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15 April 2024 afternoon

2024 - Second part-session Print sitting

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Opening of the sitting num 9

Joint debate: Relationship between the parliamentary majority and the opposition in a democracy/Promoting the revised Code of Good Practice on Referendums

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

15:30:45

Bonjour, chers collègues.

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle notre débat conjoint sur deux rapports de la commission des questions politiques et de la démocratie. 

Nous entendrons d’abord la présentation par Mme Elvira KOVÁCS du rapport intitulé « Rapports entre la majorité parlementaire et l’opposition dans une démocratie » (Doc. 15946).

Ensuite, Mme Elvira KOVÁCS présentera aussi le rapport de Mme Isabel MEIRELLES sur « Promouvoir le Code de bonne conduite en matière référendaire révisé » (Doc. 15940).

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ces deux textes, votes inclus, à 16 h 30. 

La parole est à Mme KOVÁCS, rapporteure, pour présenter les deux rapports. Vous disposez de 14 minutes maintenant et de 6 minutes à la fin…

(Le Président est interrompu car les membres de l'Assemblée ne l'entendent plus)

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

15:31:51

Vous ne m'entendez pas ? Je suis désolé.

D'accord, essayons.

Vous m'entendez maintenant ?

D'accord, merci beaucoup.

Madame KOVÁCS, vous avez la parole.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, Rapporteur

13:00:00

Merci Monsieur le Président, chers collègues,

En plus d'être rapporteure du projet de rapport sur les « Rapports entre la majorité parlementaire et l’opposition dans une démocratie », cet après-midi, j'ai également l'honneur de prendre la place de ma collègue, Mme Isabel MEIRELLES, qui a été chargée de la préparation du rapport « Promouvoir le Code de bonne conduite en matière référendaire révisé ». Comme l'a dit Monsieur le Président, mais je ne suis pas sûre que tout le monde ait pu l'entendre, je vais essayer de couvrir les deux rapports dans mon intervention, en commençant par mon rapport sur les rapports entre la majorité parlementaire et l'opposition.

Les théoriciens politiques ont suggéré que les progrès de tout projet démocratique pouvaient être mesurés selon un seul critère. Le régime et son peuple acceptent-ils la légitimité de l'opposition politique ? Le droit de s'opposer au gouvernement est une caractéristique fondamentale de la démocratie libérale. Par conséquent, l'opposition devrait garantir que sa voix est entendue.

Outre le fait que la promotion et la consolidation de la démocratie pluraliste sont l'un des principaux objectifs du Conseil de l'Europe et de son Assemblée parlementaire – notre Assemblée parlementaire – ce rapport est important pour deux raisons principales : premièrement, l'absence évidente de toute référence explicite aux droits et responsabilités de l'opposition dans les principaux textes officiels du Conseil de l'Europe. Deuxièmement, parce que la Commission de Venise n'a jamais donné d'avis général sur le rôle de l'opposition.

Lorsque nous parlons des principes de la démocratie constitutionnelle, nous parlons du fait qu'en l'absence d'alternatives claires proposées par les partis d'opposition, un pays ne peut pas avoir de débats constructifs sur la politique ou les options, la direction du pays et son avenir.

Ce rapport souligne que les principes suivants sont fondamentaux. Premièrement, la tolérance mutuelle, la culture du compromis. Deuxièmement, la retenue institutionnelle, un principe qui est exhaustif dans l'attitude de la majorité politique qui ne doit pas utiliser au maximum les pouvoirs qu'elle reçoit avec sa position. Troisièmement, sans normes solides de culture politique, les freins et contrepoids constitutionnels ne sont pas les remparts de la démocratie que nous imaginions qu'ils devraient être.

Il est certain que le dialogue entre la majorité et l'opposition a consolidé la lutte politique sur laquelle repose l'efficacité du gouvernement dans l'établissement de cadres aussi constitutionnels et démocratiques que possible dans l'exercice du pouvoir. L'infériorité numérique de l'opposition ne peut la réduire au silence pour la simple raison qu'elle ne peut aborder la lutte politique dans un style compétitif, basé sur quatre règles principales.

Premièrement, l'opposition est un facteur institutionnel et un élément essentiel de la démocratie parlementaire. Deuxièmement, l'opposition a le rôle formel de contester le programme du gouvernement de manière officielle et organisée. Troisièmement, l'opposition constitue une alternative politique pour la majorité parlementaire. Quatrièmement, en tant que facteur institutionnel et élément essentiel de la démocratie, l'opposition parlementaire est une alternative politique qui permet de limiter et de contrôler le pouvoir du gouvernement. Tel est l'objet du présent rapport. Il compare différentes solutions et différents degrés d'institutionnalisation de l'opposition dans les parlements des États membres du Conseil de l'Europe, allant de la reconnaissance informelle dans les règles de procédure parlementaire lors de l'octroi de droits à une minorité parlementaire à la reconnaissance formelle de l'opposition dans la Constitution de l'État.

La Commission de Venise conclut qu'il est important d'explorer les voies et moyens par lesquels le rôle de l'opposition parlementaire peut être formellement mieux réglementé et protégé et qu'il s'agit d'une tentative louable d'introduire des réglementations douces dans un domaine essentiel au bon fonctionnement de la démocratie parlementaire.

La liste de contrôle de la Commission de Venise sur les critères, adoptée en juin 2019, est le résultat d'un travail long et minutieux. Le rapport encourage les États membres à veiller à ce que leurs mécanismes démocratiques respectent l'intégrité et la confiance politique en tant qu'indicateur important de la légitimité politique, en étant pleinement conscients que ce n'est qu'ensemble que la majorité parlementaire et l'opposition créent des sociétés inclusives, prospères et durables.

En résumé, il n'existe pas de modèle commun définissant les rôles respectifs de l'opposition et de la majorité parlementaires, mais il est temps de repenser les notions fondamentales de majorité et d'opposition parlementaires, ainsi que de reconsidérer le rôle du parlement.

Les critères généraux énumérés dans la liste de contrôle sont loin d'être exhaustifs et ils peuvent être spécifiés différemment selon le régime politique, la culture constitutionnelle et les traditions historiques. Par conséquent, nous invitons les parlements des États membres du Conseil de l'Europe à promouvoir la liste de contrôle des critères de la Commission de Venise et à en tenir compte lors de la révision des règles nationales pertinentes ou de l'élaboration de bonnes pratiques, ainsi qu'à encourager les parlements des États membres du Conseil de l'Europe à entamer un dialogue sur la manière d'améliorer les rôles nationaux existants sur la relation entre la majorité parlementaire et l'opposition dans une démocratie.

S'agissant maintenant du deuxième rapport de notre présente discussion commune, permettez-moi de souligner l'importance de l'institution des référendums. Les principes de la prééminence du droit, qui est l'un des trois piliers du Conseil de l'Europe avec la démocratie et les droits de l'homme, s'appliquent bien sûr aux référendums comme à tous les autres domaines du droit.

En ce qui concerne la stabilité du droit, l'organisation de référendums devrait de préférence être prévue par les constitutions nationales et les lois promulguées longtemps à l'avance. Les garanties procédurales comprennent l'organisation et la supervision du référendum par un organe impartial, un système de recours efficace et un financement.

Les règles nationales générales relatives au financement public et privé des partis politiques et des campagnes d'action doivent également s'appliquer aux campagnes référendaires, y compris les règles de transparence et de limitation des dépenses et des dons individuels. Le code révisé de bonnes pratiques en matière de référendums répond aux préoccupations concernant l'équité et les résultats des référendums nationaux. Il s'appuie sur une ancienne résolution de l'Assemblée, la Résolution 2251, datant de 2019, dans laquelle l'Assemblée soulignait l'utilisation croissante des référendums, l'impact des médias numériques et les changements dans les campagnes politiques.

La Commission de Venise, chargée de réviser les lignes directrices, a souligné la nécessité pour les référendums de respecter l'État de droit et a mis en garde contre leur utilisation pour contourner les garanties constitutionnelles.

Le code révisé qui en résulte, adopté en juin 2022, répond à ces préoccupations et intègre les évolutions observées lors des récents référendums organisés par les États membres du Conseil de l'Europe. Le rapport reconnaît la nature diverse des systèmes et traditions constitutionnels, et souligne que le Code révisé ne détermine pas si et dans quelles circonstances le recours au référendum est souhaitable, mais décrit les garanties nécessaires pour s'aligner sur les normes internationales en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'État de droit.

Il s'applique aux référendums à différents niveaux des structures de l'État, l'accent étant mis en premier lieu sur les référendums nationaux, bien entendu adoptés en fonction des référendums locaux et régionaux en conformité avec les traditions constitutionnelles nationales. Le projet de résolution salue et approuve le Code révisé et le recommande aux États membres et aux États observateurs, ainsi qu'à ceux qui ont le statut de partenaire pour la démocratie. Il invite également les parlements à promouvoir les lignes directrices, à les prendre en compte lors de la révision des règles nationales et à engager un dialogue afin d'améliorer les règles nationales existantes en matière de référendum.

Le projet de résolution suggère également que l'Assemblée s'engage à jouer un rôle plus actif dans la promotion du Code, par exemple en encourageant les discussions au sein des groupes politiques pour améliorer le cadre juridique des référendums. Il est également proposé de tenir des débats sur le développement des meilleures pratiques, d'intensifier les activités de coopération interparlementaire et de collaborer avec la Commission de Venise pour examiner le Code de bonne conduite en matière référendaire révisé et traiter toute question émergente.

En outre, il suggère la création du réseau d'observateurs électoraux de l'Assemblée parlementaire, notamment pour promouvoir le Code de bonne conduite en matière référendaire révisé et d'autres normes du Conseil de l'Europe en matière électorale, conformément à la proposition de renforcer les activités électorales approuvée par l'Assemblée en janvier de cette année.

Chers collègues, j'ai une fois de plus le plaisir de présenter les deux rapports, mais j'ai surtout travaillé sur le premier et, malheureusement, notre collègue n'est plus membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. C'est la raison pour laquelle je suis intervenue. J'espère que nous pourrons, ensemble, travailler à l'amélioration générale de nos parlements nationaux. J'entends par là les relations entre la majorité et l'opposition, l'objectif principal étant d'avoir des parlements qui fonctionnent.

Je vous remercie de votre attention et j'attends avec impatience le débat.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

15:44:16

Merci beaucoup, Madame KOVÁCS.

L'heure du débat a sonné.

Les premiers orateurs sont ceux qui s'expriment au nom des groupes politiques.

Le premier sur la liste est M. Reinhold LOPATKA, de l'Autriche.

La parole est à vous.

Mr Reinhold LOPATKA

Austria, EPP/CD

15:44:35

Merci.

Notre groupe politique soutient le rapport de notre collègue Mme Elvira KOVÁCS et, de la même manière, le rapport de notre collègue Mme Isabel MEIRELLES.

Les États membres du Conseil de l'Europe s'efforcent de développer des normes et des pratiques communes visant à promouvoir une démocratie parlementaire libre et pluraliste, ainsi que les moyens de les mettre en œuvre dans nos parlements nationaux.

Dans le même temps, nous avons le Code de bonne conduite en matière référendaire révisé. La meilleure façon de garantir que l'opposition puisse faire usage de ses responsabilités est d'étendre et de définir précisément ses droits.

Nous devrions identifier certains principes généraux qui définissent les relations entre la majorité parlementaire et son opposition et qui reflètent l'héritage constitutionnel européen commun.

Plus que tout autre forum, le parlement est le lieu où se manifeste la démocratie.

Dans nos sociétés, il n'y a guère de débat qui remette radicalement en cause les principes de nos démocraties représentatives.

D'une part, nous avons ces démocraties représentatives : d'autre part, nous en parlerons plus tard, nous avons ces référendums.

Mon groupe politique est convaincu que le système parlementaire démocratique suppose le respect des droits et des intérêts des minorités, mais rien n'est acquis en démocratie et, par conséquent, nous devons y travailler en permanence.

Pour vous donner un exemple, en Autriche, les petits partis d'opposition comptant cinq députés ont également des droits importants.

Ils ont le droit d'adresser une demande urgente, ils ont le droit de procéder, par exemple, à des scrutins secrets et à des élections dans des isoloirs, ils doivent écrire pour demander un débat sur les déclarations faites par les membres des gouvernements, et ainsi de suite.

Je l'ai mentionné parce que c'est un exemple qui montre qu'une position forte des partis d'opposition, même de petite taille, est importante.

De même, le deuxième sujet dont nous avons discuté, la promotion de la rédaction d'un Code de bonne conduite en matière référendaire, est très important pour le bon fonctionnement de la démocratie.

Nous soutenons également cet amendement visant à créer un réseau d'observateurs électoraux au sein de l'Assemblée parlementaire, car il s'agit d'une partie importante de notre travail qui peut être améliorée par un tel réseau.

Je remercie les rapporteures pour leur travail.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

15:47:53

Je vous remercie.

La parole est maintenant à Mme Nicole HÖCHST.

La parole est à vous.

Ms Nicole HÖCHST

Germany, EC/DA, Spokesperson for the group

15:48:01

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Mesdames et Messieurs,

Merci beaucoup pour ces rapports. Je dois aujourd'hui donner à nouveau ici des exemples montrant à quel point il est important de parler de ce sujet et de trouver des réglementations.

Pas d'argent pour les partis d'opposition, pas de Vice-Président au Bundestag, pas de président de commission, 182 millions d'euros d'impôts pour la soi-disant lutte contre les différents partis, qui est en réalité une lutte contre le seul parti qui contredit fondamentalement les autres. Des manifestations sont déclenchées par des représentants du Gouvernement et des partis majoritaires, qui prétendent être la majorité silencieuse, mais selon des études, on y trouve une majorité de participants de gauche et de verts.

Dans les écoles, malgré l'interdiction d'endoctrinement du consensus de Beutelsbach, on assiste à une exposition unilatérale des élèves à la volonté du Gouvernement. Les élèves y sont contraints par des notes et la pression de groupe, à adopter une opinion souhaitée et, dans de nombreux cas, à participer aux manifestations mentionnées.

