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23 June 2021 morning

2021 - Third part-session Print sitting

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Opening of the sitting No. 19

Current affairs debate: The situation in Belarus: a threat to the whole of Europe

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, President of the Assembly

10:10:14

Bonjour, chères et cher collègues.

Nous avons 10 minutes de retard, nous devons donc commencer.

Le premier point de l'ordre du jour de ce matin est un débat d'actualité sur « La situation au Bélarus : une menace pour toute l’Europe ».

Le débat durera 1 heure et le temps de parole est limité à 3 minutes pour tous les membres, à l'exception du premier orateur, choisi par le Bureau, qui dispose de 7 minutes.

Le débat se terminera donc à 11 heures, lorsque nous aurons le panel de haut niveau et le débat interactif sur la Convention d'Istanbul.

Dans le débat, la parole est à M. Emanuelis ZINGERIS.

Monsieur ZINGERIS, vous disposez de 7 minutes.

Vous avez la parole.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

10:11:30

Chers amis,

tout d'abord, je tiens à vous féliciter d'être tous sains et saufs après une si terrible pandémie. C'est un tel plaisir que de vous voir tous dans l'hémicycle et à l'extérieur.

Deuxièmement, pour en venir au sujet, je voudrais soulever les questions relatives au Bélarus et vous remercier de vous être inscrits comme orateurs.

Monsieur Zsolt NÉMETH, le terrorisme d'État bélarusse est devenu une menace pour toute l'Europe, et nous, pays voisins, ne savons pas comment utiliser toutes les possibilités démocratiques pour nous rebeller contre cette menace que le régime illégal d'Alexandre Loukachenko fait peser sur le peuple bélarusse et sur toute l'Europe.

Je voudrais dire que nous réfléchissons à la manière de défendre nos frontières contre l'immigration illégale, augmentée artificiellement par les ordres d'Alexandre Loukachenko – de bon cœur pour les pauvres gens de Syrie et d'Irak, nous sommes de leur côté. Nous sommes des personnes humanistes, mais ne tolérons pas des situations créées artificiellement aux frontières avec des centaines et des centaines d'immigrants illégaux comme une sorte de vengeance pour notre soutien à la démocratie, une vengeance envers la Pologne, une vengeance envers la Lituanie, donc la fin de la civilisation de toute l'Europe dans le futur avec de tels actes. J'essaie simplement d'expliquer dans ma fraction que l'avion Athènes-Vilnius a été enlevé, et que Roman Protassevitch et Sofia Sapega, deux jeunes Européens prometteurs, ont été enlevés et torturés spécialement pour changer leurs opinions et les montrer à la télévision.

Je pense que nous devrions utiliser les mêmes mesures que celles utilisées contre les colonels noirs en Grèce. Nous avons récemment reçu le ministre grec des affaires étrangères en Lituanie et nous avons discuté des mesures, déclarées hier par l'Union européenne ; des sanctions sectorielles et plus de 80 personnalités soumises à sanctions personnelles. Ce n'est que le début.

Le ciel bleu au-dessus du Bélarus est vide du côté de l'Union européenne. J'essaie maintenant de vous dire, à vous tous, en tenant compte de toutes les fractions et en tenant compte de notre système de partis en Europe, d'aider les membres du parti, les membres du parti social-démocrate, M. Mikola Statkevitch qui est en prison, les membres du parti chrétien-démocrate, M. Vital Rymasheuski et d'autres amis, j'essaie simplement de demander à M. Aleksander POCIEJ, M. Tiny KOX, M. Frank SCHWABE, M. Jacques MAIRE, de se concentrer sur la destruction du système des partis au Bélarus et sur les personnes qui sont actuellement torturées et emprisonnées pendant 10 à 12 ans, pouvez-vous imaginer ? Dix à douze ans de prison pour M. Mikola Statkevitch, qui est le chef du parti social-démocrate. C'est une terreur inimaginable contre les femmes, le viol des femmes en prison. N'appliquez pas les règles selon lesquelles les personnes des pays voisins ne peuvent pas s'exprimer, les personnes de Pologne et de Lituanie, sur le Bélarus. Nous avons le droit de parler lorsque nous sommes clairement attaqués par le régime bélarusse, soutenu de fait par le Kremlin. Nous aimerions vous demander, à l'avenir, d'essayer de convoquer des élections anticipées et de faire pression sur le régime bélarusse pour qu'il convoque des élections. Avant de dire Žyvie Biełaruś, vive le peuple démocratique bélarusse, je voudrais vous demander d'avoir un rapport et un rapporteur dans notre maison après que Christos Pourgourides ait fait un rapport fantastique sur les personnes tuées, comme Viktor Gonchar et d'autres personnes en 2008. Après ce rapport brillant de notre ami chypriote, nous devrions avoir un rapport sérieux. Je sais que mon ami finlandais se débrouille bien pour préparer quelques remarques de base, mais nous avons besoin d'un nouveau rapport de base sur la nouvelle étape de répression et de violence contre neuf millions de personnes au milieu de l'Europe, le Bélarus.

De mon point de vue, la Lituanie, la Pologne et l'Union européenne soutiennent Mme Sviatlana Tsikhanouskaya en tant que présidente élue. Elle est reçue, et elle est accueillie dans toutes les capitales comme un président élu. Nous sommes tous ici à ses côtés, à ceux de M. Franak Viačorka et à ceux de M. Pavel Latushka, qui réside désormais en Pologne. Je voudrais dire que nous devrions avoir à chaque session les noms des femmes, des enfants et des hommes arrêtés par ce régime le plus brutal de toute l'histoire depuis la Seconde Guerre mondiale et, probablement, après cette histoire de colonels noirs en Grèce.

Je voudrais vous encourager, chers amis, à concentrer votre attention et à ne pas laisser le régime de terreur bélarusse faire croire que nous ne pouvons pas influencer par les frontières ce nouveau camp de concentration établi au milieu de l'Europe. De notre point de vue, nous devons nous rappeler que les minorités polonaises, sous la menace terroriste, ont refusé d'aller certains d'entre eux en Pologne. Je voudrais vous encourager à parler du cadre de base de notre ensemble de valeurs qu'est le Conseil de l'Europe, pas seulement l'Union européenne, pas seulement le Parlement européen, mais le Conseil de l'Europe en est responsable. Le Bélarus n'est pas un pays membre, mais il se trouve au milieu de l'Europe pour la stabilité future de l'Europe et pour l'avenir démocratique du peuple bélarusse, qui vient de demander la démocratie pour les nouvelles élections au Bélarusse.

Merci, M. Zsolt NÉMETH, c'était mon message.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, President of the Assembly

10:19:15

Je vous remercie.

La parole est à M. Aleksander POCIEJ, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

Vous disposez de 3 minutes.

Monsieur POCIEJ, vous avez la parole.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD, Spokesperson for the group

10:19:28

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

La situation au Bélarus en matière de respect de droits humains n'a cessé de se dégrader ces derniers mois. Des milliers de personnes, des membres de l'opposition, des journalistes ou des simples citoyens ont été battus, arrêtés, torturés et condamnés à de lourdes peines de prison ou ont été contraints à l'exil. Cette répression brutale représente une nouvelle atteinte grave aux libertés fondamentales des Bélarusses.

Le régime a décidé de s'attaquer aux minorités, en particulier aux minorités polonaise et lituanienne au Bélarus, en voulant en faire un ennemi pour détourner l'attention de l'opinion publique. Les droits des minorités polonaises au Bélarus sont bafoués par les autorités bélarusses. Les autorités lituaniennes ont également pointé du doigt la complicité du régime dans le trafic des migrants vers la zone Schengen via la frontière lituanienne, ce qui représente un danger pour toute la zone Schengen, pour nous tous.

Le 23 mai dernier, le régime a choqué l'ensemble de la communauté internationale en détournant un avion de ligne effectuant la liaison entre Athènes et Vilnius, dans le seul but d'arrêter un opposant politique, Roman Protassevitch. C'est un acte de piraterie aérienne inacceptable, commis au mépris de toutes les règles du droit international. Pour la première fois, nous observons une situation sans précédent.

Les dirigeants de l'Union européenne ont convenu, le 21 juin, de sanctions individuelles et économiques à l'égard du régime bélarusse. Pour la première fois, l'Europe se montre unie, sans le clivage entre l'Est et l'Ouest, entre le Nord et le Sud.

Notre groupe, à plusieurs reprises, a pris une position ferme par rapport à la situation depuis les dernières élections en 2020. Nous, les Polonais, les Hongrois, les Tchèques, les Slovaques, les Roumains, les Bulgares et le peuple d'ex-Yougoslavie, nous avons souffert par le passé de la dictature sous le régime communiste. La propagande du régime essayait toujours de détruire les menaces de l'opposition, en la traitant comme un ennemi et un traître au solde de pays tiers, partout. Avec l'aide des démocraties occidentales, nous sommes parvenus à retrouver la liberté.

J'ai la conviction profonde que très prochainement, les Bélarusses, comme il y a trente ans pour nous tous, parviendront eux aussi à se libérer de la dictature et à installer la démocratie dans leur pays.

Merci beaucoup.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, President of the Assembly

10:22:53

Je vous remercie.

L'oratrice suivante est Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, au nom de l'ADLE.

Vous avez la parole.

Ms Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI

Estonia, ALDE, Spokesperson for the group

10:23:03

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues,

Il n'y a aucun doute là-dessus. Nous devons condamner fermement l'acte des autorités bélarusses qui ont forcé l'atterrissage d'un avion de ligne le 23 mai et détenu M. Protasevich et Mme Sapega. Nous ne pouvons pas passer sous silence les violations des droits humains fondamentaux et le recours à la violence. Ni dans ce cas, ni dans les incidents précédents que nous observons depuis près d'un an maintenant.

Roman Protasevich a obtenu l'asile politique en Pologne et doit donc être traité comme un réfugié politique avec toute la protection que le droit international lui offre. Nous sommes préoccupés par son traitement en détention, où l'usage de la torture par les forces de sécurité a été largement documenté.

Dans le contexte de la protection des droits humains fondamentaux, c'est-à-dire le droit à la vie, je voudrais vous rappeler que depuis cette année, le Bélarus est le seul pays d'Europe à appliquer encore la peine de mort. Cela n'est pas acceptable.

À notre avis, l'appel lancé à tous les transporteurs basés dans l'UE pour qu'ils évitent le survol du Bélarus et l'interdiction faite aux compagnies aériennes bélarusses d'utiliser l'espace aérien de l'UE sont une mesure nécessaire. La sécurité du trafic aérien civil est une question de sécurité internationale. Toutes les restrictions d'utilisation de l'espace aérien sont justifiées lorsqu'il s'agit d'un pays qui refuse d'appliquer toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité à l'intérieur de ses frontières. L'Organisation de l'aviation civile internationale doit enquêter sur l'incident et rendre sa décision sur la question.

Cela fait maintenant vingt-cinq ans que le Président Alexandre Loukachenko manœuvre entre l'Union européenne et la Fédération de Russie. J'espère sincèrement que ce jeu ne se terminera pas par un pays de type Corée du Nord au milieu de l'Europe.

Je ne saurais trop insister sur ce point. Les habitants du Bélarus doivent voir leurs droits et libertés fondamentaux protégés. Ils ne peuvent être poursuivis, réprimés et surveillés uniquement en raison de leurs convictions politiques. Dans le même temps, nous devons soutenir le peuple bélarusse afin qu'il puisse avoir la possibilité de prendre ses propres décisions sans aucune influence de l'étranger.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, President of the Assembly

10:25:18

Merci beaucoup.

L'orateur suivant est M. Dmytro NATALUKHA au nom de la CE.

Vous avez la parole.

Mr Dmytro NATALUKHA

Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group

10:25:32

Merci beaucoup.

Chers collègues, le dimanche 23 mai, comme vous le savez tous, le vol Ryanair reliant Athènes à Vilnius a brusquement changé de cap au-dessus du Bélarus, à une dizaine de kilomètres de la frontière lituanienne, et a dû effectuer un atterrissage d'urgence à Minsk en raison d'une prétendue alerte à la bombe envoyée par courrier électronique.

Or, si l'on analyse les communications publiques biélorusses de la fin mai, on peut découvrir la version suivante des événements. Ainsi, un membre présumé du mouvement palestinien Hamas a envoyé un courriel depuis la Suisse vers le Bélarus, exigeant qu'Israël cesse ses tirs dans la bande de Gaza, faute de quoi un avion polonais en partance de Grèce explosera au-dessus de la Lituanie. Dans le même temps, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) des Nations unies a présenté une autre version : l'atterrissage forcé de l'avion pourrait avoir enfreint un traité fondamental en matière d'aviation – la Convention de Chicago –, qui fait partie de l'ordre international créé après la Seconde Guerre mondiale, ce qui pourrait justifier de considérer les actions des autorités bélarusses comme relevant de la piraterie.

Les États-Unis et l'UE ont condamné les actions officielles de Minsk, mais ils n'ont pas été les seuls.

Le porte-parole du Hamas, Fawzi Barhoum, a nié que son organisation ait eu connaissance de la prétendue alerte à la bombe ou qu'elle ait un quelconque lien avec celle-ci, tandis qu'un autre membre important du Hamas, le Dr Moussa Abu Marzouq, a tweeté que « les accusations du ministère bélarusse des transports sont sans fondement, fausses et absurdes ».

Aujourd'hui, le Bélarus est officiellement condamné par les États-Unis, l'UE et le Hamas. Quelle belle époque nous vivons ! Une époque de folie absolue que nous avons, d'une certaine manière, malheureusement conduit à déclencher.

Mesdames et Messieurs, la menace qui pèse sur l'ensemble de l'Europe ne se limite pas à la situation au Bélarus. La menace pour toute l'Europe, c'est essentiellement, malheureusement, le mal impuni. Et la situation au Bélarus n'en est que le dernier et vigoureux exemple.

Nous, les sociétés libres et démocratiques de l'Est et de l'Ouest, avons réussi tout au long de l'histoire à inventer des solutions pour les défis les plus remarquables auxquels l'humanité a été confrontée ou qu'elle a produits, sauf un. Nous avons principalement échoué à colmater la source de ces défis en temps voulu et de manière appropriée. Et si le mal est laissé impuni, il frappera sûrement à nouveau.

La situation de l'avion immobilisé à Minsk en est une parfaite démonstration et ce cas ne crée pas un précédent menaçant. Elle est précisément le résultat d'un précédent menaçant qui n'a pas fait l'objet d'une réaction appropriée, il y a quelque temps. Un certain nombre de précédents menaçants, pour être précis : l'invasion de la Géorgie, le piratage des serveurs du Bundestag, l'empoisonnement de la famille Skripal, l'annexion de la Crimée et d'autres exemples qui ont créé un historique de cas initiés et tolérés même par des membres de cette éminente assemblée. Des affaires qui, une fois laissées sans réponse, deviennent ensuite une source d'inspiration pour les voyous du monde entier.

Ceci, Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons pas nous permettre de rester de simples observateurs silencieux de violations flagrantes du droit international, de la sécurité internationale, des droits de l'homme ou d'actions hostiles contre des États souverains. Des mesures doivent être prises, la justice doit être rétablie et, en outre, le mal doit être puni. C'est pourquoi notre groupe soutient fermement la nécessité de réagir avec audace au nom de l'Assemblée à la situation au Bélarus et appelle à la création d'un groupe de travail ad hoc au sein du Conseil de l'Europe, chargé de surveiller la situation des droits de l'homme au Bélarus.

Je vous remercie.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, President of the Assembly

10:28:58

Merci beaucoup.

L'orateur suivant est M. Ólafur Þór GUNNARSSON au nom du Groupe pour la Gauche unitaire européenne.

Mr Ólafur Þór GUNNARSSON

Iceland, UEL, Spokesperson for the group

10:29:08

Monsieur le Président,

Un mois s'est écoulé depuis la capture apparemment illégale de l'avion de Ryanair par les autorités bélarusses, pour des motifs apparemment fallacieux.

L'arrestation et l'emprisonnement de M. Protasevich et de Mme Sapega qui ont suivi constituent également une violation manifeste du droit international et de la convention de Montréal. Ce mépris du droit international et des procédures internationales n'est toujours pas résolu. En mettant en danger la vie des passagers de l'avion pour satisfaire le moyen de capturer un opposant déclaré au gouvernement, les autorités ont donné un exemple que cet organe ne peut accepter. Une enquête sur cette affaire est en cours par l'OACI et toutes les autorités concernées doivent être exhortées à coopérer. Dans l'intervalle, les autorités biélorusses devraient libérer immédiatement les prisonniers capturés dans l'avion.

Nous devons nous demander si le fait de tolérer cette action par l'inactivité donnera à d'autres gouvernements aux tendances totalitaires le feu vert pour des actions similaires. Cependant, nous devons également nous assurer que les actions que nous entreprenons pour faire pression sur les autorités en question, le soient sur les autorités plutôt que sur le public que nous essayons de protéger.

N'oublions pas que, ces dernières années, des avions de ligne ont été la cible de conflits aux conséquences horribles et qu'ils ont été contraints d'atterrir, apparemment sur la base de l'identité de certains de leurs passagers.

Apparemment, la situation au Bélarus reste la même en ce qui concerne le respect des droits de l'homme. Le Conseil examine actuellement cette situation avec attention sous la direction de M. Kimmo KILJUNEN, dont le rapport est à venir.

L'État de droit doit prévaloir et le plein respect des droits de l'homme doit toujours être au premier plan.

Le peuple du Bélarus mérite, comme tout autre peuple, de jouir des droits de l'homme, fondamentaux, de la liberté d'expression, du droit de réunion et du droit à des élections libres et équitables. Il incombe aux autorités bélarusses de garantir à leur peuple ces droits fondamentaux.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, President of the Assembly

10:31:41

Merci beaucoup.

L'orateur suivant est M. Kimmo KILJUNEN au nom du Groupe socialiste.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, Spokesperson for the group

10:31:51

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Lors de sa session d'avril, notre Assemblée a adopté deux résolutions concernant la Bélarus. La résolution sur « Les violations des droits de l'homme au Bélarus » rend compte de manière détaillée des violations graves et répétées des droits de l'homme commises à grande échelle à la suite de l'élection présidentielle de 2020.

