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21 April 2021 afternoon

2021 - Second part-session Print sitting

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Opening of the sitting num 13

Annual activity report 2020 by the Council of Europe Commissioner for Human Rights

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:04:02

Ok, chers collègues, veuillez vous asseoir.

La séance est ouverte.

Nous avons maintenant le rapport annuel d'activité 2020 du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Nous allons entendre notre chère amie Mme Dunja MIJATOVIĆ.

Après votre discours, Mme Dunja MIJATOVIĆ, comme vous le savez, vous allez répondre aux questions. Comme je le dis toujours, les questions sont la propriété de ceux qui vous les posent, et vous êtes le maître de vos réponses.

Sans attendre, car je pense que de nombreuses personnes souhaitent vous poser des questions, je voudrais vous donner la parole tout de suite et entendre votre déclaration.

Chers collègues, soyez maintenant attentifs à l'allocution de notre Commissaire aux droits de l'homme, Mme Dunja MIJATOVIĆ.

Vous avez la parole.

Ms Dunja MIJATOVIĆ

Council of Europe Commissioner for Human Rights

16:05:11

Merci, Monsieur le Président,

Monsieur le Secrétaire Général adjoint,

Mesdames et Messieurs les parlementaires, présents ici mais aussi à distance,

Excellences,

C'est un grand plaisir pour moi d'avoir l'occasion de revenir à l'hémicycle, une salle essentielle pour nos débats et discussions, mais aussi, d'avoir l'occasion de partager avec vous certaines des activités de l'année écoulée, et que vous puissiez me poser toutes vos questions.

Depuis plus d'un an, les pays du monde entier se battent contre la propagation de la COVID-19 et ses effets désastreux sur la vie des gens. Mes premières pensées vont aujourd'hui aux familles qui ont perdu des êtres chers et à ceux qui supportent le poids des difficultés économiques, sociales et éducatives que la pandémie a générées.

La pandémie de COVID-19 a accéléré l'érosion du tissu démocratique de nos sociétés, dont dépend en définitive la protection des droits humains. La pandémie a révélé avec une clarté tragique les nombreuses inégalités qui existent dans nos pays.

Pire encore, nous devons reconnaître que les inégalités sociales se sont, en fait, accrues au cours des dernières décennies. Cela a eu un effet dramatique sur la santé des groupes particulièrement défavorisés, notamment les personnes handicapées, les personnes vivant en institution, les sans-abris, les migrants et les personnes ayant un emploi et des conditions de vie précaires, parmi lesquelles de nombreuses femmes.

Le cas des personnes âgées est emblématique. Je l'ai abordé au tout début du premier confinement. Dans nombre de nos États membres, elles ont payé un prix particulièrement élevé, en raison de leur état de santé généralement fragile, de leur risque accru d'exposition au virus dans les milieux sociaux dans lesquels beaucoup d'entre elles vivent, et des mesures de confinement qui les ont isolées de leurs familles et du reste de la communauté.

La pandémie a également – je dirais – mis en lumière les problèmes structurels qui frappent les systèmes de santé dans nombre de nos États membres après des années de mesures d'austérité, de négligence et de corruption qui ont conduit à l'érosion des infrastructures, du recrutement du personnel mais aussi des ressources de la santé publique.

Comme je l'ai souligné dans un document thématique sur le droit à la santé que j'ai publié en février dernier, les États doivent, sans attendre, mettre en place des systèmes de santé plus inclusifs et plus résilients. Ceux-ci doivent offrir une couverture sanitaire universelle fondée sur des soins de santé primaires solides, un personnel de santé qualifié et respecté, davantage d'égalité et de dignité pour les patients, la promotion de la transparence et de la responsabilité dans les prises de décision pertinentes, de meilleures politiques de communication en matière de santé également et, surtout, une gestion et une gouvernance efficaces. Les États membres doivent également accorder toute l'attention nécessaire aux déterminants sociaux essentiels de la santé, à la protection sociale, aux conditions de vie, à l'environnement de travail et à l'éducation.

Alors que la pandémie continue de semer la tristesse dans le monde entier, on peut aussi espérer que la science nous aidera à voir le bout de ce tunnel. Pour cela, toutefois, il est indispensable que les responsables politiques, le personnel de santé et administratif puissent relever le défi posé par cette situation extraordinaire. Si les scientifiques se concentrent et se consacrent réellement à inventer ou à utiliser les traitements nécessaires à la lutte contre la pandémie, les autorités doivent en parallèle mettre en place la logistique permettant d'assurer une distribution rapide et équitable des médicaments et des vaccins, tant au sein de la population qu'au niveau mondial. Je sais que ce sujet a fait l'objet de plusieurs débats ces derniers jours.

Les soins de santé sont un droit humain et un impératif universel. La réponse à la pandémie doit être complète et doit être mondiale, car les tendances nationalistes ne risquent que d'accroître les coûts individuels, sociétaux et financiers déjà élevés. Rendre les vaccins – ainsi que les tests et les traitements – accessibles à tous est à la fois une étape cruciale pour vaincre la pandémie et un test de la volonté politique de s'attaquer aux faiblesses et aux inégalités structurelles profondément ancrées dans les systèmes de santé publique en Europe. À présent, les États doivent agir pour protéger plus efficacement le droit humain à bénéficier du meilleur état de santé physique et mentale possible dans toute l'Europe.

La pandémie a également montré l'urgence d'une réforme des soins de santé mentale dans nombre de nos États membres. Permettez-moi de m'étendre un peu plus sur ce point.

La santé mentale n'est pas seulement une question médicale, mais aussi une question psychosociale, notamment en raison de l'impact des attitudes qui prévalent dans la société à l'égard des personnes confrontées à des problèmes de santé mentale. Cette stigmatisation est perpétuée par le recours excessif et continu au placement d'office involontaire et aux pratiques psychiatriques coercitives. Ces pratiques sont encore – malheureusement – largement utilisées malgré l'absence de preuves scientifiques réelles de leur efficacité et le fait qu'elles sont en contradiction avec la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle 46 de nos États membres – et l'UE en tant qu'organisation – sont parties. J'ai récemment publié mes réflexions sur la manière dont les États membres peuvent accélérer leur transition d'un modèle biomédical de santé mentale basé sur le placement en institution et la coercition à un modèle communautaire axé sur le rétablissement, fondé sur le consentement.

À cet égard, je partage les préoccupations déjà exprimées par cette même Assemblée et d'autres organismes internationaux au sujet du Protocole additionnel à la Convention d'Oviedo concernant les placements et traitements non volontaires, qui sera présenté pour adoption prochainement. Il semblerait que le Protocole soit fondé sur un modèle de santé mentale dépassé et trop médical, qui est en contradiction avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et avec la nécessité de longue date d'éliminer les pratiques coercitives dans les services de soins de santé mentale.

Cette approche a déjà aliéné les personnes handicapées et risque de nuire davantage à l'image du Conseil de l'Europe à une époque où les graves dangers pour les personnes placées en institution, y compris les patients involontaires dans les hôpitaux psychiatriques, viennent d'être mis en évidence de manière tragique par la pandémie de COVID-19. Je pense que les parlements nationaux ont un rôle à jouer pour veiller à ce que les gouvernements protègent les droits humains et évitent ces risques.

Lors de notre dernière réunion en octobre, j'ai souligné que la pandémie a également servi pour mettre largement en exergue les violences persistantes à l'encontre des femmes, les inégalités entre les sexes et les obstacles à l'accès des femmes aux soins de santé sexuelle et reproductive. Malheureusement, le mois dernier, une nouvelle régression, qui n'est liée en rien à la pandémie, a eu lieu. La décision de la Turquie de se retirer de la Convention d'Istanbul nous a donné, je dirais, un signal terrible et a marqué un énorme recul pour les droits des femmes. Cette décision est tout simplement néfaste, car elle met en danger les femmes en Turquie et potentiellement au-delà de ses frontières.

En Pologne, de hauts fonctionnaires ont également signalé leur intention de quitter la Convention d'Istanbul. Dans les pays qui n'ont pas encore ratifié ou même signé la Convention, les opposants à cette Convention pourraient se sentir encouragés à continuer de répandre des idées fausses, des informations fallacieuses et des affirmations mal informées, faites dans un but à la fois misogyne et homophobe.

Il convient de répéter dans cet hémicycle, qui a souvent été la conscience des droits humains en Europe, que l'objectif de la Convention d'Istanbul est de protéger les femmes contre la violence qui leur est infligée parce qu'elles sont des femmes. Agir en fonction de cet objectif, protéger les droits des femmes et promouvoir l'égalité des sexes est un test décisif de l'engagement des États membres en faveur des droits humains. Il est de notre devoir commun de veiller à ce qu'aucun des États membres du Conseil de l'Europe n'abandonne les femmes et les filles. C'est pourquoi je continuerai à appeler les États membres à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la Convention d'Istanbul. Je crois, au moins, qu'au XXIe siècle, cela devrait être chose possible.

Un autre problème de longue date qui s'est aggravé en 2020 est la pression croissante sur les défenseurs des droits humains. Vous savez que les défenseurs des droits humains jouent un rôle important dans le cadre de mon mandat, pour mon travail. Ainsi, la pression croissante exercée sur les défenseurs des droits humains au gré des gouvernements ou des réseaux criminels est quelque chose que nous voyons tout le temps. Depuis des années, mon bureau travaille avec des défenseurs des plus courageux et extrêmement actifs dans de nombreux domaines. Je souhaite profiter de cette occasion, une fois de plus, pour saluer leur force, leur courage face à une telle adversité. Sans eux, la société serait bien plus mal en point, surtout en temps de crise. Et j'espère que vous serez d'accord avec moi sur ce point.

J'ai continué à travailler et à échanger avec eux, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'afrophobie, les efforts pour sauvegarder l'environnement et la protection des droits des personnes LGBTI. Le racisme et la discrimination raciale à l'encontre des personnes d'ascendance africaine restent un problème répandu mais non reconnu en Europe, comme je l'ai souligné dans un rapport publié le mois dernier. Les personnes d'ascendance africaine continuent d'être exposées à des formes particulièrement graves de racisme et de discrimination raciale, notamment les stéréotypes raciaux, la violence raciste, le profilage racial dans la police et la justice pénale, et des pratiques qui perpétuent les inégalités sociales et économiques. La situation est aggravée par le fait que ces problèmes font l'objet d'un déni, même lorsqu'ils sont prouvés, et par l'absence de débat public sur l'afrophobie en Europe.

Il est grand temps de reconnaître ces préoccupations et de prendre des mesures pour lutter plus efficacement contre l'afrophobie. Il est également nécessaire de protéger les défenseurs des droits humains qui luttent contre l'afrophobie, contre les attaques et le harcèlement et de veiller à ce qu'ils aient voix au chapitre dans l'élaboration des politiques nationales.

Un autre domaine, que j'ai déjà mentionné, dans lequel les défenseurs des droits humains jouent un rôle très actif est la protection de l'environnement. C'est également un sujet qui figure en bonne place dans l'ordre du jour international, mais je voudrais ici me concentrer sur les défenseurs. Ceux qui s'efforcent de prévenir la dégradation de l'environnement en Europe travaillent à la sauvegarde de nos droits fondamentaux. La protection de l'environnement et les droits humains sont en effet les deux faces – si je puis dire – d'une même médaille.

Malheureusement, de nombreux défenseurs des droits humains qui font éclater la vérité sur les questions environnementales en Europe prennent le risque considérable de subir de violentes attaques physiques, verbales et cybernétiques. Les États doivent de toute urgence s'occuper plus sérieusement de l'environnement et protéger les défenseurs de l'environnement pour protéger les droits humains. Il est important de mentionner également que toutes ces conclusions et informations que je partage avec vous sont basées sur de nombreuses réunions et échanges que j'ai eus avec des défenseurs des droits humains au cours de l'année écoulée.

Hélas, les défenseurs des droits humains LGBTI se trouvent dans une situation similaire. Leur capacité à défendre les droits humains a été affaiblie au cours de l'année écoulée à cause de la pandémie de COVID-19. De nombreuses organisations LGBTI ont dû, d'une certaine manière, réorienter leur travail vers l'aide humanitaire aux membres de la communauté touchés par la pandémie et ont perdu leur financement. Cet affaiblissement de la société civile LGBTI se produit au moment même où nous assistons également à une augmentation des attaques contre l'égalité des droits des personnes LGBTI sur notre continent. Des modèles basés sur des obstacles aux militants LGBTI émergent clairement dans plusieurs pays européens. Il s'agit notamment du manque de financement, des attaques verbales et des discours de haine en ligne, du harcèlement judiciaire, ainsi que des fuites de données personnelles.

Au lieu de réprimer ou d'ignorer les défenseurs des droits humains, les autorités nationales devraient soutenir leur travail et coopérer avec eux. C'est à la fois un devoir légal, mais aussi, je dirais, un devoir moral.

Un autre sujet qui figure en bonne place dans mon ordre du jour depuis le début de mon mandat est la protection des droits humains des réfugiés et des migrants. Le recul de la protection de la vie et des droits des réfugiés et des migrants s'aggrave et se traduit chaque année par des milliers de décès évitables. Comme je l'ai souligné dans un rapport publié le mois dernier, par lequel je lance un appel de détresse aux États membres, la situation est particulièrement déplorable en Méditerranée. Les naufrages continuent de faire des victimes, les États se désengagent des opérations de sauvetage et entravent même le travail des ONG, renonçant ainsi à s'acquitter de leur obligation légale de secourir les personnes en détresse en mer.

En outre, les activités de coopération avec les pays tiers ont été renforcées malgré les preuves indéniables de graves violations des droits humains. La pandémie de COVID-19 a été utilisée comme un prétexte commode pour adopter des mesures encore plus restrictives à l'encontre des migrants. Pendant la pandémie, certains politiciens ont continué d'alimenter l'intolérance et la haine à l'égard des migrants et des minorités ethniques, notamment vis-à-vis des Roms. Je l'ai déjà dit, mais je pense qu'il convient de rappeler que le moment est venu de favoriser l'unité et la solidarité et qu'il n'y a pas de place dans ce contexte pour les discours de haine et les mesures discriminatoires.

L'Histoire sera le juge de la volonté politique qu'il nous faut manifester aujourd'hui pour surmonter ensemble cette crise.

Aucun de ces problèmes n'est nouveau. Nous en avons discuté à plusieurs reprises. Malheureusement, peu de progrès ont été accomplis et les lois et pratiques ont encore affaibli la capacité des personnes à jouir de leurs droits humains universels. Il est, à mon avis, grand temps que les autorités nationales de nos États membres mettent un terme à cette situation honteuse. Votre rôle en tant que parlementaires est fondamental, non seulement pour tenir les gouvernements responsables, mais aussi pour adopter des lois conformes aux obligations en matière de droits humains, que vos pays se sont engagés à respecter.

Nous devrions donc également nous demander pourquoi cela ne se produit pas. Pourquoi, tout à coup, négligeons-nous tout cela ?

Finalement, je reviens tout juste d'une mission de contact en Ukraine attendue depuis longtemps. Malheureusement, ma mission a coïncidé avec une montée très inquiétante des tensions, des violations du cessez-le-feu et un renforcement des effectifs militaires à la frontière. Mais j'ai été heureuse de pouvoir enfin engager avec les autorités, la société civile et les organismes nationaux de défense des droits humains à Kiev des discussions ouvertes et constructives sur de nombreux sujets, notamment sur la ratification de la Convention d'Istanbul, sur les questions liées aux lois sur les langues et aux droits des minorités et, évidemment, sur la situation dans les zones non contrôlées par le Gouvernement.

Après les nombreuses discussions que j'ai eues avec des fonctionnaires au cours des trois dernières années, y compris lors de ma récente visite, il est à présent clair pour moi qu'il me serait extrêmement difficile de me rendre en Crimée aujourd'hui. J'ai néanmoins l'intention de continuer à travailler pour la défense des droits humains des personnes vivant en Crimée et dans l'est de l'Ukraine, de la manière que je jugerai appropriée dans le cadre de mon mandat. C'est également ce que m'ont dit les nombreux militants, journalistes, défenseurs des droits humains et représentants des Tatars de Crimée que j'ai rencontrés. Comme tous les autres Européens, les personnes vivant dans ces régions doivent pouvoir compter sur la protection efficace du Conseil de l'Europe.

Je serais heureuse de retourner en Ukraine pour une visite complète du pays, si possible avant la fin de cette année.

Mesdames et Messieurs,

Dans toute l'Europe aujourd'hui, les droits humains, la démocratie et l'État de droit sont soumis à une pression énorme. Nous ne pouvons pas nous permettre de les laisser s'éroder de la sorte.

Nous avons besoin, je dirais, d'un nouvel élan pour réduire la fracture entre les normes et la réalité. Les nombreux défis auxquels nos sociétés sont confrontées, et continueront définitivement à l'être, exigent que nous accordions une plus grande importance – pas moindre, mais une plus grande importance – aux droits humains dans nos sociétés, en commençant par mettre davantage l'accent sur l'égalité de jouissance des droits sociaux et économiques et l'égalité d'accès aux soins de santé et à l'éducation – pour tous, et pas seulement pour quelques-uns.

Plus nous attendons, plus il sera difficile de faire de l'Europe la maison de la liberté, de la justice et de la dignité humaine.

Je sais que la dernière chose que nous souhaitons, c'est que ces droits soient encore davantage remis en question.

Je vous remercie. Je suis prête à répondre à toutes vos questions.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:27:09

Merci, Madame la Commissaire.

Nous allons maintenant passer aux questions.

Comme nous nous y sommes engagés, nous aurons un orateur, une question par groupe politique, après quoi vous, Madame la Commissaire, donnerez une réponse si vous le souhaitez. Si nous avons encore du temps après cela, nous passerons à cinq questions à la fois. Nous devons nous arrêter à 17 heures précises car, à ce moment-là, nous aborderons le point suivant.

Sans plus attendre, nous allons commencer par le Groupe des socialistes, démocrates et verts, avec Mme Marietta KARAMANLI.

Est-elle en ligne ?

La parole est à vous.

Ms Marietta KARAMANLI

France, SOC, Spokesperson for the group

16:27:51

Merci Monsieur le Président.

Votre rapport, Madame la Commissaire aux droits de l'homme, fait une large place au droit et à la liberté d'information.

Dans de nombreux États, vous avez souligné que des actes d'intimidation et de représailles, la législation de la censure et l'engagement d'actions injustes sous des prétextes spéciaux fragilisaient les journalistes et restreignaient la libre circulation d'informations pluralistes.

Je souhaite donc, au nom de mon groupe, attirer votre attention sur des mesures qui seraient de nature à appeler l'attention de l'opinion publique sur ces manquements, construire des réponses pratiques, notamment par l'échange sur la façon de garantir la liberté d'information et protéger journalistes, journaux et médias indépendants et lanceurs d'alerte.

Sur la question des migrations, au terme de l'accord de 2016, l'Union européenne s'était engagée à verser six milliards d'euros pour aider la Turquie. Pouvez-vous nous donner votre position sur les conditions dans lesquelles un tel accord doit préserver à la fois les droits des migrants et les obligations des États à exercer leurs obligations internationales en matière de droit d'asile et faire jouer la solidarité entre États, qu'ils soient membres du Conseil de l'Europe ou non, et prendre des initiatives pour une solution durable pour tous ?

Je vous remercie en tout cas de votre engagement au nom de notre groupe et de votre réponse.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:29:17

Merci, Marietta KARAMANLI.

Puis-je demander à tous nos collègues, dans le futur, de rester dans la minute parce qu'on prend du temps des collègues d'après.

Madame la Commissaire, vous avez la parole.

Ms Dunja MIJATOVIĆ

Council of Europe Commissioner for Human Rights

16:29:29

Merci, Monsieur le Président.

En ce qui concerne la liberté d'expression et la sécurité des journalistes, je pense que mon bureau a été très actif au cours des dernières décennies, je dirais.

En ce qui concerne l'année écoulée et les défis auxquels nous sommes confrontés en raison de la pandémie, j'ai soulevé de nombreuses questions, de la sécurité des journalistes à l'impunité, en passant par la situation au sein de l'Union européenne en matière d'impunité et d'attaques contre les journalistes.

