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20 November 2020 afternoon

2020 - November Standing Committee Print sitting

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Opening of the meeting of the Standing Committee (afternoon)

Debate: Modification of the Assembly’s Rules of Procedure on alternative arrangements for the organisation of Parliamentary Assembly part-sessions

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

14:33:37

Chers collègues, commençons notre session de l'après-midi de la Commission permanente.

Nous avons un certain nombre de rapports à notre ordre du jour, j'espère donc que nous pourrons travailler sur chacun d'entre eux. Sinon, si nous ne sommes pas en mesure de traiter un certain nombre de rapports, ils seront reportés et inscrits à l'ordre du jour de la session plénière ou d'une autre session ultérieure.

Le point 12 de notre ordre du jour est « Règlement intérieur, immunités et affaires institutionnelles » avec M. Frank SCHWABE et Mme Ingjerd SCHOU pour rapporteurs.

Le premier rapport est intitulé « Modification du règlement de l'Assemblée sur les dispositions alternatives pour l'organisation des parties de session de l'Assemblée parlementaire », qui est présenté par la commission du Règlement. Le rapport sera présenté par le rapporteur M. Frank SCHWABE. Le débat est-il limité dans le temps ? Est-ce 10 minutes et 3 minutes ? Même chose ? Je propose donc que nous appliquions les mêmes limites de temps. Bien sûr, si vous pouvez être plus court, nous vous en serions très reconnaissants. Le rapporteur dispose au total de 10 minutes et tous ceux qui souhaitent intervenir disposent de 3 minutes.

Nous allons maintenant commencer. Le rapporteur est M. Frank SCHWABE.

Frank, vous avez la parole.

S'il vous plaît, Frank, vous devez mettre votre micro en marche.

Frank, nous ne vous entendons toujours pas. Peut-être que si vous pouviez vous reconnecter. Cela nous prendra 30 secondes mais reconnectez-vous et espérons que cela fonctionne.

D'accord. Frank, vous avez la parole.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Rapporteur

14:37:06

Pouvez-vous m'entendre, maintenant ?

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC

14:37:09

Désolé, quand je suis à la maison ça a marché, quand je suis au Parlement ça ne marche pas. Mais quoi qu'il en soit, merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC

14:37:19

Merci Monsieur le président, je vais parler allemand.

La dernière session plénière a eu lieu en janvier de cette année, donc elle remonte à longtemps. L'objectif est, bien sûr, de se retrouver physiquement dès que possible afin que nous puissions tous commencer à nous parler physiquement.

En attendant, il est toutefois nécessaire de nous préparer pour que notre organisation reste pleinement capable d'agir, et cela inclut les votes, par exemple. Avec ce rapport, nous créons les conditions pour nous rencontrer en mode vidéo ou en mode hybride, mais là encore, l'objectif est bien sûr de nous rencontrer à nouveau le plus rapidement possible et de nous réunir à Strasbourg en chair et en os.

Bien entendu, modifier le règlement, prévoir tous les cas de figue relèvent du défi. Mais j'ai consulté beaucoup de gens dans l'organisation pour essayer de prévoir différentes hypothèses.

Première hypothèse, nous pouvons nous retrouver en présentiel, ce qui reste la voie privilégiée, en virtuel, ou bien il existe l'option hybride. Mais cette forme hybride de réunion ne devrait pas être ce que nous visons, car nous devrions avoir une égalité de traitement de tous les membres. Mais cette version est à considérer pour éviter les risques d'abus : il ne faudrait pas qu'une délégation prétende ne pas pouvoir venir à Strasbourg pendant longtemps ; qu'une, deux ou trois délégations utilisent ce prétexte pour tout bloquer. D'où l'intérêt de prévoir l'hybride.

Si nous adoptons le rapport aujourd'hui, nous devrons alors prendre les décisions appropriées en décembre, au bureau, pour savoir selon quel format nous allons tenir la prochaine session. Nous devrons également décider du système de vote retenu. Que ce soit par vote postal ou par vote électronique. En tout cas, je préférerais le vote électronique en raison de sa praticabilité, de la faisabilité et de la rapidité des résultats, et je pense que c'est une opinion largement répandue dans notre organisation.

Ce que je veux souligner, pour nous tous - pour nous le dire clairement, pour le dire clairement dans nos parlements nationaux, pour le dire clairement à nos collègues des délégations - c'est que nous devons faire tout ce qui est possible, en termes de procédure et de règlement intérieur, pour préparer cette session de janvier. Mais chacun devra s'organiser. Si nous fonctionnons à distance, rien ne marchera si nous sommes à hue et à dia pendant la session. Comme je le fais aujourd'hui, par exemple puis que je suis au Bundestag allemand, ici à Berlin. Si nous nous réunissons à distance, il faudra quand même que les gens bloquent la semaine pour les travaux de l'APCE. Pour que nous puissions travailler correctement, dignement, sans être sur deux activités en même temps. Donc quel que soit le format retenu, préparez-vous psychologiquement à n'être qu'à Strasbourg ou qu'à l'APCE, fusse de manière virtuelle.

C'est une bonne résolution qui s'impose. J'espère que tout le monde s'y tiendra.

Enfin, je voudrais juste dire quelques mots sur la praticabilité et la capacité d'action des commission. Mon intention principale est de permettre à l'Assemblée de se réunir sous toutes ses formes, y compris les commissions. Mon opinion de base est que nous n'avons pas besoin de quorums supplémentaires spéciaux. Cela ne s'est pas avéré impraticable dans une réunion en commission et une autre où certaines décisions n'ont pas été prises par le passé. Mais je sais que certains collègues sont préoccupés. Il y aura donc un amendement qui reviendra sur mon intention première, à savoir de supprimer tout quorum particulier pour les réunions en virtuel. Etant données les expériences de ces derniers mois, je proposerai de maintenir un quorum particulier pour les réunions à distance mais qui ne serait plus d'un tiers mais d'un quart. Nous avons relevé les résultats de vote de ces derniers mois : un quart en principe on l'atteint toujours ; un tiers c'est parfois problématique.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

14:43:06

Merci, Monsieur Frank SCHWABE.

J'ouvre maintenant la séance. Encore une remarque, vous avez tout à fait raison lorsque vous dites qu'en janvier prochain, ou lors de n'importe quelle autre réunion de commission, vous devriez consacrer votre temps exclusivement à l'Assemblée parlementaire, car sinon, si vous menez des activités parallèles, cela ne fonctionne tout simplement pas.

J'ouvre maintenant les discussions. Nous commençons par les représentants des groupes politiques.

La première sur ma liste pour le groupe des socialistes, démocrates et verts est Mme Marina BERLINGHIERI.

Vous avez la parole.

Ms Marina BERLINGHIERI

Italy, SOC

14:44:03

Merci beaucoup.

La pandémie a eu un impact important sur les activités de notre assemblée. Nous avons pu réagir rapidement en permettant la tenue de réunions à distance tout en assurant la continuité des travaux. Cependant, il est indéniable que ce format pose problème. Le remplacement des sessions par des réunions de la Commission permanente élargie créé un problème de représentativité. Parce que seuls les membres de la commission peuvent voter. Les autres, non.

Ensuite, nous n'avons pas réussi à élire certains postes très importants pour la vie du Conseil de l'Europe. C'est donc avec une grande satisfaction que nous accueillons le rapport présenté par Frank SCHWABE, qui introduit des modifications au Règlement afin de permettre à l'Assemblée de tenir des sessions plénières en mode hybride ou à distance dans des circonstances exceptionnelles.

Il est très important de saisir cette occasion pour introduire des règles utiles qui préserveront le fonctionnement de l'institution, y compris dans des circonstances exceptionnelles.

Je voudrais souligner deux éléments qui me semblent utiles. La première est que la structure du Règlement n'est pas modifiée. A côté des règles ordinaires, il ajoute des dispositions pour faire face aux temps de crise. L'autre élément, très important, est que l'application de ces règles spéciales doit être établie par le Bureau pour des délais définis, au cas par cas.

Si le mode hybride est choisi, soyons réalistes : les délégations qui ne peuvent pas être physiquement présentes à Strasbourg auront un peu moins de possibilités d'interactions que ceux qui sont à Strasbourg. Toutefois, les méthodes de travail seront les mêmes pour ceux qui travaillent à distance et ceux qui travaillent en présentiel. Je pense donc pouvoir rassurer certains de mes collègues députés qui ont exprimé des inquiétudes quant au caractère démocratique du nouveau système.

Je crois que le fait d'accepter des réunions en mode hybride n'affaiblit pas notre organisation mais, au contraire, la renforce.

Nous vivons une époque de grande urgence et d'incertitude, nous avons le devoir de montrer aux citoyens européens que nous faisons pleinement notre travail. Nous préférons tous travailler en présentiel et nous rencontrer. Cependant, tant que cela n'est pas possible, ne restons pas inertes, ne restons pas inactifs.

C'est un défi très fort et très important. La proposition de Frank SCHWABE nous permet de relever ce défi de manière intelligente et équilibrée. Acceptons-la. Je pense qu'il faut suivre le rapporteur, également sur les amendements qu'il a évoqués.

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

14:47:21

Vous êtes à bord, M. Andreas NICK. Vous pouvez y aller.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD

14:47:44

Je vous remercie, Monsieur le Président et chers collègues.

Je suis très heureux que nous puissions discuter de ces rapports aujourd'hui. J'ai été l'un des premiers à considérer que nous ne pourrions pas non plus reprendre nos activités normales en septembre ou octobre et qu'il fallait que nous puissions poursuivre nos travaux en ligne.

Nous travaillons très efficacement en ligne depuis le printemps. Mais, comme je l'ai dit, nous devons nous préparer à fonctionner encore sous différents formats en 2021. De toutes façons, en 2021, nous devrons reconstituer notre Assemblée, relancer certaines procédures. Nous devons veiller à ce que l'Assemblée parlementaire puisse remplir ses droits et obligations statutaires en tant qu'organe du Conseil de l'Europe. Cela vaut notamment pour les élections des juges à la Cour des droits de l'homme et les élections des fonctionnaires du Conseil de l'Europe. À cet égard, ce rapport est d'une importance capitale pour la capacité d'action future de l'Assemblée et de toute l'organisation.

Je tiens à remercier Frank SCHWABE et ses collègues de la commission du règlement de l'avoir ainsi préparé. Et grâce à ce rapport nous pourrons avoir une plénière en janvier quel que soit le format retenu et nous pourrons nous acquitter de nos devoirs statutaires, notamment les élections.

Je pense qu'il est particulièrement important que, lorsque nous organisons des élections, il faut veiller, même en mode hybride ou en ligne, à ce que seuls ceux qui ont réellement le droit de vote votent et, en même temps, à ce que les élections puissent également se tenir en secret. En particulier, nous devons également veiller à ne pas avoir deux modes de scrutins différents pour ceux physiquement présents et ceux qui votent en ligne. Il faut une égalité de traitement et des règles du jeu identiques pour tous. 

En tout cas merci à tous ceux qui ont travaillé avec M. SCHWABE pour avoir la possibilité de travailler dans de bonnes conditions.

Je pense aussi que la proposition annoncée par M. SCHWABE d'un quorum réduit pour les réunions en virtuel doit être adoptée. J'espère donc chers collègues que ce rapport sera approuvé de manière à ce que le bureau puisse prendre les dispositions qui s'imposent de manière à ce que l'on puisse soit travailler en présentiel soit en virtuel le mois prochain.  

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

14:50:34

La parole est à la représentante du groupe ADLE, Mme Nicole TRISSE.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE

14:50:50

Bonjour à tous et merci pour cette journée et pour ce rapport, cher Frank.

On a effectivement besoin d'avoir cette réforme importante du règlement parce qu'on est réellement obligés d'adapter nos procédures sous peine de condamner l'Assemblée parlementaire à de l'immobilisme, tout simplement. 

Aussi, le groupe ADLE soutient le projet de résolution adopté par la Commission du règlement qui est vraiment le fruit d'un travail sérieux et constructif. Je félicite encore une fois M. Frank SCHWABE pour la qualité de ce rapport.

Il nous faut envisager des séances plénières d'un type nouveau parce qu'il est nécessaire, effectivement, de s'adapter. Il faut que l'on puisse débattre et procéder à des désignations qui n'ont que trop tardé. Comme beaucoup, je préférerais de loin que nous ayons la certitude de pouvoir, dans les semaines  à venir, nous réunir comme avant à Strasbourg mais, même si des signaux encourageants nous parviennent au sujet de la mise au point de vaccins, il serait inconséquent de nous en tenir, pour de longs mois encore, à attendre « gentiment » une normalisation de la situation sanitaire en Europe.

Les options ouvertes par la résolution adoptée à une large majorité ne sont peut-être pas enthousiasmantes mais elles sont, en tout cas, réalistes et pertinentes. Elles permettent d'entrevoir – enfin – une reprise en main par l'Assemblée parlementaire de ses prérogatives. En ce qui me concerne, et je ne suis pas la seule à le penser, la perspective de sessions hybrides permettant la reprise même partielle de ce qui fait l'âme de notre Assemblée est l'option que nous devons privilégier. Elle ne conduira pas, contrairement à ce que l'on entend parfois, à la création de délégations à statuts différenciés, sauf à considérer qu'en temps normal les membres présents et ceux ne venant pas à Strasbourg ont des statuts différents.

Les modifications proposées permettront à tous d'exercer leur droit de parole et de vote, qu'ils soient à Strasbourg ou devant leur écran. Il s'agit vraiment d'un apport positif de la technologie à la continuité de la vie parlementaire, d'autant que nous voterons tous à l'identique – M. SCHWABE l'a évoqué en évoquant le vote électronique. 

Mes chers collègues, le choix qui nous est donné aujourd'hui est celui d'une alternative entre, d'une part, une adaptabilité à des circonstances particulières pour un temps donné mais nécessaire au débat parlementaire et, d'autre part, un conservatisme procédural synonyme d'immobilisme et de délégitimation avec le temps, voire de disparition de ce que nous représentons. Je voudrais dire aussi, à ce propos, que je suis d'accord avec M. SCHWABE sur le fait d'être vraiment à l'APCE, qu'on soit en présentiel ou en virtuel, et je suis d'accord aussi sur le principe du quorum qui doit baisser lorsque nous avons des réunions virtuelles. 

