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18 April 2024 afternoon

2024 - Second part-session Print sitting

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Opening of the sitting num 13

Debate under urgent procedure: Draft Framework Convention on Artificial Intelligence, Human Rights, Democracy and the Rule of Law

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:36:58

La séance est ouverte.

Chers collègues, le premier point à l'ordre du jour de cet après-midi est un débat selon la procédure d'urgence sur le projet de convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit.

Il s'agit des Doc. 15971 et Doc. 15951.

Ils sont présentés par Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

La parole est à Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, rapporteur.

Madame, vous disposez de 7 minutes maintenant, et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.

Ms Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Rapporteur

15:37:44

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues,

Le Comité des Ministres a transmis à l'Assemblée un projet de convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, préparé par la sous-commission sur l'intelligence artificielle le 20 mars dernier.

Nous avons été invités à donner notre avis statutaire sur un texte dans les meilleurs délais, car ce n'est un secret pour personne que le Comité des Ministres souhaite introduire ce premier instrument international juridiquement contraignant sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, l'État de droit et la démocratie, à l'occasion du 75e anniversaire de cette importante institution qu'est le Conseil de l'Europe, lors de la réunion ministérielle du mois de mai.

Cela explique pourquoi nous devons appliquer la procédure d'urgence à cette question ; bien que j'aie déclaré haut et fort que nous n'avions peut-être pas besoin de nous précipiter autant, malgré l'occasion magnifique qui se présentait. En tant que présidente de la sous-commission sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, j'ai suivi de très près, au cours des années 2022 et 2023, le processus de négociation de cette convention au sein de la sous-commission sur l'intelligence artificielle, en assistant à un grand nombre de ses réunions plénières et en soumettant et en rédigeant des propositions et des commentaires.

Ces négociations n'ont pas été faciles. Vous avez peut-être lu certaines des critiques formulées sur la procédure, qui sont résumées dans mon exposé des motifs. Plusieurs États tiers, ainsi que l'UE, ont participé aux négociations et au compromis final. En particulier, le champ d'application de la convention n'a été défini que dans les toutes dernières phases des négociations, laissant les observateurs largement en dehors de la discussion sur le champ d'application. En effet, la plupart des décisions importantes prises par la sous-commission sur l'intelligence artificielle l'ont été au sein du groupe de rédaction des négociateurs, qui n'était pas ouvert à la société civile, ni à l'Assemblée en tant qu'observateur.

Cependant, notre rôle, le rôle de l'Assemblée, dans un avis, est d'exprimer sa position sur le texte convenu et de proposer d'éventuels amendements au Comité des Ministres. C'est ce que j'ai fait dans cet avis.

La position et la disposition la plus problématique du traité, à mon avis, est son champ d'application. Il s'agit de l'article 3. Il propose une approche différente en ce qui concerne le secteur public et le secteur privé, ce qui n'est pas conforme aux recommandations de l'Assemblée de cette année. Selon le traité, chaque partie pourra déterminer comment elle entend traiter les risques et les impacts découlant de l'utilisation de l'IA par des acteurs privés, soit en appliquant l'obligation énoncée dans la convention, soit en prenant d'autres mesures jugées appropriées.

Ce n'est pas assez ambitieux pour une convention du Conseil de l'Europe. Ce n'est pas tout à fait cohérent avec la position déjà exprimée par l'Assemblée, selon laquelle la convention devrait s'adresser à toutes les parties prenantes. Je vous rappelle, chères et chers collègues, que c'est également ce que le CAHAI, ou le prédécesseur de la CAI, a décidé comme étant le champ d'application de la convention. Elle doit être de nature transversale et, par conséquent, inclure le secteur privé.

Je propose donc d'exprimer dans l'avis de l'Assemblée notre mécontentement à l'égard de la solution de compromis trouvée et, en même temps, d'appeler tous nos États membres, lorsqu'ils ratifieront la convention, à accepter sa pleine applicabilité au secteur privé dans leurs déclarations au titre de l'article 3. Si d'autres États membres, ou d'autres États non membres mais parties à la future convention, veulent agir différemment, cela ne doit pas être une excuse pour nos États d'atténuer leur obligation à l'égard du secteur privé et de s'écarter de ce qui devrait être notre dénominateur commun européen ou notre consensus.

J'ai examiné attentivement les critiques et les propositions formulées par d'autres observateurs et par la société civile tout au long du processus. Certaines d'entre elles m'ont été spécifiquement adressées, ainsi qu'à l'Assemblée, au cours des derniers jours et des dernières semaines. Je tiens à remercier les organisations de la société civile, y compris la Conférence des OING du Conseil de l'Europe, pour leur contribution, et à reconnaître leur travail très et exceptionnellement diligent tout au long des négociations.

Les amendements que je propose dans le projet d'avis visent à renforcer le projet de convention, en tenant dûment compte de la nature cadre et de la logique sous-jacente du texte. Au total, je propose 11 amendements au projet de convention et je voudrais attirer votre attention sur les plus importants.

Le premier concerne notre sécurité nationale. Nous ne pouvons et ne devons pas accepter l'exclusion générale de notre sécurité nationale du champ d'application de la convention. C'est certainement le résultat d'un accord avec l'Union européenne, qui a également exclu la sécurité nationale du champ d'application de la loi sur la IA de l'UE. Mais l'UE et le Conseil de l'Europe sont des organisations différentes, et la même logique ne devrait donc pas s'appliquer.

Selon la Convention européenne des droits de l'homme, les motifs de sécurité nationale ne peuvent justifier que des limitations ou des restrictions à différents droits individuels. Ces motifs ne peuvent pas exclure complètement les objectifs de sécurité nationale de l'IA d'une convention qui vise précisément à protéger les droits humains dans le contexte de l'IA, en particulier lorsqu'elle est utilisée par l'administration publique.

Certaines règles s'appliquent lorsque nous voulons limiter l'applicabilité des mesures de protection des droits humains. La limitation doit être prévue par la loi. Elle doit être proportionnelle. Elle doit être nécessaire dans une société démocratique, etc. L'exclure affaiblit complètement la protection de nos citoyens et nous devrions vraiment encourager le Comité des Ministres à la réintroduire. En outre, compte tenu des risques liés à l'utilisation de l'IA à des fins militaires, comme nous l'avons vu dans notre rapport de l'année dernière sur les armes létales autonomes, je propose également de supprimer du champ d'application de la convention l'exclusion générale relative à la défense nationale.

Je trouve également extrêmement important que nous fassions référence à la santé et à l'environnement. Bien qu'ils figurent dans le préambule, ils méritent une disposition spécifique dans le cadre des principes généraux.

Je pense également que nous devrions avoir une disposition spécifique sur les lanceurs d'alerte et l'IA, conformément au soutien que l'Assemblée apporte depuis longtemps aux lanceurs d'alerte.

Enfin, nous devrions avoir une disposition spécifique sur la participation parlementaire.

Il s'agit d'amendements constructifs et réalistes qui amélioreraient considérablement le texte de la convention-cadre et que le Comité des Ministres devrait introduire. Certains d'entre eux figuraient d'ailleurs dans des versions antérieures du projet de convention et ont malheureusement été abandonnés au cours des négociations, et j'espère que vous pourrez tous les soutenir.

Permettez-moi de conclure en disant que notre Assemblée restera vigilante sur cette question et que nous devrions être invités à participer aux futures conférences des parties créées par la convention. Nous aurons joué notre rôle en adoptant cet avis, et nous attendons et exigeons que le Comité des Ministres prenne ces propositions au sérieux.

Après l'adoption d'un texte, espérons-le, modifié, nous devrions, en tant que parlementaires, soutenir la ratification du traité par nos parlements nationaux, en reconnaissant la pleine applicabilité de ses obligations aux acteurs privés.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:45:38

Merci, Madame ÆVARSDÓTTIR.

Chers collègues, dans le débat, j'appellerai d'abord les orateurs au nom des groupes politiques, en commençant par M. Damien COTTIER de  l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE, Spokesperson for the group

15:45:54

Merci, Monsieur le Président.

L'intelligence artificielle est une révolution qui va toucher l'ensemble de notre société, de notre économie, de la politique aussi dans notre cadre institutionnel, et il était important que le Conseil de l'Europe soit actif sur cette question. Au fond, c'est comme si nous découvrions un nouveau continent.

Il y a énormément de choses qui vont découler de cette intelligence artificielle : de nouvelles possibilités, certaines pour le meilleur et certaines pour le pire. Nous devons nous préparer à cette exploration d'un nouveau continent pour l'ensemble de notre planète et nous pouvons être fiers que le Conseil de l'Europe offre le cadre à la première convention internationale, au premier texte international juridiquement contraignant sur ce sujet.

C'est d'autant plus important que la portée de cette convention ira au-delà des frontières de notre continent européen puisque ce texte sera ouvert à la signature d'autres pays qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe. Cette convention pourra donc avoir une portée internationale large, une portée mondiale – espérons-le – pour fixer un cadre juridique à cette nouvelle technologie ou ce nouveau domaine ou ce nouveau secteur ou ce nouveau continent, comme je l'ai évoqué, qui s'ouvre devant notre société.

Cette convention est un excellent cadre qui devra ensuite être rempli, utilisé par les États et notamment par nos États membres. Et en disant cela, on souligne aussi, comme l'a dit la rapporteure, les lacunes de cette convention, qui parfois est le plus petit dénominateur commun et qui parfois manque un peu de dents – si je peux dire – par rapport à la protection des libertés fondamentales et de la démocratie, notamment sur la question de la sécurité nationale ou du rôle des entreprises privées.

Alors, rappelons que pour tous les États membres, la Convention européenne des droits de l'homme continue de s'appliquer et qu'elle s'applique également dans ce qu'on appelle le cyberspace ou l'intelligence artificielle déjà aujourd'hui. Ce sont des secteurs qui ne sont pas hors juridiction, ils sont déjà dans des juridictions nationales qui sont soumises à ces obligations, mais il faut faire en sorte qu'on soit sûr de les appliquer et il faut aussi tenir compte des pays signataires qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe et qui pourront s'y joindre.

Nous devons faire attention dans un tel domaine, Monsieur le Président, à ne pas être naïfs par rapport aux risques : il y a des risques importants et il faut les cadrer, – et c'est ce que cherche à faire la convention – mais il y a aussi un besoin de liberté de manière à ne pas empêcher l'innovation. Donc il ne faut pas non plus sur-réglementer ou vouloir par défaut interdire ou mettre des moratoires ; il faut tenir compte du risque, l'encadrer mais laisser aussi l'évolution technologique se faire pour favoriser également le meilleur. Et ce qui sera très important là-dedans, c'est de protéger les droits humains mais aussi la démocratie. On voit les risques que font peser ces nouvelles technologies, notamment sur l'organisation d'élections libres, et c'est un point auquel nous devrons être très attentifs.

Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, j'aimerais remercier la rapporteure qui était aussi la présidente de la sous-commission que j'ai l'honneur maintenant de présider – et celle-ci devra continuer d'être attentive et de suivre ce sujet.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:49:26

Merci Monsieur COTTIER.

Ensuite, M. Frédéric MATHIEU, du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Mr Frédéric MATHIEU

France, UEL, Spokesperson for the group

15:49:35

Merci, Monsieur le Président.

Avant de commencer mon propos, je tiens au nom de mon Groupe à remercier la rapporteure pour le travail qu'elle a mené et également la précision, la rigueur et toutes les exigences qui sont portées dans son propos liminaire qu'elle a bien voulu nous délivrer tout à l'heure.

Monsieur le Président,

Chers collègues,

L’intelligence artificielle et ses usages font l’objet de débats de plus en plus récurrents dans nos sociétés. De façon générale, on appose de nouvelles peurs : remplacement de l’intelligence humaine par des machines, falsification d’images ou de publications, suppressions d’emplois, etc. Mais il convient de se rappeler que l’intelligence artificielle n’est qu’un outil.

Une image permet de comprendre aisément pourquoi il ne faut pas avoir peur de l'intelligence artificielle en soi mais simplement de comment on l’utilise : imaginez tout simplement, le problème ne vient jamais du marteau mais de la main qui le tient.

Si le projet de convention-cadre est une avancée majeure pour l’encadrement et la régulation des usages de l'intelligence artificielle, comme la rapporteure, je déplore que l’usage de l'intelligence artificielle par les acteurs privés soit moins encadré que l’usage par les acteurs publics. Cette disparité ne peut subsister sans créer un danger : que des acteurs privés, souvent plus en pointe que les acteurs publics dans le domaine des nouvelles technologies, emploient l'intelligence artificielle avec des méthodes ou des buts qui pourraient porter atteinte aux droits de l’homme ou à l'État de droit.

Ainsi, que dirions-nous si une entreprise décidait de procéder à une collecte massive de données personnelles – par exemple de publications sur les réseaux sociaux – pour ensuite mener une opération de désinformation ou de propagande sur un sujet précis lors d’une élection ou durant la préparation d’un débat parlementaire ?

Nos pays savent à quel point la lutte informationnelle menée par certains pays contre nos démocraties peut avoir des conséquences graves. Nous ne devons pas rester naïfs : de grandes entreprises privées ont également des intérêts qui pourraient les pousser à un dévoiement de l'intelligence artificielle.

Malgré ce point, que la rapporteure a pu longuement développer dans le projet de rapport que nous examinons, nous nous félicitons qu’une prochaine convention puisse encadrer l’usage de l'intelligence artificielle en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit.

C’est pourquoi nous appelons à voter en faveur de ce projet d’avis et de rapport.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:52:01

La parole est à Mme Petra BAYR, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, Spokesperson for the group

15:52:09

Merci beaucoup.

L'une des propositions faites par Mme ÆVARSDÓTTIR dans le projet d'avis est d'ajouter un article spécifique à la convention sur l'implication parlementaire.

Je suis tout à fait d'accord sur ce point. Cet article stipule que les parlements nationaux devraient participer à l'examen des mesures de mise en œuvre au niveau national et que l'Assemblée devrait régulièrement faire le point sur la mise en œuvre de la convention, une disposition qui existe déjà dans la Convention d'Istanbul.

Les parlements nationaux sont particulièrement bien placés pour comprendre les risques que l'IA fait peser sur la démocratie, mais aussi les avantages potentiels pour la participation démocratique et la gouvernance.

Je pense que nous devrions jouer notre rôle et contribuer plus activement à ce débat.

Permettez-moi d'ajouter quelques réflexions générales sur la démocratie et l'IA.

Je peux vous dire que j'ai apprécié très positivement l'article 5 du projet de convention-cadre, qui impose aux futures parties l'obligation d'adapter ou de maintenir des mesures visant à garantir que les systèmes d'IA ne sont pas utilisés pour porter atteinte à l'intégrité, à l'indépendance et à l'efficacité des institutions et processus démocratiques, y compris le principe de la séparation des pouvoirs, le respect de l'indépendance juridique et l'accès à la justice.

Chaque partie doit également adapter ou maintenir des mesures visant à protéger son processus démocratique dans le contexte de l'IA, y compris l'accès et la participation équitables des individus aux débats publics, ainsi que leur capacité à se forger librement une opinion.

Cette disposition doit bien entendu être lue et appliquée à la lumière des principes consolidés du Conseil de l'Europe sur la démocratie et l'État de droit, ainsi que des libertés fondamentales garanties par la convention, telles que la liberté d'expression, la liberté d'association et le droit à des élections libres.

Bien qu'il n'y ait pas de définition abstraite des institutions et processus démocratiques dans la convention ou dans le rapport explicatif, ce dernier indique clairement qu'il est fait référence à tous les systèmes de gouvernance, avec certaines caractéristiques et institutions de base qui sont communes à tous les pays démocratiques.

Cela signifie que cette convention, qui est bien entendu ouverte à la ratification des États non membres, ne peut être rectifiée que par les États démocratiques.

Voici quelques exemples d'institutions et de processus démocratiques susceptibles d'être menacés par l'IA : la séparation des pouvoirs, les systèmes d'équilibre des pouvoirs entre les trois branches de la gouvernance, le pluralisme politique et l'existence de médias pluralistes et indépendants, la participation aux processus démocratiques par le biais d'élections libres et équitables et, en particulier, des formes de participation civile et politique significative, le respect des droits des minorités, etc.

Nous ne devons donc pas oublier les principes de la semaine de Reykjavik pour la démocratie qui ont été approuvés l'année dernière. Je pense que cela conclut notre débat sur ce point.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:55:39

Mme Yelyzaveta YASKO, au nom du groupe du Parti populaire européen.

Ms Yelyzaveta YASKO

Ukraine, EPP/CD, Spokesperson for the group

15:55:45

Chers collègues,

Il est incroyable, mais aussi choquant, que cette convention soit le tout premier traité international sur l'intelligence artificielle.

Au nom du Groupe du Parti populaire européen, je tiens bien sûr à nous féliciter d'avoir enfin cette convention, d'avoir ce rapport, car il semble assez fou que nous ayons une telle influence de l'intelligence artificielle dans nos démocraties, sans avoir eu avant de réglementations à ce sujet.

Comme l'ont mentionné nos collègues, cette convention présente des lacunes et des menaces importantes. L'une d'entre elles est de ne pas comprendre comment cette convention pourrait nous aider à réglementer et à restreindre la désinformation, et comment les entreprises privées, malheureusement, peuvent privilégier leur propre intérêt et nous mettre tous sous leur influence. Quelle serait la réponse à ce problème ? Comment tout cela sera-t-il réglementé ?

J'appelle chacun d'entre nous ici à s'assurer que lors des prochaines discussions, nous aurons plus de solutions sur la façon dont nous pouvons y parvenir.

L'intelligence artificielle présente sans aucun doute de nombreux avantages pour les démocraties. Imaginons comment l'intelligence artificielle peut, si elle est bien réglementée, contribuer aux efforts de déminage et à la protection de l'environnement. Il y a tant à faire, mais veillons à ce que ces outils d'intelligence artificielle ne tombent pas entre de mauvaises mains. C'est très important.

Une chose que je voudrais également mentionner, qui constitue une lacune qui pourrait être une grande préoccupation, est que la protection des droits des personnes handicapées par cette convention n'est pas clairement définie, car l'intelligence artificielle n'est malheureusement pas accessible à tous. Nous pourrions travailler davantage sur ce point.

Permettez-moi, une fois de plus, de féliciter la rapporteure et de dire que nous disposons enfin de cette convention qui aurait dû voir le jour bien plus tôt.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:58:28

La parole est à M. Christophe LACROIX.

Mr Christophe LACROIX

Belgium, SOC

15:58:35

Merci, Monsieur le Président, de me donner la parole dans cette important débat.

Mes félicitations s'adressent à Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR qui a fait, en un temps record, un travail magnifique. Parce qu'elle pose la question : à quoi servons-nous, nous, politiques ? Laissons-nous la machine, laissons-nous la technologie, laissons-nous les systèmes opaques décider pour nous, décider pour nos citoyens, décider pour nos citoyennes ? Non. Il faut réguler l'intelligence artificielle. L'intelligence artificielle est évidemment une source de progrès inouïe à partir du moment où l'intelligence artificielle repose sur nos valeurs démocratiques, sur nos valeurs de transparence et sur nos valeurs d'explication.

On le sait, l'intelligence artificielle utilisée par de sombres manipulations, par de mauvaises mains, a conduit à des manipulations massives de population ciblant des personnes plus vulnérables, les montant les unes contre les autres, faisant croire que leurs enfants étaient menacés, que les réfugiés, que les immigrés allaient manifestement et massivement envahir nos sociétés pour prendre leur place. Tout cela a amené des campagnes, comme influencer les Britanniques sur le vote du Brexit, cela a été prouvé ; des ingérences russes en matière d'élections européennes, en matière d'élections américaines. La convention-cadre doit donc permettre de mieux réguler cela.

Comme Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, je déplore que le secteur privé bénéficie effectivement d'une forme de laxisme ; en tout cas, la convention-cadre n'est pas assez importante et ne pointe pas assez l'importance de réguler, y compris, le système et le pouvoir privé.

Enfin, je terminerai sur l'aspect de défense nationale. Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR a bien pointé le danger manifeste qu'il y a à laisser les systèmes d'armes létales autonomes avancer sans pilotage humain. Ce n'est pas de la science-fiction, les robots tueurs : cela existe aujourd'hui. C'est utilisé par l'Iran, c'est utilisé par des régimes opaques, terroristes, dictatoriaux ; pire encore, selon des allégations tout à fait sérieuses, même Tsahal, l'armée israélienne, aurait utilisé l'intelligence artificielle pour cibler, sélectionner des personnes et bombarder le territoire de Gaza, faisant des dommages collatéraux innombrables.

Alors, nous devrons reprendre la main et faire en sorte de ne pas être naïfs, d'être vigilants, d'être des sentinelles de la démocratie, et de ne jamais, nous devons le dire, ne jamais battre en retraite face à nos responsabilités ; le respect de l'équité, le respect de la dignité humaine et le respect de la liberté sont des éléments sur lesquels nous ne négocierons jamais.

Je vous remercie pour votre attention.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

16:01:52

Je donne maintenant la parole à M. Vladimir VARDANYAN.

Vous avez la parole.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD

16:02:07

Merci, Madame la Présidente.

Vous savez, l'intelligence artificielle a radicalement changé notre monde et, franchement, il y a vingt ou trente ans, nous aurions rêvé d'avoir l'intelligence artificielle comme outil pour résoudre tel ou tel problème. Aujourd'hui, en quelques secondes, je peux d'une certaine manière créer une image de notre Assemblée et c'est un atout de l'intelligence artificielle, mais elle a apporté avec elle beaucoup de défauts et de défis. Cette tentative vise à doter l'intelligence artificielle de valeurs morales plutôt humanistes, à essayer de créer une IA dotée des caractéristiques humaines nécessaires. Des caractéristiques qui nous permettraient à tous, à l'avenir, d'être assurés que les outils de l'intelligence artificielle seront utilisés pour les bonnes choses et pour le développement de l'humanité.

Il est certain qu'un instrument aussi important ne peut et ne doit pas être adopté à la hâte. À cet égard, je suis tout à fait d'accord avec la rapporteure : nous devrions y réfléchir à deux fois avant d'aborder une question aussi sensible et importante.

Nous devons également aborder la question de l'utilisation de l'intelligence artificielle en temps de guerre. Les armes létales autonomes sont susceptibles de changer radicalement l'essence de la guerre à l'avenir. C'est là qu'il faut prévoir le contrôle humain et le lien précis entre l'intelligence artificielle et le droit humanitaire international. Les questions de l'État de droit, de la démocratie et de la protection des droits humains devraient être très importantes dans la perspective d'un développement ultérieur du cadre juridique international pour la réglementation de l'intelligence artificielle.

Le fait que cette convention soit ouverte non seulement aux pays européens, mais aussi à tous les pays qui sont les principaux acteurs ou producteurs d'outils d'intelligence artificielle, est certainement un grand atout. Dans cette perspective, je voudrais simplement dire que nous devrions en quelque sorte devenir les pionniers et les défenseurs de la ratification de ce document par tous les pays concernés. C'est très important, car l'intelligence artificielle est en fait plus intelligente que l'être humain moyen, et elle peut soit servir l'avenir de l'humanité, soit devenir un obstacle au progrès de la paix humaniste et du monde humaniste.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

16:05:21

Merci, Monsieur VARDANYAN.

J'invite maintenant M. Rostyslav TISTYK, du Groupe des Conservateurs européens, d'Ukraine.

Vous avez la parole.

Mr Rostyslav TISTYK

Ukraine, EC/DA

16:05:41

Chers collègues,

Chers participants,

Aujourd'hui, je souhaite vous parler de l'importance d'adopter un projet de convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.

L'intelligence artificielle est de plus en plus omniprésente dans notre vie quotidienne.

Elle modifie notre façon de travailler, d'apprendre, de communiquer et de prendre des décisions.

Cependant, outre les nombreux avantages qu'elle apporte, l'IA soulève également de graves questions éthiques et juridiques.

L'adoption de la convention-cadre est un pas en avant pour garantir que le développement de l'intelligence artificielle est conforme aux principes fondamentaux des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

Cette convention fournit un cadre pour le développement, la mise en œuvre et l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la législation nationale qui maximisera la protection des droits de l'homme et des libertés.

Elle vise à garantir que les systèmes d'intelligence artificielle respectent pleinement les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.

Un autre aspect important est la protection des données à caractère personnel. La convention ne vise pas à créer de nouveaux droits de l'homme ou de nouvelles obligations, mais plutôt à promouvoir la mise en œuvre effective des normes existantes dans le contexte des nouvelles questions liées à l'intelligence artificielle. La mise en œuvre de la convention dans les législations nationales ne pose donc aucune difficulté et l'Ukraine y adhérera sans aucun doute.

Une attention particulière devrait être accordée à l'utilisation éthique et responsable de l'intelligence artificielle en temps de guerre. Il s'agit notamment de protéger les civils contre les systèmes de contrôle automatisés, d'empêcher l'utilisation de l'intelligence artificielle pour diffuser de la propagande hostile, manipuler l'information et la désinformation, ainsi que de garantir la protection des données personnelles et de la vie privée des citoyens.

