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08 April 2025 morning

2025 - Second part-session Print sitting

Sitting video(s) 1 / 1

Opening of the sitting No 12

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

10:00:41

Bonjour à tous.

La séance est ouverte.

Je rappelle aux députés qu'ils doivent insérer leur badge avant de prendre la parole.

Pour demander la parole, veuillez appuyer sur le bouton « request ».

 

L'ordre du jour appelle l'examen d'une proposition de modification de la composition des commissions. Cette proposition figure dans le Document Commissions (2025) 03 et addendum 2.

La proposition est-elle acceptée ?

Elle est acceptée. Il n'y a pas d'objection.

 

Ce matin, l'ordre du jour appelle l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de Monaco.

La liste des candidats et leurs notices biographiques figurent dans le Document 16118. L’avis de la commission sur l’élection du juge à la Cour européenne des droits de l’homme est présenté dans le Doc. 16140 addendum 2.

Le scrutin aura lieu dans la rotonde derrière l’hémicycle et se fera par bulletins secrets.

 

Le scrutin sera clos à 13 h 00. Le dépouillement aura lieu aussitôt après dans les conditions habituelles, sous le contrôle des scrutateurs, qui ont été désignés par les groupes politiques :

Groupe socialiste : M. Axel SCHÄFER

Groupe du Parti populaire européen : M. Sergiy VLASENKO

Conservateurs, Patriotes & affiliés européens : Mme Sigríður Á. ANDERSEN

Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe : Baroness Sal BRINTON

Groupe pour la gauche unitaire européenne : Mme Alessandra MAIORINO

 

Je leur rappelle qu’ils devront rejoindre la salle prévue à cet effet à 13 h 00.

Les résultats du scrutin seront annoncés au début de la séance de cet après-midi. Si un deuxième tour est nécessaire, il sera organisé cet après-midi de 16 h 00 à 19 h 00.

 

Je déclare maintenant le scrutin ouvert.

Nous poursuivons nos travaux dans l'intervalle.

 

L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, intitulé : « L’ingérence étrangère : une menace pour la sécurité démocratique en Europe » (Doc. 16131).

La liste des orateurs sera interrompue à 12 h 15 pour l'allocution de M. Xavier ESPOT ZAMORA, chef du Gouvernement de la principauté d'Andorre.

Nous poursuivrons le débat cet après-midi.

La parole est à Mme KALNIŅA-LUKAŠEVICA, rapporteure.

Vous disposez de 7 minutes.

Debate: Foreign interference: a threat to democratic security in Europe

Ms Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA

Latvia, EPP/CD, Rapporteur

10:03:35

Merci beaucoup.

Chers collègues,

Permettez-moi de commencer par exprimer ma gratitude à la commission pour la confiance qu'elle m'a témoignée en m'élisant rapporteure sur ce sujet important, ainsi que pour les débats passionnants, réfléchis et parfois intenses que nous avons eus tout au long de l'examen de ce rapport.

Je dois souligner le soutien remarquable apporté par le secrétariat de la commission des questions politiques et de la démocratie et, en particulier, par M. John DORBER et M. Cesare COLOMBO, dont le travail a été vraiment exceptionnel.

Chers collègues,

Il est de plus en plus clair que l'ingérence étrangère menace directement notre sécurité démocratique. Il ne s'agit pas d'une question marginale. Il s'agit d'une tentative délibérée et calculée d'affaiblir nos démocraties, qui exige toute notre attention et une réponse énergique de la part de notre Assemblée.

Cette ingérence n'est pas le fruit du hasard. Elle est intentionnelle, secrète et profondément manipulatrice. Elle cible les processus électoraux pour en fausser les résultats, érode la confiance du public dans les institutions démocratiques et cherche à influencer la prise de décision politique pour en tirer un avantage stratégique.

L'escalade de cette ingérence de la part de la Russie depuis sa guerre d'agression à grande échelle contre l'Ukraine en est un exemple flagrant et profondément inquiétant. Mais soyons clairs, ce n'est pas le seul acteur, et ce ne sera pas le dernier, à exploiter ces tactiques.

Sur tout notre continent, nous voyons des acteurs malveillants opérer à l'échelle industrielle, mettre au point des campagnes de désinformation sophistiquées, lancer des cyberattaques et financer des mouvements politiques qui s'alignent sur leurs intérêts. Leurs méthodes varient, mais leurs objectifs sont les mêmes : diviser, déstabiliser et paralyser les sociétés démocratiques. Leur but ? Créer un climat de méfiance où les citoyens ne savent plus que croire, où le débat public devient toxique et où tout dialogue constructif devient impossible.

Nous devons reconnaître que dans le monde d'aujourd'hui, l'intégrité de notre espace d'information est essentielle à la sécurité démocratique. Les menaces numériques ne sont peut-être pas aussi visibles que les attaques traditionnelles, mais leur impact peut être tout aussi déstabilisant. Lorsqu'un acteur hostile manipule le discours public, déforme la vérité et érode la confiance dans les institutions, il affaiblit la démocratie au plus profond d'elle-même.

Malgré les preuves, certaines voix ont mis en doute le rôle de l'ingérence étrangère, tandis que d'autres ont fait l'amalgame entre les contre-mesures et la censure.

Soyons clairs. Prendre des mesures contre l'achat secret de votes, la manipulation des médias et les efforts de déstabilisation financés par l'étranger n'est pas une attaque contre la liberté d'expression. C'est une protection des élections libres et équitables. C'est une protection de la démocratie elle-même.

Prenons l'exemple du Moldova, où la Fédération de Russie a utilisé tout un éventail de tactiques d'ingérence, allant du financement occulte de partis politiques à la manipulation orchestrée des médias.

Lorsque les États prennent des mesures pour protéger leurs processus électoraux, ils ne réduisent pas le débat au silence. Ils défendent le droit fondamental de leurs citoyens à choisir leurs dirigeants sans coercition étrangère.

Chers collègues, dans mon rapport, j'ai décrit les multiples formes d'ingérence étrangère, de la désinformation aux cyberattaques en passant par la subversion financière et politique.

Je fais également une distinction importante. Il existe une différence entre l'influence étrangère légitime, telle que la diplomatie publique, et l'ingérence étrangère secrète qui cherche à manipuler et à subvertir les institutions démocratiques. Si les États ont le droit de s'engager dans la diplomatie, aucun État n'a le droit de manipuler secrètement les processus démocratiques des autres.

Notre réponse doit être à la fois ferme et fondée sur des principes.

La résolution qui nous est présentée expose des mesures claires pour lutter contre cette menace, tout en garantissant le plein respect des normes en matière de droits de l'homme, de liberté d'expression, d'association, de réunion et d'égalité, de liberté de pensée et de religion.

Nous devons également veiller à ce que les mesures de lutte contre l'ingérence étrangère ne soient pas utilisées comme prétexte pour étouffer des voix légitimes.

Certains États ont introduit des lois sous la bannière de la régulation de l'influence étrangère qui, en réalité, servent à cibler les ONG indépendantes, les défenseurs des droits de l'homme et les organisations médiatiques.

Qu'on ne s'y trompe pas. La société civile n'est pas l'ennemie de la démocratie. Elle en est l'épine dorsale.

Les lois destinées à lutter contre l'ingérence étrangère ne doivent pas être utilisées pour faire taire les dissidents, restreindre la liberté de la presse ou limiter le travail des organisations indépendantes qui demandent des comptes aux gouvernements.

Mais soyons également lucides : les acteurs hostiles ne cesseront pas d'essayer de s'immiscer dans nos sociétés.

C'est pourquoi notre meilleure défense n'est pas seulement constituée de mesures réactives, mais aussi de résilience. La résilience signifie des mesures proactives, comme l'éducation aux médias, des cadres de cybersécurité solides et la transparence financière des dons politiques. Cela signifie renforcer les institutions démocratiques, encourager une société civile active et bien informée, et garantir une transparence inébranlable dans la gouvernance.

Ce sont les pierres angulaires de notre résistance. Nous devons veiller à ce que nos institutions soient équipées pour détecter, exposer et contrer l'ingérence étrangère avant qu'elle ne prenne racine.

Chers collègues,

Pour conclure, cette Assemblée a l'occasion de prendre position pour renforcer notre résistance démocratique et envoyer un message sans équivoque.

Nous ne nous laisserons pas diviser, nous ne nous laisserons pas manipuler et nous ne laisserons pas l'ingérence étrangère saper les fondements de nos démocraties.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

10:10:49

Je vous remercie.

Je rappelle que nous avons convenu hier que les interventions seraient limitées à 2 minutes.

La parole est à M. Pablo HISPÁN, de l'Espagne, représentant le Groupe du Parti populaire européen, en tant que premier orateur.

Mr Pablo HISPÁN

Spain, EPP/CD, Spokesperson for the group

10:11:09

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Je vais parler la langue de Cervantes.

Aujourd'hui est un jour heureux parce qu'il marque la fin d'un chemin. Présenter un rapport en plénière est une longue trajectoire. Un rapport qui a commencé il y a presque deux ans avec une membre du groupe du Parti populaire européen, Mme Valentina MARTÍNEZ, et qui s'est déroulé avec succès avec notre collègue Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA.

Aujourd'hui est un jour heureux aussi parce que le Conseil de l'Europe dispose d'un instrument très fort, très puissant pour faire face à l'un des grands défis de notre temps et de nos démocraties en Europe : l'ingérence étrangère et en particulier l'ingérence russe. Celle-ci est d'ailleurs menée de manière hybride, plurielle, en ce qui concerne les moyens qu'elle utilise. Tantôt des outils de communication, Sputnik, tantôt des voyages, tantôt des services d'information. En tout cas, tous les types d'instruments sont destinés à essayer de briser nos démocraties et de briser notre État de droit.

Nous le voyons tous les jours, nous l'avons vu très récemment en Moldova, en Roumanie. Nous l'avons vu avec le Brexit, lors des récentes élections aux États-Unis et aussi en Espagne avec le coup d'État contre l'ordre constitutionnel, qui est poussé par les autorités du Gouvernement catalan.

Tout cela est abordé dans notre rapport. Tout cela est souligné dans notre rapport. Et je pense que pour nos démocraties, afin qu'elles puissent continuer à relever ces défis et à faire face au problème de l'ingérence étrangère, en particulier de l'ingérence russe, ce rapport sera très important. J'espère que le Conseil de l'Europe continuera à travailler sur cette question.

Et félicitations pour votre rapport, Zanda.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

10:13:25

Merci, Monsieur Hispán.

La parole est à M. Paweł JABŁOŃSKI, au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.

Mr Paweł JABŁOŃSKI

Poland, ECPA, Spokesperson for the group

10:13:34

Merci, Madame la Présidente.

Chères et chers collègues,

Et merci, Madame la rapporteure, d'avoir présenté cette résolution. Elle est très importante.

C'est certainement un pas dans la bonne direction, même si nous avons l'impression qu'elle n'est vue que d'une certaine perspective en en omettant d'autres. J'y reviendrai un peu plus tard.

Tout d'abord, je vais faire quelque chose que je fais très rarement parce que je suis dans l'opposition : je suis d'accord avec mon Gouvernement. Il y a parfois des questions sur lesquelles nous sommes d'accord. Et nous sommes tout à fait d'accord en Pologne pour dire que l'ingérence russe est quelque chose qu'il faut combattre avec force, qu'il faut dénoncer, qu'il faut condamner.

Je suis heureux que le Gouvernement polonais ait admis, il y a plusieurs semaines, qu'il y avait eu une ingérence russe dans les élections polonaises. Un ministre du Gouvernement polonais a affirmé qu'il y a eu une campagne géante venant de l'Est, une campagne qui était censée renverser les élections parlementaires polonaises en 2023. Dans le cadre de cette campagne, environ 200 000 SMS ont été envoyés à des utilisateurs polonais. Les cyberkiosques et les écrans de télévision des grands centres commerciaux ont été piratés. Les contenus diffusés étaient censés réduire les chances de l'un des groupes politiques lors de ces mêmes élections législatives.

Telle est la réalité. C'est pourquoi nous avons proposé un amendement visant à inclure ce type d'interférence dans la résolution. C'est ce que nous devrions faire. Nous ne devrions pas fermer les yeux sur cette ingérence.

Mais malheureusement, il y a aussi d'autres cas d'ingérences. Il ne s'agit pas seulement de la Russie. Nous avons vu diverses organisations, des ONG ou des organisations déguisées en ONG, recevoir de l'argent, que ce soit de l'USAID ou de la Commission européenne. La Commission européenne a financé les soi-disant ONG climatiques pour promouvoir ses politiques. C'est aussi quelque chose qui influence les électeurs. Cela doit également être dénoncé.

La démocratie s'exprime par la volonté du peuple. Si elle implique des fonds provenant de gouvernements étrangers ou d'autres acteurs, il ne s'agit plus de démocratie, mais d'oligarchie.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

10:15:44

Merci, Monsieur Jabłoński.

La parole est à M. Konstantin KUHLE de l'ADLE.

Microphone, s'il vous plaît.

Mr Konstantin KUHLE

Germany, ALDE, Spokesperson for the group

10:16:03

Merci, Madame la Présidente.

Au nom du groupe ADLE, je voudrais remercier la rapporteure pour ce travail important, car la question de l'ingérence étrangère légitime est encore dangereusement sous-estimée en Europe.

La guerre de la Russie contre l'Ukraine n'a pas commencé en 2014. Elle n'a pas commencé en 2022.

Depuis de nombreuses années, la Russie mène une guerre hybride dans toute l'Europe, bien au-delà de l'Ukraine.

Cela inclut les cyberattaques, la désinformation, le soutien financier occulte aux acteurs pro-russes, l'espionnage, le sabotage et même les assassinats ciblés.

Les dirigeants et les sociétés européennes doivent enfin reconnaître cette menace.

Le rapport contient des recommandations clés que tous les États membres du Conseil de l'Europe devraient prendre au sérieux.

Chers collègues,

Nous devons enfin sensibiliser nos sociétés, surtout maintenant, alors que la nouvelle administration américaine adopte les récits russes. Il est tragique que, sous Donald TRUMP, les États-Unis, parmi tous les États, envoient des signaux qui enhardissent davantage ceux qui visent à saper les élections démocratiques.

