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16 April 2024 afternoon

2024 - Second part-session Print sitting

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Opening of the sitting num 10

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

14:32:44

La séance est ouverte.

Chers collègues,

L’ordre du jour appelle l’élection, au scrutin secret, de trois juges à la Cour européenne des droits de l’homme, au titre de l’Irlande, de la Lettonie et du Liechtenstein.

La liste des candidats et leurs notices biographiques figurent dans les documents Doc. 15938, Doc. 15949 et Doc. 15924. L’avis de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme est présenté dans le Doc. 15959 Addendum 2.

Le scrutin aura lieu dans le foyer en face de l’hémicycle et se fera par bulletins secrets.

Il sera ouvert jusqu’à 18 heures.

Conformément au Règlement, chaque groupe politique a désigné un scrutateur. Les scrutateurs sont :

SOC : Mme Klotilda BUSHKA (Albanie)

PPE/DC : Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER (Autriche)

CE/AD : M. Armen GEVORGYAN (Arménie)

ADLE : M. Claude KERN (France)

GUE : Mme Sevilay ҪELENK ÖZEN (Türkiye)

Je leur rappelle qu’ils devront se trouver dans la salle prévue à cet effet à 18 heures. Le résultat du scrutin sera annoncé si possible avant la levée de la présente séance.

Pour les deux scrutins, la majorité absolue des suffrages est requise. Si un second tour devait être organisé, il aurait lieu demain après-midi.

 

Je déclare maintenant les scrutins ouverts.

 

Nous continuons nos travaux pendant ce temps.

 

L'ordre du jour appelle les questions à Mme Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe.

Nous entendrons d'abord les questions des orateurs au nom des groupes politiques, puis la réponse de Mme PEJČINOVIĆ BURIĆ à ces questions.

Je demande aux orateurs de limiter leurs interventions à 30 secondes. Je rappelle à mes collègues qu'ils doivent poser une seule question et ne pas faire de discours.

 

Madame la Secrétaire Générale, vous avez la parole. Ou voulez-vous que les questions vous soient d'abord adressées ?

D'accord.

Je donne la parole à Mme Luz MARTINEZ SEIJO, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Question time: Ms Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ, Secretary General of the Council of Europe

Ms Luz MARTINEZ SEIJO

Spain, SOC, Spokesperson for the group

14:35:32

Merci, Monsieur le Président.

L'un des principaux objectifs du Conseil de l'Europe est de défendre les droits de l'homme et la dignité des personnes.

Dans pratiquement tous les pays européens, nous avons pu constater que ces droits ont parfois été violés.

Notre Assemblée a condamné les horreurs des guerres et des dictatures et continue à défendre les mesures de réparation pour les victimes. Par exemple, en Espagne, qui a connu un coup d'État, une guerre civile et une dictature. Nous avons la loi sur la mémoire démocratique, que les nouveaux gouvernements autonomes du parti populaire et de l'extrême droite veulent maintenant éradiquer avec de fausses lois sur la concorde civile, qui omettent la dictature et les graves violations des droits de l'homme pendant le régime franquiste. Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

14:36:20

Madame la Secrétaire, vous avez la parole.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

14:36:23

Merci beaucoup pour cette question importante.

Comme vous le savez peut-être, le Conseil de l'Europe dispose de plusieurs instruments qui traitent de l'enseignement de l'histoire ou de la manière d'aborder le passé, qui a été très douloureux pour l'Europe. Le Comité des Ministres a récemment présenté la Nouvelle recommandation sur les droits, les services d’aide et le soutien des victimes de la criminalité. Il s'agit de prendre en considération les règles du Conseil de l'Europe et d'autres règles internationales et de défendre les droits de l'homme communs tout en répondant aux besoins légitimes des victimes.

Telle est l'approche générale. Je pense que cela vaut pour tous nos États membres, y compris l'Espagne.

En ce qui concerne l'enseignement de l'histoire, je suis très heureuse que nous ayons créé il y a plusieurs années, sur la base d'un accord partiel, l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe, qui compte de plus en plus de membres. J'invite également les pays qui ne sont pas encore membres à envisager de le devenir, car je pense que l'enseignement de l'histoire, si l'on considère notre propre histoire à l'intérieur des pays mais aussi avec nos voisins, est un moyen de trouver une manière appropriée d'aborder des analyses plus impartiales et d'améliorer la qualité et la pertinence de ce qui est enseigné à nos enfants.

À cet égard, je ne peux qu'encourager l'Espagne à utiliser les outils dont elle dispose et que le Conseil de l'Europe fournit. Cette question, qui ne concerne pas seulemen nos États membres, l'Espagne, mais aussi d'autres pays, je pourrais en citer au moins quelques-uns, me parait montrer que le traitement du passé est très important pour forger l'avenir. Enseigner l'histoire aux enfants de manière appropriée, c'est aussi construire non seulement un environnement sûr et bon à l'intérieur et un environnement pacifique et démocratique, mais aussi vis-à-vis des voisins.

Qui est mieux placé que le Conseil de l'Europe pour prier et demander à nos États membres de faire davantage dans ce domaine ? Parce que le Conseil de l'Europe doit toujours se baser sur le principe du « plus jamais ça ». Si nous voulons qu'il en soit ainsi, il faut tenir compte de tout cela. Bien sûr, il y a toujours des opinions différentes dans une démocratie, c'est normal. Ce qui est important dans les sociétés démocratiques, c'est que les discussions se déroulent de manière démocratique pour tenir compte des différences, mais aussi pour défendre les droits de l'homme et, dans le cas présent, les droits des victimes.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

14:39:44

Je vous remercie.

Au nom du Groupe du Parti populaire européen , Mme Marie-Christine DALLOZ.

Ms Marie-Christine DALLOZ

France, EPP/CD, Spokesperson for the group

14:39:49

Madame la Secrétaire Générale,

Vous avez été élue Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe le 26 juin 2019.

Je souhaite tout d’abord, en mon nom personnel et au nom du Groupe du Parti populaire européen, vous remercier pour les cinq années passées au service de notre institution.

L’agression de la Fédération de Russie envers l’Ukraine a brutalement et durablement déstabilisé notre continent. Le Conseil de l’Europe a été la première organisation internationale à réagir en excluant la Fédération de Russie dès mars 2022.

Je souhaiterais savoir quel bilan vous tirez de votre mandat et comment vous envisagez le rôle à venir du Conseil de l’Europe dans ce contexte géopolitique particulièrement tendu.

Merci.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

14:40:39

Merci beaucoup, tout d'abord, pour vos propos très chaleureux à mon égard.

Bien sûr, il y aura encore une session plénière lors de laquelle je m'adresserai à l'Assemblée et j'espère qu'à ce moment-ci, je pourrai faire un peu plus le bilan. Mais comme vous me l'avez demandé, je vais essayer de brièvement répondre. 

Vous avez mentionné l'un des défis qui s'est passé lors de ces presque cinq dernières années mais, avant la terrible agression de la Russie contre notre État membre l'Ukraine, il y avait la pandémie à laquelle personne ne s'attendait : personne n'aurait pu croire qu'une telle chose pourrait se passer et, surtout, personne ne pouvait savoir que ce serait une pandémie globale où l'on serait privé de tout ce que l'on pensait impensable d'être privé – si je peux m'exprimer de cette manière. Donc de pouvoir continuer à travailler, à être utile, mais, en même temps, de respecter le droit de chacun de nos États membres à sauver des vies – parce qu'il s'agissait de cela – et de le faire d'une manière qui ne compromette pas les droits et les libertés fondamentales, était vraiment un enjeu. Nous avons donc essayé, tout au début, de donner une boîte à outils à nos États membres pour le faire. Je suis très fière de l'Organisation qui a su et qui a pu, les deux premières semaines, s'adresser à nos États membres, parce que nous nous sommes rendu compte que sauver des vies était la première des tâches. Nous n'aurons pas laissé la démocratie, l'État de droit et les droits humains s'effondrer.

Nous étions donc encore dans la pandémie quand il y a eu cette guerre d'agression, et nous avons à juste titre pris une décision immédiatement. En fait, déjà le premier jour de l'agression, j'ai fait une déclaration, le matin du 24 février 2022, où j'ai appelé la Fédération de Russie à cesser immédiatement son agression, auquel cas les conséquences seraient telles qu'elles l'ont été ; le Comité des Ministres a pris la décision de suspendre la Russie le lendemain, ce que cette Assemblée parlementaire a aussi décidé de faire à peine deux ou trois semaines après. Elle s'est aussi exprimée très clairement en disant qu'un agresseur qui a franchi toutes les lignes rouges du statut du Conseil de l'Europe ne pouvait plus rester au sein de l'Organisation.

Depuis, nous avons aussi immédiatement essayé d'aider notre État membre pour ce qui est de la recherche de redevabilité de la Russie : nous avons mis en place toutes sortes de mesures et inclus le Registre des dommages, qui est en place et qui est déjà opérationnel, qui va aider toute personne, autorité ou entreprise ayant subi des pertes ou autres à être dédommagée.

Voilà. Et après, bien sûr, il y a des défis qui existaient déjà, dont le recul de la démocratie dans certaines parties de l'Europe. Tout cela s'est ajouté à des problèmes qui existaient déjà.

Comme résultat de toutes ces choses qui se sont passées, nous avons aussi eu l'année dernière – seulement – le 4e Sommet de notre Organisation. Nous ne pouvions pas faire autrement après cette guerre, d'une ampleur que nous n'avions pas connue sur le sol européen depuis la Deuxième Guerre mondiale. Nous avons vu se réunir, je crois, à Reykjavik, le plus grand nombre de chefs d'État et de gouvernement, qui se sont mis d'accord sur un grand nombre de choses et sur la façon dont cette Organisation doit continuer à travailler.

À mon sens, la Déclaration de Reykjavik a donné des axes stratégiques sur ce que cette Organisation doit faire dans le futur et, si je voulais être brève, je pourrais dire qu'il va falloir continuer à mettre en œuvre les décisions de Reykjavik. Nous pourrons déjà faire un bilan d'ici le mois de mai mais nous pouvons déjà voir que beaucoup de choses qui ont été décidées à Reykjavik sont en cours ou ont été mises en place. À mon sens, pour le futur, il faut surtout continuer à travailler sur les axes principaux.

Dans le cadre de cette réponse, je voudrais insister sur les questions émergentes, parmi lesquelles l'intelligence artificielle, dont on a fini les négociations sur une nouvelle convention de l'intelligence artificielle par rapport aux droits humains, à l'État de droit et à la démocratie, mais aussi les enjeux environnementaux, le changement climatique et les droits humains. Il y a aussi une question qui n'a pas été traitée par les organisateurs du sommet dans le groupe de travail ; les nouveaux défis ou les défis émergents ont été discutés, mais il s'est avéré que nos leaders étaient très préoccupés par la question des migrations illégales. Du côté du Conseil de l'Europe, nous avons maintenant un groupe qui réfléchit à la nécessité de travailler sur une nouvelle convention, qui sera axée autour des trafiquants d'êtres humains, de migrants ; si nous pouvions avoir une convention où ces trafiquants sauraient qu'ils sont en infraction et que des poursuites pénales auront lieu derrière, ce genre de business qui s'est malheureusement beaucoup développé n'aurait certainement pas une telle ampleur. 

Voilà, c'est un peu cela. Je voudrais terminer par une chose avec laquelle mon mandat a commencé. J'ai été très reconnaissante vis-à-vis de Jean-Claude Juncker qui, avant de quitter l'ancienne Commission de l'Union européenne, a décidé de relancer l'Union européenne pour adhérer à notre Convention européenne des droits de l'homme, qui a été décidée par le Traité de Lisbonne. Je crois que beaucoup parmi vous savent que ce traité est entré en vigueur beaucoup d'années auparavant et, maintenant, si nous voulons garder un système de protection des droits de l'homme cohérent en Europe, nous devons bénéficier de cette adhésion de l'Union européenne à notre Convention. Nous avons fait tout le travail qui a été renégocié et je suis extrêmement reconnaissante vis-à-vis de nos États membres, parmi lesquels certains avaient des questions assez difficiles à traiter et se sont mis d'accord. Du côté du Conseil de l'Europe, ce travail a été terminé ; il y a encore une petite mais importante partie à faire, un petit pas à franchir par l'Union européenne. J'espère que dans le futur, nous verrons l'Union européenne adhérer à cette Convention.

Quand j'étais, il y a cinq ans, à ce moment-ci, candidate à ce poste, presque tous les groupes politiques et toutes les personnes me demandaient quel était mon avis là-dessus et ce que j'en pensais : la réponse était la même que maintenant. Je peux saluer le fait que nous ayons effectué un parcours important, mais nous n'avons pas abouti. Cela sera peut-être une phase importante à creuser pour le Conseil de l'Europe pour que, lors du prochain mandat du futur Secrétaire Général, ce dernier puisse dire à la fin de son mandat que l'Union européenne a adhéré à la Convention européenne des droits de l'homme.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

14:51:02

Au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique, M. Zsolt NÉMETH.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, Spokesperson for the group

14:51:11

Monsieur le Président, Madame la Secrétaire Générale.

Nous assistons à une horrible catastrophe qui divise le Moyen-Orient. L'attaque du Hamas, le 7 octobre, s'est poursuivie avec l'attaque iranienne du 13 avril, avec des centaines de drones et de missiles lancés sur Israël. L'ECR se tient fermement aux côtés d'Israël et des Juifs du monde entier, en particulier de mon côté, en Hongrie.

Quelle est votre position concernant la menace iranienne pour la paix ? Comment pensez-vous que le Conseil de l'Europe pourrait contribuer à empêcher l'escalade de la guerre au Moyen-Orient ?

Je vous remercie de votre attention.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

14:52:08

Merci beaucoup pour cette question importante.

Si vous suivez mes déclarations, j'en ai fait une qui condamne l'attaque de l'Iran contre Israël, qui s'est produite dans la nuit de samedi à dimanche. Je suis fermement convaincue que dans les eaux déjà très agitées du Moyen-Orient, une nouvelle guerre serait trop lourde pour la sécurité mondiale et pour les personnes qui y vivent. Je pense que vous avez eu raison de mentionner l'horrible attaque du 7 octobre du Hamas contre Israël, que j'ai également condamnée.

De même, concernant ce qui s'est passé au cours des deux derniers mois, nous sommes témoins de beaucoup de souffrances ; de nombreux civils sont attaqués et tués, parmi lesquels des femmes et des enfants, et ces personnes ne reçoivent pas d'aide humanitaire.

Quoi que vous puissiez imaginer, le Conseil de l'Europe, en tant qu'institution des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie, ne peut l'accepter.

Cela étant dit, outre la condamnation par la communauté internationale, qui demande l'arrêt de la guerre, la libération de tous les otages, la possibilité pour les travailleurs humanitaires de faire leur travail et, en particulier, l'arrêt des attaques contre les civils, ce qui est une violation flagrante du droit international, et l'appel au dialogue, je pense que nous ne pouvons que nous faire entendre.

Je pense que nous ne pouvons qu'être très loquaces à ce sujet. Sachant que nous sommes une organisation régionale, que nous sommes une organisation européenne, je ne vois pas ce que le Conseil de l'Europe peut faire de plus que de travailler au dialogue, à la paix et aux relations de bon voisinage avec cette partie du monde.

Bien sûr, ce qui se passe là-bas est horrible.

Nous avons la guerre en Ukraine, où nous avons également été témoins de situations horribles. Je pense qu'une guerre qui s'étendrait à l'Iran irait presque jusqu'à une guerre totale. J'espère donc que cela cessera et que les discussions et le dialogue prévaudront.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

14:54:59

Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Rik DAEMS.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, Spokesperson for the group

14:55:07

Madame la Secrétaire Générale, comme vous le savez, la Cour a récemment rendu un arrêt dans une affaire environnementale. Vous savez qu'il y a beaucoup d'autres affaires en cours et, compte tenu de cet arrêt, nous pouvons nous attendre à ce qu'il y en ait encore beaucoup d'autres à venir.

Cette Assemblée a recommandé à l'unanimité au Comité des Ministres de créer un instrument juridiquement contraignant concernant un environnement sûr, propre, sain et durable. Elle est même allée jusqu'à l'inclure dans la Convention elle-même par le biais d'un protocole.

Ma question est la suivante : où en sont les travaux du Comité des Ministres et du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) ou d'autres instruments en vue de créer cet instrument juridiquement contraignant ? Ne pensez-vous pas qu'il serait judicieux d'avoir un protocole à la Convention qui soit bien défini afin que la Cour puisse rendre des arrêts adaptés ?

Je vous remercie de votre attention.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

14:55:51

Merci beaucoup.

Il s'agit absolument d'une de ces priorités émergentes, comme je les appelle, qui existaient déjà, cette Assemblée parlementaire appelant à davantage d'action. Je pense que c'est aussi le témoignage d'un élément qui n'est pas vraiment nouveau. Je ne peux pas commenter les cas en tant que tels, mais leur impact.

Je pense que ce qui est différent aujourd'hui par rapport à il y a dix ou cinq ans, c'est la pression, le déclin environnemental évident et le changement climatique dont nous sommes témoins d'année en année. Les personnes pensaient probablement que cela affecterait davantage la partie équatoriale du monde ou la partie plus méridionale de l'Europe, si nous parlons du Conseil de l'Europe, mais nous pouvons voir que cela affecte vraiment tout le monde, partout, du pôle Nord au pôle Sud.

Il est certain qu'il faut faire quelque chose.

Il y a eu une longue discussion, et je sais clairement que vous avez été l'un de ceux qui se sont beaucoup exprimés sur la mise en place d'un nouvel instrument. Je suis heureuse que la Déclaration de Reykjavik ait pris très au sérieux la question de la dégradation de l'environnement et de son impact sur les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, et que nos dirigeants aient décidé de charger d'abord l'un des groupes de travail du Comité des Ministres de réfléchir à la manière de procéder, à savoir par une étude de faisabilité. Nous devons examiner s'il est nécessaire de créer un nouvel instrument, un protocole à l'un ou l'autre des instruments dont nous disposons déjà ou autre chose. Le délai est fixé à la fin de cette année. Je suis certaine que ce groupe de travail présentera une délibération appropriée sur ce point.

En attendant, je dois dire que le Conseil de l'Europe n'est pas resté inactif, que nous avons déjà commencé à travailler dans différents domaines et à constater certains des impacts des changements environnementaux. Nous avons eu une recommandation assez récente du Comité des Ministres sur les droits de l'homme et l'environnement, qui a été votée en 2022. Nous avons maintenant un projet de recommandation du Comité des Ministres sur la mise en œuvre de la Convention sur le paysage. Vous savez, parfois le Conseil de l'Europe était bien en avance, et la Convention sur le paysage, ainsi que la Convention de Berne sur la flore et la faune, précédaient les événements.

Ensuite, probablement parce qu'il n'y avait pas de problème émergent à l'époque, certaines conventions, comme la Convention sur le paysage, n'ont pas été mises en œuvre de manière significative.

Je pense qu'un nouvel élan pour la mise en œuvre de certains des instruments dont nous disposons déjà constitue déjà une bonne partie de la réponse à ce problème.

Nous avons également un rapport sur la transition vers une économie verte du point de vue de la cohésion sociale et, au sein du Conseil de l'Europe lui-même, nous avons remanié l'organigramme afin de donner la priorité à ce travail sur l'environnement. Nous avons une nouvelle entité au sein de notre Direction des droits sociaux, de la santé et de l'environnement.

Je pense que ces trois domaines sont très clairement liés les uns aux autres. Il est important de disposer d'une telle entité au niveau du Secrétariat, car il convient également de travailler de manière transversale.

Nous avons mis en place le groupe de travail sur l'environnement au début de cette année. Je pense que l'alerte est déjà à son maximum. C'était déjà le cas il y a quelque temps. Quant à savoir si nous avons besoin de documents distincts, d'une convention distincte ou d'un protocole à la convention, je dirais que je laisse aux experts le soin de décider de la forme à adopter. Nous avons probablement besoin d'une approche plus commune. Je pense que c'est l'une des leçons tirées des trois affaires judiciaires qui viennent d'être publiées.

Nous devons nous attaquer au problème car, par définition, les questions environnementales sont mondiales. Nous sommes interconnectés. Ne pas avoir les mêmes normes ailleurs n'aide pas la cause mondiale. J'aimerais vraiment demander une approche commune de ces questions, que ce soit dans un sens ou dans l'autre. Ce qui est important, c'est qu'une approche soit mise en place, qu'elle soit appliquée et que nous n'ayons pas besoin de recourir aux tribunaux, internationaux ou nationaux, sur les questions de l'environnement et des droits de l'homme.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:01:46

Et la dernière question – parce que nous manquons de temps – est posée par Mme Laura CASTEL, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Ms Laura CASTEL

Spain, UEL, Spokesperson for the group

15:01:59

Merci, Monsieur le Président.

Madame la Secrétaire Générale,

Mon groupe politique est convaincu que rester silencieux face à un génocide à Gaza équivaut à en soutenir les auteurs.

Compte tenu du fait que nous sommes une organisation de défense des droits de l'homme et qu'Israël et la Palestine sont tous deux liés à notre Organisation, ne pensez-vous pas qu'après six mois de silence, le Conseil de l'Europe pourrait et devrait jouer un rôle plus actif en ce qui concerne la protection des droits de l'homme à Gaza et en Palestine en général ?

Merci, Madame la Secrétaire Générale.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

15:02:46

Merci beaucoup pour cette question.

Je pense y avoir partiellement répondu dans une autre question, et je ne peux que répéter que j'ai émis à plusieurs reprises des avertissements ou des inquiétudes sur ce qui se passe, et que je viens de dire clairement quelle est ma position. Cependant, nous ne pouvons pas, en raison de la nature de l'organisation originale, nous avons très clairement le mandat dans lequel nous travaillons, à part le fait d'être vocal sur certaines questions, et je pense que j'ai été très claire sur ma position. Nous ne pouvons pas nous engager dans des négociations ou autres. Mais ce que nous pouvons faire et ce que nous faisons, c'est que tout cela a un impact sur nos sociétés, un impact, je pense, si vous vous rappelez juste après le 7 octobre, qu'il y a eu une montée des sentiments anti-musulmans et antisémites, et c'est là que le Conseil de l'Europe a quelque chose à dire, et c'est à quoi le Conseil de l'Europe s'emploie.

J'ai un représentant spécial pour les crimes antisémites, antimusulmans et autres crimes religieux, qui travaille sur ce sujet. Notre Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) dispose de deux lignes directrices sur l'antisémitisme et la haine antimusulmane.

Très récemment, il y a à peine un mois, j'ai convoqué la première réunion des coordinateurs sur la haine antimusulmane parce que je crois que nous devons nous attaquer à ces questions en Europe, mais parfois, dans ces efforts, nous sommes rejoints par des pays qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil de l'Europe : d'Amérique du Nord et d'ailleurs. Comme nous ne pouvons pas - parce que ce n'est pas notre mandat - nous engager directement, nous devons gérer les conséquences de cette horrible guerre et du problème sur les concitoyens moyens de l'une ou l'autre communauté ethnique ou religieuse.

C'est donc sur ce point que le Conseil de l'Europe devrait continuer à travailler très dur, car c'est en travaillant sur ces questions en particulier, les deux que j'ai mentionnées, mais aussi sur toute forme de haine interreligieuse ou autre, que nous pourrons instaurer des sociétés pacifiques, et ce d'une manière qui ne concerne pas seulement l'Europe, où se trouvent les 46 États membres, mais susceptible d'avoir un impact en dehors des attributions du Conseil de l'Europe. Je pense donc qu'il s'agit d'un domaine dans lequel nous pouvons indirectement, et heureusement pas directement, faire notre part du travail.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:06:03

Madame la Secrétaire Générale,

Au nom de mes collègues, je tiens à vous remercier chaleureusement pour les réponses apportées aux questions.

 

Chers collègues, sur cette note, permettez-moi de vous rappeler que le scrutin pour l'élection de trois juges à la Cour européenne des droits de l'homme est toujours ouvert.

Ceux qui n'ont pas encore voté peuvent encore le faire en se rendant dans le foyer de l'hémicycle.

Le vote se termine à 18 heures.

 

L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Lulzim BASHA, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, sur le soutien à la reconstruction de l'Ukraine (Doc. 15932).

Nous entendrons ensuite M. Davor Ivo STIER, qui présentera un avis au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme (Doc. 15941).

M. Ruslan STEFANCHUK, Président de la Verkhovna Rada d'Ukraine, interviendra ensuite.

Afin d'en terminer à 17 h 20, j'interromprai la liste des orateurs vers 17 heures pour laisser place à la réplique et au vote.

La parole est à M. Lulzim BASHA, rapporteur. Vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.

Monsieur BASHA, vous avez la parole.

Debate: Support for the reconstruction of Ukraine

Mr Lulzim BASHA

Albania, EPP/CD, Rapporteur

15:08:26

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Monsieur le Président du Parlement ukrainien,

Mesdames et Messieurs les membres de la délégation,

Le 24 février 2022, la Russie a commencé l'invasion de l'Ukraine, la plus grande invasion internationale depuis 1941. La guerre d'agression illégale de la Russie a causé des destructions et des souffrances catastrophiques au peuple et au pays de l'Ukraine, entraînant de graves pertes humaines et matérielles et de nombreux crimes de guerre contre les civils. La Cour pénale internationale a déjà délivré un mandat d'arrêt à l'encontre du Président russe pour la déportation forcée d'enfants ukrainiens.

Alors que la Russie continue de mener sa guerre destructrice et de commettre des crimes de guerre en Ukraine, il est clair que l'Ukraine a besoin d'une aide considérable pour réparer les dégâts et les destructions et reconstruire ses infrastructures.

Le Gouvernement russe devrait être tenu responsable de l'indemnisation des pertes humaines et matérielles subies. La Russie doit être tenue pour responsable de la destruction de l'Ukraine.