En adoptant la convention-cadre, nous pouvons garantir que le développement de l'intelligence artificielle profitera à l'ensemble de la société dans le respect des valeurs fondamentales de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

16:08:22

Merci, Monsieur TISTYK.

La parole est à Mme Olena MOSHENETS, de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, d'Ukraine.

Vous avez la parole.

Ms Olena MOSHENETS

Ukraine, ALDE

16:08:33

Chères et chers collègues,

Je remercie le Conseil de l'Europe et la rapporteure pour ce rapport sur un sujet pertinent.

L'intelligence artificielle est développée dans l'intérêt de l'État, des entreprises et des citoyens et devient une partie intégrante de l'existence humaine. Cela dit, l'Ukraine développe activement l'utilisation de l'intelligence artificielle dans diverses industries et dans la résolution de problèmes critiques.

En 2020, notre Gouvernement a approuvé le concept de développement de l'intelligence artificielle en Ukraine, qui formule le but et les principaux objectifs du développement de la technologie de l'IA. Dans le secteur de la défense, l'IA est déjà utilisée pour renforcer la sécurité des points de contrôle, analyser efficacement les décisions et les actions de déminage humanitaire tout en apportant des corrections et en améliorant les approches du déminage terrestre. En outre, l'IA est activement utilisée pour former les systèmes de véhicules aériens sans pilote (UAV) à reconnaître des objets sur le champ de bataille en temps réel.

L'IA est également devenue une alliée de taille pour les institutions ukrainiennes dans le cadre de la lutte contre la corruption. Par exemple, le système ukrainien ProZorro suit les marchés publics avec l'aide de l'intelligence artificielle DoZorro depuis 2018. L'Agence nationale ukrainienne de prévention de la corruption envisage déjà d'utiliser l'IA pour vérifier les déclarations des fonctionnaires dans un avenir proche. Et le Bureau national ukrainien de lutte contre la corruption prévoit d'utiliser des services d'intelligence artificielle dans le cadre d'enquêtes sur des affaires criminelles.

Cependant, l'intelligence artificielle comporte aussi des défis. L'un d'entre eux est la diffusion de la propagande et de la désinformation. Avec l'utilisation de réseaux neuronaux, tels que ChatGPT, les criminels peuvent facilement créer de fausses nouvelles, qui sont difficiles à distinguer des vraies. Des questions se posent également concernant la protection de la vie privée des consommateurs et des droits humains. L'intelligence artificielle ouvre de nouveaux horizons, offre des possibilités infinies de développement et contribue à améliorer la vie des gens.

Cependant, pour s'assurer que notre création ne devienne pas une menace pour la démocratie, l'État de droit, les droits fondamentaux et la vie humaine, nous devons promouvoir une étude détaillée, un contrôle et des indications. C'est pourquoi l'importance des conventions ne peut être sous-estimée.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

16:11:16

Je vous remercie.

L'oratrice suivante est Mme Denitsa SACHEVA, mais je ne la vois pas dans cette salle.

Je donne la parole à l'oratrice suivante, Mme Zeynep YILDIZ.

Vous avez la parole.

Ms Zeynep YILDIZ

Türkiye, NR

16:11:46

Merci, Madame la Présidente.

Il est crucial pour les législateurs de suivre les développements actuels afin de prévenir les violations juridiques qui peuvent être causées par les nouvelles technologies.

C'est pourquoi cette convention arrive au bon moment et crée un cadre parfait. Ce cadre est soutenu par des conceptualisations correctes. Ainsi, le projet sert également de texte de référence qui sera accepté à l'échelle mondiale et constituera une très bonne ligne directrice pour les législations nationales.

Si les titres « dignité humaine et autonomie individuelle », « transparence et contrôle », « obligation de rendre compte et responsabilité », « vie privée et protection des données personnelles »sont conçus de manière équilibrée, il est également important que l'innovation soit incluse dans la convention sous le label de la « sécurité ».

Je remercie sincèrement la rapporteure pour cet aperçu et cette classification très bien conçus.

Chers collègues,

Nous avons récemment vu comment les droits de l'homme et l'État de droit pouvaient être entravés par les technologies de l'IA dans les situations de conflit. Israël utiliserait l'IA pour identifier des cibles dans les zones résidentielles densément peuplées de Gaza. Le Secrétaire général des Nations Unies, Antonio Guterres, s'est dit profondément troublé par cette situation et estime que les « décisions de vie ou de mort » ne devraient pas être confiées à des algorithmes. C'est l'un des aspects les plus importants pour que la convention fasse la différence.

Je pense donc que la convention contribuera à l'utilisation pacifique de la technologie de l'IA à cet égard également.

Comme je l'ai exprimé au cours des réunions du comité, je voudrais réitérer ma suggestion d'étendre cette convention au droit de la concurrence à l'avenir. Parce que la protection des droits de l'homme est directement liée à la protection de la concurrence et à la lutte contre les trusts dans différents domaines, des médias sociaux aux simples appareils ménagers. Parce que, dans les cas où des trusts existent, il est probable que l'on rencontre diverses difficultés dans des domaines tels que l'accessibilité économique, la protection de la liberté d'expression et la démocratie.

Le projet de convention-cadre sur l'intelligence artificielle représente une occasion historique d'exploiter les avantages de l'intelligence artificielle tout en atténuant ses risques. Il a été rédigé dans le cadre d'un effort de collaboration. La Türkiye a contribué au processus de rédaction au plus haut niveau, depuis le Bureau de la transformation numérique de la présidence turque jusqu'aux ministères et institutions publiques concernés.

Je tiens à réaffirmer que je suivrai également cette question dans mon pays d'origine.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

16:14:38

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à Mme Luz MARTINEZ SEIJO.

Vous avez la parole.

Ms Luz MARTINEZ SEIJO

Spain, SOC

16:14:48

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Je pense que les progrès de l'intelligence artificielle (IA) ne peuvent être ignorés. Il s'agit d'une révolution du monde tel que nous le connaissons. En fait, c'est déjà une révolution en cours. Elle modifie pratiquement tous les aspects de notre vie.

Le nouveau règlement de l'Union européenne (UE) établit les obligations des fournisseurs de contenu et des utilisateurs en fonction du niveau de risque lié à l'intelligence artificielle, d'inacceptable à élevé en passant par limité. Et ce dernier inclurait également des questions telles que l'identification biométrique, l'emploi, la migration et l'asile, ainsi que l'éducation et la formation professionnelles.

En Europe, nous sommes, et nous devrions être, attachés à une utilisation éthique et responsable de l'intelligence artificielle, qui nous aide à défendre les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.

En fait, l'IA imite les capacités cognitives des êtres humains, telles que l'apprentissage, le raisonnement et la prise de décision. Cependant, elle manque d'émotion, de conscience et c'est précisément cette caractéristique qui requiert une attention particulière, car l'intelligence artificielle n'a pas cette compréhension profonde de notre monde et notre intuition, qui consiste à distinguer le bien du mal. Par conséquent, une mauvaise utilisation de l'intelligence artificielle pourrait violer les droits et saper nos normes démocratiques.

Je plaide pour une utilisation éthique de l'IA. Cela nécessiterait de travailler avec des lignes directrices gouvernementales sur l'utilisation de l'IA, en protégeant les domaines sensibles et risqués, tels que l'éducation. L'éducation des jeunes, la mise en évidence des avantages, des risques et des conséquences de l'IA sont des étapes importantes.

Mais, bien sûr, il y a des risques sérieux, comme nous le savons. La relation entre l'IA et les mineurs est une priorité absolue. Nous devons garantir la sécurité, la confidentialité en ligne et la protection des données personnelles.

Dans ce sens, dans le cadre de notre combat, nous devons vraiment continuer à sensibiliser contre la cyberintimidation, et travailler à des mesures de prévention, à l'utilisation de mots de passe sécurisés, à des précautions contre l'hameçonnage.

La technologie implique un processus d'apprentissage, qui est associé à un comportement en ligne responsable, et implique le respect des autres dans les environnements virtuels, la sensibilisation à l'impact des messages en ligne, les médias sociaux, les pratiques de communication numérique sûres et respectables, et les mesures à prendre en cas de cyberintimidation ou de situations en ligne périlleuses.

Il est tout aussi important de jeter les bases de l'identification des fausses nouvelles et des sites web non fiables. Nous devons donc éduquer, éduquer aux problèmes, aux limites, au contexte éthique démocratique qu'implique l'intelligence artificielle. Nous devons former les gens à se forger une conscience critique, à connaître les risques existants découlant de mauvaises pratiques ou de l'ignorance des risques de l'IA pour les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.

Enfin, nous devons créer un cadre délimitant les protections et les ressources nécessaires à la formation des personnes, au développement et à l'innovation, ainsi que les garanties d'une utilisation légale et respectueuse de l'IA.

Merci beaucoup.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

16:17:53

Je vous remercie.

L'oratrice suivante est Mme Arusyak JULHAKYAN, d'Arménie.

Ms Arusyak JULHAKYAN

Armenia, EPP/CD

16:18:03

Merci, Madame la Présidente.

Chères et chers collègues,

L'intelligence artificielle a rapidement transformé divers aspects de nos vies, présentant des opportunités sans précédent ainsi que des défis importants qui exigent notre attention et un examen minucieux.

L'IA peut améliorer l'accès à la justice et aux services juridiques. Les systèmes automatisés peuvent aider les individus à comprendre leurs droits, à s'orienter dans des procédures juridiques complexes et à accéder efficacement à l'information juridique. Les technologies de l'IA peuvent faciliter une gouvernance plus inclusive et participative. Par exemple, les plateformes pilotées par l'IA peuvent permettre aux citoyens de s'engager directement avec les décideurs politiques, de fournir un retour d'information sur les services gouvernementaux et de participer aux processus de prise de décision.

En outre, l'IA peut renforcer l'État de droit en favorisant la transparence et l'obligation de rendre des comptes. Les outils d'IA peuvent analyser les données gouvernementales pour détecter la corruption, suivre les dépenses publiques et assurer le respect des réglementations. Toutefois, ces opportunités s'accompagnent de défis importants qu'il convient de relever.

L'une des principales préoccupations est la possibilité que l'IA porte atteinte aux droits humains, tels que la protection de la vie privée et la liberté d'expression. Les systèmes d'IA qui traitent de grandes quantités de données personnelles peuvent susciter des inquiétudes quant à la surveillance et à l'utilisation abusive des informations, en particulier dans les régimes autoritaires.

Dans le contexte de la démocratie, l'IA pose des problèmes liés à la désinformation et à la manipulation de l'opinion publique. Les contenus générés par l'IA, tels que les « deepfakes » et la propagande automatisée peuvent saper la confiance dans les institutions démocratiques et fausser le discours public. Pour relever ces défis et exploiter pleinement le potentiel de l'IA pour les droits humains, la démocratie et l'État de droit, il est impératif de prendre plusieurs mesures.

Tout d'abord, les gouvernements doivent élaborer des réglementations solides et des lignes directrices éthiques pour le développement et le déploiement des technologies d'IA afin de garantir la transparence, l'obligation de rendre des comptes et le respect des droits humains. De ce point de vue, il est particulièrement important d'envisager l'adoption d'une convention-cadre.

Deuxièmement, les développeurs et les experts de l'IA devraient donner la priorité aux considérations éthiques, y compris l'équité, l'obligation de rendre des comptes et la transparence tout au long du cycle de vie de l'IA.

Troisièmement, les efforts de sensibilisation aux implications des technologies de l'IA sont cruciaux. Donner aux individus les moyens d'acquérir des connaissances et une culture numérique peut leur permettre de prendre des décisions éclairées et de favoriser une utilisation responsable de l'IA.

Quatrièmement, la collaboration entre les gouvernements, les entreprises technologiques, les organisations de la société civile et les universités est essentielle pour relever les défis complexes liés à l'IA de manière globale.

Chères et chers collègues, 

En conclusion, permettez-moi de féliciter la rapporteure pour cette initiative importante et pour le travail accompli. Nous devons trouver un équilibre efficace entre les opportunités et les risques de l'IA et l'adoption de cet avis sur la convention-cadre est un pas important vers cet objectif.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

16:21:15

Je vous remercie.

L'oratrice suivante est Mme Bernadeta COMA.

Vous avez la parole.

Ms Bernadeta COMA

Andorra, ALDE

16:21:22

Madame la Présidente,

Chers collègues,

Le projet de convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit reflète les préoccupations actuelles.

Ce projet voit le jour à un moment décisif où la nécessité d'un cadre juridique mondial pour cette technologie est incontestable.

Aujourd'hui, l'intelligence artificielle, omniprésente de manière inévitable dans notre quotidien, suscite un débat intense, oscillant entre fascination et appréhension.

Bien connues par leurs avantages multiples, les applications de l'intelligence artificielle améliorent notre vie quotidienne, améliorent les soins de santé, favorisent les apprentissages, entre autres. Cependant, elles comportent également de nombreux inconvénients et risques.

La future convention-cadre vise à rendre compatible l'intelligence artificielle avec les valeurs fondamentales et le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. Elle aspire à promouvoir l'innovation responsable et à garantir la fiabilité des systèmes pour prévenir les conséquences néfastes.

Vu qu’elle comprend des obligations générales de protection des droits de l'homme et de préservation des processus démocratiques, cette initiative s'attaque à des risques potentiels tels que la manipulation et l'isolement social.

Fruit d'une large collaboration impliquant les États membres du Conseil de l’Europe, l'Union européenne, des États observateurs comme les États-Unis ou le Canada, les organisations internationales et la société civile, ce projet de convention-cadre reflète une diversité de perspectives et d'expertises. Elle trouve un équilibre entre toutes ces forces qui devient une garantie pour tous les pays, même pour les petites communautés comme la nôtre.

L'engagement de l’Andorre dans cette démarche, aussi bien au niveau politique – à travers notre Représentation permanente – qu’au niveau technique, grâce à la contribution d’un expert de haut niveau, témoigne de la nécessité d’un cadre juridique inclusif pour cette technologie émergente. Cette future convention-cadre respecte quelques-unes de nos demandes liées au respect de la diversité culturelle.

L'un de ses objectifs principaux est de favoriser la diffusion des compétences numériques dans toute la société et de promouvoir ainsi une société plus moderne, plus égalitaire et plus responsable.

La publication en 2022 d'un guide pour l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle, par Andorra Recerca + Innovació, témoigne de l'engagement concret de notre pays dans ce domaine.

Merci pour votre attention.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

16:24:32

Je vous remercie.

L'orateur suivant est M. Andi-Lucian CRISTEA.

Vous avez la parole.

Mr Andi-Lucian CRISTEA

Romania, SOC

16:24:40

Merci, Madame la Présidente.

Permettez-moi de commencer, en tant que rapporteur général de cette Assemblée pour la science et la technologie, par un mot d'éloge à l'égard de Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR et de l'important travail qu'elle a accompli. J'aimerais la féliciter.

Puis-je vous demander à quel genre de jeux nous jouons dans ce monde et dans l'arène des relations internationales ? Jouons-nous à des jeux de coopération dans lesquels nous voulons que tout le monde soit gagnant ? Ou jouons-nous à des jeux à somme nulle où pour que quelqu'un gagne, il faut que quelqu'un d'autre perde ?

C'est une question importante pour bien cadrer ce débat, car si nous vivons dans un monde où nous jouons à des jeux de coopération, cette convention sur l'IA est vraiment un pas en avant.

Mais je crains que nous ne vivions dans un monde où les jeux à somme nulle sont prédominants, et il y a certaines choses que nous devrions garder à l'esprit.

Nous devons comprendre qu'aujourd'hui, les innovations et les technologies de pointe ne proviennent plus des États et de leurs institutions, mais du secteur privé.

Ne vous y trompez pas : tous ces acteurs privés veulent de l'argent. Ils ne recherchent pas l'intérêt général ou de contes de fées pour le public.

Il faut bien comprendre que l'IA est un élément de la technologie, et que la technologie elle-même ne doit pas être un objectif. La technologie doit être un instrument, un moyen d'atteindre un objectif spécifique.

C'est pourquoi je pense que le travail du Conseil de l'Europe sur cette question est d'une importance capitale.

Avec l'IA, je pense que nous avons ouvert une boîte de Pandore car le bien, le mal, le beau et le laid s'y trouvent tous. La technologie en soi n'est pas déterministe. Ce n'est pas la technologie qui est bonne ou mauvaise, mais son utilisation. C'est une chose que nous devons garder à l'esprit.

Permettez-moi de conclure en félicitant Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR pour le rapport très équilibré qu'elle a présenté.

Gardez également cette question à l'esprit : quel est notre objectif dans trente ans ? Voulons-nous être les hommes et les femmes les plus riches au cimetière ou nous soucions-nous du type de société que nous laisserons derrière nous ?

Je vous remercie.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

16:27:44

Je vous remercie.

L'orateur suivant est M. Niklaus-Samuel GUGGER.

Mr Niklaus-Samuel GUGGER

Switzerland, EPP/CD

16:27:51

Merci, Madame la Présidente.

Merci à Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR pour ses efforts.

Compte tenu de l'impact multiple que les systèmes d'intelligence artificielle peuvent avoir sur les personnes et la société, je salue sincèrement les efforts du Conseil de l'Europe pour introduire le premier cadre réglementaire international visant à protéger les droits humains, la démocratie et l'État de droit contre les effets néfastes de l'intelligence artificielle. Ce mandat – qui correspond à celui du Conseil de l'Europe – est non seulement opportun et nécessaire, mais c'est aussi la raison pour laquelle nous sommes toutes et tous réunis ici aujourd'hui, et la mission qui nous est confiée en tant que membres de l'Assemblée parlementaire.

Cependant, l'actuel projet de convention-cadre n'est pas à la hauteur de ce mandat.

Tout d'abord, alors que la convention s'appliquerait pleinement aux autorités publiques, les États parties pourraient décider eux-mêmes des mesures qu'ils prévoient pour le secteur privé – et ces mesures ne doivent pas être des lois contraignantes. Bien que les preuves de la manière dont les entreprises technologiques utilisent les algorithmes des médias sociaux ou de faux générateurs d'adresses IP pour influencer notre opinion publique ne manquent pas, l'application de la convention impliquerait que nous n'ayons besoin d'aucune loi pour contrôler leur pouvoir en vue de protéger les droits humains et la démocratie.

Ce serait un signal dangereux : ce premier cadre réglementaire international sur l'IA pourrait ainsi donner aux entreprises un laissez-passer pour développer et utiliser l'IA en fonction de leurs propres intérêts. L'Assemblée doit veiller à ce que l'IA serve les intérêts de l'humanité et non ceux de quelques grandes entreprises, d'autant plus que le Conseil de l'Europe est censé être le gardien des droits humains en Europe. Toute autre chose pourrait créer un dangereux précédent pour les futures réglementations au niveau mondial.

Deuxièmement, le projet actuel de convention-cadre prévoit une exclusion totale des activités d'IA sous le couvert de la « sécurité nationale » (article 3.2), ce qui doit être rejeté. Cela signifierait que si les autorités de sécurité utilisent l'IA pour surveiller la population par la reconnaissance faciale dans les espaces publics, la protection des frontières par l'IA ou l'analyse des profils de médias sociaux, il ne serait pas nécessaire d'adopter des règles supplémentaires pour protéger les droits humains et l'État de droit. Des applications très différentes de l'IA pourraient être regroupées sous le terme vague de « sécurité nationale ». Et c'est précisément dans le domaine de la sécurité qu'il est crucial que les droits fondamentaux légitimes et la population soient protégés contre les restrictions illégales.

Si la sécurité nationale peut constituer un motif légitime pour limiter l'application de la convention sur la base de la légalité, de la nécessité et de la proportionnalité, une exclusion générale n'est pas acceptable.

Veillons ensemble à ce que cette convention soit à la hauteur des attentes et constitue un précédent crédible, efficace et convaincant pour toute réglementation future sur l'IA. Assumons cette responsabilité.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

16:31:18

Je vous remercie.

L'orateur suivant est M. George LOUCAIDES. Vous avez la parole.

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL

16:31:24

Merci, Madame la Présidente.

Permettez-moi de commencer par remercier notre rapporteure, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, pour le travail considérable qu'elle a accompli sur ce rapport.

Chers collègues,

L'IA n'est plus une idée futuriste : c'est une réalité d'aujourd'hui. En raison de son impact profond sur tous les secteurs de nos sociétés, nous devons être attentifs non seulement aux opportunités et aux avantages, mais aussi aux risques et aux défis significatifs générés par l'utilisation de l'IA.

En effet, l'utilisation abusive de ces technologies peut saper les processus démocratiques, porter atteinte à la dignité et à l'autonomie humaines et aller à l'encontre des normes internationales en matière de droits de l'homme.

Il est évident que nous ne pouvons pas laisser le fardeau de la responsabilité et de l'équité de l'IA aux entreprises et aux technologues qui la conçoivent.

Les exemples parlent d'eux-mêmes : les capacités de l'IA générative, telles que les applications GPT, Copilot et OpenAI, soulignent leur impact négatif potentiel, notamment en ce qui concerne la manipulation de l'opinion publique et la diffusion de fausses informations.

Plus précisément, une version de GPT utilisée dans Microsoft Bing a généré des réponses suggérant qu'elle pourrait tenter de voler des codes nucléaires.

Dans un autre cas, des scientifiques ont utilisé une technologie d'IA destinée à la découverte de médicaments pour créer des agents biologiques nocifs, afin de mettre en évidence les risques d'une mauvaise utilisation de l'IA. En effet, le modèle d'IA a produit 40 000 molécules potentiellement mortelles en moins de six heures.

Par ailleurs, chers collègues, le Secrétaire général des Nations Unies, dans ses récentes déclarations officielles, a vivement critiqué Israël pour avoir utilisé des systèmes d'IA dans ses opérations militaires à Gaza.

L'utilisation de l'IA conçue pour identifier les menaces a entraîné l'identification erronée d'environ 10 % des cibles, dont certaines n'avaient que peu ou pas de lien réel avec des activités militaires. Il est horrible que nous soyons de simples observateurs du premier génocide assisté par l'IA contre le peuple palestinien.

Cela démontre le potentiel catastrophique de l'IA utilisée par les militaires et la nécessité urgente d'une réglementation mondiale stricte de l'IA à des fins militaires. Tirant les leçons du passé et du développement des armes nucléaires, nous avons l'obligation sociétale et éthique de ne pas répéter l'expérience « Oppenheimer », cette fois avec l'intelligence artificielle.

Comme le mentionne le présent rapport, le projet de convention-cadre reflète les principes éthiques importants des précédents travaux de l'Assemblée sur l'IA. Il est indispensable d'avoir une responsabilité des gouvernements et une participation des citoyens pour assurer le respect des processus démocratiques.

Je suis d'accord avec la rapporteure pour dire que les rédacteurs auraient dû être plus clairs sur la responsabilité des États membres d'informer le public lorsqu'ils utilisent l'IA dans des processus administratifs conduisant à des décisions contraignantes.

Je suis également d'accord sur le fait que ce texte ne couvre pas les acteurs publics et privés de la même manière et qu'il est loin d'être idéal en ce qui concerne l'obligation de traiter les violations des droits de l'homme commises par des acteurs privés.

Enfin, nous devons également souligner l'importance de la mise en place de mécanismes de conformité et de suivi à la suite de la ratification de cette convention par les États membres.

Chers collègues, il est temps de changer notre perspective, nos lois et nos pratiques et de passer d'un modèle capitaliste centré sur la croissance à un modèle technologiquement responsable et centré sur l'humain. Tout le monde doit agir en ce sens.

Je vous remercie de votre attention.

 

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

16:35:23

Merci, Monsieur LOUCAIDES.

L'orateur suivant est M. Francesco SORBARA, du Canada.

Mr Francesco SORBARA

Canada

16:35:30

Merci et bonjour, chers collègues.

J'aimerais tout d'abord féliciter l'Assemblée pour son important travail sur différents aspects de notre intelligence artificielle ou IA, tels que la gouvernance démocratique, la prévention de la discrimination et son rôle dans les systèmes de justice pénale, les soins de santé et les marchés du travail.

J'aimerais également remercier le Comité des Ministres d'avoir permis au Canada de participer à l'élaboration de ce projet de convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et la primauté du droit en tant qu'État observateur.

Le Canada, qui est un chef de file dans le domaine de l'intelligence artificielle et de l'apprentissage profond depuis les années 1990, a mis en place une industrie de l'IA en pleine croissance dans tout le pays, ancrée sur nos trois instituts nationaux de l'IA à Montréal, Toronto et Edmonton.

Depuis 2016, le gouvernement canadien a engagé plus de 16 milliards pour soutenir la découverte scientifique, développer les talents de recherche et attirer les meilleurs chercheurs, et plus de 2 milliards pour aider l'industrie de l'intelligence artificielle et l'infrastructure numérique du Canada à se développer.