Aussi, fidèles à nos principes, nous soutenons, au groupe ADLE, la volonté de faire fonctionner à nouveau l'APCE sur des bases collégiales et délibératives tout en nous adaptant au contexte sanitaire. Nous voterons bien sûr cette résolution et nous remercions encore M. SCHWABE pour tout ce qu'il a écrit.

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

14:53:59

Nous passons maintenant aux conservateurs européens, M. Ian LIDDELL-GRAINGER. Ian, vous avez la parole.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC/DA

14:54:09

Merci, Monsieur le Président.

Cela a été fascinant d'écouter mes collègues.

La première chose que je voudrais dire, c'est que tout parlementaire aimerait venir à Strasbourg en janvier. Mais l'un des grands problèmes auxquels nous sommes confrontés est que, à l'heure actuelle, tous les députés britanniques et Lords sont interdits de déplacement. Pas par le gouvernement, mais par nos présidents de Parlement. Par conséquent, notre seule possibilité sera donc l'hybride puisque nous n'avons pas la possibilité de voyager. Mais il n'y a rien dans ce que M. Frank SCHWABE a mis en avant que les parlements ne font pas en général. La plupart des parlements votent en ligne, la plupart des parties font des commissions en ligne, la plupart des parlements font en fait le travail du parlement en ligne comme nous le faisons aussi en ce moment.

J'en viens au vote car le vote est crucial. Nous avons deux ou trois séries d'interrogations techniques. Je suis donc ravi que nous pouvons fonctionner. En ce qui concerne le format à l'avenir, il n'y a aucune garantie. Mme Nicole TRISSE a déclaré que le vaccin sera prêt à temps, mais il faudra énormément de temps pour vacciner suffisamment de personnes dans toute l'Europe pour que cela fonctionne bien. Avant avril ce sera difficile d'avoir des réunions en présentiel. Soyons réalistes. Pour toutes les dispositions, dont le quorum, je suis d'accord. Nous devons rester en ordre de bataille. Pour l'instant, nous ne savons pas ce qu'il va se passer. L'année dernière, si on nous avait dit en janvier que l'on ne pourrait pas se réunir en avril, on nous aurait ri au nez. Mais les choses ont changé fondamentalement ces derniers mois. Je pense donc que ce qui est proposé est juste.

Mais, Monsieur le Président, ne pensez pas que ceux qui ne viennent pas le font par manoeuvre ; c'est tout simplement qu'ils ne le peuvent pas. Au bout du compte, c'est une question de volonté politique. Nous devons rester souples. Je sais très bien que tout le personnel de l'Assemblée, le Secrétariat Général, fera tout ce qui est nécessaire pour fournir toutes les salles. Juste un détail : ces règles que nous adoptons pour une période exceptionnelle seront transitoires. Dès que la situation ne sera plus exceptionnelle, on reprendra notre modus operandi en modèle traditionnel. Il ne sera pas nécessaire d'avoir un modèle hybride comme certaines délégations le demandent.  

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

14:57:06

Merci, Ian.

Bien entendu, nous accueillerons tous nos collègues qui peuvent et sont autorisés à venir ici. Peut-être n'y a-t-il qu'un petit détail : les règles établies sont pour la situation exceptionnelle. Donc, à partir du moment où nous n'avons pas de situation exceptionnelle, nous venons physiquement. Je dis cela parce que je souhaite éviter qu'en fin de compte, à l'avenir, nous ayons une situation où certaines délégations souhaiteraient être dans un modèle hybride, bien que ce ne soit pas nécessaire. Ceci étant dit, nous avons maintenant la Gauche unie.

Monsieur Tiny KOX.

Tiny, vous avez la parole.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL

14:57:48

Merci beaucoup et ravi de vous voir au moins vous, Monsieur le Président. Je sais bien que vous n'êtes pas tout seul, mais l'hémicycle doit être très vide. Nous vous envions tous et nous voulons être avec vous le plus vite possible. Permettez-moi tout d'abord de nous féliciter pour tout le bon travail accompli au cours des derniers mois de cette année sous votre présidence, Monsieur le Président, et grâce au soutien extraordinaire et au travail acharné et créatif de notre Secrétaire Général et de toute cette équipe. Mes compliments s'adressent également à nos comités et en particulier à nos présidents de comité et à notre excellent personnel, qui parviennent à faire notre travail en cette période de COVID-19. C'est une excellente chose. Bravo à tous, Monsieur le Président, je vous félicite.

Néanmoins, il est maintenant temps de regarder vers l'avenir également et nous adapter en fonction des circonstances. Nous devons donc modifier notre règlement intérieur en ce qui concerne les réunions hybrides ou à distance de notre Assemblée et de ses commissions. Des propositions sont présentées par M. Frank SCHWABE et nous, en tant que groupe GUE, adhérons pleinement à sa proposition. Il en va de même pour la modification supplémentaire de certaines règles proposée par Mme Ingjerd SCHOU.

Je remercie donc les deux rapporteurs pour le travail accompli en si peu de temps. Le fait d'être si créatif et si pratique mérite nos applaudissements, je pense. À la fin du débat, j'ai l'intention de proposer, Monsieur le Président, un sous-amendement oral au seul amendement présenté concernant la résolution de M. Frank SCHWABE et ce sous-amendement oral vise à abaisser le quorum de 33, qui est actuellement notre règle, à 25 %. Je suis très heureux que M. Frank SCHWABE accepte cette proposition. Cette proposition sera faite par moi au nom de l'ensemble du Comité des présidents. 

Cela étant dit, Monsieur le Président, j'espère que nous approuverons ces deux résolutions, si possible, à l'unanimité. Je vous remercie beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:00:00

Merci, Tiny.

Nous passons maintenant aux collègues. J'ai un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept sur ma liste.

Puis-je demander à nos collègues qu'à l'avenir, à partir de maintenant, ils s'inscrivent eux-mêmes, s'il vous plaît, avant le dernier orateur des groupes politiques. Cela facilitera le fonctionnement. Donc, la liste des orateurs est maintenant de sept personnes.

La première sur la liste est Mme Ingjerd SCHOU.

Madame Ingjerd SCHOU, vous avez la parole.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD

15:00:33

Cher président, chers collègues.

La Covid-19 a, une fois de plus, montré combien la démocratie, l'État de droit et aussi les droits de l'homme sont fragiles. La crise nous a également permis de constater que des valeurs et des principes fondamentaux sont remis en question. Nous avons vu des dirigeants politiques utiliser la crise actuelle pour étendre leur pouvoir et aussi leur influence, en contournant les processus démocratiques. Nous avons aussi vu des droits de l'homme fondamentaux, tels que la liberté d'expression et de réunion, être remis en question et limités, sous prétexte de mesures sanitaires. Nous avons également vu qu'en temps de crise, le travail du Conseil de l'Europe, en tant que gardien de la démocratie, est de la plus haute importance. Monsieur le Président, il est donc de notre devoir de faire ce que nous pouvons pour permettre à l'assemblée de se réunir en janvier, que l'organisation soit en mesure de remplir ses obligations statutaires.

En raison des circonstances exceptionnelles de la Covid-19, l'assemblée ne s'est pas réunie en plénière depuis février 2019. Les modifications du règlement intérieur proposées par M. Frank SCHWABE dans ce rapport permettront à l'assemblée de tenir une session plénière en mode hybride dans une situation extraordinaire, que ce soit celle-ci ou d'autres qui pourraient se présenter à l'avenir. Avec l'adoption du rapport de M. Frank SCHWABE, nous sommes en bonne voie pour ouvrir la session 2021 en janvier et donc aussi pour élire des juges à la Cour, ainsi que des hauts fonctionnaires du Conseil de l'Europe.

Je félicite M. Frank SCHWABE pour son excellent travail. En tant que président de la commission du règlement, j'ai été témoin d'un grand dévouement de sa part et de celle du Secrétariat, d'un souci évident du détail et du plus grand respect pour la nature sérieuse et compliquée des questions, et je vous encourage vivement à voter en faveur du rapport de M. Frank SCHWABE.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:02:55

Merci, Madame Ingjerd SCHOU. Nous passons maintenant à M. Sergey KISLYAK, vous avez la parole.

Mr Sergey KISLYAK

Russian Federation, NR

15:03:23

Merci, Monsieur le Président.

Je suis également très reconnaissant à M. SCHWABE pour le travail considérable qu'il a accompli pour introduire ce règlement intérieur exceptionnel pour nos travaux. Toutefois, je nourris un certain nombre de doutes personnels, ce qui signifie que j'aurai du mal à soutenir ces règles telles qu'elles sont exposées dans le rapport.

Tout d'abord, les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons sont effectivement exceptionnelles, ce qui signifie que nous devons adopter des méthodes de travail exceptionnelles. Nous avons plus ou moins trouvé comment travailler dans ce contexte. Toutefois, le rapport et le projet de résolution reposent sur l'idée que ces règles peuvent être utilisées dans toutes les circonstances exceptionnelles et la définition d'une telle situation est assez large. Elle inclut les catastrophes naturelles, les troubles politiques et les actes de terrorisme. Je tiens donc à souligner à quel point cette situation de pandémie est exceptionnelle. Après tout, nous nous trouvons presque tous dans le même bateau. Chacun est limité, en particulier dans ses capacités à voyager, y compris pour se rendre à Strasbourg. Donc, pour cela, pour la situation actuelle, une modification est possible, mais pas au sens large.

Ensuite, j'ai beaucoup de doutes sur le mode hybride et je me demande si ce mode peut permettre des conditions de travail égales pour tous les Etats membres de nos organisations : ceux qui vont être dans la salle par rapport à ceux qui vont travailler à distance. Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que nous discutons de la question d'un vote à distance. Et chaque fois, j'entends des versions différentes de la façon dont le vote va se dérouler. La racine de ce problème est le rapport, car celui-ci ne contient pas le principe d'égalité, d'égalité de participation pour tous les membres de notre organisation, que ce soit via le mode hybride ou à distance ou tout autre mode. Nous ne pouvons donc pas être d'accord.

Ma troisième source de préoccupation est le fait que nous abaissons le seuil du quorum. La légitimité et la qualité des décisions que nous prenons dans ces circonstances exceptionnelles diminueraient. Si nous abaissons le seuil du quorum, la qualité diminuera encore et nous perdrons notre légitimité aux yeux de nos électeurs. Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:06:35

Merci, Monsieur Sergey KISLYAK.

Nous passons maintenant à Lord Richard BALFE. Vous avez la parole.

Lord Richard BALFE

United Kingdom, NR

15:06:44

Je voudrais tout d'abord dire que nous sommes dans une phase de transition et que, en janvier, nous pourrions encore être confrontés à une situation dans laquelle différents pays ont des règles différentes, tant pour les voyages que pour la mise en quarantaine après un voyage. Nous devons donc nous pencher sur la période de transition et cela signifie que certaines personnes travailleront à distance et que d'autres pourront être sur place.

Nous sommes dans cette situation depuis trois mois mois à la Chambre des Lords et nous pouvons attester qu'il est possible tant de travailler que de voter. Je pense que nous devons nous concentrer sur la mise en place d'un système intérimaire, dirons-nous. Si je peux faire une suggestion positive : si nous devons nous en tenir aux personnes présentes dans l'hémicycle, allons-nous avoir une distance entre elles qui soit plus grande qu'elle ne l'est actuellement ? Si c'est le cas, je me demande si le secrétaire général ne pourrait pas s'adresser au Parlement européen, car cet hémicycle est presque deux fois plus grand que le nôtre. Il serait possible d'y faire entrer beaucoup plus de gens en assurant les distances de sécurité.

Et puis-je rappeler que les membres du Parlement européen se réunissaient dans l'hémicycle du Conseil de l'Europe jusqu'en 2000. On pourrait envisager une réciprocité. J'aimerais ensuite faire remarquer que certaines personnes voudront rester à l'abris plus longtemps que d'autres. Je pense qu'il faut donc pouvoir les autoriser, même lorsqu'il sera possible sur le plan sanitaire de venir, de ne pas faire le choix de s'exposer. 

En cas de réunion à Strasbourg, le Président de la Chambre des Lords, pourrait accepter qu'une délégation britannique se rende sur place. Je sais qu'il a fini par être frustré par toute cette affaire, mais il ne souhaite pas non plus bloquer le travail.

Lord Simon Russell, qui fait partie de notre délégation, a demandé la mise en place d'une procédure pendant la pandémie et je pense qu'il pourrait la présenter au Conseil si jamais vous n'avez pas d'informations concernant sa démarche. Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:09:51

Je vous remercie.

Nous passons maintenant à l'orateur suivant, qui est M. Aleksander POCIEJ.

Vous avez la parole.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD

15:10:00

Merci, Monsieur le Président.

Félicitation à M. Frank SCHWABE. C'est un travail rapide, bon et réaliste, grâce à l'excellent travail du personnel de la commission. Je dois également souligner l'excellente coopération du Comité des présidents et l'excellente ambiance qui nous a permis de réagir rapidement.

J'ai probablement été le premier, au cours du Comité des présidents, en tant que président du groupe du Parti populaire européen, à proposer cette idée de réunion hybride. Bien entendu, je soutiens pleinement ce rapport et les idées que nous pouvons y trouver. Bien sûr, comme M. Rik DAEMS vient de le souligner, cette approche serait temporaire, ce serait le remède ultime, elle est indispensable. C'est pourquoi j'appelle tous les parlementaires à faire tout leur possible dans leurs pays respectifs pour que le plus grand nombre possible de parlementaires puissent venir à Strasbourg. Il s'agit aussi, et c'est probablement un appel lancé à nos collègues allemands, de permettre à quiconque souhaite se rendre à Strasbourg en voiture, d'y aller en transitant par l'Allemagne.

Je dois souligner une fois de plus qu'en Pologne, par exemple, parce que j'ai entendu ce que disent nos collègues britanniques et nos collègues russes, mais tout détenteur d'un passeport diplomatique peut voyager sans aucune restriction. Il y a quelques jours à peine, nous avons eu un sommet de l'Union européenne, et il n'y avait absolument aucun problème pour rassembler les personnes qui dirigent l'Union européenne, car c'était essentiel. Or les droits de l'homme et la démocratie sont aussi importants que l'économie de l'UE. Donc nous devons pouvoir nous réunir physiquement, en présentiel. Tous ceux qui le peuvent doivent le faire.

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:13:00

Merci, Alex.

Nous accueillons maintenant M. Antonio GUTIÉRREZ.

Antonio, vous avez la parole.

Mr Antonio GUTIÉRREZ

Spain, SOC

15:13:06

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je voudrais m'exprimer en espagnol.

