Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:34:28
Mesdames et Messieurs,
Chers collègues,
Nous commencerons cet après-midi par une communication de la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ.
Madame la Secrétaire Générale, c'est un grand plaisir de vous accueillir dans notre hémicycle flambant neuf pour ce qui sera votre dernière allocution officielle devant l'Assemblée.
Permettez-moi de vous remercier chaleureusement pour tout le travail accompli au cours de votre mandat de cinq ans, qui n'est pas techniquement terminé, bien sûr.
Comme nous en avons discuté ce matin au Bureau, votre mandat a été marqué par de nombreuses crises et de nombreux défis, auxquels vous vous êtes rapidement adaptée, conduisant le Conseil de l'Europe et son personnel en terrain inconnu.
Permettez-moi d'en citer quelques-uns.
La crise sanitaire de covid-19, qui a poussé l'Organisation à s'adapter à de nouvelles méthodes de travail.
La guerre d'agression russe contre notre État membre, l'Ukraine, et l'exclusion de la Russie de cette Organisation qui s'en est suivie.
Mais aussi un 4e Sommet historique du Conseil de l'Europe, le premier du genre depuis Varsovie en 2005, qui a vu un réengagement de nos dirigeants politiques envers les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe.
La création du Registre des dommages est l'une de ces principales réalisations, et vous n'avez jamais manqué de saisir l'occasion de le souligner lors de vos nombreuses rencontres avec des acteurs extérieurs à cette Organisation.
Ces années n'ont certainement pas été faciles à gérer pour vous, chère Madame PEJČINOVIĆ BURIĆ, mais vous avez réussi en toutes circonstances à faire avancer le Conseil de l'Europe et les valeurs qu'il défend, en protégeant les droits fondamentaux de tous nos citoyens européens, en mettant l'accent sur la promotion des droits des femmes et en défendant l'État de droit.
Un autre sujet qui me tient à cœur : je suis heureux que nous ayons obtenu des résultats dans le cadre de l'intelligence artificielle durant votre mandat. À cet égard, je voudrais également vous remercier d'avoir fait connaître au monde cet important traité international juridiquement contraignant, le premier du genre, et d'avoir encouragé davantage d'États à y adhérer.
Nous sommes heureux de vous avoir eu comme Secrétaire Générale, d'avoir été là pour agir, au bénéfice de notre Assemblée et du Comité des Ministres, mais aussi du personnel du Conseil de l'Europe.
Nous attendons avec impatience votre discours et les leçons que vous avez tirées de votre expérience professionnelle à Strasbourg.
Madame la Secrétaire Générale, j'ai l'honneur de vous donner la parole.
Croatia, Secretary General of the Council of Europe
15:37:54
Monsieur le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, cher Theodoros,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Chers amis,
Je vous remercie de m'avoir invitée à prononcer cette dernière allocution en ma qualité de Secrétaire Générale.
En tant qu'ancienne membre de cette Assemblée, je connais depuis longtemps les compétences, l'engagement et le dévouement que les membres consacrent ici à leur travail. Dans mon rôle actuel, j'ai eu le privilège d'avoir une perspective nouvelle sur la profondeur de votre détermination à protéger et à promouvoir les droits humains, l'État de droit et la démocratie sur l'ensemble de notre continent. Je partage cette détermination et je suis fière de ce que nous avons accompli ensemble au cours de mon mandat.
Certes, nous avons dû relever des défis : une pandémie qui a coûté des vies et des moyens de subsistance, tant sur notre continent que dans le monde entier ; la montée du populisme et du nationalisme extrême qui ont conduit à des mouvements antidroits et des reculs démocratiques ; et bien sûr, en 2022, la décision de la Fédération de Russie de déclencher une guerre à grande échelle contre notre État membre, l'Ukraine, une guerre brutale, illégale et continue qui a semé la mort et la destruction, provoqué des viols et des actes de torture d'une nature et d'une ampleur que l'Europe n'avait pas connues depuis la fin de la seconde guerre mondiale.
En conséquence, le Conseil de l'Europe a présenté un front uni en suspendant puis en excluant la Fédération de Russie de notre Organisation. Nous avons eu raison de le faire.
À la suite de cela, je pense qu'il était également juste de convoquer un 4e Sommet de nos chefs d'État et de gouvernement afin de présenter une unité, de donner une direction et une impulsion pour nous aider à avoir le plus grand impact possible dans le nouvel environnement géopolitique auquel nous avons été et sommes toujours confrontés. Ce sommet qui s'est tenu l'année dernière à Reykjavik a été le plus grand rassemblement jamais organisé des dirigeants de nos 46 États membres. Ce fut également un succès retentissant : non seulement les dirigeants se sont à nouveau engagés à respecter les valeurs et les normes qui définissent notre Organisation, et en particulier la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme et l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme, mais ils ont aussi approuvé un ensemble d'engagements spécifiques en parallèle à d'autres initiatives déjà en cours et d'autres encore qui ont été mises en place depuis l'année dernière.
L'importance du Conseil de l'Europe s'impose non seulement comme une évidence, mais nous avons aussi le programme de travail le plus ambitieux et le plus important jamais vu depuis des décennies. Nous disposons d'un nouvel ensemble de principes pour la démocratie qui permettent de mesurer et d'analyser la santé des démocraties européennes avec un nouveau comité pour nous aider à y parvenir ; le mois dernier, les ministres des Affaires étrangères réunis lors de notre session ministérielle ont adopté notre nouvelle convention-cadre sur l'intelligence artificielle, un traité international, le premier du genre, qui sera ouvert à la signature en septembre et contribuera à faire en sorte que l'intelligence artificielle respecte nos droits et ne les compromette pas.
Nous travaillons également sur de nouveaux outils sur l'environnement, reconnaissant la menace que représente pour nos droits la triple crise planétaire que sont la pollution, le changement climatique et la perte de biodiversité ; et sur le trafic des migrants, un fléau qui cause la misère de tant de personnes et enrichit des gangs criminels. En outre, nous avons élargi le cercle des membres de notre Convention d'Istanbul, qui est une norme de référence sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et qui a entraîné des changements réels et positifs dans tous les pays qui l'ont ratifiée.
Nous avons également adopté une nouvelle stratégie pour l'égalité de genre et pris diverses initiatives pour soutenir les personnes LGBTI, les Roms et les Gens du voyage, ainsi que les migrants, les réfugiés et les demandeuses et demandeurs d'asile, malgré et parfois en réponse à la montée en puissance de groupes antidroits effrayants.
Croatia, Secretary General of the Council of Europe
15:44:09
Nous avons également ouvert à la signature un deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, qui a recueilli la semaine dernière sa 46e signature, et nous continuerons à étendre la portée de la justice dans le cyberespace.
Le Comité des Ministres a adopté ma feuille de route qui complète d'autres réformes récentes visant à rapprocher la société civile des travaux du Conseil de l'Europe et, partant, à mieux garantir la participation civique dans l'ensemble de nos États membres.
Nous avons pris des mesures importantes pour établir des relations plus étroites avec d'autres organisations internationales, à la fois pour garantir la complémentarité de nos travaux et pour éviter les doubles emplois.
Il s'agit d'une priorité pour moi depuis le début de mon mandat. Je me réjouis du niveau de coopération avec les Nations Unies, l'OSCE et l'Union européenne, qui a pris de nouvelles mesures importantes en vue de la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme et qui a également offert à plusieurs de nos États membres une perspective d'adhésion.
Nous allons maintenant aider ces pays à remplir les principaux aspects des critères requis pour devenir des membres à part entière de l'UE, comme nous l'avons fait avec tant d'autres pays européens par le passé.
L'un de ces pays est l'Ukraine. Nous restons absolument attachés à l'avenir de l'Ukraine, à son avenir libre, démocratique et européen.
Notre Registre des dommages, unique en son genre, est devenu pleinement opérationnel en avril. Avec des bureaux à La Haye et à Kiev, il a déjà reçu des milliers de demandes, et il en traitera encore beaucoup d'autres, comme première étape vers un mécanisme international d'indemnisation dans lequel le Conseil de l'Europe est engagé et prêt à jouer son rôle.
Nous travaillons également en étroite collaboration avec le groupe central et sommes prêts à jouer tout rôle nécessaire à la mise en place d'un tribunal chargé de juger le crime d'agression. Tout cela vient à l'appui de la nécessité pour la Russie de répondre de ses crimes. Il en va de même pour notre groupe de consultation sur les enfants d'Ukraine, qui vise à aider les enfants ukrainiens, où qu'ils se trouvent, et complète le travail que nous avons effectué avec les États membres pour les aider à répondre aux besoins physiques et psychologiques des réfugiés ukrainiens venus y chercher la sécurité.
Nous restons également attachés à notre plan d'action sur la résilience, le redressement et la reconstruction, qui renforce les institutions, les structures et les pratiques démocratiques de l'Ukraine aujourd'hui et à l'avenir.
Je sais que dans les mois et les années à venir, le Conseil de l'Europe continuera à faire tout ce qu'il faut pour soutenir l'Ukraine. Cela reste notre première priorité.
Mais je sais aussi que le travail sur toutes les questions que j'ai mentionnées aujourd'hui se poursuivra, comme sur beaucoup d'autres, notamment au sein de notre groupe de contact sur le Bélarus, créé il y a près de deux ans comme un concept vraiment unique qui fournit un soutien et une formation aux forces démocratiques et aux acteurs de la société civile de ce pays.
De nouveaux défis émergeront également et nécessiteront une attention particulière, comme c'est toujours le cas.
Ainsi, le Conseil de l'Europe peut jouer un rôle central dans l'inversion du recul démocratique qui pèse aujourd'hui sur notre continent et contribuer à forger un avenir dans lequel nos normes communes en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'État de droit resteront fermes et solides.
À l'automne dernier, nos États membres ont accepté ma proposition d'augmenter le budget de l'Organisation, en termes réels, pour la première fois depuis 17 ans.
Alors que nous continuons à célébrer le 75e anniversaire du Conseil de l'Europe, je pense que nos États membres comprennent l'importance de son succès futur et que, malgré toutes les complications, il est possible de faire fructifier l'extraordinaire héritage de cette Organisation en lui apportant une nouvelle couche de réussite.