Récemment, nous avons eu le cas supplémentaire très tragique d'un journaliste tué très brutalement en Grèce.

L'idée que nous avions, du moins pour l'Union européenne, d'un endroit sûr ou une oasis de sécurité lorsqu'il s'agit du travail d'un journaliste, il semble que ce ne soit malheureusement plus le cas.

Nous devons continuer à nous engager auprès des États membres afin d'aborder les questions de restriction de liberté d'expression, y compris pendant la pandémie de COVID-19.

Je m'engage également avec plusieurs États membres dans un dialogue lié à la liberté d'expression et à la liberté des médias, afin de sensibiliser à l'importance de ce droit extrêmement important pour que nous nous sentions tous libres, pour que nous puissions exprimer librement nos opinions et pour que les journalistes puissent continuer à examiner les politiciens et les personnalités publiques. Je ne peux que vous assurer qu'il en sera toujours ainsi.

En ce qui concerne la migration, je pense que c'est une question assez complexe. Je suis également en contact permanent avec la Commission, la commissaire Ylva Johansson en particulier, sur la situation liée à la réponse de l'Union européenne, y compris la Turquie, mais aussi, comme je l'ai mentionné, en Méditerranée et dans de nombreux autres États, également en dehors de l'UE, y compris les Balkans occidentaux.

Comment trouver une solution, je pense, est une question à un million de dollars. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un engagement réel de la part des États membres du Conseil de l'Europe pour considérer ce problème comme un problème européen et pas seulement comme le problème de quelques pays qui sont confrontés à la plupart des défis. Ce qui manque, c'est la solidarité et la volonté des dirigeants politiques d'essayer de trouver une solution durable et conforme aux droits de l'homme.

Je continuerai à faire entendre ma voix et à apporter mon aide afin de voir une lumière au bout de ce tunnel, je dirais, très honteux de la dernière décennie en ce qui concerne les questions de migration et de réfugiés en Europe.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:32:25

Merci.

Nous passons maintenant à la deuxième question. Cette fois-ci au nom du PPE. Je pense qu'il s'agit de Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ.

Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, êtes-vous en ligne ?

Ms Kamila GASIUK-PIHOWICZ

Poland, EPP/CD, Spokesperson for the group

16:32:38

Oh ! Je pensais que nous avions trois minutes.

Donc, Mme Dunja MIJATOVIĆ a présenté un rapport complet sur les activités du commissaire l'année dernière.

Les droits des femmes en particulier ont souffert au cours des derniers mois.

Nous avons dû faire face non seulement à une augmentation drastique des cas de violence domestique mais, comme la Commissaire l'avertit à juste titre dans son rapport, nous avons assisté à des attaques de plus en plus fortes contre la Convention d'Istanbul, en Turquie, en Pologne.

En octobre 2020, à l'ombre de la deuxième vague de COVID-19, les autorités polonaises ont introduit une interdiction inhumaine quasi totale de l'avortement qui a contraint les femmes polonaises à donner naissance à des fœtus en phase terminale qui mourraient peu après l'accouchement.

Ma question est donc la suivante : comment allez-vous couvrir ce sujet ? 

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:33:32

Merci, Madame la Commissaire.

Ms Dunja MIJATOVIĆ

Council of Europe Commissioner for Human Rights

16:33:36

Si j'ai bien compris, votre question portait sur la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes en Pologne, mais aussi au-delà.

J'en ai parlé dans mon introduction, mais je pense qu'en ce qui concerne le travail de mon bureau, c'est une question que j'ai soulevée avec les autorités polonaises, mais aussi avec de nombreuses autres autorités qui, d'une certaine manière, reculent en ce qui concerne ces droits.

Je pense que c'est une situation assez dangereuse et honteuse au 21e siècle que de devoir encore rappeler aux autorités l'importance de ces droits, non seulement pour le bien-être des femmes, mais aussi pour celui des familles des générations futures.

J'ai donc une opinion très ferme sur ce point et je pense qu'il a également été abordé dans ce rapport concernant l'accès à la santé de manière visible.

Je continuerai à soulever cette question auprès des États membres. En ce qui concerne la Pologne, je l'ai déjà fait à plusieurs reprises et je continuerai à le faire.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:34:42

Merci.

Nous passons maintenant à notre prochaine question au nom de l'ADLE.

Madame Stephanie KRISPER, êtes-vous en ligne ?

D'accord, Madame Stephanie KRISPER ?

Vous avez la parole. Oui, nous vous voyons et vous entendons. Allez-y.

Ms Stephanie KRISPER

Austria, ALDE, Spokesperson for the group

16:35:08

Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour vos paroles fortes, notamment sur les droits des réfugiés et des migrants.

Vous avez soulevé la question des décès en mer Méditerranée et maintenant nous avons également de sérieuses allégations contre Frontex concernant son implication dans des refoulements illégaux effectués par des gouvernements européens.

Ma question est donc la suivante : voyez-vous un manque d'accès à un mécanisme de procédure de plainte ?

Comme une question systématique en général, quand il s'agit de violations des droits de l'homme par les institutions de l'UE : comment pourrions-nous mieux garantir cette possibilité de plainte et donc combattre efficacement les violations des droits de l'homme ?

Et, à cet égard, êtes-vous favorable à l'adhésion de l'UE à la CEDH, à la Convention ?

Merci.

Ms Dunja MIJATOVIĆ

Council of Europe Commissioner for Human Rights

16:35:52

Je vous remercie.

Je vais commencer par le dernier point que vous avez mentionné.

Bien sûr, je la soutiens. Je pense que ce serait historique. Il serait d'une grande importance par rapport à tous les droits. Ce serait un signal très fort venant de l'Union européenne et je pense que nous nous en réjouirions tous.

Néanmoins, en ce qui concerne la situation de Frontex, j'ai déjà dit que je n'avais pas de mandat direct pour m'engager dans leurs procédures et la façon dont ils mènent leur travail. Mais je suis également en train de parler, comme je l'ai déjà dit, avec des fonctionnaires de la Commission européenne afin de voir quelles mesures ils envisagent de prendre.

Récemment, j'ai appris qu'ils ont finalement décidé d'employer une personne qui examinera réellement les plaintes. Bien sûr, le temps nous dira comment cela sera développé.

Mais en ce qui concerne l'Union européenne, je n'ai pas besoin de vous le dire.

Il existe des mécanismes, des outils permettant de traiter ces questions, notamment le médiateur européen et de nombreux autres outils dont disposent la Commission européenne et l'Union européenne.

Bien sûr, le Conseil de l'Europe peut apporter son aide, mais dans mon rôle de Commissaire, je m'intéresse aux violations des droits de l'homme et aux questions liées à la Méditerranée, à la mer Égée et à toutes les violations potentielles des droits de l'homme aux frontières.

En ce qui concerne les refoulements et toutes les autres questions, comme vous le savez, je me fais beaucoup entendre. Je continuerai à suivre ce dossier et à travailler avec les États membres et d'autres organisations internationales, notamment le HCR, qui est un partenaire très important pour nous.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:37:51

Je vous remercie.

Nous allons maintenant passer à la question suivante pour les conservateurs européens.

Je crois que c'est M. Mikayel MELKUMYAN, dans la salle. C'est exact ?

Mikayel, vous avez la parole.

Mr Mikayel MELKUMYAN

Armenia, EC/DA, Spokesperson for the group

16:38:04

Merci Monsieur le Président.

Madame la Commissaire,

J'ai quelques questions. 

Ma première question est : comment évaluez-vous votre activité comme Commissaire lors de cette dernière année ?

Deuxième question : votre pouvoir et votre fonction sont-ils suffisants pour assurer une activité très efficace, pour assurer complètement votre mandat ? Pourquoi ? Parce que je pense qu'il est nécessaire de changer quelques procédures du Conseil de l'Europe.

Troisième question : vous voulez visiter des zones grises. Finalement, je pense qu'il est nécessaire d'en visiter souvent. Que voulez-vous et que pouvez-vous faire ? C'est une grande question pour comprendre votre activité.

Merci pour votre attention.

Ms Dunja MIJATOVIĆ

Council of Europe Commissioner for Human Rights

16:39:08

Eh bien, lorsqu'il s'agit pour moi d'évaluer mon propre travail, je pense que je vais m'en abstenir, non pas parce que je suis modeste, mais parce que je pense que c'est vraiment à vous, aux autres, de le dire. Le temps nous le dira. Il me reste trois ans et je pense que c'est en fait vous qui examinez notre travail, car vous avez nommé les commissaires, mais aussi d'autres fonctionnaires, et bien sûr la société civile aura son mot à dire. Je vais donc m'arrêter sur ce point et passer à votre question sur les zones grises, que j'ai déjà évoquée à plusieurs reprises.

Bien sûr, en tant que Commissaire aux droits de l'homme, je devrais avoir accès à toutes les parties de notre région, de notre famille de pays qui sont des États membres du Conseil de l'Europe, mais cela se passe dans un monde idéal et je sais que nous ne vivons pas dans un monde idéal. En réalité, c'est extrêmement difficile. J'essaie d'utiliser mes pouvoirs, mon mandat, pour pouvoir faire mon travail en matière de droits de l'homme. Mon rôle – le rôle du commissaire – ne doit donc pas être politisé lorsqu'il s'agit d'accéder à ce que l'on appelle les zones grises ou les zones de conflit ou d'après-conflit. C'est une tâche très difficile, mais il y a des moyens, il y a des possibilités et cela dépend vraiment des États membres ou de tous les interlocuteurs qui sont désireux de voir les commissaires travailler dans le domaine des droits de l'homme dans les zones grises.

En ce qui concerne les pouvoirs, il s'agit encore une fois de quelque chose entre vos mains, entre les mains du Comité des Ministres, et je pense que ces pouvoirs sont plus que suffisants. Tout ce qui est plus grand ou plus agressif – si je puis dire, à mon avis – ne serait pas de nature démocratique. Il peut parfois sembler que nous ne pouvons pas faire grand-chose mais, d'une certaine manière, l'engagement de l'autre côté, ou de votre côté, et le fait de montrer la volonté politique de s'engager avec les institutions, de montrer la confiance et la volonté de changer parfois des questions qui font partie d'agendas très sensibles dans la société – tabous, dogmes – est déjà un pas en avant. Je dirais donc, si vous me demandez mon avis personnel, que ce que nous avons à notre disposition est suffisant, c'est unique dans les forums internationaux et je pense que les personnes qui étaient assises ici, mais aussi au Comité des ministres il y a 20 ans, ont eu la sagesse et le courage de créer une telle institution dont, en tant que commissaire actuel, je suis très fière, mais je pense que vous devriez être fiers de cette institution que vous avez en quelque sorte créée, et travailler davantage avec l'institution.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:42:27

Merci, nous allons maintenant avoir une question du dernier des groupes politiques, pour la Gauche unie par Mme Violeta TOMIĆ, en ligne.

Madame Violeta TOMIĆ, vous avez la parole.

 

Ms Violeta TOMIĆ

Slovenia, UEL, Spokesperson for the group

16:42:44

Je vous remercie.

Cher Commissaire, dans votre rapport annuel sur la situation des droits de l'homme, vous avez mentionné la Slovénie à plusieurs reprises.

Vous avez également déclaré avoir envoyé une lettre au Premier ministre de la République de Slovénie, M. Janez Janša, concernant la liberté de la presse et la création de l'agence de presse slovène.

Malheureusement, le premier ministre de mon pays ignore tous les avertissements des institutions européennes, qui représentent le dernier rayon d'espoir des citoyens slovènes pour leur protection contre le régime autocratique de l'actuel premier ministre slovène, auquel, soit dit en passant, la plupart des citoyens slovènes sont opposés.

Je voudrais savoir, Madame la Commissaire, quelle est votre opinion sur le fait que cette personne présidera l'UE dans la période à venir ?

Avez-vous une stratégie pour combattre le danger de l'émergence de nouveaux dictateurs, qui aiment l'argent européen mais n'aiment pas les valeurs européennes ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:43:45

Un timing parfait Madame la Commissaire.

Ms Dunja MIJATOVIĆ

Council of Europe Commissioner for Human Rights

16:43:49

Merci, Madame Violeta TOMIĆ.

Bien sûr, je m'abstiendrai de tout commentaire sur une personne. Ce n'est ni mon rôle ni mon travail.

En ce qui concerne les questions de liberté des médias en Slovénie, je peux dire qu'en ce moment même, je suis en train de discuter de la question de la SDA que vous avez mentionnée, mais aussi de la radiodiffusion de service public, de la sécurité des journalistes avec le gouvernement slovène, les structures nationales des droits de l'homme, les journalistes, les ONG.

Je peux dire que j'ai une très bonne coopération avec tous les interlocuteurs que j'ai rencontrés. J'ai déjà eu des réunions avec le ministre de la Culture, le ministre de l'Intérieur, de la Justice, y compris hier une réunion avec le Président Borut Pahor.

J'espère vraiment être en mesure d'aboutir à quelque chose d'utile, un mémorandum que je suis en train de concevoir.

Mais à part cela, sur les questions de populisme, de nationalisme agressif, c'est très présent dans nos sociétés.

Nous devons être prudents. Nous devons être prudents. Nous devons être directs dans la défense de nos valeurs, de nos valeurs fondamentales et de nos libertés.

Ce que je vois, c'est beaucoup d'environnement toxique, de discours de haine, d'accusations, d'insultes.

Je pense que nous devons tous apaiser les tensions, reconnaître les défis, laisser la démocratie diriger et, d'une certaine manière, ce que la chancelière Angela Merkel a dit lundi, un nouveau souffle vers le Conseil de l'Europe et tous les droits fondamentaux qui sont si importants, et je dirais même sacrés pour le bien-être de nos sociétés.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:45:55

Merci.

Nous allons maintenant avoir cinq questions à la fois.

Dans l'ordre, nous aurons d'abord Mme Laura CASTEL, puis M. Claude KERN, puis Mme Petra BAYR, puis Mme Hajnalka JUHÁSZ, et enfin M. Ruben RUBINYAN.

Nous commençons dans la salle avec Mme Laura CASTEL.

"Vous avez la parole" [en espagnol].

Ms Laura CASTEL

Spain, NR

16:46:14

Merci, Madame la Commissaire.

La liberté de réunion, l'indépendance de la justice, les défenseurs des droits de l'homme : tous ces points relèvent de votre mandat.

Nous avons cependant été désolés de voir qu'il n'est guère question des prisonniers politiques actuellement en prison dans de nombreux pays du Conseil de l'Europe.

Un silence continu face aux violations des droits de l'homme ne fait que favoriser l'oppresseur.

Dans un autre ordre d'idées, je voulais vous remercier pour la lettre envoyée au ministre espagnol de la Justice concernant l'amendement au code pénal pour dépénaliser la diffamation et protéger la liberté d'expression.

Dans ce forum, nous sommes tous des parlementaires qui représentent des milliers de personnes.

Je suis sûr que vous pensez que nous méritons la protection de la fonction. J'en suis certain.

Mais en Espagne, des parlementaires sont condamnés à 13 ans de prison pour rébellion et sédition, toutes deux prévues par le code pénal.

Pourquoi n'en est-il pas fait mention dans votre lettre ? Et prenez-vous des mesures pour y remédier ?

Merci beaucoup, Madame la Commissaire.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:47:25

On passe maintenant au deuxième dans la liste qui est M. Claude KERN.

Claude, vous avez la parole.

Mr Claude KERN

France, ALDE

16:47:32

Merci Monsieur le Président,

Madame la Commissaire aux droits de l’homme,

Vous rappelez dans votre rapport que vous avez écrit au Sénat français à propos de la proposition de loi sur la sécurité globale. Je voulais vous informer que le texte finalement adopté intègre de nombreuses modifications apportées par le Sénat, qui a encadré plus strictement certaines dispositions afin d’assurer une conciliation indispensable avec la protection des libertés publiques et individuelles.

Puis, vous relevez de manière générale que les principales menaces pour les droits de l’homme sont des problèmes anciens mais qui ont été amplifiés par la pandémie de COVID-19. Vous soulignez en particulier l’érosion inquiétante de l’État de droit dans nombre d’États membres. Comment comptez-vous agir pour contrer ces tendances négatives ?

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:48:21

Merci Monsieur Claude KERN.

Nous passons maintenant au suivant sur notre liste qui est Mme Petra BAYR.

Vous avez la parole.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

16:48:27

Merci beaucoup.

La semaine dernière, nous avons débattu et voté sur le rapport de Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR sur la situation des Tatars de Crimée.

Vous avez mentionné les obstacles que vous rencontrez pour surveiller la situation des droits de l'homme en Crimée. Que doit-il se passer pour qu'une évaluation et un suivi des droits de l'homme très performants puissent avoir lieu et puissent être réalisés en Crimée ?

Ma deuxième question porte sur la Convention d'Istanbul qui, pour l'instant, est utilisée à mauvais escient comme un objet de dispute par procuration sur les valeurs en ignorant son contenu, à savoir la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et rien d'autre. Avez-vous l'espoir que ceux qui ne veulent pas comprendre le contenu de la Convention d'Istanbul le fassent un jour ? Et quelles sont vos prochaines étapes pour promouvoir la santé et les droits sexuels et reproductifs en général ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:49:26

Merci, Petra.

Nous passons maintenant au numéro 4 de ma liste, qui est Mme Hajnalka JUHÁSZ.

Hajnalka, êtes-vous en ligne ?

Je vois quelque chose se passer.

Vous avez la parole.

Ms Hajnalka JUHÁSZ

Hungary, EPP/CD

16:49:37

Madame la Commissaire,

Dans le cadre du Conseil de l'Europe, un instrument juridique remarquable a été adopté pour traiter la question des minorités linguistiques nationales : la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et aussi la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Lundi, cette Assemblée a adopté une résolution et une recommandation intitulées « Préserver les minorités nationales en Europe ». Il s'agit d'une étape vraiment importante franchie qui mérite une plus grande attention.

Dans votre rapport annuel 2019, vous avez consacré un seul sous-chapitre au droit des minorités nationales. Cependant, vous avez omis ce sujet très important dans votre rapport annuel 2020.

Compte tenu du contexte juridique solide exposé ci-dessus, ainsi que du net recul des droits des minorités nationales dans certains États membres, pourquoi avez-vous choisi d'ignorer ce sujet dans votre récent rapport d'activité ?

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:50:34

Merci, Hajnalka.

Nous arrivons maintenant au dernier de cette liste, qui est M. Ruben RUBINYAN. Je pense qu'il est dans la salle.

Ruben, vous avez la parole.

Mr Ruben RUBINYAN

Armenia, EPP/CD

16:50:43

Madame la Commissaire,

En octobre dernier, pendant la guerre du Haut-Karabakh, vous avez exprimé votre vive inquiétude quant à la menace qui pesait sur les droits de l'homme.

Après le cessez-le-feu, vous avez été constamment informée de la situation dévastatrice de l'après-guerre sur le terrain et de la condition tout aussi alarmante des prisonniers de guerre arméniens.

Lors de votre élection au poste de Commissaire, vous avez déclaré que le système de protection des droits de l'homme en Europe était l'un des plus avancés au monde.

Alors, s'il vous plaît, dites-moi : qu'est-ce qui vous retient de visiter et de témoigner de la situation des droits de l'homme de la population du Haut-Karabakh ?

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:51:18

Merci, Ruben.

Madame la Commissaire, pour les 5 questions.

Ms Dunja MIJATOVIĆ

Council of Europe Commissioner for Human Rights

16:51:23

Merci.