Nous sommes dans une période de crise. Tous nos parlements nationaux ont dû prendre des mesures. Des mesures qui nous permettent de poursuivre notre travail parlementaire. De même, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe doit en faire autant. Nous avons confié une tâche à M. Frank SCHWABE. Cette tâche n'a pas été facile, loin s'en faut. Il s'agit de modifier le règlement afin de nous permettre de poursuivre notre travail. Et quant au résultat de ce travail, je tiens à féliciter Frank. C'est vraiment un travail fantastique qu'il a accompli dans ce domaine. La proposition est équilibrée. Elle est très structurée. Elle est très claire. Je pense qu'elle nous permettra d'aller de l'avant et de poursuivre notre travail en tant qu'Assemblée parlementaire.

Au nom de la délégation espagnole, je voudrais également faire un commentaire supplémentaire. Nous faisons référence à la possibilité d'une interprétation simultanée dans des langues autres que les langues de travail ou les langues officielles du Conseil de l'Europe. C'est peut-être une question technique, mais nous voudrions vraiment, en tant que délégation espagnole, nous assurer que cela peut être organisé et que nous pouvons avoir une interprétation simultanée dans ces autres langues également. C'est très important pour nous et pour notre travail. La délégation espagnole soutiendra, dans cette optique, ces propositions, ce rapport.

Une fois de plus, nous voudrions remercier la commission et le rapporteur pour cet excellent travail.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:14:50

Merci, Antonio.

Nous accueillons maintenant M. Piero FASSINO. Piero, vous avez la parole.

Nous ne vous voyons plus...

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC

15:15:24

Bonjour ? Vous m'entendez ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:15:27

Oui. Parfait, parfait. Vous pouvez y aller.

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC

15:15:29

Je voudrais également remercier M. Frank SCHWABE qui a fait un travail excellent.

Il est clair que nous aimerions tous faire l'assemblée en présentiel le plus tôt possible et nous espérons pouvoir le faire en janvier. Cependant, nous ne sommes pas maîtres des circonstances. Il est clair que, si l'épidémie se poursuit au rythme actuel, je doute que les conditions soient réunies pour assister à l'assemblée en janvier, et nous devons donc faire preuve de souplesse.

Je pense que les propositions que Frank a présentées sont opportunes et appropriées. Elles tiennent compte des différents scenarii possibles et, également, des limites de nos travaux. Je pense donc que nous devons nous en tenir à ces propositions et que nous devons, avec suffisamment de souplesse, faire en sorte que les travaux du Conseil se poursuivent. Comme nous l'avons fait du reste ces derniers mois.

Et par rapport aux événements, examinons ensuite si nous sommes en mesure de convoquer une réunion en présentiel ou en virtuel, ou de prévoir un système hybride.

Le seul doute que j'ai concerne la baisse du quorum dans les décisions. Car la baisse du quorum pourrait amener certains à contester certains textes. Par exemple, si un pays membre du Conseil de l'Europe viole les droits de l'homme et que nous adoptons une résolution qui le condamne. Si nous adoptons un texte avec une majorité très faible, les autorités du pays incriminé diront : « C'est une poignée seulement de députés qui ont adopté ce texte. Il n'a aucune signification, aucune légitimité ».

Par conséquent, il faut faire attention à cette question du quorum et continuer à s'assurer que nos décisions ont une forte valeur et que personne ne peut contester leur légitimité, tout en tenant compte, bien sûr, du fait que nous prenons ces décisions dans des contextes très complexes et particuliers.

Je pense qu'aujourd'hui la résolution de Frank sera adoptée. Elle contient des propositions vraiment très utiles. Adoptons-là mais donnons-nous éventuellement encore le temps de réfléchir aux répercussions de ces histoires de quorum.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:18:48

Grazie, Piero.

Nous passons maintenant à Mme Petra STIENEN.

Petra, vous avez la parole.

Ms Petra STIENEN

Netherlands, ALDE

15:18:57

Oui, merci, Monsieur le Président.

En tant que chef de la délégation néerlandaise, je suis très satisfait du travail de M. Frank SCHWABE et de Mme Ingjerd SCHOU. Cela nous donne une feuille de route pour les prochains mois. J'espère qu'elle ne sera pas plus longue que les prochains mois. En arabe, il existe un beau dicton qui dit « fais confiance à Dieu, mais attache ton chameau ».

Donc, je pense que nous avons là une bonne base qui nous permettra de poursuivre notre important travail et de nombreux orateurs avant moi ont complimenté l'équipe de Strasbourg et le rapporteur. Je voudrais également vous adresser mes compliments, Monsieur le Président, ainsi qu'à l'équipe, au Secrétaire général et à tous les interprètes, pour la tâche que vous avez accomplie au cours des deux derniers mois et que vous accomplirez dans les prochains mois.

Donc malgré le Coronavirus, nous pourrons, nous l'espérons, nous rencontrer sous une forme hybride. Je pense que c'est le maximum que nous puissions viser. Il y a deux questions qui préoccupent ma délégation. Comme au Royaume-Uni, notre Parlement a publié un décret selon lequel les membres du Parlement ne sont pas autorisés à voyager dans les circonstances actuelles. Les membres du Sénat sont autorisés à se déplacer pour les déplacements nécessaires. Nous bénéficierons donc d'une solution hybride. Je pense, Monsieur le Président, qu'il pourrait être utile, après que nous ayons accepté les deux projets de résolution, que vous puissiez informer nos présidents de notre parlement de cette décision, et les encourager à faire preuve de la plus grande souplesse possible pour autoriser les membres de nos parlements à voyager. Cela nous faciliterait la tâche pour que nos membres puissent partir à Strasbourg.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:20:54

Merci, Madame Petra STIENEN.

Nous allons certainement contacter les présidents des parlements et leur demander de permettre aux membres de se rendre à Strasbourg.

Le dernier sur ma liste à ce stade est Sir Roger GALE. Vous avez la parole.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA

15:21:11

Merci beaucoup. Félicitations à Frank, il a fait un travail énorme. Je sais que je vais devoir être en désaccord avec certains d'entre eux. C'est surprenant et c'est probablement la première et peut-être la dernière fois que l'on dit que Frank a réussi à nous unir, M. Sergey KISLYAK et moi-même.

Je suis préoccupé par la qualification de circonstances exceptionnelles. Je pense que l'une des choses que nous devons envisager est d'y inclure une clause de temporisation afin qu'elle soit applicable à la pandémie, mais pas nécessairement en cours, bien que nous puissions, bien sûr, tirer les leçons de l'expérience.

Ma deuxième préoccupation concerne la réunion hybride de janvier. Monsieur le Président, si vous me permettez d'avoir votre attention, je ne pense pas qu'il y ait une chance raisonnable que beaucoup d'entre nous puissent assister à la réunion de Strasbourg en janvier. Si nous y allons, et que des gens viennent de toute l'Europe à Strasbourg, que se passera-t-il si – comme cela vous est arrivé à Moscou –, une épidémie de COVID se développe au sein de la délégation ? L'ensemble de l'Assemblée sera-t-elle mise en quarantaine ? Comment allez-vous gérer cette situation ? Si beaucoup de gens décident qu'ils peuvent se présenter et le font, comment allez-vous vous éloigner socialement dans un hémicycle qui est déjà trop petit de toute façon ?

Je ne suis pas certain que cela va fonctionner et je suis d'accord avec M. Piero FASSINO. Je pense que nous devons maintenir une certaine flexibilité et être prêts à dire que nous ne pouvons pas faire cela physiquement en janvier. Dans l'espoir et l'attente qu'avec les vaccinations, nous pourrons le faire en avril. Je pense que nous devons être prêts à débrancher la prise en janvier.

Enfin, et je suis à nouveau d'accord avec M. Sergey KISLYAK sur ce point, ainsi qu'avec d'autres personnes avec lesquelles j'ai parlé, je ne pense pas que nous devrions abaisser le quorum.

Je pense que ce serait un pas en arrière, et je pense que nous devons maintenir le Quorum tel qu'il est. Avec ces réserves assez sévères, je remercie néanmoins Frank, et j'espère que nous pourrons faire fonctionner une partie, sinon la totalité, de tout cela. Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:23:44

Merci, Sir Roger GALE.

C'est toujours agréable de voir que le Conseil de l'Europe permet aux gens de se mettre d'accord, même vous et M. Sergey KISLYAK.

Mais il y a bien un clause d'exception comme vous le rappeliez. Car le Bureau de l'Assemblée doit pouvoir décider à tout moment.

Concernant l'épidémie de COVID-19 en Russie, juste pour l'information des collègues, il y avait une suspicion d'infection d'un des collègues russes. Il s'est avéré négatif à deux reprises, il s'agissait donc d'une fausse alerte. Mais vous avez eu raison de le citer. Une fois de plus, il est bon que vous posiez la question : dans quelle mesure on est en sécurité sanitaire ? Je ne sais pas si nous pouvons montrer l'hémicycle. Vous pouvez voir que la distanciation sociale est organisée. Il y a des tests préalables pour tous les collègues et le personnel qui viennent ici, donc en gros, il faudrait passer un test avant d'être admis aux réunions et le test doit évidemment être négatif. De retour chez vous, nous vous proposons un nouveau test afin de présenter un certificat à nos autorités. Est-ce que c'est 100% infaillible ? Rien ne l'est. Encore une fois, ce sont les éléments sur lesquels nous travaillons et qui sont déjà en place, mais nous aurons plus d'informations en janvier prochain.

La liste des intervenants est, à ma connaissance, épuisée. La parole est à Monsieur le rapporteur Frank SCHWABE, pour répondre.

Monsieur Frank SCHWABE, vous avez la parole.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Rapporteur

15:25:31

Merci beaucoup, Monsieur le Président. J'espère que vous m'entendez bien.

Je voudrais tous vous remercier. Ce n'est peut-être pas le rapport le plus important de notre Assemblée, mais il est certainement nécessaire car nous devons traiter de la situation à laquelle nous confronte la COVID-19. Je suis certain que nous n'en ferons pas un mauvais usage.

C'est surtout M. Sergey KISLYAK qui a fait part de certaines inquiétudes à ce sujet. Mais je ne pense pas qu'un problème se posera.

Je tiens également à remercier le président, le secrétariat et tout le personnel, et les interprètes. Nous travaillons de manière beaucoup plus efficace que certaines organisations internationales qui ont plus de problèmes pour poursuivre leur travail. Je voudrais remercier le Comité présidentiel d'avoir donné son accord sur ce point. Pour ce qui est de la question du quorum, il faut trouver un équilibre entre ceux qui pensent comme moi que nous ne devrions pas avoir un quorum spécial pour les réunions à distance et ceux qui pensent que nous devrions en avoir un assez élevé. Je pense donc que 25 %, un quart, est un bon compromis qui nous permet de très bien travailler compte tenu de l'expérience accumulée ces derniers mois.

M. Sergey KISLYAK a fait part de certaines préoccupations. Je l'ai déjà mentionné, mais je pense vraiment que nous n'en ferons pas un mauvais usage. Je pense que ce que nous décrivons comme une situation extraordinaire n'est pas si vaste. Je pense que s'il y avait vraiment une majorité pour en abuser, pour exiger des réunions à distance quand ce n'est pas nécessaire, cela voudrait dire que l'organisation connait d'autres difficultés. J'espère qu'il n'y aura pas de majorité pour passer en mode hybride. Mais compte tenu de l'expérience de ces derniers mois, le mode hybride devrait nous permettre de franchir le cap de la pandémie sans abus. Piero l'avait également mentionné. Lord Richard BALFE, vous avez parlé du Parlement européen. Wojciech, le Secrétaire Général peut toujours examiner la question. Mais nous dépendons alors d'une décision du Parlement européen et non de son seul président. En fin de compte, nous devrions essayer d'être aussi indépendants que possible. Mais, le cas échéant, si cela est indispensable, nous pourrions vérifier la disponibilité. Vous avez évoqué la difficulté que pourraient avoir certains, même si c'est autorisé. Ils pourraient continuer à participer, même brièvement, à distance. Une clause de protection s'impose, mais bien sûr il faudra bientôt se poser la question de savoir si l'on peut repasser à un mode classique. J'espère aussi que nous pourrons nous mettre d'accord sur la question des 25 %, afin que nous ayons un très large accord au sein de notre Commission permanente.

Encore une fois, je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:29:15

Merci, Frank.

C'était le président de la Commission. Souhaitez-vous ajouter quelque chose, Mlle Ingjerd SCHOU ? Souhaitez-vous avoir la parole ?

Mlle Ingjerd SCHOU, vous avez la parole. Trois minutes maximum.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD

15:29:29

Monsieur le Président,

M. Frank SCHWABE a fait un excellent travail sur ce rapport complexe traitant d'une question très complexe.

Le rapport a été débattu à deux reprises en commission et M. Frank SCHWABE a reçu le soutien de la majorité des membres de la commission.

L'adoption de ce rapport est cruciale pour que nous puissions remplir nos obligations.

Alors que nous entrons dans l'année 2021 et en tant que président de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, je vous encourage vivement à voter en faveur de ce projet de résolution.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:30:09

Merci, Madame la Présidente, le débat est clos. Nous devons fermer les microphones.

Le projet de loi est clos, nous allons maintenant passer au vote.

Je voudrais rappeler à nos collègues autour de la table virtuelle que seuls les membres de la Commission permanente ont le droit de vote. Nous sommes dans l'amendement au projet de résolution, document 15178.

La commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a présenté un projet de résolution avec un seul amendement et un seul a été déposé. Vous l'avez dans votre recueil. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à une minute. Je verrai qui souhaite soutenir l'amendement, mais je crois savoir que M. Tiny KOX m'a informé qu'il présente un sous-amendement oral à l'amendement numéro un.

C'est pourquoi je pense qu'il serait judicieux de s'adresser d'abord à M. Luís LEITE RAMOS, pour expliquer son amendement. Ensuite, nous pourrons passer à M. Tiny KOX pour expliquer son sous-amendement, si l'un ou les deux souhaitent avoir la parole.

Je commencerai par M. Luís LEITE RAMOS, car il s'agit de l'amendement principal. Voyons si M. Luís LEITE RAMOS souhaite avoir la parole. Je ne le vois pas.

Ensuite, je passe immédiatement à M. Tiny KOX. Dans le sous-amendement, si je peux préciser, dans l'amendement de M. Luís LEITE RAMOS, il est dit qu'une commission... M. RAMOS est-il là ? OUI. Je donne donc la parole à M. Luís LEITE RAMOS, en premier lieu.