En 2017, le Canada a été le premier pays à établir une stratégie nationale en matière d'IA, la stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle.

Il y a deux jours, le Gouvernement du Canada a présenté son budget pour 2024. Il contient 2,4 milliards de dollars d'investissements dans l'IA pour accélérer la croissance de l'emploi dans ce secteur et stimuler la productivité en aidant les chercheurs et les entreprises à développer et à adopter l'intelligence artificielle de manière responsable.

Ces mesures incluent, entre autres :

2 milliards de dollars pour construire et fournir un accès aux capacités de calcul et à l'infrastructure technologique pour les chercheurs en IA, les startups et les entreprises d'envergure mondiale du Canada, en aidant les startups en IA à mettre de nouvelles technologies sur le marché et en accélérant l'adoption de l'IA dans les secteurs critiques ; 100 millions de dollars pour le programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada ; un programme d'aide à l'IA pour aider les petites et moyennes entreprises à passer à l'échelle supérieure et à accroître leur productivité en créant et en déployant de nouvelles solutions d'IA ; un soutien aux travailleurs susceptibles d'être touchés par l'IA, comme ceux des industries créatives ; la création d'un nouvel institut canadien de sécurité de l'IA, doté de 50 millions d'euros, pour favoriser le développement et le déploiement sûrs de l'IA ; et le renforcement de l'application de la loi sur l'intelligence artificielle et les données, ou LADI.

Cette loi serait promulguée par l'adoption du projet de loi C27, déposé par le gouvernement en juin 2022 et actuellement examiné par la commission de l'industrie à laquelle je siège.

Entre autres objectifs, l'ACRA vise à réglementer le commerce international des systèmes d'IA en exigeant l'atténuation des risques, des dommages et des résultats biaisés liés aux systèmes d'IA à fort impact.

En adoptant une approche fondée sur le risque, l'ACRA est similaire à la loi sur l'intelligence artificielle de l'Union européenne.

De même, l'article 16 du projet de convention-cadre traite de l'atténuation des risques et des effets néfastes sur les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.

Je suis fier de dire que le Canada est un leader dans l'adoption responsable de l'intelligence artificielle. Nous avons récemment été classés au premier rang parmi 80 pays, à égalité avec la Corée du Sud et le Japon, dans le rapport mondial 2024 du Center for AI and Digital Policy sur l'intelligence artificielle et les valeurs démocratiques.

Alors que les pays du monde entier tentent de trouver des moyens de réglementer l'intelligence artificielle de manière responsable, nous souhaitons continuer à avancer dans une direction qui respecte les droits fondamentaux et les valeurs que nous partageons tous au sein de cette Assemblée. Je pense que la convention-cadre apportera une contribution significative à cet égard.

Je vous remercie, chers collègues.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

16:39:06

Merci, Monsieur SORBARA.

Je voudrais maintenant donner la parole à M. Stefan SCHENNACH. Je ne le vois pas ici et le suivant... ah, excusez-moi, désolée.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC

16:39:22

Merci, Madame la Présidente,

Je ne peux qu'approuver les nombreuses félicitations qui nous ont été adressées pour l'adoption rapide d'un tel accord-cadre, qui donne le ton en Europe et probablement au niveau international. Parce qu'il est vraiment important qu'à l'avenir, dans la réglementation et la mise en œuvre de la loi sur l'intelligence artificielle de l'Union européenne, partout où l'intelligence artificielle est utilisée, elle soit également indiquée aux consommateurs et consommatrices, afin qu'il soit clair que si l'intelligence artificielle est présente, elle doit également être mentionnée.

La question suivante, dont on a déjà beaucoup parlé ici, c'est le double usage. Cela signifie que je peux utiliser l'IA pour la science, la recherche et l'économie, mais aussi  dans le domaine militaire ou dans le domaine de la sécurité, dans la reconnaissance – notamment, si nous regardons vers la Chine, en matière de reconnaissance faciale notamment.

Partout où l'IA s'associe à la numérisation et à la robotisation, des emplois qui ne peuvent pas être remplacés facilement sont certainement menacés à long terme. Là où nous devons être particulièrement attentifs, c'est dans le domaine de tout ce que nous appelons l'information, les médias sociaux, les médias en général. L'IA nous fait courir un risque extrême de fausses nouvelles – et elles sont déjà en route. On voit des interviews de Mme Merkel qu'elle n'a jamais données. Ce sont autant de potentiels auxquels nous devrons être très attentifs à l'avenir, et cette convention-cadre offre une grande marge de manœuvre à cet égard.

L'un des grands défis de l'IA est la protection des données. Là où l'IA connaîtra, je pense, de très grands succès, si la décision finale est laissée à l'homme, c'est en médecine. Dans le domaine de la détection – si nous regardons le prix scientifique de l'année dernière en Allemagne, par exemple, Siemens a été récompensé précisément pour le domaine du diagnostic par IA. On peut sauver des vies humaines, et c'est une très bonne chose.

 cet égard, c'est formidable. Nous avons un grand nombre de questions historiques à traiter cette semaine, mais cette convention-cadre doit être citée.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

16:42:37

Merci, Monsieur SCHENNACH.

J'aimerais maintenant donner la parole à M. Ričards ŠLESERS de Lettonie.

Mr Ričards ŠLESERS

Latvia, NR

16:42:48

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Je voudrais tout d'abord féliciter la rapporteure pour son rapport très bien préparé en ce qui concerne le rôle du gouvernement dans la régulation de l'IA.

Il ne s'agit pas de jouer avec le feu, mais plutôt de naviguer dans un feu en expansion constante dont les limites restent incertaines.

Ces avancées monumentales ont déjà remodelé notre vie quotidienne, ce qui nous amène à réfléchir aux implications futures de l'influence de l'IA sur la société. Alors que nous nous projetons dans l'avenir, il est nécessaire de prendre note des voix perspicaces des leaders de l'industrie.

Tim O'Reilly, qui a popularisé des expressions telles que « open source » et « Web 2.0 », fait une observation importante concernant la position des entreprises d'IA vis-à-vis de ses répercussions négatives potentielles.

Selon lui, « si elles avaient vraiment peur de l'IA, elles arrêteraient leurs recherches ; au lieu de cela, elles font la course pour l'accélérer, afin d'obtenir un monopole ».

Dans cette course à la suprématie technologique, il est évident que les premiers bénéficiaires sont les entreprises d'IA elles-mêmes, alors que les impacts sociétaux plus larges restent profonds et multiformes.

L'influence omniprésente de l'IA a considérablement modifié les perceptions du public, instillant un scepticisme croissant à l'égard de l'authenticité des informations en ligne, qu'elles soient textuelles ou visuelles. Les analogies historiques, telles que l'affaire des fées de Cottingley en 1917, soulignent encore davantage la puissance des preuves fabriquées pour façonner les croyances collectives. Cet incident tristement célèbre a impliqué deux jeunes filles qui ont orchestré des photographies les représentant avec des fées en papier découpé, trompant ainsi le monde entier.

Arthur Conan Doyle, l'auteur de Sherlock Holmes, était l'un de ceux qui croyaient à ces histoires de fées. Ce n'est qu'en 1980 que l'authenticité des images a été démentie.

L'évolution des mentalités est frappante : on est passé d'une prédisposition à croire tout ce qu'on nous présente à un scepticisme qui rejette les vérités divergentes comme de simples fabrications générées par l'intelligence artificielle.

C'est le reflet de l'impact profond de l'IA sur notre conscience collective.

Chers collègues, en tant que dirigeants du Conseil de l'Europe, il est essentiel que nous prenions des mesures proactives pour relever les défis posés par l'IA au moyen d'une réglementation solide.

Il est essentiel d'agir maintenant de manière décisive pour gouverner l'IA efficacement et éviter les conséquences négatives de l'inaction.

Profitons de cette occasion pour protéger nos sociétés et promouvoir l'utilisation responsable de l'IA au profit de l'humanité tout entière.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

16:45:56

Je vous remercie.

L'oratrice suivante est Mme Susanna VELA.

Vous avez la parole.

Ms Susanna VELA

Andorra, SOC

16:46:02

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Ces derniers mois, nous avons assisté à des avancées sans précédent des technologies de l'intelligence artificielle (IA). Elles nous permettent, tout simplement, de créer presque instantanément des textes, de la musique, des images et elles sont très convaincantes.

Le fait que nous lisions, écoutions ou voyions des choses qui n'ont pas été créées par un être humain soulève un certain nombre de dilemmes éthiques et sociaux profonds auxquels nous devons faire face.

Un groupe d'experts a demandé un moratoire sur le développement des systèmes d'IA. Ils demandent des protocoles rigoureux et une politique de gouvernance solide pour garantir que les effets de ces systèmes soient positifs pour les individus et surtout contrôlables.

Le tableau qu'ils brossent est plutôt sombre : violation de la vie privée, utilisation de grandes quantités de données sans consentement explicite, ce qui pourrait avoir une incidence sur les droits de propriété intellectuelle des créateurs, constituer un risque pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des individus, manipulation subliminale du comportement humain par les algorithmes, perte de la vérité, car ils inventent en fait le contenu. Il y a aussi l'insécurité de l'emploi, la consommation accrue d'énergie et l'énorme impact environnemental qui en découle, etc.

La demande d'arrêter le développement de l'IA est alarmiste et peu réaliste. Cependant, je pense qu'elle nous alerte, en tant que citoyens, sur le fait que des questions majeures sont en jeu ici et que nous avons besoin d'une supervision, d'une réglementation.

Les experts disent que l'intelligence artificielle ne fonctionne qu'avec des données existantes mais ne produit pas de nouvelles données, d'informations sur de nouveaux phénomènes, car elle ne dispose pas de ces informations.

Il faut sans doute privilégier des systèmes de gouvernance et de régulation qui garantissent que l'impact social de l'intelligence artificielle est positif. Je pense qu'il est temps pour nous, en tant que société, d'agir collectivement, de parler des ramifications éthiques et politiques de l'IA parce que nous parlons de science et de technologie, mais aussi de droits, de démocratie, d'économie, d'égalité, d'inclusion, de citoyenneté, de paix et de pouvoir.

Il est temps d'éduquer et d'apprendre. Il est temps d'investir dans l'IA sans laisser personne de côté et sans détruire notre planète.

Nous avons une responsabilité politique. Nous avons donc le devoir de garantir, de protéger dans tous les domaines, par la réglementation, par la supervision, nous devons nous assurer que nous pouvons défendre les droits de l'homme, la démocratie, la durabilité de l'environnement et l'État de droit.

Enfin, permettez-moi de conclure en félicitant la rapporteure pour son travail très précieux et important.

Ce rapport est une grande avancée, même si certains points devraient peut-être être inclus en plus de ce que vous avez déjà écrit, et j'espère qu'ils pourront être ajoutés.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

16:48:47

Je vous remercie.

L'oratrice suivante est Mme Yevheniia KRAVCHUK, de l'Ukraine.

Ms Yevheniia KRAVCHUK

Ukraine, ALDE

16:48:55

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Même si je vais utiliser des notes, je vous promets que ce n'est pas l'IA qui a écrit mon discours.

Nous vivons actuellement une période vraiment difficile, avec une guerre qui fait rage au cœur de notre Europe.

Dans le même temps, nous sommes également au seuil d'une nouvelle ère où l'intelligence artificielle a la possibilité de transformer notre monde d'une manière que nous aurions difficilement pu imaginer il y a seulement quelques décennies.

En fait, cette évolution s'accompagne d'une grande responsabilité. En tant que parlementaires, nous avons des responsabilités encore plus grandes. Il nous appartient de veiller à ce que le développement et le déploiement de l'IA soient guidés par les principes des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

Ce tout premier document historique dont nous discutons aujourd'hui contribuera grandement à ces efforts.

Pourquoi en avons-nous besoin ?

Je vois clairement plusieurs raisons à cela. Protéger les droits de l'homme. Malgré les critiques, les technologies de l'IA sont de plus en plus intégrées dans divers aspects de la société. En l'absence d'une réglementation appropriée, les systèmes d'IA pourraient être utilisés pour porter atteinte aux droits des individus à la vie privée, à la liberté d'expression et à la non-discrimination.

La convention fournit un cadre pour garantir que le développement et le déploiement de l'IA respectent et défendent les normes en matière de droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.

Notre objectif est également de veiller à ce que l'IA ne soit pas utilisée pour manipuler ou saper les institutions et les valeurs démocratiques.

La convention renforcera l'intégrité du processus démocratique, ce qui est nécessaire en ces temps difficiles. Je pense en particulier à la prévention de l'ingérence dans le processus électoral et à la création de faux en profondeur pour diffuser de la propagande, comme la Russie tente de le faire en influençant vos pays, ainsi que l'Ukraine.

Coopération internationale. L'IA est un autre domaine dans lequel notre unité est inévitablement nécessaire. Après tout, ce phénomène ne connaît pas de frontières.

Je considère qu'il s'agit d'une excellente occasion pour tous les pays qui partagent des valeurs communes de renforcer leur coopération.

Je vous remercie, Madame la rapporteure, chère Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, pour cet énorme travail très intéressant, ainsi que tous ceux qui sont impliqués dans le travail pour ce document. Bien sûr, je suis sûre que l'Assemblée se penchera sur cette question à de nombreuses reprises et y travaillera.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

16:51:21

Je vous remercie.

L'oratrice suivante est Mme Mireille CLAPOT.

Vous avez la parole.

Ms Mireille CLAPOT

France, ALDE

16:51:30

Merci, Madame la Présidente.

Madame la rapporteure, 

Votre excellent rapport, Madame ÆVARSDÓTTIR, montre que le Conseil de l’Europe est le bon niveau pour établir un instrument juridique contraignant afin que l’intelligence artificielle soit encadrée pour les questions de droits humains, de démocratie et d'État de droit. À l’échelle d’un État membre, ce serait inopérant ; et à l’échelle mondiale, il y aurait trop d’intérêts divergents. Donc oui à cette ambition de régulation consensuelle, dont la voie a été ouverte par plusieurs travaux de notre Assemblée en 2020.

Mais depuis, la technologie a bien progressé et l’arrivée de l’intelligence générative qui produit textes, images et vidéos sur simple demande a démontré les possibilités ouvertes par ce nouvel outil, car au fond ce n’est qu’un outil. Hélas, et nous le voyons en cette période électorale où la moitié des électeurs du monde sont appelés aux urnes, le harcèlement en ligne, les discours de haine et la désinformation sont malheureusement trop souvent les résultats les plus évidents de cette nouvelle technologie.

Alors, je voudrais noter qu’ils ciblent particulièrement les femmes et les filles, et je voudrais appeler mes collègues à réfléchir à ces enjeux. L’intelligence artificielle doit être abordée d’un point de vue d’égalité de genre, c’est le cas dans l’article 10, mais j’aimerais aussi que cela inclue une vision progressiste et optimiste – et d'ailleurs, vous le mentionnez au paragraphe 34 de votre rapport.

En effet, il existe aussi des opportunités pour ouvrir de nouvelles perspectives d’emploi, puisque tous les métiers vont être bouleversés, et pour ouvrir de nouvelles responsabilités aux femmes, y compris dans le champ politique. Et pour cela, toute forme de biais dus à l'IA doit être prévenue.

Mais il faut aller plus loin.

Il faut que la protection des données à caractère personnel soit un atout et non un frein, pour constituer des cohortes de données capables d’alimenter les entreprises soumises à nos règlementations. Sans ce carburant des données, nos entreprises ne peuvent pas travailler.

Il faut aussi promouvoir le développement d’une intelligence artificielle frugale, économe en ressources telles que l’énergie et l’eau, constituant un allié plutôt qu’une menace pour l’environnement. L'intelligence artificielle peut être un allié pour l'environnement.

Il faut aussi que ces politiques publiques relatives à l'intelligence artificielle, que nous venons d'évoquer, soient mesurées afin que nous reprenions le contrôle et que nous ayons des indicateurs, afin de rendre objectifs nos jugements sur l’intelligence artificielle qui, aujourd'hui, trop souvent, sont dominés par l'émotion.

Et puis il faut aussi – nous sommes tous des parlementaires – que nos parlements nationaux s’en emparent, dans le cadre d’un dialogue avec la société.

Tout cela, la convention-cadre qui nous est proposée va le permettre. Elle constitue un bon début, et je vous remercie donc pour le rapport détaillé et très précis que vous nous soumettez.

Je vous remercie.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

16:54:29

Je vous remercie.

La liste des orateurs est close.

La parole est à Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, rapporteure, pour répondre.

Vous disposez de 3 minutes.

Ms Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Rapporteur

16:54:41

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues, je vous remercie pour vos contributions perspicaces et précieuses à ce débat sur notre avis, qui sera, je l'espère, adopté maintenant, concernant cette toute première convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.

Je pense que cette convention-cadre constitue un pas important dans la bonne direction.

Il est très important de réglementer le développement de l'IA et d'essayer de prévenir les impacts les plus négatifs qu'elle peut avoir sur nos valeurs les importantes, ici au Conseil de l'Europe.

J'aimerais aborder spécifiquement deux commentaires faits par des collègues. Tout d'abord par M. Andi-Lucian CRISTEA et aussi par Mme Susanna VELA.

M. Andi-Lucian CRISTEA a demandé si nous travaillions dans un esprit de coopération dans cette maison ou si nous jouions à un jeu où quelqu'un doit perdre pour que certains d'entre nous gagnent. Je dois vous donner ma réponse personnelle, à savoir que je pense que pour que la société démocratique prévale dans un avenir prévisible, nous devons veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle ne finissent pas par priver la majeure partie de la société de ses droits et par rendre quelques individus follement riches et puissants.

Pourquoi est-ce que je dis cela ? Parce qu'avec l'automatisation croissante, la privation croissante des droits de notre main-d'œuvre, lorsque de plus en plus d'emplois sont pris en charge par l'intelligence artificielle et les systèmes automatiques, les travailleurs perdent leur droit collectif de négocier leurs droits. Ils perdent leur pouvoir collectif de négocier leurs droits, parce que nous ne pouvons plus abandonner notre travail pour nous battre pour nos droits.

Il devient alors important de réglementer qui peut récolter les bénéfices.

C'est ainsi que je réponds également aux commentaires de Mme Susanna VELA. Qui profite des progrès de l'intelligence artificielle ? S'agit-il des Jeff Bezos de ce monde ou de la société dans son ensemble ?

Cette convention n'aborde pas cette question. Nous devons nous pencher sur le droit de bénéficier de la prolifération de l'intelligence artificielle, car, comme cela a été dit à juste titre ici, elle a un énorme potentiel pour améliorer nos vies.

Si nous pouvons réglementer correctement et garantir qu'elle appartient au domaine du débat public et non au domaine privé, nous pouvons utiliser l'intelligence artificielle pour vivre confortablement et utiliser notre temps et notre énergie pour créer quelque chose de magnifique ensemble. Si nous ne nous attaquons pas à cet éléphant dans la pièce, le droit de bénéficier de l'intelligence artificielle, je crains que cela n'accroisse la différence entre les riches et les personnes totalement impuissantes dans une mesure que nous ne voulons pas voir.

Travaillons ensemble à un avenir où nous récolterons tous les bénéfices de l'intelligence artificielle et où elle servira à l'amélioration de notre société, pour nos enfants et les générations futures.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

16:57:53

Merci, Madame ÆVARSDÓTTIR.

Le président de la commission, Lord Richard KEEN, souhaite-t-il s'exprimer ?

Vous disposez de 3 minutes.

Lord Richard KEEN

United Kingdom, EC/DA, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

16:58:03

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues, je vous invite à soutenir l'avis statutaire de l'Assemblée qui vous est présenté, préparé par Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, qui a été adopté à l'unanimité par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR a suivi de près les négociations qui ont conduit à l'adoption récente du projet de convention et a convaincu la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de le soutenir après qu'un certain nombre de questions ont été soulevées par les membres et débattues.

La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a une certaine expérience de la nécessité de réglementer l'IA. Elle dispose d'une sous-commission chargée de cette question, qui était jusqu'à récemment présidée par Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, et la commission et ses rapporteurs ont rédigé un certain nombre de rapports couvrant des aspects spécifiques de l'IA.

Par exemple, un rapport sur la justice par algorithme par l'un de mes prédécesseurs, M. Boriss CILEVIČS, et un rapport sur les systèmes d'armes autonomes létales par M. Damien COTTIER.

Je tiens à souligner que cette convention s'adresse non seulement aux États membres du Conseil de l'Europe, mais doit également inclure les États non européens qui ont contribué au développement de l'IA, tels que les États-Unis, le Canada, le Japon et Israël. Afin d'obtenir l'adhésion de certains de ces pays, des compromis ont dû être acceptés.

Il s'agit notamment d'un compromis entre les États-Unis et la plupart des États européens concernant l'inclusion ou non du secteur privé dans le champ d'application de la convention. Ce compromis accorde essentiellement une large marge de manœuvre aux États quant aux moyens d'assurer la protection de leurs citoyens contre les menaces potentielles émanant du secteur privé.

Ceci étant dit, j'estime qu'une convention imparfaite vaut mieux que l'absence de convention.

Les avis de l'Assemblée, clairement exprimés dans le projet d'avis, seront consignés une fois qu'ils auront été adoptés. Ils serviront de guide pour l'interprétation ultérieure de la convention et pour l'évolution des travaux du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle.

L'avis comprend quelques propositions d'amendements qui amélioreraient le texte de la convention et l'aligneraient davantage sur les normes du Conseil de l'Europe.

Comme pour tout avis statutaire sur un traité, il appartiendra au Comité des Ministres de décider d'inclure ou non ces amendements avant l'adoption finale du traité. Mais je suis persuadé que le Comité des Ministres examinera très sérieusement ce qui a été proposé par Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR.

Je voudrais souligner que ce projet de convention-cadre n'est qu'un début. Il reste encore beaucoup à faire et je soutiens la proposition selon laquelle cette Assemblée devrait participer au suivi de cette convention.

Enfin, je voudrais remercier Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR et le secrétariat, non seulement pour le travail qu'ils ont accompli mais aussi pour la rapidité avec laquelle ils ont exécuté ce travail.

Je le recommande à l'Assemblée.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

17:01:27

Le débat est clos.

La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté un projet d'avis intitulé « Projet de convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit » (Doc. 15951), sur lequel aucun amendement n'a été déposé.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet d'avis. Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers.

Le projet d'avis contenu dans le document 15951 est adopté à l'unanimité.

Vote: Draft Framework Convention on Artificial Intelligence, Human Rights, Democracy and the Rule of Law

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:03:11

Chères et chers collègues,

Le prochain point à l'ordre du jour de cet après-midi est le débat d'actualité « Faire face à la catastrophe humanitaire à Gaza et prévenir une nouvelle escalade au Moyen-Orient suite à l’attaque récente de l’Iran contre Israël ».

Le temps de parole est limité à 3 minutes pour tous les membres, à l'exception du premier orateur, choisi par le Bureau, qui dispose de 7 minutes.

Dans le débat, la parole est à M. Andrej HUNKO.

Vous disposez de 7 minutes.

Current affairs debate: Responding to the humanitarian catastrophe in Gaza and preventing further escalations in the Middle East following the recent Iranian attack against Israel

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL

17:03:44

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

En tant que GUE, nous avons demandé ce débat parce que nous estimons que le Conseil de l'Europe est beaucoup trop silencieux sur l'évolution de la situation à Gaza, mais aussi au Proche et au Moyen-Orient.

Nous avons eu une réunion ici peu après le 7 octobre, nous avons eu des minutes de commémoration, il y a eu des condamnations, bien sûr, de notre côté aussi, de l'attaque du Hamas contre Israël, et nous avons eu un débat en janvier, à l'issue duquel nous avons adopté une résolution, mais depuis, il s'est passé beaucoup de choses. Je pense que le Conseil de l'Europe devrait être plus actif dans ce domaine, d'où ce débat d'actualité.

Je voudrais faire certaines remarques préliminaires : le titre mentionne également la « catastrophe humanitaire ». C'est tout à fait vrai, il s'agit d'une catastrophe humanitaire. Mais un tremblement de terre ou une catastrophe naturelle est également une catastrophe humanitaire. Ici, nous avons affaire à une catastrophe humanitaire qui est le produit de décisions politiques délibérées, il faut le dire. Je voudrais également dire que le débat dans nos pays est souvent mené avec une certaine agressivité, où l'on n'oppose pas un argument à un contre-argument, mais où une opinion différente est directement liée à une attaque contre l'intégrité personnelle de celui qui pense différemment – ce que nous devrions éviter ici.