Juste une remarque, peut-être à tous les distingués parlementaires qui ont pris la parole. Le fait que j'apparaisse parfois silencieuse, parce qu'il n'y a pas de déclarations publiques, ne signifie pas que je ne m'engage pas. Au contraire, je m'engage et je sais que beaucoup d'entre vous me demandent, à de nombreuses occasions – en particulier lorsqu'il s'agit de vos pays – de rester silencieuse et d'utiliser une diplomatie discrète, ce qui est pertinent et je pense que c'est extrêmement important. Lorsqu'il s'agit d'autres pays avec lesquels vous êtes en désaccord, vous me demandez de faire des déclarations publiques, ce qui est également très bien. Il est bon d'entendre différentes manières d'exécuter mon mandat. Dans le même temps, je peux vous assurer que je suis – autant que faire se peut – et que j'examine également les priorités. Je procède à des évaluations particulièrement minutieuses de la situation des droits de l'homme dans les États membres et je décide ensuite, sur la base de mes évaluations, de réagir publiquement en utilisant les réseaux sociaux ou en m'engageant auprès des autorités, en envoyant des lettres. J'utilise donc certaines manières de traiter la question en fonction de mon mandat.

Néanmoins, afin d'essayer de répondre directement à Mme Laura CASTEL. Oui, j'ai envoyé une lettre et cette lettre était liée à la liberté de réunion. Je pense qu'il s'agit d'une question que j'ai suivie pendant un certain temps en Espagne, en m'engageant également auprès des autorités avant l'envoi de cette lettre. Mais aussi, comme vous le savez, j'ai reçu une réponse substantielle, complète et constructive de votre ministre. En ce qui concerne de nombreuses autres questions, y compris celle des prisonniers, c'est un sujet que je surveille de près, que je suis de près, que j'engage avec les autorités, avec la société civile. Dans le cadre de ces discussions, j'ai également rencontré le président du parlement catalan et discuté de nombreuses questions, ainsi que le défenseur des droits. Il ne s'agit donc pas simplement de moi, vous savez, qui décide du jour au lendemain de faire une déclaration publique, de faire plaisir à quelqu'un ou de faire quelque chose de nature politique. Il s'agit d'une évaluation minutieuse et vous devez me faire confiance sur ce point. Ce n'est pas quelque chose que je fais sans vraiment essayer d'être aussi factuelle que possible, en écoutant toutes les voix et en m'assurant que ma réponse, mon aide, ma voix, ne vont pas être manipulées d'une manière complètement différente. Je continuerai donc, bien sûr, à le faire et à poursuivre mon engagement très constructif avec le gouvernement espagnol. Et je suis d'accord avec vous, c'est très sensible, c'est très important et je ne le négligerai pas, mais le moment viendra aussi où je soulèverai tous les sujets de préoccupation.

Pour la loi française, comme vous le savez, j'ai fait entendre ma voix à ce sujet et j'ai soulevé des questions particulières liées à la liberté d'expression. Comment ai-je l'intention de relever ces défis ? Je pense que j'ai déjà répondu à cette question sur la façon dont j'ai l'intention de le faire en utilisant mon mandat, en utilisant tous les moyens possibles, même parfois en élargissant mon mandat afin d'aborder les questions que je pense être importantes pour les droits de l'homme en Europe.

Madame Petra BAYR, j'ai eu une très bonne réunion avec les Tatars de Crimée, comme je l'ai dit, y compris les trois représentants – des représentants très distingués – de la Mejlis. Nous avons eu des discussions approfondies et nous avons discuté de la manière dont je peux apporter mon aide, mon assistance. Nous sommes déjà en contact après ma visite pour y parvenir. En ce qui concerne le suivi, les défis sont nombreux, même pour la mission de l'Onu qui est présente et déployée avec plus de 60 personnes sur le territoire ukrainien, c'est un véritable défi. Néanmoins, je suis en contact avec de nombreux avocats, qui défendent des personnes en Crimée à Simferopol, avec de nombreux activistes, journalistes, également dans l'est de l'Ukraine, et nous allons essayer de nous engager autant que possible. Bien sûr, je serais plus heureuse si demain je pouvais vraiment me rendre en Crimée, si je pouvais aller dans les prisons, afin de voir les gens, afin d'essayer vraiment d'assister et avant tout, de faire mon travail de défense des droits de l'homme et rien d'autre. Mais nous allons continuer à le faire et, comme je l'ai dit, au cours des trois dernières années, j'ai fait de gros efforts. Mais pour l'instant, je ne pense pas que cela soit possible.

La Convention d'Istanbul, ce n'est pas seulement moi, je pense, c'est nous tous au Conseil de l'Europe, y compris la Secrétaire Générale, qui avons une position très ferme à ce sujet. Différents organes de suivi, différentes institutions qui s'occupent de cette question. Je pense qu'il est également important de dire que je travaille en étroite collaboration avec la commissaire Dalli sur les questions des droits des femmes. Si les personnes qui ne croient pas vont se mettre à croire, je ne sais pas. Ce n'est pas le seul sujet, nous avons des points de vue différents sur différentes questions et cela devrait rester ainsi car nous voulons la pluralité. Nous devrions également entendre des voix avec lesquelles nous ne sommes pas d'accord, mais aucune voix, quelle que soit sa nature politique, ne devrait empêcher le progrès de nos sociétés, le bien-être et les droits humains des personnes. C'est donc une question délicate, mais je pense qu'elle est d'une extrême importance. Je peux seulement dire que je continuerai à travailler avec vous tous, avec les représentants de vos pays, avec la société civile, avec de nombreuses organisations de femmes, des ONG que j'ai rencontrées dans beaucoup de nos États membres – qui se disent démocratiques – où les droits des femmes et les droits sexuels et reproductifs sont en grand danger.

La minorité nationale, pourquoi l'ignore-t-on ? Je peux difficilement être d'accord avec cette question. Je ne l'ignore pas. Je n'ignore aucun des droits, mais il est parfois impossible de tout mettre dans un rapport. Je viens de dire que je me suis rendue en Ukraine et que j'ai abordé les questions des droits des minorités et des lois linguistiques, donc on ne peut pas dire que je les ignore. Bien sûr, tout ne peut pas figurer dans le rapport en même temps, mais nous travaillons aussi, comme vous l'avez mentionné, avec la Convention-cadre, avec la Charte des langues, avec d'autres organisations internationales. J'ai récemment rencontré Kairat Abdrakhmanov, haut commissaire pour les minorités nationales, afin de discuter de ces questions particulières et nous continuerons à le faire.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:58:48

Merci Madame la Commissaire.

Je pense que vous avez encore des questions.

D'accord.

Le problème, c'est qu'il nous reste une minute avant 17 heures et que je ne peux pas en poser cinq de plus. Je ne peux pas faire sortir cinq questions de plus. Je peux en poser une.

Point d'ordre.

Ms Dunja MIJATOVIĆ

Council of Europe Commissioner for Human Rights

16:59:22

Je m'excuse.

Ce n'est pas parce que je ne voulais pas, mais c'est très important, désolé, parce qu'il y avait beaucoup de questions.

Je suis habitué à 3 par 3 donc je pense que c'était sur une autre page.

Pourquoi est-ce que je... Je veux dire, la question principale était liée au fait que je ne peux pas aller au Haut-Karabakh. Personne ne peut aller au Haut-Karabakh pour le moment, et c'est quelque chose que je trouve assez malheureux. Je pense que nous devrions tous pouvoir le faire et quand je dis « nous », je pense aux organisations internationales.

Je suis tout ce qui concerne l'accord trilatéral et aussi la nécessité pour vous et le HCR de vous engager. Nous travaillons avec des collègues et nous essayons de faire tout ce qui est possible pour pouvoir voyager non seulement dans le Haut-Karabakh, mais aussi pour couvrir toutes les questions relatives aux droits de l'homme qui sont si importantes aujourd'hui, à une époque où nous ne pouvons que... du moins, c'est ce que je souhaite, nous engager dans la réconciliation, la vérité, pour apaiser les tensions.

Et je peux dire que dans les deux pays, en Azerbaïdjan et en Arménie, le récit, la rhétorique n'aide pas.

C'est difficile. C'est extrêmement sensible. C'est douloureux en même temps. Des vies sont perdues, des enfants sont tués, des familles sont déplacées. Mais maintenant que l'accord a été signé, nous devons aller de l'avant.

Je peux seulement dire que je suis prêt à voyager à tout moment avec mon équipe afin d'apporter mon aide.

J'ai essayé plusieurs fois et cela n'a pas fonctionné sans entrer dans les détails maintenant. Cela ne veut pas dire que je ne continuerai pas à le faire. C'est important, nous en avons la responsabilité au Conseil de l'Europe. Mon bureau a également un héritage en ce qui concerne le travail dans les zones post-conflit.

Votre collègue parlementaire, mon cher ami l'ancien commissaire aux droits de l'homme, M. Thomas HAMMARBERG, est connu comme un héros de ces processus. Cet héritage devrait au moins être utilisé par les États membres confrontés à ces défis pour nous permettre, à nous qui travaillons sur les questions de droits de l'homme, d'aller à la rencontre des gens, d'écouter leurs histoires, leurs souffrances. Et de tous côtés, il y a des gens qui souffrent.

C'est donc mon message, pas seulement pour vous répondre, Monsieur RUBINYAN, mais pour les deux pays : nous devons aller de l'avant.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:02:13

Merci Madame la Commissaire.

Mon petit pressentiment était là.

Je vous remercie d'avoir répondu à toutes les questions.

Je m'excuse auprès de tous nos collègues qui ne peuvent pas poser leurs questions, mais cette heure de session semble vraiment insuffisante.

Je veux dire qu'il m'en reste plus de 30 pour vous. Il m'en restait 70 pour Mme MERKEL. Il m'en restait 50 pour M. SASSOLI.

Nous allons essayer de trouver un moyen de faire mieux. Mais quoi qu'il en soit, merci beaucoup d'avoir été là et vous êtes évidemment disponible pour tous les collègues qui souhaitent vous contacter.

Merci beaucoup, Madame la Commissaire.

Nous allons maintenant passer au point suivant.

M. Kimmo KILJUNEN va prendre le relais parce que j'ai eu mon nombre, je ne sais pas combien, de bilatérales pendant cette partie de session.

M. Kimmo KILJUNEN, merci beaucoup de prendre le relais.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:03:43

Chers collègues.

Merci à M. Rik DAEMS d'avoir dirigé la session jusqu'à ce moment.

Je vais essayer de faire de mon mieux pour diriger la session jusqu'à la fin.

Je suppose qu'aujourd'hui, nous allons discuter de deux points principaux : les maladies chroniques à long terme et la question du Monténégro, si je me souviens bien comment l'après-midi va se poursuivre.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je crois savoir que Mme Nina KASIMATI souhaite faire une déclaration personnelle.

Je rappelle à l'Assemblée qu'aucun débat ne peut avoir lieu concernant ce type de déclarations personnelles, mais vous avez le droit de le faire. Maintenant, Mme Nina KASIMATI pour la déclaration personnelle.

Vous avez la parole mais seulement deux minutes pour la déclaration personnelle.

Je vous en prie.

Je suppose que c'est un beau drapeau grec derrière vous, n'est-ce pas ?

Ms Nina KASIMATI

Greece, UEL

17:05:04

Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le Commissaire aux droits de l'homme.

En tant que membre de la délégation grecque à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je voudrais faire une déclaration pour commémorer le fait qu'il y a 54 ans aujourd'hui, le 21 avril 1967, une junte dirigée par un étranger a été imposée en Grèce, abrogeant la démocratie, démantelant les droits de l'homme et l'État de droit.

Elle s'est terminée, sept ans plus tard, par l'invasion turque et l'occupation continue jusqu'à aujourd'hui de Chypre, ayant rempli sa raison d'être.

Pendant cette période, parallèlement à la condescendance politique et géopolitique de la Grèce et à la dictature, des tortures ignobles et déshumanisantes étaient perpétrées par les néo-fascistes contre ceux qui résistaient.

Nous devons une gratitude éternelle à ceux qui ont combattu et même donné leur vie pour cette juste cause. Nous devons également remercier les personnes qui, en Europe et ailleurs dans le monde, ont soutenu activement le peuple grec et les groupes de résistance.

Nous gardons cette solidarité dans nos cœurs.

Nous félicitons le Conseil de l'Europe qui a condamné les tortures, et qui a pris la décision en 1969 d'appliquer ses valeurs en agissant et en excluant la Grèce et sa dictature du Conseil de l'Europe. 

C'est un exemple à suivre.

Merci beaucoup.

Debate: Discrimination against persons dealing with chronic and long-term illnesses

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:06:52

Merci beaucoup, Madame Nina KASIMATI.

Comme vous le savez, suite à ces déclarations sur des faits personnels, nous n'autorisons pas de débats.

Pouvons-nous passer maintenant à la question où nous avons un débat ? Le point suivant pour nous est « Discrimination à l'encontre des personnes souffrant de maladies chroniques et de longue durée ».

Il s'agit d'un rapport produit par la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable, présenté et préparé par Mme Martine WONNER. Elle fera bientôt une déclaration à ce sujet et présentera son rapport.

Nous entendrons également un avis de Mme Béatrice FRESKO-ROLFO au nom de la commission de l'égalité et de la non-discrimination.

Le débat doit se terminer à 18 h 40, je vais donc peut-être devoir interrompre, comme nous l'avons déjà fait précédemment à de très nombreuses reprises, la liste des orateurs.

Vers 18 h 30, j'essaierai de voir si je peux autoriser certaines questions qui viennent d'être soulevées, mais vers 18 h 30, j'arrêterai le débat pour permettre les réponses qui nous sont attribuées, ainsi que le vote.

Le rapporteur dispose de sept minutes pour présenter le cas, le rapport lui-même, et les autres orateurs, tous ont trois minutes pour répondre au débat.

Donc, Mme Martine WONNER, vous pouvez maintenant faire votre déclaration, s'il vous plaît.

Mme Martine WONNER, présentez-nous le rapport.

J'ai cru comprendre que vous n'étiez pas présente dans la salle. S'il vous plaît, la parole est à vous.

Ms Martine WONNER

France, ALDE, Rapporteur

17:08:36

Merci Monsieur le Président. 

Je suis très heureuse d'être aujourd'hui avec vous pour vous présenter ce rapport de la plus grande importance. Merci.

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

Chacun de nous a dans notre entourage immédiat un parent, une amie, un proche ou une collègue dont la vie a été bouleversée par la maladie chronique ou de longue durée. Il s'agit des insuffisances cardiaques graves, tout comme la maladie d'Alzheimer, la maladie de Parkinson, la mucoviscidose, la maladie de Crohn évolutive ou encore la sclérose en plaques.

Toutes les 15 secondes, une femme se fait dépister un cancer du sein quelque part dans le monde. Quelques 60 millions de personnes subissent le diabète en Europe et, selon l'Organisation mondiale de la santé, environ 9,6 % des femmes et 10,3 % des hommes âgés de 25 ans et plus en souffrent. Ces maladies abîment la qualité de vie. Une femme sur dix souffre d'endométriose ; 80 % des femmes atteintes de cette maladie ressentent des limitations dans leurs tâches quotidiennes et 40 % ont des troubles de la fertilité.

Ces maladies nécessitent parfois des traitement à vie. Si certaines sont guéries, leurs effets peuvent continuer à peser sur les individus. Je pense entre autres à la COVID-19, dont les conséquences sont aujourd'hui encore peu connues. Je pense aussi aux personnes qui ont survécu au cancer.

En lien avec ma profession – avant de devenir parlementaire, je suis psychiatre –, j'ai ajouté ici dans ce rapport les maladies psychiatriques ; 6 % des adultes ont récemment présenté des symptômes dépressifs dans l'Union européenne. Ces maladies sont très sérieuses : elles sont les principales causes de mortalité prématurée. Elles altèrent la vie d'au moins un tiers de la population européenne. Elles sont plus fréquentes chez les femmes que chez les hommes et elles sont effrayantes quand elles touchent les enfants.

Nos populations vieillissent et le nombre de maladies chroniques augmente. Elles s'additionnent et aggravent la morbidité, à cause du vieillissement de la population, mais aussi sous les effets conjugués de la pauvreté, de la pollution, du réchauffement climatique et maintenant, partout dans le monde, de la COVID-19. En raison de leurs effets directs et indirects, ces maladies nuisent à la pleine et égale jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales.

La définition de l'OMS de la santé doit être nos compas, nos repères. La bonne santé est un état de complet bien-être, physique, mental et social. Il ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. À mon sens, toutes ces maladies entrent dans le champ de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, la CDPH. Par conséquent, elles impliquent forcément des obligations de la part de l'État, de tous les États, mais aussi des employeurs du secteur privé. Ces maladies sont des obstacles au bien-être. Par conséquent, ce n'est pas à ces personnes de s'adapter à la société mais bien à la société à s'adapter à ces personnes qui présentent des maladies chroniques.

Aussi, j'invite les États à poursuivre leurs efforts dans la lutte contre l'exclusion et à garantir un accès universel à la santé. Nous avons besoin d'emporter toute la société contre ces maladies. Nous devons aussi lutter contre l'errance diagnostique et tout ce qui nous éloigne de l'approche proposée par la CDPH.

À travers ce projet de résolution, je souhaite que les États renforcent les capacités de dépistage et de prévention, allouent des moyens et des crédits suffisants et soient capables de sanctionner les entraves à la dignité, au bien-être et à l'épanouissement individuel des malades.

Je fais aussi le vœu que l'approche de la CDPH se diffuse dans toute la société, en particulier le secteur privé. Il n'est pas normal que des individus se voient reprocher leur statut de malade, au travail ou ailleurs : c'est une double peine. Je ne suis pas sûre, sauf à évaluer son application, que le droit à l'oubli qui est accordé aux personnes après dix ans de convalescence soit à la hauteur des espoirs qu'il a suscité.

C'est à nous, parlementaires, d'être des acteurs du changement dans nos parlements et je vous invite, toutes et tous, à promouvoir ces principes contenus dans la CDPH, y compris quand ils concernent les maladies chroniques et de longue durée. Nous l'avons entendu pendant l'audition en septembre dernier : les malades chroniques ont subi plus que les autres la pandémie de COVID-19. Ce n'est pas acceptable. Les services de santé doivent pouvoir répondre à l'imprévu tout en étant attentifs aux évolutions de la société et en révisant toutes les réglementations.

J'invite enfin, devant vous, le Liechtenstein à adhérer à la CDPH afin qu'aucun pays européen ne reste en dehors. Ce cadre est adapté aux besoins exprimés par les personnes qui se heurtent à des obstacles dans leur environnement social et physique immédiat.

Je tiens à remercier tout de suite, en introduction, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO qui a travaillé sur ce rapport et qui va vous livrer maintenant son avis par rapport à cette proposition de résolution.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:15:15

Merci beaucoup, Madame WONNER, pour votre présentation.

La prochaine est Mme Béatrice FRESKO-ROLFO.

Ms Béatrice FRESKO-ROLFO

Monaco, ALDE, Rapporteur for opinion

17:15:27

Merci Monsieur le Président.

Je tiens tout d’abord à féliciter la rapporteure pour la qualité de son rapport, qui est très complet et qui apporte un éclairage sur les maladies chroniques et leur impact à long terme.

Chers collègues,

Nous parlons aujourd’hui d’enfants, de femmes, d’hommes qui ont déjà une bataille difficile à livrer, celle contre la maladie. Ils doivent pouvoir trouver soutien et protection dans les société auxquelles ils appartiennent et ne pas avoir à subir une double peine avec une possible marginalisation.

Le sujet de la discrimination était au cœur du dépôt de cette proposition de résolution et c’est bien pour enrichir le rapport en ce sens que la commission sur l’égalité et la non-discrimination a présenté huit amendements qui ont trouvé un écho favorable auprès des membres de la commission sociale et de la rapporteure.

Au moyen de cet avis, j’ai souhaité apporter quelques informations supplémentaires sur les obstacles que devront surmonter les malades pendant et après leur traitement médical.

Imaginez la difficulté pour trouver un emploi. Comment expliquer l’absence d’activité sur un curriculum vitae ? Exposer sa maladie peut-il être perçu comme une faiblesse ? Et ne rien dire, un aveu de culpabilité ? J’ai bien dit culpabilité : coupable d’avoir été malade, tel est le sentiment de ces personnes en souffrance.

Imaginez la difficulté rencontrée par les malades lors d’un retour au travail après un congé maladie. L’aménagement du poste de travail est-il possible ? Des horaires adaptés peuvent-ils être négociés ? L’employeur peut-il comprendre et accepter que tout ne soit pas comme avant ?