Monsieur Luís LEITE RAMOS, vous avez la parole.

Monsieur Luís LEITE RAMOS, vous devez prendre la parole si vous souhaitez que votre amendement soit déposé.

D'accord, je vois que M. Luís LEITE RAMOS a un problème de connexion ou autre, je déclare donc l'amendement de M. Luís LEITE RAMOS déposé.

J'en viens donc à M. Tiny KOX, qui présente un sous-amendement oral. Il se lit comme suit : dans l'amendement numéro un de M. Luís LEITE RAMOS, la phrase se lit comme suit : « Une commission peut délibérer et prendre des décisions lorsqu'un tiers de ses membres sont présents au début de la réunion. ». M. Tiny KOX m'a fait savoir qu'il souhaitait modifier cette phrase comme suit : « Une commission peut prendre des décisions lorsqu'un quart ou 25 % de ses membres sont présents ». Ainsi, le changement se situe entre un tiers de ses membres présents au début de la réunion, et M. Tiny KOX propose de modifier cette phrase comme suit : « lorsqu'un quart de ses membres sont présents ».

Tiny, vous avez la parole.

Vote: Modification of the Assembly’s Rules of Procedure on alternative arrangements for the organisation of Parliamentary Assembly part-sessions

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL

15:33:18

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

J'ai en effet déjà dit ce que je voulais proposer. Ma proposition se fonde sur le compromis qui a été trouvé entre les chefs des groupes politiques dimanche dernier lors de notre réunion du Comité des présidents.

Je pense qu'il est important pour le procès-verbal que je lise entièrement le sous-amendement oral afin d'indiquer dans le procès-verbal ce que nous changeons dans le règlement. Le sous-amendement se lit comme suit. Dans l'amendement numéro un, remplacez les mots : « Les deuxième, quatrième et cinquième phrases de l'article 42.7 et l'article 40.3 ne sont pas applicables. Une commission peut délibérer et prendre des décisions lorsqu'un tiers de ses membres sont présents au début de la réunion ».

Remplacer ces mots par les mots suivants : « Les deuxième, quatrième et cinquième phrases de l'article 47.2, l'article 47.3 et l'article 47.4 ne sont pas applicables. Une commission peut prendre des décisions lorsqu'un quart de ses membres sont présents ». Et comme indiqué, il s'agit d'un compromis entre un quorum très élevé et l'absence de quorum. Je pense que presque tous les collègues pourront s'accommoder de ce quorum d'un quart.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:34:41

Merci, Tiny.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement oral ?

Puis-je donc - j'essaie de suivre ici - avoir l'avis de l'auteur de l'amendement principal, M. LEITE RAMOS ? Monsieur LEITE RAMOS, vous avez la parole.

Mr Luís LEITE RAMOS

Portugal, EPP/CD

15:35:10

Désolé mais je suis en voyage en train et j'ai des problèmes de connexion. 

Notre idée initiale était de maintenir les mêmes règles des réunions physiques dans les réunions à distance ou hybrides. Et donc, comme dans les réunions physiques, on a une vérification du quorum au début des réunions. Si on n'a pas de quorum, on clôt et on ouvre la réunion à nouveau. [...] Nous ne nous opposons pas à cette proposition de sous-amendement. [...] (connexion perdue)

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:36:09

Je comprends donc que l'auteur de l'amendement de base ne s'oppose pas au sous-amendement. Avons-nous un avis contre ? C'est le moment de le faire. Non.

Bon, alors nous allons maintenant passer au vote sur le sous-amendement oral de M. Tiny KOX qui se lit comme suit :

Les mots "les deuxième, quatrième et cinquième phrases de l'article 47.2 et l'article 47.3 ne s'appliquent pas. Une commission délibère et prend des décisions lorsqu'un tiers de ses membres sont présents au début de la réunion", devraient être remplacés par les mots "les articles 47.2, 47.3 et 47.4, deuxième, quatrième et cinquième phrases, ne s'appliquent pas. Une commission peut prendre des décisions lorsqu'un quart de ses membres sont présents".

Nous passons maintenant au vote. Le vote est-il prêt, Monsieur Wojciech SAWICKI ?

Le vote est ouvert.

15 secondes. Dépêchez-vous.

Le vote est clos. Pouvons-nous avoir les résultats, s'il vous plaît ?

Pouvez-vous lire le résultat, Monsieur SAWICKI ? Il est trop loin et trop petit pour que je puisse le voir. Je ne le vois tout simplement pas.

Je vois les résultats mais c'est un peu trop loin.

Mr Wojciech SAWICKI

Council of Europe

15:38:18

Les résultats sont les suivants : 21 membres ont voté en faveur du sous-amendement, 5 membres contre et 3 abstentions.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:38:28

Le sous-amendement oral est accepté.

Nous allons maintenant examiner l'amendement principal tel qu'il a été modifié par le sous-amendement. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?

La commission n'ayant pas pu examiner l'amendement, j'invite donc le rapporteur à donner son avis, M. SCHWABE.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Rapporteur

15:38:56

Je remercie vraiment Luis et Tiny, je pense que c'est un très bon compromis. Je suis donc favorable à cet amendement tel que complété.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:39:05

Nous allons donc maintenant voter sur cet amendement tel qu'il a été modifié.

Le vote est ouvert.

Quinze secondes.

Le vote est clos.

Je vous prie de lire les résultats, Monsieur Wojciech SAWICKI.

Mr Wojciech SAWICKI

Council of Europe

15:39:50

Monsieur le Président, le résultat est le suivant : 26 membres ont voté en faveur de l'amendement 1 tel que sous-amendé, 3 membres ont voté contre et il y a 3 abstentions.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:40:02

Merci beaucoup.

Cet amendement tel qu'il a été modifié est donc accepté.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 15178 tel qu'amendé.

Je rappelle, Chères et Chers Collègues, que pour être adoptée, une majorité simple est requise.

Nous votons donc maintenant sur le projet de résolution.

Le vote est ouvert.

Un instant. Le vote n'est pas encore ouvert. Juste une seconde, Chères et Chers Collègues.

Le vote est ouvert. S'il vous plaît, votez.

Quinze secondes.

Le vote est clos.

Wojciech, pourriez-vous lire les résultats ?

Mr Wojciech SAWICKI

Council of Europe

15:41:22

Monsieur le Président, la résolution a été adoptée par 29 voix pour, aucune voix contre et cinq abstentions.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:41:32

C'est un beau résultat.

Par conséquent, la résolution a été adoptée.

Mes félicitations à toutes et à tous et, plus particulièrement, au rapporteur et à la commission. Cela nous permet de pouvoir travailler de manière très efficace dès à présent, car les règles s'appliquent immédiatement si je comprends bien.

Mais ensuite, nous avons le rapport numéro deux de la commission sur la modification du règlement de l'Assemblée. Il s'agit du rapport sur la modification du règlement de l'Assemblée, document 15179, présenté par la commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

Le rapport sera présenté par le rapporteur, Mme Ingjerd SCHOU. Vous connaissez le règlement, vous disposez de 10 minutes en tant que rapporteur et ensuite les interventions sont limitées à 3 minutes. Quand nous aurons des amendements ou non, je veux dire, alors nous nous attaquerons à celui-là. Pour l'instant, je n'ai reçu aucun amendement.

Madame Ingjerd SCHOU, vous avez la parole.

 

Debate: Modification of the Assembly's Rules of Procedure

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, Rapporteur

15:42:39

Monsieur le Président, chers collègues,

J'ai aujourd'hui l'honneur de présenter les conclusions de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles sur certaines propositions simples visant à améliorer nos procédures lors des séances plénières et des réunions des commissions. Aucune de ces propositions ne contient de modification radicale.

Elles visent simplement à modifier les dispositions du Règlement qui doivent être complétées ou revues afin de mieux correspondre à notre pratique parlementaire. J'espère donc que les membres de la Commission permanente les soutiendront.

Le projet de résolution présenté aujourd'hui contient des propositions concernant :

- la procédure d'examen périodique du respect par les États membres de leurs obligations telles que mises en œuvre par la commission de suivi ;

- la procédure d'examen des amendements en commission et en séance plénière ;

- la procédure d'élection du Président et des Vice-Présidents de l'Assemblée :

- les critères applicables à la réélection des vice-présidents des commissions ;

- le nombre de débats d'actualité autorisés au cours d'une partie de session ou d'une réunion de la Commission permanente.

Je vais maintenant évoquer cinq points. Le premier point, le plus important, concerne les procédures mises en œuvre par la commission de suivi. Le mandat de la commission de suivi a été modifié par la Résolution 2261 (2019) et la Résolution 2325 (2020). Cette modification visait à renforcer la procédure d'examen périodique du respect par les États membres de leurs obligations contractées lors de l'adhésion au Conseil de l'Europe, en tant que mécanisme complémentaire à la procédure de suivi complet et au dialogue postsuivi.

La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a été invitée par le Bureau de l'Assemblée à évaluer la conformité de cette nouvelle procédure d'examen périodique avec le Règlement. En janvier 2020, la commission a approuvé un avis à l'attention du Bureau et a formulé quelques observations critiques concernant cette procédure d'examen périodique. Elle a considéré notamment que les mêmes formalités procédurales devraient s'appliquer de manière identique à toutes les procédures qui relèvent du mandat de la commission de suivi. Une saisine de la commission devrait être validée par l'Assemblée lorsqu'elle prépare un rapport d'examen périodique, dans les mêmes termes que si elle était saisie pour rapport dans le cadre d'une procédure de suivi « classique » ou d'un rapport relatif au fonctionnement des institutions démocratiques d'un État membre.

Le 5 mars dernier, le Bureau a pris note de l'avis de la commission et lui a demandé de modifier le mandat de la commission de suivi en conséquence. Le paragraphe 3.1 du projet de résolution présenté aujourd'hui propose d'harmoniser les dispositions concernées du mandat de la commission de suivi. Il s'agit de préciser que toute décision de la commission de suivi d'ouvrir une procédure d'examen périodique à l'égard de certains États membres devrait nécessiter l'approbation du Bureau conformément à l'article 26 du Règlement et la ratification de l'Assemblée. La même remarque prévaut également pour une autre procédure mentionnée dans le mandat de la commission de suivi : celle du suivi thématique et transnational. Toute saisine de la commission de suivi pour un rapport sur une question thématique transnationale devrait également être validée par le Bureau et l'Assemblée.

La deuxième point abordé dans mon rapport concerne la procédure d'examen des amendements en commission et en séance plénière. Les membres se souviendront peut-être que lors de la partie de session de juin 2019, l'Assemblée et la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles ont dû réorganiser leurs travaux en raison du nombre considérable d'amendements déposés pour un rapport particulier. En outre, les membres de l'Assemblée expriment régulièrement leur mécontentement quant à la limitation du nombre d'orateurs pouvant intervenir dans un débat en raison du grand nombre d'amendements déposés, ce qui oblige à réduire considérablement la liste des orateurs. Il est donc proposé de modifier l'article 34 relatif à la procédure d'examen des amendements en commission et en séance plénière afin de renforcer la compétence des commissions lorsqu'elles prennent position sur les amendements déposés. Le paragraphe 3.2 du projet de résolution propose que les amendements rejetés par la commission saisie pour rapport par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ne soient pas mis aux voix en séance plénière et soient déclarés définitivement rejetés, sauf si dix membres de l'Assemblée au moins s'y opposent.

Nous en venons au troisième point. Il est également proposé de simplifier les procédures d'élection du Président et des Vice-présidents de l'Assemblée. Ces procédures devraient suivre la procédure d'élection de droit commun à l'Assemblée, telle qu'elle est appliquée pour l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme et des hautes personnalités du Conseil de l'Europe. La procédure prévue pour l'élection des Vice-présidents, qui n'a pas été utilisée pendant très longtemps, a été mise en œuvre à l'occasion des scrutins qui se sont déroulés lors des parties de session d'octobre 2019 et de janvier 2020. Cette expérience a montré que la procédure est archaïque et inutilement lourde au regard de la pratique en vigueur à l'Assemblée. La procédure d'élection du Président de l'Assemblée fait l'objet de la même remarque. Les modifications proposées sont indiquées au paragraphe 3.3 du projet de résolution.

Concernant le quatrième point, une autre proposition concerne les candidats aux fonctions de président ou de vice-président des commissions en ce qui concerne les membres qui ont déjà occupé ces fonctions. Le Règlement actuel prévoit une période au cours de laquelle un président sortant ne peut se représenter aux même fonctions. Toutefois, alors qu'il est permis à d'anciens présidents de commission de présenter leur candidature comme président ou vice-président à l'expiration d'un délai d'attente de quatre années pour la même commission ou d'un délai de deux ans pour se porter candidat dans une autre commission, ces conditions ne s'appliquent pas aux vice-présidents sortants. Les critères applicables à la réélection des vice-présidents de commission ont entraîné des malentendus dans certaines commissions qui ont eu du mal à trouver des candidats répondant aux exigences réglementaires. Le paragraphe 3.4 du projet de résolution suggère que les vice-présidents de commission sortants bénéficient des mêmes délais d'attente que les présidents de commission sortants.

Enfin, nous en venons au cinquième point. Le Règlement dispose que l'Assemblée ou la Commission permanente ne peuvent tenir qu'un seul débat d'actualité au cours d'une partie de session de l'Assemblée ou d'une réunion de la Commission permanente. Le déroulement des événements de ces derniers mois a mobilisé l'attention des membres et plusieurs propositions de débats d'actualité ont été faites pour que des questions d'actualité puissent être débattues lors des réunions de la Commission permanente. Dans ce contexte, la limite d'un débat par partie de session de l'Assemblée ou par réunion de la Commission permanente imposée par le Règlement semble entraver la possibilité de débattre d'un plus grand nombre de sujets. Le paragraphe 3.5 du projet de résolution vise à permettre à l'Assemblée et à la Commission permanente de tenir plus d'un débat d'actualité pendant une partie de session ou une réunion.

Enfin, je voudrais mentionner que depuis la publication de mon rapport, certains membres ont fait des propositions supplémentaires – des idées intéressantes en effet – mais ces idées n'ont pas encore été présentées à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Je voudrais notamment remercier M. Ahmet YILDIZ pour l'intérêt qu'il porte à nos travaux.

