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26 January 2024 morning

2024 - First part-session Print sitting

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Opening of the sitting num 7

Debate: Child abuse in institutions in Europe

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

10:36:26

Bonjour à tous.

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Pierre-Alain FRIDEZ, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, sur « Maltraitance des enfants dans les institutions en Europe » (Doc. 15889), avec l'avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme présenté par M. Constantinos EFSTATHIOU.

Afin de terminer vers 11 h 55, j'interromprai la liste des orateurs vers 11 h 45 pour laisser place à la réplique et au vote.

La parole est à M. FRIDEZ, rapporteur. Vous disposez de 7 minutes pour présenter le rapport, puis de 3 minutes pour répondre.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, Rapporteur

10:37:36

Merci, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs,

Dans de nombreux pays européens, des cas de maltraitance grave sur des enfants se sont déroulés par le passé dans des institutions publiques et religieuses, et depuis plusieurs décennies les révélations se succèdent un peu partout en Europe : violences physiques, violences psychologiques, abus sexuels, privations de soins, adoptions forcées, stérilisations forcées. Le catalogue des maltraitances est sans fin.

Mon travail sur ce sujet bouleversant a débuté en octobre 2022 par une audition au sein de la commission des questions sociales ; un moment fort avec des témoignages qui ont arraché des larmes à plusieurs d'entre nous. Celui d'une jeune femme roumaine rescapée des orphelinats de la mort de l'époque Ceaușescu, un véritable système d'épuration des enfants qui dérangeaient : on estime que 500 000 enfants, morts pour la plupart, ont été concernés. Des enfants souffrant pour certains d'un handicap, parfois léger, ont été littéralement abandonnés par l'État roumain, condamnés aux privations, à la faim, au froid, quand ce n'était pas à la violence. Et que dire du témoignage de ce septuagénaire allemand, victime innocente, enfant, des agissements de prêtres abuseurs dans une institution religieuse à laquelle il avait été confié.

Roumanie, Allemagne ; mais en fait, la plupart des pays européens sont concernés. Il ne s'agit pas ici de stigmatiser un pays en particulier et d'établir un classement de l'horreur.

Ce qui s'est passé dans nombre de pays dépasse l'entendement : orphelinats de la mort en Irlande et en Roumanie ; histoires sordides dans des pays scandinaves ; enfants placés, maltraités, exploités dans des fermes suisses et françaises ; religieux catholiques auteurs d'abus sexuels en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en France ou encore en Suisse. La maltraitance des enfants est malheureusement une réalité universelle.

Et avant de parler des autres, il faut savoir balayer devant sa porte.

Mon pays, la Suisse, vit aujourd'hui au rythme des révélations d'abus multiples, perpétrés durant les dernières décennies par des prêtres sur des enfants ou des jeunes confiés à leurs bons soins, notamment dans des institutions scolaires religieuses. Plus de 1 000 cas révélés à ce jour, datant des années 70 jusqu'à aujourd'hui ; sans doute la pointe de l'iceberg, malheureusement. Un pays sous le choc, des paroissiens désemparés sortant de l'Église par centaines.

Mais ce rapport n'a pas pour but de se limiter à un bilan, à un constat, à un rappel de toutes les ignominies dont ont été victimes les centaines de milliers d'enfants et d'adolescents dans nos différents pays au cours des dernières décennies. Le but de ce rapport vise surtout à contribuer à la prévention et, si possible, à la réparation de ce qui peut l'être encore.

Cette démarche s'inscrit dans l'exemple de mon pays, la Suisse, un pays qui a su affronter son passé, forcé de le faire par la mobilisation et les témoignages de ses victimes, des enfants placés dans des institutions religieuses ou sur décision administratives des autorités civiles dans des institutions, par exemple des fermes ; des enfants donc victimes d'exploitation et d'abus.

Sous l'impulsion de la fondation de M. Guido Fluri, ce mouvement de protestation a porté l'initiative populaire sur la réparation, la Justice Initiative, et est parvenu à développer une forte mobilisation en Suisse, créant les conditions politiques obligeant le Conseil fédéral suisse – notre gouvernement – à exprimer aux survivants victimes de ces abus les excuses officielles du Gouvernement suisse à l'égard des agissements du passé et à mettre sur pied un programme de réparation et d'indemnisation à la charge de l'État. Environ 12 000 survivants d'abus ont bénéficié de ces mesures.

Dans toute l'Europe, des groupes de victimes de maltraitance aspirent à bénéficier, dans leurs pays respectifs, d'un traitement de réparation similaire à celui décidé et mis en œuvre en Suisse. Ils se sont fédérés autour de la Justice Initiative suisse et de la fondation de M. Fluri.

Voilà deux ans, j'ai été contacté par M. Fluri et son équipe : ils m'ont suggéré le dépôt d'une proposition de rapport devant notre Assemblée afin d'étendre à l'ensemble de notre continent la stratégie exemplaire retenue et proposée par les autorités suisses, stratégie que je vais m'employer à vous décrire.

Tout d'abord, établir un état des lieux de ce qui s'est passé dans le pays ; un travail de mémoire souvent difficile car la loi du silence règne le plus souvent. Il sera nécessaire de créer les conditions qui permettront de libérer la parole dans tous nos pays ; analyser et comprendre les mécanismes qui ont permis que ces actes inacceptables, inqualifiables se produisent ; poursuivre et punir les auteurs, si identifiés et toujours vivants, et idéalement imposer l'imprescriptibilité des faits dans la loi ; surtout reconnaître les souffrances subies et vécues par les victimes ; leur offrir aide et assistance et prendre en charge les traitements éventuels possibles, notamment psychologiques, s'ils sont souhaités par les personnes en souffrance ; présenter des excuses officielles – l'État, les autorités doivent reconnaître qu'ils ont failli à leurs devoir de protection à l'égard des victimes ; dédommager de manière substantielle les victimes par une indemnisation financière ; créer les conditions du « plus jamais cela » par l'information, l'éducation, la prévention, la surveillance des institutions, le renforcement des bases juridiques ; et créer des lieux de mémoire pour que nous n'oubliions jamais ces horreurs.

Mon souhait, surtout le souhait des membres de Justice Initiative, c'est que l'ensemble des pays européens fassent leur devoir de mémoire, réalisent des travaux historiques, des appels à témoignages, avec toute l'humanité et le respect des personnes que ces différentes démarches requièrent ; et qu'ensuite, en fonction des situations et des caractéristiques propres à chacun de nos pays, les autorités prennent en main le processus de réparation et en fassent une priorité, un travail de mémoire nationale.

Faire éclater au grand jour les souffrances du passé, des plaies cachées, enfouies, refoulées au plus profond d'êtres meurtris à jamais peut se révéler source de peur, d'angoisse et souvent de sentiments de honte, alors que ces personnes n'ont rien à se reprocher.

Mais finalement, la démarche proposée devrait apporter soulagement, apaisement et libération aux victimes, aujourd'hui encore prisonnières d'un silence intolérable. En tous les cas, c'est l'exemple dont la Suisse peut témoigner.

Pour conclure, j'aimerais partager une nouvelle datant de quelques semaines : il serait question, en Roumanie, d'après une informatrice roumaine, d'allouer aux personnes survivantes ayant vécu dans les orphelinats de sinistre mémoire entre 1947 et 1997 une rente mensuelle et un budget mensuel pour bénéficier de soins, par exemple des séances de psychothérapie, ainsi que de l'exemption de certaines taxes et impôts. Je ne me permettrai pas d'imaginer une quelconque relation entre cette décision et ma visite d'évaluation sur place en septembre dernier.

Je vous remercie par avance de soutenir ce texte.

J'aimerais terminer en remerciant M. Guillaume PARENT, qui m'a aidé dans la réalisation de ce rapport, et j'aimerais saluer ici M. Guido Fluri et toute son équipe de Justice Initiative qui sont sur la tribune ; parmi ces personnes, il y a des personnes concernées et je les salue très profondément.

Merci.

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

10:45:14

Merci, Monsieur FRIDEZ.

La parole est à M. Constantinos EFSTATHIOU pour l'avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

Mr Constantinos EFSTATHIOU

Cyprus, SOC

10:45:28

Merci, Monsieur le Président, cher compatriote.

Je voudrais tout d'abord féliciter M. Pierre-Alain FRIDEZ pour son excellent rapport.

Ce rapport sensibilise aux nombreuses formes d'abus perpétrés dans les institutions publiques et privées à l'encontre des enfants en Europe depuis des décennies.

Il réaffirme l'engagement des États membres du Conseil de l'Europe à lutter contre la violence à l'égard des enfants en Europe et l'intention d'ouvrir un débat sur la manière de reconnaître la véritable dimension du problème et la nécessité de fournir une réparation à toutes les victimes et de poursuivre les auteurs.

Il analyse également en profondeur les situations de maltraitance des enfants en Europe, telles que les actes de violence physique et sexuelle, les déplacements d'enfants, les placements forcés en institution et les adoptions forcées.

S'appuyant sur plusieurs ONG et d'autres sources, il présente une vérité effroyable sur les institutions ecclésiastiques et publiques, les foyers d'accueil, les foyers hospitaliers, les mauvais traitements infligés aux enfants et leurs conséquences sur leur santé et leur bien-être tout au long de leur vie.

La lecture de ce rapport montre clairement que ces événements sont restés trop longtemps cachés et que la plupart des pays où de tels abus ont eu lieu n'ont pas encore mis en œuvre des mesures suffisantes et/ou adéquates pour offrir une réparation aux victimes.

L'analyse des cas et des réponses de plusieurs pays – France, Allemagne et Roumanie – a permis de conclure qu'il s'agit d'un problème paneuropéen qui devrait être examiné et traité avec la plus grande attention par les autorités nationales et selon les bonnes pratiques, comme l'exemple suisse.

Ce rapport, ainsi que son projet de résolution et ses recommandations, traite des principaux obstacles auxquels ces victimes sont confrontées lorsqu'elles tentent d'obtenir justice, à savoir le manque habituel de preuves et les limitations statutaires des procédures illégales, et souligne la persistance, dans de nombreux États européens, d'un manque de cadres appropriés et de fonds de réparation pour les victimes.

Les enfants constituent le groupe le plus vulnérable de la société. En raison de leur valeur, de leurs capacités et de leur faiblesse inhérente, nous avons un devoir et une responsabilité particulière envers eux et, par conséquent, nous devons adopter des mesures de protection spécialement conçues pour eux.

Selon la jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l'homme, les États membres ont le devoir de protéger les enfants contre la violence et de fournir une réparation aux victimes d'abus en vertu de l'article 3 (interdiction de la torture et des mauvais traitements), de l'article 8 (droit au respect de la vie privée) et de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.

Par exemple, dans des affaires historiques de maltraitance d'enfants dans des orphelinats, comme l'affaire X et autres c. Bulgarie, et de maltraitance dans des écoles primaires gérées par l'Église catholique, comme l'affaire O'Keeffe c. Irlande, la Cour a estimé que les obligations positives des États de protéger les individus contre les mauvais traitements doivent être remplies par la mise en place d'un cadre législatif adéquat, avec des dispositions pénales efficaces, parallèlement à un cadre législatif solide et adapté.

Il est essentiel pour la protection des enfants et des institutions que ces garanties spéciales existent et fonctionnent correctement.

Comme l'a établi la Cour, les garanties spéciales telles que le mécanisme de détection et de signalement doivent non seulement être mises en place, mais aussi être suffisamment efficaces pour que les victimes puissent signaler les abus, que les allégations fassent l'objet d'une enquête en bonne et due forme et que les voies de recours soient mises en place.

Le rapport fait référence aux normes du Conseil de l'Europe, telles que la Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels et la Charte sociale européenne.

Les obligations des États membres dans ce domaine découlent également du traité sur les droits de l'homme le plus important de notre organisation : la Convention européenne des droits de l'homme.

Le rapport est entièrement conforme aux obligations découlant de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres normes internationales. Il s'agit d'une contribution importante aux travaux de l'Assemblée sur la protection des enfants.

La commission des questions juridiques et des droits de l'homme soutient à l'unanimité le rapport de M. Pierre-Alain FRIDEZ et demande à l'Assemblée de faire de même.

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

10:50:08

Merci, Monsieur EFSTATHIOU.

Dans le débat, la parole est à Mme Lesia VASYLENKO, de l'Ukraine, pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Ms Lesia VASYLENKO

Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group

10:50:24

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je voudrais remercier le rapporteur d’avoir abordé un sujet aussi important dans le domaine des droits de l’enfant.

Ce rapport est en fait étroitement lié au rapport sur les enfants ukrainiens déportés. Comme beaucoup d’entre vous l’ont entendu hier, lors du débat d’urgence, les enfants volés à leurs familles en Ukraine passent par toute une chaîne d’institutions abusives en Russie.

Tout d’abord, il y a les camps de filtration, où les enfants sont contraints et manipulés pour donner de fausses preuves contre leurs parents et consentir sous la pression à être placés. Ensuite, il y a les orphelinats eux-mêmes. Le paragraphe 53 du rapport décrit l’horreur pure des institutions soviétiques de garde d’enfants, où les enfants étaient classés par catégories, privés de nourriture et d’affection, et drogués jusqu’à ce qu’ils se soumettent. C’était la norme à l’époque dans les pays du bloc de l’Est : Roumanie, Ukraine, Moldova, Géorgie et bien d’autres.

Depuis l’effondrement de l’URSS, tous ces pays sont sur la voie de la désinstitutionnalisation. Tous sauf un. Nous pouvons tous deviner de quel pays il s’agit.

En Russie, les institutions d’accueil des enfants subsistent, avec toute la cruauté et les mauvais traitements qu’on leur connaît. Les enfants sauvés de la déportation nous ont appris que le fait de refuser de nier l’existence de leurs parents, le souhait permanent de retourner en Ukraine, de parler la langue ukrainienne, est considéré comme un handicap mental et traité comme tel.

Les enfants atteints du syndrome de stress post-traumatique qui ont dû se cacher dans des abris anti-bombes à Marioupol pendant des jours, voire des semaines, ou qui ont vu les effusions de sang de la guerre, sont enregistrés comme invalides et ne bénéficient d’aucun soin.

Le plus triste, c’est qu’il n’y a pas grand-chose à faire. La Russie refuse le changement et considère la désinstitutionnalisation comme une manifestation maléfique de l’impérialisme capitaliste occidental. Les organisations internationales de protection des droits sont depuis longtemps considérées comme des agents étrangers par Moscou et ne sont pas autorisées à entrer dans le pays à des fins de contrôle.

La Russie mise à part, nous devons nous pencher sur les statistiques mondiales.

Selon l’Organisation mondiale de la santé, près d’un milliard d’enfants âgés de 2 à 17 ans ont subi des violences physiques, sexuelles ou émotionnelles ou ont été négligés au cours de la seule année écoulée. Plus de 100 millions de ces enfants souffrent dans des institutions européennes.