Concernant la situation elle-même ; nous avons, selon les données de l'ONU, plus de 33 000 morts à Gaza depuis le 7 octobre et depuis la réaction israélienne et 12 000 disparus ; nous avons 70 000 blessés et parmi les 33 000 morts, près de 15 000 étaient des enfants – soit 40 à 45 %. C'est un chiffre incroyable, et la proportion de femmes parmi les morts est également plus élevée que celle des hommes. Nous sommes dans une situation où il y a trop peu de denrées alimentaires qui entrent dans la bande de Gaza. Un homme a besoin de 2100 calories par jour pour survivre. Les données varient, mais le nombre moyen de calories qui atteint Gaza chaque jour est très, très inférieur, et c'est pourquoi 100 % de la population de Gaza est classée dans l'une des trois catégories les plus graves de faim aigüe du programme alimentaire mondial, à des stades divers bien sûr – et cela est inadmissible. Nous devons en parler et en discuter ici. De mon point de vue, cette politique contre l'ensemble de la population civile de Gaza n'a plus rien à voir avec le droit légitime à l'autodéfense.

Nous venons de discuter de l'intelligence artificielle ; nous avons vu l'utilisation de l'intelligence artificielle sous une forme massive à Gaza – et d'une manière qui augmente encore la proportion de civils tués. L'intelligence artificielle et les drones sont programmés par le biais de l'intelligence artificielle de manière à ce que les militants présumés du Hamas ou les terroristes du Hamas soient bombardés dans leur appartement, où se trouvent également les femmes et les enfants, et non ailleurs. C'est également l'une des raisons du nombre élevé de morts – nous devrions ici aussi examiner de près la manière dont l'intelligence artificielle est utilisée.

Depuis notre débat de janvier, l'Afrique du Sud a été accusée de génocide par la CIJ ; 80 États du monde entier s'y sont associés, dont l'Irlande, mais principalement des États du Sud. Et la Cour a dit ; il y a en effet un risque de génocide et tout doit être fait pour éliminer ce risque – et je ne vois pas que ce soit le cas. Le génocide est la pire forme de violation des droits humains et c'est aussi pour cette raison que nous devrions nous y intéresser davantage.

Nous avons en outre vu, comme le montre le titre, que le risque d'une escalade régionale s'étend. Il y a bien sûr des attaques en Cisjordanie avec des morts ; des affrontements au Liban avec le Hezbollah ; il y a le conflit avec les Houthis au sujet des navires en mer Rouge, mais la plus grande forme d'escalade a été tout d'abord le bombardement de l'ambassade iranienne à Damas, – ou plus précisément d'un bâtiment de l'ambassade – qui a fait plus d'une douzaine de morts, et ensuite la réaction disproportionnée de l'Iran contre Israël, ce qui représente la plus grande attaque jamais menée par l'Iran contre Israël. Et je pense que nous devons condamner les deux attaques très, très clairement : une attaque contre un bâtiment d'ambassade, c'est franchir une ligne rouge, mais envoyer 300 drones et missiles sur Israël l'est également, c'est pourquoi ces deux attaques doivent être condamnés.

Dans nos pays, il y a aussi beaucoup de pression sur la société civile. Nous avons – je viens d'Allemagne – organisé un congrès ce week-end, un congrès pacifique sur la Palestine avec des Palestiniennes et Palestiniens qui n'avait rien à voir avec le Hamas – et qui était d'ailleurs coorganisé avec des personnes critiques de l'État juif. Mais l'évènement a été dissout par la police. L'ancien ministre grec des Finances Yanis Varoufakis s'est vu interdire toute activité et l'entrée dans le pays lui a été refusée, tout comme à un recteur de l'université de Glasgow. Nous devrions également condamner ce type de répression interne en réaction à ce qui se passe là-bas.

Il y a dix jours, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté une résolution importante. J'ai souvent plaidé pour une coopération accrue entre le Conseil de l'Europe et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, qui constate très clairement que la faim est utilisée comme une arme à Gaza, et que nos États devraient également s'abstenir de livrer des armes dans la situation actuelle.

En résumé, même si c'est difficile, même si c'est très lointain, il n'y a qu'une seule solution pacifique pour la région. Celle-ci doit comporter en fin de compte les mêmes droits pour tous, les droits humains pour toutes celles et ceux qui y vivent et pour les Palestiniennes et Palestiniens, les Juives et Juifs, les Israéliennes et Israéliens. Même si c'est loin, nous devons maintenir cette perspective et, sinon, nous devons bien sûr nous engager pour un cessez-le-feu et pour la libération des otages.

Merci beaucoup.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:11:21

Merci, Monsieur HUNKO.

M. Paul GAVAN, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Mr Paul GAVAN

Ireland, UEL, Spokesperson for the group

17:11:31

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais commencer par une citation de la rapporteure spéciale des Nations Unies pour la Palestine, Francesca Albanese, tirée de son dernier rapport. Elle nous dit que plus de 30 000 Palestiniens ont été tués, dont plus de 13 000 enfants, que plus de 12 000 sont présumés morts et que 71 000 ont été blessés.

Des milliers de familles ont été décimées. Beaucoup n'ont pas pu enterrer et pleurer leurs proches, contraints de laisser leurs corps se décomposer dans les maisons, dans les rues ou sous les décombres. Mme Albanese conclut ainsi :  « il y a des motifs raisonnables de croire que le seuil du génocide a été atteint ».

Cette conclusion fait suite à l'instruction donnée en janvier par la Cour internationale de justice à Israël de prendre toutes les mesures possibles pour prévenir les actes génocidaires, conformément à l'article 2 de la Convention de 1948 sur le génocide.

Il est incroyable que cette Assemblée des droits de l'homme ait initialement prévu de ne pas aborder la question de Gaza cette semaine.

Hier, cette Assemblée a appelé à la saisie des biens russes pour reconstruire l'Ukraine. Qui ici demandera la saisie des biens israéliens pour reconstruire Gaza ? Y a-t-il des amateurs ?

Apparemment, certaines occupations ne posent aucun problème à cette Assemblée.

Je trouve incroyable qu'il y ait deux poids, deux mesures.

Nous sommes tous témoins du génocide en cours à Gaza. Nous avons eu une Assemblée faible dominée par la question d'une occupation illégale. Mais les mêmes personnes qui font de l'esbroufe sur l'Ukraine n'ont rien à dire sur un génocide qui se déroule littéralement en ce moment même, dans le cadre d'une autre occupation illégale.

Et ce qui me choque le plus, c'est que six mois après le début de cette horreur, la Secrétaire Générale de cette institution n'a toujours rien à dire sur le génocide en cours, alors même que des enfants meurent d'une famine imposée.

L'État d'apartheid d'Israël n'est pas le seul à devoir rendre des comptes. Les pays qui continuent à fournir le matériel militaire qui permet à Israël de poursuivre le massacre des femmes et des enfants palestiniens, les États-Unis, l'Allemagne et la Grande-Bretagne en particulier, doivent également répondre de leurs actes.

Personne n'est dupe des inquiétudes exprimées par leurs dirigeants, même s'ils peuvent continuer à alimenter la machine de guerre des FDI par de nouvelles ventes d'armes.

Le fait que l'Allemagne soit maintenant jugée par la Cour internationale de justice pour établir si, une fois de plus, elle a été impliquée dans un génocide, est vraiment une marque de honte.

Nous devons réagir aux crimes de guerre commis à Gaza. Nous avons besoin d'un cessez-le-feu immédiat. Nous avons besoin d'un embargo immédiat sur les armes à destination d'Israël, de la fin de l'accord commercial UE-Israël. Nous avons besoin d'une véritable pression européenne pour mettre fin au massacre.

Mon message au nom de la Gauche unitaire européenne est le suivant : cessez le feu maintenant et rendez justice au peuple de Palestine.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:14:29

M. Frank SCHWABE, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Spokesperson for the group

17:14:37

Monsieur le Président,

Je vous remercie de tout cœur,

En ce moment, le Proche et le Moyen-Orient sont au bord du gouffre. Au bord du gouffre d'une guerre régionale qui aurait des répercussions massives sur le monde entier, alors que la guerre d'agression russe contre l'Ukraine nous tient déjà en haleine.

Un pays s'attaque en interne contre sa propre population à l'intérieur et menace toute la région, et pas seulement Israël. Il s'agit de l'Iran. Ce n'est pas un hasard si l'Iran est également le pays qui fournit à la Russie les armes nécessaires pour terroriser les habitants de l'Ukraine ; l'Iran est le pays qui a donné à l'organisation terroriste Hamas les moyens de commettre les pires atrocités imaginables contre des habitants d'Israël le 7 octobre dernier. Nous condamnons fermement l'attaque actuelle de l'Iran. Mais nous appelons également Israël à tout mettre en œuvre pour éviter une nouvelle escalade et à respecter au mieux l'inviolabilité des installations diplomatiques. Les événements actuels relèguent déjà à l'arrière-plan la situation désastreuse des habitants de la bande de Gaza.

Mais en tant qu'institution des droits de l'homme entretenant des relations étroites avec Israël et la Palestine, nous devons et voulons prendre position à ce sujet. Ce faisant, nous replaçons la situation actuelle dans un conflit qui dure depuis tant d'années et qui n'a pas été résolu – ce qui se paye aujourd'hui amèrement. Un conflit dans lequel Israël est entouré d'États qui veulent le rayer de la carte et de Palestiniens à qui l'on refuse une vie libre, autonome et égale en droits. Tout cela a également abouti à la terrible attaque terroriste du Hamas contre Israël. C'est le contexte de l'attaque d'Israël sur la bande de Gaza. Or, cette attaque conduit à une catastrophe humanitaire inimaginable.

J'ai eu l'occasion de parler à des organisations humanitaires dans la bande de Gaza, la semaine dernière, et les rapports sont vraiment terribles, et beaucoup disent que les conditions sont encore plus épouvantables que tout ce qu'ils ont pu voir en termes de crises humanitaires. C'est pourquoi je voudrais profiter de cette occasion pour les remercier chaleureusement de leur engagement sans faille.

Je pense que nous devons être prudents avec le terme de génocide. Le risque de génocide, on peut en parler mais nous devons être prudents avec le terme de génocide parce que nous avons vécu des génocides dans le monde et dans l'histoire, et parce que toute utilisation trop légère de ce terme rabaisse au fond d'autres génocides. Mais nous parlons de 30 000 personnes tuées, dont 6 000 mères selon les estimations de l'ONU, dont la mort a fait, selon les estimations, 19 000 enfants orphelins. Nous parlons de 1,1 million de personnes classées dans la pire des famines. Il ne reste que 3 boulangeries dans la bande de Gaza sur les 140 qui existaient auparavant, et l'on pourrait malheureusement multiplier les exemples.

Bien sûr, le Hamas porte la responsabilité initiale de cette catastrophe, qui s'aggrave de jour en jour, mais Israël ne peut et ne doit pas mener cette guerre de cette manière, sans que l'on sache clairement à quoi elle doit mener, avec des attaques auxquelles la population civile est exposée sans protection. Et avec l'entrave inexplicable à l'aide humanitaire, qui n'arrive toujours pas en quantité suffisante, avec un approvisionnement en eau potable qui s'est dramatiquement effondré et des temps d'attente inutilement longs aux checkpoints.

Pendant ce temps, la violence s'intensifie, notamment de la part des colons israéliens en Cisjordanie, et les ministres du gouvernement israélien ne laissent planer aucun doute sur leur volonté d'occuper la bande de Gaza. C'est pourquoi il est de notre devoir de dire clairement d'ici qu'une amélioration immédiate de la situation humanitaire est indispensable. Il ne doit pas y avoir d'attaque sur Rafah, qui conduirait à une nouvelle catastrophe humanitaire – il faut au contraire un cessez-le-feu dans le cadre duquel les otages, enlevés depuis plus d'un an, doivent enfin être libérés. Et il est temps de trouver une solution à deux États ; c'est peut-être la tâche la plus difficile au monde, mais il n'y a pas d'autre alternative. Sinon, nous allons vers la prochaine catastrophe.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:18:19

Au nom du Groupe du Parti populaire européen, M. Emanuelis ZINGERIS.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD, Spokesperson for the group

17:18:25

Merci, Monsieur le Président,

Je vais utiliser l'allemand, parce que c'était une langue familliale. Je voudrais de toute façon souligner que tout ce qu'a dit Frank Schwabe est juste à mon avis. Il a raison.

La solution à deux États a été soutenue à plus de dix reprises lors de notre réunion de l'Accord d'Oslo. Elle demeure, et nous ne devons pas oublier que cette attaque contre ce côté israélien pacifique, non pas contre des colonies, mais contre des territoires israéliens, a commencé le 7 octobre avec une préparation des plus profondes. Ces gens du Hamas étaient directement liés à l'Iran et, d'un autre côté, au Hezbollah. NOus devons manifester clairement notre soutien envers la population palestinienne et tout faire pour aider les Palestiniens à obtenir l'aide humanitaire nécessaire.

Souvenons-nous qu'en 2007, lorsque le Premier ministre Sharon a retiré des colonies israéliennes de Gaza, ces villes situées à la frontière d'Israël, du côté israélien, étaient celles qui étaient le plus opposées à la politique de Netanyahou. Il s'agissaient des kibboutz les plus pacifiques d'Israël, pas d'un territoire occupé — un territoire d'Israël qui a été attaqué par le Hamas. Bien sûr, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider les Palestiniens et reconstruire la bande de Gaza.

Mais je voudrais insister sur un point : les Gardiens de révolution en Iran, et cela a été dit à de nombreuses reprises ici et au Parlement européen, est  un groupe terroriste. Mes chers collègues, je voudrais souligner que si l'ambassade iranienne à Damas a été bombardée par les Israéliens, c'était pour cibler cette garde révolutionnaire meurtrière qui était en contact le Hezbollah et le Hamas.

En outre, je voudrais souligner que nous ferons tout pour aider la population palestinienne certes, mais aussi pour préserver les droits de la population juive. Et bien sûr, l'Iran devrait être priver de l'influence dont elle dispose à l'heure actuelle dans cette région.

Nous ne pouvons pas permettre que l'Iran continue ses ingérences dans notre réalité politique. Nous devons nous mettre d'accord, car l'Iran soutient la guerre en Ukraine, l'Iran a des liens avec Moscou mais aussi avec  d'autres États qui s'opposent à notre solidarité démocratique et diffusent la propagande de Moscou.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:22:32

Merci beaucoup, Monsieur ZINGERIS.

Au nom du Groupe des conservateurs européens, Mme Elisabetta GARDINI.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, Spokesperson for the group

17:22:42

Merci Monsieur le Président,

Chers collègues,

Plus de six mois après les attaques terroristes du 7 octobre, la crise humanitaire à Gaza est extrêmement grave et complexe. Pour faire face à la situation dramatique dans laquelle se trouvent les civils palestiniens, la communauté internationale a mobilisé et déployé d'énormes moyens et ressources.

L'Italie, pour ne citer que quelques exemples, a alloué 20 millions d'euros depuis le 7 octobre, lancé l'initiative Food for Gaza et envoyé le navire-hôpital Vulcano. Des enfants palestiniens pourront être soignés dans nos principaux hôpitaux pédiatriques. Au niveau international, l'opération Maritime Aid to Gaza devrait débuter, espérons-le bientôt, avec l'ouverture d'un corridor maritime.

Et Israël aussi, il faut le reconnaître, joue son rôle. Je rappelle qu'il a rouvert le point de passage d'Erez – détruit par le Hamas le 7 octobre – et que le 16 avril, c'est-à-dire avant-hier, 376 camions d'aide humanitaire sont entrés à Gaza, dont 105 par la Jordanie. Le même jour, 98 paquets contenant des dizaines de milliers de repas ont été larguées par avion au-dessus du nord de Gaza.

Nous devons être prudents dans ce domaine car il y a beaucoup de désinformation et de « fake news » qui sont habilement diffusées pour dissimuler la vérité. Nous ne devons pas oublier, comme l'a déjà mentionné mon collègue M. Emanuelis ZINGERIS et d'autres collègues, que tout a commencé avec l'odieux attentat terroriste du 7 octobre.

C'est pourquoi je tiens à réitérer ici la ferme condamnation de l'attaque brutale perpétrée par le Hamas. J'en appelle également à la libération immédiate des 133 otages israéliens toujours détenus à Gaza, auxquels personne n'a encore pu rendre visite : ni la Croix-Rouge, ni les ONG, ni un médecin. Les réticences que l'on rencontre de plus en plus souvent à cet égard trahissent un antisémitisme plus ou moins larvé qui n'est plus admissible.

Certes, le droit légitime d'Israël à l'autodéfense doit s'exercer de manière proportionnée et dans le respect du droit international humanitaire. Mais aujourd'hui, Israël est également attaqué par l'Iran, qui veut déstabiliser la région et détruire Israël et qui, pour ce faire, s'appuie sur ses mandataires, y compris le Hamas lui-même, ainsi que le Hezbollah et les Houthis.

C'est précisément à la suite de l'attaque iranienne que la Première ministre italienne, Giorgia Meloni, en sa qualité de présidente du G7, a immédiatement convoqué une vidéoconférence des chefs d'État et de gouvernement, qui ont adopté une déclaration commune de condamnation ferme, réaffirmant leur soutien total à la sécurité d'Israël et exprimant leur vive inquiétude face à une nouvelle déstabilisation de la région et à une nouvelle escalade.

Il est certain que nous sommes confrontés à une situation internationale très complexe. La crise de Gaza est au cœur de nos préoccupations. Nous devons parvenir à un cessez-le-feu, garantir des couloirs humanitaires et obtenir la libération des otages.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:25:55

Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Claude KERN.

Mr Claude KERN

France, ALDE, Spokesperson for the group

17:26:01

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Après l’attaque terroriste barbare du 7 octobre dernier, après les actions intentées par les Houthis et le Hezbollah, voici que l’État d’Israël a fait face, en fin de semaine dernière, à une attaque massive de drones, de missiles de croisière et de missiles balistiques lancés directement depuis l’Iran. Je la condamne fermement.

Le système multicouche de la défense israélienne a bien fonctionné et a permis de détruire la quasi-totalité des missiles et drones lancés, même s’il faut également souligner l’intervention de plusieurs États voisins et amis, dont la France qui a assumé, en tant qu’acteur de la sécurité régionale ayant des bases militaires dans plusieurs États de la région, avoir détruit un certain nombre de missiles.

En décidant d’une telle action sans précédent, l’Iran, qui prône depuis quarante ans la destruction de l’État d’Israël, a franchi un nouveau palier dans ses actions de déstabilisation. Le risque d’une escalade militaire dans le Proche-Orient est important. Je veux ici appeler solennellement à la mesure et à la paix. J’ai une pensée pour l’ensemble des populations du Moyen-Orient qui souffrent des conséquences des actes terroristes menés par la République d’Iran ou ses affidés.

Je veux aussi réaffirmer notre attachement à la sécurité d’Israël, aujourd’hui menacé de toutes parts, ainsi qu’à la stabilité régionale. J’ai notamment des craintes vis-à-vis de la frontière avec le Liban, État lui-même en proie à de nombreuses difficultés intérieures, le Hezbollah n’ayant cessé d’accroître ses tirs au cours des derniers mois.

Je me félicite qu’hier, le Conseil européen ait décidé de prendre de nouvelles mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, notamment en ce qui concerne les drones et les missiles.

De telles mesures pourront également servir la cause de l’Ukraine, puisque la Russie fait elle-même un recours extensif aux drones Shahed produits par l’Iran.

Mais dans cette enceinte du Conseil de l’Europe, dédiée aux droits de l’homme, je veux également appeler une nouvelle fois, avec force, à la libération des 134 otages encore détenus par le Hamas dans la bande de Gaza, incluant quatre personnes enlevées avant le 7 octobre. Ces personnes n’ont jamais reçu la visite de la Croix-Rouge ou d’autres associations humanitaires. Au moins 36 des personnes enlevées ne sont plus en vie et le Hamas détient leurs corps à Gaza. Il faut que cela cesse, et la pression militaire sur le Hamas est un élément malheureusement indispensable pour que les otages soient libérés et les corps des défunts, rendus.

Bien sûr, notre cœur saigne en voyant les images de destruction, les images de la souffrance qui afflige les Gazaouis, mais si les Palestiniens veulent réellement un cessez-le-feu, il faut que le Hamas libère immédiatement toutes les personnes enlevées et détenues à Gaza. C’est un préalable incontournable à toute négociation en vue d’un cessez-le-feu.

C’est le sens de la déclaration écrite 15970 que j’ai déposée et que nombre d’entre nous ont signée.

Puisse ce message de paix et de responsabilité pour l’ensemble du Moyen-Orient être entendu.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:29:02

Chères et chers collègues,

Nous allons maintenant entendre un discours préenregistré de la cheffe de la délégation israélienne, Mme Meirav BEN ARI.

Ms Meirav BEN ARI

Israel

17:29:14

Honorables membres de l'Assemblée parlementaire.

Je tiens à m'excuser de ne pas avoir pu assister en personne à cette importante réunion.

Je voudrais commencer par évoquer l'attaque commise par la République islamique d'Iran et ses mandataires contre Israël le 14 avril.

Depuis le 7 octobre, date du massacre du Hamas, Israël combat les mandataires iraniens dans toute la région. Avec l'attaque directe de l'Iran contre Israël en début de semaine, l'Iran est sorti de l'ombre et a confirmé son identité d'État terroriste.

L'excellente coopération entre Israël, les États-Unis et d'autres alliés a joué un rôle important dans l'endiguement de l'attaque. Nous remercions nos partenaires d'avoir soutenu le droit d'Israël à se défendre.

J'en viens maintenant à la situation à Gaza.

Tout d'abord, je tiens à souligner que nous continuons à exiger la libération des 133 otages détenus par le Hamas. Ils n'ont pas bénéficié d'une intervention du Comité international de la Croix-Rouge. Le Hamas a rejeté, en dépit des efforts persistants déployés ces dernières semaines, toutes les initiatives prises par les médiateurs pour parvenir à un accord.

Israël a accepté des concessions importantes dans les combats, notamment le retour des habitants dans leurs maisons, mais il semble que le Hamas ne soit pas intéressé par un accord ou par la fin de la guerre.

Israël, dans sa lutte contre le Hamas, reste déterminé à minimiser les dommages causés aux civils.

Israël autorise l'aide humanitaire, y compris la nourriture et les médicaments, à entrer dans la bande de Gaza depuis très longtemps. Nous travaillons en pleine coopération avec tous les pays concernés de la région.

En ce qui concerne les récents incidents malheureux, Israël exprime son profond regret pour la perte tragique de vies humaines impliquant des membres de l'équipe de la World Central Kitchen.

Nous avons mené une enquête approfondie qui a débouché sur des mesures disciplinaires à l'encontre des parties responsables.

Notre collaboration avec des organisations internationales telles que WCK reste cruciale et nous accordons la priorité à la sécurité des travailleurs humanitaires.

Contrairement à des affirmations trompeuses, Israël n'impose aucune limite à l'entrée de fournitures vitales dans la bande de Gaza.

Depuis le début de la guerre, plus de 20 780 tonnes de fournitures médicales sont entrées dans la bande de Gaza afin de soutenir la réponse médicale apportée aux civils de Gaza.

Ces fournitures sont distribuées à divers hôpitaux et cliniques, y compris dans le nord de la bande de Gaza.

En collaboration avec l'Égypte, les Émirats arabes unis et la Türkiye, les malades et les blessés de Gaza quittent la bande de Gaza pour être soignés.

Jusqu'à présent, 3204 personnes, accompagnées de 725 escortes, ont quitté la bande de Gaza pour être soignées en Égypte, aux Émirats arabes unis, en Türkiye, au Qatar et en Jordanie.

Israël fait tout ce qui est en son pouvoir pour éviter de blesser des civils. Le pays permet aux habitants de la bande de Gaza de recevoir de l'aide et du soutien de la part des organisations internationales.

Malheureusement, nos otages ne reçoivent aucune aide de qui que ce soit. Leurs familles perdent espoir jour après jour. Aucune nation ne tolérerait une situation dans laquelle ses citoyens sont détenus par une organisation terroriste meurtrière sans aucune assistance ou soutien de la part des organisations internationales de secours.

Je vous remercie de votre attention et de votre considération.

Ramenez immédiatement nos concitoyens chez eux.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:33:56

L'orateur suivant est M. Bernard SABELLA, de la délégation palestinienne, qui nous rejoint par liaison vidéo.

Monsieur SABELLA, vous avez la parole.

Mr Bernard SABELLA

Palestine

17:34:07

L'ONG Action contre la Faim a publié le 9 avril un communiqué de presse appelant à un cessez-le-feu permanent immédiat, dans lequel il est indiqué : « La guerre à Gaza a conduit plus d’un million de personnes à faire face à des niveaux catastrophiques d’insécurité alimentaire. La population de la bande de Gaza, à hauteur de 85 %, a dû fuir son foyer ; 81 % des ménages n’ont pas accès à l’eau potable et, dans le nord de la bande de Gaza, des personnes passent des jours et des nuits entières sans manger (...) "La famine peut être évitée s’il y a une cessation immédiate des hostilités et un cessez-le-feu immédiat et permanent", déclare Olivier Longué, directeur général d’Action contre la Faim. »

L'étendue des souffrances de notre peuple dans la bande de Gaza est documentée par le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA), dont le site web détaille le nombre de familles et d'individus touchés : le déplacement de 1,8 million de personnes, le meurtre de 33 000 personnes, principalement des femmes et des enfants, et quelques 19 000 enfants orphelins, dont les mères, au nombre de 6 000, ont été tuées pendant la guerre. On pourrait continuer à parler de la situation, qui est catastrophique.