De même, la résolution « Nécessité urgente d'une réforme électorale au Bélarus » condamne dans les termes les plus forts la vague sans précédent de violence, d'arrestations massives, d'intimidations et de poursuites à l'encontre des opposants politiques, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des travailleurs des médias, des observateurs électoraux indépendants et des citoyens du Bélarus à la suite de l'élection présidentielle.

Monsieur le Président,

Malheureusement, depuis avril, la situation au Bélarus ne s'est pas améliorée. C'est plutôt le contraire. En particulier, le récent détournement et l'atterrissage forcé du vol Ryanair ainsi que l'arrestation de Roman Protassevitch et de sa petite amie Sofia Sapega constituent une atteinte alarmante aux règles régissant l'aviation civile.

Le fait que des incidents de ce type se soient déjà produits sur le sol européen rend le cas présent d'autant plus inquiétant. Il est clair qu'une chose inacceptable ne rend pas l'autre acceptable. Ce qui s'est passé avec le vol Ryanair est une menace grave pour la sécurité humaine. Les aéronefs civils doivent pouvoir opérer en toute sécurité. Il n'est pas étonnant que la communauté internationale ait réagi rapidement et fermement. C'est une préoccupation pour nous tous.

Le Groupe Socialistes, Démocrates et Verts joint sa voix à celle de la communauté internationale pour condamner cet incident.

Le groupe demande également la libération immédiate et inconditionnelle de Roman Protassevitch et Sofia Sapega, ainsi que de tous les autres journalistes et prisonniers politiques détenus au Bélarus. Les chiffres sont alarmants. Il y a déjà près de 500 prisonniers politiques au Bélarus. Dans toute démocratie, chers collègues, la place de l'opposition est au parlement, pas en prison.

Cela dit, je voudrais enfin citer notre résolution sur la réforme électorale :

« L'intégration du Bélarus au Conseil de l'Europe sur la base des valeurs et des principes de l'organisation reste un objectif stratégique. » Ainsi, nous devrions continuer à appeler « Les autorités bélarusses et toutes les parties prenantes concernées à mener d'urgence un dialogue national large et inclusif afin de garantir une sortie pacifique de la crise actuelle, et d'ouvrir la porte aux réformes nécessaires bénéficiant à tous les citoyens bélarusses ».

Merci, Monsieur le Président.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, President of the Assembly

10:35:07

Merci.

Notre prochain orateur est Sir Tony LLOYD.

Vous avez la parole.

Sir Tony LLOYD

United Kingdom, SOC

10:35:17

Monsieur le Président,

Je suis également ravi de pouvoir participer à ce court débat, car il est très important, comme vient de le dire mon ami M. Kimmo KILJUNEN, que les hommes politiques de l'opposition aient leur place au Parlement bélarusse. Mais en fait, les choses vont un peu plus loin que cela.

Nous savons que le monde entier croit que M. Loukachenko n'est pas le président du Bélarus. Il n'a pas gagné les élections d'août dernier, qui ont été presque certainement remportées par Sviatlana Tsikhanouskaya.

Mais bien sûr, M. Loukachenko n'est pas seulement accusé d'avoir fraudé le processus électoral. Les événements qui se sont produits depuis lors, comme l'ont déjà exprimé certains collègues, sont effrayants pour toute l'Europe. La torture de personnes qui sont des prisonniers politiques, mais qui n'ont pas commis de grands crimes. Darya Chultsova était caméraman. Elle a filmé une manifestation, une protestation à propos de la mort d'un jeune homme qui était lui-même un manifestant. Elle ne faisait pas partie de cette manifestation et pourtant, elle purge aujourd'hui – avec sa collègue Yekaterina Andreyeva– une peine de prison pour ce qui, partout ailleurs, serait considéré comme un non-crime.

Nous savons que les personnes emprisonnées ont été soumises à la torture et, dans le cas de certaines d'entre elles, à des violences sexuelles et à des viols, nous dit-on.

Mais les événements étonnants du détournement de facto de l'avion doivent laisser le monde bouche-bée, en partie parce qu'il s'agissait si clairement d'un acte de terreur. Fabriquer l'idée qu'il y a une bombe à bord serait un délit en soi dans de nombreux régimes. C'est certainement le cas dans mon propre pays. Mais utiliser cela comme moyen d'arrêter un journaliste et sa petite amie, Roman Protassevitch, est incroyable. C'est incroyable pour cette raison.

Ce n'est pas seulement un événement en soi qui est choquant. C'est aussi, franchement, une menace pour tous ceux qui se trouvaient dans cet avion, lorsqu'un méga avion a effectivement participé à l'atterrissage forcé du vol Ryanair à Minsk. Bien sûr, à ce niveau, il menace potentiellement tous les autres passagers à bord ainsi que les victimes prévues de ce crime.

Dans ce contexte, le monde a réagi. L'UE, mon propre pays, le Royaume-Uni, les États-Unis et le Canada, qui ont commencé à imposer le régime de sanctions le plus sévère, probablement celui qu'ils auraient dû introduire plus tôt.

Mais soyons reconnaissants pour ce qui existe, en particulier dans le cas du Royaume-Uni, la décision de sanctionner BNK (UK) Ltd, les producteurs de pétrole bélarusses. C'est un pas en avant important.

Monsieur le Président, je conclurai simplement en disant ceci : ce qui s'est passé est scandaleux. Le monde a réagi et nous lui en sommes reconnaissants.

M. Lukashenko doit se rendre compte qu'il est temps de quitter le pouvoir.

Merci.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, President of the Assembly

10:38:33

Merci beaucoup.

L'orateur suivant est M. Jacek PROTASIEWICZ. Vous avez la parole.

D'accord, il peut revenir.

Nous prenons maintenant M. Roberto RAMPI. Monsieur RAMPI, vous avez la parole.

Mr Roberto RAMPI

Italy, SOC

10:39:03

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

J'avoue que j'ai une passion pour le Bélarus. J'ai eu l'honneur, j'ai eu le plaisir, avec certaines organisations, avec certaines ONG, de me rendre dans ce merveilleux pays il y a plusieurs années, avant que tout ce dont nous sommes témoins et discutons ce matin ne se produise, précisément pour faire campagne en faveur d'un moratoire international sur la peine de mort et de l'abolition de la peine de mort au Bélarus, ce qui aurait rendu la chose possible.

Cela aurait permis, comme nous l'espérions à l'époque, de faire entrer pleinement le Bélarus dans ce forum, dans cette assemblée parlementaire, et de combler le vide qui représente aujourd'hui objectivement l'absence de ce pays dans cette organisation, qui couvre toute la zone géographique de l'Europe, entendue au sens le plus large possible, et qui présente justement ce vide, ce trou, qui n'est évidemment pas un vide dans le territoire.

Nous ne manquons pas de montagnes, de lacs ou de rivières ici. Il nous manque des millions de personnes, des millions de personnes qui ne sont pas protégées par la Cour internationale des droits de l'homme, qui ne sont pas protégées par la Cour, qui ne sont pas protégées par tous ces engagements et toutes ces discussions que nous parvenons à mener, non sans difficulté, dans cette assemblée parlementaire où il est possible pour des collègues arméniens et azerbaïdjanais qui vivent une situation tragique dans leur propre pays de s'asseoir ici ensemble pour discuter et donc d'utiliser des mots au lieu d'armes, et où la même chose se produit pour de nombreuses autres questions ouvertes. Je pense aux relations entre la Russie et l'Ukraine, etc.

Je pense qu'il est vraiment important, qu'il serait vraiment important, de pouvoir aborder ce qui se passe au Bélarus avec le Bélarus en tant que membre, dans le cadre de ce forum. Ce qui s'est passé depuis, depuis cette première visite jusqu'à aujourd'hui, est allé exactement dans la direction opposée de ce que nous espérions. Au lieu, disons, d'atteindre et de mûrir certains des objectifs que cette Assemblée parlementaire et le Conseil de l'Europe dans son ensemble tentaient d'atteindre, le régime bélarusse a fait des pas en arrière significatifs.

Aujourd'hui, il y a des opposants politiques en prison. Nous avons entendu les conditions dans lesquelles j'ai eu la chance, mais aussi, comment dire, la tristesse, d'être en contact avec certains d'entre eux, de perdre le contact, de leur écrire des lettres, que j'espère ils ont lues, mais dont je ne sais rien.

Je crois que nous devons porter haut ce drapeau. Nous devons tendre la main au peuple bélarusse et utiliser la force de l'intelligence, la force de la démocratie, pour exiger que le Bélarus et ses citoyens puissent rejoindre les rangs des pays démocratiques du Conseil de l'Europe.

Merci.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, President of the Assembly

10:42:10

Merci beaucoup.

Nous réessayons avec M. Jacek PROTASIEWICZ.

Vous avez la parole.

Essayons à nouveau un peu plus tard. Alors je donne d'abord la parole à M. Sergey KISLYAK.

Vous avez la parole.

Mr Sergey KISLYAK

Russian Federation, NR

10:43:29

Merci.

Monsieur le Président, chers collègues,

J'écoute la discussion d'aujourd'hui et je ne peux m'empêcher de penser que la formulation même de la question, à savoir une menace pour l'Europe, une menace posée par le Bélarus à l'Europe, et le ton donné par l'initiateur, ont entraîné notre organisation dans une sorte d'ère de post-vérité, car tous les arguments que j'ai entendus jusqu'à présent, accusant le régime de toutes sortes de crimes, semblent être basés soit sur une déformation des faits, soit sur une absence totale de vérité, sur des accusations sans fondement de ce qui se passe au Bélarus.

La situation politique là-bas est soumise à une pression de l'extérieur pour soutenir l'opposition. Il y a une préparation et une formation de révolutionnaires professionnels envoyés au Bélarus. Cela se fait par des pays qui, aujourd'hui, dans cette discussion, utilisent un ton plein de pathos, par exemple l'Ukraine, où il y a des bataillons de volontaires qui échangent ouvertement leur expérience avec les révolutionnaires bélarusses, pour ainsi dire. Nous entendons, également, ce ton à propos de l'avion qui a dû atterrir à Minsk. Ce n'est pas vraiment honnête, car avant même que l'OACI ne procède à une enquête, des accusations étaient déjà portées, des sanctions étaient déjà imposées, car il est clair que la situation était alimentée de l'extérieur.

Encore une fois, qui est le plus actif dans ce domaine ? En 2013, en Autriche, l'avion du président bolivien a été contraint d'atterrir pour des raisons politiques. En 2016, nos collègues ukrainiens, qui ont parlé aujourd'hui avec tant de pathos, également, ont forcé un avion biélorusse à atterrir, un avion qui transportait un militant anti-Maidan. L'avion a été forcé d'atterrir sous la menace de la force militaire, et cette personne a été retirée de l'avion. Avec l'approbation de la Commission, le 31 mai de cette année, un vol Ryanair a également été forcé d'atterrir, et je n'ai entendu aucune objection concernant cet atterrissage forcé.

Nous sommes dans un pays où nous assistons à une tentative de coup d'État, à des meurtres, etc., et personne ne parle de ces crimes, alors soyons honnêtes. Nous devons laisser les Bélarusses travailler sur leur propre avenir et établir un dialogue qui est déjà mené dans le cadre des réformes constitutionnelles du pays, dont personne ne parle aujourd'hui, pour une raison quelconque. C'est pourquoi je demande à tout le monde d'être honnête.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, President of the Assembly

10:47:09

L'oratrice suivante est Mme Yevheniia KRAVCHUK.

Vous avez la parole.

Ms Yevheniia KRAVCHUK

Ukraine, ALDE

10:47:18

Distingués membres de l'Assemblée,

Le Bélarus a toujours été un négociateur difficile pour le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire. Après le refus de M. Lukashenko d'abolir la peine de mort à la fin des années 1990, le dialogue entre l'Assemblée et Minsk a été gelé de fait.

Le récent accident de mai 2021 est le développement logique de l'absence de réaction de l'Occident démocratique aux manifestations antiprésidentielles, qui durent depuis l'été 2020. En raison de la censure, qui touche même les médias en ligne au Bélarus, les opposants et les citoyens bélarusses n'ont pas pu faire passer le message de l'ampleur des protestations, qui ont été sévèrement opprimées.

Après le détournement de l'avion de Ryanair et l'expulsion de l'ambassadeur de Lettonie de Minsk, il semble que la phase passive du désaccord de l'Europe avec la politique du « dernier dictateur d'Europe » doive passer à la phase active.

Il y a 1084 km de la frontière terrestre du nord de l'Ukraine au Bélarus. Nous avons beaucoup de points communs de par le passé. Au niveau du Parlement, l'Assemblée bilatérale ukraino-bélarusse a fonctionné pendant plusieurs convocations. Mais depuis 2019, l'Assemblée ne fonctionne plus. Malheureusement, je ne vois pas de lignes politiques communes entre l'Ukraine et le Bélarus pour l'avenir, à moins que le Bélarus n'organise des élections démocratiques. À l'heure actuelle, les responsables de notre pays voisin ne partagent pas les principes de la démocratie, de la protection des droits humains et de l'État de droit.

En conclusion, je suggère aux collègues de l'Assemblée de mettre en place une procédure de suivi ad hoc pour le Bélarus visant à la démocratisation du pays. Espérons que tout ira pour le mieux.

Je vous remercie.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, President of the Assembly

10:49:10

Merci beaucoup.

Chères et chers collègues,

Malheureusement, nous sommes arrivés à notre dernier orateur et c'est M. Samad SEYIDOV.

Vous avez la parole.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA

10:49:27

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Chers amis,

Chers collègues,

Je me souviens que dans cette organisation, au sein du Comité politique, nous avons découvert les relations entre l'opposition et les autorités du Bélarus.

À cette époque, nous étions sur le point de réaliser une percée dans les relations avec le Bélarus. Le Conseil de l'Europe, et notamment son Assemblée parlementaire, a réellement rempli sa mission historique. La mission d'unir des pays et des personnes, des opinions et des positions différentes.

Malheureusement, les approches radicales l'emportent, et ceux qui pensent que les pressions et les sanctions à l'égard du pays étaient plus productives ont gagné.

Je sais et nous savons très bien à quoi elles ont mené. Elles ont conduit à une rupture complète de toutes les relations avec le Bélarus.

Aujourd'hui, ces relations sont en fait en état de guerre : économique, idéologique, culturelle, civilisationnelle. Mais notre organisation n'a pas été créée pour faire la guerre. Elle a été créée pour la paix.

Je crois qu'il est nécessaire en tout cas, je sais que c'est très difficile, de préserver des ponts de coopération et de dialogue. Oui, c'est difficile, mais il faut le faire. Nous devons empêcher cette véritable guerre avec la Bélarus. Nous devons passer par des négociations. C'est pour cela que j'en appelle au Conseil de l'Europe. Trouvez le courage, la force et la sagesse et entamez ces négociations. Allez au Bélarus. Voyez ce qui s'y passe de l'intérieur. N'écoutez pas ceux qui veulent la guerre. Parlez avec ceux qui vivent à l'intérieur du pays. C'est la meilleure façon d'éviter les distractions et les tragédies.

Je suis sûr qu'il y a beaucoup de gens ici, et qu'ils sont prêts à aller à Minsk. Tout ce qu'il faut, c'est votre décision et votre volonté. Le Conseil de l'Europe est l'organisation la plus ancienne et la plus sage. Je suis sûr que cette organisation n'a pas l'arrogance que l'on voit parfois chez d'autres organisations internationales.

Par conséquent, c'est nous qui devons nous tenir à l'écart des décisions irréfléchies qui seront source de chagrin et de tragédie non seulement pour le Bélarus mais aussi pour toute l'Europe.

C'est pourquoi, chers amis et collègues, nous devons à nouveau réfléchir à la manière dont nous pouvons recadrer notre dialogue malgré les difficultés, malgré les nombreux problèmes que connaît le Bélarus. Nous devons le faire car c'est la valeur de notre organisation. Le dialogue et encore le dialogue.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD

13:00:45

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en allemand.

Ms Nicole DURANTON

France, ALDE

13:00:52

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Le rôle du Conseil de l’Europe est de promouvoir les droits de l’Homme, la démocratie et l’État de droit. Notre Organisation rassemble tous les États d’Europe avec cet objectif. Tous sauf un : la Biélorussie. Indépendant depuis 1991, ce pays a toujours refusé d’intégrer notre Organisation pour pouvoir continuer à appliquer la peine de mort. En 2017, nous adoptions une résolution appelant les autorités biélorusses à abolir la peine de mort, ce qui n’a pas empêché les exécutions de se poursuivre.

La Biélorussie était au cœur de nos préoccupations lors de notre précédente partie de session. À la suite des élections présidentielles de 2020, la principale opposante de M. Loukachenko a dû fuir le pays. Aujourd’hui, Mme Tikhanovskaïa tente, avec d’autres, d’organiser une transition démocratique. Elle demande à l’Europe de la soutenir et de faire preuve de courage face au régime biélorusse, qui s’enferme dans une politique répressive pour se maintenir.

Amnesty International rapporte que les centres de détention sont transformés en salles de torture pour dissuader les opposants. Les journalistes qui couvrent les manifestations sont également victimes de violence. Malheureusement, les autorités biélorusses ne semblent pas disposées à engager les réformes politiques et électorales dont le pays a besoin.

Après 30 ans au pouvoir, M. Loukachenko n’aura pas réussi à faire émerger dans son pays une démocratie respectueuse des droits de l’Homme.

Si l’Union européenne a décidé, à juste titre, de sanctionner la Biélorussie à la suite de l’acte de piraterie d’Etat destiné à mettre la main sur un opposant, le Conseil de l’Europe doit maintenir un dialogue exigeant, dans l’intérêt de la population bioélorusse.

Notre Assemblée doit appeler à la libération immédiate de Roman Protassevitch et de sa compagne car leurs vies sont aujourd’hui en danger. Les autorités biélorusses ont diffusé les prétendus aveux filmés de Roman Protassevitch. Il dit avoir appelé à des manifestations l'année dernière et fait l'éloge du président Alexandre Loukachenko. Pour sa famille comme pour la plupart des observateurs, ces aveux ne sont pas crédibles. Son visage tendu et les marques sur ses poignets laissent penser qu’il a subi des sévices pour l’obliger à prononcer ces aveux. Le régime biélorusse montre là au monde un visage bien sombre !