La guerre ne fait qu’aggraver la situation.

Cette Assemblée doit savoir que l’afflux de personnes déplacées en provenance d’Ukraine au cours des deux dernières années a créé des opportunités supplémentaires pour les trafiquants d’êtres humains. Des individus corrompus trouvent des moyens d’infiltrer les systèmes de protection sociale et d’utiliser les orphelinats comme des places de marché pour les enfants.

Le stratagème est trop facile. Lorsqu’une mère a miraculeusement survécu à des attentats à la bombe et qu’elle se retrouve seule dans un pays étranger dont elle ne parle pas la langue, où ses ressources sont limitées et où elle ne dispose d’aucun réseau de soutien et ne connaît pas les lois du pays, il n’est pas difficile de trouver des prétextes pour que les autorités de tutelle enlèvent les enfants à ces mères. Une fois les enfants placés dans des institutions, les stratagèmes criminels se mettent en place.

Chers collègues, soyez vigilants face à de telles situations dans vos pays. Après avoir entendu notre rapporteur, nous devons assumer un niveau de responsabilité plus élevé envers nos enfants et nos jeunes.

Il existe des mesures simples que chacun d’entre nous peut prendre lorsqu’il rentre chez lui. Nous pouvons faire en sorte que la résolution que nous sommes sur le point d’adopter fonctionne réellement.

Enfin, l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, soutient pleinement le rapport et les recommandations.

Je vous remercie.

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

10:53:53

Merci, Madame VASYLENKO.

La parole est à Monsieur Emmanuel FERNANDES pour le Groupe pour la gauche unitaire européenne, de France.

Monsieur FERNANDES, vous avez la parole. Vous disposez de 3 minutes.

Mr Emmanuel FERNANDES

France, UEL, Spokesperson for the group

10:54:12

Merci, Monsieur le Président.

Ce rapport aborde un sujet extrêmement difficile à lire et même à concevoir et, en cela, il fait écho à nos travaux dans cette même Assemblée, hier, dans le débat d'urgence sur les enfants ukrainiens dans le cadre de la guerre d'agression russe.

Nous remercions le rapporteur M. Pierre-Alain FRIDEZ pour ce travail dense et précis, tellement nécessaire, qui contribue à ouvrir plus grand encore nos yeux sur l'ignoble, sur l'insoutenable dont nos sociétés, dans les États membres en Europe, ont été capables et sont toujours capables.

Oui, en temps de guerre – ce que nous condamnons évidemment avec la plus grande fermeté, et nous appelons ici à un cessez-le-feu immédiat sur toutes les zones de guerre – comme en temps de paix, des enfants sont maltraités, des enfants sont déplacés de force, des enfants sont abusés sexuellement.

L'objectif de ce rapport est clairement affiché par le rapporteur et nous souhaitons également que cet objectif soit atteint : amorcer un travail de prise de conscience collective à travers toute l'Europe et les États membres afin de libérer la parole, de permettre la reconstruction et l'indemnisation des survivants et de mettre en place des outils pour que de telles situations ne se reproduisent plus jamais.

Oui, en Europe, 18 millions d'enfants sont victimes d'abus sexuels ; 44 millions de violences physiques ; et 55 millions de violences psychologiques.

Il faut que ces chiffres infâmes soient entendus hors de ces murs.

Ces maltraitances d'enfants dont le rapport de M. Pierre-Alain FRIDEZ fait l'objet ont été commises par des institutions d'État. Il y a l'exemple de la France où, dans les années 60 jusqu'au début des années 80, plus de 2 000 enfants ont été déplacés depuis le département français de l'île de la Réunion jusque dans l'Hexagone, notamment vers le département de la Creuse.

Le travail d'exploitation d'archives afin de comprendre complètement les mécanismes institutionnels qui ont permis cela reste encore immense et les associations réclament une totale transparence afin de s'approcher d'une nécessaire reconstruction pour les familles concernées.

Le rapport signale aussi des progrès dans la reconnaissance des crimes envers des enfants, commis notamment par les Églises catholique et luthérienne en France et en Allemagne ; mais malgré ces progrès, cela souligne là aussi l'immense travail qu'il reste à faire.

Dans cette liste d'horreurs, le rapport traite également des orphelinats en Roumanie, cela a été dit : une politique absolument insoutenable de sélection d'enfants initiée par Nicolae Ceaușescu qui fit des centaines de milliers de victimes de maltraitance, pour beaucoup jusqu'à la mort. Le travail de transparence et de reconnaissance est là aussi immense.

Mais c'est toute l'Europe, cela a été dit, qui est concernée – et au-delà. Ce rapport appelle à regarder en face le passé récent, toujours vivace, toujours présent, pour contribuer à un meilleur futur pour les enfants.

Différents outils comme le Comité de Lanzarote auquel participe notre Assemblée ou encore les organisations non gouvernementales qui doivent être soutenues constituent des leviers sur lesquels nous appuyer pour que chaque cas de maltraitance fasse l'objet d'un état des lieux complètement documenté, nécessaire à atteindre la reconnaissance des souffrances subies, l'indemnisation, les excuses officielles, la sanction des auteurs d'actes de maltraitance sans délai de prescription.

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

10:57:32

Merci, Monsieur FERNANDES.

La parole est à Mme Heike ENGELHARDT pour le Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Ms Heike ENGELHARDT

Germany, SOC, Spokesperson for the group

10:57:43

Chers collègues,

Nous remercions vivement M. Pierre-Alain FRIDEZ pour ce rapport si important. Ses déplacements ont permis de montrer de manière effrayante les mauvais traitements auxquels les enfants ont été – et sont encore en partie – exposés en Europe.

Il est du devoir de nos États membres de reconnaître, de traiter et de rendre visible la violence envers les enfants dans les institutions privées, publiques et religieuses. Le rapport demande à juste titre que les personnes concernées reçoivent l'aide financière et thérapeutique nécessaire pour reconnaître et soulager leur souffrance.

J'ai moi-même travaillé pendant des années dans un centre de psychiatrie dans le sud de l'Allemagne. De par mon expérience, je sais à quel point il est important d'informer le personnel de manière ciblée sur sa responsabilité particulière dans les relations avec les enfants et les adolescents, par le biais de formations, de certificats de bonne conduite, de déclarations d'engagement personnel ainsi que de règles claires dans les relations avec les patients en termes de proximité et de distance. Ce sont des mesures préventives importantes. Tout soupçon d'abus sexuel ou autre doit être immédiatement évoqué, les tuteurs légaux doivent être informés et les auteurs doivent être exclus du service.

Notre Assemblée parlementaire a réalisé un travail d'avant-garde avec différentes recommandations, stratégies et, surtout, la Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Mais nous savons aussi qu'il y a encore beaucoup à faire en matière de mécanismes de protection, mais aussi de poursuites pénales contre les auteurs d'abus. Le rapport demande que les États et les institutions qui se sont rendus coupables d'abus reconnaissent leurs torts.

En Allemagne, il existe différents fonds pour compenser les souffrances subies par exemple par les enfants dans les foyers de l'ancienne RDA. De même, les nombreux cas d'abus d'enfants dans les institutions ecclésiastiques sont enfin traités après avoir été longtemps occultés, même si cela reste difficile et laborieux. Le rapport demande en outre la création de lieux de mémoire pour les injustices passées envers les enfants.

Une exposition sera inaugurée la semaine prochaine au Bundestag à l'occasion de la commémoration annuelle des victimes du national-socialisme. Elle s'intitule I said « Auf Wiedersehen » – 85 Jahre Kindertransport nach Großbritannien (« J'ai dit “au revoir” – 85 ans de transport d'enfants vers la Grande-Bretagne ») et est consacrée aux histoires des quelque 10 000 enfants, juifs pour la plupart, qui ont été emmenés de l'Allemagne nazie vers la Grande-Bretagne dans le cadre de transports d'enfants ; une mesure de sauvetage désespérée, mais qui a déchiré des familles. Elle a laissé derrière elle une génération d'enfants qui, pour la plupart, n'ont jamais revu leurs parents. C'est à nous de faire la lumière sur les chapitres les plus sombres de l'histoire de nos pays, afin qu'ils ne soient pas oubliés – et surtout, qu'ils ne se répètent pas.

Les enfants font partie des groupes les plus vulnérables de notre société ; en tant que défenseurs des droits de l'homme, il est de notre devoir de nous mettre au service des enfants et de continuer à lutter pour leurs droits. Nous sommes d'accord avec le rapport et la recommandation. Je vous recommande d'en faire de même. Merci beaucoup.

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

11:01:03

Merci, Madame Heike ENGELHARDT.

La parole est à Mme Carmen LEYTE, du Groupe du Parti populaire européen.

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, Spokesperson for the group

11:01:13

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je voudrais remercier M. Pierre-Alain FRIDEZ pour cet excellent rapport dans lequel il décrit de manière détaillée ce qu'est la maltraitance des enfants dans les institutions et la nécessité d'une réparation adéquate et juste pour les filles et les garçons qui en ont été victimes, sans stigmatiser les institutions ou les pays.

Je suis encouragée par le fait que nous parlons d'un problème qui a causé des dommages considérables à des millions de personnes dans le monde et qui continue malheureusement de le faire. La maltraitance des enfants, qu'elle soit sexuelle, physique ou psychologique, cause des dommages permanents et est d'autant plus cruelle du fait qu'elle a lieu la plupart du temps dans le milieu familial, là où les enfants doivent être le plus protégés, ainsi que dans les internats et par des personnes qu'ils admirent et aiment et qui font partie de leurs jeux et de leurs activités.

Lors des auditions que nous avons eues au sein de notre commission, il a été très difficile d'écouter ces récits d'abus de la part des victimes, d'entendre les afflictions qu'elles ont subies et de voir le courage dont elles ont fait preuve pour reconstruire leur vie, malgré les terribles conséquences.

Je voudrais aussi rendre hommage à ces nombreux enfants qui se sont suicidés ou qui sont morts sous les coups de leurs agresseurs. Il est révoltant et honteux qu'ils aient souffert en silence, qu'ils se soient cachés ou excusés, parce que d'autres préféraient protéger les auteurs au prix de faire taire les quelques victimes qui se sont manifestées. Vous ne pouvez pas imaginer leur tourment.

Le nombre de personnes abusées dans les institutions religieuses et laïques est scandaleux. Actuellement, la plupart des autorités ecclésiastiques ont reconnu le mal causé et ont ouvert des enquêtes et demandé pardon. Dans le cas de l'Église catholique, le pape lui-même a fait cette démarche.

De même, les médiateurs de la plupart des pays, y compris le mien, l'Espagne, ont rapporté publiquement les événements décrits par les victimes.

Malheureusement, aujourd'hui encore, des enfants sont victimes d'abus, non seulement dans les institutions religieuses mais aussi dans les foyers pour enfants, les refuges, les institutions sportives, sur internet et dans d'autres environnements.

Dans mon propre pays, l'Espagne, des cas flagrants ont été relevés dans les îles Baléares et dans les îles Canaries et, malgré la présence de gouvernements prétendument progressistes, de nombreux cas de dissimulation initiale et malheureusement de mise sous silence des allégations des mineurs ont été constatés.

Cela se produit sans aucun doute dans d'autres pays, comme nous le lisons et le voyons dans les médias. Malheureusement, cela ne va pas s'arrêter. Les cas d'abus vont continuer. C'est pourquoi, pour une détection précoce et pour minimiser les dommages, il est absolument impératif d'impliquer la société dans son ensemble ; tout le monde, les amis et les familles, les médecins, les services sociaux, les enseignants, les forces de l'ordre et les juges.

Comme le demande instamment M. Pierre-Alain FRIDEZ dans son rapport, il est temps de défendre ces victimes, de leur présenter des excuses, de réparer les préjudices subis en leur offrant une aide professionnelle appropriée et gratuite, ainsi qu'une indemnisation lorsqu'elle est jugée nécessaire par les équipes d'évaluation et les tribunaux.

Je pense que cela doit être pris au sérieux et qu'il est temps que des décisions soient prises en faveur de ces personnes qui ont terriblement souffert en silence.

Le simple fait que nous mettions en lumière cette question dans ce rapport et dans cette Assemblée, qui défend les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, est déjà un pas important.

Merci à M. Pierre-Alain FRIDEZ pour son excellent rapport.

Merci beaucoup à tous.

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

11:04:58

Merci, Madame LEYTE.

Les interventions des groupes politiques sont terminées.

Dans ce débat, la parole est maintenant à M. Gergely ARATÓ, de la Hongrie.

Mr Gergely ARATÓ

Hungary, SOC

11:05:16

Monsieur le Président, chers collègues,

Je tiens à remercier le rapporteur d'avoir attiré notre attention sur ce problème important.

La maltraitance des enfants dans les institutions est une honte dont notre société n'a peut-être pas encore pris conscience de l'ampleur et de la gravité.

Honte, honte aux auteurs. Honte à ceux qui les tolèrent. Honte à ceux qui les couvrent, qui étaient au courant et qui se sont tus.

Dans tous les pays où le phénomène de la maltraitance des enfants a été confronté publiquement à la protection des victimes, il s'est avéré non seulement qu'il y avait beaucoup plus de victimes touchées et que le phénomène était beaucoup plus répandu qu'on ne le pensait, mais aussi que les institutions couvraient et dissimulaient souvent ces cas.

Elles n'ont pas apporté de véritable réparation aux victimes et, pire encore, elles n'ont pas fait assez pour prévenir d'autres cas.

Un lourd rideau de silence protégeait les auteurs et rendait les victimes encore plus vulnérables.

C'est donc une honte pour ceux qui ne veulent toujours pas révéler les antécédents de maltraitance institutionnelle des enfants et qui préfèrent protéger l'honneur de l'uniforme et l'autorité des institutions, qu'elles soient religieuses ou laïques.

Honte à ceux qui font que ce sont toujours les victimes qui se sentent coupables et non les auteurs et leurs complices.

Nous sommes tous confrontés à notre conscience.

Avons-nous demandé assez et assez fort ?

Avons-nous parlé quand il le fallait ?

Pouvons-nous écouter chaque signe, chaque victime ?

Avons-nous été assez audacieux pour exiger des changements ?

Que devrions-nous faire différemment, plus fort, plus bruyamment ?

Je suis sûr que nous sommes tous d'accord pour dire que l'excellent rapport publié aujourd'hui n'est que le début d'un processus nécessaire.

Nous devons faire face au passé, soulager toutes les victimes et traquer les auteurs et leurs complices.

Mais cela ne suffit pas ; nous devons empêcher la reconstitution d'environnements institutionnels où les droits de l'enfant sont bafoués. De nouvelles institutions, de nouvelles solutions, de nouvelles garanties et des protections plus fortes sont nécessaires, tant au niveau national qu'international.