Les avoirs de l'État russe déjà gelés doivent être mis à la disposition de la reconstruction de l'Ukraine. Les États qui les détiennent doivent coopérer pour transférer tous les avoirs de l'État russe à un mécanisme international de compensation.

Le Conseil de l'Europe a déjà établi un Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Aujourd'hui, nous votons en faveur de la création d'un mécanisme international d'indemnisation, sous les auspices du Conseil de l'Europe, afin de traiter de manière exhaustive les dommages subis par les personnes physiques et morales concernées, ainsi que par l'État ukrainien, en raison des actions illégales de la Fédération de Russie lors de son invasion de l'Ukraine.

Depuis le début de l'agression, cette Assemblée a adopté à l'unanimité une série de textes condamnant l'agression brutale de la Russie, ses aspects et ses conséquences. Depuis février 2022, plusieurs pays ont gelé plus de 300 milliards d'euros d'actifs de l'État russe.

L'Assemblée générale des Nations Unies a déjà approuvé la création d'un mécanisme international visant à indemniser l'Ukraine pour les pertes, dommages et préjudices subis pendant la guerre. Par la suite, le Conseil de l'Europe a établi en mai dernier le Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.

L'obligation de payer des réparations pour la violation du droit international est bien établie. Les biens souverains russes doivent être saisis et transférés à un mécanisme international de compensation, conclu sous les auspices du Conseil de l'Europe avec ses États membres et non membres. Ces actifs seront ensuite utilisés pour indemniser l'Ukraine, les entités touchées ainsi que les personnes physiques et morales, pour les dommages causés par les actes illégaux de la Fédération de Russie accompagnant son invasion illégale.

Le mécanisme serait doté de l'autorité et de la capacité de recevoir et d'examiner les demandes d'indemnisation de l'Ukraine et d'autres parties lésées – publiques et privées – et de distribuer les compensations appropriées pour ces demandes conformément aux normes et procédures convenues au niveau international.

Monsieur le Président,

Honorables collègues,

Face à l'agression et à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, qui constituent une violation flagrante des obligations juridiques internationales d'un État, le droit international permet aux autres États de répondre par des contre-mesures.

Les contre-mesures légales sont des mesures qui seraient illégales si elles étaient imposées à un État innocent, qui n'a pas violé d'obligations internationales, mais elles sont autorisées si elles sont prises à l'encontre d'un État contrevenant, dans le but de persuader ce dernier de cesser son comportement illicite et de respecter son obligation d'indemniser les personnes lésées.

Les États tiers, c'est-à-dire les États qui n'ont pas été directement lésés par le comportement de l'État fautif, sont autorisés par le droit international à prendre des contre-mesures collectives à l'encontre de l'État fautif, en l'occurrence la Russie, pour violation grave de ses obligations.

En outre, les États qui ont été spécifiquement affectés par les actes illégaux de la Russie, ou qui ont subi un préjudice indirect du fait des menaces, des coûts ou des perturbations que ces actes ont entraînés, peuvent également s'associer aux contre-mesures déployées par d'autres États pour ces mêmes raisons.

En réponse à l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie, plusieurs États où se trouvent des actifs de l'État russe ont pris la décision de geler ces actifs afin qu'ils ne puissent pas servir à financer la guerre d'agression illégale de la Russie. En l'absence du comportement offensant de la Russie, il aurait été illégal pour un État de geler ses avoirs. Le gel de ces avoirs constitue une contre-mesure légale en vertu du droit international.

Étant donné que le comportement illégal de la Russie, auquel ils répondaient, n'a pas cessé malgré une multitude de réprimandes et d'avertissements, y compris plusieurs résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies, il est grand temps de passer à l'étape suivante.

Par notre vote d'aujourd'hui :

Nous appelons à la création d'un fonds fiduciaire international, où tous les actifs saisis de l'État russe seront déposés, garantissant la transparence, la responsabilité et l'équité dans le décaissement des fonds qui devraient être utilisés pour indemniser l'Ukraine et les personnes physiques ou morales touchées par l'agression russe en Ukraine, ainsi que pour aider les efforts de redressement et de reconstruction de l'Ukraine.

Nous approuverons également la création d'une commission internationale de réclamation pour les dommages enregistrés dans le registre, sous les auspices du Conseil de l'Europe.

Chers collègues, Monsieur le Président, chers membres de l'Assemblée,

L'illégalité de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, de son occupation du territoire ukrainien et de l'annexion illégale d'une grande partie de celui-ci ne fait aucun doute. Par ces actions, la Russie a violé les règles les plus fondamentales du droit international. Ces règles sont la pierre angulaire de l'ordre juridique international de l'après-seconde guerre mondiale. En effet, elles sont indispensables au fondement de l'ensemble de l'ordre fondé sur des règles.

Nous assistons à un moment crucial du XXIe siècle et nous prenons des mesures communes pour maintenir et renforcer notre unité contre la guerre d'agression illégale de la Russie.

Par notre vote d'aujourd'hui, nous confirmons que nous restons fidèles à notre objectif : fortifier l'Ukraine pour que les conséquences, y compris financières, de l'agression russe servent de dissuasion contre toute autre agression future.

Il s'agit également de soutenir l'Ukraine aussi longtemps qu'il le faudra pour vaincre pleinement et inconditionnellement l'agression de la Russie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:17:09

Merci, Monsieur BASHA.

La parole est à M. Davor Ivo STIER pour l'avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

Vous disposez de 3 minutes.

Mr Davor Ivo STIER

Croatia, EPP/CD, Rapporteur for opinion

15:17:19

Merci, Monsieur le Président,

Chers collègues, Monsieur STEFANCHUK, Président de la Verkhovna Rada d'Ukraine,

La commission des questions juridiques a demandé au Bureau d'être saisi pour avis sur ce rapport en raison du chevauchement potentiel entre ce rapport et mon propre rapport sur « Questions juridiques et violations des droits de l’homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine », qui couvrira également la question de l'indemnisation des dommages causés à l'Ukraine par l'agression russe.

Je voudrais féliciter M. Lulzim BASHA pour son rapport, qui fournit une excellente analyse de cette question et du rôle que le Conseil de l'Europe devrait jouer à cet égard.

Son rapport propose que le Conseil de l'Europe aille de l'avant et établisse un mécanisme international d'indemnisation, y compris un fonds fiduciaire international et une commission internationale des réclamations.

C'est un point que nous avions déjà demandé dans notre propre rapport préparé l'année dernière par M. Damien COTTIER, et nous restons donc tout à fait d'accord avec notre position précédente selon laquelle le Conseil de l'Europe doit jouer un rôle de premier plan dans la mise en place de ce mécanisme.

Le rapport de M. Lulzim BASHA propose également que les États membres et non membres utilisent les avoirs gelés de l'État russe à des fins de compensation et de reconstruction de l'Ukraine.

Les arguments avancés dans le rapport, basés sur la doctrine des contre-mesures collectives en vertu du droit international de la responsabilité des États, sont juridiquement très convaincants.

Cette position a également été soutenue par les experts que nous avons entendus à la commission des questions juridiques pour mon rapport.

L'Assemblée et le Conseil de l'Europe, en soutenant cette proposition, enverraient un message fort qui irait au-delà de certaines des propositions discutées par d'autres acteurs comme l'UE.

Dans notre avis, nous avons proposé plusieurs amendements au projet de résolution et au projet de recommandation, afin de les renforcer et de couvrir certaines questions supplémentaires.

Je voudrais remercier M. BASHA et la commission des questions politiques d'avoir accepté tous nos amendements, ainsi que pour leur excellente coopération.

Permettez-moi de conclure en disant que face à cette guerre d'agression russe, nous, au sein de cette Assemblée, nos États membres, ne pouvons pas être non alignés.

La Russie doit être tenue pour responsable et nous devons être du côté des victimes, du côté de l'Ukraine, du côté de la justice, du côté de la liberté.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:20:07

Mesdames et Messieurs, chers collègues,

J’ai le plaisir d’accueillir M. Ruslan STEFANCHUK, Président de la Verkhovna Rada d’Ukraine.

Monsieur STEFANCHUK, je tiens à vous remercier chaleureusement d'avoir répondu à notre invitation à venir à Strasbourg.

C'est un plaisir de vous avoir parmi nous alors que nous nous préparons à débattre de la résolution sur le soutien à la reconstruction de l'Ukraine.

Hier, j'ai ouvert notre session en appelant à soutenir l'Ukraine.

Ce soutien est crucial : soutien pour obtenir des systèmes de défense aérienne supplémentaires afin de protéger les hôpitaux, l'énergie, les infrastructures et les habitants ; soutien pour obtenir une assistance militaire afin que l'Ukraine puisse continuer à défendre héroïquement ses frontières ; soutien pour enquêter sur les crimes de guerre et poursuivre leurs auteurs ; soutien pour le retour en Ukraine des enfants déportés et transférés de force ; et soutien pour la reconstruction.

Bien que le Conseil de l'Europe ne puisse pas fournir tout le soutien dont votre pays a besoin, le soutien et l'assistance à l'Ukraine restent une priorité absolue dans le cadre des attributions de cette Organisation.

Le Conseil de l'Europe a fait preuve de leadership en établissant le Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. L'Assemblée a été le premier organe international à soutenir la création d'un tribunal pénal international ad hoc chargé d'enquêter sur le crime d'agression commis par les dirigeants de la Fédération de Russie et d'en poursuivre les auteurs.

J'espère que les initiatives présentées dans le rapport recevront le soutien de la communauté internationale afin que votre pays, Monsieur STEFANCHUK, puisse rapidement lancer des programmes de rétablissement et avancer sur la voie de la reconstruction.

Aujourd'hui, nous tenons ce débat dans les locaux du Parlement européen.

En 2023, les dirigeants de l'Union européenne ont convenu de lancer des négociations d'adhésion avec l'Ukraine, et j'espère que les députés ukrainiens du Parlement européen pourront bientôt siéger dans cet hémicycle, preuve de l'appartenance indéniable de l'Ukraine à la famille des nations européennes.

Je tiens, encore une fois à vous remercier d'être parmi nous aujourd'hui.

Monsieur STEFANCHUK, ce matin, je me suis fait un nouvel ami, et j'ai maintenant l'honneur d'appeler cet ami à prendre la parole dans cette Assemblée emblématique, qui défend la démocratie, l'État de droit et les droits humains.

Mr Ruslan STEFANCHUK

Chairman of the Verkhovna Rada, Ukraine

15:23:23

Monsieur le Président,

Madame la Secrétaire générale,

Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire,

Aujourd'hui, j'ai l'honneur de m'adresser à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et je remercie le Président, M. Theodoros ROUSOPOULOS, de m'avoir donné l'opportunité de le faire. Je vous remercie, Monsieur le Président, de m'avoir donné cette opportunité et je vous souhaite sincèrement un plein succès dans les nouvelles fonctions importantes que vous venez d'assumer. Je tiens à vous remercier tout particulièrement pour votre discours d'hier, plein de détermination et de solidarité avec l'Ukraine.

Ce jour et ce lieu d'allocution sont particuliers. Ils requièrent de ma part des mots particuliers et je vous demande à tous une attention particulière. L'Ukraine se bat héroïquement et vit peut-être l'étape la plus dramatique de la lutte pour sa liberté, pour son intégrité territoriale et son indépendance ; pour les principes européens de la démocratie, de l'État de droit et des droits humains, nos principes communs.

Il est très douloureux pour nous de subir ce que nous subissons, il y a des morts tous les jours, et nous avons besoin de votre aide aujourd'hui plus que jamais. Je m'adresse à vous depuis la plus haute enceinte de la démocratie européenne, une enceinte dans laquelle les voix des citoyens européens se font entendre depuis soixante-quinze ans. Je m'adresse à vous au nom du peuple ukrainien et d'un pays qui est membre du Conseil de l'Europe depuis près de trente ans. Ici, au Parlement européen, je vous demande de défendre ce pays qui est candidat à l'adhésion à l'Union européenne et qui est sur le point d'entamer la partie la plus importante de son trajet vers l'adhésion pleine et entière.

Je m'adresse à chacun d'entre vous au nom des soldats ukrainiens fatigués mais inébranlables, qui n'ont pas quitté les tranchées de la ligne de front depuis maintenant trois ans et qui, parfois, n'ont tout simplement plus assez de munitions pour repousser l'agresseur du sol ukrainien. Je m'adresse à vous au nom des mères ukrainiennes qui enterrent leurs enfants en larmes parce qu'elles n'ont pas pu les protéger des bombardements quotidiens brutaux à Kharkiv, Soumy, Kiev, Zaporijjia, Odessa, Kherson, sur tout le territoire ukrainien. Je vous parle au nom des médecins, des enseignants et des secouristes ukrainiens. Je vous parle au nom du Parlement ukrainien, qui a l'honneur de représenter ces personnes héroïques. Et avec une prière silencieuse, j'en appelle à vous pour chaque victime ukrainienne – qui sont innombrables et qui ne seront jamais ramenées à la vie. Je parle au nom des mutilés, des défavorisés, mais aussi des invincibles de l'Ukraine.

 

Chères et chers collègues,

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est la première institution internationale à avoir exposé clairement sa position sur l'agression russe. En avril 2014, elle a répondu par des actions concrètes, des sanctions politiques contre la délégation de l'État envahisseur. Depuis lors, toute une série de mesures ont été adoptées pour répondre à la guerre. C'est pourquoi l'Ukraine place des espoirs tout particuliers dans le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire, qui sont nos partenaires solides et fiables.

Je suis venu à Strasbourg avec notre délégation parlementaire dans un but précis : regarder chacune et chacun d'entre vous dans les yeux, serrer la main de celles et ceux qui viennent inlassablement en Ukraine pour demander comment ils peuvent nous aider, remercier celles et ceux qui nous donnent tout ce qu'ils peuvent nous donner, et aussi demander de l'aide à celles et ceux qui peuvent nous aider mais qui, pour une raison ou une autre, ne le font pas ou n'en font pas assez, pour l'instant.

Aujourd'hui, en tant que Président de la Verkhovna Rada d'Ukraine, je me tiens devant vous pour vous parler de ce moment historique particulier : le moment où l'esprit indomptable du peuple ukrainien a besoin de votre plus grand soutien. Cet esprit a été résumé par le président de l'Ukraine, Volodymyr Zelensky, lorsqu'il a déclaré : « Nous sommes forts. Nous sommes prêts à tout. Nous vaincrons n'importe qui parce que nous sommes l'Ukraine ». Et il ne s'agit pas d'une simple rhétorique, chères amies, chers amis, ces mots traduisent une résilience qui est au cœur de votre pays frère, l'Ukraine invaincue.

Aujourd'hui, chères et chers amis, j'essaierai d'éviter les chiffres parce que, tout d'abord, vous les connaissez très bien. Ensuite, parce qu'ils ne peuvent pas transmettre l'image terrible de la souffrance, de la destruction et de la dévastation causées par la Russie : des milliers de morts, des dizaines de milliers de blessés et des millions de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur du pays ; des villes et des villages réduits en cendres ; le système énergétique exsangue qui subit chaque jour des attaques encore plus fortes. Et comment calculer les effets émotionnels, moraux et psychologiques de cette agression ? À travers les larmes gelées et la fatigue féroce, des millions d'Ukrainiens vous regardent avec espoir et avec une seule demande : protéger leur droit à la vie, leur droit de choisir, leur droit à un avenir européen.

Ne détournez pas le regard, car si l'Ukraine tombe, l'Europe tombera et vous affronterez alors les yeux de vos compatriotes qui, tout comme nous, vous demanderont de l'aide. Et pire encore, vous affronterez les yeux de l'occupant russe qui ne vous demandera plus rien, il vous regardera avec le regard froid d'un barbare cynique et impitoyable.

 

Chères et chers collègues,

Aujourd'hui, nous allons beaucoup parler de justice et je remercie l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de rester un phare fiable et solidaire de soutien à l'Ukraine en ces temps difficiles et injustes. En fin de compte, le rapport soutenant la reconstruction de l'Ukraine qui est discuté aujourd'hui concerne la justice. La création d'un mécanisme d'indemnisation global est également une question de justice. Son lancement, sans exagération, sera une image de vérité et une manifestation puissante de l'engagement collectif en faveur de l'État de droit et des normes internationales.

Mais après la création du Registre des dommages et l'ouverture d'un bureau de soutien à Kiev, depuis la récente visite en Ukraine de la Secrétaire Générale et du Président du Comité des Ministres, les prochaines étapes devraient être, selon moi, la création de la commission d'indemnisation et la mise en place du fonds d'indemnisation. Ensemble, ces mesures permettront de lancer pleinement la version opérationnelle du mécanisme d'indemnisation global. Je tiens à vous remercier tout particulièrement pour le plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Ukraine « Résilience, redressement et reconstruction » pour 2023-2026, qui est soutenu par la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

S'agissant des ressources pour le redressement de l'Ukraine, je reviens sur la question de la justice, car, chères amies, chers amis, où peut-on parler de justice, si ce n'est ici, à Strasbourg ? La Russie a commis un crime d'agression. La Russie a causé d'énormes dégâts. Et c'est la Russie qui doit rendre des comptes pour cela. Une solution doit être trouvée pour que les avoirs russes servent à indemniser les dommages qu'elle a causés. Et je pense qu'il n'y a personne qui s'opposerait à la principale vérité : Poutine et la Russie doivent payer pleinement pour les conséquences de cette guerre qu'ils ont déclenchée.

Je ne doute pas que le Conseil de l'Europe sera en mesure de remplir une nouvelle mission historique en soutenant la création d'un tribunal international spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Cela permettra que les plus hauts responsables politiques et militaires de la Russie soient traduits en justice et rendent des comptes.

 

Chères et chers collègues,

Soyons honnêtes avec nous-mêmes. Le gouffre civilisationnel qui nous sépare de la Russie est gigantesque. Et dans sa profondeur, toutes les illusions que nous pourrions avoir doivent être dissipées : il s'agit d'une créature agressive, haineuse et illégale, une bête qui terrorise et intimide le monde entier, qui ne se soucie pas des normes et des règles internationales, qui n'accorde aucune valeur à la vie d'autrui ou à celle de ses propres citoyens.

C'est pourquoi, chères amies, chers amis, nous devons agir immédiatement. Il n'est plus suffisant de s'inquiéter et de condamner. Le temps des réflexions et des doutes est révolu, qu'il s'agisse de savoir s'il faut donner des armes et des chars d'assaut à l'Ukraine ou non. Le temps des sanctions est révolu si elles ne fonctionnent pas, car il est impossible de gagner une guerre que l'on finance soi-même. Et, comme l'a dit un jour le grand Churchill : « c'est nourrir le crocodile en espérant être dévoré le dernier ». Le temps est venu de procéder à des évaluations franches et sincères. Il est temps d'agir et de prendre des décisions rapides. Il est temps d'avoir des dirigeants responsables. Il est temps de choisir une résistance résolue et unie face à la terreur russe.

Je veux qu'enfin, nous comprenions tous une chose : jouer à des jeux sur le maintien de la paix, le manque d'armes, les sanctions imparfaites, les retards dans la confiscation des avoirs russes, l'absence de responsabilité, de mécanismes de sanction, tout cela rend la bête plus forte et la bête continue. Elle a besoin de sang frais.

Et encore une chose : je ne crains pas les voix des responsables politiques que répète la propagande russe sur une prétendue lassitude à l'égard de l'Ukraine et des Ukrainiens. Mais j'ai peur de la fatigue des soldats ukrainiens qui tiennent courageusement la ligne de défense jour et nuit. Nous n'avons pas le droit de les laisser tomber, de perdre confiance en eux ; ces garçons et filles ukrainiens si courageux, pour qui la défense de leur patrie relève de leur vie. Oui, il s'agit de vie et non de mort.

Je suis parfaitement conscient que le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire n'ont pas pour mandat d'aborder les questions militaires ou économiques, mais je tiens vraiment à ce que vous m'écoutiez, car dans cette salle, je m'adresse à des responsables politiques représentant les parlements de 46 pays du continent européen. Et je m'adresse à vous, en tant que représentants des intérêts de tous les citoyens européens. Je vous demande de consacrer tous vos efforts au soutien de notre lutte commune.

Un système de défense aérienne coûte beaucoup moins cher que les dommages causés par un missile qui ne peut pas être arrêté. Chaque système de guerre électronique augmente la capacité à neutraliser les drones ennemis, ce qui signifie sauver des vies. C'est la terrible et cynique mathématique de la guerre, mais c'est aussi la réalité objective que nous avons vue en Israël il y a quelques jours. Avec un matériel de pointe et avec ses alliés, Israël a repoussé efficacement une attaque massive qui a duré des heures, menée par 300 missiles et drones iraniens.

Et surtout, nous avons été témoins de la volonté et de la force des alliés face aux actes du mal ; une volonté et une force qui peuvent et doivent également protéger l'Ukraine. Car une démocratie unie doit être unie et, surtout, protéger sans discrimination celles et ceux qui partagent ses valeurs.

Nous voulons la paix, mais une paix juste, équitable et durable, que la formule de paix du président Zelensky est censée apporter. Et je suis convaincu que le Conseil de l'Europe doit participer au processus qui permettra de restaurer la paix et la tranquillité sur le continent. C'est pourquoi nous attendons des dirigeantes et dirigeants de vos pays, ainsi que des dirigeantes et dirigeants du Conseil de l'Europe, qu'ils participent au sommet pour la paix qui se tiendra en Suisse en juin de cette année.

On nous a souvent dit, à nous Ukrainiens, que nous aurons un soutien aussi longtemps qu'il le faudra. Et je vous le dis, chères et chers collègues, nous en avons toujours besoin. Nous en avons grandement besoin. Nous en avons besoin aujourd'hui. Nous devons pouvoir vivre, rétablir la justice, construire une Ukraine heureuse et sûre au sein de l'Europe, où règnent la démocratie et le respect des droits humains.

En conclusion, je demande instamment à cette éminente Assemblée d'ajouter à son inestimable palmarès de décisions déjà historiques les recommandations contenues dans le rapport sur la reconstruction de l'Ukraine, en y octroyant toute l'urgence nécessaire.

 

Chères et chers collègues,

Immédiatement après la fin de ma visite au Conseil de l'Europe, la délégation ukrainienne et moi-même nous rendrons à Lviv, ville d'Ukraine occidentale. Nous y célébrerons le 10e anniversaire des dialogues qui ont été lancés par l'un des pères fondateurs de l'Europe, Jean Monnet. C'est lui qui a déclaré haut et fort au milieu du siècle dernier que « l'Europe n'a jamais existé. Il faut véritablement créer l'Europe (...). »

Je souhaite vraiment que nous créions ensemble une Europe qui inclura, une fois pour toutes, l'Ukraine et les États qui le souhaitent. Je souhaite vraiment que nous défendions ensemble l'Europe. Je souhaite vraiment que nous ne mettions pas à mal nos possibilités. Parce que l'Histoire n'oublie jamais les occasions manquées et peut-être qu'un jour, à l'avenir, quelqu'un nous dira que d'une part, nous avons conclu la création de l'Europe, mais que nous l'avons également protégée et préservée pour l'avenir et les générations futures.

Je vous remercie de votre attention.

Slava Ukraini [Gloire à l'Ukraine].

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:41:29

Monsieur STEFANCHUK, je vous remercie pour votre intervention qui a été suivie, comme vous avez pu le constater, avec un vif intérêt par tous les membres de l'Assemblée.

Nous allons maintenant passer à la discussion générale. Je vous rappelle que la durée d’intervention est limitée à 3 minutes par orateur.

Au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique, la parole est à Lord David BLENCATHRA.

Lord David BLENCATHRA

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

15:41:55

Monsieur le Président, quel honneur d'avoir suivi le fantastique discours de M. STEFANCHUK. C'est une leçon d'humilité, mais c'est aussi très révélateur.

Je suis heureux de m'exprimer en faveur de ce rapport et je peux féliciter le rapporteur.

Nous voulons tous que l'Ukraine soit reconstruite, que tous les dégâts soient réparés, que toutes les victimes soient indemnisées et que la Russie paie pour tout.

Mais cela n'arrivera pas tant que la Russie ne sera pas vaincue. L'Ukraine ne sera pas reconstruite et aucune victime ne sera indemnisée si la Russie gagne.

En effet, son génocide contre le peuple ukrainien s'accélérera et sera pire que l'Holodomor de Staline, qui a tué des millions d'Ukrainiens en 1932.

Poutine sera encore plus diabolique. Nous devons appeler les États-Unis et tous les pays européens à aider l'Ukraine avec toutes les armes disponibles pour vaincre la Russie.

En attendant, la création du Registre des dommages est une excellente idée, mais c'est la partie la plus facile.

La partie difficile sera de décider ce qu'il faut faire des 300 milliards de dollars d'actifs russes et comment les répartir.

Je suis tout à fait d'accord pour dire que tous ces actifs ne doivent jamais être restitués à la Russie, pas plus que les actifs que nous avons gelés ou confisqués aux oligarques soutenant le Kremlin.

Nous ne pouvons pas laisser les avocats et les institutions financières dire que ce que nous faisons est sans précédent, que nous ne pouvons pas prendre cet argent de cette manière et que ce n'est pas le mode de fonctionnement habituel du système financier mondial.

Chers collègues, nous n'avons jamais été confrontés à une telle situation et il est temps de créer un tout nouveau régime. Il est temps de créer un tout nouveau régime, dans lequel tous les actifs seront versés dans un fonds destiné à la reconstruction et à l'indemnisation de l'Ukraine.

Et ce fonds doit être administré par une organisation indépendante, je pense, conjointement avec le tribunal qui jugera les criminels de guerre russes pour leur guerre d'agression.

Je crains que nous ne parvenions jamais à faire fonctionner un tribunal des Nations Unies et nous devrions faire ce que nous avons fait à Nuremberg : créer un tribunal international spécial spécifiquement pour cette guerre d'agression russe unique en son genre.