Le rapport est également pertinent à la lumière de l'élection présidentielle roumaine de 2024.

TikTok a récemment publié des preuves suggérant des tentatives étrangères d'influencer les électeurs en faveur d'un candidat pro-russe.

Dans ce contexte, vous savez tous que la Cour constitutionnelle roumaine a annulé les résultats du premier tour en novembre 2024. Compte tenu de la gravité des allégations, cette décision peut être compréhensible : mais pour sauvegarder la démocratie et l'État de droit, les preuves et autres éléments de preuve auraient dû être rendus publics avant l'arrêt. Des décisions aussi fondamentales devraient également pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel.

Et en général, soyons clairs, les efforts pour contrer l'ingérence illégitime devraient être déployés avant – et non après – les élections. Les défenseurs de la démocratie doivent être particulièrement attachés à la transparence et à la sécurité juridique. Sinon, nos actions risquent d'être utilisées à mauvais escient par ceux qui cherchent à éroder la confiance dans nos institutions.

Le rapport met en évidence le dilemme central : défendre l'intégrité électorale tout en préservant les droits fondamentaux. Il est essentiel de trouver un équilibre.

Je vous remercie.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

10:18:21

Je vous remercie.

La parole est à M. George LOUCAIDES, de Chypre.

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL, Spokesperson for the group

10:18:36

Madame la Présidente,

Chères et chers collègues,

L'ingérence étrangère est en effet une menace, mais pour défendre la démocratie, notre réponse doit être fondée sur des principes, équilibrée et universelle.

Cette résolution échoue à cet égard. Elle adopte malheureusement une approche sélective, partiale et politiquement motivée, en se concentrant presque exclusivement sur l'ingérence russe, tout en ignorant les interventions de longue date et bien documentées des puissances occidentales ; y compris les coups d'État, les opérations de changement de régime et les questions économiques visant à faire plier des États souverains à la volonté étrangère. Le rapport ne dit rien du rôle de l'Otan, des États-Unis et même de l'UE dans l'orchestration de changements de régime, le soutien à des alliés autoritaires ou l'utilisation de médias et de réseaux financiers pour manipuler les résultats politiques. Il ne s'agit pas de reliques du passé. Il s'agit de pratiques permanentes qui sapent la démocratie tout autant que les autres interférences.

En tant que Groupe pour la gauche unitaire européenne, nous pensons que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ne doit pas devenir un forum de récits unilatéraux. Nous ne devons pas faire de distinction entre les bonnes et les mauvaises interférences en fonction de l'alignement géopolitique. Qu'elle vienne de Moscou, de Washington ou de Bruxelles, l'ingérence qui outrepasse la souveraineté et les choix démocratiques doit être condamnée de la même manière.

De plus, dans de nombreux cas mentionnés dans le rapport, il n'y a pas de preuves crédibles ou de quelque nature que ce soit. Le cas du référendum en Catalogne en est un excellent exemple.

Nous sommes également préoccupés, chères et chers collègues, par le fait que ce discours pourrait être utilisé comme arme contre les groupes d'opposition, en particulier dans les régimes autoritaires, pour faire taire la dissidence sous le prétexte d'une influence étrangère et menacer les libertés d'expression et d'association. Oui, nous devons condamner la désinformation et la manipulation, mais au moyen d'outils démocratiques, d'institutions fortes, de médias libres, de l'éducation numérique et de la transparence du financement politique. Pas en avançant des récits sélectifs qui affaiblissent notre crédibilité.

Pour ces raisons, nous voterons contre cette résolution.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

10:20:56

Merci à vous, Monsieur Loucaides.

Je donne maintenant la parole à M. Christophe LACROIX du Groupe socialiste.

Mr Christophe LACROIX

Belgium, SOC, Spokesperson for the group

10:21:04

Merci. Ça fonctionne.

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Le Groupe des socialistes, démocrates et verts souhaite exprimer sa profonde inquiétude face à la recrudescence de toute ingérence étrangère dans les affaires intérieures de nos démocraties européennes. Cela continue d'être trop souvent sous-estimé dans son ampleur et dans sa gravité, et cette résolution rappelle avec justesse que toute ingérence intentionnelle, secrète et manipulatrice orchestrée par des puissances étrangères ou leurs relais constitue une menace grave contre les fondements démocratiques de nos sociétés : affaiblir nos processus électoraux, miner la confiance des citoyens, semer la division et infléchir nos choix politiques au profit de régimes autoritaires qui ne partagent ni nos valeurs, ni notre attachement à l'État de droit.

Le cas de la Fédération de Russie illustre l'ampleur de cette menace. Agit-elle seule ? Est-elle seule ? Non.

Ouvrons les yeux. Restons fermes face à toutes les menaces. C'est pourquoi nous partageons également l'inquiétude quant à l'impact de ces ingérences sur les élections.

Nous devons également agir contre les contenus haineux qui, sous couvert d'anonymat ou de liberté d'expression, deviennent des vecteurs d'ingérence et de polarisation.

Mais l'ingérence prend aussi des formes nouvelles, des formes de coercition économique et culturelle beaucoup plus insidieuses. Nous devons être conscients que certaines puissances étrangères, notamment les États-Unis d'Amérique, exercent des pressions directes sur nos entreprises, notamment pour les pousser à abandonner leurs programmes de diversité, d'égalité ou d'inclusion. Ces stratégies cherchent à affaiblir le socle même de nos valeurs démocratiques en s'attaquant à la cohésion sociale et aux droits fondamentaux.

Pour le Groupe SOC, nous appelons à une mobilisation de tous les acteurs : États, institutions, médias, société civile. La démocratie est une responsabilité partagée.

 

Madame la Présidente,

Chers collègues,

L'influence étrangère est une attaque contre notre souveraineté politique. La réponse du Conseil de l'Europe doit être claire : nous ne reculerons pas. Protéger la démocratie est un impératif. C'est devenu un combat, un combat de tous les jours et nous y répondrons avec unité, résolution et courage.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

10:23:21

Je vous remercie.

La parole est à Mme Doris BURES, de l'Autriche. Ouvrez le microphone, s'il vous plaît.

Ms Doris BURES

Austria, SOC

10:23:37

Merci beaucoup.

En tant que signataire de la proposition de résolution, je me réjouis que ce rapport soit maintenant disponible et je remercie la rapporteure pour son engagement dans la préparation.

Haute Assemblée,

Une société résiliente est notre plus solide bouclier contre l'ingérence étrangère. Cela nécessite en tout cas une citoyenneté éclairée, des médias libres, une justice indépendante et des institutions fortes. La désinformation et la manipulation agissent là où la confiance dans l'État et ses institutions est politiquement affaiblie de manière ciblée. C'est pourquoi nous devons d'une part créer des mécanismes de défense contre les ingérences étrangères et, d'autre part, cultiver à nouveau le discours démocratique et la capacité de compromis dans nos sociétés.

Il ne fait aucun doute que l'ingérence étrangère est réelle, qu'elle est dangereuse et qu'elle menace nos démocraties et nos valeurs. Mais il ne fait aucun doute que nos démocraties sont également menacées lorsque l'injustice s'accroît et que le fossé entre les riches et les pauvres se creuse. Cela aussi fait chuter la confiance dans l'État et ses institutions. C'est pourquoi l'Europe a besoin de plus de justice sociale, et nous avons besoin de plus de confiance dans le système politique et ses institutions. Car seules les démocraties qui sont fortes de l'intérieur peuvent créer ces mécanismes de défense pour résister à ces attaques extérieures.

Et j'espère que ce rapport y contribuera.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

10:25:21

Merci, Madame Doris Bures.

La parole est à M. Vladimir VARDANYAN, d'Arménie.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD

10:25:28

Merci, Madame la Présidente.

La question dont nous discutons est liée aux trois principes fondamentaux du droit international : le principe de l'égalité souveraine, le principe de l'indépendance politique d'une nation et le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures. Les grands principes fondamentaux du droit international.

Et nous voudrions dire que dans le passé, il est certain que cette approche idéale a été remise en question, parce que certains pays utilisent même des pouvoirs militaires pour changer le climat politique dans ces pays. Il est certain que les temps ont changé. Aujourd'hui, nous sommes confrontés à une autre situation : en raison de l'augmentation des flux médiatiques, de l'utilisation croissante des outils d'intelligence artificielle, de la méthodologie du « deep fake », et d'autres facteurs encore, nous avons davantage de cas d'ingérences possibles dans les affaires intérieures de certains pays.

Cette ingérence est devenue moins tangible, plus invisible, mais elle reste néanmoins très dangereuse.

Compte tenu de cette opportunité, je voudrais dire que, malheureusement, les moyens traditionnels d'ingérence dans les affaires intérieures en utilisant des armes et des technologies militaires, en particulier dans le cadre des processus électoraux dans tel ou tel pays, se poursuivent.

La situation est devenue encore plus compliquée parce que dans une situation de guerre hybride, ces deux éléments de « chantage » militaire traditionnel, ainsi que l'utilisation de l'intelligence artificielle et d'autres outils d'information, peuvent créer un environnement encore plus dangereux dans la société.

Si nous permettons à des pays étrangers d'interférer dans les affaires intérieures de certains pays, nous serons confrontés à une situation où la confiance générale envers les élections, qui est la base de l'existence de toute société démocratique, sera ébranlée. Cela conduirait à une instabilité totale dans tous les pays de notre Organisation.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

10:27:34

Merci, Monsieur Vardanyan. 

La parole est maintenant à M. Markus WIECHEL, de Suède.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, ECPA

10:27:40

Merci, Madame la Présidente.

Le rapport qui nous est présenté souligne les graves menaces que fait peser la Russie autoritaire sur notre région européenne. Ce rapport est essentiel à notre lutte pour les valeurs démocratiques et les autres valeurs fondamentales de cette Organisation, en particulier la lutte contre l'attaque incessante de la Russie contre nos libertés, qui ressemble beaucoup à ce que nous avons vu pendant la guerre froide.

La Russie a recours aux cyberattaques, à la désinformation et à la subversion politique pour nous déstabiliser. Sa panoplie d'agressions comprend des menaces contre les journalistes, le sabotage, la coercition économique et la corruption, tout cela dans le but de nous faire plier à sa volonté autoritaire.

Nous devons rester fermes et résister. La Lettonie et ses voisins baltes, ainsi que de nombreuses autres nations d'Europe de l'Est, ont enduré la tyrannie soviétique de 1945 à 1990 : dictature, censure et oppression. Ils comprennent les conséquences désastreuses d'une telle oppression.

À l'ère du numérique, l'intelligence artificielle peut être un allié puissant pour la sauvegarde de nos nations. Qu'il s'agisse de lutter contre les cybermenaces ou d'analyser la désinformation, l'intelligence artificielle ne constitue pas seulement une menace si elle est utilisée par des forces hostiles, mais elle offre également un avantage stratégique. Nous devons tirer parti de cette technologie parallèlement aux recommandations du projet de résolution, en vérifiant les informations et en restant vigilants pour protéger nos infrastructures.

Je vous remercie.

Merci Madame la rapporteure, pour votre contribution essentielle.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

10:29:25

Merci, Monsieur Wiechel. 

La parole est à Mme Sona GHAZARYAN, de l'Arménie.

Ms Sona GHAZARYAN

Armenia, ALDE

10:29:33

Merci, Madame la Présidente.

L'ingérence étrangère n'est plus quelque chose d'exceptionnel. Elle est devenue une pression constante, discrète, stratégique et souvent invisible. Elle ne prend pas la forme d'une agression ouverte. L'ingérence étrangère ne prend pas la forme d'une attaque unique, mais d'une stratégie.

Il s'agit de campagnes d'information qui sèment le doute dans nos élections, de cyberattaques qui érodent la confiance dans nos institutions, de canaux financiers qui infiltrent les espaces politiques et de tentatives ciblées de polariser et de déstabiliser la société ouverte de l'intérieur.

Récemment, les plateformes telles que TikTok et d'autres formes de médias sociaux ont suscité une inquiétude croissante quant à la manière dont elles influencent le résultat des élections.

En Arménie, nous sommes confrontés à des défis similaires.

L'institut Varieties of Democracies (V-Dem) a noté que l'ingérence étrangère se produit également en Arménie par le biais des médias.

En tant que membre d'un parlement, je vois la réponse dans deux domaines clés : l'introduction d'initiatives législatives pour garantir la transparence du financement et l'investissement dans le développement de l'éducation aux médias dès le plus jeune âge. Il ne s'agit pas seulement de politique. Il s'agit d'affaiblir le tissu qui maintient l'Europe démocratique : la confiance du public, la légitimité institutionnelle et la compréhension commune de la vérité.

Mais il y a une voie à suivre, et elle commence par la clarté sur ce à quoi nous sommes confrontés et sur ce qu'il faudra faire pour y répondre.

Nous devons actualiser notre concept de sécurité. Non plus seulement nationale, mais démocratique. Non plus seulement militaire, mais numérique, informationnelle et civique.

Nous devons investir non seulement dans les systèmes de défense, mais aussi dans la résilience publique.

Nous devons renforcer la résilience de notre société par l'éducation, l'éducation aux médias et la transparence.

Et surtout, nous devons travailler ensemble.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

10:31:40

Merci, Madame Sona Ghazaryan.

La parole est à M. Gergely ARATÓ, de la Hongrie.

Mr Gergely ARATÓ

Hungary, SOC

10:31:47

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Tout d'abord, je tiens à remercier la rapporteure pour son approche équilibrée et globale.

Il ne fait aucun doute qu'il s'agit de l'une des questions les plus importantes et les plus sensibles que nous ayons à traiter au cours de cette période.

Je voudrais attirer notre attention sur le fait que l'ingérence étrangère néfaste ne se limite pas à l'ingérence des États, mais englobe également les activités des grands acteurs économiques, des multinationales, des géants de la technologie, qui influencent souvent les processus politiques et économiques de manière incontrôlée et non transparente, en particulier dans le domaine des médias sociaux par exemple.

Une situation particulièrement dangereuse survient lorsque les grandes entreprises et les acteurs gouvernementaux s'entremêlent et que les entreprises s'emparent de l'État, du gouvernement, comme on peut l'observer actuellement aux États-Unis.