La ministre de l'Intérieur souhaite influencer les enfants dès le jardin d'enfants afin de les façonner dans le sens du Gouvernement. Où cela se passe-t-il ? Cela se passe en Allemagne. Et lorsque dans un pays règne un cartel politico-médiatique qui facilite grandement le cadrage et le jugement préalable des opinions et des partis indésirables, – comme nous l'avons également vu pendant la pandémie et le voyons encore aujourd'hui dans le traitement de l'AfD – cela soulève des questions, car toutes les mesures susmentionnées que j'ai citées précédemment se fondent sur les jugements préalables, tout comme l'observation de notre parti d'opposition par l'Office fédéral de protection de la Constitution, qui est lié par des instructions au ministère de l'Intérieur.

Mesdames et Messieurs,

Une démocratie dans de telles eaux se délégitime elle-même. Elle s'écarte des principes démocratiques fondamentaux et s'oriente davantage vers ses propres cadrages que vers la réalité. C'est pourquoi il est absolument nécessaire d'organiser des référendums et des votes populaires, afin que la réalité, le gouvernement et les électeurs, les citoyens d'un pays, s'imbriquent à nouveau davantage les uns dans les autres, pour que la méfiance envers le gouvernement ou la politique ne s'accroissent pas davantage.

Comment le Conseil des droits de l'homme va-t-il gérer le fait qu'en Allemagne, on dise aujourd'hui à nouveau : pas d'affiliation syndicale pour les partisans de l'AfD, pas de travail chez les pompiers pour les partisans de l'AfD, pas de fonction honorifique dans l'Église pour les partisans de l'AfD, pas de poste de pasteur dans l'Église protestante pour les partisans de l'AfD, et ainsi de suite.

Mesdames et Messieurs,

Nous avons besoin de votre aide en Allemagne.

Merci beaucoup.

 

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

15:51:12

Merci.

La parole est maintenant à Mme Denisa Elena NEAGU.

La parole est à vous.

Ms Denisa Elena NEAGU

Romania, ALDE, Spokesperson for the group

15:51:23

Je tiens tout d'abord à remercier les rapporteures pour leur travail.

Mesdames et Messieurs, nous nous rappelons aujourd'hui le sens de la démocratie, la relation symbiotique entre la majorité parlementaire et l'opposition.

Cette dynamique garantit la responsabilité, l'équilibre des pouvoirs et la représentation des diverses voix au sein de nos sociétés.

Si la majorité est chargée de la gouvernance, tous les autres acteurs – partis d'opposition, dirigeants de l'opposition, organisations de la société civile, médias et, bien sûr, citoyens – jouent un rôle essentiel en proposant un examen minutieux, d'autres perspectives et une critique constructive.

Le rôle de l'opposition, qui consiste à assurer un équilibre des pouvoirs, est essentiel dans un État démocratique et, à cet égard, je m'associe aux propos de la rapporteure. Chaque pays a un gouvernement ; seules les démocraties ont une opposition.

Il est très difficile de séparer les droits de l'opposition de ses responsabilités. Si ces droits doivent être protégés dans un État démocratique, nous devons garder à l'esprit que les droits s'accompagnent de devoirs et de responsabilités, qui doivent être assumés de manière à garantir le bien commun.

Cette relation entre la majorité et l'opposition est le fondement de la démocratie. Elle constitue un équilibre dans le débat, le compromis et le respect des différents points de vue.

Il est de notre devoir, en tant que représentants élus, de favoriser un environnement de respect mutuel et de coopération, même en cas de désaccord.

Notre objectif ultime n'est pas le triomphe d'un parti sur un autre, mais la promotion du bien commun par la transparence, la responsabilité et le respect de l'État de droit.

En outre, j'invite chacun d'entre vous à adopter les principes énoncés dans la version révisée du Code de bonne conduite en matière référendaire.

Ce cadre global garantit que les référendums sont menés avec intégrité, transparence et équité, en préservant le processus démocratique et en défendant les droits de chaque citoyen.

En intégrant ces principes dans nos règles et bonnes pratiques nationales, nous renforçons nos institutions démocratiques et réaffirmons notre engagement à faire en sorte que chaque voix soit entendue et que chaque vote compte.

Travaillons ensemble pour construire un avenir où la démocratie s'épanouit et où les principes de bonne gouvernance guident nos actions.

Je vous remercie.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

15:54:18

Merci.

La parole est maintenant à M. Emmanuel FERNANDES.

La parole est à vous.

Mr Emmanuel FERNANDES

France, UEL, Spokesperson for the group

15:54:26

Merci, Monsieur le Président.

La question de la qualité des rapports entre la majorité parlementaire et l'opposition, comme celle des bonnes pratiques en matière de référendum, ces deux questions sont déterminantes pour le degré de vitalité démocratique et le respect des principes de l'État de droit que le Conseil de l'Europe défend et promeut.

Les rapports que nous examinons aujourd'hui sont donc essentiels pour éclairer notre mission comme membres de cette Assemblée et mon groupe, le Groupe pour la gauche unitaire européenne, remercie les rapporteures, Mme Elvira KOVÁCS et Mme Isabel MEIRELLES, pour la pertinence de leurs travaux.

Dans la majorité des États membres de notre institution, on constate une tendance à la désaffection des électrices et électeurs, notamment lorsqu'il s'agit de renouveler leurs parlements. Une proportion croissante des citoyennes et citoyens ne font plus confiance à leurs représentants élus, ni à leurs gouvernants, pas plus qu'aux partis politiques. 

Cet affaiblissement démocratique se traduit notamment par une moindre crédibilité des résultats mêmes des élections, une abstention électorale particulièrement importante dans la jeunesse et une montée des partis d'extrême droite dont l'idéologie bafoue certains principes clés de la démocratie, comme l'inclusion des minorités dans le processus de décision.

Afin de trouver des leviers pour renverser cette tendance au délitement démocratique, il est donc essentiel de s'interroger sur l'articulation entre majorité et opposition au sein de nos parlements nationaux. Le parlement représente en effet l'ensemble de la société dans sa diversité d'opinion et doit permettre de relayer, de canaliser cette pluralité, de sorte que la population dans son ensemble se trouve intégrée au processus de délibération démocratique.

Pour éclairer nos États membres qui, à des degrés divers, peuvent tous progresser dans ce domaine, la Commission de Venise a produit une liste de critères à laquelle mon groupe souscrit, concernant les paramètres des rapports entre la majorité parlementaire et l'opposition dans une démocratie basée sur les principes constitutionnels que sont notamment la liberté, le pluralisme, le respect des institutions et la solidarité à l'égard de la société.

Comme député français d'opposition, je ne peux qu'appuyer ces conseils avisés. En effet, dans son avis intérimaire du 13 juin 2023 sur l'article 49.3 de la Constitution française, la Commission de Venise indiquait qu'elle avait mis en garde à plusieurs reprises contre la mentalité du « gagnant prend tout » et le rapport que nous examinons va dans le même sens, précisant que la démocratie moderne ne se résume pas à un simple règne de la majorité. Or, en France par exemple, à plusieurs reprises, la majorité a empêché l'un des groupes minoritaires de présenter au vote un texte demandant l'abrogation du report de l'âge de la retraite à 64 ans, ne serait-ce que de présenter au vote et de pouvoir examiner ce retour à 62 ans, voire à 60 ans. Cette réforme est pourtant massivement rejetée par la population française mais, dans chacune des deux chambres du Parlement, la majorité conteste le droit à l'opposition, ne serait-ce que d'ouvrir le débat sur une remise en cause de cette réforme pourtant très minoritaire dans l'opinion publique.

J'achève en disant que la garantie des droits de l'opposition est donc essentielle, et c'est aussi l'occasion pour mon groupe, le Groupe pour la gauche unitaire européenne, de redire dans cet hémicycle l'urgence de la libération par les autorités turques de l'ancien député Selahattin Demirtaş, incarcéré en 2016 alors qu'il était leader de l'opposition, libération immédiate exigée par la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2020. Cette décision contraignante doit être appliquée sans délai par les autorités turques.

Je vous remercie.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

15:58:23

Merci.

Je vous prie de respecter vos temps de parole, s'il vous plaît.

Maintenant, c'est au tour de Lord Leslie GRIFFITHS. La parole est à vous.

Lord Leslie GRIFFITHS

United Kingdom, SOC, Spokesperson for the group

15:58:34

Monsieur le Président et chers collègues de cette Assemblée, c'est une joie pour moi d'intervenir dans ce débat en tant qu'expert dans le rôle de l'opposition puisque pendant 14 ans, en tant que membre du Parti travailliste au Parlement britannique, nous avons été l'opposition.

Je revendique donc ma propre expertise en la matière, et je peux vous en montrer les preuves, si nécessaire.

Je tiens à remercier les rapporteures, en particulier pour les principes fermes énoncés dans les deux rapports, qui permettent la flexibilité nécessaire lorsque chaque pays essaie de mettre en pratique ces principes.

Il est certain qu'au Royaume-Uni, où nous avons une constitution non codifiée, certains des points de la liste de contrôle, par exemple, doivent être examinés de manière créative, mais tous ces principes ont leur importance.

Les personnes pourraient s'étonner du fait que, sur les bancs du Parti travailliste au Parlement britannique, j'ai courtisé les conservateurs ces derniers temps.

Pourquoi ? Parce qu'il y aura bientôt un gouvernement travailliste au Royaume-Uni et que nous aurons surtout besoin d'un parti d'opposition organisé et responsable. En ce moment, les conservateurs ne sont pas d'humeur à en fournir un. Ils sont très fragmentés. Il est important pour notre démocratie qu'ils se ressaisissent, comme l'a fait récemment le Parti travailliste après sa propre fragmentation.

C'est la première chose que je voulais dire.

Deuxièmement, le rapport mentionne une tendance au présidentialisme, et même dans le meilleur arrangement constitutionnel, et je pense que nous ne sommes pas mal lotis au Royaume-Uni, la tendance de ceux qui ont une trop grande estime d'eux-mêmes ou qui ont une soif de pouvoir est de s'imposer au processus parlementaire d'une manière qui n'est pas du tout calculée pour plaire à tout le monde.

Le dernier Premier ministre, mais aussi un autre, je ne citerai pas de nom, ont outrepassé leurs pouvoirs en nommant des membres à la Chambre des Lords, contre les recommandations de la Chambre des Lords sur la meilleure façon de se réformer.

D'autres manières encore : intégrer les copains, les personnes qui soutiennent les partis politiques. Si l'opposition se transforme en ceux qui ont été introduits de cette manière, ce sera au détriment d'une démocratie correctement organisée.

Enfin, à l'heure où nous parlons, à Londres, la Chambre des communes est en train de contrer les amendements au projet de loi sur le Rwanda que nous essayons de faire passer depuis si longtemps. Le projet de loi reviendra devant la Chambre des Lords. L'opposition a décidé de ne pas détruire le projet de loi, bien qu'elle le déteste. Nous nous battrons jusqu'au bout, nous ferons preuve d'autant de bon sens que possible, mais au bout du compte, au bout du compte, nous abrogerons la législation sur le Rwanda, ce qui constituera l'un de nos premiers actes en tant qu'opposition responsable.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

16:02:29

Merci, Lord GRIFFITHS.

La parole est maintenant à Mme Lise CHRISTOFFERSEN.

La parole est à vous.

Ms Lise CHRISTOFFERSEN

Norway, SOC

16:02:38

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues, 

Je suis entièrement d'accord avec la rapporteure. La consolidation de la démocratie pluraliste est l'un des principaux objectifs du Conseil de l'Europe.

L'un des principaux piliers de cette consolidation est l'établissement de bonnes relations entre la majorité parlementaire et l'opposition. Un mot-clé est le respect mutuel, la confiance réciproque au-delà des clivages partisans, sur la base d'une responsabilité partagée pour nous rendre dignes de la confiance nécessaire de nos électeurs. Je pense que nous savons tous trop bien quelles pourraient être les conséquences d'une société où il n'y a pas de confiance entre les gouvernants et les gouvernés.

La liste de contrôle de la Commission de Venise devrait faire l'objet d'un examen approfondi dans tous nos États membres. Mais comme le souligne la rapporteure, il n'existe pas de modèle unique. La coopération informelle entre la position et l'opposition ne doit pas être sous-estimée. Permettez-moi de donner un exemple tiré du Parlement norvégien.

En tant que députés, notre principale obligation est d'être présents lors des séances parlementaires. En même temps, il est important d'être présents dans nos circonscriptions, dans l'organisation de notre parti, de participer à des réunions avec la société civile, les entreprises, les médias, etc. Aucun d'entre nous ne peut être présent à plus d'un endroit à la fois.

C'est pourquoi, pour s'entraider, tous les partis politiques ont conclu un accord informel selon lequel 60 % des députés doivent être présents lors du vote au Parlement, ni plus ni moins. Le groupe de mon parti compte 48 députés ; 29 doivent être présents. Si, par exemple, 32 se présentent, je dois, en tant que présidente, demander à trois d'entre eux de quitter l'hémicycle avant le début du vote. Nous pouvons également nous entraider au-delà des clivages politiques, en nous remplaçant les uns les autres tant que le résultat du vote est conforme à la composition politique du Parlement. Cela repose sur la confiance mutuelle.

Cet accord durable facilite grandement l'accomplissement de toutes les tâches inhérentes à la fonction de député. Il repose sur une longue tradition de confiance entre les partis politiques.

Comme l'a déclaré le roi de Norvège dans son discours annuel au Parlement il y a quelque temps, « la société norvégienne est formée par un débat ouvert entre la position et l'opposition. De nombreuses questions importantes ont été résolues grâce à la coopération entre les différents blocs politiques. Le rôle de l'opposition est en fait un élément important de la démocratie ». Comme nous l'avons déjà mentionné : « Tous les pays ont un gouvernement, mais seules les démocraties ont une opposition. »

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

16:05:41

Merci, Madame CHRISTOFFERSEN.

Monsieur KLINGER, vous avez la parole.

Mr Christian KLINGER

France, EPP/CD

16:05:49

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je remercie nos collègues Mme Elvira KOVÁCS et Mme Isabel MEIRELLES pour les projets de résolution qu’elles nous proposent concernant les droits de l’opposition parlementaire et le Code de bonne conduite en matière référendaire que la Commission de Venise a mis à jour.

