stimulant. Nous devons veiller à ce que les enfants migrants et réfugiés, dont la situation a été aggravée, bénéficient d'une protection encore plus grande. Ces enfants sont très exposés à l'exploitation, au trafic et à la discrimination multiple. Comme le montre ce rapport, des milliers de personnes ont disparu en arrivant en Europe sans laisser de traces. Leur disparition est une conséquence directe des nombreuses lacunes de nos structures de protection de l'enfance et de nos politiques fragmentées.

Chypre, qui a le pourcentage le plus élevé – par rapport à sa population – d'afflux de migrants en Europe en tant que pays d'accueil, a réalisé qu'elle devait adopter efficacement des structures et des procédures pour faire face à l'afflux constant de réfugiés et de migrants. Malgré des ressources et des capacités limitées, malgré le peu de soutien et d'aide que nous avons reçus de nos partenaires européens. Un système de tutelle efficace, axé sur l'intérêt supérieur des enfants migrants et réfugiés, a été mis en place. Ces enfants, qui ont subi des violations persistantes de leurs droits humains, réclament le plus haut niveau de soins et de protection possible. Les membres de la campagne parlementaire de l'APCE pour mettre fin à la détention d'enfants par les services d'immigration ont eu l'occasion de se rendre à Chypre l'année dernière et d'engager un dialogue fructueux avec toutes les parties prenantes.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:39:03

Merci Mme Christiana EROTOKRITOU.

Mme Sahiba GAFAROVA, d'Azerbaïdjan.

Ms Sahiba GAFAROVA

Azerbaijan, EC/DA

17:39:12

Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord féliciter ma chère collègue Mme Serap YAŞAR et la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour ce rapport très important. Elle est nécessaire en temps opportun.

Au cours des dernières années, nous avons discuté au sein même de cette Assemblée de nombreux rapports sur les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées.

Je pense que le sujet de ce rapport est l'un des plus importants parce qu'il concerne les enfants. Les enfants qui sont portés disparus pendant cette période très difficile en termes de migration.

Il est bien connu que les enfants demandeurs d'asile migrants sont particulièrement vulnérables et ont donc besoin d'une protection spéciale contre les multiples dangers auxquels ils sont confrontés tout au long du voyage : violence, traite des êtres humains et exploitation. Le rapporteur a raison de mentionner que de nombreuses formes de violence à l'encontre des enfants migrants et réfugiés entraînent leur disparition. Cela attend aussi ceux dont on perd la trace s'ils disparaissent dans des réseaux clandestins qui les éloignent toujours plus de la protection et des soins auxquels ils ont droit, d'abord en tant qu'enfants, puis en tant que migrants et réfugiés.

Il convient de mentionner que les enfants réfugiés et migrants disparus ne constituent pas un groupe homogène. Il y a peut-être plusieurs raisons à leur disparition ainsi que différentes vulnérabilités. Il est donc très difficile d'analyser ce phénomène et d'en tirer une conclusion permettant de prendre des initiatives politiques et juridiques concrètes pour protéger les enfants réfugiés et migrants contre les disparitions.

L'une des principales caractéristiques du rapport est que Mme Serap YAŞAR distingue les principales caractéristiques des enfants réfugiés et migrants disparus qui ont conduit à leur disparition selon les différentes catégories. Catégories d'âge, mineurs accompagnés ou non accompagnés, disparitions volontaires et involontaires, mineurs enregistrés et sans papiers.

Chères et Chers collègues, la question des enfants disparus est très sensible pour moi car je suis originaire du pays, de l'Azerbaïdjan, où nous avons un million de réfugiés et de personnes déplacées à la suite de l'occupation de 20% du territoire de l'Azerbaïdjan par l'Arménie.

Il y a quelques minutes, mon collègue d'Arménie a pris la parole ici. Je pense qu'il a oublié que son pays est un pays occupant parce que l'Arménie a occupé le territoire azerbaïdjanais. Pendant cette occupation, des milliers d'enfants ont été tués et des milliers d'enfants ont disparu.

Mesdames et Messieurs, les enfants réfugiés migrants, les enfants déplacés ne devraient pas disparaître. Il est nécessaire de mettre en place une stratégie efficace pour la prévenir.

L'assistance juridique en matière de coopération transfrontalière entre les autorités nationales et régionales compétentes, y compris la police, devrait être un élément clé de cette stratégie. Le Conseil de l'Europe a une longue expérience dans la facilitation de cette coopération en Europe et dans la création des bases nécessaires à celle-ci et au droit international.