Or, comme il a été confirmé par Mme Liz EGAN de l’organisation Macmillan Cancer Support, le fait de continuer à travailler apporte un sentiment de normalité, une motivation dans la vie et une source de revenus. Sachez qu’une personne sur cinq ayant repris le travail subit une certaine forme de discrimination.

Venons-en à un autre sujet, crucial, lorsque l’on parle de discrimination. Chacun de nous connaît une personne qui a eu des difficultés pour obtenir un emprunt bancaire ou une assurance au motif de sa maladie. Comment lui refuser de pouvoir se projeter dans l’avenir, d’avoir des projets pour elle, pour lui, pour sa famille ?

Le droit à l’oubli en matière d’assurance a été introduit par quatre pays : la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. C’est une notion récente qui permet de ne pas avoir à déclarer une maladie guérie depuis quelques années, même si le nombre de maladies offrant cette possibilité reste limité. Nous devons encourager l’application du droit à l’oubli dans nos pays membres afin de donner à tous la possibilité de réaliser leurs rêves.

Prenons conscience que là où la maladie prend toute la place, le développement personnel et professionnel est freiné. Les législatrices et législateurs ne devraient plus attendre pour se saisir de cette question. Le rayonnement d’un pays passe par la façon dont il traite les plus fragiles.

C’est pourquoi, chers collègues je vous engage à voter favorablement pour ce rapport.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:18:25

Merci beaucoup, Madame FRESKO-ROLFO.

Nous allons maintenant passer à la discussion, en fait, au débat sur la liste des orateurs. Comme d'habitude, nous commençons par les groupes politiques.

Le premier est celui du groupe ALDE, M. Gusty GRAAS, du Luxembourg. Je vous en prie.

La connexion est-elle établie ? Elle l'est. Bien. Nous pouvons vous entendre, nous pouvons aussi vous voir.

Mr Gusty GRAAS

Luxembourg, ALDE, Spokesperson for the group

17:19:26

Merci Monsieur le Président, après ces petits problèmes techniques.

Chers collègues,

En dépit de la grave crise sanitaire que le monde traverse actuellement, nous ne devons pas ignorer d’autres problèmes liés à la santé, en premier lieu évidemment le phénomène des maladies chroniques et de longue durée. Ces maladies ne sont d’ailleurs pas le résultat d'un choix conscient, tout comme une personne ne choisit pas un handicap.

Chacun a droit à une vie autodéterminée, lui permettant de participer à la société sous tous ses aspects. Cela vaut surtout pour les personnes souffrant de maladies chroniques. Malgré de nombreux efforts déployés, la discrimination à l'égard des concernés est encore omniprésente. Ils ne bénéficient pas toujours des mêmes opportunités d'éducation, leur accès aux services médicaux est souvent limité et la participation au marché du travail leur est rendue plus difficile.

Il importe de renvoyer dans ce contexte sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées de 2006. Cette convention a entre autres pour objet de promouvoir la pleine jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées.

Monsieur le Président,

Même s’il existe encore des pays qui nient l’existence de ces maladies – d’ailleurs un fait inadmissible –, d’autres font de sérieux efforts afin d’améliorer la vie des malades chroniques. Il s’agit avant tout de sensibiliser l'ensemble de la société et de combattre les stéréotypes, les préjugés et les pratiques dangereuses. De surcroît, le groupe ADLE estime qu’il est important d’encourager les médias à s’occuper davantage de cette problématique.

Certains pays ont élaboré des plans nationaux sur les maladies de longue durée. On ne peut que les en féliciter. Une aide à l'inclusion dans l'emploi pour soutenir les personnes frappées de cette maladie est, pour mon groupe, un autre élément important. Nous invitons également les pays membres à garantir aux personnes concernées, par une base légale, l'accessibilité dans les lieux publics ainsi que dans les bâtiments d'habitation collective. On peut ainsi contribuer de manière importante à faire éliminer les barrières sociales et à rendre la vie publique plus accessible à tous.

Quelques États, dont, entre autres, mon pays, le Luxembourg, ont signé une convention avec des compagnies d'assurances et de réassurances pour introduire le droit à l'oubli permettant principalement aux malades guéris d'accéder à l'assurance solde restant dû d'un crédit immobilier. Portant notre appel aux pays plus réticents en cette matière : n’hésitez pas à réaliser également cet objectif.

Le groupe ADLE est conscient qu'il reste encore beaucoup à faire, notamment dans le domaine de la reconnaissance des maladies chroniques et du remboursement des frais inhérents par la caisse d'assurance maladie.

Finalement, il me tient à cœur de féliciter, au nom de mon groupe, Mme Martine WONNER pour son excellent rapport. Il va de soi que le groupe ADLE va également soutenir la recommandation afférente.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:22:37

Merci beaucoup.

Maintenant, après trois présentations importantes de l'Europe francophone, nous allons passer à l'Europe anglo-saxonne. Disons-le en ces termes.

M. John HOWELL, du Royaume-Uni, représentant le groupe des conservateurs européens.

Je vous en prie, M. John HOWELL.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

17:22:58

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je ne m'étais pas vraiment vu comme le champion de l'Europe anglo-saxonne, mais nous y sommes.

Je voudrais remercier les rapporteurs pour leurs rapports sur ce sujet. Ils ont soulevé des points très importants.

Tout d'abord, ce qu'ils font pour établir un lien entre les maladies chroniques et de longue durée et la mortalité prématurée, c'est un point très important.

Mais le deuxième point - qu'ils mentionnent tout au long de leur rapport - est l'effet que cela a sur les vies et sur la qualité de vie des personnes qui souffrent de ces maladies.

Le rapport insiste sur l'aspect humain et, par exemple, sur le rôle de la dignité et des droits de l'homme des personnes souffrant de maladies de longue durée, et je pense que c'est ce qu'il convient de faire.

Bien sûr, à l'heure actuelle, cette question est encore plus pertinente en raison des personnes qui souffrent de la COVID-19 à long terme.

Nous avons un certain nombre de personnes qui en souffrent au Royaume-Uni. Je pense qu'il faut trouver un moyen d'aider à gérer ce problème à long terme.

Le rapport souligne la nécessité pour les patients de travailler avec les ONG et, bien sûr, dans de nombreux pays, c'est exactement ce qui se passe. C'est le cas dans mon propre pays, par exemple, et je m'en félicite.

Le rapport mentionne les personnes atteintes d'un cancer du sein. J'en ai fait l'expérience, pas personnellement, mais avec une compagne qui a souffert d'un cancer du sein. Il ne s'agit pas seulement d'assurer des contrôles et des soins fréquents. Il s'agit de les encourager à retourner dans le monde et à profiter pleinement de la vie. Je pense que c'est un point très important. Ce qui peut aider à atteindre cet objectif, ce sont les mesures pratiques dont ils ont besoin pour découvrir comment s'amuser et comment faire partie intégrante de nos vies.

Bien entendu, au fil des ans, des progrès considérables ont été réalisés en matière d'amélioration des traitements. J'aimerais vraiment encourager la poursuite de cette évolution.

J'ai parlé à quelqu'un qui souffre de sclérose en plaques et qui m'a dit que, d'après son expérience - et il joue un rôle très important dans la société britannique -, il n'a subi aucune discrimination. Je pense qu'il faut s'en féliciter.

Je suis également conscient des travaux entrepris il y a quelques années au Canada pour traiter de ces problèmes. Je pense que les rapporteurs voudront peut-être y jeter un coup d'œil, pour voir les comparaisons qu'ils peuvent faire entre ces travaux et ce qui a été recommandé au Canada.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:26:13

Merci beaucoup, M. John HOWELL. Vous n'avez pas particulièrement aimé représenter l'Europe anglo-saxonne. Vous en avez le droit.

Et maintenant, nous allons entendre un représentant de l'Europe nordique, M. Ólafur Þór GUNNARSSON, d'Islande, qui représente la Gauche unitaire européenne.

Mr Ólafur Þór GUNNARSSON

Iceland, UEL, Spokesperson for the group

17:26:36

Merci, Monsieur le Président. J'espère que vous pouvez m'entendre.

Je voudrais remercier Mme Martine WONNER pour son rapport opportun sur une question importante.

L'égalité d'accès aux soins de santé est un droit humain fondamental et notre société devrait faire tout son possible pour que ce droit soit respecté. La discrimination sous toutes ses formes, qu'il s'agisse de l'accès aux soins ou de l'accès aux différents moyens offerts par la société, doit être abolie.

La discrimination à l'égard des personnes atteintes de maladies chroniques est une décision de société. C'est à la société de mettre fin à ces discriminations.

Dans mon travail de gériatre, je lutte quotidiennement contre la discrimination et la dévalorisation au nom de mes patients. L'accès aux soins de santé sur la base de soins de santé universels financés par nos impôts est extrêmement important. En garantissant l'accès universel, le débat ne porte plus sur l'opportunité de fournir des soins, mais sur la manière dont nous devons les fournir et sur la manière dont nous devons les financer en tant que société.

En décidant que les soins de santé sont un droit humain fondamental, nous éliminons une barrière que la société a dressé.

Nous devons nous attaquer à la culture de la discrimination.

La discrimination frappe le plus durement les membres les plus faibles de la société, souvent à un moment de notre vie où nous sommes les plus vulnérables. C'est une erreur. Seul un effort concerté de toutes nos sociétés peut y remédier.

Nous devons nous attaquer à la culture qui consiste à regrouper les maladies selon qu'elles sont plus ou moins importantes. Les maladies chroniques et les affections de longue durée ne sont pas des choix personnels. La société ne doit pas se permettre de projeter ce sentiment sur ceux qui tombent malades.

Cela devient particulièrement important dans des périodes comme celles que nous vivons actuellement, où des millions d'individus peuvent souffrir des conséquences chroniques ou à long terme de la pandémie. Nous avons accepté la discrimination à l'égard des personnes âgées. Nous avons accepté que beaucoup d'entre elles aient un accès plus limité aux soins de santé. Nous trouvons normal de décider qu'elles sont des membres inférieurs de nos sociétés.

Cela doit cesser.

Nous devons renforcer le tissu social de nos sociétés. Cela inclut l'accès aux services, aux soins de santé et à la participation au système de retraite, y compris pour les personnes qui ont passé moins de temps sur le marché du travail ou qui n'ont pas pu y entrer du tout.

Nous devons également nous efforcer de renforcer les syndicats et les contrats de travail à tous les niveaux de la société. Nous garantirons ainsi que les personnes qui tombent malades temporairement ou à long terme bénéficient toutes d'avantages malgré le fait qu'elles ne font pas partie - ou dans une moindre mesure - de la population active.

Nos lois doivent refléter cette réalité, mais surtout nos sociétés doivent accepter que la discrimination n'est plus une option discutable, mais une atteinte aux droits humains fondamentaux.

Nos sociétés doivent se diversifier. Nous ne parviendrons jamais à un état de perfection, que ce soit sur le plan personnel ou sociétal.

Nous devons embrasser la diversité. Nous devrions accepter le fait que certains d'entre nous sont différents.

La société doit veiller à ce que chacun d'entre nous soit inclus et autorisé à s'efforcer d'être heureux en harmonie avec la société, en se basant sur ses forces et ses désirs en tant qu'individu et en tant que membre de la société.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:29:51

Merci, Monsieur GUNNARSSON. 

La prochaine oratrice, du Groupe des socialistes, est Mme Marietta KARAMANLI de France.

Ms Marietta KARAMANLI

France, SOC, Spokesperson for the group

17:30:03

Merci.

Tout d'abord, je tenais vraiment à saluer et remercier les deux co-rapporteures, à la fois Mme Martine WONNER pour son excellent rapport et puis notre rapporteure pour avis sur les maladies chroniques et de longue durée.

Je voulais faire, au nom de mon groupe, trois observations.

D'abord, la première concerne l'importance des maladies chroniques et de longue durée. Si elles sont causes de mortalité générale et prématurée, elles sont aussi la contrepartie de l'allongement de la durée de vie, notamment en Europe. Pour ne prendre que la situation de la France, un tiers de nos concitoyens auront plus de 60 ans en 2050, contre un cinquième en 2015. L'enjeu, donc, est bien celui d'une espérance de vie, en bonne santé et en autonomie. Et si l'espérance de vie est un progrès, nous devons aussi apprendre à mieux lutter contre les maladies dégénératives, et évidemment les maladies environnementales.

Ma deuxième observation porte sur les moyens de prévenir ces situations trop souvent sources de discrimination et vécues comme discriminatoires. En premier lieu, nous devons rappeler la nécessité de faire de la santé un axe prioritaire de la recherche publique et privée. Évidemment, la recherche est fondamentale et indispensable, sans limite de champ et non programmable dans des entendus trop limités. Il faut donc y ajouter la recherche expérimentale, la recherche clinique, mais aussi la recherche par et dans les sciences humaines et sociales. Cette dernière vise justement à améliorer la qualité de vie des personnes, l'interface entre les patients et la société et, évidemment, la prise en compte des besoins des patients. À côté de l'approfondissement de la connaissance, nous devons aussi mettre l'accent sur le dépistage précoce et l'accompagnement des personnes.

Ma dernière observation porte plutôt sur les mesures de nature à prévenir et diminuer les discriminations et, parmi elles, figurent le droit à la formation initiale et continue, l'adaptation à l'emploi et l'accès au service financier comme au crédit aux assurances – comme cela a été rappelé tout à l'heure – et le droit à la compensation de la perte d'autonomie, qu'elle soit partielle ou complète, temporaire ou durable.

L'enquête menée par la rapporteure et le service de notre Assemblée montre des fondements différents, des prestations et des législations diverses. Je suggère donc, au nom de mon groupe, que les travaux puissent être continués pour enrichir la connaissance mais surtout définir des objectifs convergents et partagés de bonnes pratiques.

Il faut aussi faire émerger des initiatives nouvelles et innovantes et demander également aux États de porter des appels à projets ou manifestations d'intérêt dans tous les domaines de la vie des personnes concernées. Nous pensons qu'il faut donner la parole aux  personnes atteintes, d'en faire des parties prenantes dans les politiques à mettre en œuvre.

Mon groupe soutiendra la résolution qui est présentée par notre rapporteure et nous souhaitons qu'elle puisse être poursuivie.

Merci.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:33:18

Merci beaucoup, Madame KARAMANLI, pour votre présentation.

La prochaine, du groupe PPE, est Mme Laurence TRASTOUR-ISNART de France.

Ms Laurence TRASTOUR-ISNART

France, EPP/CD, Spokesperson for the group

17:33:30

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Permettez-moi tout d'abord, au nom du groupe PPE, de féliciter notre collègue rapporteure Mme Martine WONNER pour son excellent rapport et de remercier également Mme la rapporteure pour avis, Béatrice FRESKO-ROLFO, pour ses ajouts très pertinents.

La discrimination à l'égard des personnes atteintes de maladies chroniques et de longue durée est un problème grave et préoccupant, inacceptable au XXIe siècle. Ces maladies touchent un tiers de la population et provoquent une morbidité en hausse en raison du vieillissement de notre continent. S'additionnent à ce premier paramètre les effets de la pauvreté, de la pollution et du réchauffement climatique. Par ailleurs, les effets affectent durablement les personnes qui en souffrent ; ces maladies nuisent à une pleine jouissance de tous les droits humains et de la liberté fondamentale. La réponse à y apporter doit être globale.

Comment accepter que ces maladies soient parfois mal connues des professionnels de santé ? Comment accepter, par exemple, que certaines femmes atteintes d'endométriose, maladie dont souffre une femme sur dix et qui limite 80 % d'entre elles dans leurs tâches quotidiennes, recourent à des stratégies pour cacher leur maladie dans leur travail ? Comment tolérer l'errance de diagnostic qui fait perdre des chances de traitement, voire de guérison pour tant de patients ?

Cette situation nous oblige collectivement. Il faut mettre un terme à la double peine que constituent la maladie et les obstacles financiers et sociaux qui s'ensuivent. Il faut autoriser, dans le cas d'un emprunt par exemple, à ne pas mentionner la pathologie. Chacun doit pouvoir vivre en se construisant un avenir et en se protégeant, sans qu'on lui rappelle constamment qu'il est malade.

Je crois que notre Assemblée a raison de se saisir de ce sujet. La réponse sera collective, en assurant des campagnes de sensibilisation de grande ampleur sur les maladies chroniques et les maladie de longue durée et en fournissant des informations visibles et accessibles auprès de tous. Le droit à la vie n'est pas un simple principe : c'est une réalité qui doit prendre corps dans nos politiques de santé, afin d'assurer à tous une pleine jouissance des droits.

J'ai la conviction que le Conseil de l'Europe peut agir avec l'ensemble des membres, des États membres. Je formule donc le vœu que nous agissions pour inciter nos gouvernants à coopérer davantage dans la lutte contre les maladies chroniques et de longue durée, mais également face à la discrimination dont ces personnes atteintes font l'objet. Cette discrimination, c'est le triomphe d'une injustice qui ne dit pas son nom.

La victoire, c'est d'œuvrer ensemble afin de rétablir une égalité entre l'ensemble de ces malades.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:36:27

Merci Madame.

Nous allons maintenant passer à la véritable liste des orateurs, car nous avons maintenant les orateurs au nom des groupes politiques.

J'ai noté que 20 personnes ont annoncé leur intérêt pour la liste des orateurs.

Si l'on respecte scrupuleusement le temps de parole de trois minutes, je peux essayer de faire en sorte que l'ensemble de ces 20 personnes puissent faire leurs déclarations.

Nous allons donc commencer par l'Espagne.

Mme María Luisa BUSTINDUY, s'il vous plaît, la parole est à vous.

Ms María Luisa BUSTINDUY

Spain, SOC

17:37:09

Merci beaucoup. Merci, Monsieur le Président.

Avant tout, je voudrais féliciter le rapporteur pour ce rapport extraordinairement bon.

Pour être parfaitement honnête, je suis vraiment heureuse de pouvoir participer à ce débat. C'est un débat tellement important, il a un impact sur tant de citoyens européens, hommes et femmes. Nous parlons bien sûr des droits de ces personnes dans ce débat.

Je suis d'accord avec ce qui a déjà été dit, à savoir que nous devons travailler davantage sur la prévention. Plus tôt nous pouvons mettre en place la prévention, mieux c'est. Dès l'apparition de la maladie, nous savons que c'est une véritable épreuve pour la personne à qui l'on a diagnostiqué une maladie, notamment une maladie chronique. Elle est confrontée à une nouvelle situation, elle doit faire face à la vie d'une manière complètement différente après un tel diagnostic, car lorsque vous parlez d'une maladie chronique, vous ne parlez pas seulement de ses aspects physiques. Vous parlez d'aspects émotionnels, d'aspects sociaux et même d'aspects liés à l'emploi, en d'autres termes, d'aspects économiques, qui ont eux aussi une incidence sur la situation.

C'est pourquoi nous devons vraiment travailler sur le soutien pour nous assurer que nous fournissons de l'aide à ces personnes et que ces personnes sont équipées pour s'adapter à une nouvelle réalité, un nouveau paradigme. Nous devons nous assurer qu'elles sont capables de vivre avec leur maladie, mais aussi de compter sur le soutien d'autrui et, ce qui est peut-être le plus important, de s'assurer qu'elles peuvent participer à la vie et à la société. Si ces conditions sont remplies, cela signifie que nous avons réussi à lutter contre ces maladies. Nous avons de meilleures perspectives si tout cela est en place.

Lorsque nous parlons de maladies chroniques ou de longue durée, nous parlons, bien sûr, de problèmes de santé, mais aussi du traitement de ces maladies, qui prend beaucoup de temps. Ainsi, pour les maladies chroniques, vous ne parlerez pas nécessairement d'une maladie qui deviendra très rapidement fatale, en d'autres termes, qui menacera la vie même de la personne, il ne s'agira pas nécessairement de cela, c'est en fait quelque chose qui peut durer longtemps, très longtemps. Il faut donc prévoir cela, il faut être patient. Parfois, les symptômes peuvent disparaître, si vous avez suivi un bon traitement, mais il se peut néanmoins que vous ayez encore une maladie à vivre.

