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25 January 2021 afternoon

2021 - First part-session Print sitting

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Opening of the Sitting num 2

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:04:44

Bon après-midi, chères et chers collègues.

La séance est ouverte.

Nous en venons maintenant à la communication de Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe.

J'invite notre Secrétaire Générale à s'adresser à l'Assemblée.

Madame PEJČINOVIĆ-BURIĆ, vous avez la parole.

Address: Communication from the Secretary General of the Council of Europe

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

16:05:12

Monsieur le Président de l’Assemblée parlementaire,

Distingués membres de l’Assemblée parlementaire,

J’ai le grand plaisir de vous accueillir à cette première partie de session de l’Assemblée.

Une année entière s’est écoulée depuis la dernière fois que nous avons pu nous rencontrer. Lorsque je m’étais adressée à vous à l’époque, rares sont ceux qui imaginaient les ravages que la COVID-19 allait causer dans nos sociétés, ici, en Europe et dans le monde entier. De nombreuses personnes ne sont plus parmi nous. Leurs familles et leurs amis sont en deuil. Et des emplois ont été perdus. Je sais que certains des membres de cette Assemblée ont été personnellement touchés par la pandémie. Je suis de tout cœur avec vous.

Nous savons aussi que nous ne sommes pas au bout de nos peines, car de nombreux pays sont en difficulté face à des niveaux élevés d’infections. Mais en ce début d’année 2021, il y a des raisons d’espérer. L’arrivée de vaccins contre le coronavirus ouvre la perspective d’une meilleure protection, d’un allégement des restrictions et d’un retour à une vie en société plus normale. Aussi sombre qu’ait été cette période, il y a une lueur d’espoir à l’horizon. Malgré les problèmes persistants, vous avez été en mesure d’organiser cette partie de session en format hybride et d’y assister. Je félicite toutes les personnes qui se sont investies pour que cela soit possible. Car, après tout, c’est important.

L’Europe ne manquait pas de défis à relever en matière de droits humains, de démocratie et d’État de droit, avant l’arrivée de la COVID-19. Aucun de ces défis n’a disparu sous l’effet de la pandémie. Au contraire, le coronavirus a généré de nouveaux problèmes qui doivent être traités dans le respect de nos normes juridiques communes. Le Conseil de l’Europe dans son ensemble a fait preuve de détermination et de résilience pour relever ces nouveaux défis. Nous avons adapté l’utilisation de nos bâtiments et renforcé notre système informatique, tandis qu’une grande majorité de notre personnel est passée au télétravail lors du confinement. Ces mesures, et d’autres encore, ont permis d’assurer la sécurité du personnel et la continuité de notre travail, dans l’intérêt de tous les Européens.

Début avril, j’ai transmis aux États membres un document conçu comme une boîte à outils. Ces outils ont pour but d’aider les États membres à répondre à la crise sanitaire d’une façon qui soit à la fois efficace et respectueuse des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit. Ce document insiste sur le fait que la Convention européenne des droits de l’homme doit également être respectée dans le contexte des mesures d’urgence et de l’état d’urgence : les mesures prises doivent être nécessaires, proportionnées et limitées dans le temps.

Depuis, tous les secteurs de cette Organisation ont œuvré pour venir en aide aux États membres. Les mesures de soutien portent sur tous les aspects : de la violence domestique aux crimes de haine ; des questions de santé et de contrefaçon des produits médicaux à la surveillance et à la protection des données dans les applications de traçage. Cette réponse globale était l’un des principaux thèmes de mon premier rapport annuel publié l’été dernier.

Bien entendu, la crise a continué d’évoluer depuis et le Conseil de l’Europe a poursuivi ses travaux. Il en sera ainsi également dans les mois qui viennent et nous serons prêts à travailler avec les autorités nationales et locales pour les aider à faire face à l’émergence et à l’évolution de nouveaux défis. Les droits sociaux feront certainement partie de ces défis, vu la crise économique causée par le coronavirus. La pauvreté fait peser une menace durable sur les normes en matière de conditions de vie et de dignité humaine que la Charte sociale européenne vise à défendre. Il faudra s’attaquer à ce problème également.

D’autre part, la Cour européenne des droits de l’homme reçoit maintenant des requêtes en relation avec la COVID-19 – concernant la liberté de réunion, par exemple. Ces affaires établiront une jurisprudence qui pourra être appliquée dans l’ensemble de notre espace juridique commun et qui aidera à concevoir des réponses à de futurs événements. Mais aussi crucial que soit tout cela, le Conseil de l’Europe n’en a pas moins continué à travailler avec détermination sur tous les autres problèmes auxquels nous sommes confrontés.

Nombre d’entre eux sont connus de longue date. D’autres sont nouveaux ou en cours d’évolution. Prenez, par exemple, la traite à des fins d’exploitation par le travail. Cette pratique effroyable a évolué au fil du temps mais elle subsiste dans de nombreuses régions de notre continent. C’est pourquoi, il y a un peu plus d’un an, j’ai publié une feuille de route pour l’action contre ce phénomène. Depuis, le GRETA a publié un recueil de bonnes pratiques à l’intention des États membres. Et au début du mois, le GRETA a également publié une note d’orientation décrivant des indicateurs que les autorités nationales pourront utiliser pour mesurer les progrès accomplis. Le Comité des Ministres étudiera maintenant la nécessité d’une action supplémentaire, sous la forme d’une recommandation.

Nous allons également de l’avant sur le dossier de l’intelligence artificielle. L’IA joue un rôle de plus en plus important dans notre mode de vie et dans notre façon de travailler. Mais nous savons que les algorithmes peuvent conduire à des discriminations et à d’autres atteintes aux droits humains. C’est pourquoi notre Organisation a lancé une série d’initiatives et des travaux sont actuellement en cours sur les éléments potentiels d’un cadre juridique relatif au développement, à la conception et à l’utilisation de l’IA.

S’agissant de l’environnement, il ne peut y avoir aucun doute quant à la pression sans précédent qui s’exerce aujourd’hui sur nos écosystèmes. Lorsque les conditions environnementales font peser une menace sur les droits humains – droit à la vie, la propriété ou la vie familiale, par exemple –, il est de notre devoir d’agir. Et nous agissons, en effet. La Cour a rendu des décisions qui couvrent tous les aspects – du niveau de nuisance sonore des aéroports à la pollution industrielle ou l’urbanisme – et qui appliquent à un large éventail de questions environnementales des concepts tels que le droit à la vie, le droit à la liberté d’expression et le droit à la vie familiale. Nous disposons également d’une série de conventions relatives à l’environnement, qui portent sur les paysages, la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel ou encore la lutte contre la criminalité environnementale.

Mais cela ne suffit pas. Les menaces toujours plus grandes qui pèsent sur notre environnement d’une part, et sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour d’autre part, ont généré une dynamique d’action ; une dynamique partagée par cette Assemblée parlementaire, qui insiste à juste titre pour faire avancer les choses. Ainsi, non seulement nous prévoyons de mettre à jour et d’appliquer nos outils existants, mais nous travaillons aussi à l’élaboration d’un nouvel instrument juridique non contraignant sur les droits humains et l’environnement, qui devrait être adopté l’an prochain.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

16:15:13

Bien sûr, l'Assemblée parlementaire a travaillé non seulement sur cette question, mais aussi sur toutes celles que j'ai mentionnées. Et il est juste que chaque membre de l'Organisation joue son rôle afin que nous puissions progresser ensemble. Cela est également vrai lorsqu'il s'agit de relever d'autres défis en cours. Par exemple, le conflit qui a éclaté l'année dernière dans et autour du Haut-Karabakh. Nous avons parlé à plusieurs reprises de la nécessité d'assurer la paix. Nous avons salué le cessez-le-feu de novembre entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et nous avons tenu des consultations avec les autorités nationales de chaque pays. Ces entretiens portent sur le rôle du Conseil de l'Europe dans la fourniture d'une assistance postconflit conformément à notre mandat parce que chaque individu sur le sol européen a droit à la protection de ses droits humains. Et nous nous efforçons de faire en sorte que cela soit le cas.

Dans un autre ordre d'idées, il subsiste des malentendus, des idées fausses et la suggestion occasionnelle que les États membres se retirent de la Convention d'Istanbul. Ceux-ci sont en contradiction avec les faits. Ce traité reste la « référence » pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique : 34 États membres l'ont ratifié. En avril, le Comité des Ministres a invité le Kazakhstan et la Tunisie à être les premiers États non membres à y adhérer. Et, là où il est appliqué, il fonctionne. L'augmentation de la violence à l'égard des femmes – et même des enfants et d'autres groupes – lors des confinements liés à la COVID rappelle l'importance d'agir pour protéger ceux qui en ont besoin. J'appelle tous les États membres qui n'ont pas encore ratifié cette convention à le faire dans l'intérêt des femmes et de la société tout entière.

J'espère également que 2021 sera une année de nouveaux progrès dans l'exécution des arrêts de la Cour. Il est vital pour tous les Européens – et pour la crédibilité du système de la Convention – que les autorités nationales le fassent pleinement et rapidement. En choisissant de ratifier la Convention européenne des droits de l'homme et d'adhérer à notre Organisation, les États membres se sont volontairement engagés à respecter les arrêts de la Cour. Il ne s'agit pas d'une demande aimable, mais d'une exigence contraignante. Il appartient au Comité des Ministres d'en superviser l'exécution et je me réjouis que les récents rapports du Conseil des Ministres et de l'Assemblée parlementaire aient constaté que des progrès ont été accomplis.

Et nous en avons certainement de bons exemples. En novembre, la Rada en Ukraine a adopté une nouvelle loi qui permet aux individus de changer leur nom patronymique – leur deuxième nom, dérivé de celui de leur père. Ce changement a fait suite à un arrêt de la Cour, il a nécessité une volonté politique et c'était la bonne chose à faire. Néanmoins, dans un certain nombre d'autres cas, les exécutions prolongées restent une source de préoccupation. Dans un arrêt final rendu l'année dernière, la Cour de Strasbourg a estimé qu'Osman Kavala avait été détenu par les autorités turques en l'absence de preuves permettant de soupçonner raisonnablement qu'il avait commis une infraction ; que son arrestation et sa détention préventive poursuivaient un but ultérieur, à savoir le réduire au silence et dissuader d'autres défenseurs des droits humains ; et que M. Kavala devrait donc être libéré. Le Comité des Ministres examine cette affaire à intervalles réguliers et a adopté une résolution intérimaire le mois dernier indiquant également que les autorités devraient le relâcher immédiatement. Mais la Cour constitutionnelle turque a refusé de le libérer. M. Kavala est toujours détenu. Et c'est inacceptable.

Le rapport dont vous discuterez demain demande donc que l'on fasse davantage en matière d'exécution des arrêts. Et je partage ce point de vue. Nous devrons chercher de nouveaux moyens de progresser davantage et les changements devraient viser à améliorer encore l'efficacité, l'efficience et l'impact tangible des décisions. Je remercie la présidence allemande du Comité des Ministres de son engagement sur cette question et j'espère que nous pourrons prendre des mesures qui recueilleront le soutien de tous les membres de l'Organisation.

Dans le domaine de la coopération entre les organes statutaires de l'Organisation, permettez-moi également de me féliciter de la discussion qui a eu lieu cette semaine à l'Assemblée sur les propositions de modification du Règlement. Celles-ci font suite à la Résolution 2319(2020) sur la « Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires » et permettront de mettre en œuvre cette procédure, si nécessaire.

Ce ne sont là que quelques-unes des questions importantes sur lesquelles nos travaux se poursuivent. Nombre d'entre elles figurent parmi les priorités énoncées dans mon cadre stratégique du Conseil de l'Europe, demandé par le Comité des Ministres à la suite de la réunion ministérielle d'Helsinki, et que je leur ai présenté il y a deux mois. Ce document présente les « résultats » concrets qui pourraient être obtenus au cours des quatre prochaines années et qui devraient s'accorder avec le programme et le budget de notre Organisation. Il expose également certaines propositions et considérations de changement et de réformes, notamment celles qui concernent la programmation, la coopération intergouvernementale, les relations avec d'autres organisations internationales et les communications, au sujet desquelles une stratégie plus large a été publiée en décembre. Sur l'ensemble du contenu, il appartient maintenant au Comité des Ministres d'envisager les prochaines étapes.

Il est important de noter que la stratégie souligne la nécessité de renforcer encore la cohésion entre nos procédures de suivi afin qu'elles aboutissent à une coopération étroite, maximisent leur impact et évitent les doubles emplois dans leurs activités. Mais je tiens à préciser que toute réforme doit garantir l'indépendance de nos procédures de contrôle, respecter les mandats des organes de contrôle et, en fin de compte, apporter davantage aux citoyens qui comptent sur nous. Car, en fin de compte, c'est pour cela que chacun d'entre nous est ici : jouer notre rôle en tant que membre d'une équipe, qui renforcera les droits humains, la démocratie et l'État de droit dans nos 47 États membres, en améliorant le niveau de vie des 835 millions de personnes qui vivent ici – et au-delà.

L'été dernier, pendant les troubles au Bélarus, j'ai fait plusieurs interventions en faveur des droits humains des manifestants. Parmi celles-ci figurait une déclaration conjointe du Président du Comité des Ministres, du Président de cette Assemblée parlementaire et de moi-même. Elle appelait les autorités du Bélarus et toutes les parties prenantes à engager un dialogue national large et inclusif, qui impliquerait la société civile afin de garantir une paix durable. Le Bélarus entretient une relation importante avec cette Organisation et nous restons prêts à l'aider à mener des réformes fondées sur les valeurs fondamentales de notre Organisation, tout comme nous sommes prêts à relever tous les défis relatifs aux droits énoncés dans la Convention européenne et la Charte sociale européenne. Ces droits constituent l'âme de l'Europe moderne. Ils ont survécu à la critique, ils ont survécu au populisme et ils survivront à la COVID-19.

Mais il reste encore beaucoup à faire. Et je sais qu'ensemble, nous pouvons y parvenir.

J'attends avec impatience vos questions.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:24:22

Merci, Madame la Secrétaire Générale.

Nous passons maintenant aux questions. Je rappelle à mes collègues que les questions sont limitées à 1 minute maximum. Je vous demande de ne pas faire de déclarations mais de poser des questions.

Nous avons un grand nombre de collègues qui veulent intervenir, mais nous devons nous arrêter à 17 heures. Je présente donc mes excuses aux des collègues qui ne pourront pas poser leurs questions au cours de cette session. La Secrétaire Générale a toutefois accepté de répondre aux questions posées par écrit.

Les questions seront posées par groupe de cinq, après quoi je donnerai la parole à la Secrétaire Générale afin qu'elle y réponde.

Je commencerai par les cinq premières. Le premier sur ma liste est M. Frank SCHWABE, qui sera suivi de M. Aleksander POCIEJ.

Monsieur SCHWABE, vous avez la parole.

Questions: communication from the Secretary General of the Council of Europe

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC

16:25:25

Merci beaucoup, Monsieur le Président, et félicitations au nom de mon groupe.

Madame la Secrétaire Générale, merci beaucoup d'avoir maintenu la visibilité de l'Organisation dans une situation très différente et difficile. Merci beaucoup d'avoir mentionné la nouvelle approche complémentaire – dirais-je –  sur la question de savoir comment traiter avec certains pays. Merci beaucoup d'avoir rendu notre position quant à la mise en œuvre des arrêts et la manière d'en assurer le suivi très claire.

J'aimerais entrer un peu plus dans les détails à ce sujet. Il est certain que nous avons discuté ce matin de la question d'Alexei Navalny et que nous devons discuter de la situation en Turquie. À propos de M. Navalny, je souhaite vous demander où nous en sommes dans nos procédures. Il y a un jugement à son sujet. Qu'est-ce que cela signifie et que pouvons-nous faire ? Comment pouvons-nous exprimer notre opinion ?

A propos de Kavala et Demirtaş, quelles sont les prochaines étapes et que pouvons-nous faire pour assurer que la Turquie libère ces deux personnes ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:26:27

Merci, Monsieur SCHWABE.

Nous passons maintenant à M. Aleksander POCIEJ, qui est connecté à distance et qui sera suivi de M. Jacques MAIRE.

Monsieur POCIEJ, vous avez la parole.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD

16:26:36

Monsieur le Président, Madame la Secrétaire Générale, 

Je vais poser trois questions lors de mon intervention : l'arrestation d'Alexei Navalny, l'usage disproportionné de la force pour réprimer les manifestations, l'arrestation de son épouse et des centaines d'opposants. Que comptez-vous faire et quelles seront vos démarches, Madame la Secrétaire Générale, à cet égard ?