Je suis entièrement d'accord avec Mme Serap YAŞAR pour dire que nous, parlementaires travaillant sous le toit du Conseil de l'Europe, devrions utiliser son expérience unique pour établir une base de coopération sur la question des enfants migrants réfugiés disparus pour lesquels il n'est même pas possible de déterminer des chiffres à l'heure actuelle.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:42:31

Merci, Mme Sahiba GAFAROVA et, aussi de l'Azerbaïdjan, Mr Nagif HAMZAYEV , s'il vous plaît. 

Mr Nagif HAMZAYEV

Azerbaijan, NR

17:42:38

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Tout au long de notre histoire, le continent européen a toujours été un lieu de destination pour des milliers de personnes du monde entier qui recherchent de meilleures conditions de vie. Les récents changements dans la politique mondiale ont entraîné un afflux massif de migrants en provenance du Moyen-Orient et de l'Afrique. Selon les Nations Unies, un enfant migrant sur trois a été déclaré mort ou disparu chaque jour dans le monde entre 2014 et 2018. Je pense que c'est de la folie. De nombreuses formes de violence à l'encontre de ces enfants conduisent à leur disparition. Je suis particulièrement concerné par ce sujet car, chez nous, en Azerbaïdjan, nous avons environ un million de personnes qui ont dû abandonner leur foyer à cause de l'occupation de nos terres et de l'agression de l'Arménie ; environ 40 % de ces personnes étaient des enfants.

Chers collègues,

Ce rapport met en lumière la nature véritablement mondiale de la migration des enfants, en soulignant les principaux défis auxquels sont confrontés les enfants migrants et réfugiés en Europe. Je tiens à remercier tous les rapporteurs pour leur contribution et je voudrais attirer votre attention sur le fait que les enfants migrants sont exposés aux pires formes d'abus et de préjudices. Souvent dépendants du trafic d'êtres humains, ils peuvent facilement devenir les victimes de trafiquants et d'autres criminels. Beaucoup sont soumis à des formes extrêmes d'abus et de privations au cours de leur voyage. Ces violations doivent cesser. Si ces enfants atteignent leur pays de destination, ils sont confrontés à de nouvelles menaces.

Les enfants réfugiés et migrants sont confrontés de manière disproportionnée à la pauvreté et à l'exclusion, à un moment où ils ont désespérément besoin de services essentiels et de protection. J'aimerais faire remarquer que tous les États membres du Conseil de l'Europe sont parties à la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et doivent donc faire de l'intérêt supérieur de l'enfant leur priorité. Soutenir les enfants déplacés et migrants, chez eux et dans le monde entier, est une responsabilité partagée car personne n'est à l'abri des conséquences de cette crise.

Enfin, je voudrais aborder un groupe spécifique d'enfants migrants : les enfants sans-papiers. Ils sont extrêmement vulnérables parce qu'ils ne bénéficient pas de la protection de la loi. Afin d'éviter cette situation, nous devrions veiller ensemble à ce que chaque enfant migrant sans-papiers soit enregistré et identifié par les autorités.

Je vous remercie de votre attention.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:45:35

Merci, Monsieur Nagif HAMZAYEV.

C'est maintenant un plaisir d'accueillir l'un des observateurs de l'Assemblée du Conseil de l'Europe.

Du Canada, Mme Gwen BONIFACE.

Ms Gwen BONIFACE

Canada

17:45:46

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je vous remercie de me donner l'occasion de participer à cette importante discussion.

Mes commentaires porteront en particulier sur la traite des êtres humains, problème mondial important qui touche tous les pays, développés, en développement, riches et pauvres. En effet, tous les pays représentés ici aujourd'hui, y compris le Canada, sont des pays d'origine, de transit ou de destination de la traite des êtres humains.

Selon des estimations prudentes, plus de 25 millions de personnes dans le monde sont actuellement exploitées par des trafiquants d'êtres humains sous diverses formes, tels que le trafic de main-d'œuvre, le trafic sexuel ou le trafic imposé par l'État.

De plus, les Nations unies signalent que ce nombre est en augmentation. Si les États progressent dans l'identification des survivants de la traite des êtres humains et dans la collecte de données sur ce problème, la poursuite effective des auteurs reste en revanche difficile. Comme l'a indiqué un orateur précédent, cela est souvent lié à la criminalité organisée.

La traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle est la forme de traite la plus répandue dans le monde, en Europe comme en Amérique du Nord. Les femmes et les jeunes filles constituent la grande majorité de ces victimes.