Je forme le vœu que le Comité des ministres du Conseil de l’Europe s’engage avec force aux côtés de notre Assemblée pour obtenir la libération de Roman Protassevitch et de sa compagne.

Mr Bernard FOURNIER

France, EPP/CD

13:00:57

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Le 23 mai dernier, les autorités biélorusses ont contraint un avion de ligne à se poser à Minsk pour interpeler deux opposants politiques. Il s’agit du journaliste Roman Protassevitch et de sa compagne Sofia Sapega. Ce procédé a consterné la plupart des pays européens et l’Union européenne a vivement réagi face à cette action qui bafoue les règles du droit international.

La Biélorussie reste le seul pays d’Europe à ne pas faire partie de notre Organisation. La résolution que nous avions votée en 2017 appelait notamment les autorités biélorusses à renoncer à la peine mort.

Sans effet, malheureusement, puisque les exécutions n’ont pas cessé. La même résolution appelait également les autorités biélorusses à veiller à un véritable pluralisme politique et à organiser des élections libres et équitables. Le déroulement des élections présidentielles de 2020 a montré l’intransigeance du pouvoir en place. Enfin, la coopération des autorités biélorusse avec le Conseil de l’Europe reste limitée, malgré des relations entretenues depuis 1992.

Ce n’est pas faute pour le Conseil de l’Europe, d’avoir toujours tendu la main à ce pays depuis son indépendance en 1991. Lors de notre dernière partie de session, nous avons encore essayé d’établir un dialogue tout en restant ferme sur les principes. D’une part, nous avons adopté une résolution où nous constations la nécessité urgente d’une réforme électorale pour permettre la tenue d’élections équitables. Nous recommandions alors au Comité des ministres de compléter le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la Biélorussie 2019-2021 par des actions ciblées pour établir des institutions transparentes et démocratiques. D’autre part, nous avons demandé une enquête internationale sur les violations répétées des droits de l’Homme dont sont victimes les opposants politiques qui contestent les résultats du scrutin de 2020.

Aujourd’hui, la Biélorussie semble vouloir rompre le dialogue avec les démocraties occidentales, dont plusieurs ont adopté des mesures de sanction Je pense à l’Union européenne mais aussi au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni. Ces sanctions me semblent justifiées compte tenu de la gravité des faits. Toutefois, elles ne suffiront peut-être pas pour permettre une évolution des dirigeants biélorusses.

M. Loukachenko adopte pour se maintenir au pouvoir une attitude de plus en plus répressive et menaçante.

Je pense que le Conseil de l’Europe, et singulièrement notre Assemblée, doit redoubler de vigilance mais qu’il faut maintenir autant que possible un dialogue exigeant avec les autorités biélorusses, dans l’intérêt de la population et de nos valeurs.

Mr Jacques LE NAY

France, ALDE

13:01:04

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Le détournement d’un avion de la société Ryanair reliant Athènes à Vilnius, organisé par les autorités biélorusses le 23 mai dernier, est inacceptable à plusieurs titres.

Tout d’abord, il s’agit d’une violation des règles internationales régissant le trafic aérien. Le conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale a exprimé sa vive préoccupation à ce sujet et une enquête est en cours.

Celle-ci devra établir si la Biélorussie disposait d’informations relatives à la sûreté aérienne pouvant justifier un tel détournement.

Ensuite, la Biélorussie a détourné un avion d’une compagnie d’un État membre de l’Union européenne reliant deux États membres de l’Union : il est donc normal et souhaitable que l’Union réagisse avec la plus grande fermeté. Certes, les sanctions ne sont pas toujours suffisantes pour infléchir un régime et peuvent avoir un impact sur la population du pays sanctionné. Néanmoins, il est nécessaire de poser des limites claires et de manifester qu’une ligne rouge a été franchie.

Enfin, les autorités biélorusses ont organisé ce détournement pour arrêter deux opposants politiques, un journaliste et sa compagne. Il s’agit là d’une atteinte manifeste aux droits de l’Homme qui éloigne encore davantage la Biélorussie du Conseil de l’Europe.

Alors oui : la Biélorussie représente aujourd’hui une menace pour l’Europe. Une menace pour la paix et un danger pour les valeurs que défend le Conseil de l’Europe. En effet, les autorités biélorusses ne se contentent plus de chasser les opposants sur leur territoire mais cherchent à les poursuivre alors qu’ils ont quitté le pays. Nul doute que Roman Protassevitch et sa compagne étaient suivis par des agents biélorusses. Je regrette que nous ne puissions pas adopter de résolution pour marquer également notre réprobation face à la volonté du régime de Minsk de poursuivre des journalistes hors des frontières de la Biélorussie.

Désormais, je pense que l’attitude de la Russie sera une nouvelle fois déterminante dans cette crise. L’attitude du régime de M. Loukachenko dépendra du soutien de la Russie et des conditions que posera M. Poutine pour ce soutien. Si ce soutien doit se payer au prix fort, nul doute que M. Loukachenko saura faire des concessions. Jusqu’à maintenant, il a toujours œuvré pour maintenir un savant équilibre dans ses relations entre l’Union européenne et la Russie.

Ms Marta GRANDE

Italy, NR

13:01:11

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en italien.

Ms Maryna BARDINA

Ukraine, ALDE

13:01:18

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Dimitrios KAIRIDIS

Greece, EPP/CD

13:01:25

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Jacek PROTASIEWICZ

Poland, EPP/CD

13:01:31

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD

13:01:36

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, President of the Assembly

10:52:33

Merci beaucoup.

Chères et chers collègues,

Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs afin de commencé notre panel à 11 heures. Je souhaite vous demander de rester dans l'hémicycle.

Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont été présents physiquement ou à distance pendant le débat mais qui n'ont pas pu s'exprimer peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu, à condition que les orateurs connectés à distance puissent signaler leur présence effective lors de la clôture du débat.

Je rappelle aux collègues que les textes dactylographiés doivent être déposés par voie électronique au plus tard 4 heures après l'interruption de la liste des orateurs.

Je vous rappelle qu'à l'issue d'un débat d'actualité, il n'est pas demandé à l'Assemblée de se prononcer sur un texte ; mais la question peut être et sera effectivement renvoyée par le Bureau à la commission compétente pour rapport.

Je vous remercie de votre attention.

 

High Level Panel and interactive debate: Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (Istanbul Convention): 10 years on

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:02:51

Veuillez prendre place, Mesdames et Messieurs.

Comme vous le savez, je suis un président de l'Assemblée parlementaire très sévère. Bien sûr, pas autant que Marija Pejčinović BURIC, qui dirige notre institution.

Vidéo, s'il vous plaît.

(Projection d'une vidéo)

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:04:37

Mesdames et Messieurs,

Je vous souhaite à toutes et à tous la bienvenue à Strasbourg. Je vous la souhaite depuis Strasbourg, le siège du Conseil de l'Europe et de son Assemblée parlementaire et le centre des droits humains et des libertés fondamentales en Europe, où nous avons évidemment notre Convention européenne des droits de l'homme et où il y a plus de 200 conventions, parmi lesquelles la Convention dite d'Istanbul qui a pour but d'éradiquer la violence à l'égard des femmes.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:05:10

Je suis très heureux de commencer par un message de Mme Nadia MURAD, qui est une militante des droits humains, lauréate du prix Nobel de la paix 2018, du prix des droits de l'homme Václav Havel 2016 et du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit.

Mme Nadia MURAD est une défenseure de premier plan des survivants du génocide et des violences sexuelles. À travers la Nadia's Initiative, elle plaide pour des ressources et des changements de politique afin de protéger et de soutenir les survivants de violences sexuelles et de reconstruire les communautés en crise.

En tant que membre du Conseil consultatif français pour l'égalité entre les femmes et les hommes, Mme Nadia MURAD plaide pour que les États membres du G7 adoptent une législation visant à protéger et à promouvoir les droits des femmes au niveau des Nations Unies. Mme Nadia MURAD et l'équipe de la Nadia's Initiative ont joué un rôle déterminant dans la rédaction et la promotion de l'adoption de la Résolution 2467 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui élargit l'engagement des Nations Unies à mettre fin aux violences sexuelles dans les conflits.

Sachez que la Convention d'Istanbul, qui lutte contre la violence à l'égard des femmes, s'applique non seulement dans les situations de conflit armé, mais aussi en temps de paix.

Madame MURAD, nous sommes très heureux de vous compter parmi nous.

Vous avez la parole.

Nadia Murad

Human Rights Activist

11:06:39

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Chers parlementaires, chers amis, je vous salue.

Pour chaque revers auquel nos sociétés sont confrontées, les femmes sont contraintes de reculer de dix pas.

La pandémie de covid-19 a augmenté le risque d'exploitation et de brutalité à l'égard des femmes dans le monde entier. Depuis le début de la pandémie, de nombreux pays ont connu une augmentation drastique des rapports de violence domestique.

Les rares ressources affectées à la prévention, au secours et à la réadaptation sont mises à rude épreuve. En conséquence, la santé et la sécurité des femmes sont en jeu. Il est désormais difficile pour de nombreuses femmes d'accéder à un soutien psychologique, à des soins de santé et à un endroit sûr.

Pour les communautés touchées par les conflits et les déplacements, ces effets sont souvent patents. Au moment où nous devrions renforcer les droits des femmes, il est inquiétant de voir le soutien à la Convention d'Istanbul évoluer dans la direction opposée. Ce n'est pas le moment de reculer. Il est temps d'aller de l'avant et de donner la priorité à la sécurité et au bien-être des femmes partout dans le monde.

J'ai fait l'expérience directe des conséquences d'une remise en cause des protections internationales des droits humains. Les promesses de « plus jamais ça » et la responsabilité de protéger ont été oubliées lorsque le monde a vu ISIS commettre un génocide contre mon peuple, les Yazidis d'Irak.

En conséquence, la violence sexuelle a été utilisée comme une arme de guerre. Cette violence était indéniablement sexiste. L'abus des femmes a été utilisé comme une tentative de détruire notre communauté de l'intérieur.

Malheureusement, la communauté internationale ne parvient toujours pas à fournir un soutien complet aux survivants et à secourir les 2 800 femmes et enfants yazidis qui sont toujours retenus en captivité par ISIS.

La Convention d'Istanbul a le potentiel d'apporter des changements significatifs pour les survivants comme les Yazidis et les femmes du monde entier en modifiant les normes internationales relatives à la violence fondée sur le sexe. La Convention a déjà permis d'identifier des moyens de passer d'une approche réactive à une approche proactive. Par exemple, l'émancipation économique permet aux survivants de retrouver leurs moyens de subsistance et rend les femmes moins vulnérables à l'exploitation.

La collecte de données sur la violence sexiste permet de se faire une idée précise des besoins immédiats en matière de services et de comprendre les schémas d'abus. L'obligation de rendre des comptes en matière de violence sexuelle peut faciliter la guérison et la justice pour les survivants et également prévenir de futurs délits en envoyant un message clair selon lequel les auteurs ne bénéficieront pas de l'impunité.

Le Conseil de l'Europe a attiré l'attention mondiale sur la question de la violence sexiste en adoptant la Convention d'Istanbul. Vous ne pouvez maintenant détourner le regard de ce que vous avez correctement identifié comme l'une des violations des droits humains les plus dangereuses et les plus perverses.

La gravité de cette question exige qu'elle soit abordée à tous les niveaux, dans des organismes internationaux tels que celui-ci, dans nos gouvernements nationaux et dans nos communautés. Une solution unique ne conviendra pas à tout le monde. Partout dans le monde, des circonstances socio-économiques et politiques différentes ont un impact sur les droits des femmes et exigent des solutions différentes.

Des facteurs aggravants tels que la race, la religion, la classe sociale et l'accès aux soins de santé, à l'éducation et à l'émancipation constituent des obstacles uniques. C'est pourquoi il est si important que les communautés locales, et en particulier les survivants, disposent des outils et des ressources nécessaires pour mener des actions préventives et réactives adaptées à leurs besoins spécifiques.

Pour conclure, je vous demande de réfléchir à ceci. La prévention de la violence sexiste n'épuise pas une communauté. Elle la renforce et jette les bases du succès. Ce succès commence par l'égalité des sexes. Une égalité qui inclut le soutien et la participation des hommes et des garçons.

Afin de prévenir la violence sexuelle en temps de guerre, nous devons créer une base solide d'égalité des sexes en temps de paix. Il est de notre devoir, en tant que citoyens du monde, de garantir collectivement les droits fondamentaux des femmes et des filles. Leur sécurité, leur respect et leur dignité dépendent de nous tous. Nous ne pouvons pas les abandonner.

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:14:01

Merci, Madame Nadia Murad, pour ce message très important.

Nous allons maintenant passer à notre panel, mais je voudrais d'abord rappeler à chacun d'entre nous que pendant ces deux heures où nous sommes ensemble, des milliers de femmes seront battues. Il y a beaucoup de violence contre les femmes au moment même où nous sommes assis ici. Pis, des femmes seront battues à mort pendant que nous sommes assis ici. Pensez-y. Nous ne parlons pas seulement de quelques cas, nous parlons de milliers d'incidents en ce moment même. Malheureusement, pendant les deux heures où nous parlons, où nous échangeons nos vues, il y aura des femmes battues à mort. Il suffit d'y penser. C'est pourquoi il est si important que nous fassions cela non pas pour célébrer une convention, mais Madame la Secrétaire Générale, pour faire le point et voir comment nous pouvons intensifier notre action pour éradiquer la violence contre les femmes. Pensez-y.

Nous allons commencer avec notre panel. Quelques règles, Mesdames et Messieurs, puisque nous aurons un échange de vues. Nos membres du Parlement auront un accès complet pour avoir un message d'1 minute, une question au panel. Nos collègues du panel disposeront, en guise d'introduction, de 5 minutes. J'espère que je n'exagérerai pas en demandant à chacun des membres du panel de respecter plus ou moins le timing. Je pense que c'est important pour permettre à chacun d'exprimer son point de vue.

Nous respectons les opinions des uns et des autres. La convention n'est pas une convention obligatoire, mais c'est une convention dont nous pensons que tout le monde devrait être présent parce que c'est un outil, c'est un étalon-or. Il y a des éléments dedans qui vont, effectivement, aider chacun d'entre nous à lutter contre la violence à l'égard des femmes.

Nous allons commencer par notre panel.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:16:14

J'ai à présent le plaisir et l'honneur de présenter M. Alexander De CROO, Premier ministre de Belgique, mon Premier ministre.

M. Alexander De CROO est l'auteur d'un livre intitulé Le Siècle de la femme – c'est un homme qui l'a écrit – dans lequel il livre un vibrant plaidoyer pour l'égalité totale entre les hommes et les femmes. Il y a également un chapitre entièrement dédié à la violence envers les femmes qui, selon le Premier ministre, est comparable à une pandémie, voire pire qu'une pandémie.

M. Alexander De CROO allie la théorie à la pratique, à l'action concrète, puisqu'il est à la tête du premier Gouvernement fédéral paritaire en Belgique avec 20 membres du Gouvernement dont 10 femmes et 10 hommes. Il est également l'un des premiers soutiens du mouvement She Decides qui prévoit l'avancée des droits des femmes au niveau mondial et il se définit lui-même comme un féministe et fier de l'être.

Monsieur le Premier ministre, vous avez la parole.

Mr Alexander De CROO

Prime Minister of Belgium

11:17:23

Merci beaucoup, Monsieur le Président et merci pour la très gentille introduction.

Mr Alexander De CROO

Prime Minister of Belgium

11:17:34

Vous avez mentionné mon livre, qui a été traduit en anglais, « The Age of Women : Why Feminism Also Liberates Men » et l'un des chapitres porte effectivement sur le fait que la violence fondée sur le genre est une véritable pandémie.

Aujourd'hui, nous savons toutes et tous ce qu'est une pandémie, mais cette pandémie là dure depuis des décennies. L'impact de la pandémie de violence sexiste est bien pire que ce que nous avons vu avec le covid-19.

Malheureusement, nous avons constaté que les deux pandémies se sont mutuellement alimentées, car en période de crise, ce sont toujours les femmes et les filles qui sont le plus frappées. C'est le cas avec les guerres civiles et ça a été le cas avec la pandémie de covid-19.

Il faut que chaque femme et chaque fille connaisse ses droits et sache à qui s'adresser pour les faire respecter.

Or les faits sont là : une femme sur cinq est encore victime de violences physiques ou sexuelles.

Chaque jour, sept femmes meurent sous les coups de leur partenaire.

Depuis le début de la pandémie, malheureusement, les mesures de confinement ont fait augmenter ces chiffres.

Cela n'a rien à voir avec une idéologie, ce sont simplement des faits et cette situation est insoutenable.

Et ce n'est pas durable parce que d'un point de vue humain, c'est inacceptable. Cela va à l'encontre de notre humanité, et empêche son épanouissement.

Comment imaginer un monde dans lequel la moitié de la population n'aurait jamais la possibilité de développer son potentiel ?

Il me semble qu'aujourd'hui plus que jamais, la convention d'Istanbul peut nous aider à inverser cette tendance négative. La convention d'Istanbul est l'histoire d'un succès. Aujourd'hui, 34 États ont ratifié la convention d'Istanbul. Ces États ont travaillé à mettre en œuvre la convention au niveau national.

La valeur ajoutée essentielle de cette convention est que la violence contre les femmes et la violence domestique ne peuvent plus être laissées impunies. Les gouvernements et les États parties ont l'obligation de mettre en œuvre une politique de tolérance zéro à l'égard de toute forme de violence. Je pense que nous pouvons être fiers de ce succès.

Mais alors que la Convention d'Istanbul fête son dixième anniversaire, elle se trouve également à la croisée des chemins. L'un de ses premiers États parties a décidé de se retirer de la convention. Je dois dire que je le regrette profondément. Quel type de message envoyons-nous aux femmes et aux jeunes filles en ces temps de crise sanitaire ?