Deux débats d'actualité n'ont pas trouvé leur espace pendant notre session : « Retard injustifiable des autorités azerbaïdjanaises dans le rapatriement des prisonniers de guerre et autres détenus arméniens, en violation des normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme » et « La situation actuelle des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, temporairement occupées, pendant la pandémie de COVID-19 ». 

Je voudrais aussi avoir quelques précisions à cet égard de votre part. Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:27:48

Merci, Monsieur POCIEJ.

Le prochain orateur est M. Jacques MAIRE, qui sera suivi de M. John HOWELL.

Monsieur MAIRE, vous avez la parole.

Mr Jacques MAIRE

France, ALDE

16:28:05

Merci Monsieur le Président et félicitations pour votre élection brillante et incontestable.

Une petite question, rapidement, sur la perspective de la présidence hongroise qui s'ouvre juste après la présidence allemande, à peu près à compter du 21 mai. Avez-vous eu des dialogues ? Avez-vous eu des échanges pour la préparer et dans quel état d'esprit se prépare-t-elle ?

Ensuite, je rejoins effectivement mon collègue M. Aleksander POCIEJ concernant la situation des prisonniers de guerre arméniens. Des requêtes ont été faites, assez nombreuses, auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Il y a une vraie difficulté aujourd'hui concernant le traitement des prisonniers arméniens par les autorités azerbaïdjanaises ; je crois qu'il serait important, même en l'absence de débat d'urgence, d'avoir un point sur cette situation qui nous préoccupe énormément.

Troisième élément, évidemment aussi, la situation d'Alexei Navalny depuis son retour.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:28:59

Nous passons maintenant à M. John HOWELL, qui sera suivi de Mme Violeta TOMIĆ.

Monsieur HOWELL, vous avez la parole.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA

16:29:09

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Ma question est une question d'ordre interne.

Madame la Secrétaire Générale, le moral du personnel est très bas. Plusieurs membres de celui-ci sont même en pleine dépression, vivent seuls à Strasbourg, loin de leur famille et de leur pays d'origine. Puis-je donc vous suggérer de reconsidérer votre décision et d'autoriser les membres du personnel à travailler à domicile depuis leur pays d'origine, plutôt que d'être obligés de rester à Strasbourg. Avec les nouvelles mesures mises en place en France, nous devons être réalistes, et vous pourriez permettre au personnel de télétravailler au moins pendant les deux prochains mois.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:29:49

Merci, Monsieur HOWELL.

Je donne maintenant la parole à Mme Violeta TOMIĆ, mais je ne la vois pas sur la liste des demandes de parole.

Dans ce cas, nous passons à Madame la Secrétaire Générale. Vous avez la parole.

 

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

16:30:04

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Permettez-moi de commencer par les questions posées au début concernant l'exécution des arrêts et en particulier ceux qui ont été rendus dans les trois affaires que vous avez mentionnées, Monsieur SCHWABE.

Je souhaite souligner tout d'abord que, concernant l'exécution des arrêts en général, l'évolution est positive, mais de sérieuses difficultés subsistent, notamment dans le cadre d'affaires politiquement sensibles. Dans certains cas, il existe des problèmes juridiques structurels complexes. Je pense que nous pouvons dire, dans l'ensemble, que nous sommes satisfaits des tendances en matière d'exécution, bien que, comme le montrent les trois affaires que vous avez mentionnées, des difficultés existent toujours. 

Il s'agit de trois affaires différentes.

Permettez-moi de commencer par l'affaire de M. Kavala que j'ai mentionnée dans mon rapport. L'arrêt de M. Kavala est définitif et aurait dû être exécuté comme tous les arrêts définitifs de la Cour. Or, tel n'a pas été le cas et, au début de l'année dernière, j'ai envoyé une lettre au ministre de la Justice, M. Gül, en Turquie, pour lui demander des éclaircissements. Mais par la suite, les résultats n'ont pas été très convaincants. L'exécution de l'arrêt est entre les mains du Comité des Ministres et du groupe de travail sur les droits humains. Cette question a été débattue à deux reprises en septembre et une fois en décembre. Aux trois niveaux de discussion, le résultat a été l'invitation de la Turquie à exécuter les jugements, ce qui n'a pas été fait jusqu'à présent. Malheureusement dans ce cas, c'est aussi la Cour constitutionnelle de la Turquie qui a refusé d'exécuter les arrêts. Le Comité des Ministres a déclaré qu'il reviendra sur la question si l'arrêt n'est pas exécuté au plus tard en mars. Donc, c'est probablement pour la quatrième fois que le Comité des Ministres, dans le cadre du système CEDH, va se saisir de la question et ce sera alors à lui de décider comment faire pression pour que l'arrêt de M. Kavala soit exécuté.

La situation de M. Demirtaş est différente dans la mesure où l'arrêt définitif de la Grande Chambre de la Cour a été publié le 22 décembre et que, étant définitif, il doit bien sûr être exécuté. Nous attendons maintenant la procédure devant le Comité des Ministres car jusqu'à présent nous n'avons pas vu cette exécution se produire. Il appartient évidemment au Comité des Ministres de l'inscrire à son ordre du jour de ses structures en matière des droits humains.

En ce qui concerne M. Navalny, son affaire est probablement l'une des plus anciennes, si je puis dire, en termes d'arrêts rendus par la Cour et il appartient au Comité des Ministres d'en assurer le suivi. Jusqu'à présent, l'affaire de M. Navalny n'a pas été examinée dans le cadre du système CEDH. Mais au vu de toutes les circonstances, de l'arrestation de M. Navalny après son retour et son horrible empoisonnement, et du fait qu'il semble qu'il ait été maintenant détenu au titre des mêmes chefs d'accusation que ceux que la Cour européenne a rejetés dans son arrêt, le Comité des Ministres devrait assurer un suivi de cette affaire concernant M. Navalny et l'exécution des arrêts.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

16:34:48

Je passe maintenant aux questions de l'Azerbaïdjan et des prisonniers de guerre.

Ce que je peux dire en général – et je peux vous l'assurer –, c'est que depuis le début des conflits qui ont commencé à la fin de l'été, le Conseil de l'Europe a été parmi les premiers, sinon la première institution, à réagir. Un dimanche matin, très tôt, quand la guerre a éclaté, nous trois – le Président de cette Assemblée à l'époque, le Président du Comité des Ministres et moi-même – avons réagi et demandé aux autorités des deux pays de ne pas initier une guerre car ces deux pays, admis il y a vingts ans au Conseil de l'Europe, avaient pris à ce moment là l'engagement de résoudre ce problème, qui existait déjà, par des moyens pacifiques. Il va de soi que ça n'a pas été le cas avec la guerre. Malheureusement, elle a éclaté et il y a eu beaucoup trop de pertes humaines, des civils et des personnes militaires. Je peux seulement dire que, du côté du Conseil de l'Europe, c'est avec un grand soulagement que nous avons appris la fin du conflit.

À présent, un autre processus doit être suivi. Quand il s'agit de la résolution de ce type de problèmes, c'est bien sûr à l'OSCE qu'il revient de le faire. Déterminer la façon de régler le statut et les problèmes du Haut-Karabagh est sa tâche. Concernant le reste des questions, le Conseil de l'Europe pourrait à présent faire beaucoup de choses,  après cette guerre. J'ai moi-même immédiatement engagé un dialogue avec les deux pays et j'ai demandé à deux collègues de s'y rendre et de parler aux autorités afin de déterminer ce qu'il est possible de faire dans le cadre de la mission du Conseil de l'Europe, avec le consentement des parties prenantes. Il y a eu d'abord, en novembre, une visite à Erevan et, ces derniers jours – la semaine dernière –, une visite à Bakou. C'est à présent à nous de proposer plusieurs mesures et de nous retourner vers les deux pays, pour déterminer ce que nous pouvons faire pour les aider. Nous allons proposer, dans les semaines à venir, une feuille de route – si je peux l'appeler de cette manière – sur la façon dont nous pouvons procéder pour leur apporter notre aide dans le cadre des missions du Conseil de l'Europe.

En ce qui concerne les droits humains en Crimée, ma réponse est toujours la même : la Convention européenne des droits de l'homme doit être applicable, comme je viens de le rappeler dans mon discours, à chaque citoyen de nos 47 États membres, y compris dans les régions annexées de la Crimée ou dans celles qui ne sont pas sous le contrôle du pays. Dès que j'en ai l'occasion, je parle aux autorités pour insister sur le fait que notre organe de suivi, notamment notre Commissaire aux droits de l'homme, devrait avoir accès à ces zones, à ces territoires, et pouvoir faire un rapport en vue de proposer une feuille de route pour le Conseil de l'Europe.

Je sais, suite à mes échanges avec la Commissaire, qu'elle souhaite faire cette visite. Malheureusement, la situation de pandémie de COVID-19 n'a pas aidé et ces visites ont été reportées plusieurs fois. J'espère qu'une fois que cette situation s'apaisera, notre Commissaire aux droits de l'homme pourra se rendre en Crimée et établir un rapport afin de déterminer comment le Conseil de l'Europe pourrait faire le suivi de la situation des droits humains.

Je passe maintenant à la question de la Hongrie et de la future présidence. Bien sûr, compte tenu que la présidence hongroise débutera dans quelques mois, – d'ici la deuxième partie du mois de mai –, nous avons déjà entamé des discussions avec la future présidence et il y a eu, notamment, une visite du ministre des Affaires étrangères de la Hongrie, M. Szijjártó, au mois de septembre. On m'a ensuite convoquée et j'aurais normalement dû aller en Hongrie à la fin de l'année mais la COVID m'en a empêchée. Il me semble que mes collègues ont de nouveau pris contact avec le membre hongrois et, dès que cela sera possible du point de vue sanitaire, je m'y rendrai. Il est normal que la Secrétaire Générale se rende sur place et parle avec la nouvelle présidence, qui travaille depuis un certain temps avec nous, avec le Secrétariat, et développe la liste des priorités. Je pense qu'il serait très important que j'y aille car si je ne m'abuse, cette année c'est l'anniversaire de l'un de nos deux centres de la jeunesse – l'un est ici à Strasbourg et le deuxième en Hongrie. Il serait important d'aller visiter ce centre et de ne pas se concentrer uniquement sur la présidence, sur la façon dont la partie hongroise voit la présidence, ou sur la façon dont nous, du point de vue du Secrétariat, la voyons, ainsi que de déterminer comment nous pouvons assurer tout le support nécessaire pour que ce soit une bonne présidence. Il est également important de parler, comme c'est toujours le cas dans le cadre d'un échange bilatéral, d'autres questions qui sont importantes pour le Conseil de l'Europe et les États membres, notamment pour la Hongrie.

Voilà, je crois que je vous ai répondu concernant les possibles actions du Conseil de l'Europe et la façon dont nous pouvons procéder pour ce qui est des questions issues des conflits. La liste est longue mais je n'irai pas dans les détails avant de consulter les deux parties prenantes. Je crois que nous allons rapidement nous engager dans la situation d'après-guerre.

Quant à la question d'Alexei Navalny, que vous avez aussi mentionné, il me semble que vous avez souligné que, dans la lumière des protestations de ce week-end, – du dimanche notamment –, toute personne, y compris en Fédération de Russie, a le droit conformément à la Convention européenne des droits de l'homme, à la liberté d'expression et à la liberté d'association. Par conséquent, tous ceux qui ont été arrêtés, et apparemment le nombre est vraiment très important – ce qui est à vérifier – ont ce droit. Beaucoup de jeunes, notamment, ont été arrêtés et je déplore vraiment cette situation. En tout état de cause, il faut appliquer la Convention et tous ceux pouvant invoquer ses deux articles relatifs à la liberté d'association et à la liberté d'expression doivent être immédiatement relâchés de prison.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

16:44:57

Revenons maintenant aux questions internes du Conseil de l'Europe concernant le télétravail des agents et leur lieu d'affectation : je voudrais d'abord rappeler que nous avons le télétravail depuis un certain nombre d'années au Conseil de l'Europe et je pense que parmi les autorités publiques, nous sommes l'une de ces organisations internationales qui ont offert une possibilité très, très généreuse de télétravail. Cela revient à travailler 20 jours par an, soit un mois sur 12 mois de travail, et il existe un règlement très clair sur la manière dont le télétravail est effectué et sur les lieux où il se déroule normalement.

La règle est que le télétravail se fait sur le lieu d'affectation. Donc pour la majorité des collègues, pour ceux qui travaillent à Strasbourg, c'est ici en France. Et les raisons pour lesquelles nous n'avons pas changé cela dans cette situation sont dues à la volatilité. D'une part, assurer la continuité de nos activités, ce qui est très important - et merci à tous ceux qui ont mentionné le travail pertinent du Conseil de l'Europe qui a été effectué dans le cadre de cette situation très difficile et sans précédent de COVID-19 -. Le lieu d'affectation est ici, en raison de ce bon équilibre entre la continuité des activités, qui était nécessaire, mais aussi sur la volatilité de la situation dans 47 États membres où il était difficile d'envisager comment, d'un jour à l'autre, la situation peut changer et ensuite la possibilité de voyager.

J'ai décidé d'appliquer les règles telles qu'elles sont jusqu'à présent, mais je rappelle que cela n'a rien d'inhabituel car le lieu d'affectation de tous les membres du personnel qui travaillent avec le Conseil de l'Europe, s'ils travaillent pleinement pour le Conseil de l'Europe, est de travailler à Strasbourg ou dans d'autres bureaux si cela se fait en dehors de Strasbourg. C'était donc la seule raison, mais je peux vous assurer que, sachant que la situation est difficile pour nous tous, nous avons mis en place un certain nombre de mesures afin d'atténuer ou de réduire les effets secondaires de COVID-19 pour notre personnel, et nous avons donc offert différents services à tous ceux qui pourraient se sentir concernés.

Et enfin, et c'est très important à cet égard, le fait qu'en vertu des règles actuelles, les gens peuvent travailler en dehors de Strasbourg, mais selon un ensemble de procédures et de conditions très claires qui sont mentionnées. Je peux vous assurer qu'un certain nombre de personnes ont eu recours à cette possibilité, mais bien sûr, leur situation a été examinée individuellement et, si tel était le cas, elles ont été autorisées à travailler d'où qu'elles viennent et elles se sont senties beaucoup mieux ainsi. Nous avons donc certainement répondu dans un certain nombre de cas à cette situation particulière, de notre personnel qui s'est trouvé dans cette situation.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:48:39

Nous allons maintenant passer aux cinq questions suivantes. Elles seront également les dernières de cette session car nous devons fermer à 17 heures. La première sur ma liste est Mme Fiona O'LOUGHLIN, d'Irlande, qui sera suivie par M. Oleksii GONCHARENKO.

Madame Fiona O'LOUGHLIN, vous avez la parole.

Ok, apparemment ça ne marche pas vraiment. Nous passons immédiatement à M. Oleksii GONCHARENKO.

Monsieur Oleksii GONCHARENKO, où êtes-vous ?

Vous avez la parole. Une minute.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA

16:49:23

Il y a quelques minutes, vous avez dit que c'est le coronavirus qui ne permet pas à la Commission européenne des droits de l'homme d'entrer en Crimée. Mais ce n'est pas le coronavirus, ce sont les autorités russes qui ne lui permettent pas de passer légalement par l'Ukraine pour se rendre en Crimée. Et le coronavirus ne vous a pas empêché de venir à Moscou le 19 octobre. Quels sont donc les résultats concrets de votre visite à Moscou en octobre ? Veuillez nous en informer, mais n'utilisez pas cela comme des éléments de propagande russe pour dire que la crise entre le Conseil de l'Europe et la Fédération de Russie est terminée.

Ma deuxième question est donc la suivante : peut-être était-il préférable d'aller à Berlin le 19 octobre pour voir Alexei Navalny empoisonné et certainement mieux que d'aller en Ukraine, dans le Donbass, pour voir ce que la Fédération de Russie fait à des milliers de personnes.

Je veux vous poser cette question et je vous invite à vous rendre au Donbass dès que possible. Le ferez-vous ? Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:50:18

Merci, nous passons maintenant à M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, qui est déjà en ligne.

Monsieur Zsolt CSENGER-ZALÁN, vous avez la parole.

Mr Zsolt CSENGER-ZALÁN

Hungary, EPP/CD

16:50:24

Merci beaucoup pour la parole. Le 30 novembre, des hommes armés des services de sécurité ukrainiens ont procédé à des perquisitions dans des propriétés privées et des institutions clés de la minorité hongroise d'Ukraine sur ordre d'un tribunal dans l'une des régions éloignées du sud-est du pays.

Cela s'ajoute à la pression déjà existante générée par les diverses menaces des groupes extrémistes.