Les migrants et les réfugiés sont particulièrement exposés au risque d'être exploités par les trafiquants en raison de leur manque d'accès aux ressources, à la communauté et à toute forme de protection. Il n'est donc pas surprenant que la crise actuelle des migrants en Europe ait exacerbé l'ampleur de la traite des êtres humains sur le continent, en particulier celle des femmes et des enfants.

Le phénomène de la traite des enfants dans le contexte de la crise migratoire est particulièrement alarmant. Comme vous l'avez tous indiqué, les enfants non accompagnés et séparés arrivent en nombre scandaleusement élevé, ce qui constitue une cible parfaite pour les trafiquants.

Le Canada n'est pas non exempt de la traite des êtres humains. Comme dans le reste du monde, la traite des êtres humains est en hausse au Canada. La grande majorité des victimes sont des jeunes femmes victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle. Environ la moitié de ces femmes au Canada sont des autochtones, bien qu'elles ne représentent que 4 % de la population. L'exploitation du travail forcé est également évidente, et touche principalement les travailleurs migrants.

En 2019, le gouvernement du Canada a dévoilé sa stratégie nationale quinquennale de lutte contre la traite des êtres humains. La stratégie s'appuie sur les mesures existantes visant à prévenir la traite, à protéger les victimes et à poursuivre les auteurs d'infractions. Elle introduit un nouveau domaine d'intervention, l'autonomisation, afin de fournir aux survivants les outils nécessaires pour retrouver leur indépendance et leur dignité. Le Canada a également mis en place une ligne d'assistance téléphonique spéciale contre la traite des êtres humains en 2018, pour aider les survivants à accéder à des services et à un soutien essentiels. Cette ligne spéciale a reçu un nombre important d'appels.

Il nous incombe à tous de veiller à mettre en œuvre des stratégies et une législation pour prévenir la traite des êtres humains, protéger ses victimes et, ce qui est tout aussi important, traduire ses auteurs en justice.

Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion d'apporter ma contribution.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:48:56

Merci beaucoup, Madame Gwen BONIFACE.

L'orateur suivant vient de France, Mme Laurence TRASTOUR-ISNART.

Madame, vous avez la parole.

Ms Laurence TRASTOUR-ISNART

France, EPP/CD

17:49:04

Monsieur le Président

Chers collègues,

Je voudrais remercier les rapporteurs respectifs de ces deux textes. Le débat qui nous occupe concerne notamment deux sujets tristement d’actualité : la disparition d’enfants réfugiés ou migrants en Europe et la traite des être humains.

C’est un problème grave et préoccupant.

Cependant, nous nous concentrons principalement sur le séjour des enfants en Europe et nous faisons l’impasse sur leur voyage vers l’Europe. C’est regrettable. Ce voyage est dangereux, voire mortel. Les enfants réfugiés ou migrants ne sont pas arrivés en Europe par hasard.

Ils y sont arrivés avec l’aide des filières criminelles de passeurs, qui les ont dépouillés et les ont installés dans des embarcations de misère. Ils ont été exposés à des réseaux criminels lors du voyage ou contraints à des violences, des abus sexuels et ont été parfois réduits à l’esclavage. Certains d’entre eux ne sont jamais arrivés en Europe et sont décédés avant.

Ces cinq dernières années, 18 000 personnes, hommes, femmes et enfants, sont mortes noyées en tentant de traverser la Méditerranée. Elles ont été tuées à cause d’individus qui exploitent la misère humaine.

C’est contre eux qu’il faut lutter. Pour cela, il faut que le Conseil de l’Europe invite les États membres à définir un nouveau cadre juridique multilatéral pour travailler avec les États de la rive sud de la Méditerranée. Il faut inviter les États européens à mettre en place une force d’intervention commune pour empêcher les passeurs d’exercer leurs funestes activités et pour leur imposer un blocus au niveau des ports de départ.

Il faut installer des points d’accès névralgiques pour que les demandes d’asile soient faites dans les pays d’origine des migrants. Il faut prendre le problème à la racine, lutter contre les « esclavagistes » des temps modernes et externaliser les demandes d’asile dans le pays d’origine. Il faut également ne pas inciter les États membres à avoir une politique migratoire laxiste. Il faut certes aider les enfants réfugiés qui sont « réellement mineurs », le temps de trouver une solution mais ne pas les inciter à migrer. J’insiste sur le terme « réellement mineur » car certains adultes se présentent comme des mineurs isolés pour éviter toute mesure d’éloignement.

Il ne faut pas pousser les États Européens à avoir une politique migratoire qui incitent les jeunes à prendre des risques démesurés pour traverser la Méditerranée.