J'espère que chacun d'entre vous jouera son rôle pour que cela se produise et, d'un peu plus loin, je vous regarderai et vous souhaiterai bonne chance.
Je vous remercie encore une fois pour tout le soutien que vous m'avez apporté au cours de ces années très difficiles, comme l'a dit le Président de l'Assemblée. Je pense que nous pouvons tous être fiers de ce que nous avons accompli, et je souhaite vraiment que vous poursuiviez ce travail important, car l'Assemblée parlementaire est un organe politique et statutaire très important du Conseil de l'Europe. Vous pouvez aller plus loin en progressant sur la voie des trois piliers de cette Organisation : les droits de l'homme, la démocratie et la prééminence du droit.
Je vous souhaite à tous d'y parvenir.
Merci de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:51:06
Chère Madame PEJČINOVIĆ-BURIĆ, c'est un moment dont on se souviendra, c'est pourquoi je vous demande de patienter quelques minutes. Je tiens à vous remercier chaleureusement au nom de l'Assemblée pour ces réflexions très inspirantes.
J'aimerais ajouter que l'Assemblée parlementaire a toujours apprécié votre volonté de dialoguer et de prendre en considération les points de vue de nos parlementaires.
Ce matin, vous étiez présente à la réunion du Bureau et les dirigeants de nos groupes politiques ont rendu hommage à votre mandat mouvementé, mais aussi très réussi et productif. Ils vous ont proposé d'écrire un livre. Vous vous souvenez que je vous avais dit : « Ne l'écrivez pas encore parce que vous êtes trop jeune pour démissionner et que les livres – les biographies – sont pour les retraités ».
Je souhaite réitérer le message transmis ce matin au nom de tous nos collègues. Merci pour votre excellent travail. Merci beaucoup pour votre coopération et votre dialogue fructueux avec l'Assemblée parlementaire. Merci pour votre engagement inébranlable en faveur des valeurs, des principes et des objectifs de cette Organisation. Nous vous souhaitons beaucoup de succès dans vos entreprises futures. Si vous me le permettez, je souhaite vous remettre un petit cadeau que j'ai apporté d'Athènes.
Croatia, Secretary General of the Council of Europe
15:53:25
Ce n'est pas un hasard. C'est Athènes, le berceau de la démocratie.
Cela me rappellera que j'ai travaillé ici sur ces valeurs si importantes.
Je vous remercie encore une fois.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:54:03
Avant de poursuivre, chers collègues, permettez-moi de vous rappeler que vous devez insérer vos badges avant de prendre la parole.
Lorsque vous commencerez votre discours, veuillez appuyer une seule fois sur le bouton du microphone et attendre deux secondes, et il fonctionnera.
L'ordre du jour appelle la poursuite du débat sur le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente et le rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l'observation des élections présidentielles et législatives en Macédoine du Nord.
Je rappelle que le temps de parole dans ce débat est limité à 3 minutes.
Le débat devant s'achever à 16 h 55, je propose d'interrompre la liste des orateurs vers 16 h 50.
Dans le débat, la parole est d'abord à M. Stefan SCHENNACH, au nom du Groupe socialiste.
Cher Monsieur SCHENNACH, vous avez la parole.
Austria, SOC, Spokesperson for the group
15:55:20
Merci, Monsieur le Président,
Je voudrais tout d'abord féliciter les deux rapports, le rapport d'avancement et le rapport de M. Alfred HEER sur les élections en Moldavie, où nous nous sommes rendus ensemble et où nous avons suivi le changement politique à tous les niveaux.
Le rapport de progrès rend compte de tout ce qui s'est passé au cours de la période de référence, entre avril et juin - d'autres pays ont notamment nommé leurs juges, et nous aurons bientôt trois des quatre à élire ici. C'est un fait, mais si nous considérons l'ensemble de la période, deux ou trois choses sautent aux yeux.
Premièrement, nous avons tous eu de très nombreux entretiens avec les candidats au poste de secrétaire général. Dans ce contexte, je me permets d'adresser également quelques mots personnels à Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ ; que je remercie très chaleureusement pour son travail, en mon nom et celui de mon groupe ; je me souviens toujours avec beaucoup de plaisir de l'époque où nous étions tous deux collègues ici à l'Assemblée et où nous avions une si harmonieuse et si bonne coopération au-delà des groupes politiques. Vous avez accompli un travail formidable, nous ne l'oublierons pas.
Mais c'est aussi à cette époque que notre nouveau commissaire élu aux droits de l'homme a pris ses fonctions. Et il y a eu des choses très perturbantes qui suscitent ici aussi d'autres discussions. L'une d'entre elles était cette loi sur les ONG en Géorgie, qui éveille bien des inquiétudes concernant la protection de la démocratie. Mais ce qui est particulièrement dérangeant, c'est que le gouvernement slovaque, pourtant très populiste, a détruit la télévision et la radio publiques. Le Conseil de l'Europe a toujours mis l'accent sur l'importance de ce point — et j'ai souvent représenté l'Assemblée dans le cadre de l'European Public Broadcaster. Je voudrais exprimer ici ma solidarité avec tous les journalistes qui y travaillent et qui font un travail remarquable. En dépit de leur excellent travail indépendant, la chaîne a été dissoute, et c'est vraiment très grave.
Même si nous avons des problèmes avec le pays pour lequel j'ai été rapporteur pendant sept ans, l'Azerbaïdjan, nous ne devrions jamais oublier que, par exemple, Anar Mammadli, que nous avons récompensé par le prix Václav Havel, a été emprisonné précisément pendant cette période de référence. Nous devrions donc exploiter toutes les possibilités pour faire sortir Anar Mammadli de prison. Et entre-temps, il y a bien sûr eu l'importante conférence sur l'Ukraine en Suisse.
Dans ce sens, mon groupe prend très, très volontiers connaissance de ce rapport Progress, mais aussi du rapport de M. Alfred HEER,sur les élections en Moldavie. Ces élections ont été intéressantes et nous espérons vivement que les Russes de Gagaouzie retrouveront leur place dans la société, merci beaucoup.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:59:27
Merci, Monsieur SCHENNACH.
Au nom du Groupe du Parti populaire européen, M. Christian BUCHMANN.
Austria, EPP/CD, Spokesperson for the group
15:59:36
Chers collègues,
Tout d'abord, au nom du Groupe du Parti populaire européen, permettez-moi d'exprimer mes remerciements à Mme la Secrétaire Générale pour son engagement en faveur de l'Assemblée parlementaire et du Conseil de l'Europe, pour son travail et pour sa coopération, pour sa volonté de coopérer également avec les membres de l'Assemblée parlementaire.
Je voudrais également remercier les rapporteurs des deux rapports. En tant que Groupe du Parti populaire européen, nous nous associerons à ces rapports.
J'ai fait partie de la mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en Macédoine du Nord pour le second tour des élections présidentielles, ainsi que pour les élections législatives. Il était très intéressant de voir et d'apprendre les développements du pays. Ces élections ont été compétitives et se sont bien déroulées, en particulier compte tenu du défi que représentait l'organisation de deux élections en même temps.
Malgré la forte polarisation politique et la fragmentation du pays dues à l'inefficacité de l'administration publique telle que la perçoivent certains, aux problèmes de corruption et aux réformes, le jour des élections a été généralement calme et pacifique.
Au nom du Groupe du Parti populaire européen, et en complément du rapport présenté par M. Alfred HEER, j'aimerais mentionner quelques points.
Les procédures de vote ont été largement respectées, mais dans un certain nombre de cas, les commissions électorales n'ont pas entièrement respecté les procédures lors du dépouillement.
L'accès aux bureaux de vote pour les personnes âgées et les personnes handicapées a souvent été difficile.
Des mesures visant à améliorer l'organisation du vote à l'étranger devraient être prises, à notre avis.
Enfin, je voudrais mentionner les hommes et les femmes des commissions électorales. Ils ont fait, à mon avis, un excellent travail. Ils ont démontré à quel point ils étaient bien formés pour leur travail, et c'est aussi un point important pour l'évaluation de la Macédoine du Nord et de sa volonté d'accéder à l'Union européenne.
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:02:36
Merci, Monsieur BUCHMANN.
Au nom du Groupe des conservateurs européens et Alliance démocratique, M. Zsolt NÉMETH.
Vous avez la parole.
Hungary, EC/DA, Spokesperson for the group
16:02:52
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je voudrais féliciter Mme Elisabetta GARDINI et M. Alfred HEER pour leurs rapports.
Comme je l'ai dit il y a peu, c'est un réel plaisir de se retrouver dans cet hémicycle, qui fleure bon le neuf. Je tiens à féliciter notre Secrétaire Générale et notre Président d'avoir su gérer cette période difficile de transition entre l'ancien et le nouveau siège du Parlement européen. Je pense qu'il était également important que nous puissions sauver la structure de l'ordre des séances selon la ligne de parti que nous avons adoptée au Parlement européen. Je félicite donc tous ceux qui ont joué un rôle pendant cette période.
Oui, nous allons élire notre Secrétaire Général et je voudrais féliciter Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ pour son travail. Je voudrais également mentionner que je pense qu'il est important que nos candidats satisfassent aux critères Junker et j'ai été heureux de constater qu'ils ont visité, très probablement, toutes les capitales du Conseil de l'Europe — plus de 30. Personnellement, j'ai été heureux de les recevoir tous les trois, par exemple, à Budapest. Je pense donc que ce processus est unique. Jusqu'à présent, nous n'avons pas eu cette expérience avec les secrétaires généraux et je voudrais saluer ces exemples.
Je voudrais attirer votre attention sur un scandale. M. Oleksii GONCHARENKO, membre de notre groupe conservateur européen assis juste devant moi et député, a été condamné par contumace à 10 ans de prison par le tribunal militaire de district russe pour apologie du terrorisme. Je pense que cela n'a aucune base légale. C'est vraiment scandaleux et je pense que c'est la première fois que cela arrive à un membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Enfin, je voudrais féliciter tous ceux qui ont été élus lors des élections européennes et nationales. Le message clé de ces élections est que l'Union européenne fonctionne et que, comme l'a dit le pape Jean-Paul II dans les années 1980, « l'Europe respire avec deux poumons ». Je pense que nous pouvons utiliser cette paraphrase aujourd'hui. L'Europe respire avec deux poumons : l'un est l'Union européenne, l'autre le Conseil de l'Europe, et nous devons coopérer.