Madame la Secrétaire générale, quelles mesures le Conseil de l'Europe, organisation clé pour la protection des minorités nationales, prévoit-il de prendre pour éviter une nouvelle oppression de la part des autorités ukrainiennes ? De quels types d'instruments de contrôle l'organisation dispose-t-elle ?

Je vous remercie beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:51:24

Merci beaucoup. Nous passons maintenant à Mme Serap YAŞAR.

Vous avez la parole.

Ms Serap YAŞAR

Turkey, NR

16:51:31

Merci Monsieur le Président et je vous félicite pour votre élection.

Les migrants et réfugiés sont confrontés à de grandes violations des droits de l'homme sur leur route vers l'Europe. Malheureusement, nous avons entendu les allégations concernant l'implication de Frontex dans le refoulement. Comment les mécanismes du Conseil de l'Europe pourraient-ils agir de manière à garantir une enquête efficace sur ces violations? 

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:52:17

Nous passons maintenant à M. Andrej HUNKO.

Monsieur Andrej HUNKO, vous avez la parole.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL

16:52:25

Merci, Madame la Secrétaire générale,

Au cours de la pandémie de corona, de nombreux pays ont ...

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL

16:52:44

Madame la Secrétaire Générale, lors de la pandémie de coronavirus, de nombreux États ont dérogé à la Convention européenne des droits de l'homme, vous l'avez mentionné dans votre discours. Selon l'article 15, ils doivent vous informer en tant que Secrétaire Générale, vous pouvez donc peut-être nous en dire un peu plus sur la situation générale. Combien d'États ont dérogé à la Convention ? Tous les États vous ont-ils vraiment informé à ce sujet ? Y a-t-il une limite de temps ?

Parce que de plus en plus de personnes sont préoccupées par l'utilisation abusive de la pandémie de coronavirus et par la non-communication sur la situation. Peut-être pouvez-vous nous informer de problèmes particuliers à ce sujet.

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:53:40

Merci beaucoup.

Madame PEJČINOVIĆ-BURIĆ, vous avez la parole.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

16:53:44

Merci beaucoup.

Donc, pour commencer par l'accès à la Crimée. Je n'ai pas dit que le Conseil de l'Europe ne pouvait pas se rendre en Crimée, mais que la visite en Ukraine du Commissaire pour en discuter avait été reportée à cause de COVID-19. C'est ce que je voulais transmettre. Je suis sûr que la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine sont très clairement mentionnées dans un certain nombre de documents du Conseil de l'Europe et, de ce point de vue, je pense que ma position est très claire en tant qu'un des autres organes traitant de cette question. J'espère donc vraiment qu'une fois que les mesures le permettront, le Commissaire pourra se rendre en Ukraine.

Personnellement, j'ai mentionné que lorsque j'ai pris mes fonctions, le premier pays que je voulais visiter était l'Ukraine. Parmi les premières personnes que j'ai rencontrées, il y avait le président Zelensky et, à l'époque, le ministre des affaires étrangères à New York en septembre 2019, et je leur ai transmis ce message. Je voulais sérieusement engager le dialogue avec l'Ukraine, car l'Ukraine est pour le Conseil de l'Europe, l'un des pays les plus importants. Je pense que cela est visible dans le plan d'action, l'un de nos bureau les plus importants  se trouve à Kiev. Et le Conseil de l'Europe est impliqué dans un certain nombre de domaines de coopération en Ukraine, donc j'espère que cette bonne coopération se poursuivra.

Maintenant, pour la visite en Russie, bien sûr, la Russie est un État membre. Lors de ma deuxième visite, je voulais me rendre d'abord en Ukraine, puis en Russie, mais comme l'occasion ne s'est pas présentée en Ukraine, j'ai pensé qu'en raison du nombre de questions en suspens qui sont importantes entre le Conseil de l'Europe et la Russie, ma conviction la plus profonde était que je devrais m'y rendre. J'y suis donc effectivement allée et je n'ai moi-même pas beaucoup voyagé pendant COVID-19, mais j'ai cependant effectué plusieurs missions là où cela était possible. Je suis donc allée en Russie. Je me suis engagée auprès de la société civile et d'autres forums et j'ai transmis les messages concernant les questions importantes qui se posent entre le Conseil de l'Europe et la Fédération de Russie.

Maintenant, la situation des Hongrois en Ukraine. En effet, le ministre des affaires étrangères de Hongrie m'a interrogée en décembre. Il m'a appelé pour me faire part de son point de vue sur la situation. Sa description des problèmes des minorités hongroises en Ukraine était claire. Mon seul message a été que j'espère que notre État membre - en l'occurrence l'Ukraine - mettra en œuvre la recommandation de la Commission de Venise à ce sujet. Et bien sûr, si la question est de savoir ce que le Conseil de l'Europe va faire de plus, il est certain que nos organes de suivi des deux conventions cadres sur les droits de l'homme et de la Charte européenne des langues minoritaires et régionales prévoient de se rendre en Ukraine à l'occasion d'une visite.

Voici donc la réponse du Conseil de l'Europe : aller sur le terrain pour voir comment les choses se passent, puis faire des recommandations aux États membres sur la manière de maîtriser la situation.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

16:57:52

Concernant la question des migrants, des réfugiés et de leur situation du refoulement, comme vous l'avez certainement déjà dit, certains parmi vous, j'ai nommé un représentant spécial de la Secrétaire générale qui va se consacrer aux questions de migration. En ce moment précis, il est en Bosnie, comme vous le savez. Vous avez certainement en tête d'autres pays où il y a des soucis de refoulement, mais c'est en Bosnie-Herzégovine où il semblerait actuellement que les problèmes sont les plus graves. Donc, le Représentant spécial, M. l'ambassadeur Drahoslav Štefánek, en aura pour toute une semaine d'abord dans le canton de Una-Sana, où la plupart des migrants sont dans des conditions inhumaines et inimaginables. Il rencontrera aussi les autorités du canton de Una-Sana ainsi que les autorités de Sarajevo. Du côté du Conseil de l'Europe, nous sommes donc en train de d'aller sur le terrain pour voir ce qu'il se passe.

Bien sûr, d'autres instances du Conseil de l'Europe se sont également engagées ; notamment le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), qui ne s'est pas encore rendu en Bosnie-Herzégovine, mais qui s'est déplacé dans d'autres pays et a rendu des rapports là-dessus. Nous sommes, donc, préoccupés par la situation aux frontières, d'autant plus que notre travail, et notamment celui des deux représentants spéciaux sur les questions migratoires, a porté sur les questions des enfants migrants non accompagnés. Désormais, le nouveau plan d'action cible toutes les personnes en position vulnérable.

Voilà, donc, la réponse du Conseil de l'Europe.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

17:00:22

La dernière question a été posée par M. Andrej HUNKO concernant la procédure de l'article 15 de la CEDH.

Selon l'article 15, le rôle du Secrétaire Général est d'être informé de chacun des États membres qui ont invoqué l'article 15. Au pire de la crise, je pense qu'il y avait 10 États membres qui l'ont demandé, et en ce moment, on en compte deux. Bien sûr, il y a des limites temporels et une fois que la procédure est terminée, je reçois les informations des États membres qui cessent d'appliquer les mesures visées à l'article 15.

Voilà où nous en sommes. Pour l'instant, il n'y a que deux États membres et j'espère que cette situation permettra à ces deux État également de retirer leurs réserves fondées sur l'article 15.

Je vous remercie beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:01:23

Merci, Madame la Secrétaire générale.

Ceci nous amène à la fin de cette partie de notre session. Il est plus de cinq heures. Je m'excuse auprès de tous nos collègues qui n'ont pas pu vous adresser une question directe, mais j'invite chacun d'entre eux à faire parvenir sa question par écrit au service de la séance afin que vous puissiez y répondre.

(Voir ci-dessous les questions et réponses écrites)

Ms Nicole DURANTON

France, ALDE

19:25:02

Question posée par écrit

Malgré la fin des hostilités au Haut-Karabakh, de nombreuses questions n’ont pas été résolues. C’est le cas notamment du sort réservé aux prisonniers de guerre et aux réfugiés. Que peut faire le Conseil de l’Europe pour améliorer le sort de ces populations et garantir leurs droits ?

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatia

19:25:33

Réponse écrite

Je salue l'accord de cessez-le-feu entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan conclu le 9 novembre. Dès le début des hostilités, notre position a été claire. Nous avons été gravement préoccupés par les événements et avons souligné qu'en adhérant à cette Organisation, les deux pays s'engageaient à résoudre le conflit territorial par des moyens pacifiques. Ce conflit tragique a entraîné la mort de civils et de militaires et a causé des souffrances et des destructions.

Tout doit maintenant être fait pour parvenir à une paix durable. Le règlement de ce conflit relève de la responsabilité du groupe de Minsk de l'OSCE et de ses coprésidents. Je me félicite de la récente réunion de haut niveau à Moscou et des initiatives visant à favoriser le développement économique dans la région.

Toutefois, le conflit soulève également la question des personnes déplacées, y compris les enfants, et des effets sur leurs droits, notamment l'accès aux soins de santé, à l'éducation et à la sécurité sociale, ainsi que l'accès à une justice équitable et efficace. Les questions relatives aux personnes disparues, à l'intolérance et aux discours de haine, ainsi qu'à la préservation du patrimoine culturel sont également pertinentes dans cette situation. Toutes ces questions relèvent du mandat du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme.

Afin d'évaluer l'assistance que le Conseil de l'Europe peut fournir, j'ai chargé des membres de haut niveau du Secrétariat d'entreprendre des missions exploratoires à Erevan et à Bakou et de s'entretenir avec les autorités des deux pays.

La première partie de la mission, la visite à Erevan, a eu lieu en décembre 2020. La deuxième partie de la mission, à Bakou, en janvier 2021. À la suite de celles-ci, nous proposerons un certain nombre d'initiatives, y compris d'éventuels ajustements aux plans d'action que le Conseil de l’Europe a mis en place avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

Mr Nicos TORNARITIS

Cyprus, EPP/CD

19:27:02

Question posée par écrit

Une direction responsable que les citoyens respectent et à laquelle ils font confiance est un élément essentiel d’une démocratie qui fonctionne bien. Les organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire, sont les observateurs et les défenseurs de la démocratie, des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l’État de droit, tels qu’ils sont consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, comme nous l'avons vu (aux États-Unis, tout récemment), les atteintes à la démocratie peuvent revêtir des formes multiples. Estimez-vous que le Conseil de l'Europe suit le rythme des problèmes de plus en plus nombreux qui menacent la démocratie, la primauté du droit et les droits de l'homme ? Pensez-vous qu’il faille entreprendre davantage d'actions ou qu’il faille adopter de nouveaux outils au niveau du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée parlementaire, afin d'accroître notre influence auprès des plus de 830 millions d’habitants de l’Europe et de renforcer notre visibilité ?

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatia

19:27:02

Réponse écrite

Au fil des ans, le Conseil de l’Europe a élaboré un large éventail de traités et d’autres instruments juridiques pour appliquer les principes énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme aux défis particuliers qui sont apparus et ont évolué dans nos États membres. Nous avons toujours la même approche aujourd’hui, par exemple dans nos travaux sur l’intelligence artificielle et les droits humains ou sur la protection de l’environnement. Ces questions prioritaires, et bien d’autres, sont traitées dans le Cadre stratégique du Conseil de l’Europe que j’ai présenté et que le Comité des Ministres examine actuellement pour envisager les suites à y donner. Il ne fait pas de doute que les problèmes auxquels nous faisons face actuellement continueront d’évoluer dans un monde qui reste en mutation rapide. Tous les secteurs de notre Organisation – dont l’Assemblée parlementaire – ont toujours su réagir à ces évolutions. Je suis convaincue qu’ils continueront de le faire.

Mr Philippe MUYTERS

Belgium, NR

19:27:02

Question posée par écrit

Tout récemment, les États-Unis ont adopté une nouvelle loi antidopage, à savoir la (H.R. 835-) Rodchenkov Anti-Doping Act de 2019 (en abrégé RADA). Cette loi donne à la justice américaine et au FBI des pouvoirs étendus pour détecter et poursuivre les abus de dopage, quelle que soit la nationalité de l'athlète. Comme les athlètes eux-mêmes relèvent de la législation antidopage normale, cette loi porte principalement sur leur entourage. Plus remarquable encore, la loi s'applique également aux non-Américains et aux compétitions et championnats organisés en dehors des États-Unis. La seule condition est que des athlètes américains y participent ou que des entreprises américaines y jouent le rôle de sponsors. Selon mes informations, le Conseil de l'Europe examine actuellement l'effet de ce nouveau texte de loi. Quelle institution du Conseil de l’Europe s’occupe de cette question, quand pouvons-nous espérer obtenir les résultats de cet examen et comment pouvons-nous être informés des résultats ou des conclusions de cet examen ?

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatia

19:27:02

Réponse écrite

Les conséquences indirectes de la loi antidopage Rodchenkov (RADA), récemment adoptée par les États-Unis, sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe contre le dopage sont examinées par le Groupe de suivi de la convention (T-DO). À cet égard, lors de la 52e réunion (en ligne) du T-DO (17-18 décembre 2020), un échange de vues entre les États parties à la convention et les autorités des États-Unis a été consacré aux répercussions éventuelles de la loi RADA sur les politiques et les pratiques européennes en matière de lutte contre le dopage. Ce dialogue est appelé à se poursuivre.

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

19:27:02

Question posée par écrit

La Secrétaire Générale donnera-t-elle suite à la déclaration conjointe sur le Belarus en prenant des mesures pour obtenir la libération des détenus jetés illégalement en prison ?

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatia

19:27:02

Réponse écrite

Depuis l’adoption de la déclaration commune sur le Bélarus en août 2020, je continue de suivre de près l’évolution de la situation dans le pays. En septembre 2020, j’ai publié une autre déclaration pour exprimer ma vive préoccupation concernant les risques d’atteintes aux droits humains existant au Bélarus. Vous trouverez le texte intégral de ma déclaration ici : La Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe vivement préoccupée par les violations des droits de l’homme au Bélarus – Salle de presse (coe.int)

Comme vous le savez, le Bélarus n’est pas un État membre du Conseil de l’Europe. Cependant, il est Partie à plusieurs conventions et accords partiels du Conseil de l’Europe.

Le Conseil de l’Europe est disposé à offrir son assistance pour conduire les réformes plus que nécessaires qui doivent être entreprises, notamment l’abolition de la peine de mort. Nous avons élaboré un ensemble de propositions de mesures à prendre immédiatement pour le Bélarus, qui seront adoptées par le Comité des Ministres dès que le moment sera jugé opportun en fonction de l’évolution de la situation sur le terrain, et nous sommes prêts à les mettre en œuvre. Ce document propose des mesures prioritaires visant à répondre aux difficultés législatives et institutionnelles qui se posent en matière de droits humains, de gouvernance démocratique et d’État de droit.

Ms Lesia VASYLENKO

Ukraine, EPP/CD

19:27:02

Question posée par écrit

Je vous demande de bien vouloir commenter les projets du Conseil de l'Europe visant à renforcer les mécanismes de mise en cause de la responsabilité des auteurs de violations de la Convention et du Statut. Jeudi dernier, le Parlement européen a demandé au Conseil de l'Europe d’engager une procédure d’infraction contre la Fédération de Russie, à la suite de la répression violente des manifestations pacifiques liées à l’arrestation de M. Navalny. Malgré toutes les violations, le non-respect des résolutions et la dette de près de 10 millions d'euros qu’elle doit au Conseil de l'Europe, la Russie continue de jouir de tous ses droits au sein de l'Assemblée parlementaire. Cette situation nuit à l'autorité et à la raison d'être de l'Organisation dans l’ensemble de ses 46 Etats membres. Le Conseil de l'Europe a-t-il l'intention de renforcer les mécanismes de sanctions ? Et la procédure d'infraction contre la Russie, demandée par le Parlement européen, sera-t-elle engagée ?"

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatia

19:27:02

Réponse écrite

Le Conseil de l’Europe travaille étroitement avec tous ses États membres pour les accompagner dans le processus de mise en œuvre de leurs engagements découlant de la Convention européenne des droits de l’homme et dans le respect de leurs obligations statutaires prises lors de leur adhésion à l’Organisation. Toutefois, la voie vers la démocratie peut comporter des défis, en plus des opportunités, alors qu’ils cherchent à répondre aux normes de l’Organisation relatives aux droits humains, à la démocratie et à l’État de droit. Ces normes concernent tous nos États membres, y compris la Fédération de Russie. Dans le cadre de ce processus, toutes les procédures qui existent au sein de l’Organisation sont prises en considération. Le Conseil de l’Europe demeure une plateforme paneuropéenne cruciale de dialogue, mais aussi de coopération et d’assistance. Tous nos États membres devraient coopérer avec l’Organisation sur la base de leurs engagements.