Je regrette que la Cour européenne des droits de l’homme impose une interprétation dangereuse de la Convention européenne des droits de l’homme. Je regrette qu’elle incite la régularisation des clandestins ou empêche l’expulsion des étrangers portant atteinte à la sécurité nationale.

Alors, arrêtons avec l’angélisme et la culpabilité, Luttons contre ces passeurs criminels. Luttons contre l’immigration illégale, Pour que la Méditerranée ne soit pas le cercueil des enfants et ne verse plus des larmes de sang !

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:52:05

Merci Mme Laurence TRASTOUR-ISNART.

Et toujours de France, Mme Nicole TRISSE.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE

17:52:12

Merci, Monsieur le Président.

Merci pour ce débat, vraiment.

Merci pour ce débat sur la lutte contre la traite des êtres humains et les disparitions d'enfants réfugiés ou migrants en Europe. Je tiens à saluer à cet égard, l'engagement de tous les rapporteurs contre ces fléaux des temps modernes qui affectent un nombre considérable de personnes sur notre continent.

Les chiffres, hélas, parlent d’eux-mêmes. En 2017, l’Organisation internationale du travail évaluait à 25 millions le nombre de victimes de travail forcé et à 15 millions celles de mariages forcés. Rien qu’au sein de l’Union européenne, les cas de traite d’êtres humains s’élèveraient à plusieurs dizaines voire centaines de milliers, les estimations sont par définition difficiles.

Ce n’est pas un hasard si ces victimes sont le plus souvent des femmes et des enfants, migrants ou réfugiés pour la plupart. Leur vulnérabilité est malheureusement avérée et elle les expose à toutes sortes de dangers.

Cela a déjà été dit par d'autres collègues, leur exploitation, par des filières mafieuses ou des réseaux criminels à des fins lucratives ignobles, prend des formes malheureusement bien connues. Prostitution, servitude domestique, travaux pénibles au mépris des droits les plus élémentaires, mendicité forcée, prélèvement d’organes : c'est malheureusement le lot de trop nombreuses personnes qui n’ont pour seul tort que d’avoir voulu vivre une vie meilleure en migrant ou qui n’ont pas pu bénéficier de la protection d’une famille aimante.

Ainsi que l’a très bien exposé le rapporteur de la commission des migrations, M. Vernon COAKER, il existe déjà dans le droit international ou européen des outils pour lutter et sanctionner la traite de nos semblables, sous tous ses aspects. De plus, les États consacrent des moyens substantiels au combat policier et judiciaire contre les filières et réseaux qui prospèrent sur cette misère.

Pour ma part, je suis heureuse que mon pays, la France, ait arrêté le 18 octobre dernier, son deuxième plan d’action national contre la traite des êtres humains, érigée comme priorité par notre Gouvernement. Je suis également satisfaite que, sous la présidence française du G7, en avril 2019, les ministres de l’Intérieur des pays les plus industrialisés aient décidé de renforcer la coopération opérationnelle et les échanges d’informations en la matière, via Interpol.

Il reste que l’efficacité de l’action publique contre ces phénomènes repose sur l’engagement réciproque des États et sur une coopération toujours plus étroite. Nos rapporteurs ont raison d’insister sur cet aspect capital, qui suppose aussi une sensibilisation plus grande de l’opinion publique à l’égard de ces fléaux.

Je crois que ce débat, dans notre Assemblée porteuse des valeurs humanistes et de prééminence du droit, permettra d’y contribuer. Aussi, je remercie sincèrement nos rapporteurs pour leurs travaux, tout spécialement M. Vernon COAKER et Mme Isabelle RAUCH, car ils nous interpellent sur une situation qui ne doit pas durer et ils nous suggèrent des propositions d’action utiles et intéressantes.

Merci pour votre attention.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:55:04

Merci, Madame Nicole TRISSE.

Mme Susana SUMELZO, d'Espagne, a maintenant la parole.

Ms Susana SUMELZO

Spain, SOC

17:55:09

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je tiens à féliciter les rapporteurs des rapports que nous avons traités au cours de cette session.

Toute la délégation espagnole, en particulier celle du parti socialiste, tient à dire que le nombre élevé de victimes de la traite des êtres humains en Europe nous préoccupe beaucoup. Ces personnes sont contraintes à la prostitution, au travail forcé, au trafic d'organes également. Cela va de pair avec la violence et les menaces.

La protection de ces victimes devrait être une priorité pour nous tous. Nous devons en outre garantir que les auteurs de ces actes soient punis.