Je pense que si les États-Unis d'Amérique, les principaux pays d'Europe et le Conseil de l'Europe acceptent de le faire, rien ne pourra l'empêcher de fonctionner. Dans le cas contraire, je crains que nous ayons des avocats qui plaideront pendant les 20 prochaines années en faveur d'un tribunal international semi-ukrainien qui n'existera jamais ou ne fonctionnera jamais.

Beaucoup trop d'organisations et d'avocats se penchent sur les systèmes actuels pour voir comment faire payer la Russie à la fois financièrement et pour ses crimes de guerre. Les systèmes juridiques internationaux actuels ne peuvent pas le faire et c'est pourquoi il est vital de créer un nouveau tribunal international indépendant composé de pays volontaires qui assumeront la responsabilité de poursuivre les criminels de guerre russes et de payer pour la reconstruction de l'Ukraine et l'indemnisation des victimes.

Bien entendu, la reconstruction de l'Ukraine ne se limite pas à la construction de bâtiments et de centrales électriques, elle concerne également les personnes et leur mode de vie, qui devront être reconstruits.

Poutine a allègrement laissé mourir des dizaines de milliers de soldats russes, sachant qu'il peut avoir plus de cadavres vivants à la fin que l'Ukraine. Il peut gagner en termes de nombre de corps, mais pas en termes de technologie.

Ainsi, bien que je me réjouisse de ce rapport, ne pensons pas que nous avons maintenant résolu le problème. Il faut faire comprendre à la Russie qu'elle ne récupérera jamais un seul rouble de son argent et que nous essaierons d'en prendre davantage là où nous pourrons en trouver.

Enfin, chers collègues, envoyons à Poutine et à ses généraux le même message que celui que le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Union soviétique ont adressé aux dirigeants nazis le 1er décembre 1943. Nous leur avons dit : nous vous avertissons que nous vous poursuivrons jusqu'au bout du monde pour que justice soit faite. Ensuite, lorsque nous aurons vaincu Poutine, nous pourrons commencer à reconstruire l'Ukraine.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:45:37

Je donne maintenant la parole à Mme Yevheniia KRAVCHUK, qui s'exprimera au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Ms Yevheniia KRAVCHUK

Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group

15:45:44

Merci, Monsieur le Président.

Merci aux rapporteurs.

Je suis honorée d'accueillir, en tant que représentante de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, le Président du Parlement ukrainien, M. Ruslan STEFANCHUK, qui a prononcé un discours marquant. Entendre ces paroles ukrainiennes de cette haute tribune n'a pas de prix. Je vous remercie d'avoir écouté et j'espère que vous le rapporterez chez vous.

Venons-en à la résolution.

Nous votons beaucoup de résolutions dans cette Assemblée, et vous devez comprendre que cela influence la situation. Le 2 avril, le Registre des dommages a été ouvert au public et, dès la première semaine, 1 000 Ukrainiens ont déposé une demande pour leurs appartements ou maisons perdus.

Il peut même s'agir de l'appartement ou de la maison que vous avez vu lorsque vous avez visité l'oblast de Kiev ou l'oblast de Kharkiv.

Et vous savez combien de milliers de personnes sont attendues dans cette catégorie ? Jusqu'à 600 000. Mais ce n'est que la première catégorie. Il y aura les catégories pour ceux qui ont perdu leurs proches, ceux qui ont été harcelés sexuellement et violés, ceux qui ont été déportés, ceux qui ont été mis en prison dans la Fédération de Russie, il y aura les infrastructures, il y aura les universités, il y aura le patrimoine culturel, et il y aura jusqu'à 8 millions de demandes d'indemnisation.

Pouvez-vous imaginer ce chiffre ? Que se passera-t-il ensuite ?

C'est une étape très importante, car si nous ne faisons pas les étapes deux et trois, ce sera un autre registre de crimes de guerre russes.

Nous devons donc mettre en place un mécanisme global. Nous devons créer une fiducie internationale, transférer les actifs russes, ces 300 milliards, à cette fiducie. Ils seront ainsi versés à l'Ukraine et à ceux qui méritent vraiment que justice soit faite.

Je remercie l'Assemblée d'avoir soulevé cette question, et je voudrais aussi m'adresser à ceux qui se réveillent au milieu de la nuit à cause d'une nouvelle attaque de missiles.

Depuis le début de l'année, la Russie a tiré plus de 1 000 missiles, plus de 2 800 drones Shahed, en collaboration avec l'Iran.

Vous savez ce qui effraie le plus ? Pas les bruits, ni la destruction. La crainte est que nous soyons à court de missiles pour notre défense aérienne. Que les Russes se contentent de détruire sans que nous puissions nous défendre.

Je vous demande donc d'aller dans vos pays pour demander à vos gouvernements pourquoi ils n'envoient pas plus de systèmes de défense aérienne à l'Ukraine.

Nous avons besoin d'au moins 25 systèmes Patriot pour couvrir toute l'Ukraine. Il en faut sept de toute urgence.

Seule l'Allemagne en a promis un à l'heure actuelle. Merci beaucoup à l'Allemagne.

Soyons honnêtes. Nous devons sauver des vies, nous devons sauver davantage d'infrastructures qui sont détruites chaque jour, chaque nuit, et nous avons besoin de cette défense maintenant.

Et bien sûr, s'il vous plaît, soutenez tous les amendements et soutenez cette résolution historique.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:49:12

Je donne maintenant la parole à M. Andreas Sjalg UNNELAND, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. 

Mr Andreas Sjalg UNNELAND

Norway, UEL, Spokesperson for the group

15:49:17

Merci, Monsieur le Président,

L'invasion impérialiste de l'Ukraine par le Gouvernement russe nationaliste d'extrême droite est une atrocité et une violation du droit international. Chaque jour, des Ukrainiens meurent en défendant leur liberté. Chaque minute, chaque heure, chaque jour, des Ukrainiens sont victimes de crimes de guerre. Cette guerre pourrait prendre fin immédiatement, si Poutine le souhaitait.

Mais ce n'est pas le cas, car le régime russe fait preuve d'un mépris extraordinaire pour toute vie ; mépris pour les vies ukrainiennes, mépris pour les vies russes, et aucun respect pour le droit international.

C'est pourquoi nous devons continuer à être solidaires du peuple ukrainien qui lutte, non seulement pour la survie de son pays et de son peuple, mais aussi pour notre sécurité démocratique et les valeurs de liberté et de droits de l'homme.

Nous devons continuer à accroître la pression sur le régime russe et montrer que la violation du droit international a un coût élevé.

C'est pourquoi cette résolution est importante. Elle vise à rendre la Russie financièrement responsable de ses crimes.

Le Conseil de l'Europe devrait jouer un rôle important dans le soutien à la reconstruction de l'Ukraine, en recommandant la saisie des biens de l'État russe et leur utilisation pour soutenir la reconstruction de l'Ukraine.

Cette action poursuivrait un triple objectif : renforcer l'Ukraine, garantir la responsabilité de la Fédération de Russie et dissuader toute autre agression future.

Bien que l'argent ne puisse jamais ramener les nombreuses vies perdues pendant la guerre, il peut contribuer à la reconstruction d'une Ukraine libre et pacifique.

Il est important que l'établissement d'une telle pratique soit légitime en vertu du droit international, car nous prévoyons de créer un précédent qui peut et doit être utilisé dans des situations similaires à l'égard d'autres pays, le cas échéant.

Monsieur le Président, ne faisons pas deux poids deux mesures.

Les doubles standards ne feront que saper notre force et notre crédibilité. Un bon exemple est la façon dont un certain nombre de pays occidentaux ont été très clairs sur les crimes de la Russie mais n'ont pas tenu Israël pour responsable de ses crimes contre le peuple palestinien.

Il est donc bon que nous affirmions clairement que le principe de la responsabilité financière pour les crimes de guerre est un principe que nous mettrons en œuvre à chaque opportunité. 

Cette résolution envoie un signal fort de la part de notre Assemblée : nous soutenons le travail visant à garantir que la Russie soit tenue pour financièrement responsable de ses crimes, et nous utiliserons tous les outils dont nous disposons pour veiller à ce que les fonds bénéficient à l'Ukraine.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:52:03

Au nom du Groupe socialiste, Mme Marietta KARAMANLI.

Ms Marietta KARAMANLI

France, SOC, Spokesperson for the group

15:52:11

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Monsieur le rapporteur,

En 2014 puis en 2022, la Russie a agressé un pays européen souverain sans motif légitime et en violant le droit international. L'Ukraine a résisté et ses alliés occidentaux européens l'ont soutenue.

Le présent rapport, justement relatif à la reconstruction de l'Ukraine et au rôle du Conseil de l'Europe, propose plusieurs pistes pour assurer une réelle indemnisation et une juste compensation aux dommages causés par l'agresseur. Trois observations méritent d'être faites.

D'abord, les sanctions imposées à la Russie par les États-Unis, l'Union européenne et bon nombre des États que nous représentons, opposés à la guerre contre l'Ukraine, ont commencé à nuire à son économie et continuerons bien sûr à l'éroder au long terme, mais la Russie est la neuvième économie mondiale et un fournisseur essentiel d'énergie et d'autres matières premières, de sorte qu'il était illusoire de croire que les sanctions à elles seules allaient immédiatement faire plier la Russie et mettre fin à la guerre.

Alors, ce rapport, le principe d'un mécanisme international d'indemnisation reposant sur la collégialité interétatique, le contrôle collectif, un examen solidaire de demande d'indemnisation, est positif et doit donc pouvoir être porté par le maximum de pays et, je dirais, plusieurs organisations interétatiques dont l'Union européenne étudient les moyens légaux de gérer ses actifs afin de générer justement des revenus qui pourraient alors être utilisés pour contribuer à financer l'Ukraine.

Au-delà donc du risque juridique que peut compenser la légitimité croissante d'une action collective portée par le Conseil et les États, existe un risque aussi pour la stabilité financière mais il est minime. En effet, il faut rappeler que le dollar, le yen et l'euro constituent des monnaies de réserve recherchées par d'autres États pour diversifier leurs réserves : elles sont donc les plus échangées et les plus recherchées, donc le gel des avoirs russes n'a pas entraîné de panique. Leur utilisation devrait avoir les mêmes effets mais il convient, donc là par précaution, que les risques soient bien appréhendés pour être bien compris et circonscrits.

Enfin, il faut aussi rappeler la nécessité de définir un réel plan d'investissement pluriannuel en faveur de l'Ukraine dans son environnement territorial ; l'Ukraine qui inscrit son devenir, je dirais, dans une perspective d'appartenance à l'Union européenne. Sa candidature a été approuvée en juin 2022 ; la Commission européenne a publié le 8 novembre 2023 un avis favorable à l'ouverture des négociations. Six autres pays des Balkans occidentaux ont déjà ouvert des négociations avec l'Union européenne et peuvent se tourner demain vers d'autres États, la Russie, la Chine, si effectivement nous tournons le dos ; ce sont des pays d'ailleurs qui ne sont pas des concurrents économiques mais bien des rivaux systémiques de l'Europe, ce sont ces grands pays, et donc les deux sujets devraient probablement être mis en perspective.

Il convient donc d'être attentif à lancer une réelle réflexion sur un programme pluriannuel d'investissements en faveur de l'Ukraine. Il faut dès à présent réfléchir aux équipements je dirais civils, matériels et non matériels stratégiques, aux infrastructures qui permettront de relier mieux ou plus l'Ukraine à l'ensemble des pays européens, de mieux assurer la mobilité, la formation des hommes dans la région et garantir un développement coordonné et sécurisé. Ce faisant, l'Europe ne fera pas que se reconstruire : elle produira de l'avenir commun et le Conseil de l'Europe né de la guerre a la vocation justement d'assurer la paix dans le droit. Il ne peut désormais manquer de se poser la question des suites d'une guerre et des conditions les plus propices à une reconstruction coordonnée.

Nous soutenons pleinement ce rapport et nous invitons à aller encore plus loin.

Merci de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:56:14

Au nom du Groupe du Parti populaire européen, M. Pablo HISPÁN.

Monsieur HISPÁN, vous devez appuyer sur le bouton. Nous ne vous entendons pas. S'il vous plaît, appuyez sur le bouton ou changez de micro.

Mr Pablo HISPÁN

Spain, EPP/CD, Spokesperson for the group

15:56:34

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Tout d'abord, je voudrais féliciter le rapporteur.

Une fois de plus, l'Europe vit le drame de la guerre. L'invasion de l'Ukraine par la Russie, comme le Conseil de l'Europe l'a répété à maintes reprises, est une guerre injuste et illégale qui constitue une violation des droits, des principes et des valeurs inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme. En tant que tel, Poutine n'attaque pas seulement l'Ukraine, mais tous ceux d'entre nous qui croient en la liberté, la démocratie et un ordre international fondé sur des règles.

C'est pourquoi nous ne pouvons pas nous contenter de chercher à gagner la guerre le plus rapidement possible. Nous devons également assumer nos responsabilités. Nous devons nous concentrer sur la défaite de la Russie. Nous ne devons ménager aucun effort pour y parvenir. Cela prendra le temps qu'il faudra. Nous devons nous y engager pleinement, en utilisant tous les moyens à notre disposition, car l'Ukraine doit évidemment se battre militairement sur le champ de bataille, mais elle doit aussi gagner la guerre derrière les lignes de front.

Elle doit soutenir le pays économiquement pour reconstruire les infrastructures, payer les retraités, financer les services publics, la santé, l'éducation et l'énergie. Le pays doit continuer à le faire jusqu'à ce que la Russie soit vaincue. Cela fait également partie de l'effort de guerre. Il est nécessaire de faire tout ce qui est en notre pouvoir, de coopérer avec l'Union européenne et de faire en sorte que la Russie paie pour ce qu'elle fait.

Environ 300 milliards de dollars sont disponibles. Il s'agit d'actifs que la Russie détient à l'étranger et qui ont été gelés. La plupart d'entre eux se trouvent en Europe, plus précisément en Belgique. Ces actifs rapportent évidemment des intérêts et nous ne devrions donc pas attendre la fin de la guerre pour demander des comptes à la Russie pour les dommages qu'elle a causés.

Le groupe que je représente, le Groupe du Parti populaire européen, soutient le rapport. Nous pensons que nous devrions avoir une procédure rigoureuse, qui évite toute forme d'approche digressive et qui dispose d'un mécanisme permettant de canaliser ces fonds vers la reconstruction des parties du pays détruites par la Russie. La Russie doit commencer à payer pour ce qu'elle a fait et elle doit le faire dès maintenant. Le Groupe du Parti populaire européen soutient le mécanisme contenu dans le rapport et le déblocage urgent des actifs.

Ce rapport trouve le bon équilibre en prenant en compte la fiabilité du système financier international, la rigueur juridique et le bon sens. Poutine doit savoir que l'Europe a appris des erreurs de l'apaisement. Ces actifs doivent être utilisés pour remédier à une partie de la douleur, de la destruction et des dommages qui ont été causés. C'est notre intention déclarée. Nous avons la haute main sur le plan moral, mais nous avons aussi la sécurité juridique. La population ukrainienne fait tout ce qui est en son pouvoir pour gagner la guerre. Nous devrions faire de même. La Russie doit payer pour ce qu'elle a fait, et elle devrait commencer à le faire maintenant. Ce ne serait qu'un premier pas pour s'assurer que nous défendons à nouveau les valeurs et les principes que cette institution défend.

Slava Ukraini !

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:59:45

Merci, Monsieur HISPÁN.

Je donne maintenant la parole à Lord George FOULKES.

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

15:59:52

Monsieur le Président, je tiens moi aussi à saluer chaleureusement cet excellent rapport sur la reconstruction en Ukraine.

Toutefois, comme Mme Yevheniia KRAVCHUK, je tiens à nous rappeler à tous que nous devons faire beaucoup plus avant d'être prêts à l'appliquer, pour nous assurer que les Ukrainiens gagnent cette guerre.

Nous devons fournir plus d'armes et plus de systèmes défensifs, le plus rapidement possible, et surmonter toutes les réserves et les inhibitions qui empêchent certains membres du Conseil de l'Europe de le faire.

Les Ukrainiens se battent, les Ukrainiens meurent, non seulement pour défendre l'Ukraine, mais aussi pour défendre la démocratie dans toute l'Europe, et c'est pourquoi il est vital que nous les soutenions.

Revenons maintenant à la question des réparations.

Le Royaume-Uni, je le crains, a une responsabilité particulière à cet égard.

Londres est depuis longtemps le terrain de jeu des oligarques russes. C'est pourquoi elle porte le surnom de « Londongrad ». Malheureusement, ils possèdent d'énormes quantités de biens immobiliers et d'autres actifs à Londres. Si notre ministre des Affaires étrangères, Lord Cameron, et le gouvernement britannique ont fait des déclarations très positives, que je salue, je crains que leur mise en œuvre n'ait été retardée. Je pense qu'ils sont freinés par les institutions financières, inquiètes pour la ville de Londres, sa réputation et sa position. Il serait tout à fait anormal que nous agissions dans l'intérêt financier d'institutions déjà riches et d'individus déjà riches, ce qui nous empêcherait de procéder aux réparations nécessaires.

Je voudrais juste mentionner un exemple que j'ai repris avec d'autres. Il s'agit du cas de Roman Abramovitch, qui a vendu le Chelsea Football Club pour 2,3 milliards de livres. C'était il y a environ trois ans. Nous avons insisté auprès de notre Trésor pour que cet argent soit débloqué le plus rapidement possible, ce qui a été retardé.

Il ne doit plus y avoir de retard dans le transfert des actifs qu'Abramovitch a indûment acquis pour aider à la reconstruction de l'Ukraine.

Une action urgente est nécessaire, maintenant.

L'Union européenne a, heureusement, enfin pris des mesures.

Le Conseil de l'Europe a maintenant l'occasion de faire un pas de plus.

Je pense qu'il est juste que nous fassions toujours un pas de plus au-delà de l'Union européenne. C'est ce que nous allons faire en adoptant ce rapport.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:03:03

Je donne maintenant la parole à M. Lőrinc NACSA.

Mr Lőrinc NACSA

Hungary, EPP/CD

16:03:09

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, en raison de l'agression russe et de la guerre en cours, nous sommes confrontés à une situation humanitaire extrêmement préoccupante en Ukraine, en réaction à laquelle la Hongrie a lancé l'une de ses plus grandes opérations d'aide humanitaire, de réhabilitation et de développement pour fournir à l'Ukraine, y compris aux réfugiés et aux personnes déplacées à l'intérieur du pays, l'assistance dont elle a le plus grand besoin.

Nous recevons des milliers de réfugiés ukrainiens tous les jours, encore aujourd'hui. Jusqu'à présent, la Hongrie a pris en charge près de 1,5 million de réfugiés.

Naturellement, les enfants ukrainiens peuvent étudier dans nos écoles dans leur langue maternelle.

En plus d'apporter un soutien financier important aux organisations caritatives hongroises et ukrainiennes qui viennent en aide aux réfugiés ukrainiens et aux autorités ukrainiennes, la Hongrie a jusqu'à présent fourni un large éventail d'équipements médicaux, de matériel médical, d'aide alimentaire, d'aide à l'hygiène, d'aide aux capacités locales de gestion de l'eau, de carburant et d'ambulances.

Nous poursuivrons donc le plus vaste programme d'aide humanitaire.

La semaine dernière, nous avons signé un accord avec le Gouvernement ukrainien pour ouvrir un nouveau point de passage à la frontière entre la Hongrie et l'Ukraine.

Nous participons également activement à la reconstruction de l'Ukraine et avons déjà pris de nombreuses initiatives.

Nous avons déjà lancé différents projets, tels que la reconstruction d'écoles, d'installations médicales, etc. Ces projets sont en cours de construction aujourd'hui. Nous estimons qu'il est important que la reconstruction se fasse dans le respect des principes de Lugano et de la poursuite des réformes, y compris la protection des droits des minorités nationales.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:04:54

Nous vous remercions.

La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA

16:05:00

Merci, Monsieur le Président.

Nous parlons maintenant de la reconstruction de l'Ukraine, mais cela ressemble à un vœu pieux. D'ici la fin de ce débat, un village ou une ville ukrainienne de plus sera détruit par les Russes. Totalement détruit. Ayons donc une discussion honnête, juste et pragmatique.

Vous savez, pendant des années, je me suis adressé à cette Assemblée et l'Ukraine s'est adressée au monde entier pour évoquer certaines valeurs. Mais il semblerait que ces valeurs n'intéressent pas tout le monde. Je veux donc m'adresser aujourd'hui à ceux qui ne s'intéressent pas aux valeurs, mais qui s'intéressent à autre chose : à l'argent. C'est à eux que je veux m'adresser.

Il est vrai que lorsque la production agricole ukrainienne est arrêtée aux frontières de l'Europe, il ne s'agit plus de valeurs. Les agriculteurs ukrainiens paient le prix du sang pour alimenter le monde. Ce n'est pas une question de valeurs. Lorsque l'acier ukrainien est stoppé pour des raisons écologiques, ce n'est pas pour des raisons de valeurs, mais pour des raisons d'argent.

Et je veux parler d'argent avec vous. En Ukraine, nous disons que « la cupidité paie deux fois ». Cette fois-ci, la cupidité ne paiera pas deux fois, mais dix fois. Je vous donne des exemples.

Il y a quelques jours, l'une des plus grandes centrales électriques ukrainiennes a été détruite par des missiles russes parce qu'il manquait quatre missiles à la défense aérienne ukrainienne pour détenir l'attaque russe. Il y avait 11 missiles russes, sept ont été interceptés parce que nous avions des missiles dans la défense aérienne pour le faire. Et quatre ne l'ont pas été, parce que nous n'avions déjà plus aucun missile. Et cette centrale, qui coûte des centaines de millions, a été détruite parce qu'il manquait quatre missiles. Qui va payer pour cela ?

Il s'agit là du premier point que je voulais soulever.

Deuxièmement, qui paiera si l'agression russe se poursuit ? Ils détruiront notre réseau électrique, ils continueront à se déplacer sur le territoire ukrainien et des millions d'Ukrainiens s'enfuiront vers l'Europe. Qui paiera pour cela ? Il en coûtera des dizaines de milliards d'euros pour soutenir ces personnes dans leur pays. Ne serait-il pas plus sage de nous aider à sauver ces personnes à l'intérieur de leur pays ?

C'est le deuxième point que je voulais soulever.

Et, troisième point : ne serait-il pas plus sage d'arrêter l'agression russe avant qu'elle ne détruise vos villes ? Ils viennent vers vous. Je pense que la sagesse appelle à agir. Pourtant, cela n'est pas fait. Nous demandons maintenant des choses très simples. Dites-moi, pourquoi des missiles Patriots, des systèmes SAMP/T et NASAMS protègent le ciel européen en ce moment même ? Pourquoi ne sont-ils pas en Ukraine, où nous en avons vraiment besoin ? Nous n'avons demandé que sept Patriots.

S'il vous plaît, faites-le tout de suite, car le ciel pacifique européen n'est pas protégé par des Patriots américains, mais par des centaines de milliers de patriotes ukrainiens, – mais là il s'agit d'hommes et de femmes – qui ont pris les armes à la main et se battent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour protéger leur pays et votre sécurité.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:08:46

Le suivant est M. Hubert BÜCHEL.

Mr Hubert BÜCHEL

Liechtenstein, ALDE

16:08:53

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Bien que M. Ruslan STEFANCHUK soit déjà parti, je voudrais le remercier pour son discours exceptionnel. Je voudrais également remercier M. Lulzim BASHA pour la préparation de cet excellent rapport et pour son important travail.

Le Conseil de l'Europe a condamné de l'extérieur la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine dans les termes les plus forts et a exprimé son entière solidarité avec l'Ukraine. Les paroles ont été suivies d'actes.

Depuis l'exclusion de la Russie jusqu'à l'ouverture du Registre des dommages au début de ce mois, le Conseil de l'Europe a immédiatement pris position en faveur de la responsabilité de la Russie et de la justice pour l'Ukraine. La Russie a l'obligation internationale d'indemniser l'Ukraine pour les dommages résultant de l'agression. Le Registre des dommages est un premier pas important dans cette direction.

La deuxième étape doit être la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation. De nombreuses questions concernant la confiscation et l'utilisation des avoirs gelés n'ont malheureusement pas encore été résolues et font l'objet de discussions à plusieurs niveaux. Le respect des règles de droit et des normes est essentiel et doit être clarifié avant que nous prenions des mesures concrètes pour établir un mécanisme d'indemnisation.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

16:10:26

Merci, Monsieur JENSEN. Non, merci Monsieur BÜCHEL, désolé.

La parole est maintenant à M. Mogens JENSEN.

Mr Mogens JENSEN

Denmark, SOC

16:10:45

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, la guerre inacceptable et agressive de la Russie contre l'Ukraine dure malheureusement depuis deux ans : deux années de souffrances inimaginables pour le peuple ukrainien qui continue à défendre son pays et sa culture avec une combativité et une force incroyables.

Malheureusement, nous constatons aujourd'hui dans certains endroits un désintérêt pour la guerre. D'autres conflits surgissent et accaparent l'attention. Même si la guerre affecte constamment le développement de la société dans de nombreux endroits, lorsqu'il s'agit, par exemple, de l'approvisionnement en énergie et en nourriture, l'intérêt des médias diminue également.

Mais, chers collègues, cela ne doit pas arriver : nous devons, et pas seulement ici au Conseil de l'Europe, continuer à soutenir massivement et inconditionnellement le peuple ukrainien, à encourager la lutte contre l'injustice et la violence.

Cela s'applique bien sûr à la lutte actuelle sur les champs de bataille, où l'Ukraine doit recevoir l'aide nécessaire pour repousser la Russie, mais cela s'applique aussi à la reconstruction qui suivra.