Mr Andrey EPISHIN

Russian Federation, NR

19:27:02

Question posée par écrit

Malgré les recommandations des membres de la direction de la Commission de Venise et de ses experts, le Conseil de l'Europe n'accorde malheureusement que trop peu d’attention à la violation scandaleuse des droits des ressortissants russophones d'Ukraine. Outre des faits tels que la réhabilitation du nazisme et l'encouragement des dissensions interconfessionnelles dans ce pays, une telle situation entrave également le règlement du conflit militaire du Donbass. Avez-vous l'intention de soulever ces questions au cours de votre dialogue avec les dirigeants ukrainiens et d'exiger que l’Ukraine satisfasse à ses obligations envers le Conseil de l'Europe".

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatia

19:27:02

Réponse écrite

La protection des droits des minorités nationales et des langues régionales ou minoritaires est au cœur des actions du Conseil de l’Europe. À cet égard, notre Organisation suit de près les évolutions liées à ces questions grâce à ses procédures de suivi conçues pour aider les États membres concernés à garantir pleinement la mise en œuvre effective de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

La question des minorités en Ukraine et la mise en œuvre des recommandations de la Commission de Venise demeurent une priorité dans mon dialogue avec les autorités ukrainiennes.

Ms Laura CASTEL

Spain, NR

19:27:02

Question posée par écrit

Je tiens à condamner les récents événements de Russie : nous devons protéger la liberté de réunion, la liberté d'expression et les droits de l’opposition politique. Nous sommes préoccupés par ces atteintes au pluralisme politique, mais nous regrettons aussi celles qui ont eu lieu en Europe occidentale, et l’absence de débat ici.

Aujourd'hui, il y a encore des prisonniers politiques en Espagne. Depuis le référendum d'octobre 2017, près de 3 000 Catalans, tout un mouvement, font l'objet de représailles : fonctionnaires, société civile, journalistes, avocats, dernier président du gouvernement destitué, mon président en prison et mon secrétaire général en exil. Bref, il y a des violations des droits de l'homme en Espagne, et nous voulons savoir si, en tant que Secrétaire Générale, vous allez utiliser vos pouvoirs pour enquêter sur cette question.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatia

19:27:02

Réponse écrite

Le Conseil de l’Europe a toujours soutenu une solution à la situation catalane qui respecte pleinement le droit international et le principe de l’État de droit, en particulier la Constitution espagnole, et qui soit conforme aux normes européennes. Conformément à son mandat, le Conseil de l’Europe et ses organes restent entièrement à la disposition de l’Espagne pour un dialogue permanent avec elle, comme avec tous les autres États membres, en utilisant tous les outils proposés par notre Organisation et en apportant notre expertise pour veiller au respect de nos normes et valeurs communes. La Convention européenne des droits de l’homme reste un point de référence fondamental à cet égard. Un certain nombre de requêtes concernant la Catalogne ont déjà été soumises à la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) et quelques autres relatives à des procès en cours pourraient arriver devant la Cour prochainement. Soyez assurée que je resterai attentive à la situation.

Debate: The progress of the Assembly's monitoring procedure (January-December 2020)

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:01:46

Nous passons maintenant à notre prochain point de l'ordre du jour qui est le débat sur le rapport intitulé « État d'avancement de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2020) » qui figure dans notre document 15211. Il sera présenté par M. Michael Aastrup JENSEN au nom de la commission de suivi.

Afin de terminer à 19 h 30, soit dans deux heures et demie, nous devrons interrompre la liste des orateurs vers 18 h 45 pour permettre la réplique et le vote.

La parole est à M. Michael Aastrup JENSEN, rapporteur.

Vous avez dix minutes pour présenter le rapport, M. JENSEN, et trois minutes pour répondre au débat.

Je suis heureux de vous voir si loin, mais vous avez l'air en forme. Alors, allez-y, tentez votre chance.

M. JENSEN vous avez la parole.

Mr Michael Aastrup JENSEN

Rapporteur, Denmark, ALDE

17:02:31

Merci beaucoup, Monsieur le Président, et puis-je également profiter de cette occasion pour vous féliciter de votre réélection à la présidence de notre Assemblée. Je pense que nous attendons tous avec impatience une année qui sera peut-être plus normale que la première année où vous avez été président. C'est également ma première année en tant que président de la commission de suivi et cela a été une année extrêmement difficile pour nous tous, y compris au sein de la commission de suivi. À cause de la situation du COVID-19, beaucoup de corapporteurs ont eu des difficultés à gérer leur travail, à se rendre dans les différents pays pour y faire leur rapport, et cela est d'ailleurs inclus dans le rapport d'avancement. Vous pouvez voir que nous sommes en train de gérer ce qu'on appelle l'hybride, les différentes réunions virtuelles, etc. Donc, même s'il y a une situation COVID-19, je pense, en tant que président, que nous gérons assez bien notre travail. Dans le rapport d'avancement, j'aborde les 11 pays qui font l'objet d'un suivi complet, y compris les trois pays qui font l'objet d'un suivi ultérieur. Je n'aborderai que quelques-uns de ces pays.

Tout d'abord, bien sûr, la Pologne, qui est un nouveau pays sous surveillance. L'évolution de la situation en Pologne est très préoccupante, même si ce pays est membre de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe depuis de nombreuses années. Il y a des difficultés et une aggravation des développements concernant certaines des valeurs fondamentales que nous prenons à cœur au Conseil de l'Europe et qui doivent donc être abordées et nous essayons de les aborder à partir de la commission de suivi du Conseil de l'Europe.

Et puis, il y a bien sûr la Turquie. La Turquie est notre priorité depuis de nombreuses années, et nous constatons toujours un manque d'engagement de la part du gouvernement turc et de la majorité turque au sein du Parlement turc pour suivre réellement les recommandations que nous avons formulées par cette Assemblée. C'est une très mauvaise situation, c'est le moins qu'on puisse dire. C'est pourquoi nous devons peut-être être plus fermes dans notre approche d'un pays comme la Turquie, car c'est un très grand membre de cette organisation. Par conséquent, nous devons laisser un impact durable sur la Turquie afin que nous puissions voir des développements plus positifs comme, par exemple, la liberté d'expression, la manière dont les ONG peuvent parvenir à travailler en Turquie, etc.

Et puis, bien sûr, la guerre dans la région du Haut-Karabakh a également pris beaucoup de notre temps au sein de la commission de suivi. Je comprends parfaitement qu'il s'agit d'une question extrêmement sensible pour les deux parties - ou pour toutes les parties concernées - mais nous devons également suivre strictement les lignes directrices et les recommandations selon lesquelles tous les différents aspects que nous avons entendus des nombreux rapports de violations des droits de l'homme ne sont pas acceptables. Les nombreuses violations des monuments religieux, etc. sont également extrêmement graves. C'est un conflit qui, même si les hostilités militaires ont heureusement cessé, va prendre beaucoup de notre temps au sein de la commission de suivi.

Mais permettez-moi de revenir sur ce qui est peut-être le plus grand problème pour moi en tant que rapporteur et président de la Commission de suivi, à savoir la Russie. La Russie est notre membre le plus important. La Russie est un pays dont nous avons débattu à de nombreuses reprises au sein de notre Assemblée, et la Russie est également un pays qui, lorsque la majorité de l'Assemblée parlementaire a déclaré que nous voulions que la Russie soit réadmise sans sanctions, il y avait certaines choses qui devaient faire l'objet d'un suivi. L'une des principales questions était qu'il était préférable d'avoir la Russie au sein de notre organisation afin que nous puissions, par exemple, rédiger un rapport de suivi complet sur la Russie dès que possible. Je peux maintenant dire qu'en tant que président et rapporteur sur le rapport d'activité de la commission de suivi, nous sommes loin de voir respecter cet engagement du gouvernement russe et de la délégation de la Douma auprès de notre Assemblée.

Je ne peux pas le dire de manière assez peu diplomate : c'est totalement inacceptable. La Russie est un pays sur lequel nous savons qu'il a beaucoup, beaucoup de questions à traiter concernant les travaux de la commission de suivi, mais il nous est impossible, à la commission de suivi, de faire notre travail si nous n'avons pas la coopération de la partie russe à qui nous devons laisser la parole pour que nos co-rapporteurs puissent faire leur travail. Je comprends parfaitement que la situation de COVID-19 a rendu les choses difficiles, mais la situation de COVID-19 n'a pas rendu impossible le déplacement d'autres hommes politiques à Moscou. En fait, de nombreux hommes politiques ont été accueillis en Russie tout au long de l'année 2020. Par exemple, le Secrétaire Général de notre organisation, même notre président a été accepté à Moscou et, par exemple, le ministre danois des affaires étrangères a également été accepté à Moscou.

Mais qui n'a pas été accepté ? Les co-rapporteurs de notre Assemblée. Je ne saurais trop insister sur ce point : si la Russie veut vraiment être considérée comme un membre démocratique de cette organisation, alors elle doit également adhérer et suivre les règles de cette organisation, car sinon, il s'agit simplement d'un laissez-passer pour un grand membre qui peut faire ce qu'il veut. C'est pourquoi je dois vraiment dire que si la Russie ne s'ouvre pas aux co-rapporteurs pour qu'ils fassent leur travail, je ne peux personnellement pas dire que la Russie fasse ce qu'elle nous ait promis de faire alors que nous tous - ou une grande majorité d'entre nous en tout cas - ne sommes pas d'accord avec le retour des Russes sans sanctions. C'est donc une question à laquelle nous devons donner suite dès que possible en cette nouvelle année, car je veux que le gouvernement russe et sa délégation entendent ce que nous disons et fassent également ce que nous disons.

Cela étant dit, je suis impatient d'entendre vos commentaires et vos idées et je donnerai suite à ces commentaires dès que j'en aurai l'occasion.

Je vous remercie beaucoup, Monsieur le Président, pour le temps que vous m'avez accordé.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:10:15

Merci, Monsieur JENSEN. 

Nous avons eu un changement de garde ici.

Bienvenue à tous, de retour à Strasbourg, ce qui, je pense, est un bon sentiment après un an.

Commençons par le débat. Je commencerai par les porte-paroles des groupes politiques.

Je donne d'abord la parole à M. Viorel Riceard BADEA, de Roumanie.

Mr Viorel Riceard BADEA

Romania, on behalf of EPP/CD

17:10:43

Chers collègues,

Comme d'habitude, la session de janvier accueille le débat de ce rapport, qui présente une description des progrès ou des régressions enregistrés par les États dans le processus de suivi ou au cours du dialogue post-suivi.

Le contexte épidémiologique actuel généré par la pandémie de COVID-19 a inévitablement interagi avec le processus de surveillance, en particulier avec l'impossibilité d'organiser des visites de documentation dans les États surveillés, un dommage qui a été compensé par une surveillance plus étroite des développements internes dans les États concernés.

L'adoption par la commission de nouvelles règles pour la sélection des États à inclure dans la procédure de suivi périodique est un pas en avant et nécessite une analyse de la situation par tous les États membres du Conseil de l'Europe dans la perspective du respect de leurs obligations et promesses envers l'Organisation de Strasbourg. C'est une mesure bienvenue qui, si elle met en œuvre à la lettre les méthodes objectives formulées pour la sélection, offrira une sécurité aux États dans le processus de surveillance et dans les étapes du dialogue post-suivi, qui ne sont pas les seuls à être soumis à cette procédure stricte.

Chers collègues,

Les développements positifs appris des co-rapporteurs au cours de l'exercice de leur mandat sont des aspects qui doivent certainement être soulignés. Cependant, nous sommes préoccupés par la tendance de certains États membres à être en désaccord avec l'orientation du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, en particulier avec les instruments juridiques pertinents de l'Organisation. Il est regrettable que ces lacunes ne soient pas signalées dans le rapport, que nous voulions un aperçu du stade de surveillance à un certain moment, et je fais ici spécifiquement référence à l'Ukraine. Malheureusement, les autorités de Kiev, dans leur action légitime pour défendre l'intégrité territoriale et la souveraineté après la prise illégale de la Crimée par la Fédération de Russie, ont également fait des choix moins judicieux, qui contreviennent aux obligations qu'elles ont contractées en tant qu'État membre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.

La loi sur l'enseignement a été adoptée par l'Ukraine en 2017 et contient des obligations qui ont pour objectif l'élimination de l'enseignement dans les langues des minorités nationales, et contre lesquelles l'Assemblée a réagi par le vote de la RÉSOLUTION 2189 (2017) - la nouvelle loi ukrainienne sur l'enseignement est un obstacle majeur à l'enseignement dans les langues maternelles des minorités nationales.

En 2019, l'Ukraine a adopté la loi relative à la langue officielle de l'État, et en 2020, la loi a couvert l'enseignement secondaire avec des dispositions qui, d'autre part, représentent un certain nombre de conséquences négatives pour l'enseignement de la langue maternelle et dans la langue maternelle des minorités nationales.

J'espère qu'en plus des questions majeures et d'actualité qui sont à l'ordre du jour du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée parlementaire, la question des droits des personnes appartenant à des minorités nationales recevra l'attention qu'elle mérite, également dans la perspective de la préservation et du développement de leur culture et de leur identité.

Je vous remercie.

 

 

 

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:14:45

Nonobstant la validité de chaque argument, je pense que nous devons essayer de faire tout notre possible pour s'en tenir à notre temps de parole par respect pour les collègues qui veulent intervenir par la suite, car nous devrons de toute façon écourter la liste des orateurs.

Je demande donc à tous de faire preuve de discipline.

L'orateur suivant, au nom du groupe ADLE, est M. František KOPŘIVA de la République tchèque, en ligne.

Mr František KOPŘIVA

Czech Republic, on behalf of ALDE

17:15:11

Je vous remercie, Monsieur le Président, de me donner la parole.

Chères et chers collègues de Strasbourg et de toute l'Europe, je voudrais soutenir ce rapport et remercier la commission de suivi et en particulier le rapporteur. Les 11 pays suivis plus trois autres montrent tous des progrès et pourtant des difficultés subsistent. Il est donc important de poursuivre ce travail ardu malgré la situation actuelle de pandémie et d'autres affaires.

J'aimerais souligner l'importance pour les rapporteurs de pouvoir se rendre dans les pays surveillés et de maintenir un contact direct avec les parties prenantes. Cela n'était pas possible en 2020, bien sûr, mais à l'avenir, nous devrions nous efforcer de trouver un moyen de le permettre en toute sécurité. Je tiens à exprimer mon plus grand soutien à la surveillance de tous les États membres.

La situation en Fédération de Russie est difficile en raison du nombre de préoccupations en suspens comme le manque de pluralisme ; l'indépendance du pouvoir judiciaire ; les environnements restrictifs pour les activités de l'opposition politique extra-parlementaire, de la société civile, des militants des droits humains et des journalistes ; les restrictions à la liberté d'expression, de réunion, d'association et de religion ainsi qu'un certain nombre de lois problématiques, notamment la loi sur les agents de l'étranger, la loi sur les organisations indésirables ou la législation anti-extrémistes. La détention actuelle d'Alexei Navalny et de son épouse, précédée d'une tentative d'empoisonnement, ainsi que les arrestations effectuées lors de manifestations pacifiques en leur faveur sont inquiétantes à la lumière du documentaire publié par M. Navalny.

En parlant de persécution et d'enquête sur la dissidence civile, nous devons également souligner la situation en Turquie. Je voudrais soutenir les appels proposés dans le rapport pour que la Turquie s'abstienne de persécutions systématiques et d'enquêtes sur la dissidence civile et protège les libertés fondamentales. La Turquie devrait assurer une interprétation stricte de l'ensemble de la loi sur le terrorisme et de son Code pénal afin de garantir que leur mise en œuvre et leur interprétation soient conformes à la Convention européenne des droits de l'homme telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:17:48

Je vous remercie.

L'orateur suivant, au nom des conservateurs européens, est M. John HOWELL, du Royaume-Uni, en ligne. Je profite de cette occasion pour féliciter M. John HOWELL pour son nouveau poste de chef de la délégation britannique.

Mr John HOWELL

United Kingdom, on behalf of EC/DA

17:18:05

Merci beaucoup, c'est très gentil de votre part.

Puis-je commencer par être tout aussi aimable ? Je tiens à féliciter M. Michael Aastrup JENSEN pour sa réélection à la présidence de la commission de suivi. Je pense qu'il y fait un très bon travail, et je pense que ce que je voudrais dire concerne l'importance du suivi. Dans une organisation de valeurs, il est absolument essentiel que nous contrôlions et que nous contrôlions tout le monde. La surveillance doit être considérée non pas comme un gros bâton que nous prenons pour battre un pays dont nous pensons qu'il a mal agi, mais comme un processus régulier d'enquête sur ce qui se passe dans le pays. Parce que je pense que tous les pays ont des choses que le Comité de suivi pourrait faire.