Je suis d'accord avec le rapport et ma collègue pour dire que l'éducation et le soutien à la pensée critique sont essentiels pour accroître la résilience de la société à cet égard également.

Dans le même temps, il est important de faire la distinction entre l'ingérence étrangère et la coopération internationale.

L'ingérence étrangère ne doit pas être utilisée pour supprimer la dissidence politique. Les principes de transparence et d'État de droit contribuent à préserver l'intégrité de la démocratie et à se prémunir contre les ingérences étrangères néfastes.

D'une manière générale, je pense que cet excellent rapport n'est qu'un premier pas. Nous devrons travailler ensemble sur ce sujet de manière très intensive dans les années à venir.

Je vous remercie.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

10:33:44

Merci, Monsieur Gergely Arató.

La parole est maintenant à M. Clement SHOPOV, de Bulgarie.

Mr Clement SHOPOV

Bulgaria, NR

10:33:50

Merci, Madame la Présidente.

Ce qui se passe, c'est que l'élite politique européenne n'apprécie pas les résultats des élections et des référendums dans l'ensemble du monde occidental.

Il y a un grand fossé entre le peuple européen et l'élite politique européenne. Le peuple européen ne reçoit pas ce dont il a besoin et ce qu'il désire. Ce qu'ils veulent, c'est une économie stable, un bon emploi, un logement abordable, une bonne éducation pour leurs enfants et la sécurité lorsqu'ils quittent leur domicile. Ce qu'ils reçoivent, c'est le contraire.

L'économie européenne ralentit. Nous constatons des déséquilibres budgétaires en France. L'économie allemande est en récession depuis trois ans. Les prix de l'immobilier ont augmenté de plus de 30 % au cours des cinq dernières années. L'éducation n'est pas axée sur les sciences et les mathématiques, mais sur l'identité sexuelle. Et nous constatons une violence massive dans les rues : lorsque les gens sortent, ils se sentent en insécurité car les taux de criminalité ont augmenté en raison de l'immigration.

L'élite européenne ne tient donc pas compte des désirs de la population, et c'est là le problème. C'est pourquoi les attitudes en Europe ont changé. C'est pourquoi les résultats des élections ont changé. Si l'élite européenne n'en tient pas compte, la qualité de vie en Europe continuera de diminuer, tout comme son influence mondiale.

Je voudrais attirer votre attention sur un autre point. Dans une interview, Thierry BRETON, l'ancien commissaire européen, a dit quelque chose de très important. Il a dit qu'ils avaient annulé les élections en Roumanie et qu'ils le feraient en Allemagne si nécessaire. Et comme l'a dit le Vice-Président des États-Unis J.D. VANCE à Munich il y a quelques mois, la plus grande menace pour l'Europe est celle qui vient de l'intérieur.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

10:35:42

Merci, Monsieur Shopov.

Je donne maintenant la parole à Sir Edward LEIGH, du Royaume-Uni.

Sir Edward LEIGH

United Kingdom, ECPA

10:35:51

Merci, Madame la Présidente.

Bien sûr, la Chine et la Russie veulent nous abattre, mais nous sommes forts, et notre plus grande défense est la liberté totale d'expression dans nos propres pays et le fait de permettre aux gens de se présenter aux élections, même si cela dérange certaines personnes.

J'ai été contrôleur électoral pour cette organisation lors de l'une des élections de M. Vladimir POUTINE. Bien entendu, le bulletin de vote n'a pas été truqué. Il n'a pas eu besoin de le truquer. Il a simplement empêché ses adversaires de se présenter. C'est donc une mesure très rétrograde que d'avoir empêché Mme Marine LE PEN de se présenter.

Je ne sais rien de la corruption au sein du Parlement européen. Je soupçonne qu'il y a beaucoup de corruption institutionnelle, mais je soupçonne qu'elle a été ciblée. Mais il est très imprudent d'interdire aux gens de se présenter. Je n'approuve pas les candidats pro-russes, les candidats à la présidence en Roumanie, mais on ne peut pas les interdire.

Et encore une fois, la gauche essaie constamment, avec sa culture de l'annulation, d'affaiblir notre défense de la liberté.

Par exemple, une dame a été poursuivie pour avoir simplement prié devant une clinique d'avortement au Royaume-Uni.

Bien sûr, il ne faut pas se laisser aller à des discours de haine. Je ne le fais jamais. Je ne critique jamais personne personnellement, ni sa sexualité, ni quoi que ce soit d'autre. Mais il faut permettre aux gens d'exprimer leur point de vue, et ensuite vous pouvez être en désaccord avec eux à votre manière.

Le problème, c'est que notre société a été minée par la gauche. Elle a encouragé l'immigration de masse, ce qui a réduit la cohérence et nous a ouverts à l'ingérence de puissances étrangères. Et puis, après avoir autorisé l'immigration de masse, ils disent que la droite se renforce dans toute l'Europe et qu'il faut l'annuler parce qu'elle est en quelque sorte dangereuse pour la démocratie.

Le seul danger pour la démocratie, ce sont les gens qui veulent limiter la liberté d'expression.

Sir Winston CHURCHILL a dit un jour que la tyrannie est comme un galion majestueux, elle navigue sans problème, elle touche les rochers, elle coule immédiatement. Mais une démocratie est un radeau gorgé d'eau : elle ne coule jamais.

Nous devrions accepter d'être en désaccord les uns avec les autres, avoir des débats puissants et, par-dessus tout, défendre la liberté.

Je vous remercie.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

10:38:00

Merci, Monsieur Leigh.

La parole est à Lord George FOULKES, du Royaume-Uni.

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

10:38:06

Madame la Présidente,

Je vous demande de soutenir le rapport et de rejeter totalement la propagande à la Trump de M. Clément SHOPOV, ainsi que les fausses comparaisons faites par M. George LOUCAIDES dans son discours.

L'ingérence russe ne se limite pas aux « fake news » ou à la désinformation. Ils achètent des actifs en Occident, y compris des actifs humains.

En effet, pourquoi ont-ils soutenu Trump en 2018 ? Pourquoi l'ont-ils soutenu en 2024 ? Parce que c'est un idiot utile !

Nous comprenons qu'il a un nom : Krasnov est son nom de code russe. Et nous voyons maintenant ce qu'il fait, c'est-à-dire aider la Russie à saper nos démocraties. Nous devons donc soutenir ce rapport.

Nous devons cesser de prendre des gants. Nous devons faire quelque chose au sujet des avoirs russes gelés dont nous disposons : les utiliser, les libérer, les utiliser pour l'Ukraine. Il est ridicule que nous nous en tenions à l'État de droit alors que les Russes ignorent tous les aspects de l'État de droit.

Nous devons mobiliser toutes nos forces – visibles et cachées – contre cette menace de la Russie. Toutes nos démocraties sont menacées. Et si le Conseil de l'Europe, dont les thèmes principaux sont les droits humains, la démocratie et l'État de droit, n'est pas en première ligne, qui le sera ?

Nous devons soutenir ce rapport.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

10:39:43

Je vous remercie. La parole est à Mme Ingjerd Schie SCHOU, de Norvège.

Pardon – microphone, s'il vous plaît ?

 

Ms Ingjerd Schie SCHOU

Norway, EPP/CD

10:39:59

Madame la Présidente,

Chères et chers collègues, 

Les élections en Moldova sont encore dans tous les esprits. L'ingérence étrangère a été importante. Nous devons être vigilants lors des prochaines élections législatives.

Dans le projet de résolution, notre rapporteure a proposé de développer une définition large de l'ingérence étrangère. C'est important. Nous avons tous une idée de ce qu'est l'ingérence étrangère, mais une définition sur laquelle nous sommes tous d'accord faciliterait la lutte contre cette menace.

Il est important d'établir une distinction claire entre l'ingérence étrangère et l'influence étrangère. S'influencer mutuellement a été une force motrice pour les États nations tout au long de l'histoire. C'est ce que fait le Conseil de l'Europe. Avec les meilleures intentions et par des méthodes transparentes, nous essayons d'amener les membres et les autres États à respecter nos normes. Nous voulons que nos valeurs soient universelles.

En matière d'ingérence étrangère, l'intention hostile est essentielle. L'ingérence de la Russie dans les élections en Moldova s'est faite avec des intentions hostiles et par des méthodes secrètes. Les États qui adoptent des lois contre les soi-disant agents étrangers soutiennent qu'ils empêchent l'ingérence étrangère. Une définition claire permettrait de contrer ces arguments erronés.

 

Madame la Présidente,

Ce rapport est un suivi concret du Sommet de Reykjavik. Nos chefs d'État ont convenu de s'engager à contrer la désinformation qui constitue une menace pour la démocratie et la paix. Ils ont confirmé leur engagement à prendre des mesures appropriées contre l'ingérence dans les systèmes et processus électoraux.

Le projet de résolution propose un large éventail de mesures. Les mesures portant sur les cadres législatifs et politiques qui protègent contre l'ingérence dans les systèmes électoraux sont importantes. Il en va de même pour les mesures visant à accroître la transparence et l'intégrité des activités légitimes d'influence étrangère.

Je vous encourage tous à voter en faveur de la résolution.

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

10:42:15

Je vous remercie.

Nous passons maintenant à M. Claude KERN, de France.

Mr Claude KERN

France, ALDE

10:42:20

Merci, Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Je veux tout d’abord remercier notre collègue Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA pour son rapport.

La guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine s’est accompagnée de nouvelles tentatives de déstabilisation des démocraties occidentales, notamment à l’occasion d’élections, comme ce fut le cas récemment en Moldova ou en Roumanie.

Mais ces tentatives n’ont pas seulement lieu à l’occasion d’élections. Ainsi, les cyberattaques visent régulièrement les institutions et les organismes publics. Leur objectif est de récupérer des données sensibles et de perturber leur fonctionnement. Les actions de désinformation sur internet visent quant à elles à saper la confiance dans les institutions politiques et les médias.

Le Sénat français a ainsi constitué une commission d’enquête pour évaluer l’ampleur de la menace et proposer des solutions. Dans son rapport, cette commission d’enquête n’hésite pas à parler de « néoguerre froide » et a appelé à la mobilisation de toute la nation.

En effet, il est grand temps que nous prenions conscience de la menace qui nous guette. Pour y faire face, chacun des États membres doit organiser sa défense nationale de manière à répondre aux ingérences étrangères.  Et arrêtons les remises en cause de l'État de droit comme cela vient d'être fait, dans cette enceinte, par les extrêmes.

Enfin, la réponse aux ingérences étrangères doit également pouvoir s’organiser dans un cadre européen et international. En 2022, le Conseil de l’Union européenne a approuvé la boussole stratégique qui définit une vision commune de la politique de sécurité et de défense de l’Union européenne, incluant la lutte contre certaines formes d’ingérence. En outre, des centres d’excellence accrédités par l’Otan ont été créés pour soutenir la lutte contre la désinformation et les cyberattaques.

 

Mes chers collègues,

Je suis convaincu que le Conseil de l’Europe peut également apporter une précieuse contribution à la lutte contre les ingérences étrangères, notamment en proposant une définition opérationnelle non contraignante des ingérences étrangères afin d’améliorer la coordination européenne sur ce sujet.

Cette définition permettrait également de guider l’action des États membres afin d’éviter la mise en œuvre de politiques répressives qui remettraient en cause les libertés fondamentales, et notamment la véritable liberté d’expression.

Je vous remercie.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

10:44:35

Merci, Monsieur Kern.

La parole est à M. Ivan RAČAN, de la Croatie.

Mr Ivan RAČAN

Croatia, SOC

10:44:44

Je vous remercie.

Chers collègues, la résolution sur l'ingérence étrangère arrive à un moment où les démocraties européennes subissent la pression de la manipulation, de la désinformation et de l'influence étrangère dissimulée.

Elle n'est donc pas seulement opportune, elle est essentielle.

En tant que social-démocrate, je pense que la démocratie n'est pas seulement une question d'élections, mais qu'elle est le fondement de la justice sociale, de l'égalité et de la liberté.

Et lorsque des puissances étrangères, par le biais de cyberattaques, de campagnes de désinformation ou de financements politiques secrets, cherchent à manipuler la volonté du peuple, elles s'attaquent au fondement même de notre contrat social.

Cette résolution identifie à juste titre ces menaces et appelle à une réponse européenne coordonnée. Elle défend les institutions démocratiques, promeut la résilience sociétale, appelle à l'éducation aux médias et exige la transparence du financement politique.

Ceci est de la plus haute importance car seuls des citoyens informés et libres peuvent prendre des décisions qui conduisent à une société plus juste et plus équitable.

C'est pourquoi je soutiens cette résolution.

Je vous remercie.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

10:45:54

Merci, Monsieur Račan.

La parole est à M. Alain MILON, de France.

Mr Alain MILON

France, EPP/CD

10:46:03

Merci, Madame la Présidente.

Notre collègue rapporteure souligne que la menace pour nos démocraties vient principalement de Chine et de Russie. La guerre d’agression que cette dernière mène contre l’Ukraine a entraîné des mesures d’ingérence visant à déstabiliser les démocraties occidentales qui soutiennent l’Ukraine, avec notamment des cyberattaques visant différentes institutions et plus particulièrement les hôpitaux. La France a connu plusieurs attaques d'envergure de ce type en 2024 sur ses hôpitaux.

Face à ces menaces, il est urgent que nous puissions nous organiser. Dans son programme de travail pour 2025, la Commission européenne prévoit la mise en œuvre d’un plan visant à renforcer la cybersécurité des hôpitaux. C’est là une première étape, mais il faudrait aller plus loin et mieux prendre en compte les enjeux de cybersécurité.

De même, il est nécessaire de nous organiser pour lutter contre la désinformation. En 2021, la France a créé VIGINUM, le service de vigilance et protection contre les ingérences numériques étrangères. Il serait souhaitable que chaque État membre de notre Organisation développe des services similaires et que ceux-ci puissent travailler en réseau.

Face aux ingérences étrangères, le Conseil de l’Europe est évidemment un outil essentiel pour protéger nos démocraties et les droits fondamentaux. Ainsi, notre Assemblée est à l’initiative de la création de l’Alliance parlementaire pour des élections libres et équitables. Celle-ci doit permettre de lutter contre les menaces qui pèsent sur l’intégrité du processus électoral et de promouvoir les normes de référence du Conseil de l’Europe en la matière. 