Chaque État membre du Conseil de l’Europe a ses propres traditions politiques, notamment s’agissant du recours au référendum que je souhaite plus particulièrement évoquer.

On ne peut évidemment pas les ignorer, sous peine de commettre parfois des contresens, comme cela a pu être le cas s’agissant des mécanismes de parlementarisme rationalisé existant en France, qui sont le fruit d’une histoire politique troublée. En disant cela, je pense en particulier au recours à l’article 49.3 de la Constitution française, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte avec les amendements qu’il retient, en engageant sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, qui a alors la faculté de voter une éventuelle motion de censure présentée par la ou les oppositions.

S’agissant du référendum, on ne peut que constater la différence d’approche existant en Europe, entre les votations populaires très fréquentes organisées en Suisse ou le caractère très exceptionnel du recours au référendum au Royaume-Uni. En France, le référendum avait clairement un caractère plébiscitaire au début de la Vème République. Il l’a aujourd’hui largement perdu mais il est redevenu récemment un sujet de débat politique intense.

Ce n’est pas le processus de révision de la Constitution qui soulève des débats : la Constitution prévoit qu’une fois que les deux chambres du Parlement ont adopté dans les mêmes termes un projet de loi de révision constitutionnelle, il peut être indifféremment adopté par la voie du référendum ou par la voie du Congrès, à une majorité qualifiée des trois cinquièmes.

Ce qui fait débat aujourd’hui, c’est la capacité de recourir au référendum pour modifier la législation dans les limites constitutionnelles en vigueur, mais aussi la capacité qu’ont la société civile et les oppositions d’utiliser la voie référendaire pour impulser des réformes politiques.

Nous avons mis en place en France une possibilité de référendum d’initiative partagée, qui permet à un cinquième des membres du Parlement, dès lors qu’il obtient le soutien d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, de déclencher un référendum. Réussir à mobiliser un dixième des électeurs inscrits est, en soi, un véritable défi.

Mais encore faut-il que les réformes proposées respectent les normes constitutionnelles en vigueur. Or, il arrive parfois que les Cours constitutionnelles aient des visions très dynamiques et restrictives, qui ne vont pas dans le sens d’une véritable liberté parlementaire. Ce sujet du rôle des Cours constitutionnelles et de l’interprétation prétorienne créative qu’elles font des normes constitutionnelles mériterait à mon sens un travail spécifique de notre part. Quand une Cour constitutionnelle en arrive à bloquer toute initiative politique sur des sujets pourtant attendus par la population, quand elle en arrive à aller à l’encontre de l’esprit du constituant, cela me paraît dangereux pour la démocratie.

Sous cette réserve, je voterai les résolutions qui nous sont proposées.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

16:09:26

Je vous remercie.

La parole est maintenant à M. Armen GEVORGYAN.

La parole est à vous.

Mr Armen GEVORGYAN

Armenia, EC/DA

16:09:35

Monsieur le Président,

La situation politique intérieure en Arménie après les élections législatives de 2021 a pleinement démontré l'importance d'une telle résolution, mais il est peu probable qu'elle mette fin à l'érosion de la démocratie parlementaire.

Une culture politique et parlementaire acceptable n'est malheureusement pas en train de se former en Arménie, puisqu'il n'y a pas un seul cas de changement du gouvernement actuel par le biais d'élections. Dans mon pays, les garanties constitutionnelles claires et le mécanisme adopté pour assurer le bon fonctionnement des factions d'opposition ne sont pas respectés.

Par exemple, les représentants de l'opposition peuvent être simplement démis de leurs fonctions parlementaires clés, leur droit à l'immunité peut être violé et l'opposition ne peut pas exercer efficacement ses pouvoirs de contrôle. Le concept de mandat de représentation est complètement dénaturé.

Les pouvoirs exécutif et législatif fusionnent au sein de la majorité parlementaire, ce qui a en fait créé une dictature majoritaire. Le Parlement sort de sa propre logique, qui n'a pas grand-chose à voir avec le programme électoral de la faction majoritaire. Par conséquent, il n'est pas en mesure de réduire le degré de division de la société, d'assurer l'unité du peuple et d'empêcher l'augmentation de l'apathie et des attentes négatives du public. Cela a aggravé la situation en ce qui concerne le respect des droits humains et des libertés fondamentales, ce qui est également constaté par les organisations internationales compétentes.

Chères et chers collègues,

Dans le monde moderne, la date d'expiration de la légitimité politique des autorités élues s'est réduite, ce qui a entraîné un vide idéologique croissant entre les cycles électoraux. La capacité de l'opposition à combler ce vide par des solutions alternatives est de la plus haute importance, sinon nous n'assisterons qu'à une intensification du populisme de la part des autorités, qui rejettent la responsabilité sur l'opposition au lieu de faire leur travail.

Dans le même temps, lorsque l'opposition n'a pas la capacité d'empêcher de telles tendances, le discours politique dépasse le cadre du parlement. Le modèle équilibré de l'ordre social disparaît et la société tombe sous un régime autoritaire.

Monsieur le Président,

Les transformations politiques modernes nous obligent à réfléchir à un nouveau système d'équilibre des pouvoirs, qui améliorera la qualité des relations entre ses différentes branches. C'est ce que nous devons éviter : l'augmentation du fossé entre les élites politiques et le peuple.

Pour conclure, je suggère de poursuivre la discussion sur la manière dont nous pourrions aborder, au sein du Conseil de l'Europe, la mise en place de nouveaux mécanismes et conditions institutionnels pour une formation et un fonctionnement plus efficaces et efficients des partis et fonctions de l'opposition parlementaire.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

16:12:30

Je vous remercie.

La parole est maintenant à Mme Larysa BILOZIR.

La parole est à vous.

Ms Larysa BILOZIR

Ukraine, ALDE

16:12:41

Monsieur le Président, chers collègues,

Avant tout, je voudrais remercier les rapporteures, Mme Elvira KOVÁCS et Mme Isabel Meirelles, pour l'excellent travail qu'elles ont accompli en rédigeant des rapports détaillés qui soulignent l'importance d'une opposition solide et de référendums qui ont généralement exprimé la vision des citoyens en garantissant la responsabilité, la transparence et la préservation des principes démocratiques.

C'est le parlement qui incarne la foi des citoyens dans la démocratie. Il est donc essentiel que le parlement veille à ce que l'opposition renforce le travail de la majorité. Au cœur de la démocratie se trouve le principe de l'équilibre des pouvoirs, un système de garanties institutionnelles conçues pour assurer la concentration du pouvoir et atténuer le risque d'abus.

Je suis tout à fait d'accord avec les rapporteures pour dire que dans toutes les démocraties, il est peut-être moins urgent de mettre en place des garanties juridiques pour l'opposition. Toutefois, dans les nouvelles démocraties, le besoin de règles explicites pour protéger l'opposition est souvent plus important.

D'autre part, je pense que les possibilités d'activité de l'opposition doivent être soigneusement définies afin qu'elle ne vise pas à violer la souveraineté de l'État et à porter atteinte à la sécurité du pays.

Malheureusement, un cas de ce type est bien connu en Ukraine. En Ukraine, la Cour suprême a interdit 12 partis pro-russes. Le parti d'opposition Plateforme d'opposition – Pour la vie, qui a été interdit en 2022 après l'agression russe, a explicitement orienté son action vers l'atteinte à l'indépendance de l'Ukraine. En plus d'avoir des liens étroits avec les autorités russes, les membres du parti menaient systématiquement des activités anti-ukrainiennes pour renforcer l'influence russe. Aujourd'hui, face à l'agression permanente de la Russie, malgré les différences et les contradictions entre la majorité et l'opposition, les parlementaires ukrainiens sont solidaires dans l'adoption de la législation sur le renforcement de la défense et de la sécurité et sur l'intégration européenne.

Il est de notre devoir, en tant que législateurs, de nous unir à notre peuple et à nos défenseurs, unis dans notre détermination à défendre notre patrie et à résister aux forces de la tyrannie russe qui, aujourd'hui, même avec des effectifs sept fois supérieurs et des équipements terrestres dix fois supérieurs, est incapable de briser notre résistance.

Nous, parlementaires ukrainiens, sommes fermement convaincus que nous vaincrons et que nous en sortirons plus forts, plus résistants et plus unis que jamais. Nous vous demandons de persuader vos gouvernements d'aider l'Ukraine en lui fournissant des armes pour protéger les fondements de cette organisation, le droit à la vie et à la démocratie, avant qu'il ne soit trop tard.

Merci.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

16:15:47

Je vous remercie.

La parole est maintenant à Mme Ana TSITLIDZE, qui sera la dernière oratrice.

La parole est à vous.

Ms Ana TSITLIDZE

Georgia, EPP/CD

16:16:00

Je vous remercie.

Tout d'abord, je voudrais remercier les rapporteures pour ces incroyables rapports.

Chers collègues, je suis sûre que nous comprenons tous ici le rôle important de la démocratie, en particulier à l'heure où l'Europe, le monde entier et notre civilisation sont confrontés à d'immenses défis et menaces.

La question est de savoir pourquoi nous devons soutenir la démocratie dans le monde. La réponse est simple : parce que la démocratie est synonyme de paix, de stabilité, de sécurité, de droits de l'homme et, surtout, d'absence de guerre et de violence.

Lorsque je parle de démocratie, je parle d'une véritable démocratie inspirée et non d'une fausse. Nous devons tous ensemble soutenir la démocratie, partout. L'agression russe contre l'Ukraine et la situation en Israël nous rappellent nos obligations en la matière.

À cette heure où je m'exprime devant vous, permettez-moi de vous raconter ce qui se passe dans mon pays, la Géorgie.

Des milliers de Géorgiens défilent dans les rues de Tbilissi pour protester contre la loi russe. L'opposition géorgienne tente de forcer le gouvernement à retirer cette loi russe. La réponse au Rêve géorgien est une attaque verbale et physique.

La dépolarisation est de la responsabilité du Gouvernement géorgien. Le Gouvernement géorgien est responsable des prisonniers politiques en Géorgie.

Le troisième Président de la Géorgie, Mikheil Saakachvili, est en prison. Il est également responsable de l'Europe.

La propagande anti-occidentale est la façon dont le Rêve géorgien tente de diriger le peuple géorgien, d'influencer les intérêts russes en Géorgie et de diviser les citoyens géorgiens. Toutes les institutions démocratiques de Géorgie sont soumises au système oligarchique.

En cette période très difficile pour l'Europe et le monde, nous devons être plus déterminés, plus clairs et appeler les choses par leur vrai nom. Le vrai nom du Gouvernement géorgien aujourd'hui n'est pas une démocratie : c'est un système oligarchique.

Je vous remercie.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

16:19:45

Je vous remercie.

Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des députés inscrits sur la liste des orateurs qui, présents pendant le débat, n'ont pu s'exprimer, peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu. Je rappelle que les textes dactylographiés peuvent être déposés, si possible par voie électronique, au plus tard 4 heures après l'interruption de la liste des orateurs.

La parole est à Mme Elvira KOVÁCS, rapporteure, pour répondre.

Vous disposez de 6 minutes.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, Rapporteur

16:20:22

Merci Monsieur le Président.

Chers collègues, tout d'abord, je vous remercie pour ce débat. Si certains ont écouté attentivement, ils ont pu voir que tout le monde, en tant que députés expérimentés dans leur pays, a tout d'abord parlé de son expérience personnelle, avec des commentaires du type « Nous sommes des experts sur ce sujet ». C'est vrai. Personnellement, j'ai apprécié ce travail et lorsqu'on m'a demandé si je pouvais être rapporteure, j'ai répondu « oui ». Je me sens également experte puisque je siège au Parlement serbe depuis 17 ans et que j'ai ressenti ce que signifie être dans l'opposition et faire partie de la majorité au pouvoir.

Toutefois, je tiens à préciser que ce rapport ne concerne pas uniquement l'opposition. Je comprends que la situation de l'opposition soit parfois différente dans la mesure où elle est bien sûr minoritaire, et je suis vraiment reconnaissante envers M. Reinhold LOPATKA qui a souligné que l'opposition a également des droits et des devoirs, et parfois, dans beaucoup de nos pays, il n'a pas été facile de terminer un rapport en tenant compte des différences et que, comme beaucoup d'entre vous l'ont dit, une idée unique ne peut pas s'adapter à tous les pays.

Il est donc important de tenir compte de ce qui se passe et de trouver des solutions démocratiques. L'idée principale est donc que nous sommes des experts politiques, mais les vrais experts juridiques sont en fait la Commission de Venise, et puisque la liste de contrôle de la Commission de Venise a été achevée il y a maintenant cinq ans, et qu'elle n'a pas été bien promue, l'objectif de ce rapport était d'une certaine manière de les promouvoir et de travailler maintenant par le biais des États membres, des observateurs et d'autres avec un statut de démocratie pour la mettre vraiment en œuvre, parce que nous savons tous que des choses étranges peuvent se produire, même certains députés par exemple changent de parti et passent d'un groupe à l'autre. Dans certains parlements, il peut y avoir un véritable accord entre les membres, dans d'autres, dans les nouvelles démocraties, il y a des idées pour améliorer le fonctionnement, mais elles ne sont pas couronnées de succès.

D'autre part, lorsque nous parlons de référendums et que nous examinons les 46 États membres, nous constatons qu'il existe différentes cultures. Dans certains pays, les référendums sont populaires, dans d'autres, ils le sont moins. Dans certains pays, il y a beaucoup de référendums régionaux, par exemple, mais la chose la plus importante, comme cela a été dit à plusieurs reprises au cours du débat de cet après-midi, c'est que chaque voix doit être entendue et que les parlements doivent vraiment représenter tout le monde. Lorsque nous parlons de référendums, il faut vraiment que les personnes soient interrogées et ce qui est important, c'est qu'elles le soient à temps.

Dans l'ensemble, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, j'ai vraiment apprécié ce séminaire, mais je tiens à remercier chaleureusement Mme Agnes KERTESZ et Mme Sonia SIRTORI. Même les débats au sein de la commission des affaires politiques et de la démocratie ont été intéressants. Certains collègues ont mentionné la situation dans mon propre pays. J'ai décidé de ne pas abuser de ma position de rapporteure bien que, par exemple, elle a été un peu abusée à la fin par les collègues jordaniens, mais nous comprenons que tout le monde veut profiter de l'occasion pour parler de ce sujet important.