J'ai trouvé la description de M. JENSEN des différents pays et de son rapport très triste, et cela a donné une lecture très triste du nombre de pays qui nous défient. C'est comme si le suivi n'était pas important pour eux. Je le sais maintenant pour moi-même car je suis le co-rapporteur de la commission de suivi sur la Turquie avec M. Thomas HAMMARBERG, et nous avons eu beaucoup de mal à maintenir le type de dialogue que nous aimerions avoir avec la Turquie pendant la situation du COVID-19.

Je dois dire que je pense que la situation COVID-19 est plus une excuse qu'une réalité pour nous empêcher d'avoir le type de discours dont nous avons réellement besoin. Je pense que la Turquie joue un jeu avec nous pour essayer de nous empêcher d'avoir accès à des réponses à des questions très importantes - mais en fait très simples - sur ce qui se passe là-bas.

Permettez-moi de vous donner quelques exemples à ce sujet. Nous avons déjà entendu à plusieurs reprises au cours de cette session plénière que la Turquie ne met tout simplement pas en vigueur les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Est-ce parce que nous ne sommes pas là pour leur faire valoir notre point de vue ? Je me demande si c'est le cas. Là aussi, nous avons vu l'énorme répression dont font l'objet les ONG et je pense qu'il faut avant tout le déplorer.

Je suis un grand amateur de suivi. Je pense que plus nous pourrons faire disparaître l'image selon laquelle nous essayons de brandir un gros bâton contre un pays, plus nous obtiendrons une coopération, mieux ce sera pour nous tous, y compris pour le pays lui-même.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:21:03

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste au nom de GUE est M. Tiny KOX des Pays-Bas, qui est ici, dans l'hémicyle.

Mr Tiny KOX

Netherlands, on behalf of UEL

17:21:16

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Tout d'abord, mes compliments à M. Michael Aastrup JENSEN pour le fait qu'il a rédigé ce rapport au nom de la commission de suivi et qu'il a été réélu. Une fois de plus, il a fait un excellent travail l'année dernière, au cours de la dernière année difficile, et je suis sûr qu'il fera un excellent travail cette année.

La commission de suivi a adopté ce rapport avec un large soutien. Je félicite le rapporteur pour ce rapport, car il s'agit d'un résumé approprié du rapport établi par nos corapporteurs de la commission de suivi. Il s'agit en effet, comme l'a dit M. John HOWELL, d'une "triste nouvelle". Le rapport contient beaucoup de tristes nouvelles parce qu'il y a tant de choses qui ne se passent pas comme elles le devraient dans les pays suivis, et c'est une tâche et un devoir pour nos co-rapporteurs de le mentionner. Heureusement, il y a aussi des choses mentionnées qui se développent pour le mieux dans plusieurs de nos États membres, mais dans l'ensemble, la situation n'est pas bonne.

En examinant les amendements qui sont proposés dans ce rapport et en voyant quels collègues les proposent, je voudrais souligner que le rapport annuel de suivi ne doit pas être considéré comme une deuxième chance pour les États membres de modifier les rapports et déclarations antérieurs de nos co-rapporteurs. Mon groupe GUE a beaucoup apprécié le travail de notre co-rapporteur et nous ne sommes pas favorables à une modification facile de ses observations et conclusions. Si vous voulez que les gouvernements de nos États membres prennent au sérieux les rapports de nos corapporteurs, nous devrions nous-mêmes traiter leurs observations et conclusions avec sérieux.

Notre rapport de suivi spécifique ainsi que le rapport annuel du président de la commission de suivi méritent, selon mon groupe, d'être traités avec beaucoup de respect. Et, bien entendu, nous débattons des rapports de nos corapporteurs tant au sein de la commission de suivi qu'à l'Assemblée. Là, nous pourrions et devrions les modifier si nécessaire. Et lorsque le président de la commission les résume, nous devrions nous abstenir de les modifier, à moins que cela ne soit complètement et clairement nécessaire.

À cet égard, je voudrais répéter que les États membres qui considèrent nos procédures de suivi comme un mécanisme de sanction ont tort. Le mécanisme de suivi est là pour aider les États membres et les parlements membres. Je suis tout à fait d'accord avec M. John HOWELL à cet égard et je pense que cela souligne la nécessité de réévaluer notre système de suivi, comme nous l'avons déjà décidé lors de l'adoption de mon rapport, sur le rôle et la mission de l'Assemblée.

Encore une fois, merci à notre rapporteur. Son résumé est, je pense, conforme aux rapports de nos co-rapporteurs. Nous les prenons au sérieux afin que nos États membres les prennent également au sérieux.

Je vous remercie beaucoup, Monsieur le Président.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:24:25

Merci, Monsieur KOX.

Le dernier orateur au nom des groupes politiques est M. Stefan SCHENNACH, d'Autriche, pour le Groupe socialiste. Il est en ligne, je suppose que nous appelons Vienne.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, on behalf of SOC

17:24:47

Monsieur le Président,

Je vous salue depuis Vienne. Je jalouse un peu mes collègues qui sont présents dans l'hémicycle alors que je dois rester à Vienne car nous sommes en session parlementaire ici aussi. Tout d'abord, mes félicitations à M. Michael Aastrup JENSEN, le président de la commission de suivi, pour cette présentation des travaux de la commission et du travail dévoué des différents rapporteurs.

L'année 2020 a été difficile, je ne peux que le confirmer, car je suis également le rapporteur pour l'Azerbaïdjan, et dans de nombreux cas, nous n'avons pas pu faire ce qui est nécessaire, à savoir nous rendre sur le terrain. Mais ce rapport sur l'an dernier montre l'importance de la commission de suivi, l'importance du travail des rapporteurs, et souligne qu'il s'agit là d'une des missions les plus importantes du Conseil de l'Europe. Le rapport présente des points négatifs et positifs. Pour ce qui est du côté positif, je suis très heureux qu'un pays que je connais très bien, la Macédoine du Nord, ait démontré avoir la capacité de coopérer au-delà des divisions ethniques.

Néanmoins, ce rapport s'attache aussi aux points négatifs et il est nécessaire d'en tenir compte. L'an dernier, j'ai réussi à faire adopter un amendement concernant la Pologne. La Pologne est à présent de nouveau sous procédure de suivi, et vous pouvez voir ce qui a été rapporté ici ; à quel point cela a été une bonne décision et combien le dialogue est important pour la société polonaise, notamment pour les femmes, concernant le droit à l'avortement, ou pour les personnes LGBT en Pologne. J'ai pu en faire moi-même l'expérience sur le terrain.

Cette période a également vu la fin de la guerre sanglante au Haut-Karabakh. C'était une étape importante, mais il faut aller plus loin. Car deux pays qui ont maintenant un cessez-le-feu officiel et la paix doivent aussi apprendre à vivre en paix. Le suivi et le travail des rapporteurs peuvent être extrêmement utiles dans tous ces domaines.

En ce sens, je suis également heureux que ce rapport ait été adopté en commission à une si grande majorité – à l'unanimité, je crois – et qu'il n'ait pas été affaibli par des amendements. Les rapporteurs ont travaillé dans des conditions extrêmement difficiles et j'espère vraiment que nous pourrons poursuivre le travail en 2021, au moins en partie, et que nous ne devrons pas toujours le faire à distance.

Merci beaucoup.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:28:17

Ceci conclut la liste des orateurs au nom des groupes politiques.

Permettez-moi de profiter de l'occasion pour vous informer, pour vos propres besoins de planification, que nous devrons réduire la liste des orateurs non pas à 18 h 45 mais à 18 h 30 afin de laisser suffisamment de place pour les besoins du vote. Juste pour vos besoins de planification.

Le prochain orateur sur la liste est Mme Lise CHRISTOFFERSEN, du groupe socialiste de Norvège.

Ms Lise CHRISTOFFERSEN

Norway, SOC

17:28:51

Monsieur le Président et chers collègues, permettez-moi de commencer par remercier M. Michael Aastrup JENSEN pour son rapport.

En tant que rapporteur de Macédoine du Nord, je m'inquiète du fait que nous n'avons pas pu nous rendre dans nos pays depuis plus d'un an. Il était initialement prévu de visiter la Macédoine du Nord au cours du premier semestre de 2020 et mon mandat de rapporteur a pris fin en juin 2020. En raison de circonstances particulières, il a été prolongé jusqu'à la fin de l'année 2020. Cependant, il n'a pas encore été possible d'effectuer une visite d'information. Une autre prolongation a été discutée mais n'a pas encore été décidée, pour autant que je sache. Mon co-rapporteur vient d'être nommé mais il n'a pas encore pu se rendre dans le pays.

Malheureusement, la situation actuelle en matière d'infection peut indiquer que ce sera encore le cas au moins pendant le premier semestre 2021.

La situation dans mon pays, la Norvège, est plutôt préoccupante ces jours-ci avec une importante épidémie du virus muté initialement découvert en Grande-Bretagne. Un grand nombre de municipalités autour d'Oslo, dont la mienne, ont été fermées. Un aspect positif, cependant, est que la partie adulte de notre population sera vaccinée d'ici cet été.

Ce que nous ne savons cependant pas, c'est si le vaccin signifie également que nous ne sommes plus porteurs de l'infection virale. Je me demande donc s'il y a eu une discussion sur le fonctionnement des réunions à distance avec les autorités et la société civile dans les pays sous surveillance ou sous post-suivi, comme mentionné dans le rapport d'avancement.

Je trouve inquiétant que nous n'ayons pas pu accomplir cette partie importante de notre tâche en tant que membres de l'Assemblée parlementaire. En fait, les inégalités sociales dues aux conséquences de la pandémie rendent encore plus importante la nécessité de suivre de près les développements dans les pays sous surveillance et le dialogue post-suivi, ainsi que dans les autres pays membres.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:31:51

Merci beaucoup.

L'orateur suivant sur la liste est M. Zsolt CSENGER-ZALÁN de Hongrie, également en ligne.

 

Mr Zsolt CSENGER-ZALÁN

Hungary, EPP/CD

17:32:15

... sur le respect des obligations liées à l'adhésion. Bien que ce document stipule une fois de plus que l'objectif de l'examen périodique serait de contrôler le respect des obligations par tous les États membres, les méthodes de travail actuellement conçues font exactement le contraire. L'examen périodique a été créé comme une procédure complémentaire au suivi standard du Conseil de l'Europe qui concerne actuellement un tiers des États membres : 11 sous suivi et trois dans le cadre du dialogue post-suivi. L'objectif de l'examen périodique devrait être une évaluation globale du respect des obligations dans tous les autres États membres. Les motifs de sélection des pays pour l'examen périodique, tels que définis au point 3 du projet de décision sur les méthodes de travail internes révisées, en particulier le recours aux médias, ne peuvent être considérés comme transparents et impartiaux. La nouvelle méthode de travail n'est pas adaptée pour servir l'objectif initial de l'examen périodique. C'est pourquoi nous demandons la suppression du point 6 de l'avant-projet de résolution.

Je vous remercie de votre aimable attention.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:33:55

Je vous remercie. L'orateur suivant sur la liste est M. Leonid SLUTSKIY de la Fédération de Russie, ici en séance plénière.

Mr Leonid SLUTSKIY

Russian Federation, NR

17:34:13

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Monsieur le Président, je voudrais commencer mes commentaires en répondant à ce qui a été dit dans le rapport de M. Michael Aastrup JENSEN. Il a déclaré que les corapporteurs n'ont pas pu se rendre en Russie. En fait, nous venons de traverser une année très, très difficile et, en effet, je voudrais vous souhaiter à tous une bonne santé, ainsi qu'à tous vos proches. J'espère que cette année sera plus facile que l'année dernière. Je crois que nous serons en mesure de coopérer dans la lutte contre le terrible fléau du COVID-19. Je crois que nous devons comprendre que c'est le COVID-19 qui a empêché les co-rapporteurs de se rendre en Russie. Par deux fois, nous avons invité les co-rapporteurs à nous rendre visite pour être nos hôtes, et aussi M. JENSEN, notre président est venu une autre fois, quelqu'un est venu sans lui. Les deux fois, cependant, les corapporteurs ont reçu nos invitations mais n'ont pas pu venir en raison de la pandémie. C'est un fait objectif. Malheureusement, M. JENSEN, dans son rapport, a en fait décrit les choses de manière très différentes. Si vous deviez croire ce que M. JENSEN disait, et suivre son raisonnement, il semble indiquer que la seule chose qui empêche d'évaluer la situation en Russie est quelque chose qui a un rapport avec ce que nous faisons. En fait, ce n'était pas la vérité objective, c'est-à-dire qu'il s'agissait de la pandémie. Nous sommes prêts à recevoir les co-rapporteurs et M. JENSEN à tout moment.

Maintenant, en ce qui concerne la procédure de suivi, elle-même, si nous nous rappelons, il y a 25 ans, lorsque nous avons adopté la résolution 1115, nous avons dû, à l'époque, surmonter le rideau de fer parce que nous devions nous retrouver dans une situation totalement différente. Nous étions alors dans la situation où nous voulions mettre en œuvre les normes élevées du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire que la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit devaient être pleinement respectés. La Russie, l'Albanie, la République de Moldova et l'Ukraine font l'objet de ce processus de suivi depuis 24 ans maintenant, et si vous regardez la Géorgie et l'Arménie, depuis 21 ans. De quoi s'agit-il en fait ? Nous constatons qu'en fait, ce suivi semble devenir global. Nous ne voyons pas comment nous en sortir ; il semble simplement se poursuivre indéfiniment. Nous avons cette procédure de suivi fermée, et elle semble ne jamais prendre fin. Nous voyons que ce qui se passe, c'est que les pays font traîner les choses en longueur au lieu d'utiliser le suivi pour nous permettre d'atteindre les normes élevées du Conseil de l'Europe. Ce qui se passe, c'est qu'ils l'utilisent pour créer une ligne de fracture au sein du Conseil de l'Europe. Nous voulons que l'Assemblée parlementaire et le Conseil de l'Europe jouent le rôle clé qu'ils devraient jouer dans la création de la future architecture européenne pour nous tous. C'est ce que je ne manquerais pas de demander.

Je suis sûr que cela ne sera pas soutenu dans cette salle aujourd'hui. Je pense cependant que nous devons aller dans la direction que je décris. Continuer à faire traîner cette procédure de suivi, comme nous le faisons actuellement ne nous mène nulle part. Nous ne faisons que nous heurter à un mur de briques. Ce que nous devons faire, c'est introduire une approche différente : un suivi thématique sur l'ensemble de la zone couverte par le Conseil de l'Europe. Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:37:36

Je vous remercie.

L'orateur suivant est Mme Nicole DURANTON, de France, pour la première fois je pense.

Ms Nicole DURANTON

France, ALDE

17:37:43

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je souhaite remercier notre rapporteur Michael Aastrup JENSEN pour ce rapport très éclairant sur l’évolution des enjeux démocratiques dans plusieurs Etats membres de notre Organisation, au cours de cette année 2020, si particulière.

Quelles que soient les difficultés causées par la pandémie de COVID-19, nous devons affirmer collectivement l’importance de respecter l’État de droit et la démocratie. C’est la raison d’être du Conseil de l’Europe. Ce sont nos valeurs communes !

Plus que jamais, en ces temps sombres, nous devons en être convaincus pour pouvoir agir de manière efficace, dans nos États comme dans le cadre de nos fonctions au sein de cette Assemblée. Je soutiens donc l’appel aux différents États faisant l’objet d’une procédure de suivi, afin qu’ils intensifient leurs efforts pour honorer pleinement l’ensemble des obligations et engagements contractés lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe.

À l’occasion de ce débat, je veux également me féliciter de la nouvelle méthode retenue par la commission pour sélectionner les pays devant faire l’objet d’un examen périodique régulier. Les critères annexés au rapport qui nous est présenté apparaissent crédibles et incontestables.

La procédure consistant à établir un projet motivé de liste de présélection, assortie d’une possibilité de contre-propositions également dûment motivées, offre le gage d’une transparence et d’un dialogue approfondis.

Naturellement, il me paraît important de maintenir fermement l’objectif consistant à préparer, au fil du temps, des examens périodiques sur tous les États membres. C’est une condition importante de crédibilité de notre Organisation.

Enfin, je souhaite évoquer le sujet, douloureux pour notre Assemblée, du Haut-Karabakh.