En effet, nous pensons qu'il est extrêmement important d'éviter toute forme de discours de haine également.

En Espagne, les garçons et les filles vulnérables non accompagnés sont devenus les victimes des discours de haine des partis d'extrême droite. Nous devons combattre ces messages de racisme et d'intolérance, qui doivent être condamnés et rejetés.

Nous devons également lutter contre les groupes criminels qui profitent de ces personnes vulnérables, notamment lors du transit vers l'Europe.

En effet, nous devons travailler efficacement sur ce front particulier pour lutter contre ces problèmes.

Une attention particulière doit être accordée à l'exploitation sexuelle, en particulier des mineurs. Il s'agit d'une très grave violation des droits de l'homme et d'une des formes les plus odieuses. La violence à l'égard des femmes et des enfants est totalement inacceptable.

Les parlements de tous les États membres doivent disposer du cadre législatif nécessaire pour assurer la prévention et la lutte contre les bandes criminelles impliquées et pour soutenir, dans la mesure du possible, les femmes et les enfants.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:57:21

Merci, Madame Susana SUMELZO.

M. Arin KARAPET, de Suède.

Mr Arin KARAPET

Sweden, EPP/CD

17:57:26

Merci, Monsieur le Président, et merci à la distinguée rapporteure.

Eh bien, Monsieur le Président, je veux parler de la source de ce problème, de la crise des migrations. Eh bien, si vous regardez la mer Méditerranée, nous étions l'un des, pas la Suède, mais nous avons participé en Libye, pas aux bombardements, mais à la surveillance depuis l'espace, au cours de 2011. Mais où était le plan B ? Kadhafi avait disparu. Nous en avons parlé. La Libye est maintenant une nouvelle Somalie. Les tribus se battent. Les mouvements islamiques sont présents. Les milices sont financées par le trafic d'immigrants vers l'Europe car cela alimente leur combat interne en Libye. Mais regardez, par exemple, l'Égypte. J'en viens à mon point de vue.

Depuis septembre 2016, aucun bateau n'a quitté l'Égypte – aucun bateau – mais ils quittent toujours la Libye, la Tunisie, le Maroc et l'Algérie. Le Maroc et l'Algérie n'ont pas autant de problèmes que la Tunisie et la Libye car il y a de la sécurité et de la stabilité.

Ce dont nous parlons, ce qui se passe en Grèce, ce sont les causes de l'absence de paix et de sécurité de l'autre côté de la Méditerranée. Je reconnais que les Turcs ont pris en charge les réfugiés syriens, mais nous avons conclu avec la Turquie – les pays européens – un accord de plus de 3 milliards d'euros. D'accord ! Mais qu'en est-il après cela ? Maintenant, ils l'utilisent dans la stratégie géopolitique. Chaque fois que l'Europe ouvre la bouche, Erdogan dit « nous allons ouvrir les portes de l'enfer » ? Et que se passe-t-il en Grèce et à Malte, en Italie, en Espagne ?

Le migrant, qui est le plus vulnérable, s'habitue. C'est pourquoi, Monsieur le Président, la plupart d'entre nous sont membres de nos parlements. C'est bien de parler des valeurs européennes, je viens d'un de ces pays qui ont accueilli 160 000 réfugiés en 2015. L'année précédente, c'était 100 000 et l'année d'avant, 100 000. La Suède assume donc la responsabilité, mais nous avons alors de gros problèmes d'intégration. Mais avant tout, nous devons sécuriser nos frontières. Ne pas laisser les immigrés, les migrants, car ils ne sont pas tous des réfugiés, la plupart sont des migrants économiques. Nous ne devrions pas mélanger les deux parce que nous avons des législations différentes lorsqu'ils demandent l'asile, lorsqu'ils veulent rester dans nos pays.

Soyons donc honnêtes. Alors, Monsieur le Président, protégeons nos frontières et, d'une certaine manière, luttons ensemble contre les voies légales d'accès à l'Europe. Et la Turquie et des pays comme l'Égypte doivent comprendre qu'ils ne sont pas seulement des pays de transit. Ils sont aussi une destination parce que l'Europe n'est pas toujours, n'est pas la seule destination finale.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:00:39

Merci beaucoup, Monsieur Pere LÓPEZ. Vous avez été très patient. Je vais vous appeler, mais soyez aussi bref que possible.

D'Andorre, M. Pere LÓPEZ, s'il vous plaît.