Nous devons accélérer nos actions pour que ces violences cessent. La Belgique est déterminée, avec la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe et tant d'autres, y compris la société civile, à promouvoir la Convention d'Istanbul à cor et à cri, en montrant l'exemple.

La promotion et la protection des droits des femmes est une priorité belge, tant dans notre politique intérieure que dans notre politique étrangère. La Belgique élabore actuellement un sixième plan d'action national pour l'élimination de la violence fondée sur le sexe. Nous avons également adopté des mesures supplémentaires dans le cadre de la crise de covid-19.

En conclusion, je dirais que la Belgique est prête à partager son expérience. Tout d'abord en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre de la Convention. Ensuite, dans l'élaboration et la mise en œuvre de plans d'action nationaux contre la violence sexiste.

L'Institut belge pour l'égalité des femmes et des hommes s'engage régulièrement dans des échanges techniques avec des experts au niveau technique.

C'est pourquoi aujourd'hui, une fois de plus, je voudrais inviter les autres États membres, les membres du Conseil de l'Europe et au-delà, à se joindre à notre engagement pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles en ratifiant cette convention.

Je pense qu'aujourd'hui, tout un chacun comprendra à quel point c'est essentiel pour nos sociétés.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:22:34

Merci beaucoup, Monsieur le Premier ministre.

Nous passons maintenant à Mme Anca Dana DRAGU qui est la Présidente du Sénat de Roumanie. Elle est la première femme dans l'histoire de la Roumanie à occuper ce poste important, ayant été élue en décembre de l'année dernière. Elle a déjà été ministre des Finances publiques et est titulaire d'un doctorat en économie.

La Roumanie a signé la Convention d'Istanbul en 2014 et l'a ratifiée deux ans plus tard, mais le processus a connu quelques difficultés. Donc, nous sommes impatients d'entendre Mme Anca Dana DRAGU sur les progrès de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul mais, plus précisément sur le processus et le rôle du Parlement, le rôle des membres du Parlement, la façon de réussir à ratifier et à mettre en oeuvre la Convention d'Istanbul.

Nous sommes très heureux de vous avoir à bord, Madame la Présidente.

Vous avez 5 minutes de temps de parole.

Anca Dana DRAGU

President of the Senate of Romania

11:23:43

Merci beaucoup. Je suis ravie d'être ici avec vous aujourd'hui pour fêter ces 10 ans.

Mais, comme vous l'avez également mentionné, ce n'est peut-être pas une célébration ; c'est un moment de réflexion et du fait que nous sommes à la croisée des chemins.

C'est le moment où nous devons faire pression pour la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul. Malheureusement, la violence à l'égard des femmes reste la violation la plus courante des droits humains fondamentaux dans le monde. Elle a de graves conséquences pour les individus et les familles, pour la société, avec des coûts sociaux et économiques énormes.

Nous savons que pendant la pandémie, la violence contre les femmes a augmenté et qu'il y a plus de vulnérabilités qui se sont développées pendant cette période.

Comme vous l'avez dit, la Roumanie a signé la Convention en 2014 et l'a ratifiée deux ans plus tard, en 2016. C'était le début d'un processus très complexe dans lequel la législation a été révisée, la législation et les politiques publiques ont été adoptées à cette convention. Nous avons également budgétisé de nouveaux partenariats qui ont été créés avec la société civile, qui a un rôle fondamental dans ce phénomène pour diminuer la violence contre les femmes.

Pour ce qui est des développements législatifs, permettez-moi de mentionner, par exemple, l'introduction de l'ordonnance de protection provisoire, les dispositions légales spécifiques sur la cyberviolence et le système numérique de surveillance électronique des délinquants à utiliser dans les procédures judiciaires et pénales, qui est entré en vigueur le mois dernier.

Bien sûr, à côté de toutes ces évolutions positives, il reste encore beaucoup à faire et de nouveaux défis doivent être relevés. La lutte contre la violence à l'égard des femmes doit être un effort conjoint continu impliquant tous les acteurs nationaux, qui est renforcé par la coopération internationale.

C'est également ma priorité en tant que présidente du Sénat. En tant que première femme élue à ce poste, j'ai lancé, dès le début de mon mandat, des débats publics approfondis sur l'autonomisation des femmes et leur participation aux processus décisionnels, y compris l'introduction de quotas électoraux par sexe, conformément au principe de « fermeture éclair », ainsi que sur les moyens d'éradiquer toutes les formes de violence fondée sur le sexe et de promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

En adoptant une approche de tolérance zéro à l'égard des femmes, je m'engage à encourager un dialogue ouvert entre toutes les institutions étatiques ayant des responsabilités dans ce domaine, la société civile, les organisations internationales, et à ouvrir de nouveaux canaux de coopération interparlementaire au niveau bilatéral et multilatéral.

Permettez-moi de saisir cette occasion pour féliciter le Conseil de l'Europe pour son travail remarquable en matière de violence à l'égard des femmes, pour diminuer et éradiquer ce phénomène et la violence domestique. En même temps, je veux féliciter l'Assemblée parlementaire dont les recommandations, les outils et les conseils ont aidé les parlements depuis de nombreuses années déjà.

Mesdames et Messieurs, la Roumanie s'engage à poursuivre la mise en œuvre des dispositions de la Convention d'Istanbul et encourage sa signature et sa ratification par le plus grand nombre d'États possible, afin que les États restants rejoignent le club.

Il s'agit d'un instrument véritablement unique.

Si l'on me demandait de résumer en deux mots pourquoi : je dirais que la Convention d'Istanbul sauve des vies.

Elle sauve la vie des femmes et assure l'avenir des enfants.

Notre responsabilité en tant que parlementaires est de l'intégrer dans une réponse nationale globale et intersectorielle à la violence fondée sur le genre, y compris dans le cadre du processus de relèvement de la covid-19.

Nous devrions tous être unis pour faire en sorte que la Convention d'Istanbul ne soit pas que des mots, mais se transforme en actions tangibles avec des indicateurs, des indicateurs politiques, des indicateurs de résultats et des lignes budgétaires spécifiques dans nos budgets.

Nous devons tous nous unir pour éradiquer ce phénomène et permettre à chaque femme de vivre à l'abri de la peur et de la violence.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:29:00

Merci Madame la Présidente.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:29:04

Je me tourne maintenant vers Madame la Ministre, Madame Elisabeth MORENO, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances.

Vos responsabilités, Madame, couvrent la coordination du travail gouvernemental en matière de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes, de lutte contre la discrimination et contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays et trans. L'une de vos priorités est notamment d'approfondir l'action conduite en matière de violence envers les femmes, envers l'exécution rigoureuse de l'ensemble des 46 – pas moins de 46 – mesures issues du Grenelle des violences conjugales de 2019 visant à lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes.

Il est logique que ma question porte donc principalement sur comment mettre la Convention en pratique, à la fois d'un point de vue législatif mais surtout du point de vue d'actions concrètes.

À travers votre présence, je souhaite également saluer l'engagement de la France envers les questions d'égalité hommes-femmes et la promotion de la Convention d'Istanbul au niveau international grâce au Forum Génération Égalité qui se tiendra la semaine prochaine à Paris, auquel notre Secrétaire Générale et moi-même auront le plaisir d'assister, et la coalition d'actions sur la violence de genre dont l'Assemblée parlementaire fait partie.

Madame la Ministre, avec beaucoup de plaisir et d'honneur, je vous donne la parole.

Elisabeth MORENO

Minister Delegate for Gender Equality, Diversity and Equal Opportunities, France

11:30:37

Je vous remercie, Monsieur le Président. Sachez que le plaisir et l'honneur sont partagés.

Madame la Secrétaire Générale,

Monsieur le Premier ministre,

Madame la Présidente du Sénat,

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

Il y a dix ans, le traité le plus ambitieux visant à prévenir et lutter contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique était ouvert à signature. La France, mais aussi la Turquie, la Slovaquie et dix autres États, a été parmi ses tout premiers signataires et je suis bien sûr très honorée d'être parmi vous aujourd'hui pour échanger sur ce sujet essentiel.

Depuis dix ans, la Convention d'Istanbul permet de sauver des vies ; vous l'avez dit, Madame la Présidente du Sénat. Il y a, en France, plusieurs mesures inédites qui ont été prises, notamment depuis 2017, pour lutter contre les violences faites aux femmes et renforcer l'égalité femmes-hommes érigée en grande cause du quinquennat par le Président de la République, Emmanuel Macron.

Parallèlement à la visite en France du groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, fin 2019, une stratégie nationale, appelée Grenelle des violences conjugales, a été décidée avec l'ensemble du gouvernement et les services de l'État, mais aussi les acteurs associatifs. Elle a abouti à la formulation de 46 mesures, dont certaines font directement écho aux engagements pris à la signature de la Convention d'Istanbul, et j'aimerais mentionner quelques-unes de ces mesures.

Premièrement, la ligne d'information, d'écoute et d'accompagnement, le 3919, pour les femmes victimes de violences, est désormais ouverte 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, conformément au rapport d'évaluation de référence du GREVIO.

Deuxièmement, pour faciliter la prise de plaintes, nous avons formé plus de 90 000 policiers et gendarmes aux questions des violences intrafamiliales et déployé une grille d'évaluation du danger dans les services de police et de gendarmerie. Ces formations spécifiques à l'intention des services répressifs répondent à l'article 15 de la Convention.

Troisièmement, afin de mettre à l'abri les victimes et les familles, le gouvernement a augmenté de 60 % le nombre de places d'hébergement dédiées aux femmes victimes de violences depuis 2017, ce qui nous rapproche du standard exigeant fixé par le rapport explicatif de la Convention. Et, enfin, le bracelet anti-rapprochement pour permettre de géolocaliser le conjoint violent a été généralisé dans tout le pays.

Pour chacune de ces mesures, nous avons pu nous appuyer sur ce que dit la Convention d'Istanbul et sur ce que nous enseignent les rapports d'évaluation du GREVIO et les recommandations du Comité des Parties, et nous avons sauvé des vies.

Mais le fléau de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique n'épargne aucun pays, même ceux dont les meilleures lois ont été mises en œuvre. Il cause, au niveau mondial, plus de 90 000 morts par an, soit davantage que les conflits armés.

Depuis la présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en 2019, la France a fait de l'universalisation de la Convention d'Istanbul un des objectifs majeurs de sa diplomatie féministe, afin que tout État qui le souhaite puisse rehausser ses standards de protection en s'appuyant sur ce texte.

Nous appelons de nos vœux l'achèvement des processus de ratification en Europe, en particulier grâce à la mobilisation de vous tous, parlementaires du continent européen, prêts à former la « Génération Égalité ». Regarder le chemin parcouru en Europe ces dix dernières années n'est pas suffisant. Le moment est venu de prendre des engagements ambitieux, concrets et mesurables pour que le droit à une vie libre de violence devienne une réalité pour les prochaines générations de femmes et de filles du monde entier.

C'est ce que nous nous attacherons à faire lors du Forum Génération Égalité qui se tiendra à Paris la semaine prochaine et auquel nous aurons la joie de vous recevoir. Le format novateur du Forum Génération Égalité le distinguera des rassemblements féministes qui l'ont précédé. En effet, il réunira non seulement des chefs d'État et de gouvernement, des organisations internationales mais également tous les autres acteurs du changement, y compris la société civile, le secteur privé, sans oublier votre Assemblée de parlementaires.

Tous ces acteurs devront prendre des engagements, qu'ils soient financiers, programmatiques ou législatifs, dans l'une des six coalitions d'actions thématiques sur des thèmes prioritaires, notamment les violence basée sur le genre, l'autonomie corporelle, les droits et la santé sexuelle ou encore la justice et les droits économiques.

Je me réjouis, cher Monsieur le Président de l'Assemblée parlementaire, que vous portiez la voix de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au Forum Génération Égalité le jour même où le retrait de la Turquie de la Convention sera effectif. En faisant de l'universalisation de la Convention d'Istanbul un engagement fort de la coalition d'action sur la violence basée sur le genre, vous enverrez un message fort à la communauté internationale et je veux vous en remercier.

Car ce sont bien les inégalités de genre et les idées reçues sur les rôles que devraient jouer les hommes dans la société qui sous-tendent la violence à l'égard des femmes. Partout, les stéréotypes de genre participent à dresser un chemin de vie différent pour les filles et les garçons. Les filières d'études et le monde du travail sont ségrégués ; les inégalités de salaire et de pension persistent ; les femmes sont encore sous-représentées dans les positions de leadership en entreprise ou encore dans la vie politique – c'est d'ailleurs, je crois, l'objet de l'excellent rapport parlementaire de Mme Eglantina GJERMENI dont vous débattrez cet après-midi.

Mesdames et Messieurs les parlementaires, vous pouvez toutes et tous jouer un rôle crucial dans la ratification de la Convention d'Istanbul, dans sa mise en œuvre et, plus généralement, comme agents du changement des mentalités. Je sais que les débats dans plusieurs pays sur la Convention d'Istanbul ou même sur le concept même de genre ont pu être faussés par des malentendus et des contre-vérités. Ne vous y trompez pas et engagez-vous. Engagez-vous clairement, quels que soient votre affiliation politique, votre religion ou votre sexe, en faveur de cette Convention d'Istanbul.

Il s'agit purement et simplement de sauver la vie des femmes et des filles victimes de violence dans leur foyer, et aucun autre instrument international ne protège mieux les femmes dans le monde. C'est notre responsabilité à toutes et à tous.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:38:16

Merci, Madame la Ministre.

Nous passons maintenant à Mme Dubravka ŠIMONOVIĆ.

Mme Dubravka ŠIMONOVIĆ est la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences. Mme Dubravka ŠIMONOVIĆ connaît très bien la Convention d'Istanbul. Elle a été co-présidente du Comité ad hoc CAHVIO. C'est comme ça que ça s'appellait. Il s'agit du comité qui a préparé la Convention. Donc c'est en quelque sorte, Mme Dubravka ŠIMONOVIĆ, qui en est co-auteure.

Les Nations Unies reconnaissent que la Convention d'Istanbul est de loin l'instrument juridique international le plus avancé qui, avec la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et d'autres traités régionaux, nous fournit un cadre juridique mondial solide en matière de droits humains pour aborder stratégiquement et efficacement toutes les formes de violence à l'égard des femmes.

Madame ŠIMONOVIĆ, je vous serais très reconnaissant, étant l'une des rédactrices de la Convention d'Istanbul, de vous concentrer un peu sur la façon dont la Convention a commencé et plus particulièrement, comme l'a mentionné le ministre, sur la façon d'aborder certaines des questions liées à la Convention aujourd'hui : l'égalité des sexes, la politique, les valeurs traditionnelles.

Madame ŠIMONOVIĆ, vous avez 5 minutes de temps de parole.

Dubravka ŠIMONOVIĆ

United Nations Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences

11:39:32

Merci beaucoup, Monsieur le Président de l'Assemblée parlementaire.

Je vous remercie de cette invitation à participer à cette importante commémoration du dixième anniversaire de la Convention d'Istanbul en tant que Rapporteuse spécial des Nations Unies sur la violence à l'égard des femmes, ses causes et ses conséquences.

Il s'agit d'une discussion particulièrement importante pour moi. Tout d'abord, en tant que Rapporteuse spécial des Nations unies sur la violence à l'égard des femmes, j'utilise la Convention d'Istanbul en tant que partie du cadre international des droits de l'homme afin d'aborder les mesures nécessaires pour combattre et prévenir la violence à l'égard des femmes, puisque le Conseil des droits de l'homme des Nations unies m'a chargée d'utiliser un cadre international des droits de l'homme. La Convention d'Istanbul fait désormais partie intégrante du cadre international des droits de l'homme axé sur l'élimination et la prévention de la violence contre les femmes et de la violence domestique.

Deuxièmement, comme vous l'avez mentionné, j'ai eu la chance de participer à l'élaboration de la Convention d'Istanbul en tant que coprésidente du comité ad hoc, le comité CAHVIO, qui a élaboré la Convention de 2008 à 2010. À cette époque, j'étais également l'experte du comité. Mais avant cela, j'étais également présidente de la task force du Conseil de l'Europe sur la violence domestique à l'égard des femmes, qui a mené une campagne très importante contre la violence à l'égard des femmes de 2006 à 2008. J'étais chargée de proposer des mesures au niveau du Conseil de l'Europe pour combattre et prévenir la violence à l'égard des femmes.

Cette task force a recommandé dans son rapport final l'élaboration de la Convention sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes. En même temps, les ministres de la justice ont proposé l'élaboration de la Convention sur la violence domestique. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a proposé l'élaboration d'une convention sur la violence fondée sur le sexe. Le comité des ministres a donc décidé de mettre en place un comité de rédaction ad hoc chargé également de décider du champ d'application de cette convention. Et nous avons consacré deux sessions de ce comité pour décider du champ d'application qui couvre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

Ainsi, cette convention, depuis son adoption et son ouverture à la ratification en 2011, est en pleine croissance. Non seulement par le nombre de ratifications – nous en avons 34 – mais aussi comme une puissante feuille de route sur les mesures juridiques et autres nécessaires dans les domaines de la prévention de la violence à l'égard des femmes, de la protection des victimes, de la poursuite des auteurs et de la coordination de toutes ces mesures. Ce document pourrait être utilisé par tous les États du monde entier.

En tant que Rapporteuse spécial de l'ONU, j'utilise la Convention d'Istanbul comme un instrument important en matière de droits de l'homme pour les États membres du Conseil de l'Europe depuis 2015. J'ai visité 11 pays et élaboré 11 rapports thématiques au cours des six dernières années. À partir de ces visites de pays et de ces rapports thématiques, j'ai pu vérifier des écarts très importants entre les normes internationales de la Convention d'Istanbul et des conventions de l'ONU, principalement la Convention CEDAW, les lois nationales et leur mise en œuvre.

Ainsi, par exemple, j'ai visité la Géorgie avant la ratification de la Convention d'Istanbul par ce pays, qui était en cours. J'ai recommandé sa ratification, qui a eu lieu par la suite. Mais j'ai également visité la Bulgarie qui n'avait pas encore ratifié la Convention d'Istanbul. Je peux recommander sa ratification, et j'ai donc des propositions et des mesures très complètes que le gouvernement devrait prendre en compte. Je voudrais recommander que tous les États membres du Conseil de l'Europe ratifient la convention d'Istanbul, y compris l'Union européenne.