Je veux également souligner, pour conclure, que les ingérences étrangères sont facilitées par la corruption et que le GRECO est un outil précieux à cet égard.

La menace qui pèse sur nos démocraties est bien réelle et nous devons collectivement faire preuve de détermination sans faille.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

10:48:09

Merci, Monsieur Milon.

Je donne maintenant la parole à M. Rostyslav TISTYK, de l'Ukraine.

Mr Rostyslav TISTYK

Ukraine, ECPA

10:48:30

Madame la Présidente,

Chers collègues,

L'ingérence étrangère est une réalité qui sape chaque jour la stabilité de la démocratie européenne.

Les outils les plus dangereux de cette ingérence sont la désinformation, les cyberattaques, le piratage informatique, ainsi que l'ingérence politique et financière dans les affaires intérieures d'États souverains.

Aujourd'hui, le principal agresseur du continent européen est la Fédération de Russie. Elle mène une véritable guerre contre l'Ukraine. Mais son influence s'étend depuis longtemps au-delà de notre pays, et la Russie s'immisce systématiquement dans les processus internes des nations européennes pour tenter de semer la discorde et de diviser l'Europe.

Elle utilise les « fake news », la propagande et les attaques informationnelles pour influencer non seulement les citoyens ordinaires, mais aussi les hommes politiques européens.

Nous constatons déjà que certains de ces politiciens soutiennent ouvertement l'agresseur ou bloquent le soutien et l'assistance essentiels à l'Ukraine.

Il s'agit là d'un résultat direct de l'influence ciblée de la Russie.

Si nous ne mettons pas fin à cette corrosion politique maintenant, les conséquences seront catastrophiques pour l'ensemble du monde civilisé.

L'Ukraine lutte chaque jour contre l'ingérence russe. L'ennemi nous attaque sur tous les fronts : militaire, informationnel et humanitaire.

Le cynisme russe ne connaît aucune limite. Il recrute des adolescents ukrainiens pour commettre des actes terroristes contre le personnel militaire et les civils.

La situation sur le front de l'information n'est pas meilleure. Selon le Service européen pour l'action extérieure, depuis 2015, la plateforme EU Versus Disinformation (EUvsDisinfo) a recensé plus de 15 000 cas de désinformation russe, et rien qu'en 2023, plus de 2 000 messages visent à discréditer les forces armées ukrainiennes, les dirigeants ukrainiens et les partenaires internationaux.

Chaque jour de retard signifie de nouvelles victimes, de nouvelles attaques et de nouveaux politiciens achetés par l'ennemi.

Je vous remercie.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

10:50:50

Merci, Monsieur Tistyk.

La parole est maintenant à M. Claude CARIGNAN, du Canada.

Mr Claude CARIGNAN

Canada

10:50:58

Merci.

Chers collègues,

Je suis très heureux de pouvoir apporter un point de vue canadien à la discussion d’aujourd’hui. Je partage l'avis de la rapporteure selon lequel « le défi de l’ingérence étrangère continue d’évoluer, exigeant une vigilance constante, de l’innovation, de la coordination et de la coopération aux niveaux national et international. » Le Canada ne fait pas exception à cet égard.

Ces dernières années, nous avons mené plusieurs enquêtes sur des signalements d’ingérence étrangère dans nos processus électoraux et nos institutions démocratiques. Ces enquêtes ont toutes démontré que le Canada doit intensifier ses efforts pour détecter, prévenir et contrer les menaces étrangères. La Chine, la Russie, l’Iran, l’Inde et le Pakistan ont été désignés comme les principaux acteurs dans ce contexte.

L’ingérence étrangère dans les élections fédérales de 2019 et 2021 a attisé les préoccupations du pays. Le gouvernement fédéral a donc finalement ordonné la tenue d’une enquête officielle en septembre 2023. La commission d’enquête dirigée par la juge Marie-Josée HOGUE a publié son rapport final en janvier 2025. Elle conclut que l’ingérence étrangère n’avait pas porté atteinte à l’intégrité du système électoral ni eu une incidence sur l’identité du parti qui avait pris le pouvoir en 2019 ou en 2021.

Cependant, la commissaire soulève que le préjudice le plus grave que l’ingérence étrangère a causé au Canada a été l’érosion de la confiance du public à l’égard de la démocratie canadienne. La commissaire a fait remarquer à juste titre dans son rapport que « saper la confiance envers la démocratie et le gouvernement est l’un des objectifs principaux de nombreux États qui mènent des activités d’ingérence étrangère. » Elle a donc recommandé que le gouvernement redouble d’efforts pour instruire, informer la population et éviter de fragmenter ses efforts.

La commissaire HOGUE a aussi soulevé que la répression transnationale – une activité d’un État étranger qui vise à surveiller, intimider et harceler les communautés issues des diasporas – est un véritable fléau.

Alors, chers collègues, nous ne devons pas croiser les bras et nous devons continuer à dénoncer cette ingérence étrangère.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

10:53:25

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. François BONNEAU, de France.

Mr François BONNEAU

France, ALDE

10:53:33

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

Le rapport de Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA nous interpelle sur la menace que représentent les ingérences étrangères pour la sécurité démocratique en Europe et je l’en remercie.

Les ingérences étrangères sont une menace pour nos valeurs de démocratie, d’État de droit et de droits de l’homme.

Tout d’abord, elles visent à remettre en cause le caractère équitable des élections. Les achats de voix, la désinformation et la corruption peuvent permettre à un État d’influer sur le processus démocratique d’un autre État.

Des puissances étrangères peuvent financer certains partis extrémistes dont les actions violentes ou anti-démocratiques auront un impact sur la vie politique et les institutions. Ainsi, en décembre 2024, la Cour constitutionnelle roumaine a annulé le résultat du premier tour de l’élection présidentielle après avoir constaté qu’il y avait eu une violation des principes essentiels des élections démocratiques libres. Il me semble que chacun de nos États devrait se doter d’une législation permettant un contrôle des dons aux partis politiques. Ces dons doivent être transparents et réglementés afin de pouvoir évaluer et contrôler l’influence étrangère sur la vie politique de l’État en question.

En outre, les politiques de désinformation menées par des puissances étrangères dans le but de décrédibiliser les institutions politiques s’appuient aujourd’hui sur les réseaux sociaux ou l’intelligence artificielle. Nos démocraties doivent apprendre à faire face tout en préservant la liberté d’expression. Il s’agit de trouver un juste équilibre permettant de garantir les droits que nous défendons. Pour cela, nous aurons besoin du concours de nos concitoyens qui devront apprendre à identifier les fausses informations. Nous pouvons les y aider en mettant en place des initiatives d’éducation aux médias numériques, et ce dès le plus jeune âge.

Enfin, nous devons travailler collectivement à une meilleure régulation des contenus des plateformes numériques. C’est un sujet auquel le Sénat français est particulièrement attentif.

Le règlement européen sur les services numériques oblige déjà les réseaux sociaux à assumer une plus grande responsabilité quant aux contenus diffusés sur les plateformes. Il s’agit de l’appliquer et de prononcer des sanctions. De son côté, le Comité directeur sur les médias et la société de l’information a adopté en décembre 2023 une note d’orientation visant à lutter contre la désinformation. 

En conséquence, je voterai donc les deux textes qui nous sont présentés aujourd’hui.

Je vous remercie.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

10:55:51

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à Lord Don TOUHIG, du Royaume-Uni.

Lord Don TOUHIG

United Kingdom, SOC

10:55:58

Madame la Présidente, tout au long de l'histoire, les nations européennes ont cherché à dominer leurs voisins. Ce n'est pas nouveau. Mais aujourd'hui, alors que l'objectif est le même, les conséquences pour nous tous sont la perte de quelque chose que nous chérissons le plus. Notre liberté.

L'influence étrangère malveillante, en particulier celle de la Russie et de la Chine, constitue la menace la plus grave pour les sociétés libres et démocratiques que nous tenons pour acquises depuis 80 ans.

La loi britannique sur la sécurité nationale nous fournit les outils nécessaires pour dissuader, détecter et perturber les menaces étatiques modernes. La Grande-Bretagne dispose d'un groupe de travail sur la défense de la démocratie qui travaille avec les différents gouvernements pour nous protéger de ces menaces.

L'année dernière, plus de la moitié de la population mondiale s'est rendue aux urnes et les élections ont été les principales cibles des manipulations étrangères. Ces attaques ne se sont pas limitées à des pays, mais ont également visé des organisations et des individus. L'UE, l'Otan, les médias indépendants et ceux qui travaillent à notre défense ont tous été attaqués.

Les plateformes de médias sociaux restent le foyer d'activité, X représentant à lui seul 88 % des activités détectées.

Le mois dernier, un commentaire publié par le Royal United Services Institute (RUSI) de Londres déclarait : «  Alors que les tensions politiques augmentent et que l'autoritarisme se répand, les démocraties européennes doivent faire face à la réalité. Les États hostiles utilisent l'argent pour façonner la politique des nations libres, souvent sans être détectés. Les puissances étrangères ont découvert qu'un don bien placé peut influencer une élection. En utilisant l'argent plutôt que des chars et des missiles et en travaillant à travers des réseaux opaques, ces régimes peuvent rendre les systèmes politiques démocratiques plus souples, plus divisés et moins enclins à faire face à la menace ».

L'article du RUSI conclut : « Les démocraties ne sont pas impuissantes. En agissant maintenant pour couper le pipeline financier caché qui tombe d'États hostiles au cœur de notre démocratie politique, nous pouvons défendre notre droit à la liberté et à l'indépendance ».

Chers collègues, des paroles sages, de bons conseils. Si nous les ignorons, nous perdons notre liberté.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

10:58:09

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à Mme Boriana ÅBERG, de Suède.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD

10:58:15

Madame la Présidente,

Chères et chers collègues,

Je voudrais remercier Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA pour son rapport très complet.

Elle mentionne l'Agence suédoise de défense psychologique, dont le rôle est d'identifier, d'analyser et de fournir un soutien pour contrer les informations et les influences malveillantes dirigées contre la Suède par des puissances étrangères antagonistes, telles que la Russie et la Chine.

Depuis longtemps, la Suède est également la cible d'ingérences étrangères islamistes. En 2021, la désinformation diffusée par les médias arabophones a faussement accusé les autorités suédoises d'enlever des enfants musulmans pour les maltraiter. Cela a créé un environnement très hostile et a conduit à des menaces d'attaques terroristes contre les services sociaux. Cela a également poussé certains parents à éviter de chercher de l'aide et à rejeter les services de soutien pour leurs enfants.

Un problème sérieux se pose lorsque des groupes importants de la société ne parlent pas le suédois et s'appuient sur les informations fournies par les voisins, les associations ethniques et les mosquées. L'intégration est un facteur clé dans la lutte contre la désinformation et l'ingérence étrangère.

En 2023, le guide suprême iranien Ali KHAMENEI a accusé le Gouvernement suédois d'orchestrer ce qu'il a appelé une guerre contre le monde musulman et a exhorté d'autres pays à s'en prendre à la Suède pour avoir autorisé des incidents de brûlage de Coran. De nombreuses personnes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Suède, ont du mal à comprendre que la liberté d'expression est protégée en Suède, même lorsqu'elle heurte les sentiments religieux.

L'objectif de la défense psychologique est de sauvegarder la liberté d'expression et une société ouverte et démocratique : les valeurs mêmes qui sont méprisées par les islamistes à l'origine de ces campagnes de désinformation contre la Suède.

Je vous remercie.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD, President of the Assembly

11:00:37

Merci, Madame Boriana.

La parole est à M. Sigurður Helgi PÁLMASON, de l'Islande.

Mr Sigurður Helgi PÁLMASON

Iceland, NR

11:00:48

Madame la Présidente, nous devons nous engager fermement à préserver la sécurité démocratique dans toute l'Europe.

Les menaces croissantes d'ingérence étrangère visant à saper nos principes démocratiques communs sont très préoccupantes.

L'engagement pris par les dirigeants politiques européens lors du Sommet de Reykjavik en mai 2023 est plus pertinent que jamais. Nous devons rester unis derrière la Déclaration de Reykjavik et le principe de la démocratie et veiller à ce que nos dirigeants tiennent leurs promesses. Nous devons rester unis autour de nos valeurs communes.

Je tiens à remercier la rapporteure pour son excellent travail.

Comme le souligne le rapport, les puissances étrangères exploitent de plus en plus les technologies numériques et l'influence secrète pour perturber les processus électoraux, diviser les sociétés et éroder la confiance du public.

Il est urgent d'apporter des réponses globales qui réunissent les gouvernements, la société civile et les citoyens. La résilience démocratique doit commencer par de solides programmes d'alphabétisation numérique qui donnent à nos populations, en particulier aux jeunes, les moyens de reconnaître les récits manipulateurs et d'y résister.

L'intégration de l'éducation aux médias dans l'éducation nationale n'est plus facultative.

Elle est essentielle pour construire des communautés informées et résilientes.

Étant donné que les ingérences étrangères dépassent souvent les frontières nationales et qu'il est vital d'intensifier la coopération internationale, je me félicite des initiatives du Centre européen d'excellence pour la gestion civile des crises en matière de lutte contre les cybermenaces, ainsi que des efforts de l'Otan en matière de communication stratégique et de cyberdéfense.

Une collaboration renforcée avec l'Union européenne, l'OSCE, le G7 et d'autres partenaires internationaux est essentielle pour détecter, prévenir et répondre efficacement à ces menaces persuasives.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:02:55

Merci.

Dans le débat, je donne maintenant la parole à Mme Victoria TIBLOM.

Ms Victoria TIBLOM

Sweden, ECPA

11:03:03

Merci, Madame la Présidente.

Merci, Madame Kalnina, pour cet excellent rapport.

La démocratie est la pierre angulaire de la force de l'Europe, mais elle est confrontée à une menace croissante : l'ingérence étrangère. Des campagnes de désinformation aux cyberattaques et à la manipulation politique, des acteurs extérieurs tentent activement de saper nos institutions, d'influencer nos élections et de semer la division au sein de notre population. Nous avons vu comment des cyberopérations malveillantes ont ciblé des infrastructures critiques, comment les « fake news » se répandent comme une traînée de poudre et comment l'argent étranger infiltre discrètement les partis politiques.