La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles devrait être en mesure de débattre correctement des avantages et des inconvénients de toute nouvelle suggestion avant de faire des propositions à l'Assemblée. La commission assurera sans aucun doute le suivi de ces idées dans le cadre d'un prochain rapport sur la modification du Règlement. J'attends avec impatience vos commentaires et je vous invite à soutenir le projet de résolution présenté par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et vous remercie de votre attention. Je vous remercie, Monsieur le Président.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:53:03

Merci, Madame la Présidente.

Nous allons maintenant passer à la discussion. En principe, nous avons les représentants des groupes politiques. S'il y a des représentants des groupes politiques, veuillez demander la parole.

J'en vois un à ce stade. Monsieur Stefan SCHENNACH.

Stefan, vous avez la parole.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC

15:53:45

Président,

J'espère que tout fonctionne.

Au nom de mon groupe, je tiens à remercier chaleureusement la rapporteure, Mme SCHOU, pour ce rapport. Il constitue un progrès. En tant qu'ancien président de la commission de suivi, je peux dire que ces clarifications renforceront la commission et clarifieront un certain nombre de choses. Car nous avons eu plusieurs débats à ce sujet au cours des deux dernières années. La solution préconisée me paraît bonne. Si les décisions de la commission de suivi sont également soutenues par le Bureau, par l'Assemblée, je pense que ce sera une excellente chose.

Deuxièmement, concernant les changements des postes de président et de vice-président de l'Assemblée, cela va dans le bon sens. Ce sont des précisions utiles. Le paragraphe 3 (5) prévoit qu'à l'avenir nous puissions conduire plusieurs débats d'actualité. Cela répondra parfaitement à la situation et à l'actualité. En ce qui concerne les élections au bureau et aux commissions, les précisions sur le délai de carence entre plusieurs mandats pour les présidents et les vice-présidents vont dans le bon sens, nous les soutenons. Donc nous espérons un vote massif en faveur de ces propositions.

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:55:51

Merci, Monsieur Stefan SCHENNACH.

Nous passons à M. Aleksander POCIEJ au nom du groupe du Parti populaire européen.

Vous avez la parole.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD

15:56:01

Monsieur le Président, Chères et Chers Collègues,

Au nom du groupe PPE, je tiens à remercier ma collègue, Mme Ingjerd SCHOU, pour la qualité de son travail et ses propositions et je félicite également le travail du secrétariat de la Commission.

Ce rapport porte sur un thème qui se situe au cœur de nos préoccupations en tant que membres de cette Assemblée. Je partage pleinement les objectifs visés : la performance, l'efficacité et la clarté des règles. La commission de suivi disposera d'une plus grande autonomie pour effectuer un examen périodique. 

J'adhère à la proposition d'unifier les quatre procédures : la procédure de suivi stricto sensu, le dialogue post-suivi, nos rapports sur le fonctionnement des institutions démocratiques dans les États membres et les examens périodiques. Je considère que l'Assemblée doit jouer un rôle central dans ce processus. Je partage également la proposition en ce qui concerne le suivi thématique transnational. 

Je trouve excellente l'idée d'engager le Bureau de l'Assemblée, qui pourrait saisir la commission de suivi pour préparer un rapport sur une thématique transnationale. Nous avons beaucoup de cas dans lesquels une telle procédure pourrait être très efficace. La procédure d'examen des amendements en commission et en séance plénière est une question essentielle du point de vue de l'efficacité. En effet, le dépôt massif d'amendements conduit à l'obstruction. Vu le calendrier et le nombre de sessions très limité, il faut trouver la meilleure solution pour traiter les sujets d'une façon performante et garantir la qualité du travail rendu. 

Je suis aussi entièrement d'accord sur les débats d'actualité. Nous ne pouvons pas nous limiter à un débat sur la situation dans le monde. 

Les règles relatives aux élections du Président et des Vice-Présidents de l'Assemblée devraient être régies. Nous sommes tous d'accord pour dire que les élections prennent trop de temps. 

Enfin, je remercie le rapporteur d'évoquer la question d'élections des présidents et vice-présidents des commissions. Les règles sont si compliquées que cela provoque souvent des hésitations ou des confusions. 

Au nom du groupe PPE, nous sommes favorables à l'adoption de ce rapport.

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:59:05

Merci, Alexandre.

Je donne maintenant la parole à M. Iulian BULAI, au nom de l'ADLE.

Vous avez la parole.

Iulian, vous avez la parole.

Mr Iulian BULAI

Romania, ALDE

15:59:52

Monsieur le Président.

Madame Ingjerd SCHOU.

Nous, l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe au sein de l'APCE, soutenons les éléments suivants du rapport. L'élection du Président et des vice-présidents, l'élection des vice-présidents des commissions et le nombre de débats sur les affaires en cours.

Toutefois, nous, l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, avons des réserves sur la proposition concernant la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi). Permettez-moi donc d'être très clair. Nous, l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, sommes fermement convaincus que le suivi du respect des engagements pris par les États membres, que nous appelons tous « suivi par pays », est l'une de nos tâches les plus importantes et les plus vastes au sein de l'Assemblée. Je suis continuellement surpris par le fait qu'un instrument aussi utile de contrôle et d'assistance parlementaire en soit venu à être présenté par certains collègues comme une punition à l'encontre d'un État membre. Ce n'est pas une punition, Chères et Chers Collègues.

Notre procédure de suivi a beaucoup évolué depuis sa création. Aujourd'hui, nous pensons que faire partie de l'Assemblée signifie accepter la procédure de suivi. Aucun État ne devrait chercher à être protégé, que ce soit par son statut, sa taille ou sa contribution financière. C'est pourquoi la commission a mis en place un suivi périodique. C'est également la raison pour laquelle la commission cherche à faire évoluer davantage de membres de la commission vers cet exercice. Le plus grand nombre possible d'entre nous devrait savoir ce qu'il faut pour être le rapporteur du suivi et représenter le pays suivi. Si nous entendons le rapporteur qui déclare vouloir éviter le risque de voir une évolution où la procédure d'examen périodique pourrait remplacer la procédure de suivi strict, nous pensons que la proposition du rapporteur crée des risques nouveaux et peut-être plus importants.

En effet, la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) dispose désormais d'une description assez détaillée de la procédure de sélection qu'elle entend suivre. Celle-ci comprend des contributions d'autres commissions et organes de suivi du Conseil de l'Europe ainsi qu'une procédure très concrète de vote et d'établissement de la liste des pays qui seront invités à un suivi périodique. Le rapporteur propose maintenant de soumettre les décisions prises dans le cadre de cette procédure à plusieurs étapes et à plusieurs niveaux à l'approbation politique du Bureau de l'Assemblée. Ce théâtre politique va cependant à l'encontre des efforts de la commission pour faire évoluer sa procédure de sélection vers un exercice davantage fondé sur des critères. Le Bureau de l'Assemblée et notre Assemblée étant de nature hautement politique, nous craignons que nos décisions en matière de suivi ne dépendent pas tant de critères objectifs que de préoccupations politiques et géopolitiques, d'alliances que les pays pourront ou ne pourront pas nouer au cours de leur développement.

Je terminerai en disant que la procédure de suivi n'est pas du tout une punition mais une opportunité pour nous tous, c'est pourquoi l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe s'abstiendra.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:03:08

Merci beaucoup.

J'appelle maintenant la rapporteure, Mme Ingjerd SCHOU, à répondre. Madame Ingjerd SCHOU, vous avez la parole...

Je vous prie de m'excuser. C'est impardonnable ! J'ai oublié Baroness Doreen MASSEY. Baroness Doreen MASSEY, vous avez la parole. Avec toutes mes excuses, je vous prie de bien vouloir prendre la parole.

Baroness Doreen MASSEY, pouvez-vous redemander la parole, s'il vous plaît ? Vous avez la parole.

Baroness Doreen MASSEY

United Kingdom, SOC

16:04:00

Vous m'entendez ?

Oui ?

D'accord, merci. Merci beaucoup.

Je vais parler brièvement de mon soutien au rapport de Mme Sevinj FATALIYEVA. Je parle au nom du groupe socialiste.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:04:20

Madame la Baronne, voici un autre rapport. Vous êtes un peu trop tôt, j'en ai peur.

Baroness Doreen MASSEY

United Kingdom, SOC

16:04:26

Non, je ne parle pas de ce débat, pardon.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:04:30

Nous parlons du Règlement.

Baroness Doreen MASSEY

United Kingdom, SOC

16:04:33

Je ne parle pas de cela.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:04:35

D'accord, alors nous reviendrons vers vous plus tard, lorsque nous aurons ce rapport que vous avez mentionné sur la table.

Baroness Doreen MASSEY

United Kingdom, SOC

16:04:44

Je vous remercie. Je ne suis pas fâchée contre vous.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:04:49

D'accord, merci Madame la Baronne, nous vous recevrons plus tard.

J'appelle maintenant Mme Ingjerd SCHOU pour répondre, s'il vous plaît.

Ingjerd, vous avez la parole.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, Rapporteur

16:05:12

Je voudrais faire quelques commentaires. Merci pour les commentaires et aussi pour l'affection de mes collègues.

Il est tout à fait nécessaire de maintenir ce suivi périodique et c'est aussi une aide pour les pays, pas une punition... et il y a toujours la possibilité de décider du suivi, mais il doit être approuvé par l'assemblée et la Commission permanente.

Voilà donc mes seuls commentaires et j'apprécie ce que mes collègues ont dit. Je voudrais terminer mes remarques. Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:06:06

Merci, Madame Ingjerd SCHOU. Le débat est ensuite clos. Fermez d'abord votre compte. D'accord, je vous remercie.

Nous allons maintenant passer au vote. Je voudrais rappeler à nouveau à chacun.e d'entre vous que seuls les membres de la commission permanente ont le droit de vote.

Nous allons voter sur le projet de résolution. Une majorité simple est requise. La commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a présenté un projet de résolution sur lequel aucun amendement n'a été déposé.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 15179 et pour être adopté, une majorité simple est requise, comme je l'ai déjà dit.

Le vote est-il possible, Monsieur Wojciech SAWICKI ?

Donnez-moi juste un coup de pouce si c'est ouvert.

Le vote est ouvert.

Quinze secondes.

S'il vous plaît, votez.

Le vote est clos.

Monsieur Wojciech SAWICKI, pourriez-vous nous donner les résultats, s'il vous plaît ?

Vote: Modification of the Assembly's Rules of Procedure

Mr Wojciech SAWICKI

Council of Europe

16:07:50

Monsieur le Président : 22 membres ont voté en faveur de la résolution, six se sont abstenus, tandis qu'il n'y a pas eu de vote contre.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:07:59

Par conséquent, la résolution est adoptée.

Félicitations au rapporteur et à la commission.

Ceci conclut les modifications de nos règles afin de nous permettre de fonctionner pleinement à partir de janvier également en mode plénier.

Merci beaucoup pour l'excellent travail des rapporteurs, des commissions et de tous les membres du Conseil. Restez à bord, s'il vous plaît, nous avons encore quelques rapports à faire.

Nous passons maintenant au rapport suivant : Égalité et non-discrimination, la dimension de genre de la politique étrangère. Il s'agit du document 15122, présenté par la commission de l'égalité et de la non-discrimination.

Je voudrais vous rappeler que, faute de temps, la commission permanente n'a pas pu débattre de ce rapport lors de sa réunion d'octobre et a dû reporter ce débat à notre réunion d'aujourd'hui.

Le rapport sera présenté par la rapporteuse Mme Petra STIENEN des Pays-Bas.

Madame Petra STIENEN, vous avez la parole.

Debate: The gender dimension of foreign policy

Ms Petra STIENEN

Netherlands, ALDE, Rapporteure

16:09:05

Oui, je vous remercie, Monsieur le Président.

Bon après-midi, chers collègues. Permettez-moi de commencer par une citation de Margareta Wahlström, l'ancienne ministre suédoise des Affaires étrangères, qui a ouvert la voie de la politique étrangère féministe suédoise.

Je la cite : « L'égalité des sexes n'est pas une question féminine distincte, elle profite à tout le monde. Les recherches montrent que les sociétés où l'égalité des sexes est respectée jouissent d'une meilleure santé, d'une croissance économique plus forte et d'une plus grande sécurité. Elle montre également que l'égalité des sexes contribue à la paix et que les négociations de paix auxquelles les femmes ont participé ont de meilleures chances d'être durables »

2020, mes chers collègues, devait être l'année des grands anniversaires d'événements cruciaux dans le travail de promotion et de protection des droits des femmes, de l'égalité et de la non-discrimination. En effet, les éléments clés de l'agenda 2030 pour le développement durable, avec bien sûr tout particulièrement le SDG 5 qui appelle à la réalisation de l'égalité des sexes et à l'autonomisation de toutes les femmes et les filles dans le monde.

En 2020, nous célébrons le 25e anniversaire de la plate-forme d'action de Pékin pour l'égalité des sexes. Nous célébrons également le 20e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, le cadre normatif pour les femmes, la paix et l'agenda de sécurité.

Eh bien, quand je dis « célébrer », c'est que des progrès ont été réalisés dans les domaines de l'éducation des filles, de l'amélioration des soins de santé, de l'augmentation des possibilités d'emploi pour les femmes et de la participation politique. Mais ce n'est pas une célébration complète car au 21e siècle, aucun pays n'a atteint une égalité totale entre les sexes et le contexte de 2020 montre également de nombreuses raisons de s'inquiéter. Nous assistons à des attaques contre les droits des femmes dans le monde entier. Il y a un retour de bâton dans le monde entier et une menace permanente contre la santé et les droits sexuels et reproductifs. Et la pandémie de COVID-19 a vu une augmentation de la violence contre les femmes. C'est pourquoi je suis triste que même dans cette organisation, nous entendions des voix contre la convention d'Istanbul, un cadre juridique conçu pour prévenir et combattre cette horrible terreur derrière la porte d'entrée.

Ainsi, si l'on considère l'état des choses, le contrecoup et l'impact de la pandémie, il est clair que nous avons besoin d'une réponse internationale inclusive et coordonnée qui réaffirme l'importance des droits des femmes en tant que droits humains. Dans mon rapport « La dimension de genre dans la politique étrangère », vous verrez que l'inclusion d'une dimension de genre dans la politique étrangère est essentielle pour faire face à ce contrecoup et améliorer l'égalité des sexes et mettre fin à la discrimination.

