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28 September 2021 morning

2021 - Fourth part-session Print sitting

Sitting video(s) 1 / 1

Opening of the sitting No. 25

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:06:08

Bonjour à toutes et tous,

La séance est ouverte.

L'ordre du jour de ce matin appelle l'élection de trois juges à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la République tchèque, de la République de Moldova et de la Fédération de Russie.

La liste des candidats, les notices biographiques et l'avis de la Commission se trouvent dans les Documents 15358, 15350, 15304 et 15375, addendum 2.

Le vote pour chaque élection aura lieu par vote individuel électronique à bulletin secret entre 10h00 et 15h00.

Chaque groupe politique a désigné un scrutateur conformément à la réglementation. Les scrutateurs sont :

PPE: M. Serhiy VLASENKO (Ukraine)

SOC: M. Stefan SCHENNACH (Autriche)

ADLE: Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN (Pays-Bas)

CE: M. Alberto RIBOLLA (Italie)

GUE: M. Paul GAVAN (Royaume-Uni)

Je proclamerai le résultat des élections lors de la séance de l'après-midi.

Pour ces premiers tours de scrutin, la majorité absolue des voix est requise. Si un second tour doit être organisé, il aura lieu demain matin.

J'espère avoir été clair.

Je déclare maintenant les scrutins ouverts.

L'ordre du jour appelle le discours de Mme Stella KYRIAKIDES, Commissaire européen à la santé et à la sécurité alimentaire.

Oui, Monsieur.

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

10:07:51

Excusez-moi mais comment devons-nous voter? Certaines personnes n'ont pas encore compris, je crois. Pourriez-vous nous expliquer comment procéder, Despina?

 

Ms Despina CHATZIVASSILIOU-TSOVILIS

Council of Europe

10:08:07

Oui, merci Monsieur le Président.

Donc vote électronique comme pour les différentes fonctions qu'il a fallu pourvoir, comme pour les votes des juges au cours des sessions précédentes. Il est important qu'il y ait une participation massive pour cette élection des juges.

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:08:32

Merci, Despina.

Permettez-moi maintenant d'accueillir chaleureusement notre ancienne collègue, notre amie, l'ancienne Présidente de cette Assemblée, aujourd'hui Commissaire européenne à la santé et à la sécurité alimentaire, Madame Stella KYRIAKIDES.

Nous sommes fiers de vous retrouver. Avoir une ancienne Présidente siéger maintenant à la Commission européenne, cela fait rêver. Mais je ne parle pas de moi.

Nous appuyons pleinement votre travail et vos priorités au sein de l'Union européenne pour améliorer la vie des patients et des consommateurs dans toute l'Europe. Nous vous connaissons très bien, comme vous le savez nous sommes ici au cœur de la démocratie européenne.

Madame KYRIAKIDES a passé sa vie à travailler sur des questions liées à la santé et au bien-être, à lutter pour de justes causes, comme le cancer du sein notamment, cette cause d'ailleurs qui nous a réunis hier.

Votre engagement, Madame la Commissaire, est aussi un témoignage que le changement est possible. Le traitement, la recherche et la sensibilisation au cancer avancent, grâce à votre engagements. S'il y a une chose à retenir de votre travail, c'est que nous ne devons jamais renoncer à nos idéaux.

Hier, paraphrasant Hamlet, nous disions faut-il « guider ou ne pas guider, être à la pointe ou pas » et la réponse c'est oui, évidemment.

Dernièrement, vous vous êtes consacrée à la santé mentale des enfants, tout cela illustre bien vos engagement passionné au service des plus vulnérables.

Stella, permettez-moi de vous appeler par notre prénom, je suis très honoré de vous céder le micro. 

Adress: Ms Stella KYRIAKIDES, European Commissioner for Health and Food Safety

Ms Stella KYRIAKIDES

European Commissioner for Health and Food Safety

10:11:08

Monsieur le Président,

Madame la Secrétaire Générale de l'Assemblée, Mesdames et Messieurs de l'Assemblée,

Chers collègues, amis,

Je suis vraiment ravi d'être à nouveau parmi vous aujourd'hui et je tiens à remercier sincèrement le Président DAEMS pour son aimable invitation.

Il n'y a pas si longtemps, j'ai eu l'honneur de servir en tant que Présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Je ne peux que me souvenir de l'excellente coopération que j'ai eue, aux différents postes que j'ai occupés au sein de cette Assemblée, et en tant que Présidente de la délégation chypriote, avec mes collègues des groupes politiques et des délégations nationales [et] différents intervenants. Je saisis cette occasion pour vous remercier, une fois encore, pour les partenariats que nous avons créés afin de lutter pour des causes communes.

Notre objectif ultime est toujours de servir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit au nom des citoyens européens. Pour la protection et le respect de nos enfants avec la campagne « Un sur cinq », pour la protection des femmes contre la violence, pour les droits des LGBTQI, pour les droits des plus vulnérables, des handicapés, [et] de la communauté Rom, pour l'accès à la santé, à l'éducation et à la justice sociale; pour lutter contre la corruption, pour promouvoir la transparence et l'équité, pour promouvoir la justice - faire en sorte que la voix des citoyens des 47 États membres de cette organisation pan-européenne soient entendus et que leurs droits humains inaliénables sont protégés.

Cette Maison doit être leur maison, nous devons être leurs porte-parole à ces citoyens et citoyennes. C'est, en effet, un privilège de servir à n'importe quel poste de cette Organisation.

Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire général, chers collègues, je dois admettre qu'aujourd'hui, j'ai un peu l'impression de revenir chez moi.

En tant que Commissaire européenne chargé de la santé et de la sécurité alimentaire, je sais que je suis ici parmi mes amis et mes alliés.

Je suis très heureux de savoir que la séance plénière de demain portera sur la défense d'un environnement sûr, sain et durable. Je suis sûr que les discussions que vous aurez demain refléteront l'action que nous devons mener ensemble, aujourd'hui. La santé de notre planète et la santé de nos citoyens vont de pair - ce que je ne me lasserai jamais de répéter. La santé de la flore, de la faune et de l'être humain sont indissociables.

Notre approche « La santé pour tous » est un principe essentiel dans notre travail.

Depuis l'apparition de la pandémie mondiale de Covid-19, nos vies ont été dramatiquement bouleversées. Nous avons perdu des milliers de vies, c'est l'aspect le plus sinistre de cette crise sans précédent. Chaque décès est une tragédie. Une histoire de deuil qui ne peut se résumer à des statistiques.

Cette crise sanitaire nous a montré, dans les termes les plus crus, que nous devions être mieux préparés aux menaces sanitaires transfrontalières et capables d'y répondre de manière adéquate.

En luttant contre la pandémie, nous avons appris, avant tout, que la collaboration nous offre la meilleure, et je dirais même la seule, chance de garantir un avenir plus radieux, pour nous, la prochaine génération et pour notre planète.

La coopération et la solidarité sont, en réalité, les seules solutions.

Le Conseil de l'Europe ne pouvait évidemment pas être absent de ces efforts gigantesques pour combattre cette crise de santé publique sans précédent. Il a immédiatement répondu à cet immense défi et a offert des orientations et des aides aux citoyens de ses 47 États membres. Nous lui en sommes reconnaissants.

En outre, cette Assemblée, dynamique et active comme toujours, a discuté et pris position sur un certain nombre de questions importantes en rapport avec la pandémie.

Honorables membres,

Pour voir la coopération sous son aspect le plus puissant, il suffit de voir la façon remarquable dont les scientifiques du monde entier se sont réunis pour produire des vaccins sûrs et efficaces.

De même, la stratégie de l'UE en matière de vaccins a montré la collaboration et la solidarité européennes à son meilleur.

Il s'agit d'une initiative historique pour l'Europe et d'un grand pas en avant pour la coopération européenne. Il y a deux ans, il aurait été impensable que l'UE achète des vaccins pour aider ses États membres à sortir d'une crise de santé publique.

Pourtant, grâce à l'unité et à la solidarité européennes, nous avons pu faire produire et livrer des vaccins aussi rapidement et aussi sûrement que possible.

En travaillant avec nos États membres, et en leur nom, nous avons obtenu le portefeuille de vaccins le plus important et le plus diversifié au monde.

Nous avons donné à nos États membres un accès aux vaccins de manière équitable, égale et simultanée.

Nous avons atteint notre objectif estival, à savoir la vaccination complète de 70 % des adultes européens.

Chers amis,

Les vaccins sauvent des vies et protègent les systèmes de santé. Ils donnent de l'espoir aux gens et leur offrent une certaine prévisibilité. Pourtant, nous ne savons que trop bien qu'en cas de pandémie, personne n'est en sécurité tant que tout le monde ne l'est pas. C'est pourquoi la vaccination dans l'UE ne suffit pas.

Pour nous, l'accès universel et équitable aux vaccins et aux traitements Covid-19 est à la fois une priorité absolue et un impératif moral.

À ce jour, l'Union européenne, ses États membres et ses institutions financières, réunis au sein de l'Équipe Europe, ont mobilisé plus de 40 milliards d'euros pour soutenir les efforts des pays partenaires dans la lutte contre le virus Covid-19.

L'UE a montré l'exemple en exportant environ la moitié de sa production de vaccins. Au total, nous avons envoyé plus de 700 millions de doses à plus de 130 pays. Nous avons contribué à la mise en place d'une campagne mondiale de vaccination en soutenant l'initiative Covax à hauteur de plus de 3 milliards d'euros, afin de garantir un accès équitable aux vaccins. L'Europe s'est déjà engagée à donner 250 millions de doses d'ici la fin de l'année. Et dans son récent discours sur l'état de l'Union européenne, la Présidente de la Commission, Ursula VON DER LEYEN, s'est engagée à fournir 200 millions de doses supplémentaires d'ici à la mi-2022.

L'UE travaille sans relâche à la coopération et à la solidarité mondiales.

À l'avenir, nous devons veiller à ce que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) soit réformée et renforcée afin de jouer son rôle essentiel de leader pour rendre le monde plus sûr contre les futures pandémies.

Nous sommes convaincus que la coopération internationale, par le biais d'un accord international contraignant sur les pandémies, a un rôle important à jouer dans la lutte contre les graves menaces sanitaires transfrontalières aux niveaux national, régional et international et qu'elle peut nous faire progresser vers une architecture sanitaire mondiale plus solide.

Le Conseil de l'Europe peut, et doit, mettre son autorité morale au service de cet effort mondial et soutenir tous les efforts que nous déployons pour parvenir à un accord mondial sur les pandémies.

Il peut promouvoir une meilleure préparation et une meilleure réponse aux niveaux national, régional et international, des systèmes de santé plus solides, et offrir un financement prévisible, en particulier pour les pays à revenu faible et intermédiaire.

La coopération et la solidarité sont également à la base de notre action audacieuse en faveur d'un redressement post-covid qui rende l'Europe plus saine, plus inclusive, plus résiliente et plus durable.

Il s'agit notamment de construire une Union européenne de la santé forte - une autre initiative de l'année écoulée qui a changé le paradigme dans le domaine de la santé.

Nous allons faire avancer trois propositions clés visant, premièrement, à renforcer l'Agence européenne des médicaments, deuxièmement, à donner au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) un mandat plus large et, troisièmement, à faire face aux graves menaces sanitaires transfrontalières. La quatrième initiative, sans doute la plus audacieuse, a été proposée la semaine dernière : une nouvelle autorité européenne de préparation et de réaction aux urgences sanitaires, appelée HERA, sera un autre élément vital de notre Union sanitaire.

Tirant les leçons des lacunes structurelles que la pandémie a révélées, l'HERA contribuera à anticiper les menaces transfrontalières graves pour la santé et à définir des réponses efficaces. L'UE et ses États membres pourront ainsi déployer rapidement les contre-mesures médicales les plus avancées en cas d'urgence sanitaire.

Notre travail vise à mieux protéger la santé de nos citoyens et il est question d'équité, notamment en matière d'accès aux soins.

La Covid-19 a, bien sûr, eu un impact sur l'accès aux soins de santé. Des patients ont vu des traitements importants et potentiellement vitaux pour d'autres maladies reportés ou annulés, comme les patients atteints de cancer. Ayant moi-même souffert d'un cancer, je sais combien cette période est inquiétante pour les patients et leurs proches. La dernière chose dont ils ont besoin est un retard dans le diagnostic ou les soins.

Ce dont nous aurons besoin dans les crises futures, c'est d'une coordination et de partenariats efficaces, d'un soutien aux groupes vulnérables et de plans d'urgence pour la continuité des soins. C'est là qu'intervient le plan européen  « Vaincre le cancer », qui vise à répondre à tous ces besoins.

La rédaction de ce plan a été l'une de mes priorités. Un effort de collaboration, entrepris avec tous les États membres, les citoyens et les parties prenantes. Nous avons maintenant besoin de leur coopération pour faire de ses objectifs, de ses initiatives phares et de ses actions un succès. Une feuille de route de mise en œuvre sera bientôt rendue publique.

Grâce au Plan cancer, nous pouvons désormais intensifier nos efforts en matière de soins et de prévention du cancer et nous attaquer d'urgence aux retards et aux pénuries, car nous savons qu'ensemble, nous changerons la réalité du cancer.

Monsieur le Président, chers amis et anciens collègues,

Nous travaillons tous ensemble et solidairement pour vaincre la pandémie de Covid-19. Cela nous servira dans nos efforts continus pour construire la coopération et la solidarité au service de la santé mondiale et des Objectifs de Développement Durable.

Aujourd'hui, alors que je me tiens devant vous, je sais que nous partageons tous la même vision et la même détermination, celle de travailler à la construction d'un avenir meilleur, un avenir sanitaire qui ne laissera personne de côté.

Un avenir où notre phare ne sera que les fondations sur lesquelles cette Organisation a été construite. Des fondations que nous pouvons tous renforcer ensemble.

Merci beaucoup de votre attention.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:25:08

Merci infiniment chère Stella, pour votre discours inspirant.

Je rappelle à mes collègues, puisque nous entrons dans ce que l'on appelle la session de questions-réponses que vous connaissez si bien pour avoir présidé cette Assemblée, que vous devez poser une seule question et non pas faire de discours et, en plus, chaque orateurs ne dispose que d'une minute.

Maintenant, je vais passer aux délégués qui s'expriment au nom des groupes politiques. Je leur rappelle qu'ils disposent d'une minute. Nous écouterons d'abord les cinq représentants qui poseront leur question, et après cinq questions, nous inviterons la Commissaire à répondre, après quoi nous prendrons les cinq suivantes et nous verrons  jusqu'où nous pouvons aller en fonction du temps qui passe.

Les orateurs au nom des groupes politiques sont :

Mme Selin SAYEK BÖKE, première, M. Luís LEITE RAMOS, deuxième, Mme Fiona O'LOUGHLIN, troisième, M. Dmytro NATALUKHA, quatrième, et M. George KATROUGALOS, cinquième.

Je commencerai par donner la parole à... M. Stefan, SCHENNACH est ici.

Nous pensions que vous étiez perdu quelque part dans l'espace de Strasbourg, mais maintenant je vous vois. Vous avez la parole, Monsieur SCHENNACH.

Questions to Ms Stella KYRIAKIDES, European Commissioner for Health and Food Safety

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Spokesperson for the group

10:26:30

Merci, Monsieur le Président.

Madame la Commissaire, chère Stella, c'est toujours un grand plaisir de vous voir parmi nous et je vous félicite au nom de mon groupe pour votre travail fantastique.

J'aurais deux questions à vous poser.

Dans de nombreux pays européens, il y a des gens réticents à la vaccination et le fossé entre ceux qui ont été vaccinés et ceux qui ne le sont pas ne cesse de se creuser. Il est de plus en plus large ce fossé et ce n'est pas bon pour nos sociétés. Quelles stratégies préconisez-vous ?

Et puis par ailleurs, les personnes pauvres dans les pays en développement, ou les pays pauvres eux-même attendent désespérément des vaccins et n'en ont pas. Je sais qu'il existe des programmes pour essayer de remédier à cette situation, peut-être pouvez-vous nous en parler ?

Et félicitations encore pour votre approche globale des problèmes de santé.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:27:41

Le prochain sur ma liste est M. Luís LEITE RAMOS.

Vous avez la parole.

Mr Luís LEITE RAMOS

Portugal, EPP/CD, Spokesperson for the group

10:28:03

Monsieur le Président,

Madame la Commissaire européenne,

Mes chers collègues,

Tout d'abord, permettez-moi, au nom du PPE, de féliciter Mme Stella KYRIAKIDES pour la campagne de vaccination au sein de l'Union européenne. Comme elle l'a dit, l'objectif était de 70 % ; on est déjà à 73 %.

On a commis beaucoup d'erreurs, comme la Présidente de la Commission l'a reconnu, et on a aussi des questions importantes. L'une de ces questions très importantes a à voir avec l'harmonisation européenne concernant le pass sanitaire car les pratiques sont très différentes selon les pays. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce sujet ? On l'a vécu au sein de cette Assemblée parlementaire, avec les difficultés que certaines délégations ont eues pour venir nous rejoindre pendant cette session.

Et une autre question, c'est la coopération avec les autres pays, notamment au sein du Conseil de l'Europe. Il y a des régions, il y a des pays, notamment dans les Balkans, dans le Caucase, en Ukraine, qui ont bénéficié de l'aide de l'Union européenne mais qui ont aujourd'hui quelques problèmes. Que pensez-vous faire de plus pour aider ces pays et combattre la pandémie dans ces régions ?

Merci de votre attention.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:29:15

Nous passons maintenant à Mme Fiona O'LOUGHLIN.

Fiona, vous avez la parole.

Ms Fiona O'LOUGHLIN

Ireland, ALDE, Spokesperson for the group

10:29:21

Merci, Monsieur le Président,

Madame la Commissaire,

Je vous félicite pour votre travail incroyable dans le domaine des vaccins et, bien sûr, de la stratégie de lutte contre le cancer. Vous exprimez la voix des citoyens et j'aimerais ici donner une voix à ceux qui n'en ont pas, ni ici ni dans leur propre pays, malheureusement parce que, dans de nombreux cas, leur voix n'existe plus et il n'y a plus que les familles qui peuvent parler en leur nom. Il s'agit des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, qui ont été durement touchées par la pandémie.

Il faut que nos pays investissent massivement dans les soins aux personnes. Au niveau européen, l'accent et les investissements devraient être mis sur certains domaines particuliers, notamment l'aide aux personnes atteintes de démence précoce, la recherche sur la démence, les thérapies médicamenteuses, etc. Et bien sûr, l'investissement dans la prévention, y compris les sociétés qui se concentrent sur les facteurs de risques modifiables bénins de la démence ?

J'aimerais savoir ce que vous pourriez faire pour donner la priorité à ces domaines.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:30:33

Merci, Fiona.