Mr Pere LÓPEZ

Andorra, SOC

18:00:50

Monsieur le Président,

Je souhaite intervenir au nom de la délégation d'Andorre au vu de la grande importance de ces deux questions qui font l'objet du débat aujourd'hui. Et nous sommes heureux qu'elles fassent l'objet de ce débat aujourd'hui, dans cette maison des droits de l'homme.

Le motif de cette intervention est la double mention qui est faite à l'Andorre concernant le fait qu'elle n'ait pas signé la Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains de 1949, tout comme 19 autres États membres du Conseil de l'Europe d'ailleurs, ni le Protocole contre le trafic illicite de migrants. Dans ce dernier cas, la République de Moldova et l'Andorre sont les deux pays qui ne l'ont pas ratifié.

Mais nous tenons à souligner que l'Andorre a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, et que cette Convention est pleinement transposée dans son droit interne. De même, les protocoles d'intervention sont pleinement définis comme il ressort parfaitement des rapports qu'émet régulièrement le GRETA sur ce sujet.

Le Gouvernement nous a informé de la volonté d'entamer les démarches nécessaires pour ratifier le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. C'est un engagement qu'il a pris et nous, en tant que parlementaires, veillerons à ce qu'ils le fassent le plus rapidement possible.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:02:37

Je vous remercie beaucoup. Et je vous remercie d'avoir été si succincts. 

Je crains de devoir interrompre la liste des orateurs. Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont été présents pendant le débat mais n'ont pas pu prendre la parole peuvent être remises au service de la séance pour publication dans le rapport officiel.

Puis-je rappeler à mes collègues que le texte dactylographié peut être soumis électroniquement si possible au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.

La parole est à M. Pierre-Alain FRIDEZ. Quatre minutes pour votre réplique

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, Chairperson of the committee on migration, refugees and displaced persons

18:03:08

Merci, Monsieur le Président

Chers collègues,

Merci pour vos différentes interventions. J'ai aimé votre ton, un ton de révolte, un ton unanime, une révolte forte, déterminée. Vous avez exprimé un appel à l'action,. Nous avons plein de rapports, plein de conventions mais il faut agir maintenant.

Nous avons des priorités : c'est l'aide aux victimes. Il faut les protéger. Il faut lutter contre les criminels, les trafiquants, il faut informer, dénoncer sans relâche. Chaque succès dans le démantèlement d'un réseau, par exemple, va donner confiance à d'autres victimes et le courage de dénoncer leurs bourreaux. J'ai aimé le discours de celles et ceux qui ont plaidé en faveur d'un monde meilleur, d'un monde qui réduit les risques. La guerre est une catastrophe qui conduit des gens sur les routes et qui les conduit, effectivement, entre les mains de passeurs, entre les mains de criminels sans vergogne.

Il faut de la paix, il faut de la promotion de la paix, il faut un État de droit, il faut lutter contre la corruption, il faut plus de protection sociale, plus d'éducation. Un monde comme celui-là générerait beaucoup moins de migrants, beaucoup moins de personnes fragilisées, beaucoup moins de personnes apatrides, beaucoup moins de personnes en situation de clandestinité. Moins de personnes dans cette situation, finalement, c'est moins de victimes potentielles pour les réseaux criminels.

Je vais répéter, encore une fois, ce que vous avez dit, la plupart d'entre vous : la traite sexuelle, le travail forcé, le trafic d'organes, la mendicité forcée et le mariage forcé sont des crimes. Rêvons d'un monde en paix, d'un monde plus juste, d'un monde plus égalitaire, d'un monde plus solidaire et plus respectueux aussi des droits des plus humbles. Cela correspond, chers collègues, aux valeurs du Conseil de l'Europe, nos valeurs.

Nous avons tous ensemble la possibilité avec nos pays, avec ce que nous représentons, de créer ce monde meilleur. Alors retroussons-nous les manches, c'est l'heure. Le temps perdu porte le goût du sang et des larmes des victimes.

Pour terminer, je tiens à remercier encore M. Vernon COAKER pour son rapport et le Secrétariat pour son travail.

Merci.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:05:29

Merci Monsieur Pierre-Alain FRIDEZ. Mme Serap YAŞAR, vous disposez également de quatre minutes.

Ms Serap YAŞAR

Turkey, NR, Rapporteur, Committee on migration, refugees and displaced persons

18:05:37

Merci Monsieur le Président,

Chers collègues,

Merci beaucoup pour votre contribution et vos paroles aimables. Je vous remercie en avance du soutien que vous allez accorder à ce sujet fragile et important, mais dont on a peu conscience et dont vous allez faire part de la solution. Je souhaite que notre rapport, qui souligne que chaque jour un enfant migrant disparait, aide à empêcher progressivement les disparitions et à retrouver les mineurs disparus.