Lorsqu'il s'agit de mineurs, bien sûr, la question devient un peu plus compliquée, car nous devons nous assurer que les parents sont correctement informés et qu'ils peuvent aider leurs enfants à vivre au mieux avec ces maladies.

Parfois, nous devons également veiller à ce que l'éducation soit adaptée à ces exigences et à ces situations, afin que ces enfants puissent tout de même bénéficier d'une éducation.

En ce qui nous concerne, nous devons veiller à ce que l'Assemblée parlementaire se consacre également à cette question à l'avenir.

Je dirais donc que nous devrions aller plus loin, en particulier en ce moment, car comme nous le savons, en ce moment même, un nombre croissant de personnes sont confrontées à des maladies chroniques ou à des maladies de longue durée.

Nous le savons et il s'agit donc d'une question d'urgence.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:40:32

Merci Madame BUSTINDUY.

Le prochain orateur est M. Frédéric REISS, de France.

Mr Frédéric REISS

France, EPP/CD

17:40:44

Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

Madame la rapporteure, chère Martine WONNER,

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour ce travail qui a notamment le mérite d'attirer notre attention sur une situation relativement peu prise en compte dans les politiques publiques alors qu'elle touche un tiers de la population européenne. Vous le rappelez, les maladies chroniques et de longue durée sont les principales causes de mortalité et constituent des obstacles à la dignité, au bien-être et à l'épanouissement individuel des malades, ce qui est évidemment inacceptable.

Avec la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les États membres du Conseil de l'Europe ont pris des engagements en matière de lutte contre les désavantages sociaux touchant les malades. L'APCE invite tous les États membres à renforcer leurs mesures nationales destinées à lutter contre l'exclusion des personnes atteintes de maladies chroniques ou de longue durée. Je ne peux que souscrire à cette invitation. L'État n'a pas vocation à tout organiser mais la mise en place d'un environnement protecteur pour les populations vulnérables relève sans nul doute de ses obligations.

Le maintien ou le retour dans le monde du travail devrait être un droit et une réalité pour tous les malades. Travailler contribue au bien-être financier et psychologique des individus ; être privé de travail constitue une stigmatisation sociale injustifiable.

De même, le droit à l'oubli, beaucoup en ont parlé, c'est-à-dire le droit de ne pas avoir à mentionner indéfiniment sa maladie auprès de certains acteurs, comme les banques dans le cadre d'une demande de prêt, devrait être généralisé car il est anormal et même inhumain qu'une personne soit privée de toute perspective d'avenir.

Je souhaite insister sur un point que vous évoquez dans votre rapport, à savoir l'impact de la pandémie de COVID-19 sur la situation des personnes atteintes de maladies chroniques et de longue durée. La pandémie déstabilise le quotidien de tout un chacun mais, comme vous l'avez indiqué dans votre travail, elle touche singulièrement les malades. Les difficultés auxquelles les malades sont confrontés du fait de la pandémie sont malheureusement multiples. Parmi elles, la déprogrammation de diagnostics et de soins me semble particulièrement grave, car non seulement elle peut aboutir à une perte de chances intolérable mais elle nourrit, de plus, un fort sentiment d'injustice et même de colère dans les cas les plus dramatiques.

Il me semble impératif de sensibiliser tous les responsables politiques à ce risque : ne pas le faire pèserait très lourdement sur les capacités de redressement de la société et compromettrait dangereusement l'avenir. Je vous invite tous à voter en faveur de cette résolution.

Je vous remercie.

 

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:43:45

M. Frédéric REISS, merci beaucoup.

La parole est à Mme Konul NURULLAYEVA, de l'Azerbaïdjan.

Vous avez la parole, s'il vous plaît.

Elle n'est pas là ? Non. Elle est là ? Oui.

Allez-y, s'il vous plaît.

Ms Konul NURULLAYEVA

Azerbaijan, NR

17:44:27

Monsieur le Président,

Permettez-moi de remercier Mme Martine WONNER pour son rapport informatif, détaillé et significatif durant les moments intenses de la pandémie de COVID-19 qui ont certainement exacerbé l'inégalité envers les personnes atteintes de maladies chroniques et de longue durée.

Personnellement, je pense que l'aspect le plus significatif de ce rapport est que nous devons nous pencher attentivement sur le fait que les maladies chroniques et de longue durée ne créent pas seulement des problèmes de santé, mais aussi une stigmatisation sociale des personnes concernées.

De manière inattendue et incontrôlable, cela n'a jamais été un choix de vie pour personne. C'est pourquoi nous devons d'abord corriger notre perception.

À cet égard, nous devrions travailler à l'élimination de toutes les formes de discrimination, de manière simultanée et globale, dans tous les secteurs et sur tous les continents. En commençant par le niveau national, je voudrais souligner le rôle potentiel de l'État et des parlements pour garantir la protection juridique ainsi que des mécanismes de mise en œuvre efficaces.

Si l'on se réfère à l'expérience de mon pays, qui pourrait peut-être donner une perspective différente, dès 2003, nous avons adopté une loi sur les soins aux malades chroniques d'Azerbaïdjan, en particulier ceux qui souffrent d'un diabète très répandu, suivie d'une loi sur l'hémophilie et la thalassémie et d'un programme d'État sur les maladies rénales chroniques.

Les lois et les programmes d'État garantissent l'égalité des droits des personnes concernées. Leurs droits en matière d'employabilité et de protection sociale, leur responsabilité devant la loi en cas de violation et le financement par l'État de plusieurs traitements. Le financement a également été étendu aux patients atteints de thalassémie, parallèlement à la création de centres médicaux et d'un projet social plus vaste pour une vie sans thalassémie. Les ONG, ainsi que d'autres agences opérant en Azerbaïdjan, ont également mis en œuvre divers programmes d'intégration sociale pour les malades chroniques, ont mené diverses campagnes et ont donc été actives dans la promotion de cette égalité.

Je pense que ce type de synthèse est crucial pour un développement positif. Parallèlement, les employeurs du monde entier devraient également jouer un rôle régulier pour assurer l'égalité et le soutien des travailleurs atteints de maladies chroniques. Les lieux de travail devraient s'adapter aux lois sur l'égalité, élaborer des politiques de santé, proposer des horaires de travail flexibles, organiser des formations et commencer à sensibiliser le public. Constituer des équipes soucieuses de la santé, soutenir la politique de retour au travail et reconnaître les capacités individuelles plutôt que les limites.

Ensemble, nous pouvons y arriver. Et nous sommes tous égaux.

Merci de votre attention.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:47:20

Merci beaucoup, Mme Konul NURULLAYEVA.

Nous accueillons maintenant de l'Ukraine, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA.

S'il vous plaît, la parole est à vous.

Ms Yuliia OVCHYNNYKOVA

Ukraine, ALDE

17:47:31

Merci beaucoup.

Chers collègues, nous trouvons cette résolution extrêmement importante et urgente pour les membres de l'Assemblée. Nous avons besoin d'une action appropriée.

Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur pour son excellent travail.

Le nombre et la gravité des maladies chroniques et de longue durée en Europe ont augmenté dernièrement tout en étant traitées de manière sévère, inefficace et disproportionnée dans les différents pays.

La résolution souligne que les maladies chroniques et de longue durée sont des maladies non transmissibles qui nécessitent souvent un traitement long et coûteux pour la communauté. Il s'agit là d'une question essentielle à traiter.

Les traitements sont longs et coûteux, ce qui signifie que les États membres doivent créer les conditions juridiques appropriées pour permettre aux personnes souffrant de maladies chroniques et de longue durée de s'offrir un traitement long du point de vue du temps et de la sécurité sociale, ainsi que du point de vue du droit du travail.

Le traitement et la réhabilitation sont très coûteux et nécessitent un financement adéquat. Malheureusement, les programmes spéciaux pour les adultes n'existent pratiquement pas. Ils ne sont pas suffisamment financés. C'est pourquoi la question de l'assurance et de l'accès aux soins de santé et à la réadaptation pour les adultes est mise en avant dans la résolution dans la recommandation.

Il est urgent de mettre en place un partenariat public-privé et d'investir dans les services de réadaptation.

La résolution indique que les maladies chroniques et de longue durée sont des obstacles à la dignité, au bien-être et à l'épanouissement personnel. Il est très important pour les États membres de garantir un soutien dédié à la santé mentale de ces personnes, et de créer les conditions adéquates dans leur vie et dans les hôpitaux gériatriques.

La résolution suggère qu'à travers diverses politiques publiques, les autorités sont en mesure de limiter le nombre de conséquences des maladies chroniques et de longue durée, également à travers des visions innovantes du handicap et des déficiences offertes par la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

Nous demandons aux États membres de concilier leurs politiques publiques existantes et de les rendre plus complètes, plus inclusives et plus réalisables.

Nous soutenons pleinement les actions proposées dans la résolution, mais je voudrais tout d'abord souligner la valeur de la recherche génétique et des installations de laboratoire pour des analyses de tests génétiques de haute qualité, qui permettent la révélation précoce d'un diagnostic fondé sur la génétique et une intervention précoce.

À cette fin, les États membres devraient soutenir et assurer un financement et une infrastructure appropriés. Les tests génétiques devraient devenir plus accessibles à la population. Il est très important de ne pas limiter les maladies chroniques et de longue durée généralement connues sur la base des registres nationaux.

J'apprécie que la résolution souligne le rôle important des parlements et donne quelques lignes directrices sur ce que les parlements devraient faire dans leur pays : promouvoir les principes, adopter la législation, assurer l'allocation et contribuer aux actions de sensibilisation.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:50:39

Merci beaucoup, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA.

Nous avons maintenant l'orateur suivant, Mme Mónika BARTOS de Hongrie.

Je suis sûr qu'elle ne semble pas être ici dans l'hémicycle, mais avez-vous une connexion Internet avec nous ? Pas clair. Mme Mónika BARTOS l'êtes-vous ? Non.

Nous passons maintenant au Royaume-Uni : Baronne Doreen MASSEY, s'il vous plaît.

Baroness Doreen MASSEY

United Kingdom, SOC

17:51:18

M. le Président .

Je félicite Mme Martine WONNER pour ce rapport très incisif.

Elle a raison d'attirer l'attention sur le devoir des États membres du Conseil de l'Europe de garantir l'accès universel aux droits des personnes handicapées et des personnes atteintes de maladies de longue durée.

Comme le souligne le rapport, les maladies chroniques et de longue durée peuvent avoir un impact dévastateur sur la vie, la dignité et la capacité de fonctionnement d'une personne. Elles sont la principale cause de décès prématuré et portent atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

Il existe incontestablement des différences dans la manière dont la société traite les handicaps de toutes sortes. Dans mon propre pays, le Royaume-Uni, la connaissance, la sensibilisation et l'attitude à l'égard du handicap, y compris les handicaps dont les causes peuvent ne pas être évidentes ou qui ne sont pas évidents pour les gens, ont certainement augmenté.

Cela est dû en grande partie à un secteur bénévole fort et actif qui a sensibilisé le public, fait pression pour les droits des personnes handicapées et mis en place une aide pour les personnes handicapées.

En septembre 2020, la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable a organisé une audition publique avec quatre experts du secteur de la santé publique, des organisations de patients et des syndicats. Ils ont confirmé les problèmes liés à la collecte de données, le manque de définitions et les problèmes et préjugés bien réels dans la perception du public.

Un participant a souligné que la COVID-19 a ajouté du stress et de la discrimination à la situation des personnes atteintes de maladies chroniques ou de longue durée.

Dans sa conclusion, le rapporteur a décrit deux approches des maladies chroniques et de longue durée : L'approche sanitaire qui consiste à détecter et à traiter les patients, et l'approche sociale qui cherche à permettre l'intégration et le retour à une vie normale. Ces approches doivent bien sûr se compléter.

La déclaration du Conseil de l'Europe, qui établit un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, interdit toute discrimination fondée sur le handicap et établit le principe de l'égalité de traitement.

Cette déclaration va être révisée. Les États membres devront réexaminer leurs pratiques en matière de budgets, de pratiques et de résultats, afin de prêter attention au bien-être des personnes malades, de veiller à ce que la protection de la santé soit garantie.

Je pense que la rapporteure a rendu un grand service en attirant si précisément l'attention, dans cet excellent rapport, sur les problèmes qui touchent les personnes atteintes de maladies chroniques et de longue durée.

Négliger leurs besoins et leurs droits, comme elle le dit, est inacceptable.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:54:03

Baroness Doreen MASSEY, merci beaucoup à vous.

Nous allons maintenant passer à l'Ukraine. Mme Mariia MEZENTSEVA, Vous avez la parole.

Ms Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, EPP/CD

17:54:17

Cher Monsieur le Président,

Chère rapporteure, Mme Martine WONNER,

Chers collègues,

Je voudrais me concentrer sur l'un des sujets les plus importants et les plus personnels pour moi, et peut-être pour ma circonscription, mais aussi pour les pays membres.

Il y a près de 40 ans, Betty Ford, l'ancienne première dame des États-Unis d'Amérique, a annoncé au monde entier qu'on lui avait diagnostiqué un cancer du sein et qu'elle allait subir une mastectomie radicale pour retirer la tumeur. La décision audacieuse de Betty Ford d'annoncer ce diagnostic a brisé le mur du silence qui entourait la maladie et a incité des millions de femmes à se faire dépister. En conséquence, le taux de détection du cancer du sein aux États-Unis a fortement augmenté. Les chercheurs ont appelé cela « l'effet Betty Ford ».

Le cancer du sein représente la part la plus importante dans la structure des cancers féminins. Ainsi, le pourcentage de cancer du sein parmi tous les cas de cancer diagnostiqués chez les femmes par an est de 23,1. L'Ukraine occupe l'une des premières places en Europe pour le nombre de patients atteints de cette pathologie malheureusement.

L'ampleur de ce problème croît de manière catastrophique en raison de l'absence d'un système bien établi de diagnostic de masse dans les États membres à des fins de prévention et d'un système de services de mammologie. Par conséquent, dans la plupart des cas, le cancer est diagnostiqué à un stade plus tardif, ce qui augmente en fait le risque de mortalité jusqu'à 30 %.

Cependant, seuls les actes législatifs ne nous permettent pas de résoudre le problème, comme annoncé dans le rapport, de la prise en charge systémique d'une femme diagnostiquée avec un cancer du sein : du diagnostic, au traitement, à la réhabilitation et aux prothèses.

Il convient de revoir et de modifier les réglementations pertinentes régissant les relations, les droits et les responsabilités des organes, des institutions et des agences dans la lutte contre le cancer précancéreux et le cancer du sein, afin de contribuer à créer des conditions favorables aux femmes pour réduire la mortalité féminine et maintenir un patrimoine génétique sain pour la nation.

La prévention du cancer du sein n'est pas seulement une question d'éducation, elle dépend de chacun d'entre nous, indépendamment du sexe. Et donc, pour la détection précoce, il n'est pas du tout nécessaire d'avoir des équipements de diagnostic coûteux, cela dépend vraiment de nous, chers collègues. C'est pourquoi je salue ce rapport et je profite de l'occasion pour envoyer un signal positif à ma circonscription natale de l'Ukraine orientale, car ce sujet est très bien couvert dans le rapport.

Je le salue et j'appelle tous mes collègues à le soutenir.

Merci beaucoup.

Merci Monsieur le Président, merci encore.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:57:16

Merci Madame Mariia MEZENTSEVA pour votre présentation, et aussi pour le titre de gardien de la langue maternelle. Désolé, je ne parle pas assez bien l'ukrainien. J'aimerais bien parler cette langue. Je suis censée parler le hongrois parce que les langues hongroise et finlandaise sont proches l'une de l'autre. Mais ce n'est pas le cas.

Mais le plus important, c'est que nous avons maintenant un lien avec Mme Mónika BARTOS en Hongrie.

Je vous en prie, la connexion fonctionne, je suppose, et la parole est à vous.

Ms Mónika BARTOS

Hungary, EC/DA

17:57:41

Je vous remercie de me donner la parole, Monsieur le Président, et je vous remercie de votre gentillesse et de votre aide.

Tout d'abord, je voudrais remercier les rapporteurs d'avoir soulevé cette question. La Convention relative aux droits des personnes handicapées concerne 650 millions de personnes. Ce fait montre l'importance du sujet. C'est pourquoi l'Assemblée nationale hongroise a adopté à l'unanimité le projet de loi transposant les principes de cette Convention dans l'ordre juridique interne en 2007.

Je peux vous dire que la Convention a entraîné un changement de paradigme dans les stratégies hongroises et internationales en matière de handicap, dans la mesure où elle a mis l'accent sur une approche fondée sur les droits humains – contrairement à l'approche paternaliste des décennies précédentes.

En ce qui concerne les droits des personnes handicapées, le principal texte juridique de la législation hongroise est la loi sur les droits des personnes handicapées. On peut dire qu'au moment de son adoption, cette loi était un texte unique. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles les Nations Unies ont décerné à la Hongrie le prix international Roosevelt pour la promotion des personnes handicapées en 2000.

L'objectif premier de la loi est de garantir les droits des personnes handicapées, et donc de promouvoir leur égalité des chances, leur droit de vivre de façon indépendante et leur participation active à la vie sociale. En outre, cette loi prévoit des droits spécifiques pour les personnes handicapées, tels que – pour ne citer que quelques exemples – les droits au traitement, à la rééducation, à des aides, aux services d'assistance, à une prise en charge pour favoriser leur épanouissement, ainsi que le droit d'avoir un accès intégré ou protégé au marché du travail.

La mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées se fait à plusieurs niveaux. L'un de ces éléments est le Programme national sur le handicap, qui définit les objectifs et les orientations à mettre en œuvre entre 2015 et 2025. Plusieurs propositions ont été lancées pour cela, dans le but de rapprocher les soins de santé primaires de tous et de fournir des services de santé centrés sur les personnes.

Une nouvelle proposition, intitulée « Trois générations pour la santé » , a été principalement consacré à l'augmentation du nombre d'années de vie en bonne santé.

Afin de promouvoir le système de soins de santé, cinq programmes nationaux ont été élaborés. Par exemple, la Hongrie a mis en place un programme national contre le cancer depuis 1993. Conformément aux objectifs du projet de résolution, la Hongrie développe constamment son système de dépistage des maladies chroniques.

Il est important pour le Gouvernement d'employer des personnes à capacité de travail réduite. Alors qu'en 2010, seulement 18 % des personnes à capacité de travail réduite travaillaient, cette proportion est aujourd'hui de 44%.

Je tiens à souligner que la Convention relative aux droits des personnes handicapées a un effet bénéfique, c'est pourquoi j'encourage chaque pays à la ratifier et à l'appliquer.

Je tiens à féliciter le rapporteur.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:00:50

Merci beaucoup, Mme Mónika BARTOS.

L'orateur suivant est de Croatie, M. Domagoj HAJDUKOVIĆ.

J'ai entendu dire qu'il n'y avait pas de connexion. S'il est connecté plus tard, je l'autoriserais à venir.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:01:10

Nous allons maintenant entendre la Russie.

M. Aleksandr BASHKIN, vous avez la parole, Monsieur.

Il n'est pas présent non plus ?

Il l'est.

Je vous en prie, Monsieur BASHKIN.

Mr Aleksandr BASHKIN

Russian Federation, NR

18:01:30

Equipe distinguée de chers collègues.

En tant que personne ayant une formation médicale, ayant en effet travaillé quatre ans dans une clinique psychiatrique, je comprends tout ce que Mme Martine WONNER a dit aujourd'hui.

Bien que la notion de handicap soit relativement nouvelle, les personnes atteintes de maladies chroniques, par la faute de la société, ont vu tous leurs droits bafoués lorsqu'il s'agit de fonder une famille ou d'élever des enfants. Dans les aspects quotidiens et les infrastructures sociales, elles ont également des difficultés à trouver du travail.

La civilisation humaine a fait beaucoup pour éradiquer ce terrible phénomène en éliminant les lois et les règles qui restreignaient les droits et les possibilités sociales des malades chroniques et des personnes atteintes de maladies de longue durée.