Ce conflit qui était parfois qualifié de « gelé » est redevenu brûlant. Or il met aux prises deux États de notre Organisation. Les victimes ont été nombreuses, le recours à la manipulation de l’information et les discours de haine ont malheureusement été une réalité. Les violations du droit humanitaire aussi, et le rapport le souligne cruellement, qu’il s’agisse du recours à des armes à sous-munition, du respect de la distinction entre objectifs civils et militaires et du principe de proportionnalité.

Il faut maintenant que le dialogue reprenne afin de parvenir à un véritable règlement négocié du conflit. Le rôle de notre Assemblée est de rappeler la nécessité de préserver les droits fondamentaux des citoyens. Je veux aussi souligner l’importance du groupe de Minsk de l’OSCE, qui doit jouer tout son rôle dans le processus de règlement du conflit.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:40:29

Merci beaucoup.

Le prochain orateur sur la liste est M. Samad SEYIDOV, de l'Azerbaïdjan.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA

17:40:36

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

C'est un grand honneur pour moi d'être ici aujourd'hui après vingt ans d'appartenance au Conseil de l'Europe.

Il y a vingt ans, ma délégation a hissé le drapeau de l'Azerbaïdjan. Nous sommes arrivés dans cette organisation avec la douleur, avec les territoires occupés, et nous avons toujours essayé de rendre justice à notre terre en utilisant les valeurs du Conseil de l'Europe, ce qui était très difficile. Nous avons fait de notre mieux pour cela.

Aujourd'hui, je suis vraiment fier que nous, en tant que représentants du pays qui a restauré son intégrité territoriale, soyons venus à cette Assemblée parlementaire. De ce point de vue, je pense que le rôle de la commission de suivi devient de plus en plus important.

Aujourd'hui, nous ne devrions pas penser à la guerre, car un accord de paix a déjà été signé entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Nous devrions penser à des mesures de confiance. Nous devrions penser : comment pouvons-nous créer une nouvelle atmosphère ? Comment pouvons-nous apporter les valeurs du Conseil de l'Europe dans notre région ? Malheureusement, certaines tensions et certains groupes de personnes essaient d'exagérer la situation, de créer des obstacles à ce processus de paix. De ce point de vue, je pense que la partie du rapport présentée par M. Michael Aastrup JENSEN concernant le conflit tente de maintenir l'équilibre, ce qui est très, très important.

Je demande à mes collègues et amis de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de conserver cette approche, de maintenir l'équilibre, de ne pas être en faveur d'une seule partie, comme nous l'avons vu très souvent au sein de cette Assemblée parlementaire. C'est la seule façon de nous aider à créer un pont entre deux nations. C'est essentiel en raison de cette occupation que nous avons subie, en raison de cette violation du droit international, des millions de réfugiés vivent sans domicile. Aujourd'hui, la situation est complètement inversée. Maintenant, les routes sont ouvertes et s'ouvrent - un nouvel esprit de paix et de réconciliation s'installe dans la région.

Aidons les États de notre région, l'Azerbaïdjan et l'Arménie, à créer cette relation très très importante. La procédure de suivi est essentielle. Le rôle du rapporteur est essentiel. Il doit être objectif, il doit être très ouvert et sincère.

Je vous remercie beaucoup.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:43:47

Je vous remercie.

L'oratrice suivante est Mme Klotilda BUSHKA, d'Albanie, en ligne.

Ms Klotilda BUSHKA

Albania, SOC

17:44:02

J'espère que vous allez tous bien et vous souhaite une bonne année 2021.

Je soutiens ce rapport et j'apprécie beaucoup l'importante contribution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et en particulier de la commission de suivi, au respect des droits humains et de la pratique institutionnelle dans les États membres, notamment en Albanie.

Le rapport de suivi pour l'Albanie met en lumière trois questions principales : la première concerne la réforme électorale dans le pays. Le rapport encourage le Parlement albanais à favoriser la liberté des médias et à veiller à ce que toutes les recommandations de la Commission de Venise concernant les amendements à la loi sur les services de médias audiovisuels soient pleinement prises en compte. Puis, il prend bonne note des progrès de la mise en œuvre de la réforme du système judiciaire et des mécanismes de lutte contre la corruption, mais il note ensuite que la Cour constitutionnelle n'est pas encore pleinement fonctionnelle.

J'ai quelques remarques à faire sur ces trois points.

Quant à la réforme électorale, oui, c'est vrai, l'Albanie dispose enfin d'un cadre législatif conforme aux meilleures normes, qui sera appliqué lors des prochaines élections générales d'avril 2021. La Commission de Venise, dans son avis de décembre 2020 a confirmé que ces dispositions étaient bien respectées.

En ce qui concerne la loi sur les services des médias audiovisuels, comme indiqué aux rapporteurs et à la commission de suivi lors de la réunion tenue en novembre, le Parlement albanais travaille en étroite collaboration avec des experts internationaux, grâce au soutien de l'UE et du Conseil de l'Europe, ce qui l'aide grandement à prendre en compte toutes les recommandations de la Commission de Venise concernant le nouveau texte de loi sur les médias. Cette législation fera ensuite l'objet d'une large consultation des parties prenantes telles que les acteurs des médias, la société civile, les organisations internationales, etc.

En ce qui concerne la réforme du système judiciaire, je souhaite informer l'Assemblée que la Cour constitutionnelle albanaise dispose de tous les quorums nécessaires pour prendre des décisions depuis décembre 2020. L'Albanie s'est engagée à favoriser la mise en œuvre de la réforme du système judiciaire et des mécanismes de lutte contre la corruption dans l'intérêt du peuple albanais, comme le souligne le rapport.

Pour conclure, je voudrais dire que les rapports de suivi sont extrêmement importants pour le renforcement des institutions démocratiques et qu'ils continuent à servir de lignes directrices pour d'importantes réformes dans le pays. Comme je l'ai déjà dit, j'aimerais souligner une fois de plus que le rapport de suivi devrait se concentrer davantage sur la manière d'aider les pays à devenir meilleurs et ne pas uniquement les critiquer.

Nous devons être plus objectifs dans le rôle que la commission de suivi et l'Assemblée doivent jouer, car après une procédure de suivi aussi longue, il faut trouver un équilibre entre ce qui a bien fonctionné et ce qui doit être amélioré, et non pas seulement faire des rapports et des déclarations. Parfois, nous devons faire attention à ce qui sert de base aux conclusions. S'agit-il d'un point de vue ou d'un fait ?

Cela dit, je vous remercie de votre attention, mais surtout de votre travail et je vous prie d'accepter mes meilleurs vœux et ceux du Parlement albanais pour l'avenir.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:47:13

Je vous remercie.

L'orateur suivant est Mme Milena DAMYANOVA de Bulgarie, également en ligne.

Ms Milena DAMYANOVA

Bulgaria, EPP/CD

17:47:48

Le rapport de la Commission de suivi que nous examinons aujourd'hui donne un aperçu de la procédure de suivi et du dialogue post-suivi au cours de l'année écoulée.

C’était une année dont on se souviendra dans l'histoire du Conseil de l'Europe pour la difficile situation provoquée par la pandémie. Ce fait ne peut être ignoré, parce qu’il affecte soit le travail des parlements et des gouvernements nationaux, soit l’Assemblée.

Puisque ce rapport est un rapport-cadre, ce serait bien, en outre de l’examen des procédures individuelles, de se poser la question s'il n'est pas arrivé le temps de réformer le suivi de l'Assemblée.

La procédure de suivi a été initiée par l'ancienne Présidente de la Finlande, Mme Halonen, en 1994, lors du grand élargissement du Conseil de l'Europe. À l'époque, l'organisation avait accepté aussi des pays qui ne remplissaient pas encore les critères d'adhésion, mais qui s'engageaient à les respecter.

C'est pourquoi la procédure actuelle est en réalité une procédure de suivi des nouveaux États immédiatement après leur adhésion.

Mais pouvons-nous encore considérer les États qui sont membres de l'organisation depuis 20 ou 30 ans comme « nouveaux » ? Bien sûr que non ! Pour cette raison les procédures que nous suivons doivent être revues et radicalement réformées. Et nous avons déposé cet amendement particulièrement important, mais malheureusement il n’a pas été inclus dans le texte examiné aujourd'hui.

Bien que certains États membres figurent parmi les membres fondateurs du Conseil de l'Europe, ils ne sont pas parfaits non plus. En même temps, les pays d'Europe centrale et orientale sont soumis à des exigences toujours nouvelles concernant les problèmes qui se sont posés entre-temps. Il n'y a pas d’États membres parfaits dans notre organisation. Aucun ! Donc, dans une future procédure de suivi, celle-ci devrait concerner tous les États membres et ils devraient être traités sur un même pied.

Bien entendu, nous devons tirer les leçons des défauts du système actuel. Je donnerai un exemple lié aux manifestations qui se sont déroulées dans de nombreux États membres - y-compris les États fondateurs. Lors des attaques contre les bâtiments des parlements par les manifestants, certains rapporteurs ont dénoncé de telles manifestations - par exemple en Arménie, et d'autres ont dénoncé la police qui défendait les institutions du pays - par exemple en Bulgarie. En Bulgarie, 80 manifestants ont été placés 24 heures en garde à vue et cela a été dénoncé, et en Allemagne 300 manifestants ont été arrêtés devant le Bundestag et la durée de la garde à vue était plus longue, mais cela n'a pas été dénoncé. Je peux également donner un exemple avec la France, l'Espagne… Après les récentes attaques contre le Parlement des États-Unis, j'espère que nous réussirons à parvenir à une position commune.

Je donne ces exemples pour souligner que, du point de vue individuel des rapporteurs, les mêmes événements sont traités différemment. Cela ne pourrait pas être acceptable. Cela discrédite la procédure dans son ensemble. Pour conclure, je voudrais dire que mes critiques ne sont pas adressées au Président de la commission, mais à la procédure que nous suivons. Merci.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:51:00

Je vous remercie.

Le prochain orateur sur ma liste serait M. Irakli CHIKOVANI de Géorgie, mais il n'est pas à sa place. Du moins, non, vous n'êtes pas à la place qui vous est attribuée : la parole est à vous.

Mr Irakli CHIKOVANI

Georgia, SOC

17:51:16

Chers membres de l'Assemblée, c'est tout d'abord un grand honneur pour moi d'être à nouveau présent dans cet Hémicycle et de m'adresser à vous. Je tiens à remercier les membres de la commission de suivi et M. Michael Aastrup JENSEN lui-même. Il a été le rapporteur sur la Géorgie et il a une expérience de première main de mon pays.

Depuis son adhésion au Conseil de l'Europe, la Géorgie a connu une transformation spectaculaire qui a abouti, en 2020, à la présidence du Comité des Ministres par la Géorgie. Je crois que, dans le contexte de la pandémie, nous avons laissé notre marque et enrichi l'agenda du Conseil de l'Europe. Notre priorité - les droits de l'homme et la protection de l'environnement - a reçu un large soutien et a été soutenue par un certain nombre de présidences entrantes. Nous comprenons que la démocratie n'est pas statique, c'est un effort constant pour plus de participation, plus de protection et plus d'engagement. C'est pourquoi nous restons constamment engagés avec nos partenaires pour tracer notre voie européenne.

En ce qui concerne nos aspirations européennes, je dois porter à votre attention un nouveau programme adopté par le parti au pouvoir et par notre équipe. Il s'intitule « Construire un État européen ». L'objectif stratégique de ce programme est de préparer la Géorgie à présenter sa demande d'adhésion à l'UE en 2024. Comme l'indique le rapport, de vives controverses ont précédé la réforme constitutionnelle en Géorgie et c'est dans ce processus qu'elle s'inscrit. Cependant, nous sommes parvenus à un système qui a conduit au parlement multipartite le plus inclusif de l'histoire géorgienne. Bien qu'elles aient précisé des lacunes, les missions internationales d'observation des élections ont conclu que les élections de 2020 étaient compétitives, que les libertés fondamentales étaient protégées et que les partis pouvaient faire campagne librement.

Récalcitrants envers toutes les parties prenantes et guidés par le principe du « tout ou rien », un certain nombre de partis d'opposition ont refusé de remplir le mandat qui leur était attribué par le peuple géorgien. En même temps, nous comprenons que nous ne devons pas nous arrêter. Nous sommes prêts à mettre en œuvre d'autres réformes et à enquêter sur toute plainte au plus haut niveau par l'intermédiaire d'une commission d'enquête parlementaire. La Géorgie s'engage à rester un réformateur démocratique de premier plan et à continuer à mettre en œuvre les recommandations, y compris celles de cette Assemblée. Nous nous sommes déjà engagés à tenir nos promesses et nous le ferons. Nous ne pouvons en aucun cas être victimes d'allégations creuses et futiles.

Chers collègues, le rapport se concentre également sur la situation dans les territoires occupés de la Géorgie et sur l'annexion rampante de mon pays par la Fédération de Russie, mais il y a quelques jours, la Géorgie a célébré la plus grande victoire de son histoire : l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous, les Géorgiens, comme tous les Européens, croyons aux principes forts du droit international fondamental et nous pensons qu'il prévaudra et que les droits de l'homme seront respectés.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:54:40

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste est Mme Aleksandra TOMIĆ, de Serbie, qui s'exprime en ligne.

Ms Aleksandra TOMIĆ

Serbia, EPP/CD

17:54:49

Monsieur le Président, Monsieur Andreas NICK.

Je pense que cette résolution, dans la partie relative à la Serbie, dans la partie du 9.12, contient certaines réserves qui ne correspondent pas aux faits.

Tout d'abord, l'état d'urgence en Serbie a duré du 5 mars au 6 mai 2020. Toutes les mesures visant à lutter contre la pandémie COVID-19 n'ont rien à voir avec le processus électoral et les élections qui se sont tenues le 21 juin 2020. De plus, les protestations qui ont suivi les élections n'étaient pas liées au mécontentement concernant les mesures introduites par l'État contre la pandémie, mais plutôt au mécontentement concernant les mauvais résultats électoraux obtenus par certains partis politiques et à l'échec de l'idée de boycotter les élections.

Pendant la manifestation, la cible des attaques du mécontentement était le parlement en tant qu'institution, dans une tentative d'occupation forcée et de prise de pouvoir. En défendant ce temple de la démocratie, la police a été exposée à des violences physiques et de nombreux policiers ont été blessés à cette occasion. Il s'agit d'attaques brutales contre la police qui a répondu par nécessité absolue et pour protéger l'ordre constitutionnel.

En ce qui concerne l'allégation d'attaques contre des journalistes et de contrôle financier et de non-financement d'enquêtes sur des organisations non gouvernementales, nous affirmons de manière responsable qu'elles n'avaient pas de motivation politique et que la transparence du travail devrait s'appliquer de la même manière à tous : tant aux représentants des autorités qu'aux représentants de l'opposition, des médias et des organisations non gouvernementales.

Nous espérons que les commandements seront pris en compte lors de l'élaboration du rapport sur la Serbie avec la Commission de suivi de l'APCE et qu'une force sera investie pour éviter l'application de deux poids deux mesures en ce qui concerne la Serbie. J'espère que votre procédure de la Commission de suivi permettra de faire un rapport objectif à l'avenir.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

17:57:30

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste est M. Sergey KISLYAK, de Russie, qui s'exprime également en ligne.

Mr Sergey KISLYAK

Russian Federation, NR

17:57:58

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Eh bien, comme vous le savez, en ce qui concerne le rapport particulier dont nous discutons aujourd'hui. Je pense qu'effectivement, un certain nombre de parties différentes sont abordées et sont pertinentes pour le moment particulier dans lequel nous nous trouvons en ce moment. Et un certain nombre d'événements inhabituels ont eu lieu au sein du Conseil des États membres, et dans mon pays également.

Et bien sûr, le suivi a lieu dans ces circonstances très inhabituelles d'aujourd'hui.

Lorsque nous examinons l'ordre des choses, nous voyons de nombreux mécanismes différents. Un mécanisme dans lequel 35 États membres différents jouent un rôle très important pour ce qui est de maintenir cette organisation particulière et de mener les activités de contrôle nécessaires à cette fin.

Nous avons donc essentiellement une sorte de processus sans fin. Il est très difficile de voir où tout cela va mener en certaines occasions en ce qui concerne, en d'autres termes, le contrôle de certains États membres. Il est en réalité difficile de voir où la route mène. Mais je pense que nous devons optimiser le contrôle de manière à ce qu'il couvre essentiellement tout le monde.

Maintenant, en ce qui concerne ce rapport en particulier, nous constatons que le contrôle en soi oublie ou n'examine pas de près les violations graves dans de nombreux États membres différents. Par exemple, la montée des nazis d'extrême droite en Estonie et en Lettonie, le harcèlement des journalistes et des médias ainsi que dans toute une série d'États membres : tout cela n'est pas pris en compte par le suivi.