Des travailleurs humanitaires, au nombre de 196, ont perdu la vie ; 97 journalistes et professionnels des médias ont été tués, blessés ou portés disparus. ReliefWeb, dans un billet du 8 avril, rapporte que l'armée israélienne a pris pour cible la quasi-totalité des hôpitaux de la bande de Gaza, n'en laissant aucun en état de fonctionner. En conséquence, 484 professionnels de la santé ont été tués.

En Cisjordanie, des groupes de colons israéliens ont attaqué au moins 17 villages et communautés à Ramallah, Naplouse et Jérusalem ; 20 maisons palestiniennes ont été incendiées. Plusieurs structures agricoles ont été endommagées et 50 têtes de bétail ont été tuées, tandis que 120 moutons ont disparu et ont probablement été enlevés et emmenés par les colons. Depuis le 7 octobre, des mesures strictes ont été appliquées par Israël en Cisjordanie, ce qui a entraîné une situation économique désastreuse et a contribué à aggraver la pauvreté et les privations des familles.

Toute perte de vie, toute blessure, doivent être déplorées. Indépendamment des caractéristiques nationales, religieuses ou autres, nous devons réaliser que des familles entières ont été tuées ou dramatiquement frappées par des pertes, des blessures, des enlèvements de leurs membres, d'un côté et de l'autre de la ligne de démarcation entre Israël et la Palestine ; et ce, depuis le 7 octobre.

Un ami m'a récemment montré la photo d'une jeune Gazaouie heureuse, portant une belle robe en prévision d'un événement scolaire. Il a déploré le fait qu'elle et toute sa famille avaient péri. Les vies de Gaza, comme toutes les autres vies où qu'elles soient, valent la peine d'être vécues. Lorsque nous pleurons de manière sélective les victimes d'un côté et que nous fermons les yeux sur les dizaines de milliers de victimes innocentes de l'autre côté, un problème de deux poids deux mesures se pose à nous, et à vous aussi.

Chaque vie est un monde en soi. Rien ne devrait différencier l'applicabilité de notre compassion à toutes les victimes de ce conflit troublant en cours dans notre pays.

Outre l'aide humanitaire que les États individuels ou l'UE et le Conseil de l'Europe ont déjà offerte et continuent d'offrir, il est urgent d'instaurer un cessez-le-feu immédiat. Certes, la négociation d'un cessez-le-feu immédiat inclurait la libération mutuelle des otages israéliens et des prisonniers palestiniens et la fin de la guerre.

Les conditions sur le terrain soulignent néanmoins l'urgence de trouver une issue immédiate ; une sortie politique qui garantirait la guérison de la population de Gaza et de se récupérer de ses profondes blessures. Cela ne peut se produire si la guerre se poursuit ou si Israël prévoit de continuer la guerre et l'occupation de la bande de Gaza dans un avenir prévisible. En outre, nombreux sont ceux qui ont prévenu que si une attaque sur Rafah a lieu, de plus en plus de désastres et de catastrophes s'abattraient sur la population de Gaza.

Permettez-moi de faire référence à un article du Département de politique étrangère des États-Unis du 15 avril, lundi dernier, qui appelle à une stratégie globale et axée sur les résultats, donnant la priorité à l'assistance et contribuant à un environnement sûr à l'intérieur de Gaza pour permettre l'acheminement de l'aide. L'Europe et le Conseil de l'Europe pourraient certainement participer à cette stratégie si elle est mise en œuvre.

Permettez-moi de citer l'article du Département de politique étrangère des États-Unis : « En particulier, les acteurs internationaux devraient faire pression pour donner à l'Autorité palestinienne un rôle clé dans l'effort d'aide, et faire pression sur Israël pour qu'il autorise sa participation significative. Lui donner un rôle de premier plan dans les opérations de secours permettrait d'atteindre plusieurs objectifs à la fois : cela rendrait l'acheminement de l'aide plus efficace en tirant parti de la présence de l'Autorité palestinienne dans la bande de Gaza. Cela renforcerait le nouveau Gouvernement de l'Autorité palestinienne et soutiendrait l'économie de la Cisjordanie. Cela comblerait le fossé entre la grave crise immédiate à Gaza et la vision ultime d'une solution à deux États en reconnaissant Gaza, avec la Cisjordanie, d'une manière tangible. » 

Je crois fermement, comme la majorité des Palestiniens, à la solution à deux États. Continuer à gérer le conflit comme Israël l'a fait depuis son occupation du territoire palestinien ne ferait qu'engendrer de nouveaux problèmes. Le maintien de la présence des forces armées israéliennes dans la bande de Gaza dans un avenir prévisible ne ferait qu'aggraver les problèmes, l'instabilité et la perte d'occasions de parvenir à une solution pacifique à deux États.

Enfin, l'urgence immédiate est de mettre fin à la catastrophe humanitaire. Mais à moyen et à long terme, l'urgence reste d'élaborer les détails et les spécificités de la solution à deux États.

L'Europe et votre estimé Conseil, avec son Assemblée parlementaire, ont un rôle essentiel et l'obligation de jouer leur rôle dans le cadre de ces situations urgentes.

Je vous remercie, Monsieur le Président, ainsi que les honorables membres de l'Assemblée.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:42:59

Je tiens à remercier les deux participants qui se sont joints à nous par liaison vidéo.

Chers collègues,

J'ai en main une liste de plus de 30 collègues inscrits. J'ai l'intention de leur donner la parole à tous.

Je vous demande donc à tous de respecter le temps imparti. C'est ainsi que tous les orateurs inscrits pourront prendre la parole.

Nous commençons par M. Niklaus-Samuel GUGGER.

Mr Niklaus-Samuel GUGGER

Switzerland, EPP/CD

17:43:41

Monsieur le Président,

Madame BEN ARI, Monsieur SABELLA, merci beaucoup d'avoir partagé vos avis et points de vue.

Je serai bref car les orateurs et oratrices au nom des groupes politiques ont déjà dit l'essentiel. Il est toutefois important de noter qu'Israël est conscient des besoins civils à Gaza et que nous avons entendu qu'Israël permettait le transfert de n'importe quelle quantité de nourriture, d'eau et de médicaments. Ces derniers jours, le Gouvernement israélien avait autorisé l'entrée de l'aide par le point de passage d'Erez et la réception de marchandises destinées à Gaza par le port israélien d'Ashdod.

Mais nous savons tous que l'Iran déstabilise délibérément la région, la demande persistante de libération des 133 otages encore détenus à Gaza sans jamais avoir reçu la visite du CICR est toujours d'actualité. Jusqu'à présent, le Hamas a fait échouer toute tentative de parvenir à un accord sur la libération des otages.

Je pense que c'est là que tout commence. Quand un couple se dispute, il y a toujours deux parties impliquées. De mon point de vue, un cessez-le-feu devrait être recherché immédiatement afin que les otages soient libérés et qu'Israël soit prêt à mettre fin à la guerre.

Nous devons nous engager tous pour que la paix puisse redevenir une réalité.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:45:29

La parole est à M. Damien COTTIER.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE

17:45:36

Merci, Monsieur le Président.

Il y a cent-soixante ans, en 1864, Henry Dunant a porté sur les fonts baptismaux la première Convention de Genève dans le but d'apporter un peu d'humanité dans l'horreur de la guerre. Cent-soixante ans après, ses principes devraient encore être valables et devraient encore nous inspirer.

L'article 1 en commun des actuelles Conventions de Genève, celles de 1949, qui ont une portée universelle, oblige tous les États de la planète à appliquer et à faire appliquer les principes des Conventions de Genève, les principes du droit international et humanitaire.

Nous avons donc tous, dans cette salle, une obligation. Nos pays ont une obligation d'agir pour faire appliquer ces Conventions de Genève dans la situation actuelle. Or, la situation inacceptable des 133 otages qui sont encore retenus plusieurs mois après les attentats et qui n'ont, ça l'a été rappelé par plusieurs, pas pu avoir la visite par exemple du Comité international de la Croix-Rouge, eh bien cela est inacceptable et une claire violation des Conventions de Genève.

La situation à Gaza, avec l'intervention israélienne, et les dimensions qu'elle a prises en termes d'impact sur les sociétés civiles – et notamment sur les populations les plus faibles, les enfants, les personnes âgées ou les personnes handicapées – a pris des proportions qui ne sont pas acceptables et qui n'entrent pas dans le cadre de ce que le droit international humanitaire peut admettre dans une opération qui en soi est légitime, celle de rendre le Hamas incapable de pouvoir, à l'avenir, produire des situations et des attaques comme celles qui ont eu lieu en octobre dernier, des attaques terroristes inqualifiables ; en soi, le but est légitime mais l'ampleur qu'ont prise ces opérations, évidemment, doit nous interpeller et Israël doit être appelé à plus de retenue et à une meilleure protection des sociétés civiles.

Et puis l'Iran qui vient ajouter à la tension dans la région avec ses attaques de drones inacceptables, qui elles aussi probablement ciblaient des sociétés civiles, eh bien tout cela, Mesdames et Messieurs, ces trois dimensions, elles contreviennent aux Conventions de Genève ; elles contreviennent donc au droit international, elles contreviennent à l'humanité, elles contreviennent à la raison et au bon sens car personne n'a intérêt à une escalade de la violence dans le Proche-Orient. Nous devons tous avoir une frayeur en entendant aujourd'hui même le Secrétaire général des Nations Unies dire que la région est au bord du précipice.

Il faut donc revenir à la raison : la raison, c'est une désescalade, c'est la libération des otages, ce sont des opérations davantage ciblées avec davantage d'aide humanitaire dans la région de Gaza, et c'est la fin d'attaques comme celles qui ont été lancées par l'Iran. Au fond, c'est tout ce que demande la récente résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies ; et autant elle semble loin, la solution à deux États est plus nécessaire que jamais.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:48:54

La parole est à M. Andrea ORLANDO.

Mr Andrea ORLANDO

Italy, SOC

17:49:00

Monsieur le Président,

Entre le 3 et le 6 mars, avec une délégation de collègues du Parlement italien, je me suis rendu à Rafah, au point de passage de Rafah, et avant cela au Caire, où j'ai rencontré des ONG, le Croissant-Rouge – palestinien et égyptien –, l'UNRWA, les principales agences internationales.

Qu'avons-nous vu ? Je ne pense pas qu'il s'agisse de « fake news ». Nous avons vu des milliers de camions arrêtés au point de passage. Et les nouvelles qui nous parviennent ces jours-ci d'une reprise du transit ne peuvent que partiellement nous rassurer. Car si aujourd'hui, les camions qui sont passés – et on dit que c'est une grande nouvelle – sont au nombre de 350, il faut se rappeler qu'habituellement, avant cette guerre, 400 camions passaient par les deux points de passage de la bande de Gaza. Mais nous devons nous rappeler que, pendant de nombreuses semaines, seuls quelques dizaines de camions sont passés.

Qu'avons-nous vu encore ? Des tonnes de matériel bloqué parce qu'il était susceptible d'être à double usage ou parce qu'il était considéré comme non essentiel à la situation d'urgence. Comme quoi ? Des bouteilles d'oxygène, des couveuses, des tentes de campagne, des ambulances, des compresseurs, ou encore des bonbons et des chocolats pour les enfants, et tout cela était considéré comme n'étant pas essentiel pour répondre aux besoins de base.

Je crois que la condamnation de la barbarie du Hamas, de ses massacres, les pressions pour la libération des otages, la condamnation de l'attaque iranienne, ne nous autorisent pas pour autant à nous détourner de ce qui se passe aujourd'hui. Que nous ont dit les ONG, les agences internationales, ceux qui travaillent sur le terrain ? Que nous ont dit les religieuses qui soignent les enfants à l'hôpital du Caire ? Que ce qui se passe aujourd'hui à Gaza est bien pire que ce que l'on raconte. Il y a le massacre visible et le massacre invisible. Il y a le massacre dû à l'action militaire et celui dû à la faim et au manque de soins. À Gaza, on peut mourir d'une balle perdue, d'une bombe, mais aussi d'une maladie chronique ou d'une infection qui n'est pas traitée, parce qu'il n'y a pas de système de santé.

Nous pouvons donc discuter aujourd'hui du cadre juridique approprié ou des perspectives d'avenir pour cette région du monde, mais nous devrions tous être d'accord pour dire qu'une initiative est nécessaire pour obtenir un cessez-le-feu immédiat car même la distribution de biens sous les bombes peut devenir un danger. Ma question s'adresse donc à nous tous : comment pouvons-nous parler des droits de l'homme si nous sommes incapables de développer une initiative de cette institution pour renforcer la pression internationale en faveur d'un cessez-le-feu et de la reprise d'un flux ordonné d'aide à la bande de Gaza ?

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:52:15

M. Marek BOROWSKI.

Mr Marek BOROWSKI

Poland, EPP/CD

17:52:22

Merci, Monsieur le Président.

Une catastrophe humanitaire est en cours dans la bande de Gaza. C'est pourquoi le débat lancé sur ce sujet à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est extrêmement important et urgent.

Les bombardements à Gaza ont déjà tué plus de 30 000 personnes, dont 70 % sont des femmes et des enfants. Plus de 70 000 personnes sont blessées. Plus de 1 000 enfants ont perdu une jambe ou un bras.

Les frappes aériennes sur Gaza ont entraîné un effondrement complet des soins de santé, la plupart des bâtiments résidentiels et des écoles ayant été démolis.

Aujourd'hui, la plus grande menace qui pèse sur la vie des hommes et des femmes de Gaza est la faim ; le Gouvernement israélien non seulement refuse de coopérer avec les organisations humanitaires, mais il arrive qu'il les attaque activement.

Un volontaire polonais, Damian Sobol, a récemment été tué lors d'une de ces attaques.

La deuxième menace la plus importante est l'attaque prévue contre Rafah, où vivent actuellement 1,5 million de réfugiés de la partie nord du territoire palestinien, complètement détruite. Le bombardement de Rafah signifiera la mort de centaines de milliers de personnes et une atrocité d'une ampleur difficilement imaginable.

Le Gouvernement israélien ignore les résolutions de l'ONU et la décision de la Cour internationale de justice (CIJ). En janvier de cette année, la CIJ a ordonné à Israël de cesser de tuer des civils et d'autoriser l'entrée de l'aide humanitaire à Gaza. Rien de tout cela ne s'est produit. Les actions du Gouvernement israélien, contraires au droit international, dont certaines peuvent même être considérées comme des crimes de guerre, doivent faire l'objet d'une réponse claire de la part des États européens.

Oui, je me souviens que ce conflit a été provoqué par le Hamas. J'ai condamné, comme l'ensemble du monde civilisé, cette attaque brutale, ces meurtres et ces enlèvements. Nous étions unis avec des millions d'Israéliens dans nos sentiments et notre colère à l'égard des auteurs de ces atrocités.

Oui, Israël a le droit de se défendre et de répondre de manière appropriée, mais la réponse à laquelle nous assistons depuis plusieurs mois est disproportionnée et inacceptable.

Cela dit, je tiens à souligner que les critiques adressées au Gouvernement israélien n'ont rien à voir avec l'antisémitisme. Si l'Europe veut être crédible dans son appel à la paix, dans son appel au respect des droits de l'homme et à la détermination des peuples, elle doit prendre des mesures décisives pour arrêter le massacre à Gaza.

Chers collègues, le discours que je viens de prononcer a été préparé par Mme Magdalena BIEJAT, ma collègue de la délégation polonaise qui, malheureusement, a dû rentrer subitement chez elle. Elle m'a toutefois demandé de parler en son nom, ce que j'ai fait. J'ai accepté car, bien que nous appartenions à des groupes politiques différents, je partage entièrement les opinions exprimées dans ce texte.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:56:21

M. Konur Alp KOÇAK.

Mr Konur Alp KOÇAK

Türkiye, NR

17:56:31

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Plus de six mois se sont écoulés. Près de 34 000 civils, dont des travailleurs humanitaires internationaux et des journalistes, ont été tués. Près de deux millions de personnes ont été déplacées de force et les habitations et structures civiles, telles que les hôpitaux et les écoles, sont délibérément visées et détruites.

Si nous voulons sincèrement répondre à la catastrophe humanitaire à Gaza, nous devons d'abord nous mettre d'accord sur un point : soutenir les Palestiniens, protéger leurs droits ou défendre la création d'un État palestinien indépendant ne fait pas de nous des antisémites.

Nous pouvons à la fois soutenir les droits des Palestiniens et critiquer les politiques du gouvernement Netanyahou. Les Israéliens eux-mêmes critiquent et protestent de plus en plus contre le gouvernement Netanyahou.

Pourtant, la communauté internationale ne prend pas les mesures nécessaires. Cette institution, notre auguste Assemblée, est pourtant la première à défendre les droits de l'homme en Europe et au-delà. Il est donc de notre devoir de dénoncer les actions horribles et terribles d'Israël, qui sont susceptibles de constituer un crime de génocide selon la Cour internationale de justice.

Les droits de l'homme, comme leur nom l'indique, doivent être respectés par chaque être humain, indépendamment de sa race, de sa religion ou de sa langue.

Nous devons faire quelque chose pour mettre fin à cette catastrophe humanitaire avant qu'il ne soit trop tard pour ceux qui ont eu la chance de survivre jusqu'à présent.

Nous devons également nous élever contre les gouvernements européens qui continuent de fournir des armes lourdes à Israël. En signe de soutien à la population de Gaza, les exportations d'armes vers Israël devraient être suspendues jusqu'à la fin de cette guerre insensée.

Nous devons admettre qu'il existe un risque de débordement. L'attaque d'Israël contre l'ambassade iranienne en Syrie et les représailles de l'Iran ont montré que les événements pouvaient facilement et rapidement dégénérer en une guerre régionale. L'instabilité dans la région peut également déclencher des conflits mondiaux plus importants.

C'est pourquoi, chers collègues, vous devriez exhorter vos gouvernements à ne pas envoyer davantage d'armes à Israël. Nous devons garder à l'esprit que fournir davantage d'armes maintenant signifie que davantage de civils seront tués et que la situation humanitaire à Gaza s'aggravera. Nous ne devons pas laisser cela se produire.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:59:47

La parole est à M. Andrew PERCY.

Mr Andrew PERCY

United Kingdom, EC/DA

17:59:55

Merci, Monsieur le Président.

En tant que nouveau membre, c'est la première fois que je prends la parole dans cette enceinte, et c'est un privilège de le faire dans le cadre de ce débat.

Je regrette seulement que le titre de ce débat ne fasse pas référence aux otages.

Je vais donc consacrer quelques instants à la situation des otages et dire, tout d'abord, qu'il n'y a absolument aucune équivalence entre les otages qui ont été enlevés et volés de leurs maisons le 7 octobre contre leur volonté, certains d'entre eux n'ayant que neuf mois, et les prisonniers qui ont été détenus dans les prisons israéliennes parce qu'ils ont commis des crimes, des meurtres et des actes de violence.

Il n'y a pas d'équivalent.

Ainsi, lorsque je parlerai aujourd'hui, je penserai à des otages tels que Schem, 21 ans, dont j'ai rencontré la mère avec quelques collègues d'une délégation d'ELNET, moins d'un mois après les attaques du 7 octobre.

Je penserai à la famille Bibas, dont l'un des membres n'avait que neuf mois.

Je penserai à Agam Berger, un jeune homme de 19 ans.

Nous savons que ces otages ont été victimes de viols, de violences et d'abus. C'est pourquoi j'ai déclaré à la Chambre des communes, il y a quelques semaines à peine, que ce n'est l'affaire de personne de dire à l'État d'Israël où il doit opérer pour libérer des otages qui ont été soumis à ce traitement épouvantable. Personne n'a à s'occuper de cela.

Nous avons entendu aujourd'hui la réponse de certains orateurs. Leur réponse à ce qui arrive à ces otages est bien sûr de répandre la diffamation du génocide et de l'apartheid, mais ils n'ont pas grand-chose à dire sur le comportement du Hamas.

Je suis probablement le seul député ici présent qui était en Israël samedi soir, et j'ai vu l'attaque de l'Iran, j'ai vu les interventions qui ont suivi cette attaque, et je suis très fier que les forces américaines et britanniques aient été impliquées dans la protection du seul État démocratique du Proche-Orient.

Mais ce ne sont pas des feux d'artifice qui ont été tirés, ce sont des missiles de croisière, des missiles balistiques et des drones semeurs de mort. Ils constituaient une véritable menace pour l'État d'Israël.

C'est pourquoi nous entendons parler de la nécessité d'une désescalade. L'escalade a eu lieu lorsque le Hamas a pénétré en Israël le 7 octobre et a massacré 1 200 civils. Elle s'est produite lorsque le Hamas a volé l'aide, des milliards de livres et de dollars d'aide, et a décidé de la dépenser pour des tunnels terroristes. Cette escalade s'est produite lorsque l'Iran a décidé d'armer le Hamas et le Hezbollah. Cette escalade s'est produite lorsque le Hamas a décidé de s'implanter dans les écoles, les hôpitaux et la population civile. C'est à ce moment-là que cette escalade s'est produite.

Or la réponse à cet assaut d'un État terroriste théocratique par certains est de refuser à l'État démocratique d'Israël le droit de se défendre en appelant à un embargo sur les armes. Il s'agit bien d'une tragédie, Monsieur le Président, mais c'est une tragédie qui s'est entièrement déroulée à Téhéran.

 

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:02:59

La parole est à M. Christophe LACROIX.

Mr Christophe LACROIX

Belgium, SOC

18:03:04

Je vous remercie, Monsieur le Président, de me donner la parole dans un débat aussi important.

Effectivement, je voudrais exprimer ma profonde indignation, comme d'autres collègues d'ailleurs, faisant suite aux destructions incessantes d'infrastructures dans la bande de Gaza depuis le samedi 7 octobre, jour de l'attaque d'Israël par l'organisation terroriste Hamas.

Moi, je n'ai entendu personne défendre le Hamas ici jusqu'à présent, Monsieur PERCY, au contraire : tout le monde condamne le Hamas, mais tout le monde condamne aussi – en tout cas, sauf vous – la réaction disproportionnée d'Israël et cette manière de détruire et de s'attaquer à des cibles civiles, à des hôpitaux. Et c'est l'Unicef qui le dit : il y a plus d'une trentaine de milliers de victimes civiles dont plus de 3 250 femmes, plus de 13 750 enfants. Vous avez parlé d'un enfant israélien assassiné : c'est horrible, évidemment, mais avez-vous parlé aux parents de ces 13 750 enfants du côté palestinien ?! Non !

Israël s'attaque aux infrastructures de coopération au développement, y compris des infrastructures belges ou qui ont été financées par l'État belge, par mon gouvernement, en toute impunité. Le Secrétaire général de l'ONU rappelle sans cesse que le droit international humanitaire a été violé et par le Hamas, et par la réaction disproportionnée d'Israël.

En janvier, lorsque nous avons eu ce débat dans cette Assemblée, mon collègue M. Simon MOUTQUIN s'est fait attaquer, s'est fait vilipender alors qu'il défendait les mêmes principes que moi aujourd'hui. Il a été attaqué alors qu'aujourd'hui, j'entends, et c'est tant mieux, et c'est tant mieux parce qu'il y a un progrès, il y a une progression dans la manière de penser et de voir les choses aujourd'hui, mais il a été attaqué tout simplement parce qu'il répétait ce que l'on dit aujourd'hui, que la réaction est totalement disproportionnée et que cela suffit.

Et donc, comme certains collègues l'ont dit aujourd'hui, ce qu'il faut, c'est évidemment appeler à un cessez-le-feu immédiat. Il faut une désescalade rapide. Il faut libérer les otages. Il faut, comme l'Espagne l'a dit, comme Malte, l'Irlande, et la Slovénie, reconnaître l'État palestinien. Il faut être à ses côtés pour lui assurer une souveraineté démocratique, économique et sociale. Et il faudra aussi avoir le courage, chers collègues, comme nous le faisons pour l'Ukraine, de dresser l'inventaire des destructions civiles et réclamer à Israël des compensations à hauteur de celles-ci pour reconstruire la Palestine et assurer la paix durable dans cette région du monde.

Je vous remercie pour votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:05:59

M. Birgir THÓRARINSSON.

Mr Birgir THÓRARINSSON

Iceland, EPP/CD

18:06:07

Monsieur le Président,

Dans une récente déclaration, l'Autorité palestinienne, le Fatah accuse le Hamas d'être le principal responsable de la situation à Gaza.

Le porte-parole du Fatah a déclaré que les dirigeants du Hamas étaient déconnectés de la réalité et du peuple palestinien, les accusant de ne pas avoir consulté les autres dirigeants palestiniens avant d'attaquer Israël.

L'attaque terroriste brutale qui a conduit à une déclaration de guerre de la part d'Israël a fait plus de 100 000 morts et blessés.