Ici aussi, nous devons faire preuve d'une solidarité inconditionnelle et veiller à ce que la Russie paie pour les destructions monstrueuses qu'elle a causées et qu'elle en soit tenue responsable.

C'est pourquoi, bien sûr, nous devons soutenir pleinement l'importante résolution de M. Lulzim BASHA et donc soutenir la création d'un mécanisme international d'indemnisation ; soutenir que les avoirs des États membres et non membres du Conseil de l'Europe coopèrent activement au transfert rapide des avoirs gelés vers ce mécanisme ; soutenir la création du fonds fiduciaire international où seront déposés tous les avoirs de l'État russe détenus par les États membres et non membres du Conseil de l'Europe ; et, bien sûr, la création d'une commission internationale impartiale et efficace chargée des réclamations.

L'Ukraine continue de se battre. N'en doutez pas, nous sommes avec vous.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

16:13:14

Je vous remercie.

Monsieur LOPATKA, vous avez la parole.

Mr Reinhold LOPATKA

Austria, EPP/CD

16:13:21

Chers collègues,

Depuis le premier jour de la guerre d'agression brutale de la Russie contre l'Ukraine, le Conseil de l'Europe est solidaire de l'Ukraine et nous sommes tous d'accord pour dire que nous devons continuer à soutenir l'Ukraine aussi longtemps que cela sera nécessaire.

Le courage et la résistance du peuple ukrainien sont inébranlables et notre soutien à l'Ukraine doit rester fort. Notre soutien total au Gouvernement ukrainien et à son peuple est la meilleure réponse que nous puissions donner à l'agression russe dans des jours comme celui-ci.

Un seul homme a le pouvoir de mettre fin à cette guerre – il peut le faire aujourd'hui ou demain : le Président russe Vladimir Poutine. Si l'Ukraine cesse de se battre, ce sera la fin du pays. Ce sera le début de l'esclavage pour le peuple. C'est l'effet que nous devons voir.

C'est pourquoi nous soutenons pleinement la facilité européenne pour la paix, à savoir fournir des systèmes d'autodéfense à l'Ukraine. Nous saluons également le fait que le soutien à l'Ukraine soit financièrement garanti pour les années à venir grâce à la mise en place de la facilité pour l'Ukraine.

Nous devons continuer à combler les lacunes afin d'empêcher l'évitement des sanctions. À cet égard, il est nécessaire de tendre la main à des pays tiers tels que la Chine ou les pays d'Asie centrale. Bien que les actions de la Russie aient été condamnées par plus de 140 États au sein des Nations Unies, nous devons veiller à ce que cela ne se traduise pas automatiquement par une participation à notre système de sanctions.

Le Conseil de l'Europe a fait preuve de leadership en créant le Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Il s'agit d'un premier pas vers l'établissement d'un système complet de responsabilité de la Fédération de Russie pour ses actes de destruction massive, et je suis donc reconnaissant pour cette discussion et l'idée d'un mécanisme international de compensation. Il est important de montrer notre résolution, notre soutien à la reconstruction de l'Ukraine et notre engagement continu et inébranlable envers le peuple ukrainien.

Oui, nous devons également penser à la reconstruction, au cœur même de la guerre, car seule une Ukraine forte sera un membre fort de l'Union européenne.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

16:16:19

Je vous remercie.

Maintenant, Monsieur FRANÇOIS, la parole est à vous.

Il n'a pas l'air d'être là. Non, il n'est pas là.

 

Alors, Monsieur CHAILLOU, la parole est à vous.

Mr Christophe CHAILLOU

France, SOC

16:16:41

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Cela a été dit par plusieurs des intervenants qui m'ont précédé, la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine dure maintenant depuis plus de deux ans, précédée par l'annexion de territoires, et tout cela en violation totale de toutes les règles fondamentales du droit international.

Nous l'avons entendu à travers le témoignage du Président de la Rada tout à l'heure, et nous ne pouvons qu'être admiratifs devant la résistance et la résilience du peuple ukrainien, de ses dirigeants, et nous ne pouvons qu'adresser tout notre soutien, notre compréhension et, bien évidemment, tout l'engagement qui peut être le nôtre auprès de la population, qui souffre particulièrement des destructions massives, y compris des faits survenus sur les industries d'énergie il y a quelques semaines, avec l'amplification des bombardements massifs opérés par la Fédération de Russie. Plus de 6 millions de personnes ont dû fuir vers des pays voisins, ce qui constitue l'un des plus importants mouvements migratoires en Europe depuis la seconde guerre mondiale ; et tout cela accompagné d'exactions extrêmement graves.

Permettez-moi de saluer la décision du nouveau Commissaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Michael O’Flaherty, d'effectuer sa première visite en Ukraine pour continuer à documenter les violations des droits humains commises par la Fédération de Russie. C’est un signe de l'encouragement, de l’engagement continu et du soutien permanent du Conseil de l’Europe, de ses membres, en faveur de l’Ukraine, et ce depuis le premier jour de l’agression russe.

Cet après-midi, à travers le rapport qui nous est proposé, et je tiens tout particulièrement à saluer le travail du rapporteur, nous avons devant nous des textes proposant la création d’un mécanisme international d’indemnisation placé sous les auspices du Conseil de l’Europe, qui offrirait une meilleure compensation aux personnes dont les biens ont été détruits et favoriserait donc la reconstruction des infrastructures. Ce mécanisme permettrait de couvrir les personnes physiques et les personnes morales en tant que demandeurs potentiels. Le fonds d’indemnisation serait ainsi abondé par le transfert des avoirs russes gelés par de nombreux États, que le rapport évalue à près de 300 milliards d’euros.

Nous ne pouvons que soutenir ces initiatives, qui s’inscrivent dans le droit fil de la Déclaration de Reykjavik, tout en rappelant qu'elles impliquent bien évidemment la clarification d'un certain nombre d'éléments liés au droit international auxquels la commission des questions juridiques est légitimement et particulièrement attentive.

Selon les principes du droit international, lorsqu’un État est jugé responsable d’un fait illicite, il est tenu d’indemniser intégralement le préjudice causé. Or, et nous le savons, la Fédération de Russie ne participe pas aux différents mécanismes de règlement des différends internationaux, ce qui complique le recours à une juridiction internationale. On est bien évidemment obligés d'être conscients que la Fédération de Russie aura des difficultés à réparer le préjudice causé par son agression. C’est la raison pour laquelle il apparaît nécessaire de mettre en place tous les mécanismes de réparation spécifiques.

Encore une fois, les propositions de nos collègues nous apparaissent être une contribution très positive à l’effort global de soutien à l’Ukraine, qui passe d’abord – cela a été rappelé par de nombreux intervenants – et avant tout par un soutien à son dispositif militaire. En tout cas, elles ont le mérite d'apporter une valeur ajoutée aux travaux du Conseil de l’Europe par rapport aux autres instances et c'est la raison pour laquelle, à l'image de nombreux parlementaires français, je les soutiendrai.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

16:20:10

Je vous remercie.

La parole est maintenant à M. Serhii SOBOLIEV.

Mr Serhii SOBOLIEV

Ukraine, EPP/CD

16:20:18

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je voudrais poser très honnêtement une question : pourquoi avons-nous besoin de ce rapport, de cette résolution, de ces recommandations ?

Quelqu'un dit qu'il s'agit d'un message à Poutine, ce dictateur sanguinaire, afin de lui montrer ce qui se passera s'il ne s'arrête pas. Bien sûr, c'est un message pour tous les autres dictateurs sanguinaires qui ont dû voir ce qu'il adviendrait si nous faisions notre travail à l'unanimité.

Que devons-nous faire et pourquoi avons-nous besoin de ce rapport ? Je pense que nous devons répondre à la première question.

Oui, nous avons fait beaucoup. Avec le Registre des dommages, nous avons fait du bon travail ; mais honnêtement, où pouvons-nous trouver cet argent ? Bien sûr, les contribuables ukrainiens et européens doivent payer pour protéger les Ukrainiens. Mais tout d'abord, qui doit payer pour cela ? Bien sûr, le régime sanguinaire russe.

L'Union européenne et d'autres organisations discutent encore de l'argent que nous pouvons utiliser à cette fin. Soit nous pouvons utiliser seulement un pourcentage des actifs russes, ou bien tous ces biens, les biens des oligarques russes.

Imaginez si les habitants de Marioupol, Melitopol, Berdiansk, Donetsk, Louhansk, qui sont aujourd'hui en Europe, voient ces biens des Russes ordinaires, pendant que dans leurs propres villes, à cause des Russes, ils n'ont même pas un petit appartement où vivre, ou ils ont un appartement que les Russes ont confisqué, comme ils l'ont fait au cours des dernières années.

Deuxième question, très importante : à partir de quand devons-nous faire cela ? Seulement à partir de février 2022 ? Bien sûr que non. Nous sommes en guerre depuis dix ans, depuis le début de l'année 2014. Il est très important que nos amendements insistent sur ce point, sur le fait que ce mécanisme de compensation fonctionnera à partir de 2014.

Mais toutes ces questions ne sont rien d'autre qu'une seule question : comment pouvons-nous maintenant protéger l'Ukraine ? Le seul moyen est d'obtenir une somme d'argent pour la protection de notre territoire. Nous pouvons faire assez, grâce à nos parlements, grâce à notre propre position à cet égard.

Je vous remercie.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

16:23:44

Merci, Monsieur SOBOLIEV.

Monsieur HONKONEN, vous avez la parole.

Mr Petri HONKONEN

Finland, ALDE

16:23:51

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Nous traitons aujourd’hui un rapport très important et très actuel. Je voudrais féliciter le rapporteur M. Lulzim BASHA pour son excellent travail sur le soutien à la reconstruction de l’Ukraine.

Le Conseil de l'Europe a agi de manière décisive depuis que la Russie a lancé sa guerre d'agression brutale contre l'Ukraine et son peuple en 2022. La guerre a causé la perte de nombreuses vies innocentes, mais a également causé des dommages importants aux infrastructures privées et publiques de l'Ukraine. Il est nécessaire que les criminels de guerre soient tenus responsables de ces actes criminels.

D'après ce que j'ai entendu, le registre des dommages de l'Ukraine est désormais opérationnel et il a fait naître l'espoir parmi les Ukrainiens quant à la possibilité de réparer les torts et de compenser les dommages causés par la guerre. Le registre des dommages est une ouverture historique dans laquelle, grâce à la technologie moderne, une base de données des dommages de guerre est collectée afin d'établir la responsabilité juridique. Le Conseil de l'Europe a apporté une contribution extrêmement importante en la matière et il donne également de l'espoir aux victimes de conflits à l'avenir. Notre Assemblée doit continuer à apporter son plein soutien à l'utilisation du registre.

Grâce au registre des dommages, il est possible de créer une base pour la responsabilité de la Russie en matière d'indemnisation pour les dommages causés. Aucune somme d’argent ne ramènera des vies perdues, mais il existe une responsabilité en cas de violation du droit international. Assumer cette responsabilité est la tâche de la communauté internationale, c’est-à-dire de nous, et mieux nous la soutiendrons, mieux nous serons en mesure de prévenir de tels actes à l’avenir. Le Conseil de l'Europe doit travailler dur pour créer un mécanisme de compensation pour les dommages causés par la Russie.

Monsieur le Président, je vous remercie.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

16:26:38

Je vous remercie.

La parole est maintenant à Mme Derya TÜRK-NACHBAUR.

Ms Derya TÜRK-NACHBAUR

Germany, SOC

16:26:47

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je remercie mon collègue, M. Lulzim BASHA, pour cette importante motion et son analyse, ainsi que les paroles de soutien de mon collègue, M. Davor Ivo STIER, sur un sujet que nous devons aborder avec une grande détermination en tant que Conseil de l'Europe et auquel nous devrons nous consacrer avec encore plus d'énergie dans nos États membres respectifs.

La guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, contraire à l'ordre international, sème la mort, la misère et la souffrance. Il existe des milliers de cas documentés de torture, de traitements inhumains et de violences sexuelles, de destruction massive d'habitations et d'infrastructures critiques dans tout le pays, ainsi que d'immenses pertes économiques. Actuellement, la Fédération de Russie s'en prend à l'approvisionnement énergétique de l'Ukraine ; stockage de chaleur, stockage de gaz. Les sbires de Poutine veulent faire un maximum de dégâts. Mais nous sommes déterminés : ils doivent payer pour ces dommages.

Selon une estimation des Nations Unies, la reconstruction de l'Ukraine couterait 450 milliards d'euros. La question ne doit pas être de savoir si la Russie va payer, mais quand et comment elle va payer, et d'ici là, notre solidarité internationale est requise. Le Conseil de l'Europe a agi. La création du registre des dommages pour l'Ukraine est un effort international important et la première étape vers un mécanisme qui garantira la justice et l'indemnisation pour l'Ukraine et sa population. La reconstruction de l'Ukraine sera l'affaire de plusieurs générations, nous le savons tous. D'ores et déjà, l'Ukraine s'emploie avec le plus grand engagement à reconstruire son pays, à ne pas se laisser abattre et à ne pas se laisser démotiver.

Je peux vous parler un peu de l'Allemagne. En Allemagne, nous soutenons la reconstruction d'une Ukraine libre et européenne. De nombreux citoyens et communes sont déjà actifs dans plus de 200 jumelages de villes et apportent leur aide là où elle est nécessaire. Oui, l'Ukraine a besoin d'armes et de munitions, mais l'Ukraine a besoin de plus que des armes pour pouvoir exister dans cette guerre.

Il est également important que l'économie continue de fonctionner et que le pays reste capable d'agir. Notre ministère de la Coopération économique et du Développement a mis en place la « Plateforme pour la reconstruction de l'Ukraine ». Cette plateforme est un premier point de contact pour tous ceux qui souhaitent s'impliquer dans la reconstruction. Qu'il s'agisse d'un maire, d'un ingénieur électricien, d'un médecin, d'un entrepreneur, d'un psychologue ou de citoyens ukrainiens d'Allemagne. La plateforme doit devenir un lieu de mise en réseau et d'information. Des conférences spécialisées, des ateliers et des forums de dialogue sur la reconstruction seront organisés en collaboration avec des acteurs allemands et des partenaires ukrainiens. En juin, nous accueillerons à Berlin la conférence pour la reconstruction de l'Ukraine, à laquelle nous attendons une participation active et des décisions porteuses d'avenir.

Ne laissons pas l'Ukraine seule. Envoyons aujourd'hui un message très clair : au Conseil de l'Europe, ce n'est pas la loi du plus fort qui prévaut, mais la force du droit. Faisons payer la Russie pour l'invasion. Merci.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

16:30:24

Je vous remercie.

La parole est maintenant à Mme Olena KHOMENKO.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA

16:30:33

Mesdames et Messieurs,

Je remercie tout d'abord le rapporteur, M. Lulzim BASHA, pour ce rapport de grande qualité et l'énorme travail accompli.

La reconstruction est en effet une problématique qui nous préoccupe beaucoup aujourd'hui.

Tout en endurant les attaques régulières de missiles et de drones russes sur nos logements et nos infrastructures, nous continuons de réfléchir à la façon dont nous allons reconstruire. Non pas une fois que cette guerre brutale aura pris fin, mais commencer la reconstruction le plus rapidement possible, car les destructions n'entraînent pas seulement des pertes financières, mais aussi des maisons détruites, des industries arrêtées, des champs stériles et des lumières éteintes dans tout le pays.

La terreur aérienne de la Russie contre l'Ukraine s'est considérablement accrue au cours des derniers mois. La Russie lance des missiles et des drones de tous types sur des zones résidentielles, ciblant principalement les logements et les infrastructures civiles. Elle largue également des bombes aériennes téléguidées massives sur Kharkiv et d'autres régions.

En outre, de manière délibérée, la Russie bombarde les infrastructures énergétiques ukrainiennes à l'aide de missiles balistiques. La semaine dernière, la Russie a attaqué la centrale thermique de Trypillia, dans la région de Kiev, avec 11 missiles. Sept d'entre eux ont pu être détruits par l'Ukraine et quatre ont atteint la cible simplement parce que le système de défense aérienne était à court de missiles pour les abattre. Ces quatre missiles ont détruit 100 % de la production de la centrale thermique, qui était le principal fournisseur d'électricité de trois régions d'Ukraine.

La bonne nouvelle, c'est que la centrale thermique de Trypillia peut être reconstruite avec l'aide de partenaires internationaux, mais la mauvaise nouvelle, c'est qu'elle ne servira à rien sans un système de défense aérienne adéquat.

Il est donc temps de nous rappeler qu'il faut non seulement des compensations, mais aussi un soutien militaire massif pour mettre fin à l'agression.

L'Ukraine a un besoin urgent de défense aérienne et il n'y a actuellement aucun autre endroit où les Patriotes peuvent se trouver.

Les mécanismes proposés dans la résolution font écho à notre conviction collective que la responsabilité et les réparations sont indispensables au rétablissement de la paix et de la justice. La suggestion innovante d'utiliser les avoirs gelés comme garantie pour le paiement des réparations est l'approche créative et déterminée que nous devons adopter pour soutenir le redressement de l'Ukraine.

Il est grand temps de faire un pas en avant vers la mise en place d'un mécanisme de compensation global tel que défendu par le Conseil de l'Europe.

En saisissant et en utilisant les biens de l'État russe, non seulement nous tenons l'agresseur pour responsable, mais nous canalisons également des ressources cruciales pour la reconstruction d'une Ukraine démocratique et résiliente.

Enfin, ne perdons pas de vue le coût humanitaire de ce conflit. Chaque fois que nous tardons, la société ukrainienne est davantage déchirée par la destruction, ce qui entraîne le déplacement de nombreuses vies, l'aggravation de la pauvreté et l'escalade des risques en matière de sécurité alimentaire.

Soyons courageux et unissons nos efforts, chers collègues, car l'inaction équivaut désormais à la complicité face à l'impunité et à l'injustice.

Je vous remercie.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

16:34:05

Je vous remercie.

La parole est maintenant à M. Alain MILON. Vous avez la parole.

Mr Alain MILON

France, EPP/CD

16:34:13

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je voudrais commencer par remercier nos collègues pour leurs rapports très éclairants.

Depuis plus de deux ans, la Fédération de Russie mène une guerre d’agression contre l’Ukraine qui a bafoué les principes et les valeurs de notre Organisation. Celle-ci a su réagir rapidement en excluant la Fédération de Russie et je veux le saluer. Derrière ce rétrécissement géographique de notre Organisation, je veux croire que nous gagnons en cohérence au travers de la Déclaration de Reykjavik qui proclame que nos États sont unis autour de nos valeurs. Encore faut-il être prêt à le réaffirmer dans la durée, comme nous avons su le faire lors de la dernière session de janvier en suspendant la participation de l’Azerbaïdjan à nos travaux.

Je n’oublie pas non plus que notre débat intervient à un moment difficile pour l’Ukraine, qui fait face à des attaques massives de la Fédération de Russie. Les infrastructures du pays sont particulièrement visées et les dégâts sont considérables. L’École d’économie de Kiev estime les dommages causés aux infrastructures à plus de 150 milliards de dollars. Ces destructions ont évidemment de graves conséquences pour la population ukrainienne, dont je veux saluer la résilience.

Compte tenu de l’importance de ces destructions, il est nécessaire d’envisager un programme de reconstruction de l’Ukraine et de trouver des solutions pour le financer. Le projet de résolution présenté par nos collègues, qui s’inscrit dans le cadre de la Déclaration de Reykjavik, propose la création d’un mécanisme international d’indemnisation financé grâce aux avoirs gelés de l’État russe détenus par les États, qu’ils soient ou non membres du Conseil de l’Europe.

Je veux en particulier saluer le travail pointu effectué par notre commission des questions juridiques et des droits de l’homme, qui poursuivra ses travaux jusqu’au mois de juin. Elle partage l’idée que le transfert de ces avoirs vers le fonds d’indemnisation devra être considéré comme légal au niveau du droit international.

Selon notre collègue, le fait que le transfert d'actifs d'États souverains à des fins d'indemnisation soit sans précédent ou n'ait pas été justifié par le passé dans le cadre du droit des contre-mesures ne signifie pas qu'il ne serait pas juridiquement possible en vertu du droit international en vigueur. C’est évidemment un enjeu d’importance.

La commission présente également des analyses complémentaires à celles de la commission des questions politiques, en mettant en avant d’autres options permettant de garantir l’indemnisation des dommages. Toutes les options doivent être, à mon sens, étudiées.

Je veux également souligner que la première étape, indispensable, consiste à progresser dans la mise en œuvre du Registre des dommages, de manière opérationnelle. C’est un enjeu de crédibilité important pour notre Organisation.

Sous le bénéfice de ces observations, je soutiendrai évidemment le projet de résolution et le projet de recommandation qui nous sont soumis aujourd’hui.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

16:37:17

Je vous remercie.

La parole est maintenant à M. Stéphane BERGERON.

Mr Stéphane BERGERON

Canada

16:37:26

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je débuterai mon intervention en réitérant notre appui indéfectible à la nation ukrainienne et à son indépendance, mais également notre dénonciation catégorique de l’invasion illégale de ce pays par la Russie, ce qui constitue une violation pure et simple du droit international, violation qui perdure depuis maintenant plus de dix ans.

Aux innombrables destructions d’infrastructures civiles et aux trop nombreuses pertes de vies humaines découlant de cette guerre injustifiée s’ajoute l’élimination sournoise du patrimoine culturel ukrainien par les forces russes. En date du 13 mars dernier, l’UNESCO rapportait que plus de 300 sites culturels ukrainiens avaient été endommagés ou détruits depuis février 2022.

En prenant pour cible les biens culturels de l’Ukraine, l’objectif clairement poursuivi par la Russie est d’éradiquer l’identité ukrainienne. Or, la destruction intentionnelle de biens culturels au cours d’un conflit armé constitue un crime de guerre en vertu du droit pénal international.

Alors que nous réfléchissons aux enjeux touchant la reconstruction de l’Ukraine, nous devons accorder une attention particulière à la restauration des témoins de l’histoire et de la culture de ce pays.

Tel qu’évoqué par le rapporteur M. Lulzim BASHA, plusieurs pays ont déjà pris l’initiative de geler des avoirs souverains russes, lesquels s’élèveraient à quelques 300 milliards de dollars US. Je suis d’accord avec lui lorsqu’il avance que ces avoirs devraient servir à la reconstruction de l’Ukraine. À au moins deux reprises, soit les 28 avril 2022 et le 12 octobre dernier, cette Assemblée s’est prononcée exactement dans le même sens.

Quant à elle, la Commission européenne a annoncé le 20 mars que l’Union européenne entendait utiliser les avoirs russes gelés pour transférer 3 milliards d’euros par année à l’Ukraine.

Bien que le Canada ait, de son côté, agi promptement par l’adoption de dispositions législatives prévoyant la mise en place d’un processus d’ordonnances de confiscation des biens saisis, il n’en demeure pas moins que la mise en œuvre de ces mesures s’avère longue et laborieuse.

Dans la perspective de l’indemnisation du peuple ukrainien visant à contribuer à la reconstruction de leur pays, cette Assemblée adoptait également, en octobre 2023, une résolution portant sur l’opérationnalisation du Registre des dommages établi par le Comité des Ministres quelques mois plus tôt.

Je suis de ceux qui considèrent que les paroles doivent être accompagnés de gestes concrets, afin qu’il ne s’agisse pas simplement que de vœux pieux. Pour reprendre une expression bien de chez nous : il faut que les bottines suivent les babines. Or, jusqu’à présent, nous n’avons pas toujours été exemplaires, l’aide promise prenant souvent beaucoup trop de temps à se matérialiser et à parvenir aux Ukrainiens.

Je me réjouis donc de voir cette Assemblée interpeller de nouveau les États membres pour qu’ils aillent plus loin afin d’aider le peuple ukrainien, notamment en proposant le transfert d’avoirs russes gelés vers le mécanisme international d’indemnisation en vue du versement d’une indemnité à l’Ukraine.

Ce dont il est question ici n’est pas simplement d’assurer la protection de la population ainsi que la sécurité, l’indépendance, l’intégrité du territoire et des institutions démocratiques de l’Ukraine, mais également la préservation et le rayonnement de sa langue, de son identité et de sa culture.

Il en va certes du respect du droit international, mais aussi et surtout de la dignité et de la survie d’une nation entière.

Slava Ukraini.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

16:40:53

Je vous remercie.

La parole est maintenant à M. Claude KERN.

La parole est à vous.

Mr Claude KERN

France, ALDE

16:41:02

Merci, Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je voudrais commencer par féliciter nos collègues M. Lulzim BASHA et M. Davor Ivo STIER pour leurs rapports qui nous incitent à poursuivre notre engagement en faveur de l’Ukraine.

La guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine constitue un tournant historique, car il s’agit de la première invasion d’ampleur du XXIe siècle. Il appartient à nos États d’y répondre avec fermeté et détermination pour éviter que d’autres dictateurs ne soient tentés par de telles actions. Nous pouvons à cet égard être fiers de la réaction du Conseil de l’Europe, qui a su prendre ses responsabilités dès le déclenchement de cette guerre d’agression en excluant la Fédération de Russie.

Nous pouvons également saluer l’action résolue en faveur du soutien à l’Ukraine et, en particulier, l’initiative de la création du Registre des dommages causés dans le cadre de cette guerre, au moyen d’un accord partiel élargi annoncé lors du Sommet de Reykjavik.

Cette déclaration soulignait que ce Registre des dommages constituait une première étape importante, mais qu’elle devrait s’accompagner d’autres éléments de réponse afin de constituer un mécanisme international complet d’indemnisation. Elle exprimait la volonté des chefs d’État et de gouvernement de s’engager à développer un instrument international distinct, qui pourrait comprendre « une commission d’indemnisation et un fonds d’indemnisation, tout en soulignant l’obligation de la Fédération de Russie de payer pour les dommages causés par cette guerre d’agression ».