Chers collègues, enfin, les élections en Macédoine du Nord prouvent que la Macédoine du Nord est une démocratie qui fonctionne et qu'il est grand temps pour l'Union européenne d'entamer des négociations et de prouver que l'élargissement n'est pas une illusion mais une réalité.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:06:37
Cher Monsieur NÉMETH,
Merci beaucoup pour vos aimables paroles et merci de rappeler à l'Assemblée ce qui est arrivé à M. Oleksii GONCHARENKO.
Je l'ai soutenu dès le premier instant en reproduisant une déclaration selon laquelle il s'agit d'une action inacceptable de la part du régime russe. C'est inattendu mais, d'un autre côté, c'est malheureusement la façon dont ils se comportent.
Tout d'abord, nous avons cette guerre d'agression en Ukraine. Ils ont violé toute forme de droit international, d'éthique, de démocratie, d'État de droit, de droits de l'homme.
Même si c'était inattendu, nous vous soutenons, Monsieur GONCHARENKO, sur cette action inacceptable du régime de Poutine.
À présent, continuons.
Je donne la parole au leader de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Iulian BULAI.
Pouvez-vous attendre une minute ?
Il suffit d'appuyer une fois sur la touche et d'attendre quelques secondes.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je tiens à réitérer notre reconnaissance à la Secrétaire Générale pour son travail, son dévouement, son engagement et sa décision courageuse lorsque elle s'est avérée nécessaire.
Je ne sais pas si je suis vraiment d'accord avec la déclaration d'écrire des livres. Je sais que vous êtes habile. Je me réjouis donc de vous suivre dans votre future carrière, mais aussi de lire vos livres.
Je dois également remercier le rapporteur pour ce rapport et son travail et féliciter la République de Moldova et l'Ukraine pour avoir entamé le dialogue en vue des négociations d'adhésion à l'Union européenne. Le prix sera décerné demain, le 25 juin.
Je tiens à remercier notre collègue, M. Alfred HEER, pour son rapport sur la Macédoine du Nord. Merci pour votre travail, Monsieur HEER.
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je salue la décision du Conseil de l'Europe d'utiliser les bénéfices exceptionnels provenant des avoirs gelés de la Banque centrale russe pour soutenir le redressement et la défense militaire de l'Ukraine.
Dès le début de la guerre d'agression à grande échelle de la Russie, notre Assemblée a exigé un système complet de responsabilité pour les crimes commis par la Russie et cette semaine, nous examinerons des rapports importants sur cette question, qui offrent une excellente analyse, y compris l'utilisation des avoirs gelés, et nous espérons que la parole démocratique tiendra ses promesses.
J'aimerais attirer votre attention sur deux événements importants qui auront lieu cette semaine et qui soulèvent la question des otages civils ukrainiens détenus par la Russie. Mercredi, nous aurons un événement parallèle que nous organisons en collaboration avec différents acteurs importants et nous discuterons de la situation des journalistes ukrainiens détenus en Russie. Jeudi, nous lancerons le réseau parlementaire sur la situation des enfants d'Ukraine. Il s'agit d'un moment historique et j'invite le plus grand nombre à adhérer à ce réseau.
Dans le même temps, nous ne devons pas oublier le combat et les efforts de ceux qui luttent pour une Russie libre et démocratique, certains d'entre eux en dehors de la Russie, certains d'entre eux encore en prison. Je pense à notre ami libéral, Vladimir Kara-Murza, qui est toujours en prison et incarcéré, et qui, avec les autres prisonniers politiques torturés, mène sa guerre silencieuse contre le dictateur depuis la toute petite cellule où il se trouve actuellement. Sa vie est en danger. Nous l'estimons beaucoup.
Je souhaite beaucoup de sagesse au Secrétaire Général qui sera élu. Il y a de grandes décisions à prendre à l'avenir et j'espère vraiment un partenariat solide, transparent, correct et bon entre le Secrétaire Général, le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et je terminerai en demandant au Comité des Ministres de répondre au rapport qu'il nous a demandé de rédiger sur l'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe.
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:11:59
Merci, Monsieur BULAI.
Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, M. Andrej HUNKO.
Merci beaucoup, Monsieur le Président,
Merci également pour le rapport de M. Alfred HEER sur les élections en Macédoine du Nord.
Nous parlons toujours d'un rapport d'avancement, d'un rapport de progrès, au début de l'Assemblée. Malheureusement, nous ne pouvons pas toujours parler de progrès. Nous sommes toujours confrontés à la situation en Azerbaïdjan, où nous ne pouvons pas accepter le retour de la délégation azérie, après les signaux très négatifs envoyés par l'Azerbaïdjan.
Nous avons la situation au Kosovo, où cette Assemblée a proposé en avril que nous ouvrions pour ainsi dire le processus, qu'une recommandation soit faite au Comité des Ministres. Pour l'instant, c'est ajourné. Je pense que ce serait une bonne chose que les questions en suspens soient résolues – par exemple celle de l'association des municipalités serbes –, et je pense que nous avons un grand débat à entamer. Nous en aurons un dans les semaines et les mois à venir, ainsi que pendant cette semaine de session, sur la situation en Géorgie ; sur la loi dite Foreign Agency. J'espère qu'il sera positif et aboutira à une bonne résolution. Et, en fin de compte, à une résolution équilibrée.
Au cours des dernières semaines et des derniers mois, nous avons également eu le Sommet sur la paix en Suisse, où le Conseil de l'Europe a également signé la déclaration finale. La Secrétaire Générale l'a d'ailleurs cosignée. Je pense qu'il est un peu exagéré de parler d'un sommet sur la paix. Des thèmes importants ont certes été abordés, y compris dans cette résolution – par exemple la nécessité de protéger les centrales nucléaires, de protéger les exportations de céréales et aussi d'opérer des échanges politiques de prisonniers politiques –, mais pour en faire un véritable sommet de paix j'estime que davantage d'États devraient être invités, y compris les parties au conflit elles-mêmes.
Il y aurait encore beaucoup à dire mais ce sont, je pense, les points d'actualité les plus importants en ce moment.
Merci beaucoup.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:15:23
Merci, Monsieur HUNKO.
Nous passons maintenant à la liste des orateurs.
Je donne tout d'abord la parole à Mme Sibel ARSLAN.
Chers collègues, je voudrais juste vous rappeler que nous devons d'abord mettre notre badge, puis appuyer une fois, une seule fois. Attendez deux secondes et le micro fonctionnera.
Oui, vous pouvez maintenant.
C'est parfait.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chers collègues, je suis l'une des corapporteurs du dialogue post-suivi avec la Macédoine du Nord, avec M. Joseph O'REILLY. Selon notre mission d'observation conjointe, les élections présidentielles et parlementaires en Macédoine du Nord ont été compétitives et bien organisées.
Une campagne intensive et pluraliste a aidé les électeurs à faire un choix éclairé.
Les élections ont été entachées par une rhétorique négative, des attaques personnelles et des menaces douteuses qui se sont multipliées avant le jour du scrutin.
Il y a également eu des allégations d'achat de votes impliquant tous les principaux partis politiques, ce qui souligne la nécessité de redoubler d'efforts pour répondre à ces préoccupations.
Bien que le cadre juridique crée la base d'élections démocratiques, de nombreuses lacunes et incohérences subsistent, ce qui rend la poursuite des réformes essentielle.
Un certain nombre de recommandations clés formulées par la Commission de Venise et le BIDDH n'ont pas été mises en œuvre.
Les journées électorales se sont déroulées dans le calme et la sérénité, dans une atmosphère constructive. Malgré la forte polarisation et fragmentation politiques, les procédures de vote ont été largement respectées et la confiance du public dans l'administration électorale était généralement élevée.
En ce qui concerne la représentation des femmes, il convient de noter que les quotas ont été respectés mais que les efforts déployés pour faire progresser les femmes ont été très limités.
Dans le cadre de l'observation des élections, une petite équipe de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a eu la possibilité de visiter la prison d'Idrizovo. Nous avons constaté que les élections avaient été organisées de manière efficace à Idrizovo.
La délégation remercie les autorités de nous avoir accueillis.
Nous sommes prêts à mener le dialogue post-suivi avec les autorités, et nous nous réjouissons de visiter la Macédoine du Nord après les vacances d'été.
Je tiens à remercier M. Alfred HEER et le secrétariat pour leur excellent travail.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
16:18:52
Merci.
Je donne la parole à Mme Arusyak JULHAKYAN de l'Arménie.
Vous devez insérer votre carte, appuyer une fois sur le bouton et attendre deux secondes. Merci.
Merci, Madame la Présidente.
Chères et chers collègues,
Dans le cadre de l'examen du rapport d'activité de l'Assemblée, permettez-moi de profiter de l'occasion pour vous faire part des récents développements dans le processus de normalisation entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
Le 19 avril de cette année, les commissions de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan travaillant sur la délimitation de la frontière entre les deux pays sont parvenues à un accord important. Les parties ont convenu que le processus de délimitation de la frontière sera basé sur la Déclaration d'Alma-Ata de 1991.
Sur la base de cet accord, les parties ont convenu de sections frontalières séparées dans la partie nord de la frontière entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan afin de les rendre conformes à la limite inter-républicaine légalement justifiée qui existait au sein de l'Union soviétique au moment de sa dissolution. Depuis lors, plus de 12 kilomètres de la ligne frontalière ont été délimités et les services frontaliers des deux pays ont été déployés le long des sections.
Il s'agit en effet d'une étape positive et de stabilisation vers le processus de normalisation.
Cependant, dix jours plus tard, les ministres des Affaires étrangères de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan se sont rencontrés dans la ville symbolique d'Alma-Ata pour négocier un accord de paix, mais aucun progrès substantiel n'a été réalisé, l'Azerbaïdjan étant réticent à refléter les accords déjà conclus dans le traité. En outre, l'Azerbaïdjan a posé de nouvelles conditions préalables en déclarant qu'il ne serait prêt à signer le traité de paix que lorsque l'Arménie aura modifié sa Constitution, car il affirme que ses dispositions contiennent des revendications territoriales, ce qui n'est pas vrai.