Enfin, je veux terminer mon discours par une citation de Lord Don TOUHIG : « dans 100 ans, peu importe mon compte bancaire, le type de maison dans laquelle je vivrai ou le types de voiture que je conduirai, le monde peut-être différent parce je serai important dans la vie d'un enfant ». Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:06:38

Je vous remercie beaucoup et je crois comprendre que la vice-présidente représentant la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées souhaite prendre la parole. Madame Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, vous disposez de trois minutes.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, Vice-Chairperson of the Committee on Migration, Refugees and displaced Persons

18:06:54

Cher Président,

Je veux juste utiliser une partie de ces trois minutes pour saluer ce débat et ces deux rapports. Je tiens à remercier les rapporteurs, M. Vernon COAKER et Mme Serap YAŞAR et le secrétariat, bien sûr, pour leur très bon travail.

Nous parlons ici du côté le plus sombre de la nature humaine, l'exploitation d'autres personnes et l'esclavage moderne. Parce que la traite des êtres humains n'est rien d'autre. Le rapporteur, M. Vernon COAKER, le souligne dans son exposé des motifs et attire notre attention sur la définition de l'ONG britannique « Anti-Slavery International » de l'esclavage moderne.

Et nous avons vu les médias parler des migrants en Libye qui sont vendus aux enchères comme des esclaves pour le travail ou à d'autres fins. Cela nous ramène tous à environ 200 ans en arrière, à l'époque de l'esclavage aux États-Unis. Et les États-Unis subissent toujours les reliquats de cette époque d'esclavage.

Et l'esclavage moderne ne se produit pas seulement en Libye, mais aussi ici en Europe et dans les États membres du Conseil. Un nombre croissant de personnes sont victimes de trafiquants à travers l'Europe, en particulier des migrants qui sont menacés d'exploitation, souvent accompagnée de violences physiques et psychologiques qui s'ajoutent à la dure réalité de personnes fuyant la guerre et les régions déchirées par la guerre, la pauvreté et la misère.

Je suis tout à fait d'accord avec le fait qu'il faille offrir une protection aux victimes, c'est une priorité absolue pour le Conseil de l'Europe et cette Assemblée. Les États membres doivent veiller à ce que les victimes de la traite des êtres humains ne soient pas pénalisées, à ce qu'elles bénéficient de services de santé et d'une assistance juridique adéquats et à ce que des programmes de protection des témoins existent pour leur témoignage contre les trafiquants d'êtres humains. Et comme si les choses ne pouvaient pas être pire, il y a des enfants migrants qui disparaissent ici en Europe.

Les femmes et les enfants migrants et demandeurs d'asile constituent un groupe particulièrement vulnérable en matière d'exploitation et ont donc besoin d'une protection spéciale contre les multiples dangers auxquels ils sont confrontés au cours de leur voyage.

Nous savons quels sont les dangers auxquels les enfants migrants sont exposés. Ils tombent entre les mains des passeurs et de trafiquants, mais aussi, malheureusement, dans les trous noirs de nos législations qui ne permettent pas de garantir les droits et les vies de ces enfants. Nous avons besoin d'une politique globale et d'un consensus clair sur la protection des enfants migrants disparus et sur la lutte contre l'esclavage moderne des êtres humains, qu'ils soient adultes ou enfants. Nous avons besoin d'une stratégie commune de la part des gouvernements des États membres, pour éviter la disparition des enfants réfugiés et migrants.

Nous, parlementaires, avons un rôle important à jouer dans cette lutte. Je remercie donc les rapporteurs et le secrétariat pour leurs excellents rapports et j'espère que nous allons les adopter.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE

19:55:24

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

La dignité humaine est au cœur des valeurs du Conseil de l’Europe et de ses principales Conventions.

Elle doit être protégée pour chaque individu. Mais il est des catégories de population plus fragiles qui nécessitent une attention particulière.

Les migrants en font partie et plus particulièrement les femmes et les enfants.

La pauvreté, la criminalité liée à la migration et le manque de statut légal et parfois d’accès à des services essentiel renforcent cette fragilité. Il faut briser ce cercle vicieux !