Plus important encore, nous devons dissiper l'obscurité du silence par la lumière de l'honnêteté et du dialogue.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

11:08:25

Merci, Monsieur ARATÓ.

La parole est maintenant à M. Georgios STAMATIS.

Mr Georgios STAMATIS

Greece, EPP/CD

11:08:36

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais féliciter M. Pierre-Alain FRIDEZ, car son rapport montre que pendant de nombreuses années, dans de nombreux pays d'Europe, le problème a été dissimulé ; et ce, avec l'approbation tacite des gouvernements.

Après la seconde guerre mondiale, l'État social a été créé. De nombreux enfants ont été placés dans des institutions sans qu'aucun soutien ne leur soit apporté. Pourquoi n'avons-nous pas soutenu ces enfants ? Nous n'avons pas soutenu ces enfants parce qu'en tant que pays, nous avons décidé de confier la protection des enfants à l'Église ou à des personnes qui n'avaient aucune expérience de la prise en charge des enfants.

Je suis heureux de constater que ce rapport se concentre sur les droits de l'enfant et la protection des enfants. Je suis heureux que toutes ces questions soient discutées ouvertement. Les prochaines étapes seront la participation des enfants, car nous n'avons pas encore entendu la voix des enfants placés en institution, des enfants institutionnalisés.

Quand avons-nous entendu leur voix ? Nous avons uniquement entendu leur voix lorsqu'ils ont été maltraités, torturés, et lorsqu'ils sont arrivés dans la société sans aucune perspective d'avenir. Ceux qui ont commis ces crimes de maltraitance d'enfants doivent payer pour leurs crimes. Ils doivent être poursuivis et les victimes doivent être dédommagées. Elles doivent être protégées. La société doit s'occuper d'elles.

Le simple fait d'avoir des institutions dans nos pays est une maltraitance pour les enfants. C'est pourquoi il est si important d'établir un dialogue, de prendre des mesures pour permettre aux enfants de sortir des institutions, d'organiser correctement leur accueil, de parler de la question de l'institutionnalisation et de ce qui se passe dans les institutions, qu'elles soient laïques ou non laïques. En Grèce il n'y a plus aucune institution pour les enfants.

Il est nécessaire d'utiliser des fonds nationaux pour mettre en place des programmes spéciaux destinés aux enfants qui ont besoin de l'aide de l'État, afin de les protéger contre le harcèlement sexuel et de désigner des coordinateurs nationaux pour les cas d'abus sexuels, comme l'a fait la Grèce. Il y a quelques années, il a été décidé que dans chaque institution, il devait y avoir un responsable vers lequel tout enfant victime d'abus et sa famille pourraient se tourner.

Une fois de plus, je pense qu'il est temps que les enfants participent davantage à ce processus.

 

Chères et chers collègues,

N'oublions pas une chose. Nous devons également réfléchir à la manière dont nous pouvons soutenir les familles et lutter contre les inégalités, les nombreuses inégalités qui conduisent les enfants orphelins et vulnérables, soit à cause de la guerre, soit parce qu'ils sont réfugiés, dans ces institutions.

Il s'agit là d'une forme de maltraitance. Les causes pour lesquelles ces enfants se retrouvent dans des institutions, en d'autres termes.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

11:11:44

Merci, Monsieur STAMATIS.

La parole est maintenant à M. Rostyslav TISTYK, de l'Ukraine.

Mr Rostyslav TISTYK

Ukraine, EC/DA

11:11:54

Merci, Monsieur le Président. [dit en français]

Chères et chers collègues,

J'exprime ma gratitude au rapporteur pour avoir abordé la question essentielle de la maltraitance des enfants dans les institutions en Europe, qui est vitale pour toute société. En Europe, nous ne devons plus jamais fermer les yeux sur la maltraitance des enfants, qu'ils soient victimes de violences gratuites, de mauvais traitements ou de prédateurs sexuels dans des institutions publiques, privées ou religieuses censées être des havres de paix. L'avenir de trop d'enfants a été brisé de manière irrémédiable.

Le thème de la maltraitance des enfants est particulièrement pertinent du fait de l'agression de la Russie. Nous ne pouvons que deviner les méthodes inhumaines utilisées par les occupants contre les enfants ukrainiens dans les territoires temporairement occupés. Permettez-moi de vous rappeler que, selon les données officielles, la Russie a déporté illégalement près de 20 000 enfants ukrainiens.

Malheureusement, dans de nombreux pays d'Europe et du monde, il existe des cas isolés de violence. Les récits de ces crimes sont toujours poignants, qu'ils aient eu lieu dans des organisations en Irlande et en Roumanie, dans des écoles en Suède et en Norvège, dans des institutions gérées par l'Église en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en France et en Suisse, ainsi que dans des fermes en Suisse ou en France, ou dans des camps de vacances.

Selon l'Organisation mondiale de la santé, la maltraitance des enfants implique des abus physiques, sexuels et mentaux, et/ou la négligence des enfants de moins de 18 ans. En Europe, environ 18 millions d'enfants souffrent d'abus sexuels, 44 millions d'abus physiques et 55 millions d'abus mentaux.

Les cas les plus graves se sont produits et continuent de se produire au sein d'institutions publiques et religieuses. Lorsque les maltraitances se produisent ailleurs, les institutions publiques manquent souvent à leur devoir de prévention et de traitement de ces abus. Cependant, nous savons tous que ce chiffre n'est pas définitif et qu'il est probablement plus élevé que nous ne pouvons l'imaginer. Et c'est terrible.

Au sein du Conseil de l'Europe, qui est la source de la démocratie et des droits humains, nous devons faire le point sur la situation de la maltraitance des enfants dans les institutions de nos pays. Des enquêtes approfondies doivent être menées dans les différentes institutions qui peuvent être impliquées aujourd'hui et dans le passé.

Je tiens à souligner la nécessité de renvoyer en Ukraine tous les enfants illégalement déportés et retenus par la Russie. Nous devons exercer une influence. Les victimes doivent être indemnisées, quel que soit leur âge. Il doit y avoir une réparation officielle pour toutes les victimes, pour tous les enfants qui ont été soumis à une forme quelconque de violence.

Bien entendu, pour éviter cela à l'avenir, les États doivent s'engager dans des programmes complets de prévention et prendre des mesures, y compris la surveillance des établissements d'accueil et de toute institution dans laquelle des enfants sont pris en charge, afin de minimiser les risques et de détecter les problèmes au stade le plus précoce possible.

Je vous remercie de votre attention.

 

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

11:15:07

Merci, Monsieur TISTYK.

La parole est à M. Hubert BÜCHEL, du Liechtenstein.

Mr Hubert BÜCHEL

Liechtenstein, ALDE

11:15:17

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, je voudrais tout d'abord exprimer ma gratitude à M. Pierre-Alain FRIDEZ pour avoir compilé ce rapport.

Des rapports tels que celui-ci jouent un rôle crucial pour mettre en lumière au sein des institutions les abus commis sur les enfants.

Les statistiques présentées par l'Organisation mondiale de la santé concernant les personnes ayant subi des abus sexuels, physiques ou psychologiques pendant leur enfance sont stupéfiantes.

Ces actes ont souvent des conséquences durables, affectant de manière significative la qualité de vie des personnes concernées, sur le plan social, psychologique et économique.

Les personnes ayant subi des violences pendant leur enfance sont souvent confrontées à l'exclusion, à la stigmatisation et à de mauvaises conditions de vie.

Tout cela est inacceptable.

Pendant trop longtemps, la collectivité a fermé les yeux, que ce soit au niveau de la prévention, de l'application de la loi ou du traitement des conséquences.

Le tabou qui entoure la maltraitance des enfants doit être définitivement éradiqué à tous les niveaux.

L'histoire effroyable des abus commis sur des enfants dans des institutions en Europe doit faire l'objet d'une enquête approfondie et il ne doit plus être question de fermer les yeux. Les auteurs doivent être tenus pour responsables.

Dans ce contexte, je voudrais attirer l'attention sur les poursuites pénales avec prescription mentionnées dans le projet de résolution.

En ce qui concerne le présent, il est essentiel que les personnes qui ont été maltraitées pendant leur enfance au sein d'une institution se sentent en sécurité pour parler de leur passé, quel que soit le nombre d'années qui se sont écoulées depuis l'incident.

La souffrance doit être reconnue, la responsabilité doit être assumée et la restitution, dans la mesure du possible, doit être effectuée.

Nous devons créer un environnement qui permette d'atténuer au mieux les conséquences et faire en sorte que chaque individu reçoive le soutien dont il a besoin.

Pour l'avenir, il est impératif de mettre en place des mesures de prévention et des initiatives de sensibilisation afin que la maltraitance des enfants au sein des institutions ne soit plus possible.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

11:17:35

Merci, Monsieur BÜCHEL.

La parole est à Mme Aysu BANKOĞLU de Türkiye.

Ms Aysu BANKOĞLU

Türkiye, SOC

11:17:45

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je tiens à exprimer ma gratitude à M. Pierre-Alain FRIDEZ et aux collègues qui ont contribué au rapport sur la nécessité de prendre des mesures globales pour reconnaître, traiter et prévenir la maltraitance des enfants.

Comme l'a déclaré notre fondateur, M. Atatürk, les enfants sont l'assurance de notre avenir et de notre joie de vivre.

C'est pourquoi je pense que les conséquences destructrices de la maltraitance des enfants ne touchent pas seulement les victimes, mais aussi l'ensemble de l'humanité.

Le rapport met en lumière des exemples frappants dans lesquels des institutions, y compris des établissements religieux et des structures publiques, participent à la maltraitance des enfants au lieu de la combattre.

Les conséquences de ces abus institutionnels sont particulièrement destructrices, car ces cas sont le plus souvent négligés et persistants.

Ce rapport appelle donc les États membres à réparer la honte des abus d'enfants enracinés dans l'histoire et à chercher à indemniser les victimes passées et présentes.

Bien que je sois satisfaite que le mécanisme de demande de réparation proposé soit un moyen significatif de souligner l'importance de la question, je pense que les dommages subis par de nombreuses victimes ont été irrémédiablement anéantis. Nous devons tous nous concentrer sur des mesures préventives.

Je voudrais donc souligner deux points.

Premièrement, le rôle de la direction, de l'autorité et des facteurs environnementaux dans les abus institutionnels doit être bien analysé.

Les institutions traditionnelles où se produisent des abus sur les enfants peuvent être tolérées par des gouvernements populistes ou strictement conservateurs. Les vastes responsabilités et le rôle des gouvernements, des institutions politiques et des établissements religieux doivent être examinés de près.

Deuxièmement, comme l'indique le rapport, les abus institutionnels sont particulièrement peu signalés en raison de diverses menaces.

Ainsi, les systèmes de signalement obligatoire peuvent contribuer à créer les conditions propices à la prise de parole des victimes ; l'anonymat, l'immunité et l'assistance juridique gratuite accordés aux rapporteurs permettraient aux enfants victimes d'abus de mieux se faire entendre.

Nous sommes tous responsables d'assurer un avenir de bien-être aux enfants.

J'espère que nos études contribueront à la protection des enfants en renforçant les mesures et la prise de conscience au sein de la société.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

11:20:26

Merci, Madame BANKOĞLU.

La parole est à M. Yuriy KAMELCHUK, de l'Ukraine.

Mr Yuriy KAMELCHUK

Ukraine, EPP/CD

11:20:34

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je voudrais aborder une question profondément troublante qui exige notre attention immédiate : la maltraitance des enfants dans les institutions de l'Europe.

Nous sommes confrontés à une réalité troublante où des enfants vulnérables, souvent confiés à des institutions, sont confrontés à des souffrances et à des abus inimaginables.

Il s'agit d'une grave violation de leurs droits fondamentaux et il est de notre responsabilité, en tant que membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, de nous attaquer de front à ce problème.

Le rapport qui nous est présenté aujourd'hui, intitulé « Maltraitance des enfants dans les institutions en Europe », nous rappelle brutalement l'ampleur du problème.

Il met en lumière des cas choquants d'abus physiques, émotionnels et sexuels survenus dans des institutions où les enfants devraient être en sécurité, élevés et protégés.

Il est déconcertant de constater la douleur et la souffrance endurées par les enfants, dont beaucoup ont déjà subi des traumatismes et de l'adversité dans leur vie.

Nous devons reconnaître que la maltraitance des enfants dans les institutions n'est pas l'apanage d'un seul pays ou d'une seule région. Il s'agit d'un problème omniprésent qui dépasse les frontières et affecte les enfants dans toute l'Europe.

Ce rapport est un signal d'alarme qui nous incite à prendre des mesures collectives pour protéger les droits et le bien-être de tous les enfants relevant de notre juridiction.

Pour traiter efficacement ce problème, nous devons prendre les mesures suivantes :

– Une enquête immédiate. Nous devons demander une enquête approfondie et impartiale sur toutes les allégations de maltraitance d'enfants dans les institutions. Il est essentiel que les responsables de ces actes odieux soient traduits en justice.

– Mesures préventives. Nous devons travailler ensemble pour mettre en place des mécanismes solides de prévention de la maltraitance des enfants dans les institutions. Cela passe par un contrôle des structures, une meilleure formation du personnel et la mise en œuvre de lignes directrices claires pour le traitement et la prise en charge des enfants dans ces établissements.

– Soutien aux victimes. Nous devons donner la priorité au soutien et à la réhabilitation des enfants victimes d'abus. Ces enfants ont besoin de soins spécialisés pour guérir de leurs traumatismes et reconstruire leur vie.

– Réformes législatives. Nous devons revoir et renforcer la législation existante afin de nous assurer qu'elle offre une protection adéquate aux enfants placés en institution. Il peut s'agir d'améliorer les mécanismes de signalement et la protection des dénonciateurs.

– Coopération internationale. La maltraitance des enfants est un problème mondial et nous devons collaborer avec les organisations internationales et les pays voisins afin de partager les meilleures pratiques et stratégies pour lutter efficacement contre ce problème.

– Sensibilisation du public. Il est essentiel de sensibiliser le public à la maltraitance des enfants dans les institutions. Nous devons encourager une discussion ouverte et permettre aux individus de signaler toute activité suspecte ou préoccupation concernant le bien-être des enfants.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

11:23:33

Merci, Monsieur KAMELCHUK.

La parole est à Mme Pelin YILIK, de Türkiye.

Ms Pelin YILIK

Türkiye, NR

11:23:40

Chers collègues,

Je félicite le rapporteur pour son rapport sur l'affligeante question de la maltraitance des enfants au sein des institutions européennes. Le projet de résolution appelle à juste titre à une action immédiate pour remédier aux actes répréhensibles perpétrés à l'encontre d'enfants vulnérables dans des lieux destinés à leur sécurité.