L'Arménie reconnaît l'intégrité territoriale et l'inviolabilité des frontières de tous ses voisins. L'Arménie est fidèle à ce principe et n'a aucune ambition au-delà des 29 743 kilomètres carrés reconnus internationalement.
La Constitution de l'Arménie et ses amendements relèvent des affaires intérieures de l'Arménie, et nous considérons les tentatives des fonctionnaires de Bakou d'intervenir dans les discussions internes de l'Arménie comme une intervention croisée dans les affaires intérieures du pays. Une telle rhétorique entrave le processus de paix et jette des doutes sur la sincérité des dirigeants de l'Azerbaïdjan à parvenir à la paix.
En plus de ce qui précède, l'Azerbaïdjan a récemment commencé à diffuser périodiquement des informations selon lesquelles l'Arménie viole le régime de cessez-le-feu. L'Azerbaïdjan agit de la sorte chaque fois qu'il s'apprête à déclencher une nouvelle escalade d'hostilités.
Le 15 juin, le Premier ministre arménien a déclaré que la volonté du Gouvernement de la République d'Arménie était de ne pas permettre les tensions, et a proposé à l'Azerbaïdjan de créer un mécanisme bilatéral d'enquête sur les cas de violation du régime de cessez-le-feu.
Aucune réponse n'a encore été reçue de l'Azerbaïdjan.
Chères et chers collègues,
La pratique de l'Azerbaïdjan consistant à prévoir des escalades d'hostilité à chaque occasion est alarmante et vient confirmer l'analyse faite par un certain nombre de groupes de réflexion selon laquelle l'Azerbaïdjan fera tout pour perturber le processus de conclusion d'un accord de paix avec l'Arménie afin de lancer une nouvelle agression contre l'Arménie après la COP29 qui se tiendra à Bakou en novembre de cette année.
J'attire votre attention et celle de la communauté internationale sur ce point, ainsi que sur le fait que la proposition officielle d'Erevan de conclure l'accord de paix dans un délai d'un mois est restée sans réponse de la part des responsables de Bakou.
Je vous remercie de votre attention.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
16:22:55
Merci Madame.
Monsieur GONCHARENKO, vous avez la parole.
Avez-vous inséré la carte et appuyé une fois ? Attendez deux secondes, s'il vous plaît. Merci.
Oui, merci beaucoup.
Et oui, vous l'avez entendu de notre Président. Merci à MM. ROUSOPOULOS et NÉMETH : vous savez que bien que vous ne comptiez auparavant aucun criminel condamné parmi vos amis et collègues, vous en avez désormais un parmi vous. C'est moi : dix ans de prison prononcés par un tribunal militaire russe la semaine dernière. C'est ce qu'ils ont décidé et c'est le message qu'ils nous adressent à tous.
Oui, sans aucun doute, c'est un insigne d'honneur. Pas seulement pour moi personnellement, mais aussi pour toute notre Assemblée, car nous sommes la seule organisation internationale à avoir réussi à exclure la Russie de ses membres, ce qui est formidable, et également une décision très pragmatique de sa part. Oui, c'est une façon de me menacer et de limiter mon activité diplomatique dans la défense de nos valeurs, car de nombreux pays dans le monde ont des accords d'extradition avec la Russie, et je ne peux donc pas me rendre dans ces pays. Et sachez que je suis le premier député ukrainien et le premier membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à être condamné, mais croyez-moi, je ne serai pas le dernier.
Ils continueront à le faire. Notre dilemme est donc très simple : soit nous poursuivons Poutine en justice, soit il nous condamnera et nous tuera tous. C'est aussi simple que cela. C'est pourquoi Poutine delenda est. Le régime de Poutine doit être détruit. C'est le seul moyen pour nous. Nous n'avons pas d'autre moyen et ne pensez pas que c'est trop difficile ou impossible à faire. Il suffit de se rappeler de, il y a exactement un an, la mutinerie d'Evgueni Prigojine. Un petit groupe de mercenaires a failli prendre Moscou. Ils se sont arrêtés deux heures avant Moscou à cause de leur indécision, et vous savez ce qui s'est passé ensuite : Poutine a tué Prigojine.
La seule force de Poutine, c'est donc votre indécision, c'est notre indécision. C'est sa seule force. Donc, si nous sommes déterminés, nous pouvons mettre fin à cet horrible régime et nous devons le faire. Et ne pensez pas que si Poutine réussit en Ukraine, il vous pardonnera à tous les sanctions, l'humiliation, les missiles et les chars vers l'Ukraine, il ne fera jamais cela. Nous n'avons donc pas le choix. Nous devons mettre fin à cet horrible régime et nous pouvons le faire, croyez-moi.
Je tiens à vous dire qu'au début de notre réunion, il y avait une musique merveilleuse et un hymne de l'Europe, l'Ode à la joie. Je voudrais vous rappeler un autre hymne qui est probablement encore plus pertinent aujourd'hui [il chante La Marseillaise]. C'est « aux armes citoyens, formez vos bataillons », et nous réussirons et c'est la seule voie pour nous tous en Europe. Le régime de Poutine doit être détruit.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
16:26:32
Merci.
Monsieur FASSINO de l'Italie, vous avez la parole.
Merci.
Je veux intervenir sur la question des élections en Macédoine du Nord, parce que je pense que nous devons être très attentifs aux résultats et à leurs conséquences politiques.
Comme vous le savez, pour ce qui est des élections en Macédoine, la victoire a été obtenue par le parti d'opposition, le parti VMRO : c'est un parti conservateur, un parti qui a contesté l'Accord de Prespa et surtout l'Accord sur le nom « Macédoine du Nord » qui a été essentiel pour ouvrir la démarche pour la Macédoine à l'Union européenne. Il ne veut pas accepter qu'il y ait une référence à la minorité bulgare dans la Constitution macédonienne. Ce sont deux points essentiels de la normalisation des relations entre la Macédoine et l'Union européenne, et la Macédoine et la Bulgarie.
Je pense qu'il faut être très attentif à cela parce que le cadre, le scénario des Balkans occidentaux est un scénario très faible. Il y a clairement un objectif de M. Dodik, le Président de la Republika Srpska, de se séparer de la Bosnie dans la Bosnie-Herzégovine ; il y a une condition de faiblesse au Monténégro en raison de la crise qui s'est ouverte au sein du parti de la majorité, qui oppose le Président de la République et le Premier ministre ; la question des relations entre la Serbie et le Kosovo n'est pas résolue ; et aujourd'hui, on a un gouvernement en Macédoine du Nord qui a une stratégie et une ligne, selon le discours qu'a fait le nouveau Premier ministre, qui met en cause l'Accord de Prespa, un accord qui a été utile pour donner une stabilité à la Macédoine du Nord et à la région.
Je pense que nous devons être très inquiets, et nous devons envoyer un message très clair aux autorités de la Macédoine. Évidemment, il faut respecter les élections : celui qui a obtenu la victoire est légitimement au gouvernement. Mais je pense qu'il faut adresser un message très clair : nous demandons au nouveau gouvernement de la Macédoine de respecter les engagements internationaux qui ont été signés dans le gouvernement précédent ; d'accomplir vraiment l'Accord de Prespa, de ne pas mettre en cause l'Accord sur la dénomination de la Macédoine du Nord qui a été réglée, et de ne pas interrompre le dialogue avec la Bulgarie pour régler aussi la condition de la minorité bulgare en Macédoine.
Je pense que cela est essentiel pour contribuer à ne pas déstabiliser une fois de plus une situation dans les Balkans occidentaux qui est une situation très délicate et faible.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
16:29:55
Merci.
Madame KRAVCHUK de l'Ukraine, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ, Secrétaire Générale, pour son travail. Nous avons beaucoup de choses à nous rappeler, bien sûr.
Comme cela a déjà été mentionné, l'exclusion, l'expulsion de la Fédération de Russie en 2022 a en fait donné une sorte de second souffle au Conseil de l'Europe. Nous avons eu ce Sommet des chefs d’État, nous avons créé le Registre des dommages. Il se peut qu'un tribunal spécial soit créé. Ce sera un événement historique.
Nous nous trouvons actuellement à un moment historique, bien sûr, puisque l'Assemblée décidera demain d'élire un nouveau Secrétaire Général.
Il est très important que les critères généraux soient appliqués aux candidats pour mettre en place le mécanisme d'indemnisation après l'établissement du Registre des dommages. Il faut s'assurer que nous créons un tribunal spécial. C'est une question de leadership.
Je voudrais souligner que nous sommes une assemblée spéciale, car aucune autre assemblée ne sélectionne les secrétaires généraux des organisations internationales. Nous avons du pouvoir en tant que parlementaires, alors utilisons-le à bon escient.
Bien sûr, je voudrais m'arrêter sur les élections en Macédoine du Nord.
Tout d'abord, pour la première fois dans l'histoire de ce pays, une femme a été élue Présidente, Mme Gordana Siljanovska-Davkova. Bien entendu, je tiens à la féliciter en tant que première femme Présidente de Macédoine du Nord et à la remercier d'être venue au sommet pour la paix en Suisse, d'être présente à Berlin pour la conférence sur le redressement et d'avoir signé le communiqué à l'issue du sommet pour la paix.
Mais bien sûr, je tiens à souligner que la participation des femmes aux élections parlementaires pourrait être plus importante. En effet, bien qu'il y ait une formule de 42 %, les femmes sont placées en fin de liste.
Je recommanderais de suivre ce qui se fait en Ukraine. Dans la législation ukrainienne, pour cinq candidats, il doit y avoir deux ou trois personnes de sexe différent. Cela permet d'augmenter le nombre de femmes au Parlement.
Nous pouvons également partager avec la Macédoine du Nord la nouvelle législation que nous avons adoptée sur les médias, dont je suis co-auteure.
Le rapport mentionne à juste titre que ce pays devrait poursuivre le renouvellement de sa législation sur les médias. Nous pouvons donc partager notre expérience, car nous sommes deux pays sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne.
Je souhaite bonne chance à la Macédoine du Nord pour devenir membre de l'Union européenne, et bien sûr à l'Ukraine.
Je vous remercie de votre attention.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
16:33:02
Merci.