L'étape suivante a été le développement des infrastructures. Celles-ci ont été adaptées pour faciliter la vie des personnes atteintes de maladies chroniques et de handicaps. Mais l'étape la plus difficile a été de développer la tolérance et la sensibilité à ces personnes dans l'esprit des autres. Ce processus a été le plus difficile et il continue de l'être dans la plupart des pays aujourd'hui.

C'est pourquoi j'aimerais particulièrement souligner la pertinence du paragraphe 6.4 du projet de résolution, qui appelle à la mise en place de campagnes efficaces pour sensibiliser le public aux maladies chroniques et de longue durée, en collaboration avec la société civile et sur la base de données factuelles.

Les raisons du capacitisme sont liées à une perception négative par la société de ceux qui s'écartent de la norme. Les stéréotypes sont la justification de cette discrimination. Un nombre important de personnes s'accrochent à ces stéréotypes. Malheureusement, ils constituent la maladie chronique la plus longue de toute la société. Nous devons éduquer nos enfants et traiter avec la sensibilité qui s'impose les enfants qui sont un peu différents de la plupart des autres.

J'aimerais également dire quelques mots sur les malades mentaux et pas seulement sur ceux qui souffrent de maladies somatiques. Je pense en effet que c'est encore plus important. La plupart des maladies mentales, à l'exclusion de certaines psychoses ou psychopathies exogènes, sont chroniques. En outre, dans de nombreux cas, elles donnent lieu à des restrictions supplémentaires, y compris en matière de liberté personnelle.

C'est pourquoi je pense que cette catégorie de personnes devrait bénéficier d'une plus grande attention aujourd'hui et être développée dans le rapport et le débat.

En conclusion, je voudrais souligner qu'il s'agit d'une analyse particulièrement précise et objective d'une question complexe et difficile et j'appelle à soutenir le rapport.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:04:55

Merci, Monsieur BASHKIN, pour votre déclaration.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:05:00

La prochaine est Mme Nicole TRISSE de France.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE

18:05:06

Merci Monsieur le Président.

Merci pour ce débat sur les discriminations, hélas bien réelles et douloureuses pour les intéressés, à l’encontre des personnes atteintes de maladies chroniques et de longue durée. Ces affections, le plus souvent lourdes et invalidantes, concernent au moins un tiers de la population vivant en Europe, soit un nombre considérable de plusieurs dizaines de millions de nos concitoyens.

Comme le démontre admirablement le rapport de notre collègue Martine WONNER, que je félicite pour la qualité de son travail, les maladies chroniques et de longue durée sont d’une grande variété. Toutes, qu’il s’agisse de cancers, de la maladie de Crohn, de la maladie de Charcot, de la sclérose en plaques, du diabète ou de la borréliose de Lyme, pour ne prendre que quelques exemples, engendrent des troubles physiques handicapants au quotidien.

Aux symptômes de la maladie s’ajoutent bien souvent d’autres conséquences très négatives pour les personnes qui en sont victimes, lesquelles impactent leur vie sociale et professionnelle, voire très directement leurs revenus et moyens de subsistance. Cette « double peine » que souligne très justement notre rapporteure est hélas fréquente et place ces malades dans une situation discriminatoire, voire les stigmatise.

Je ne prendrai, pour ma part, que l’exemple des victimes de la borréliose de Lyme, que je connais bien pour être rapporteure de la mission d'information à l’Assemblée nationale concernant le parcours de soins de ces patients. En fait, il faudrait dire le parcours du combattant. C'est une zoonose qui est pourtant courante en Europe : elle a près de 850 000 nouveaux cas par an, dans la seule Union européenne. Cette maladie demeure trop souvent mal-identifiée, plaçant les personnes atteintes dans une situation que le rapport qualifie opportunément d’« errance diagnostique », ce qui se traduit parfois ultérieurement par des complications significatives. Beaucoup de patients se sentent démunis et ignorés face à cette affection dont le coût de prise en charge est conséquent. À l' « errance diagnostique » se rajoute la détresse du patient.

Le cas des malades de la borréliose de Lyme ne fait malheureusement pas figure d’exception. Il en va de même pour les victimes de cancers, de diabète, de maladies inflammatoires chroniques intestinales ou de troubles psychiatriques chroniques. La liste n’est malheureusement pas exhaustive.

Certes, des avancées ont été enregistrées dans plusieurs pays pour la prise en charge médicale et sociale de ces populations. Le droit à l’oubli pour les patients en rémission constitue également un acquis précieux pour leur permettre de bâtir des projets à l’instar de leurs compatriotes non malades. Il faut néanmoins faire plus, comme la résolution soumise à notre vote y invite les États membres du Conseil de l’Europe.

Pour ce qui me concerne, je souscris intégralement aux pistes proposées par Martine WONNER. Il importe effectivement de renforcer les capacités de dépistage et de prévention, de développer l’offre de soins et de services destinés à ces malades, de mieux garantir les droits des intéressés, de mener des campagnes de sensibilisation et d’avoir une approche globale, qui ne mette pas de côté leurs familles. Une ratification de la Charte sociale européenne par l’Union européenne paraît en plus souhaitable à terme.

Chers collègues, vous l’aurez compris, je soutiens le projet de résolution en discussion et je le voterai sans réserve.

Merci.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:08:05

Merci pour votre présentation.

Suivant, M. Tural GANJALIYEV, Azerbaïdjan.

 

Mr Tural GANJALIYEV

Azerbaijan, EC/DA

18:08:33

Monsieur le Président,

Je vous remercie.

Je voudrais remercier les rapporteurs pour leur travail et pour avoir attiré notre attention sur ce sujet très important qu'est la discrimination à l'encontre des personnes souffrant d'affections de longue durée.

Chères et chers collègues, aucun pays ou région du monde n'a été épargné par la pandémie et la destruction qu'elle a causée. En Azerbaïdjan, les personnes déplacées à l'intérieur du pays, que je connais très bien, sont particulièrement vulnérables au virus actuel, notamment dans la région du Karabakh en Azerbaïdjan.

Les personnes déplacées à l'intérieur du pays n'ont souvent pas un accès correct aux soins de santé et des conditions préexistantes les exposent à un risque encore plus grand de contracter le virus et à des complications connexes en raison de maladies chroniques ou d'affections de longue durée.

Près d'un million d'Azerbaïdjanais – ainsi que ma famille qui avait été déplacée de force du Karabakh – ont développé des maladies cardiovasculaires, des cancers, des maladies respiratoires chroniques et du diabète, puis de l'épilepsie en raison du stress dû au déplacement, de l'inadéquation des logements, des conditions de vie et des soins médicaux.

Ces problèmes représentent un énorme défi pour les déplacés intérieurs et le système de santé du pays jusqu'à aujourd'hui. Pour les déplacés intérieurs, le stress émotionnel entraîne également toute une série de problèmes. Ces problèmes physiquement, émotionnellement et financièrement lourds pour les services de santé représentent un défi.

De plus, nous avons été témoins de nombreux cas où des personnes prennent des décisions néfastes pour leur état de santé. Vous savez que pour ces personnes, le fait de ne pas prendre leurs médicaments pendant une semaine ou même un seul jour peut avoir de graves conséquences.

L'accès aux services financiers tels que les assurances et l'emprunt bancaire est également un défi particulier pour les patients souffrant de maladies chroniques ou d'affections de longue durée. Leur maladie peut être considérée comme une condition préexistante et ne pas être couverte.

Les jeunes patients sont également confrontés à des problèmes dans différents domaines, notamment dans celui de l'éducation. Les jeunes patients ont par exemple souligné qu'ils peuvent être amenés à manquer des cours en raison de traitements, à avoir des difficultés à passer des examens en raison de leur état de santé.

Ces exemples montrent qu'il n'y a pas de place pour la discrimination en raison de l'état de santé. Bien entendu, je pense que tous les patients souffrant d'affections chroniques et de longue durée doivent être protégés contre toute discrimination en raison de leur état de santé.

Une question urgente qui doit également être mentionnée, c' est que l'Arménie doit fournir des plans d'emplacement des mines terrestres, – comme elle en a l'obligation internationale – , pour qu'ainsi, les personnes déplacées de la région du Karabakh en Azerbaïdjan puissent enfin retourner chez elles.

Merci beaucoup.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:11:29

Merci beaucoup pour votre présentation.

Nous passons maintenant à la Suisse, M. Pierre-Alain FRIDEZ.

La parole est à vous.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC

18:11:43

Merci Monsieur le Vice-Président.

Mesdames et Messieurs, chers collègues,

En tant que médecin, je ne peux qu'abonder dans le sens des propos de Mme Martine WONNER que je félicite pour son excellent rapport.

Il existe sans doute un phénomène de discrimination, voire de stigmatisation, des personnes atteintes de maladies chroniques : des problèmes d'accès à l'emploi, des problèmes d'accès à des prestations sociales, des problèmes d'accès à des bâtiments publics si les troubles touchent les capacités motrices et bien d'autres.

Mais d'un autre côté, la société, dans un esprit de solidarité, offre ou devrait offrir – car ce n'est pas toujours le cas – des prestations de soins adéquates aux personnes malades. Rappelons encore que ces prestations de soins aux malades chroniques représentent un coût toujours plus important dans nos systèmes de santé. En Suisse, par exemple, les coûts de la santé représentent 11 à 12 % du PIB. Et avec l'espérance de vie qui s'allonge et le vieillissement des populations en Europe, la charge – si l'on peut dire – va continuer à augmenter. Dans nombre de nos pays, l'espérance de vie dépasse les 80 ans mais des études montrent que l'espérance de vie en bonne santé dépasse à peine les 60 ans : nombre de personnes vivent donc ou vont vivre près de deux décennies avec un problème de santé.

On assiste à une progression épidémique de ces maladies chroniques non-transmissibles. Si l'on excepte les maladies congénitales ou acquises dans la force de l'âge, ces problèmes de santé surviennent, en règle générale après 50 ans. Des cancers, des maladies cardio-vasculaires, des troubles dégénératifs de l'appareil locomoteur, des troubles psychiques, dépressions, syndromes psycho-organiques.

Ces troubles peuvent raccourcir la vie mais les progrès extraordinaires de la science et des soins permettent, dans la majorité des cas, une survie prolongée. Mais une prévention ou un dépistage précoce existent pour nombre de ces troubles et je salue dans le rapport l'allusion faite à cet aspect au chapitre 6, alinéa 1 : dépistage des cancers, surtout du cancer du sein, du col de l'utérus et, le plus performant, celui du cancer du côlon.

Mais c'est dans le domaine de la prévention que des efforts majeurs doivent encore se développer car les grands tueurs, les grands responsable des maladies chroniques, sont connus : la malbouffe, les boissons sucrées, des sodas en excès, l'obésité avec ses conséquences – hypertension, diabète –, la sédentarité, la pollution, le stress – notamment professionnel – qui a de grandes répercussions psychiques, l'alcool et surtout le tabac, le seul produit en vente libre dont on sait qu'il va tuer ou raccourcir la vie d'un de ses consommateurs sur deux.

Chers collègues, la discrimination à l'égard des personnes atteintes de maladies chroniques et de longue durée est inacceptable. Je salue le rapport et ses conclusions et espère un engagement clair et déterminé de nos différents États pour solutionner, en tous les cas améliorer ces injustices. Mais mon propos de ce jour est, en plus, de rappeler que l'idéal serait de réduire les causes de ces maladies chroniques : dépistage et prévention doivent devenir des priorités. Vivre longtemps, oui, mais idéalement indépendant et en bonne santé.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:14:50

Merci beaucoup Monsieur FRIDEZ.

Le prochain est M. Alain MILON de France. 

Mr Alain MILON

France, EPP/CD

18:15:11

Merci.

Le travail de notre rapporteure Martine WONNER permet de mettre en lumière un problème majeur en Europe : les maladies chroniques et de longue durée altèrent la vie d’au moins un tiers de la population européenne, cela a déjà été dit. S’il n’existe pas de consensus sur une définition unique des maladies chroniques et de longue durée, elles ont toutes pour conséquence de limiter la pleine jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales.

Ceci est généralement lié aux traitements qui peuvent être lourds et aux discriminations dont peuvent souffrir les personnes atteintes de ces maladies. C’est le cas notamment du cancer ou des maladies psychiatriques qui bouleversent à jamais la vie des malades et de leur famille, et ce malgré des rémissions ou des guérisons.

Pour répondre au mieux aux besoins des personnes atteintes de maladies chroniques et de longue durée, les politiques publiques doivent, d’une part, se concentrer sur l’aspect santé. Ceci implique un effort de recherche pour développer des moyens de traitement et de diagnostic, puis un effort pour une mise à disposition des malades des traitements adéquats et permettre la réalisation de diagnostics. Le dépistage est souvent primordial pour ces maladies. Plus le diagnostic sera réalisé tôt, plus les traitements et les solutions thérapeutiques permettront de soulager ou de guérir.

Ceci nécessite des moyens financiers considérables. Malheureusement, tous les États ne disposent pas des mêmes ressources, d’où des différences importantes dans la prise en charge des patients. Le programme santé de l’Union européenne a été doté d’un budget de 5,1 milliard d’euros et la Commission européenne a annoncé un vaste plan de lutte contre le cancer. Je souhaite que ces fonds puissent servir à aider les malades issus des États où le système de santé est le moins protecteur.

D’autre part, les politiques publiques doivent aussi faciliter l’intégration des malades. Tous les États membres de notre Organisation, sauf le Liechtenstein, ont signé la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées, qui couvre les malades atteints de maladies chroniques et de longue durée. Les États sont donc tenus de mettre en place des politiques pour lutter contre les discriminations et favoriser l’égalité des chances. Cela passe par l’accès à l’emploi, l’accessibilité des lieux publics mais aussi par l’éducation qui favorise l’acceptation de l’autre malgré la maladie. La résolution qui nous est proposée souligne à juste titre que les parlements nationaux ont un rôle important à jouer en la matière et je peux témoigner du rôle qu’a joué, en France, le Sénat pour imposer au gouvernement, et en particulier au ministère du budget, de développer davantage l’accessibilité des bâtiments publics.

Enfin, j’appelle à nouveau les États membres qui ne l’ont pas encore fait, ainsi que l’Union européenne, à ratifier la Charte sociale européenne révisée.

Merci.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:18:06

De la France nous passons à la Turquie, et le prochain est M. Halil ÖZŞAVLI.

Y a-t-il un lien ? Un lien existe ? Oui ?

Mr Halil ÖZŞAVLI

Turkey, NR

18:18:31

Cher Président, chers collègues,

La discrimination à l'égard des personnes souffrant de maladies chroniques et de longue durée est l'une des principales causes de la mortalité prématurée générale. Le rapport de l'OCDE intitulé « Comment va la vie » indique qu'un tiers de la population européenne souffre de maladies chroniques et que 6 % des adultes ont récemment présenté des symptômes dépressifs. Une personne sur huit éprouve plus d'émotions négatives que positives au cours de la journée.

Ces données nous montrent que les maladies chroniques et de longue durée sont beaucoup plus courantes en Europe que nous ne le pensons. Il est certain que les États membres doivent prendre les précautions nécessaires pour stopper la propagation de ces maladies et protéger les personnes qui en sont atteintes.

Dans ce contexte, je voudrais féliciter le rapporteur pour son rapport de grande qualité qui met en lumière les mesures qui pourraient être prises pour supprimer les obstacles aux droits des personnes vivant avec des maladies chroniques et de longue durée.

Cependant, des mesures similaires doivent être prises pour les sans-abri et les personnes pauvres. En effet, comme l'a mentionné Madame la rapporteure dans son exposé, l'Organisation mondiale de la santé définit depuis 1946 la santé comme un état de complet bien-être physique, mental et social, et pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité.

Par ailleurs, selon l'OCDE, la santé consiste à être et à se sentir bien, à jouir d'une longue vie exempte de maladies physiques ou mentales et à pouvoir participer aux activités que l'on souhaite.

Selon ces définitions, être en bonne santé est un droit des pauvres et des sans-abri. Et, à mon avis, être en bonne santé devrait également être considéré comme un droit de l'homme.

Néanmoins, le rapport souligne à juste titre que les mesures prises pour combattre la pandémie actuelle, causée par la maladie COVID-19, ont particulièrement touché ces personnes.

Au fur et à mesure que la crise sanitaire s'aggrave, le sort de ces personnes attire de moins en moins l'attention, au point de ne plus être entendu du tout. Alors que les autorités sanitaires font face à cette crise sanitaire sans précédent, elles ne doivent pas oublier les personnes souffrant de maladies chroniques et de longue durée. Et elles devraient fournir des conditions appropriées pour que les personnes qui luttent contre des maladies chroniques et de longue durée puissent bénéficier du traitement dont elles ont besoin et, plus important encore, du traitement qu'elles méritent.

Comme vous le savez, certaines banques n'accordent pas de prêts aux personnes atteintes de maladies chroniques et de longue durée, et même certaines compagnies d'assurance maladie ne les assurent pas. Pourtant, la mise en place de systèmes de protection des patients, tels que le droit à l'oubli, revêt une importance capitale pour les assurés afin d'alléger les effets négatifs sur les personnes atteintes de maladies chroniques et de longue durée.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:21:45

Merci beaucoup, Monsieur ÖZŞAVLI.

J'ai été particulièrement heureux que vous nous rappeliez qu'être en bonne santé est l'un des droits de l'homme fondamentaux, évidemment.

Nous passons maintenant à Chypre. M. Constantinos EFSTATHIOU.

Mr Constantinos EFSTATHIOU

Cyprus, SOC

18:22:07

Chers collègues,

Je tiens tout d'abord à féliciter la rapporteure, Mme Martine WONNER, pour son excellent travail et son rapport complet sur cette question très sensible.

Comme décrit dans ce rapport, les nombreux effets directs et indirects de ces maladies altèrent indéniablement la qualité de vie des personnes touchées, limitant leur pleine participation, sur un pied d'égalité avec les citoyens, à tous les secteurs de la société et les rendant plus vulnérables à la discrimination et aux inégalités. Et plus une personne est vulnérable, plus les symptômes de cette situation sont évidents.

Ce que nous devons faire, en gardant la pandémie à l'esprit, c'est remodeler, fournir, réinterpréter et réinitialiser nos modèles et cadres sociaux. En tant que responsables politiques, nous devons prendre des décisions et des procédures administratives qui sont vraiment nécessaires pour les personnes vulnérables. Et ce que nous devons faire, c'est admettre que modeler la société sans prendre en considération les personnes vulnérables et les personnes atteintes de maladies chroniques, est une très mauvaise situation et un échec évident de notre société.

Ainsi, ce que nous devons prendre en considération avec la pandémie, c'est que nous devons accorder une attention plus particulière aux personnes vulnérables, aux enfants et aux adolescents, pour le bien de notre société fondée sur la démocratie et la liberté.

Merci beaucoup.

 

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:24:21

Merci beaucoup. Nous avons encore cinq intervenants sur ma liste.

Comme je l'ai promis, j'essaie de garder la liste pour que vous puissiez tous avoir la présentation.

S'il vous plaît, essayez d'être rapides et nous devons en fait nous dépêcher un peu après cela.

Maintenant Mme Larysa BILOZIR de l'Ukraine.

Ms Larysa BILOZIR

Ukraine, EPP/CD

18:24:44

Merci Monsieur le Président,

Chères et Chers collègues,

Tout d'abord, je voudrais commencer par féliciter la rapporteure, Mme Martine WONNER. Il s'agit d'un rapport approfondi et complet que la délégation ukrainienne soutiendra certainement. La question de la discrimination des personnes souffrant de maladies chroniques et de longue durée est très pertinente de nos jours, surtout à l'époque de la pandémie de COVID-19, où les personnes souffrant de maladies chroniques sont privées d'un soutien médical suffisant et courent un grand risque de mortalité en cas d'infection.