En effet, comme vous le savez tous, ce rapport était prévu pour vendredi matin et, en tant que représentante de la délégation serbe, j'ai personnellement demandé que ce rapport soit déplacé avant le débat extrêmement sensible sur l'application de la loi sur le Kosovo, parce qu'après cela, la délégation serbe quittera probablement l'hémicycle. Comme je l'ai dit, sans abuser de ma position, je pense que vous devriez écouter attentivement un pays qui est un membre très actif de cette Organisation depuis 20 ans, donc je suis personnellement très reconnaissante que nous ayons réussi à inscrire ce rapport à l'ordre du jour.

Je vous remercie de votre attention et précise que nous n'avons qu'un seul amendement sur lequel la commission s'est prononcée favorablement.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

16:26:14

Merci beaucoup, Madame KOVÁCS.

Maintenant, la parole est à M. Bertrand BOUYX. Vous avez 3 minutes, si vous voulez prendre la parole.

Voulez-vous prendre la parole ?

Mr Bertrand BOUYX

Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

16:26:27

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Écoutez, je serai très court sur cette prise de parole : vous avez tous exprimé la position, je pense, unanime du Conseil de l'Europe sur ces deux rapports.

Je tiens à féliciter particulièrement Mme Elvira KOVÁCS et Mme Isabel MEIRELLES qui ne siège plus aujourd'hui dans notre noble Assemblée : elles ont toutes les deux œuvré, finalement, à ce qui constitue le cœur battant de la démocratie, à savoir comment nous faisons vivre dans nos parlements réciproques nos oppositions avec la majorité, comment nous réussissons à asseoir la légitimité politique de chaque groupe, et je pense que ce travail a été éclairé par les travaux menés par la Commission de Venise et puis par ce Code de bonne conduite. Donc, je pense que ce qui constitue cette légitimité, c'est cette capacité que nous avons à nous appuyer en fait sur ces valeurs qui constituent la démocratie.

Je crois que Mme Elvira KOVÁCS et Mme Isabel MEIRELLES ont su justement tirer l'essentiel de ces propositions faites par la Commission de Venise et par le Code de bonne conduite ; elles les ont retranscrites dans ces deux rapports que la commission des questions politiques et de la démocratie ont approuvés, et nous avons effectivement voté à l'unanimité l'avant-projet de résolution.

Voilà, je ne serai pas plus long. Merci Madame KOVÁCS, merci mes chers collègues et puis merci Monsieur le Président.

Mr Mustafa CANBEY

Türkiye, NR

17:34:39

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Ms Marietta KARAMANLI

France, SOC

17:34:40

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

 

Le rapport dont nous discutons cet après-midi est important car il vise d’une part toutes les démocraties même si certaines sont plus fragiles que d’autres et d’autre part les critères permettant de faire vivre pleinement la démocratie parlementaire.

Je remercie notre collègue Mme Elvira KOVÁCS, rapporteure d’avoir bien voulu rapporter sur un sujet sensible et fondamental.

En l’espèce il s’agit de donner aux oppositions et minorités un statut leur permettant de jouer leur rôle indispensable.

La commission de Venise a établi des critères permettant de faire vivre ce statut et il nous est proposé de nous les approprier.

Notre Assemblée entend diffuser ces critères aux parlements nationaux et de s’en saisir pour son propre fonctionnement.

Les sujets sont nombreux : représentation proportionnelle dans les instances, participation aux organes et commission, temps de parole, ordre du jour, contrôle y compris par la saisine de la Cour ou de l’organe constitutionnel chargés de vérifier la conformité des lois aux textes fondamentaux.

Tout ce qui y figure est donc important et pertinent.

J’insisterai particulièrement sur les responsabilités à donner et reconnaître aux parlementaires de l’opposition et des minorités en matière de vote des lois de finances et de contrôle de l’exécution budgétaire.

Il s’agit là de renforcer une compétence historique des parlements pour s’assurer que le budget est sincère, que les dépenses sont exécutées conformément au texte original…

Le droit d’accès aux documents budgétaires et financiers aux députés n’appartenant pas aux groupes soutenant l’exécutif, le droit de vérification sur place et sur pièces donné aux mêmes représentants, le droit de saisir directement et sous conditions les organes de contrôle budgétaire et financier de l’Etat, le droit de demander et de participer aux évaluations de politiques publiques me semblent devoir être évoqués et déclinés.

Ils doivent être explicités car la mission initiale des parlements en matière de consentement à l’impôt est toujours d’actualité et l’enjeu de la dépense examiné à l’aune de l’efficacité et del’équité.

Evidemment je souscris aux recommandations et je souhaite qu’en matière budgétaire et financière les critères puissent être explicités adaptés et de la sorte modernisés.

Merci de votre attention.

Mr François BONNEAU

France, ALDE

17:34:42

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

 

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je voudrais commencer par féliciter nos collègues Elvira Kovacs et Isabel Meirelles pour leurs rapports, qui abordent des points importants sur les modalités de mise en œuvre d’un cadre démocratique solide.

En 2019, la Commission de Venise a établi une liste de paramètres à respecter pour organiser les droits de l’opposition parlementaire dans une démocratie.

Cette réflexion fait suite à un constat inquiétant. En effet, dans un nombre croissant de pays se développe l’idée selon laquelle la démocratie consiste à pouvoir désigner une majorité, ce qui accentue la mainmise des vainqueurs politiques sur l’État.

Bien sûr, la désignation d’une majorité et la possibilité d’en changer par les urnes sont un élément essentiel d’une démocratie et je crois, pour ma part, aux bienfaits d’une majorité qui a la capacité de gouverner, qu’elle dispose d’une majorité absolue ou qu’elle soit le fruit d’alliances, en fonction de nos traditions politiques nationales.

Mais dégager une majorité ne signifie pas écraser les groupes politiques minoritaires ni les priver de tout droit. J’observe tout d’abord que le bicamérisme peut être l’occasion d’avoir un débat parlementaire plus riche. C’est le cas en France où les députés sont directement élus par le peuple tandis que les sénateurs sont élus au suffrage indirect par les délégués des conseils municipaux. C’est un point qui n’est pas abordé dans le rapport mais qui peut répondre à certains enjeux, en fonction de nos équilibres politiques nationaux.

Je partage par ailleurs l’analyse de la Commission de Venise selon laquelle l’établissement de droits de l’opposition peut contribuer à une meilleure gouvernance et à un contrôle plus efficace du gouvernement.

Nous en avons fait l’expérience en France avec la révision constitutionnelle votée en 2008, qui a accordé à l’opposition au sein de chaque assemblée le droit de présider la commission des finances, le président de cette commission disposant de pouvoirs de contrôle très étendus. Chaque groupe politique a également le droit, une fois par an, de demander la création d’une commission d’enquête ou une mission d’information pour approfondir un sujet et contrôler le gouvernement. De même, les groupes politiques disposent d’espaces réservés et sont donc régulièrement en capacité d’inscrire des textes ou des débats à l’ordre du jour. Ce sont quelques exemples mais ils me paraissent à la fois importants et correspondre pleinement aux critères de la Commission de Venise.

Je voterai les résolutions qui nous sont soumises.

Ms Luz MARTINEZ SEIJO

Spain, SOC

17:34:44

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Ms Laura CASTEL

Spain, UEL

17:34:45

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr David WELLS

Canada

17:34:46

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Didier MARIE

France, SOC

17:34:48

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

 

Je remercie nos collègues pour leurs rapports qui mettent en valeur les travaux de la commission de Venise.

Je suis convaincu que dans une démocratie solide, la majorité doit avoir la capacité de mettre en œuvre son projet politique, dans le respect de la Constitution et des droits de l’homme. Mais les oppositions ont également des droits qu’elles doivent pouvoir exercer pleinement. Il n’est pas de réelle démocratie sans contre-pouvoirs efficaces !

Depuis 2008, la Constitution française reconnaît ainsi des droits aux groupes minoritaires et d’opposition, notamment des droits de tirage annuels de commissions d’enquête ou de missions d’information, mais aussi des fenêtres réservées dans l’ordre du jour de chaque assemblée.

La présidence de la commission des finances revient également à un membre de l’opposition qui dispose ainsi de pouvoirs étendus. Ces réformes contribuent à la vitalité de la démocratie et pourraient inspirer d’autres États.

Le constituant a également voulu redynamiser l’usage du référendum, en créant un référendum d’initiative partagé, qu’un cinquième des membres du Parlement peut déclencher, sous réserve d’obtenir le soutien d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Je défends la démocratie parlementaire et suis réservé sur l’usage du référendum lorsqu’il a vocation à permettre à un exécutif de contourner le Parlement. Nous avons connu par le passé des formes de plébiscite. Cela ne me paraît pas sain : la population est souvent tentée de se prononcer, non pas sur le sujet posé, mais pour ou contre l’auteur du référendum. L’expérience britannique sur le Brexit nous a également rappelé la difficulté d’un débat référendaire.

En revanche, je crois que le référendum d’initiative partagé peut avoir une vertu s’il permet aux oppositions, relayant la société civile, de mettre à l’agenda politique un sujet d’intérêt majeur. Encore faudrait-il alléger la procédure qui s’apparente à un concours de saut d’obstacles.

Ainsi, l’opposition au gouvernement français avait proposé un référendum d’initiative partagé sur la privatisation d’Aéroports de Paris, enjeu important de gestion du patrimoine de l’État, d’indépendance stratégique et de conséquences économiques. La procédure n’a pu aboutir mais la mobilisation populaire a été telle, avec plus d’un million de signataires, que le gouvernement a renoncé à son projet de réforme.

Dans ce cas, sous réserve de respecter les normes constitutionnelles, dont les droits de l’homme, l’usage du référendum peut s’avérer utile pour la vitalité d’une démocratie, pour conforter l’opposition ou les oppositions, et non pour les contourner ou les affaiblir.

 

 

Ms Gabriela BENAVIDES COBOS

Mexico

17:34:49

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Stéphane BERGERON

Canada

17:34:53

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

 

En démocratie, le pouvoir se fonde sur la volonté du peuple, laquelle peut s’exprimer à travers un référendum. C’est d'ailleurs de cette façon que des peuples ont souvent exercé leur droit à l’autodétermination, un principe inscrit dans la Charte des Nations Unies. C’est ainsi que, d’une cinquantaine de membres au moment de sa fondation, en 1945, l’ONU en compte aujourd’hui près de 200.

Quelques peuples ont fait de même au cours des dernières années. C’est le cas de la Catalogne et du Kurdistan irakien, il y a plus de six ans, de l’Écosse, il y a 10 ans et du Québec, pour une deuxième fois, il y a près de 30 ans. Or, dans les cas de la Catalogne et du Kurdistan, l’exercice n’a pas donné lieu à la reconnaissance de leur indépendance par la communauté internationale, et ce, malgré des résultats qui y étaient indiscutablement favorable...

En cette ère marquée par l’agression russe contre l’Ukraine, l’ordre international fondé sur des règles serait-il à ce point ébranlé que les États se sentent désormais autorisés à les choisir à la carte, en fonction de leurs intérêts?

Le référendum, qui demeure le mécanisme démocratique par excellence pour connaître la volonté populaire, doit pouvoir permettre l’expression de celle-ci sans interférence ou influence indue. À cet égard, le référendum québécois de 1995 constitue un cas intéressant... Des allégations sérieuses de financement illégal du camp du NON circulent depuis, et une motion a été présentée et adoptée unanimement par l’Assemblée nationale, en juin dernier, afin que le Directeur général des élections du Québec divulgue des documents jusqu’ici tenus secrets à ce sujet.

Dans la foulée de ce référendum, le gouvernement fédéral a durci le ton, se donnant même le droit de s’immiscer dans le processus référendaire québécois et d’interpréter à sa guise les résultats d’une éventuelle prochaine consultation populaire sur l’indépendance. Cela s’inscrit sans doute dans cette tendance selon laquelle si les règles ne conviennent pas, on se permet simplement de les changer... Le droit des peuples à l’autodétermination, entre autres, s’en trouve donc miné.

Le Premier ministre québécois Bernard Landry disait que le Québec a choisi la voie la plus longue et la plus ardue vers son indépendance, mais également la plus noble, celle de la démocratie. Les obstacles s’accumulent sur cette voie, mais il est néanmoins probable qu’un autre référendum se tienne plus tôt que ce que d’aucuns anticipaient…

Ms Olimpia Tamara GIRÓN HERNÁNDEZ

Mexico

17:34:55

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Vote: Relationship between the parliamentary majority and the opposition in a democracy/Promoting the revised Code of Good Practice on Referendums

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

16:28:10

Merci, Monsieur BOUYX.

La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution sur lequel aucun amendement n'a été déposé.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15946.

Je mets aux voix le projet de résolution contenu dans le Doc. 15946.

Le projet de résolution contenu dans le Doc. 15946 est adopté.

 

La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution (Doc. 15940) sur lequel un amendement a été déposé.

Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.

Je crois comprendre que le président de la commission des questions politiques et de la démocratie souhaite proposer à l'Assemblée que l'amendement nº 1 au projet de résolution, qui a été approuvé à l'unanimité par la commission, soit déclaré adopté par l'Assemblée.

Il n'y a pas d'objection ? Il n'y en a pas.

Je déclare que l'amendement n° 1 au projet de résolution est adopté.

 

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15940.

Je mets aux voix le projet de résolution contenu dans le document 15940.

Le projet de résolution contenu dans le Doc. 15940 est adopté.

Address: Mr Mihail POPȘOI, Deputy Prime Minister and Minister of Foreign Affairs of the Republic of Moldova

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:31:15

Mesdames et Messieurs, chers collègues,

J'ai maintenant le plaisir d'accueillir parmi nous un ancien collègue, M. Mihail POPȘOI, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de la République de Moldova.

Cher Monsieur POPȘOI, bienvenue parmi nous. En tant qu'ancien Vice-Président de notre Assemblée et membre pendant cinq ans, vous connaissez très bien cette maison de la démocratie.

Nous sommes très heureux que l'un d'entre nous soit ici avec nous en tant que représentant de son gouvernement. Nous sommes très heureux que vous ayez choisi de faire votre premier voyage à Strasbourg depuis que vous avez été nommé ministre des Affaires étrangères en janvier de cette année.