Nous passons maintenant à M. Dmytro NATALUKHA.

Je ne vois pas M. NATALUKHA dans la salle. Oui ! Voilà.

Monsieur NATALUKHA, vous avez la parole.

Mr Dmytro NATALUKHA

Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group

10:30:43

Merci beaucoup, cher Monsieur le Président.

Madame la Commissaire,

Mesdames et Messieurs,

La pandémie de Covid-19 a révélé des faiblesses profondément ancrées dans la capacité de l'UE à agir en cas de crise sanitaire. Elle a sapé le sentiment général de solidarité et de coopération européennes à l'égard des vaccins. Un certain nombre de pays ont été livrés à eux-mêmes, sans personne pour les aider ou les aider à agir.

Aujourd'hui, chère Madame la Commissaire, vous êtes l'avocate la plus ardente d'une stratégie vaccinale lancée en juin 2021, et je vous remercie et vous félicite pour tous vos efforts. Cependant, avant juin 2021, et je n'ai pas l'intention de vous offenser, vous n'avez pas vraiment été sur les radars avant cette date.

C'est pourquoi, encore une fois, ne vous méprenez pas, je pense que c'est une bonne surprise de découvrir que l'Union européenne a bien un Commissaire pour la santé, que cette Commissaire existe et nous en sommes heureux. Après une telle découverte, on pourrait à juste titre se demander ce que vous avez fait dernièrement et, surtout, ce que vous avez fait avant juin 2021, alors que l'épidémie de coronavirus ravageait l'Europe et que la pénurie de vaccins était la règle.

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:31:56

Je vous remercie.

Nous passons maintenant à M. George KATROUGALOS.

George, vous avez la parole.

Mr George KATROUGALOS

Greece, UEL, Spokesperson for the group

10:32:02

Madame la Commissaire, en janvier, notre Assemblée, faisant écho aux propositions d'États comme l'Afrique du Sud ou l'Inde, et même aux idées de politiciens progressistes, comme Alexis TSIPRAS, avaient demandé que les vaccins soient considérés comme un bien public et que l'on lève les droits de propriété intellectuelle, afin qu'il soit possible à tous les citoyens, même dans les pays les plus pauvres, de se faire vacciner.

Les États-Unis ont accepté cette idée mais pas l'Union européenne. Dans un autre cas, à Saint-Marin, nous avons vu la Commission européenne ne pas accepter la vaccination des citoyens de cet État par le vaccin Sputnik.

Pensez-vous que ces positions de la Commission sont conformes avec le message de solidarité que vous venez de livrer à cette Assemblée aujourd'hui ? Et que comptez-vous faire dans ce sens ?

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:33:05

Merci beaucoup.

Je cède maintenant la parole à Madame la Commissaire pour toutes ces questions et nous passerons ensuite aux cinq réponses suivantes.

Madame KYRIAKIDES, vous avez la parole.

Ms Stella KYRIAKIDES

European Commissioner for Health and Food Safety

10:33:20

Merci beaucoup pour toutes ces questions.

Il y a beaucoup de choses à discuter.

Tout d'abord, je veux en venir à la question posée par mon collègue Monsieur SCHENNACH. Vous avez tout à fait raison : il y a des réactions très diverses en Europe face au vaccin. Nous avons atteint un taux de vaccination moyen de 73% mais il y a des fluctuations importantes d'un à l'autre. Il faut essayer de remédier à cette situation.

Mais il n'y a pas de solution miracle, de panacée. Il faut adapter les réponses au cas par cas. Nous devons, dans chaque pays, dans chaque État membre, comprendre la raison de ces réticences. La santé, la campagne de vaccination relèvent de la compétence des États membres. Ils doivent adapter leur stratégie au cas par cas.

On constate que plus il y a de vaccinés, moins il y a de pression sur les systèmes de santé ou de décès. En tant que Commissaire à la santé, j'essaie de comprendre les différents défis auxquels sont confrontés les États membres et à les soutenir pour trouver les meilleures solutions.

Ce que je tiens à vous dire également, on a dit qu'au début, beaucoup d'erreurs ont été commises. C'est vrai que nous avons dû apprendre très vite, on en a tiré les enseignements nécessaires et nous avons toujours laissé aux États membres la possibilité d'utiliser les informations qu'ils jugent appropriées dans le cadre de leurs campagnes. Et nous travaillons également en étroite collaboration avec eux pour lutter contre les fausses informations sur les vaccins.

M. Luís LEITE RAMOS a parlé de l'harmonisation dans le domaine de la santé. On ne peut pas le faire en raison des traités actuels, mais je dirais ceci : ce que nous avons réalisé au cours des 18 derniers mois, c'est de travailler avec tous les États membres afin d'avoir des achats communs pour les vaccins, pour les équipements médicaux, pour les masques.

Nous avons réussi à avancer avec tous les États membres. En fait, ce sont les États membres eux-mêmes qui ont soutenu la stratégie européenne en matière de vaccins. Pour clarifier, la stratégie européenne en matière de vaccins est le fruit du travail de la Commission avec et au nom des États membres.

Je voulais simplement vous informer que nous disposons désormais d'une stratégie thérapeutique européenne basée sur le même concept, dans le cadre de laquelle nous constituons un vaste portefeuille de produits thérapeutiques potentiels auxquels les États membres peuvent avoir accès par le biais d'un marché public dès qu'ils sont approuvés par l'Agence européenne des médicaments.

Les piliers que nous mettons en avant pour l'Union européenne de la santé dans le cadre du traité - et j'insiste sur ce point parce que les compétences en matière de santé relèvent des États membres - nous sommes bien dans le cadre du traité, mais nous travaillons pour épuiser et utiliser le traité aussi largement que possible afin d'avoir une coordination et une coopération avec les États membres, en particulier dans le domaine de la santé publique pendant les crises.

Il y avait une question sur la maladie d'Alzheimer. Je suis d'accord avec vous, c'est un domaine très important. Le programme Covid-19 semble avoir pris le dessus sur de nombreuses discussions, mais je peux vous assurer que nous examinons en même temps tous les autres domaines de la santé.

Le nouveau programme EU4Health - c'est la première fois que nous disposons d'un budget aussi important pour un programme autonome - s'intéressera aux problèmes liés à Alzheimer aux autres maladies non transmissibles. Je dirais donc qu'il est dans notre ligne de mire. Je vous remercie d'avoir soulevé ce point.

Quant à la question des droits de propriété intellectuelle, je pense qu'elle a été soulevée par M. George KATROUGALOS. Je l'ai dit dans mes remarques introductives. Depuis le début, il n'est pas question de l'Europe d'abord. Depuis le début, la vaccination du monde entier a été une priorité pour nous. Nous sommes prêts à discuter de toutes les options de la production de vaccins, mais nous ne pensons pas que la levée de la propriété intellectuelle soit le moyen de faire progresser rapidement les vaccins.

L'Europe n'a jamais mis d'interdiction d'exportation de vaccins à un moment où des problèmes de production se posaient. L'Europe a été le continent qui a exporté des vaccins tout au long et dès le premier jour, et elle exporte la moitié de la quantité de vaccins qu'elle produit.

En ce qui nous concerne, nous continuons à travailler de cette manière. Nous travaillons en étroite collaboration avec des entreprises qui ont montré qu'elles pouvaient être actives en se rapprochant les unes des autres.

Sur la question de ce que nous pouvons faire en termes de collaboration avec d'autres pays - je voulais juste dire qu'il est important que nous mentionnions ici l'initiative des certificats numériques Covid-19 qui a permis aux citoyens européens de se déplacer et de voyager en toute sécurité.

Je veux juste dire qu'ici, les pays tiers peuvent également se joindre à nous. Nous nous efforçons de faire en sorte que ces certificats soient compatibles avec les systèmes et les pays du monde entier.

J'espère avoir répondu à la plupart des questions, je peux revenir - oh et il y avait une question, je crois, sur Monaco et la reconnaissance de Sputnik - pardon, San Marin et la reconnaissance de Sputnik. Chaque État membre décide des vaccins qu'il approuve. Le gouvernement de Saint-Marin a approuvé lui-même les vaccins qu'il mettrait dans ses programmes de vaccination, ce n'est pas notre responsabilité.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:40:33

Merci.

Nous allons maintenant entendre le deuxième groupe de collègues. Une minute exactement, je couperai les micros à la fin des interventions.

Nous les prenons cinq par cinq. Les cinq prochains de ma liste sont M. Alain MILON, Mme Maria RIZZOTTI, M. John HOWELL, Mme Nerea AHEDO et M. Ziya ALTUNYALDIZ.

Commençons par Monsieur MILON. Vous avez la parole.

Mr Alain MILON

France, EPP/CD

10:41:04

Madame la Commissaire,

L’Union européenne s’est engagée à participer au mécanisme COVAX et vous nous avez dit le nombre de doses qui étaient fournies par l'Union européenne. Ces doses fournies par l'Union viennent-elles en complément des doses fournies par les pays membres ? Pouvez-vous nous dire aussi quels sont ces pays tiers ?

Et, enfin, les États recevant gratuitement des vaccins par le biais de ce mécanisme endossent-ils les mêmes responsabilités que les États membres de l'Union, notamment en matière d'indemnisation des personnes qui subiraient un dommage à la suite de la vaccination ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:41:36

Merci, Alain.

Nous passons maintenant à Mme Maria RIZZOTTI.

Vous avez la parole.

Ms Maria RIZZOTTI

Italy, EPP/CD

10:41:42

Merci, Monsieur le Président,

Ces derniers mois, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, basée à Parme, a en effet confirmé la justesse de la bataille que l'Italie mène en Europe contre le Nutriscore, qui ne repose pas sur un principe scientifique mais sur des algorithmes, alors que nous savons qu'il n'y a pas de bons ou de mauvais aliments, mais des régimes équilibrés ou pas.

Il n'y aura donc pas de feu rouge pour des produits tels que l'huile, le parmesan et le jambon de Parme. Afin de garantir la sécurité des aliments et des consommateurs, et de préserver le secteur agroalimentaire, l'Union européenne et l'Italie ont adopté la stratégie « Sécurité de la ferme à la table ».

À mon avis, en Italie, nous avons des lois et des contrôles très stricts en matière de sécurité alimentaire ; ne pensez-vous pas, par conséquent, qu'il est nécessaire de vérifier la législation d'autres pays, y compris européens, qui risquent non seulement de pénaliser d'excellents produits, mais aussi de compromettre le label « Made in Italy » ?

Comment la Commission entend-elle intervenir, par exemple, à l'égard des pays qui décident de s'approprier des marques italiennes historiques, comme cela s'est produit de manière sensationnelle avec la Croatie, qui a demandé à utiliser le mot "prošek" pour enregistrer quatre vins d'appellation d'origine protégée, dans le but de tromper le consommateur européen moyen par des similitudes phonétiques avec le prosecco italien ?

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:42:55

Je vous remercie.

Nous passons maintenant à M. John HOWELL.

Monsieur HOWELL, vous avez la parole.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA

10:43:00

Merci beaucoup.

J'aimerais également vous poser une question sur les systèmes alimentaires. Vous nous avez dit tout à l'heure que le travail que vous accomplissez consiste à ce que l'on puisse soutenir l'économie verte. Pouvez-vous nous dire où vous en êtes dans ce domaine ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:43:25

Je vous remercie.

Je passe maintenant à Mme Nerea AHEDO. Vous avez la parole.

Ms Nerea AHEDO

Spain, ALDE

10:43:35

Merci Monsieur le Président.

Je ne souhaite pas entrer dans la question du rappel de la troisième dose, alors que tant de personnes sur la planète n'ont même pas reçu la première dose mais j'irai plutôt dans le sens de la vaccination des personnes migrantes, qui sont en situation irrégulière ou exclues du système de santé publique.

Je viens du Pays basque, où toute personne résidente a le droit, quelque soit sa situation administrative, à être vacciné. Je sais que des initiatives semblables ont été menées dans d'autres régions, mais pas dans toute l'Europe et pas avec le même degré de réussite.

L'objectif de la vaccination, c'est de vacciner tout le monde, d'atteindre toute la population. Ne pas reconnaître le droit à la vaccination, ne pas donner accès au vaccin à tous, cela représente un risque majeur pour la population. Vous nous avez parlé de 70 %, mais je ne sais pas si on inclut cette population invisible dans ces chiffre.

Je vous serais reconnaissante si vous pouviez nous donner un aperçu de ce que vous faites et de partager comment les différents pays européens ont abordé cette question. Et j'aimerais également savoir si l'Union européenne dispose d'une stratégie globale ou de recommandations conjointes en la matière ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:44:47

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à Madame ALTUNYALDIZ.

Mr Ziya ALTUNYALDIZ

Turkey, NR

10:44:55

Madame la Commissaire,

L'UE a commencé à imposer des restrictions aux personnes non vaccinées ou aux personnes vaccinées par des vaccins non approuvés par l'UE. Dans la Résolution 2383 (2021) de l'APCE « Certificats ou pass sanitaire », il est indiqué que le traitement préférentiel ne doit pas conduire à une discrimination illégitime entre les personnes, conformément à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Pourquoi l'UE n'accepte-t-elle pas des vaccins homologués par l'OMS, qui ont également été examinés sur la base de données scientifiques ? Pensez-vous que ces mesures soient conformes à la Convention aussi bien qu'avec les« droits et libertés des citoyens d'autres pays ?

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:45:44

Merci infiniment, nous avons épuisé ce nouveau cycle de cinq questions.

Je cède donc maintenant la parole à Madame la Commissaire.

Vous avez la parole.

Ms Stella KYRIAKIDES

European Commissioner for Health and Food Safety

10:45:57

Merci.

Tout d'abord, à nouveau, la question sur le partage des vaccins et de l'initiative Covax. Je voulais simplement dire que ce que nous voyons maintenant et que nous oeuvrons depuis le départ avec Covax - et nous sommes l'un des  bailleurs de fonds de Covas - afin de garantir que les vaccins atteignent toute la planète.

Je l'ai dit dès le début, nous allons continuer à travailler sur cette dimension globale.

Nous avons maintenant atteint plus de 130 pays grâce au Covax. Nous pouvons nous attendre à une croissance de la capacité de fabrication et de la disponibilité des vaccins, mais nous devons également comprendre le défi que représente cette vaccination du monde entier, c'est plutôt une course de longue haleine, ce n'est pas un sprint. C'est pourquoi nous travaillons sans relâche afin d'y parvenir.

Le système Covax a été mis en place en quelques mois. Je pense qu'elle a connu un certain succès dans la coopération mondiale et qu'elle permet déjà de sécuriser des millions de doses. La Commission veille à ce qu'il y ait un partage des vaccins pour atteindre toutes les régions du monde.

Il est vrai, et je le dis, que les livraisons de Covax sont jusqu'à présent inférieures à nos attentes. Il y a également des accords bilatéraux qui ont été passé entre les Etats, il n'y a pas seulement Covax.

Une question a été posée par Mme Maria RIZZOTTI, je crois, sur le Nutri-Score. Je prends note de vos préoccupations. Il s'agit d'une question qui a également été discutée au Conseil avec les ministres de l'agriculture concernant l'impact potentiel d'un système d'étiquetage obligatoire et harmonisé et la manière dont cela peut affecter le régime méditerranéen.

Permettez-moi de vous rassurer - comme je l'ai fait pour les ministres - en vous disant qu'à ce stade, nous n'avons pas encore choisi la façon dont l'étiquetage commun harmonisé de l'UE sera imposé. C'est quelque chose qui sera basé sur le résultat des évaluations d'impact, et sur le résultat des conseils scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, en consultation avec les parties prenantes.

Je comprends qu'il y ait des préoccupations à ce sujet, notamment en ce qui concerne certains aspects du régime méditerranéen ; la Commission prendra tout en compte. Toutes les options sont sur la table. Je pense qu'en travaillant ensemble, nous pouvons trouver une solution qui permettra aux consommateurs de faire des choix éclairés en matière de régimes alimentaires plus sains.

Il y avait également une question, je crois, sur l'enregistrement du Prošek, pour ce qui est de la dénomination d'origine par la Croatie. Toutes les parties intéressées, y compris l'Italie, auront désormais deux mois pour présenter leur objection motivée. La Commission analysera ensuite toutes les objections reçues avant de prendre une décision finale.

Pour ce qui est de la question de l'alimentation durable et de la manière dont nous allons progresser, cette Commission n'a jamais, jamais, pas mis en avant sa priorité dans le Green Deal européen, et dans le cadre de mon portefeuille, la stratégie de la ferme à la fourchette. Une stratégie qui examine précisément comment nous pouvons travailler à la mise en place de systèmes alimentaires durables.

Je pense que c'est extrêmement important. La pandémie nous a montré et a mis en évidence l'importance de sauvegarder, par le biais du contrat vert européen, les objectifs que nous avons fixés dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la fourchette ». C'est une stratégie qui a été adoptée en mai 2020, en pleine pandémie. La raison pour laquelle nous avons respecté tous les délais est que nous voulions souligner que la pandémie rendait cette stratégie encore plus importante.

La stratégie « de la ferme à la fourchette » comporte de nombreux objectifs ambitieux que nous suivons en permanence et qui, en fin de compte, aboutissent tous au même résultat. Nous sommes en négociation sur bon nombre d'entre eux, mais je suis très optimiste quant au fait que, compte tenu de la situation à laquelle le monde est confronté actuellement, nous considérons l'importance d'une planète saine et l'importance du Green Deal européen en termes de santé comme l'une des priorités.

En ce qui concerne la question des dons aux pays tiers et la responsabilité des vaccins, nous avons négocié et respecté les responsabilités de l'UE en matière de protection des citoyens. Nous avons toujours négocié avec les entreprises. Cela a toujours été une priorité. Je pense que nous avons réussi, de sorte que nous n'avons pas de problème à ce sujet pour le moment.

Je ne suis pas sûr d'avoir répondu à toutes les questions. S'il y en a qui ne l'ont pas été, revenez-y.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:51:48

Merci. Nous passons maintenant aux cinq orateurs suivants. Ce seront probablement les cinq derniers de la liste.

J'ai M. Joseph O'REILLY, Mme Nicole TRISSE, M. Reinhold LOPATKA, M. Rafael HUSEYNOV, Mme Mariia MEZENTSEVA.

Je vais commencer avec Monsieur O'REILLY : vous avez la parole.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD

10:52:03

Heureux de vous revoir, Madame la Commissaire, chère Stella.

Je serais intéressée d'entendre votre point de vue, Madame la Commissaire, sur une question qui, selon moi, ne reçoit pas l'importance qu'elle mérite, à savoir le rôle des nations dans la protection de leurs citoyens. J'ai l'impression qu'il y a eu beaucoup d'égoïsmes. Nos systèmes de santé doivent être soutenus. Le moment est venu d'apprendre ce qui a bien fonctionné ici et là. 