Monsieur BLIKRA de Norvège, vous avez la parole.
Je vous remercie.
Le rapport relatif à l'observation des élections présidentielles et législatives en Macédoine du Nord les 24 avril et 8 mai est bien rédigé, détaillé et instructif. Merci à M. Alfred HEER, rapporteur et président de la commission ad hoc du Bureau, aux deux co-rapporteurs, aux conseillers juridiques, aux représentants de la Commission de Venise et à tout le personnel qui a permis d'organiser cette observation. Nous remercions également les autorités de Macédoine du Nord et toutes les personnes qui, dans toute la Macédoine du Nord, ont rendu possible l'organisation de ces élections.
L'Assemblée a observé ces élections tandis que la Macédoine du Nord est engagée dans un dialogue post-suivi avec l'Assemblée.
Le rapport décrit de nombreux défis concernant l'État de droit, les droits de l'homme, l'indépendance du système judiciaire, la lutte contre la corruption, la garantie des droits des minorités et d'autres sujets importants. Il reste encore beaucoup à faire et j'attends des autorités récemment élues de Macédoine du Nord qu'elles coopèrent pleinement sur ces questions.
Lors des deux jours de scrutin, l'administration du processus électoral a été jugée positive par les observateurs dans 99 % des bureaux de vote observés. Les représentants des partis politiques ou des candidats étaient présents dans 86% des bureaux de vote, ce qui a contribué à la transparence du processus. Bien sûr, il y a eu des situations et quelques violations des règlements, mais dans l'ensemble, le processus électoral a été évalué positivement.
La Macédoine du Nord est un stabilisateur important dans les Balkans et il est crucial que nous continuions à travailler ensemble – le Conseil de l'Europe et le peuple et les autorités de Macédoine du Nord.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
16:35:26
Merci.
Madame GÖREN BÖLÜK de Türkiye, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
La Macédoine du Nord est un pays crucial pour les Balkans et pour le continent mais également un pays ami aussi pour la Türkiye. Les deux pays ont des forts liens historiques et culturels. Nous entretenons avec la Macédoine du Nord des relations économiques et diplomatiques bilatérales importantes.
Outre l'amitié et la coopération que nous avons établies au niveau politique, les citoyens d'origine turque de la Macédoine du Nord et nos citoyens d'origine macédonienne en Türkiye rapprochent davantage les deux pays. La Türkiye considère le soutien et la coopération qu'elle apporte à la stabilité, à la prospérité et au développement de la Macédoine du Nord comme une exigence de notre histoire commune profondément enracinée.
Enfin, nos amis de Macédoine du Nord nous ont toujours apporté leur soutien et ont prouvé leur amitié lors du tremblement de terre que nous avons subi l'année dernière. Je tiens à les remercier encore une fois.
Le 8 mai, les citoyens de la Macédoine du Nord se sont rendus aux urnes pour le second tour de l'élection présidentielle et des élections générales. La Macédoine du Nord a tenu ses onzièmes élections générales et septièmes élections présidentielles depuis la Déclaration d'indépendance en 1991. Au total, 1 755 candidats - 1 002 hommes et 753 femmes - issus de différentes alliances et différents partis politiques étaient en lice pour les 120 sièges du Parlement. Nous félicitons tous les candidats et les partis politiques d'avoir mené un processus électoral équitable et compétitif.
En tant que Türkiye, nous exprimons notre satisfaction à l'égard des cinq parlementaires d'origine turque qui ont pris leurs fonctions au Parlement. La Macédoine du Nord est un pays exemple important pour les Balkans, car elle est parvenue à assurer la cohésion sociale dans une société multiethnique.
Chers collègues,
Je voudrais féliciter la Macédoine du Nord qui vient d'assurer avec succès, pour les périodes juillet 2023-juin 2024, la présidence du processus de coopération en Europe du Sud-Est, qui vise à renforcer la coopération politique et sécuritaire entre les pays de la région, à promouvoir la coopération économique et à étendre la coopération dans les demandes des institutions démocratiques de la justice, de la lutte contre les activités illégales et des droits humanitaires ; il réunit les alliés de l'OTAN, des membres de l'Union européenne et des pays qui ne font partie d'aucune de ces organisations. Il est donc de la plus haute importance que nous préservions et utilisions efficacement le SEECP en tant qu'initiative régionale dotée d'une vraie structure.
Étant donné que nous, pays des Balkans, partageons la même histoire et la même culture, je pense que nous réussirons notre intégration au continent grâce au dialogue. Je crois qu'il serait dans l'intérêt de tous les continents de soutenir ces initiatives pour un élargissement réussi de l'Union et pour la prospérité régionale.
Pour finir, je voudrais également féliciter la Macédoine du Nord pour ses élections démocratiques et je souhaite beaucoup de succès au nouveau gouvernement qui sera mis en place.
Merci.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
16:38:39
Merci.
Monsieur GEVORGYAN de l'Arménie, vous avez la parole.
Madame la Présidente,
L'Europe est confrontée à des défis cruciaux. Ils définiront non seulement la place de l'Europe dans l'ordre mondial, mais aussi son avenir en tant que civilisation unique en son genre. Je m'attarderai sur trois de ces questions.
Premièrement, toutes les institutions d'intégration et de coopération européennes devraient redéfinir leur mécanisme de fonctionnement et leur fonctionnalité. Le Conseil de l'Europe a une mission particulière à cet égard et le nouveau Secrétaire Général devra relever ce défi sans tarder. Nous devons éviter que le Conseil de l'Europe ne devienne une simple entité bureaucratique qui sert les intérêts de certains gouvernements. Une telle approche a déjà abouti à une situation où les institutions démocratiques de l'Arménie, malgré les réformes souhaitées par les contribuables européens, fonctionnent de manière non démocratique. L'engagement incontestable en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit sont et doivent rester les seuls critères valables de notre Organisation.
Le deuxième défi important est l'abus évident de l'idée de la perspective ou de la voie européenne et les intérêts nationaux. Regardons les choses en face : au fil du temps, on a laissé les aspirations européennes devenir des outils pour les spéculations et la concurrence politiques intérieures qui ont porté préjudice à cette idée même. Le rêve européen a cessé d'encourager les élites à entreprendre des réformes et des changements positifs. Lorsque l'idée européenne n'est fondée que sur la raison de rester au pouvoir, lorsqu'elle est inadaptée aux réalités géopolitiques et historiques existantes, elle ne devient qu'une source de nouvelles lignes de division au sein de la société. C'est un fait que de tels processus négatifs sont en cours en Arménie également.
Enfin, nous avons observé des tendances à l'islamisation en tant qu'outil d'influence sur les processus politiques nationaux en Europe et nous considérons que la Türkiye en est le générateur et le principal bénéficiaire. Il y a deux ans, j'ai distribué un rapport de recherche à cette Assemblée qui montrait comment la Türkiye et son allié mineur, l'Azerbaïdjan, ont utilisé des fonds et leur influence pour militariser la religion en Europe et contre la sécurité démocratique européenne. Au cours des deux dernières années, nous n'avons vu que de nouveaux signes montrant que cette tendance est bien vivante. La récente mutinerie en Nouvelle-Calédonie française, encouragée par l'Azerbaïdjan selon les autorités françaises, n'en est que le dernier exemple. L'Arménie subit déjà toute la puissance des aspirations agressives et néo-ottomanes de la Türkiye et de l'Azerbaïdjan. Pour éviter ces nouveaux troubles et des lignes de division plus profondes au sein des sociétés européennes, l'Europe doit s'opposer à cette tendance.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
16:41:40
Merci.
Madame VOGELS des Pays-Bas, vous avez la parole.
Chers collègues,
J'ai eu l'occasion de participer à une mission d'observation des élections législatives et présidentielles en Macédoine du Nord en mai 2024 au nom de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Nous avons formé une équipe internationale conjointe d'observation des élections, avec mes collègues membres de cette Assemblée, des membres du Parlement européen et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH).
En deux jours de travail, tous les observateurs électoraux ont été bien préparés, avec notamment un cours accéléré sur l'organisation du pays, la Macédoine du Nord, et de son système électoral, ainsi que de nombreuses séances d'introduction avec des ONG et des dirigeants de partis politiques.
Nous avons également rencontré la candidate indépendante à la présidence, Mme Gordana Siljanovska-Davkova, qui a été élue à une large majorité, devenant ainsi la première femme présidente du pays.
Il s'agit d'une exception notable, car la campagne n'a présenté que peu de figures politiques féminines dans l'ensemble. Bien que la loi exige une représentation minimale de 40 % de chaque sexe sur chaque liste de candidats, et que toutes les listes aient satisfait à ces exigences, les femmes ont souvent été placées dans les dernières positions de la liste, et n'ont donc pas été élues.
Le jour des élections, le 8 mai, mon équipe d'observation a visité 13 bureaux de vote à Skopje et dans ses environs. Nous n'avons constaté aucune irrégularité. La journée électorale s'est déroulée dans le calme et la sérénité.
La mission d'observation internationale conjointe a conclu que les élections ont été compétitives et que les libertés fondamentales ont été respectées, mais que si la législation électorale fournit un cadre approprié pour la tenue d'élections démocratiques, de nombreuses lacunes et incohérences ont compromis la sécurité juridique, ce qui rend la poursuite de la réforme essentielle.
Je souhaite à la Macédoine du Nord toute l'ambition et la force nécessaires pour mettre en œuvre les réformes nécessaires sur la voie d'un avenir en tant que membre à part entière de l'Union européenne.
Ce fut un honneur et un privilège de servir en tant qu'observateur électoral en Macédoine du Nord et de partager mon expérience avec vous aujourd'hui.
Je vous remercie de votre attention.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
16:44:21
Merci, Madame.
La liste des orateurs est épuisée.
Madame la rapporteure, Madame GARDINI, vous avez 3 minutes pour répondre aux intervenants.
Merci.
Je vous remercie.
Je voudrais remercier tous mes collègues dont j'ai écouté attentivement les interventions, et je peux dire avec gratitude que le travail effectué par mon collègue Ian LIDDELL-GRAINGER en tant que rapporteur a été apprécié et que ce rapport a fait l'objet d'un consensus.
Permettez-moi de faire quelques remarques.