Nous vous souhaitons beaucoup de succès dans vos nouvelles fonctions et dans l'accompagnement de votre pays dans le processus suivant l'ouverture des négociations d'adhésion en décembre 2023.

Au lieu de poser des questions, vous devez cette fois répondre à des questions.

Sans plus attendre, j'ai le plaisir de vous donner la parole, Monsieur POPȘOI.

Mr Mihail POPSOI

Deputy Prime Minister and Minister of Foreign Affairs of the Republic of Moldova

16:32:48

Monsieur le Président,

Je vous remercie de m'avoir invité à m'adresser aux distingués membres de l'Assemblée.

C'est un grand honneur pour moi de revenir dans mes nouvelles fonctions, en particulier au moment où nous célébrons le 75e anniversaire du Conseil de l'Europe, mais aussi à une époque de grands périls et de grandes souffrances que traverse notre région.

Chers membres de l'Assemblée, 

À une époque où le droit international est gravement violé, où le multilatéralisme est attaqué et où de nouvelles technologies perturbatrices changent notre vie, nous avons besoin d'un pivot, d'un point de référence.

Au fil des ans, le Conseil de l'Europe a réussi à conserver son rôle de pivot, pour les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.

Il a été animé par la conviction profonde que seul le produit de la paix, fondé sur la justice et la coopération internationale, est vital pour la préservation de la société humaine et de la civilisation.

La République de Moldova a rejoint le Conseil de l'Europe en 1995, animée par les mêmes idées, avec l'aspiration et l'engagement de contribuer à une communauté de valeurs européenne unie, pacifique et prospère.

Qu'est-ce qui motive la Moldova aujourd'hui ?

Je résumerai cela en trois tâches principales :

- Premièrement, poursuivre les réformes profondes et la transformation de notre société.

- Deuxièmement, surmonter les multiples défis auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui.

- Troisièmement, construire un avenir européen prospère pour notre peuple.

 

Je commencerai par les réformes. Depuis près de 30 ans, le Conseil de l'Europe est un partenaire de longue date de mon pays dans ses efforts pour construire une société démocratique, des institutions démocratiques fortes, et nous l'avons fait tous ensemble.

Il y a 9 ans, M. Thorbjørn Jagland a qualifié la République de Moldova d'« État captif ».

C'était un diagnostic douloureux, mais juste. Ces dernières années, nous avons investi toute notre énergie pour éradiquer la corruption dans le système judiciaire, pour réduire l'influence des oligarques dans la politique, l'économie et les médias. Nous avons beaucoup progressé et nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre en œuvre toutes les recommandations de nos partenaires, y compris la Commission de Venise, Moneyval et le GRECO.

Le groupe de travail ad hoc de haut niveau sur la réforme du secteur de la justice, créé sous les auspices de la Secrétaire Générale à la demande de la Moldova, a façonné les progrès que nous constatons aujourd'hui. Tout ce travail vise à rendre notre démocratie plus forte, et notre système judiciaire plus efficace et plus transparent.

Nous ne nous concentrons pas seulement sur la justice et la lutte contre la corruption. Nous travaillons également à la modernisation du fonctionnement de notre secteur public, en le rapprochant de nos citoyens.

Nous numérisons également notre économie.

Un objectif spécifique que nous visons est d'apporter des améliorations dans divers domaines afin d'adhérer aux engagements du Conseil de l'Europe, de sorte que, espérons-le, dans un avenir proche, nous pourrons sortir de la procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire. Je lance ici un appel à mes anciens collègues de la commission de suivi : je peux vous assurer que la République de Moldova fera tout ce qu'il faut pour s'assurer que nous respections nos engagements et sortions de la phase de suivi afin de progresser sur la voie de nos aspirations européennes.

Passons maintenant aux défis, qui sont nombreux et graves. En premier lieu, l'agression russe contre l'Ukraine, qui cause d'énormes dévastations chez notre voisin et ami, mais qui a également d'importantes répercussions négatives sur la Moldova.

Nous l'avons dit à maintes reprises et nous restons fermes dans notre engagement à soutenir l'Ukraine. Nous condamnons dans les termes les plus forts l'agression barbare de la Russie contre notre ami et partenaire, l'Ukraine.

La République de Moldova a fait preuve de solidarité avec le peuple ukrainien en accueillant environ un million et demi de réfugiés ukrainiens et en hébergeant encore quelque 115 000 personnes, principalement des femmes et des enfants.

Nous avons mis en place le mécanisme de protection temporaire et plus de 43 000 réfugiés ukrainiens ont trouvé refuge en Moldova, ce qui leur a permis d'y travailler, d'y étudier et d'y bénéficier de soins médicaux.

La Moldova a reçu un soutien considérable dans ses efforts visant à fournir la meilleure assistance possible à nos amis et voisins ukrainiens, y compris de la part du Conseil de l'Europe.

Nous sommes reconnaissants envers l'Union européenne et le Conseil de l'Europe pour avoir soutenu la République de Moldova dans le cadre de nombreux projets visant à renforcer la protection des droits de l'homme pour les réfugiés et les migrants de la République de Moldova.

La Moldova soutient également activement l'Ukraine par le biais des voies de solidarité. Plus d'un million de tonnes de marchandises ont transité par la République de Moldova à destination de l'Ukraine, et nous restons déterminés à fournir notre infrastructure à nos amis et voisins ukrainiens qui ont désespérément besoin de ce soutien.

Alors que cette guerre dévastatrice est entrée dans sa troisième année, tous les efforts de la communauté internationale doivent être canalisés pour aider l'Ukraine à continuer à résister à cette agression et à prendre des mesures pour décourager la Russie de poursuivre cette guerre, tout en recherchant une solution durable et globale qui apporterait la justice et empêcherait toute nouvelle guerre à l'avenir.

La formule de paix présentée par le Président Zelensky constitue un tel cadre.

Le Conseil de l'Europe garantit l'obligation de rendre des comptes, ce qui est crucial, et a démontré sa capacité en établissant un registre des dommages, première étape de la création d'un mécanisme de compensation, et nous nous félicitons vivement de l'ouverture à La Haye du processus de soumission des demandes de compensation des dommages.

La Moldova participe pleinement au registre et nous soutenons les efforts visant à établir un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.

Le conflit non résolu dans la région transnistrienne de la Moldova constitue un autre défi. Notre position reste inchangée : nous soutenons un règlement pacifique du conflit transnistrien par le biais de négociations basées sur la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldova à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues.

Les négociations dans le format 5+2 sont suspendues.

Nous nous engageons principalement dans un dialogue direct afin de prévenir les tensions et de maintenir le calme.

Dans ce contexte, je voudrais réitérer notre profonde inquiétude concernant la violation des droits de l'homme dans la région transnistrienne de la Moldova. Il est très préoccupant que toute opinion ou opposition de la part d'activistes locaux soit sanctionnée par des peines de prison pour extrémisme. Sans parler de la responsabilité pénale mise en place pour ceux qui cherchent à obtenir justice auprès des instances internationales.

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu plusieurs arrêts, déclarant la Russie responsable des violations des droits de l'homme commises dans la région transnistrienne de la Moldova. Même si la Russie a été exclue du Conseil de l'Europe, et pour de bonnes raisons, nous devrions trouver des moyens de continuer à demander que la Russie soit tenue pour responsable des violations des droits de l'homme dans la région de Transnistrie.

La présence illégale de troupes et de munitions russes dans la région de Transnistrie reste une source majeure de préoccupation et nous restons fermes dans notre demande que la Russie retire ses troupes et ses munitions de la Moldova.

En outre, il est incroyablement cynique d'entendre les autorités russes s'inquiéter du statut de neutralité de la République de Moldova, alors que c'est le Kremlin qui, au cours des deux ou trois dernières années, a constamment et cyniquement violé le statut de neutralité de notre pays.

 

Le troisième défi concerne les tentatives extérieures de déstabilisation de la situation dans mon pays.

L'objectif est clair : saper la confiance dans le gouvernement et exploiter la misère économique créée par le Kremlin afin de saper la stabilité politique, dans l'espoir d'établir un gouvernement pro-russe en République de Moldova. Mais notre peuple en sait plus, et nous le montrerons lors du référendum qui aura lieu à la fin de l'année.

Nous déployons des efforts constants pour lutter contre la propagande russe continue et la désinformation.

Nous sommes également confrontés à des menaces de financement et de soutien illégaux de divers projets politiques promouvant un programme populiste pro-Kremlin. Il s'agit d'une tentative systémique de la part de la Russie d'utiliser tous les sujets sensibles et d'essayer de nous diviser au niveau national, en essayant de creuser des fossés entre les Moldaves qui parlent le roumain et ceux qui parlent le russe, entre les Moldaves qui sont chez eux et ceux qui sont partis, entre les Moldaves et les réfugiés ukrainiens qui ont trouvé la paix dans la République de Moldova.

Toutes ces tentatives échoueront parce que la société moldave, comme je l'ai dit, sait mieux que quiconque.

Maintenant, chers amis, je mentionnerai l'aspiration et le désir légitime du peuple moldave d'être membre de la famille européenne.

Construire ensemble un avenir européen est l'engagement de notre peuple. Notre objectif est d'unir l'ensemble de notre société autour de cet objectif. Nous avons accompli beaucoup de choses au cours des deux dernières années, depuis le dépôt de notre candidature à l'adhésion à l'UE jusqu'à la conférence intergouvernementale qui, nous l'espérons, aura lieu dans les prochaines semaines et commencera à ouvrir des chapitres et à s'engager sur ce chemin long mais important qui consiste à consolider nos institutions démocratiques, à construire la prospérité en République de Moldova et à se rapprocher de l'objectif stratégique de notre pays, à savoir devenir membre de la famille européenne des nations.

Nous sommes tous conscients que le chemin à parcourir est difficile, c'est pourquoi nous entreprenons des réformes très sérieuses, notamment dans le secteur de la justice, de la lutte contre la corruption, de la promotion des droits de l'homme, afin de répondre avant tout aux attentes de nos citoyens et, bien sûr, aux engagements que nous avons pris avec nos partenaires européens.

Le respect total des droits de l'homme et des libertés fondamentales est un élément important de la construction de notre avenir européen. À cet égard, le gouvernement a récemment adopté le nouveau programme national des droits de l'homme pour les trois prochaines années, qui guidera l'approche et les réformes de l'ensemble du gouvernement dans ce domaine : l'égalité des genres, la lutte contre la traite des êtres humains, le développement des associations de la société civile, le renforcement du soutien aux droits des femmes et la lutte contre la violence domestique, en application de la Convention d'Istanbul que nous avons ratifiée.

Le Conseil de l'Europe est impliqué dans presque tous ces aspects en soutenant le processus de réforme dans la construction de l'État de droit en République de Moldova, qui est également un aspect important de notre adhésion à l'UE.

La réforme des structures juridiques n'est pas facile.

Comme je l'ai mentionné, la société devrait soutenir nos efforts, et c'est ce qu'elle fait. C'est pourquoi nous avons pris l'initiative d'organiser un référendum constitutionnel à la fin de cette année pour soutenir l'intégration européenne. Cela nous permettra de fixer des objectifs communs pour l'ensemble du pays et d'avancer ensemble dans la même direction.

Mesdames et Messieurs, j'ai commencé par dire que la sécurité sur notre continent est gravement menacée et que les règles communes ont été brutalement sapées.

Sur la carte des structures multilatérales européennes, le Conseil de l'Europe reste une institution crédible, performante et respectée, dotée d'une expertise unique dans le rôle de porte-drapeau. Il est important de préserver et de renforcer le rôle du Conseil de l'Europe.

Nous sommes très reconnaissants envers la Secrétaire Générale pour le leadership dont elle a fait preuve à la tête de l'Organisation en ces temps difficiles.

Le prochain Secrétaire Général devra s'engager encore plus fermement à fournir et à promouvoir des idées, des propositions et des solutions qui dépassent les clivages politiques et favorisent notre programme commun de paix et de démocratie.

À Reykjavik, nous avons franchi une étape importante en réaffirmant la place et le rôle de l'Organisation sur la carte de la coopération internationale et du multilatéralisme. Cet élan doit être maintenu et développé sans relâche.

Avant de conclure, je voudrais dire que nous serons vraiment honorés d'exercer la présidence du Comité des Ministres, qui coïncidera avec le 30e anniversaire de l'adhésion de la République de Moldova au Conseil de l'Europe.

Nous sommes impatients d'apporter notre contribution à la consolidation de l'Organisation, de la rendre plus forte et mieux équipée pour traiter les problèmes anciens comme les nouveaux. Mais surtout, elle jouera un rôle central dans la sauvegarde de la paix, de la justice, de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme pour tous les pays et tous les peuples du continent européen et au-delà.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:46:58

Merci, Monsieur POPȘOI.

Nous allons dans un premier temps donner la parole aux cinq représentants des groupes politiques pour qu'ils posent leurs questions au Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de la République de Moldova, M. Mihail POPȘOI.

Je donne d'abord la parole à M. Titus CORLĂŢEAN, du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Mr Titus CORLĂŢEAN

Romania, SOC, Spokesperson for the group

16:47:23

Monsieur le Ministre,

Nous sommes pleinement conscients et apprécions beaucoup les progrès réalisés par la République de Moldova au cours des dernières années : le statut de candidat à l'adhésion à l'UE, la décision d'entamer les négociations tout en faisant face à des défis très sérieux et aux attaques hybrides de la part de la Russie ou de ses alliés.

Et cela se produit juste avant les élections présidentielles fondamentales et le référendum sur l'intégration européenne prévu en octobre de cette année.

Je voudrais vous demander de nous indiquer comment votre gouvernement a l'intention de gérer, dans ce contexte, la situation liée à la Gagaouzie, vu les actions provocatrices et les contacts à Moscou du leader de l'administration locale et comment – et si – notre Organisation et les États membres peuvent aider à soutenir la République de Moldova dans ce contexte.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:48:25

Monsieur POPȘOI, vous avez la parole.

Mr Mihail POPSOI

Deputy Prime Minister and Minister of Foreign Affairs of the Republic of Moldova

16:48:28

Merci, cher Monsieur CORLĂŢEAN.