Les enfants placés dans des orphelinats, des écoles et des établissements religieux ont été confrontés à des prédateurs sexuels, à la violence et à la maltraitance. S'inspirant des pratiques louables de la Suisse, cette résolution appelle à juste titre les représentants de nos nations à unir leurs forces pour protéger ces jeunes vies.

En tant que parlementaires, nous devons reconnaître la réalité déchirante que les institutions chargées du bien-être des enfants sont devenues des terrains propices à la violation de leurs droits fondamentaux. Cette résolution souligne la gravité de la situation et nous invite à traiter les infractions avec le plus grand sérieux et à lever le voile de l'impunité qui protège les auteurs.

Le Conseil de l'Europe, qui se consacre à la défense des droits de l'homme, a toujours mené des efforts pour protéger les enfants. Conformément à cet engagement, il est important que la résolution soutienne l'engagement du Conseil en faveur de la quatrième Stratégie pour les droits de l'enfant, en soulignant l'urgence de mettre fin à toutes les formes de violence à l'encontre des enfants.

En tant que représentants de nos nations, nous sommes tenus de procéder à des évaluations méticuleuses de la prévalence de la violence, de reconnaître les souffrances endurées, de présenter des excuses officielles et de poursuivre les auteurs sans limite temporelle. Ce faisant, nous réaffirmons notre engagement en faveur de la justice, de la responsabilité et de la protection des droits de l'enfant.

En outre, étendons notre influence au niveau international. L'encouragement de l'Union européenne et du Maroc à adhérer à la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels souligne notre engagement à renforcer les droits de l'enfant à l'échelle mondiale.

En conclusion, accomplissons nos devoirs parlementaires avec une détermination inébranlable. Le projet de résolution définit un cadre stratégique, exhortant les États membres à adopter des mesures substantielles en vue d'une réparation holistique, d'une reconnaissance et de stratégies préventives.

J'invite chacun d'entre vous à soutenir cette cause primordiale, en veillant à ce que nos actions reflètent les principes fondamentaux des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

11:26:33

Merci, Madame YILIK.

La parole est à M. Stefan SCHENNACH, de l'Autriche.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC

11:26:40

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Je voudrais tout de suite remercier sincèrement le rapporteur pour ce rapport et pour ce projet de résolution, car j'ai travaillé toute ma vie dans de nombreuses institutions et j'ai toujours été confronté à de tels cas si terribles. Les enfants n'ont pas seulement été maltraités dans des institutions publiques, mais aussi dans le domaine de l'agriculture, dans des fermes et dans des institutions de l'église. Il est important – et c'est ce que nous avons essayé de faire après des années de travail douloureux sur le sujet et la mise en place de commissions – de créer des fonds de réparation.

En Autriche, par exemple, l'Église a créé son propre fonds de réparation pour les victimes d'abus. L'État aussi, à travers différents mécanismes.

Il y a bien sûr toujours une chose qui est particulièrement difficile ; c'est que les personnes qui ont vécu ces choses terribles ici il y a si longtemps doivent en parler à un âge avancé, et elles doivent en parler pour pouvoir guérir leur âme. Mais nous devons aussi leur donner les moyens psychologiques de le faire. C'est très important. Il ne suffit pas qu'il y ait seulement des départs de l'Église. L'Église doit enfin – l'Église catholique, mais aussi l'Église protestante – nommer ses auteurs et publier des documents. Même le pape actuel a abordé ce point, au sujet de la situation avec le Canada. Il faut malheureusement encore dire que l'Église protège les coupables, surtout dans le cadre des abus sexuels.

Néanmoins, cher rapporteur, Monsieur FRIDEZ, nous nous connaissons bien. On aurait pu mentionner les Autrichiens parmi les pays à citer ici, car notre histoire est loin d'être glorieuse. Je me souviens que lorsque j'étais jeune et que je travaillais dans un internat, j'ai écrit un rapport sur ce traitement inhumain des enfants. À l'époque, les autorités m'ont dit que si je publiais ce rapport, je n'aurais pas de travail dans cette partie de l'Autriche. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles j'ai quitté ma région d'origine pour aller à Vienne.

On voit que beaucoup de choses ont changé et que l'on réagit avec beaucoup plus de sensibilité. Il y avait aussi des maisons de correction pour les jeunes filles, qui devaient ensuite coudre des uniformes et d'autres choses pour les soldats. Tout cela fait partie de l'histoire, mais nous devons faire face à cette histoire, pour ceux qui vivent et qui ont vécu tout cela, et j'espère que ce rapport recevra un soutien important. Merci.

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

11:30:24

Merci, Monsieur SCHENNACH.

La parole est à Mme Larysa BILOZIR, de l'Ukraine.

La parole est à vous.

Ms Larysa BILOZIR

Ukraine, ALDE

11:30:32

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Je tiens à remercier M. Pierre-Alain FRIDEZ pour son travail permanent et persévérant en faveur de la protection des plus vulnérables, les enfants et les réfugiés.

Il présente une stratégie judicieuse pour éliminer les souffrances des enfants et souligne le besoin crucial de réparation dans les cas de violence à leur encontre, au service de la justice historique et garantissant ainsi la protection des droits humains aujourd'hui. La violence à l'encontre des enfants peut avoir des conséquences profondes et durables, affectant leur bien-être physique, émotionnel et psychologique.

Il est impératif pour moi de souligner les violations flagrantes des droits de l'enfant résultant de l'agression russe contre l'Ukraine. Les enfants ukrainiens ont étudié la guerre non pas dans les livres d'histoire, mais dans leur propre vie. La Russie a brutalement détruit l'enfance des sept millions d'enfants ukrainiens qui ont été traumatisés par la guerre à des degrés divers.

Au cours du premier mois de la guerre, la moitié des enfants ukrainiens ont dû quitter leur foyer. La Russie viole quotidiennement les droits fondamentaux des enfants ukrainiens : le droit à la vie, à la sécurité, à l'éducation, à l'éducation familiale, à un environnement sûr et aux soins médicaux.

Les enfants meurent dans leur lit, pendant leur sommeil dans les maternités, dans les cours de récréation, dans les voitures pendant les évacuations, dans les hôpitaux à la suite de blessures. Des enfants sont tués à Kiev, à Vinnytsia, à Kharkiv. Les roquettes dans ma patrie, il n'y a aucun endroit où elles n'ont pas été tirées. Il n'y a pas d'endroit sûr en Ukraine, car les missiles russes ne connaissent pas de frontières.

Je veux vous parler de la plus jeune victime, un petit garçon de deux jours de la région de Zaporijjia, qui a été tué dans une maternité. Je veux vous raconter l'histoire d'une petite fille de 4 ans, Liza, atteinte du syndrome de Down. Elle allait au jardin d'enfants avec sa mère dans ma ville natale de Vinnytsia. Cette attaque à la roquette a tué 23 personnes. Trois d'entre elles étaient des enfants : Liza, 4 ans, et deux garçons de 6 et 7 ans. Liza a été tuée dans sa poussette. Sa mère a vu son corps déchiqueté. Elle est arrivée à l'hôpital, où elle avait de graves blessures. Elle n'est même pas venue aux funérailles de sa fille.

En tuant et en enlevant des enfants ukrainiens, M. Vladimir Poutine veut nous priver de notre avenir. La politique russe à l'égard des enfants ukrainiens fait partie du génocide de notre nation et viole et néglige brutalement tout le droit humanitaire international.

Je vous demande instamment et vous remercie de votre soutien aux enfants et au peuple ukrainiens, afin que la dimension ukrainienne, les enfants ukrainiens et la protection des droits humains restent à l'ordre du jour de l'Assemblée et de vos parlements nationaux.

Je vous remercie.

(Applaudissements)

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

11:33:45

Merci, Madame BILOZIR.

La parole est à Lord Leslie GRIFFITHS, du Royaume-Uni.

Lord Leslie GRIFFITHS

United Kingdom, SOC

11:33:55

Monsieur le Président, chers collègues,

L’horrible histoire de la maltraitance vécue par des enfants dans des institutions où ils auraient dû se sentir protégés a bien été relatée par notre ami, M. Pierre-Alain FRIDEZ.

Ce rapport est une triste lecture. Les orateurs précédents, en particulier Mme Larysa BILOZIR, qui m’a précédé, et d’autres représentants de l’Ukraine, l’ont bien abordé.

Triste lecture en effet. Il nous incite à traiter les questions qu’il soulève de manière constructive et avec compassion. Nous lui sommes redevables.

Pourtant, malgré toute l’urgence qu’il souligne, j’ai l’impression qu’une chose manque dans l’histoire qu’il raconte. Je fais bien sûr référence à l’arrivée d’internet et des réseaux sociaux.

J’ai moi-même apporté ma contribution dans la mise en place d’une législation britannique visant à protéger les enfants contre les abus en ligne, avec des géants du domaine qui ont travaillé sur ces questions pendant longtemps, et avec le soutien de toutes les parties du Parlement. Nous avons introduit un texte législatif novateur en matière de protection des données, le Age Appropriate Design Code, qui exige que les services en ligne offrent une meilleure protection de la vie privée aux moins de 18 ans, afin de refléter les besoins de leur âge et de leur stade de développement, en tenant compte de leurs droits en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies.

Cela a entraîné une refonte des produits et services numériques et a introduit des concepts et des définitions qui sont devenus la référence en matière de législation numérique axée sur les enfants dans l’Union européenne, aux États-Unis et ailleurs.

J’ai rencontré des familles dont les enfants se sont suicidés à cause des médias sociaux. J’ai travaillé avec la Fondation pour la santé mentale du Royaume-Uni pour veiller à ce que tous les fournisseurs, toutes les plateformes, grandes et petites, tiennent dûment compte des contenus qui conduisent à des troubles de l’alimentation, à l’automutilation et au suicide.

Il y a eu quelques cas tragiques, mais les enfants sont aujourd’hui bien mieux protégés grâce aux lois que nous avons adoptées. Les plateformes font désormais l’objet d’une surveillance étroite de la part de notre autorité de régulation et se verront infliger de lourdes amendes si elles ne s’acquittent pas de leurs obligations de contrôle.

J’espère, chers collègues, que cela me permettra de ressentir un peu de fierté personnelle pour le petit rôle que j’ai joué dans la réalisation de ces développements.

Les lieux visés par M. Pierre-Alain FRIDEZ sont les églises, les orphelinats d’État, les maisons d’accueil et d’autres institutions : des endroits où les enfants auraient dû être en sécurité.

Il est triste de constater qu’à notre époque, les abus peuvent se produire si facilement au domicile d’un enfant, dans sa propre chambre, par le biais des tentacules malveillants d’internet qui introduisent la pornographie et tant d’autres ignominies dans l’esprit des jeunes à un moment où ils sont le plus vulnérables.

Nous devons agir.

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

11:37:16

Merci, Lord GRIFFITHS.

La parole est à Mme Mireille CLAPOT, de France.

Ms Mireille CLAPOT

France, ALDE

11:37:29

Monsieur le Président,

Monsieur le rapporteur,

Chers collègues,

Mon deuxième prénom après Mireille est Yvonne, du nom de ma marraine qui était enfant de l'Assistance, qui était placée dans une famille dans l'Ain et qui était maltraitée. Je dédie cette intervention à sa mémoire.

Je tiens à saluer votre rapport, Monsieur le rapporteur. Il est temps de consacrer les droits et l’intérêt suprême des enfants dans nos institutions. Pendant longtemps, les enfants ne bénéficiaient pas de droits et de protections spécifiques.

Or, les enfants sont par nature vulnérables face aux prédateurs et institutions qui commettent des actes de maltraitance. Ces maltraitances physiques, sexuelles, psychologiques ou autres ont des conséquences profondes sur la santé, le bien-être mental et la vie de leurs victimes. 

Le Conseil de l’Europe a établi des normes internationales à travers la Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, et dont notre Assemblée participe au Comité des Parties. Rappelons que cette convention oblige ses États parties à criminaliser toute infraction à caractère sexuel contre des enfants ainsi qu’à prendre des mesures pour les prévenir, protéger les victimes et poursuivre les auteurs.

Mais trop souvent, les cas de maltraitances restent impunis et ne sont pas réparés à la hauteur de la gravité du préjudice subi. Votre résolution et votre recommandation permettront de faire un pas en avant vers la réparation intégrale, reconnaître ces souffrances, sanctionner leurs auteurs, dédommager les victimes mais aussi soutenir les structures d’aide aux victimes et créer des lieux de mémoire.

Enfin, permettez-moi de dire deux mots du cas de la France qui fait l’objet d’une partie spécifique du rapport. D'abord, je salue comme vous les travaux de la commission indépendante sur les abus sexuels de l'Église catholique, mais je veux parler de cet épisode dramatique de l'histoire française où plus de 2 000 enfants réunionnais ont été déplacés de force vers l’hexagone, le département de la Creuse notamment. Ce déracinement a eu des conséquences terribles pour ces enfants et ne pourra malheureusement jamais être complètement réparé, tant il a bouleversé leur vie.

Je veux toutefois préciser que, contrairement à ce que suggère votre rapport, la France a agi à ce sujet ces dernières années. En 2014, une résolution de l’Assemblée nationale a reconnu la responsabilité morale de l’État, puis une commission d’information et de recherche mise en place par le Gouvernement a rendu un rapport très précis sur le sujet en 2018, pointant le rôle de l’État et la défaillance de l’aide à l’enfance. Cette commission a fait un travail de mémoire essentiel sur ce traumatisme encore vif et le Président Macron a reconnu une faute de l’État en 2018.

Sur la question des archives du BUMIDOM – le Bureau pour le développement des migrations dans les départements d'outre-mer – citées dans le rapport, elles ne sont pas menacées puisqu’elles ont été déposées aux Archives nationales avec 174 000 dossiers individuels. Enfin, un lieu de mémoire a été inauguré à la Réunion et une plaque a récemment été posée à l’aéroport d’Orly.

Alors, certes, il reste beaucoup à faire pour réparer l’intégralité des torts, notamment d’un point de vue financier. Mais la situation avance et votre excellent travail ainsi que l'action des associations vont contribuer à l'améliorer encore pour protéger les enfants, nos enfants.

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

11:40:42

Merci, Madame CLAPOT.

La parole est à Mme Olena KHOMENKO, de l'Ukraine.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA

11:40:54

Chers collègues,

Je souhaite aborder une question d’une grande gravité : le sort de nos enfants, en particulier ceux qui résident en Europe. Les cas alarmants de maltraitance d’enfants dans les institutions à travers l’Europe appellent à des actions collectives urgentes.

Dans ce contexte, nous demandons instamment à nos partenaires européens de reconnaître et de soutenir nos demandes.

Tout d’abord, nous demandons la réhabilitation des enfants qui ont subi les pires formes d’abus et de négligence. Il s’agit d’un impératif humanitaire qui transcende les frontières.