Je remercie mon collègue Zsolt NÉMETH qui a attiré l'attention de l'Assemblée sur un fait qui ne pouvait pas figurer dans le rapport parce qu'il s'est produit la semaine dernière, à savoir la condamnation de notre collègue Oleksii GONCHARENKO, condamné à 10 ans de prison par un tribunal russe par contumace. C'est vraiment sans précédent et je soutiens ce que le Président de l'Assemblée a déjà dit dans un tweet ; c'est un autre acte à déplorer, mais qui confirme également le bon travail effectué par cette institution.
Ce travail se poursuivra. En fait, mon collègue Iulian BULAI a également mentionné Vladimir Kara-Murza et, pas plus tard que ce matin, le Bureau a ratifié le mandat du nouveau rapporteur général sur la Russie. La situation de Vladimir Kara-Murza et d'autres militants des droits de l'homme en Russie sera donc au centre du travail du nouveau rapporteur.
Pour conclure, pour rappeler ce qu'a dit mon collègue Stefan SCHENNACH à propos du Sommet sur la paix qui s'est tenu en Suisse, je voudrais mentionner que notre Secrétaire Générale Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ a participé à ce sommet et a prononcé un discours très articulé, dans lequel je voudrais souligner la sensibilité qu'elle a exprimée à l'égard de la situation des enfants ukrainiens. Ainsi, après ce que nous avons dit au Bureau aujourd'hui, permettez-moi de remercier Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ ici dans l'Assemblée pour le travail qu'elle a accompli, parce qu'elle a tenu ce rôle dans les années probablement les plus difficiles que cette institution ait connues, entre la période de la pandémie et les guerres qui sont revenues en Europe, choses que ma génération ne pensait jamais voir.
Je voudrais remercier tous mes collègues pour leur travail de ce matin et de cet après-midi : ce dernier montre qu'au-delà des sensibilités qui parfois nous divisent, nous pouvons quand même trouver un chemin ensemble dans ce qui est le rôle de cette institution, un très beau rôle de défense de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme.
Je voudrais encore une fois saluer et remercier Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ parce qu'elle a peut-être apporté une touche de féminité et de sensibilité, dont cette institution avait particulièrement besoin en cette période.
Je remercie à nouveau tous mes collègues et nous souhaite à tous de bons travaux cette semaine.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
16:47:46
Merci Madame.
La discussion est close.
Le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée des saisines de commissions contenues dans le Doc. 16007 Addendum 1.
Il n’y a pas d’objection ?
Il n’y a pas d’objection. Ces saisines sont donc ratifiées.
Nous allons maintenant nous prononcer sur les autres décisions du Bureau figurant dans son rapport d’activité contenues dans le Doc.16007, Addendum 1 et Addendum 2.
Y a-t-il objection à l’adoption de ces décisions ?
Il n’y a pas d’objection. Le rapport d’activité est donc approuvé.
L’ordre du jour appelle maintenant la présentation du rapport « Modification de certaines dispositions du Règlement » de Mme Ingjerd Schie SCHOU, au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (Doc. 15996).
Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 17 h 30. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 17 h 20, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Nous allons attendre un petit peu et nous reprenons tout de suite.
Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et de 3 minutes pour votre réponse aux orateurs à la fin de la discussion générale.
Merci. Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Il est important de réfléchir régulièrement à la manière d'améliorer, de clarifier, de simplifier ou de modifier nos règles afin d'assurer le meilleur fonctionnement possible de notre Assemblée.
Le projet de résolution qui nous est soumis est le résultat de discussions approfondies au sein de la commission.
Je remercie mes collègues pour cette discussion fructueuse qui nous a permis de nous mettre d'accord sur tous les points inclus dans le projet de résolution.
Le projet de résolution contient des propositions concernant la procédure d'examen des amendements en plénière, le temps de parole des rapporteurs, les exigences de quorum au sein des commissions, la notification des suppléances, la possibilité de déposer des questions écrites au Comité des Ministres par des groupes ou des membres, la durée de la saisine de la commission de suivi pour les rapports d'examen périodique, les droits supplémentaires des partenaires pour la démocratie dans des conditions spécifiques et sur décision du Bureau, les ajustements mineurs des mandats de certaines commissions et diverses modifications rendues nécessaires par la pratique parlementaire, comme l'abaissement du seuil de constitution d'un groupe politique, la suppression des rapports explicatifs pour les débats en procédure d'urgence et l'accès aux réunions de la commission de suivi pour les secrétaires ou les groupes politiques.
Je reviendrai en détail sur certaines de ces questions.
La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a été invitée à se pencher sur le fonctionnement de l'Assemblée pendant la pandémie. Les procédures et les pratiques issues du fonctionnement à distance et en mode hybride ont permis de moderniser l'Assemblée à bien des égards. La commission a donc proposé d'introduire de façon permanente des mécanismes qui ajoutent de la valeur à nos procédures, dont beaucoup ont été soulignés par les présidents de commission dans leur retour d'information sur leur travail pendant la pandémie.
En ce qui concerne les discussions ou les amendements en plénière, nous avons proposé que si une commission n'a pas été en mesure de prendre position sur les amendements, la parole soit donnée au rapporteur.
Concernant le temps de parole alloué aux rapporteurs, nous avons proposé de limiter le temps de parole à 10 minutes comme c'est le cas depuis la pandémie.
En ce qui concerne la notification des remplaçants, nous avons proposé que les remplacements soient effectués par le biais d'un débat.
Suite à l'expulsion de la Russie du Conseil de l'Europe, le nombre de membres de notre Assemblée a diminué. La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a proposé que le seuil de constitution des groupes politiques soit abaissé à 26 députés. C'est le même pourcentage qu'avant l'expulsion de la Russie.
Comme pour les parlements nationaux, la composition de notre Assemblée change au fur et à mesure des élections dans les États membres.
Il est essentiel d'avoir un représentant politique crédible et efficace et une Assemblée parlementaire qui agisse, débatte et décide sur la base d'idées et de positions exprimées par des représentants de toutes les grandes familles politiques européennes.
La commission propose donc des critères cumulatifs afin qu'un groupe politique ne soit pas immédiatement dissous lorsqu'il passe sous le seuil des 26 membres. Il est important d'être politiquement pertinent et réactif.
Le nombre de débats et de procédures d'urgence a augmenté de manière significative. Ces débats contribuent considérablement à la pertinence politique et à la visibilité. Afin de maintenir cette pratique, la commission propose de simplifier les rapports pour les débats en procédure d'urgence, avec uniquement des projets de résolution, sans exposé des motifs. Cela nous permettra d'être encore plus pertinents et capables de prendre des positions politiques importantes sur des questions urgentes.
En outre, chers collègues, l'année dernière, en 2023, notre Assemblée a adopté une résolution sur le fonctionnement du partenariat pour la démocratie. Par cette résolution, nous avons décidé que les partenaires pour la démocratie pourraient se voir accorder des droits supplémentaires. Cette décision signifie que nos règles doivent être mises à jour. Les éventuels droits supplémentaires peuvent être accordés par décision du Bureau, ratifiée par l'Assemblée, au début d'une nouvelle session. Les décisions seront basées sur la proposition de la commission des questions politiques et de la démocratie et accordées pour la durée d'une session, soit un an, avec la possibilité de prolonger ou non en fonction du résultat.
Permettez-moi de souligner, Madame la Présidente, que ces droits ne sont pas accordés automatiquement et que la proposition contenue dans le rapport est le résultat de la décision prise par l'Assemblée l'année dernière.
Chers collègues et Madame la Présidente,
La Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a discuté du mandat des rapports. Une éventuelle prolongation a été envisagée, mais nous avons décidé de nous en tenir au mandat actuel de deux ans.
Toutefois, l'expérience a montré qu'il est presque impossible pour la commission de suivi de respecter ce délai pour l'examen périodique des rapports. Nous proposons donc d'étendre la durée du mandat de ces références à trois ans.
Toujours en ce qui concerne la commission de suivi, la nomination des corapporteurs a fait l'objet de discussions. En particulier, la possible incompatibilité entre le fait d'être à la fois rapporteur de suivi et membre ou président d'un groupe d'amitié parlementaire avec le pays en question.
Nous avons conclu que, même si c'est un atout d'avoir une certaine connaissance du pays concerné, le fait d'être affilié à son groupe d'amitié peut objectivement être perçu comme un conflit d'intérêts.
Je préfère poursuivre mon intervention plus tard et respecter les règles de temps.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
16:58:29
Merci, Madame la rapporteure.
Dans la discussion générale, la parole est maintenant à M. Martin GRAF au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique.
Nous n'entendons pas. Vous devez mettre votre carte, appuyer une seule fois et attendre deux secondes. Merci.
Appuyez une seule fois, s'il vous plaît.
Merci beaucoup, Madame la Présidente, de m'avoir donné la parole.
Je voudrais tout d'abord remercier la rapporteure d'avoir consacré beaucoup de temps et d'énergie avec son équipe à l'élaboration du Règlement, qui est la base des travaux de notre Assemblée parlementaire. Nous savons tous qu'un Règlement représente en fin de compte un compromis minimal et qu'il devrait être soutenu le plus largement possible afin d'être efficace.
Bien sûr, il y a des critiques ici et là. Je ne veux donc pas me cacher derrière ces critiques. De mon côté aussi, nous avons fortement critiqué le fait que seule la force du groupe, à savoir le nombre de mandats, soit réduite. Je rappelle qu'en 2019, à l'occasion de la constitution du groupe – il y avait une demande de création d'un nouveau groupe –, on est passé de 20 à 28 membres. Et voilà que quelques années plus tard, on a presque l'impression que c'est dû à un autre groupe qui risque de ne plus avoir ces 28 mandataires et on intervient pour diminuer le nombre de membres. Je ne pense pas qu'il soit judicieux de modifier ces règles tous les deux ans arbitrairement. Nous avons besoin d'une structure de base, et j'espère que ce nombre restera longtemps le même, peu importe qui s'efforce de former un groupe ou qui ne parvient plus à en former un.