Chers collègues, nous basons nos conclusions sur des recherches approfondies menées dans des pays qui, comme la Suède, sont à l'avant-garde et incluent la dimension de genre dans la politique étrangère. Pensez au Canada, à la Finlande, à la France, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni. Nous avons rencontré une délégation du Japon. Nous avons également organisé plusieurs auditions et webinaires, et nous nous sommes rendus en Suède et aux Pays-Bas. Je tiens à remercier le soutien et l'inspiration des membres de la Commission de l'égalité de l'APCE, le Secrétariat de la Commission de l'égalité de l'APCE, et en particulier Elodie Fischer pour son travail intelligent sur ce rapport.

Chers collègues, il y a trois messages clés que nous pouvons retenir de mon rapport.

Le premier message ou plutôt la première leçon est que la dimension de genre de la politique étrangère est une question de pouvoir et de leadership. Donner la priorité à la promotion de l'égalité et de l'inclusion et assurer une participation diversifiée à la prise de décision dépendent de la volonté et du courage politiques.

Je pense que Margareta Wahlström l'a vraiment montré elle aussi. Faire de l'égalité des sexes une priorité de la politique étrangère envoie un message fort. Elle réaffirme que les droits des femmes sont des droits humains. Elle donne le ton pour faire de l'égalité une priorité politique aux niveaux international et national, car promouvoir l'égalité des sexes à l'étranger, mais l'oublier chez soi, ce n'est pas joindre le geste à la parole.

Et cela exige un leadership des femmes et des hommes à tous les niveaux, y compris ici, dans notre propre organisation. Et je suis heureux de voir de plus en plus de dirigeants masculins qui se disent fièrement féministes, comme l'a fait le ministre ROTH ce matin, lorsqu'il a exposé les priorités de la présidence allemande du comité des ministres du Conseil de l'Europe.

Le deuxième message que nous pouvons tirer de mon rapport est que les politiques et les réponses à la crise internationale seront plus efficaces, plus bénéfiques et plus durables pour tous, si une dimension de genre est incluse dans les décisions de politique étrangère. Tant que la pleine égalité n'est pas une réalité, nous devons prendre des mesures spécifiques. Cela est essentiel pour garantir la participation des femmes à la prise de décision, à la gestion des crises et aux opérations de paix.

Et, Monsieur le Président, je pense que cela sera également pertinent pour les prochains travaux de l'APCE sur le climat et les droits de l'homme. Et nous devons être conscients que le genre ne concerne pas seulement les femmes. Comme je l'ai déjà mentionné ce matin, hier, le 19 novembre, était la journée internationale de l'homme. J'ai remarqué que tout le monde n'en était pas conscient. Le 8 mars, journée internationale de la femme, est à notre ordre du jour. Mais la journée internationale de l'homme devrait également être un jour important, car c'est une journée qui célèbre la valeur positive que les hommes apportent au monde, à leurs familles et à leurs communautés.

Mais cette journée nous rappelle également l'importance de se pencher sur toutes les normes de masculinité que nous qualifions de nuisibles et qui font obstacle à l'égalité des sexes et aux bonnes réponses aux crises. Et comme le ministre l'a dit ce matin, l'égalité des sexes ne consiste pas à remplacer un système patriarcal par un système matriarcal. Non, il s'agit d'une société qui est inclusive et égale pour tous les sexes.

La troisième leçon, le troisième message est le suivant : une politique étrangère de genre ou féministe doit être inclusive et intersectionnelle. Le monde diplomatique ne devrait pas et ne doit pas être accessible uniquement aux « boys clubs », ou uniquement aux femmes blanches issues de familles à revenus moyens et élevés qui ont accès aux réseaux politiques et diplomatiques.

La promotion de la participation et de l'inclusion de personnes d'origines multiples dans tous les secteurs de la politique étrangère, y compris dans le service diplomatique et les organisations internationales, devrait être au cœur des dimensions de genre de la politique étrangère.

Comment pouvons-nous donc mettre en œuvre ces enseignements ?

L'étude de cas et les visites de pays nous permettent de dresser une liste de bonnes pratiques et de mesures visant à garantir une politique étrangère et des dimensions de genre. D'une certaine manière, elles sont très similaires aux quatre « R » de la politique étrangère féministe suédoise : droits (rights), ressources, représentation et réalisme.

Je vais vous donner ma liste de courses et je pense que j'espère qu'elle nous inspirera tous dans les années à venir. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une mise en œuvre des cadres d'aide aux droits de l'homme, y compris la Convention d'Istanbul. Nous demandons une allocation ciblée des ressources et une budgétisation sensible au genre. Nous devons assurer la diversité des panels, nous devons fournir des formations sur l'égalité des sexes, la diversité et l'inclusion.

Nous avons également souligné la nécessité d'institutionnaliser l'intégration de la dimension de genre. Nous devons nous efforcer d'assurer une participation égale des femmes et des hommes dans les services diplomatiques, mais aussi dans les missions commerciales, et promouvoir la mise en réseau et le mentorat entre les femmes dirigeantes et les hommes politiques, y compris les jeunes femmes en politique et en leadership. Nous devons élaborer des politiques et des mesures juridiques pour soutenir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, également dans les organisations internationales, également au Conseil de l'Europe.

Nous devons promouvoir une participation équilibrée à la prise de décision politique et publique. Et nous devons, et j'insiste sur ce point, engager de manière proactive les hommes et les garçons dans ces politiques de transformation et travailler en étroite collaboration avec les modèles masculins et les champions de l'égalité des sexes.

Pour conclure, nous pensons également qu'une véritable évaluation de l'impact sur l'égalité des sexes peut être un outil utile pour évaluer les progrès de la mise en œuvre de la dimension de genre dans la politique étrangère.

Monsieur le Président, cher Rick, j'en resterai là et je suis très curieux d'entendre les questions et les réactions de nos collègues.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:17:44

Merci, Madame Petra STIENEN.

Nous passons maintenant aux représentants des groupes politiques.

La première sur ma liste est Mme Selin SAYEK BÖKE pour le groupe des socialistes, démocrates et verts.

Madame Selin SAYEK BÖKE, vous avez la parole.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Turkey, SOC

16:18:02

Monsieur le Président,

Au nom du groupe des socialistes, démocrates et verts, je tiens à féliciter le rapporteur pour ce travail très diligent.

Comme on l'a fait remarquer, nous vivons une période difficile pour l'égalité des sexes. En effet, l'inégalité des sexes a été et continue d'être un obstacle majeur au progrès humain et malheureusement, la pandémie COVID-19 n'a fait qu'aggraver la situation. Les droits des femmes sont de plus en plus bafoués. Nous devons faire des efforts délibérés pour surmonter cet obstacle et nous devons contrer ce contrecoup.

La discrimination fondée sur le sexe dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la représentation politique, sur les marchés du travail, est omniprésente, comme on l'a remarqué. La violence dans un système patriarcal est en hausse et continue de frapper durement les femmes dans leurs relations les plus intimes. Cela montre donc clairement la nécessité d'une approche globale et holistique pour s'attaquer à ce problème. Nous devons placer l'égalité des sexes au premier plan de tous nos cadres politiques : politique économique, politique sociale, sécurité politique, systèmes politiques, politique étrangère. Un cadre global est nécessaire et je pense que c'est la raison pour laquelle ce rapport dont nous débattons actuellement est très critique.

Une politique étrangère féministe reconnaît avant tout la nécessité de ce cadre politique global, et elle dit que nous devons mettre cette égalité des sexes en perspective dans tout ce que nous traitons. Elle reconnaît que l'inégalité entre les sexes n'est pas un problème en vase clos, mais qu'il est en fait étroitement lié à ce que nous appellerions une politique étrangère dure, comme les questions de sécurité nationale. Mais elle reconnaît également que les politiques étrangères sont aussi un outil politique pour promouvoir l'égalité, l'intégration et un ordre mondial fondé sur les droits.

J'aimerais que nous réfléchissions tous un instant à la politique étrangère. Elle inclut les politiques commerciales, l'aide humanitaire, les migrations, les efforts de défense, et tous ces éléments ont clairement des implications pour l'égalité des sexes et devraient donc être abordés. Toutes les expériences montrent la nécessité d'un leadership politique fort dans ce domaine. C'est là que notre organisation joue un rôle essentiel. Comme Mme Petra STIENEN l'a mentionné à juste titre, il ne peut s'agir uniquement d'une question de leadership féminin. Il faut que les droits des femmes soient reconnus comme des droits humains et que la recherche de l'égalité devienne un objectif commun pour nous tous.

Nous devons joindre le geste à la parole. Nous devons veiller à ce qu'une représentation égale des sexes soit effectivement appliquée dans l'élaboration des politiques et dans la représentation. Seuls 15 % des ambassadeurs dans le monde sont des femmes. Sur les 47 États membres du Conseil de l'Europe, seuls huit ont des femmes parmi leurs ministres des affaires étrangères. Il est clair que nous avons besoin de changement et que nous devons briser le plafond de verre ensemble. Nous devons non seulement rendre le contenu de la politique étrangère équitable pour les deux sexes, mais nous devons aussi assurer une représentation égale dans l'élaboration de la politique étrangère.

Au nom de notre groupe et à la lumière de ces commentaires, je félicite le rapporteur et tous ceux qui ont contribué à ce rapport.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:21:18

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:21:20

Madame TRASTOUR-ISNART a la parole pour le groupe PPE.

Nous avons un petit problème, nous passons à l'oratrice suivante, Madame FRESKO-ROLFO pour le groupe ALDE.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:22:32

Merci d'être patients, chers collègues, parce que je vois beaucoup de monde ici.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:22:38

Madame FRESKO-ROLFO, vous avez la parole.

Ms Béatrice FRESKO-ROLFO

Monaco, ALDE

16:22:40

Merci Monsieur le Président, j'ai eu un petit souci d'écran en effet .

Chères et Chers Collègues, Madame la Rapporteure, le groupe ADLE et moi-même tenons à vous remercier pour ce rapport. Ce travail est de grande importance puisqu'il se situe dans la droite ligne de nos travaux. En effet lorsque l'on évoque la dimension de genre, on fait allusion à une politique inclusive et non-discriminatoire et au-delà, à une politique respectueuse des droits humains, notion chère au Conseil de l'Europe.

Vous avez évoqué la diplomatie féministe, je souhaitais en rappeler sa définition : promouvoir, au travers de relations diplomatiques, des idéaux et bonnes pratiques pour atteindre l'égalité entre les sexes et garantir à toutes les femmes et filles la jouissance de leurs droits fondamentaux. Lorsque l'on regarde ce à quoi de nombreuses femmes sont confrontées partout dans le monde, on ne peut que se réjouir que certains pays, et vous les avez cités, aient décidé de consacrer énergie et moyens financiers pour elles.

Les célébration des journées internationales, comme celle de la tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines, le 6 février, la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le 25 novembre, et enfin la journée internationale de la fille, le 10 octobre, montrent bien l'intérêt que nous portons tous, dirigeants et parlementaires à ces problématiques. Encore faut-il leur donner un sens par des actes forts.

Alors intégrer une dimension de genre dans la politique étrangère, c'est donner de l'importance à la promotion des droits des femmes via nos représentations diplomatiques. Signer des conventions inclusives, c'est considérer qu'un égal accès à l'éducation, un juste respect du corps des femmes, une égalité professionnelle, le droit de vivre en paix dans un environnement favorable doivent être la norme, allouer des budgets à des ONG ou à des programmes gouvernementaux respectueux des droits des femmes et des filles, c'est leur construire un avenir et assurer aux générations futures, un monde meilleur. Enfin, octroyer des prix Nobel à des acteurs de la lutte pour le respect des femmes et des filles comme en 2014, à Malala Yousafzai pour ses actions en faveur de l'éducation des filles, et en 2018 à Mme Murad et au Docteur Mukwege pour la protection des femmes pendant les conflits, c'est bien montrer que les instances internationales désirent être proactives dans ces domaines.

Vous l'avez souligné Madame la rapporteure, pour appliquer le principe de la dimension de genre à la politique étrangère, il convient d'abord de l'appliquer en interne, en donnant des postes à responsabilité à des femmes dont la nomination est pertinente. Permettez-moi de vous indiquer que Monaco a nommé huit ambassadeurs et dix ambassadrices, vous avez dit et ce sera ma conclusion : « Il ne s'agit pas d'exclure les hommes mais de partager les responsabilités, l'influence et le pouvoir de décision, et finalement travailler pour que l'égalité de genre devienne une réalité mondiale ». Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:25:33

Merci. 

Je donne maintenant la parole à la représentante du PPE, Mme Laurence TRASTOUR-ISNART.

Ms Laurence TRASTOUR-ISNART

France, EPP/CD

16:25:45

Est-ce que cela fonctionne à présent ? Oui, impeccable. Merci Monsieur le Président.

Madame la rapporteure, chers collègues, 

Au nom du groupe PPE, je vous remercie pour ce rapport.

Le XXIe siècle doit être enfin le siècle de l'égalité entre les hommes et les femmes mais l'égalité des sexes est loin d'être une réalité aujourd'hui. Les inégalités demeurent, que ce soit à l'école, au travail, en politique ou encore dans les familles. Les violences infligées aux femmes restent toujours aussi fortes ; les atteintes aux droits des femmes sont toujours aussi nombreuses. Beaucoup de travail reste à faire. Cette proposition de résolution invitant les États à lancer des politiques étrangères faisant la promotion de l'égalité des sexes et de l'inclusion va donc dans la bonne direction.

Je veux remercier ici le travail accompli par la rapporteure et saluer son initiative qui émet à la fois des recommandations précises et larges. L'une des recommandations majeures de ce texte est de favoriser l'accès des femmes aux carrières diplomatiques. Comme il a été rappelé dans le rapport en 2016, la commission pour l'égalité de genre du Conseil de l'Europe a relevé que le nombre de pays ayant atteint l'objectif minimum de 40 % de femmes diplomates restait encore très faible. En moyenne, 12 % voire 13 % seulement des ambassadeurs sont des femmes. Il y a un plafond de verre dans le secteur diplomatique, d'autant plus que les femmes y travaillant restent toujours souvent cantonnées à des postes de rang inférieur. Cependant, elles doivent pouvoir accéder aux places des décideurs publics, sans aucune autre distinction que celle de leur mérite et de leur talent. Elles ont toutes leur place dans la gouvernance et dans l'action politique afin d'y apporter leur concours, leurs compétences et leurs qualités.