Nous plaidons aussi pour la promotion de l’échange d’informations entre tous les pays concernant les enfants ukrainiens placés en institution. Le développement d’un mécanisme de coopération entre le service social national ukrainien et les autorités compétentes des États étrangers est crucial à cet égard. Cela permettra d’améliorer le suivi, le soutien et la protection de ces enfants vulnérables.

Conformément à la Convention de La Haye sur la responsabilité parentale et la protection des enfants, nous préconisons une adhésion stricte à ses normes. Les violations de celle-là mettent en danger non seulement les cadres juridiques, mais aussi la sécurité et le bien-être des enfants.

Ensuite, nous demandons à nos partenaires de nous aider à bâtir des foyers pour les familles d’accueil et les orphelins, en particulier ceux dont la maison a été détruite.

Garantir la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi une obligation morale.

En conclusion, alors que nous nous efforçons de protéger nos enfants et de reconstruire notre nation, le rôle des organisations internationales, y compris du Conseil de l’Europe, devient encore plus crucial.

La protection de nos enfants est une responsabilité que nous partageons tous. L’Ukraine est engagée dans cette cause et nous espérons votre soutien et votre coopération.

Merci, chers collègues.

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

11:43:06

Merci, Madame KHOMENKO.

La parole est à M. Mehmet AKALIN, de Türkiye.

La parole est à vous.

Mr Mehmet AKALIN

Türkiye, ALDE

11:43:18

Tout d'abord, je voudrais remercier les rapporteurs pour ce rapport et pour avoir soumis ce sujet important à la discussion.

La question omniprésente de la maltraitance des enfants au sein de diverses institutions à travers l'Europe est une question d'une extrême urgence et d'une grande importance morale.

En tant que représentants du peuple, il est de notre responsabilité collective de garantir le bien-être et la sécurité des membres les plus vulnérables de notre société, nos enfants. Comme l'indique le rapport, la maltraitance des enfants est une réalité profondément troublante qui plonge ses racines dans les institutions censées élever et protéger nos jeunes.

On sait que les victimes souffrent de blessures physiques, de traumatismes émotionnels, d'un manque d'estime de soi, de problèmes de santé mentale et de difficultés à nouer des relations de confiance plus tard dans leurs vies.

De nombreux survivants sont également confrontés à des sentiments de honte, de culpabilité et de trahison.

C'est un problème qui ne connaît pas de frontières et qui touche des enfants dans toute l'Europe et dans le monde entier, dans des contextes variés tels que les écoles, les garderies, les institutions religieuses et, plus récemment, les zones de guerre. De nombreux exemples illustrent la diversité des contextes dans lesquels la maltraitance des enfants peut se produire.

Bien entendu, la grande majorité des institutions et des organisations travaillent sans relâche pour créer des environnements sûrs pour les enfants.

Il est important de reconnaître que la maltraitance des enfants n'est pas confinée à une région ou à une nation particulière. L'affaire de feu le financier Jeffrey Epstein, qui se déroule actuellement aux États-Unis, fournit de nouveaux détails sur une série d'abus qui se sont étendus sur trois décennies et qui ont porté préjudice à des dizaines d'adolescentes, par exemple.

La maltraitance des enfants est un problème transnational qui exige une réponse concertée, en particulier pour les enfants migrants qui sont particulièrement vulnérables et facilement accessibles aux trafiquants et aux agresseurs.

Pour s'attaquer efficacement à ce problème, il convient d'adopter une approche en trois volets :

- premièrement, des mécanismes de signalement normalisés ;

- des cadres juridiques harmonisés ;

- et enfin, des mesures de prévention et d'éducation.

En conclusion, la protection de l'avenir de nos enfants dépend de notre capacité à affronter les vérités dérangeantes et à prendre des mesures décisives.

Ensemble, envoyons un message fort : la sécurité et le bien-être de nos enfants sont des priorités non négociables.

Il est temps de faire front commun, avec une détermination partagée d'éradiquer la maltraitance des enfants de nos institutions et d'ouvrir la voie à un avenir où chaque enfant pourra grandir et s'épanouir dans un environnement sûr et bienveillant.

Je vous remercie.

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

11:46:15

Je vous remercie.

La parole est à Mme Olena MOSHENETS.

Ms Olena MOSHENETS

Ukraine, ALDE

11:46:21

Je vous remercie.

Chers collègues,

Nous exprimons notre sincère gratitude à M. Pierre-Alain FRIDEZ pour avoir abordé un sujet d'une importance capitale et d'une grande pertinence.

Il est impératif de souligner la nécessité de mesures coordonnées pour protéger les droits des enfants dans les institutions publiques, privées et religieuses qui sont censées être des havres de paix.

Nous nous félicitons de l'adoption de la résolution « Situation des enfants en Ukraine » hier. Et nous vous remercions, chers collègues, pour votre soutien indéfectible en ce qui concerne le retour des enfants déportés.

Il est essentiel d'approfondir la question du traitement cruel des enfants ukrainiens par la Fédération de Russie. La déportation d'un seul enfant ukrainien est un génocide.

La Fédération de Russie crée dans les territoires temporairement occupés des conditions totalement inadaptées aux enfants. Elle le fait dans le but de les expulser plus tard d'Ukraine.

L'un des crimes les plus graves commis par les Russes est le génocide du peuple ukrainien par le biais des enfants ukrainiens.

La citoyenneté des enfants est changée et ils sont remis à des citoyens de la Fédération de Russie pour être adoptés illégalement. La Fédération de Russie déporte d'abord les enfants ukrainiens, puis leur accorde sa citoyenneté et inclut leurs données dans une base de données fédérale unique sur les enfants privés de soins parentaux.

Cela lui permet de transférer ces enfants à des familles russes pour qu'ils soient pris en charge et adoptés. À l'heure actuelle, on sait que, selon les données russes, 380 enfants ont été transférés à des familles russes dans le cadre d'une soi-disant tutelle.

Les autorités russes obligent les enfants ukrainiens à s'assimiler à la langue, à la culture et à l'histoire russes, en encourageant l'allégeance à Poutine et la gratitude pour leur salut supposé.

Dans les camps, les enfants sont contraints de chanter l'hymne national de la Fédération de Russie et, s'ils refusent, ils sont enfermés.

Il n'y a aucune tolérance pour les positions pro-ukrainiennes de nos enfants ou leur désir de rentrer chez eux ; ils sont systématiquement opprimés.

On connaît des cas où des enfants, pendant leur séjour dans les camps de filtration russes, ont été séparés de leurs parents et placés dans des familles russes. Un petit garçon ukrainien, Illia, admis dans un hôpital russe, a subi une intervention chirurgicale sans anesthésie.

Pour offrir à ces enfants des conditions adéquates, nous devons les rapatrier en Ukraine. Pour cela, il est crucial d'engager les mécanismes internationaux, notamment en adoptant une résolution au niveau des organisations internationales.

L'une des obligations les plus importantes de la Fédération de Russie devrait être de faciliter l'identification des enfants ukrainiens déportés.

La cruauté et la violence n'ont pas leur place dans ce monde. La Russie doit cesser son agression et rendre à l'Ukraine tous les Ukrainiens capturés, y compris les enfants déportés.

Cet objectif ne peut être atteint que par un effort collectif et par les efforts concertés des nations démocratiques et libres du monde.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

11:49:47

Je vous remercie.

La parole est à Mme Beatrice TIMGREN, de Suède.

Ms Beatrice TIMGREN

Sweden, EC/DA

11:49:54

Merci, Monsieur le Président.

Il est très important qu'en tant que principal gardien des droits de l'homme en Europe, nous nous opposions fermement à toute violence à l'encontre des enfants.

Nos enfants ne sont pas seulement notre avenir. Ils sont notre espoir d'une société forte et libre.

Chaque enfant mérite une enfance en sécurité. Il est de notre devoir de veiller à ce qu'il en soit ainsi.

C'est important pour l'équité et pour notre avenir, ensemble en Europe. La protection de nos enfants est au cœur de notre travail.

L'un des plus grands problèmes auxquels nous sommes confrontés est la violence sexuelle à l'encontre des enfants. Il est en effet triste de constater que de nombreux enfants en Europe subissent ce type d'abus, souvent dans un endroit où ils devraient être en sécurité.

Nous voyons des adultes qui, pour des raisons de cruauté ou d'ignorance, blessent des enfants ou abusent d'eux.

Ces actes terribles sont des crimes contre les enfants et contre les valeurs fondamentales de notre société. Nous devons prendre des mesures énergiques pour mettre fin à de tels événements.

La violence sexuelle à l'encontre des enfants est toujours condamnable. Nous devons rendre nos lois suffisamment strictes pour punir les personnes qui commettent des actes aussi horribles. Nous devons punir sévèrement ceux qui font du mal aux enfants de cette manière. Nous devons appliquer ces lois aussi largement et strictement que possible.

Le mariage des enfants est une autre violation des droits et de la liberté des enfants. Nous devons y mettre un terme. Il n'existe aucune raison valable d'autoriser les mariages d'enfants. Il s'agit d'un abus et d'une cruauté. Les enfants doivent pouvoir être des enfants.

Nous nous souvenons des mesures importantes que le Conseil de l'Europe et l'Assemblée parlementaire ont déjà prises pour protéger les droits des enfants. Nous avons commencé par établir des règles standard, mais notre travail est loin d'être terminé.

Nous devons travailler ensemble pour rendre la protection encore plus efficace et faire en sorte que nos enfants n'aient jamais à affronter la peur et la souffrance des adultes.

En tant que gardiens des droits de l'enfant en Europe, nous avons une responsabilité majeure. Nous devons parler au nom de ceux qui, souvent, ne peuvent pas le faire eux-mêmes.

Nous devons œuvrer à la construction d'un avenir sûr et meilleur pour nos enfants. Nous devons nous unir dans ce combat et montrer que nous ne laisserons pas impunis les violences ou les abus commis à l'encontre de nos enfants.

Je vous remercie, Monsieur le Président, de m'avoir permis d'aborder cette question essentielle.

Construisons un monde où tous les enfants pourront grandir en sécurité et en liberté.

Je vous remercie.

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

11:53:31

Je vous remercie.

Voilà, la liste des orateurs est close.

La parole est maintenant à M. Pierre-Alain FRIDEZ, notre rapporteur. Vous disposez de 3 minutes.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, Rapporteur

11:53:45

Merci, Monsieur le Président.

J'aimerais sincèrement vous remercier pour toutes vos interventions qui, effectivement, expriment le fait que vous avez bien perçu, bien reçu et que vous partagez les valeurs de ce rapport.

Quelques petites remarques.

À Mme Aysu BANKOĞLU de Türkiye – j'aimerais la remercier pour son intervention : oui, dans mon pays la Suisse, l'indemnisation financière a été un élément important dans le sens de la réparation. Mais c'est vrai, vous avez raison, on ne peut pas tout réparer et l'idéal est effectivement la prévention. C'est également un point très important de ce programme.

Là, je rejoins tout à fait ce qu'a dit Lord Leslie GRIFFITHS : effectivement, on n'en parle pas dans le rapport mais les nouvelles technologies, internet, peuvent faire des dégâts énormes. C'est maintenant un nouveau moyen d'action des prédateurs, donc cela fait partie de tout ce champ de prévention que je demandais également de prendre en compte dans toutes vos réflexions.

Concernant la France : oui, Madame CLAPOT, je reconnais le fait qu'on a été quand même peut-être un peu critique mais, dans le rapport, je cite effectivement que des mesures ont été prises ; simplement, ce qui manque peut-être maintenant, c'est qu'outre des réactions de l'État, une prise de position de l'Assemblée nationale, de votre Président, etc., c'est vrai qu'il y a peut-être la réparation personnelle des gens dans laquelle il faudrait entrer en matière. Et là, je vous invite peut-être à reprendre ce flambeau et, pour ces victimes, ces enfants de la Creuse, etc., peut-être porter le message pour améliorer la situation.

En fait, c'est une chose que j'aimerais dire à l'ensemble d'entre vous. On est en train de parler là d'une situation très grave qui vous touche, je le sens, mais j'aimerais que vous vous sentiez, en sortant d'ici, porteurs d'une mission : c'est celle de porter le message, les paroles d'aujourd'hui, dans vos différents parlements pour que des choses se passent ; qu'on aborde concrètement le passé, qu'on regarde ce qui s'est produit sans aucune visière, pour faire en sorte que les victimes soient dédommagées et, surtout, que toutes ces pratiques disparaissent.

Je vais être un peu prétentieux mais je pense que cette résolution va être acceptée, je l'espère peut-être à l'unanimité. Ce succès, j'aimerais le dédier aux personnes qui sont sur la tribune là-haut, aux gens de Justice Initiative, aux personnes concernées qui sont à l'origine de cette démarche et qui ont leur vie qui a été, pour certaines, totalement chamboulée par les drames qu'elles ont vécus. Elle méritent nos applaudissements et puis, je l'espère, votre soutien tout à l'heure.

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

11:56:47

La parole est au président de la commission.

Le président de la commission, M. Simon MOUTQUIN, souhaite-t-il prendre la parole ?

Mr Simon MOUTQUIN

Belgium, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

11:57:01

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais d'abord rappeler ou réitérer mes remerciements à M. Pierre-Alain FRIDEZ, pas uniquement pour l'entente belgo-suisse mais pour son excellent travail, tout le travail et toute la vérité, il l'a dit, qu'il a apportée à notre commission en organisant cette magnifique et bouleversante audition dans nos travaux.

Alors, M. Pierre-Alain FRIDEZ l'a dit, les enfants sont victimes de maltraitance, d'actes de violence gratuite, de mauvais traitements dans des institutions publiques, privées – parfois religieuses – qui étaient censées être des sanctuaires. C'est cela la spécificité peut-être de ce rapport, c'est de bien se rendre compte que ces endroits étaient censés être des lieux de protection pour ces enfants et ont été en réalité des lieux de destruction, de cauchemar : c'est cela aujourd'hui qui est sans doute le plus frappant.

Face à cette réalité, la solution est la vérité, la fin de l'omerta. C'est en cela encore une fois qu'en tant que président de ma commission, je remercie le travail du rapporteur.

Je pointe trois grands points, finalement, dans ce rapport, que je voulais répéter.

L'importance des conséquences : on a parlé des conséquences psychologiques sur ces personnes victimes mais j'aimerais aussi évoquer les conséquences sociales et parfois professionnelles sur ces personnes qui, par les violences qu'elles ont subies, par les horreurs qu'elles ont subies, perdent aussi confiance en la société. Il y a aussi une conséquence de précarité sur ces gens qu'il faut pouvoir entendre et regarder aujourd'hui et soutenir également socialement, en plus d'un soutien psychologique.