En effet, l'autonomie gagaouze a été prise en otage par un groupe de crime organisé d'oligarques qui, pour certains, ont été condamnés à 15 ans de prison pour une fraude d'un milliard de dollars en République de Moldova, ont fui la justice moldave et, à travers la corruption et en agissant en tant qu'alliés de facto du Kremlin, ont constamment essayé de déstabiliser la situation en République de Moldova.

Ce que nous pouvons faire chez nous, c'est appliquer la loi, prendre des mesures pour répondre à la menace que ce groupe criminel fait peser sur la sécurité nationale, alors que, dans le même temps, nos amis et partenaires de la communauté internationale ont sanctionné ces individus et le parti politique qui a ensuite été déclaré anticonstitutionnel. Nos partenaires de l'Union européenne et aussi des États-Unis ont sanctionné ce groupe criminel allié de la Fédération de Russie ; nous ne pouvons que renforcer ce régime de sanctions et de recouvrement des avoirs, étant donné que ces oligarques qui ont laissé derrière eux une énorme misère en Moldova exploitent maintenant cette même misère à des fins néfastes, en promouvant un agenda russe en République de Moldova.

Nous comptons donc sur nos partenaires pour renforcer encore les régimes de sanctions et les mécanismes de recouvrement des avoirs afin que ces oligarques en fuite et ces alliés de la Fédération de Russie ne jouissent pas de l'impunité, qu'ils se trouvent en Israël, à Londres, en Chypre du Nord ou en Russie, puisque l'oligarque qui tire les ficelles en Gagaouzie se trouve maintenant en quelque sorte entre Israël et la Russie.

C'est comme cela que nous comptons avancer.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:50:31

Au nom du Groupe du Parti populaire européen, la parole est à M. Lőrinc NACSA.

Mr Lőrinc NACSA

Hungary, EPP/CD, Spokesperson for the group

16:50:37

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Vice-Premier ministre,

La Moldova est un membre apprécié de cette organisation depuis près de trois décennies. Tout à l'heure, le Président de la Moldova a réaffirmé que le principal objectif de la politique étrangère de son pays était l'adhésion à l'UE. Nous soutenons les aspirations d'intégration européenne de la Moldova et l'ouverture des négociations d'adhésion à l'UE dès que possible. Nous pensons que les performances des pays candidats devraient être évaluées sur la base de leurs propres mérites, au cas par cas.

Ma question est la suivante : dans quels domaines votre pays a-t-il besoin d'un soutien accru de la part du Conseil de l'Europe pour atteindre l'objectif susmentionné le plus rapidement possible ?

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:51:21

Monsieur POPȘOI.

Mr Mihail POPSOI

Deputy Prime Minister and Minister of Foreign Affairs of the Republic of Moldova

16:51:26

Je vous remercie.

La République de Moldova a reçu le feu vert de l'Union européenne pour entamer les négociations dans la décision du Conseil de décembre, et dans ce contexte, je voudrais remercier chacun d'entre vous qui représentez un État membre de l'UE pour cette décision, car la République de Moldova a toujours reçu le soutien et l'appui de l'Union européenne en ce qui concerne notre processus d'adhésion.

Pour ce qui est des lacunes ou des défis auxquels nous sommes confrontés, ils sont bien sûr connus. Nombre d'entre eux découlent de l'agression barbare de la Russie contre l'Ukraine, et il s'agit principalement de défis économiques. Nous sommes maintenant en mode de survie en ce qui concerne la situation économique du pays, tandis que le kremlin tente d'exploiter cette vulnérabilité qu'il a créée.

Dans le même temps, nous renforçons la résilience de nos institutions. Au cours des deux dernières années, nous avons obtenu des résultats remarquables en matière de renforcement et de diversification de notre sécurité énergétique, de notre approvisionnement en énergie, d'intensification de la résilience de nos forces de l'ordre, de notre secteur de la défense et de consolidation de la sécurité de l'information. Dans tous ces efforts, nous avons reçu un soutien énorme de la part de nos amis et partenaires de l'UE et d'ailleurs, et nous leur en sommes reconnaissants.

Actuellement, nous renforçons nos capacités pour nous assurer que nous pouvons avancer de manière efficace et proactive dans nos négociations avec l'UE et nous compterons sur nos amis et partenaires pour nous aider dans cette entreprise.

Merci.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:53:06

Je donne maintenant la parole à M. Oleksii GONCHARENKO, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group

16:53:13

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Ministre,

Tout d'abord, soyez le bienvenu dans notre Assemblée. Nous avons travaillé avec vous en tant que membre de l'Assemblée pendant des années, et vous pouvez maintenant compter sur nous pour d'autres questions. Je vous souhaite bonne chance et beaucoup de succès à votre gouvernement.

J'ai deux questions à poser.

La première concerne la Transnistrie : le moment n'est-il pas venu de résoudre le problème de la Transnistrie par tous les moyens, y compris militaires ?

Et la deuxième question concerne la neutralité de la Moldova. Nous voyons que pour Poutine, la neutralité est une invitation à attaquer un territoire. N'est-il pas temps pour la Moldova de commencer à se rapprocher non seulement de l'Union européenne, mais aussi de l'OTAN ?

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:54:02

Monsieur POPȘOI.

Mr Mihail POPSOI

Deputy Prime Minister and Minister of Foreign Affairs of the Republic of Moldova

16:54:06

Merci, cher Monsieur GONCHARENKO.

Le conflit transnistrien est un sujet sensible pour la République de Moldova et pour moi personnellement. Mon père est un vétéran de la guerre de 1992. Tant qu'il y aura un minimum d'espoir de trouver une solution pacifique au conflit, nous ne renoncerons jamais à un règlement pacifique, et la République de Moldova est fermement engagée en faveur d'une solution pacifique et durable. En fait, le processus d'adhésion à l'UE ouvre de nouvelles voies importantes et constitue un facteur d'attraction puissant pour l'intégration de la République de Moldova, étant donné que la région de Transnistrie exporte plus de 70 % de sa production vers le marché européen. L'adhésion à l'UE offre de nouvelles possibilités d'intégration pacifique.

En ce qui concerne la neutralité, selon les sondages, environ un quart de la population est favorable à l'adhésion à l'OTAN, mais nous devons encore travailler dur pour expliquer à nos citoyens ce que signifie notre statut actuel de neutralité, quelles sont les alternatives à notre statut de neutralité, et cet effort implique un travail fort et fastidieux pour essayer de briser le mur de la propagande russe qui a constamment dépeint l'OTAN et l'UE comme la racine de tous les maux.

Il faut un débat public long et difficile pour construire un soutien démocratique et légitime derrière notre nouvelle approche ou la révision de notre statut de neutralité.

Pour l'instant, la République de Moldova coopère avec l'OTAN dans le cadre de son statut constitutionnel de neutralité. En fait, nous venons de célébrer 30 ans de partenariat pour la paix. Depuis 10 ans, la République de Moldova fournit chaque semestre un nouveau contingent à la mission K4 au Kosovo ; récemment, nous avons également fourni une participation policière à cette mission.

La République de Moldova participe également à la mission FINUL de l'ONU. Nous essayons donc de contribuer à la sécurité et de ne pas être de simples consommateurs de sécurité. Un long débat public est nécessaire pour créer le soutien, la légitimité démocratique derrière toute décision majeure, comme il se doit dans un pays démocratique.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:56:45

Je donne maintenant la parole au président de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Iulian BULAI.

Mr Iulian BULAI

Romania, ALDE, Spokesperson for the group

16:56:53

Merci, Monsieur le Président.

Cher Monsieur le Vice-Premier ministre, Monsieur POPȘOI,

Merci de votre présence et félicitations pour votre nomination au poste de ministre des Affaires étrangères. C'est un grand plaisir pour nous de vous recevoir ici et je vous félicite pour les efforts, les réformes et les progrès considérables que la Moldova a réalisés au cours de l'année écoulée. J'ai été choqué de voir la soi-disant Bachkana de Gagaouzie serrer la main de Poutine en demandant plus d'aide pour sa minorité en Moldova : c'est vraiment répugnant et décevant.

Comment pouvez-vous faire face à un tel niveau d'efforts de déstabilisation de la Moldova de la part de la Russie ? Et qu'avez-vous besoin de plus de notre part, le monde libre, pour poursuivre vos réformes sur la voie de l'adhésion à l'UE ? Comment pouvons-nous vous aider davantage ?

Dans cette optique, je vous souhaite beaucoup de chance pour le référendum que vous allez organiser cet automne sur l'adhésion de la Moldova à l'UE et je souhaite également beaucoup de chance à Mme la Présidente Maia Sandu pour l'élection présidentielle de cet automne.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:57:56

Monsieur POPȘOI, vous avez la parole.

Mr Mihail POPSOI

Deputy Prime Minister and Minister of Foreign Affairs of the Republic of Moldova

16:58:00

Je vous remercie.

Oui, il est en effet décevant de observer que certains de nos concitoyens sont prêts à vendre les intérêts nationaux du pays pour n'importe quel avantage matériel ou personnel que le Kremlin leur offre. C'est regrettable, mais nous ne pouvons dévoiler ce comportement que dans l'espoir que nos concitoyens pourront faire la différence au moment des élections.

Nous sommes convaincus que nos citoyens savent faire la part des choses. Et nous avons l'intention de montrer lors du référendum qui aura lieu à la fin de l'année l'unité, la solidarité du peuple moldave en faveur de l'objectif stratégique de notre pays, qui est de faire partie d'une famille européenne de nations pacifiques et prospères. Malgré les pires efforts du Kremlin pour nous diviser, pour creuser des fossés dans notre société, nous continuerons à nous engager avec nos concitoyens de la communauté gagaouze.

En fait, ils sont l'un des plus grands bénéficiaires de l'aide européenne en République de Moldova, et nous devrons en faire beaucoup plus pour sensibiliser à la quantité et la qualité de cette aide afin que chaque citoyen intériorise la générosité des contribuables européens. Car le plus souvent, certains habitants de Gagaouzie, mais aussi d'autres régions de la République de Moldova, vont dans une école reconstruite avec des fonds roumains, se rendent dans une PME ouverte avec des fonds européens, marchent sur une route construite par les Américains ou les Turcs, mais finissent par prier Poutine comme s'il était un messie, un sauveur ; principalement en raison de la propagande russe dans laquelle on les a laissés vivre pendant de nombreuses années, selon laquelle les élites moldaves n'ont pas eu la conscience et la volonté politique d'agir et d'assurer la sécurité informationnelle de leurs citoyens.

En fait, nous avons connu des situations où les dirigeants politiques moldaves, qui prétendent être proeuropéens, bénéficiaient en réalité de la propagande russe puisqu'ils possédaient les droits de rediffusion des chaînes de télévision fédérales russes. Ce n'est pas la faute de nos citoyens s'ils ne sont pas conscients ou s'ils n'apprécient pas suffisamment le soutien de l'Union européenne, car parfois ils ne le savent pas, parfois ils le considèrent comme allant de soi. Il est de notre devoir d'intensifier nos efforts pour nous assurer qu'ils intériorisent ce soutien et que pour franchir ce mur de propagande russe qui a désespérément tenté de saper le chemin de la République de Moldova vers l'Union européenne.

Notre objectif est donc, avec nos amis et partenaires, d'être plus actifs dans la communication de ce soutien, dans le dialogue direct avec nos concitoyens, non seulement en Gagaouzie, mais aussi dans toute la République de Moldova.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:01:01

Je donne maintenant la parole à M. Andrej HUNKO, coprésident du Groupe de la gauche unitaire européenne.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL, Spokesperson for the group

17:01:07

Monsieur le ministre des Affaires étrangères,

Je vous remercie pour votre engagement en faveur de la paix et d'une solution pacifique de la question transnistrienne, qui était votre réponse à M. Oleksii GONCHARENKO.

J'ai une question concernant le nouvel ambassadeur d'Ukraine, M. Danilov, qui a clairement indiqué à plusieurs reprises qu'il pourrait y avoir une solution militaire si les autorités moldaves étaient d'accord. Excluez-vous un tel scénario, qui serait à mon avis une catastrophe pour la région ? Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:01:46

Je vous remercie.

Monsieur POPȘOI.

Mr Mihail POPSOI

Deputy Prime Minister and Minister of Foreign Affairs of the Republic of Moldova

17:01:50

Je vous remercie.

Je ne suis pas en mesure de commenter les propos de M. Danilov puisqu'il est encore en cours de nomination comme ambassadeur en République de Moldova. Nous sommes incroyablement honorés par le fait qu'il soit nommé ambassadeur de son pays dans notre pays, compte tenu de son statut et de sa notoriété dans la politique ukrainienne. C'est une indication du niveau de nos relations politiques avec l'Ukraine.

En ce qui concerne la solution au conflit transnistrien, je ne peux que répéter que la République de Moldova est fermement engagée en faveur d'une solution pacifique et nous considérons que le processus d'intégration européenne fournit des arguments très forts aux entreprises de la région transnistrienne de la République de Moldova ainsi qu'aux citoyens ordinaires et que ces avantages constitueront un facteur d'attraction très fort dans le processus d'intégration.

Merci.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:02:54

Merci, Monsieur POPȘOI.

Nous en avons terminé avec la liste des orateurs au nom des groupes politiques.

Nous allons maintenant ouvrir la liste des orateurs.

Je donne la parole à M. Reinhold LOPATKA.

Mr Reinhold LOPATKA

Austria, EPP/CD

17:03:10

Je vous remercie.

Tout d'abord, je vous félicite pour tous les progrès encourageants que vous avez réalisés en Moldova. La Moldova n'a pas de frontière directe avec la Russie mais elle est confrontée à de multiples menaces russes.

Vous avez dit que vous vouliez une solution pacifique pour la Transnistrie. Comment voyez-vous le rôle des séparatistes pro-russes en Transnistrie ? À votre avis, est-il réaliste qu'ils demandent la protection de la Russie dans un avenir proche ?

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:03:43

Monsieur POPȘOI,

J'ai oublié de vous dire que je vais donner la parole aux orateurs par groupes de trois. Si vous voulez prendre des notes sur les questions, je vous en prie. Vous pourrez répondre aux trois questions après.

La parole est maintenant à Mme Larysa BILOZIR.