C’est le cœur de la proposition de résolution qui nous est soumise aujourd’hui, qui s’efforce de décliner cette ambition des chefs d’État et de gouvernement.

Elle propose ainsi la création d’un mécanisme international d’indemnisation en faveur de l’Ukraine, qui serait établi sous les auspices du Conseil de l’Europe et financé grâce aux avoirs gelés de l’État russe. Je rappelle que cet enjeu du gel des avoirs russes a fait l’objet de travaux importants de notre Assemblée, menés par notre ancien collègue André VALLINI.

Un gel des avoirs a été décidé par certains États membres et non membres du Conseil de l’Europe à la suite de l’invasion de l’Ukraine en 2022, ceci en guise de sanctions. Je pense que ces avoirs confisqués devraient permettre, en partie, de contribuer à la reconstruction de l’Ukraine.

Je veux aussi saluer l’action menée par l’Union européenne, qui prévoit de mettre en place un nouveau mécanisme de soutien de 50 milliards d’euros pour les années 2024 à 2027 afin d’aider l’Ukraine dans ses efforts de redressement, de reconstruction et de modernisation.

Notre commission des questions juridiques étudie les questions complexes que pose l’utilisation des avoirs gelés, mais partage la thèse défendue par le rapporteur de la commission des questions politiques. Il estime que cette mesure devrait être considérée comme légale en vertu du droit international relatif à la responsabilité de l’État, et plus particulièrement du droit relatif aux contre-mesures. Ce serait évidemment un signal très important, qui aurait une vertu éthique et d’exemplarité au-delà de la Fédération de Russie.

Je soutiendrai donc la résolution qui nous est présentée.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

16:44:11

Je vous remercie.

La parole est maintenant à M. Pierre-Alain FRIDEZ.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC

16:44:21

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Depuis plus de deux ans, nous voyons maintenant les effets dévastateurs de cette agression russe sur un pays qui compte ses morts et compte surtout les destructions massives dans différentes villes. J'ai toujours en image un peu les images de Marioupol : ce sont des choses tout à fait dramatiques.

Reconstruire un tel pays, c'est un défi énorme et ce défi nécessite des moyens financiers absolument conséquents. On parle de centaines de milliards de dollars. Pour trouver ces moyens financiers, on peut effectivement tous se collecter ; mais ce qui est proposé, c'est de faire payer aussi les responsables et surtout les responsables. Alors, on imagine bien que volontairement, ils ne vont pas faire beaucoup d'efforts : utiliser les fonds gelés, les fonds bloqués est donc une priorité. Il faudra se donner les moyens juridiques d'arriver jusqu'au bout à utiliser tout ce qu'on pourra dans ce domaine.

Bien entendu, je soutiens ce rapport, je soutiens ses conclusions. Je remercie les différents rapporteurs, MM. Lulzim BASHA et Davor Ivo STIER, mais j'aimerais juste maintenant parler un peu d'un sujet plus précis : le déminage humanitaire. En fait, c'est une chose qui va beaucoup impliquer mon pays. Mon pays a décidé de soutenir, à hauteur de 5 milliards sur quelques années, la reconstruction de l'Ukraine et, parallèlement, d'investir 100 millions pour le déminage humanitaire. Le front est énorme en Russie ; les surfaces qui ont été polluées par des restes de mines, de tirs qui n'ont pas explosé sont absolument conséquentes. Et si maintenant on peut imaginer que les populations, la paix revenue, puissent vivre dans ces régions, il faudra les décontaminer ; il faudra faire ce déminage humanitaire qui est conséquent.

Les moyens sont multiples. On peut utiliser les vieilles méthodes ; maintenant, on va développer des méthodes avec des drones. En Suisse, on a aussi des machines : certaines sont déjà parties en Ukraine et ces machines offrent en fait une rapidité d'activité importante.

Ce travail-là est conséquent et permettra aux gens de revivre, de cultiver, de laisser leurs enfants aller se promener et d'éviter des drames consécutifs : des amputations, des décès, des choses qu'on voit malheureusement très régulièrement après les guerres. C'est donc un engagement très important pour mon pays afin de permettre aux Ukrainiens, le moment venu, de revivre avec dignité sur leur territoire, dans les meilleures conditions possibles.

Bien entendu, je soutiens ce rapport et j'espère qu'on arrivera le plus vite possible à la fin de ces combats et à une solution qui permettra aux Ukrainiens de revivre avec les Européens dans la paix.

Merci.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

16:47:17

Je vous remercie.

La parole est maintenant à Mme Mariia MEZENTSEVA.

Vous avez la parole.

Ms Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, EPP/CD

16:47:26

Merci, cher Président, chers collègues,

Tout d'abord, je voudrais remercier pour leur courage M. Lulzim BASHA et M. Davor Ivo STIER, car vous avez produit un dossier formidable dont aucune autre institution n'était capable. Et c'est aussi le grand travail du secrétariat de la commission.

Chers amis, nous devons aujourd'hui être réalistes, mais en même temps très philosophes. Ce n'est pas la paix d'abord, c'est notre victoire commune et la victoire d'abord. Et je pense que cela correspond tout à fait à la philosophie de ces documents, car nombre d'entre vous ont insisté, lors de la révision des amendements et du dossier lui-même, sur le fait que nous devions commencer à reconstruire l'Ukraine dès à présent.

Nous savons qu'il y aura une victoire commune pour nous tous, mais nous n'en connaissons pas la date exacte. Nous avons une grande réussite à notre actif et c'est à l'initiative d'un membre de cette Assemblée qu'elle a été transmise au Comité des Ministres et que le Registre des dommages a été établi en neuf mois seulement. Je ne connais pas d'autre initiative internationale aussi étonnante, qui regroupe plus de 40 États à travers le monde et qui soit aussi significative. Je tiens donc à vous en remercier. Vous savez que pour chaque point négatif, il devrait y en avoir un positif.

Enfin, je n'ai pas besoin d'expliquer où se trouve Kharkiv, ce dont souffrent les habitants de Kharkiv et de la région, car nous sommes confrontés à des bombardements quotidiens et cela ne nous dérange pas de rester sans électricité pendant cinq ou six heures par jour, pour le bien commun de la démocratie et de la liberté de notre continent.

Cependant, il est crucial aujourd'hui, chers collègues, que vous envoyiez ce message par votre vote positif à vos gouvernements : moins d'aide humanitaire, moins de restauration, moins de fonds seront dépensés si nous disposons de plus d'armes réelles et de plus de défenses aériennes.

Je tiens à saluer tous les soldats ukrainiens, hommes et femmes, mais aussi ceux qui se battent avec nous dans la Légion internationale, pour chaque document que nous avons voté ici, pour chaque valeur que nous défendons de tout notre cœur. Je crois sincèrement que vu 'extension des crimes de guerre, non seulement pour les pertes matérielles mais aussi pour les crimes sexuels, pour les civils disparus, pour toutes les douleurs physiques et psychologiques, des fonds doivent être versés qui permettent à chaque Ukrainien d'obtenir réparation.

Merci beaucoup et Slava Ukrani [Gloire à l'Ukraine].

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

16:50:39

Je vous remercie de votre attention.

La parole est maintenant à M. Pavlo BAKUNETS.

Vous avez la parole.

Mr Pavlo BAKUNETS

Ukraine, EC/DA

16:50:49

Monsieur le Président,

Monsieur le Président de la Verkhovna Rada d'Ukraine,

Chers membres de l'Assemblée,

C'est un grand honneur pour moi d'être ici, dans ce lieu symbolique où des valeurs telles que la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme sont appréciées.

Tout d'abord, je voudrais exprimer ma gratitude aux rapporteurs, en particulier à M. Lulzim BASHA pour ce rapport. Je vous remercie pour votre travail. C'est un bon moyen de mettre en place un mécanisme de compensation pour les dommages causés par l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

Vivre en Ukraine pendant cette guerre, pendant cette invasion à grande échelle et voir les dégâts causés par les missiles et les bombes russes est un grand défi pour chaque Ukrainien. Aujourd'hui, les Ukrainiens ne défendent pas seulement leurs maisons. Aujourd'hui, les Ukrainiens défendent toute l'Europe. Nous réussirons si toute l'Europe continue à nous aider.

En ce qui concerne le redressement de l'Ukraine, j'aimerais souligner que le Gouvernement ukrainien s'attend à recevoir environ huit millions de demandes d'inscription au Registre des dommages. La question clé est la suivante : où est l'argent ? D'où viennent les fonds pour répondre à cette demande ?

Je suis d'accord avec le Président de la Verkhovna Rada pour dire que la Russie doit payer pour la reconstruction des dommages qu'elle a causés à l'Ukraine, tout d'abord en transférant les avoirs russes gelés à l'Ukraine.

Toutefois, il est toujours préférable de prévenir un problème. Au lieu de chercher des fonds pour reconstruire l'Ukraine, il vaut mieux arrêter la destruction. Pour ce faire, nous devons aider l'Ukraine. Nous devons fermer notre ciel et, aujourd'hui plus que jamais, l'Ukraine a besoin de systèmes de défense aérienne. Nous vous demandons sept systèmes Patriot pour protéger notre ciel. Avec votre aide, nous sauverons ce qui est le plus important : des vies. Celles de l'Ukraine, celles de tous les Européens.

Nous vous remercions de votre soutien.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

16:54:10

Je vous remercie.

La parole est maintenant à M. Emanuelis ZINGERIS.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

16:54:20

Chers amis, nous sommes en 2024.

En 1996, étant le membre le plus ancien de cette Assemblée, je me souviens des engagements officiels de la Russie envers notre Assemblée. L'un des premiers points était le retrait de l'armée russe de Transnistrie, l'indemnisation des victimes du goulag, de la Sibérie et de la répression de Joseph Staline. Plus de 30 engagements. Pas un seul n'a été mis en œuvre.

Nous sommes confrontés au fait que certains d'entre nous ont essayé de vous avertir pendant des années. La Russie prépare la guerre mondiale contre nous, sur la base d'un sentiment de vengeance à l'égard de 1990, de l'Union soviétique. Les pays qui ont été influencés par l'Union soviétique ont essayé de restaurer leurs territoires, et cela a toujours été basé sur la préparation de cette guerre.

Il y a deux semaines, un rapport des services de renseignement allemands a indiqué que la Russie préparait ses fabricants à fabriquer davantage d'armes. Plus d'armes dont ils ont besoin pour tuer les Ukrainiens, pour éliminer les enfants et les femmes ukrainiens et pour amener des colons russes en Ukraine.

Ils préparent d'autres étapes dans le cadre de leur ambition de détruire le monde démocratique. Comment allons-nous réagir ? Quelles sont les organisations qui remplissent leur mission de protection de la démocratie ? L'OTAN, le Conseil de l'Europe et, en partie, seulement en partie, les Nations Unies.

Après la seconde guerre mondiale, après la Société des Nations, les Nations Unies ont été créées. Nous ne devrions pas créer une nouvelle organisation, mais nous devrions changer notre attitude.

Je voudrais vous demander à tous :

Quelles entreprises présentes dans vos pays approvisionnent l'industrie de l'armement russe ? Quelles sont les entreprises qui évitent les sanctions ? Comment nous, tous les membres de cette Assemblée, pourrons-nous faire face aux grandes entreprises riches dans leurs pays, en commençant par l'Italie, en terminant par l'Espagne et la Lituanie, qui évitent les sanctions et gagnent des millions de dollars avec la Russie ?

Je déclare simplement que sous la présidence lituanienne, dans quelques semaines, nous commencerons à diriger le Conseil de l'Europe. Notre première priorité est de mettre fin à cette utilisation cynique de nos économies en utilisant le sang des Ukrainiens. Nous établirons, j'espère avec votre soutien massif, un deuxième registre à La Haye, le registre de la honte, le registre de tous les escrocs, de toutes les entreprises qui contournent et évitent les sanctions. Et j'espère que vous serez assez courageux pour affronter dans chaque pays la lutte interne avec la partie financière de vos élites financières qui sont impliquées avec la Russie et qui profitent du sang ukrainien.

Quant à notre bon ami M. Lulzim BASHA, je voudrais vous dire directement : merci pour ce pas en avant.

Les trois derniers points relatifs à la création, sous les auspices du Conseil de l'Europe, d'une commission chargée d'évaluer les dommages causés par la Russie, ainsi que le fait d'être à nouveau inscrit sur notre registre, établi à La Haye, sont merveilleux et, si nous devons modifier le droit international, nous pourrons faire la même chose qu'à Reykjavik. Nous pouvons, Monsieur BASHA, chers amis, organiser un sommet à la fin de cette année et la Lituanie est prête à inviter un Sommet des chefs d'État si nous avons besoin de percer et de changer nos attitudes et de confisquer immédiatement les biens russes et de les utiliser immédiatement pour la reconstruction de l'Ukraine.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

16:59:04

Merci, Monsieur ZINGERIS.

Nous n'avons plus de temps, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA sera donc la dernière intervenante.

Madame OVCHYNNYKOVA, vous avez la parole.

Ms Yuliia OVCHYNNYKOVA

Ukraine, ALDE

16:59:15

Chères et chers collègues,

Monsieur le Président STEFANCHUK,

Monsieur le Président de l'APCE,

Monsieur le rapporteur,

Chère Assemblée,

Permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma profonde gratitude au rapporteur, M. Lulzim BASHA, pour son excellent travail. Avec ce rapport, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe montre une fois de plus le courage politique mondial et son véritable leadership dans la lutte pour l'État de droit, les droits humains, la démocratie et les valeurs européennes.

Le Conseil de l'Europe joue un rôle important dans le soutien à l'Ukraine et les questions relatives à la reconstruction ont déjà été abordées dans différentes résolutions, mais le moment est venu de passer à l'étape suivante, à savoir les actions juridiques concrètes visant à établir un mécanisme international d'indemnisation sous l'égide du Conseil de l'Europe, à créer un fonds fiduciaire international et à utiliser les avoirs russes en Europe et au-delà à ces fins. Et je crois que ce travail doit commencer en respectant le principe « Rien ne se fait à propos de l'Ukraine sans l'Ukraine. »

L'Ukraine est un pays unique, qui élabore des plans et des stratégies pour se remettre d'une guerre, tout en étant en état de guerre. Nous sommes à la fois en mode de récupération et de combat, la reconstruction immédiate est l'une de nos principales priorités. La préservation et la reconstruction ne sont donc pas des tâches à accomplir dans un avenir lointain. Il s'agit d'une question urgente actuellement, car la décision que nous prendrons aujourd'hui façonnera notre pays et nos générations futures. Je suis convaincue que le redressement doit être étroitement lié à l'intégration dans l'Union européenne. Des politiques vertes et respectueuses de l'environnement devraient être mises en place pour tous les projets de reconstruction et les réformes, en particulier lorsqu'il s'agit de l'impact destructeur de l'action militaire sur la vie des gens et de tous les organismes vivants.

Il n'y aura donc pas de reconstruction de l'Ukraine sans déminage et sans sécurité environnementale. L'Ukraine se bat tous les jours et démine tous les jours son territoire des obus ennemis. Ce n'est qu'en 2023 qu'elle a déminé, avec ses partenaires internationaux, une zone du territoire ukrainien équivalente à la superficie d'un territoire de la taille du Monténégro.

Et je pense que le fonds fiduciaire international saisira les actifs de l'État russe pour les déposer et les utiliser également pour la reconstruction de l'Ukraine. Mais à vrai dire, c'est maintenant que nous connaissons la période la plus difficile, une période d'endurance.

Et pour conclure, aujourd'hui, cette Assemblée confirme une fois de plus que le partage des responsabilités avec la communauté internationale peut réellement faire la différence et rendre le monde plus sûr pour tous.

Merci beaucoup.

Mr Lukas SAVICKAS

Lithuania, SOC

19:59:06

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Ana TSITLIDZE

Georgia, EPP/CD

19:59:10

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Anna-Kristiina MIKKONEN

Finland, SOC

19:59:14

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

 

Merci monsieur le président, chères collègues,

La guerre brutale menée par la Russie viole de manière flagrante le droit international et viole plusieurs accords internationaux et compromet la sécurité et la stabilité de l’Europe dans son ensemble. La guerre a également exacerbé la crise alimentaire et énergétique, qui touche des milliards de personnes dans le monde. Les pays nordiques se sont unis pour renforcer la capacité de survie et les capacités de défense de l'Ukraine et sont prêts à soutenir l'Ukraine aussi longtemps que nécessaire pour restaurer l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. L'Ukraine mérite une paix juste et durable fondée sur le droit international et respectant la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. La Fédération de Russie doit être tenue responsable des dommages causés par ses actes contraires au droit international en Ukraine. La Finlande soutient les efforts visant à trouver des moyens d'utiliser les fonds russes gelés et bloqués pour soutenir l'Ukraine. La sécurité de l’Ukraine est indissociable de la sécurité de l’Europe.

Le soutien de la Finlande restera substantiel et comprendra des équipements de défense, tels que des munitions, adaptés aux besoins immédiats et critiques de l'Ukraine. En outre, la Finlande prépare un plan de soutien sur quatre ans, explorant également des moyens nouveaux et innovants. Il y a deux semaines, les présidents Stubb et Zelensky ont signé à Kiev un accord bilatéral de coopération en matière de sécurité entre la Finlande et l'Ukraine et à renforcer la capacité de survie de l'Ukraine.

La Finlande prépare actuellement un plan national de reconstruction pour l'Ukraine, dans lequel le soutien global apporté par la Finlande à l'Ukraine est décrit dans ses grandes lignes. La première partie du plan, publiée en décembre 2023, se concentre sur les moyens permettant aux entreprises finlandaises de participer aux travaux de reconstruction. La deuxième partie du plan portera sur l'implication de l'administration de l'État et des parties prenantes dans la reconstruction plus largement, notamment à travers la coopération au développement et l'aide humanitaire.

Une position ferme contre l’agression et un engagement visant au respect des normes mondiales, mettant en évidence le potentiel de l’action collective en direction d’un changement positif.

Je vous remercie de votre attention.

 

Ms Olena MOSHENETS

Ukraine, ALDE

19:59:21

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA

Latvia, EPP/CD

19:59:29

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD

19:59:35

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Francesco SORBARA

Canada

19:59:44

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Lesia VASYLENKO

Ukraine, ALDE

19:59:50

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Joseph Beppe FENECH ADAMI

Malta, EPP/CD

19:59:56

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Mireille CLAPOT

France, ALDE

20:00:02

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2) 

 

La guerre continue, avec son lot de destruction des infrastructures, de meurtres de civils, de crimes de guerre. Les vies perdues ne se remboursent pas, mais les immeubles démolis, les centrales électriques et les bâtiments collectifs peuvent et doivent être reconstruits. La dépollution des sols et rivières, et la remise en marche du système agricole ukrainien doivent être entrepris, pour l’Ukraine et pour le monde.

Pour cela il faut de l’argent.

Qui va payer ? Il faut que l’agresseur paie. Or l’agresseur est clairement identifié : c’est la Fédération de Russie, et la Russie est riche.

Elle possède des comptes dans plusieurs pays qui coopèrent contre la guerre d’agression de la Russie. Tous ces pays devraient être appelés à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le transfert de la propriété de ces actifs de la Fédération de Russie, selon les besoins, pour reconstruire les infrastructures ukrainiennes.

Le 2 avril, le registre des dommages a été ouvert, plus de 1000 dossiers ont été ouverts, nous a dit la collègue Kravtchuk. Il faut les examiner et les indemniser.

Comment devons-nous faire, nous, Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe qui prônons le droit ? Il faut agir dans le respect du droit international.

Pour cela, les mesures prises doivent être déterminées et coordonnées entre les États membres du Conseil de l’Europe et avec les autres États détenant des avoirs de la Fédération de Russie.

Je soutiens donc les recommandations du rapport du collègue albanais Luzlim Basha.

Créons un fonds international afin d’y déposer les actifs destinés à financer des projets d’infrastructures en Ukraine ; transférons effectivement les avoirs bloqués vers le fonds international ; créons une commission internationale et impartiale chargée de statuer, conformément aux normes judiciaires établies, sur les demandes présentées par l’Ukraine.

Chers collègues, il nous revient de mobiliser nos états-membres pour mettre en place ces mécanismes, et que le coût de la guerre soit dissuasif pour le régime criminel du Kremlin.

Ms Olimpia Tamara GIRÓN HERNÁNDEZ

Mexico

20:00:07

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr François BONNEAU

France, ALDE

20:00:12

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2) 

 

Le débat que nous tenons cet après-midi intervient à un moment important et difficile pour nos amis ukrainiens, qui font face à un déluge d’obus, de drones et de missiles. On peut craindre que, faute d’armement suffisant, la Russie n’en profite pour grignoter encore des parcelles de territoire ou détruire massivement les infrastructures du pays.

Les questions juridiques et financières que nous examinons cet après-midi ne sont en aucun cas secondaires mais elles viennent en second. La priorité opérationnelle aujourd’hui pour soutenir l’Ukraine, c’est bien de lui fournir des armes et des munitions, sans quoi elle ne pourra pas résister à la force russe.

Ce cadre posé, les destructions occasionnées par le conflit sont particulièrement importantes. L’impact sur l’économie ukrainienne représenterait, selon l’école d’économie de Kiev, plus de 265 milliards de dollars.

Les questions énergétiques sont au cœur de ce conflit. En juin 2023, les dommages infligés au secteur énergétique ukrainien ont atteint un montant estimé à 8,8 milliards de dollars. Le réseau électrique a besoin d’être rétabli et modernisé. Les entreprises européennes et françaises, telles que Électricité de France, sont engagées dans cette mission et réalisent actuellement des études de faisabilité afin de pouvoir relier le réseau ukrainien au réseau de l’Union européenne. En attendant, en mars, l’armée russe a dirigé une attaque particulièrement importante contre la plus grande centrale hydroélectrique d’Ukraine, située sur les rives du Dniepr. Cela a eu pour conséquence de priver d’électricité et de chauffage la seconde ville d’Ukraine, Kharkiv, et de lourdement endommager la centrale. De même, la centrale nucléaire de Zaporijjia, occupée par la Russie dans le sud de l'Ukraine, est la cible d’attaques de drones récurrentes. Outre les dommages causés aux infrastructures, le risque de porter atteinte à l'intégrité de l'enceinte de confinement du réacteur est réel avec les conséquences que cela pourrait avoir au-delà de l’Ukraine. Le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) s’est montré particulièrement inquiet à ce sujet.

Face aux besoins financiers pour reconstruire l’Ukraine, il apparaît indispensable de pouvoir constituer un fonds fiduciaire international abondé par les avoirs gelés de l’État destructeur. Le placer sous les auspices du Conseil de l’Europe, qui a initié le registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, est une démarche importante qui implique toutefois de clarifier certains enjeux juridiques, comme le soulignent nos commissions.

Mr Olivier BITZ

France, ALDE

20:00:18

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2) 

 

Je veux tout d’abord saluer le travail effectué par nos collègues sur l’indemnisation des dommages causés par la Fédération de Russie depuis le lancement de la guerre d’agression contre l’Ukraine.

Cette guerre d’agression est une violation flagrante du droit international. L’Assemblée générale des Nations unies a reconnu que les actions de la Fédération de Russie contre l’Ukraine violent l’article 2 de la charte des Nations unies qui interdit le recours à la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance de tout État.

Le Conseil de l’Europe a également su prendre ses responsabilités de manière particulièrement rapides en excluant la Fédération de Russie dès le 16 mars 2022.

Face à la guerre d’usure menée par Vladimir Poutine, qui parie sur la lassitude des Etats démocratiques, l’enjeu est de tenir fermement dans la durée et de permettre à l’Ukraine de bâtir son avenir et de son redressement, alors que le pays connaît des dommages considérables. Nos pays ne doivent pas relâcher leurs efforts ! Je veux également souligner le rôle important joué par l’Union européenne, qui soutient à la fois les forces armées ukrainiennes dans le cadre de la facilité européenne pour la paix, qui a pris une importante série de sanctions et qui a décidé, le 1er février dernier, de mettre en place un nouvel instrument financier doté de 50 milliards d’euros pour la période 2024-2027 afin de soutenir la stabilisation, la reconstruction et la modernisation du pays.

Il est juste, en parallèle, de mettre en place un cadre adapté d’indemnisation des dommages causés par la Fédération de Russie.

Le Conseil de l’Europe a joué un rôle précurseur en établissant, sous forme d’un accord partiel élargi, un registre d’indemnisation des dommages. Ce fut un apport important du sommet de Reykjavik et il faut maintenant le mettre en place de manière opérationnelle. C’est un travail minutieux qui prendra du temps et qui nécessite une réelle mobilisation. Je veux le souligner ici.

Mais nous devons également réfléchir aux autres étapes annoncées à Reykjavik par les chefs d’Etat et de gouvernement, qui prônaient un instrument international distinct pouvant comprendre une commission d’indemnisation et un fonds d’indemnisation.

Nos collègues s’attachent à décliner cette déclaration de Reykjavik. C’est un signal important que notre Assemblée envoie ainsi, à la fois à l’Ukraine et à la Fédération de Russie, qui devra répondre de ses actes et des dommages qu’elle a causés. Je soutiendrai donc leur démarche.

 

Ms Klotilda BUSHKA

Albania, SOC

20:11:11

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

17:02:10

Merci.

Je donne maintenant la parole à M. Lulzim BASHA, rapporteur, pour répondre.

Monsieur BASHA, vous disposez de 3 minutes.