Nous savons tous que l'attaque terroriste contre Israël a été organisée par les dirigeants du Hamas qui mènent une vie de luxe au Qatar.

Le porte-parole du Fatah a déclaré que de nombreux dirigeants du Hamas vivant à l'étranger n'ont jamais visité la Palestine. Ils ne connaissent pas la Palestine. Ils ne connaissent la Palestine que par l'internet. Ce sont eux qui sont déconnectés de la réalité.

À l'avenir, lorsque les dirigeants du Hamas sortiront de leur cachette, ils pourront visiter Gaza, et les enfants de Gaza leur feront connaître les rues qui ont été effacées, les villages et les bâtiments qui ont été détruits, a déclaré le porte-parole du Fatah.

Sur les réseaux sociaux, les habitants de Gaza continuent de tenir les dirigeants du Hamas pour responsables de la guerre avec Israël, affirmant que le Hamas, malgré ses affirmations contraires, ne se soucie pas vraiment de la population de Gaza.

En février, des manifestations contre le Hamas ont eu lieu à Gaza. Les gens scandaient des slogans contre les dirigeants du Hamas tels que « faites tomber le Hamas «, « c'est nous, le peuple, qui sommes les victimes ». Les forces de sécurité du Hamas ont réagi en ouvrant le feu sur la foule, leur propre peuple.

Un manifestant de Gaza a déclaré que le Hamas tirait sur des personnes affamées qui cherchaient de la nourriture et qu'il avait impliqué les habitants de Gaza dans une guerre dont ils ne voulaient pas.

Un homme a déclaré : « Nous voulons la paix, nous voulons que nos enfants aillent à l'école. Nos enfants ne devraient pas être déplacés ». Il a ensuite accusé le chef du Hamas, Sinwar, à Gaza, de tuer son propre peuple en disant : « C'est vous, Sinwar, qui nous tuez, nous les habitants de Gaza ».

Monsieur le Président, cette crise humanitaire dévastatrice à Gaza peut prendre fin aujourd'hui si l'organisation terroriste du Hamas dépose les armes et libère les otages.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:08:58

La parole est à Mme Mireille CLAPOT.

Ms Mireille CLAPOT

France, ALDE

18:09:04

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Il y a moins de trois mois, nous avions déjà évoqué ici la situation à Gaza. Si la situation a évolué depuis avec (enfin !) le vote d’un cessez-le-feu immédiat le 25 mars dernier par le Conseil de sécurité de l’ONU, un léger infléchissement de la position des États-Unis et le départ de troupes israéliennes de Khan Younès, elle reste inquiétante.

En effet, ces nouveaux développements n’ont pas amélioré la situation sur le terrain puisque les bombardements, pas plus tard que ce matin, ont repris sur Gaza, sans doute en réaction à l'attaque de l’Iran, et la crise humanitaire persiste. Ces attaques incessantes, en infraction du droit international, comme l’a rappelé le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, portent le bilan macabre à 33 800 morts côté palestinien, dont 12 300 enfants et 70 000 blessés. L'Unicef écrit à ce propos que « la bande de Gaza est aujourd’hui l’endroit le plus dangereux au monde pour un enfant ».

En 2023, ont été tués plus de Palestiniens qu’en quinze ans de conflit, rapporte le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU. Les violences, y compris sexuelles, y sont quotidiennes.

Chers collègues, il est nécessaire de réitérer notre soutien à une solution à deux États, à une fin des combats et à une autorisation de l’élargissement de l’entrée de l’aide humanitaire par Israël.

Israël a été victime des attaques barbares et terroristes du 7 octobre par le Hamas qui ont causé 1 160 morts, Israël a été bombardé par l’Iran à large échelle, Israël compte encore hélas 129 otages sur les 250 enlevés, et le Hamas déclare ne pas disposer des 40 otages demandés par Israël pour conclure un cessez-le-feu. Ces nouvelles sont abominables et je partage la douleur des Israéliens.

Mais rien ne justifie qu’aux morts sous les bombardements à Gaza ou sous les balles des snipers s’ajoutent les morts par maladie et malnutrition et, osons le mot, par famine, par manque de soins médicaux, par volonté d’éradiquer non seulement le Hamas mais les « animaux humains » que certains membres du Gouvernement israélien voient en chaque Gazaoui, fût-il civil.

Les camions d’aide humanitaire arrivaient au compte-gouttes par Rafah ; ils passent depuis hier en plus par le port israélien d’Ashdod, et certains produits sont parfois parachutés.

Mais il faudrait 500 camions par jour. Israël annonce 550 camions en deux jours : c’est insuffisant.

L’UNRWA, l’Agence de l’ONU pour les réfugiés qui assurait les services sociaux de base à Gaza et qui a payé un lourd tribut humain, 178 employés tués, a été largement montrée du doigt par Israël, Israël qui vise désormais son démantèlement. Mais qui va désormais assurer les services sociaux auprès des civils gazaouis ?

Il faut penser au jour d’après. Si on ne le fait pas par raison humanitaire, faisons-le en pensant aux conséquences en matière de sécurité que poserait une génération réduite à la famine, privée d’éducation et de sécurité.

Notre institution, le Conseil de l'Europe, doit rappeler le droit international humanitaire aux deux parties et aux États hostiles.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:12:11

M. Armen GEVORGYAN.

Mr Armen GEVORGYAN

Armenia, EC/DA

18:12:13

Chères et chers collègues,

L'Arménie est le pays du Conseil de l'Europe le plus proche du Moyen-Orient, de sorte que tout ce qui s'y passe et peut s'y passer est d'une importance capitale et a un impact sur mon pays. Nous sommes également très inquiets car des centaines de milliers d'Arméniens vivent dans les pays de la région.

En Arménie, il ne suffit pas de bien comprendre ce qui se passe dans la région et comment cela peut se terminer. Nous devons également définir des lignes rouges pour des relations honnêtes avec nos alliés, nos partenaires et nos voisins dans l'une des régions les plus difficiles du monde. C'est important pour qu'en cas d'effondrement de l'ordre international, l'Arménie ne se retrouve pas isolée sur le plan géopolitique.

L'une des lignes rouges est l'inviolabilité de la sécurité de l'Arménie. La Türkiye et l'Azerbaïdjan tentent constamment de résoudre la soi-disant question arménienne en expulsant les Arméniens de leur patrie historique. Au cours des cent dernières années, cela s'est produit au Nakhichevan et cela se produit maintenant au Karabakh.

Une nouvelle guerre au Moyen-Orient accélérera la politique agressive de la coalition turque. Afin de promouvoir rationnellement ses propres intérêts nationaux, l'Arménie doit également être en mesure de se défendre et d'empêcher une nouvelle escalade en disposant des moyens de dissuader tout agresseur.

Une autre ligne rouge pour l'Arménie est la frontière de 44 kilomètres avec l'Iran, qui est actuellement non seulement une source de stabilité et de sécurité pour l'Arménie, mais aussi une opportunité de développement. L'Europe doit comprendre que les relations de bon voisinage entre l'Arménie et l'Iran ne sont dirigées contre personne. L'incapacité de nos partenaires à faciliter l'ouverture de la frontière arméno-turque ne doit pas entraîner une détérioration de la situation à la frontière arméno-iranienne.

Une ligne rouge importante est le bien-être des communautés arméniennes dans la région. Pendant la guerre en Syrie, nous avons vu les défis existentiels auxquels les Arméniens vivant dans ce pays étaient confrontés. Aujourd'hui, les Arméniens se trouvent au Liban, en Syrie, en Irak, en Iran, mais ce n'est qu'en Israël qu'ils ont commencé à faire face à de véritables défis pour préserver leur patrimoine historique et civilisationnel.

J'appelle la communauté internationale à prendre des mesures immédiates et énergiques pour prévenir les événements négatifs autour du quartier arménien de Jérusalem. Il s'agit d'un appel urgent pour sauver notre patrimoine culturel et défendre les droits de la communauté arménienne en Terre sainte.

Monsieur le Président, pour conclure, je voudrais souligner que l'Europe doit également définir ses lignes rouges. C'est nécessaire, comme le déclare le haut représentant de l'UE Josep Borrell, et je cite, « pour empêcher la consolidation d'une alliance du reste contre l'Occident, y compris en tant que conséquence du conflit au Moyen-Orient. »

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:15:21

Mme Nerea AHEDO.

Ms Nerea AHEDO

Spain, ALDE

18:15:26

Je vous remercie.

La première chose que je voudrais dire est que je suis heureuse que nous ayons changé le titre de ce débat parce qu'il est difficile de prévenir une catastrophe humanitaire qui dure depuis un certain temps. Nous avons déjà pris du retard dans la résolution de ce problème. Tout ce que nous pouvons faire maintenant, c'est essayer de minimiser les dégâts.

Je voudrais commencer par exprimer ma condamnation claire et absolue de l'attaque du Hamas. En même temps, je condamne également de manière absolue la position adoptée par le Gouvernement israélien. Six mois après, nous avons plus de 30 000 morts, dont plus de la moitié sont des enfants, des civils, des journalistes, des milliers de personnes blessées, déplacées, des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des travailleurs humanitaires, ce qui constitue des violations évidentes du droit international et du droit humanitaire.

Lorsque nous parlons du courage des organisations internationales, nous ne devrions pas seulement penser aux Nations Unies ou à l'Union européenne. Je pense que le Conseil de l'Europe a également un rôle à jouer dans ce domaine, car nous constatons que les droits humains sont violés de manière flagrante.

Ce qui est difficile à comprendre, c'est ce désir d'avoir une sorte d'équidistance. Nous demandons-nous ce que nous pouvons faire en ce qui concerne les organisations terroristes ? Que pouvons-nous espérer d'une organisation terroriste ? Bien sûr, nous pouvons leur demander de rendre les otages. Mais nous ne pouvons rien attendre d'une organisation terroriste. En revanche, nous devrions pouvoir exiger d'un État, qui plus est membre observateur de cette Assemblée, qu'il défende les droits humains et qu'il les mette en œuvre.

Par conséquent, nous sommes tout à fait en droit d'exiger d'Israël qu'il arrête le massacre, qu'il ouvre les frontières pour que l'aide humanitaire puisse entrer. Des femmes et des enfants meurent de famine. Nous avons besoin d'une solution durable, d'un cessez-le-feu et de la recherche d'une solution durable. Une solution pour les deux États, bien sûr, mais le problème dans la pratique est qu'Israël a réduit Gaza pratiquement à rien et la Cisjordanie à de simples îles entourées par l'occupation.

Le Conseil de l'Europe peut et doit jouer un rôle important à cet égard : un rôle dans la dénonciation de la violence ; un rôle dans la promotion de la pensée critique. Nous pouvons également jouer un rôle démocratique en collaboration avec d'autres organisations. Le Conseil de l'Europe doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter une nouvelle escalade dans la région, qui semble commencer. Cette escalade, en voyant ce qui se passe au Liban, en Cisjordanie, en Iran, ainsi que l'attaque condamnable de l'Iran, conduirait à une catastrophe humanitaire d'une ampleur insoutenable que nous ne pourrions pas tolérer.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:18:04

M. Vladimir VARDANYAN.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD

18:18:12

Merci, merci, Monsieur le Président.

Le thème du débat de demain : la protection des enfants contre la violence en ligne. Quelle est la valeur ajoutée de cette discussion par rapport à ce qui se passe pas très loin de notre continent, dans des pays engagés d'une manière ou d'une autre dans une coopération avec nous ?

Nous avons ici beaucoup de discours qui mènent à l'inaction. Et c'est ce qui est le plus compliqué et le plus dangereux.

Nous ne pouvons pas dire en théorie que nous devons protéger les enfants, que nous devons protéger les enfants dans le monde virtuel, et ne pas prendre en considération la situation réelle sur le terrain avec les enfants.

Demandez à un petit garçon ou à une petite fille de Gaza ou d'Israël, ou vice versa, ce qu'il pense de ce qu'il se passe. Essayez de lui expliquer ce qui se passe. Pourquoi ils subissent des bombardements, pourquoi ils manquent de nourriture. C'est très compliqué à expliquer à n'importe lequel d'entre eux.

Malheureusement, nous essayons généralement de blâmer les autres pour leurs lacunes. Mais nous devrions d'abord nous regarder nous-mêmes.

Or, nous avons des réponses très précises. Nous avons des réactions précises sur ce qui se passe.

Malheureusement, très souvent, les considérations politiques prévalent sur les valeurs que nous devrions suivre.

Mon cher collègue M. Damien COTTIER de Suisse a mentionné Jean-Henri Dunant, un activiste humanitaire international, et là aussi nous devrions avoir des réponses très précises et fermes, car l'idée même de Jean-Henri Dunant et de la Convention de Genève est la suivante : peu importe qui a raison et qui a tort, qui a le droit à la légitime défense et qui ne l'a pas ; si vous vous engagez dans une guerre, vous devez respecter sans aucune discrimination toutes les règles prescrites dans la Convention de Genève.

Malheureusement, nous nous livrons très souvent à des acrobaties juridiques fallacieuses, en essayant de ne pas appeler les choses par leur nom.

Malheureusement, nous sommes très souvent confrontés à une situation de discussion générale sans essayer d'aller de l'avant avec les actions.

Malheureusement, lorsque nous essayons de prévenir tel ou tel conflit, nous oublions que le meilleur moyen de prévenir les conflits actuels est de condamner les conflits auxquels nous avons été confrontés auparavant.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:21:23

M. Frédéric MATHIEU.

Mr Frédéric MATHIEU

France, UEL

18:21:28

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je crois qu'on ne le rappellera jamais assez – on l'a dit à plusieurs reprises, malheureusement cela n'a pas été unanime et je le regrette – mais le massacre à Gaza ne ressuscitera pas les victimes des massacres horribles perpétrés par le Hamas le 7 octobre. Le massacre à Gaza ne ramènera pas les otages chez eux.

Combien faudra-t-il encore de dizaines de milliers de morts pour comprendre cela une bonne fois pour toutes ? Cela ne sert à rien. Les tenants de cette politique-là, ils attendent quoi ? Combien de dizaines de milliers de cadavres encore à entasser pour voir que cela ne mène à rien ? La seule chose à laquelle cela mène, c'est que cela abîme, cela blesse, cela meurtrit, cela défigure notre commune humanité, comme si ce n'était pas déjà suffisant. Voilà la chose à laquelle cela mène. Cela fragilise aussi le patient travail qui est fait depuis des décennies dans cet hémicycle et dans le reste des institutions du Conseil de l'Europe, dans le reste des institutions internationales pour le respect du droit international, pour le respect du droit humanitaire. Voilà ce que cela fait. Cela mine tout ce que l'on est en train de construire et tout ce que celles et ceux qui nous ont précédés ont essayé de construire en matière de droits humains. Il faut que cela cesse immédiatement.

Je serai très court : pour moi, l'urgence aujourd'hui, c'est vraiment qu'on se batte toutes et tous pour un cessez-le-feu immédiat. Il n'y a que le cessez-le-feu immédiat qui permettra d'ouvrir ce cadre de discussion, cette fenêtre de discussion qui sera forcément difficile, mais je sais qu'il y a beaucoup de pays – et dans notre institution et bien ailleurs – qui seront prêts à servir d'intermédiaires et de médiateurs dans la discussion.

Une fenêtre de discussion pour soulager les souffrances du peuple palestinien, une fenêtre de discussion pour permettre le retour rapide, immédiat des otages auprès des leurs : voilà ce qu'il faut faire, voilà ce qu'il faut exiger. Et arrêter de croire que massacrer les gens, empiler les cadavres réglera quelque chose : cela ne règle absolument rien.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:23:38

M. Francesco SORBARA.

Mr Francesco SORBARA

Canada

18:23:45

Honorables collègues,

Au Canada, comme, j'en suis sûr, dans beaucoup de vos pays, la guerre à Gaza continue de nous diviser.

Les Canadiens pleurent les vies perdues dans la pire attaque contre le peuple juif depuis la Shoah, déplorent la captivité persistante de plus de 130 otages et exigent que le Hamas soit tenu pour responsable.

Le Hamas est une organisation terroriste liée et financée par l'Iran, et il doit libérer les otages.

Ils condamnent également les catastrophes humanitaires les plus graves – des enfants mourant littéralement de faim, le bombardement d'écoles et d'hôpitaux et le déplacement massif du peuple palestinien.

On estime à plus de 30 000 le nombre de Palestiniens morts. Un prix très élevé à payer pour la population.

Cependant, on nous dit de plus en plus que nous ne pouvons pas faire les deux. Faire preuve d'empathie à l'égard d'une communauté revient à trahir l'autre. Il est de plus en plus difficile de trouver un terrain d'entente. L'antisémitisme et l'islamophobie sont tous deux en hausse, au Canada et dans le monde entier.

C'est pourquoi j'ai été encouragé de voir une majorité écrasante de cette Assemblée – lors de la session de janvier – adopter une résolution équilibrée et constructive basée sur le rapport tout aussi équilibré et constructif de notre collègue M. Piero FASSINO.

Cette résolution, je le répète, condamne dans les termes les plus forts l'attaque barbare du Hamas du 7 octobre, tout en reconnaissant le droit d'Israël à l'autodéfense et la réalité que le Hamas devra être « démantelé ».

Dans le même temps, la résolution appelle à un « cessez-le-feu permanent », exprime « son chagrin et sa consternation face au nombre stupéfiant de victimes palestiniennes innocentes » et demande à toutes les parties de garantir à la population de Gaza un accès rapide, sûr et sans entrave à l'aide humanitaire et de respecter le droit international et le droit humanitaire international.

Pour ce qui est d'Israël en particulier, la résolution appelle également à mettre fin, dans les territoires occupés, à la violence des colons, à l'expansion des colonies, aux démolitions de maisons, aux expulsions forcées et à la confiscation de terres.

Si l'on se projette dans l'avenir, et s'il vous plaît, dans ce que l'on appelle le « jour d'après », ces derniers points sont essentiels.

Car, comme le gouvernement du Canada l'a toujours affirmé officiellement – et comme la résolution de janvier l'a réaffirmé – il ne peut y avoir de paix juste et durable au Moyen-Orient sans la création d'un État palestinien vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:26:17

M. Kimmo KILJUNEN.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC

18:26:24

Monsieur le Président,

Il y a deux semaines, je me suis rendu en Palestine et en Israël pour rencontrer les dirigeants politiques des deux parties. Le pays est plein de peur, d'amertume et de haine. La communauté internationale fait trop souvent deux poids deux mesures.

C'est ma question, et j'ai beaucoup de questions confuses à vous poser.

Tout d'abord, est-ce que tout a commencé le 7 octobre de l'année dernière ou s'agit-il en fait d'un cercle vicieux de plusieurs décennies, voire de plusieurs siècles ? Un crime de guerre justifie-t-il d'autres crimes de guerre ? L'un utilise-t-il des moyens civilisés, des systèmes d'armement modernes, y compris des missiles, et l'autre des moyens non civilisés, sous la forme de couteaux grossiers ? Sommes-nous en train de dire qu'un camp plaide pour le respect des vies humaines, même celles des enfants, lorsqu'il utilise des moyens militaires, et que l'autre camp est condamné d'emblée, car il est terrible et pratique un terrorisme brutal ?

Je ne sais plus où j'en suis. S'il vous plaît, aidez-moi.

Mes dernières questions.

J'ai dit à la Knesset, au président de la commission des Affaires étrangères, le président Yuli Edelstein : « Je comprends que le terrorisme palestinien est pour vous, Israéliens, une question existentielle. J'ai entendu les Palestiniens dire que l'expansionnisme juif dans la région est pour eux une question existentielle ». Et il m'a répondu : « Kimmo, écoute, je sais que les Palestiniens ont vécu ici, qu'ils vivent ici et qu'ils vivront ici. Nous, les Juifs, nous vivons ici et nous vivrons ici ». Et je lui ai serré la main. Il m'a répondu.

Ma dernière question s'adresse à vous. Nous demandons ici un modèle à deux États. Aujourd'hui, dans la région, personne ne croit à ce modèle. Israël dit : « Nous gardons la terre promise que nous avons atteinte en 1967 », et les Palestiniens disent de plus en plus « non ». Le modèle à deux États est votre modèle. Pour nous, cela signifierait un système de protectorat typique, un bantoustan traditionnel. Vivons dans un seul État où notre identité nationale sera respectée et où nous aurons des droits civiques.

Ma question est la suivante : est-ce une réponse ?

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:29:19

Mme Seda GÖREN BÖLÜK.

Ms Seda GÖREN BÖLÜK

Türkiye, NR

18:29:28

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Sur notre planète, environ un milliard de tonnes de nourriture est gaspillé chaque année. Et pourtant, 2,3 millions de personnes à Gaza, déplacées et rassemblées de force dans une zone très restreinte, sont confrontées à la faim et des dizaines de bébés meurent de malnutrition. Le commissaire général de l'UNRWA, M. Lazzarini, a déclaré dans son dernier communiqué : « Toutes les lignes, y compris les lignes rouges, ont été franchies et la guerre est aggravée par la famine due au siège imposé par Israël qui dévore les corps des bébés et des jeunes enfants ». Dans quelle mesure sommes-nous conscients des lignes rouges franchies à Gaza, nous, les parlementaires du Conseil de l'Europe, qui est considéré comme le centre des droits humains et de l'État de droit?

Chers parlementaires,

Israël n'autorise pratiquement pas l'entrée de nourriture ou de fournitures médicales sur le territoire. La guerre contre Gaza a entraîné une coupure d'électricité de 90 %, affectant les hôpitaux et les stations d'épuration et entraînant la fermeture des usines de dessalement d'eau potable. Des épidémies généralisées se sont déclarées dans toute la bande de Gaza. Les bombardements intensifs de l'aviation israélienne ont causé des dommages considérables aux infrastructures de Gaza. Le ministère de la Santé de Gaza a indiqué que plus de 4 000 enfants étaient morts au cours du premier mois de la guerre ; maintenant, c'est plus de 14 000. Et le Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, a déclaré que Gaza s'était « transformé en un cimetière d’enfants ». Les images de l'hôpital Al-Shifa de Gaza sont un exemple inquiétant de l'effondrement du système de santé. Celui-ci a été dévasté par les attaques israéliennes contre les hôpitaux et les établissements de santé, par l'assassinat d'agents de santé et par le blocage de l'entrée de fournitures médicales à Gaza.

Chers collègues,

Face à cette catastrophe sans précédent, la Türkiye fait tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer la situation. Aujourd'hui, la Türkiye est le premier donateur d'aide à Gaza, fournissant 27 % de l'aide totale à la population. En outre, elle livre en moyenne 127 tonnes d'eau potable d'Égypte à Gaza chaque semaine. Plus de 400 malades et blessés de Gaza sont soignés en Türkiye. Le Croissant-Rouge turc a envoyé cette semaine un nouveau navire d'aide qui sera acheminé à Gaza sans interruption. La Türkiye est aux côtés de Gaza et continuera de l'être.

Mais ici, en tant que parlementaires du Conseil de l'Europe, où allons-nous tracer la ligne et quand allons-nous dire que les atrocités commises par Israël doivent cesser ? Dans ce Parlement, nous n'avons pas fixé de limites lorsqu'Israël a bombardé des hôpitaux ; nous n'avons pas fixé de limites lorsque des journalistes ont été tués ; nous n'avons pas fixé de limites lorsque des civils innocents ont été massacrés.

Chers collègues,

Ce que nous devons faire dans notre maison commune, l'Europe, c'est décider où nous allons tracer la ligne. Allons-nous continuer à rester indifférents et à regarder des vies innocentes et des infrastructures civiles détruites parce que nous n'avons pas le courage d’accuser Israël ? Ou allons-nous demander qu'il soit mis fin à cette catastrophe humanitaire ? C'est ce que nous allons décider aujourd'hui.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:33:00

Je vous remercie.

Mme Saskia KLUIT.

Ms Saskia KLUIT

Netherlands, SOC

18:33:07

Je vous remercie.

Chères et chers amis,

Nous savons tous à quel point les discussions sur ce conflit sont difficiles. Mais malgré toutes les émotions que nous éprouvons et les luttes que nous avons, je pense qu'il est vraiment bon que nous parlions ensemble de la situation. Et je tiens à remercier tous celles et ceux d'entre vous qui ont rendu cela possible parce que ce n'est pas une discussion facile à avoir.

Nous avons deux partenaires qui sont parmi nous – enfin, à l'écran aujourd'hui –, mais qui ont un grand conflit qui a des conséquences importantes pour les habitants de la région. Je pense qu'il est important que nous parlions ici parce que nous sommes l'Organisation des droits humains et que nous pouvons utiliser notre Organisation pour améliorer cette terrible situation, non seulement pour y réfléchir, mais surtout pour agir.

J'aime ce qu'a dit mon collègue M. Vladimir VARDANYAN à ce sujet : « nous ne devons pas seulement parler, nous devons agir ».