On entrevoit une lumière au bout du tunnel de la pandémie mais comment faire, Madame la Commissaire, pour garantir qu'à l'avenir nos systèmes de santé nationaux soient solides et bien financés dans l'intérêt de tous nos concitoyens ? Y-a t-il des paramètres européens pertinente pour mettre en place cela au niveau des systèmes nationaux de santé ?

Je vous remercie, Madame le Commissaire.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:53:03

Nous passons maintenant à Mme Nicole TRISSE.

Madame TRISSE, vous avez la parole.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE

10:53:08

Merci Monsieur le Président.

Madame la Commissaire,

Initiatrice d’un rapport en France sur le parcours de soins pour les patients atteints de la borréliose de Lyme, j’aimerais vous interroger sur ce sujet, qui concerne plus d’un million d’Européens actuellement.

Dans une résolution du 15 novembre 2018, le Parlement européen a souhaité mettre en place un plan communautaire de lutte contre cette maladie avec, entre autres, des programmes de recherche clinique et fondamentale.

Je sais que la Commission a financé des projets de recherche, tels DualDur et ID-Lyme dans le cadre du programme Horizon 2020, mais c’est clairement insuffisant.

Aussi, quelles suites entendez-vous donner aux demandes du Parlement européen ?

Et envisagez-vous un budget fléché pour une recherche dédiée aux maladies vectorielles à tiques (et en particulier la borréliose de Lyme) ?

Je vous remercie.

Mr Reinhold LOPATKA

Austria, EPP/CD

10:54:03

Madame la Commissaire, lorsque nous avons lancé les programmes de vaccination contre le coronavirus à la fin de l'année dernière en Autriche, on nous disait que la vaccination ne serait pas obligatoire. Aujourd'hui, nous nous rendons compte qu'un quart des adultes sont réticents à se faire vacciner contre le Covid-19 et ce, alors que le vaccin leur est proposé. On s'aperçoit qu'il y a un lien étroit entre l'hésitation à se faire vacciner et les messages qui circulent sur les médias sociaux.

Que va faire la Commission européenne pour convaincre les indécis ou les réticents aux vaccins ? Et avez-vous des projets concrets de narration, de scenarii à opposer aux théories conspirationnistes anti-vaccins ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:55:05

Merci.

Nous passons maintenant à M. Rafael HUSEYNOV.

Monsieur HUSEYNOV, vous avez la parole.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

10:55:12

Madame la Commissaire,

Le 18 juin, c'était la Journée mondiale de la santé mais une journée pour la santé, cela ne suffit pas, la santé, il faut s'en préoccuper tous les jours et adopter une démarche globale.

L'un des problèmes en matière de santé, c'est justement la dégradation de l'environnement. Ne croyez-vous pas qu'il faut tenir compte de cette dimension environnementale pour garantir la sécurité alimentaire et qu'allez-vous faire dans ce contexte ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:55:48

Merci beaucoup.

Nous passons maintenant à notre cinquième oratrice, Mme Mariia MEZENTSEVA.

Mariia, vous avez la parole.

Ms Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, EPP/CD

10:55:56

Merci, Monsieur le Président,

Madame la Commissaire,

Je suis très reconnaissant de l'ensemble de l'aide qui a été apportée à l'Ukraine pendant la pandémie de coronavirus, merci. Récemment, l'Assemblée a adopté une résolution visant à améliorer la lutte contre les maladies chroniques, notamment le cancer du sein chez les femmes.

Vu nos liens avec l'UE, j'ai une question à vous poser : existe-t-il une possibilité de créer une plateforme pour les membres du Conseil, non membres de l'UE, afin de poursuivre ce programme anti-cancer ?

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:56:32

Merci beaucoup.

Madame la Commissaire, cela fait énormément de questions, très pointues.

Vos réponses, Madame la Commissaire ?

Ms Stella KYRIAKIDES

European Commissioner for Health and Food Safety

10:56:48

Merci, Monsieur le Président,

L'Assemblée a toujours été caractérisée par la diversité des questions, des opinions. Je suis ravie d'être ici avec vous pour écouter ces questions, et y répondre.

Alors, dans l'ordre. Que nous pouvons faire au sujet des systèmes de santé des États membres ? C'est un vaste sujet. En style télégraphique, permettez-moi de dire la chose suivante.

La pandémie a montré les limites d'une action solitaire, en vase clos. Travailler de manière unilatérale ne permet pas de résoudre des problèmes d'une telle ampleur que le Covid-19. Les virus ne connaissent pas de frontières - c'était évident dès le début.

Bien sûr, nous devons travailler ensemble.

Je vous dirai que dans le cadre du paquet européen et de la création de l'HERA, nous allons approfondir et renforcer notre collaboration avec les États membres. Cela nous permettra d'examiner les faiblesses des systèmes de santé et d'y remédier. L'essentiel, c'est de continuer à travaillions ensemble pour faire face à la crise et aux problèmes de santé publique. Cette proposition d'une Union européenne de la santé va dans ce sens.

Il y avait une question sur la maladie de Lyme. Je sais qu'elle suscite également un grand intérêt au sein du Parlement européen. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec des parlementaires là-bas. La maladie de Lyme - ce que je peux dire, c'est que peut-être peu de gens la connaissent, mais c'est une maladie très grave. Nous examinerons ensemble, dans le cadre du programme européen de santé et du programme Horizon, nous allons essayer de mieux coordonner les efforts, en particulier la recherche autour de ces maladies.

En ce qui concerne les anti-vaccins et les théories conspirationnistes, il ne fait aucun doute que c'est un domaine qui nous préoccupe tous, et pas seulement au sein des États membres de l'UE. Il n'y a pas de solution unique au problème. Ce que j'ai pu constater lors de mes visites dans les États membres, c'est qu'il existe de grandes différences concernant le scepticisme à l'égard des vaccins.

Je sais bien ce qui se passe sur les médias sociaux, je m'en sers moi-même, je suis ce qui s'y passe. Ce qui est important, c'est que des scientifiques prennent la parole, s'y expriment et contribuent aux stratégies de vaccination dans les États.

En fin de compte, je pense qu'il est très important que nous réalisions tous que là où nous en sommes aujourd'hui dans cette pandémie - et permettez-moi de partager avec vous que nous sommes maintenant à un point où nous avons la variant Delta dans plus de 99% des cas séquencés de Covid-19 dans l'UE - nous avons atteint le point de vaccination complète d'environ 74% de la population adulte, cela varie d'un État à l'autre. Nous n'en sommes pas au même point. Nous ne pouvons pas parler uniquement des 27, nous devons regarder la planète.

Nous devons nous adresser au plus grand nombre de citoyens possible avec des informations scientifiques correctes, en luttant contre la désinformation, afin de convaincre les gens. Tant que nous ne vaccinons pas tous les citoyens, nous resterons exposés à l'émergence de nouveaux variants. Cela met tout le monde en danger. Ainsi, lorsque je dis que personne n'est en sécurité tant que tout le monde ne l'est pas, ce n'est pas une simple phrase, c'est tout à fait vrai.

Enfin, pour répondre à la question sur le principe de la santé pour tous, je m'en félicite évidemment. La santé de l'environnement, de la planète et des humains, de la faune et de la flore est totalement liée.

Nous nous attaquons également au grave problème de la résistance microbienne, qui est une autre priorité de mon mandat. Je l'appelle la pandémie silencieuse. Elle a été mise en évidence par Covid-19. Nous devons travailler ensemble pour atteindre tous les objectifs que nous pouvons atteindre grâce à l'initiative « One Health For All ».

J'ai répondu que des vaccins sont proposés aux pays tiers. Nous travaillons constamment par le biais de l'Union européenne et du système Covax, en coordination avec l'Organisation mondiale de la santé, pour nous assurer que nous atteignons les pays le plus rapidement possible.

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:02:20

Merci beaucoup, chère Stella, pour toutes ces réponses.

Je suis certain que nos collègues sont nombreux à avoir d'autres questions, ils peuvent vous envoyer un courriel, et vous répondrez dans la mesure du possible. Bien entendu, nous répondrons à tous les mails qui nous parviendront.

Ms Stella KYRIAKIDES

European Commissioner for Health and Food Safety

11:02:44

Bien entendu, nous répondrons à tous les courriels qui nous parviendront.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:02:49

J'ai un peu abusé puisque vous êtes une ancienne de la maison, il nous était un peu difficile de dire non à cette proposition, n'est-ce pas ?

Chers collègues, si vous avez des questions, n'hésitez pas à les poser au cabinet de la Commissaire.

Je serais ravi de continuer à discuter avec vous pendant une heure, car je suis sûr que vous avez encore des questions mais encore une fois, nous devons maintenant conclure et au nom de l'Assemblée. Aussi, personnellement, je tiens vraiment à vous remercier chaleureusement pour toutes les réponses que vous nous avez données, Madame la Commissaire, chère Stella. Je vous remercie beaucoup.

Je vous rappelle que le vote pour l'élection des trois juges à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la République tchèque, de la République de Moldova et de la Fédération de Russie se poursuivra jusqu'à 15 heures. Les membres sont invités à voter. Le lien pour voter a été envoyé, une fois de plus, aux secrétariats de toutes les délégations, y compris les groupes politiques, afin de faciliter votre vote. Si vous ne trouvez pas de lien, ce n'est pas parce que nous ne l'avons pas envoyé.

Passons maintenant au point suivant de la matinée, à savoir le débat sur le rapport intitulé « Inégalités socio-économiques en Europe : rétablir la confiance sociale en renforçant les droits sociaux », Le Document 15365 sera présenté par Mme Selin SAYEK BÖKE au nom de la commission des Affaires sociales, de la santé et du développement durable. Nous avons avec nous le Professeur Jeffrey SACHS, Directeur du Réseau des solutions de développement durable des Nations Unies, - c'est un long titre - qui s'exprimera sur la question.

Nous devrons clore le débat vers 13 h, par conséquent le Président devront interrompre la liste des orateurs vers 12 h 50 pour laisser le temps aux réponses et au vote avant le prochain débat.

Le rapporteur dispose à présent de sept minutes pour présenter son rapport, puis de trois minutes supplémentaires pour répondre lors du débat final. Madame SAYEK BÖKE, êtes-vous prête à intervenir ?

Vous avez la parole, sept minutes.

Debate: Socio-economic inequalities in Europe: time to restore social trust by strengthening social rights

Ms Selin SAYEK BÖKE

Turkey, SOC, Rapporteur

11:07:08

Merci beaucoup.

Les inégalités socio-économiques sont profondes, dans toutes les dimensions et de façon intersectionnelle.

Les décideurs politiques sont préoccupés à juste titre et cherchent des solutions.

Le rapport 2019 de l'OCDE s'intitule « Sous pression : les classes moyennes souffrantes ». Il indique que les ménages de la classe moyenne se sentent laissés pour compte car leur revenu augmente moins que la moyenne, voire pas du tout. Un rapport de 2018 de l'OCDE intitulé « L'ascenseur social en panne » montre un défaut de mobilité en bas comme en haut de l'échelle sociale, appelant les politiques à améliorer cette mobilité, en particulier pour les plus bas revenus.

Une enquête récente menée en France montre que 72 % des Français interrogés pensent qu'il y a une inégalité dans les revenus, 62 % pensent que l'inégalité des richesses est un problème grave ou très grave. Une enquête similaire pour la Grande-Bretagne montre que 80 % des Britanniques sont également de cet avis. En outre, en France, 70 % des personnes interrogées pensent que le problème majeur est l'inégalité des chances. En Grande-Bretagne, 60% pensent que le gouvernement devrait prendre des mesures pour réduire les différences de niveaux de revenus.

Le peuple prend la parole.

Mes recherches sur le sujet des inégalités, et en ma double qualité de Rapporteur pour ce rapport et de président de la sous-commission de la Charte sociale européenne, ont mis en évidence plusieurs autres faits. Le phénomène ne se limite pas à ce que j'ai décrit. Le ralentissement de la mobilité sociale et l'importante transmission intergénérationnelle entravent les inégalités et nuisent au bien-être des enfants et à leurs perspectives d'avenir, ce qui appelle des interventions en faveur de la petite enfance. L'accès aux soins de santé de base, à une éducation de qualité, des emplois mieux rémunérés sont plus difficiles à trouver pour les ménages pauvres. Les inégalités en matière de logement sont à la fois un symptôme et une cause des inégalités de revenus.

Il existe un écart persistant entre les salaires et les retraites des hommes et des femmes en Europe. Qu'ils aient des revenus moyens ou faibles, des personnes de tous horizons, d'origines et d'identités différentes, tous sont confrontés au défi des grandes inégalités socio-économiques. Les gens réclament l'égalité des chances. Ils exigent que les gouvernements prennent des mesures pour éliminer les inégalités socio-économiques.

Les experts insistent sur la nécessité de modifier nos cadres politiques et nos modèles économiques afin de garantir un développement inclusif et durable. Ils soulignent que le statu quo ne suffira pas à résoudre les inégalités. Ils soulignent que les droits sociaux doivent être protégés, mais surtout renforcés, étant donné qu'ils ne se renforcent pas d'eux-mêmes.

La multidimensionnalité et l'intersectionnalité des inégalités socio-économiques nécessitent que nous disposions d'un cadre global. La croissance et l'égalité sont les deux faces d'une même pièce. Il est nécessaire de compléter les politiques de redistribution par la création d'emplois productifs.

L'urgence de la question est très claire après la crise financière de 2008-2009 et la pandémie de Covid-19 sur laquelle ces inégalités - les inégalités structurelles - se sont amplifiées. Les mesures d'austérité ont entraîné un ralentissement de la justice sociale. Dans certains cas, cela a même signifié qu'il fallait fermer les yeux sur des droits sociaux qui sont inscrits dans notre législation nationale, ainsi que dans les conventions internationales, y compris notre propre Charte sociale européenne. Il y a eu un recul dans la réalisation des Objectifs de développement durable des Nations unies.

Offrir l'égalité des chances dans les services publics de base en utilisant les politiques publiques pour réduire les écarts de revenus est un droit fondamental déjà inscrit dans nos cadres législatifs et conventionnels. Il est donc du devoir des gouvernements de s'assurer que les droits qui sont écrits sur papier deviennent la réalité de millions de personnes. Il est de notre devoir en tant que décideurs politiques, de veiller à ce que ces paroles de justice sociale deviennent des actes d'égalité socio-économique.

Nous devons surmonter la déconnexion entre les cadres de politique économique et financière et les droits de l'homme, en mettant l'accent sur les droits sociaux. C'est ce que cherchent à faire cette résolution et cette recommandation.

Avant d'énumérer certaines des politiques spécifiques qui figurent déjà dans la recommandation en détail et dans la résolution, j'aimerais noter deux messages essentiels qui ressortent de ce travail.

Tout d'abord, les décideurs doivent cesser d'ignorer ce principe de justice sociale, que ce soit pendant la pandémie, la crise financière mondiale ou la crise climatique, ou qu'il s'agisse d'un effort pour réorganiser notre système. Surmonter les profondes inégalités structurelles socio-économiques existantes en renforçant la protection des droits sociaux est facilement relégué au second plan, sous prétexte que nous n'avons pas les ressources nécessaires.

Nous avons les ressources - l'utilisation que nous choisissons de faire de nos ressources est en fait un choix politique. Nous pouvons et devons choisir de faire en sorte que les ressources soient utilisées pour garantir l'égalité, l'inclusion, la protection totale des droits sociaux qui sont déjà inscrits dans nos documents juridiques nationaux et internationaux.

Le deuxième message est qu'à moins que des interventions politiques fortes ne soient mises en œuvre, les modèles économiques dominants continueront à créer un certain degré d'inégalités socio-économiques. Il est donc urgent de revoir la structure, de s'assurer que nous examinons les causes structurelles des inégalités. Il est donc urgent que nous reprenions la liste détaillée des politiques et des propositions incluses dans la résolution.

J'attends avec impatience une discussion fructueuse.

Je souhaite vivement la bienvenue au professeur Jeffrey SACHS, avec qui nous avons eu une merveilleuse conversation au sein de la commission ce matin.

Nous sommes impatients d'entendre ses commentaires ici.

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:14:16

Merci, Madame SAYEK BÖKE.

Bienvenue Professeur Jeffrey SACHS. En tant que Président de l'Assemblée, je vous souhaite la bienvenue, professeur. Vous êtes l'actuel directeur de l'initiative des Nations unies appelée - c'est encore ce long titre - Réseau des solutions pour le développement durable, vous travaillez à l'Université de Columbia.

Tout d'abord, je vous remercie d'avoir pris le temps et d'être présent physiquement pour échanger des vues avec notre Assemblée. En tant que parlementaires et législateurs, nous devons toujours demander l'avis d'experts, c'est pourquoi votre déclaration d'aujourd'hui est très attendue.

Chers collègues, le Professeur SACHS défend l'idée du développement durable depuis longtemps. Il a été récompensé en 2015 par le Prix Planète Bleue pour ses efforts majeurs pour résoudre les problèmes environnementaux mondiaux. Chers collègues, il a passé sa vie à enseigner en tant que professeur à Columbia et Harvard, mais aussi à conseiller les gouvernement en tant que consultant, consultant comme on me le dit ici, de trois Secrétaires généraux de l'ONU consécutifs, Kofi ANNAN, Ban KI-MOON et maintenant Antonio GUTERRES. C'est beaucoup !

Votre expertise porte évidemment sur des questions allant du développement économique à la lutte contre les maladies, en passant par l'arrêt du changement climatique et la fin de l'extrême pauvreté. Au cours de votre carrière, on m'a dit que vous aviez écrit des centaines d'articles et de livres scientifiques. C'est assez impressionnant !

Professeur, sans plus attendre, je vous cède la parole. Vous pouvez prendre place à l'avant, ce qui vous facilitera sans doute un peu la tâche pour faire vos commentaires.

Je vous remercie encore une fois. Vous avez la parole.

Mr Jeffrey SACHS

Professor, Director of the United Nations Sustainable Development Solutions Network

11:16:14

Monsieur le Président, merci beaucoup.

Mesdames et Messieurs,

C'est un grand honneur et un vrai plaisir que d'être parmi vous et de venir appuyer ce rapport très important présenté par Madame SAYEK BÖKE : renforcer la confiance par le biais d'un renforcement des droits sociaux en Europe.

L'Europe est à la pointe en matière de droits sociaux. L'Europe est le leader mondial en matière de droits économiques et de justice sociale. Continuez à le faire. Continuez à inspirer le monde dans ce domaine. Et afin de continuer à mener le monde, veuillez renforcer les remparts maintenant, car ils sont soumis à une pression énorme partout.