Ces actions ne sont pas de simples incidents isolés ; il s'agit d'efforts stratégiques visant à affaiblir l'unité européenne et à déstabiliser nos valeurs démocratiques. Quatre-vingt-un pour cent des citoyens européens estiment que l'ingérence étrangère est un problème grave auquel il faut s'attaquer. Les conséquences sont graves. La confiance du public s'érode, la polarisation s'accentue et les influences autoritaires gagnent du terrain. Si nous laissons cette ingérence se poursuivre sans contrôle, nous risquons de perdre les libertés et les droits qui définissent l'Europe.

Que devons-nous donc faire ? Premièrement, les gouvernements doivent renforcer la cybersécurité et contrer les efforts de désinformation. Deuxièmement, les partis politiques doivent faire preuve de transparence en ce qui concerne les financements étrangers afin d'éviter toute influence secrète Plus important encore, les citoyens doivent rester informés, remettre en question ce qu'ils voient en ligne et défendre fermement la démocratie. L'ingérence étrangère est un défi, mais il n'est pas insurmontable. En restant vigilante et unie, l'Europe peut préserver sa sécurité démocratique et protéger l'avenir de ses citoyens.

Je vous remercie.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:05:10

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. Francesco VERDUCCI. 

Mr Francesco VERDUCCI

Italy, SOC

11:05:18

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Le premier cas a été le Brexit et nous en portons encore les blessures. Depuis lors, à chaque élection géopolitiquement importante, des puissances étrangères non démocratiques tentent d'interférer avec le vote libre des démocraties. Cela fait partie de l'offensive des régimes autocratiques contre les démocraties. Les moyens utilisés sont la désinformation, la manipulation et le frein à la vérification des faits pour construire l'opinion publique. Tout cela fait partie d'une guerre hybride menée sur le terrain du consensus, mais un consensus manipulé et donc non libre.

Les démocraties doivent se protéger sans se dénaturer, sans jamais renoncer aux prérogatives de l'État de droit. Le terrain de cette offensive, nous le savons, ce sont les réseaux qui sont seulement libres en apparence. Il y a donc un point politique sur lequel nous devons nous concentrer et que nous devons traiter. Ce ne sont pas seulement les puissances étrangères autocratiques qui minent nos démocraties, mais aussi les grandes technologies qui se sont développées comme une superfétation du marché et du capitalisme sans règles et qui constituent aujourd'hui une menace pour la démocratie, parce qu'elles concentrent un énorme pouvoir technologique, économique et politique dans les mains d'une oligarchie très étroite, d'un très petit nombre de sujets privés, détachés de toutes les règles démocratiques.

Ce n'est plus le peuple qui décide, ce sont les seigneurs des algorithmes qui contrôlent et conditionnent nos vies, notre façon de penser. C'est pourquoi nos démocraties ont besoin de règles car, sans réglementation stricte, il ne peut y avoir de développement technologique qui garantisse la liberté en tant que grand bien commun et démocratique qui ne soit pas l'apanage des plus forts, mais dont tous puissent être citoyens sans discrimination et sans exclusion.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:07:32

Je vous remercie.

La parole est à M. Serhii SOBOLIEV.

Vous avez la parole pour 2 minutes.

Mr Serhii SOBOLIEV

Ukraine, EPP/CD

11:07:51

Merci.

Des dizaines et des dizaines de faits d'ingérence de la Russie, de l'Iran et d'autres régimes extrémistes. L'interférence d'attaques terroristes dans des élections libres. Nous pouvons illustrer cela par quelques faits qui sont maintenant réalisés par différentes agences, y compris la très populaire chaîne allemande ZDF.

Comment est-il possible que dans les quatre jours précédant l'affaire de la ville de Mannheim, où une horrible attaque au couteau a été perpétrée contre un critique de ce qu'on appelle l'islam extrémiste, les Russes aient créé des dizaines et des dizaines d'informations sur cet acte qui aurait été préparé en seulement quatre jours ?

Vous pouvez imaginer ces faits, comment ils sont publiés dans les médias russes contre l'Ukraine.

Vous entendez parler de l'horrible attaque de Kryvyi Rih, mais vous n'êtes peut-être pas nombreux à savoir que la Russie a officiellement reconnu qu'ils avaient attaqué et tué neuf enfants. Pourquoi ? Parce qu'ils ont tué 85 soldats de l'Otan dans un café près de cette maison. Personne n'a trouvé de soldat de l'Otan ou de soldat ukrainien. Les faits réels ont été montrés dans le monde entier : des enfants et des femmes ont été tués. Mais aujourd'hui, ils essaient encore et toujours d'utiliser les réseaux sociaux et d'autres activités masquées dans le monde entier.

Il est donc très important d'avoir ce rapport et de punir tous ceux qui utilisent la propagande : nazisme, nazisme russe, terrorisme russe. Il est très important d'avoir les vraies informations à ce sujet lorsque des millions de nos concitoyens décident pour qui ils votent dans leur propre pays.

Je soutiens totalement ce rapport et les amendements que nous avons adoptés aujourd'hui en commission.

Il est très important d'avoir une vue d'ensemble de ce rapport.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:10:33

Je vous remercie.

Je donne la parole à Mme Tamara VONTA.

Tamara ? Elle n'est pas là.

Je donne donc la parole à l'orateur suivant, M. Titus CORLĂŢEAN.

Mr Titus CORLĂŢEAN

Romania, SOC

11:11:03

Chers collègues, dès le départ, je partage et soutiens les conclusions, la résolution et la recommandation rédigées par notre rapporteure.

L'ingérence étrangère est en effet une menace fondamentale et persistante pour nos démocraties européennes et pour la sécurité démocratique. Nous devons condamner et combattre avec des outils démocratiques cette menace, y compris ces défis qui visent, entre autres, à saper les processus et les institutions électoraux et démocratiques.

L'agression russe vise l'Ukraine, le Royaume-Uni en ce qui concerne le Brexit, l'Espagne, la Roumanie, la République de Moldova – et la liste peut continuer. Un élément clé de la résolution est la nécessité d'atteindre un équilibre délicat, et je cite la rapporteure, « tout en contrant l'ingérence étrangère », nous devrions néanmoins préserver les normes en matière de droits de l'homme.

Nous devons en effet construire des sociétés résilientes dotées d'institutions démocratiques fortes. Il s'agit d'un processus, qui peut prendre du temps, mais nous devons nous adapter plus rapidement à ces défis grâce à un amendement : les constitutions.

La sécurité nationale n'est pas et ne devrait pas faire l'objet de négociations politiques. L'intégrité des processus électoraux doit être préservée. Nous devrions rappeler à tous que les décisions des tribunaux, y compris des cours constitutionnelles, fondées sur des critères juridiques et constitutionnels clairs, devraient être respectées par tous, que cela vous plaise ou non. De ce point de vue, le rapport de la Commission de Venise est un point de référence pertinent.

Je lance également un appel aux États membres pour qu'ils signent, ratifient et appliquent la Convention du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle.

Enfin, la proposition contenue dans le paragraphe 7.2 du projet de recommandation, qui fait référence à une définition opérationnelle non contraignante de l'ingérence étrangère, est la bienvenue.

Je soutiendrai résolument le rapport et voterai en faveur de la résolution et de la recommandation.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:13:07

Je vous remercie.

La parole est à Lord David BLENCATHRA.

Il n'est peut-être pas là. Non, il n'est pas là.

Je donne donc la parole à l'orateur suivant, M. Marko PAVIĆ.

 

Mr Marko PAVIĆ

Croatia, EPP/CD

11:13:32

Madame la Présidente,

Permettez-moi tout d'abord d'exprimer mon soutien sans faille à cet important rapport et à cette résolution et de remercier et de féliciter la rapporteure, Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, pour son excellent travail.

L'ingérence étrangère est devenue l'une des menaces les plus pressantes et les plus complexes pour la sécurité démocratique en Europe aujourd'hui. Le rapport identifie à juste titre un large éventail de tactiques, allant de la désinformation, des cyberattaques et de la corruption politique au financement secret et à la manipulation des élections, qui visent toutes à saper nos institutions démocratiques, à diviser nos sociétés et à déstabiliser nos valeurs.

Il ne s'agit pas d'une menace abstraite ou lointaine. Elle se manifeste aujourd'hui sur notre continent.

Les preuves sont claires, qu'il s'agisse de l'implication de la Fédération de Russie dans les processus électoraux en Moldova et en Roumanie, de sa manipulation de l'opinion publique par le biais de campagnes de désinformation ou du financement occulte d'acteurs politiques dans plusieurs États membres. Le rapport est particulièrement opportun à la lumière de la guerre d'agression contre l'Ukraine.

Je soutiens fermement l'appel à la résilience de l'ensemble de la société, à la mise en place d'institutions démocratiques solides, à la promotion de l'éducation aux médias et à la culture numérique, en particulier chez les jeunes.

 

J'en viens à la perspective croate.

La Croatie est une jeune démocratie qui a émergé de la guerre, a subi l'influence étrangère de plein fouet et prend ces menaces très au sérieux. Sous la direction du Premier ministre Andrej PLENKOVIĆ, la Croatie a été une fervente défenseure des valeurs démocratiques.

Nous sommes également très conscients de la vulnérabilité de notre voisinage immédiat. Les Balkans occidentaux restent une cible stratégique de l'ingérence étrangère, en particulier de la Fédération de Russie.

Le Premier ministre Andrej PLENKOVIĆ a toujours souligné que la souveraineté de la Croatie est mieux protégée par le partenariat et la coopération. La Croatie soutient le développement de cadres européens communs tels que la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, les instruments de l'UE tels que la loi sur les services numériques et la boîte à outils hybride de l'UE.

C'est pourquoi je soutiens cette résolution et ce rapport.

Je vous remercie.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:15:48

Merci, Monsieur Pavić.

Je donne la parole à Mme Nadejda IORDANOVA.

Ms Nadejda IORDANOVA

Bulgaria, NR

11:15:58

Merci, Madame la Présidente.

Chères et chers collègues,

L'historienne américaine Mme Anne APPLEBAUM a dit un jour que les sociétés libérales peuvent être détruites non seulement de l'extérieur, mais aussi de l'intérieur, à moins que nous ne choisissions de les protéger. Cet avertissement est toujours d'actualité.

Notre démocratie est menacée. L'influence autocratique essaie très fort de s'infiltrer. Depuis l'annexion de la Crimée par la Russie en 2014, l'ordre international est soumis à une pression croissante. Et davantage encore après le début de la guerre d'agression russe à grande échelle contre l'Ukraine.

Les démocraties, y compris la Bulgarie, sont confrontées à des cyberattaques, à la désinformation, à la corruption et au financement politique secret. Nous ne pouvons pas nous permettre d'être passifs. La défense de la démocratie exige des actions urgentes et décisives.

Je plaide pour des politiques fortes qui protègent notre espace commun de liberté et de justice, nos institutions et nos gens, renforcent la cybersécurité et luttent contre la désinformation, améliorent l'éducation aux médias et les compétences numériques à tous les âges, soutiennent le journalisme indépendant – y compris des radios comme Radio Free Europe à qui on a coupé le financement, – renforcent la sécurité aux frontières, en particulier contre la migration armée, modernisent nos forces armées et nos services de renseignement, assurent l'indépendance énergétique et protègent les infrastructures critiques.

Il ne s'agit pas d'une solution ponctuelle. Il faut de l'unité, une stratégie à long terme et une coopération transfrontalière, le tout ancré dans les valeurs démocratiques et les droits humains. La démocratie n'est pas garantie. Elle doit être activement défendue.

Je soutiens la résolution et la recommandation. Je vous invite tous à faire de même.

Relevons ensemble ce défi pour un avenir plus sûr et plus libre.

Je vous remercie.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:17:59

Je vous remercie.

Dans le débat, la parole est à Mme Wanda NOWICKA.

Ms Wanda NOWICKA

Poland, SOC

11:18:08

Merci, Madame la Présidente.

La désinformation, la méthodologie des deep fake, la propagande hostile et la manipulation des médias sont des signes évidents d'ingérence étrangère provenant principalement de la Russie, et constituent une menace sérieuse pour la sécurité démocratique en Europe.

Elles doivent donc être traitées comme une arme martiale et une forme de guerre hybride contre les démocraties. Si nous voulons défendre la démocratie et l'État de droit en Europe et dans le monde, nous devons adopter des mesures adéquates pour prévenir et répondre efficacement à ces menaces pour notre sécurité.

Dans de nombreux pays, dont le mien, la Pologne, des formations militaires volontaires sont actuellement organisées pour les civils afin qu'ils sachent comment se défendre en cas d'agression militaire.

Mais nous devons faire plus. Nous devons déployer beaucoup d'efforts pour équiper nos sociétés, en particulier les jeunes, afin qu'ils puissent vérifier de manière critique les informations auxquelles ils sont exposés. Il est raisonnable d'éduquer et de former les jeunes sur la manière de développer des compétences pour évaluer de manière critique les messages et les récits qui les entourent. Les jeunes doivent recevoir de nous la capacité et les compétences nécessaires pour vérifier les informations qu'ils reçoivent et réduire ainsi leur vulnérabilité à cette arme de guerre.

Et surtout, la collaboration d'une société démocratique est essentielle pour gagner cette guerre.

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:19:42

Je vous remercie.

Dans le débat, la parole est à Mme Louise MOREL.

Ms Louise MOREL

France, ALDE

11:19:52

Madame la Présidente,

Je voudrais commencer par exprimer mon indignation face à la propagande de l'extrême droite qui est véhiculée sans aucune honte dans notre hémicycle depuis hier. Je voudrais rappeler que la France respecte l'État de droit et respecte les décisions de justice. Les remettre en cause, c'est bafouer les valeurs du Conseil de l'Europe et c'est user de sa position de parlementaire pour servir un projet funeste pour le continent européen et les droits humains.

Pour revenir au cadre de notre débat, permettez-moi tout d'abord, Madame la rapporteure, de saluer la qualité de votre travail. Je crois que votre rapport met en lumière sans tabou la réalité de l'ingérence étrangère. Et la leçon que nous pouvons en tirer collectivement, élus comme citoyens, c'est que nous ne pouvons plus ignorer.