Mais je recommande également à tous les États du monde entier d'utiliser ses dispositions comme un modèle pour l'élaboration de lois nationales et comme une feuille de route pour la mise en œuvre de la déclaration des Nations unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

Parce qu'il y a beaucoup de synergies, beaucoup de définitions sont les mêmes. La déclaration des Nations unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes définit la violence à l'égard des femmes comme la violence sexiste à l'égard des femmes.

Il en va de même pour la recommandation générale 19 de la CEDAW.

Permettez-moi de mentionner que j'ai préparé un modèle de législation-cadre pour le viol. Mon prochain rapport traitera du viol en tant que violation des droits de l'homme. Il sera présenté au Conseil des droits de l'homme le 28 juin. Parce qu'actuellement, il y a une impunité généralisée pour les auteurs de viols et un manque de justice pour les victimes.

Actuellement, nous pouvons observer une culture d'impunité pour les auteurs et les victimes qui ne signalent pas les viols, un manque de données, des taux d'attrition élevés et le manque d'harmonisation des lois pénales, également pour les États membres du Conseil de l'Europe en ce qui concerne la Convention d'Istanbul.

Je voudrais donc dire que les dispositions de la Convention d'Istanbul qui traitent du viol, de la criminalisation et de la poursuite du viol sont des normes très importantes reflétées dans mon rapport sur le viol. Mon rapport pourrait désormais être utilisé comme un outil de mise en œuvre de la Convention d'Istanbul.

Pour ce qui est des pressions exercées contre les droits des femmes et l'égalité des sexes, je dirais brièvement qu'elles ne sont pas uniquement dirigées contre la Convention d'Istanbul. Dans différentes parties du monde, nous voyons les mêmes arguments contre l'égalité des sexes, contre le terme « genre », etc. La voie à suivre est de recourir à des mécanismes indépendants de défense des droits de l'homme comme le GREVIO, qui observe la Convention d'Istanbul, mon mandat, la CEDAW. Le Secrétaire général des Nations unies nous a tous appelés à repousser ces mouvements de repli. Les mécanismes indépendants sont là pour nous aider dans ce domaine, mais nous devrions être mieux soutenus. La Convention d'Istanbul doit être valorisée, promue et utilisée par toute l'humanité. Elle devrait être mondialisée.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:46:08

Merci beaucoup.

Nous nous tournons maintenant vers notre propre Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, qui est la gardienne de toutes les conventions du Conseil de l'Europe, dont évidemment la Convention d'Istanbul.

Madame la Secrétaire Générale, nous connaissons tous votre profond engagement en faveur de la promotion de la Convention d'Istanbul, mais ce qui est peut-être un peu moins connu, c'est que lorsque vous étiez Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Croatie, vous avez dû faire face aux débats dans votre pays sur les possibles mauvaises interprétations de la Convention et sur les croyances selon lesquelles l'ordre juridique national était suffisant pour s'attaquer au fléau de la violence contre les femmes et les filles.

C'est pourquoi, Madame la Secrétaire Générale, nous aimerions que vous nous expliquiez ce que la Convention représente pour la défense des droits des femmes, pourquoi elle est un étalon-or pour la promotion de l'égalité des sexes, pour la fin de la violence contre les femmes, et quelle est la valeur ajoutée de la Convention à cet effet.

Madame la Secrétaire générale, je suis très heureux de vous donner la parole. Vous avez 5 minutes.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

11:47:16

Monsieur le Président de l'Assemblée parlementaire,

M. Alexander de Croo, Premier ministre,

Mme la Présidente, Mme Anca Dana Dragu,

Ministre, Mme Elisabeth Moreno,

Mme Dubravka Šimonovic,

Mme Nadia Murad,

Mesdames et Messieurs les membres,

C'est un plaisir de m'adresser à vous sur un sujet qui vous tient à cœur et qui me tient à cœur.

Nous partageons l'engagement de mettre fin à la violence à l'égard des femmes et à la violence domestique, et nous comprenons que la Convention d'Istanbul est au cœur de cette tâche. L'Assemblée a joué un rôle clé dans la promotion de ce traité. Vous l'avez soutenu à quatre reprises au cours de la dernière décennie.

À l'heure où nous célébrons le dixième anniversaire du traité, son succès à ce jour vous doit beaucoup.

Ratifié par 34 de nos États membres, avec des États non membres demandant à rejoindre les Nations unies, il est juste de le décrire comme un étalon-or.

Ses objectifs sont simples et clairs : prévenir la violence à l'égard des femmes, protéger celles qui en sont victimes et assurer la poursuite des auteurs.

Tout porte à croire que là où la Convention d'Istanbul est appliquée, elle a entraîné des changements positifs.

Notre organe de suivi, le GREVIO, a jusqu'à présent publié des rapports d'évaluation pour 17 pays membres du traité. Ces rapports constituent une source inestimable pour la Cour européenne des droits de l'homme lorsqu'elle statue sur des affaires. Ils montrent que chaque pays évalué a pris des mesures pour modifier sa législation nationale afin de l'aligner sur le traité.

D'autres tendances importantes se dégagent de ces rapports. L'évolution des gouvernements vers une définition du viol basée sur le consentement, la classification du harcèlement criminel en tant qu'infraction pénale spécifique, et l'introduction d'infractions de harcèlement sexuel, allant de l'intimidation en ligne au partage non consensuel d'images sexuelles, souvent connu sous le nom de pornographie de vengeance, et qui a fait de nombreuses victimes parmi les femmes et les filles.

Le GREVIO a constaté des améliorations dans la manière dont ces infractions sont traitées par les forces de l'ordre, les services de poursuites et le système judiciaire.

L'expansion des unités de police spécialisées dans la violence sexuelle et domestique en est un bon exemple.

Le Lobby européen des femmes a également fait beaucoup pour soutenir la Convention d'Istanbul et rendre compte de sa mise en œuvre. Dans tous les domaines qu'il a examinés (politique, protection, prévention et poursuites), il a constaté que la plupart des pays qui ont ratifié le traité ont apporté des changements positifs.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

11:50:33

C'est tellement important. Aucune femme ne devrait craindre pour sa sécurité et, pourtant, elles sont encore trop nombreuses dans ce cas.

Nous avons tous lu ou entendu des témoignages de leur souffrance. Nous connaissons tous des femmes victimes de violence ; des amies, des collègues, des membres de notre famille qui ont parfois suffisamment confiance pour nous demander de l'aide mais qui souffrent parfois en silence. La récente flambée de violence pendant le confinement dû au covid-19 nous apprend combien les avancées que nous avons faites sont fragiles. C'est pourquoi nous devons aller de l'avant.

Oui, des idées préconçues et fausses circulent sur l'objectif qui avait précédé l'élaboration de la Convention d'Istanbul. Et c'est sur la base de ces idées fausses qu'un de nos États membres s'est retiré de cette Convention. Notre meilleure réponse à ces fausses vérités est d'élargir le cercle des États parties à ce traité. Nous avons déjà commencé : jeudi dernier, j'ai reçu un instrument de ratification du Liechtenstein et je m'en réjouis. D'autres États membres, tels que l'Ukraine et le Royaume-Uni, progressent aussi vers une ratification.

Dans ces pays et dans tous les pays, le soutien de parlementaires est crucial. Mais pour persuader d'autres pays de leur emboîter le pas, nous devons saisir toutes les occasions de faire valoir un discours ouvert, honnête et positif autour de la Convention d'Istanbul. Un discours qui est compris par les plus hautes autorités judiciaires, par la Cour constitutionnelle lettone, par exemple, qui a souligné au début de ce mois que la portée de la Convention d'Istanbul se limite uniquement à l'élimination de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique.

Nous devons être clairs sur ce qu'apporte ce traité multilatéral et qu'aucun gouvernement à lui seul ne saurait recréer. Il ne s'agit pas seulement d'élever le niveau des normes nationales : il s'agit aussi de disposer d'un mécanisme de suivi international unique en son genre, indépendant, et qui contribue à amener des changements – difficiles, certes, mais positifs – et à instaurer la coopération entre pays afin que leurs autorités s'attellent ensemble à traduire en justice ceux qui ont choisi de commettre des crimes à l'encontre des femmes.

Sur ce point, le Conseil de l'Europe est à l'avant-garde. Rien ne nous fera reculer, au contraire. Cette organisation tout entière et chacune de ses composantes rassemblera ses forces et progressera encore dans l'intérêt des femmes, dans toute l'Europe et au-delà.

Merci pour votre engagement et votre soutien.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:54:25

Je tiens à remercier nos cinq panélistes pour leurs premières remarques. Nous reviendrons vers vous lorsque nous aurons un échange de vues avec nos parlementaires.

J'essaierai d'être juste et d'adresser certaines des questions à chacun d'entre vous. Parfois, cela peut être un peu surprenant mais nous sommes dans un hémicycle. Vous êtes dans le parlement, donc vous savez que vous pouvez être un peu surpris.

Donc, Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, Madame la Ministre, Madame la Secrétaire Générale, Madame la Rapporteuse spéciale, je rappelle très brièvement quelques éléments avant de passer aux porte-paroles des groupes politiques.

Les hommes doivent être à bord. Tolérance zéro. Les budgets devraient être là : il faut avoir les moyens de faire quelque chose. Vous devez être engagés. Il n'y a pas de mauvaises interprétations possibles. Il ne peut s'agir que d'abus, si on peut le dire ainsi. Le refoulement de l'égalité des hommes et des femmes est présent, pas dans cette salle, mais il est présent. La Convention d'Istanbul a apporté des changements pour le mieux, c'est très clair. Ce n'est qu'une phase intermédiaire. Cela fait dix ans, mais c'est comme une étape supplémentaire que nous attendons. Plus de pays que nous ne le pensons sont en train d'adhérer à la Convention, et je pense que même au cours de cette session, nous aurons des nouvelles à ce sujet.

L'une des choses à souligner est qu'il s'agit d'une des seules conventions, Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, où les parlements sont pleinement impliqués. C'est pourquoi je me tourne maintenant vers les porte-paroles des groupes politiques. Chaque porte-parole d'un groupe politique disposera de 2 minutes. Veuillez vous en tenir à ces 2 minutes.

Je vais commencer par la porte-parole du groupe socialiste, Mme Selin SAYEK BÖKE.

Madame SAYEK BÖKE, vous avez la parole. Par vidéo. J'espère que vous êtes là.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Turkey, SOC, Spokesperson for the group

11:56:32

Je salue tout le monde au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

L'appropriation du changement, la solidarité, la vérité, les ressources ; ces quatre concepts clés construiront l'avenir de nos droits.

Concernant l'appropriation du changement, la Convention d'Istanbul est née d'une lutte politique et sociale de plusieurs siècles des femmes pour leurs droits. Ce fut une lutte difficile. La Convention n'a pas été adoptée par la grâce d'un pouvoir politique ou d'individus. Ses puissantes racines se trouvent dans l'Histoire. Ses puissantes racines se trouvent dans cette Organisation même et dans toute notre géographie. Il ne s'agit pas d'une imposition étrangère. Elle est à nous, nous l'avons faite.

Ce panel, je pense, est la preuve d'une forte appropriation politique. Mais ce qui est encore plus important, c'est l'appropriation par des millions de défenseurs de l'égalité des sexes, qui sont les véritables agents du changement. Des centaines de milliers de femmes continuent de se rassembler dans toute l'Europe, demandant aux autorités de haut niveau de mettre effectivement en œuvre la Convention d'Istanbul, et non de s'en retirer. Je vous salue ici au nom des millions de femmes de Turquie avec lesquelles je suis solidaire et que je suis fière de représenter, qui continuent de s'accrocher à la Convention d'Istanbul malgré la décision présidentielle illégale de s'en retirer, en dépit de toute oppression politique. C'est là que la solidarité entre en jeu. La survie de la Convention est possible par la solidarité de toutes les personnes qui croient en la démocratie et aux droits humains. Nous devons nous opposer fermement aux tentatives illégales de retrait et soutenir ceux qui ratifient la Convention.

La vérité, il nous incombe à tous de la cultiver pour parler inlassablement des faits. Nous devons veiller à ce que la sécurité de millions de personnes ne soit pas victime de la destructivité de l'ère de la postvérité, de la désinformation construite principalement par des groupes d'intérêt misogynes et des politiciens populistes qui ont cédé sous leur pression.

Concernant les ressouces, nous avons besoin de fonds suffisants pour des plans d'investissements publics sociaux forts, pour un nombre adéquat d'endroits sûrs, de lignes d'assistance gratuites, entre autres.

Nous ne renoncerons pas à nos vies et à nos droits. Ne renonçons pas les uns aux autres. La Convention d'Istanbul sauve des vies.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:58:42

Merci.

Nous passons maintenant à Mme Ria OOMEN-RUIJTEN au nom du groupe PPE.

Je pense que Mme Ria OOMEN-RUIJTEN est dans la salle.

Madame OOMEN-RUIJTEN, vous avez 5 minutes de temps de parole.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, Spokesperson for the group

11:58:56

Je tiens tout d'abord à remercier tous les intervenants. Ce sont des déclarations émouvantes.

Chères et chers collègues,

La Convention d'Istanbul est le traité international le plus ambitieux en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes. En tant que membre du Groupe du Parti populaire européen, je suis très fière de pouvoir défendre et promouvoir cette Convention vieille de dix ans.

Chères et chers collègues,

Nous sommes tous conscients de la désinformation dont fait l'objet la Convention, la désinformation dans certains de nos pays. Mais il n'y a pas d'intentions cachées. La Convention a été adoptée, permettez-moi de le souligner une fois de plus, par consensus de tous les membres du Conseil de l'Europe. La Convention définit des normes minimales en matière de prévention, de protection et de poursuite de la violence à l'égard des femmes. Si un pays veut faire plus, il en a le droit.

Il y avait et il y a encore beaucoup d'idées reçues sur la Convention. J'ai reçu hier une brochure de nos collègues ukrainiens. Et, je constate également une opinion positive en Lituanie. Après tout, si nous voulons vraiment une société dans laquelle chaque être humain peut se sentir en sécurité, une société où nous sommes tous protégés, nous avons besoin de la protection et de l'application de cette Convention.

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues,

J'ai été absolument déçue hier de la réponse donnée à ma collègue Mme Ingjerd SCHOU de la présidence hongroise. S'ils veulent faire plus, ils peuvent le faire.

J'ai été en 2010 et 2012 rapporteure sur la Turquie. J'étais très fiere des centres d'accueil. Quand je vois maintenant ce qu'ils font, je leur demande de revenir sur cette question. Revenez et permettez aux femmes d'être protégées.

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:01:17

Merci beaucoup.

Nous passons maintenant à Mme Petra STIENEN, au nom du groupe ADLE.

Madame STIENEN, vous avez la parole.

Vous avez 2 minutes de temps de parole.

Ms Petra STIENEN

Netherlands, ALDE, Spokesperson for the group

12:01:34

Chères et chers collègues,

Au nom du groupe ADLE, je voudrais demander d'appeler un chat un chat. Je vois trop souvent la métaphore de la pandémie de l'ombre, mais la violence à l'égard des femmes n'est pas une maladie, ce n'est pas une pandémie. C'est une grave violation des droits humains. Et si vous la considérez comme une maladie et si vous voulez des médicaments, la Convention d'Istanbul en fournit beaucoup de doses.

Chères et chers collègues,

Essayer de saper ou de retirer une convention visant à protéger des droits humains sur la base de la défense des valeurs familiales, c'est ajouter l'insulte à la blessure. En effet, comment peut-on prétendre que le fait d'intimider, d'agresser, de battre, de traquer, de violer ou d'assassiner une femme fait partie de la défense des familles, des valeurs familiales ? Allons-nous donc accepter dans cette Assemblée et dans nos parlements nationaux la polarisation autour d'idées fausses sur la Convention d'Istanbul ? Ou allons-nous unir nos forces et travailler ensemble pour mettre fin à la violence contre les femmes ? Parce que cela protégerait effectivement les droits humains et la dignité de toutes nos familles, quelle que soit leur forme, dans tous les États membres du Conseil de l'Europe.

Le groupe ADLE se réjouit de la ratification par le Lichtenstein et espère que de nombreux autres États au sein du Conseil de l'Europe et au-delà signeront et ratifieront cette importante convention visant à protéger les droits humains. Au sein du groupe ADLE, nous pensons également que, puisque la violence à l'égard des femmes est principalement perpétrée par des hommes, l'engagement des hommes dans la lutte contre cette violation des droits humains est crucial. C'est pourquoi j'ai une demande spéciale à adresser aux hommes politiques de cette plénière : consultez l'article 12.4 de la Convention d'Istanbul, qui appelle tous les membres de la société, en particulier les hommes et les garçons, à contribuer activement à la prévention de la violence à l'égard des femmes.

S'il vous plaît, chers collègues masculins, en ligne et dans l'hémicycle, prenez vos responsabilités et devenez un allié pour mettre fin à la violation mondiale des droits des femmes et convainquez vos gouvernements de soutenir, signer, ratifier et mettre en œuvre la Convention d'Istanbul.

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:03:47

Nous passons maintenant à M. John HOWELL.

Vous voyez ces petites secondes qui défilent au fil du temps et puis quand vous les additionnez, cela fait beaucoup.

Nous passons maintenant à M. John HOWELL au nom des Conservateurs européens.

Monsieur HOWELL, en ligne. Vous avez la parole.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

12:04:04

Merci, Monsieur le Président.

Je suis absolument attaché à la Convention d'Istanbul, tout comme le Gouvernement britannique, et nous sommes en train, comme l'a dit le Secrétaire Générale, de la ratifier.

La violence à l'égard des femmes porte gravement atteinte à la jouissance par les femmes de leurs droits fondamentaux et a un impact sur cette jouissance ou l'annule. Elle doit être éradiquée aussi rapidement que possible. Mais en progressant vers la ratification de la Convention d'Istanbul, que nous considérons une excellente norme et un excellent point de référence, nous avons découvert d'autres moyens de garantir une meilleure protection des droits des femmes. La question à laquelle j'aimerais que nous répondions tous est de savoir comment s'assurer d'utiliser ces moyens supplémentaires pour améliorer la vie des femmes afin de garantir que la Convention d'Istanbul reste un document vivant plutôt qu'un document que nous signons et que nous oublions ensuite.