Le rapport a également, à juste titre, posé le constat des conséquences pernicieuses de la pandémie de la Covid-19 sur les femmes, non seulement parce qu'elles représentent la majorité des professionnels de santé mais aussi en termes de bien-être économique, de sûreté et de sécurité. Dans plusieurs pays, la violence à l'égard des femmes et la violence domestique a augmenté de manière notable pendant le confinement. Prévenir la violence infligée aux femmes, protéger les victimes, poursuivre les auteurs d'actes de violence est indispensable. 

À cet égard, il faut promouvoir la ratification et la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul qui est l'un des traités les plus avancés en matière de violences faites aux femmes en Europe. La proposition de résolution le propose et c'est une très bonne chose. L'égalité entre les femmes et les hommes est indispensable pour que tous puissent bénéficier d'un équilibre et que l'ensemble des droits humains soit respecté. 

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:28:40

Merci beaucoup, nous en venons maintenant à la représentante de l'UEL, Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR. Rósa, vous avez la parole.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL

16:28:55

Chers collègues, je tiens à féliciter le rapporteur, Mme Petra STIENEN, pour son rapport et je suis tout à fait d'accord avec la rapporteure pour dire que ce rapport arrive à point nommé. Bien sûr, il est toujours opportun et nécessaire d'aborder les questions de genre ici à l'Assemblée comme ailleurs, mais en l'an 2020, nous nous souvenons de nombreux jalons internationaux de la lutte pour l'égalité des sexes, comme l'a mentionné la rapporteure : le 25e anniversaire de la plate-forme d'action de Pékin pour l'égalité des sexes, et les 20 ans de l'adoption de la résolution 1325 « Les femmes, la paix et la sécurité ».

Comme l'a mentionné la rapporteure, les droits des femmes sont malheureusement attaqués et il y a une réaction de plus en plus forte contre les droits des femmes à la fois dans le monde entier et dans les États membres du Conseil de l'Europe. Comme la rapporteure et M. Michael ROTH l'ont tous deux mentionné aujourd'hui, le COVID-19 a mis en évidence une augmentation de la violence à l'égard des femmes. Et en tant que représentante de mon groupe politique et également chef de la délégation islandaise, je dois mentionner la voie scandinave, ou celle des pays nordiques, car lorsqu'il s'agit d'égalité entre les sexes, la Scandinavie est souvent louée pour avoir ouvert la voie à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans différents domaines.

En 2020, l'Islande, la Norvège, la Finlande et la Suède étaient en tête (...)

[La transmission est coupée]

(...) le fait que la forte position des pays nordiques en matière d'égalité des sexes n'est pas une coïncidence. Le modèle de société des pays nordiques repose en général sur une forte culture de la politique de l'État-providence et c'est l'une des principales raisons pour lesquelles les pays nordiques ont été historiquement, culturellement et socialement à l'avant-garde de la mise en œuvre de l'égalité des sexes.

Il s'agit d'États providence forts où chacun devrait avoir les mêmes chances dans la vie. Je suis très heureuse de voir la citation par la rapporteure de Margot Wallström, cette ancienne ministre suédoise des affaires étrangères, qui a ouvert la voie à l'élaboration de la politique étrangère féministe suédoise, dont j'ai été très impressionnée et dont j'ai parlé et suggéré ici au Parlement islandais que nous devrions adopter dans notre politique étrangère d'une manière plus précise. En tant que vice-présidente de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, je tiens également à mentionner que la nécessité d'une dimension de genre dans la politique étrangère, alors qu'elle concerne les femmes en tant que migrantes, est nécessaire et mon prochain rapport sur l'intégration de la dimension de genre dans les politiques migratoires porte sur ce point, de sorte que nous avons un point commun entre ces deux rapports.

Mais, chers collègues, les droits des femmes n'ont jamais été donnés aux femmes, elles ont dû se battre pour eux. L'égalité des sexes ne se fait pas toute seule, il faut une action collective et une solidarité des femmes et des défenseurs des droits de l'homme comme nous le faisons ici à l'Assemblée et il faut une volonté politique et des outils tels que la législation, l'intégration de la dimension de genre dans les budgets et les quotas. Je suis également tout à fait d'accord avec la rapporteure sur son rapport pour dire que le fait qu'il y ait plus de femmes et plus d'égalité sur la table lorsqu'il s'agit de conflits et de résolution de paix apporte toujours des solutions plus efficaces. C'est ce que je souhaite approuver et je félicite une fois de plus la rapporteure pour son bon rapport et je suggère que nous nous mettions d'accord sur ce rapport.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:32:53

Merci à Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR.

Nous passons maintenant à M. Ahmet YILDIZ. Après quatre dames, le premier homme.

Monsieur Ahmet YILDIZ, vous avez la parole.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR

16:33:05

Merci Monsieur le Président.

Chère Mme Petra STIENEN, félicitations pour le rapport.

J'aurais aimé que vous veniez en Turquie lorsque j'étais vice-ministre des Affaires étrangères pour donner un avis sur l'exemple turc de la diplomatie.

Permettez-moi de vous donner quelques chiffres et ratios. Le taux d'agents politiques au ministère des Affaires étrangères de la Turquie est de 34%. Le nombre de diplomates de niveau intermédiaire est de 31%. Le taux d'ambassadeurs, de femmes ambassadrices, 25%, et le nombre de jeunes femmes diplomates augmente d'année en année.

Monsieur le Président, chère rapporteure, je suis également membre de l'OTAN, mais j'entends les rapports sur la participation des femmes aux missions de maintien de la paix comme une réussite. Ils sont très recherchés. Nous avons la même expérience en Turquie lorsque nous avons élargi nos missions diplomatiques en Afrique. Nous sommes maintenant, je pense, la quatrième plus grande représentation diplomatique au monde. Lorsque nous nommons des ambassadrices et autres femmes diplomates en Afrique, elles réussissent très bien à atteindre les communautés défavorisées, les racines des communautés et à mieux communiquer sur l'assistance technique et l'aide humanitaire. C'est vraiment une réussite. Cela a encouragé les jeunes étudiantes à préférer la diplomatie.

Merci beaucoup pour votre attention.

Je souhaite en reparler plus tard.

Madame Petra STIENEN, merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:35:17

Merci Monsieur Ahmet YILDIZ.

Nous passons maintenant à Mme Alma ČOLO.

Vous avez la parole, Madame Alma ČOLO.

Ms Alma ČOLO

Bosnia and Herzegovina, EPP/CD

16:35:36

Monsieur le Président.

Je remercie Mme Petra STIENEN pour ce rapport complet et excellent.

En lisant ce document, j'étais fière parce que je suis une femme, je suis parlementaire et j'ai l'occasion de voter pour ce rapport aujourd'hui.

Aucune femme bosniaque n'a eu la chance de participer au processus de négociation de paix après la guerre en Bosnie-Herzégovine. Aucune femme bosniaque n'a participé au processus de création de notre constitution, qui fait partie de l'accord de paix de Dayton.

Je suis d'accord avec Mme Petra STIENEN pour dire que les droits des femmes sont des droits humains. La participation égale des femmes à la prise de décision, à la négociation des opérations de paix, à la gestion des crises, est la clé pour parvenir à une société juste. Les hommes, les femmes et nos enfants méritent une société juste. Je pense que l'égalité des sexes n'est pas seulement liée aux femmes.

Merci, Madame Petra STIENEN.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:36:48

Merci beaucoup. La parole est à M. Jacques Maire.

Mr Jacques MAIRE

France, ALDE

16:37:02

Merci Monsieur le Président.

Mme Petra STIENEN a bien sûr tout mon soutien pour ce rapport excellent et important. Je veux dire que moi-même, en tant qu'ancien diplomate, quand je suis rentré au Quai d'Orsay au début des années 90, il y avait des femmes collègues mais très peu de femmes ambassadeurs, peut-être une ou deux à l'époque. Aujourd'hui, elles sont 40 % aux Affaires étrangères françaises et cela a fondamentalement modifié le visage de notre diplomatie. 

Ce que je peux vous dire c'est que, quand nous envoyons par exemple une mission de femmes en diplomatie parlementaire, comme je l'ai fait récemment au Niger – dont je suis président du groupe d'amitié –, cette mission parlementaire de femmes députés françaises qui va dans un pays africain n'a pas du tout la même mission, ni même les mêmes rencontres, qu'une mission masculine ou une mission mixte. Il y a vraiment, je dirais, une faible visibilité ou une sous-visibilité des acteurs de changements que sont les femmes dans beaucoup de pays. Et de ce point de vue, effectivement, si les femmes ne jouent pas un rôle dans cette action diplomatique, je dirais que c'est la diplomatie qui est hémiplégique. 

Un autre élément qui est cité, auquel je suis extrêmement attentif, est la question de l'aide au développement. Vous le savez probablement, l'un des enjeux très importants est quand même l'éducation des jeunes filles dans beaucoup de pays. On sait très bien que les grossesses précoces engendrent de la pauvreté, de la malnutrition, du sous-emploi et des migrations. L'éducation des jeunes filles est évidemment un enjeu absolument central. Le fait que, vous l'avez cité encore une fois, 50 % des financements de l'Agence française de développement à l'horizon de 2022 seront orientés avec une composante de prise en compte des femmes est un élément essentiel. 

Pour tous ces éléments, la notion de diplomatie féministe ne doit pas être perçue comme étant une forme de provocation ou de posture, je dirais, de prise de distance. C'est vraiment la prise en considération de ce que doivent être les différents moyens et canaux d'évolution aujourd'hui pour la diplomatie, pour l'aide au développement, pour faire en sorte que nous soyons plus efficaces et que nous puissions nous adresser à 100 % de la population au monde.

C'est une pierre importante et j'espère qu'il y en aura beaucoup d'autres par la suite. 

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:39:34

Nous passons maintenant à M. Momodou Malcolm JALLOW de Suède.

Monsieur Momodou Malcolm JALLOW, vous avez la parole.

Mr Momodou Malcolm JALLOW

Sweden, UEL

16:39:40

Merci beaucoup, Madame Petra STIENEN. Je tiens à vous féliciter pour cet excellent projet de rapport sur la dimension de genre dans la politique étrangère.

Je suis très fière de faire partie de la délégation suédoise. Nous avons en Suède cette dimension de genre dans la politique étrangère, et qui a inspiré ce rapport également.

Comme nous l'avons vu, et comme beaucoup d'entre vous l'ont dit, les droits des femmes font l'objet d'attaques et de contrecoups croissants dans nombre de nos États membres. C'est pourquoi ce rapport est opportun et urgent.

Ma fille m'a dit un jour que le féminisme est l'idée radicale que les hommes sont égaux aux femmes. Elle insiste sur le mot « radical » parce qu'elle était ironique. L'adoption d'une dimension de genre dans la politique étrangère réaffirme que les droits des femmes sont des droits humains. À quel point est-ce radical ? C'est censé être évident pour nous tous dans cette Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Cela signifie qu'il faut construire une société qui soit inclusive, qui offre des possibilités à tous les sexes. Cela devrait être évident. Cela signifie également que nous, en tant que membres de cette Assemblée parlementaire, nous ferons notre travail, car c'est notre travail : promouvoir les droits de l'homme.

Je tiens à remercier Mme Petra STIENEN pour cette initiative. Elle est attendue depuis longtemps. J'espère que ceux d'entre nous qui s'identifient comme des hommes joueront leur rôle dans la réalisation de cet objectif. Nous devons passer des paroles aux actes. Il est temps et il se fait attendre depuis longtemps.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:41:13

Merci Monsieur Momodou Malcolm JALLOW.

Nous passons maintenant à Mme Danuta JAZŁOWIECKA de Pologne.

Madame Danuta JAZŁOWIECKA, vous avez la parole.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:42:23

Vous avez la parole.

Allez-y.

Ms Danuta JAZŁOWIECKA

Poland, EPP/CD

16:42:26

Merci beaucoup.

Monsieur le Président, chers collègues, au nom du groupe PPE, je voudrais féliciter Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR et je ne sais pas si nous en sommes là, car je demandais un temps de parole sur le rapport de Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:42:49

Nous devrons vous reprendre un peu plus tard.

Je me suis entraîné si dur à bien prononcer votre nom !

Nous vous aurons plus tard.

Je vous remercie.

Ms Danuta JAZŁOWIECKA

Poland, EPP/CD

16:42:59

Merci beaucoup.

Ceci étant dit, la liste des orateurs est close.

J'invite maintenant Mme Petra STIENEN à répondre.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:42:59

La liste des orateurs est close. J'invite désormais Mme Petra STIENEN à répondre.

Ms Petra STIENEN

Netherlands, ALDE, Rapporteur

16:43:23

Merci, chers collègues.

C'était merveilleux à écouter et il y a eu tant de nouvelles idées et observations. Je vais en choisir deux.

Premièrement, M. Ahmet YILDIZ, merci beaucoup d'avoir évoqué la situation turque.

Lorsque j'étais jeune diplomate, j'ai fait mon stage à l'ambassade à Ankara et j'ai dû rédiger un rapport sur la direction générale des affaires féminines, en 1992. J'ai donc appris un peu de mon féminisme à Istanbul. C'est peut-être la raison pour laquelle je suis une grande fan de la Convention d'Istanbul.

Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, j'ai un jour interviewé une ambassadrice d'Islande, une femme ambassadrice. Elle m'a dit que son jeune fils lui avait demandé après 17 ans de présidence féminine : « Maman, un homme peut-il aussi devenir président ? » On ne peut pas être ce que l'on ne voit pas. C'était un exemple très important.

Je voudrais conclure par une citation d'un de mes amis qui était également membre du Parlement européen. Comme vous le savez peut-être, le Parlement européen a récemment adopté une résolution sur l'égalité des sexes dans la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne. Samira Rafaela, membre du groupe Renew au Parlement européen, a fait un commentaire très important sur la place que nous occupons actuellement dans la dimension de genre de la politique étrangère, en réponse à la COVID-19. Je cite : « Les femmes sont différentes. Il n'y a pas un seul groupe de femmes. Les femmes sont confrontées à des défis différents en raison de ce qu'elles sont et d'où elles viennent. L'intersectorialité de nos propositions politiques et de notre législation est extrêmement importante pour que nous ne laissions personne de côté ». Fin de la citation. C'est dans cet esprit que je veux conclure, Monsieur le Président, qu'au lieu d'une politique étrangère féministe, je pense que nous pourrions aller encore plus loin et appeler à une politique étrangère inclusive. En effet, une politique qui contribuera à protéger les droits de l'homme de tous nos citoyens, quel que soit leur sexe.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:45:23

Merci beaucoup, nous passons maintenant à la présidence de la commission. Madame Petra BAYR, souhaitez-vous avoir la parole ? Si oui, vous avez la parole.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

16:45:33

Merci beaucoup,

Une politique qui met l'égalité de traitement, l'inclusion et la protection des droits de l'homme, y compris les droits des femmes bien sûr, au premier rang des priorités n'est pas une politique que l'on applique quand on a rien d'autre à l'ordre du jour. L'égalité des droits est une politique de tous les jours, une politique très importante. L'égalité des sexes est la garantie que les femmes peuvent vivre à l'abri de la violence, qu'elles peuvent agir sur leur vie et disposent d'autonomie. Cela doit être la base de toute politique et doit aller de pair avec un pouvoir et des positions partagés.