Nous ne pouvons plus ignorer la désinformation massive qui a eu lieu dans plusieurs élections : Roumanie, Hongrie, mais aussi Estonie ou Royaume-Uni déjà lors du Brexit. Nous ne pouvons pas ignorer la mainmise de plusieurs États sur leurs médias, qui empêchent l’accès à une vérification de l’information fiable et sincère. Nous ne pouvons pas ignorer les cyberattaques et actions de piratage qui ciblent nos institutions et les candidats aux élections, tout comme nous ne pouvons pas ignorer les ingérences financières et politiques de pays étrangers dans notre vie publique.

Je m’arrêterai là.

Ainsi, nous voyons bien que la menace de l’ingérence étrangère n’a par essence pas de frontières mais, pire encore, elle semble ne pas avoir de remparts. Or, dans un monde où l’information circule en permanence, où les frontières entre vérité et manipulation se brouillent chaque jour un peu plus, il est urgent de renforcer nos capacités à protéger nos institutions, nos citoyens et nos processus démocratiques.

C’est l’une des missions qui, je le crois, doit être endossée par cette Assemblée. Cela est d'autant plus urgent lorsque l’on sait qu’aujourd’hui, 42 % des jeunes européens âgés de 16 à 30 ans s’informent en ligne sur les questions politiques et sociales.

Aussi, Madame la rapporteure, je voudrais réellement saluer la qualité de votre travail et dire que l'urgence est là pour agir pour nous tous ici.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:22:00

Merci, Madame Morel.

Dans le débat, la parole est à Mme Natalia DAVIDOVICI.

Ms Natalia DAVIDOVICI

Republic of Moldova, EPP/CD

11:22:11

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues, depuis plus de 30 ans, la Russie s'ingère dans les affaires du Moldova.

Après son invasion de l'Ukraine, Moscou a intensifié ses attaques hybrides, dans le but de renverser le gouvernement moldave et de faire du pays un outil contre l'Ukraine.

L'un des principaux instruments de la Russie a été l'oligarque fugitif Ilon SHOR, qui a mis en place un vaste réseau d'achat de votes. Ce réseau a été testé pour la première fois lors des élections de 2023 en Gagaouzie, avant d'être étendu à la course présidentielle de 2024.

Pour financer cette opération, la Russie a eu recours à diverses méthodes : contrebande d'argent, crypto-monnaies et applications bancaires en ligne. Plus de 138 000 comptes dans la banque russe PSB ont été ouverts à cette fin.

Le Kremlin a déployé certaines de ses stratégies les plus agressives : manifestations coordonnées et payantes organisées en Moldova et à l'étranger pour saper le gouvernement ; désinformation – de faux récits prétendaient que voter pour Maia SANDU amènerait la guerre, que les étrangers s'empareraient des terres moldaves et que l'UE érodait les valeurs traditionnelles.

Le jour du scrutin, la Russie a intensifié son ingérence en transportant les électeurs : des personnes ont été transportées en bus de la Transnistrie vers les bureaux de vote, par avion de la Russie vers la Türkiye et l'Azerbaïdjan, à l'intérieur de la Russie vers Moscou et vers la Biélorussie. Des cyberattaques et des alertes à la bombe ont visé 14 bureaux de vote en Europe, en particulier là où le taux de participation de la diaspora était élevé. Il y a eu des sociétés d'achat de votes. Les paiements ont été effectués sur les lieux de vote avec des instructions envoyées par Telegram et WhatsApp.

Aujourd'hui, à six mois des élections législatives, la Russie et ses mandataires locaux préparent déjà leur prochaine opération. Leur objectif est clair : créer une crise politique, remplacer le gouvernement pro-européen du Moldova et étendre la présence militaire russe sur le territoire moldave.

Mais ces efforts sont voués à l'échec. Le Moldova renforce sa capacité de résistance et travaille avec ses partenaires internationaux. Je suis convaincu qu'ensemble, nous protégerons notre démocratie et assurerons notre avenir.

 

Je vous remercie de votre attention.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:24:46

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. Oleksii GONCHARENKO.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, ECPA

11:24:54

Je vous remercie. Merci beaucoup.

Nous parlons maintenant de l'ingérence étrangère dans la démocratie et la sécurité en Europe.

La plus dangereuse est sans aucun doute l'ingérence russe. Et s'il vous plaît, ne la simplifiez pas à l'extrême. Il ne s'agit pas seulement de propagande ou de diplomatie, mais de tout.

Le joueur de hockey russe OVECHKIN, n'est pas un joueur de hockey. Il est l'instrument de POUTINE. [Il parle en russe ]. La soi-disant église russe et le patriarche KIRILL. Non, il s'agit du général KIRILL du FSB, qui ne sert pas Dieu, mais POUTINE.

La diva d'opéra russe NETREBKO, que vous accueillez à nouveau à Londres et à Paris. Non, il s'agit de la diva et de l'instrument de POUTINE.

Soyez attentifs.

Et maintenant, je veux m'adresser aux Russes. Je vais donc passer au russe.

[Parle en russe]

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:26:32

Merci, Oleksii.

Mais nous n'avons pas pu comprendre parce que nous n'avons pas de traduction en russe. 

Merci quand même.

Je donne la parole à M. Ionuț-Marian STROE.

Mr Ionuț-Marian STROE

Romania, EPP/CD

11:26:50

Chers collègues, les fondements mêmes de nos démocraties sont attaqués.

La liberté, la souveraineté, l'État de droit, tout cela est en danger.

En Roumanie, nous avons ressenti cette menace de près. En décembre, nos élections présidentielles ont été annulées en raison de multiples problèmes, dont beaucoup sont étroitement liés à l'ingérence étrangère.

Grâce à l'utilisation de l'intelligence artificielle, la désinformation s'est répandue par le biais de faux comptes de réseaux sociaux, amplifiant les messages des candidats prorusses. Des financements étrangers illégaux ont permis une manipulation numérique massive par l'intermédiaire d'influenceurs véreux rémunérés. Pire encore, des groupes paramilitaires soutenant ce candidat, sapant encore plus la légitimité de ce processus, étaient prêts à intervenir.

Ce n'était pas de la politique comme d'habitude. Il s'agissait d'une attaque directe contre nos processus démocratiques, nos institutions et la confiance de nos concitoyens.

Et je suis sûr qu'aucun pays n'est plus à l'abri.

Je pose donc la question suivante : défendons-nous nos démocraties ou assistons-nous à leur démantèlement, paralysés par l'intensité de cette ingérence ?

Nous devons renforcer notre capacité de résistance avant qu'une nouvelle crise ne survienne. Cela signifie des institutions fortes, une nouvelle législation pour l'objectivité et l'indépendance des médias, et des citoyens préparés qui peuvent distinguer les faits des fabrications.

Nous devons commencer par l'éducation, bien sûr. Enseigner très tôt la maîtrise du numérique et des médias. Donner à nos enfants et à nos concitoyens les moyens de poser des questions, de faire preuve d'esprit critique, de reconnaître la propagande lorsqu'ils la voient et de faire de la technologie en constante évolution un mensonge, mais pas une arme. Et nous ne pouvons pas le faire seuls.

Il s'agit d'une menace sans frontières qui évolue rapidement. Notre réponse doit être coordonnée et agile.

L'expérience de la Roumanie n'est pas seulement une préoccupation nationale. C'est un signal d'alarme pour l'Europe. Prenons-le au sérieux. Agissons ensemble. Défendons les valeurs qui nous définissent et veillons à ce que la prochaine génération hérite d'une Europe plus forte et plus sûre.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:29:19

D'accord, merci.

Je donne maintenant la parole à Mme Sophia CHIKIROU pour un rappel au Règlement.

Vous avez la parole, 30 secondes.

Ms Sophia CHIKIROU

France, UEL

11:29:29

Merci, Madame la Présidente.

Je suis nouvelle dans cette Assemblée, mais je vous avoue que je suis choquée que le Règlement soit ainsi violé par un membre de cette Assemblée qui a parlé dans une langue que nous ne comprenons pas. Nous n'avons même pas la traduction, donc nous ne savons pas ce qu'il a dit.

Je suis choquée parce que j'imagine que ses propos n'étaient pas des propos comme ceux que nous sommes censés tenir en toute responsabilité, c'est-à-dire des propos qui valorisent et la diplomatie et le bon sens. Je crois que nous ne pouvons pas tolérer ici parmi nous qu'il y ait des appels à la violence, par exemple, et donc je tenais à rappeler au Règlement notre collègue.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:30:07

Je vous remercie.

Dans le débat, la parole est à Mme Gabrielle CATHALA.

Elle n'est pas là, je passe donc à l'orateur suivant.

Je donne donc la parole à M. Brian FRANCIS.

Mr Brian FRANCIS

Canada

11:30:28

Merci, Madame la Présidente.

Chères et chers collègues,

C'est un honneur pour moi de m'adresser à vous aujourd'hui.

Les élections législatives fédérales se tiendront au Canada le 28 avril 2025. À ce titre, le Canada fait preuve d'une grande vigilance à l'égard des tentatives d'ingérence d'États étrangers dans ses processus électoraux et ses institutions démocratiques.

Dans un rapport datant de 2025, la communauté du renseignement du Canada a souligné : « il est presque certain (...) que les auteurs étrangers ciblent les élections au Canada pour influencer la façon dont ces décisions sont prises. » Diverses enquêtes officielles sur ce phénomène désignent la Chine, la Russie, l'Iran, l'Inde et le Pakistan comme les principaux instigateurs de ces activités.

En réponse aux soupçons d'ingérence étrangère dans les élections nationales canadiennes de 2019 et 2021, le gouvernement fédéral a commandé une enquête publique en septembre 2023. L'enquête publique a conclu qu'en dépit des inquiétudes concernant l'ingérence étrangère, les institutions démocratiques du pays sont restées robustes.

Néanmoins, l'enquête a soulevé plusieurs signaux d'alarme, notamment en ce qui concerne l'émergence de campagnes de désinformation politique et de désinformation au Canada. La commissaire Mme Marie-Josée HOGUE les a qualifiées de menace existentielle. Selon elle, la manipulation de l'information, fréquemment effectuée par le biais des médias et des réseaux sociaux, représente le plus grand risque pour notre démocratie. Elle a formulé plusieurs recommandations importantes visant à détecter et à contrer la désinformation, notamment par la création d'un organisme gouvernemental chargé de surveiller l'environnement de l'information en ligne.

Soyez certains qu'en vue des élections générales de 2025, le Canada entreprend activement une série de mesures pour détecter, dissuader et contrer les tentatives d'ingérence étrangère.

L'heure n'est pas à la complaisance.

Thank you, merci, wela'lioq.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:32:28

Je vous remercie.

La parole est à Mme Isabelle RAUCH.

Ms Isabelle RAUCH

France, ALDE

11:32:34

Merci. 

Merci, Madame la rapporteure, pour votre rapport.

En effet, l'ingérence étrangère représente une menace croissante pour la sécurité et l'intégrité des démocraties européennes. Et ce rapport, qui propose une définition de la notion d'ingérence, met en évidence les diverses formes que prend celle-ci : désinformation, cyberattaques, manipulation électorale et financements occultes, toutes visant à déstabiliser nos systèmes politiques et saper la confiance du public.

Face à ces défis, il est impératif d'agir sur plusieurs fronts. L'intelligence artificielle est un outil de plus en plus utilisé pour diffuser de la désinformation à grande échelle, comme le souligne le rapport. Les deepfakes et les contenus automatisés peuvent manipuler l'opinion publique et miner la confiance dans les institutions. Il est crucial d'encadrer l'utilisation de l'IA dans le domaine de l'information, tout en préservant la liberté d'expression.

La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle offre un cadre prometteur, mais son application concrète reste un enjeu clé. Les États membres doivent développer leurs expertises techniques et avoir un dialogue exigeant avec les plateformes numériques pour garantir une régulation efficace.

Une vraie difficulté existe sur le fait de renforcer le cadre réglementaire pour anticiper sur des mesures et des effets dont nous n'avons probablement pas encore connaissance aujourd'hui. Et la France, pour cela, s'est dotée en juillet 2021 de VIGINUM, un service de vigilance et protection contre les ingérences numériques étrangères.

La transparence est essentielle pour contrer l'ingérence étrangère, notamment en matière de financements politiques et de campagnes électorales. Cependant, les mesures prises doivent respecter les droits fondamentaux et ne pas entraver nos activités légitimes de la société civile. Un équilibre délicat doit être trouvé pour éviter que ces mesures ne soient détournées pour restreindre les libertés démocratiques, comme le préconise le rapport.

L'éducation aux médias numériques est un autre pilier essentiel pour renforcer la résilience des citoyens face à la désinformation, développer l'esprit critique dès le plus jeune âge, permettre de mieux identifier les contenus manipulatoires et se prémunir contre la propagande. Il est donc impératif d'intégrer systématiquement l'éducation aux médias numériques dans les programmes scolaires et de lancer des campagnes de sensibilisation pour les adultes.

Face aux attaques de l'État de droit, et nous en avons eu quelques exemples depuis hier dans cet hémicycle, et je tiens à rappeler que la France respecte l'État de droit et que les commentaires qui ont été faits pour mettre en cause les décisions de justice sont tout simplement inacceptables, et donc face à ces menaces, une approche globale et coordonnée est nécessaire. Les gouvernements, les parlements, les entreprises privées, les journalistes, la société civile et les citoyens doivent être mobilisés, et donc je soutiendrai avec force cette résolution.

Je vous remercie.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:35:05

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à Mme Jurgita ŠUKEVIČIENĖ.

Vous avez la parole pour 2 minutes. 

Ms Jurgita ŠUKEVIČIENĖ

Lithuania, SOC

11:35:29

Merci, Madame la Présidente.

Chères et chers collègues,

L'ingérence étrangère est l'une des menaces qui pèsent aujourd'hui sur la sécurité démocratique en Europe. Que ce soit par le biais de cyberattaques, de campagnes de désinformation ou d'influence financière, des acteurs extérieurs, en particulier des régimes autoritaires, sapent activement les institutions démocratiques.