Je voudrais donc me concentrer sur les personnes qui sont en plus grand danger aujourd'hui. Et je demande à notre Organisation de commencer immédiatement à travailler à l'amélioration de la situation des personnes les plus vulnérables. Nombre de mes collègues ont déjà prononcé des paroles sages et perspicaces sur la gravité de la situation des droits humains en général, mais je pense qu'il est particulièrement important de parler des enfants et des femmes ; pas seulement à Gaza et en Cisjordanie, mais aussi en Israël.

J'ai déposé une motion aujourd'hui et j'espère, Monsieur le Président, que vous pourrez l'accélérer aussi vite que possible, parce que chaque jour que nous gagnons est un bon jour pour commencer à agir.

Après avoir discuté avec beaucoup d'entre vous cette semaine, je sais que même si nous ne sommes pas d'accord sur certains points, nous sommes tous très unis dans nos préoccupations pour les personnes les plus vulnérables dans ce conflit : les enfants, qu'ils soient d'Israël, de Cisjordanie ou de Gaza, et leurs mères. À l'heure actuelle, nous avons tous entendu de nombreuses et terribles histoires, elles sont déchirantes. Des enfants qui pleurent leurs parents morts ou pris en otage, ou la sécurité de leur maison ou de leur école.

Nous avons entendu parler d'enfants qui ont manqué des soins médicaux essentiels, qui ont été amputés sans soins de santé adéquats ou même sans sédation. Et c'est à ce moment-là que l'on en a le plus besoin. Dernièrement, des organisations telles que l'OMS et Save the Children nous ont également fait part d'un manque de nourriture et de boisson. Elles ont exprimé de très vives inquiétudes quant à la situation alimentaire. Elles ont parlé d'une famine alarmante provoquée par l'homme. Nous savons que cette immense souffrance se poursuit à ce jour et la plupart d'entre nous souhaitent qu'elle prenne fin aujourd'hui.

Certains nous ont rappelé aujourd'hui que le cœur et l'âme même de cette Organisation sont en jeu si nous n'agissons pas. J'espère donc aujourd'hui que nous nous unirons et que nous pourrons nous unir sur l'approche basée sur les droits humains dans ce conflit, le cœur de notre Organisation.

Et nous devrions commencer par mettre fin au moins aux souffrances des jeunes et des personnes vulnérables dans la région. Le Conseil dans son ensemble, y compris le Comité des Ministres et l'APCE, doit agir. Nous pouvons contribuer à mettre fin aux violations actuelles des droits humains et nous devrions commencer à travailler à leur amélioration. Un cessez-le-feu et le rétablissement de la nourriture sont la moindre des choses.

Je termine, Monsieur le Président. Terminons par les mots prononcés par les fans de football. Ce sont toujours les personnes les plus sages du monde. Ces derniers mois, ils ont dit dans de nombreux stades : «Taisez-vous quand les enfants dorment, mais ne vous taisez pas quand les enfants meurent. » 

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:36:39

Mme Sabina ĆUDIĆ.

Ms Sabina ĆUDIĆ

Bosnia and Herzegovina, ALDE

18:36:48

Mesdames et Messieurs,

Chères et chers collègues,

J'ai une petite question à vous poser.

Certains d'entre vous sont assez âgés pour avoir été politiquement actifs il y a quelques décennies. Certains d'entre vous se souviennent peut-être des années 1990. Ma question est la suivante : vous rappelez-vous où vous étiez durant l'été 1992 ? Peut-être que certains d'entre vous se sont mariés, peut-être que certains d'entre vous se sont engagés dans la politique, ont obtenu leur diplôme, ou peut-être l'été 1993, ou peut-être l'été 1994, ou peut-être l'été 1995.

Au cours de l'été 1995, j'étais dans ma ville natale de Sarajevo et je regardais mes camarades de classe se faire tuer de la manière la plus horrible qui soit pour un enfant. Aussi naïf qu'un enfant puisse l'être, je me demandais où vous étiez et j'espérais que vous viendriez à mon secours. Dans dix ou vingt ans, il y aura peut-être un enfant palestinien survivant qui se posera la même question : où étions-nous au printemps 2024 ?

La vérité inconfortable, et la vérité est souvent inconfortable, c'est que les atrocités que nous ignorons ont tendance à revenir nous hanter. De la même manière que nous serons à juste titre hantés à jamais par l'incapacité de ce continent à empêcher l'Holocauste. Bien sûr, les enfants se demanderont, comme je me le suis demandé, si la promesse du « plus jamais ça », à laquelle j'ai cru encore une fois en tant qu'enfant naïf, se transforme en une promesse hypocrite encore et encore.

J'ai pris le temps de lire les biographies et les témoignages dévastateurs des familles d'otages israéliens. J'ai fait en sorte d'en savoir le plus possible sur eux. Je me demande si vous en avez fait de même pour les milliers d'enfants morts à Gaza. Voici pourquoi vous ne l'avez pas fait et pourquoi vous n'avez pas pu le faire. Car si vous le faisiez, et si nous devions lire ici les noms des enfants tués à Gaza, nous resterions ici pendant des jours.

L'idée d'un reportage équilibré, d'un reportage mesuré, me dégoûte. Elle me dégoûte parce qu'il n'y a rien de mesuré. Il n'y a rien d'acceptable, et ce n'est pas de la légitime défense que de tuer des enfants désarmés au nom de la « légitime défense ». Il est inacceptable que nous mettions ces deux choses ensemble après avoir réduit au silence tous les activistes dans différents États membres.

Qui sera le prochain ? Des milliers d'intellectuels et d'activistes juifs courageux et étonnants font entendre leur voix en faveur d'un cessez-le-feu. Certains de vos pays sont à court d'intellectuels juifs à censurer et à priver de leurs prix parce qu'ils ont fait entendre leur voix en faveur d'un cessez-le-feu.

Il y a une raison pour laquelle il n'y a pas de grands dirigeants européens, ou mondiaux, d'ailleurs, aujourd'hui. C'est parce que nous avons choisi au cours des dernières décennies, et que nous continuons à choisir, les magouilles et les calculs politiques au lieu d'inspirer les gens, et une fois encore, cela reviendra nous hanter.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:40:15

Mme Christiana EROTOKRITOU.

Ms Christiana EROTOKRITOU

Cyprus, SOC

18:40:20

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Il est extrêmement difficile de discuter des moyens par lesquels cette Assemblée pourrait alléger les terribles souffrances humaines à Gaza alors que l'effusion de sang se poursuit et que les seuls interlocuteurs dans le conflit sont l'État d'Israël, d'une part, et l'organisation terroriste, à savoir le Hamas, d'autre part. Comment s'asseoir à la table des négociations avec une organisation terroriste, comment faire des compromis avec le Hamas ?

Les autorités palestiniennes sont heureusement absentes de cette équation, inefficaces et faibles.

La situation est complexe et notre rôle est particulièrement difficile. Il y a trois mois, l'APCE appelait à un cessez-le-feu. Aujourd'hui, trois mois plus tard, aucun des otages n'a été libéré, la guerre se poursuit et l'Iran vient de lancer des drones et des missiles balistiques sur Israël. L'attaque sans précédent de l'Iran contre Israël est une violation flagrante du droit international visant à mettre le feu à l'ensemble du Moyen-Orient et doit être condamnée internationalement en tant que telle.

Que peut-on faire ? Nous devons insister sur la libération immédiate de tous les otages et sur un cessez-le-feu simultané et immédiat.

En même temps, il est impératif que nous redoublions d'efforts pour acheminer rapidement l'aide humanitaire à Gaza et que nous fassions clairement comprendre à toutes les parties prenantes que cette aide ne tombera pas entre les mains du Hamas qui a malheureusement, par le passé, saisi l'aide humanitaire, l'a utilisée pour ses propres besoins et a ensuite vendu le reste à des prix exorbitants à la population palestinienne désespérée.

Je vis dans un pays, Monsieur le Président, qui se trouve à environ 200 kilomètres de Gaza. La République de Chypre a toujours cherché à établir des relations amicales et positives avec toutes les nations arabes ainsi qu'avec Israël. Chypre a proposé et mis en œuvre le projet Amalthea, un corridor maritime pour le transfert de l'aide humanitaire vers Gaza, qui a été salué par la communauté internationale comme un excellent exemple de la manière dont nous pouvons agir ensemble et prendre des mesures responsables et efficaces. Malheureusement, l'assassinat des sept travailleurs humanitaires de l'organisation World Central Kitchen a suspendu les opérations, mais dès que les conditions le permettront, les activités reprendront.

En ce qui concerne l'Iran, il est évident que l'Iran peut exporter son agression et son instabilité non seulement par le biais d'organisations terroristes qu'il finance et contrôle, à savoir le Hezbollah et le Hamas, mais aussi en prenant en otage des pays entiers, comme la Syrie et le Liban. L'Europe, par manque de vision et par introversion, a été absente de la région du Moyen-Orient, et en particulier du sud-est de la Méditerranée, malgré le fait qu'elle se trouve à sa périphérie immédiate.

Il est évident que l'Europe ne peut être stable tant que sa périphérie ne l'est pas.

Récupérer des pays et des systèmes politiques des griffes de l'Iran et des fondamentalistes religieux n'est pas une mince affaire, mais c'est la seule option viable. Tant que l'Union européenne n'aura pas une empreinte claire et une profondeur stratégique au Moyen-Orient, il est peu probable que nous puissions jouer un rôle de premier plan dans la région en la stabilisant ou en essayant d'offrir une alternative valable et durable au terrorisme radical.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:43:41

M. Abdurrahman BABACAN.

Mr Abdurrahman BABACAN

Türkiye, NR

18:43:45

Je vous remercie.

Comme vous le savez, le Conseil de l'Europe est une vaste organisation créée après la seconde guerre mondiale pour étendre la notion de droits humains, de paix et de démocratie jusqu'à l'idéal de paix perpétuelle d'Emmanuel Kant au XVIIIe siècle, mais il y a maintenant une discussion sur cette fonction de l'Europe en général, à la fois pendant la guerre froide et après les périodes de la guerre froide. Nous l'avons également constaté à Gaza, lors du massacre perpétré par Israël pendant sept mois.

Cependant, l'Europe est restée silencieuse sur le meurtre de 25 000 personnes, dont 75 % sont des enfants et des femmes sans aucun lien avec les politiques du Hamas, comme nous le savons tous. Et l'Europe a systématiquement et délibérément ignoré les crimes d'Israël en adoptant une position politiquement pro-israélienne.

Cela a créé une profonde déception dans le monde entier et même parmi les jeunes générations au sein des pays européens eux-mêmes. Ma question s'adresse donc à toutes les élites politiques européennes : comment se fait-il que les élites politiques, économiques et intellectuelles d'Europe ne puissent pas voir cette déception des jeunes générations en leur sein ?

Je constate également qu'il existe certains codes d'ennemis en Europe, dont certains proviennent de la manipulation des médias mondiaux et d'un important bagage politique, théologique, historique et idéologique, et qu'ils ont toujours été dominés par un discours empoisonné et imposé de codes d'animosité qui, malheureusement, au détriment de tous les musulmans. C'est ainsi qu'aujourd'hui, à Gaza, un bébé musulman a été sauvagement assassiné et des enfants meurent, ce qui pose un gros problème aux élites politiques européennes.

En fin de compte, ce concept fabriqué d'ennemi crée une fonction aveuglante pour les élites politiques européennes. Je suppose qu'il s'agit d'une idée, d'un état d'esprit produit également par la grande contribution de la manipulation extrême et des énormes pouvoirs des médias mondiaux, qui sont, je suppose, à l'instigation d'Israël et des sionistes.

Il s'agit donc de racisme, d'une forme de racisme, de haine anti-musulmane et même de haine anti-chrétienne.

Par conséquent, si l'Europe veut se donner une mission de leadership à partir de maintenant, elle doit d'abord façonner son propre modèle de développement des normes politiques et juridiques à cet égard. L'incident de Gaza était en fait une opportunité pour l'Europe, mais l'Europe n'a pas pu le faire. C'était aussi l'occasion de briser l'ordre mondial que les États-Unis mettent en avant depuis de nombreuses années, mais l'Europe n'a malheureusement pas pu surmonter ce bagage historique, théologique et contextuel. Alors maintenant, je ne suis pas sûr que l'Europe puisse vraiment défendre la démocratie et les droits humains et convaincre le monde entier et les jeunes générations au sein même de l'Europe. C'est une grande question pour l'avenir de l'Europe.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:47:31

Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR.

Ms Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

18:47:33

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Beaucoup d'entre vous ont déclaré que ce conflit a commencé le 7 octobre de l'année dernière, avec l'attaque répréhensible du Hamas contre Israël et ses citoyens et la prise de centaines d'otages, un acte que je condamne de tout cœur.

Mais ce conflit n'a pas commencé le 7 octobre. Il a commencé avec des décennies d'occupation illégale des terres palestiniennes. Il a commencé avec des décennies de nettoyage ethnique systématique des Palestiniens, avec des décennies d'humiliation et de meurtres de Palestiniens privés de leurs droits, y compris par des exécutions sommaires. Il a commencé par des décennies de dépossession colonialiste des terres palestiniennes par des colons israéliens illégaux.

Tout cela s'est passé avant le 7 octobre, sous le contrôle du Conseil de l'Europe, largement silencieux, et de la communauté internationale, largement silencieuse, dans son ensemble.

Le titre de ce débat témoigne de cette indifférence à l'égard des droits et des vies des Palestiniens.

Les bombardements délibérés d'hôpitaux, de camps de réfugiés, d'écoles, d'installations de l'ONU, d'ambulances, de journalistes ne sont pas une catastrophe : ce sont des crimes de guerre.

L'assassinat de 15 000 enfants n'est pas une catastrophe : cela s'inscrit dans le cadre d'un nettoyage ethnique progressif et intentionnel du peuple palestinien.

Les habitants, les enfants de Gaza meurent de faim sous nos yeux, non pas à cause de la famine, de la sécheresse ou d'autres catastrophes mais à cause des actions délibérées d'Israël, dont les responsables ont publiquement déclaré leur intention génocidaire.

Ce que nous voyons à Gaza n'est pas une catastrophe : il s'agit de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, voire d'un génocide, et nous ne faisons rien pour y mettre fin.

Au lieu d'essayer d'y mettre un terme, nombre de nos gouvernements facilitent activement ces crimes. C'est une honte pour notre continent. Nous devons demander des comptes à tous nos gouvernements.

Nous devons appeler à un cessez-le-feu dès maintenant. Nous devons boycotter Israël. Nous devons mettre fin à l'occupation. Nous devons libérer la Palestine maintenant.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:50:06

Mme Olimpia Tamara GIRÓN HERNÁNDEZ.

Ms Olimpia Tamara GIRÓN HERNÁNDEZ

Mexico

18:50:16

Merci, Monsieur le Président.

La situation en Israël et dans la bande de Gaza prend des dimensions horribles et inattendues. D'une part, le Mexique a condamné l'inclusion de Gaza dans le territoire israélien. Nous avons également condamné l'assassinat de certains Mexicains lors des attaques.

D'autre part, nous avons condamné l'attaque disproportionnée des forces israéliennes contre Gaza, qui nous a laissé l'une des images les plus désolantes que nous ayons vues ces dernières années dans le monde. Le Mexique réitère sa profonde préoccupation face à la situation, à la profonde catastrophe humanitaire que cette situation a engendrée, en particulier la mort de milliers de civils et la destruction des infrastructures.

Nous saluons les décisions prises par la Cour internationale de La Haye, qui a ordonné à Israël de prendre les mesures nécessaires pour éviter de commettre des actes de génocide contre la population civile de Palestine. Il s'agit notamment de ne pas commettre d'assassinats, de respecter l'intégrité physique et mentale des prisonniers, de ne pas créer intentionnellement des conditions qui conduiraient à leur destruction physique totale ou partielle ou à des mesures visant à empêcher les naissances. La Cour a également ordonné que l'incitation au génocide et l'empêchement de l'entrée de l'aide humanitaire soient proscrits.

Le Mexique appelle toutes les parties concernées à instaurer un cessez-le-feu immédiat et durable. Nous devons mettre fin immédiatement aux souffrances de la population civile et créer un espace permettant aux parties au conflit de négocier pour y mettre fin.

Le Gouvernement mexicain réitère son soutien à la solution à deux États. Nous pensons qu'il s'agit de la seule solution politique et définitive possible au conflit. Enfin, je voudrais remercier tout le monde pour le soutien que nous avons reçu de la part de nombreux membres de cette Assemblée à la suite de la violente attaque contre l'ambassade du Mexique le 5 avril en Équateur.

Nous serions reconnaissants à cette Assemblée d'adopter une résolution unanime afin d'éviter que des événements comme ceux-là ne se reproduisent plus.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:52:44

M. George LOUCAIDES.

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL

18:52:56

J'ai suivi la discussion. Je voudrais commencer par souligner que tous les événements et toutes les informations ont été enregistrés par des collègues, ainsi que par le Secrétaire général des Nations Unies, qui a récemment déclaré, et je le cite, que « la guerre à Gaza est celle qui a coûté le plus de pertes de vies humaines parmi tous les autres conflits jusqu'au jour d'aujourd'hui. »

Cela signifie que la guerre à Gaza a causé d'énormes souffrances, une énorme faim. Il a dit un certain nombre d'autres choses.

En réponse à Mme Meirav BEN ARI et à d'autres collègues, qui ont parlé de désinformation : Israël a tué 100 journalistes. D'après les propos du Secrétaire général, nous pouvons conclure que les journalistes internationaux ne peuvent toujours pas entrer à Gaza. Mais pourquoi ? Qui est responsable de cette désinformation ?

Est-ce peut-être Israël qui accuse d'autres personnes de désinformation ?

Le Secrétaire général des Nations Unies a également répondu au sujet du meurtre de sept personnes de la World Central Kitchen, en déclarant que 179 travailleurs humanitaires, dont la plupart travaillaient pour une organisation, qu'il ne s'agissait pas d'une erreur. Cela fait partie de la stratégie suivie par l'armée israélienne à Gaza.

Ai-je plus de temps ?

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:54:49

Il y a eu un petit problème avec le temps, vous avez encore au moins une minute.

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL

18:54:57

Oui.

Si vous pouviez m'accorder un peu plus de temps, je vous en serais reconnaissant, car je viens de m'arrêter de parler pendant quelques secondes.

Merci.

Ces événements se sont produits et ils parlent d'eux-mêmes. Ce que je voudrais souligner, c'est que je suis profondément consterné par l'inaction du Conseil de l'Europe. Tout ce que nous avons fait jusqu'à présent, c'est voter une résolution qui n'appelait pas à un cessez-le-feu permanent inconditionnel. Elle demandait simplement qu'Israël puisse continuer ce qu'il faisait à Gaza, en d'autres termes, de mener un génocide jusqu'au démantèlement complet du Hamas.

C'est ce que nous avions demandé. En d'autres termes, le génocide se poursuit. Permettez-moi d'ajouter que cette résolution et le soutien à Israël, qui est un soutien militaire, n'est pas seulement quelque chose que nous tolérons. Il y a une sorte de connivence, d'aide et d'encouragement au génocide.

Si nous voulons conserver notre dignité face à cette guerre qui a coûté la vie à des milliers de personnes, nous devons avoir le courage et la force de condamner le Hamas et de condamner également Israël.

Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur l'attaque perpétrée contre l'ambassade d'Israël ou sur les attaques à Gaza. Nous ne pouvons pas avoir deux poids, deux mesures, car si nous avons deux poids, deux mesures, cela va tout simplement saper la fiabilité et la dignité du Conseil de l'Europe.

Tant vous-même, Monsieur le Président, que le Conseil dans son ensemble devez vraiment changer de position. Nous devons préserver notre dignité et notre fiabilité.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:56:55

Merci.

M. Stéphane BERGERON.

Mr Stéphane BERGERON

Canada

18:57:03

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Le conflit au cœur du présent débat précède la création du Conseil de l’Europe, il y a soixante-quinze ans, mais demeure plus meurtrier que jamais. Suite aux attaques sanguinaires perpétrées par le Hamas le 7 octobre dernier, la communauté internationale a largement reconnu à Israël le droit de se défendre.

Anticipant probablement une riposte disproportionnée, elle a cependant insisté pour que cela se fasse dans le respect des règles du droit humanitaire, qui implique de ne pas s’attaquer aux populations et aux infrastructures civiles. Or, une crise humanitaire sans précédent a cours dans la bande de Gaza. Jusqu’ici, d’après l’Unicef, près de 34 000 personnes auraient été tuées dans l’enclave palestinienne, dont une majorité de femmes et d’enfants.

Les agences onusiennes rapportaient d’ailleurs que les enfants ayant survécu aux bombardements risquent désormais de « ne pas survivre à la famine ». Si rien n’est fait, la crise humanitaire n’est donc pas près de prendre fin, bien au contraire.

Il y a un mois, je prenais la parole à la Chambre des communes en appui à une motion exigeant un cessez-le-feu immédiat et la libération de tous les otages. Je signalais alors que « des organisations comme Médecins sans frontières ont aussi été visées par Israël » depuis le 7 octobre. J’étais alors loin de me douter que, deux semaines plus tard, la mort emporterait sept travailleurs humanitaires de l’organisation World Central Kitchen, dont un jeune père de famille québécois, Jacob Flickinger.

Cette funeste attaque a créé une véritable onde de choc, mais la réalité est que depuis le début du conflit, celle-ci n’est pas anecdotique. Depuis les tragiques événements du 7 octobre, plus de 200 travailleurs humanitaires ont perdu la vie en voulant secourir la population gazaouie. Il est donc de mise que cette Assemblée s’interroge sur le rôle que le Conseil de l’Europe peut jouer pour tenter de mettre un terme à la tragédie qui se déroule sous nos yeux et qui menace maintenant d’embraser toute la région.

Le 23 janvier dernier, cette Assemblée appelait ses membres « à prêter leur plein appui à une solution à deux États et à la création des conditions préalables à une paix durable et viable au Moyen-Orient », ce qui est absolument nécessaire pour que les Palestiniens et Israéliens cessent de vivre dans un état de guerre permanent, mais cela ne peut passer que par une Palestine indépendante et la conclusion d’un accord de paix entre les deux peuples.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

18:59:37

Mme Petra BAYR.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

18:59:42

Je voudrais commencer ma réflexion en parlant de l'Iran ; cet Iran qui a tout intérêt à déstabiliser toute la région – et l'attaque de missiles contre Israël le week-end dernier n'est qu'une petite pièce du puzzle.

En outre, l'Iran soutient systématiquement et durablement le Hamas, les Houthis, le Hezbollah avec des armes, de l'argent, du savoir-faire, de la logistique. Et le compte est bon, car si nous considérons que le Hamas sacrifie délibérément des vies palestiniennes en utilisant des personnes comme boucliers vivants lorsqu'ils sont attaqués, c'est condamnable. Et il est également condamnable que certains observateurs pensent que ces morts ne sont pas seulement acceptées, mais que le Hamas les calcule et en fasse sa politique.

Et même si la manière dont le Hamas mène sa politique est condamnable, tout cela ne justifie pas d'attaquer Rafah par exemple et d'aggraver la situation de plus d'un million de personnes – des civils, des civils palestiniens et des civils qui ont cherché refuge à Rafah – dans cette situation humanitaire exceptionnelle. Ce n'est pas possible et il est clair qu'une aide humanitaire suffisante doit arriver très rapidement dans la bande de Gaza, et j'insiste sur le fait qu'elle doit arriver aux habitants de la bande de Gaza et ne pas être détournée par le Hamas pour ses propres actions.

Les otages israéliens doivent être libérés sans condition – et je le répète, sans condition – selon moi. Je pense qu'il est tout à fait normal et important d'y associer un cessez-le-feu. Et en ce qui concerne le 7 octobre, je pense que ceux qui sont à l'origine de cette initiative doivent rendre des comptes et être traduits en justice. Tout particulièrement – et j'insiste sur ce point – pour les violences sexuelles qu'ils ont commises.

Et cela fait écho au rapport sur la violence sexuelle en tant que tactique de guerre que j'ai eu l'année dernière en séance plénière. Ces réflexions s'appliquent aussi bien à l'Ukraine ou aux Balkans des années 1990 qu'à Israël aujourd'hui, car les viols massifs, les violences sexuelles vraiment massives infligées à des êtres humains n'ont pas seulement eu lieu le 7 octobre. Ils ont toujours lieu, parce que ceux qui sont encore pris en otage par le Hamas subissent ces violences sexuelles – les femmes comme les hommes d'ailleurs – et c'est absolument inacceptable. Et je suis incroyablement touchée par le fait qu'il y ait des gens, qu'il y ait des femmes qui se disent féministes, qui nient cela malgré des centaines de preuves et qui disent que ce n'est pas du tout vrai.