Permettez-moi de dire, à titre personnel, que je viens d'un pays qui se trouve au point de rupture de l'inégalité sociale. Je suis arrivé hier des États-Unis. Mon pays - nous sommes en conflit total parce que les divisions entre les riches et les pauvres sont plus grandes que jamais. Et les riches sont en train de gagner cette bataille. Je ne parle pas seulement des riches - je parle de la richesse au-delà de l'imaginable, qui possède nos médias, notre politique, et qui est en train de détruire la société américaine, si elle réussit.

L'Europe a évité cet horrible destin en se dotant d'une sage Charte sociale européenne, en se dotant de droits sociaux, en se dotant de la décence, durement gagnée après de nombreux conflits sanglants, mais en y parvenant.

Mais les forces sous-jacentes de l'économie mondiale sont extrêmement puissantes en matière d'inégalité, et les forces sous-jacentes de la politique sont extrêmement puissantes en matière d'inégalité. Les 3 000 personnes les plus riches du monde, les milliardaires, possèdent actuellement une richesse d'environ 15 000 milliards de dollars. Elle a grimpé en flèche même pendant la pandémie. Dans mon pays, ils possèdent les médias, ils financent les campagnes électorales, ils dirigent la politique.

Cette semaine, nous allons voter sur un paquet plutôt modeste d'augmentations d'impôts pour les riches. C'est le fil du rasoir en ce moment, car la moindre tentative de prélèvement sur les riches entraîne une explosion rhétorique : « C'est du socialisme ! » On nous menace de « devenir comme l'Europe !»

Aux États-Unis, c'est presque un gros mot, vous savez.

C'est incroyable la situation dans laquelle nous sommes. Je tiens à souligner, bien sûr, que le covid-19 a aggravé les choses de façon dramatique à tous les égards.

Nous venons d'avoir une discussion avec la Commissaire : les pays pauvres ne reçoivent pas de vaccins en ce moment. La situation n'est pas bonne. La planification internationale n'est ni équitable ni adéquate. Mais même avant cette pandémie, la situation était dramatique en matière d'inégalité sociale.

L'Europe a tenu le coup dans une large mesure, mais même en Europe, les inégalités augmentent certainement, tant au niveau des revenus que de la richesse.

Aux États-Unis, nous n'avons plus aucune limite. Nous avons eu un dirigeant - si vous me permettez, un psychopathe pendant quatre ans - un milliardaire réel ou prétendu, dont le travail consistait à offrir des réductions d'impôts aux personnes les plus riches du monde. Et il l'a fait au milieu de la nuit en 2017, c'est ainsi que nos lois sont adoptées.

Cela se produisait déjà avant le covid-19. La révolution numérique exacerbe les inégalités, à la fois parce que nous sommes divisés entre les nantis et les démunis du numérique, et parce que le monde numérique va continuer à remplacer les emplois des travailleurs les moins bien payés et les moins qualifiés, qui ont donc besoin de beaucoup plus de formations professionnelles et d'autres actions compensatoires, et de prestations universelles, pour que la société ne se creuse pas entre Monsieur BEZOS qui possède 200 milliards de dollars aujourd'hui, et les gens qui n'ont absolument rien.

C'est la fracture numérique dans toute son ampleur. Ce serait la voie à suivre, à moins que la politique ne dise non, car les forces du marché seules ne pourront pas l'empêcher. Les forces du marché doivent donc être limitées par une politique de justice sociale et d'égalité et par une Charte sociale.

Les écarts en matière d'éducation se creusent, de même que le rendement des diplômes supérieurs. Aujourd'hui, en Europe, la plupart de ces diplômes sont payés par la société. Dans mon pays, les jeunes s'endettent. Aujourd'hui, un trillion et demi de dollars de dettes, une génération entière - dont la moitié n'a pas pu terminer ses études parce qu'elle est trop endettée - se retrouve dans le pire des mondes : pas de diplôme et une vie entière de dettes. Cela est considéré comme normal dans un pays civilisé - soit dit en passant, les États-Unis sont très riches mais incroyablement injustes, et sans les ressources politiques pour pouvoir se défendre jusqu'ici. Nous verrons ce qui se passe cette semaine.

Aux Etats-Unis, lors des dernières élections, le financement de la campagne s'est élevé à 14 milliards de dollars. A votre avis, qui les a donnés ? Les pauvres ? Non. Donc si 14 milliards de dollars viennent des plus riches, quel genre de vote pensez-vous que le Congrès donne ? C'est pourquoi nous assistons à une lutte, parce que les membres du Congrès ne veulent pas voter contre ceux qui ont contribué à leur campagne - purement et simplement. Si ce n'était pas le cas, nous pourrions avoir une civilisation normale. Mais nous ne l'avons pas, nous l'avons vendue il y a longtemps.

La crise environnementale ne fait qu'aggraver la situation. Je mentionnais en commission ce matin qu'il y a deux semaines, des gens se sont noyés dans leur sous-sol à New York. C'est censé être une ville sophistiquée, vous savez. Mais des gens pauvres vivent dans des sous-sols et l'ouragan Ida est passé. Des dizaines de personnes se sont noyées dans leurs sous-sols à New York, noyées à mort.

Cette crise environnementale crée non seulement des ravages partout, mais approfondit les divisions, car certaines personnes sont vulnérables. Ils vivent sur les berges des rivières. Ils vivent sur des côtes non protégées. Ils ont été poussés vers les zones géographiques les plus vulnérables. Elles subissent de plein fouet les vagues de chaleur, les feux de forêt, les tempêtes extrêmes, les sécheresses et les inondations. Nous ne savons même pas à quel point la situation est grave, car ce n'est que lorsque vous entendez un rapport urgent provenant d'un endroit éloigné que vous commencez à ressentir l'ampleur de la situation. Nous sommes capables de filtrer ces informations, la plupart des jours, mais sur le terrain, la crise environnementale est dramatique.

Et enfin, pour ajouter à ce monde post-Covid, le nivellement par le bas de la fiscalité est devenu complètement incontrôlable. Cela a commencé avec M.REAGAN et Mme THATCHER, puis l'Europe a répondu par des réductions d'impôts, puis les États-Unis sont allés encore plus loin : TRUMP a réduit le taux d'imposition des sociétés, qui représentait un quart de notre budget - aujourd'hui, il représente 10 % du budget, car nous collectons 1 % du PIB en impôts sur les sociétés aux États-Unis. L'objectif est de le ramener à zéro, et nous pourrons alors peut-être donner nos impôts aux riches - c'est le but recherché, semble-t-il.

Nous devons donc mettre un terme à cette course vers le bas.

Tout cela pour dire qu'il n'y a rien à considérer comme acquis dans les conditions sociales de l'Europe aujourd'hui. Elles sont les meilleures du monde avec les inégalités les plus faibles, selon les coefficients de Gini entre 0,25 et 0,3 dans de nombreux pays. Aux États-Unis, cet indice est d'environ 0,45. Nous le voyons déjà augmenter dans de nombreux pays européens. De nombreux pays européens ont rejoint la course vers le bas. Pourquoi ne pas réduire les impôts ? Pourquoi ne pas laisser les riches s'enrichir davantage parce que nous devons concurrencer les Américains ?

L'idée de renforcer les droits sociaux est opportune, appropriée et vitale. Tout cela nécessite un espace fiscal, car le principal outil - pas le seul, mais le principal outil - de l'inclusion sociale est budgétaire, pour assurer la consommation sociale pour l'éducation et la santé, les infrastructures pour tous, et les transferts à ceux qui en ont besoin. Cela nécessite des budgets de 45 % du PIB ou plus. L'énorme différence entre les États-Unis et l'Europe, c'est que dans l'Union européenne, les impôts représentent environ 45 % du PIB en moyenne, contre 30 % aux États-Unis. Imaginez donc que vous supprimiez un tiers de votre budget et voyez quel genre de société vous auriez. Eh bien, elle ressemblerait beaucoup à l'Amérique - je ne le recommande pas.

C'est donc avec cela que nous sommes aux prises. Nous avons besoin de plus d'espace fiscal. Nous devons taxer le monde numérique parce que c'est là que se trouve l'argent maintenant. Quelques entreprises seulement ont une capitalisation boursière gargantuesque qui dépasse tout ce que nous avons vu auparavant : Apple, Google, Facebook, Amazon, Microsoft. La capitalisation boursière combinée est d'environ huit billions et demi de dollars, j'ai vérifié la semaine dernière. C'est beaucoup d'argent. Ils ne sont pas taxés. C'est un jeu.

Quand l'Europe essaie de taxer, les États-Unis disent non ! Comment pouvez-vous faire ça ! Mais aux États-Unis, vous n'écoutez pas les politiciens, vous écoutez les riches, qui déterminent ce que disent les politiciens.

Cette administration, l'administration BIDEN, fait de gros efforts en ce moment, mais elle est dans un énorme combat, y compris avec son propre parti, parce que les démocrates sont aussi financés par les ploutocrates. Pas autant - les Républicains ont tout vendu il y a longtemps. Les démocrates, c'est un peu partagé, mais c'est la bataille qui est en cours justement cette semaine.

Mais pour l'Europe, il faut taxer le numérique. Peut-être qu'on arrivera à le faire.

Taxons aussi les méga-fonds. Ces énormes comptes de richesse personnelle - M. BEZOS, 200 milliards de dollars aujourd'hui, et une longue liste de cent milliardaires. C'est incroyable. Nous n'aurions jamais imaginé une telle chose auparavant, M. ZUCKERBERG, M. GATES et les autres. Tous sont exonérés d'impôts aux États-Unis, vous comprenez. Ils paient des montants minuscules - voire rien du tout - parce que toutes leurs plus-values ne sont pas imposées, à moins qu'ils ne citent la réalisation des plus-values, ce qu'ils ne font pas. Et puis nous avons une faille dans notre législation sur l'héritage qui permet peut être transmis.

Nous avons également besoin d'un impôt mondial sur la fortune, afin que vous ne puissiez pas simplement changer l'enregistrement de votre lieu de résidence pour échapper à l'impôt.

Imaginez les pays pauvres qui nous regardent. Nous parlons de la communauté mondiale, c'est le monde dans lequel je vis au jour le jour - les Nations Unies. Une phrase sur deux concerne « la communauté mondiale ». Il n'y a pas de communauté mondiale, croyez-moi. Il y a un fossé qui est béant et qui s'élargit.

Alors s'il vous plaît, un espace fiscal, pour pouvoir réaliser une Charte sociale européenne renforcée.

Deuxièmement, toujours plus d'Europe. L'Europe est à la pointe de la décence. Pour y rester, l'Europe doit agir en tant qu'Europe. A la fois l'Union européenne et la grande Europe. Et cela est extrêmement important, y compris les transferts entre États, les ressources mises en commun et les investissements communs.

Et puis, au niveau mondial, l'Europe doit contribuer à inspirer, à diriger et à dire la vérité sur la nécessité d'une Charte sociale universelle. Nous avons une déclaration universelle, qui est merveilleuse, mais nous n'avons pas de charte sociale universelle, dont nous avons besoin et qui serait applicable par les tribunaux comme en Europe.

Permettez-moi donc de conclure sur le front mondial en disant que, premièrement, nous devons fournir des vaccins à tout le monde. C'est possible, mais jusqu'à présent - jusqu'à présent - les pays producteurs de vaccins et les entreprises ne se sont pas assis autour de la table pour le faire, parce que les entreprises vendent leurs vaccins. L'Europe ne protège pas correctement les droits intellectuels comme elle l'a fait. Et il n'y a pas encore d'approche globale de la couverture vaccinale universelle. C'est étonnant pour moi. Je suis de très près ce processus - je pourrais vous en dire plus si vous le souhaitez.

Deuxièmement, nous avons besoin d'un financement mondial pour le développement durable, y compris pour le climat. C'est une honte que le monde riche n'ait pas pu trouver, douze ans après sa promesse, à fournir cent milliards de dollars - même en incluant les prêts - pour le financement du climat. Et maintenant, nous allons à Glasgow dans quelques semaines et cette promesse n'est toujours pas tenue. Les pays pauvres se disent « qu'est-ce que c'est que ça ? ! Vous nous avez débarqués avec les crises, vous avez promis des financements en 2009, nous sommes en 2021 et ils ne sont pas là ». Et ce n'est pas beaucoup d'argent d'ailleurs, je peux vous le dire d'un point de vue macro-économique.

Nous devons poursuivre la réforme fiscale qui a été lancée dans son ensemble. Je suis très heureux que nous ayons progressé cette année. C'est extrêmement important.

Enfin, nous avons besoin d'une coopération mondiale, pas d'une nouvelle guerre froide. La politique des États-Unis à l'égard de la Chine est erronée, provocatrice et dangereuse, point final. L'Europe ne doit pas suivre cette terrible voie. Ce sont les États-Unis qui essaient de conserver leur rôle hégémonique. Nous n'avons pas besoin d'une hégémonie. Nous avons besoin d'une coopération mondiale. L'Europe ne doit pas suivre aveuglément les États-Unis dans plus de conflits, car c'est le contraire de la justice sociale, c'est le contraire des droits sociaux. C'est une perte de temps, une perte d'argent et un profond danger pour la société mondiale.

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:35:32

Merci beaucoup, Professeur.

Je me permets de demander à l'un de mes vice-Présidents de venir me remplacer à la tribune.

Merci beaucoup, Professeur, pour ces paroles qui nous ont tous secoué et impressionné. J'espère que vous serez bientôt des nôtres plus souvent à l'avenir. Merci infiniment.

Madamde ANDRIKIENĖ ?

 

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

11:36:20

Merci infiniment encore Professeur SACHS pour votre intervention, qui a suscité un vif intérêt pour tous les membres de l'Assemblée.

Nous en arrivons maintenant à la liste des orateurs. Je rappelle à mes collègues que le temps de parole est limité à trois minutes. Dans le débat, la parole est d'abord à M. John HOWELL, au nom du groupe des conservateurs européens et du groupe politique de l'Alliance démocratique.

Je vous en prie.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

11:36:53

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Je pense que ce que nous venons d'entendre montre que nous devons lire ces rapports avec beaucoup d'attention. Il y a une tendance au sein de ce Conseil à voir les choses d'un point de vue centré sur la gauche. Je ne suis pas d'accord avec cette perspective. Le rapporteur avait raison. Il s'agit d'une question de choix politique. J'ai été surpris, par exemple, lors de la dernière réunion que nous avons tenue, de voir un document qui, je crois, présentait un programme de nationalisation d'une grande partie de l'industrie européenne. Je ne pense pas que ce soit la bonne approche.

Il y a une autre perspective à ce sujet, qui doit être exposée dans ces débats. Je n'ai pas le temps, dans ce débat, de contester tout ce que le professeur SACHS a exposé, mais permettez-moi de commencer par un certain nombre de points sur lesquels je pense que nous pouvons être d'accord. Permettez-moi de commencer, tout d'abord, par le logement. L'accent est mis sur l'importance d'un logement de qualité, et je partage cet avis. Le rapport indique à juste titre un certain nombre de solutions, que j'approuve également. La taille unique ne convient pas à tous. Il est très important d'augmenter la disponibilité de logements sociaux et le logement social a un rôle important à jouer dans ce domaine. Mais il y a aussi un rôle de partage de l'équité, où une personne devient partie prenante de son logement. Personnellement, je parle à de nombreuses associations de logement pour voir les grands problèmes qui se posent. Nous avons besoin de voir la richesse descendre en cascade. Nous devons veiller à ce que nos propres enfants puissent disposer de la richesse nécessaire pour pouvoir vivre d'une manière qui leur soit propre.

La deuxième question est la santé. Je pense que nous devons éviter la caricature qui peut parfois se glisser dans ce genre de rapport, où l'on dit simplement que les pauvres sont gros. Ils ont effectivement un régime alimentaire malsain. Ce n'est pas nécessairement une question d'argent. C'est aussi une question d'éducation. C'est un domaine complexe qui nécessite une analyse beaucoup plus approfondie.

Enfin, en ce qui concerne le changement climatique, j'aimerais mieux le comprendre. Le rapport hésite beaucoup à dire quel est le lien entre les deux. Il utilise le mot « semble » pour le décrire, et j'aimerais donc avoir plus d'informations à ce sujet. Le rapport souligne le rôle de l'inégalité dans l'encouragement de notre risque entrepreneurial. Je ne le crois pas. Je ne crois pas que l'inégalité conduise au risque entrepreneurial. Je pense que le risque entrepreneurial est un élément supplémentaire que nous devrions examiner séparément de ce point.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

11:40:10

Merci beaucoup, Monsieur HOWELL.

Maintenant je donne la parole à M. Momodou Malcolm JALLOW au nom du groupe politique de la Gauche unitaire européenne.

La parole est à vous, s'il vous plaît.

Mr Momodou Malcolm JALLOW

Sweden, UEL, Spokesperson for the group

11:40:25

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

J'ai le privilège de m'exprimer au nom du Groupe de la Gauche unitaire européenne.

Tout d'abord, permettez-moi de remercier le rapporteur pour son brillant rapport.

Nous vivons dans une société où les disparités socio-économiques s'accentuent. D'un côté, nous avons les 1% les plus riches qui auront accumulé deux fois plus de richesses que 90% de la population mondiale. De l'autre côté, nous avons 4,6 milliards de personnes au bas de la pyramide mondiale qui sont confrontées à des disparités croissantes en matière de revenus, de richesse, de réussite scolaire, d'état de santé, de nutrition, de conditions de vie, de profession et de logement, etc. 

Cette inégalité a non seulement des effets profonds et souvent mortels sur les groupes, les individus et les communautés les plus vulnérables et marginalisés, mais elle freine également le développement économique global, sape la justice sociale et nuit au fonctionnement de nos sociétés.

Madame la Présidente, comment cela est-il possible dans l'un des continents les plus riches, sinon le plus riche, du monde ? Comment pouvons-nous nous appeler des démocraties de première classe et avoir pourtant des citoyens de seconde classe ?

Nous avons un modèle économique qui transforme tout en marchandise. Il marchandise nos écoles, nos soins de santé, nos logements – aucun secteur n'est épargné.

Nous avons tous été témoins de la façon dont la pandémie de Covid-19 a exacerbé, amplifié et enraciné davantage les inégalités structurelles.

Nous avons assisté à une augmentation de la pauvreté et à l'érosion des droits sociaux, ce qui a entraîné un ressentiment social et un risque élevé de troubles sociaux et d'instabilité politique.

Je pose à nouveau la question : comment cela est-il possible dans l'un des continents les plus riches, sinon le plus riche, du monde ?