Mr Lulzim BASHA

Albania, EPP/CD, Rapporteur

17:02:22

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais exprimer ma gratitude au Président du Parlement ukrainien qui, par sa présence ici et par son discours extraordinaire, a apporté un soutien considérable et a plaidé avec tant d'éloquence en faveur du soutien et du vote de la résolution et de la recommandation qui sont aujourd'hui devant vous.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

J'ai également une gratitude particulière à exprimer à tous ceux qui ont été impliqués dans la préparation de cette résolution et de cette recommandation, à commencer par les principaux signataires de la proposition de résolution, en mars de l'année dernière, puis les collègues de la commission des questions politiques et de la démocratie sous la direction de notre Président, que je voudrais remercier en particulier ; nos collègues de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, en particulier le rapporteur, M. Davor Ivo STIER, ainsi que des remerciements tout particuliers au secrétariat de la commission des questions politiques et de la démocratie, notamment à Sonia Sirtori et Cesare Colombo, et à l'ensemble du personnel qui a participé à l'énorme travail nécessaire pour présenter ce dossier devant vous.

Il est maintenant devant vous. Je suis encouragé par le soutien unanime manifesté tout au long du débat par les membres de l'Assemblée, issus de toutes les forces politiques et de tous les groupes parlementaires présents dans cette Assemblée, représentant 46 États membres, s'exprimant d'une seule voix dans une résolution commune et un objectif commun.

Ils ont apporté le type de profondeur et de clarté stratégiques dont nous avons le plus besoin face à ce qui a été reconfirmé aujourd'hui en termes très émouvants par le discours de l'orateur du Parlement ukrainien. Cette profondeur stratégique prend forme dans les décisions que nous prenons aujourd'hui, dans les demandes que nous présentons au Comité des Ministres.

Je saisis cette occasion pour remercier mon collègue M. Emanuelis ZINGERIS d'avoir proposé, au nom de la future présidence lituanienne, d'accélérer le processus. J'espère que les autres membres du Comité des Ministres saisiront cette occasion pour mettre en place, de la même manière, un Registre des dommages au sein du mécanisme international d'indemnisation.

Mais commençons par le commencement.

Nous devons maintenant passer au vote et je suis convaincu que nous sommes ici pour envoyer un message fort. Le Conseil de l'Europe se tiendra uni. Cette Assemblée parlementaire enverra un message fort à l'agresseur et à la coalition des alliés, non seulement en soutenant l'Ukraine, mais aussi en soutenant notre mode de vie, nos valeurs.

Et ce message ne sera pas simplement l'instauration de cette institution, mais la résolution incontestable de se tenir ensemble et de soutenir l'Ukraine jusqu'à ce que la Russie soit vaincue sans condition.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

17:06:00

Merci, Monsieur BASHA.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, EPP/CD, President of the Assembly

17:06:03

M. le président de la commission, M. Bertrand BOUYX, désire-t-il répondre ?

Vous avez trois minutes.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

17:06:09

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Le rapport que nous examinons aujourd'hui, le rapport de M. Lulzim BASHA, est de la plus haute importance, car l’Assemblée doit rester concentrée sur la question de la responsabilité de la Russie pour les actes répréhensibles, destructeurs et criminels, contraires à toutes nos valeurs, qu’elle commet en Ukraine depuis 2014.

La création du Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine constitue un premier pas sur cette voie. Le Conseil de l'Europe doit désormais faire preuve d'un engagement accru et rester à l'avant-garde de la création d'un mécanisme international d'indemnisation.

Au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, je voudrais féliciter le rapporteur, M. BASHA, pour son remarquable travail. Lors de la préparation de son rapport, la commission a tenu une audition, en janvier 2024, avec la participation d’experts qui ont clarifié plusieurs aspects liés au recours aux contre-mesures. La commission a soutenu M. BASHA tout au long du parcours de son travail, jusqu'à l'adoption unanime du projet de résolution et du projet de recommandation.

Je voudrais également remercier M. Davor Ivo STIER, rapporteur pour avis, pour les commentaires et l'aide qu'il a fournis à la commission et à M. BASHA.

Surtout, permettez-moi également de remercier notre invité de marque, le Président de la Verkhovna Rada, M. Ruslan STEFANCHUK, pour sa présence parmi nous. Merci à lui. Soyez assuré, Monsieur STEFANCHUK, que notre commission et l’ensemble de l’Assemblée continueront à œuvrer en faveur de l’Ukraine.

Merci.

Vote: Support for the reconstruction of Ukraine

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:08:04

Je vous remercie tous.

La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation (Doc. 15932) sur lesquels dix amendements ont été déposés.

Ils seront examinés dans l'ordre où ils figurent dans le recueil. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.

Je crois comprendre que le président de la commission des questions politiques et de la démocratie souhaite proposer à l'Assemblée que les neuf amendements au projet de résolution, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient déclarés approuvés par l'Assemblée.

Est-ce bien le cas, Monsieur le président ? 

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

17:08:44

C'est bien cela, Monsieur le Président.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:08:46

Il n'y a pas d'objection ?

En l'absence d'objection, je déclare que tous les amendements au projet de résolution ont été adoptés.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15932 tel qu'amendé.

 

Le projet de résolution contenu dans le Doc. 15932 tel qu'amendé est adopté à l'unanimité.

 

Je crois comprendre que le président de la commission des questions politiques et de la démocratie souhaite proposer à l'Assemblée que l'amendement 5 au projet de recommandation, qui a été approuvé à l'unanimité par la commission, soit déclaré approuvé par l'Assemblée.

La parole est à M. Bertrand BOUYX.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

17:11:55

Oui, Monsieur le Président.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:11:57

Il n'y a pas d'objection ?

 

Je déclare que l'amendement 5 au projet de recommandation a été adopté.

 

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15932 tel qu'amendé.

Je vous rappelle qu'une majorité des deux tiers est requise.

 

Le projet de recommandation amendé est adopté à l'unanimité.

 

Chers collègues,

Le scrutin pour l'élection de trois juges à la Cour européenne des droits de l'homme est toujours ouvert.

Ceux qui n'ont pas encore voté peuvent encore le faire en se rendant dans le foyer de l'hémicycle.

Le vote se termine à 18 heures.

Nous allons maintenant faire une pause de cinq minutes et nous reviendrons pour discuter du point suivant.

 

Chers collègues, veuillez vous asseoir.

Chers collègues,

L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport intitulé « Demande d'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe » (Doc. 15958 et 15957) présenté par Mme Dora BAKOYANNIS au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Nous entendrons ensuite Mme Azadeh ROJHAN, qui présentera un avis au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme (Doc. 15964).

Nous entendrons ensuite Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, qui présentera un avis au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination (Doc. 15965).

Afin de terminer à 20 heures, j'interromprai la liste des orateurs vers 19 h 10 pour laisser place à la réplique et au vote.

La parole est à Mme Dora BAKOYANNIS, rapporteure. Vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.

Vous avez la parole.

Debate: Application by Kosovo* for membership of the Council of Europe

Ms Dora BAKOYANNIS

Greece, EPP/CD, Rapporteur

17:27:44

Merci, Monsieur le Président.

Au cours des deux prochaines heures, nous allons aborder un sujet extrêmement complexe, empreint de particularités et de nuances auxquelles nous n'avons peut-être jamais été confrontés au sein de l'Assemblée parlementaire. Mais, une fois encore, c'est précisément pour cette raison qu'il n'y a pas de meilleur endroit qu'ici pour débattre de cette question.

Cette année, le Conseil de l'Europe fête ses 75 ans d'existence. Au cours des soixante-quinze dernières années, le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire ont protégé et promu les droits humains, la démocratie et l'État de droit en Europe et au-delà.

Notre objectif était de créer une zone de sécurité solide dans laquelle tous les citoyens européens auraient la possibilité de s'abriter lorsque leurs droits sont violés ou supprimés. C'est avec ces principes que j'ai abordé le rapport sur lequel nous votons aujourd'hui en tant que rapporteure désignée à la demande du Comité des Ministres pour l'avis de l'Assemblée sur la candidature du Kosovo.

Deux visites d'information, 301 jours, quatre sessions d'information différentes, des mises à jour aux membres de la commission et de nombreuses réunions à travers l'Europe plus tard, je me tiens devant vous avec la certitude que rien n'a été négligé dans la préparation de ce rapport. Comme l'a demandé le Comité des Ministres, ce rapport est consacré à l'évaluation des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit dans la région.

Dès le début, j'ai insisté sur le fait que le rapport ne prendrait pas position sur la question de la création d'un État. La reconnaissance ou la non-reconnaissance est et restera une prérogative des États. Dans cet esprit, permettez-moi de vous donner un bref aperçu de mon travail avec le soutien inestimable du secrétariat de la commission.

Dans leur rapport, qui a été soumis au Bureau de l'Assemblée le 17 novembre 2023, les éminents juristes ont déclaré qu'en dépit de lacunes importantes dans la mise en œuvre, les règles juridiques du Kosovo sont généralement conformes aux normes internationales. Le Kosovo peut être considéré comme une démocratie parlementaire fonctionnelle avec de fortes garanties pour l'indépendance du système judiciaire et les droits et libertés fondamentaux inscrits dans la Constitution.

Les juristes ont indiqué que l'extension de la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme au Kosovo contribuerait à améliorer profondément le respect des droits humains. En conséquence, d'un point de vue juridique, le Kosovo s'est conformé stricto sensu aux exigences de base de l'adhésion au Conseil de l'Europe.

Néanmoins, compte tenu de la détérioration inquiétante et sur de nombreux fronts de la situation des droits humains au Kosovo, notamment en ce qui concerne les droits des minorités, j'ai voulu m'assurer que les autorités de Pristina étaient prêtes à procéder aux réformes essentielles pour la protection effective de tous les citoyens kosovars. J'ai identifié trois grandes questions en suspens pour lesquelles une action urgente était nécessaire. Il s'agit de la mise en œuvre de la décision de la Cour constitutionnelle du Kosovo concernant le monastère de Visoki Dečani, des expropriations foncières illégales des propriétés de la minorité serbe et de la création de l'association des municipalités à majorité serbe.

Tout au long de mon engagement dans ce dossier, l'ensemble des parties prenantes internationales concernées, des représentants de l'État aux ONG et aux experts régionaux, m'ont averti qu'il ne fallait s'attendre à aucun progrès dans les domaines susmentionnés. Pourtant, grâce à un travail cohérent et persévérant, soutenu par l'appui indéfectible de la commission des questions politiques, des progrès réels ont été accomplis.

C'est avec fierté que je me présente aujourd'hui devant vous pour vous informer que l'Assemblée parlementaire est parvenue à résoudre ce qui a été identifié par d'éminents juristes comme le cas le plus important de violation de l'État de droit au Kosovo. La mise en œuvre de la décision de la plus haute cour du Kosovo, en attente depuis 2016, qui a restauré la propriété du plus important monastère orthodoxe serbe de la région, représente une grande victoire pour l'État de droit, les droits de propriété des Serbes et les droits religieux d'une communauté minoritaire. Cette victoire a été célébrée comme telle par l'abbé du monastère, le père serbe Sava.

Contrairement à l'affaire du monastère, la question des expropriations foncières est un processus. Aucun acte isolé ne peut garantir la protection effective des communautés minoritaires contre les expropriations foncières illégales. C'est pourquoi nous avons appelé le Kosovo à veiller à ce que les expropriations se déroulent dans le respect le plus strict de la loi et à ce que toute législation future dans ce domaine soit pleinement conforme à sa Constitution, y compris en ce qui concerne la protection des propriétés de l'Église orthodoxe serbe.

Cet engagement, ainsi que la longue liste des conventions du Conseil de l'Europe, sont désormais signés par les autorités de Pristina. Par conséquent, si le Comité des Ministres décide d'accepter l'adhésion du Kosovo, tout cas d'expropriation illégale de terres sera soumis au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme.

Enfin, permettez-moi de dire quelques mots sur l'association des municipalités de la majorité serbe, qui est probablement la question ouverte la plus importante en matière de droits des minorités au Kosovo, et un point de friction majeur entre Pristina et Belgrade. Dès le début, j'ai clairement indiqué que je considérais la création de l'association comme une question interne unilatérale du Kosovo, qui ne concerne que les citoyens kosovars.

C'est dans cet esprit que j'ai déployé tous les efforts nécessaires à sa concrétisation. Malheureusement, cette question ne pouvait pas être négociée dans le vide. En effet, depuis 2013, l'établissement de l'association est la pierre angulaire du dialogue facilité par l'UE entre Belgrade et Pristina. En fait, le récent Accord d'Ohrid de 2023 mentionne explicitement que toute négociation pour l'établissement de l'association doit avoir lieu « dans le cadre du dialogue facilité par l’Union européenne. »  Par conséquent, l'association est malheureusement hors de portée pour le moment, même si le Comité des Ministres est fortement encouragé à prendre cette question en considération.

 

Chères et chers collègues,

Sur la base de tous les facteurs susmentionnés, je suis d'avis que l'Assemblée parlementaire devrait recommander au Comité des Ministres d'inviter le Kosovo à devenir membre du Conseil de l'Europe. J'espère que l'Assemblée parlementaire soulignera la nécessité de placer sous le parapluie démocratique du Conseil de l'Europe deux millions d'Européens supplémentaires, en les protégeant des violations qui remettent en question leur vie et leur bien-être à l'heure où nous parlons.

Permettez-moi de conclure mon intervention sur une note plus personnelle. Depuis que le rapport a été rendu public, j'ai reçu de vives critiques et, dans certains cas, des attaques personnelles pour la manière dont j'ai traité le dossier.

Les commentaires les plus agressifs ont été formulés par des représentants d'États membres qui ne reconnaissent pas le Kosovo. Je leur souhaite donc de tout cœur d'avoir le courage d'être honnêtes. Car en réalité, leur question n'a jamais été de savoir si des conditions préalables avaient été imposées au Kosovo et lesquelles.

Il ne pouvait y avoir aucune condition préalable à la satisfaction de laquelle ces membres auraient soutenu un rapport positif, pour la simple raison que leur objection n'a rien à voir avec les critères d'adhésion que mon rapport examine. Ils s'opposent à l'idée même d'un État du Kosovo, et le fait d'être un État est la condition d'éligibilité pour envisager l'adhésion. C'est une objection que je comprends, et il serait beaucoup plus courageux de leur part s'ils avaient décidé d'en rester là.

Je le répète encore une fois. Le rapport ne prend pas position sur la question de la création d'un État. Le Comité des Ministres ne l'a manifestement pas exigé, car il a conservé son droit exclusif de décider de la question. Si le Comité des Ministres m'avait obligée à exprimer mon opinion sur le statut d'État, si le Comité des Ministres avait exigé mon ou notre opinion sur le statut d'État, je n'aurais jamais pris le rapport et je me serais alignée sur la position actuelle de la Grèce.

Si tel avait été le cas, cela aurait été mon orientation et mon approche du rapport. Mais, chères et chers collègues, ce n'est pas le cas. Cela n'a jamais été le cas. J'espère que cela en dit long sur mon intégrité et sur la mesure dans laquelle je suis prête à défendre mes idées. Je l'ai toujours fait au cours des dix dernières années et je suis fière que les membres de l'Assemblée parlementaire aient reconnu ces caractéristiques en me choisissant pour ce rapport.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:38:36

Merci, Madame BAKOYANNIS.

La parole est à Mme Azadeh ROJHAN pour l'avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Vous disposez de 3 minutes.

Ms Azadeh ROJHAN

Sweden, SOC, Rapporteur for opinion

17:38:45

Chers collègues,

L'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe renforcera la paix et la stabilité dans la région encore fragile des Balkans, mais surtout, elle étendra la protection de la Convention européenne des droits de l'homme à la population de ce jeune pays et contribuera à renforcer encore l'État de droit dans l'intérêt de tous les habitants, quel que soit le groupe ethnique auquel ils appartiennent.

Le projet d'avis statutaire de la commission des questions politiques reconnaît que le Kosovo remplit toutes les conditions d'adhésion au Conseil de l'Europe. La commission des questions juridiques et des droits de l'homme soutient cette conclusion et y ajoute quelques explications supplémentaires.

En particulier, le Kosovo a enfin résolu la question des droits de propriété du célèbre monastère de Dečani, une condition sur laquelle les trois rapporteurs ont insisté.

Le cadre constitutionnel et législatif du Kosovo est en fait assez avancé, notamment parce que le Kosovo a coopéré de manière intensive avec la Commission de Venise et a généralement suivi ses conseils. Cela dit, certaines réformes législatives sont encore nécessaires et la mise en pratique du cadre juridique doit être améliorée.

Les engagements pris par le Kosovo, ainsi que nos recommandations supplémentaires, sont des outils dont le Kosovo dispose pour améliorer encore les protections dont bénéficient tous ses citoyens. J'insiste délibérément sur « tous ses citoyens », car le traitement équitable des groupes minoritaires, y compris les Serbes vivant dans le nord, sera crucial pour le succès futur du Kosovo en tant que pays libre et prospère.

En tant que rapporteure de la commission juridique et des droits de l'homme, il m'appartenait d'examiner de plus près les questions juridiques soulevées par l'adhésion du Kosovo et de formuler des propositions constructives pour renforcer encore le respect des droits de l'homme et de l'État de droit. La liste des suggestions énumérées dans le premier amendement de la proposition de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme est éloquente. L'exposé des motifs présente le contexte de chacune de ces propositions, à la lumière du rapport des éminents juristes et des constatations que j'ai faites lors de la visite d'information au Kosovo.

Chers collègues, nous ne devons pas oublier que l'adhésion au Conseil de l'Europe n'est pas la fin mais le début d'un processus. Il ne s'agit pas d'un trophée que l'on peut ranger dans une vitrine, mais d'une source d'obligations qui se proposent d'améliorer la vie de chaque personne vivant au Kosovo.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:41:37

Merci, Madame ROJHAN.

La parole est à Mme Béatrice FRESKO-ROLFO pour l'avis de la commission sur l'égalité et la non-discrimination. Vous disposez de 3 minutes.

Ms Béatrice FRESKO-ROLFO

Monaco, ALDE, Rapporteur for opinion

17:41:47

Merci, Monsieur le Président.

Pour commencer, je souhaiterais saluer le travail de Mme Dora BAKOYANNIS et la remercier pour ce rapport, sans oublier Mme Azadeh ROJHAN avec qui j’ai effectué une visite d’information en décembre.

Je tiens à remercier les autorités du Kosovo et nos collègues parlementaires pour leur accueil et les réponses précises qui ont été apportées à mes interrogations. Conformément à mon mandat, je me suis concentrée sur les questions d’égalité et de non-discrimination.

La Constitution du Kosovo, dans son article 3, garantit la protection des droits des communautés. Elle reconnaît que le Kosovo est « une société multiethnique composée de la communauté albanaise et d’autres, gouvernée démocratiquement dans le plein respect de l'État de droit par le biais de ses institutions législatives, exécutives et judiciaires ». La participation des représentants des communautés non majoritaires à la vie politique et aux institutions est l’un des fondements de la protection des droits des minorités.

Je tiens à réitérer l’appel de Mme Dora BAKOYANNIS à créer l’association des municipalités à majorité serbe, qui me semble être une étape essentielle dans la voie de la réconciliation durable. Il s’agit d’un engagement pris qui doit être réalisé pour démontrer aux Serbes du Kosovo que leurs droits seront respectés et leurs revendications prises en compte. Je souhaite préciser que les représentants de la société civile à Gračanica m’ont fait part de leur manque d’espoir et de confiance dans les institutions, et d’un sentiment de déshumanisation ressenti ces dernières années.

La lutte contre les discours de haine et la promotion de la réconciliation sont étroitement liées à la protection des droits des minorités et doivent être des priorités. Une approche stratégique de la question des langues se révèle nécessaire avec la mise en œuvre effective de la loi relative à l’usage des langues, y compris au niveau local, qui pourrait permettre de restaurer la confiance dans les institutions. En ce qui concerne l’éducation, il reste essentiel que tous les enfants scolarisés puissent progresser, indépendamment de la langue enseignée dans leur établissement scolaire, et que l’accueil des enfants en situation de handicap soit amélioré.

J’ai pu noter que les femmes participent activement à la vie politique, mais il m’a été indiqué que malheureusement, le taux officiel d’emploi des femmes demeure très bas, autour de 14 %, et les autorités travaillent activement pour y remédier. L’inscription dans la Constitution de la Convention d’Istanbul démontre la détermination du Kosovo à prévenir et à lutter contre ces violences, même si je pense que la lutte contre les mariages précoces et les mariages forcés devrait s’intensifier.

Je regrette que le projet de Code civil révisé qui a été préparé pour la reconnaissance des unions civiles de couples de personnes de même sexe n’ait pas encore eu d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée, mais je reste confiante dans la volonté du Gouvernement de le faire. Je resterai néanmoins attentive sur la situation des personnes transgenres. Je tiens à remercier les ONG qui travaillent sur la protection des droits des communautés non majoritaires, l’égalité des genres, la lutte contre les violences fondées sur le genre, les droits des personnes LGBTI et les droits des personnes en situation de handicap qui ont pu éclairer la préparation de cet avis.

En acceptant cette adhésion, le Conseil de l’Europe enverra un message fort de soutien à la société civile et sera indéniablement un allié qui soutiendra les efforts de réconciliation à long terme. Cela représente aussi une opportunité pour les communautés non majoritaires d’avoir l’assurance que leurs droits soient mieux protégés et leurs préoccupations reconnues.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:45:25

Merci, Madame FRESKO-ROLFO.

J'ouvre maintenant la liste des orateurs au nom des groupes politiques.

Je donne d'abord la parole au leader de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Iulian BULAI.

Mr Iulian BULAI

Romania, ALDE, Spokesperson for the group

17:45:41

Merci, Monsieur le Président.

Chers tous,

Mes grands-parents sont nés dans le Royaume de Roumanie. Mes parents et moi-même sommes nés dans une république communiste. Mes enfants sont nés dans une démocratie. Les pays et les régimes changent. Les gens restent. En regardant autour de moi dans cette Assemblée, j'ai remarqué que plus de la moitié des membres présents ici sont nés dans des pays qui n'existent plus.

Par conséquent, notre combat n'est pas celui des pays, mais celui des droits individuels. C'est un jour historique d'un point de vue libéral. Nous défendons les droits des individus. Pas des pays, pas des ethnies. La décision d'aujourd'hui signifie plus de droits pour 1,6 million de personnes qui ont vécu la guerre, dont les blessures sont encore en train de cicatriser et qui sont obligées de construire un nouvel avenir ensemble.

La décision d'aujourd'hui est un point de départ et nous attendons du Kosovo qu'il respecte les réformes convenues et les engagements internationaux. Le Kosovo est prêt et mérite d'entrer au Conseil de l'Europe. Dans le même temps, le Kosovo doit assurer une protection adéquate des communautés serbes. Ceci étant dit, nous ne devons pas nous engager sur la mauvaise voie qui consisterait à créer une nouvelle République Srpska dans le nord du Kosovo, mais nous ne devons pas non plus ignorer le besoin réel de la minorité serbe d'être respectée et incluse dans le Kosovo.

Je tiens à remercier l'ambassadeur serbe et l'ambassadeur du Kosovo pour leur présence. C'est très important. C'est un bon signal de vous avoir tous les deux ici. Je vous en suis donc très reconnaissant. Je tiens à remercier tout le monde pour sa présence et à dire, au nom de la famille libérale, que je fais confiance à la sagesse du Comité des Ministres pour prendre la bonne décision sur l'avenir de 1,6 million de personnes – pas de pays, pas d'ethnies.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:48:35

Merci, Monsieur BULAI.

Je donne maintenant la parole à M. Alexis TSIPRAS, qui s'exprimera au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Mr Alexis TSIPRAS

Greece, UEL, Spokesperson for the group

17:48:44

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je tiens tout d'abord à remercier Mme Dora BAKOYANNIS pour son rapport. Il y a dans cette Assemblée différentes positions, y compris au sein du Groupe pour la gauche unitaire européenne, sur la question de savoir si l'adhésion du Kosovo actuellement permet de contribuer aux objectifs du Conseil de l'Europe.

Comme vous le savez peut-être, je me suis porté garant de la paix, de la stabilité et de la croissance dans la région des Balkans et, de cette expérience, j'ai au moins appris deux choses. Tout d'abord, qu'il n'y a pas de solutions faciles pour la paix. Toutes les décisions qui nous font avancer sont difficiles et ont un coût politique. Combattre les nationalistes a un coût, combattre l'inaction a un coût.

La deuxième chose que j'ai apprise de mon expérience est que ce coût en vaut la peine, car il peut faire la différence entre la guerre et la paix. Les conflits gelés ne le restent pas éternellement. Si les problèmes ne sont pas résolus sur la base du droit international, la stabilité est sapée jour après jour et le nationalisme s'accroît jusqu'à ce que le conflit redevienne violent. Une stratégie qui consiste à retarder les négociations et à botter en touche est bonne pour les carrières politiques, mais elle se fait au détriment de la vie des gens, au détriment de leur avenir.

Je reconnais donc qu'aujourd'hui, l'adhésion du Kosovo est sur la table et que cela a créé une dynamique d'action. Et sur cette base, le Kosovo a enfin décidé de mettre en œuvre les décisions de la Cour constitutionnelle sur le monastère de Dečani.

Mais je tiens à préciser que cela ne peut suffire à soutenir l'adhésion. Depuis la candidature du Kosovo, nous avons assisté à de très graves escalades. Certaines à cause de Belgrade, mais aussi d'autres à cause des décisions de Pristina. Plus important encore, nous avons besoin d'actions relatives à la loi sur les expropriations et de propositions de bonne foi sur la création de l'association des municipalités à majorité serbe, y compris une feuille de route. Nous ne pouvons pas construire la paix sur des engagements abstraits. Trouver un terrain d'entente diplomatique pour résoudre les différends tout en protégeant les intérêts nationaux est une voie difficile. Mais c'est la seule voie pour notre avenir commun. C'est la seule voie d'un pays qui est vraiment fort et qui croit en son avenir.

Les hommes politiques doivent avoir la volonté politique de progresser, même si cela implique de sacrifier une partie de leur capital politique. J'ai parlé plusieurs fois au Premier ministre Kurti, qui, je crois, dispose d'un capital politique très important auprès de son peuple qu'il devrait utiliser, tout comme j'ai parlé, au même moment plusieurs fois, avec le Président Vučić en Serbie, qui peut également utiliser son capital politique pour une percée. C'est la seule façon de construire la paix dans la région. C'est ainsi que l'on construira la paix en Europe.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:52:38

Merci, Monsieur TSIPRAS.