Le mérite de ces rapports est de souligner ces phénomènes et d’appeler à la volonté d’y répondre. Pour citer le rapporteur « ce ne sont pas les analyses qui manquent, mais plutôt la volonté de faire bouger les choses. »

En plus de ce qui a déjà été évoqué aujourd’hui j’aimerais évoquer quelques points:

Les rapports soulignent l’importance de ratifier et d’appliquer d’importantes conventions du Conseil de l’Europe. Il faut aussi citer la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant que tous nos pays ont ratifiée et dont le cœur est l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le phénomène d’apatridie accroit les risques de fragilité des personnes déplacées. C’est une fragilité crée par l’homme. Il serait souhaitable que les Etats du Conseil de l’Europe ratifient les deux conventions des Nations Unies contre l’apatridie et agissent contre ce phénomène.

Le rétablissement des liens familiaux est particulièrement important dans le cas des enfants. Le rapport souligne le rôle de la Croix-rouge. La 33e conférence internationale de la Croix-rouge s’est tenue il y a un mois à Genève. Dans sa résolution sur le rétablissement des liens familiaux elle a rappelé l’importance de la récolte et de l’échange de données, la nécessité d’une coopération internationale, le rôle des sociétés nationales mais aussi l’importance de la protection des données. Ces données sont particulièrement sensibles et peuvent provoquer des fragilités supplémentaires. Il faut garantir qu’elles soient réservées à des fins humanitaires.

Le Forum des Nations Unies sur les données, qui se tiendra en octobre à Berne, peut contribuer à accroître la coopération en faveur de données de qualité, standardisées et comparables, également dans concernant la migration.

Enfin soulignons l’importance pour les enfants d’être scolarisés – quel que soit leur statut légal. Une scolarisation contribue à leur donner un avenir et leur assure une meilleure protection. Chaque enfant devrait avoir accès à l’éducation. Avant d’être des migrants, ce sont des enfants.

Ms Inka HOPSU

Finland, SOC

19:57:59

Discours non prononcé (article 31.2 du Règlement), uniquement disponible en anglais.

Mr Kamil AYDIN

Turkey, NR

20:04:07

Discours non prononcé (article 31.2 du Règlement), uniquement disponible en anglais.

Ms Martine WONNER

France, ALDE

20:05:44

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Chaque jour, un enfant migrant a été déclaré mort ou disparu entre 2014 et 2018 dans le monde, selon l’ONU.

Ce sujet mérite attention et vigilance parce qu’il traite des enfants, personnes d’autant plus vulnérables que leurs parcours témoignent souvent de la fuite de guerres ou de situations humaines dramatiques.

Un point de méthode est essentiel et mérite l’engagement fort de l’Assemblée parlementaire et de ses Etats membres. Selon le rapport, « faute de véritables données statistiques dans ce domaine, il est difficile de mesurer l’ampleur du phénomène ». Nous sommes en effet confrontés au caractère inopérant de nos différents systèmes ; les Ministères de l’Intérieur et tous les Etats d’Europe devraient engager une réflexion pour réussir à objectiver ces situations. Ce diagnostic est la première étape de l’action.

De même, la plupart des Etats membres sont en mesure de fournir des informations chiffrées sur les réfugiés ou migrants disparus, et certains ont même mis en place des mesures visant expressément les enfants. Pourtant, les États membres sont très loin d’avoir une approche coordonnée du problème et de coopérer efficacement par-delà les frontières. Cela constitue l’une des priorités fondamentales.

Sur le fond, parce qu’il est question d’enfants, nos législations, ou tout du moins nos pratiques, doivent mieux évaluer et prendre en charge leur souffrance psychologique, dont il ne fait aucun doute qu’elle est importante du fait de leurs parcours. Un rapport de Mme Petra De Sutter révélait, il y a quelques mois, les stratégies brutales utilisées pour exploiter les migrants, y compris les enfants, dans le centre d’accueil et d’identification de Moria sur l’île de Lesbos, par exemple.

La résolution d’aujourd’hui est cruciale mais pas suffisante. Cruciale car il s’agit de rappeler que tous les États membres sont parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et qu’ils doivent défendre l’intérêt supérieur des enfants comme principe de base, leur accorder la protection et les soins nécessaires. Cruciale aussi car il faut porter une attention particulière aux enfants réfugiés, migrants non accompagnés ou sans papiers, beaucoup plus susceptibles de disparaître ou de subir des violences. Mais pas suffisante car il faut, en la matière, une action plus forte des Etats membres et de l’Union européenne pour combler le manque de coopération flagrant à l’échelon européen. Souhaitons que cette résolution servira d’électrochoc et que, loin des paroles, les actes seront au rendez-vous pour protéger les enfants.

Ms Emine Nur GÜNAY

Turkey, NR

20:06:23

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