Pour préserver nos systèmes démocratiques, nous devons renforcer la résilience, améliorer la cyberdéfense et appliquer des réglementations plus strictes sur le financement étranger de la politique. Les nations européennes devraient se concentrer sur le renforcement des institutions démocratiques, l'éducation aux médias et la promotion d'un journalisme indépendant. Le véritable danger n'est pas seulement l'influence extérieure, mais l'affaiblissement de notre propre résilience démocratique de l'intérieur.

La Lituanie lutte activement contre l'ingérence étrangère par la cybersécurité et la prévention de la désinformation. Nous avons mis en œuvre divers programmes pour protéger le public de la manipulation et des fausses informations. Les agences gouvernementales surveillent et analysent les menaces potentielles liées à l'influence étrangère dans les médias.

Nous sommes également confrontés à l'influence étrangère pendant les campagnes politiques. Par exemple, la propagande russe et bélarussienne tente souvent d'influencer les élections et les processus politiques des Lituaniens. Nous restons donc vigilants, en particulier en ce qui concerne l'influence éventuelle de la Russie ou d'autres régimes autoritaires.

En tant que membre de l'UE, la Lituanie participe activement aux initiatives internationales visant à lutter contre l'ingérence étrangère. Nous soutenons les efforts du Parlement européen et de la Commission européenne pour contrôler la désinformation étrangère et gérer les menaces démocratiques.

La résilience seule ne suffit pas lorsque des acteurs étrangers exploitent les vulnérabilités de nos systèmes. Les campagnes de désinformation alimentent la polarisation et fragilisent les sociétés. Le Conseil de l'Europe doit mettre en œuvre des lois plus strictes en matière de transparence numérique et un mécanisme d'échange de renseignements pour lutter contre les menaces hybrides.

Une approche proactive est essentielle pour préserver la démocratie européenne.

Je vous remercie.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:37:50

Je vous remercie.

L'orateur suivant est M. Armen GEVORGYAN.

Mr Armen GEVORGYAN

Armenia, ECPA

11:37:57

Madame la Présidente,

L'influence étrangère naît lorsque les faiblesses internes sont ignorées. Pour rester pertinente, l'Europe doit les affronter et les surmonter.

Je vois cinq défis de ce type.

Le premier. La fatigue institutionnelle. De nombreuses institutions politiques européennes n'étaient pas préparées aux défis d'aujourd'hui. Pendant des années, on a cru à la stabilité de la démocratie libérale. Les problèmes n'ont pas été résolus, ils ont souvent été ignorés. Ainsi, l'ingérence devient possible non seulement en raison d'une intention extérieure, mais aussi en raison d'une faiblesse interne.

Deuxièmement. Déplacer le blâme. Les menaces extérieures sont souvent utilisées pour dissimuler des défaillances internes : mauvaise gouvernance, corruption ou déconnexion de la société. C'est peut-être commode, mais ce n'est pas constructif. Imputer les crises intérieures à des complots étrangers est donc une façon d'éviter la responsabilité. Cela ne résout pas les problèmes, mais renforce le scepticisme de l'opinion publique.

Troisièmement. L'aliénation sociale. Trop souvent, les élites politiques ont écarté ceux qui ne correspondaient pas au courant libéral dominant. Les opinions conservatrices et patriotiques sont ainsi exposées à l'influence extérieure. C'est pourquoi leurs élites cessent d'écouter – d'autres, même de l'extérieur, interviendront pour écouter.

Quatrièmement, la confiance est un atout stratégique. La démocratie repose sur la confiance dans les institutions et la vie publique. Lorsque cette confiance s'érode, l'influence étrangère devient non seulement possible, mais efficace. Par conséquent, aucun algorithme de sécurité ne peut protéger la démocratie si les citoyens cessent de faire confiance au système, que ce soit de l'intérieur ou de l'extérieur.

Cinquièmement. Deux poids, deux mesures. L'Occident continue aujourd'hui d'utiliser activement des outils d'influence. Aujourd'hui, lorsque d'autres font de même, cela semble être une menace. Mais il s'agit d'un miroir. Alors, si la démocratie veut avoir une autorité morale, elle doit admettre que l'influence peut venir non seulement de l'extérieur, mais aussi de l'intérieur, par l'excès de confiance, le manque de sincérité et le manque d'introspection.

Je vous remercie.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:40:09

Je vous remercie.

Dans le débat, la parole est à M. Ioannis OIKONOMOU.

M. Ioannis OIKONOMOU : Merci, Madame la Présidente. Je tiens également à remercier et à féliciter Madame la rapporteure pour cette excellente résolution. Je poursuivrai en grec.

Il s'exprime en grec sans interprétation.

Mme Elisabetta GARDINI : Il y a un problème technique. Pouvez-vous recommencer ? S'il vous plaît.

 

Mr Ioannis OIKONOMOU

Greece, EPP/CD

11:41:19

Nous parlons d'un sujet très intéressant, la question de l'ingérence étrangère et la question de savoir si elle constitue une menace pour la démocratie et la sécurité en Europe.

Permettez-moi de commencer par une remarque d'ordre général : depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le monde a pris forme après 1989 et, après la phase de mondialisation, il est en train de s'effondrer. Cette évolution n'a pas été pleinement comprise par nos dirigeants en Europe et n'a pas été suffisamment bien expliquée à nos citoyens.

Ces faits sont tous deux très dangereux, mais ce processus est en cours depuis très longtemps et, pendant ce temps, un conflit violent menace directement notre démocratie.

Il y a ce champ de bataille de l'information. La technologie a créé un environnement dans lequel les citoyens sont constamment bombardés par d'énormes quantités d'informations à un rythme si effréné qu'ils ne peuvent les traiter. Il y a les théories du complot, la désinformation, les discours de haine, les tentatives de nous diviser et de discréditer les institutions fondamentales de notre société. Les algorithmes aident les gens à diffuser de la propagande ; ils identifient leurs cibles et manipulent l'information pour parvenir à leurs fins. Cela sape les fondements de la démocratie et de la cohésion de la société.

Face à ce grave danger, nous devons, au plus vite, faire le point et agir pour lutter contre la propagande et la désinformation par de grandes campagnes d'information et de sensibilisation du grand public sur l'utilisation d'internet mais aussi sur l'utilisation des réseaux sociaux pour faire face à cette menace.

La démocratie ne doit pas sombrer dans la censure et l'autoritarisme. La démocratie doit contrer ces phénomènes et aider ses citoyens, mais il est important de comprendre que la démocratie ne doit pas craindre la liberté d'expression. N'oublions pas ce que John Stuart MILL a dit : « La liberté d'expression est importante parce qu'elle nous aide à atteindre la vérité ».

Je vous remercie.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:43:44

Je vous remercie.

La parole est à M. Rónán MULLEN.

Mr Rónán MULLEN

Ireland, NR

11:43:52

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Pendant le temps qui m'est imparti, j'aimerais insister sur trois points : l'éducation, la transparence et l'équilibre.

En ce qui concerne l'éducation, je tiens à soutenir les propos de mon ami et collègue islandais, M. Sigurður Helgi PÁLMASON, sur l'importance des programmes d'alphabétisation numérique, en particulier pour les jeunes.

Il est essentiel que nous soulignions et valorisions ce que nos systèmes éducatifs peuvent faire bien plus que ce que les restrictions légales peuvent faire.

En fait, je pense que nous devons éviter une réaction excessive de censure lorsque nous essayons de traiter de ces problèmes.

Deuxièmement, la transparence.

Lorsque je siégeais au Conseil de l'Europe, j'ai critiqué le financement par M. George SOROS et l'Open Society Foundation d'ONG en Irlande afin d'influencer l'opinion publique irlandaise sur des questions telles que l'avortement et la définition du mariage. Et j'ai soutenu, dans des pays tels que la Hongrie, l'appel à la transparence en matière de financement étranger des ONG.

Tout le monde n'est pas d'accord, mais peut-être, alors que nous voyons aujourd'hui le danger croissant des acteurs étrangers, en particulier des États et de la Russie, qui interfèrent de manière cachée, nous nous rendons compte qu'il doit y avoir une transparence à tout moment sur l'origine de l'argent provenant de puissants intérêts étatiques ou non étatiques afin d'influencer les débats et l'opinion publique dans certains pays.

Je dirais, enfin, la question de l'équilibre. Ce rapport mentionne et soutient à juste titre la loi sur les services numériques. Cette loi exige des plateformes qu'elles censurent les contenus illégaux, mais encore une fois, cela ne doit pas devenir un prétexte pour saper l'expression politique et philosophique légitime en utilisant les lois vagues ou excessives de certains pays. Les lois, par exemple, ou les points de vue qui reflètent les traditions judéo-chrétiennes sur le caractère sacré de la vie ou du mariage se retrouvent aujourd'hui sous pression dans des sociétés que l'on pourrait qualifier de démocratiques.

Donc, oui à la remise en question des acteurs puissants, mais non au type de réaction excessive de censure qui, en fin de compte, porterait atteinte à la liberté d'expression légitime.

N'oublions pas que l'article 10 de la Convention exige que toute restriction à la liberté d'expression soit toujours proportionnelle, définie avec précision et nécessaire.

Merci [prononcé en irlandais].

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:46:04

Je vous remercie. La parole est maintenant à Mme Jamila MADEIRA.

Vous avez la parole pour 2 minutes, s'il vous plaît.

Ms Jamila MADEIRA

Portugal, SOC

11:46:20

Je vous remercie.

Je voudrais remercier la rapporteure d'avoir introduit cette question dans l'ordre du jour.

Nous savons qu'à l'époque où le rapport a été établi, il y avait une certaine approche et aujourd'hui nous pouvons facilement reconnaître et ajouter une autre approche préoccupante. Et c'est sur celle-ci que je voudrais insister.

La nouvelle fragmentation du commerce international a ajouté tension et méfiance aux relations commerciales. La nouvelle réalité est un déclencheur qui va à l'encontre de la liberté, de la paix, de la démocratie et de la prospérité. Les représailles sont la réponse pour les pays qui ont construit leurs économies sur la base d'un village mondial, qui ont fourni des niveaux croissants de développement et qui ont répandu le bien-être et la qualité de vie dans le monde entier.

Ces représailles liées auront un impact significatif sur la croissance économique et l'inflation. Cela affectera directement les économies les plus fragiles et les consommateurs les plus fragiles, ceux qui sont les plus exposés aux vulnérabilités, ainsi que la nouvelle ère des startups qui a été mise à profit dans le grand marché accessible à tous.

Aurait-on pu imaginer cela en 2020, lorsque tout ce dont nous avions besoin se trouvait aux antipodes de ce que nous connaissons aujourd'hui ? Comment le monde aurait-il réagi ? Comment aurions-nous pu surmonter cette épreuve ? Nous, en tout cas, je supposais que la fin de la guerre froide mettra un terme à toute autre forme de menace économique directe. Nous devons agir ensemble pour éviter que le monde ne revienne à l'âge sombre de la protection et que ceux qui font la guerre ne choisissent ensuite les économies et les citoyens les plus vénérables d'entre nous pour provoquer un tournant idéologique contre les démocraties et tenter d'échanger la démocratie contre des biens et des services essentiels.

Je vous remercie.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:48:17

Merci.

La parole est à M. Kacper Maciej PŁAŻYŃSKI.

Mr Kacper Maciej PŁAŻYŃSKI

Poland, ECPA

11:48:28

Merci, Madame la Présidente.

Tout d'abord, je tiens à soutenir fermement la voix de Lord FOULKES.

Oui, il est temps d'utiliser les avoirs russes gelés en Europe parce que nous, Européens, payons chaque jour le prix de l'invasion russe en Ukraine.

Deuxièmement, mes chers amis, à l'article 100 du rapport de notre rapporteure, il est écrit que l'adoption d'une législation qui obligerait les ONG à partager des informations sur les fonds qu'elles ont reçus de l'étranger est quelque chose d'inutile. Je ne suis pas du tout de cet avis.

Pas plus tard que cette année, nous avons découvert que l'année dernière, environ 100 millions de zlotys ont été versés à la Pologne par l'USAID – pas à des fins caritatives, mes amis, mais pour des mesures strictement politiques. Vous pourriez vous demander : qu'est-ce qui ne va pas avec l'USAID ? Mais est-ce que c'est bien ? Est-il juste et équitable pour la démocratie, pour les pays plus riches et plus forts, d'acheter des organisations soi-disant indépendantes ? Je suis d'un autre avis. Je pense que l'origine de l'argent importe peu : États-Unis, Allemagne, Russie ou tout autre pays. Les gens ont le droit de savoir d'où vient cet argent, ce qu'il achète, et c'est tout, mes amis. Il ne s'agit pas d'être de gauche ou de droite, il s'agit de la liberté de savoir pour notre peuple.

Je vous remercie.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:50:24

Je vous remercie.

La parole est à M. Emanuelis ZINGERIS.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

11:50:39

Mes chers collègues,

Je voudrais m'exprimer : ce rapport sans scrupules de notre rapporteure Zanda est notre réponse à cette attaque invraisemblable contre la démocratie, les pays démocratiques, de la part de l'Union des dictatures entre Moscou, Pékin, Téhéran, la Corée du Nord – qui ont utilisé toutes sortes de moyens contre nous ces dernières années pour détruire notre système démocratique. Il s'agit de l'improbable grand tsunami – par exemple contre les pays d'Amérique du Sud. Russia Today en espagnol, Xinhua – une agence basée à Pékin – ont diffusé les mêmes messages contre l'Ukraine [en anglais].

Et nous devons maintenant le souligner, on a coupé les vivres à Radio Free Europe. Radio Free Europe, la Current Time TV Station et d'autres chaînes qui ont été soutenues l'année dernière par des États étrangers contre la propagande russe et chinoise.

Et nous devons tout faire pour que l'Union européenne joue ce rôle – contre Russia Today et la propagande chinoise. Nous avons soutenu cela auprès de nos collègues à Bruxelles, pour le financement par l'Union européenne. Cent-quarante millions d'euros pour Radio Free Europe – voici mon amendement. Et je voudrais vous demander de le soutenir.

Merci beaucoup.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:52:56

Je vous remercie.

Dans le débat, la parole est à Mme Valérie PILLER CARRARD.

Ms Valérie PILLER CARRARD

Switzerland, SOC

11:53:03

Merci, Madame la Présidente de séance.