Je donne maintenant la parole à M. Frank SCHWABE au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Monsieur SCHWABE ?

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Spokesperson for the group

17:52:49

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

C'est un moment historique, chers collègues, chers hommes et femmes du Kosovo, je sais que vous aimez dire « Kosova ».

Chère Madame Dora BAKOYANNIS, je dois vraiment vous remercier pour ce rapport, et je dois vous remercier pour votre sagesse, votre pouvoir, vos encouragements et, comme nous le savons en tant que présidents de groupes, votre persévérance. En fin de compte, c'est tout cela qui rend le progrès possible. Je sais que vous avez dû faire face à toutes sortes de critiques de la part de différents acteurs au cours des différentes phases de préparation du rapport. Je suis persuadé que vous étiez le meilleur choix et que vous avez rendu ces progrès possibles aujourd'hui. Je vous en remercie. Efcharisto. [en grec "Merci"]

C'est une organisation unique que nous devons représenter ici. L'une des meilleures au monde. Nous ne sommes pas le Conseil de sécurité des Nations unies, nous ne sommes pas l'Assemblée générale des Nations unies, et nous ne devrions pas jouer ce rôle. Nous ne sommes pas encore en mesure de reconnaître des pays et de ne pas les reconnaître. Nous devons créer un espace géographique de respect, de respect de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme dans une Europe élargie. Si nous avons suffisamment de raisons entre-temps, mais s'il y a une partie de l'organisation, une partie de l'Europe, un pays, prêt à placer environ 2 millions de personnes sous l'égide de cette organisation, je pense que nous devrions être d'accord. Le Kosovo a fait beaucoup de progrès ces dernières années, mais il reste encore beaucoup à faire. Mme Dora BAKOYANNIS en a parlé dans son rapport, notamment de la création de l'Association des municipalités à majorité serbe.

Un progrès a été réalisé, il s'agit du monastère de Dečani. Je voudrais remercier tous ceux qui ont rendu ce progrès possible, y compris le monastère lui-même.

Ce n'est pas tout, mais c'est un pas important, et nous devrions vraiment l'apprécier à sa juste valeur. Le Comité des Ministres, les gouvernements nous ont demandé notre avis sur la demande du Kosovo de devenir membre de cette organisation. Nous donnerons notre réponse, une réponse claire, aujourd'hui. Le message est clair. Il n'y a donc aucune raison de ne pas prendre de décision en mai, lors de la réunion ministérielle, sur cette demande. Ce Conseil de l'Europe, avec ses valeurs et ses règles, a sa propre dignité. Ne le mélangez pas avec d'autres institutions. Nous ne sommes pas l'Union européenne. Nous ne sommes pas le groupe Quint. Ils ont leurs raisons, mais nous avons les nôtres. Nous sommes fiers d'être parvenus, avec notre rapporteur, à un résultat que d'autres n'ont pas pu atteindre jusqu'à présent. Cette adhésion n'est pas un outil de négociation. Nous avons notre propre logique, et nous avons notre propre valeur en tant que membre.

Je vous demande de soutenir le rapport très équilibré et de rejeter les amendements qui mettraient en péril cet équilibre. Donnons un signal très clair à nos gouvernements, au Comité des Ministres, avec une majorité des deux tiers ou même plus. Accueillons le Kosovo au sein du Conseil de l'Europe.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:56:07

Merci, Monsieur SCHWABE.

Je donne maintenant la parole à Mme Ingjerd SCHOU, qui s'exprimera au nom du Groupe du Parti populaire européen.

Vous avez la parole.

Ms Ingjerd Schie SCHOU

Norway, EPP/CD, Spokesperson for the group

17:56:16

Merci, Monsieur le Président.

Le Groupe du Parti populaire européen tient tout d'abord à remercier Mme Dora BAKOYANNIS pour son rapport et son projet d'avis. Nous savons qu'elle et son équipe ont travaillé dur et avec diligence. C'est grâce à leurs efforts que nous pouvons avoir un débat bien fondé ici aujourd'hui.

Pour de nombreuses personnes présentes dans cette salle, il s'agit d'une question difficile et sensible. Il en va de même pour les membres de mon groupe. Nous n'avons pas de position unifiée sur cette question. C'est pourquoi je me réjouis de ce débat et j'attends avec impatience d'entendre les différentes positions.

Le rapport de Mme Dora BAKOYANNIS est à la fois complet, détaillé et équilibré. Il met en lumière les différents aspects de la demande d'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe. Il aborde à la fois les développements positifs et impressionnants en matière de démocratie et d'État de droit, et les défis considérables qui restent à relever.

La Norvège a été l'un des premiers pays à reconnaître le Kosovo comme un État indépendant. Depuis lors, Monsieur le Président, nous avons soutenu les efforts du Kosovo en vue de son intégration européenne et de son adhésion au Conseil de l'Europe. Après avoir visité Pristina en septembre de l'année dernière, je suis d'accord avec l'avis qui reconnaît les progrès réalisés par le Kosovo dans les domaines des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit. Le Kosovo a franchi des étapes importantes sur la voie d'une démocratie qui fonctionne bien.

Toutefois, la liste des attentes et des engagements à remplir est longue. Je voudrais notamment mentionner la création de l'association des municipalités de la majorité serbe. Le Premier ministre Albin Kurti a confirmé à Mme Dora BAKOYANNIS qu'il était prêt à signer le projet de statut relatif à la création de l'association des municipalités de la majorité serbe. Nous espérons clairement que cela se produira rapidement et sans retard inutile.

Si le Kosovo devient membre du Conseil de l'Europe, ou lorsqu'il le deviendra, le pays sera soumis à la procédure de suivi de l'Assemblée. Certains de nos pays membres ont été soumis à cette procédure pendant des années et le sont encore. C'est regrettable. L'adhésion n'est pas une fin en soi. C'est le début d'un chemin nouveau et contraignant.

Je suis convaincue et j'espère que le Kosovo s'engagera sur cette voie et travaillera dur pour sortir de la procédure de suivi dès que possible. Je vous invite donc tous à soutenir le projet d'avis de Mme Dora BAKOYANNIS.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:59:25

Je vous remercie.

Avant de donner la parole à l'orateur suivant, je voudrais annoncer que le scrutin pour l'élection de trois juges à la Cour européenne des droits de l'homme est maintenant clos.

Le dépouillement aura lieu sous la surveillance des scrutateurs, Mme Klotilda BUSHKA, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Claude KERN, M. Armen GEVORGYAN et Mme Sevilay CELENK ÖZEN. Je les invite à se rendre immédiatement dans la salle prévue à cet effet. Les résultats de l'élection seront annoncés, si possible, avant la clôture de la séance d'aujourd'hui.

Je donne maintenant la parole à M. Zsolt NÉMETH, qui s'exprimera au nom du Groupe des conservateurs européens.

Monsieur NÉMETH, vous avez la parole.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, Spokesperson for the group

18:00:14

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Le Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique soutient en principe l'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe. Nous apprécions les efforts déployés par le peuple kosovar au cours des dernières décennies en faveur de la démocratie et de l'Europe, depuis la lutte d'Ibrahim Rugova.

Cependant, trois raisons nous empêchent de soutenir le rapport qui nous est présenté. Ces trois raisons sont les suivantes :

La première est que le Kosovo n'a pas respecté ses propres engagements – il ne l'a fait que pour un seul sur trois. Et je voudrais attirer l'attention sur la création de l'association des municipalités serbes. Celle-ci faisait partie intégrante du Plan Ahtisaari et, depuis lors, de tous les plans de paix relatifs au Kosovo. Malheureusement, le Kosovo n'a pas réussi à le mettre en œuvre et je doute fort que si nous renonçons à cette opportunité, le Gouvernement du Kosovo autorise un jour la création de l'association des municipalités serbes.

Chères et chers collègues, 

Il y a des amendements à cette question et je suis curieux de savoir pourquoi, chères et chers collègues du PPE, vous ne les soutenez pas. Nous voulons que le Kosovo devienne une démocratie forte.

La deuxième raison est la Serbie. Ne pas tenir compte des intérêts légitimes de la Serbie, c'est mettre en danger la stabilité internationale et la stabilité interne de la Serbie. Je voudrais demander à qui revient l'intérêt de déstabiliser un pays ? Quel est l'intérêt d'exclure un pays de l'Assemblée parlementaire, comme c'est le cas pour l'Azerbaïdjan ? Je ne pense pas que ce soit l'intérêt de notre Organisation.

Et je pense que le Conseil de l'Europe, dans les circonstances actuelles, va à l'encontre de ses propres principes. Le Conseil de l'Europe devrait servir la stabilité régionale. Nous jouons un rôle diplomatique et de médiation. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Comité des Ministres devraient agir ensemble. J'espère que le Comité des Ministres sera un peu plus sage que nos collègues. J'espère que nous pourrons convaincre le Kosovo que l'association des municipalités de Serbie est essentielle à l'adhésion au Conseil de l'Europe. J'espère que nous serons en mesure de maintenir la Serbie au sein du Conseil de l'Europe afin de poursuivre son intégration dans les différentes structures européennes. Et j'espère que nous pourrons maintenir l'influence du Conseil de l'Europe sur la stabilité régionale des Balkans occidentaux.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:03:33

Merci, Monsieur NÉMETH.

J'ouvre maintenant la liste des orateurs.

M. Zsolt NÉMETH a été le dernier orateur au nom des groupes politiques. Le premier de la deuxième liste est M. Enis KERVAN.

Je vous prie, chères et chers collègues, de respecter le temps imparti.

Mr Enis KERVAN

Assembly of Kosovo*

18:03:55

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

En tant que représentant du Kosovo, c'est avec un cœur plein d'espoir et de détermination que je me présente devant vous aujourd'hui. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à remercier chaleureusement les rapporteures, Mme Dora BAKOYANNIS, Mme Azadeh ROJHAN et Mme Béatrice FRESKO-ROLFO pour leur travail remarquable et leur dévouement sans faille.

En outre, je tiens à exprimer ma gratitude à chacun d'entre vous et à tous ceux qui ont contribué à faire de ce moment un moment historique pour le Kosovo et le Conseil de l'Europe. Le Kosovo a réalisé des progrès remarquables en remplissant tous les critères d'adhésion au Conseil de l'Europe. Nous avons défendu avec diligence les principes de l'État de droit, de la démocratie et des droits humains, en nous engageant fermement à protéger les droits des minorités nationales.

Notre cadre législatif fixe des normes élevées, conformes à la norme européenne, pour sauvegarder et promouvoir les droits de toutes les minorités nationales. Nous encourageons la tolérance, le dialogue et la réconciliation conformément aux normes internationales, telles que la Convention européenne des droits de l'homme, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

En outre, notre Constitution garantit la protection des droits économiques, politiques, culturels, religieux, linguistiques, éducatifs et médiatiques de toutes les minorités nationales. Outre les protections juridiques, les minorités nationales sont représentées de manière significative dans les organes décisionnels clés, notamment l'Assemblée, le Gouvernement, le système judiciaire et les institutions gouvernementales locales.

Chères et chers collègues, 

À l'occasion du 75e anniversaire de la création du Conseil de l'Europe, je vous invite à voter en faveur du rapport préparé par Mme Dora BAKOYANNIS. L'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe n'est pas un simple geste symbolique : il s'agit d'une mesure tangible visant à garantir l'accès à la justice pour tous nos citoyens. La Cour européenne des droits de l'homme représente une lueur d'espoir offrant une protection très fiable des droits de toutes les communautés du Kosovo, en particulier des minorités, et je le dis en tant que représentant de l'une des minorités nationales du Kosovo.

Je voudrais conclure en invitant chacun d'entre vous à réfléchir à la signification de son vote. En soutenant l'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe, vous ne soutenez pas seulement nos aspirations à l'intégration européenne, mais vous réaffirmez également les principes de justice, d'égalité et de dignité humaine. Votre vote ouvrira la voie à un avenir meilleur où le Kosovo se tiendra fièrement au sein de la famille européenne et où les droits de tous les individus seront pleinement respectés.

Chères et chers collègues, 

Le Kosovo attend aujourd'hui votre soutien pour être intégré dans cette communauté que nous est chère. Unissons-nous pour embrasser la diversité multiethnique du Kosovo en tant que partie intégrante de cette grande famille.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:07:10

La parole est à M. Piero FASSINO.

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC

18:07:14

Merci, Monsieur le Président, je parlerai en italien.

 

Tout d'abord, je voudrais remercier Mme Dora BAKOYANNIS parce que la tâche n'était pas facile, comme vous l'avez dit, et je pense qu'elle a présenté un rapport que je considère comme équilibré, prévoyant et juste dans ses indications et ses politiques.

Nous savons que nous discutons d'une question complexe. Nous connaissons l'histoire et les souffrances du Kosovo, et nous savons que le Kosovo fait partie des Balkans occidentaux, qui ont longtemps été caractérisés par un niveau élevé de conflit.

Lorsque la paix de Dayton a été conclue en 1995, les pays sortant de cette guerre se sont vu promettre l'intégration dans les institutions euro-atlantiques, l'Union européenne, l'OTAN, le Conseil de l'Europe, en tant que cadre dans lequel ces pays pourraient sortir d'une longue période de conflit et retrouver la stabilité.

Thessalonique en 2003, en lançant la stratégie d'élargissement à l'Union européenne, a confirmé cette indication, tout comme l'ouverture de l'OTAN à de nombreux pays des Balkans et notre propre Conseil de l'Europe, dont tous les pays des Balkans occidentaux sont membres.

Nous devons donc partir de ce constat, et le choix que nous devons faire est celui de la stabilité. Nous devons stabiliser les Balkans parce que la période qui s'est écoulée entre 1995 et aujourd'hui est si longue que de nombreux facteurs d'instabilité sont réapparus. Il suffit de penser, au cours des dernières années, au nombre de gouvernements qui se sont succédé au Monténégro, à la situation délicate dans le nord de la Macédoine, aux problèmes qui se posent du point de vue du développement démocratique en Serbie, un pays qui a aussi appelé à plusieurs reprises ses citoyens à voter, pour comprendre que l'affaire des Balkans est loin d'être simple. Et le point le plus délicat est certainement la situation en Bosnie.

Nous devons alors assurer la stabilité. Et le Kosovo est un point auquel nous devons offrir une perspective de stabilisation. Or je crois que le choix que nous faisons ici, celui d'approuver une résolution demandant au Conseil des Ministres d'admettre le Kosovo dans notre organisation, correspond exactement à cela. Je dis à nos amis serbes qui sont opposés à cette perspective, de bien y réfléchir, parce qu'un Kosovo qui fait partie de ce Conseil de l'Europe permettra à tous les citoyens du Kosovo, y compris ceux de la minorité serbe, d'être mieux protégés en ayant la possibilité d'utiliser les instruments du Conseil de l'Europe, à commencer par la Cour européenne de justice.

Je pense que l'entrée du Kosovo dans notre assemblée peut aider et encourager, si nous accompagnons ces deux pays, le dialogue entre Belgrade et Pristina pour parvenir à une normalisation des relations nécessaire à la stabilité des deux pays et des Balkans occidentaux.

C'est pourquoi je pense qu'il est juste d'ouvrir nos portes au Kosovo, en demandant naturellement aux autorités du Kosovo de respecter les engagements qu'elles ont pris, à la fois ceux que Mme Dora BAKOYANNIS a déjà mentionnés, les nombreuses conventions de l'Union du Conseil de l'Europe qui doivent être assumées et mises en œuvre, et aussi en créant l'association des municipalités serbes, qui est un engagement absolument crucial.

Mais sachant que nous ne pouvons pas créer les conditions d'une nouvelle Srpska, car nous avons vu ce qu'a signifié une organisation excessivement séparée de la Bosnie : le facteur d'une instabilité continue et constante dans ce pays.

Alors oui à l'association des municipalités serbes, mais dans un cadre juridique et politique qui garantisse l'unité du Kosovo, et l'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe, je crois que c'est la plus grande contribution que notre Assemblée puisse apporter à cette perspective.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:12:01

Merci, Monsieur FASSINO.

L'orateur suivant est M. Knut ABRAHAM.

Mr Knut ABRAHAM

Germany, EPP/CD

18:12:07

Monsieur le Président, merci beaucoup.

Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous avons ici un excellent rapport de Mme Dora BAKOYANNIS. Je pense que nous devrions tous vous être très reconnaissants. C'est un travail très impressionnant que vous avez réalisé.

Chers collègues, nous avions d'éminents juristes, des rapporteurs de différents pays, certains reconnaissant le Kosovo et d'autres non, différents groupes politiques et différentes commissions. Tous sont arrivés à la même conclusion, à savoir qu'avec un soutien solide et sur la base de faits, le Kosovo et son peuple méritent la protection des droits de l'homme qu'offre l'adhésion au Conseil de l'Europe. C'est de cela qu'il s'agit.

J'espère que cette Assemblée lui apportera un soutien fort aujourd'hui.

Nous avons ainsi envoyé un message fort, une signature forte au Comité des Ministres pour qu'il prenne une décision positive sur l'adhésion du Kosovo en mai prochain.

Je transmettrai personnellement ce message à Berlin et j'espère que vous le transmettrez tous à vos capitales nationales.

Permettez-moi d'insister sur un point essentiel, à savoir la protection des minorités au Kosovo, en particulier la minorité serbe du Kosovo. Il est absurde de leur refuser l'accès aux instruments que cette institution peut offrir : rapporteurs, observateurs et surtout la plus remarquable cour des droits de l'homme au monde, la Cour européenne des droits de l'homme.

Chers collègues, la Serbie a déclaré dans l'accord d'Ohrid qu'elle « ne s'opposera pas à l'adhésion du Kosovo à une quelconque organisation internationale ». En contrepartie, le Kosovo s'est engagé à « assurer la sécurité des biens de l'Église orthodoxe serbe ». Nous en sommes heureux, et, vous l'avez vu, il l'a fait dans le cadre de la longue question non résolue du monastère de Visoki Dečani.

Le Kosovo s'est également engagé à « assurer un niveau approprié d'autogestion pour la communauté ethnique serbe ». C'est une réalité depuis l'adoption de la constitution du Kosovo, qui donne à 10 municipalités à majorité serbe des pouvoirs complets et exclusifs dans de nombreux domaines dès aujourd'hui.

Mais le Kosovo s'est engagé à faire plus, et c'est une bonne chose ; cependant, cela ne peut pas être une excuse pour retarder son adhésion méritée.

Chers collègues, faisons ce pas important ici et aujourd'hui.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:14:55

La parole est à Mme Nerea AHEDO.

Ms Nerea AHEDO

Spain, ALDE

18:15:19

Tout d'abord, permettez-moi de remercier Mme Dora BAKOYANNIS pour son travail, le travail présenté aujourd'hui devant l'Assemblée.

Depuis que le Kosovo a déclaré son indépendance, mon parti politique, le Parti nationaliste basque, l'a soutenue. Nous pensons qu'il s'agit du triomphe non seulement de la liberté et de la démocratie, mais aussi du respect de la libre décision des citoyens du Kosovo, et par conséquent, nous devrions respecter cela et, bien sûr, faire respecter le droit des minorités, comme la minorité serbe, au Kosovo. Tous leurs droits doivent être respectés.

Le Kosovo souhaite devenir membre du Conseil de l'Europe. Tout semble indiquer qu'il remplit toutes les conditions et que son cadre juridique s'adapte à cette situation, bien qu'il y ait encore des points à améliorer. Comme le dit très justement le rapport, son adhésion au Conseil de l'Europe renforcerait les droits humains, consoliderait la démocratie et, bien sûr, les citoyens du Kosovo auraient accès à la Cour européenne des droits de l'homme – une réalisation majeure. En outre, le Kosovo serait davantage lié à la démocratie, aux droits humains et à l'État de droit.

Nous soutenons donc la recommandation qui sera soumise au Comité des Ministres invitant le Kosovo à devenir membre du Conseil de l'Europe. Nous attendons avec impatience cette intégration et je pense vraiment qu'il s'agira d'un autre moyen de soutenir la stabilité et la paix dans la région.

Mme Dora BAKOYANNIS a dit, et elle a tout à fait raison, que le rapport ne se prononce pas sur le fait d'être un État. Je pense, toutefois, que le fait que certains pays, ici, n'aient pas reconnu le Kosovo comme un État, a des répercussions, parce que nous ne sommes pas dans des compartiments hermétiques. Le Conseil de l'Europe doit faire ce qu'il a à faire, mais il ne peut pas s'écarter d'autres réalités. En outre, personnellement, je ne comprends pas très bien quelles sont les raisons ou les excuses de cette non-reconnaissance, alors qu'il est clair que l'indépendance du Kosovo ne viole pas réellement les dispositions du droit international.

Parmi les États qui n'ont pas reconnu le Kosovo en tant qu'État, il y a l'Espagne, qui a encore des questions territoriales non résolues qui n'ont pas encore été suffisamment réglées. Je parle de la Catalogne ou de ma propre région : Euskadi, le Pays basque.

Je voudrais donc profiter de cette occasion pour dire que nous devons résoudre ces questions territoriales, mais que nous devons le faire en respectant pleinement la décision des citoyens et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, toujours par le dialogue et des accords.

En ce qui concerne le sujet de ce rapport, je voudrais donc lancer un appel à ceux qui n'ont pas reconnu le Kosovo en tant qu'État, pour qu'ils le fassent. Le Kosovo devrait être pleinement reconnu en tant qu'État. Pourquoi ? Parce que ce serait une façon de respecter la décision prise par les citoyens du Kosovo, ce qui me semble crucial et contribuerait, en outre, à la stabilité et à la paix dans la région.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:18:17

La parole est à Mme Blerina GJYLAMETI.

Ms Blerina GJYLAMETI

Albania, SOC

18:18:25

Chères et chers collègues,

Permettez-moi tout d'abord de remercier la rapporteure, Mme Dora BAKOYANNIS, les deux éminents juristes, les honorables commissions et les autres organes de l'Assemblée parlementaire pour leur contribution à l'élaboration du projet d'avis final sur la demande d'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe.

Nous nous trouvons aujourd'hui à un moment charnière de l'Histoire, non seulement pour le Kosovo, mais aussi pour les idéaux mêmes que défend le Conseil de l'Europe. En examinant cette demande du Kosovo, nous ne nous contentons pas d'émettre un avis sur une demande d'adhésion. Nous affirmons notre engagement envers les principes de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit.

L'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe n'est pas seulement un geste symbolique. Il s'agit d'un témoignage de reconnaissance des progrès accomplis par son peuple dans la construction d'une société qui reflète les valeurs européennes que nous partageons. Voter en faveur de cet avis, c'est à la fois renforcer l'État de droit dans une région qui a connu les ravages d'un conflit et les défis de la reconstruction. C'est un vote en faveur du renforcement de la démocratie dans une jeune nation qui fait preuve d'une grande résilience et d'une grande détermination dans son parcours démocratique. Il s'agit également d'un vote en faveur de la promotion des droits humains pour tous les citoyens du Kosovo, en veillant à ce que chaque individu, quelle que soit sa nationalité, vive dans la dignité et la liberté sous l'égide de cette Organisation.

En ces temps d'incertitude, alors que nous assistons à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, un vote pour le Kosovo est un vote pour la stabilité et la prospérité dans les Balkans et au-delà. C'est un message clair que l'Europe est unie, que nous sommes plus forts ensemble, que nous ne faiblirons pas dans notre soutien à ceux qui cherchent à rejoindre notre communauté de nations – une communauté de valeurs partagées.

N'oublions pas que le Conseil de l'Europe a été fondé sur les cendres de la guerre avec la vision d'un continent uni dans la paix et la solidarité. Aujourd'hui, alors que nous sommes confrontés à de nouveaux défis, ravivons la vision qui accueillera le Kosovo dans notre giron.

Chères et chers collègues,

Je vous invite à voter en faveur de ce projet d'avis du Comité des Ministres sur la demande d'adhésion du Kosovo. Saisissons cette occasion historique de renforcer le tissu de l'unité européenne et de construire un avenir où chaque nation pourra prospérer dans la paix et l'harmonie.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:20:59

La parole est à Mme Biljana PANTIĆ PILJA.

Ms Biljana PANTIĆ PILJA

Serbia, EPP/CD

18:21:06

Je vous remercie.

Mesdames et Messieurs, Madame Dora BAKOYANNIS, je tiens à vous féliciter pour ce que vous faites aujourd'hui car vous resterez dans l'histoire comme quelqu'un qui, de la manière la plus brutale, a violé toutes les normes du droit international et les principes sur lesquels cette Organisation est fondée.

Vous avez décidé de fouler aux pieds le droit international et d'admettre au sein du Conseil de l'Europe ce qui n'est pas un État, en contournant toutes les procédures. Mme Dora BAKOYANNIS a clairement indiqué que le soi-disant Kosovo devait remplir trois conditions et que ce n'est qu'à ce moment-là que vous donneriez un avis positif.

La première condition, fondamentale, est la création de l'association des municipalités de la majorité serbe, qui est un engagement international prescrit il y a 11 ans par l'Accord de Bruxelles. L'établissement de l'association des municipalités à majorité serbe est la condition préalable essentielle au dialogue entre Belgrade et Pristina. N'oubliez pas que si vous permettez au soi-disant Kosovo d'adhérer au Conseil de l'Europe sans établir au préalable l'association des municipalités de la majorité serbe, cette dernière ne verra jamais le jour.