Alors, en effet, les révélations sont importantes, elles sont possibles par ces rapports, comme le rapport que – j'espère – nous allons voter aujourd'hui mais il faut continuer, en tant que politiques, en tant qu'États membres, à pouvoir permettre un espace pour que ces révélations puissent émerger. Et puis vous avez fait quelque chose, chers collègues, qui est admirable aujourd'hui : c'est que chacun, comme l'a dit M. Pierre-Alain FRIDEZ, a nettoyé devant sa porte.

Alors, en tant que Belge, je voudrais aussi nettoyer devant ma porte et je vais rappeler que la Belgique a finalement « capturé » ou « ramené », selon les mots, 20 000 enfants métis de la colonisation au Congo, d'enfants nés de père belge et de mère congolaise, et a voulu cacher ces enfants en les arrachant à leur mère et en les apportant en Belgique : c'est l'objet de beaucoup de travaux en Belgique.

Aujourd'hui, en Belgique aussi, nous avons lancé une commission sur les abus sexuels, notamment dans l'Église, puisqu'on sait que près de 1 000 cas – et on n'est que dans le sommet de l'iceberg – ont été recensés et qu'on a aussi un travail à faire. Je pense que c'est cela que l'on doit faire : c'est vraiment se regarder et pouvoir s'évaluer.

Je remercie Monsieur le rapporteur pour avis, M. Constantinos EFSTATHIOU de la commission juridique, pour son rapport.

Je voudrais rappeler en conclusion que l'important, c'est la liberté de la parole, c'est de libérer la parole : il faut le faire.

Je voudrais aussi saluer nos collègues ukrainiens qui ont rappelé ce chiffre qu'on a évoqué hier dans un rapport : 20 000 enfants déportés d'Ukraine.

Je vais terminer par un dernier chiffre : depuis 2018, 17 enfants exilés, 17 enfants migrants par jour depuis 2018 disparaissent des radars, notamment de centres pour mineurs exilés. On ne sait pas où ils sont, on ne sait pas quel sort ils subissent. C'est aussi notre travail dans cette Assemblée de pouvoir dire que la maltraitance c'était hier et, malheureusement, c'est encore aujourd'hui sur les enfants.

Je vous remercie et je salue les personnes présentes aujourd'hui dans le public.

Merci beaucoup.

Vote: Child abuse in institutions in Europe

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Türkiye, NR, President of the Assembly

12:00:17

Merci, Monsieur MOUTQUIN. Le débat est clos.

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation (Doc. 15889) sur lesquels aucun amendement n'a été déposé.

Nous allons donc procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15889. La majorité simple est requise.

Je mets aux voix le projet de résolution.

Le projet de résolution est adopté à l'unanimité.

 

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15889. Le projet de recommandation doit être adopté à la majorité des deux tiers.

Je mets aux voix le projet de recommandation.

Le projet de recommandation est adopté.

Debate: The progress of the Assembly's monitoring procedure (January-December 2023)

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

12:05:09

L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Piero FASSINO, au nom de la commission de suivi, sur « L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2023) », contenu dans le Doc. 15893.

Afin de terminer à 12 h 55, j'interromprai la liste des orateurs vers 12 h 45 pour laisser place à la réplique et au vote sur le projet de résolution.

La parole est à M. FASSINO, rapporteur. Vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin du débat pour répondre.

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC, Rapporteur

12:05:55

Merci Madame la Présidente,

Je m’exprimerai en italien.

Comme vous le savez, la commission de suivi a deux missions : effectuer une évaluation de l’état d’application des engagements pris par chaque pays ayant signé la Charte fondatrice du Conseil de l’Europe, et une vérification périodique auprès des pays membres.

En ce qui concerne l’application des engagements pris, nous avons développé une action de suivi sur 11 pays : l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie, la Géorgie, la Hongrie, la Moldova, la Pologne, la Serbie et la Türkiye. Tous des pays où des problèmes d’État de droit et d’application des droits civils sont apparus ces dernières années.

Nous avons ensuite développé une action de post-suivi en Bulgarie, au Monténégro, en Macédoine du Nord, et enfin, nous avons soumis Saint-Marin et la France à des examens périodiques au cours de l’année écoulée.

En ce qui concerne les pays soumis à vérification, puisqu’ils sont nombreux maintenant, je ne parlerai pas de chaque pays, vous avez le rapport, je rappellerai quels sont évidemment les thèmes que l’on retrouve cependant dans presque tous ces pays dans notre action de surveillance.

Le thème de l’indépendance de la justice est souvent mis en danger. Le thème de la liberté d’information, souvent remise en cause par les gouvernements. Le thème de la corruption générale, notamment celle perpétrée par des personnes ayant des responsabilités gouvernementales, parlementaires ou judiciaires.

Le respect des minorités, puisque tous les pays que nous avons suivis en comptaient. La question du respect des droits des femmes, en particulier l’application de normes, de règles qui, conformément à la Convention d’Istanbul, garantissent l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le thème du respect des citoyens dans leurs orientations sexuelles et le fait que, dans de nombreux pays, ces droits ne sont pas reconnus. Et bien sûr des questions politiques, comme les lois électorales qui souvent ne donnent pas de représentativité à toutes les forces politiques. La non-application des arrêts de la Cour européenne de justice : l’affaire Kavala est un cas que notre Assemblée a traité à plusieurs reprises et qu’elle continuera à traiter, mais ce n’est pas le seul.

Il y a d’autres pays parmi ceux qui sont suivis qui, avec difficulté, appliquent les arrêts de la Cour européenne de justice, ce qui est une obligation à laquelle les pays membres du Conseil de l’Europe ont accepté de se soumettre.

Polarisation politique : de nombreux pays d’Europe de l’Est sont caractérisés par une dialectique politique très polarisante qui conduit souvent les vaincus des élections à les contester immédiatement, à ne pas les reconnaître, à délégitimiser ceux qui les ont gagnées, ce qui affaiblit objectivement l’État de droit et le fonctionnement de la démocratie.

Dans l’élaboration de cette action de suivi, nous avons évidemment mis à profit la coopération avec la Commission de Venise, une coopération essentielle car la Commission de Venise nous a permis, par son avis, de donner force et substance juridique à nos recommandations ; et une coopération avec le GRECO, le Comité chargé de lutter contre la corruption.

En ce qui concerne les pays soumis à l’examen périodique, il s’agit de la France et de Saint-Marin. L’État de droit y est manifestement respecté, mais les problèmes que nous avons soulevés persistent. L’état des prisons, la tendance de l’exécutif à l’emporter sur le législatif au-delà de ce qui est raisonnable et correct, le respect de l’autonomie du pouvoir judiciaire : ce sont des questions qui, bien que d’une manière différente des pays que j’ai mentionnés précédemment, se posent également dans certains pays, disons de démocratie ancienne, tels que ceux que nous avons examinés périodiquement.

Les rapports à partir desquels le rapport final a été élaboré ont été rédigés par nos rapporteurs, qui ont réalisé des visites de missions dans les pays concernés par l’action de suivi. Dans ces pays, ils ont rencontré les gouvernements, les parlements, l’expression de la société civile, et enfin, avant de présenter le rapport à notre commission, ils ont également discuté de leur rapport final avec leurs interlocuteurs, afin de recueillir toutes les observations et considérations nécessaires.

Il s’agit donc d’un travail très approfondi et très détaillé ; je voudrais ici remercier nos rapporteurs pour leur excellent travail.

La commission de suivi comprend également une sous-commission chargée de la résolution des conflits. Lorsque des conflits éclatent entre les États membres, comme celui qui oppose l’Arménie à l’Azerbaïdjan, nous nous y sommes largement intéressés.

L’expérience des activités de cette sous-commission a conduit son président, M. Claude KERN, à proposer une évolution de cette sous-commission, notamment en la transformant en une commission dédiée à la mise en place de mécanismes d’alerte précoce en cas de conflit, avant que ces conflits n’éclatent de manière dramatique.

Lors de la conférence ministérielle de Reykjavik, lors du 4e Sommet, il y avait manifestement, comme nous le savons tous, la nécessité de relancer, de renforcer le travail du Conseil de l’Europe à la lumière du caractère de plus en plus central des questions que nous traitons : l’État de droit, les droits de l’homme, les droits civils, les droits des minorités, les droits des personnes.

Je pense que Reykjavik a fourni des informations permettant à la commission de suivi de suivre l’évolution de la situation et d’améliorer son travail. La commission a tenu un séminaire important à Rome les 4 et 5 décembre. À cette occasion, nous avons examiné les suivis de Reykjavik afin d’identifier les moyens par lesquels ceux-ci pourraient être améliorés.

C’est le rapport que je présente, et bien sûr toutes nos recommandations pays par pays sont détaillées dans le rapport.

Je vous remercie et vous invite à approuver le rapport.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

12:13:28

Merci, Monsieur FASSINO.

Dans le débat, la parole est à M. Iulian BULAI, représentant l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe 

Monsieur BULAI, vous avez la parole.

 

Mr Iulian BULAI

Romania, ALDE, Spokesperson for the group

12:13:46

Je ne savais pas que je serais le premier à prendre la parole, mais je voulais vous remercier.

Vous avez fait un travail important pour nous, j'ai vraiment apprécié votre disponibilité, votre impartialité, votre façon d'être, et je suis désolé de ne pas avoir pu répondre à votre invitation à Rome à cause d'événements qui ont eu lieu chez moi.

Je vous remercie pour ce rapport et je vous remercie également pour la manière dont vous avez présenté le dernier rapport très important sur la situation en Israël.

Je sais qu'il y a eu beaucoup de pression ici, mais je pense que le rapport a été accepté par toutes les parties et je vous félicite pour ce rapport.

Mr Iulian BULAI

Romania, ALDE, Spokesperson for the group

12:14:49

Cette institution, je l'ai dit, je le répète, n'est pas un club de pays parfaits. C'est un rassemblement de pays qui acceptent de faire mieux, et nous avons ici les outils pour faire mieux. La commission de suivi est l'outil de l'Assemblée parlementaire qui donne les indications exactes sur la manière dont un pays peut s'améliorer en termes de respect de l'État de droit, de protection des droits de l'homme et de renforcement de la démocratie.

Je suis très triste que la loi électorale hongroise ait été modifiée six mois avant les élections, comme l'a critiqué la Commission de Venise. C'est très triste et j'appelle vraiment le gouvernement et les autorités hongroises, M. Orbán, à prendre en compte tous les commentaires et à respecter toutes les observations et tous les avis de la Commission de Venise afin de ne pas aller dans la mauvaise direction. Nous voyons où vont les autres pays – ce n'est pas la bonne façon de faire.

Je tiens à féliciter l'Ukraine pour avoir amendé le projet de loi sur les minorités nationales. C'était très important et c'est un excellent exemple d'un pays qui se conforme aux recommandations de la Commission de Venise. Je tiens également à féliciter la République de Moldova pour avoir poursuivi ses engagements sur la voie de la démocratie et pour avoir toujours investi dans des décisions visant à construire un avenir meilleur pour ce pays.

Je suis très heureux que notre collègue M. Mihail POPSOI, président de la délégation moldave, ait été nommé cette semaine ministre des Affaires étrangères. C'est une grande reconnaissance de son travail ici aussi.

Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je condamne fermement la fraude qui a eu lieu lors des élections en Serbie. C'est grave. Ce type de comportement en Serbie pourrait avoir des répercussions négatives sur l'ensemble de la région. Je suis très heureux que l'ADLE ait déjà invité les représentants de l'opposition serbe à nous faire part de leurs préoccupations et de leurs réflexions, et j'espère que nos commissions organiseront également ce type de réunion dans les mois à venir.

Je souhaite maintenant que nous ayons de bons rapporteurs pour l'Espagne, la Suède et la Grèce, et je nous souhaite bonne chance pour élire les meilleurs afin d'obtenir d'excellents rapports et de ne pas seulement pointer du doigt les pays et jouer un rôle arrogant au niveau paneuropéen, mais aussi de tendre la main pour faire mieux.

Je vous remercie.

Félicitations et bonne chance.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

12:17:51

Merci, Monsieur BULAI.

L'orateur suivant est M. Andrej HUNKO, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Vous avez la parole.

 

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL, Spokesperson for the group

12:18:04

Merci beaucoup, Madame la Présidente,

Je voudrais également profiter de l'occasion pour remercier M. Piero FASSINO pour le travail qu'il a accompli au sein de la commission de suivi et pour ce rapport.

Ce débat que nous menons toujours sur le progrès, le soi-disant progrès, qui n'est pas toujours un progrès, est une sorte de débat général et je voudrais peut-être commencer par dire que je pense que cette Assemblée doit faire encore plus pour mettre fin aux guerres en cours. Nous avons une guerre terrible en Ukraine ; l'invasion russe de l'Ukraine. Nous avons maintenant la guerre en Israël et à Gaza. Je pense que c'est très important. Ce n'est pas une compétence centrale du Conseil de l'Europe – je le sais. Mais nous aussi, nous devrions agir.

C'est pourquoi, Monsieur FASSINO, je vous remercie encore une fois pour l'invitation à Rome, où le Président Mattarella nous a demandé de chercher une issue à la guerre en cours en Ukraine.

La procédure de suivi était auparavant conçue de cette manière ; il y a les enseignants et les élèves. Les élèves viennent de l'Est et sont soumis à une procédure de suivi ; ils apprennent comment fonctionne la démocratie des anciennes démocraties. Nous avons changé cela ces dernières années.

Nous n'avons pas seulement la procédure de suivi ; nous avons aussi la procédure d'examen périodique et je trouve que c'est une très bonne chose que nous l'ayons et c'est d'ailleurs mentionné dans ce rapport. Nous avons eu la France, nous avons eu les Pays-Bas, nous avons eu Saint-Marin dans cette procédure d'examen périodique, et elle constitue également des indications très importantes.

Je pense qu'un point est très important ; si ce système doit fonctionner, nous devons tous être conscients qu'en fin de compte, nous sommes tous des élèves en termes de démocratie, d'État de droit et de droits de l'homme, et non pas certains enseignants et d'autres élèves, et que nous nous soutenons et nous aidons mutuellement de mieux en mieux dans nos pays respectifs.

Pour finir, je voudrais attirer l'attention sur ce site web très important que nous avons créé pour protéger les journalistes. Je pense qu'il est trop peu utilisé. Nous avons plusieurs dizaines de journalistes en prison, surtout en Azerbaïdjan, en Türkiye et en Ukraine, ce qui n'est guère surprenant. Mais nous avons également un journaliste – outre Julian Assange, dont nous avons beaucoup discuté cette semaine – dont je voudrais évoquer le cas dans un seul État membre de l'UE, la Pologne ; Pablo González, un journaliste qui y est détenu depuis deux ans, sans aucune accusation. Un journaliste espagnol emprisonné en Pologne – je pense que cela ne doit pas se produire.

En tout cas pour ce rapport, Monsieur FASSINO, je pense que nous allons également l'approuver.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

12:21:27

Merci, Monsieur HUNKO.