Je voudrais également mentionner ici un point auquel nous devons accorder beaucoup plus d'attention. Nous constatons, sur la base des rapports de collègues envoyés ici à l'Assemblée parlementaire, qu'ils rencontrent de plus en plus de difficultés administratives dans leur pays d'origine pour se rendre aux réunions, aux commissions, etc., et que les autorisations arrivent souvent trop tard. Je pense qu'à l'évidence, cet organe parlementaire doit veiller à ce que chaque député puisse se rendre à temps aux réunions, y participer et contribuer à la formation de la volonté.
Je citerai l'exemple de l'Arménie, où nous avons toujours des problèmes pour que l'un ou l'autre député puisse participer à la formation de la volonté, parce que des obstacles administratifs s'y opposent.
Je pense qu'il va de soi que le Président et la Secrétaire Générale doivent agir dans ce domaine, et ce dans une plus large mesure que par le passé. Il y a peut-être encore un point que je voudrais brièvement critiquer : à mon avis, il n'y a toujours pas de registre de transparence des ONG. Les ONG sont de plus en plus des lobbyistes. Nous avons des registres de lobbyistes, mais pas pour les organisations non gouvernementales, qui sont très souvent au service de groupes politiques. Je pense que nous devons également penser à cela lors du développement du Règlement.
Merci beaucoup.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:02:49
La parole est à M. Iulian BULAI pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Merci, Madame la Présidente.
Entendre quelqu'un parler d'établir une liste d'ONG à inclure dans une liste transparente ressemble à un type de législation nouvellement adoptée dans un pays qui est identique à celle adoptée en Russie en 2004.
Je suis donc un peu sceptique quant à ce type de procédures, mais au-delà de cela, kjære Ingjerd, tusen takk for det du har gjort for oss. [en norvégien : Chère Ingjerd, merci beaucoup pour ce que vous avez fait pour nous].
Merci beaucoup pour votre rapport, chère Madame Ingjerd Schie SCHOU. C'est un excellent rapport. J'ai vraiment apprécié le fait que vous l'ayez fait avec tant de sagesse, en dialoguant avec nous et en échangeant des points de vue, ce qui a permis d'obtenir un excellent résultat.
Ceci étant, notre groupe, et moi personnellement, ne sommes pas très favorables à l'abaissement du seuil pour les chiffres les plus bas du groupe. Néanmoins, je suis très heureux qu'ensemble nous ayons fait en sorte qu'il y ait deux critères garantissant l'existence d'un groupe au-delà de la date d'échéance de l'enregistrement des numéros afin de ne pas permettre d'abus avec les ressources qui doivent être données à ce groupe.
La transparence des ressources et la légitimité du groupe sont très importantes. Nous devons être vigilants et ne pas autoriser les groupes dormants au sein de notre Assemblée. Bien sûr, si nous descendons trop bas, c'est un risque. Je pense que le résultat est très équilibré. Je pense qu'il y a une forte représentation de la volonté d'accéder à ces demandes de la part de la plupart des membres de l'Assemblée. Nous en sommes satisfaits.
Je vous félicite une fois de plus et j'espère que ce texte sera voté par la grande majorité de cette Assemblée.
Je vous remercie encore une fois.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:04:58
Merci.
La parole est maintenant à M. Andrej HUNKO au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Madame la Présidente, merci beaucoup,
Je voudrais tout d'abord remercier la rapporteure, Mme Ingjerd Schie SCHOU, pour sa gestion vraiment très engagée de ce rapport et pour son écoute des propositions.
En ce qui concerne la question du seuil pour les groupes, cela a été un grand débat, avec des allers et retours ; il a déjà été question de 20 membres, puis de 28, et ainsi de suite. En fait, ce n'est pas vraiment une règle claire, comparé à d'autres organisations internationales. Au Parlement européen, le seuil est à 3,2 %, si l'on fait le calcul. Le congrès des région a choisi 3,2 % également. Nous sommes maintenant au-dessus de ce chiffre, mais il est passé de 28 à 26 suite à l'exclusion des Russes. Nous acceptons et nous soutenons la proposition.
Nous saluons le fait que, compte tenu de la nature fluctuante de cette Organisation, qui change après chaque élection et dont des membres sont éliminés, on ne disparaisse pas immédiatement si, après une élection, on se retrouve en-dessous du seuil. Nous saluons également l'extension des droits des partenaires pour la démocratie. J'espère que cela permettra d'établir des liens plus étroits avec nos partenaires en Jordanie, au Kirghizstan, au Maroc et en Palestine.
En ce qui concerne le problème des groupes d'amitié, nous saluons l'amendement proposé aujourd'hui par la commission du Règlement, à savoir qu'il n'y a exclusion du rapport du comité de suivi que lorsqu'il s'agit de présidents de groupes d'amitié. Il y a des parlements où l'on est automatiquement inclus dans le groupe d'amitié de pratiquement tous les pays due monde si l'on est actif dans le domaine des affaires étrangères. Et on est alors très vite exclu. Nous soutenons donc cet amendement qui a été déposé. Nous saluons le fait que la réunion présentielle soit la norme. Il faut redire certaines choses, notamment sur ce changement dans les current affairs debates, à savoir que c'est d'abord le déposant qui est pris en compte. Nous ne pensons pas non plus que le délai d'un jour prévu pour les remplacements soit très judicieux.
En ce qui concerne la question de l'égalité des sexes, l'Assemblée n'a cessé d'appeler à l'instauration de la parité, ce que nous essayons de faire en tant que groupe de gauche. Il y a toute une série de difficultés et nous espérons que notre exemple contribuera peut-être à ce qu'à l'avenir, le comité présidentiel soit lui aussi vraiment équilibré en termes de genre.
Merci beaucoup.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:08:26
Merci.
La parole est maintenant à Mme Petra BAYR, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Oui, le Règlement est fait pour coordonner notre travail, pour éviter les litiges ; et, s'il y a des litiges, pour nous aider à les régler. Les changements dont nous débattons aujourd'hui ont été discutés pendant assez longtemps. Je tiens à remercier Mme Ingjerd Schie SCHOU pour son long souffle et sa patience à notre égard, car cela n'a pas été facile. Mais pour être honnête, il se peut que les changements du Règlement ne soient pas totalement terminés car, outre des règles solides, nous avons également besoin de l'engagement des députés. Bien sûr, ils doivent être en mesure de participer et, pour le fonctionnement de l'Assemblée, les règles et les députés actifs sont importants. Et nous avons le sentiment qu'il y a encore quelques ajustements dans notre façon de travailler qui pourraient contribuer à une meilleure performance, à inclure et à engager plus activement les députés, que ce soit en plénière, dans les communautés, en tant que rapporteurs ou dans les missions d'observation des élections.
Et pour avoir une idée de ce que vous aimeriez tous et de la manière dont vous aimeriez travailler au sein de cette Assemblée, nous vous avons envoyé un questionnaire par courrier électronique. Pour ceux d'entre vous qui souhaiteraient le chercher, il a été envoyé jeudi dernier à 17 h 39, heure d'Europe centrale. Cela pourrait vous aider à le retrouver dans vos courriels. Cette enquête comprend des questions très générales sur vous-même, votre âge, votre sexe, votre appartenance à un parti d'opposition ou à un parti au pouvoir, votre appartenance à une petite ou à une grande délégation, etc. Mais nous posons également des questions sur ce qui s'est passé avant que vous ne rejoigniez l'Assemblée, s'il a été difficile d'arriver jusqu'ici, si vous avez dû vous battre pour y arriver, même si vous ne vouliez pas venir… Nous aimerions donc savoir cela. Nous aimerions savoir comment vous vous sentez pendant les sessions, ce qu'il en est de votre participation, de vos préférences quant à la durée des réunions plénières, par exemple, des incitations et des défis que vous voyez dans votre travail. Nous posons également des questions sur des outils tels que l'application ou la boîte à outils. Les connaissez-vous ? Les utilisez-vous ? Quels sont les autres outils que vous trouveriez utiles ? Qu'aimeriez-vous avoir et quelle est votre niveau d'assiduité dans les commissions ? Quelles sont vos commissions préférées ? Lesquelles aimez-vous moins ? Toutes ces questions sont importantes pour nous. Par ailleurs, que faites-vous après les sessions ? Y a-t-il une chance pour que ce que vous faites ici, que le travail que vous faites ici, soit apporté à votre Parlement, afin d'y être débattu ? Pouvez-vous porter ce travail dans les circonscriptions ou cela n'intéresse-t-il personne ? Si c'est le cas, que pouvons-nous faire pour accroître l'intérêt pour votre travail ici ?
Nous sommes donc très intéressés par vos idées, vos réactions et tout cela alimentera un rapport qui devrait nous aider à améliorer la qualité de notre coopération et peut-être à adapter les règles, si nécessaire ; alors, s'il vous plaît, s'il vous plaît, s'il vous plaît, remplissez ce questionnaire. Nous avons besoin de la sagesse de la foule, nous avons besoin de votre sagesse.
Merci beaucoup.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:11:57
Merci.
Nous continuons maintenant avec la liste des orateurs.
C'est au tour de Mme Naomi CACHIA de Malte. Vous avez la parole. Non, elle n'est pas là ?
Le suivant est M. István HOLLIK, de Hongrie. Vous avez la parole.
Comme l'a dit sagement Saint Augustin, « Ecclesia semper reformanda est », ce qui signifie en anglais que « l'Église est toujours à réformer ».
C'est pourquoi la suggestion ci-dessous nous revenant du passé est importante.
Dans un monde en mutation, nous devons également nous adapter et nous renouveler, ainsi que notre travail ici, à l'Assemblée parlementaire
Le point suivant de l'ordre du jour porte sur certaines dispositions réglementaires de l'Assemblée parlementaire afin de clarifier les changements intervenus dans la pratique parlementaire.
Les principaux amendements présentés concernent les domaines suivants : la procédure et les méthodes de travail utilisées en mode hybride ou à distance et leur faisabilité, la procédure de clarification des lignes directrices de l'Assemblée parlementaire applicables aux questions écrites adressées au Comité des Ministres, et la durée de l'attribution des rapports d'examen périodique préparés par la commission de suivi.
Les procédures et pratiques utilisées par l'Assemblée parlementaire pendant la pandémie ont permis de moderniser et d'améliorer le fonctionnement de l'Assemblée à bien des égards, il semble donc souhaitable d'introduire de manière permanente ces mécanismes qui représentent une valeur ajoutée aux procédures de l'Assemblée. Je remercie madame la rapporteur pour son excellent travail. Merci beaucoup.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:14:25
Merci.