Inclusion, transparence, voilà les maîtres mots. Cela touche tous les domaines politiques, en particulier la politique étrangère, car la proportion de femmes à la table des négociations, en particulier dans les négociations de paix, est faible. C'est ce qu'a rappelé Mme ČOLO de Bosnie-Herzégovine. C'est pourtant essentiel que les femmes soient présentes aux négociations de la paix pour avoir un résultat durable. En matière de politique étrangère, c'est indispensable d'avoir leur participation. Et pour l'application du droit international, pour avoir un impact en particulier pour les personnes les plus vulnérables, il est indispensable que l'on soit femmes ou hommes.

Une politique qui intègre les questions de genre est essentielle pour s'assurer que les droits de tous sont respectés. Je tiens également à remercier Petra STIENEN pour ce merveilleux rapport, qui ouvre de nombreuses dimensions. Et j'espère qu'il y aura d'autres rapports de la même qualité.

Je voudrais également remercier le secrétariat de la commission de l'égalité pour son travail et sa coopération, ainsi que l'ensemble de la commission. Nous avons eu de nombreuses auditions et discussions que Petra a intégré dans ce rapport. Et j'espère que nous pourrons appliquer ces préconisations dans de nombreux pays.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:48:18

Nous arrivons maintenant à la conclusion du rapport. Je voudrais rappeler que seuls les membres de la Commission permanente ont le droit de vote.

Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution, document 15222. Pour être adopté, une majorité simple est requise.

Le vote est-il ouvert ? Oui, le vote est ouvert, veuillez voter.

Apparemment, nous avons un petit contretemps technique. Si vous êtes en mesure de voter, veuillez voter, nous avons un petit problème ici.

Dix secondes.

Le vote est clos.

Wojciech, si je peux avoir le résultat s'il vous plaît.

Vote: The gender dimension of foreign policy

Mr Wojciech SAWICKI

Council of Europe

16:50:21

Monsieur le Président, 26 membres ont voté en faveur de la résolution. Pas d'abstentions ni de votes contre.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:50:29

D'accord, ce projet est donc adopté à l'unanimité par 26 voix.

La résolution est adoptée.

Mes félicitations au rapporteur et aux commissions. Je pense que nous pourrions même dire qu'ils en étaient un peu fiers pour le dire en néerlandais.

(Le président dit quelques mots en néerlandais).

Bon, passons à notre prochain point de la réunion qui est le numéro 14. Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias le débat sur le rapport « Menaces pour la liberté académique et l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur en Europe ». Il s'agit du document 15167 déposé par la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias.

En raison du manque de temps, la Commission permanente n'a pas pu débattre de ce rapport lors de sa réunion d'octobre et a dû reporter ce débat à notre réunion d'aujourd'hui.

Le rapport sera présenté par le rapporteur, M. Koloman BRENNER.

J'ai été informé que M. Olivier BECHT a quelques questions à l'ordre du jour et j'espère donc qu'il pourra encore être présent après M. Koloman BRENNER pour prendre la parole à un moment donné et peut-être aussi pour nous éclairer sur certains amendements oraux. Nous verrons comment nous allons procéder.

À ce stade, Monsieur Koloman BRENNER, la parole est à vous.

Debate: Threats to academic freedom and autonomy of higher education institutions in Europe

Mr Koloman BRENNER

Hungary, NR, Rapporteur

16:51:58

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

C'est un plaisir et un honneur pour moi de présenter ce rapport ici aujourd'hui, car je pense que la liberté académique est une question marginale. Certes, je suis quelque peu partial en tant que directeur académique de longue date de l'université de Budapest. Mais je pense qu'au XXIe siècle, au siècle de la connaissance et de l'information, la liberté académique et l'autonomie de l'enseignement supérieur est une question particulièrement importante. C'est particulièrement important pour le Conseil de l'Europe. Parce que c'est le reflet de la manière dont les rapports démocratiques se sont cristallisés dans une société, par exemple, dans le domaine de la liberté des médias, de la liberté de la presse ou de la liberté de réunion. L'éducation en général et l'enseignement supérieur en particulier sont, comme je l'ai dit, en fait le reflet de la société et ce sont des biens communs qui devraient être accessibles à l'ensemble de la société.

Malheureusement, je dois également noter dans mon rapport qu'il y a encore un certain nombre d'États membres du Conseil de l'Europe qui n'ont peut-être pas encore réalisé l'importance particulière des libertés dans l'enseignement supérieur. Et je voudrais souligner qu'en mars, le Global Public Policy Institute, l'université Friedrich-Alexander d'Erlangen-Nuremberg, le Scholars at Risk Network et le V-Dem Institute ont développé un nouvel indice de liberté académique.

Certains États cités nommément dans mon rapport se trouvent malheureusement en bas de cet indice de liberté académique. Et mon pays, la Hongrie, est le moins bien classé parmi les États membres de l'UE, j'ai le regret de le dire. 

Le sujet est incroyablement complexe, et je voudrais inviter les honorables députés à lire ce rapport en détail. Car c'est un sujet très complexe, à savoir, les dangers auxquels sont confrontées la liberté académique et l'autonomie des universités. Ces dangers ne se trouvent pas seulement dans les tendances antidémocratiques. Dans mon rapport, je me suis abstenu d'encourager les États individuels à prendre certaines mesures. Non pas parce que je ne pense pas que cela soit nécessaire, mais parce que je pense que nous devrions d'abord poser les bases pour le suivi des libertés académiques et qu'un régime de sanctions puisse être appliqué en cas de manque.

Je voudrais souligner que mon rapport fait état de très nombreux types de dangers, par exemple la commercialisation de l'enseignement supérieur ou la pression de l'opinion publique sur les chercheurs et les professeurs universitaires, qui conduit très souvent à l'autocensure des professeurs d'université, etc.

Le point suivant que je voudrais souligner est que je me réjouis particulièrement du fait qu'après 20 ans, depuis les premières mesures pour la liberté académique et l'autonomie institutionnelle, le 19 novembre, le Conseil des ministres de l'Espace européen de l'enseignement supérieur a enfin pu formuler une définition de ce qu'est la liberté académique. Des propositions d'amendement à cet effet seront disponibles pour mon rapport. C'est important parce que jusqu'à présent, nous avons vu que certaines décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ont formé une jurisprudence. Mais ces arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme s'appuyaient sur l'article 10, à savoir sur la liberté d'expression, en d'autres termes pas directement sur la liberté académique. Je crois que nous devons maintenant, au sein du Conseil de l'Europe, faire le premier pas et enfin élaborer réellement ensemble une Convention européenne pour la liberté académique et l'autonomie institutionnelle des établissements d'enseignement supérieur. Ce rapport demande à ce que nous fassions une contribution, aussi modeste soit-elle, à ce grand projet.

Je crois qu'un problème particulier est celui de la commercialisation, déjà mentionné. Je voudrais expliquer brièvement ce point. Pendant longtemps, dans la tradition européenne, la science et la recherche étaient un voyage commun des professeurs avec leurs étudiants, bien intégré dans la culture classique remontant à Humboldt. Au cours des dernières décennies, nous avons malheureusement constaté que la commercialisation s'est de plus en plus développée, et les étudiants apparaissent comme acheteur d'un diplôme. Je pense que cela a conduit à des tendances négatives, notamment dans les sciences humaines, comme le décrit également en détail mon rapport.

J'aimerais, avant de conclure, évoquer un terme important, celui du classement des universités. Nous devons constater que la qualité de l'enseignement universitaire ne correspond pas toujours aux conditions démocratiques du pays ou de l'institution universitaire concernée. Je pense que nous devons en tenir compte, en tant que Conseil de l'Europe, en tant qu'institution qui souhaite préserver les droits de l'homme et les fondements démocratiques dans nos États membres.

Je tiens à remercier une fois de plus tous les experts qui ont travaillé sur ce dossier, et je tiens à mentionner en particulier l'excellente contribution empirique du professeur KARAM. Je voudrais également souligner que j'ai moi-même effectué de nombreuses missions d'enquête en Croatie, en Roumanie, en Hongrie, où j'ai eu des entretiens. Et je suis vraiment sincèrement désolé que ma mission d'enquête approuvée et prévue en Russie n'ait pas pu avoir lieu à cause de la pandémie. Mais je pense que ceux qui ont lu l'ensemble de ce rapport, y compris l'annexe, se sont, je l'espère, assurés qu'il s'agit d'un rapport équilibré sur cette question complexe.

Je voudrais demander aux membres de la Commission permanente et à mes collègues de ne pas défendre les États mentionnés nommément dans mon rapport. Il est important de pouvoir avoir un miroir dans lequel se voir concrètement et que ce thème ne soit pas mis sous le tapis. C'est un thème particulièrement important que celui de la liberté académique et de l'autonomie des universités en Europe.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:01:45

Merci, Monsieur Koloman BRENNER.

Je crois comprendre que M. Sergey KISLYAK souhaite présenter une motion de procédure.

Vous avez la parole.

Mr Sergey KISLYAK

Russian Federation, NR

17:02:06

Je vous remercie de me donner la parole. J'ai en fait quelque chose à dire sur le vote précédent. Je voulais m'abstenir, mais mon vote a été enregistré comme étant en faveur de la résolution précédente. J'ai essayé de demander la parole juste après le vote. Malheureusement, cette demande est passée inaperçue. C'est pourquoi j'ai demandé la parole maintenant. J'imagine qu'il s'agissait d'une sorte de pépin technique. C'est pourquoi je voulais simplement qu'il soit indiqué que je me suis abstenu sur ce point précédent. Je m'excuse de prendre la parole à ce stade, je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:02:53

Pas de problème.

Il est à noter que M. Sergey KISLYAK a fait valoir son point de vue concernant le précédent rapport.

Il est évident que l'abstention ne fait aucune différence en termes d'unanimité du rapport accepté, si je puis dire.

Nous en venons ensuite aux groupes politiques dans le débat.

Après les groupes politiques, je vais donner la parole au président de la commission car il a un problème d'ordre du jour et je pense qu'il est important qu'il puisse s'adresser à nous.

Mais nous devons suivre les règles, donc le premier sur ma liste est M. Stefan SCHENNACH du groupe des socialistes, démocrates et verts.

M. Stefan SCHENNACH, vous avez la parole.

M. Stefan SCHENNACH est prié de prendre la parole.

Apparemment, nous avons un problème avec M. Stefan SCHENNACH.

Je vais donc prendre maintenant M. Frédéric REISS.

La parole est à vous.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:04:07

Monsieur REISS, vous avez la parole.

Mr Frédéric REISS

France, EPP/CD

17:04:21

Allô ? Est-ce que vous m'entendez ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:04:24

C'est parfait, allez-y.

Mr Frédéric REISS

France, EPP/CD

17:04:26

Très bien.

Merci Monsieur le Président, chers collègues,

C'est avec intérêt que j'ai pris connaissance du rapport de Koloman BRENNER ainsi que de ses projets de résolution et de recommandation. Au nom du groupe PPE, je voudrais le féliciter pour cet excellent travail consacré à un sujet primordial pour l'avenir de notre jeunesse. La liberté académique et l'autonomie des universités sont en effet des signes de bonne santé d'une démocratie.

Je voudrais remercier le rapporteur d'avoir su adapter son propos, en tenant compte des effets de la pandémie 2019, une crise d'une violence inouïe au niveau mondial. C'est là qu'on se rend compte combien il est important que nos chercheurs travaillent ensemble comme le mentionne le rapport. Je suis entièrement d'accord avec la souplesse d'adaptation nécessaire pour que, par exemple, la recherche fondamentale et la recherche clinique puissent dialoguer en vue d'une meilleure efficacité. D'où l'importance de la coopération et de la transparence, soulignées par le rapporteur. L'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et leur réactivité ont permis aux enseignants de garder le contact avec leurs étudiants au plus fort de la crise, surtout avec les plus fragiles ou ceux qui n'avaient pas les moyens de suivre un enseignement en ligne. Le rapporteur à justement insisté sur les relations humaines qui sont irremplaçables dans les cursus d'apprentissage et tout cela s'est fait dans le respect des consignes et des contraintes de nos gouvernements respectifs. Le COVID-19 a causé des traumatismes profonds et sans doute faudra-il imaginer des dispositifs de résilience pour les jeunes, livrés à eux-mêmes, parfois loin de la famille, parfois dans un autre pays. Aujourd'hui nous sommes en pleine deuxième vague et elle nous incite à une grande vigilance. J'ai relevé combien notre rapporteur tenait à la liberté d'expression, et c'est pourquoi, permettez-moi d'avoir ici une pensée émue pour l'enseignant décapité en France alors qu'il faisait un cours sur la liberté d'expression. Les réseaux sociaux qui ont relié ce crime atroce sont incriminés mais nous savons tous que sur internet le meilleur côtoie le pire. Pour revenir à notre sujet, les établissements doivent pouvoir organiser leur activité de recherche selon une organisation qui leur est propre ce qui peut parfois s'avérer complexe. ll s'agit là encore de dialoguer, de prendre le meilleur des uns et des autres, et par de la même, de simplifier. Il faut faciliter la coopération entre établissements mais pas au détriment du principe d'autonomie et de la libre organisation, principe selon lequel la stratégie scientifique des établissements est déterminée par leur conseil et leur gouvernance. Tous les universitaires doivent avoir accès aux meilleures formations permettant de protéger leurs droits en matière de liberté académique, ils pourront ainsi œuvrer sereinement pour la réussite d'un maximum étudiants.

Vraiment bravo pour ce rapport.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:07:41

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:07:42

Je reviens maintenant au groupe socialiste, M. Stefan SCHENNACH. Stefan, vous avez la parole.

Apparemment, nous avons un problème avec Stefan. Non, nous y voilà.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:08:08

Voilà, c'est fait. Vous avez la parole.