La parole est à M. Stefan SCHENNACH au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Spokesperson for the group

12:21:41

Merci beaucoup, Madame la Présidente,

En tant qu'ancien président de la commission de suivi, je tiens également à féliciter M. Piero FASSINO, qui a réalisé un travail remarquable au cours de ces deux années. Ce rapport d'avancement est en fait une grande synthèse des différents rapporteurs que nous avons.

Depuis 2015, nous constatons un changement très important : il n'y a plus seulement ceux que l'on ne voit jamais et ceux qui sont obligés de se faire voir, mais chaque État membre est soumis à un suivi périodique. Je trouve cela très important, car cela améliore aussi les relations.

J'ai été, je crois, le dernier président à mettre fin au suivi dans un pays, Monaco. À Monaco, nous avons mis fin à la procédure de suivi après de nombreuses années ; c'était un moment particulier, rare, et les délégués de Monaco se sont énormément réjouis à l'époque que nous soyons allés si loin. Ne pensez pas que cela a été un processus facile. C'était un processus très difficile, également en ce qui concerne les changements à Monaco.

Pour l'instant, je pense qu'il est très important que nous appréciions le rapport sur la procédure de suivi. Je pense que c'est l'un des piliers les plus importants du Conseil de l'Europe, et c'est pourquoi j'espère que la commission que nous avons créée à l'époque en tant que sous-commission pour les États en conflit sera maintenue en tant qu'unité de travail pour les défis spécifiques des rapporteurs. Je pense que c'est très important.

Il y a bien sûr beaucoup de choses à faire. Certains points évoluent très bien, mais il y a aussi toujours des revers – notamment dans le domaine de la liberté des médias, de la liberté de la presse, du développement de la démocratie, et ainsi de suite.

Je voudrais le répéter ici : tout État sous suivi doit remplir des obligations. Par exemple, inviter le Conseil de l'Europe à observer les élections. Lorsque nous avons placé la Pologne sous suivi, le gouvernement polonais n'a pas hésité à l'inviter à observer l'élection présidentielle. Nous avons une équipe petite mais efficace et nous avons observé les deux tours de cette élection. Cela fait partie des obligations, de même que le fait que tous les représentants soient autorisés à entrer dans le pays. Merci.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

12:25:28

Merci, Monsieur SCHENNACH.

La parole est à Mme Denitsa SACHEVA, du Groupe du Parti populaire européen.

Ms Denitsa SACHEVA

Bulgaria, EPP/CD, Spokesperson for the group

12:25:41

Merci, Madame la Présidente.

Chères et chers collègues,

Au nom du Groupe du Parti populaire européen, je voudrais dire que nous apprécions le rapport présenté aujourd'hui par M. Piero FASSINO, et nous reconnaissons avec gratitude ses efforts personnels en tant que président de la commission de suivi.

La procédure de suivi de l'Assemblée a été stimulante pour notre développement démocratique. Nous apprécions le rôle du Conseil de l'Europe dans la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et des droits humains.

En tant que Bulgare, j'aimerais souligner le fait que la procédure de postsuivi dure depuis vingt-quatre ans pour la Bulgarie. Pendant toutes ces années, nous avons coopéré rapidement et fait beaucoup d'efforts et de réalisations. Nous sommes reconnaissants pour le dialogue avec l'Assemblée pendant toute cette longue période.

Avec la formation de l'actuel Gouvernement régulier en avril 2023, la Bulgarie a surmonté une crise politique de deux ans au cours de laquelle cinq gouvernements se sont succédé. Nous avons récemment modifié la Constitution, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, afin de renforcer la réforme judiciaire.

La recommandation de l'Assemblée sur la concentration et la transparence de la propriété des médias a été respectée grâce aux amendements apportés en 2018. J'invite le rapporteur à réexaminer une fois de plus la recommandation particulière du point 5.1. Les recommandations doivent être claires et refléter l'état actuel du développement. S'il y a des attentes, elles doivent être satisfaites.

Des modifications ont été apportées au Code pénal, introduisant des peines plus lourdes pour les crimes de haine et la responsabilité pénale pour la violence domestique. La loi sur la protection contre la violence domestique a renforcé la protection des victimes.

La procédure de suivi est un dialogue entre l'Assemblée et les États membres au sein de la famille européenne. Dans ce dialogue, nous devons recevoir des messages clairs et nos arguments doivent être écoutés. Ce n'est qu'ainsi que la procédure de suivi pourra jouer son rôle de soutien à notre développement démocratique fondé sur la compréhension et le respect mutuels.

Comme vous tous, nous traversons actuellement une période difficile après le début de la guerre russe contre l'Ukraine, qui se caractérise par une large diffusion de fausses nouvelles et de sentiments anti-européens. Nous ne voulons pas que notre dialogue postsuivi, qui est assez long, alimente davantage ces tentatives négatives.

En conclusion, le dialogue postsuivi de base a rempli son objectif avec succès. Nous nous réjouissons de poursuivre notre coopération avec l'APCE par le biais d'examens périodiques, tout comme la grande majorité des États membres.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

12:28:06

Merci, Madame SACHEVA.

J'aimerais maintenant donner la parole à M. Sorin-Titus MUNCACIU, du Groupe des conservateurs européens et Alliance démocratique.

Mr Sorin-Titus MUNCACIU

Romania, EC/DA, Spokesperson for the group

12:28:22

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Je voudrais évoquer, en tant que conservateur, certains aspects très inquiétants du climat politique dans les pays qui ont déjà fait l'objet d'un suivi et, bien entendu, je voudrais remercier M. Piero FASSINO pour le travail qu'il a accompli en rassemblant tous ces rapports.

Ce à quoi j'essaie de faire référence, c'est à la position de nos amis et partenaires conservateurs dans différents pays. Ils ont déjà mis en place un cordon sanitaire au sein du parlement - une non-coopération avec vos collègues députés, membres du parlement. Je pense qu'il s'agit d'un phénomène très inquiétant qui n'a pas été abordé du tout.

Deuxièmement, je voudrais vous rappeler que nous sommes passés par une situation de pandémie et que, dans certains pays, certains parlements et gouvernements ont pris sur eux de recourir à la coercition, de ne pas respecter les droits de l'homme lorsqu'il s'agissait de vaccinations expérimentales. Le code de Nuremberg a donc été violé. Malheureusement, ce type de violation des droits de l'homme n'a pas été mentionné par les rapporteurs. Pour vous dire la vérité, j'ai trouvé cela d'autant plus intéressant si l'on part du fait que nous sommes ici une Organisation de défense des droits de l'homme.

Deuxièmement, je voudrais vous rappeler qu'il existe un certain climat dans les médias et dans les communications de ces parlements dans les pays qui ont fait l'objet d'une surveillance, où il est pressenti qu'une certaine censure va être instituée au niveau du gouvernement. Encore une fois, cette Organisation défend les droits de l'homme. Nous ne devrions pas laisser la censure des journalistes et des idées s'installer simplement parce que nous ne sommes pas en accord avec ces idées.

Et je pense que la censure devrait être l'une des questions centrales de la prochaine commission de suivi.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:31:32

Je vous remercie.

Le suivant est M. Armen RUSTAMYAN.

Mr Armen RUSTAMYAN

Armenia, SOC

12:31:41

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Tout d'abord, je veux féliciter notre rapporteur pour son rapport d'évolution de la procédure de suivi pour une période assez difficile, surtout concernant les pays faisant l'objet d'une procédure complète de suivi.

À cet égard, l'Assemblée se déclare préoccupée par certains développements négatifs et lacunes persistantes et appelle tous ces pays à intensifier leurs efforts pour honorer pleinement leurs obligations en tant que membres et les engagements qu'ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe.

Il est très important, surtout, d'écouter les critiques et de prendre en compte les recommandations pertinentes.

Pour mon pays, l'Arménie, par exemple, l'Assemblée appelle les autorités à renforcer la liberté et l'indépendance des médias, à poursuivre la réforme du système judiciaire et les efforts de lutte contre la corruption et à établir une véritable culture démocratique.

En ce qui concerne l'Azerbaïdjan, le pays voisin de l'Arménie, l'état des choses dans ce pays touche en quelque sorte directement à la situation en Arménie. Dans tous les rapports concernant l'Azerbaïdjan, on voit une liste très longue des violations graves des obligations et des engagements de ce pays. Je ne peux qu'accentuer les violations qui indiquent une incompatibilité de ce pays avec son statut d'État membre du Conseil de l'Europe et peuvent être interprétées comme le mépris total du droit international et comme la déconsidération des institutions internationales :

– l'Azerbaïdjan a complètement ignoré les ordonnances de la Cour internationale de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme ;

– l'Azerbaïdjan crée continuellement des obstacles aux rapporteurs de notre Organisation pour effectuer leurs différentes missions, ce qui est un exemple flagrant de manque de coopération ;

– le fait de l'exode forcé de tous les Arméniens du Haut-Karabakh, suite à l'agression militaire après 10 mois de blocus imposé par les autorités azerbaïdjanaises, est reconnu comme une opération annoncée et planifiée de nettoyage ethnique ;

– la destruction systématique des monuments, du patrimoine culturel et religieux arménien afin d'effacer toute trace chrétienne et culturelle arménienne.

Enfin, dans cette résolution, l'Assemblée suit également la situation concernant les prisonniers de guerre arméniens, les civils et les autres captifs ainsi que tous les représentants du Haut-Karabakh actuellement détenus en Azerbaïdjan.

L'Assemblée appelle l'Azerbaïdjan à libérer immédiatement tous les détenus. En effet, nous avons des préoccupations légitimes au sujet des personnes d'origine arménienne qui sont en ce moment en prison en Azerbaïdjan et qui cherchent la justice dans un pays où nous-mêmes notons tant de problèmes dans le système judiciaire, tant de violations des droits de l'homme et dans le domaine de la prévention de la torture.

Finalement, au vu de toutes ces violations graves de nos principes fondamentaux, l'Assemblée a décidé de ne pas ratifier le pouvoir de la délégation azerbaïdjanaise. Mais là, il ne s'agit pas forcément de punir le pays, mais surtout de préserver nos valeurs communes. Les sanctions sont une mesure forcée pour tout d'abord mettre fin à de nouvelles violations et rectifier la situation qui est clairement incompatible avec le statut d'un pays membre du Conseil de l'Europe.

Merci pour votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:35:41

Merci, Monsieur RUSTAMYAN.

Le suivant est M. Hayk MAMIJANYAN.

Mr Hayk MAMIJANYAN

Armenia, EPP/CD

12:35:50

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Quelle est la définition du mot « crime » ?

Telle est la question que je souhaite soulever ici, sur l'autel des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

Révéler la vérité que le gouvernement tente de cacher à ses citoyens est-il un crime ? C'est exactement la raison pour laquelle le vice-président du Parti républicain, M. Armen Ashotian, est en état d'arrestation provisoire depuis plus de sept mois.

Exprimer ses opinions politiques par le biais d'un direct sur Facebook ou d'un statut est-il un crime ? M. Narek Malyan est en prison depuis plus de quatre mois pour ces faits.

Ou encore, gagner une élection locale est-il un crime ? C'est la raison pour laquelle le maire élu de Vanadzor, M. Mamikon Aslanian, est en prison depuis plus de deux ans.

Qualifieriez-vous de crime le fait de manifester pacifiquement dans le centre d'Erevan pour demander au gouvernement de faire quelque chose pour sauver des parents bloqués dans le Haut-Karabakh par les forces armées azerbaïdjanaises ? C'est pourquoi, en ce moment même, 11 étudiants sont devant les tribunaux, quatre d'entre eux ayant passé des mois en prison et y étant toujours.

En novembre 2023, l'Arménie comptait plus de 50 prisonniers politiques, et ce ne sont pas seulement les paroles d'un député de l'opposition. Le Parti populaire européen et l'Internationale démocrate centriste ont adopté des résolutions concernant M. Armen Ashotian et d'autres prisonniers politiques.

Combattre dans une guerre que l'Azerbaïdjan a déclenchée contre nous est-il un crime ? C'est exactement la raison pour laquelle les prisonniers de guerre arméniens sont gardés en otage à Bakou, comme monnaie d'échange depuis 2020.

Ou peut-être que le fait de vivre pacifiquement dans sa patrie est un crime. C'est pour cette raison que le civil M. Vagif Khachatryan a été condamné par le tribunal azerbaïdjanais à une peine énorme.

Ou bien organiser la défense de son propre peuple contre une agression est-il un crime ? C'est exactement la raison pour laquelle M. Levon Mnatsakanyan et M. David Manukyan sont actuellement en prison à Bakou.

Le fait de donner de l'espoir à ses compatriotes ou simplement être philanthrope est-il un crime ? C'est la raison pour laquelle le régime d'Aliyev emprisonne M. Ruben Vardanyan.

Depuis quand servir son propre pays avec honneur et devoir est un crime ? M. David Babayan et M. David Ishkhanyan sont maintenus en détention à Bakou.

Diriger un pays qui, selon les rapports de diverses organisations internationales, était incomparable à l'Azerbaïdjan en termes de niveau de démocratie, est-il un crime au point que M. Arkadi Ghukasyan, M. Bako Saakyan et M. Arayik Harutyunyan devraient être en prison ?

Il s'avère que le fait d'être un président démocratiquement élu est un crime pour M. Aliyev.

La mention de ces faits dans les rapports et les résolutions adoptées par cette Assemblée et d'autres organisations internationales donne à ces personnes une petite lueur d'espoir alors qu'elles regardent le soleil à travers les barreaux depuis très longtemps. Nous leur devons au moins cela.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:39:00

Je vous remercie.

La parole est à Mme Eka SEPASHVILI.

Mme Eka SEPASHVILI est-elle présente ?

Oui.

Ms Eka SEPASHVILI

Georgia, EC/DA

12:39:17

Je vous remercie.

Tout d'abord, permettez-moi de remercier M. Piero FASSINO pour son excellent travail dans son rapport.

J'apprécie grandement que ce rapport souligne et réitère une fois de plus son soutien total à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. C'est très important pour le peuple géorgien.

Au cours de notre session à Strasbourg, nous avons beaucoup parlé de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Mais ce type d'agression a eu lieu en Géorgie en 2008. Aujourd'hui, 20 % de notre territoire est occupé.

Les conflits se déroulent non seulement sur le territoire de l'Europe, mais aussi sur l'ensemble de la planète Terre. C'est donc très important pour chaque nation et chaque État.

Actuellement, comme vous le savez peut-être, nous mettons en œuvre notre programme de réforme qui est consacré à notre programme européen. Comme vous le savez peut-être, en décembre dernier, la Géorgie s'est vu accorder le statut de candidat à l'adhésion.

Nous sommes très fiers de ce type d'évolution, car il s'agit d'une reconnaissance des aspirations de la Géorgie et du travail que nous avons accompli au cours de la mise en œuvre des 12 recommandations que la Commission européenne a émises pour la Géorgie, d'une part. D'autre part, il s'agit de la mise en œuvre des accords d'association que nous avons signés il y a environ dix ans.