Cela est rendu possible par le modèle de développement économique dominant ; un modèle dans lequel tout est marchandise ; un modèle qui érode systématiquement les droits sociaux ; un modèle qui prend aux pauvres pour financer la vie somptueuse des riches – Robin des Bois à l'envers ; un modèle qui impliquera toujours un certain degré d'inégalités socio-économiques pour fonctionner. Le capitalisme ; l'économie dite de marché.

Ainsi, pour être en mesure d'explorer les causes profondes de ces disparités socio-économiques, nous devons changer fondamentalement le modèle économique dominant.

Nous devons passer à des politiques économiques ayant un objectif clair, pour une redistribution égale des richesses, des mécanismes permettant de créer des sociétés égales, et de mieux protéger les plus défavorisés et les plus vulnérables.

Madame la Présidente, nous devons avoir des politiques qui favorisent une véritable inclusion et une croissance durable et qui renforcent les droits socio-économiques.

Quel genre de société serions-nous ? Quel genre d'institution serions-nous, si nous voyons des enfants devenir systématiquement victimes d'une transmission intergénérationnelle extensive des inégalités et de la pauvreté, sans rien faire pour y remédier ?

J'appelle donc cette Assemblée à soutenir le rapport et ses recommandations, et à agir collectivement et résolument pour assurer et garantir le droit d'accès à une éducation de qualité, aux soins de santé, aux services de protection sociale ainsi qu'à un logement adéquat et abordable, afin de donner à chaque individu, et en particulier aux enfants issus de milieux moins privilégiés, les mêmes chances dans la vie que ceux issus de familles plus aisées.

Enfin, l'inclusion mène à la croissance. Et quand il y a de la croissance, tout le monde est gagnant.

Je vous remercie.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

11:43:43

Merci beaucoup, Monsieur Momodou Malcolm JALLOW.

Nous donnons maintenant la parole à M. Fourat BEN CHIKHA, qui s'exprimera au nom du groupe socialiste.

La parole est à vous, s'il vous plaît.

Mr Fourat BEN CHIKHA

Belgium, SOC, Spokesperson for the group

11:43:56

Chers collègues,

Je voudrais tout d'abord remercier le Rapporteur pour un excellent travail sur ce rapport.

Les inégalités socio-économiques croissantes dans notre société nuisent à notre économie et déchirent notre société. Elles divisent les citoyens les uns des autres. L'inégalité est une menace pour la démocratie, une menace qui frappe particulièrement fort les groupes vulnérables et marginalisés. Tout comme les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées, les femmes, les migrants et les réfugiés, les personnes LGBTI sont touchées de manière disproportionnée par les inégalités socio-économiques en Europe.

Un tiers des personnes LGBTI ont des difficultés à joindre les deux bouts. 20 % des personnes LGBTI en Europe ont perdu leur toit. De nombreuses personnes LGBTI ont perdu leur emploi à cause de la pandémie. Celles qui ont perdu leur emploi et qui n'ont pas pu payer leur loyer n'ont souvent pas de famille auprès de laquelle retourner, et si elles le font, elles retournent dans des foyers où il y a des abus.

Les groupes LGBT doivent se réinventer, il faut mettre en place des banques alimentaires pour les communautés, là où la pression financière et politique est la plus forte et va croissant. Il y a de plus en plus de difficultés pour les organisations militantes et les groupes de la communauté. La question même de la survie en temps de crise se pose. Il faut s'attaquer aux causes profondes des inégalités socio-économiques. Les États doivent investir dans une croissance durable tout en renforçant leur système social. Mesurer, c'est savoir. Il nous faut une base de données complète et adéquates en matière d'inégalité sociale. Des changements législatifs et réglementaires doivent être apportés pour faciliter l'accès à des services de qualité, à un logement adéquat et à un emploi stable.

L'humanité a besoin d'égalité, notre démocratie a besoin d'égalité. Notre survie ne sera garantie que lorsque nous pourrons parler d'égalité socio-économique pour chacun d'entre nous. C'est à nous de nous opposer à cette économie sociale et à ces inégalités et à tous les États membres de s'engager à briser le cercle vicieux de la pauvreté qui ne s'arrêtera pas seul.

En tant que responsables politiques, nous devons oser intervenir et briser le statu quo. Nous devons faire plus, nous devons agir.

Merci.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

11:46:26

Merci beaucoup, Monsieur BEN CHIKHA.

Et maintenant, je donne la parole à Mme YASKO qui s'exprimera au nom du groupe politique PPE/DC. La parole est à vous, s'il vous plaît.

Ms Yelyzaveta YASKO

Ukraine, EPP/CD, Spokesperson for the group

11:46:40

Madame la Présidente,

Madame la Rapporteure, chers collègues,

Je voudrais poser une question : les États ont-ils encore la capacité de garantir et de surmonter les inégalités sociales et économiques ? N'est-ce pas une honte de poser la question ?

Bien sûr que l'État doit s'occuper des inégalités. Bien sûr, l'État devrait tout faire pour répondre aux besoins de tous et toutes.

Lorsque nous réfléchissons à la finalité de l'État, selon les idéologies de gauche, de droite ou du centre, nous pouvons avoir des réponses différentes.

Mais j'aimerais que l'on prenne la perspective humaine. Oui, la Rapporteure a excellemment exposé les différentes inégalités qui existent à l'heure actuelle : le travail des enfants, le genre, les rémunérations, les salaires, la mobilité sociale réduite pour les un et les autres.

Mais est-ce qu'augmenter les impôts est une solution ? Ou est-ce qu'on ne devrait pas réfléchir : que faut-il faire pour que chacun se sente libre de trouver des opportunités et se créer lui-même un filet de protection ?

Je viens d'un pays, l'Ukraine, qui a un passé communiste : nous pensions que l'égalité, la distribution égalitaire serait le bonheur. Au lieu de ça, nous avons eu des millions de vies ruinées - oui, peut-être avaient-ils accès à l'éducation, à la santé ; c'était gratuit - mais pas tous.

Par exemple, si vous étiez juif, ou si vous étiez opposé parti communiste, aviez-vous les mêmes chances ? Certainement pas.

Revenons à aujourd'hui. C'est formidable que nous ayons ce rapport et que nous en discutions en ce moment.

Mais je pense que Covid-19 nous a donné l'occasion de repenser ce que nous pouvons réellement faire pour combattre cette inégalité. Je sais que les personnes handicapées souffrent de graves désavantages. Partout en Europe, où que l'on soit.

Selon où vous êtes né, vous n'aurez pas le même accès à l'éducation et ce n'est pas une question d'argent.  Le problème est aussi la corruption du système.

Je demande maintenant à chacun de réfléchir à la raison d'être de nos parlements et de nos États. Il faut assurer la créativité, l'innovation et la liberté qui doivent pouvoir fleurir dans nos pays, afin que nous puissions réellement lutter contre ces inégalité. Mais cela ne peut se faire simplement en distribuant plus d'argent.

Nous devons donner des opportunités aux gens. C'est la principale chose qui les rendra heureux.

Merci.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

11:49:48

Merci beaucoup, Mme Yelyzaveta YASKO.

Et notre dernier orateur au nom du groupe politique est Mme Diana STOICA qui s'exprimera au nom de l'ALDE.

Vous avez trois minutes.

Ms Diana STOICA

Romania, ALDE, Spokesperson for the group

11:50:03

Merci, Madame la Vice-présidente. Chers collègues, chers invités,

Au nom du groupe ADLE, je voudrais tout d'abord remercier Mme Selin SAYEK BÖKE pour son excellent travail sur ce rapport.

Les effets de l'urgence médicale covid-19 ont été profonds, inversant la convergence du niveau de vie et mettant une pression considérable sur nos systèmes de protection sociale. Même si l'Europe a prospéré et s'est développée, la réalité est que ce n'est pas le cas pour tous les citoyens. La division socio-économique s'est accrue, suscitant des inquiétudes tant du point de vue de la croissance économique durable que de celui de la cohésion sociale. Les plus vulnérables d'entre nous ont été les plus touchés. L'inégalité sociale a aggravé la pauvreté et la pauvreté n'est jamais une bonne affaire pour une nation. Nous avons le devoir de nous attaquer aux causes profondes des inégalités, de garantir les droits fondamentaux et de développer des législations nationales pour assurer des opportunités à tous nos citoyens.

Les inégalités élevées et croissantes nuisent à notre société de très nombreuses façons, notamment en termes de croissance économique. Dans ma propre Roumanie, les inégalités socio-économiques ont eu un caractère systémique et durable. Leurs sources doivent être recherchées dans le mécanisme de stratification sociale. La politisation et l'affaiblissement des institutions de l'État ont favorisé la corruption et les profits élevés de l'économie souterraine. Cette réalité n'a fait que s'aggraver au cours de la pandémie actuelle. Il est de notre responsabilité de ne laisser personne de côté, en particulier les personnes les plus vulnérables et les plus exposées à la pauvreté.

Comme le souligne également le rapport de Mme Selin SAYEK BÖKE, au cours de la pandémie de covid-19, les inégalités sociales ont persisté entre les groupes d'âge, les sexes, les zones géographiques et les catégories de revenus, les familles monoparentales - majoritairement dirigées par des femmes, soit dit en passant - étant plus exposées que jamais au risque de pauvreté et d'exclusion sociale.

Je pense que nous devons nous attaquer aux causes profondes des inégalités au sein de nos communautés et le faire en mettant clairement l'accent sur l'égalité d'accès à l'éducation, car ce facteur est essentiel pour réduire la prévalence croissante des maladies chroniques et de longue durée en Europe. Investir dans l'éducation des enfants issus de familles pauvres et la promouvoir permettra de réduire les inégalités dans les générations actuelles et futures. Certes, nous ne vivrons peut-être jamais dans un monde parfait, mais il est de notre devoir de travailler ensemble pour faire en sorte de réduire l'écart autant que possible et de permettre à chaque personne de devenir tout ce dont elle est capable. Nous devons agir pour reconstruire nos économies et renforcer nos systèmes sociaux et nous devons le faire maintenant.

Merci.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

11:53:01

Merci beaucoup, madame STOICA.

Nous en venons maintenant à la liste des orateurs. La parole est à M. Pierre-Alain FRIDEZ.

Vous avez 3 minutes, s'il vous plaît.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC

11:53:15

Merci Madame la Vice-Présidente.

Mesdames et Messieurs, chers collègues,

Je tiens tout d'abord à féliciter notre rapporteur pour cet excellent travail sur un sujet ô combien important, celui de ces inégalités qui frappent nos différents pays, avec les drames sociaux qu'on connaît.

En tant que Président de la commission des migrations, je me permets en fait d'étendre un peu le sujet sur un aspect qui va aussi toucher le monde qui nous entoure, comme je l'avais déjà fait en commission.

En effet, on a tous en souvenir ce terrible drame en Syrie dans les années 2015, avec ces centaines de milliers de personnes qui sont parties sur les routes, cherchant un espoir, un avenir, une sécurité. Et nous avons un pays, l'Allemagne, à l'époque, qui avait accepté environ un million de migrants pour leur donner une chance, un espoir, et vraiment c'est tout à l'honneur de Mme MERKEL qui prend, ces jours-ci, sa retraite.

Mais qu'est-ce qu'on a vu dans ce pays ? On a vu, en fait, une montée des extrémismes – de l'extrémisme de droite – des populations qui refusaient qu'on donne à des étrangers ce qu'elles avaient elles-mêmes l'impression de ne pas recevoir. Mon propos est de dire que, ce qui est fondamental si on veut rester une Europe ouverte sur le monde qui nous entoure, être prêts à recevoir des migrants, à donner, à partager avec des gens beaucoup plus pauvres que nous – des gens qui, maintenant, avec les phénomènes climatiques, risquent d'être toujours plus nombreux –, il est essentiel que notre société soit une société solide, une société égalitaire, où personne ne se sent rejeté, oublié.

On a tous également en mémoire, voilà quelques années ici en France, par exemple, la crise des « gilets jaunes », où des gens se sont levés pour dire : on n'a pas assez, on n'est pas d'accord, on bloque les routes, on veut exprimer notre désarroi face au monde qui évolue trop vite pour nous et où on ne trouve plus notre place.

Ici, nous avons effectivement un thème qui est fondamental et je salue vraiment le rapport et le travail qui a été réalisé parce que c'est de notre devoir de stabiliser notre État, de partager, de créer un filet social le plus organisé et solide possible pour vraiment permettre à chacun, chez nous, de se trouver à sa place, de se sentir soutenu et protégé. Ce sera en fait le moyen qui permettra, dans un deuxième temps, d'accueillir plus de gens, parce que notre Europe vieillit : la démographie est claire à ce propos et nous avons besoin d'accepter des gens. Pour cela, il faut une société prête à les accepter, une société égalitaire où chacun trouve sa place.

Merci pour votre attention.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

11:56:14

Merci beaucoup, cher collègue.

Notre prochain intervenant est M. Alain MILON.

La parole est à vous, s'il vous plaît.

Mr Alain MILON

France, EPP/CD

11:56:23

Merci Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Je tiens moi aussi, tout d’abord, à féliciter notre rapporteure pour ce rapport qui souligne la montée des inégalités socio-économiques en Europe, que ce soit entre les différents États ou au sein même de chaque État.

Ces inégalités sont une menace pour la démocratie et la cohésion de nos États, dans la mesure où elles donnent le sentiment que les institutions négligent une partie de leur population – la plus vulnérable – qui dispose de moins en moins de moyens pour vivre. Il est donc important que chaque État membre de notre Organisation se saisisse de cette question, dans un contexte où ces inégalités ont été aggravées par la pandémie.

Comme le souligne à juste titre le projet de résolution, on ne peut qu’être préoccupés par le ralentissement de la mobilité sociale et par la transmission de la pauvreté d’une génération à l’autre. Cela fragilise le bien-être et les perspectives de développement des enfants ; et cela risque fort, à moyen et long terme, d’entamer une forme de sécession risquée pour nos sociétés.

Je voudrais tout particulièrement insister sur les grandes disparités qui existent entre les systèmes de protection sociale en Europe et souligner la nécessité que nos États s’emparent réellement de la Charte sociale européenne.

Ces disparités se retrouvent au sein même de l’Union européenne. Ainsi, en 2017, la part des dépenses de protection sociale dans le produit intérieur brut était de 30 % au Danemark contre seulement 15 % en Roumanie. Une politique sociale plus intégrée à l’échelle de l’Union européenne serait nécessaire pour définir un ensemble minimal de droits du travail avec une protection sociale effective en cas de chômage ou d’accident du travail notamment.

Les inégalités socio-économiques ont en effet des répercussions sur la santé des individus. Il ne faudrait pas qu’à l’avenir, les États tentent de limiter leur endettement – qui a été accru par la crise sanitaire – en mettant à contribution de manière excessive les budgets accordés au secteur de la santé. Nous devons y veiller en tant que parlementaires.

J’observe, à cet égard, avec intérêt et satisfaction, l’appel de notre rapporteure à recourir à la Banque de développement du Conseil de l'Europe pour cofinancer des projets sociaux prioritaires, notamment pour répartir plus équitablement l’offre de services de santé sur l’ensemble du territoire national et réduire la fracture dans les zones urbaines et rurales.

C’est un point qui me paraît particulièrement intéressant et il me semblerait utile que nous l’approfondissions afin que les membres de notre Assemblée soient pleinement en capacité de sensibiliser leurs institutions nationales sur l’intérêt de cette démarche.

Je vous remercie.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

11:59:06

Merci beaucoup, monsieur MILON.

Je donne maintenant la parole à Mme Zeynep YILDIZ.

Trois minutes s'il vous plaît.

Ms Zeynep YILDIZ

Turkey, NR

11:59:15

Merci.

Cher Présidente,

Chers collègues,

Les inégalités socio-économiques se sont accrues en Europe, progressivement mais sûrement, depuis le milieu des années 80. Avec l'adoption croissante de politiques axées sur le marché dans des secteurs tels que l'éducation et la santé, les divergences en matière de qualité et d'accessibilité des services sociaux ont également augmenté. Les préoccupations relatives aux inégalités se sont encore accentuées à la suite de la crise financière de 2008 et de la pandémie de covid-19.

Alors que les inégalités socio-économiques se creusent, il est plus que jamais nécessaire de faire le point et d'essayer de restaurer la confiance sociale en renforçant les droits sociaux. Je tiens à remercier la rapporteure, Mme Selin SAYEK BÖKE, pour son rapport important et détaillé. Elle souligne avec justesse la nécessité pour les États membres d'investir dans la revitalisation de leurs économies tout en renforçant leurs systèmes sociaux.

Le covid-19 nous rappelle que le développement durable doit inclure des investissements massifs dans les services publics, car de nouvelles preuves suggèrent que le covid-19 est vécu de manière inégale, avec des taux d'infection et de mortalité plus élevés dans les communautés les plus défavorisées. La couverture et l'accès universels à la protection sociale sont essentiels pour fournir un filet de sécurité, en particulier pour les pauvres et les marginalisés.

Nous devons également nous rappeler que la lutte contre les inégalités socio-économiques nécessite des efforts collectifs. Les États membres devraient s'efforcer d'améliorer la réglementation et le contrôle des marchés et des institutions financières, en encourageant l'aide au développement et les investissements directs étrangers dans les régions où les besoins sont les plus grands. Faciliter la migration et la mobilité des personnes en toute sécurité et donner la priorité aux réfugiés et aux migrants sont également essentiels pour combler le fossé qui se creuse.

La Turquie, qui accueille 3,7 millions de réfugiés, accorde une attention particulière à leurs besoins en organisant des programmes d'aide à l'éducation, en proposant des cours de formation professionnelle, de langue et de compétences psychosociales, ainsi qu'en fournissant des vaccins covid-19 et des soins de santé gratuits. J'espère que les réfugiés, les personnes les plus défavorisées dans cette crise socio-économique, resteront en tête des priorités de chacun de nos États membres.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

12:01:56

Merci beaucoup, madame YILDIZ.

Notre prochain intervenant est Mme Fiona O'LOUGHLIN.

La parole est à vous, s'il vous plaît.

Ms Fiona O'LOUGHLIN

Ireland, ALDE

12:02:05

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent travail et, bien sûr, le professeur Jeffrey Sachs pour sa présentation passionnée et pleine de compassion.

Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un débat très important pour nous au cours de cette semaine.

Dans le monde des fausses nouvelles, du populisme et de sound bites, nous devons absolument restaurer la confiance sociale, qui est essentiellement la croyance en l'honnêteté, l'intégrité et la fiabilité des autres, qui sert de base à la coopération et contribue à la fois à l'intégration sociale et à la stabilité démocratique dans nos propres pays et bien sûr en Europe.

Il est compréhensible que les disparités en matière de revenus, de richesse, de résultats scolaires, d'état de santé, de nutrition, de conditions de vie, de professions, d'identité sociale et de participation, tant au sein de nos pays qu'entre eux, suscitent des préoccupations croissantes.