Ce qui doit être clair, c'est que les responsables doivent rendre des comptes et qu'il faut enfin y mettre un terme. Le corps des femmes n'est pas un champ de bataille.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

19:02:59

M. Stefan SCHENNACH.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC

19:03:06

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Je vais tout de suite enchaîner avec M. George LOUCAIDES, qui a parlé très clairement ici : c'est un génocide, un génocide contre la population palestinienne. On peut dire que dans l'histoire récente, il n'y a pratiquement jamais eu un tel déchaînement de brutalité. Dans la bande de Gaza, c'est une guerre contre les enfants et contre les femmes qui est menée. En effet la majorité des personnes tuées et affamées là-bas sont des femmes et des enfants. On peut tout à fait qualifier cela de génocide et de violation de tout droit international humanitaire. Même si l'action dans la bande de Gaza a été baptisée « épées de fer », c'est en fait le nettoyage ethnique des lieux qui menace, avec le massacre qui s'ensuit, et nous y assistons actuellement.

Pour moi, la grande question est la suivante : comment Israël envisage-t-il la reconstruction de la bande de Gaza après la destruction de près de 80 à 90 % de toutes les maisons et de toutes les infrastructures – y compris les hôpitaux, les écoles et ainsi de suite ? Tout cela est inacceptable et Israël doit en être tenu pour responsable, y compris financièrement.

Mais la guerre contre la Palestine n'a pas commencé le 7 octobre : elle a commencé beaucoup, beaucoup plus tôt. Avant même le 7 octobre, des Palestiniens ont été assassinés à tour de bras par des colons radicaux en Cisjordanie, alors que personne ou presque n'est intervenu.

Si l'on s'en tient à l'exemple déjà mentionné de la World Central Kitchen, cette ONG qui était responsable de la distribution de nourriture a informé Israël de sa présence. Et comme on peut le reconstituer aujourd'hui, après la première attaque contre le premier véhicule, tous se sont réfugiés dans le deuxième ; puis après le bombardement de ce second véhicule, ils sont allés dans le troisième, où ils ont finalement tous trouvé la mort. Il faudra un jour rendre des comptes à ce sujet, ainsi qu'aux nombreux journalistes qui ont tout simplement été assassinés.

J'estime que c'est important, quelqu'un l'a déjà dit très clairement aujourd'hui ; seule une solution à deux États, une stabilité et une paix, une paix durable, peut être apportée. Le monde doit y travailler, mais aussi les parties prenantes du conflit. Il faut une solution à deux États pour que la paix puisse trouver sa place.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

19:06:15

Mme Meryem GÖKA.

Ms Meryem GÖKA

Türkiye, NR

19:06:20

Aucun d'entre nous n'a jamais été témoin d'une telle situation. Des crimes de guerre se déroulent en temps réel sous nos yeux. Des images choquantes nous parviennent par nos écrans, mais le silence est assourdissant. Le monde devrait avoir honte qu'il n'y ait pas d'espace sûr à Gaza et que la famine soit utilisée comme arme de guerre. Aujourd'hui, c'est le plus grand cimetière à ciel ouvert, non seulement pour les dizaines de milliers de vies innocentes perdues, mais aussi pour bon nombre des principes les plus fondamentaux du droit humanitaire.

Selon les organisations internationales, près de 14 000 enfants ont été tués par les forces israéliennes, 17 000 enfants sont séparés de leurs familles. Plus de 9 000 femmes ont été tuées, 180 accouchent chaque jour sans aide médicale, les bébés n'ont pas de lait, mais rien de tout cela ne suscite l'empathie nécessaire. Les massacres perpétrés par Israël à Gaza ont rappelé à la communauté internationale sa promesse : « Plus jamais ça ». Nous en souvenons-nous ?

Le niveau de violence et de déshumanisation des Palestiniens qui a été normalisé est incroyablement préoccupant. Le principe de la dignité humaine doit s'appliquer à tous les peuples. Pourtant, ceux qui parlent toujours des droits humains, des libertés et de la démocratie se contentent de regarder les massacres d'Israël de loin, incapables d'agir. Il ne peut y avoir deux poids deux mesures lorsque nous parlons des droits humains. Cette Assemblée a maintenu à juste titre une position ferme sur l'agression russe contre l'Ukraine et poursuit son travail pour atténuer l'impact de la guerre et y mettre fin. Une réponse aussi ferme à la violation flagrante du droit international par Israël est l'obligation de cette Assemblée si nous sommes attachés aux principes fondateurs du Conseil de l'Europe.

Par conséquent, j'appelle cette Assemblée à adopter une position unifiée et forte sur la tragédie humanitaire en Palestine. En outre, les avertissements de la Türkiye sur le risque de débordement et d'escalade de la guerre israélienne en cours à Gaza ont été répétés depuis longtemps à tous nos homologues. L'attaque israélienne contre l'ambassade iranienne à Damas, les représailles de l'Iran à cette attaque et les développements ultérieurs ont une fois de plus démontré que les événements pouvaient rapidement dégénérer en une guerre régionale.

En tant que Türkiye, nous avons coordonné les efforts diplomatiques sur la question palestinienne depuis le tout début. Nous avons également exprimé la volonté de la Türkiye d'assumer le rôle de garant dans le conflit et avons souligné qu'il n'y a qu'une seule solution pour apporter la sécurité et la stabilité dans la région. C'est la solution à deux États. Avant toute chose, il faut un cessez-le-feu immédiat. Israël doit cesser ses attaques meurtrières, autoriser l'entrée de l'aide humanitaire à Gaza et mettre fin à ses colonies illégales et à son occupation.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

19:09:22

La parole est à M. Alexis TSIPRAS.

Mr Alexis TSIPRAS

Greece, UEL

19:09:29

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Le 13 novembre 1973, Willy Brandt a été le premier chef de gouvernement à s'adresser au Parlement européen, ici à Strasbourg. Les premiers mots qu'il a prononcés dans ce discours historique, avant de parler de l'unification européenne, ont été consacrés au Moyen-Orient. Il a déclaré que « la tragédie du Proche-Orient qui nous avoisine si étroitement sur le plan non seulement géographique mais aussi spirituel et historique, exige, je crois, de ma part, une prise de position en tant qu'Allemand et en tant qu'Européen. […] Mais le conflit est aussi un défi à l'Europe. Ce quise passe dans cette région voisine nous touche directement. »

L'Europe doit donc, si elle le peut, contribuer à la résolution de ce problème, ce qui ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une coopération étroite. Je me pose la question actuellement : où se trouve l'Europe face à la tragédie actuelle au Moyen-Orient ?

Chers collègues, je crains qu'au Moyen-Orient aujourd'hui, l'Europe ne soit pas du bon côté de l'histoire. À quelques kilomètres de nos frontières, en Palestine, près de 34 000 personnes ont été tuées par les opérations militaires israéliennes, dont 70 %, comme l'a dit M. Borrell, sont des civils innocents.

Cette crise humanitaire touche plus de 2 millions de personnes. Le Hamas est une organisation terroriste et nous condamnons absolument les attaques terroristes du 7 octobre. Mais ce qui se passe aujourd'hui, avec des milliers d'enfants tués, renforcera l'extrémisme pendant des générations, ce qui conduira à une sécurité bien moindre, et non pas plus grande, pour la région et pour les Israéliens.

Nous condamnons les attaques iraniennes et le soutien au Hamas, mais si Israël choisit de répondre militairement, comme il l'a fait à Damas, l'escalade est certaine et des millions de personnes seront en danger. Si nous défendons réellement ce que nous disons et si nous croyons vraiment en ce que nous disons, nous devons déclarer en termes très clairs qu'il doit y avoir un cessez-le-feu immédiat et durable à Gaza avec le retour de tous les otages.

Nous devons déclarer clairement que nous nous opposons à l'escalade militaire. Nous devons soutenir la fin de l'occupation et l'ouverture de pourparlers fiables en vue d'une solution à deux États. L'UE doit enfin prendre position et tenir une conférence de paix qui devrait inclure, comme l'ont dit les Premiers ministres espagnol et irlandais, la perspective de la reconnaissance d'un État palestinien sur la base d'une solution assortie de garanties internationales pour Israël.

Je conclus. Si nous continuons à jouer avec les mots ou à entraver les discussions publiques, comme cela s'est produit en Allemagne, nous envoyons le message au monde entier que les valeurs européennes ne sont rien d'autre que de l'hypocrisie. Nous envoyons le message que nos règles conduisent à deux poids deux mesures. Soit les valeurs européennes sont pertinentes partout, soit elles ne valent rien du tout.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

19:13:31

Mme Zeynep YILDIZ.

Ms Zeynep YILDIZ

Türkiye, NR

19:13:37

Monsieur le Président, chers collègues,

Le Conseil de l'Europe, sous l'égide duquel nous nous trouvons, a été créé après la guerre la plus sanglante que le monde ait jamais connue, dans le but de réaliser les droits de l'homme et les libertés fondamentales, comme le prévoit l'article 1 du statut fondateur.

Au-delà des réserves continentales, agir conformément à nos objectifs fondateurs, prendre une initiative pour la résolution des conflits et préserver la paix dans le monde sont les seules raisons de la mise en place de cette institution. C'est pourquoi nous sommes ici.

Tout d'abord, le conflit israélo-palestinien n'a pas commencé le 7 octobre 2023. Gaza est une prison à ciel ouvert depuis des années sous le siège israélien. Les enfants sont nés dans les camps et ont grandi sans avoir la moindre idée de ce qu'est la vie normale à l'extérieur. Les Palestiniens qui franchissent les points de contrôle en Cisjordanie subissent chaque jour de profondes humiliations et leur droit à vivre dans la dignité est bafoué. À cause des colons illégaux d'Israël, les droits de propriété des Palestiniens de Cisjordanie sont illégalement confisqués.

Au cours des six derniers mois, nous avons connu une honte semblable à celle de ne pas avoir pu arrêter Auschwitz.

La Rapporteure spéciale des Nations Unies sur la Palestine, Francesca Albanese, affirme qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un crime de génocide est commis à l'encontre des Palestiniens.

Plus de 30 000 Palestiniens, dont plus de 14 000 enfants, ont été tués à Gaza, soit environ 1,4 % de la population.

On estime que plus de 12 000 personnes disparues sont mortes ; 71 000 personnes ont été blessées, dont beaucoup sont handicapées à vie ; 70 % des zones résidentielles ont été détruites ; 80 % de la population a été déplacée de force.

Le blocus de Gaza a empêché l'accès aux fournitures vitales, provoquant la mort par famine de 10 personnes par jour.

Des journalistes et des médecins ont été tués, des hôpitaux, des mosquées et des églises ont été pris pour cible de manière disproportionnée.

Tout cela a été fait par Israël.

Quelle sorte de démocratie est-ce là ?

 

Chers collègues,

Pour que notre présence ici ait un sens, nous devons réussir à devenir un véritable représentant des droits de l'homme en dehors de nos engagements politiques et des groupes d'intérêt.

Nous devons prendre l'initiative d'une mise en œuvre urgente de la Résolution 2728 (2024) du Conseil de sécurité des Nations Unies et, pour garantir une aide humanitaire suffisante à Gaza, nous devons former une mission de surveillance impartiale.

Nous devons appeler à un cessez-le-feu immédiat, appeler les deux parties à libérer tous les otages et les prisonniers, et enfin assurer le retour des Gazaouis et de tous les Palestiniens sur leurs propres terres dans le cadre du droit international.

En conclusion, la politique est faite avec les gens et pour les gens, et nous, en tant que politiciens, devrions être la voix des manifestants pacifiques. Nous devrions défendre la Palestine dans le monde entier.

La Türkiye a soutenu la Palestine et continuera à le faire.

Lorsque nous retournerons dans nos pays, nous devrons avoir une histoire honorable à raconter à notre peuple. Nous devons libérer la Palestine.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

19:17:11

Mme Laura CASTEL.

Ms Laura CASTEL

Spain, UEL

19:17:16

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Rester silencieux face à un génocide équivaut à soutenir ses auteurs. C'est pourquoi je pense vraiment que ce débat d'actualité est si nécessaire. Nous sommes une organisation de défense des droits humains, et Israël et la Palestine sont tous deux liés. Le Conseil de l'Europe peut et doit jouer un rôle plus actif dans la protection des droits humains à Gaza et en Palestine.

Chères et chers collègues,

C'est dans les moments difficiles qu'il est le plus nécessaire de contribuer aux aspirations à la vie, à la liberté, à la dignité et à la fraternité. C'est dans les moments difficiles qu'elles sont les plus nécessaires. Parce que tout est question de valeurs, de vision et de courage.

Valeurs : nous sommes fondés sur des valeurs. Nous sommes les champions des droits humains, et notre pierre angulaire est la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit à la vie en tant que pièce maîtresse du reste des droits et des libertés. Sans la vie, nous n'avons rien.

Mais outre les valeurs, nous avons besoin de vision et de courage : de la vision pour affronter et traiter des questions complexes et du courage pour défendre les droits humains sans faire du deux poids deux mesures. Nous devons avoir le courage de porter un regard stratégique, sans crainte. Parce qu'il est de notre devoir d'être les champions des droits humains.

Nous ne sommes pas une organisation géopolitique. Pour cela, il existe les Nations Unies, l'OTAN, l'Union Européenne ou l'OSCE. Nous sommes pour les droits humains.

Chères et chers collègues,

Les doubles standards sont dangereux car ils ne font que renforcer l'impunité et perpétuer l'instabilité. En même temps, les doubles standards sapent la crédibilité des actions des États membres en matière de défense du droit humanitaire international et des droits humains dans d'autres scénarios.

En janvier, il était choquant de constater que cette Assemblée faisait preuve d'une passivité alarmante face au génocide. Nous sommes censés être des alliés dans la défense des droits humains, mais la réalité montre que les intérêts économiques et géostratégiques ont pris le pas sur les déclarations, les sommets ou les prises de position sur les droits humains et l'État de droit.

Il est donc temps de s'attaquer aux véritables causes de ce conflit. Il faut démanteler le système d'apartheid, mettre un terme au blocage illégal auquel Gaza est soumise et demander instamment la fin de ces attaques illégales contre des innocents. On l'a déjà dit, près de 14 000 enfants sont morts ; 14 000 enfants morts pourraient remplir ce bâtiment. C'est insupportable.

En outre, il faut suspendre la vente d'armes à Israël, qui commet alors des violations des droits humains et des crimes contre l'humanité. Enfin, un cessez-le-feu immédiat et permanent est nécessaire, sans conditions. Le Hamas doit libérer tous les otages israéliens. Israël doit libérer les Palestiniens qu'il a brutalement détenus. Un corridor humanitaire doit être mis en place immédiatement. Des milliers d'enfants ne peuvent plus attendre.

Enfin, nous devrions insister sur la nécessité d'une solution à deux États et, par conséquent, sur la reconnaissance de la Palestine. En tant que Conseil de l'Europe, nous pouvons faire plus. L'Assemblée, la Secrétaire Générale, le Comité des Ministres, la commission des droits de l'homme, nous tous.

Je propose donc une prochaine étape : publier une déclaration commune claire en faveur des droits humains et d'une solution diplomatique.

Je vous remercie, Monsieur le Président, pour votre patience.

Je vous remercie tous.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

19:21:20

M. Mustafa CANBEY.

Mr Mustafa CANBEY

Türkiye, NR

19:21:32

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Malheureusement, nous sommes ici aujourd'hui pour discuter de l'une des catastrophes les plus complexes et les plus dévastatrices de l'histoire moderne : le massacre de Gaza.

En tant qu'Assemblée, il est essentiel d'aborder ces questions avec empathie pour les civils innocents et d'élaborer une solution durable.

Depuis le début du conflit, le 7 octobre, plus de 33 000 personnes ont été tuées. Et ce chiffre continue d'augmenter.

En tant que représentants des États membres du Conseil de l'Europe, nous sommes confrontés à l'une des catastrophes les plus destructrices au Moyen-Orient et dans le monde. Les civils innocents de Gaza subissent les attaques injustes et illégales d'Israël.

De plus, en raison du blocus israélien de la bande de Gaza, des civils innocents ont été condamnés à mourir de faim et de soif. La plupart des personnes qui ont perdu la vie sont des femmes et des enfants, qui souffrent également de pénuries alimentaires et de besoins humains fondamentaux.

Cette situation menace également la paix mondiale. Il est évident qu'Israël est responsable de ce nombre disproportionné de victimes civiles mais, malgré cela, rien n'a été fait. La Cour internationale de justice (CIJ) a statué qu'Israël devait cesser le feu, arrêter de tuer des civils et autoriser l'aide humanitaire dans la région, mais la population continue de souffrir.

Le récent conflit armé entre Israël et l'Iran a montré, une fois de plus, que si une solution permanente n'est pas trouvée à Gaza, il n'y aura pas de paix et de stabilité au Moyen-Orient.

L'Assemblée devrait demander à Israël de suivre et d'appliquer l'arrêt de la CIJ. Même si cet arrêt ne constitue pas une solution permanente, il apportera un soulagement important aux civils de Gaza.

Je pense que notre Assemblée doit faire preuve d'éthique et exiger le respect de l'État de droit et des droits de l'homme.

Enfin, j'invite notre Assemblée à entamer un processus de pression sur Israël pour obtenir un cessez-le-feu permanent et permettre l'envoi immédiat de l'aide dans la bande de Gaza.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

19:24:25

Mme Sena Nur ÇELİK KANAT.

Ms Sena Nur ÇELİK KANAT

Türkiye, NR

19:24:32

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues,

Israël a transformé Gaza d'une prison à ciel ouvert en un charnier de civils, tuant plus de 33 000 personnes, dont 14 000 enfants, 10 000 femmes, des centaines de journalistes, de travailleurs humanitaires et de médecins, blessant 75 000 personnes, déplaçant 1,7 million de personnes et détruisant 70 % de l'infrastructure civile de Gaza.

Israël continue de bloquer délibérément l'aide humanitaire à Gaza. Comme l'a déclaré le vice-président de la Commission européenne, Josep Borrell : « Israël provoque la famine à Gaza et utilise la famine comme arme de guerre. »

Selon l'IPC, 100 % des habitants de Gaza sont en situation d'insécurité alimentaire aiguë. C'est sans précédent. Aucune analyse de l'IPC n'a jamais enregistré de tels niveaux d'insécurité alimentaire dans le monde. L'Unicef affirme que les bébés de Gaza n'ont plus l'énergie de pleurer. Nous assistons déjà avec horreur à la mort d'enfants due à la famine.

La communauté internationale ne discute plus de la question de savoir si les attaques aveugles et disproportionnées et la punition collective d'Israël à Gaza constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, mais la Cour internationale de justice a estimé qu'il était plausible que les actes d'Israël puissent constituer un génocide et a pris des mesures provisoires pour protéger les Palestiniens.

La Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les territoires palestiniens, Francesca Albanese, a analysé les schémas de violence et les politiques d'Israël à Gaza dans son dernier rapport et a conclu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le seuil indiquant qu'Israël a commis un génocide est atteint. L'une des principales conclusions de son rapport est que les dirigeants exécutifs et militaires d'Israël ont fait des déclarations d'intention génocidaire et ont intentionnellement déformé les principes du jus in bello, subvertissant leurs fonctions protectrices, dans le but de légitimer la violence génocidaire à l'encontre du peuple palestinien.

Nous avons tous condamné le meurtre et l'enlèvement de civils israéliens le 7 octobre, mais il est inadmissible et honteux que des collègues de cette Assemblée et des gouvernements du Conseil de l'Europe refusent encore de reconnaître et de condamner les violations du droit humanitaire international commises par Israël, ce qui les rend complices de ces crimes. Ils devraient savoir qu'ils ont perdu leur légitimité à parler à nouveau des droits humains avec les corps des milliers d'enfants assassinés à Gaza.

Cette Assemblée et les gouvernements du monde entier devraient éviter de faire deux poids deux mesures et tenir Israël, comme tous les acteurs, responsable des normes internationales appliquées ailleurs.

Le rapport de M. Piero FASSINO sur ce conflit n'a pas de contenu substantiel et est une honte pour les valeurs de cette Assemblée. Un nouveau rapport objectif formulant les recommandations nécessaires devrait être préparé d'urgence.

Nous devons tous appeler à un cessez-le-feu permanent, à l'application immédiate et intégrale de toutes les décisions de la CIJ, à une aide humanitaire sans entrave et à la coopération avec les agences de l'ONU, à la libération de tous les otages, des 133 otages détenus à Gaza et des milliers de Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes sans procédure régulière, au rétablissement du financement de l'UNRWA et à l'arrêt de toutes les exportations d'armes vers Israël afin de faire respecter le droit international et de prévenir un conflit à l'échelle de la région.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

19:28:19

M. Alfred HEER.

Mr Alfred HEER

Switzerland, ALDE

19:28:24

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je n'ai jamais entendu autant d'absurdités que dans ce débat.

Madame ÇELİK KANAT, je dois vous dire que le rapport de M. Piero FASSINO a trouvé la majorité au sein de ce Parlement. Si vous êtes une démocrate, vous devriez accepter une décision démocratique du Conseil de l'Europe. Cela montre votre façon de penser. Vous pensez probablement comme le Hamas, qui a tué ses frères du Fatah à Gaza et établi un régime terroriste.

Gaza n'était pas une prison à ciel ouvert. Les Israéliens se sont retirés sous Ariel Sharon, et ils avaient le choix entre coopérer et faire quelque chose avec la bande de Gaza ou faire régner la terreur. Ils ont choisi la terreur.

Je tiens également à vous rappeler qu'il y a une frontière avec l'Égypte, avec leurs frères arabes, qui est également fermée, alors ne blâmez pas toujours Israël pour la situation dans la bande de Gaza. Qu'a fait le Hamas et qu'est-ce que le Hamas a inscrit dans sa Constitution ? Tuer tous les Juifs, où qu'ils se trouvent, pas seulement en Israël, mais aussi à Bruxelles, à Zurich et à Paris. Partout où vous voyez un Juif, vous le tuez. Avec ce que vous avez dit ici, vous soutenez un tel régime terroriste.

Si vous voulez éviter une catastrophe humanitaire à Gaza, dites au Hamas de libérer les otages. C'est le premier point. Le deuxième point est que nous devons démanteler le Hamas. C'est le deuxième point. Le troisième point est que nous avons besoin d'un gouvernement intérimaire à Gaza qui recherche la paix, également avec Israël, qui ait un État de droit et qui ait reçu une éducation dans un système scolaire non géré par l'UNRWA – avec des livres scolaires qui, au lieu de glorifier le martyre, recherchent la paix avec leurs amis en Israël. L'UNRWA fait partie du problème.

Vous savez exactement pourquoi il y a tant de victimes civiles. Où se cachent les terroristes ? Dans les écoles. Ils se cachent dans les hôpitaux. L'armée israélienne prend toutes les précautions nécessaires pour éviter les pertes civiles, mais le Hamas ne le fait pas. Il s'en moque. Ils se moquent des Juifs, ils se moquent de leurs frères palestiniens, ils se moquent de leurs frères musulmans et ils se moquent de la vie tout court.

Vous êtes turque. Vous êtes amis avec vos frères du Hamas. Vous leur parlez pour qu'ils libèrent les otages, et vous faites alors partie de la solution et non du problème.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

19:31:32

Monsieur HEER, la discussion que nous avons eue jusqu'à présent a été très intéressante. Il est intéressant d'écouter toutes les opinions, même si nous ne sommes pas d'accord avec elles. Il n'est pas nécessaire d'insulter vos collègues, et je voudrais vous demander à tous de vous adresser au Président et non pas personnellement à vos collègues. Vous êtes libres de vous exprimer, bien entendu.

Chères et chers collègues, j'ai promis que nous allions terminer la liste de tous les orateurs.

(La présidence est interrompue)

Madame ÇELİK KANAT, je pense que vous avez déjà entendu ce que j'ai dit. Si ce n'est pas le cas, je vous donnerai bien sûr la parole. Je pense que nous pouvons en rester là. J'ai déjà fait des commentaires à ce sujet. Si vous insistez, je vous donnerai la parole, mais je pense que nous pouvons en rester là. J'ai déjà commenté ce qui a été dit au nom de l'Assemblée.

Si vous insistez, je vous donnerai la parole. 

Ms Sena Nur ÇELİK KANAT

Türkiye, NR

19:33:04

Monsieur le Président,

C'est la deuxième fois que M. Alfred HEER me prend pour cible et il est consternant qu'un membre de cette Assemblée utilise un discours de haine contre moi pour mes idées et ce n'est rien d'autre qu'un effort pour détourner le regard du massacre de milliers de civils par les Forces de défense israéliennes (FDI).

J'ai toujours condamné la violence contre tous les civils, quelles que soient leur ethnie et leur religion, et j'aimerais que M. Alfred HEER fasse de même sans préjugés.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

19:33:40

Merci.

Chères et chers collègues,

Je vous rappelle qu'à l'issue d'un débat d'actualité, l'Assemblée n'est pas appelée à se prononcer sur un texte mais que le Bureau peut renvoyer la question à la commission compétente pour rapport.

La prochaine séance publique de l'Assemblée aura lieu demain à 10 h 30, conformément à l'ordre du jour approuvé.

La séance est levée.

The sitting is closed at 7:35 p.m.

Next sitting on Friday 19th at 10:30 a.m.