Ms Larysa BILOZIR

Ukraine, ALDE

17:04:03

Monsieur le Ministre,

Au Parlement ukrainien, je représente la région de Vinnytsia qui a une frontière commune avec notre bon voisin, la Moldova, ainsi qu'avec la Transnistrie. En ce qui concerne la solution pacifique, nous voulons la paix mais nous nous préparons à la guerre. Nous avons des structures défensives permanentes parce que nous sommes menacés de ce côté : Poutine veut nous couper de l'accès à la mer et il utilisera les armes de la Transnistrie s'il passe par là, s'il prend Odessa – vous savez qu'il veut passer par là.

Mais je sais qu'en dépit du soutien apporté à l'Ukraine par votre gouvernement et des démarches conjointes pour adhérer à l'UE, la propagande agressive est fortement ancrée en Moldova ; on dit que l'Occident ne soutient pas suffisamment l'Ukraine et que, par conséquent, il ne soutiendra pas la Moldova en cas de danger. Compte tenu du rôle important de la propagande russe dans l'exacerbation de sa guerre d'agression, quelles stratégies de collaboration entre l'Ukraine et la Moldova pourraient être employées pour contrer cette propagande et renforcer la vérité à propos de la situation sur le terrain ?

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:05:19

Merci, chers collègues.

S'il vous plaît, essayez de respecter le temps imparti.

Je vais maintenant donner la parole à M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES.

Mr Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Spain, SOC

17:05:29

Merci, Monsieur le Président.

Je vais m'exprimer en espagnol.

Monsieur le Ministre, je voudrais vous remercier pour votre présence et pour les efforts et le courage dont vous, votre président et vos institutions avez fait preuve dans des circonstances très défavorables pour tenter de faire entrer la République de Moldova dans l'UE.

J'ai deux questions rapides : comment l'Assemblée peut-elle vous aider à faire en sorte que le référendum se déroule dans votre pays de manière ordonnée, calme et transparente, et sans interférences extérieures, en particulier de la part de la Fédération de Russie ?

Deuxièmement, quelle est la situation concernant la mise en œuvre des arrêts de la Cour des droits de l'homme qui concernent votre pays ?

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:06:12

Merci, Monsieur GUTIÉRREZ LIMONES.

Monsieur POPȘOI, vous pouvez répondre à ces trois questions.

Mr Mihail POPSOI

Deputy Prime Minister and Minister of Foreign Affairs of the Republic of Moldova

17:06:19

Je vous remercie.

Pour répondre à la première question, M. Reinhold LOPATKA dit que nous n'avons pas de frontière directe avec la Russie. Dieu merci, nous n'avons pas de frontière directe avec la Russie ! Et remercions l'Ukraine que la Russie n'atteigne pas nos frontières, car la question n'est pas de savoir si les Russes veulent obtenir nos frontières, et la question n'est pas de savoir si les Russes veulent occuper la République de Moldova, la question est de savoir s'ils peuvent le faire. Jusqu'à présent, ils n'y sont pas parvenus grâce au sacrifice et à l'énorme courage du peuple ukrainien et de l'armée ukrainienne. Donc, dans la mesure où l'Ukraine a la capacité de résister à cette agression barbare, nous appelons la communauté internationale à apporter tout le soutien nécessaire à l'Ukraine. Dans deux jours, je me rendrai à Washington pour le dialogue stratégique avec les États-Unis. Nous espérons vraiment que nos amis américains apporteront bientôt le soutien dont l'Ukraine a si désespérément besoin, et nous sommes prudemment optimistes sur ce point.

La région de Transnistrie de la République de Moldova a indiqué qu'elle souhaitait le soutien de la Russie, puis a modifié sa déclaration publique en disant qu'elle souhaitait un soutien diplomatique de la part de la Russie. En effet, même cette déclaration pourrait être mal interprétée et nos voisins ne veulent certainement pas avoir affaire au monde russe  tel que nous le voyons à Kharkiv, à Marioupol, à Hostomel, à Borodyanka, à Boutcha. Ils ne veulent certainement pas d'une partie de ce monde russe, tout comme nous et toute personne raisonnable, quelle que soit sa langue, son ethnie ou sa religion. Ainsi, même les habitants de la région de Transnistrie savent qu'il est préférable pour eux, pour leur communauté et pour leurs enfants de maintenir la paix et la stabilité dans la région. C'est ce à quoi nous nous sommes engagés et, dans le cadre du dialogue avec Tiraspol, nous faisons de notre mieux pour maintenir la paix et la stabilité.

En ce qui concerne la frontière avec l'Ukraine, c'est grâce à l'Ukraine que nous sommes parvenus l'année dernière à signer les documents relatifs au contrôle conjoint de la frontière, y compris le segment transnistrien de la frontière entre la République de Moldova et l'Ukraine. C'est quelque chose que nous voulions faire depuis très longtemps. Aujourd'hui, heureusement, nous avons le contrôle conjoint, de sorte que tout ce qui entre et sort, nous le connaissons, nous le contrôlons, et cela change la donne en ce qui concerne le processus d'intégration. Nous nous engageons à fournir tout ce dont nos citoyens ont besoin dans la région de Transnistrie, mais nous veillerons également à ce que la contrebande et d'autres activités néfastes ne se produisent plus. Et nous le faisons également grâce à notre excellente coopération avec nos amis ukrainiens.

En ce qui concerne le référendum, que peut-on faire ? Si seulement nous pouvions montrer à tous les citoyens moldaves qui sont diplomatiquement sceptiques à l'égard de l'UE, quelques villes merveilleuses en Espagne, en Italie, en Estonie ou en Suède, cela serait très utile. Comme ce n'est pas vraiment possible, le mieux que nous puissions faire est d'entretenir une communication constante avec nos citoyens. Vous êtes certainement les bienvenus pour nous visiter, parler à nos citoyens et leur expliquer directement quelles sont les expériences réelles au sein de l'Union européenne, contrairement à la propagande russe qui dépeint les États membres de l'UE de manière si négative.

En même temps, comme je l'ai mentionné dans mon discours, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un certain nombre de décisions qui établissent la responsabilité de la Russie. Nous devons trouver des solutions pour continuer à tenir la Russie pour responsable des décisions prises en violation des droits humains, y compris dans la région transnistrienne de la République de Moldova.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:10:07

Le deuxième groupe de trois personnes commence par M. Knut ABRAHAM.

Mr Knut ABRAHAM

Germany, EPP/CD

17:10:14

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Ministre,

Brièvement mais vraiment du fond du cœur, j'aimerais vous dire toute mon admiration pour les progrès incroyables que votre pays a réalisés sur la voie européenne grâce votre gouvernement.

Ma question est la suivante : comment vos partenaires européens peuvent-ils contribuer encore davantage au développement économique de votre pays ? Car en fin de compte, c'est ce qui sera décisif sur la voie européenne.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:10:45

La parole est à M. Claude KERN.

Mr Claude KERN

France, ALDE

17:10:54

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Vice-Premier ministre, cher Monsieur POPȘOI,

La semaine dernière, le Président russe Vladimir Poutine a reçu Yevgenia Gutsul, la gouverneure de la région autonome de Gagaouzie, pour la deuxième fois en un mois. Mme Gutsul est soutenue par Ilan Șor, milliardaire pro-russe qui a pris la fuite après avoir été condamné en République de Moldova à 15 ans de prison. Les signaux envoyés à l’occasion de cette visite à Moscou sont particulièrement inquiétants, le soutien à la Gagaouzie apparaissant comme une nouvelle manière de déstabiliser la République de Moldova.

Pouvez-vous nous indiquer l’état de la situation sur le terrain en Gagaouzie et nous préciser comment vous comptez faire face à cette menace de déstabilisation ?

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:11:36

Merci, Monsieur KERN.

Question suivante de M. Gustaf GÖTHBERG.

Mr Gustaf GÖTHBERG

Sweden, EPP/CD

17:11:45

Monsieur le Président,

Monsieur le ministre des Affaires étrangères, Monsieur POPȘOI,

Chers collègues,

Comme l'a souligné le ministre, la République de Moldova est membre du Conseil de l'Europe depuis près de 30 ans. Elle est un partenaire et un allié précieux pour la démocratie et l'État de droit, et elle est désormais sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne.

La Suède et le Parlement suédois s'en félicitent vivement. Les progrès réalisés par la République de Moldova dans le cadre du plan d'action du Conseil de l'Europe sont assez surprenants lorsqu'il s'agit de promouvoir et de sauvegarder les droits de l'homme, les institutions indépendantes et l'État de droit. J'espère que vous passerez bientôt à la phase de suivi.

Ma question, Monsieur, est la suivante : quels sont les enseignements, les conclusions et l'expérience que vous avez tirés de votre travail au sein du Conseil de l'Europe, alors que vous poursuivez votre chemin vers une intégration européenne plus poussée et vers l'Union européenne ?

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:12:40

Merci, Monsieur GÖTHBERG.

Monsieur POPȘOI, vous avez la parole.

Mr Mihail POPSOI

Deputy Prime Minister and Minister of Foreign Affairs of the Republic of Moldova

17:12:47

Je vous remercie.

En effet, Monsieur ABRAHAM, c'est une préoccupation majeure aujourd'hui. Nous sommes en mode de survie économique. Compte tenu de la grave agression russe contre l'Ukraine et des répercussions économiques qu'elle a sur la République de Moldova, nous sommes désormais principalement préoccupés par le maintien de la stabilité macrofinancière dans le pays.

Nous comptons bien sûr sur le soutien de la communauté internationale, et nous avons eu la chance inouïe de bénéficier de ce soutien, en particulier pendant les périodes les plus difficiles de la crise énergétique provoquée par la Russie, qui a fait grimper les factures d'énergie en flèche. C'est grâce au soutien de l'Union européenne et des États-Unis que nous avons pu surmonter cette tempête.

Aujourd'hui, nous avons diversifié notre approvisionnement en énergie. Nous ne nous mettrons plus jamais dos au mur et nous ne ferons plus jamais l'objet d'un chantage comme cela a été le cas il y a deux ans. La République de Moldova est donc aujourd'hui beaucoup plus résiliente en matière d'énergie qu'elle ne l'était auparavant.

Mais sur le plan économique, la situation reste difficile, même si l'inflation est revenue à un chiffre. Nous avons une croissance économique modeste, mais nous comptons sur nos amis et partenaires pour créer des mécanismes permettant de donner des garanties à leurs investisseurs, qu'ils soient allemands, français ou américains. En effet, sans mécanisme de soutien à nos investisseurs en République de Moldova, il sera difficile de développer et de faire progresser véritablement le pays ainsi que de créer des emplois bien rémunérés dans le pays. C'est donc quelque chose que nous aimerions voir se produire en ce qui concerne le développement économique de la République de Moldova.

En ce qui concerne les photos, les poignées de main, je veux dire que cela semble de plus en plus désespéré, de plus en plus cynique, surtout avec ces promesses de soutien de la part du kremlin, nous avons entendu ce chant des sirènes. Malheureusement, de nombreux Moldaves sont encore victimes de ce chant des sirènes du kremlin, mais la plupart des Moldaves savent que la véritable aide est venue de l'Union européenne, des États-Unis, de la région euro-atlantique, du monde libre.

Et ce que les Russes nous ont apporté, c'est la présence de troupes russes dans la région de Transnistrie, qui nous a tenus en otage pendant trente ans : les otages de ce conflit, qui nous a causé d'énormes difficultés économiques en raison de la destruction et de la barbarie, du meurtre de civils au quotidien et de la destruction de sites inscrits sur la liste du patrimoine de l'UNESCO et de l'infrastructure énergétique chaque jour en Ukraine. Voilà ce que les Russes nous apportent tous les jours.

Malheureusement, certains citoyens ferment les yeux et nous devons redoubler d'efforts pour qu'ils ne le fassent pas. Et c'est là notre engagement.

En ce qui concerne le soutien du Conseil de l'Europe et des enseignements que je tire de cette expérience, Monsieur GÖTHBERG, c'est en fait une question douloureuse. J'ai appris beaucoup de choses importantes pendant mon séjour au Conseil de l'Europe en tant que membre, mais je me souviens également de mon tout premier jour en son sein avec des sentiments mitigés, car c'était en juin 2019, lorsque la Russie y avait été accueillie à nouveau.

En tant que jeune politicien moldave quelque peu naïf, je me souviendrai toujours de la façon dont nous nous sommes battus pour ne pas voir la Russie revenir au sein du Conseil de l'Europe. Et nous avons pris cette décision comme des somnambules. J'espère que les mêmes erreurs ne seront pas commises à nouveau, ce que certains préconisent à propos de la fatigue, de la lassitude et de la nécessité d'insister sur des négociations entre la Russie et l'Ukraine.

Ce n'est pas la voie à suivre.

La seule solution à l'agression russe contre l'Ukraine est la restitution du contrôle de l'Ukraine sur son territoire souverain et la mise en place des conditions nécessaires pour que la Russie ne soit plus en mesure d'organiser une telle agression à l'avenir. C'est la seule solution que nous voyons dans notre région, et nous travaillerons dur pour convaincre tous nos amis et partenaires que c'est vraiment la seule solution. Exactement comme nous le disions en 2019, ce n'est pas une bonne idée d'accueillir à nouveau la Russie.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:17:23

Je vous remercie.

C'est maintenant au tour de M. Pierre-Alain FRIDEZ.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC

17:17:29

Merci, Monsieur le Président.

D'abord, c'est un plaisir de vous revoir ici, Monsieur POPȘOI.

C'est pour moi un honneur d'être co-rapporteur pour votre pays : c'est vraiment toujours passionnant de venir là-bas et d'être très bien reçu, avec tout plein d'explications.

Parlons un petit peu, si vous le voulez bien, de la Gagaouzie encore. On vient de parler de la Bashkan, de ses rencontres un peu particulières ; l'année passée, il y a eu des élections avec des allégations de corruption, notamment en lien avec le parti Șor. Et en fait, ma question est : est-ce qu'il est question maintenant de réintégrer la Bashkan au sein du gouvernement ou est-ce que cela pose toujours problème ?

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:18:11

Merci, Monsieur FRIDEZ.

La question suivante est posée par M. Besnik TAHIRI.