Il y a donc de graves problèmes qui font l'objet d'un contrôle, mais le contrôle ne prend pas en compte les problèmes graves dans ces pays, notamment en Ukraine, qui fait déjà l'objet d'une surveillance. Nous y constatons une grave violation de la constitution de ce pays avec l'exclusion et l'interdiction des langues minoritaires dans ce pays.

Je pense donc que nous devons avoir un processus qui soit très soigneusement examiné en prenant en considération le large éventail de problèmes qui existent dans de nombreux États membres différents et non pas seulement se concentrer de manière répétée sur certains pays. C'est démoralisant, ce n'est pas constructif. Et je pense que le système de contrôle doit être modifié, doit être changé et réformé pour être mené d'une manière beaucoup plus approfondie, efficace et complète.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

18:01:30

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste est M. Claude KERN, de France, présent en salle plénière.

Mr Claude KERN

France, ALDE

18:01:38

Merci, Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je souhaite remercier notre rapporteur M. Michael Aastrup JENSEN pour ce rapport qui dresse le bilan des activités de la commission de suivi au cours de l’année 2020.

Comme cela a été déjà soulevé, une année assurément très particulière, pour la commission de suivi comme pour notre Assemblée dans son ensemble. Mais il est certain qu’en matière de suivi, l’impossibilité de se rendre directement dans les États concernés a constitué une réelle difficulté pour maintenir un dialogue politique direct avec les autorités locales. Je l’ai moi-même mesuré s’agissant de la Géorgie, État pour lequel je suis co-rapporteur.

Je voudrais à cet égard insister sur la conclusion de la résolution qui nous est proposée concernant la Géorgie. Il faut qu’une enquête sérieuse soit menée de façon approfondie et transparente sur tous les cas allégués de fraude électorale au cours des élections législatives d’octobre 2020. Il faut aussi que tous les partis politiques jouent la carte parlementaire afin d’assurer le bon fonctionnement du Parlement et donc de la démocratie. Je veux réaffirmer ici qu’avec mon collègue co-rapporteur, nous sommes prêts à travailler avec les autorités géorgiennes en vue d’améliorer la situation.

Au-delà de la situation de cet État, je veux reprendre à mon compte l’analyse de la commission concernant la nécessité de maintenir une démocratie vivante, malgré la pandémie de COVID-19.

Oui, les temps sont malheureusement difficiles. Mais aucune urgence sanitaire ne doit être utilisée pour porter atteinte à l’acquis démocratique !

La commission souligne en particulier l’enjeu que représente la question des élections dans ces temps de contraintes sanitaires, ainsi que celui de la légitimité démocratique des autorités élues.

Je veux vous dire ici que c’est ce point que nous examinerons précisément demain au Sénat français, s’agissant des élections départementales et régionales qui devaient avoir lieu au mois de mars et qui devraient être reportées au mois de juin.

Nous sommes convaincus qu’il faut apporter les garanties suffisantes et adapter, lorsque c’est nécessaire, les procédures pour permettre la tenue du scrutin dans de bonnes conditions sanitaires. Mais il nous semblerait très dangereux de mettre la démocratie sous cloche de manière disproportionnée.

Le débat que nous avons ici aujourd’hui trouvera ainsi un écho direct au Parlement français demain, et il me paraissait important de le souligner.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

18:04:08

Merci, l'oratrice suivante est Mme Naira ZOHRABYAN d'Arménie, en ligne.

Ms Naira ZOHRABYAN

Armenia, EC/DA

18:04:32

Je ne parlerai pas de la défaite de la partie arménienne lors de la dernière guerre de l'Artsakh. Nous en discuterons dans notre pays et tous les verdicts y seront entendus.

Aujourd'hui, je souhaite parler de la crise humanitaire qui est le résultat d'une guerre sans précédent provoquée par l'Azerbaïdjan, avec l'implication directe de la Turquie, l'une des plus grandes armées de l'OTAN, ainsi que celle de groupes terroristes internationaux. L'Azerbaïdjan a lancé une guerre sans précédent avec l'utilisation d'armes chimiques interdites par toutes les conventions, en ciblant des établissements et des infrastructures civils ainsi que des sites culturels. Nous avons été face à une situation sans précédent et une cruauté inhumaine envers les prisonniers de guerre.

Je pourrais vous montrer, chers collègues, des articles de médias azerbaïdjanais attestant des tortures inhumaines ainsi que des humiliations infligées à des soldats captifs mais je ne serai pas si cruelle à votre égard. J'ai cependant une question à vous poser : avez-vous essayé de vous mettre à la place des parents de soldats dont le fils a été décapité par des terroristes azerbaïdjanais et dont la photo a été envoyée à ses parents ? À la suite de la guerre déclenchée par l'Azerbaïdjan, des dizaines d'Arméniens d'Artsakh ont été déplacés loin de leur foyer. Qu'est-ce que cela sinon une catastrophe humanitaire ? Ce que le Président Erdoğan a fait est un crime de guerre selon toutes les réglementations juridiques internationales et doit être reconnu comme tel.

Le 31 décembre, le Président de l'Azerbaïdjan, parlant des militaires arméniens détenus en captivité dans son pays, a déclaré qu'ils n'étaient pas des prisonniers de guerre mais des terroristes. Les déclarations de ce genre violent gravement les processus d'aide humanitaire d'après-guerre et les exigences internationales en matière de droits humains. Les militaires arméniens capturés par les militaires azerbaïdjanais doivent être libérés immédiatement et renvoyés en Arménie. Cela doit être fait immédiatement et sans aucune condition préalable car ils bénéficient du statut de prisonniers de guerre.

Pendant et depuis la fin des hostilités, les autorités azerbaïdjanaises violent constamment les exigences internationales en matière de droits humains et les engagements humanitaires en retardant artificiellement le retour des prisonniers de guerre et en ne déclarant pas leur nombre exact. Elles ont ainsi pu continuer à les torturer et à les traiter de façon inhumaine.

Je demande au Conseil de l'Europe d'utiliser son mandat et de tout faire pour permettre le retour des prisonniers de guerre arméniens dans leur patrie. Il faut se mettre à la place d'une mère arménienne qui traverse l'enfer de l'attente et de la recherche de son fils. C'est la seule demande que je vous adresse.

 

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

18:08:17

Je vous remercie et l'orateur suivant est Mme Eglantina GJERMENI, de l'Albanie, en ligne.

Madame GJERMENI, votre microphone ne fonctionne pas. Nous ne pouvons pas vous entendre. Nous devrions essayer de régler le problème avec vous et peut-être qu'entre-temps, Monsieur le Président, vous pouvez donner la parole à l'orateur suivant.

Mr Wojciech SAWICKI

Secretary General of the Parlamentary Assembly of the Council of Europe

18:09:10

En attendant, Monsieur le Président, vous pouvez donner la parole à l'orateur suivant.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

18:09:11

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste est M. Ruben RUBINYAN, de l'Arménie, ici en plénière.

Mr Ruben RUBINYAN

Armenia, EPP/CD

18:09:19

Merci, Monsieur le Président.

Mon collègue azerbaïdjanais, M. Samad SEYIDOV, a parlé de la nécessité de renforcer la confiance entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan après la récente guerre.

Parlons du renforcement de la confiance.

Le mois dernier, un timbre postal officiel a été émis en Azerbaïdjan, consacré à l'année 2020, sur lequel est représenté un homme en combinaison de protection, semblable à celle que portent les travailleurs de la santé qui s'occupent de COVID-19.

Cet homme nettoie ou désinfecte la partie de la carte où se trouve le Haut-Karabakh.

Il désinfecte bien sûr cette région des Arméniens.

Est-ce ainsi que M. Samad SEYIDOV et d'autres autorités azerbaïdjanaises voient le renforcement de la confiance ?

Si oui, c'est très étrange, parce que je ne pense pas qu'il y ait eu un seul cas dans l'histoire de l'humanité où l'idéologie nazie a contribué à instaurer la confiance.

L'autre question est, bien sûr, celle des prisonniers de guerre.

Selon l'accord de cessez-le-feu, tous les prisonniers de guerre et autres personnes détenues doivent être immédiatement libérés selon le principe du « tous pour tous ».

Malheureusement, cela n'a pas eu lieu, car l'Azerbaïdjan refuse de mener à bien ce processus.

De plus, après le cessez-le-feu, ils ont déclenché une nouvelle attaque contre deux villages, ce qui a permis de capturer d'autres prisonniers de guerre et d'engager des poursuites pénales contre eux, les qualifiant de criminels et de terroristes.

Je ne pense pas non plus qu'il s'agisse d'une mesure de confiance.

Chers collègues, il y a vingt ans, l'Azerbaïdjan et l'Arménie sont devenus membres du Conseil de l'Europe.

Et au cours de ces vingt années, je sais que beaucoup d'entre vous se sont lassés de ces constantes querelles entre Arméniens et Azéris dans cet Hémicycle.

C'est pourquoi beaucoup d'entre vous ont été réticents à parler de ce sujet. Beaucoup d'entre vous ont probablement ressenti le besoin de trouver un équilibre. Et beaucoup d'entre vous ont probablement ressenti le besoin de ne pas prendre parti, comme l'a dit M. SEYIDOV. Mais je vais devoir vous demander de prendre parti.

Pas du côté de l'Arménie, mais du côté de l'humanité, du côté de la paix, du côté des droits de l'homme et du côté du rejet de l'idéologie nazie.

Je vous invite à condamner cet acte scandaleux, le langage scandaleux utilisé par les autorités azerbaïdjanaises et à demander la libération immédiate des prisonniers de guerre arméniens en Azerbaïdjan, car ces personnes courent le danger immédiat d'être simplement tuées.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

18:12:17

Je vous remercie.

Avons-nous pris contact avec l'orateur de l'Albanie ?

L'orateur suivant sur la liste est M. Ahmet YILDIZ, de Turquie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR

18:12:30

Chères et Chers Collègues,

Je vais être franc. Après un nouveau président, après avoir assisté à quelques sessions de suivi avec la commission de suivi et les co-rapporteurs, et après avoir écouté aujourd'hui les remarques du président de la commission de suivi et du co-rapporteur, je suis arrivé à la conclusion que les représentants des gouvernements des pays faisant l'objet d'un suivi devraient être représentés dans la Commission pour un processus de suivi efficace et intelligent. Car au cours de ma conversation avec les co-rapporteurs, je les ai invités à plusieurs reprises en Turquie. Ils devraient y effectuer une visite. C'était prévu, mais ils ne pouvaient pas venir pour de mauvaises raisons. Principalement en raison du COVID-19. Je les ai invités. Je leur ai dit que nous pouvons prendre les mesures nécessaires pour les protéger du COVID-19 et que je peux faciliter leur contact avec n'importe qui en Turquie. Ils n'ont pas pu venir pour leurs propres raisons.

Dire que la Turquie joue n'est pas une bonne formulation. En effet, au cours de ces deux sessions de contrôle, j'ai été confronté à un rapport et à un projet de résolution reflétant en partie des points réels et soulevant en partie des points urgents et d'autres qui ne sont pas réels. Loin de la réalité. En effet, je leur ai demandé un simple amendement. Öcalan, le chef d'une organisation terroriste, essaie toujours de gérer l'organisation. Cette organisation continue à perpétrer des attaques terroristes en Turquie contre tout le monde. Lorsque j'ai écrit à leur sujet, je leur ai simplement demandé d'écrire « Öcalan, chef de l'organisation terroriste du PKK ». Ils n'ont pas pu faire cet amendement. J'aimerais que les membres de la Commission de suivi et les co-rapporteurs soient plus judicieux lorsqu'ils traitent d'une question aussi sensible en parlant et en écrivant au sujet du chef d'une organisation terroriste qui poursuit encore ses actions de terreur. Ce n'est pas le cas.

Je n'ai pas apprécié... Je suis choqué par les remarques faites ici aujourd'hui par le président de la commission de suivi et le co-rapporteur. Bien sûr, la Turquie est un pays profondément enraciné. Nous comprenons les sensibilités et les principes de cette organisation. Nous poursuivrons la coopération dans tous ses aspects, mais j'attends qu'elle soit plus judicieuse et je recommande que des changements de procédure soient apportés à l'organisation afin de donner aux représentants du gouvernement la possibilité de faire partie de la Commission de suivi.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

18:16:00

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste est Mme Tamar TALIASHVILI de Géorgie.

Ms Tamar TALIASHVILI

Georgia, SOC

18:16:10

Merci, Monsieur le Président.

Chères et Chers Collègues,

Je salue Monsieur le rapporteur, Monsieur JANSEN, pour le rapport de suivi complet. Il couvre les progrès de la Géorgie jusqu'en 2020 et met également en évidence les principaux développements politiques à partir de 2019. Comme mentionné dans le rapport, cette période a été celle où la Géorgie a prouvé une fois de plus que les institutions démocratiques du pays sont prêtes à relever les défis. La majorité au pouvoir est prête à mener le dialogue politique, même avec l'opposition radicale. En conséquence, le rêve géorgien s'est engagé à initier et à mettre en œuvre des amendements constitutionnels en faveur d'un système politique mieux équilibré, ce qui a en fait contribué à une composition plus pluraliste et plus représentative du parlement géorgien. Quant aux élections parlementaires de 2020 elles-mêmes, le rapport souligne le processus compétitif des élections en Géorgie avec des libertés fondamentales respectées et que les partis pourraient faire campagne librement. Outre une évaluation positive, le rapport de suivi donne plusieurs recommandations pour garantir de nouveaux progrès. Le parti au pouvoir a déjà annoncé publiquement son engagement à adopter un ensemble de réformes électorales, y compris des réformes dans les domaines clés recommandés par les missions d'observation internationales.

Nous partageons pleinement les regrets exprimés dans le rapport de suivi, qui ont été causés par le boycott du parlement par certains partis d'opposition, alors que les résultats des élections de 2020 pour les partis d'opposition leur ont donné une position forte pour exercer un contrôle parlementaire. C'est ici l'occasion de remercier les ambassadeurs de l'Union européenne et des États-Unis pour leur contribution positive exceptionnelle au processus de dialogue politique.

Enfin, je voudrais souligner tout particulièrement la valeur de votre déclaration sur l'occupation actuelle de deux régions en Géorgie. L'engagement du Conseil de l'Europe dans le renforcement des institutions démocratiques a été et continue d'être de la plus haute valeur pour la Géorgie. Permettez-moi de vous dire que les condamnations de violations ont été renforcées par le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en Géorgie contre la Fédération de Russie dans le cadre d'une affaire de guerre d'août 2008.

Et surtout, Chères et Chers Collègues, cette décision a permis aux familles des victimes d'obtenir justice. Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

18:19:08

Je vous remercie.

Nous essayons encore une fois de donner la parole à Mme Eglantina GJERMENI, d'Albanie, présente en ligne.

Ms Eglantina GJERMENI

Albania, SOC

18:19:18

Chers collègues,

Je voudrais apprécier le travail accompli par les rapporteurs pour suivre l'évolution de la situation dans plusieurs pays, dont l'Albanie, outre les défis actuels.

Après le terrible tremblement de terre de novembre 2019, l'Albanie a entamé l'année 2020 avec comme principale priorité la reconstruction. Il était urgent pour nous tous d'accueillir des milliers de personnes sans abri. Dans ce contexte, j'apprécierais beaucoup que la Conférence des donateurs qui s'est tenue à Bruxelles l'année dernière, au cours de laquelle l'Union européenne a rassemblé tant de parties prenantes, mette à la disposition de l'Albanie plus d'un milliard d'euros, et immédiatement 115 millions d'euros de la Commission européenne.

En raison de la situation de la pandémie COVID-19, en particulier de mars à juin 2020, les priorités ont changé d'une manière ou d'une autre.

Cependant, je dois souligner que le programme de reconstruction se poursuit en tant que processus important du développement économique et social de l'Albanie, et nous nous efforçons de rattraper le temps perdu.

Comme le reflète le rapport de suivi, outre ces défis et ces difficultés, l'Albanie a fait des progrès.

L'une des réalisations les plus importantes à la fin de l'année 2020 est le fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

Cette étape rapproche l'Albanie de ce que les États membres et le Conseil ont demandé à l'Albanie de faire.

Je pense que cette réalisation aurait dû faire partie du rapport, tout comme les informations du rapport auraient dû être mises à jour.

Il est important pour l'Albanie et les Albanais que nous reconnaissions notre engagement et notre travail sur le lancement des négociations de l'UE, qui sont très importants pour nous.

Notre engagement et notre travail acharné pour ouvrir les négociations de l'UE sont également démontrés par le fait que l'Albanie a entrepris l'une des réformes les plus difficiles qui puissent être envisagées, la réforme de la justice. Les nouvelles institutions sont mises en place et nous constatons progressivement les résultats et l'impact de cette énorme et importante réforme.