Je comprends la frustration que nous éprouvons, car notre pays n'a pas encore été en mesure de ratifier la Convention, mais je peux rassurer tout le monde : nous pensons qu'il est préférable de modifier d'abord la loi pour satisfaire aux conditions de la Convention plutôt que de le faire de manière secondaire. Comme je l'ai dit, ce processus a été très instructif pour nous, car il nous a permis de trouver d'autres moyens de contribuer à faire en sorte que la violence à l'égard des femmes reste une chose du passé.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:05:54

Merci, Monsieur HOWELL.

Nous passons maintenant à M. Tiny KOX, le porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne, dans la salle.

Monsieur KOX, vous avez 2 minutes de temps de parole.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, Spokesperson for the group

12:06:06

Pour moi, la Convention d'Istanbul, c'est avant tout les hommes, ce sont les hommes qui utilisent la violence contre les femmes. Ce sont les hommes qui harcèlent, battent, violent et tuent les épouses, les mères, les filles. Les femmes, ils les connaissent bien, les femmes qu'ils ne connaissent pas du tout. Des proches et des inconnues, des collègues et des subordonnées, des domestiques et des femmes qui ont la malchance de passer par là. L'ampleur du harcèlement fait aux femmes, le nombre d'hommes qui violent les femmes dans leur intégrité et leur dignité est énorme et tout cela est inexcusable. La bonne nouvelle est que la plupart des hommes ne les violent pas, la mauvaise nouvelle est que beaucoup trop d'hommes le font encore et que les chiffres, dix ans après le début de la Convention pour combattre et prévenir la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sont toujours effroyablement élevés et ont, surtout dans la récente crise du covid-19, dangereusement augmenté.

Il y a dix ans, dans ce même hémicycle, le Président du Comité des Ministres de l'époque, nous avait dit qu'il se réjouissait que le projet de convention sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique soit transmis à notre Assemblée. Et qu'il attendait avec impatience notre avis afin que la Convention puisse être ouverte prochainement à la signature de tous les Etats membres à Istanbul.

Quelques mois plus tard, le Président de notre Assemblée a déclaré que cette nouvelle Convention était une considération fondamentale, valable pour tout pays dans toute zone géographique du monde. Il ne peut y avoir de réelle égalité entre les sexes tant que la violence à l'égard des femmes persiste. Aucune culture, aucune religion, aucune tradition ne peut être utilisée pour justifier la violence et l'inégalité entre les êtres humains. L'absence de violence est, comme l'a dit le président de l'époque, un droit humain fondamental sans lequel tous les autres droits seraient vides de sens.

Je remercie Ahmet Davutoğlu et Mevlüt Çavuşağlu pour la sagesse et l'espoir qu'ils ont exprimés dans cet hémicycle quant à l'importance énorme de la Convention d'Istanbul. Et j'espère sincèrement que la sagesse et l'espoir, alors exprimés, continueront de croître en Europe et dans le monde et que nous reviendrons vers ceux qui tendent aujourd'hui à prendre leurs distances par rapport à la Convention d'Istanbul, la norme internationale désormais la plus importante, qui ordonne aux hommes de se comporter et offre aux femmes la protection la plus nécessaire.

Ni plus ni moins, défendons tous fermement la Convention d'Istanbul.

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:08:30

Merci beaucoup.

Je vais maintenant me tourner vers notre panel pour quelques minutes.

Alors attention. Je pense que l'une des premières questions qui revient sans cesse, Monsieur le Premier ministre, est celle de la nécessité d'impliquer les femmes.

Si vous pouviez nous dire, puisque vous avez écrit un livre sur le sujet, comment vous pensez que nous, en tant qu'hommes, pouvons nous impliquer.

S'il vous plaît, faites-le en quelques minutes car nous avons beaucoup de choses à discuter.

Vous avez la parole.

Mr Alexander De CROO

Prime Minister of Belgium

12:09:01

Oui.

Tout d'abord, merci pour la grande discussion et l'engagement dont nous faisons tous preuve sur ce sujet.

Oui, je pense que le sujet du féminisme au sens large est depuis trop longtemps considéré comme un sujet qui concerne les femmes, et donc que seules les femmes peuvent donner leur avis sur le sujet. Je pense que c'est une erreur pour un certain nombre de raisons. L'une d'elles est que, oui, très souvent, la raison pour laquelle les femmes n'ont pas les mêmes chances que les hommes est que les hommes jouent un certain rôle.

Mais, je pense également que si seules les femmes sont autorisées à parler ou à avoir une opinion sur ce sujet, cela crée très souvent un mécanisme de blocage chez les hommes qui se sentent menacés par ce qu'il se passe. Ce qui, bien entendu, n'est pas la bonne perspective.

J'irais même plus loin. Je pense que le féminisme est une bonne chose pour tout le monde et que c'est aussi une bonne chose pour les hommes. Les femmes sont stéréotypées, mais les hommes le sont aussi très souvent. Si vous avez une discussion plus ouverte et si vous pouvez convaincre les hommes de l'importance de ce sujet au sens général – s'ils ne sont pas convaincus au sens général – , je pense que nous pouvons aller beaucoup plus loin sur des sujets délicats comme la violence sexiste, parce que c'est aussi une bonne chose pour eux.

Pourquoi serions-nous d'accord avec une société dans laquelle nous investissons dans l'éducation pour tous ? Diriez-vous ensuite que notre ambition est d'avoir les femmes au foyer les plus éduquées du monde ? Quel est l'intérêt d'une telle démarche ? C'est un énorme gaspillage de talent.

Ce dont nous avons besoin, c'est d'hommes qui veulent prendre la tête de ce mouvement, et qui veulent prendre la tête de ce mouvement parce qu'ils comprennent qu'ils jouent un rôle central dans la fin de la discrimination et de la violence sexiste.

Nous constatons que les choses changent. Nous voyons que de plus en plus d'hommes sont prêts à jouer ce rôle parce qu'ils pensent que c'est juste pour le bien commun mais aussi peut-être pour certains d'entre eux et parce qu'ils comprennent que ce n'est pas quelque chose qui est menaçant. C'est en fait quelque chose qui, je pense, est également libérateur pour les hommes.

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:11:39

Merci, Monsieur le Premier ministre.

Je voudrais m'adresser à Mme Dubravka ŠIMONOVIĆ depuis l'étranger, car lorsque nous parlons des hommes et de leur rôle, pour ainsi dire, nous parlons des valeurs familiales et de la façon dont nous les considérons.

Maintenant, avec du recul, Madame ŠIMONOVIĆ, si vous me le permettez, vous qui êtes l'une des rédactrices de la Convention, comment répondriez-vous à tous ceux qui disent que la Convention d'Istanbul pourrait être, ou est, contraire aux valeurs familiales ?

S'il vous plaît, en 1 minute si possible.

Dubravka ŠIMONOVIĆ

United Nations Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences

12:12:12

Merci beaucoup pour cette question.

En ce qui concerne cette affirmation selon laquelle cela va à l'encontre des valeurs familiales, on prétend essentiellement qu'elle nie les droits de l'homme en général. Si vous regardez le domaine des droits de l'homme, en particulier la Convention CEDAW, la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes que tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifiée, il y a un article spécifique sur l'égalité au sein des familles. Il existe des droits humains des femmes au sein des familles qui devraient être mis en œuvre par tous les États membres du Conseil de l'Europe en tant que membres de la Convention CEDAW. Ces droits sont inscrits dans d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme. Je me souviens également que nous avons récemment commémoré le vingt-cinquième anniversaire du Programme d'action de Pékin.

Pour la préparation du Programme d'action de Pékin, les États ont également eu des mouvements contre le Programme d'action de Pékin comme quelque chose contre les valeurs familiales. Nous voyons ce type d'arguments venant de forces conservatrices qui sont, en général, contre les droits humains, y compris les droits humains des femmes et tous ces excellents principes liés à l'égalité entre les femmes et les hommes qui sont inscrits dans la Convention CEDAW mais aussi dans la Convention d'Istanbul.

Si je peux ajouter en ce qui concerne les questions posées par le député britannique, il existe d'autres mesures de mise en œuvre parce que la commission CEDAW, en tant que mécanismes d'experts, ainsi que mon mandat, sont vivants. Nous sommes en mesure d'interpréter ces instruments et de recommander les mesures qui comblent des lacunes spécifiques. Pour être très concrets, si un État va revendiquer des types d'attaques très spécifiques venant de la Convention d'Istanbul à l'égard des valeurs familiales, il faudrait le préciser. Ensuite, nous répondons en rappelant les principes qui protègent toutes les personnes de la violence domestique et les femmes et les filles de la violence à l'égard des femmes. Il y a des mesures spécifiques qui doivent être prises en compte. En ce qui concerne, par exemple, ce domaine du viol – parce que j'ai reçu des contributions de différents États du monde entier, mais aussi d'États membres du Conseil de l'Europe, au total 207 contributions–, il est clair que dans de nombreux États, les lois ne s'alignent pas sur la Convention d'Istanbul et ne sont pas conformes aux Conventions CEDAW de l'ONU.

Nous avons un problème majeur du manque de mise en œuvre complète. Permettez-moi de mentionner le domaine, par exemple, du consentement sexuel : dans certains États membres du Conseil de l'Europe, il est encore possible d'avoir le consentement sexuel d'un enfant de 12 ans. C'est quelque chose qui n'est pas acceptable, ce n'est pas conforme à la Convention d'Istanbul, et ce n'est pas conforme à la Convention CEDAW de l'ONU. Pour cette raison, je pense qu'il serait très important de contester ces lois, de les modifier et d'utiliser les deux instruments conjointement. Ils améliorent les valeurs familiales et pas le contraire.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:15:34

Je vous remercie.

Je m'excuse de devoir intervenir de temps en temps car nous pouvons en discuter longuement. Bien sûr, si les panélistes sont d'accord, nous pouvons prendre une ou deux heures de plus, je le ferai volontiers. Je peux vous dire que tous les parlementaires présents le feront volontiers.

Je vais maintenant passer à notre première liste d'orateurs. Nous allons passer à d'autres intervenants, car j'ai déjà beaucoup de questions sur ma liste. Chères et chers collègues, nous allons procéder de la manière suivante : nous aurons 10 orateurs. S'il vous plaît, respectez le temps de parole d'1 minute, car le temps de plus que vous utilisez est du temps que vous ôtez à l'un de vos collègues.

Les 10 membres sont présents dans la salle, à l'exception du dernier, qui nous viendra du Mexique.

La première oratrice sur ma liste est Mme Nicole TRISSE.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:16:16

La première oratrice sur ma liste est Mme Nicole TRISSE.

Vous êtes dans la salle, Madame TRISSE ?

Vous avez 1 minute de temps de parole.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE

12:16:27

Merci, Monsieur le Président.

La Convention d’Istanbul est l’un des traités les plus importants que le Conseil de l’Europe ait été amené à initier et à élaborer. Elle est même qualifiée de « Gold Standard » par l’ONU.

Malheureusement, elle reste un acquis fragile et peine à s’imposer partout. Aujourd’hui, seuls 34 des 47 États membres du Conseil de l’Europe l’ont ratifiée. Au 1er juillet, le premier signataire, la Turquie, devrait s’en retirer, ce que je regrette profondément.

Car la triste et froide réalité s’impose à nous tous. Quelques chiffres : au sein de l’Union européenne, une femme sur 10 a subi une violence sexuelle et une sur 20 un viol ; 3 500 femmes décèdent chaque année sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint en Europe. Dans mon propre pays, c'est tous les trois jours qu'on assiste à un assassinat de ce type-là et les féminicides sont toujours plus sordides et plus choquants, même dans la rue désormais.

Alors j'aimerais vous apporter un témoignage, un témoignage de députée. Avec plusieurs parlementaires, j'ai été référente lors du Grenelle pour lutter contre les violences intraconjugales. Comme mes collègues, j'ai reçu de nombreux témoignages de femmes battues ; nous les appelions, entre nous, affectueusement, les Catherine. Pourquoi les Catherine ? Parce que c'était un prénom et c'est toujours un prénom très répandu. Plus de 220 000 Catherine existent en France. Je suis désolée, il faut que je termine parce que ça vient du cœur et il faut absolument le dire, ça. On parle de féminicides mais on ne parle pas assez de femmes battues. Donc je termine, excusez-moi. C'est le nombre estimé de femmes battues : plus de 220 000 en France.

Regardez autour de vous : gardez-vous 2 minutes, regardez un peu les prénoms répandus, que ce soit Maria ou Christine ou Élisabeth, peu importe, et vous comprendrez l'immensité, l'amplitude de ce fléau.

J'en appelle vraiment à tous les parlementaires et à toutes les personnalités politiques de tous pays. Il faut se mobiliser. Cette ratification de la Convention d'Istanbul est une évidence, une urgence, et il nous faut être efficaces.

Merci et excusez-moi.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:18:28

Merci, Nicole.

Je comprends les émotions mais je voudrais quand même demander vraiment à toutes et à tous de rester dans la minute puisque c'est du temps – et je comprends entièrement – qui va être perdu pour des collègues.

Nous passons maintenant à M. Momodou Malcolm JALLOW.

Vous avez la parole, 1 minute s'il vous plaît.

Mr Momodou Malcolm JALLOW

Sweden, UEL

12:18:50

Chères et chers collègues,

Lorsque je dis que je suis féministe, les gens vont réagir parce que je suis un homme. Mais si le féminisme est l'idée radicale que les femmes sont égales aux hommes, alors tout homme sensé devrait être féministe.

Nous devons prendre conscience que les droits des femmes sont des droits humains. Ils ne sont pas séparés des droits humains. Ce sont de véritables droits humains. Nous sommes une institution qui est censée sauvegarder les principes de la démocratie et des droits humains.

En tant qu'États membres, nous devons respecter notre engagement envers les principes d'égalité, de droits humains et de justice pour tous. Cela inclut les femmes.

La Convention d'Istanbul est l'outil le plus complet au monde pour protéger les femmes contre la violence. Elle est le résultat de siècles de lutte pour l'égalité des femmes. Parler de quitter la convention priverait la Turquie et les femmes turques d'un outil vital pour contrer cette violence.

Rappelons que l'objectif de la Convention est de prévenir la violence à l'égard des femmes, de protéger les victimes et de poursuivre les auteurs. Elle défend les droits fondamentaux des femmes à une vie sans violence.

Je mets au défi tous les hommes de cet hémicycle, tous les hommes des États membres, tous les hommes du monde de prendre clairement position contre la violence à l'égard des femmes, et de soutenir cet outil très important.

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:20:18

Vous voyez, quand le cœur parle, il est difficile de rester dans le temps.

Mais le coeur est plus important. S'il vous plaît, restez, si possible, dans la minute. Pas si possible : restez dans la minute.

Nous avons maintenant Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ dans la salle. Madame ANDRIKIENĖ, où êtes-vous ? Vous avez la parole.

Je ne la vois pas. Nous passons à la suivante sur ma liste, Mme Ingjerd SCHOU.

Madame SCHOU, vous avez la parole.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD

12:20:51

Cher Président,

Chères et chers collègues,

La Convention d'Istanbul est très importante. Elle améliore la vie des femmes et des enfants dans toute l'Europe. Pourtant, certains États membres ne l'ont toujours pas ratifiée. Certains États membres ne l'ont pas signée, et d'autres s'en retirent même. C'est très inquiétant. Cela empêche la Convention d'aider toutes les personnes qu'elle pourrait aider.

Monsieur le Président,

Notre organisation est actuellement divisée par un État membre dont le parlement a rejeté sa ratification. Ils font valoir que leurs lois offrent aux femmes et aux enfants une meilleure protection que celle qu'offrirait la mise en œuvre de la Convention. Cependant, et je ne comprends pas où est le problème, la Convention est une norme minimale.

Si leurs lois sont en fait meilleures, la ratification ne poserait aucun problème. Je demande à tous les collègues hongrois présents aujourd'hui de faire passer en Hongrie le message de notre orateur principal et de ce débat. La Convention d'Istanbul protège les familles. Elle doit être mise en œuvre dans la législation nationale pour assurer la sécurité des femmes et des enfants.

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:22:01

Merci, Madame SCHOU.

Nous passons maintenant à Mme Petra BAYR, ici devant moi.

Madame BAYR, vous avez 1 minute de temps de parole.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

12:22:08

Si vous possédez un véritable trésor précieux, un étalon-or de la protection juridique des femmes contre toutes les formes de violence, ce trésor ne s'amoindrit pas si vous le partagez. Au contraire, il gagne plus de potentiel lorsque vous l'appliquez à un plus grand nombre de personnes. Si vous disposez d'un véritable outil précieux et puissant pour protéger les femmes contre la violence, plus il y a de signatures, de ratifications et de mises en œuvre, plus vous pouvez vous considérer chanceux.

Nous nous montrerions tous inintelligents si nous ne promouvions pas et ne plaidions pas en faveur de cette Convention d'Istanbul. Il s'agit de protéger les femmes contre la violence, non pas d'interférer dans la culture domestique, non pas d'abolir les hommes et les femmes, non pas d'introduire le mariage entre personnes de même sexe. Il s'agit juste de protéger les femmes contre toutes les formes de violence. Nous ne devons pas priver les femmes de ce droit humain fondamental, nulle part dans ce monde.

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:23:13

Merci, Madame BAYR.

Nous passons maintenant à M. Dara CALLEARY dans la salle.

Vous avez la parole.

Où est M. Dara CALLEARY ?

Il est en ligne mais je ne l'entends pas.

Monsieur CALLEARY, vous devez mettre votre micro.

Mr Dara CALLEARY

Ireland, ALDE

12:23:32

Merci, Monsieur le Président.

Je me félicite de ce débat. Mais, ne nous laissons pas emporter par le dixième anniversaire.

Nous avons constaté, au cours des douze à quinze derniers mois de cette pandémie, une augmentation dans de nombreux pays des signalements de violence domestique.