Mr Besnik TAHIRI

Assembly of Kosovo*

17:18:21

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Excellence, Monsieur le Vice-Premier ministre,

Permettez-moi tout d'abord de vous remercier pour le contingent moldave qui est arrivé en mars de cette année : c'est une aide précieuse pour notre pays.

Comme vous le savez, le Kosovo est en train de poser sa candidature pour rejoindre cette respectable institution, et nous avons accompli toutes les tâches que nous estimions nécessaires. Nous sommes également en train de mettre en œuvre plusieurs points qui ont été convenus dans le rapport de Mme Dora BAKOYANNIS.

Ma question, votre Excellence, est la suivante : quelle est votre position par rapport à notre adhésion et quel serait le vote de votre délégation ?

Encore une fois, merci beaucoup d'être ici et d'avoir exprimé une position aussi claire sur l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:19:31

La question suivante est posée par Mme Béatrice FRESKO-ROLFO.

Ms Béatrice FRESKO-ROLFO

Monaco, ALDE

17:19:36

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Vice-Premier ministre,

Le 3 avril, la Cour de Chisinau, à Rîșcani, a décidé dans son arrêt Ciuprin Albina, Kulyk Anhelina c. Agenția Servicii Publice de la République de Moldova que les personnes de même sexe en République de Moldova n'avaient pas le droit d'enregistrer leur mariage.

Cela contredit les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme prises en janvier 2023 qui, dans ses arrêts Fedotova c. Russie et Buhuceanu c. Roumanie, indique qu'un tel droit devrait exister.

Monsieur le Vice-Premier ministre, de quelle façon la République de Moldova pense faire face à ses responsabilités vis-à-vis des principes des droits humains européens et assurer que les décisions prises par la Cour européenne des droits de l'homme soient mises en œuvre ?

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:20:24

Monsieur POPȘOI, vous avez la parole.

Mr Mihail POPSOI

Deputy Prime Minister and Minister of Foreign Affairs of the Republic of Moldova

17:20:29

Cher Monsieur FRIDEZ, je suis très heureux de vous revoir et nous sommes toujours heureux de vous voir en République de Moldova.

En ce qui concerne l'adhésion des Bachkana au Gouvernement de la République de Moldova, nous serions plus qu'heureux que cela se produise, mais tant que le poste de gouverneur sera occupé par un groupe criminel organisé pro-russe, cela restera improbable. Nous restons ouverts à l'idée de nous engager directement avec nos citoyens dans l'autonomie gagaouze.

Avec les maires, nous apportons un soutien considérable par le biais de divers projets, y compris un grand projet que nous avons en République de Moldova, le « village européen », où nous investissons nos ressources et nos infrastructures dans la construction de systèmes d'approvisionnement en eau, d'assainissement, de projets d'efficacité énergétique. La Gagaouzie a également énormément bénéficié de ces projets et nous continuerons à apporter tout le soutien possible à nos concitoyens, mais nous ne pouvons pas légitimer un groupe criminel qui a détourné des élections en corrompant les électeurs et qui a un certain nombre d'affaires criminelles en cours dans le système judiciaire moldave.

Le système judiciaire devra donc prendre son temps, mais nous ne sommes pas en mesure d'accueillir au sein du gouvernement un représentant d'un groupe criminel pro-russe et un mandataire qui tire les ficelles et tente de déstabiliser la Moldova en pensant qu'il n'a rien à perdre et qu'il jouit d'une impunité apparente. Nous comptons sur nos partenaires, y compris Israël, pour être plus proactifs et s'assurer que les oligarques fugitifs qui constituent une menace pour la sécurité nationale de la République de Moldova ne jouissent pas de cette impunité dans leurs juridictions.

En ce qui concerne le vote de notre délégation demain, il existe une séparation entre le parlement et le gouvernement. Je ne peux pas parler au nom de la délégation dont j'étais membre. Ils décideront de leur vote demain, mais vous savez bien que pour la République de Moldova, il s'agit d'un sujet sensible. Nous nous débattons avec la situation dans la région de Transnistrie, c'est donc une question difficile pour nous. Toutefois, je ne peux que vous rassurer : nous avons de très bonnes relations politiques et nous avons été heureux d'accueillir votre Président au Sommet de la Communauté politique européenne l'année dernière en Moldova. C'est donc un travail en cours et nous souhaitons que vous puissiez comprendre notre position.

En ce qui concerne l'égalité des mariages, il s'agit également d'un sujet sensible en République de Moldova, à la lumière de la propagande constante à laquelle nous sommes confrontés pour tenter d'articuler un discours selon lequel toute tentative d'adhésion à l'Union européenne sape en fait nos valeurs chrétiennes, un discours que la Fédération de Russie met assez fortement en avant.

Toutefois, en République de Moldova, nous savons que nous devons apporter notre soutien et que nous devons reconnaître chaque citoyen de notre pays et lui accorder un statut et des droits égaux, mais cela doit se faire dans le cadre d'un processus dans lequel tous les citoyens ou une majorité d'entre eux soutiendront une telle entreprise. Il faut faire un effort pour éduquer le public et celui-ci doit s'engager davantage auprès des citoyens ayant des orientations sexuelles différentes car, le plus souvent, l'attitude négative provient d'un manque de connaissances ou de l'ignorance.

Si vous regardez les sondages en République de Moldova, la plupart des Moldaves ne connaissent personne ayant une orientation sexuelle différente. Il y a donc ce voile d'ignorance qui explique le manque d'engagement, mais certaines organisations de la société civile s'efforcent de faire disparaître ce voile. Nous soutenons toutes les initiatives qui garantissent à nos citoyens l'égalité des droits, mais en ce qui concerne la reconnaissance des mariages, il faudra un certain temps avant que nous soyons en mesure d'obtenir le soutien d'une majorité pour une telle décision. Cela prend du temps et vous savez que c'est le cas pour de nombreux autres pays de notre région. Nous sommes déterminés à mener ce débat public mais pour qu'une décision soit prise, elle doit être soutenue par une majorité de la population ; et malheureusement, jusqu'à présent, il n'y a pas de majorité en faveur d'une telle décision.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:26:00

Merci, Monsieur le Ministre.

Il ne nous reste plus que 5 minutes : si nous sommes tous brefs, nous pouvons encore poser trois questions.

Je commence par Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA.

Ms Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA

Latvia, EPP/CD

17:26:09

Merci, Monsieur le Président.

Merci, Monsieur le Vice-Premier ministre, pour vos précieuses remarques.

En tant que co-rapporteure de l'Assemblée pour la Moldova, je sais combien la Moldova travaille dur pour mettre en œuvre toutes les réformes nécessaires. C'est bien noté.

Grâce à l'expérience de mon pays, je sais qu'un processus de réforme peut être recherché ; néanmoins, il doit être inclusif et transparent pour assurer un large soutien des citoyens, ce qui garantira l'irréversibilité du processus. Par conséquent, ma question serait la suivante : à ce stade, pourriez-vous nous dire dans quelle mesure la société dans son ensemble accepte les réformes entreprises dans le cadre de votre processus d'intégration ?

Est-ce que l'acceptation augmente de jour en jour, ou est-ce qu'elle a déjà atteint un niveau très élevé ?

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:27:01

Merci, Madame KALNIŅA-LUKAŠEVICA.

Je donne maintenant la parole à Mme Ingjerd Schie SCHOU.

Ms Ingjerd Schie SCHOU

Norway, EPP/CD

17:27:07

Merci, Monsieur le Président.

Mes félicitations, Monsieur le Ministre, c'est un plaisir de vous revoir ici à un autre poste.

Il y a environ un an, l'Assemblée s'est félicitée des réformes profondes entreprises par votre pays dans le domaine judiciaire et dans la lutte contre la corruption, ainsi que de vos efforts pour consolider les institutions démocratiques.

Nous avons également encouragé la Moldova à poursuivre ce processus de réforme important pour l'intégration européenne.

D'après votre discours d'aujourd'hui, je comprends que vous avez continué sur cette voie.

Permettez-moi donc de vous demander : comment l'Assemblée peut-elle continuer à soutenir au mieux vos efforts ?

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:27:48

Je vous remercie et c'est maintenant au tour de M. Yuriy KAMELCHUK.

Comme il n'est pas là, je vais donner la parole à M. Thibaut FRANÇOIS.

Mr Thibaut FRANÇOIS

France, EC/DA

17:28:06

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Vice-Premier ministre,

Chers collègues,

Les dirigeants européens ont convenu lors de la réunion du mois de décembre dernier d'ouvrir les pourparlers d'adhésion avec la République de Moldova. Son adhésion qui s'inscrit dans le contexte de conflit en Ukraine doit appeler toute notre vigilance sur les conséquences d'une telle décision. Sur le plan économique et sécuritaire, l'intégration de la République de Moldova poserait un certain nombre d'enjeux, alors qu'elle est touchée par une importante corruption – comme cela a été dit – et un niveau économique bien inférieur à celui de la France, par exemple.

Alors que le processus d'élargissement repose sur le respect de critères requis pour satisfaire une adhésion à l'Union européenne, pouvez-vous, Monsieur le Vice-Premier ministre, nous détailler l'état d'avancement de ces réformes ?

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:28:44

Merci, Monsieur FRANÇOIS.

Et maintenant, Monsieur POPȘOI, vous avez la parole pour répondre aux questions.

Mr Mihail POPSOI

Deputy Prime Minister and Minister of Foreign Affairs of the Republic of Moldova

17:28:52

Merci.

En effet, les trois questions tournent autour du même thème : la réforme, les progrès et les réalisations que la République de Moldova a accomplis au cours des deux dernières années.

Et la réforme numéro un que nous avons entreprise est de loin la réforme de la justice. Sans un système judiciaire indépendant, professionnel et intègre, il n'y a pas d'espoir de développement économique et de progrès réel en République de Moldova, ni d'aspirations européennes réelles. Tel est donc l'engagement fondamental de notre Gouvernement : mettre en œuvre la réforme de la justice.

Nous avons d'ailleurs obtenu des résultats significatifs, puisque le Conseil supérieur des procureurs et le Conseil supérieur de la magistrature ont déjà été approuvés et que l'approbation de la Cour suprême est en cours. Il s'agit de mesures extrêmes, mais les périodes et les défis extrêmes exigent des solutions extrêmes. Et nous avons le soutien total de nos partenaires. Les commissions de contrôle sont composées de juges réputés de l'UE, des États-Unis et d'ailleurs, ainsi que d'experts moldaves. L'un des meilleurs témoignages de l'efficacité de cette réforme est que certains des juges moldaves les plus corrompus n'ont même pas attendu d'être contrôlés : ils ont tout simplement quitté le système parce qu'ils savaient qu'ils ne passeraient pas le contrôle.

Le processus prendra encore du temps. De nombreux citoyens et nous-mêmes, au sein du gouvernement, aimerions qu'il soit plus rapide, mais en même temps, nous savons qu'une entreprise aussi importante prend du temps, et que l'on ne peut pas accélérer quelque chose d'aussi important et, comme le disent nos partenaires et comme nous en sommes fermement convaincus, il faut privilégier la qualité par rapport à la rapidité. Car si l'on précipite les choses, surtout lorsqu'il s'agit d'une réforme aussi importante, il y a de fortes chances que l'on aboutisse à des demi-mesures et que l'on ne parvienne pas au résultat dont la société et le pays ont réellement besoin. C'est donc la principale réforme que nous sommes en train de mener.

Parmi les autres réalisations importantes que nous avons accomplies, il y a la lutte contre la corruption. Ces dernières années, nous avons gagné 40 places dans l'indice de perception de la corruption de Transparency International. Nous avons gagné 40 places dans le classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières.

Nous faisons les choses remarquablement bien en ce qui concerne également l'autonomisation des femmes et leur participation à la vie politique. Nous sommes au 26e rang mondial en la matière, mieux placés même que certains États membres de l'Union européenne. Nous nous sommes engagés à assurer une représentation égale des femmes en politique et nous avons mis en œuvre le double quota. Aujourd'hui, 41 % des députés sont des femmes. Les femmes sont maintenant représentées à un niveau similaire dans les conseils locaux et régionaux, après les élections locales. Après avoir ratifié la Convention d'Istanbul, nous ne nous en sommes pas arrêtés là, nous avons créé une agence qui supervise la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul et qui est désormais très efficace et proactive dans la lutte contre la violence domestique, en veillant à ce que des poursuites soient engagées. Et nous avons enregistré une augmentation du nombre de femmes qui demandent de l'aide et bénéficient de mesures de protection temporaires. Ce mécanisme solide témoigne donc de notre coopération avec le Conseil de l'Europe et nous aide vraiment à progresser en matière de protection des droits humains et d'autonomisation des femmes en République de Moldova.

Mes collègues du Parlement ont travaillé dur pour créer davantage de crèches, parce que c'était l'un des principaux obstacles qui empêchaient les femmes de revenir et de poursuivre leur carrière. La flexibilité est également de mise en matière de congé maternité : les femmes peuvent désormais choisir de rester moins longtemps en congé maternité tout en étant mieux payées, alors qu'auparavant, elles n'avaient qu'une seule option. Les femmes ont désormais beaucoup plus d'options pour adapter leurs préférences et pour pouvoir profiter de leur carrière sans subir les contraintes du système le plus ancien.

La République de Moldova progresse donc malgré les énormes défis auxquels elle est confrontée. Nous veillons également à maintenir la paix, la stabilité et la stabilité macrofinancière dans le pays, ainsi qu'une bonne coopération avec nos partenaires. Et nous sommes convaincus que nous progresserons sur la voie européenne à la lumière de notre bilan en matière de réformes, de l'engagement de nos citoyens et du soutien et de l'ouverture mutuelle de nos partenaires de l'Union européenne et des États membres.

Je tiens à vous remercier pour votre soutien en cette période difficile pour la République de Moldova et l'ensemble de notre région.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:34:02

Monsieur POPȘOI, je tiens à vous remercier au nom de l'Assemblée pour votre discours et pour avoir répondu aux questions de nos collègues.

Chers collègues, la prochaine séance publique de l'Assemblée aura lieu demain à 14 h 30, conformément à l'ordre du jour adopté cet après-midi.

La séance est levée.

The sitting is closed at 5:35 p.m.