Il existe des inégalités flagrantes dans notre société qui non seulement nuisent aux individus et aux communautés, mais sapent la justice sociale, nuisent au fonctionnement de notre société et freinent le développement économique global.

Nous devons prendre des mesures sur la base de plans nationaux de redressement et de résilience. Nous devons absolument définir et privilégier la création de logements décents, d'emplois et de possibilités d'éducation.

La pandémie a creusé les inégalités dans le monde. Elle a mis en évidence le fait que nous n'avons pas suffisamment progressé dans la réduction de la pauvreté et l'amélioration de l'accès à des soins de santé et à une éducation de qualité, ainsi que dans la lutte contre le changement climatique.

Nous devons nous battre pour les personnes les plus vulnérables, qui n'ont pas voix au chapitre et qui comptent sur les autres et sur nous pour être cette voix.

Ceux qui sont vulnérables, ceux qui sont victimes, ceux qui sont handicapés, ceux qui souffrent d'exclusion sociale ou de racisme, voire d'homophobie.

Nous devons mettre de l'énergie et de l'élan, et travailler collectivement pour briser le cycle du chômage générationnel et envisager des mesures d'activation du travail pour faciliter la transition entre l'éducation, la formation et l'emploi. Nous devons nous attaquer aux obstacles et aux défis qui sont inhérents.

Permettez-moi de mentionner spécifiquement la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui a désormais été ratifiée par presque tous les pays européens.

J'invite instamment tous les pays membres à ratifier également le protocole facultatif, ce que mon pays, l'Irlande, espère faire début 2022.

Nous devons nous attaquer aux obstacles systématiques et institutionnels qui empêchent les gens de participer à l'éducation, au marché du travail et à la société en général, en raison de leur handicap, de leur sexe et de leur race.

Nous devons nous recentrer sur les objectifs de développement durable que mon pays, l'Irlande, et le Kenya ont été heureux de mener.

«Merci» [dit en irlandais].

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

12:05:30

Merci beaucoup, cher collègue.

Notre prochain intervenant est Mme Olena KHOMENKO. Si vous m'entendez, Madame KHOMENKO, nous ne voyons pas vos demandes de parole.

On m'a informé que vous alliez parler en ligne, mais vous êtes là. Très bien.

Vous avez la parole.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA

12:05:51

Mesdames et Messieurs,

Je tiens à remercier Mme SAYEK BÖKE pour ce rapport et à exprimer notre soutien à son idée centrale.

L'Europe doit donner la priorité à son capital humain et le placer au centre de l'éducation, de la prise en charge médicale, des services publics.

Nous avons déjà été témoins des grandes disparités entre les pays les plus riches et les pays les plus pauvres, amplifiées par la crise sanitaire, amplifiée par les gouvernements qui veulent désormais assurer la troisième dose de vaccin à leurs résidents, alors que d'autres n'ont même pas reçu une première dose pour leurs habitants.

Ce projet de résolution et la Résolution 2384 sur la sortie de la crise socio-économique provoquée par la pandémie de Covid-19 souligne un affaiblissement des systèmes sociaux et une augmentation exponentielle du nombre de personnes vulnérables.

Je soutiens totalement les dispositions du paragraphe 2 selon lesquelles les États doivent continuer à investir dans la reconstruction de l'économie mais aussi l'égalité.

Je tiens à souligner que l'impact social de la pandémie sur les foyers ne peut être surestimé. Par exemple, en Ukraine, jusqu'à 90 % des parents qui élèvent seuls leurs enfants sont des femmes, ce qui met en lumière les inégalités en matière de salaire et le fait que les personnes restant au foyer sont les femmes.

Il faut mettre en œuvre le paragraphe 10.8 de la résolution, qui invite les États à prendre des mesures législatives plus fortes pour éliminer les inégalités de genre sur l'accès à l'emploi et en terme de salaires, en créant de meilleures possibilités d'emploi et une prise en charge accessibles des enfants pour les parents qui travaillent.

Le paragraphe 10.18 a tout mon soutien. Il vise à augmenter les ressources financières disponibles pour protéger l'intérêt public en assurant une pleine coopération avec le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) en vue de mettre fin à la corruption. La tolérance zéro à l'égard de la corruption est essentielle pour exécuter une politique budgétaire équitable qui contribue à la réalisation des Objectifs de Développement Durable des Nations unies.

En adoptant cette résolution, nous attirerons l'attention sur la croissance inquiétante des inégalités sociales en Europe, aggravées par la pandémie de Covid-19. Nous inciterons les gouvernements à prendre des mesures et à garantir le bien-être social des membres les plus vulnérables de la société.

Merci.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

12:09:03

Merci beaucoup, madame KHOMENKO.

Notre prochain intervenant est Mme Marietta KARAMANLI, et elle est en ligne.

S'il vous plaît, la parole est à vous.

Ms Marietta KARAMANLI

France, SOC

12:09:21

Merci, Madame la Présidente.

Avant de vous retrouver dans l'hémicycle, je me permets donc, effectivement, tout d'abord, de remercier la rapporteure pour son excellent rapport et sa volonté exprimée de voir les inégalités socio-économiques mieux évaluées et mieux prises en compte par une politique volontariste des États.

Il s’agit bien là d’un défi et, nous le savons, il existe des liens entre les droits de l’homme et le développement économique et durable.

L’intervention des Nations Unies, en charge de ces questions, est à la fois normative et statistique. Son objectif est de faire partager les bonnes pratiques et de conseiller les États, y compris concernant la dimension sociale et solidaire de l’économie, en faisant justement valoir que le capital social est aussi nécessaire – et selon moi, plus déterminant – que le capital financier. La question de ceux qui n’ont pas de moyens pour vivre ou qui sont sans emploi et en situation de chômage se pose avec acuité. Se pose aussi la question de la qualité de la croissance et des inégalités croissantes affectant le monde. Le rapport le souligne : la force du Conseil de l’Europe réside justement dans son système conventionnel.

Nombre de nos travaux ont mis en évidence l’importance d’un impôt progressif, d’un suivi des titres financiers, d’un droit effectif à l’éducation et à l’emploi et, enfin, de la nécessité d’investissements publics de qualité pour concilier croissance pour tous, croissance respectueuse de l’environnement et réduction des inégalités. Alors, madame la rapporteure, peut-être pourrions-nous faire œuvre utile en établissant une liste de nos propositions en la matière et en proposant une méthode d’évaluation de leurs effets socio-économiques ?

Nous défendons aussi une vision européenne commune qui garantisse un niveau juste de taxation et enraie la compétition du moins-disant en matière d’impôts des entreprises. Cette concurrence a profité majoritairement aux acteurs économiques les plus forts et les plus mobiles et les classes populaires et moyennes subissent encore aujourd’hui ce manque de pouvoir d’achat, du fait des hausses de la CSG, de la TVA et autres taxes indirectes qui montrent bien les limites de l’efficacité de l’impôt.

Voilà, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce que j'aurais souhaité effectivement dire sur ce rapport important, et remercier une nouvelle fois la rapporteure et demander à ce que ces éléments puissent être pris en compte dans le suivi et dans les réponses qui pourront être apportées tout à l'heure.

Je vous remercie, et à tout à l'heure.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

12:12:38

Merci beaucoup, Madame Marietta KARAMANLI. Nous avons pu vous entendre. Malheureusement, nous n'avons pas pu vous voir.

Notre prochain intervenant est Mme Laurence TRASTOUR-ISNART, et elle sera également en ligne.

Vous avez la parole.

Ms Laurence TRASTOUR-ISNART

France, EPP/CD

12:13:00

Merci Madame la Présidente.

Madame la Présidente, chers collègues,

Permettez-moi, tout d’abord, d’exprimer ma satisfaction à ce que les inégalités socio-économiques soient aujourd’hui discutées au sein de notre Assemblée. Je tiens à remercier notre collègue, Mme Selin SAYEK BÖKE, pour son rapport de qualité qui propose plusieurs axes d’améliorations intéressants. Si l’Europe est une région du monde développée, technologiquement avancée, avec un indice de développement élevé, d’importantes disparités socioéconomiques demeurent entre nos concitoyens.

[La suite de l’intervention a été fournie par écrit en raison de problèmes techniques]

Je crois que cette réalité mérite toute notre attention. L’enjeu de notre époque est celui de la prospérité : nous devons penser notremode de vie, notre système, nos emplois, avec des droits sociaux respectueux à l’égard de chacune des personnes vivants au sein de nos États-membres.

La crise de la Covid-19 a démontré l’importance des droits sociaux. La pauvreté, fléau qui touche des millions de nos concitoyens, n’est pas acceptable, a fortiori sur notre continent qui a tant d’atouts pour l’éradiquer.

Nous devons en ce sens porter une attention particulière à l’égard des plus vulnérables de nos séniors mais également des personnes porteuses de handicap, afin qu’elles ne deviennent pas des grands oubliés.

Je crois que l’une des forces de notre Assemblée est de regarder, avec lucidité, sans pessimisme, et sans angélisme la réalité. C’est en ce sens que nous pouvons dresser le constat suivant : certaines disparités socio-économiques desservent des millions de personnes dans leur santé mentale et physique, mais également dans leur espérance de vie en bonne santé.

Pour lutter contre ces injustices je retiendrai deux mesures de ce rapport qui me paraissent fondamentales : La première est de compiler les données dont nous disposons afin de pouvoir les analyser et en faire un inventaire. Ainsi les États pourront mesurer avecprécision l’état des inégalités socio-économiques et dès lors d’en tirer des conséquences.

La seconde qui doit se faire dans un souci de respect des systèmes sociaux et des pratiques de chaque État est de faciliter l’accès des « populations à des services publics de qualités ».

Par ce chemin qui nous anime collectivement, nos Nations assureront un accès à des droits sociaux et ainsi lutteront contre la pauvreté.Je terminerai cette intervention en soulignant que le rétablissement de la confiance sociale ne sera possible qu’en associant largement les citoyens et les autorités publiques locales.

Cette action doit être enracinée pour réussir, et être comprise, avec un souci d’exigence et d’équité.

Je vous remercie.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

12:13:41

Oui, je vois que nous avons quelques problèmes techniques. Si nous pouvons faire quelque chose à ce sujet... On m'a dit que la connexion était mauvaise. C'est la raison pour laquelle le discours a été interrompu. Pouvez-vous réessayer ?

Elle n'est pas en ligne.

Je vais donner la parole à notre prochain orateur, et nous allons essayer de régler le problème avec Mme Laurence TRASTOUR-ISNART.

Notre prochain orateur est Mme Petra BAYR.

Vous avez 3 minutes, s'il vous plaît.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

12:14:29

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Selin, je tiens à vous applaudir pour ce rapport vraiment complet et important. Je tiens particulièrement à souligner l'article, ou le paragraphe, 10.4 où vous abordez l'impact des activités économiques sur les droits de l'homme et nous ne devons pas oublier la situation hors l'Europe. A cause des chaînes d'approvisionnement longues et très complexes, l'environnement, les droits sociaux et les droits de l'homme sont violés.

L'air toxique, l'eau empoisonnée, un travail des enfants, dignes de l'esclavagisme, des conditions de travail inacceptables aux quatre coins de la planète. Compte tenu du fait que les inégalités socio-économiques n'existent pas seulement en Europe, mais dans le monde entier, nous avons le devoir moral et économique de mettre fin aux inégalités sociales et aux violations des droits de l'homme partout dans le monde par le biais de la loi.

Il faut une responsabilité des entreprises, non seulement sur une base volontaire comme les lignes directrices de  l'OCDE sur les entreprises et les droits de l'homme ou le Pacte mondial des Nations unies. Toutes ces mesures, depuis des décennies maintenant, n'ont pas amélioré la vie des populations du Sud. Elles n'ont pas mis fin à la dégradation de l'environnement, ni rendu le secteur privé responsable pour ses actes.

Je tiens à vous rappeler qu'en ce moment, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies est en pleine négociation sur un traité - un traité contraignant - sur les entreprises et les droits de l'homme et je voudrais vraiment appeler tous nos États membres à soutenir de manière cette discussion pour trouver une solution, afin d'améliorer les conditions de vie et de travail dans le monde entier.

Ce texte a été initié par l'Équateur et l'Afrique du Sud, et je pense que ce serait vraiment un pas en avant d'avoir un traité - un instrument contraignant au niveau international - pour arrêter d'importer des violations des droits de l'homme avec ces produits que nous achetons et consommons ici en Europe et qui viennent d'ailleurs. On ne veut pas savoir ce qui s'est passé en amont dans la chaîne d'approvisionnement mondiale mais en tant que consommateurs, nous sommes également responsables.

Merci beaucoup d'avoir abordé ce sujet dans votre rapport.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

12:17:30

Merci beaucoup pour votre contribution.

Et notre prochain intervenant est M. Lőrinc NACSA.

Mr Lőrinc NACSA

Hungary, EPP/CD

12:17:40

Merci, Monsieur le Président. Je vous remercie de me donner la parole.

Il existe de nombreux défis dans le domaine social et de l'emploi, et plusieurs sont mis en évidence dans le rapport dont nous discutons aujourd'hui.

Nous pouvons dire que nombre de ces défis ne sont pas propres à un État membre - ils affectent chacun d'entre nous, mais de manière différente.

Par conséquent, d'un point de vue hongrois, je voudrais souligner que la sauvegarde des compétences nationales devrait être le point de départ des discussions lorsqu'il s'agit du domaine social et de l'emploi.

À notre avis, en matière d'emploi et de questions sociales, ce sont les États membres qui sont avant tout en mesure de trouver les solutions politiques adaptées à leurs propres circonstances.

Mais bien sûr, c'est pourquoi ce débat et d'autres débats similaires sont toujours utiles, les comparaisons internationales, les échanges d'idées et le partage des meilleures pratiques sont toujours les bienvenus.

Comme vous le savez peut-être, l'Union européenne a créé un «concurrent» pour la Charte sociale du Conseil de l'Europe, à savoir le «pilier européen des droits sociaux», adopté en 2017.

Bien que nous soyons d'accord avec ces principes, nous maintenons notre opinion selon laquelle il n'était pas nécessaire de les placer sous un «pilier social» global.

J'ai le plaisir de vous annoncer, comme un résultat dont nous sommes fiers, qu'en Hongrie plus de 4,7 millions de personnes avaient un emploi en juillet (après la pandémie), notre pays n'avait pas eu autant de personnes en emploi depuis le changement de régime en 1989. L'économie a créé près d'un million d'emplois au cours des 11 dernières années, de sorte que la Hongrie n'est plus qu'à un pas du plein emploi.

Et je voudrais ajouter que le système hongrois de soutien aux familles est largement connu : cette année, nous consacrons plus de 5,2 % du PIB aux subventions familiales.

Nous sommes déterminés à réaliser la version hongroise du modèle social, qui repose sur quatre piliers : la compétitivité, la société fondée sur le travail, la politique familiale et l'identité nationale.

Je vous remercie beaucoup.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

12:19:44

Merci beaucoup, monsieur NACSA.

Je vais maintenant donner la parole à Mme Laurence TRASTOUR-ISNART.

Je vois qu'elle attend la parole. C'est notre deuxième essai. S'il vous plaît.

Ms Laurence TRASTOUR-ISNART

France, EPP/CD

12:20:06

Pour en reprendre où j'en étais, je crois que cette réalité mérite toute notre attention et que ce rapport est le bienvenu. L’enjeu de notre époque est celui de la prospérité : nous devons penser notre mode de vie, notre système, nos emplois et les droits sociaux afin qu'ils soient respectueux à l’égard de chacune des personnes vivant au sein de nos États membres. La crise de la covid-19 a démontré l’importance des droits sociaux. 

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

12:20:42

Oui, je dois m'excuser mais la ligne est vraiment mauvaise et je dois présenter un autre orateur.

Notre prochain orateur est Lord Richard BALFE.

La parole est à vous, s'il vous plaît.

Lord Richard BALFE

United Kingdom, NR

12:21:03

Merci Madame la Présidente,

L'inégalité est un peu comme le péché, n'est-ce pas ? Nous sommes tous contre, mais parfois, nous aimons bien certains de ses effets secondaires.

J'avance l'argument selon lequel un certain niveau d'inégalité est inévitable, mais qu'il est dans l'intérêt de l'État de promouvoir l'égalité dans certains domaines, ne serait-ce que pour tirer le meilleur des personnes. Parce que si vous avez de la discrimination dans l'éducation, dans la santé et dans d'autres domaines, au final, la société ne peut plus fonctionner en tant que telle.

C'est la base du pacte social-démocrate en Europe occidentale. Nous dépensons de l'argent pour éduquer nos concitoyens ; ils ne sont pas privés de soins de santé comme c'est le cas aux États-Unis ; et nous vivons dans une société régulée de façon raisonnable.

Mais dès que l'on dépasse ce stade, on commence à avoir des problèmes. Le plus gros problème que nous rencontrons est de savoir quelle est la part du PIB que nous dépensons.

Le Professeur Jeffrey SACHS a évoqué le chiffre de 45 %, pour moi, c'est le maximum que l'on puisse accepter dans une démocratie. Car dans une démocratie, il y a un conflit entre la démocratie et la volonté de payer pour ces inégalités.

Les gens votent avec leur portefeuille comme disait Paul SAMUELSON. La plupart des gens veulent plus de couverture sociale mais avec l'argent des autres.

Nous devons donc réfléchir à la manière dont nous pouvons obtenir une société qui soit construite sur des bases égales. C'est bien que le Professeur SACHS s'insurge contre M. Jeff BEZOS mais j'espère, Madame le Rapporteur, que vous pourrez offrir à Monsieur SACHS l'asile en Europe, car il est clair qu'il n'aime pas l'endroit où il vit !

Mais ce que je dirais, c'est que nous sommes dans une position où il faut trouver un équilibre entre les besoins d'égalité d'une société et la volonté des gens de payer pour ces systèmes sociaux.

Notre faiblesse actuelle, c'est que la classe moyenne paie les impôts, que les très riches y échappent et les très pauvres veulent les augmenter parce qu'ils n'ont pas à en payer.

Voilà l'impasse dans laquelle nous nous trouvons, dans la plupart de nos pays.

Tenir compte de tous ces éléments permettra d'ajouter beaucoup de rigueur intellectuelle, j'en suis convaincu.

Merci.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

12:24:11

Merci beaucoup, Lord Richard BALFE.

La parole est à Mme Lesia VASYLENKO.

Trois minutes, s'il vous plaît.

Ms Lesia VASYLENKO

Ukraine, ALDE

12:24:21

Merci Madame la Présidente,

Je voudrais me joindre aux louanges de l'auteur de ce rapport qui a vraiment fait un travail remarquable en nous présentant une étude globale des questions d'inégalités socio-économiques en Europe.