Je voudrais demander aux panélistes : si dans le contexte de cette expérience la Convention devrait être mise à jour avec les leçons que nous avons pu tirer de la pandémie, qu'est-ce qu'ils incluraient dans la Convention ?

Je demande au Premier ministre de s'engager, au nom de tous les Premiers ministres, à accorder le même niveau d'unité et d'attention à la pandémie de violence domestique et de violence à l'égard des femmes que celui que les Premiers ministres et les gouvernements ont accordé à la pandémie de covid-19.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:24:19

Merci beaucoup, Dara CALLEARY.

Nous passons maintenant à notre prochain intervenant, Mme Maria RIZZOTTI.

Maria RIZZOTTI, vous avez la parole.

Ms Maria RIZZOTTI

Italy, EPP/CD

12:24:46

Le Conseil de l'Europe compte 34 pays sur 47, mais dix ans après la ratification de la Convention d'Istanbul, on assiste à la résurgence d'attitudes prévaricatrices à l'égard des femmes. Et je crains que d'autres ne suivent.

Le fondamentalisme a plusieurs visages, leur crainte est la perte de contrôle sur les femmes et leur autodétermination. Je pense aux 63 filles et jeunes femmes tuées dans une école de Kaboul il y a peu. Je pense à Saman Abbas, une jeune Pakistanaise de 18 ans, tuée en Italie il y a un mois par sa famille parce qu'elle avait refusé un mariage arrangé. Les services sociaux italiens l'avaient protégée et hébergée, mais elle a décidé de rentrer chez elle après un message trompeur de sa mère et le soir même, elle a été étranglée.

Je dédie ce discours à Saman et à tous les Saman qui vivent dans nos pays et qui veulent vivre comme leurs camarades de classe, comme nos filles, mais qui, au contraire, subissent la violence et souvent la mort à cause du fondamentalisme et de l'intégrisme de leurs familles, et que nous, avec nos lois, sommes toujours incapables de protéger.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:26:02

Merci beaucoup.

Nous passons maintenant à notre prochaine intervenante qui est Mme Elvira KOVÁCS.

Vous avez la parole.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD

12:26:15

Merci, Monsieur le Président,

La triste réalité est que dans tous les pays du monde, les femmes subissent des violences sexuelles, physiques et psychiques. La violence à l'égard des femmes est un problème majeur, dont les effets sont durables et difficiles à surmonter. Il s'agit d'une violation des droits humains qui entraîne inévitablement d'autres violations et rend donc impossible l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

La violence domestique est une forme de violence fondée sur le sexe, de discrimination et de refus de l'égalité des chances. Ses victimes peuvent ne pas avoir la possibilité de se reconstruire, de trouver un emploi, un autre compagnon, un autre logement. Certaines d'entre elles n'auront pas la chance de survivre. Je pense donc qu'il est important que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lutte pour le droit de ces femmes à avoir une seconde chance.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:27:12

Merci beaucoup.

Nous passons maintenant à M. Dimitrios KAIRIDIS.

Monsieur KAIRIDIS, vous avez la parole.

Mr Dimitrios KAIRIDIS

Greece, EPP/CD

12:27:21

Merci, Monsieur le Président.

Je m'adresse à vous ce matin, humblement, choqué et consterné, comme tous mes compatriotes restés en Grèce, par un crime hideux contre une jeune femme, épouse et mère d'un jeune enfant, récemment assassinée par son mari. Cela nous rappelle à tous le problème permanent auquel nous sommes confrontés.

J'ai pris la parole pour élever ma voix contre les pressions auxquelles la Convention d'Istanbul est confrontée aujourd'hui.

Permettez-moi d'être clair. Le déclin démographique, en particulier en Europe de l'Est, ne devrait pas être une excuse pour violer ou restreindre les droits des femmes. Nous pouvons relever le défi majeur du déclin démographique sans les violer et en respectant pleinement les droits des femmes et leur dignité aujourd'hui.

Permettez-moi, en tant que père d'un garçon et d'une fille, de souligner l'importance de l'éducation. Et je demande à mes collègues de Turquie – la Turquie est un grand pays, un pays à majorité musulmane, un pays important – qu'ils permettent qu'elle reste à bord pour envoyer un message non seulement aux femmes de Turquie mais à tous ses voisins autour et au-delà de l'Europe.

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:28:43

Merci.

Nous passons maintenant au Mexique si tout va bien avec notre collègue M. Héctor VASCONCELOS.

[En espagnol : « Héctor, es-tu là ? Héctor, tu as la parole. »]

Mr Héctor VASCONCELOS

Mexico

12:28:58

Très bien.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs.

Je profite de cette occasion pour vous informer que, tout d'abord, le Mexique, vous ne le savez peut-être pas, a été invité à adhérer à la Convention d'Istanbul et nous sommes en passe de terminer les procédures internes nécessaires pour que le gouvernement mexicain puisse annoncer officiellement que le Mexique adoptera cette Convention.

Nous y sommes presque, je pense que très, très bientôt, je pourrai vous annoncer à tous que le Mexique est membre de cette Convention et nous le ferons avec une grande conviction et en nous sentant à la fois heureux et honorés par cette invitation.

Je vous remercie beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:29:53

Merci, Monsieur VASCONCELOS.

Donc, si tout va bien, Madame la Secrétaire Générale, nous aurons le Mexique à bord. Ce qui m'amène à vous expliquer brièvement pourquoi cette Convention n'est pas une convention uniquement pour l'espace géographique européen, si vous voulez, mais c'est une convention qui va effectivement au-delà de l'Europe en tant que telle.

S'il vous plaît, vous avez 2 minutes de temps de parole sur cette question.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

12:30:18

Merci beaucoup.

Nous parlons maintenant de la Convention d'Istanbul. Mais permettez-moi de profiter de cette occasion pour dire que nombre de nos conventions ont pour but de contribuer à la bonne gouvernance ou à la protection des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit bien au-delà de nos frontières.

Permettez-moi de dire que la prévention de la cybercriminalité en est un bon exemple.

Je suis très heureuse d'apprendre qu'un État observateur du Conseil de l'Europe s'est engagé sur cette voie importante. Je pense que cela parle de lui-même. Je pense au fait que, du point de vue de l'ONU, nous avons entendu dire que la Convention est considérée comme la référence dans ce domaine et qu'elle est probablement, à l'heure actuelle, le seul traité international traitant de cette question.

Il va sans dire qu'elle est proposée à tous les pays du monde qui souhaitent améliorer la protection des femmes contre la violence et la violence domestique. Je ne peux que m'en féliciter.

Lorsqu'elle a été conçue et élaborée, elle devait signifier quelque chose pour les femmes du monde entier. Et, je souhaiterais que nous entendions parler de nombreux autres pays qui rejoindront la Convention d'Istanbul ou qui s'en inspireront pour développer leur législation nationale et la mise en œuvre de cet important travail.

Je ne peux que féliciter le Mexique pour cette annonce et j'attends avec impatience d'en savoir plus.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:32:07

Merci beaucoup.

Je voudrais maintenant m'adresser à la Présidente du Sénat.

J'ai entendu un de nos collègues dire, Monsieur le Premier ministre, que vous deviez former une coalition de premiers ministres soutenant la Convention d'Istanbul, mais je vais maintenant m'adresser à la Présidente du parlement roumain et lui poser la question.

Madame la Présidente, pensez-vous que ce serait une bonne idée pour vous, comme notre Premier ministre y a été invité, de former une coalition de présidents de parlements soutenant la Convention d'Istanbul ? Quels seraient les éléments que vous, en tant que Présidente d'un parlement, prendriez en compte pour que vos parlementaires fassent avancer l'application et l'éradication de la violence contre les femmes ?

S'il vous plaît, quelques réflexions à ce sujet et, bien sûr, j'espère que vous verrez que vous allez lancer une coalition de présidents de parlements contre la violence à l'égard des femmes.

Madame Anca Dana DRAGU.

Anca Dana DRAGU

President of the Senate of Romania

12:33:01

Oui. Merci pour cette question.

En fait, j'ai déjà commencé à mettre en place une telle coalition de femmes présidentes de sénat à travers l'Europe.

J'ai eu la première conversation avec mon homologue espagnole, Mme Pilar Llop.

Le 25 février, nous avons eu une première discussion sur la manière de lutter contre la violence de genre, puis nous avons eu une visite officielle et un échange de vues sur ce sujet.

Ici, à Bucarest, en Roumanie, nous avons été inspirés par ce que fait le parlement espagnol sur ce sujet, ils sont plus avancés que nous.

J'ai également eu une discussion similaire avec le président du Sénat belge la semaine dernière.

J'ai également eu une conversation avec le président du Sénat italien.

Nous avons donc la chance d'avoir plusieurs présidentes à travers l'Europe, et oui, au cours du second semestre de l'année, nous devrions aller de l'avant avec un groupe officiel, formel, pour promouvoir la Convention d'Istanbul, pour lutter contre la violence de genre en général.

Quant à ce que nous faisons ici, au Parlement de Bucarest, en Roumanie, nous allons suivre, par le biais d'une commission spécialisée, les progrès de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul en Roumanie.

Comme je l'ai mentionné dans mon intervention précédente, nous avons besoin d'indicateurs clairs : des indicateurs de politique et des indicateurs de résultats, ainsi que des lignes budgétaires claires.

Je sais que lorsque nous parlons de lignes budgétaires, c'est plus difficile, mais nous devons le faire et aller de l'avant.

Nous avons également la commissaire Helena Dalli à la Commission européenne, qui soutient également ce travail.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:35:12

Merci.

Je ne poserai pas la question à mon Premier ministre parce que je sais qu'il souhaite une coalition de Premiers ministres sur la Convention d'Istanbul. Vous êtes féministe convaincu, comme vous dites, eh bien permettez-moi de rejoindre votre « club » en ce qui concerne cette question.

Nous en revenons maintenant à l'Assemblée, sachant que nous n'aurons probablement pas les 60 orateurs que nous avons sur notre liste. Je m'en excuse. Je vais prendre les 10 suivants.

Le premier sur ma liste est M. Peter FRICK du Liechtenstein, qui sera suivi de la Baronne Doreen MASSEY.

Monsieur FRICK, vous êtes là ? Vous avez la parole.

Mr Peter FRICK

Liechtenstein, ALDE

12:35:53

Cher Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

J'ai le plaisir de m'adresser aujourd'hui à l'Assemblée parlementaire au nom de la délégation du Liechtenstein. J'ai le plaisir de vous annoncer que la semaine dernière, la ministre des Affaires étrangères du Liechtenstein, Mme Dominique Hasler, a ouvert la ratification de notre pays de la Convention d'Istanbul.

Le Liechtenstein deviendra ainsi le 34e État membre de la Convention d'Istanbul, envoyant un signal important et fort pour le multilatéralisme et la protection des droits de l'homme.

Grâce à notre engagement dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, nous améliorons la situation des personnes concernées au Liechtenstein et soulignons, en même temps, au niveau international, l'importance de la Convention d'Istanbul.

Mesdames et Messieurs les membres du Parlement,

C'est un plaisir particulier et une étape importante pour le Liechtenstein d'avoir achevé le processus de ratification de la Convention d'Istanbul lors de son dixième anniversaire.

Je voudrais conclure en vous appelant tous à renforcer votre engagement envers les travaux du Conseil de l'Europe et la protection d'un niveau élevé de droits de l'homme. Au nom du Liechtenstein, j'encourage tout le monde à ratifier la Convention d'Istanbul.

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:37:05

Nous passons maintenant à Baroness Doreen MASSEY, en ligne. Merci pour la ratification, évidemment il y en a tant d'autres à venir.

Baroness MASSEY, vous avez la parole. Elle sera suivie de Mme Emine Nur GÜNAY.

Baroness Doreen MASSEY

United Kingdom, SOC

12:37:25

La Convention d'Istanbul a inspiré d'énormes changements. Comme l'a dit mon collègue M. John HOWELL, tout porte à croire que le Royaume-Uni ratifiera bientôt la Convention d'Istanbul.

Plus tôt cette année, nous avons adopté une loi très attendue sur les violences domestiques. En Irlande du Nord, la loi sur les abus domestiques criminalisera la violence psychologique à partir de cet automne. Autant de bonnes nouvelles et nous devons continuer à faire pression pour que des progrès soient réalisés dans toutes les directions, nous devons rester vigilants.

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:37:56

Merci beaucoup.

Nous passons maintenant à Mme Emine Nur GÜNAY, suivie de Mme Hajnalka JUHÁSZ.

Madame GÜNAY, vous avez la parole.

Je ne vois aucun mouvement..

Je m'excuse, je pensais que vous n'étiez pas là.

S'il vous plaît.

 

Ms Emine Nur GÜNAY

Turkey, NR

12:38:26

Chères et chers collègues,

En tant que parlementaire, je suis en faveur de la Convention d'Istanbul.

Mais n'oubliez pas qu'il s'agit d'un accord-cadre, et que la partie la plus importante est la manière dont les pays prennent les mesures nécessaires et mettent en œuvre ces mesures et politiques.

Le retrait de la Turquie de la Convention d'Istanbul ne signifie pas que la Turquie renonce à son engagement de lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Au contraire, la Turquie continue de lutter contre toutes les formes de violence en conservant ses mécanismes de coopération internationale par le biais de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

La semaine prochaine, la stratégie de réforme axée sur la protection des femmes sera présentée au Parlement sous la forme d'un projet de loi, et je voudrais donner quelques exemples de sa mise en œuvre.

La loi 2684 sur la protection de la famille et la violence contre les femmes, lancée en 2012, couvre tous les types de violence contre les femmes et les enfants. Le système de notification de situation d'urgence des femmes a été lancé en 2018, 2,5 millions de personnes l'utilisent et 73 000 de ces appels ont servi pour empêcher que de véritables menaces se concrétisent.

La Turquie se consacre à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:40:08

Merci beaucoup.

Je ne pense pas que qui que ce soit dans cet hémicycle doute que chacun fera tout ce qui est son pouvoir pour lutter contre la violence à l'égard des femmes.

Le fait est que la Convention d'Istanbul est évidemment un outil pour le faire.

Je voudrais rappeler à tous mes collègues que j'ai obtenu l'engagement du président du Parlement turc, qu'à un moment donné, la Convention d'Istanbul en tant que telle sera débattue au Parlement.

J'espère qu'il tiendra sa promesse.

Nous en venons maintenant à Mme Hajnalka JUHÁSZ, dans la salle, m'a-t-on dit.

Madame Hajnalka JUHÁSZ, vous avez la parole.

Ms Hajnalka JUHÁSZ

Hungary, EPP/CD

12:40:46

Merci, Monsieur le Président.

Nous sommes du côté des victimes. Je voudrais souligner que le Gouvernement hongrois promeut la tolérance zéro contre toutes les formes de violence, en particulier sur le sujet de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique, ce qui est extrêmement important.

Je voudrais également rappeler l'avis de la Commission de Venise selon lequel le choix de ratifier un traité et d'être lié par ses obligations est un acte souverain d'un État.

La Hongrie est réellement engagée dans la protection des femmes contre la violence, mais elle soutient une approche différente, ce qui signifie que nous ne jugeons pas approprié de concevoir un instrument juridique international supplémentaire.

Le Gouvernement hongrois s'est engagé à mettre en place un ensemble complet de lois. Nous avons adopté l'un des codes pénaux les plus stricts d'Europe, qui donne la priorité à la protection des femmes et des enfants. Nous avons doublé le nombre de centres d'aide aux victimes et annoncé l'année dernière le programme d'assistance aux victimes. Nous avons fait de la violence domestique une infraction pénale un an avant l'entrée en vigueur de la Convention d'Istanbul.

Nous suivons notre propre voie. Nous sommes du côté des victimes et nous protégeons les femmes contre la violence domestique. C'est la chose la plus importante.

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:41:49

Merci beaucoup.

Nous passons maintenant à Mme Béatrice FRESKO-ROLFO.

Je sais que la Présidente du Parlement roumain va devoir nous quitter dans quelques minutes.

S'il vous plaît, pour ceux qui le peuvent, restez à bord car j'ai un certain nombre de questions importantes à poser au panel.

Béatrice FRESKO-ROLFO, vous avez la parole.

Ms Béatrice FRESKO-ROLFO

Monaco, ALDE

12:42:08

Merci, Monsieur le Président.

Harcèlement, viols, coups, mutilations génitales, mariages forcés, crimes dits d’honneur et même stérilisation sans consentement touchent de nombreuses femmes, quel que soit leur âge et leur catégorie socio-professionnelle. Certes, l’appartenance de certaines d’entre elles à des sociétés fortement patriarcales les rendent encore plus vulnérables.

La Convention d’Istanbul a fourni les moyens, par des mécanismes solides, de traduire la volonté politique en actions concrètes. Grâce à elle, de nombreux pays ont initié ou fait évoluer leur législation pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Elle les a conduits à analyser des données, ventilées par âge, sexe, types de violences et auteurs.

Cette Convention majeure a pu créer un élan de solidarité entre nos pays et je voudrais mettre en avant le rôle primordial du réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence du Conseil de l’Europe, qui prend très à cœur son rôle de think tank et exhausteur de bonnes pratiques.

À nous de convaincre, grâce au réseau et grâce à vous, les pays récalcitrants d’adhérer à ce texte normatif majeur de lutte contre la violence basée sur le sexe afin de protéger les droits humains.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:43:16

Merci.

Nous passons maintenant à Mme Mariia MEZENTSEVA. Vous êtes dans la salle, je crois.

Vous avez la parole. 1 minute.

Ms Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, EPP/CD

12:43:25

Merci, Monsieur le Président.

Je vais relever ce défi de prendre 60 secondes pour vous rendre compte des développements en Ukraine, qui ont été décrits de manière positive par Madame la Secrétaire Générale.

Nous pouvons dire avec fierté que l'Ukraine était l'une des co-auteures du texte de la Convention d'Istanbul il y a dix ans. Aujourd'hui, nous relevons le même défi que celui qu'ont relevé 34 pays en signant ce document, 12 d'entre eux l'ayant finalement ratifié.

Bien entendu, nous ne pouvons pas oublier les quatre principes visés par la Convention. Ce sont la prévention, la protection, les poursuites pénales et la politique de coordination.