La Géorgie s'est pleinement engagée à remplir toutes les obligations et à harmoniser sa législation nationale et ses institutions avec l'acquis européen et les meilleures pratiques de l'Europe. Bien entendu, nous allons mettre en œuvre et poursuivre nos réformes. Nous mettons actuellement en œuvre les neuf étapes publiées par la Commission européenne pour ouvrir les négociations d'adhésion de la Géorgie.

Je peux l'annoncer avec fierté, dans les principaux classements publiés par différentes organisations telles que le Forum économique mondial, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, etc., la Géorgie occupe une place de choix. Ces positions progressent d'année en année. Je peux citer des questions aussi importantes que l'État de droit, le contrôle de la corruption, la confiance dans l'indépendance du système judiciaire, etc.

Notre économie continue de croître. L'année dernière, et ces dernières années, nous avons connu une croissance économique de 11,10 % et le PIB par habitant est en constante augmentation. Bien sûr, c'est très important car le bien-être de la population devrait augmenter progressivement et à terme afin de faciliter l'adhésion de la Géorgie à l'Union européenne.

Mais malheureusement, je dois annoncer que les partis d'opposition s'opposent à ce processus. Ils boycottent ce processus. Par exemple, au cours des dernières années, ils n'ont pas participé aux réformes que nous avons mises en œuvre pendant le travail parlementaire pour répondre aux questions, à ces 12 recommandations que la Commission avait émises.

De plus, hier, un parti d'opposition s'est adressé à l'Assemblée et a annoncé un énorme volume de désinformation. Je pense que c'est inacceptable.

Nous devrions tous travailler dans l'intérêt de notre pays.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:43:40

Mme Olena MOSHENETS.

Ms Olena MOSHENETS

Ukraine, ALDE

12:43:44

[le début du discours est coupé]

… Nous remercions également la commission de suivi pour son évaluation des progrès de l'Ukraine et ses recommandations. Nous remercions les États membres de l'Union européenne pour leur confiance et pour avoir accordé à l'Ukraine le statut de candidat à l'adhésion à l'Union. En effet, suite à la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, il est difficile de contrôler le respect des engagements pris. Néanmoins, j'aimerais reconnaître les progrès extraordinaires réalisés par l'Ukraine au milieu de ces difficultés.

C'est avec confiance que l'Ukraine a fait de grands progrès au cours des deux dernières années en matière d'intégration européenne. Pour nous, il ne s'agit pas seulement d'être dans l'Union ou non. Il s'agit des valeurs que nous défendons dans cette Assemblée : la démocratie, les droits de l'homme et les libertés. Accorder à l'Ukraine le statut de candidat à l'Union européenne et recommander l'ouverture des négociations d'adhésion ne sera possible que si l'Ukraine progresse dans les réformes et met en œuvre les recommandations de la Commission européenne.

En tant que vice-présidente de la commission sur la politique anti-corruption en Ukraine, je peux dire que cette année, l'Ukraine a fait un grand pas en avant dans la lutte contre la corruption. En particulier, l'approbation du programme national de lutte contre la corruption pour la période 2023-2025 est une réalisation importante. Il permettra d'apporter des fonds supplémentaires au budget ukrainien et de renforcer la transparence dans les secteurs les plus touchés par la corruption.

En outre, en ces temps difficiles et face aux risques, nous ouvrons au public les déclarations des fonctionnaires. Le renforcement institutionnel reste un domaine clé pour les politiciens ukrainiens, comme en témoigne l'adoption autorisée d'une loi visant à augmenter le personnel et à renforcer la capacité institutionnelle du Bureau national ukrainien de lutte contre la corruption. Des lois anti-oligarchie sont déjà en place. En conséquence, plusieurs oligarques ont renoncé à leurs actifs médiatiques. Mais certains ont été contraints de renoncer à leur liberté et se sont retrouvés dans des centres de détention provisoire. La Cour constitutionnelle a également été réformée conformément aux recommandations de la Commission de Venise, ce qui l'a rendue plus transparente et lui a conféré une plus grande intégrité.

La population diverse et multinationale de l'Ukraine a été confrontée à des défis, en particulier dans le contexte de l'agression de la Russie qui nie l'existence de l'identité ukrainienne. Mais malgré la manipulation de la machine de propagande du Kremlin, nous avons protégé tous les groupes vivant en Ukraine.

Nous remercions la communauté internationale d'avoir reconnu ces efforts et de s'être montrée solidaire de l'Ukraine dans sa marche vers un avenir plus sûr et plus démocratique.

Des réformes efficaces sont notre outil de survie face aux bombardements constants, des informations provenant de la ligne de front et en mémoire de tous ceux qui sont tombés pour une Ukraine libre, indépendante et démocratique.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Nadejda IORDANOVA

Bulgaria, NR

13:01:39

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:47:03

Je vous remercie.

Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.

Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont assisté au débat mais n'ont pu s'exprimer peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu.

Je rappelle aux collègues que les textes dactylographiés peuvent être déposés, si possible par voie électronique, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.

La parole est à M. Piero FASSINO pour répondre aux orateurs.

Monsieur FASSINO, vous disposez de 3 minutes.

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC, Rapporteur

12:47:37

Je vous remercie.

M. Iulian BULAI a commencé son discours en disant qu’aucun État n’est parfait, et il a raison.

M. Andrej HUNKO a dit que dans cet exercice que nous faisons pour vérifier l’état d’application de la Charte des droits du Conseil de l’Europe, il n’y a pas de maîtres, il n’y a pas d’écoliers : il a également raison.

J’ajouterai : nous ne sommes pas un tribunal. Le Conseil de l’Europe a un instrument de juridiction qui est la Cour européenne de justice.

Nous sommes une commission du Conseil de l’Europe dont l’objectif est de vérifier l’état de la mise en œuvre, d’encourager là où ces droits ne sont pas respectés, ou en tout cas sont incertains à les appliquer, d’accompagner les pays dans cette application avec des propositions, avec des indications, à travers nos recommandations et nos résolutions, dans un esprit qui est positif parce que notre objectif n’est pas de juger : notre objectif est que les droits fondamentaux des citoyens soient respectés.

Nous savons comment la démocratie doit mettre en œuvre sa crédibilité chaque jour dans le respect des droits des citoyens : les droits individuels ainsi que les droits collectifs des minorités, les droits relatifs à l’indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté d’information, les normes démocratiques dans l’activité de la vie politique d’un pays… bref, les droits sociaux que l’urgence et la vie du monde nous imposent. Je pense au fait que cette Assemblée a traité avec soin les droits qui découlent de l’urgence sanitaire liée à la covid ; tout comme elle traite – il y a eu des rapports pendant cette session également – des droits qui découlent du changement climatique et des problèmes que celui-ci pose à la vie sur Terre et à la vie des êtres humains.

Nous devons donc toujours placer au cœur de notre initiative la possibilité de vérifier et d’intervenir si les droits ne sont pas suffisamment respectés.

Bien sûr, ce travail se heurte à ceux qui, et c’est le cas de la majorité des pays, acceptent nos suggestions, mais aussi à ceux qui résistent. Le cas de l’Azerbaïdjan en est un exemple clair : il n’est pas un hasard si nous avons engagé hier une procédure de suspension. En effet, une grande partie des indications données par la commission de suivi sur l’Azerbaïdjan n’ont pas été respectées, et même le travail de nos rapporteurs a été entravé. Il y a aussi des cas, comme je l’ai déjà mentionné, où la Türkiye ne respecte pas les décisions de la CEDH – l’affaire Kavala, mais pas seulement.

Nous nous sentons le devoir d’intervenir, surtout lorsque le non-respect des droits se traduit souvent par des mesures répressives d’emprisonnement, de journalistes, d’hommes politiques ou de citoyens. Je voudrais citer le cas d’Ilaria Salis, une citoyenne italienne qui a été maintenue dans des conditions absolument inhumaines en Hongrie ces dernières semaines. Je voudrais profiter de cette tribune pour demander que sa situation soit rapidement résolue, afin qu’elle puisse bénéficier des conditions absolument essentielles que nous reconnaissons à tous ceux qui font l’objet d’une procédure judiciaire.

Voici ce que je devais dire. Je demande maintenant la permission de vous exprimer une dernière fois ma gratitude.

C’est mon dernier acte en tant que président de la commission de suivi que j’ai présidée durant les deux dernières années. Je voudrais remercier les personnes qui ont pris la parole ici pour leurs appréciations, qui sont bien sûr très gratifiantes pour moi. Je voudrais également remercier le secrétariat ; son travail rend notre commission possible. Sans la passion, la compétence et le dévouement de ses membres, ce ne serait pas possible.

Je remercie les présidents des groupes et le Président, M. Tiny KOX, qui m’ont fait confiance pour diriger cette commission. Je remercie la Secrétaire générale, avec lequel nous avons entretenu un dialogue permanent au cours des deux dernières années et qui m’a été d’une aide inestimable pour guider la commission.

Diriger une commission comme celle-ci a été pour moi une expérience politique et humaine vraiment importante. Je remercie tous mes collègues de la commission, les rapporteurs et, bien sûr, je suis heureux de pouvoir continuer à travailler en tant que membre de la commission de suivi. J’essaierai d’y mettre à profit l’expérience acquise au cours de ces deux années de présidence.

Je vous remercie tous et, une fois encore, je vous invite à approuver la résolution.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:53:02

Monsieur FASSINO, j'ai suivi vos discours au cours des dernières années, depuis 2019, depuis que je suis membre de cette honorable Assemblée.

Je tiens à vous remercier car, chaque fois que j'écoutais ce que vous disiez, j'acquérais de l'expérience grâce à votre sagesse.

Merci pour votre travail. Merci pour ce que vous avez fait en deux ans à la présidence de la commission, et je tiens à vous remercier d'avoir organisé une excellente réunion avec le Président Mattarella à Rome.

 

Chers collègues,

La commission de suivi a présenté un projet de résolution (Doc. 15893) sur lequel deux amendements et un sous-amendement ont été déposés.

Les amendements seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte, tel que publié dans le recueil des amendements. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.

La commission de suivi souhaite proposer à l'Assemblée que l'amendement 2 au projet de résolution (Doc. 15893), qui a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers, soit déclaré rejeté.

Si personne ne s'y oppose, je considérerai que l'amendement est rejeté. Y a-t-il une objection ? Si c'est le cas, nous devrons vérifier que l'objection a le soutien requis de 10 personnes.

Ceux qui s'y opposent peuvent-ils lever la main ?

L'amendement 2 au projet de résolution est donc rejeté et ne sera pas appelé.

La parole est à M. Givi MIKANADZE pour soutenir l'amendement 1. Vous disposez de 30 secondes.

Vote: The progress of the Assembly's monitoring procedure (January-December 2023)

Mr Givi MIKANADZE

Georgia, SOC

12:54:45

Merci, Monsieur le Président.

Nous comprenons que la commission de suivi n'a pas eu l'occasion d'examiner les progrès réalisés par la Géorgie après l'octroi du statut de candidat en décembre 2023. Par conséquent, nous n'avons pas d'objection directe au sous-amendement, qui a été approuvé par la commission.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:55:26

La commission de suivi a déposé un sous-amendement à l'amendement.

Quelqu'un souhaite-t-il soutenir ce sous-amendement ?

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC, Rapporteur

12:55:37

Nous apprécions beaucoup, et cela est mentionné dans le rapport, tous les efforts que la Géorgie fait pour se conformer à toutes les indications provenant à la fois du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne sur la base de la procédure d'application.

Cependant, de nombreux problèmes restent en suspens, c'est pourquoi nous proposons de supprimer les mots « du travail très intense effectué par la Georgie [en français] » dans l'amendement. Mais dans l'amendement ainsi sous-amendé, il y a une reconnaissance de l'importance des efforts que fait la Géorgie pour se conformer aux indications du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.

Je pense donc que ce sous-amendement ne diminue en rien notre appréciation des efforts déployés par la Géorgie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:56:40

Quelqu'un d'autre souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement ?

Non.

Quelle est l'avis de M. Givi MIKANADZE sur le sous-amendement ?

Mr Givi MIKANADZE

Georgia, SOC

12:56:52

Comme je l'ai déjà souligné, nous n'avons aucune objection.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:56:58

Quel est l'avis de la commission ?

Je mets à présent le sous-amendement aux voix.

L'amendement est adopté à l'unanimité.

 

Je mets aux voix le projet de résolution contenu dans le Doc. 15893 tel qu'amendé. La majorité simple est requise.

Le projet de résolution est adopté à l'unanimité.

Progress report of the Bureau and the Standing Committee (continued)

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:58:41

L'ordre du jour appelle la poursuite du débat sur le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 15885, addendum 6).

Lors de sa réunion de ce matin, le Bureau a proposé plusieurs renvois en commission. Ils figurent dans le Doc. 15885, addendum 6. Ces saisines doivent être soumises à la ratification de l'Assemblée conformément à l'article 26.3.

Y a-t-il des objections à ces saisines ?

Il n'y a pas d'objections.

Les saisines sont approuvées.

Je propose à l'Assemblée de ratifier les autres décisions contenues dans le rapport d'activité (Doc. 15885, addendum 6). Y a-t-il des objections ?

Il n'y a pas d'objection.

Le rapport d'activité est donc approuvé.

 

Le dernier point à l'ordre du jour est la constitution de la Commission permanente. La constitution de la Commission permanente est déterminée par l'article 17.3 du Règlement :

– le Président de l'Assemblée,

– les Vice-Présidents de l'Assemblée,

– les présidents des groupes politiques,

– les présidents des délégations nationales, et

– les présidents des commissions générales.

La liste complète des membres figure dans le document Commission (2024 [02]).

 

Nous sommes arrivés au terme de nos activités.

Je tiens à remercier tous les membres de l'Assemblée, en particulier les rapporteurs des commissions, pour le travail considérable qu'ils ont accompli au cours de cette partie de session.

Je tiens à remercier les Vice-Présidents qui ont présidé cette partie de session :

– M. Pierre-Alain FRIDEZ

– Mme Olena KHOMENKO

– M. David MORRIS

- M. Marco NICOLINI

– Mme Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ

– M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

– Mme Tamara VONTA

Je voudrais également remercier le personnel et les interprètes, permanents et temporaires, qui ont travaillé dur pour faire de cette partie de session un succès.

La deuxième partie de la session 2024 se tiendra du 15 au 19 avril 2024.

Avant de vous quitter, Mesdames et Messieurs, je vous rappelle que vous devez déposer vos cartes de vote dans l'urne prévue à cet effet au fond de l'hémicycle.

Je déclare close la première partie de la session de 2024 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

La séance est levée.

The sitting is closed at 1 p.m.