C'est vous, Madame BAKOYANNIS, qui avez dit et écrit, et je vous cite, « La création de l'association des municipalités à majorité serbe est considérée comme une condition nécessaire pour une protection efficace des droits de l'homme des minorités nationales ». Je vais vous répéter ce que je vous ai dit à la commission des questions politiques et de la démocratie, parce que j'ai du courage. Vous avez démontré que vous n'avez pas l'intégrité que vous évoquez et que vous êtes hypocrite. Le statut du Conseil de l'Europe affirme que seul un État européen où règnent l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des minorités peut devenir membre du Conseil de l'Europe. Pourquoi alors ne parlez-vous pas des droits de l'homme des Serbes ? Depuis que le régime de Kurti est au pouvoir, la persécution et le nettoyage ethnique de la communauté serbe se poursuivent au Kosovo et en Métochie.

Un exode massif est en cours. Près de 14 % des Serbes ont quitté le Kosovo-Métochie. Les Serbes sont quotidiennement victimes d'attaques ethniques et vous ne vous en préoccupez pas. Les autorités de Pristina arrêtent, intimident, tirent et volent les Serbes du Kosovo-Métochie.

Depuis dix mois, les marchandises serbes ne sont pas autorisées à entrer au Kosovo-Métochie. Les panneaux portant le nom de la localité en caractères cyrilliques ont été enlevés. L'utilisation du dinar a été interdite, ce qui menace les moyens de subsistance de la population serbe restante. Personne n'a été tenu pour responsable de la tentative de meurtre de deux jeunes Serbes à Noël dernier. Et vous avez décidé de récompenser toutes ces actions unilatérales de Pristina par la libéralisation, l'admission à l'OTAN et, enfin, l'admission au Conseil de l'Europe.

Vous créez ainsi un précédent qui vous permettra d'ouvrir la boîte de Pandore. Vous avez prouvé que l'intégrité territoriale et la souveraineté ne signifient rien pour vous et peut-être que l'un de vos États sera le prochain à suivre ce précédent que vous avez créé dans le cas de la Serbie. Le statut de la province du sud de la Serbie, le Kosovo-Métochie, est clairement défini par la Résolution 1244 des Nations Unies, et le Kosovo-Métochie feront toujours partie de la Serbie. Nous sommes peut-être un petit pays mais, contrairement à vous, nous sommes intègres et nous ne nous rendrons jamais et ne nous soumettrons jamais.

La Serbie se demandera si elle veut être membre d'une organisation qui viole de manière flagrante le droit international.

[Serbe]

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:25:28

Chères et chers collègues,

Je vous rappelle qu'en vertu du Règlement et du Code de conduite des membres de cette Assemblée, les débats doivent se dérouler dans le calme et l'ordre, et que les membres de l'Assemblée ne doivent rien faire qui puisse troubler les débats.

Je vous le rappelle à tous.

L'oratrice suivante est Mme Maja VUKIĆEVIĆ.

Ms Maja VUKIĆEVIĆ

Montenegro, NR

18:26:03

Chers collègues,

J'ai déjà indiqué que je ne soutiendrai pas le rapport et l'adhésion du Kosovo. Comme le Monténégro a reconnu le Kosovo en tant qu'État, on a beaucoup parlé de mon vote, mais comme vous le savez déjà, en tant que députés, nous avons tous le droit de décider pour nous-mêmes. En ce qui concerne la délégation du Monténégro, il y aura des votes pour et contre.

Je suis ici pour être la voix de ceux qui ont voté pour que je sois leur représentante au Parlement du Monténégro.

Pour nous, Serbes, où que nous vivions, le Kosovo est une pierre angulaire de notre religion et de notre histoire.

Je suis d'accord pour dire que nous devons regarder vers l'avenir, essayer de construire des ponts de coopération, mais je pense que nous n'aidons pas le dialogue entre Belgrade et Pristina en forçant l'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe.

Je dois dire que je suis surpris par l'empressement à terminer ce processus. D'autant plus que nous savons que toutes les conditions n'ont pas été remplies. On nous promet que quelque chose sera fait. Mais la question est de savoir quand et si cela sera fait.

J'ai lu l'avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme sur cette question, mais le fait est qu'il n'y a pas de consensus au sein de la communauté internationale sur le fait que le Kosovo soit un État. Le fait est que la majorité des membres de l'Assemblée générale des Nations Unies ne reconnaît pas l'indépendance du Kosovo. Douze États membres du Conseil de l'Europe, dont cinq États membres de l'Union européenne, ne reconnaissent pas le Kosovo en tant qu'État. En outre, si nous examinons ces faits, nous ne pouvons pas vraiment dire qu'il s'agit d'un territoire qui n'est pas contesté. Et si nous parlons du territoire comme d'une caractéristique de l'État en droit international, la manière dont ce territoire a été acquis est également très importante.

Jamais, dans l'histoire du Conseil de l'Europe, la candidature d'un territoire contesté n'a été examinée, sans parler de l'approbation de son adhésion.

Nous devons garder à l'esprit certains faits importants lorsque nous parlons de l'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe : l'intégrité territoriale et l'existence de la Résolution 1244, qui porte préjudice aux négociations en cours entre Belgrade et Pristina, et le risque de créer un précédent.

Nous devons traiter l'intégrité territoriale de tous les pays souverains de la même manière car, si nous ne le faisons pas, cela peut nous revenir comme un boomerang.

Je pense qu'il n'est pas nécessaire de forcer ce processus, car il peut avoir de nombreuses conséquences néfastes. Le rôle du Conseil de l'Europe devrait être de contribuer au dialogue et à la réconciliation, et si la Serbie décide de quitter l'Organisation, nous ne ferons qu'aggraver la situation. Néanmoins, j'espère que le Comité des Ministres prendra une décision responsable.

Quelle que soit la décision, je souhaite la paix et la prospérité à toutes les personnes vivant sur le territoire du Kosovo.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:28:42

La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA

18:28:47

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je voudrais tout d'abord remercier Mme Dora BAKOYANNIS.

Vous avez fait un travail formidable ! Vous saviez dès le départ que vous seriez attaquée pour ce rapport et vous avez fait preuve de courage en rédigeant un excellent rapport.

Ευχαριστώ. Merci beaucoup d'avoir fait cela.

Je tiens à féliciter le Kosovo. Je suis sûr qu'il y aura une décision positive. Et le Kosovo le mérite vraiment, à 100 %. C'est un grand moment, pas seulement pour le Kosovo, pas seulement pour les Balkans, mais pour nous tous. Parce que le monde libre devrait s'unir, le monde libre devrait s'unir maintenant. Les tyrannies et les empires essaient de prendre leur revanche. Il suffit de regarder ce qui se passe. Poutine essaie de reconstruire l'empire russe. Regardez qu'il est en train de passer à l'offensive.

Que se passe-t-il en Géorgie ? En ce moment même, le Parlement géorgien examine la loi sur les agents étrangers, qui est une copie de la loi russe. Les Géorgiens sont furieux. Par cette loi, la Russie tente d'arracher la Géorgie à l'Europe. C'est quelque chose que nous ne devrions pas... nous ne devrions pas leur donner cette possibilité.

Il suffit de regarder ce qui se passe dans les Balkans, où la Russie essaie de mettre de l'huile sur le feu. La Russie essaie de mettre de l'huile sur le feu, de provoquer un grand incendie dans les Balkans et une grande guerre. Nous prenons maintenant des mesures pour nous y opposer. Car les zones grises sont toujours très dangereuses.

Le Kosovo ne devrait pas être une zone grise. Le Kosovo devrait être membre du Conseil de l'Europe et, à l'avenir, membre de l'Union européenne.

Kosova është Evropë.

Et c'est vrai.

Et nous devons aller plus loin. Nous devons aider tous les autres pays. Regardez le Moldova, qui est aujourd'hui attaqué de manière hybride par la Russie, qui tente d'influencer ce pays du Conseil de l'Europe. Regardez ce qui se passe au Moyen-Orient, où cet axe du chaos, la Russie, l'Iran, la Corée du Nord, et derrière eux la Chine, essaient de mettre le feu aux poudres, de déclencher une guerre aussi importante que possible.

Ce que font les mandataires de l'Iran, nous pouvons le voir : les Houthis, le Hezbollah, le Hamas. Tout cela est dangereux et la seule réponse est de s'unir, de s'unir maintenant, d'unir tout le monde libre.

Le Kosovo veut faire partie du monde libre et le mérite. Nous devons faire notre part aujourd'hui et c'est très important.

Enfin, je voudrais m'adresser à la Serbie. Il suffit de regarder l'histoire des autres pays. Nous avons été heureux de travailler avec la Serbie démocratique, mais vous ne reconstruirez jamais l'empire serbe dans les Balkans, c'est impossible. Et d'une manière générale, il n'y a plus de place en Europe pour les empires, qu'ils soient russes ou autres. Arrêtez ce revanchisme, tournez cette page, soyez avec nous et construisons ensemble. Arrêtez de vous lier à Poutine et à d'autres dictateurs, arrêtez de jouer avec eux. Cela ne vous mènera qu'à la pauvreté, aux problèmes, au chaos tel que vous le connaissez aujourd'hui. Arrêtez cela, allez de l'avant, marchez ensemble avec vos voisins, avec tous les pays européens.

Soyons assez forts pour arrêter tous les tyrans de notre continent et ensemble nous le ferons, parce que nos valeurs sont vraiment notre force.

J'y crois vraiment.

Un grand jour.

Kosova është Evropë.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:32:38

La parole est à M. Kimmo KILJUNEN.

Monsieur KILJUNEN, vous avez la parole.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC

18:32:46

Monsieur le Président,

Merci beaucoup à Mme Dora BAKOYANNIS pour cet excellent rapport.

Comme M. Oleksii GONCHARENKO vient de le mentionner, vous avez relevé un sérieux défi et vous avez rédigé un excellent rapport. Vous avez fait preuve d'une grande intégrité et c'est un rapport équilibré qu'il nous appartient à tous d'évaluer.

Il est clair, Madame BAKOYANNIS, que vous êtes une bâtisseuse de ponts. Vous essayez de trouver des sujets sur lesquels nous pouvons partager des points de vue, des opinions et parvenir à un certain consensus. Vous essayez de rechercher des solutions plutôt que des controverses. Nous avons été témoins de suffisamment de controverses au Kosovo, dans les Balkans occidentaux et, en fait, dans l'ensemble de l'Europe. Nous avons besoin de ce type d'approche qui nous permette de trouver une ligne commune et des compromis, au bout du compte.

Monsieur le Président, je viens de Finlande. J'ai écouté très attentivement ce que le représentant de la Serbie-et-Monténégro vient de dire et je peux comprendre ce qu'il dit, même si j'ai un accent légèrement différent et une approche différente du problème. La Finlande est un petit pays et nous sommes, par nature, en faveur de l'autodétermination de toutes les petites nations. Mais comme l'indique Mme Dora BAKOYANNIS dans son rapport, celui-ci ne porte pas sur la création d'un État mais sur les droits de l'homme. Le Conseil de l'Europe est une organisation de défense des droits de l'homme et la question qui se pose est celle de l'accès de près de 2 millions de Kosovars à nos familles, à nos conventions fondamentales en matière de droits de l'homme, à nos tribunaux, à notre Cour européenne des droits de l'homme, etc. C'est la question de ce rapport.

C'est un peu la même chose que ce qui s'est passé en 2019 avec le renouvellement des pouvoir de la Fédération de Russie, la même idée : comment faire en sorte que les Russes fassent partie intégrante de notre famille des droits de l'homme. Malheureusement, nous connaissons le résultat.

Je voterai pour ce rapport, mais je ne voterai pas pour l'État, l'État kosovar : je voterai pour le peuple kosovar et ses droits. Je souhaite donc la bienvenue aux Kosovars dans notre famille commune du Conseil de l'Europe.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:35:43

Le suivant est M. Alain MILON.

Mr Alain MILON

France, EPP/CD

18:35:48

Monsieur le Président, merci.

Mes chers collègues,

Je voudrais tout d'abord remercier nos trois collègues rapporteures pour leurs rapports et pour leurs avis qui éclairent notre important débat d’aujourd’hui.

Ce n’est en effet pas tous les jours que notre Assemblée est saisie d’une demande d’avis en vue d’une éventuelle adhésion au Conseil de l’Europe. Notre vote présente donc une importance toute particulière, même si c’est bien au Comité des Ministres que reviendra la décision finale.

Nous mesurons tous combien l’examen de la demande d’adhésion du Kosovo est singulière, dans la mesure où il n’est pas reconnu par plusieurs États membres de notre Organisation. La résolution de Mme Dora BAKOYANNIS souligne à cet égard que son éventuelle adhésion ne préjuge pas de la position des États membres à l’égard du statut d’État du Kosovo. C’est un point qui est évidemment fondamental.

Son rapport souligne également l’ampleur des démarches que le Kosovo devra accomplir. Il évoque en particulier trois questions clés : la création de l’association des municipalités à majorité serbe du Kosovo, la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur le monastère de Dečani et le respect des garanties juridiques élémentaires en matière d’expropriation.

J’observe avec satisfaction que la pression mise par l’APCE au travers de ce processus fait bouger les lignes. Le Gouvernement du Kosovo a en effet annoncé qu'il reconnaissait les droits de propriété du monastère orthodoxe de Dečani sur 24 hectares de terres l'entourant, soldant ainsi une dispute vieille de plus de vingt ans, pour permettre l’entrée au Conseil de l'Europe.

De même, un référendum sera organisé le 21 avril en vue de la révocation des quatre maires albanais élus l'an dernier dans des villes à majorité serbe du nord du Kosovo. C’est un élément important sur la voie de la désescalade des tensions avec la Serbie.

Les relations entre la Serbie et le Kosovo sont évidemment au centre de nos préoccupations et nous voulons éviter toute dégradation de la question sécuritaire du nord du Kosovo, mais également dans l’ensemble des Balkans occidentaux.

C’est la raison pour laquelle il est essentiel que le Kosovo tienne les engagements pris par la Présidente, le Premier ministre et le Président du Parlement. La création de l’association des municipalités à majorité serbe du Kosovo et le respect des garanties juridiques élémentaires en matière d’expropriation restent des sujets très sensibles sur lesquels nous attendons des évolutions. Je pense que des premiers pas pourraient être enclenchés dès avant l’examen de la demande par le Comité des Ministres. Ce serait un signal fort et apprécié.

Je veux également souligner l’enjeu que représentent les droits des minorités. L’adhésion du Kosovo sera à cet égard, selon moi, un point positif pour l’ensemble de la population du Kosovo, qui pourra faire valoir ses droits devant la Cour européenne des droits de l’homme. C'est pour cela que je voterai l'ensemble de ce qui nous est proposé.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:39:02

La parole est à Mme Arta BILALLI ZENDELI.

Ms Arta BILALLI ZENDELI

North Macedonia, SOC

18:39:07

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, Mesdames et Messieurs, depuis hier, de nombreuses réunions, sessions, débats et commissions ont donné à chacun d'entre nous le sentiment que cette session d'avril aurait un thème commun, à savoir l'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe.

En tant qu'Albanaise de Macédoine du Nord, ce thème m'est particulièrement important, pour les Albanais, pour la région et, enfin, pour l'Europe elle-même.

Je comprends, mais je ne suis pas d'accord avec les opinions selon lesquelles cette adhésion créera de nouveaux conflits en Europe, mais j'apprécie également beaucoup le rapport positif de Mme Dora BAKOYANNIS et les deux opinions positives de nos collègues Mme Béatrice FRESKO-ROLFO et Mme Azadeh ROJHAN.

Je vous remercie, Mesdames.

Chers collègues, cette Organisation a-t-elle été fondée et formée pour mettre fin aux guerres entre les peuples d'Europe ? Nous sommes tous d'accord pour répondre par l'affirmative.

C'est pourquoi des commentaires tels que « cette adhésion provoquera de nouvelles guerres, de nouveaux conflits en Europe » ne sont pas de bon ton et ne sont pas de bon goût pour nous. Au contraire, le principal l'objectif du Conseil de l'Europe est bien de sceller la paix.

Par ailleurs, tous les États et organisations démocratiques appellent à un dialogue entre le Kosovo et la Serbie. À mon avis, cette adhésion stimulera et favorisera ce dialogue, parce qu'au moins maintenant nous aurons deux parties égales à la table, dans le dialogue, et l'égalité est une valeur fondamentale du Conseil de l'Europe également.

L'ancien ministre français de l'Europe et de l'intégration européenne a déclaré en 1999 : « S'il existait un prix Nobel de la liberté, il serait décerné à la famille Jashari de Prekaz, au Kosovo. Une famille dont les 56 membres ont été assassinés pendant la guerre en l'espace d'une seule journée ».

Chers collègues, ce prix Nobel n'a pas été remis à la famille Jashari, mais en soutenant ce rapport et ces avis, nous allons tous donner à la patrie une chaise, une place dans la grande famille européenne, à la grande table européenne, une place qui est la sienne.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:41:51

La parole est à M. Armen GEVORGYAN.

Mr Armen GEVORGYAN

Armenia, EC/DA

18:41:56

Monsieur le Président,

L'Europe a traditionnellement essayé d'éviter d'établir des parallèles entre le Kosovo et d'autres entités non reconnues qui aspirent à exercer leur droit à l'autodétermination, la République d'Artsakh par exemple. Cette approche sélective de l'autodétermination et de son application est devenue l'une des principales sources d'instabilité sur le continent. Au lieu de devenir une source d'ordre international et de justice, elle s'est transformée en un instrument brutal pour les changements géopolitiques.

Au début des années 1990, le Kosovo et le Haut-Karabakh avaient tous deux le même droit légitime d'exister. Ils étaient des entités autonomes au sein de républiques socialistes. Toute l'absurdité de la situation actuelle réside dans le fait que, lorsqu'il faisait partie de l'Union soviétique totalitaire, le Haut-Karabakh bénéficiait d'un statut autonome et d'une autogouvernance, tandis qu'à l'ère de la démocratie et d'un cadre européen plus large, il n'a pas été reconnu et sa population autochtone a fait l'objet d'un nettoyage ethnique sur ses propres terres natales.

Chaque fois que la communauté internationale n'est pas en mesure de parvenir à une résolution légitime et globale sur le droit à l'autodétermination, nous sommes confrontés à des crimes contre l'humanité. Entre-temps, les approches sélectives et les doubles standards encouragent le chaos et l'incertitude dans les relations internationales, stimulent les tendances autoritaires et dégradent les normes démocratiques.

Chers collègues,

Nous, Arméniens, devrons recommencer à zéro. En premier lieu, nous devons expliquer aux nouvelles et futures élites politiques européennes les racines du conflit du Haut-Karabakh et établir des parallèles avec le cas du Kosovo. L'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe peut donner aux Arméniens du Karabakh l'espoir d'un avenir dans leur propre patrie historique.

Si l'Europe montre aujourd'hui une forte volonté d'adopter un nouveau cadre pour la protection de l'indépendance du Kosovo, je pense que cette même Europe devrait trouver des opportunités pour faciliter un retour collectif des Arméniens dans leur patrie historique du Haut-Karabakh. Le Conseil de l'Europe doit s'associer aux efforts du Parlement européen pour les aider à déterminer leur avenir politique et à exercer leur propre autonomie démocratique sous de solides garanties de sécurité internationale.

J'espère que le Conseil de l'Europe, tout en garantissant l'indépendance du Kosovo, pourra également réaffirmer son engagement en faveur de la protection et de la préservation des droits politiques fondamentaux, sans approche sélective. Le droit au retour des Arméniens du Karabakh n'est pas seulement une question de justice et de droits de l'homme, mais il est également essentiel pour promouvoir la paix, la stabilité et la réconciliation dans la région. Le patrimoine historique, culturel et religieux du peuple arménien du Haut-Karabakh ne peut être perdu. Nous ne pouvons renoncer à cette question.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:44:52

La parole est à M. Branislav BORENOVIĆ.

Mr Branislav BORENOVIĆ

Bosnia and Herzegovina, EPP/CD

18:45:00

Cher Monsieur le Président, chers collègues,

Aujourd'hui, je vais d'abord vous poser une question pour que vous réfléchissiez bien. Quel type de décision prendriez-vous si une partie de votre État souverain décidait unilatéralement de déclarer son indépendance contre votre volonté et votre consentement ? Si, aujourd'hui, vous décidez de l'adhésion au Conseil de l'Europe d'une telle partie dissidente de votre pays, imaginez cela. En inscrivant à l'ordre du jour l'accueil du soi-disant Kosovo au Conseil de l'Europe, nous assistons aujourd'hui à un exemple flagrant de l'effondrement du droit international.

Ici, au cœur de l'Europe, berceau de la démocratie, nous assistons à une terrible attaque contre les principes démocratiques fondamentaux. Avec cette procédure, vous piétinez la souveraineté et l'intégrité territoriale d'un pays membre du Conseil de l'Europe et des Nations Unies : la Serbie. Il s'agit, je dois le dire, d'un record mondial en matière de violation des principes démocratiques et du droit international, car vous voulez expressément, en l'espace d'un an seulement, permettre l'adhésion à cet organe d'un territoire du Kosovo-Métochie cédé unilatéralement par le pays souverain qu'est la Serbie. Ce territoire n'est pas reconnu par plus de la moitié du monde et n'est pas et ne peut pas être membre des Nations Unies en tant que pays indépendant.

Je vous rappelle que les autorités de Pristina, dans leurs actions unilatérales, n'agissent pas conformément aux obligations internationales assumées et violent les accords internationaux. Nous savons que Pristina n'a absolument rien fait pour remplir les conditions essentielles de l'Accord de Bruxelles. Il s'agit de la création de l'association des municipalités à majorité serbe. Et vous faites tout cela à un moment difficile où les relations entre Belgrade et Pristina tentent de se normaliser au prix de difficultés et de négociations.

Messieurs, vous créez un précédent incroyable. Un précédent historiquement néfaste, et vous êtes en train de faire s'effondrer l'institution du Conseil de l'Europe. Je vous le demande : avec ce précédent, créez-vous une nouvelle règle ? Envoyez-vous aujourd'hui un message à la Catalogne, à l'Écosse, à l'Italie du Nord, au Tyrol du Sud, à la Flandre, à de nombreuses régions d'Ukraine ? Envoyez-vous un message à ma République de Bosnie-Herzégovine ? Au sud de Chypre ? Qu'il est possible de ne pas avoir déclaré son indépendance et d'être admis au Conseil de l'Europe ? Nous le saurons à l'issue du vote d'aujourd'hui et le temps nous dira quelles en seront les conséquences. Nous le verrons à la fin.

Je le dis sans tarder : je serai contre cette proposition et je répète que, sans le consentement de la Serbie, il est insensé, déraisonnable, inapproprié et absurde de prendre une décision aussi incroyable. C'est un paradoxe et une honte. La seule façon de sauver l'ordre et l'image de cette institution est de rejeter cette proposition ou de poser comme condition préalable à toute considération la mise en œuvre des accords convenus et la formation de l'association des municipalités à majorité serbe.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:48:44

La parole est à M. George LOUCAIDES.

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL

18:48:50

Merci, Monsieur le Président.

Permettez-moi tout d'abord de remercier notre estimée collègue Mme Dora BAKOYANNIS pour l'avis qu'elle nous a présenté aujourd'hui.

Chers collègues,

En examinant l'avis positif de Mme BAKOYANNIS sur l'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe, nous devrions nous poser la question suivante : dans les circonstances actuelles, l'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe servira-t-elle l'objectif de paix, de stabilité et de sécurité sur notre continent européen ? La perspective européenne des Balkans occidentaux sera-t-elle renforcée ou affaiblie par une telle décision ? N'aura-t-elle pas des répercussions sur l'ensemble de la région, déjà instable en termes de droits des minorités et de territoire ? L'entrée du Kosovo au Conseil de l'Europe résoudra-t-elle les tensions internes ou, au contraire, les exacerbera-t-elle ?

En outre, nous devrions nous demander si une telle évolution ne va pas jeter les bases d'une tension accrue, d'un nationalisme exacerbé et de la violence, comme nous l'avons déjà tragiquement constaté en 2023. Nous devons également prendre en considération les préoccupations légitimes de la partie serbe, qui a demandé à plusieurs reprises à l'Assemblée de faire le point sur le bilan négatif du Kosovo en ce qui concerne le respect des droits des minorités et son incapacité à créer l'association des municipalités de la majorité serbe. Laisser toutes ces questions en suspens, à traiter après l'adhésion, n'est pas la bonne chose à faire.

Sans préjudice des mesures positives qui ont été prises, et nous devons le reconnaître, les autorités du Kosovo doivent, avant l'adhésion, accélérer les réformes, établir l'association des municipalités de la majorité serbe et veiller à ce que les expropriations soient menées dans le plein respect de la loi et du Plan Ahtisaari. Dans le cas contraire, l'adhésion du Kosovo sans l'obligation préalable de satisfaire à ces critères aura un effet dissuasif sur la mise en œuvre des réformes nécessaires.

En outre, il est essentiel d'intégrer la minorité serbe dans l'architecture gouvernementale et de réaliser des progrès tangibles dans le dialogue facilité par l'UE, en vue de parvenir à un accord global de normalisation juridiquement contraignant entre le Kosovo et la Serbie. Sans normalisation, l'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe serait, du moins à notre avis, une erreur majeure.

Deuxièmement, permettre au Kosovo de devenir un État membre du Conseil de l'Europe et s'écarter ainsi de la position de « neutralité » des Nations Unies crée un dangereux précédent pour d'autres entités sécessionnistes, établies en violation totale du droit international et en violation de l'intégrité territoriale et de la souveraineté des États. Des solutions politiques doivent être recherchées en conformité avec les normes et les principes du droit international.

Le Conseil de l'Europe doit continuer à s'efforcer d'établir des liens plus étroits avec le Kosovo, en intégrant des normes et des activités qui amélioreront la vie de la population en termes de droits de l'homme, d'État de droit et de démocratie, y compris les droits des minorités. Le statut au détriment des normes compromettra cet objectif.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:52:28

La parole est à M. Arben GASHI.

Mr Arben GASHI

Assembly of Kosovo*

18:52:36