Nous pouvons vous assurer que les juges ukrainiens, les militants des droits humains, les avocats, le procureur général, qui est une femme, et tous les autres soutiennent cet important document.

Nous avons organisé deux beaux événements avec le Conseil de l'Europe.

Je salue cette maison, l'éminente commission sur l'égalité et la non-discrimination.

Je pense que l'Ukraine ira de l'avant avec la ratification.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:44:28

Nous passons maintenant à Mme Feleknas UCA.

Nous avons encore quatre orateurs, alors s'il vous plaît, tenez-vous en à la minute car j'ai encore quelques questions difficiles à poser au panel.

Madame Feleknas UCA.

Ms Feleknas UCA

Turkey, UEL

12:44:43

Après avoir été le premier signataire de la Convention à jouer un rôle pionnier dans la prévention de la violence à l'égard des femmes, la Turquie a maintenant décidé illégalement de se retirer de la Convention par le biais d'un décret publié de nuit par le président Erdogan.

Je dois dire ici que les femmes en Turquie sont en faveur du maintien de la Convention d'Istanbul et protestent contre cette décision.

Rien qu'au cours des six derniers mois de l'année, 177 féminicides ont été commis en Turquie. Ce chiffre est plus du double de ce qu'il était il y a dix ans. En tant que Conseil des femmes du HDP, nous avons adressé une pétition à la plus haute juridiction administrative, pour annuler le décret et nous poursuivons notre action en public.

Les attaques des autorités contre le mouvement des femmes kurdes TJA et d'autres organisations de femmes ont également augmenté. Nous, les femmes, ne cesserons pas de réclamer le contenu de la Convention, car la menace qui pèse sur l'existence des femmes ne se limite pas au seul retrait de la Convention d'Istanbul.

J'appelle, donc, tout le monde à s'élever contre ces décisions illégales et contre le féminicide.

Notre lutte pour un monde non-violent et juste continue.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:45:59

La parole est maintenant à M. Damien COTTIER.

Damien COTTIER, vous avez la parole.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE

12:46:08

Merci, Monsieur le Président.

Le fléau de la violence domestique n’épargne aucun pays. En Suisse, il provoque la mort d’une femme toutes les deux semaines et demie et il concerne 26 000 enfants chaque année.

Monsieur le Président, vous l'avez rappelé tout à l'heure, la Convention d’Istanbul est un instrument, un instrument puissant avec ses quatre piliers pour lutter contre cette honte.

Le gouvernement suisse a présenté vendredi dernier son premier rapport de mise en œuvre. Il y décrit à quel point la Convention d’Istanbul a déclenché une nouvelle dynamique. Cette nouvelle dynamique est essentielle : il faut qu’elle irradie partout. Il faut que les hommes parlent et agissent aussi et je me réjouis qu'autant d'hommes que de femmes se soient inscrits au débat de ce jour.

Il faut que le plus grand nombre de pays adhèrent à la Convention. Je me réjouis de ce qu'on a entendu du Mexique et je me réjouis qu’un pays, un cher ami, le Liechtenstein, vienne rejoindre cette dynamique.

Aux autres, j'aimerais dire : « Please, join the group ». Et à ceux qui voudraient s'en aller, j'ai envie de dire : « Please, stay in the group ».

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:47:12

Merci.

Nous en arrivons à M. Christophe LACROIX, en salle.

Christophe, vous avez la parole.

Mr Christophe LACROIX

Belgium, SOC

12:47:23

Merci, Monsieur le Président.

C'est un vrai plaisir de vous revoir d'ailleurs physiquement, toutes et tous, et vous spécialement, Président.

Quel triste anniversaire, ces dix ans de la Convention d'Istanbul, lorsque l'on voit que la Turquie s'en retire, que la Pologne va dans la même direction, que la Hongrie émet des doutes également sur la pertinence du multilatéralisme pour lutter contre la violence faite aux femmes.

Quel triste dixième anniversaire alors que l'on sait très bien que la Convention d'Istanbul, c'est le premier instrument juridiquement contraignant qui offre un cadre global pour lutter contre les violences domestiques faites aux femmes.

Notre Premier ministre belge a rappelé à quel point il est important pour les Belges de lutter contre la violence faite aux femmes et quand on voit effectivement les chiffres au niveau mondial – 243 millions de femmes, soit une femme sur 3 qui a subi une violence, 50 % des mineures qui ont subi une violence – , on constate que c'est inacceptable.

Et donc, ici, je proteste vigoureusement, au nom de la Belgique, contre la décision de la Turquie et je demande à tous les collègues et toutes les collègues de se rassembler pour offrir un visage nettement meilleur au monde d'aujourd'hui.

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:48:34

Merci, Christophe.

La dernière sur ma liste est Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO. Vous avez la parole.

María devrait être dans la salle. Je ne la vois pas.

Donc, étant donné l'heure, je vais maintenant passer au panel.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:48:59

Madame la Ministre,

Je vous surprends, là, un tout petit peu. Mais je voudrais vous demander, en 2 minutes encore, de peut-être nous rappeler quelles sont les mesures concrètes concernant la prévention de la violence et la protection des femmes.

S'il vous plaît, en 2 minutes si possible.

Elisabeth MORENO

Minister Delegate for Gender Equality, Diversity and Equal Opportunities, France

12:49:24

Bien sûr, Monsieur le Président.

Je vais faire très très vite et je veux saluer le Mexique et le Liechtenstein pour rejoindre cette bataille. C'est un vrai plaisir.

Vous savez, les choses les plus importantes à faire lorsqu'une femme est victime de violence, c'est commencer par reconnaître la violence.

Beaucoup de femmes encore, lorsqu'elles vont déposer plainte, entendent des questions qu'elles ne devraient pas entendre. En France, l'idée est d'avoir une approche systémique de ces violences qui consiste d'abord à les identifier, puis à les signaler et ensuite à trouver des moyens de les traiter. C'est pour cela que nous avons fait beaucoup de travail avec la police, que nous avons fait un immense travail avec la justice, que nous travaillons également avec la santé puisque les professionnels sont les premiers en lien avec ces victimes et c'est pour cela que nous permettons aux femmes de déposer plainte au sein des hôpitaux quand elles n'osent pas aller déposer plainte dans les gendarmeries ou dans les commissariats. Et il y a évidemment une grande question d'éducation.

Je salue toutes les prises de parole, y compris celles des hommes : nous avons besoin des hommes comme alliés mais nous avons besoin des hommes plus comme des complices. Les alliés sont souvent passifs ; les complices se battent avec nous sur ces questions et je salue toutes les prises de parole des parlementaires sur ces questions.

Nous avons évidemment besoin que les associations fassent un travail de fond parce qu'elles sont en relation avec les victimes sur le terrain et elles nous permettent de savoir quelles sont les mesures à mettre en place pour parcourir ces derniers kilomètres. Les dispositifs publics sont là mais les lois ne sont pas toujours suffisantes. Il faut que le traitement soit efficace, au plus proche des victimes qui en ont besoin.

Je veux parler aussi de la prévention : c'est pour cela que nous avons mis en place des centres de prise en charge des auteurs de violences pour éviter la récidive et apporter un accompagnement psychologique et social, pour qu'ils prennent conscience de la gravité de leurs actes – parce que tous les hommes ne sont pas toujours conscients de cela – et pour que nous fassions en sorte que les femmes se sentent véritablement protégées.

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:51:37

Mesdames et Messieurs,

Chères et chers collègues.

Je me tourne maintenant vers notre rapporteure générale sur la violence à l'égard des femmes, Mme Zita GURMAI.

C'est votre tâche, Madame GURMAI, de prendre note de tout cela et de nous motiver à travailler encore plus dur qu'hier sur cette question.

Alors, quels sont les enseignements que vous tirez d'aujourd'hui ?

Zita GURMAI

Parliamentary Assembly General Rapporteur on violence against women

12:51:59

Merci beaucoup.

Savez-vous pourquoi je suis debout ? Parce que nous devons tous être debout pour sauver la vie des femmes partout en Europe et ailleurs !

C'est une grande occasion, chers Ministres, Secrétaire Générale, Premiers Ministres, de nous assurer que nous pouvons réaliser ce que nous voulons.

Le nom de la Convention importe peu, mais il importe que nous changions notre mentalité. Je suis très heureuse que notre Président et ancien Président de cette Assemblée ainsi que la Secrétaire Générale aient pensé qu'il était temps d'avoir un véritable appel au réveil pour l'Europe et au-delà !

Je suis très, très heureuse que tant d'hommes aient compris qu'il ne s'agit pas d'un combat réservé aux femmes.

C'est un combat pour la société.

Permettez-moi donc de vous faire part de quelques réflexions qui me sont venues parce que j'essaie de vous écouter.

Oui, nous avons besoin d'efforts conjoints. Oui, la Convention d'Istanbul sauve la vie des femmes. Et n'oubliez pas que ces femmes qui sont décédées ont des familles, des petits enfants dont nous devons nous occuper.

Oui, je suis d'accord, c'est la plus ambitieuse, et bien sûr nous avons les meilleures pratiques. C'est un excellent mécanisme et, bien sûr, la campagne de sensibilisation, pour laquelle je suis très reconnaissant, nous donne des conseils sur ce qu'il faut faire et comment le faire.

Mes chers collègues, vous tous ici présents et tous ceux qui savent écouter. Vous avez besoin de la volonté politique de faire et d'agir en conséquence. C'est pourquoi je pense que le dixième anniversaire est une excellente occasion de le faire.

Bien sûr, la coopération. Vous avez parlé du GREVIO et des 17 rapports. Il n'y a pas de meilleur instrument. C'est un instrument des droits de l'homme. L'étalon-or.

Après le soixante-dixième anniversaire, c'est vraiment l'une des questions dont cette Assemblée devrait être très, très fière. Femmes et hommes, handicapés ou non, tous ceux qui appartiennent à cette société.

Bien sûr, notre objectif principal est de forcer une coalition avec les premiers ministres. Oui, s'il vous plaît, rentrez chez vous et dites à votre premier ministre qu'il y a une action menée par le premier ministre belge pour laquelle nous devrions avoir une forte salve d'applaudissements parce que cet homme veut vraiment faire un changement. Pouvons-nous l'applaudir ?

Merci beaucoup.

Tout à l'heure, l'ancien président a parlé de la solidarité pour tous. Bien sûr, vous avez parlé de la prévention, de la protection, des poursuites pénales et bien sûr, vous avez également parlé des violations graves des droits de l'homme. Bien sûr, encore une fois, je voudrais vraiment souligner l'importance de l'engagement des hommes qui est absolument crucial.

Le féminisme est une bonne chose. Je suis féministe et j'espère que vous l'êtes tous ou que vous le deviendrez, mais je suis née féministe. Vous devriez le savoir. Comme le sait ma grande amie qui fait un travail formidable en tant que présidente de notre commission.

Bien sûr, qu'est-ce que ce débat nous a vraiment apporté ? Une grande opportunité non seulement de faire le point sur les dix dernières années après l'ouverture de la signature de la Convention d'Istanbul, sur ce qui a été réalisé jusqu'à présent, mais aussi de nous engager à continuer à promouvoir et à soutenir sa mise en œuvre.

Nous devons sortir d'aujourd'hui avec une détermination renouvelée de jouer notre rôle de parlementaires pour mettre fin à la violence fondée sur le genre et en faire une réalité sur le terrain.

Je suis très reconnaissante parce que certains d'entre vous ont parlé de la pandémie, la pandémie de covid-19 qui a ajouté un fardeau supplémentaire sur les femmes, et a conduit à une augmentation de la violence contre les femmes et a mis en lumière l'urgence de prévenir et de conduire. Mettez-vous en rang pour agir. Il est temps pour nous.

Depuis son entrée en vigueur, la Convention a contribué à sauver des vies en appelant ses États parties à renforcer les services d'assistance et à faire de la prévention de la violence et de la poursuite des auteurs des priorités que certains d'entre vous ont évoqués.

La Convention indique clairement que la violence à l'égard des femmes est une question d'intérêt public. Notre Assemblée a joué – merci beaucoup, cher M. Rik DAEMS – un rôle déterminant dans l'appel à la Convention et dans la promotion de sa ratification par les parlements nationaux et par le réseau parlementaire « Femmes sans violence », que j'ai l'honneur de coordonner en tant que rapporteure générale.

Je pourrais continuer encore et encore, mais je voudrais vraiment dire ce que nous devrions faire. Participer activement à la procédure de suivi. Assurer un suivi des propositions faites dans le rapport d'évaluation concernant nos propres pays. Intensifier les efforts de sensibilisation à la valeur ajoutée de la Convention. Démystifier les idées fausses qui sont malheureusement encore trop répandues.

Je vous invite donc tous à faire une pause et à vous demander si vous en avez fait assez et ce que vous allez faire maintenant pour répondre à cet appel.

Je ne vais pas parler plus longtemps parce que je dois courir à Berlin, mais je voulais vraiment montrer une forte solidarité avec vous tous. Partout en Europe, les femmes ont besoin de meilleurs soins. Le covid-19 a vraiment prouvé que nous devons faire plus.

Cher Président, je voudrais vraiment lancer un appel.

Organisons une action, une bonne campagne de sensibilisation après ces dix ans, juste pour montrer que nous voulons sauver la vie des femmes en Europe.

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:58:25

Pour ceux qui douteraient même que nous avons un excellent rapporteur général, car le cœur y est et il le faut !

Madame la Ministre, je tiens à vous remercier de vous être joint à nous ce matin. J'admets je suis complice !

Je voudrais remercier notre Secrétaire générale d'être présente parmi nous, car c'est évidemment elle qui fait respecter la Convention d'Istanbul.

Je voudrais également remercier Mme Dubravka ŠIMONOVIC, si loin, aux États-Unis je crois, pour sa présence à bord.

Je voudrais également remercier Mme Anca Dana DRAGU et notre Premier ministre Alexander DE CROO d'avoir été présents.

Je pense que cette journée a été importante pour faire quoi ? Pour dire essentiellement que cela fait peut-être 10 ans que nous avons commencé avec la Convention d'Istanbul, ce n'est pas une célébration typique, au contraire, c'est un appel au réveil. Comme l'a dit notre rapporteur général, il s'agit d'un appel à l'action pour les hommes et les femmes.

Nous devons tous agir parce que c'est nécessaire. Nous devons vraiment défendre cet instrument qu'est la Convention d'Istanbul.

Nous respectons toutes les opinions, mais je pense que nous devons faire tous les efforts possibles auprès de ceux qui ne sont peut-être pas convaincus aujourd'hui de la valeur ajoutée et de l'importance de cet outil.

Nous ferons tous les efforts, Mesdames et Messieurs, pour les convaincre que, oui, la Convention d'Istanbul est l'outil qui vous aidera à éradiquer la violence contre les femmes en fin de compte.

Je voudrais conclure avec John HOWELL, qui a dit très simplement : « la Convention d'Istanbul doit être un document vivant ».

Eh bien, chers collègues, c'est à nous tous, parlementaires, de faire en sorte que la Convention d'Istanbul soit effectivement un document vivant.

Merci à tous ceux qui sont présents, merci à tous ceux qui sont à bord.

Et je ne dirais qu'une chose. Mettons-nous au travail et faisons en sorte que la Convention d'Istanbul soit efficace.

Merci beaucoup pour cette journée. Et nous allons commencer à travailler maintenant. Merci.

Ms Brigitte BOCCONE-PAGES

Monaco, ALDE

13:08:15

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Monsieur le Président,

Chers Collègues,

Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi, en liminaire, de saluer la pertinence des propos de nos intervenants, auxquels nous ne pouvons que nous associer.

Dix ans. À peine une demi-génération. Que de progrès en dix ans. Et pourtant, chaque jour, la preuve de nouvelles violences à l’égard des femmes nous est rapportée. Ce qui a changé, c’est qu’aujourd’hui, enfin, on ose en parler.

Ainsi, dix ans après l’adoption de la Convention d’Istanbul, le phénomène n’est toujours pas endigué, et ce malgré le renforcement de nos arsenaux juridiques.

Chacun doit faire son examen de conscience.

À Monaco, où en sommes-nous ? La Convention d’Istanbul a servi de base à de nombreuses avancées législatives : Entre autres, la prévention et la répression des violences, la lutte contre le harcèlement et la violence au travail ou l’incrimination des agressions sexuelles.

Notre responsabilité d’élu, au Conseil de l’Europe et dans nos Parlements nationaux, est de continuer à lutter.

Mon plus bel espoir sera exaucé, si, dans dix ans, les travaux de cette assemblée reconnaissent qu’enfin, cette forme de violence a significativement reculé.

Ensemble, travaillons sans relâche pour atteindre cet objectif.

Je vous remercie.

Ms Mònica BONELL

Andorra, ALDE

13:08:15

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Merci Monseiur le Président, chers collègues,

Pour l’Andorre, la Convention d'Istanbul est essentielle pour la protection des femmes et des filles. Il est important de souligner que l'égalité est un aspect très important pour la Principauté.

C'est pour cela que nous étions le dixième pays à signer l'accord, permettant ainsi son entrée en vigueur.

Depuis, notre pays a fait d’énormes progrès en matière d'égalité et une série de lois visant à la protection des droits des femmes a été adoptée. Dans son rapport annuel, le GREVIO félicite l’Andorre pour son travail en matière d'égalité, car ces dernières années ont été utilisées pour promouvoir un ensemble de mesures visant à pénaliser les violences basées sur le genre. En effet, des programmes pour promouvoir la non-violence et protéger les femmes par la création du Service d'assistance aux victimes de violence de genre ont été mis en place en 2018.

Toutefois, nous ne voulons pas nous arrêter là. Un projet de Loi pour l’application effective du droit à l’égalité de traitement et d’opportunités, et à la non-discrimination entre femmes et hommes a été présenté le 10 mars dernier au Parlement.

Pour conclure, je voudrais inviter la Turquie à reconsidérer sa position et à analyser à nouveau la possibilité de faire partie de cette convention et j’encourage également tous ces pays ne l’ayant pas encore ratifiée, de le faire dans les plus brefs délais.

Merci Monsieur le Président.

Mr Jacques LE NAY

France, ALDE

13:08:15

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