Je souhaite également soutenir la rapporteure dans son appel aux États membres pour qu'ils intensifient les efforts des rapports et fournissent au système de santé des ressources budgétaires suffisantes pour offrir une protection sanitaire adéquate à ces personnes. Comme nous le voyons aujourd'hui, les ressources les plus importantes sont consacrées à la lutte contre le coronavirus, alors que, par exemple, en Ukraine, l'année dernière, plus de 80 % des personnes décédées l'ont été à cause de maladies chroniques, telles que les maladies cardiovasculaires, le diabète, le cancer, et seulement 1,5 % à cause du COVID-19. Malgré cela, les ressources sont distribuées de manière non proportionnelle. Souvent, les fonds sont retirés des programmes de traitement des maladies chroniques, comme le cancer ou les maladies orphelines, au profit des vaccins et autres mesures de lutte contre le COVID-19. La situation se détériore également à cause des mesures anti-COVID. Le nombre de personnes qui prennent conscience de leur maladie au dernier stade augmente et les taux de mortalité augmentent également.

Il convient de noter que les enfants handicapés constituent une catégorie particulièrement vulnérable de personnes atteintes de maladies chroniques et de longue durée. Je voudrais poursuivre sur l'obligation des États membres du Conseil de l'Europe de garantir le droit à l'éducation, le droit à une famille, le développement harmonieux des enfants handicapés et d'offrir un espace sûr basé sur un critère unique, l'intérêt supérieur de l'enfant. L'Ukraine compte près de 170 000 enfants handicapés. Ils ne peuvent généralement pas exercer pleinement leurs droits, notamment le droit à l'éducation. Depuis 2017, l'Ukraine met en œuvre une stratégie pour l'institutionnalisation des enfants handicapés et l'éducation d'un enfant dans la famille, selon une stratégie recommandée par nos partenaires européens. Mais pour de nombreux enfants atteints de diverses maladies, l'éducation inclusive dans les écoles habituelles n'est pas suffisante et ils ne peuvent pas étudier dans les écoles habituelles. Il faut donc préserver les écoles spéciales pour les enfants à besoins éducatifs spéciaux handicapés et les écoles simultanées où les enfants atteints de maladies chroniques étudient et suivent simultanément une rééducation. Les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ont droit à une éducation de qualité, à l'adaptation et à l'épanouissement personnel.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:28:06

Merci beaucoup Mme Larysa BILOZIR.

Passons rapidement à autre chose.

La parole est à Mme Tonia ANTONIAZZI, du Royaume-Uni.

Ms Tonia ANTONIAZZI

United Kingdom, SOC

18:28:15

Bonjour, Monsieur le Président.

Je voudrais remercier la rapporteure pour ce rapport excellent. 

Je continuerai à parler en anglais.

Ms Tonia ANTONIAZZI

United Kingdom, SOC

18:28:30

Ce rapport est excellent en ce qui concerne la discrimination à l'encontre des personnes souffrant de maladies chroniques et de longue durée. J'aimerais confirmer mon soutien à ce rapport.

J'aimerais profiter de cette occasion pour m'exprimer car au parlement britannique, je suis le coprésident du groupe parlementaire multipartite pour le cannabis thérapeutique sur ordonnance.

J'ai travaillé depuis que j'ai pris mon siège au parlement en 2017 pour lutter pour l'accès au cannabis médical pour les personnes atteintes de maladies chroniques et de longue durée, de la sclérose en plaques au cancer et aussi l'épilepsie.

Je travaille actuellement en étroite collaboration avec un groupe d'enfants atteints d'épilepsie réfractaire, une maladie qui est effectivement un obstacle au bien-être et à l'épanouissement individuel dont personne, et surtout pas un enfant, ne devrait être privé. Ces enfants, avec les médicaments qui leur sont donnés, deviennent des légumes, ne sont pas capables de vivre une vie digne de ce nom. Leurs familles déterminées se sont battues pour qu'ils aient accès au cannabis médical au Royaume-Uni, principalement la marque Bedrocan qui vient des Pays-Bas.

Je suis les campagnes très médiatisées menées au Royaume-Uni par quelques familles, dont celle d'Alfie Dingley, 6 ans. La loi au Royaume-Uni a été modifiée pour permettre l'accès au cannabis médical sous prescription le 1er novembre 2018. Alfie souffrait de jusqu'à 150 crises d'épilepsie potentiellement mortelles par semaine. En désespoir de cause, sa famille l'a emmené en Hollande pour un traitement à l'extrait de plante entière de cannabis médical. Ce traitement a transformé sa vie. Cependant, à son retour au Royaume-Uni, Alfie n'a pas pu avoir accès au cannabis médical, car le gouvernement a estimé qu'il n'avait « aucune valeur médicale ».

Pour ces familles, malgré de nombreuses réunions avec des ministres et des hauts responsables du NHS, la situation n'est toujours pas résolue au Royaume-Uni. La discrimination à laquelle sont confrontés ces enfants pour lesquels les médicaments anti-épileptiques conventionnels ne fonctionnent pas est insupportable.

Insupportable parce qu'ils n'ont pas le bénéfice du temps, et que la priorité du cannabis médical sous ordonnance a été repoussée à la fin de la file d'attente à cause du Brexit et maintenant à cause de la COVID-19.

Ces familles sont émotionnellement et financièrement brisées. Leurs enfants risquent d'être privés de leur médicament dans quelques semaines. Nous attendons une réponse à une lettre signée par plus de 100 députés de la part du premier ministre. Mais nous n'avons toujours pas eu cette réponse et c'est une honte totale.

Je vous remercie, chers collègues.

Je voulais partager cela avec vous car c'est très, très important pour ce débat.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:31:11

Merci beaucoup.

Et nous continuons aussi rapidement que possible avec M. Vladimir KRUGLYI de Russie.

Je vous en prie, allez-y.

Mr Vladimir KRUGLYI

Russian Federation, NR

18:31:21

Merci, Monsieur.

Au début de mon intervention, je souhaite également exprimer ma gratitude à Madame Martine WONNER pour le travail qu'elle a accompli.

Je voudrais, dans mon intervention, attirer l'attention sur un aspect important et poursuivre la réflexion de M. Pierre-Alain FRIDEZ, une des formes de discrimination des citoyens lorsqu'ils souffrent de maladies chroniques peut être l'absence d'un système publique de prévention efficace. Selon les données de l'OMS, quatre groupes de maladies chroniques non transmissibles contribuent le plus à la mortalité dans le monde, à savoir les maladies cardiovasculaires, le diabète de type 2, les néoplasmes malins et les maladies pulmonaires obstructives chroniques. Ces maladies comportent des facteurs de risque comportementaux communs et avérés, c'est-à-dire des facteurs qui dépendent de la personne, elle-même : tabagisme, consommation excessive d'alcool, manque d'activité physique, mauvaises habitudes alimentaires. Il existe également des facteurs de risque métaboliques, comme l'hypertension artérielle et l'obésité. Dans l'ensemble, les facteurs de risque comportementaux contribuent de manière significative à la mortalité globale dans le monde. Le tabagisme est à l'origine de 71 % des cas de cancer du poumon et de 42 % des cas de maladies respiratoires chroniques, puis de 10 % des maladies cardiovasculaires.

La contribution des facteurs de risque à la morbidité et à la mortalité pour les principales maladies chroniques est déterminée par la prévalence dans une population spécifique et les risques de morbidité et de mortalité qui y sont liés, qui peuvent également varier dans différentes populations en fonction de facteurs socio-économiques et de spécificités ethniques. Par conséquent, l'apparition et l'évolution des maladies chroniques et le développement du handicap dépendent en grande partie de la prévention. Le meilleur moyen de combattre les pathologies non transmissibles est de s'efforcer de réduire tous les facteurs de risque. Si au niveau de l'État, une attention maximale est accordée à la prévention et à l'introduction des principes d'un mode de vie sain, alors, dans de nombreux cas, nous parviendrons à éviter le développement critique et l'évolution incontrôlée de la maladie, avec pour conséquence le développement du handicap. Le simple fait d'arrêter de fumer, dans tous les groupes d'âge, réduira considérablement le risque d'invalidité et de mortalité. À mon avis, les questions de la prévention des maladies chroniques non transmissibles et de l'introduction des principes d'un mode de vie sain sont des défis prioritaires qui requièrent l'attention de tous les États membres.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:34:26

Merci.

Mme Selin SAYEK BÖKE, vous avez la parole.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Turkey, SOC

18:34:40

La pandémie nous a donc rappelé l'importance de notre santé et la façon dont les problèmes de santé peuvent être à l'origine de discriminations.

Au début, la pandémie a alimenté le racisme et la xénophobie dans le monde entier. Au fur et à mesure de la progression de la pandémie, l'effet différentiel du virus sur les différents groupes d'âge a été identifié, entraînant des conditions d'enfermement discriminatoires en fonction de l'âge.

La pandémie a également alourdi la charge de nos systèmes de soins de santé, les praticiens étant contraints de faire des choix très difficiles entre les patients. De plus, les patients qui avaient peur d'aller à l'hôpital parce qu'ils auraient été exposés au virus ont choisi de ne pas se rendre dans les établissements de soins.

Dans les deux cas, cela a conduit à des résultats discriminatoires où l'accès aux soins de santé des personnes, en particulier celles souffrant de maladies chroniques et de longue durée, a été entravé. Comme ce rapport le montre très bien, cette discrimination n'est pas liée à la pandémie, elle existait déjà bien avant. Mais cette discrimination a été aggravée par la pandémie.

J'ai déjà mentionné la dimension des soins de santé, mais la deuxième est l'accès aux opportunités économiques, détaillées à juste titre dans le document d'avis.

Les personnes atteintes de maladies chroniques et de longue durée sont généralement confrontées à l'exclusion financière, lorsque leur état de santé limite leur probabilité d'avoir accès au crédit ou à une couverture d'assurance adéquate. C'est le cas même lorsque leur santé s'est complètement rétablie et qu'un laps de temps suffisant s'est écoulé pour que leur évaluation des risques sanitaires soit équivalente à celle de la moyenne du public. En effet, de nombreuses organisations de la société civile font depuis longtemps pression pour obtenir le droit à l'oubli après un certain laps de temps.

Un autre aspect de la discrimination économique concerne l'accès à l'emploi.

De nombreux employeurs sont soit réticents, soit insuffisamment informés pour assurer un retour au travail adéquat. « Correct » signifiant que les conditions du poste de travail et les tâches ne sont pas adaptées la plupart du temps.

Cette discrimination s'est encore accentuée pendant la pandémie. Dans de nombreux cas, nous observons que les entreprises qui réduisent leurs effectifs licencient les travailleurs atteints de maladies chroniques et érodent leurs droits économiques et sociaux les plus fondamentaux.

Toutes ces évolutions sont très inquiétantes. Elles rendent le présent rapport très opportun et extrêmement important.

En tant que tel, je le soutiens fermement, tout comme je soutiens le rapport d'avis et je félicite les rapporteurs et le Secrétariat pour leur travail diligent.

Alors, quelle est la solution ? La solution réside dans notre approche en 5 parties :

1. Nous prévenons les maladies chroniques et de longue durée autant que nous le pouvons;

2. Nous protégeons les personnes atteintes de maladies chroniques et de longue durée en leur garantissant des services de soins de santé universels en tant que droit humain fondamental et en renforçant la médecine du travail;

3. Nous poursuivons ceux qui discriminent ces personnes par une série de sanctions;

4. Nous adoptons de nouvelles politiques, comme le droit à l'oubli;

5. Enfin, nous établissons des partenariats avec les patients eux-mêmes, la société civile et les experts;

Ce n'est que par une approche holistique comme celle-ci que nous pouvons construire une société juste et équitable.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:37:42

Mme Selin SAYEK BÖKE, merci beaucoup pour votre déclaration très claire.

Nous passons maintenant au Canada.

Notre invitée d'outre-Atlantique, Mme Lucie MONCION, s'il vous plaît.

Ms Lucie MONCION

Canada

18:37:59

Merci Monsieur le Président.

Bonjour à tous,

Je vous remercie de l’opportunité de prendre la parole et j'aimerais féliciter Mme Martine WONNER pour son excellent rapport.

Mes remarques porteront sur la prévention des discriminations liées à l’emploi que subissent les personnes atteintes de maladies chroniques et de longue durée au Canada.

En fait de cadre juridique, « [a]u Canada, les droits de la personne sont protégés par des lois fédérales, provinciales et territoriales. ».

À l’échelle fédérale, la Charte canadienne des droits et libertés protège les droits de tous les Canadiens de bénéficier d’un traitement égal devant la loi. En outre, la Loi canadienne sur les droits de la personne protège contre la discrimination les personnes employées par le gouvernement du Canada, les gouvernements des Premières Nations ou les lieux de travail sous réglementation fédérale, ou qui en reçoivent des services.

Au chapitre de l’équité en matière d’emploi, les droits des Canadiens vivant avec des handicaps sont protégés par un certain nombre de textes législatifs. Par exemple, la Loi sur l’équité en matière d’emploi s’applique aux industries et aux lieux de travail qui sont réglementés par le fédéral, aux sociétés d’État et à certaines autres organisations et administrations fédérales.

La Loi vise à assurer l’égalité dans l’emploi, en particulier pour quatre groupes distincts de Canadiens qui ont été historiquement désavantagés sur le lieu de travail, notamment les personnes vivant avec des handicaps. La Loi précise que l’équité en matière d’emploi « requiert, outre un traitement identique des personnes, des mesures spéciales et des aménagements adaptés aux différences ». 

En plus, la Loi canadienne sur l’accessibilité vise à soutenir les Canadiens, en particulier ceux qui vivent avec des handicaps, en cernant, en supprimant et en prévenant les obstacles dans divers domaines, y compris l’emploi. Ainsi, de nombreux Canadiens atteints de maladies chroniques et de longue durée peuvent prétendre à des prestations d’invalidité ou à des accommodements.

Malgré ces mesures législatives visant à favoriser l’égalité et à éliminer plus généralement la discrimination, la Commission canadienne des droits de la personne affirme que 40 % des personnes vivant avec des handicaps ont déclaré que ces dernières avaient influencé leurs choix de carrière.

De plus, il y a des lacunes dans ces mesures. Les personnes, qui ont des « invalidités épisodiques », c’est-à-dire des affections chroniques et de longue durée, caractérisées par des périodes imprévisibles de bonne santé interrompues par des périodes de maladie ou d’invalidité, peuvent être limitées dans leur participation à l’emploi, nuisant potentiellement à leur sécurité économique, en particulier lorsque des accommodements ne leur sont pas proposés sur le lieu de travail.

Bien que des lois et des politiques aient été mises en place au Canada, il reste encore du chemin à parcourir pour éliminer la discrimination sur le lieu de travail à l’égard des personnes atteintes de maladies chroniques et de longue durée au Canada.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:40:52

Merci beaucoup.

Chers collègues, je tiens à vous remercier chaleureusement pour cette discussion.

J'ai volontairement permis qu'elle prenne un peu de retard. Le thème est vraiment discuté dans les forums internationaux comme celui-ci, même chez nous, la discrimination à l'égard des personnes atteintes de maladies chroniques.

Merci beaucoup pour ce débat très complet et intéressant.

Nous allons maintenant passer à la partie finale de cette discussion.

Mme Martine WONNER, rapporteure, souhaitez-vous ajouter quelque chose ?

Vous disposez maintenant de trois minutes.

Allez-y.

Ms Martine WONNER

France, ALDE, Rapporteur

18:41:37

Merci Monsieur le Président,

Merci chers collègues,

Vous avez compris, ce sujet me tient vraiment tout particulièrement à cœur car, dans ma fonction de psychiatre, je suis confrontée régulièrement à ces personnes concernées par une maladie psychique ou d'autres touchées psychiquement par des maladies qui impactent durement leur vie, comme le cancer. Mais en ce moment, face à la crise sanitaire, nous n'avons jamais constaté autant de personnes en détresse psychique face à la COVID-19 et face à toute cette ambiance tout à fait particulière.

Ces maladies chroniques nuisent à la pleine et égale jouissance de tous les droits et de toutes les libertés fondamentales et je suis profondément attachée à toutes ces libertés. Je souhaitais le rappeler et je ne peux concevoir que ces personnes atteintes par les maladies puissent cumuler les handicaps sociaux, économiques, médicaux et être stigmatisées. Je remercie vraiment tous les collègues qui ont pris part à cette discussion et qui ont rappelé ces points fondamentaux.

Dans le contexte de cette situation sanitaire bouleversée par la COVID-19, l'Union européenne doit être en mesure d'étendre ses compétences afin d'appuyer la diffusion de bonnes pratiques, notamment le droit à l'oubli. Seuls quatre des pays qui avaient été interrogés lors de l'enquête ont une loi spécifique établissant ce droit à l'oubli.

À titre d'exemple, les malades en rémission de cancer ont pu renouer avec une vie normale en ayant la possibilité d'emprunter de l'argent. Je serais d'avis de proposer, ce soir, une évaluation de l'exercice de ce droit en Europe pour en mesurer le bénéfice et plus clairement identifier ses limites pour le bien-être des malades, et donc de prolonger ce travail si cela était possible.

Pour conclure, je sais que la tâche est grande car des millions d'individus sont concernés par toute ces discriminations, à commencer notamment par l'accès aux soins, et je voulais tout particulièrement rappeler, dans le cadre de la crise du COVID-19, que l'accès notamment au traitement précoce doit pouvoir être garanti, ce qui pourra éviter l'apparition, partout, des COVID longs, ces personnes qui ont eu un COVID et qui développent une pathologie chronique.

Et, véritablement, pour conclure, parce qu'Angela Merkel était présente parmi nous hier matin et a rappelé cette notion de dignité – or, on sait que la stigmatisation des maladies chroniques a un impact sur la qualité de vie –, j'aimerais la citer : « Quand il s'agit de dignité humaine, nous ne pouvons pas faire de compromis ».

Merci.

Vote: Discrimination against persons dealing with chronic and long-term illnesses

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:44:47

Nous allons maintenant passer à M. Luís LEITE RAMOS, le président de la commission. Voulez-vous disposer de trois minutes ? Oui, M. Luís LEITE RAMOS.

Est-il en ligne ? Oui. La connexion est-elle établie ou non ? Oui, nous avons pris la connexion mais nous l'avons perdue. Essayez à nouveau.

Il serait utile d'avoir le président, évidemment, parce que la commission a préparé ce rapport et la prochaine étape est de l'approuver.

Pour gagner du temps, j'ai déjà dit que la commission a fait cette résolution et que huit amendements ont été déposés. D'après ce que j'ai compris, les huit amendements ont été acceptés, approuvés à l'unanimité par la commission. Donc, il faut aussi que M. Luís LEITE RAMOS soit d'accord avec cette conclusion, si c'est le cas. Mais nous avons aussi le procès-verbal, si c'est vraiment nécessaire.

J'espère vraiment que nous pourrons aller assez vite après l'arrivée de M. Luís LEITE RAMOS, parce que ce rapport, nous avons tous convenu, est vraiment remarquable. Le débat a été de haute tenue. Tout le monde, je crois, est allé dans le sens de la rapporteure. Il n'y a pas eu de contradiction. Tout le monde est favorable à une protection accrue des malades chroniques ou des malades de longue durée. Chacun convient que toute forme de discrimination est inacceptable.

M. LEITE RAMOS est en ligne. Je pense que M. Luís LEITE RAMOS aurait convenu comme moi que nous avons eu un excellent débat, qu'il n'y avait pas de contradiction. Huit amendements ont été adoptés à l'unanimité.

Est-ce que quelqu'un dans la salle ou en ligne s'oppose à ce qu'ils soient réputés adoptés ?

Je ne vois pas d'objections, donc nous considérons que ces amendements sont approuvés.

Nous allons maintenant pouvoir nous pencher sur le texte de l'ensemble du projet de résolution tel qu'amendé. Nous allons donc voter sur l'intégralité du texte. Un vote unique. Vous connaissez la procédure désormais à l'hémicycle et en ligne.

Le vote est ouvert. Vote sur le projet de résolution dans son intégralité.

Je suppose que nous sommes aux États-Unis.

Nous pouvons clore le vote. Résultat.

Bravo, superbe ! C'est rare !