En ce qui concerne la loi sur les médias, comme il est clairement mentionné dans le rapport, les institutions albanaises ont collaboré avec la Commission de Venise et d'autres acteurs pour adopter une bonne loi. Nous sommes reconnaissants de l'expertise du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne dans ce domaine. Je dois vous dire que les améliorations des médias en Albanie doivent être adoptées conformément à l'avis de la Commission de Venise et les autres parties prenantes.

Je vous remercie de votre attention !

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:22:02

Merci Madame. Nous continuons.

D'abord, je voulais saluer ceux à qui je n'ai pas encore salué et vous souhaiter une bonne année 2021, pleine de santé, bien sûr, et aussi de beaucoup de sérénité : je crois qu'on en a besoin. Nous avons encore deux orateurs. Ensuite, il faudra que j'arrête la liste. Le prochain orateur est M. Edmon MARUKYAN, d'Arménie : vous avez la parole.

Mr Edmon MARUKYAN

Armenia, ALDE

18:22:30

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Je voudrais réagir à une décision du Bureau de l'APCE de ne pas tenir le débat d'actualité sur les prisonniers de guerre arméniens en Azerbaïdjan.

Je pense donc que nous avons beaucoup de questions importantes à débattre ici, mais cette question est très importante et a été ignorée par le Bureau. Après cela, le Président de la délégation azerbaïdjanaise est ici pour parler de renforcement de la confiance, vous parlez de paix, mais comment pouvons-nous parler de renforcement de la confiance alors que l'Azerbaïdjan, après le cessez-le-feu, maintient les prisonniers de guerre arméniens et les civils captifs dans les prisons azerbaïdjanaises et les maltraite ?

La Cour européenne des droits de l'homme adopte ici des mesures internes, l'Azerbaïdjan ne les respecte pas et après cela nous avons des tueries. L'Azerbaïdjan glorifie ses soldats qui décapitent des soldats arméniens, coupent la tête de civils à Choucha et parlent ensuite de rétablissement de la confiance, de belles choses et de paix. Je pense donc que nous avons deux options, il y a une option concernant l'Azerbaïdjan qui sera bonne : libérer les prisonniers de guerre arméniens, et ensuite parler d'autres choses dont ils veulent parler. S'ils gardent les prisonniers de guerre dans les prisons azerbaïdjanaises, ainsi que des civils, je pense que c'est le comportement d'un État terroriste. Vous êtes donc des terroristes. Pourquoi ? Parce que seuls les terroristes gardent des otages et posent des conditions préalables. Et puis ils demandent : faites ceci, faites cela, ce sont les conditions alors, sinon nous ne libérerons pas les prisonniers de guerre. Alors comment un pays qui se comporte comme un État terroriste peut-il être un État membre du Conseil de l'Europe, où l'État de droit, les droits de l'homme, la démocratie sont les piliers de cette maison ?

C'est pourquoi je vous appelle, j'appelle la communauté internationale, le Conseil de l'Europe, tous les membres de cette maison, tous les organes respectés du Conseil de l'Europe, à pousser et à faire pression sur l'Azerbaïdjan pour qu'il libère les prisonniers de guerre arméniens, les captifs civils ; sinon l'Azerbaïdjan sera considéré comme un État terroriste, qui garde des otages et utilise ensuite des otages contre l'État membre du Conseil de l'Europe pour exiger et poser d'autres conditions préalables après l'accord de cessez-le-feu qui a été signé le 9 novembre. La partie arménienne a donc respecté toutes les dispositions de l'accord de cessez-le-feu, mais l'Azerbaïdjan ne respectera pas la disposition numéro 8 de l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre. J'appelle donc tous les membres de cette Assemblée à faire pression sur l'Azerbaïdjan pour qu'il libère les prisonniers de guerre et les captifs civils arméniens.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:25:44

Merci Monsieur.

Dernier orateur, M. Givi MIKANADZE, de Géorgie.

Mr Givi MIKANADZE

Georgia, SOC

18:25:54

...pour son intérêt et ses efforts pour faire la lumière sur les récents processus politiques en Géorgie. Les amendements constitutionnels adoptés en 2020 introduisent un système électoral pratiquement proportionnel en Géorgie, ce qui a entraîné la 10e convocation du Parlement géorgien élu avec 120 mandats proportionnels et 30 mandats majoritaires. Le Parlement nouvellement élu pour la première fois depuis 20 ans se compose de 14 partis politiques où 90 sièges sont attribués au Rêve géorgien et les 60 autres à l'opposition. La diversité des acteurs politiques est le résultat de la volonté librement exprimée des citoyens géorgiens lors des élections parlementaires d'octobre.

Il est très regrettable que l'opposition n'apprécie pas le soutien reçu de ses électeurs et continue à saboter le travail parlementaire en refusant de prendre ses sièges. Le rapport souligne dûment que les élections parlementaires en Géorgie ont été évaluées par les observateurs internationaux et locaux comme étant compétitives, que les libertés fondamentales ont été respectées et que les partis ont pu faire campagne librement. 80 000 observateurs ont surveillé les élections parlementaires dans tout le pays. Le dépouillement parallèle des votes (PVT) a été effectué par une ONG de premier plan qui aurait constaté un écart initial de 2,4 % entre les résultats du PVT et ceux de la CC, ce qui a été utilisé comme l'un des principaux arguments de l'opposition pour protester contre les résultats de la commission électorale centrale.

Le Rêve géorgien a publiquement demandé la divulgation des données obtenues dans 850 circonscriptions où le PVT avait été mené. La demande a d'abord été refusée par l'ONG, mais à la mi-décembre, elle a annoncé que, sur la base d'un audit interne, une erreur avait été détectée dans la formule de calcul du vote. Suite à la correction des données, les résultats du PVT ont coïncidé avec les résultats officiels de la Commission électorale centrale.

La même organisation a indiqué que son PVT avait trouvé des erreurs dans les protocoles de 8 % des bureaux de vote. Le Rêve géorgien a de nouveau demandé à plusieurs reprises de rendre publique la liste des bureaux où le prétendu excès de bulletins de vote a été détecté. Selon les données du CC, le soi-disant déséquilibre relatif au nombre excessif de bulletins par rapport au nombre d'électeurs n'a été enregistré que dans 19 protocoles de synthèse sur 3657, ce qui contraste clairement avec les preuves de bulletins de vote dans 8 % des bureaux de vote que l'ONG a revendiquées.

À ce jour, le Rêve géorgien n'a reçu aucune donnée de la part des organisations d'observateurs. Parallèlement au boycott du parlement, l'opposition radicale a commencé à manifester ouvertement son mécontentement à l'égard des observateurs internationaux, des politiciens étrangers et des facilitateurs de dialogue, ce qui a entraîné une série d'attaques contre les partenaires et les observateurs de Georgia International. En particulier contre les ambassadeurs des États-Unis et de l'Union européenne.

Afin de ne laisser aucun doute sur l'équité et la transparence du processus, le Rêve géorgien a pris l'initiative de créer une commission d'enquête parlementaire spéciale sur les élections et a appelé l'opposition à se joindre aux travaux de la commission. Sans surprise, ils ont rejeté l'offre de démontrer une fois de plus leur marginalisation et leur détermination à poursuivre les protestations de rue plutôt que d'engager un processus démocratique au sein du parlement.

Nous regardons vers l'avenir et considérons l'importance des efforts pour un renforcement plus rapide des processus démocratiques en Géorgie. Par conséquent, le Rêve géorgien s'engage à faire avancer la Géorgie vers une démocratie majeure et nous restons déterminés à travailler en étroite collaboration avec nos partenaires internationaux, y compris l'APCE, pour surmonter les insuffisances observées lors des dernières élections législatives.

Nous vous remercions.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:29:38

Merci.

Je dois maintenant interrompre la liste des oratrices et orateurs.

Les oratrices et orateurs inscrits, présents dans le débat ou connectés à distance, qui n'auraient pas pu s'exprimer, peuvent, dans les quatre heures, transmettre leur intervention dactylographiée au service de la séance pour publication au compte-rendu, sous réserve que les orateurs connectés à distance puissent faire état de leur présence effective au moment où le débat sera clôturé. Cette transmission doit être effectuée par voie électronique.

Monsieur le rapporteur, vous avez trois minutes, si vous le souhaitez, pour répondre aux intervenants.

Mr Michael Aastrup JENSEN

Denmark, ALDE, Rapporteur

18:30:19

Merci beaucoup.

J'espère que vous m'entendez bien, même si je vous parle depuis le Danemark. J'ai entendu tous les excellents discours et commentaires sur mon rapport.

Tout d'abord, merci beaucoup pour vos aimables paroles et pour vos commentaires. Je ne veux pas prolonger ce débat plus longtemps que nécessaire. Je souhaite simplement dire que je suis tout à fait d'accord avec la plupart d'entre vous pour dire que nous avons une tâche extrêmement importante à accomplir au sein de la commission de suivi, à savoir, nous concentrer réellement sur les lacunes des pays qui font l'objet d'un suivi et où il est nécessaire de développer une liberté d'expression plus fructueuse, de mettre en place une organisation plus démocratique, etc.

Je ne veux pas prolonger ce débat plus longtemps. Je veux simplement dire que je vous ai tous écoutés et que je me réjouis de voter sur le rapport qui sera présenté dans un instant.

Je vous remercie, Madame la Présidente.

 

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:31:27

La discussion générale est close.

La Commission de suivi a présenté un projet de résolution sur lequel dix-neuf amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l'ordre dans lequel ils s'appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

J'ai été informée par le président de la Commission de suivi que l'amendement numéro un avait été rejeté par la Commission à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Comme c'est la première fois que nous allons appliquer la nouvelle règle figurant à l'article 3412, je vous la rappelle, « tout amendement qui est rejeté par la Commission saisie pour rapport par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés n'est pas mis aux voix en séance plénière et est déclaré comme définitivement rejeté, sauf si dix membres de l'Assemblée au moins s'y opposent. »

Y a-t-il une objection à ce que nous le considérions comme définitivement rejeté par l'Assemblée ? Oui ? Dans ce cas, s'il y a une objection, il faut vérifier qu'elle reçoive le soutien de dix délégués. J'invite les délégués qui la soutiennent à se manifester ; les présents, en levant la main et ceux participant à distance, en demandant la parole. Personne ne veut rejeter en plénière. 

Elle répète la nouvelle règle.

Il n'y a donc qu'une personne contre. Dans ce cas-là, on considère que l'amendement numéro un est déclaré rejeté et ne sera pas appelé. 

Nous passons donc à l'amendement numéro 2. Non, numéro 17, pardon. Cela fait un an que je n'étais pas revenue en présentiel, il va falloir qu'on s'y remette !

La parole est à M. Serhii SOBOLEV pour soutenir l'amendement numéro 17. 

Y a-t-il quelqu'un pour soutenir l'amendement si M. Serhii SOBOLEV n'est pas là ?

Monsieur GONCHARENKO, je vous en prie.

Mr Krasimir BOGDANOV

Bulgaria, EC/DA

20:02:49

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Vote: The progress of the Assembly's monitoring procedure (January-December 2020)

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA

18:35:27

L'amendement qui dit ce qui se passe sur le territoire illégalement occupé de Donetsk et Lugansk, nous voulons remplacer les mots « les forces militaires ukrainiennes et les formations armées illégales dans certaines zones de Donetsk et Lugansk qui a conduit à un désengagement tangible le long de la ligne de contact » par les mots « suite à l'accord du groupe de contact trilatéral en date du 27 juillet 2020 qui a promulgué des mesures supplémentaires pour renforcer le régime de cessez-le-feu complet et global ». C'est parler de cessez-le-feu, c'est important, c'est pourquoi nous vous demandons de soutenir cet amendement.

Nous vous demandons donc de soutenir cet amendement.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:36:10

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Monsieur TOLSTOI, vous avez la parole.

Mr Petr TOLSTOI

Russian Federation, NR

18:36:25

Merci. Nous sommes contre cet amendement, au de vu de son caractère politisé et parce-qu'il ne rajoute rien au rapport.

Merci.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:36:35

Quel est l'avis de la Commission ?

Mr Michael Aastrup JENSEN

Denmark, ALDE, Rapporteur

18:36:40

La Commission s'est prononcée à une large majorité en faveur de cette proposition.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:36:48

Nous allons procéder au vote sur l'amendement : je déclare le scrutin ouvert dans l'hémicycle et à distance.

Le scrutin est clos. Je demande l'affichage du résultat.

Mr Wojciech SAWICKI

Secretary General of the Parlamentary Assembly of the Council of Europe

18:37:56

Madame la Présidente, 58 parlementaires ont voté pour, 21 parlementaires ont voté contre, et 15 se sont abstenus.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:38:17

L'amendement 17 est adopté. 

Nous passons à l'amendement 2 qui a été rejeté à une majorité des deux tiers.

Comme je vous l'expliquais, si cet amendement a été rejeté par la commission à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, théoriquement, il est censé être rejeté d'emblée par l'Assemblée. Est-ce qu'il y a une objection à ce que cet amendement soit considéré comme définitivement rejeté par l'Assemblée ? Je vous invite à demander la parole si c'est le cas.

Il y a une objection. Cette objection est-elle soutenue par 10 autres personnes, que ce soit en séance ou en ligne?

Il n'y a eu qu'une seule demande. Dans ce cas et en l'absence d'autres représentants pour soutenir l'objection, l'amendement 2 est rejeté.

L'amendement 4 a été rejeté à une majorité des deux tiers en commission et donc, théoriquement, il est rejeté d'emblée par l'Assemblée. Est-ce qu'il y a une objection à ce que cet amendement soit considéré comme définitivement rejeté par l'Assemblée ?

Il y a une objection. Cette objection est-elle soutenue par 10 autres personnes, que ce soit en séance ou en ligne ? Aucun soutien en séance, 6 soutiens en ligne, ce qui n'est pas suffisant. 

Le nombre de soutiens à l'objection étant insuffisant, l'amendement 4 est rejeté.

Nous passons à l'amendement 13 et à un sous-amendement oral. Je donne la parole à M. Sergiy VLASENKO pour le soutenir.

Mr Sergiy VLASENKO

Ukraine, EPP/CD

18:41:32

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Je voudrais ajouter au paragraphe 9.11 les mots suivants concernant la Fédération de Russie : « Ratification des amendements à la constitution de la Fédération de Russie qui introduisent des restrictions majeures à l'application du droit international et à la mise en œuvre des décisions de la CEDH ».

Cet amendement se concentre donc sur l'ajout de changements constitutionnels dans la Fédération de Russie comme un revers majeur qui retardera et même empêchera la mise en œuvre des décisions de la CEDH. Je pense qu'il faut le mentionner et qu'il faut en assurer le suivi.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:42:27

Mme TRISSE déclare passer d'abord sur le sous-amendement oral. 

La présidence a été saisie par la Commission de suivi à ce propos, le sous-amendement oral est le suivant : supprimer les mots de la la Fédération de Russie. 

Mme TRISSE considère ce sous-amendement recevable au regard des critères du règlement, il ne peut toutefois être pris en compte si au moins 10 représentants ou suppléants s'y opposent, les présents en se levant et ceux à distance en demandant la parole. Il s'agit du sous-amendement oral demandant de supprimer les mots de la Fédération de Russie. 

Personne dans l'Assemblée ne s'oppose à ce sous-amendement, personne en ligne, le sous-amendement oral est donc pris en compte. 

En ce qui concerne l'amendement, il sera soutenu par M. JENSEN.

Mr Michael Aastrup JENSEN

Denmark, ALDE, Rapporteur

18:44:06

Je dois dire que ce n'est pas le cas. Nous avons un sous-amendement de la commission de suivi que je maintiens. Je maintiens donc l'amendement numéro 13 tel que sous-amendé par la commission. C'est celui que je maintiens. Je crains qu'en raison de la traduction actuelle et ainsi de suite, je ne sois pas tout à fait sûr de ce que notre collègue a proposé, mais ce qui m'intéresse, c'est l'amendement 13 sous-amendé qui a été adopté à une large majorité au sein de leur commission de suivi.

J'espère que cela a un sens.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:44:47

Je donne la parole à l'auteur de l'amendement pour s'exprimer sur le sous-amendement oral.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:45:25

D'accord. L'avis de la Commission est donc naturellement favorable. 

Nous allons procéder au vote sur le sous-amendement oral. 

Je demande le résultat, Monsieur SAWICKI.

Mr Wojciech SAWICKI

Secretary General of the Parlamentary Assembly of the Council of Europe

18:46:31

Le résultat fait suite aux 50 membres qui ont voté pour, 16 contre et 29 abstentions.

Ok, le résultat a été publié.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:46:50