Ce rapport prouve, une fois de plus, que les inégalités économiques, sociales et politiques sont liées entre elles et se renforcent mutuellement. La solution simple à court terme consiste bien sûr à garantir des salaires plus élevés et davantage d'emplois au niveau des États nationaux, accompagnés d'une charge fiscale équitablement différenciée.

Toutefois, il est établi depuis longtemps que la croissance économique ne conduit pas toujours à l'égalité des chances et au partage des possibilités.

La pandémie et la crise climatique qui ne cesse de s'amplifier poussent les sociétés à changer le modus vivendi d'aujourd'hui, notamment en étouffant la surconsommation et en apaisant les intérêts environnementaux et économiques.

Alors que l'Europe s'efforce de se décarboniser et de devenir le premier continent à taux zéro d'ici à 2050, la transition vers le Green Deal doit être équitable et harmonieuse, sans que personne ne soit laissé pour compte.

À mesure que l'utilisation du charbon et des combustibles fossiles est abandonnée, l'emploi dans le secteur des combustibles fossiles ne doit pas se transformer en chômage de masse. Des villes et des régions entières ne doivent pas être marginalisées et jetées par-dessus bord par la révolution des énergies renouvelables.

Enfin, les besoins et les ressources de base ne doivent pas devenir inaccessibles à tous, sauf aux 1% les plus riches.

Afin d'éviter un tel scénario, les parlements doivent approuver et adopter des programmes de transition juste.

Comme certains pays de cette Assemblée, l'Ukraine a déjà commencé à élaborer la législation et la structure nécessaires à un tel programme d'intégration équitable du Green Deal. Les discussions sont nombreuses autour de la mise en place d'un fonds spécial pour la transition juste pour le climat, et de l'adoption d'une loi-cadre sur le climat.

Cependant, face à un problème mondial, de telles solutions nationales individuelles et des politiques non alignées ne donneront pas de résultats.

Les inégalités socio-économiques résultant du changement climatique ne peuvent être combattues que par des efforts internationaux simultanés et égaux. Ainsi, à côté des initiatives nationales, un Fonds de transition juste paneuropéen doit être mis en place.

Tous les pays du continent européen - et pas seulement les États membres de l'UE - devraient avoir une part proportionnelle dans ce fonds. Cela garantira un développement équitable et durable de la communauté européenne au sens large. Et par conséquent, je pense qu'il comblera de nombreux écarts d'inégalité mentionnés dans le rapport, notamment l'écart d'accès aux services, l'écart d'éducation, l'écart de santé et l'écart entre les sexes.

Ainsi, chers collègues, je conclus en soutenant définitivement l'idée que les droits sociaux et économiques doivent être revisités, révisés et renforcés selon les propositions du rapport.

Néanmoins, j'affirme avec force que nous, au sein de cette Assemblée, avons la tâche de trouver des solutions communes et la responsabilité de partager les ressources afin d'empêcher de nouvelles injustices socio-économiques résultant de nouveaux défis mondiaux trop vastes.

Je vous remercie.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

12:27:32

Merci beaucoup, madame VASYLENKO.

La parole est à Mme Dumitrina MITREA.

La parole est à vous, s'il vous plaît.

Ms Dumitrina MITREA

Romania, EC/DA

12:27:41

Madame la Présidente,

Chers collègues,

La lutte contre les inégalités est un point central dont nous voulons parler aujourd'hui. Et je le ferai car il s'agit d'une question cruciale. Mais l'inégalité n'est pas quelque chose qui touche uniquement les pays pauvres. L'inégalité nous concerne tous. La tendance est manifeste. De plus en plus de richesses mondiales sont entre les mains d'un nombre de plus en plus restreint de personnes, ce qui s'explique par le fait qu'à mesure que les plus riches s'enrichissent, les prix des biens deviennent hors de portée de la classe moyenne.

L'inégalité excessive ne présente aucun avantage. En fait, elle a des effets inquiétants, comme le découragement et la dépression. Les gens peuvent s'inspirer les uns des autres, mais ils peuvent aussi se frustrer, se décourager et se contrarier, et c'est ce que font les inégalités flagrantes, même dans les régions prospères du monde. Elle défait le tissu même des sociétés, elle prive les gens d'emplois décents et de salaires décents. Et elle les prive de leur sens de l'utilité et de leur valeur personnelle. Mais comme l'écart entre les riches et les pauvres est bien plus important dans les pays en développement, l'inégalité n'est pas une question technique. Il ne s'agit pas d'un objet que l'on peut réparer avec les bons outils et le bon savoir-faire et qui redevient fonctionnel. L'inégalité est le résultat d'un choix politique et cela signifie que s'y attaquer relève de la responsabilité politique.

Qu'il s'agisse de conflits, de changement climatique, de stagnation économique ou de flux migratoires, l'inégalité est toujours un facteur sous-jacent majeur. On peut donc dire que l'inégalité est véritablement l'architecte de la crise mondiale.

La devise des Nations Unies «Ne laisser personne de côté» pourrait être la pierre angulaire de la bataille que nous devons gagner dans le monde contre ce type d'inégalité.

Merci.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

12:30:15

Merci beaucoup, madame MITREA.

Notre prochain intervenant est M. Oleksandr MEREZHKO.

Je vous en prie.

Mr Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC

12:30:22

Merci.

Chers collègues,

La question clé à laquelle nous tentons de répondre est de savoir comment résoudre le problème de la pauvreté mondiale et des inégalités économiques. La réponse à cette question difficile réside dans la théorie psychologique du droit développée par Leon Petrażycki. Pour être plus précis, dans son concept de politique juridique scientifique. À cet égard, je voudrais faire plusieurs remarques simples :

Tout d'abord, la solution au problème de la pauvreté et de l'inégalité socio-économique ne dépend pas, en dernière analyse, de la redistribution de la richesse, elle dépend avant tout de la création de la richesse.

Deuxièmement, la création de richesses dépend du niveau élevé de l'esprit d'entreprise dans une société donnée et du niveau élevé de la culture juridique, de la conscience juridique, dans la société.

Troisièmement, le droit en tant que phénomène psychique qui exerce une influence sur la psyché humaine, individuelle et collective, crée les motifs correspondants de stimuli pour le développement de leur conscience juridique et de leur esprit d'entreprise dynamique. Par exemple, les impôts sont l'un de ces stimuli ayant un effet psychique.

Enfin, pour résoudre le problème de la pauvreté et des inégalités socio-économiques, nous devons créer et mettre en œuvre une politique juridique scientifique adéquate. Et sans une telle politique, il est sans espoir de résoudre ces problèmes.

Merci.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

12:31:53

Merci beaucoup, monsieur MEREZHKO.

Notre prochain intervenant est M. Zoran TOMIĆ, et il s'adressera à nous en ligne.

S'il vous plaît, la parole est à vous.

Mr Zoran TOMIĆ

Serbia, EPP/CD

12:32:06

Merci, Madame la Présidente.

Je tiens à remercier le rapporteur pour son bon rapport et ses recommandations sur ce problème.

Comme vous le savez, les inégalités socio-économiques sont un problème auquel est confronté non seulement l'Europe mais le monde entier. L'une des priorités de tous les pays devrait être de lutter pour que ces différences soient aussi faibles que possible. Les raisons en sont précisément les circonstances imprévisibles qui peuvent entraîner des effets négatifs au niveau mondial, comme la pandémie de coronavirus. Une pandémie qui a clairement montré à quel point l'inégalité socio-économique peut poser problème aux pays dans la lutte pour la santé de leurs citoyens.

Je suis heureux que la Serbie, le pays dont je suis originaire, ait travaillé sur cette question au cours de la période précédente pour réduire ces inégalités grâce à de nombreux instruments et mesures mis en œuvre par l'État. Qu'il s'agisse de programmes pour l'emploi à l'intérieur du pays de catégories de personnes difficiles à employer ou d'investissements dans les secteurs de l'éducation, de la santé, de la culture, du sport et des affaires, tout cela devient plus accessible à un grand nombre de citoyens.

Ce sont précisément ces efforts qui se sont avérés bénéfiques dans la lutte contre le coronavirus puisque, au cours de la période précédente, la Serbie a construit trois nouveaux hôpitaux covid-19...

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

12:33:38

Désolé pour ces problèmes techniques, nous essayons de rétablir notre ligne.

Afin de gagner du temps, je vais donner la parole à l'orateur suivant et je donnerai la parole à M. Zoran TOMIĆ plus tard.

Notre prochain orateur est M. Andrej HUNKO.

Vous disposez de 3 minutes, s'il vous plaît.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL

12:34:17

Merci beaucoup, Madame la Présidente,

Mesdames et messieurs,

Tout d'abord, je voudrais remercier vivement la rapporteure, Mme Selin SAYEK BÖKE, pour ce très bon rapport, qui arrive au bon moment et qui, comme l'a déjà dit notre orateur M. Momodou Malcolm JALLOW, bénéficie du soutien total du groupe de la Gauche unitaire européenne.

Ce rapport s'inscrit également dans la tradition d'une série de rapports que cette Assemblée a adopté ces derniers temps. Je voudrais vous rappeler qu'en juin, nous avons eu le débat sur la manière de surmonter la crise socio-économique déclenchée par la covid-19. Et c'est aussi un débat similaire que nous avons aujourd'hui. Et c'est très bien et c'est juste. Je tiens également à vous rappeler que c'est cette Assemblée qui, en 2012, a critiqué l'aberration que nous avions à l'époque en réponse à la crise financière et à la crise de l'euro qui a suivi. La critique de la politique d'austérité. Et je pense que, rétrospectivement, nous pouvons dire que c'était juste. Nous avons été la première organisation internationale à le souligner.

Nous vivons un changement de paradigme au niveau international sur la question de l'inégalité. Le débat au sein de l'OCDE va également dans le même sens. Il y a 10 ou 20 ans, l'inégalité était considérée comme positive car elle stimulait l'économie. On constate aujourd'hui que l'inégalité, comme l'indique également le rapport, est également à l'origine de problèmes économiques et de la stabilité des sociétés.

Mais je tiens également à remercier chaleureusement M. Jeffrey SACHS pour son discours. J'ai trouvé que c'était un discours très impressionnant, il a insisté très fortement sur la nécessité de l'impôt, de la taxation, en allemand Steuer et steuern sont un seul mot. Une société ne peut être pilotée que si des impôts sont prélevés. Je tiens également à le remercier d'avoir souligné la nécessité d'une coopération internationale sur cette question et non le glissement vers une nouvelle guerre froide, qui rendrait bien sûr ce combat plus difficile.

Dans la recommandation, que je trouve également très remarquable dans ce rapport, il est également fait référence à la nécessité pour l'Union européenne d'adhérer à la Charte sociale européenne, car ce pilier des droits sociaux - le pilier européen des droits sociaux - ne se substitue pas à la Charte sociale européenne et je pense que nous devrions en faire un point fort. Nous devrions insister sur ce point afin que l'Union européenne renforce également la Charte sociale européenne ici, car nous avons besoin d'un renforcement de la Charte sociale européenne et de la volonté politique correspondante.

Merci beaucoup.

Mr Héctor VASCONCELOS

Mexico

12:38:07

Tout d'abord, je voudrais vous dire combien je suis heureux d'être à nouveau parmi vous malgré cette terrible épidémie. [en français]

Le Mexique poursuit ses efforts en vue d'adhérer à la Convention d'Istanbul pour lutter contre la violence à l'égard des femmes. Nous sommes actuellement dans la phase finale d'analyse des implications que l'adhésion à la convention aurait sur tous les différents niveaux du gouvernement mexicain qui seraient touchés. Étant donné que la Convention d'Istanbul est d'une importance capitale lorsqu'il s'agit de prévenir et de combattre la violence immédiate à l'égard des femmes, en d'autres termes la violence domestique, la violence qui a lieu dans un cadre domestique, cela nécessitera une réforme de la constitution sur la base de la loi sur l'égalité des sexes que nous avons déjà adoptée. Le gouvernement mexicain s'est efforcé de faire progresser les droits des femmes à un niveau sans précédent dans l'histoire de notre pays.

Aujourd'hui, les deux chambres du Congrès sont dirigées par des femmes. Le sénat est présidé par une femme et le cabinet compte huit femmes à des postes de direction. Nous disposons d'un cadre moderne qui examine la manière dont nous pouvons fournir des services de prévention et de protection pour lutter contre la violence à l'égard des femmes. De même, nous disposons d'instruments et de lignes directrices pour vaincre la stigmatisation et les préjugés par l'éducation. Et la véritable valeur ajoutée de la Convention d'Istanbul est d'aller au cœur du problème afin d'apporter un changement structurel.

Lorsqu'il s'agit de nos processus internes, une fois qu'ils seront terminés, le président ou le secrétaire aux affaires étrangères notifieront comme il se doit à la communauté internationale que nous nous engageons à adhérer à la Convention d'Istanbul.

Merci beaucoup.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

12:40:51

Merci beaucoup, monsieur VASCONCELOS.

Et maintenant, je vais donner la parole à notre collègue M. Zoran TOMIĆ.

Je vois que vous l'avez demandée.

Oui, je vous en prie, continuez.

Mr Zoran TOMIĆ

Serbia, EPP/CD

12:41:13

En Serbie nous avons construit trois nouveaux hôpitaux covid-19 en seulement quatre mois afin d'aider nos citoyens à sauver leur santé et à lutter contre le coronavirus. En outre, nous produisons actuellement deux vaccins. À l'avenir, nous aurons cinq vaccins provenant de cinq producteurs, de sorte que notre campagne de vaccination se déroule bien et que chacun ait accès aux vaccins.

Les mesures prises par l'État, qu'il s'agisse de l'aide financière aux citoyens de l'économie, aux artistes ou à d'autres catégories de la population, par le versement d'aides financières ou de salaires minimums, sont autant de moyens pour l'État de les aider en ces temps difficiles, en particulier les personnes dont la profession est menacée par l'épidémie, afin qu'elles puissent lutter et survivre jusqu'à ce que la situation revienne à la normale ou s'adapter à de nouvelles circonstances. C'est pourquoi je pense personnellement, comme les membres de la délégation serbe, que cette résolution arrive au bon moment, et que tous les pays doivent faire de leur mieux pour aider à réduire les inégalités socio-économiques avec les instruments et les mesures dont ils disposent. Ce n'est que par la coopération mutuelle que nous pouvons y parvenir. C'est pourquoi aujourd'hui, plus que jamais, il est nécessaire de coopérer et de s'entraider et non de provoquer et de mettre consciencieusement en danger la vie des citoyens au nom d'une vision politique. C'est pourquoi je soutiendrai la résolution et le rapport mentionnés. J'invite les autres membres de l'Assemblée à les soutenir également.

Je vous remercie.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

12:42:52

Merci beaucoup, monsieur TOMIĆ.

La parole est maintenant à M. Koloman BRENNER.

Vous avez la parole, s'il vous plaît.

Mr Koloman BRENNER

Hungary, NR

12:43:02

Merci, Madame la Présidente,

Tout d'abord, je voudrais souligner que ce rapport intervient vraiment à un moment très actuel et que la discussion à son sujet.

Deuxièmement, je voudrais mentionner un point qui n'a pas encore été soulevé dans cette discussion, à savoir que, d'une part, l'inégalité n'existe pas seulement dans la société de nos États membres, mais que l'inégalité existe aussi géographiquement au sein de nos États membres - c'est-à-dire au niveau régional et aussi sur le continent européen.

32 ans après le changement politique, il existe toujours une très grande inégalité entre la partie occidentale de l'Europe et les États d'Europe centrale et orientale, où, comme on le sait, après la Seconde Guerre mondiale, une occupation russe soviétique et un régime communiste ont régné jusqu'en 1990. C'est précisément pour cette raison que mon parti, le parti populaire de centre-droit Jóbbik, a lancé une initiative citoyenne européenne sur la soi-disant union salariale. À savoir - permettez-moi de vous donner un exemple concret tiré de ma ville natale d'Ödenburg, Sopron, à 60 km de Vienne - l'essence coûte le même prix en Autriche qu'en Hongrie. Les citoyens hongrois se rendent en Autriche pour faire le plein d'essence parce que l'essence y est de meilleure qualité, et ils font leurs courses chez Billa parce qu'ils obtiennent une nourriture de meilleure qualité, même si la même entreprise produit cette nourriture pour la Hongrie également. Cela signifie que nous devons également parler de ces questions en marge de ce rapport.

Je pense que les taux d'imposition doivent bien sûr soutenir la performance d'une part et lutter contre les inégalités sociales d'autre part. Mais, s'il vous plaît, rappelons-nous les pères fondateurs de l'Union européenne, Konrad Adenauer, De Gasperi, Schuman. Ils étaient tous des politiciens chrétiens-sociaux comme nous le sommes dans mon parti et nous savons que l'économie sociale de marché est particulièrement importante pour notre démocratie bourgeoise. La composante sociale n'est pas la même que la gauche, chers collègues. Un vrai parti conservateur décent soutient les droits des travailleurs, par exemple. Je peux vous dire que, par exemple, dans mon pays d'origine, la Hongrie, une loi dite d'esclavage a été adoptée il y a deux ans, où les droits des travailleurs ont été très réduits par l'actuel gouvernement Orbán.

Il ne s'agit donc pas d'une question de gauche ou de droite, mais la prospérité et la liberté ne peuvent provenir que d'une économie sociale de marché, c'est pourquoi je salue ce rapport. Merci.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

12:46:16

Merci beaucoup, monsieur BRENNER.

La parole est à Mme Margreet De BOER.

La parole est à vous, s'il vous plaît.

Ms Margreet De BOER

Netherlands, SOC

12:46:31

Merci.

L'inégalité socio-économique est l'un des problèmes les plus répandus de notre époque. La mondialisation a entraîné une course vers le bas en termes de prix de la main-d'œuvre et de la production, et dans ce processus, les droits et la position des travailleurs ont été diminués. Les politiques gouvernementales accordent aux grandes entreprises autant de libertés fiscales que possible, tout en réduisant les systèmes de protection sociale et les méthodes de redistribution, le tout au profit d'un marché toujours plus puissant.

Récemment, la pandémie de covid-19 a accentué les inégalités déjà existantes. Les inégalités socio-économiques semblent presque être une conséquence logique de ce système mondial, mais elles ne le sont pas, et nous ne devrions certainement pas l'accepter.

Comme le souligne avec justesse le rapport, les inégalités socio-économiques ne sont pas seulement préjudiciables aux personnes appartenant aux couches socio-économiques inférieures, mais aussi aux sociétés dans leur ensemble. L'inégalité entrave la croissance économique. L'inégalité perturbe la structure sociale des sociétés en créant des clivages, de la méfiance, des troubles et une polarisation. Les inégalités contribuent au changement climatique. Et les inégalités détruisent des vies.