Résultat : approuvé à l'unanimité. [applaudissements]

Très agréable d'être applaudi pour ce type de réunion ! Enfin, nous sommes unis sur certaines questions. Excellent ! Excellent rapport, excellent résultat.

Nous allons maintenant passer au point suivant.

Le dernier point d'aujourd'hui concerne le « Dialogue postsuivi avec le Monténégro ». Un rapport a été préparé. M. Damien COTTIER et M. Emanuelis ZINGERIS, qui ont été les rapporteurs pour ce point, vont présenter les arguments en faveur de ce rapport.

Nous allons maintenant essayer d'avancer plus rapidement que dans le cas précédent. J'espère que nous pourrons terminer toute la mise en place à 19 h 30 déjà, peut-être quelques minutes plus tard, car nous commençons un peu plus tard.

Nous allons commencer avec M. COTTIER et M. ZINGERIS, vous avez tous les deux sept minutes en tout et évidemment vous pouvez répondre à la fin avec trois minutes en tout.

La parole est à M. COTTIER. Vous partagez votre temps de parole.

Debate: Post-monitoring dialogue with Montenegro

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE, Co-Rapporteur

18:50:49

Monsieur le Président,

En 2015, notre Assemblée a clos le processus de suivi et a initié un processus de dialogue postsuivi avec le Monténégro. Un rapport a été établi début 2020 sur l’état de ce dialogue après cinq années. Il aurait dû être débattu ici il y a un an mais le COVID en a décidé autrement et le rapport a été renvoyé d’abord à la session de janvier dernier, puis une nouvelle fois à la réunion de ce jour. Nous espérons aussi que le vote pourra avoir lieu aujourd'hui sur la résolution.

Entre-temps, les co-rapporteurs ont changé puisque j’ai rejoint M. ZINGERIS en remplacement de M. Anne MULDER qui avait largement contribué au rapport, ce dont nous le remercions. Vu le temps écoulé et les développements nous avons préparé un addendum et une mise à jour du projet de résolution.

Les quatre axes du mandat des co-rapporteurs portaient sur l'observation des progrès s’agissant de l’indépendance de la justice, de la confiance dans le processus électoral, de la lutte contre la corruption et de la liberté des médias.

Au-delà de ces axes, nous gardons un œil attentif sur trois autres dimensions : la situation des minorités, celle des réfugiés et des personnes déplacées et la liberté de religion.

Disons-le d’emblée, Monsieur le Président de séance : après six ans, le bilan est en demi-teinte.

Il y a d’un côté des évolutions et une situation dont on doit se réjouir. Pensons à la relativement bonne situation des minorités – bien qu’il faille ici rester attentifs suite à quelques incidents récents même s’ils semblent pour l’heure isolés. On pense aussi aux droits des personnes LGBTI – le Monténégro étant le premier pays de la région à avoir introduit un partenariat enregistré. On pense encore – et de manière notable – au transfert pacifique de pouvoir : suite aux élections législatives d’août 2020, le Monténégro a vu ainsi se réaliser pour la première fois une alternance démocratique, la première fois depuis son indépendance ; il y a eu quelques tensions politiques mais tout s'est passé dans le cadre du respect de la Constitution, et il faut s'en féliciter.

D'un autre côté, vous avez les quatre axes dont je viens de parler et là, on constate malheureusement peu, voire pas, de progrès. Les attentes de notre l’Assemblée sont donc déçues et les autorités du Monténégro devront montrer leur volonté claire de faire des progrès à l'avenir.

S’agissant de la réforme du système électoral : l’essentiel des réformes n’ont pas été faites – faute aussi du manque de soutien de l’opposition de l’époque puisqu'il faut des majorités qualifiées.

S’agissant de la lutte contre la corruption, on ne constate pas encore de progrès réels dans un domaine pourtant essentiel.

S’agissant de la liberté des médias, si des efforts ont été faits, on peine à voir réellement des avancées concrètes et des journalistes restent sous pression, notamment de procédures judiciaires, comme M. MARTINOVIĆ, un journaliste d’investigation accusé de trafic de drogue alors qu’il enquêtait sur un trafic d’armes. Nous suivons cette procédure avec beaucoup d’attention. On pense aussi à Mme Olivera LAKIĆ, blessée par balle, dont la vie est concrètement menacée mais à laquelle les autorités n’ont pas encore attribué la protection nécessaire, ce que nous les invitons à faire sans attendre.

S’agissant de l’indépendance de la justice, malgré quelques progrès, un travail important reste aussi à faire ici. Il y a la question des nominations de présidents de tribunaux à de multiples reprises.

Il y aussi un autre point très actuel : la réforme du ministère public et du bureau du procureur pour la criminalité organisée et la corruption. Un avis a été demandé à la Commission de Venise. Il est critique. Il souligne clairement les décisions qui poseraient problème en termes d’indépendance de la justice et d’État de droit.

Par ailleurs, si une réforme du Conseil des procureurs n’est pas impossible, il faut veiller à ne pas politiser sa composition. Il faut par ailleurs dire qu'il n'est pas possible d'abroger la loi pour en créer une presque identique sous un autre nom et de démettre ainsi des magistrats. Lorsqu'il existe des procédures de destitution, elles doivent être suivies et il faut des griefs précis et une procédure équitable. 

En tant que rapporteurs, nous attendons des autorités du Monténégro qu’elles donnent un signal clair sur ces points en tenant compte de l’avis de la Commission de Venise et en n'amenuisant pas l’indépendance de la justice alors que notre Assemblée attend l’inverse.

Monsieur le Président, en conclusion, il y a de bons signaux mais aussi un long chemin à faire ensemble, en partenaires et dans le dialogue.

C’est pourquoi nous proposons que l'Assemblée décide de poursuivre le dialogue postsuivi.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:55:25

Merci beaucoup.

Vous avez volé un peu de temps à M. Emanuelis ZINGERIS, mais c'est peut-être d'un commun accord.

M. Emanuelis ZINGERIS, deux minutes et demie s'il vous plaît.

Ok, alors nous avons en fait gagné du temps. Vous pouvez avoir un discours un peu plus long si vous voulez.

M. Emanuelis ZINGERIS n'était pas là.

Nous avons une liste d'orateurs pas très longue, mais j'essaierai d'être flexible et de défendre les droits de l'orateur si vous êtes serré dans votre utilisation du temps.

Nous pourrions passer par toute la liste parce que je voudrais particulièrement et avant tout garder la parole pour les représentants du Monténégro parce que c'est leur cas.

Maintenant ceux qui représentent les groupes politiques.

La Hongrie, d'abord Mme Katalin CSÖBÖR, qui représente évidemment le groupe des conservateurs européens, c'est ce qu'elle fait en particulier.

Ms Katalin CSÖBÖR

Hungary, EC/DA, Spokesperson for the group

18:56:19

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Les progrès et réalisations du Monténégro au cours des quinze dernières années sous la voie de l'intégration politique européenne sont remarquables.

Nous souhaitons la possibilité de l'avancement et le maintien fructueux d'un processus politique démocratique fonctionnel. La démonstration rassurante d'un processus politique démocratique et d'institutions pleinement fonctionnelles grâce à des élections libres et équitables et à une transition politique sans entraves devrait se poursuivre au cours de tous les actes législatifs et gouvernementaux actuels et futurs afin de maintenir et de préserver les réalisations et les progrès remarquables du Monténégro sur son chemin vers l'intégration politique européenne, quinze ans après avoir retrouvé son indépendance historique et son statut d'État.

Nous nous félicitions du fait que le premier projet de stratégie médiatique de Monténégro ait été élaboré. Il est à noter que selon les plans, un comité sera mise en place afin de traiter les phénomènes liés à la désinformation. La création d'un comité composé de représentants de haut niveau du Gouvernement, de la police, du bureau du Procureur, des médias et de la société civile est une étape importante vers l'enquête sur toute attaque contre les journalistes.

Il est extrêmement important de préserver le caractère multiculturel du Monténégro par l'inclusion et la participation des minorités religieuses et nationales à des consultations efficaces sur toutes les questions qui pourraient effectivement – ou potentiellement – affecter les droits et le statut établi de ces minorités. Nous saluons la réadmission du Monténégro en novembre 2020 au Groupe Egmont de cellules de renseignement financier comme un haut signe prometteur de réformes réussies et d'adaptation aux exigences internationales d'un partenaire fiable et précieux dans la coopération policière.

Merci pour votre attention.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:58:45

Le suivant vient de Grèce

M. Sokratis FAMELLOS, représentant la Gauche unie.

Mr Sokratis FAMELLOS

Greece, UEL, Spokesperson for the group

18:58:59

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues,

Permettez-moi tout d'abord de saisir cette occasion pour rappeler qu'il y a cinquante-quatre ans, le 21 avril, c'était un jour noir pour la démocratie en Grèce : la mise en place d'une dictature militaire de sept ans. À l'époque, le Conseil de l'Europe avait pris une initiative très importante pour lutter contre la violation de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit par la junte en Grèce. Notre lutte pour la démocratie, les droits humains et l'État de droit est toujours d'actualité. Elle reste notre principal objectif fondamental.

En ce qui concerne l'évaluation du dialogue de postsuivi avec le Monténégro, je voudrais féliciter les rapporteurs pour leur évaluation très approfondie. Nous pensons qu'ils sont parvenus à une conclusion ajustée à la réalité. Le Monténégro fait des progrès substantiels, nous devons tous le reconnaître. Mais le processus de postsuivi doit se poursuivre. Les rapporteurs ont exprimé leur inquiétude quant à l'évolution négative, notamment en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire, la situation des médias et la lutte contre la corruption. Nous devons admettre qu'il s'agit de domaines de préoccupation commune. Tous ces aspects sont liés au pouvoir politique, à un manque de transparence ou une situation problématique, ce qui peut compromettre le fonctionnement de la démocratie elle-même. Surtout aujourd'hui, au cours de la crise de COVID-19, nous sommes témoins de problèmes dans tous ces domaines et également dans d'autres pays. Nous devons donc être vigilants.

Nous devons noter que le Monténégro est un bon exemple dans toute la région des Balkans à différents égards, notamment en ce qui concerne les droits de la communauté LGTBI, les droits des minorités et la lutte contre la discrimination. Le taux de participation très élevé aux élections de 2020, le transfert pacifique du pouvoir et la coopération continue avec la Commission de Venise pour des réformes importantes sont des signes qui montrent que les progrès peuvent se poursuivre.

La paix, les réformes politiques et le respect de l'État de droit sont essentiels pour les Balkans, une région dont le passé est turbulent. Nous devons tous travailler ensemble, en tant que pays des Balkans, pour surmonter les clivages du passé qui ont souvent été alimentés par des différends internationaux diplomatiques et économiques plus larges.

La coopération entre les dirigeants des Balkans et la réconciliation entre la Grèce et la Macédoine du Nord sont des exemples de la manière dont ces problèmes de longue date peuvent être résolus. Aujourd'hui, plus que jamais, nous devons tous travailler ensemble pour trouver une perspective commune en faveur du développement durable pour combattre les effets de la pandémie, de la crise climatique, faire face aux défis économiques, aux problèmes sociaux et aux inégalités.

Pour conclure, je souligne que le transfert pacifique du pouvoir suite aux élections de 2020 offre maintenant un nouvel élan qui devrait permettre au Monténégro d'aller de l'avant. Les réformes ne sont pas qu'une question législative, mais elles nécessitent également d'une volonté et d'une collaboration pour être mises en œuvre. Dans cette optique, le Monténégro devrait être en mesure de briser son plafond de verre.

Merci beaucoup.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

19:01:57

Merci beaucoup, Monsieur Sokratis FAMELLOS.

Nous accueillons maintenant M. Josip JURATOVIC d'Allemagne, représentant le groupe socialiste, s'il vous plaît. Pas de connexion ? La voix du groupe socialiste n'est donc pas encore là. Nous l'entendrons plus tard s'il vient.

Le suivant est M. Bernard FOURNIER du Groupe du Parti populaire européen.

Mr Bernard FOURNIER

France, EPP/CD, Spokesperson for the group

19:02:22

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Le Monténégro est membre du Conseil de l’Europe depuis 2007. En 2015, notre Assemblée avait décidé de clore la procédure de suivi et d’engager un dialogue postsuivi. Certes, des progrès ont été accomplis au cours des dix dernières années. On ne peut que se féliciter des efforts accomplis, notamment pour garantir le droit des minorités et lutter contre les discriminations. Ces progrès sont indéniables et doivent être salués. Toutefois, un certain nombre de difficultés demeurent, ce qui doit nous inciter à maintenir le dialogue postsuivi.

En effet, la situation politique dans le pays est loin d’être apaisée. La forte polarisation de la scène politique, exacerbée par des doutes sur l’intégrité des scrutins électoraux, ne permet pas un exercice serein de la démocratie pour mener à bien les réformes attendues. Ainsi, à la suite des élections législatives d’octobre 2016, l’opposition a refusé de siéger au Parlement, estimant que de nombreuses fraudes et irrégularités avaient été relevées lors de ce scrutin. De plus, un groupe prévoyant de mener une action terroriste contre les institutions politiques a été arrêté le jour de ces élections législatives. Au cours de leur interrogatoire, ils ont affirmé que des dirigeants du principal parti d’opposition avaient participé à l’organisation de cette tentative d’attentat, ce que l’opposition nie, soutenant qu’il s’agit d’un complot organisé par le parti au pouvoir pour la discréditer. Les élections législatives de 2020 ont bien permis la première alternance démocratique depuis l’indépendance du pays, mais il apparaît nécessaire de mettre en place un processus global et inclusif pour réformer le cadre électoral.

De plus, l’indépendance de la justice et la lutte contre la corruption sont des thèmes sur lesquels le Monténégro doit encore progresser. Nos corapporteurs le soulignent et les autorités monténégrines le reconnaissent elles-mêmes. En effet, le rapport de nos collègues relève qu’en dépit de réels progrès, des signaux négatifs concernant la transparence des procédures de recrutement et de nomination des juges ont récemment été envoyés dans une société où le système judiciaire est perçu comme vulnérable à l’influence politique et où la taille réduite des professions judiciaires peut être considérée comme favorisant l’esprit de corps.

Enfin, la question de l’indépendance des médias revêt une importance capitale pour garantir le bon fonctionnement des institutions démocratiques. Sur ce sujet également, les progrès sont limités. Les médias continuent de subir des pressions économiques et politiques. Les journalistes continuent d’être victimes d’agressions et si les auteurs sont désormais recherchés et arrêtés, on peut déplorer que les commanditaires ne soient que rarement identifiés. Les ingérences politiques dans les activités des organes de régulation des médias suscitent également des inquiétudes.

Je voterai donc ce projet de résolution en demandant au Conseil de l’Europe de poursuivre sa collaboration avec le Monténégro.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

19:05:32

Merci beaucoup, Monsieur FOURNIER.

La prochaine est Mme Liliana TANGUY, du groupe ADLE.

Ms Liliana TANGUY

France, ALDE, Spokesperson for the group

19:05:44

Merci, Monsieur le Président.

Messieurs les rapporteurs, chers collègues,

Au nom du groupe ADLE, je tiens à saluer la qualité des travaux des deux co-rapporteurs. Ce rapport, ainsi que le projet de résolution associé, nous éclaire sur les événements ayant marqué la vie politique du Monténégro ces dernières années et identifie avec précision les défis à venir en matière d'État de droit pour ce pays qui joue un rôle positif dans la stabilisation de la région des Balkans occidentaux.

Notre commission de suivi estime que le Monténégro a fait quelques progrès en matière d'indépendance du pouvoir judiciaire mais qu'un important chemin reste à parcourir, dans le respect notamment des avis de la Commission de Venise.

Le rapport laisse entendre que le Monténégro semble avoir atteint un plafond de verre et que la nouvelle coalition au pouvoir devra démontrer une réelle volonté politique afin d'obtenir des résultats plus tangibles, en particulier dans la lutte contre la corruption et la situation des médias, domaines dans lesquels aucun progrès significatif n'a été observé. Les co-rapporteurs sont aussi particulièrement préoccupés par la pression des journalistes, dont certains subissent des pressions notamment par le biais de procédures judiciaires et de détention.

La Commission européenne note également, dans sa communication en 2020, que des problème persistent concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire, le déroulé des élections, la liberté de la presse et que le Monténégro devrait se montrer plus proactif dans ses efforts de réforme.

Compte tenu de ces constats et des évolutions récentes, les co-rapporteurs ont identifié quatre domaines dans lesquels notre Assemblée doit poursuivre le dialogue postsuivi, à savoir l'indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption, la situation des médias et la loi sur la liberté de religion.

Face à ces défis, afin de garantir le respect des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, il me semble particulièrement important, ainsi qu'à mon groupe ADLE, que le nouveau gouvernement entré en fonction à la fin de l'année dernière agisse dans ces domaines. L'engagement des réformes ambitieuses en faveur du respect de l'État de droit apparaît d'autant plus nécessaire que le Monténégro appuie parfois son développement économique sur le soutien de bailleurs de fonds qui bafouent quelques-unes des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe.

Le respect des obligations et engagements né de l'adhésion au Conseil de l'Europe est d'une importance capitale si le Monténégro veut que le dialogue postsuivi prenne fin. C'est également une condition essentielle à satisfaire dans les négociations en vue de l'adhésion de ce pays à l'Union européenne, qui reste une priorité de ses autorités et qui doit pouvoir se refléter dans les politiques publiques engagées.

Je vous invite donc, chers collègues, à voter en faveur de ce rapport et du projet de résolution.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

19:08:48

Merci beaucoup Mme Liliana TANGUY.

Nous allons maintenant essayer de faire fonctionner la connexion avec M. Josip JURATOVIC. Il est censé représenter le groupe socialiste.

Est-il maintenant en ligne ? Il est en ligne. S'il vous plaît.

Mr Josip JURATOVIC

Germany, SOC, Spokesperson for the group

19:09:05

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Je partage l'avis du Gouvernement allemand selon lequel la présentation et l'évaluation des faits sont fondamentalement correctes. Le premier changement démocratique de pouvoir au Monténégro depuis son indépendance il y a trente ans nous montre que les institutions démocratiques du Monténégro fonctionnent. Toutefois, la question de savoir si cela continuera à être le cas après les derniers développements au Monténégro est, à mon avis, très discutable. En effet, il apparaît d'ores et déjà que le Gouvernement actuel, issu d'un mouvement hostile aux anciens dirigeants, est complètement dépassé par la situation lorsqu'il s'agit d'assurer la direction de ce pays. La division croissante du pays, alimentée par les nationalismes bien connus des Balkans occidentaux, menace de replonger le Monténégro dans les conflits balkaniques des années 1990.

Il faut empêcher cela avec l'aide de la communauté internationale. Avant tout, l'UE devrait travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement local afin de s'assurer que les institutions nationales sont construites conformément aux normes européennes. Dans ce contexte, il est particulièrement important de tourner le dos à toute forme de nationalisme. Par ailleurs, le pays doit s'axer de manière cohérente sur le respect des droits humains, la liberté et l'égalité de tous les citoyens et citoyennes du Monténégro.

Un autre problème suivra sous peu. À partir du 1er juillet, le Monténégro devra rembourser la première tranche du prêt destiné à la construction de l'autoroute reliant le Port de Bar à la Serbie, un projet totalement démesuré et beaucoup trop onéreux. Le Monténégro n'est pas en mesure de rembourser le prêt, ce qui signifie que cette autoroute ou tout autre actif de l'État deviendront propriété chinoise. Il s'agit d'un projet d'infrastructure important, y compris pour l'Europe. Il est donc urgent d'aider le Monténégro à résoudre ses problèmes.

Le Monténégro ne doit pas être abandonné.

Merci de votre attention.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

19:11:28

Merci beaucoup.

Nous passons maintenant à la liste des orateurs.

Comme je l'ai dit, nous avons six orateurs. Je vais essayer de les défendre tous pour qu'ils aient leur droit de parole.

Nous avons d'abord M. Stefan SCHENNACH d'Autriche. S'il vous plaît.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC

19:11:47