Monsieur AMRAOUI du Maroc, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Permettez-moi d’exprimer, en tant que membre de la délégation parlementaire marocaine, ma satisfaction quant aux relations denses et multidimensionnelles qu’entretiennent le Maroc et le Conseil de l’Europe depuis des années, pour bâtir ensemble une proximité optimale, dans la logique d’une communauté de valeurs, et une harmonisation progressive de notre législation dans l’espace juridique européen. Tel est l’objectif de notre partenariat.
Je rappelle que le Royaume du Maroc a été le premier pays du voisinage à demander et obtenir le statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’APCE depuis 2011. Depuis, ce partenariat parlementaire s’est vu renforcé par la participation régulière de notre délégation parlementaire aux sessions de l’APCE, ainsi qu’aux travaux de ses commissions et ses réseaux, favorisant les échanges avec nos collègues parlementaires des États membres du Conseil de l’Europe.
Je rappelle aussi que le Maroc a fait l’objet de trois évaluations (2013, 2015 et 2019), durant lesquelles l’Assemblée a dressé un bilan largement positif des résultats obtenus dans le cadre de ce partenariat.
C'est dans ce sens que la dernière résolution avait clairement manifesté l’engagement ferme à développer la coopération avec les régions voisines de l’Europe comme moyen de consolider les transformations démocratiques et de promouvoir la stabilité, la bonne gouvernance, le respect des droits humains et l’État de droit et, par-delà, d'engager une réflexion sur de possibles évolutions du statut de partenaire pour la démocratie.
Aussi, le partenariat n’étant pas à sens unique, un certain nombre d’expériences marocaines sont pertinentes. Le Maroc devrait être vu comme un pont entre l’Europe et l’Afrique et pourrait contribuer à renforcer la coopération Sud-Sud. Depuis 2011, on est passés par un processus de maturation. Cette phase de maturation devrait toutefois, et on le comprend, rester un parcours pour chaque partenaire de l’APCE.
Aussi, le Maroc s’est démarqué dans son voisinage par sa volonté de sceller ce partenariat. Et le Parlement marocain a toujours été favorable à l’exploration de nouvelles voies dans sa coopération avec l’Assemblée, dans une logique de partenariat fondée sur l’intérêt commun et la complémentarité.
Il est donc à la fois normal et légitime que, de notre côté, nous ambitionnions et revendiquions une certaine différenciation. Dans le cadre d’une collégialité, une ligne de démarcation doit être soulignée dans la logique partenariale du Conseil de l’Europe
Le renforcement du partenariat, dans le but de consolider l’appartenance à un espace juridique commun, est une fin vers laquelle nous nous devons de tendre. Dans cette quête, le contenu est plus important que le contenant, et ce dernier n’est que le moyen pour atteindre le premier, sans comprimer son horizon.
Il est donc primordial que ce partenariat évolue, fasse toujours preuve de souplesse et de créativité pour imaginer de nouvelles formules qui rompent avec les cadres rigides, préconçus pour servir la finalité ultime.
Je terminerai par féliciter Mme Ingjerd Schie SCHOU pour ce rapport ; mes remerciements vont aussi aux chers collègues qui suivent et soutiennent l’évolution de ce partenariat, et j'invite le Bureau et l’Assemblée à accorder à la délégation marocaine, dès la session de janvier prochain, ces droits supplémentaires, comme souligné dans ce rapport.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:17:50
Merci.
La liste des orateurs est épuisée.
J’appelle la réplique de la commission.
Madame la rapporteure, vous avez la parole pour 3 minutes.
Merci, Madame la Présidente.
Je remercie également mes collègues pour leurs commentaires.
Je voudrais juste terminer ce que je devais dire dans ma première intervention : le Règlement n'est pas une lecture aisée. La commission a proposé qu'un travail éditorial approfondi soit entrepris pour simplifier nos dispositions.
J'aimerais aussi formuler quelques commentaires suite aux interventions de mes collègues.
Tout d'abord, je voudrais dire qu'il s'agit de la plus ancienne organisation traitant de la démocratie, des principes de l'État de droit et de la protection des droits de l'homme. C'est la plus ancienne organisation de l'architecture internationale. Elle a besoin d'une certaine structure et de règles claires.
Nous avons travaillé sur ce rapport pendant plus de deux ans. Mais un rapport vit aussi jusqu'au prochain. Je pense qu'il y aura un prochain rapport à l'avenir également, parce que le monde change et que de nouveaux événements arrivent.
Je voudrais remercier M. Martin GRAF pour ses commentaires.
Je dois dire qu'il est toujours possible de former un groupe politique – c'est toujours possible – mais, pour être un groupe politique, vous devez être représenté dans sept ou huit pays et atteindre plus de 4 %.
Nous avons atteint le seuil de 26 mais c'est presque le même pourcentage qu'avant l'exclusion de la Russie : les mêmes chiffres en pourcentage qu'aujourd'hui.
Je voudrais également dire que j'ai pensé que ce rapport aurait une durée plus longue que ma présence à l'Assemblée. Mais il a stimulé de bonnes réflexions, des échanges utiles et la participation de tous les groupes. Je pense que la proposition est le résultat de ce sur quoi nous sommes parvenus à nous mettre d'accord, et je pense que je voudrais aussi, en particulier, remercier le secrétariat de la commission parce qu'il a été très patient et qu'il a déployé des efforts inlassables. Comme les temps changent et que les pratiques parlementaires évoluent, ce ne sera pas le dernier rapport sur la modification de notre règlement intérieur.
Je peux dire à ma collègue Mme Petra BAYR, qui n'est pas ici en ce moment, que j'ai rempli un questionnaire et j'espère que mes autres collègues feront de même.
Jusqu'à présent, il s'agit du rapport le plus à jour.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:21:21
Merci, Madame la rapporteure.
Madame la présidente de la commission, Madame ENGELHARDT, désirez-vous répondre ?
Vous avez 3 minutes.
Germany, SOC, Chairperson of the Committee on Rules of Procedure, Immunities and Institutional Affairs
17:21:40
Chers collègues,
Permettez-moi tout d'abord de remercier notre rapporteure, Mme Ingjerd Schie SCHOU, pour le travail considérable qu'elle a accompli sur ce rapport. Cela a duré deux ans et demi, comme elle l'a expliqué. Merci beaucoup.
Elle a présenté un recueil complet de suggestions visant à mettre à jour ou à renforcer nos règles. Chaque proposition a fait l'objet d'une discussion approfondie au sein de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Nous avons eu de nombreuses discussions importantes, nous avons pris le temps nécessaire pour discuter des meilleures propositions et nous avons produit un bon rapport.
Croyez-moi, même si la commission du Règlement compte moins de membres que d'autres commissions, ses discussions ne sont pas moins animées. Je profite de l'occasion pour remercier également les membres de cette commission pour leur implication et leur dévouement.
Une grande partie de notre procédure parlementaire s'est développée et a évolué à la lumière de notre pratique parlementaire. La commission du Règlement continuera à surveiller notre Règlement et reste à la disposition du Bureau de l'Assemblée pour étudier d'éventuelles adaptations du Règlement.
Pour l'instant, je vous invite à soutenir le projet de résolution présenté par la commission du Règlement.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:23:05
La discussion générale est close.
La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a présenté un projet de résolution (Doc. 15996) sur lequel un amendement a été déposé.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour la défense d’un amendement est limité à 30 secondes.
La parole est à M. Didier MARIE pour soutenir l’amendement n° 1.
Quelqu’un d’autre souhaite-t-il soutenir l’amendement ?
Monsieur CORLĂŢEAN, vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
De manière très spontanée, j'ai été parmi les cosignataires de cet amendement.
L'idée est très simple.
La plupart des collègues membres de différents parlements nationaux sont en même temps membres de différents groupes parlementaires d'amitié avec de nombreux autres pays.
À ce titre, il est nécessaire d'essayer de leur offrir la possibilité de faire des choses ici, au Conseil de l'Europe, et de ne pas les placer dans une situation d'incompatibilité parce qu'ils sont membres de groupes d'amitié avec d'autres parlements nationaux.
La proposition consiste donc à maintenir cette incompatibilité pour les présidents des groupes d'amitié issus de différents parlements nationaux, mais à ne pas mettre d'obstacles aux simples membres.
C'est l'essence de cet amendement. Je pense que c'est du bon sens. Je demanderai à mes collègues de soutenir cet amendement.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:24:58
Merci.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement ?
Oui, allez-y.
Voilà, c'est ça.
Je vais m'exprimer contre, parce que je dois me souvenir de l'histoire de cette Assemblée et des problèmes de conflits d'intérêts, notamment en lien avec la procédure de suivi.
Pourquoi suis-je contre ?
Je ne suis pas d'accord avec l'amendement et je pense qu'il s'agit également d'un malentendu, car la proposition n'empêche pas un parlementaire qui est membre d'un groupe d'amitié d'être rapporteur de suivi.
L'objectif de la proposition est d'éviter les conflits d'intérêts potentiels.
Si vous êtes membre ou président d'un groupe d'amitié d'un certain pays, vous ne devriez pas pouvoir être rapporteur pour ce pays spécifique.
Si, comme en France, vous avez 150 groupes d'amitié, vous pouvez toujours rester membre de 149. Si cela pose un problème, il faut prendre des mesures qui lèvent ce conflit d'intérêts potentiel.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:26:15
Merci.
Quel est l'avis de la commission ?
On n'entend pas bien. Vous pouvez répéter ? Merci.
Germany, SOC, Chairperson of the Committee on Rules of Procedure, Immunities and Institutional Affairs
17:26:40
Oui, la commission s'est prononcée à la majorité des deux tiers en faveur de l'amendement.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:26:50
Merci.
Nous allons procéder au vote sur l'amendement.
L’amendement n° 1 est adopté.
Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15996 (amendé).
Le projet de résolution contenu dans le Doc. 15996 (amendé) est adopté.
Félicitations à Mme la rapporteure.
La prochaine séance aura lieu demain, à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la présente partie de session.
La séance est levée. Merci.