Les groupes des couches socio-économiques inférieures souffrent d'effets négatifs sur la santé, de résultats scolaires différents, de l'inégalité des chances. Un autre problème particulièrement grave à l'heure actuelle est le non-respect du droit au logement des personnes, qui ne peuvent trouver un logement adéquat ou doivent consacrer la majeure partie de leurs revenus au loyer. Le caractère auto-entretenu de ces inégalités conduit à un cycle continu.

Une approche intersectionnelle montre que les personnes les plus durement touchées sont celles qui présentent d'autres vulnérabilités. Dans ce contexte, les changements législatifs et réglementaires de nature sociale égalitaire sont la seule voie possible. Nous devons changer le système. Pour ce faire, il est primordial de supprimer la dichotomie fictive entre, d'une part, le bien-être social et la redistribution des richesses et, d'autre part, le progrès économique. Les informations contenues dans ce rapport devraient permettre de s'éloigner de cette hypothèse archaïque.

J'applaudis le rapporteur pour avoir discuté de manière extensive des politiques fiscales dans le rapport, car je pense qu'elles sont un moteur important mais souvent négligé de l'inégalité. Elles pourraient aussi être un mécanisme pour corriger les inégalités, tant au niveau des revenus que de la richesse. Il est suggéré dans le rapport de repenser l'imposition des successions comme un moyen de faciliter la transmission intergénérationnelle de la richesse pour lutter contre les inégalités. Je ne suis pas sûr que ce soit un objectif à atteindre, car une faible taxation des successions pourrait également perpétuer les inégalités, puisqu'elle crée des points de départ inégaux en fonction du statut socio-économique de la famille.

En conclusion, je soutiens pleinement le rapport et je remercie le rapporteur.

Ms Larysa BILOZIR

Ukraine, EPP/CD

12:49:58

Chers collègues, Madame la Présidente,

Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, Mme Selin SAYEK BÖKE, pour son excellent rapport complet qui n'a rien oublié.

Les problèmes et les diverses raisons des inégalités sociales sont clairement définis. Plus important encore, des solutions sont proposées.

En effet, la question de l'inégalité socio-économique entre les personnes accompagne la société tout au long de son histoire. Elle est toujours d'actualité car, d'une part, la prévisibilité du travail et le PIB mondial sont en constante augmentation et, d'autre part, la recherche de fonds pour une vie décente reste le principal défi pour la plupart des gens.

Selon les Nations Unies, en 1990, 77 % de la population mondiale vivait dans l'extrême pauvreté. Aujourd'hui, ce pourcentage a été divisé par quatre. Cependant, aujourd'hui encore, le problème de la pauvreté reste à l'ordre du jour, même dans les pays les plus développés, comme nous l'a expliqué le professeur M. Jeffrey SACHS.

Ce problème n'a fait que s'aggraver en raison de la crise de la covid-19.

À titre d'exemple, la principale raison de la baisse des revenus perçus au cours de l'année écoulée est l'augmentation de la proportion de personnes ayant perdu leur emploi en raison des restrictions actuelles de la loi Covid-19. Les revenus perçus par la population en âge de travailler dans les pays de l'UE ont diminué de 7 % par rapport à 1990.

La covid-19 est un défi mondial. Il n'y a pas de pays qui n'ait pas subi de pertes économiques.

Dans ce contexte, les préoccupations de l'Assemblée concernant la protection des droits socio-économiques des citoyens des Etats membres tels que définis dans la Charte sociale européenne sont extrêmement pertinentes aujourd'hui.

La protection sociale consiste à promouvoir l'accès aux services médicaux et éducatifs, aux services publics appropriés. Ceci est particulièrement important pour les personnes handicapées et les autres groupes de population socialement vulnérables.

Comme vous le savez, la Charte sociale européenne garantit aux personnes handicapées le droit à l'intégration sociale et à la participation à la société.

En Ukraine, le nombre de personnes handicapées s'élève à près de trois millions. Près de 80 % d'entre elles sont en âge de travailler et ont besoin de réadaptation et d'emploi. Actuellement, le parlement ukrainien élabore un projet de loi visant à créer des conditions générales et fiscales favorables à l'emploi des personnes handicapées.

Investir dans les personnes, le développement du capital humain, doit rester une priorité essentielle pour tous les pays européens.

Dans une situation de crise et de chocs, la protection sociale est un élément stabilisateur important qui permet à l'économie d'absorber ces chocs et de se redresser.

Enfin, la protection sociale de la population contribue à la paix sociale car elle réduit l'injustice et crée un lien entre les personnes.

Merci.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

12:53:00

Merci beaucoup, madame BILOZIR.

Notre dernier intervenant, mais non le moindre, est M. Petri HONKONEN.

La parole est à vous.

Mr Petri HONKONEN

Finland, ALDE

12:53:12

Merci, Madame la Présidente,

L'égalité sociale est la base sur laquelle nous construisons les droits de l'homme et la démocratie. Dans toute l'Europe, les différences entre les régions en matière de moyens de subsistance et de richesse sont importantes. Ces différences sont particulièrement visibles dans les zones rurales. De nombreux aspects expliquent ce phénomène. La question clé est le niveau d'industrialisation de la région. Si la région est très peu industrialisée, elle est souvent plus sous-développée en termes socio-économiques. En outre, une autre question centrale est de savoir combien d'emplois à haute compétence il y a dans les zones faiblement peuplées ainsi que dans les zones qui ont connu une restructuration industrielle.

Afin de réduire les disparités socio-économiques entre les régions, je voudrais soulever trois points importants.

Premièrement, les interventions en matière d'industrialisation et de politique commerciale sont des moyens fondamentaux pour développer la situation socio-économique d'une région. Deuxièmement, la politique du logement est également très importante pour réduire les inégalités. Des conditions de logement faibles dégradent le développement et renforcent encore plus les difficultés socio-économiques.

Troisièmement, et c'est le dernier point que je voudrais souligner ici, l'importance de l'éducation dans la réduction des inégalités socio-économiques. Le fait que les enfants et les jeunes des zones faiblement peuplées aient accès à une éducation de qualité sur une base égale jusqu'au niveau le plus élevé est nécessaire pour lutter contre les inégalités sociales. Ce n'est pas encore une réalité dans toutes les régions, mais cela devrait être un objectif essentiel partout. La qualité de l'éducation que peut recevoir un enfant ne devrait pas dépendre du lieu de résidence ou de la richesse des parents ou de la famille.

Comme l'indique Mme Sayek BÖKE dans son excellent rapport, l'égalité des chances en matière d'accès à des services publics de qualité prévient les disparités sociales. Il est donc très important de garantir la disponibilité des services publics dans chaque région, en particulier dans les zones rurales.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

12:55:30

Merci beaucoup, monsieur HONKONEN.

Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Le temps qui nous est imparti pour ce débat est écoulé.

Je dois vous informer tous que les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont été présents, physiquement ou à distance, pendant le débat, mais n'ont pas pu s'exprimer, peuvent être remises au service de la séance pour publication au compte rendu officiel, à condition que les orateurs connectés à distance puissent signaler leur présence effective à la clôture du débat. Je rappelle aux collègues que les textes dactylographiés doivent être déposés par voie électronique, au plus tard 4 heures après que la liste des orateurs ait été interrompue.

J'appelle maintenant Mme Selin SAYEK BÖKE, notre rapporteure, pour répondre au débat.

Vous avez 3 minutes, madame, s'il vous plaît.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Turkey, SOC, Rapporteur

12:56:29

Merci beaucoup.

J'aimerais commencer par remercier chacun de nos collègues pour leurs contributions très importantes et pour ce débat très fructueux.

J'espère vivement que l'enthousiasme que nous partageons durera jusqu'à la fin de nos politiques et des questions juridiques que nous traiterons lorsque nous retournerons dans nos États membres.

Quelques commentaires, et j'aimerais en souligner certains en référence à ce que nous avons déjà dans la résolution.

Il semble y avoir - même si nous utilisons des mots différents - un accord commun selon lequel nous recherchons une société basée sur l'égalité des chances. Lord Richard BALFE l'a mentionné. Nous voulons que les pauvres aient réellement accès à une bonne éducation. C'est ce que M. John HOWELL a mentionné. Nous voulons une infrastructure sociale forte avec des investissements publics de bonne qualité. C'est ce que Mme Marietta KARAMANLI a mentionné.

Je peux allonger cette liste, je crois donc que ce que nous avons énoncé dans la résolution en disant que la politique fiscale devrait être intégrée aux objectifs sociaux et aux droits sociaux, et que le budget devrait être orienté par les droits sociaux les plus fondamentaux, en assurant l'égalité des chances, en veillant à ce que chacun ait le sentiment d'avoir accès au même système de santé, au même système d'éducation, afin qu'il puisse être physiquement en sécurité et vivre une vie digne.

Je pense que je suis très heureux d'annoncer que nous sommes à l'unisson en ce qui concerne cette demande. Nous utilisons peut-être des mots différents, mais la base commune est là.

La deuxième question qui m'est apparue très clairement est que nous cherchons tous à améliorer les structures d'incitation, ces structures d'incitation afin que les forces du marché qui prévalent et continueront de prévaloir ne rongent pas la justice sociale, ne les engloutissent pas. C'est ce que nous cherchons.

Je suis heureuse d'entendre qu'il y a là aussi un accord commun sur le fait que nous essayons en fait de garantir que, quelle que soit la politique de concurrence saine que nous ayons, elle s'assure que la production continue, que les opportunités d'emplois productifs, tant par le secteur privé que par le secteur public, soient réellement opérationnelles dans le système.

Je crois donc que lorsque j'ai déclaré dans mon intervention que « nous avons besoin d'une complémentarité entre les politiques de redistribution qui devraient être là, mais complétées par la création d'opportunités d'emplois productifs », j'ai été heureuse d'entendre  Mme Yelyzaveta YASKO dire que nous cherchons effectivement à avoir ces opportunités d'emplois stables et productifs en complément des politiques de redistribution.

Je suis également très heureuse d'avoir entendu plusieurs de nos collègues dire que nous devons chercher à garantir la requalification et l'amélioration des compétences. Lorsque nous pensons à l'éducation, nous ne pensons pas seulement à l'éducation des jeunes, mais plutôt à faire en sorte que, grâce à une protection sociale appropriée, à la requalification et à l'amélioration des compétences, les gens soient en mesure d'atteindre ces opportunités productives. Mme Fiona O'LOUGHLIN l'a mentionné lorsqu'elle a parlé des politiques d'activation du marché du travail.

Enfin, je suis heureuse d'avoir entendu que nous recherchons une coordination et une coopération internationales au sein de cette organisation. Mme Petra BAYR, Mme Margreet De BOER ont mentionné à juste titre ce que M. Jeffrey SACHS a déjà dit : nous devons former une communauté mondiale, et nous avons déjà cela dans le rapport. Je voudrais donc espérer que nous nous servirons de cette compréhension commune pour contribuer réellement à la communauté mondiale.

J'espère que l'enthousiasme prévaudra tout au long de la journée, alors que le vote pourrait être retardé. Mais, surtout, qu'il prévaudra après aujourd'hui, afin que nous mettions réellement ces choses en œuvre.

Je remercie, dans mes derniers mots, le Secrétariat qui a été d'un immense soutien.

Je voudrais terminer par la phrase suivante : « Les droits sociaux ne sont pas un coût, ils sont en fait un investissement pour aujourd'hui et pour demain ».

Je vous remercie beaucoup.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

13:00:53

Merci beaucoup, madame la rapporteure.

La parole est à M. Luís LEITE RAMOS, président de la commission.

Si vous souhaitez prendre la parole, vous disposez de 3 minutes.

Mr Luís LEITE RAMOS

Portugal, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

13:01:08

Merci, Madame la Présidente.

Mesdames et Messieurs, chers collègues,

Le rapport que nous venons de débattre met en exergue la mobilité sociale.

En effet, l'ascenseur social de nos pays est en panne depuis des années. La crise financière mondiale de 2008-2009 et la pandémie du covid-19 ont encore exacerbé les inégalités structurelles, profondes et persistantes. C'est une injustice sociale qui freine le progrès économique de notre société.

Le rapport de Mme Selin SAYEK BÖKE s'inscrit dans la continuité de l'approche de notre Assemblée. Il concerne les responsabilités des autorités nationales de garantir les droits socio-économiques pour toutes et tous. Il nous rappelle la Résolution 2384 intitulée « Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie du covid-19 » de juin dernier. L'Assemblée avait alors clairement qualifié les mesures d'austérité budgétaire prises durant la dernière décennie comme des erreurs. Elle a appelé les États à investir davantage dans une croissance réellement inclusive et durable. Nos États doivent agir à travers de larges spectres des politiques socio-économiques.

Je remercie Mme Selin SAYEK BÖKE au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable d'avoir proposé une feuille de route afin de réaliser le diagnostic des inégalités dans chaque pays et le suivi des options politiques. Le but n'est pas de casser la croissance économique mais, au contraire, de la soutenir de manière véritablement inclusive et d'assurer l'égalité des chances de manière plus juste à travers toute la société et entre les générations.

Chers collègues, la Charte sociale européenne fête cette année son soixantième anniversaire. Faisons en sorte que cet anniversaire devienne une occasion de renouveler notre attachement aux droits socio-économiques et leur mise en œuvre pour tendre vers une société plus juste, plus prospère, plus soucieuse du bien-être de toutes et tous.

Merci pour votre attention.

Mr Armen GEVORGYAN

Armenia, NR

13:04:47

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Yunus EMRE

Turkey, SOC

13:04:57

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Didier MARIE

France, SOC

13:05:04

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

La montée des inégalités socio-économiques en Europe présente un risque majeur pour l’avenir de nos démocraties. Tous les États membres de notre Organisation y sont confrontés.

Pour fédérer, la démocratie doit pouvoir être synonyme de progrès social et assurer des conditions de vie meilleures aux générations futures. Le populisme se nourrit, aujourd’hui comme hier, des difficultés économiques et sociales auxquelles nos concitoyens sont confrontés.

Le sentiment de déclassement et d’abandon que ressentent les plus vulnérables doit être entendu. Les politiques publiques doivent proposer des solutions pour renforcer la cohésion économique et sociale.

Pour cela, il est essentiel d’avoir un système éducatif performant et inclusif. L’éducation est en effet la clé d’entrée du développement et de la construction de la citoyenneté. L’éducation a un impact certain sur l’économie en développant le capital humain qui est facteur de croissance. Au niveau de l’individu, elle favorise l’épanouissement et l’insertion professionnelle, tout au long de la vie. Et plus le niveau d’éducation est élevé, plus la probabilité de l’engagement politique pour voter et même protester est forte.

La lutte contre les inégalités doit aussi passer par un ajustement des politiques économiques et fiscales des Etats. Nous avons en France des débats de fond sur la justice fiscale. On retrouve ces débats dans tous les Etats. De même, s’agissant des politiques publiques, nous devons veiller à ce que les dépenses publiques prennent en compte la situation des plus modestes, des plus fragiles de nos sociétés.

Je crois pour ma part qu’une politique efficace de redistribution des revenus est nécessaire pour éviter un accroissement des inégalités. Cela nécessite une volonté politique forte et c’est notre rôle, en tant que parlementaires, d’y veiller. Le vote du budget est toujours un moment essentiel pour le Parlement.

Pour conclure, je voudrais rappeler les recommandations de la résolution intitulée « Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de covid-19, que notre Assemblée a adoptée en juin dernier. Parmi ces recommandations, nous appelions les États membres de notre Organisation à ne pas mettre en place des politiques d’austérité qui pourraient accroître les inégalités. En effet, les mesures d’austérité budgétaire qui pourraient être prises pour réduire l’endettement lié à la crise sanitaire auraient pour effet d’accroître les inégalités et de les enraciner sur le long terme, notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé.

Je soutiendrai donc ce projet de résolution en faveur d’une économie plus inclusive.

Mr Christophe LACROIX

Belgium, SOC

13:05:14

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Les droits sociaux sont au cœur des combats de mon Groupe au Parlement fédéral belge ; ils sont son fondement historique ! Aujourd’hui, dans un contexte de crise globale, il est crucial de s’attaquer aux inégalités qui perdurent encore et menacent de se creuser davantage.

Relever les revenus des plus précaires est fondamental, pour y arriver il faudrait :

Relever le montant des pensions légales et particulièrement celle des femmes qui paie une deuxième fois le prix d’une carrière trop souvent interrompue ou du travail à temps partiel.

Augmenter les allocations sociales les plus basses mais aussi les salaires minimums pour stimuler l’emploi.

Limiter la dégressivité des allocations de chômage car on le sait, les sanctions ou l’appauvrissement ne sont pas des leviers pour retrouver un emploi !

Par ailleurs, il faut permettre une négociation collective sur les salaires et les conditions de travail. Celle-ci est actuellement cadenassée par une modification de notre loi sur la norme salariale par le gouvernement précédent de Charles Michel. 15.000 travailleurs et travailleuses ont marché dans les rue de Bruxelles vendredi dernier pour réclamer que celle-ci soit révisée car elle écrase actuellement les salaires alors que de grosses entreprises distribuent des milliards de dividendes (plus de 6 milliards cette année en Belgique).

En matière de pensions, au-delà de l’augmentation des montants, le Gouvernement belge travaille actuellement à une réforme qui vise en priorité à renforcer la justice sociale, en accordant une attention particulière à la situation des femmes.

Enfin, face à l’ubérisation de notre économie et pour contrecarrer ses effets dévastateurs en matière de droits sociaux, mon Groupe s’attaque au statut des travailleurs et de travailleuses des plateformes aujourd’hui totalement précarisés et privés de droits sociaux. Notre démarche répond à la résolution adoptée par le parlement européen en septembre dernier pour des conditions de travail, droits et protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes.

Mr Paul GAVAN

Ireland, UEL

13:05:23

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Vladimir KRUGLYI

Russian Federation, NR

13:05:34

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

13:03:12

Merci beaucoup, monsieur le président.

Notre débat est désormais clos.

Je dois vous informer tous que nous avons des difficultés techniques avec notre système de vote à distance et que nous devons reporter les votes sur les projets de résolution et de recommandation à cet après-midi, à 17 heures, et que le vote aura lieu après la communication du Président du Comité des Ministres.

Je voudrais également rappeler aux membres que le scrutin pour l'élection des trois juges à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la République tchèque, de la République de Moldova et de la Fédération de Russie est ouvert jusqu'à 15 heures.

Les membres sont invités à voter.

Enfin, je vous annonce que l'Assemblée tiendra sa prochaine séance publique cet après-midi à 15 h 30, avec l'ordre du jour actualisé qui a été approuvé lundi matin.

Et maintenant, la séance est levée.

The sitting is closed at 13:05 p.m.