Chères et chers collègues,

Je salue ce rapport qui met en évidence la menace que l'ingérence étrangère sous toutes ses formes représente pour notre sécurité démocratique. C'est important de donner un signal fort contre l'ingérence extra-européenne visant à saper notre démocratie, d'autant que le rapport la qualifie de grave et persistante.

J'aimerais apporter un complément. Dans le rapport, c'est surtout la Fédération de Russie qui en prend pour son grade : manipulation de l'information, financements politiques occultes, utilisation malveillante de l'intelligence artificielle et j'en passe, même si la Chine est elle aussi épinglée. Par contre, le grand absent de ce rapport, c'est l'Amérique de Donald TRUMP, les États-Unis tels qu'ils sont devenus depuis ce funeste 20 janvier 2025. Une fois élu, un des premiers gestes de TRUMP a été de remercier Elon MUSK, son fidèle soutien financier et promoteur via sa plateforme X, en l'engageant comme son bras droit.

Désormais, avec l'homme le plus riche de la planète, c'est une partie importante de la Silicon Valley qui soutient TRUMP, et avec elle des réseaux sociaux cruciaux pour le pouvoir. Ensemble, ils dérégulent l'économie à tout va et sont partis en guerre contre ce qu'ils appellent le « wokisme », un mouvement soi-disant homogène et totalitaire – mais à mon avis, ce sont seulement des personnes issues de milieux très divers qui se préoccupent notamment du sort des minorités, de la montée des inégalités et de la préservation de la planète. En termes d'ingérence européenne, MUSK ne cache pas ses intentions puisqu'il fait savoir publiquement qu'il soutient des partis d'extrême droite, notamment en Allemagne, en Grande-Bretagne et en Italie.

Mais le plus grave reste à venir, et c'est en train de se réaliser au niveau numérique avec la manipulation de l'intelligence artificielle. Washington somme les scientifiques de l'IA d'éliminer ce qu'ils appellent des biais idéologiques et donc d'écarter les termes se référant notamment à l'inclusion, à l'équité, à la diversité, pour ne citer que ces quelques exemples. Il y aurait une liste de 200 mots désormais censurés par l'administration afin de faire vite oublier les LGBT, les personnes handicapées et, par la même occasion, le climat.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir ce rapport et, parallèlement, à lutter contre les montées du populisme qui n'apporte aucune réponse aux vrais problèmes des gens.

Merci de votre attention.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:55:19

Je vous remercie.

La parole est à Mme Zdravka BUŠIĆ.

Je vous en prie, vous avez la parole. Le microphone. Veuillez insérer votre badge.

Oui, c'est bien cela.

Ms Zdravka BUŠIĆ

Croatia, EPP/CD

11:55:42

D'accord.

Je vous remercie. Merci, Madame la Présidente.

Le thème de l'ingérence étrangère est le sujet le plus pertinent de notre époque. Il affecte notre vie quotidienne et la sécurité de notre continent, en particulier de certains pays, comme les pays des Balkans occidentaux, où l'ingérence étrangère est présente et véritablement évidente.

L'ingérence russe est présente dans pratiquement tous les pays, en particulier en Serbie, qui n'a pas imposé de sanctions à la Russie. Il en va de même pour le Monténégro, qui est également membre de l'Otan. L'ingérence russe, par le biais de ces deux mandataires, est tout à fait efficace en Bosnie-Herzégovine également, comme nous l'avons entendu hier au sein de cette même Assemblée.

Il semble que nous soyons manifestement très conscients de ce fait. Mais sommes-nous suffisamment vigilants ?

Dans notre voisinage, nous avons des acteurs chinois et russes qui ne sont certainement pas là pour promouvoir les droits humains et la démocratie, mais qui sont là pour étendre leur propre influence.  Nous exhortons donc nos partenaires des Balkans occidentaux à s'abstenir de toute action susceptible de déstabiliser davantage l'équilibre déjà délicat de la sécurité dans cette région.

Je vous remercie.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:57:19

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. Mike READER.

Mr Mike READER

United Kingdom, SOC

11:57:35

Merci, Madame la Présidente.

Chères et chers collègues,

Le rapport qui nous est présenté devrait alarmer tous ceux qui attachent de l'importance à la démocratie. Nous sommes confrontés à une campagne calculée de la part de la Russie de POUTINE pour saper l'Europe par la désinformation, la manipulation financière et en forçant l'influence sur nos processus démocratiques. La Russie mène des campagnes délibérées pour saper nos démocraties de l'intérieur.

En Europe de l'Est, des agents ont injecté plus de 15 millions de dollars en République de Moldova pour acheter des votes et ont perturbé l'élection présidentielle en Roumanie par des manipulations numériques. Une campagne systématique est menée pour installer des régimes par procuration sur le flanc oriental de l'Europe.

À l'Ouest, ils ont financé des partis politiques en France et se sont immiscés dans la politique allemande. Il serait dangereusement naïf de croire que la menace s'arrête à la Manche. Le Royaume-Uni est considéré comme une cible privilégiée des opérations d'influence russes. Cette menace touche tous les domaines : cybernétique, financier et désinformation.

L'ingérence étrangère vise nos fondements sociaux, essayant de transformer nos piliers démocratiques en vulnérabilités.

Je souscris pleinement aux recommandations de ce rapport. Nous avons besoin d'une réponse unie. Nous devons renforcer la culture numérique de nos citoyens. Nous devons exiger la transparence en ce qui concerne le financement politique étranger et le lobbying, et nous devons développer un cadre global de cyberrésilience.

Plus important encore, nous devons également travailler en tant qu'Europe unie pour présenter un front uni à POUTINE. Protéger la démocratie, c'est s'assurer qu'elle ne se limite pas à garantir l'expression des suffrages. Cela signifie que nous devons garantir et protéger les conditions dans lesquelles ces votes ont lieu. Si nous n'agissons pas de manière décisive, nous risquons de perdre les fondements de notre démocratie, la souveraineté de notre nation et l'intégrité du projet démocratique européen. Les risques de l'inaction sont tout simplement trop grands.

Je vous remercie.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

11:59:48

Je vous remercie.

La parole est à M. Gusty GRAAS.

Mr Gusty GRAAS

Luxembourg, ALDE

11:59:55

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

L'ingérence étrangère menace nos démocraties, ceci est un fait désormais incontestable depuis l'invasion russe de l'Ukraine. Les attaques contre nos institutions démocratiques, autrefois subtiles, sont aujourd'hui manifestes et requièrent toute notre attention. Russie, Chine et Iran sont aujourd'hui les principaux instigateurs de ces actions sophistiquées, souvent difficiles à attribuer tant les méthodes employées sont élaborées.

Se défendre contre ces menaces est crucial pour protéger nos valeurs démocratiques. Plusieurs initiatives existent déjà, comme le Digital Services Act ou l’exemple finlandais d'éducation aux médias qui forme les jeunes à détecter la désinformation.

Or, force est de constater que nos efforts doivent être considérablement intensifiés face à l'évolution rapide et tactique de l'ingérence. L'éducation mérite une attention particulière, car elle forge les esprits critiques capables de discerner le vrai du faux.

 

Mesdames et messieurs,

Au Luxembourg, la Chambre des députés a entrepris de soumettre notre démocratie à un véritable « stress test ». La cellule scientifique du Parlement a été mandatée pour étudier la résilience de nos principes démocratiques et identifier les mécanismes les plus efficaces pour en renforcer les fondations. Dans cette même optique, une récente motion adoptée invite notre Gouvernement à renforcer notre résilience démocratique tout en luttant contre la dangereuse désaffection citoyenne.

Face à ces défis, il est impératif de faire des technologies émergentes – notamment l'intelligence artificielle – nos alliées plutôt que des armes aux mains d'acteurs malveillants. Le Parlement luxembourgeois s'est doté l'an dernier d'une Charte sur l'intelligence artificielle établissant un cadre d'utilisation fondé sur des principes de transparence, d'éthique et de responsabilité.

Permettez-moi finalement de remercier également Mme la rapporteure pour son excellent travail.

Je vous remercie.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

12:02:13

Je vous remercie.

Dans le débat, la parole est à Mme Patricia STEPHENSON.

Ms Patricia STEPHENSON

Ireland, NR

12:02:20

Nous avons vu une pléthore d'exemples d'ingérence sur les plateformes de médias sociaux de la part d'une série d'acteurs différents, à la fois des États, comme nous l'avons déjà entendu ce matin, des États comme la Russie, mais aussi des entreprises de médias sociaux qui exploitent nos données et se nourrissent de l'indignation en ligne pour obtenir des clics et des revenus publicitaires, ce qui a servi à influencer le débat public et à susciter la méfiance de sorte qu'il est impossible de comprendre la vérité.

Ce n'est pas nouveau. Nous connaissons ce problème depuis le scandale Cambridge Analytica en 2018. La désinformation et la mésinformation touchent tous les coins du monde, y compris tous nos propres pays.

Et cela a un impact très inquiétant sur le dialogue politique lors des élections et a contribué à une plus grande polarisation et division sociétale, en particulier en ce qui concerne les questions autour de la liberté d'expression et de l'égalité.

Nos médias traditionnels et nos entreprises de médias sociaux ont un rôle très important à jouer en prenant des mesures proactives pour vérifier les faits en temps réel afin de renforcer la confiance et la responsabilité du public.

Le fait de ne pas vérifier les faits ou de les traiter après coup crée un espace pour les théories du complot, érode la confiance dans les institutions démocratiques et rend le public vulnérable à l'exploitation. Et par « public », j'entends aussi nous-mêmes.

D'un autre côté, une vérification transparente des faits, avec des sources et des méthodologies claires, responsabilise les citoyens et soutient une démocratie saine et fonctionnelle.

Nous avons besoin d'une plus grande réglementation des entreprises de médias sociaux et des médias traditionnels pour les obliger à vérifier les faits, afin que nous puissions commencer à reconstruire la confiance du public dans les médias et l'information.

Le fait est que les entreprises de médias sociaux ne le feront pas de leur propre chef. Elles doivent être contraintes par une réglementation et une législation strictes.

Nous devons donc prendre d'urgence des mesures correctives. Nous risquons d'ébranler davantage nos principes démocratiques de transparence, d'élections libres et équitables et d'ébranler davantage la confiance du public dans nos institutions.

Merci, Madame la Présidente. [En irlandais ]

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

12:04:07

Je vous remercie.

La parole est à Mme Albana VOKSHI.

Ms Albana VOKSHI

Albania, EPP/CD

12:04:18

Madame la Présidente,

Je félicite Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA pour son travail sur la résolution.

Elle soulève certaines menaces, très souvent invisibles, auxquelles nous sommes confrontés aujourd'hui et qui ne sont plus abstraites : la désinformation, l'ingérence étrangère et la manipulation algorithmique et numérique qui, ces derniers temps, cible de plus en plus activement les systèmes électoraux, en particulier dans les démocraties fragiles telles que celles des Balkans occidentaux. La démocratie est attaquée de l'extérieur et de l'intérieur.

Ce que M. Rónán MULLEN a mentionné précédemment à propos du financement de la Fondation Soros est également vrai pour l'Albanie. La fondation a élaboré et participé à la mise en œuvre de la réforme de la justice, de la réforme électorale et de toutes les autres réformes importantes.

La transparence et l'analyse de ces réformes doivent être réalisées de toute urgence. Ces réformes ont détérioré la démocratie en Albanie. Les gens n'obtiennent pas justice. Une affaire prend de 15 à 20 ans et, selon un rapport de l'OSCE/BIDDH, les élections ne sont ni libres ni équitables.

Nous entrons dans des élections sans qu'aucune recommandation n'ait été mise en œuvre. Nous avons été témoins par le passé de l'utilisation abusive de l'activité de candidature utilisée à chaque élection par le parti socialiste à des fins de propagande, de manipulation, de comportement des électeurs, d'intimidation de fonctionnaires publics, de réduction au silence des opposants. La situation est encore plus dangereuse lorsqu'elle est aggravée par une corruption endémique, un mauvais état de droit et une centralisation du pouvoir.

Nous avons besoin d'un plan qui dépasse les frontières de l'UE et protège les pays candidats comme l'Albanie, le Moldova et la Géorgie.

Je suis d'accord avec ce qui a été proposé par un collègue : ce plan devrait s'inscrire dans un plan intégré tout en renforçant la responsabilité des plateformes telles que TikTok, Meta et X. Nous devons défendre la liberté d'expression en tant que droit fondamental : des décisions telles que l'interdiction de TikTok, comme l'a fait récemment le Premier ministre albanais, le contrôle de l'internet par des équipements spéciaux quelques semaines avant les élections, sont de nature autocratique et sapent les droits fondamentaux.

Notre message doit être clair : la démocratie commence par des élections libres et équitables.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

12:06:31

Je vous remercie.

La parole est à Mme Marietta KARAMANLI.

Ms Marietta KARAMANLI

France, SOC

12:06:38

Merci, Madame la Présidente.

Tout d'abord, je tiens aussi à remercier la rapporteure de ce projet circonstancié et opportun.

Il établit plusieurs axes de travail autour du renouvellement des concepts, de la résistance de la société civile à ces influences, de la lutte contre la désinformation, ou encore en matière de coopération internationale.

J'ajoute aussi que depuis plusieurs années, il y a des cyberattaques et des manipulations via les réseaux sociaux visant à formater l’opinion et à faire l’opinion. J’ajoute que les modalités de la diversion sont nombreuses, voire aussi infinies que l’imagination.

Mais les États démocratiques doivent rappeler qui ils sont. Ils doivent savoir nommer ceux qui sont leurs alliés mais aussi leurs concurrents systémiques, et ceux qui violent le droit international et les droits des personnes. La souveraineté de nos États passe par leur capacité à se défendre dans le cadre de l’alliance des États souverains et solidaires. Notre défense, ce sont aussi les valeurs d’inclusion, d’égalité, de respect, de diversité et de promotion des droits qui s’y attachent.

Notre défense passe aussi par l’adoption de réglementations visant à lutter vigoureusement contre la haine, l’exclusion et la discrimination sur les réseaux. Elle passe aussi par le droit de chacun à une information fondée sur des faits et la science, et non sur des affirmations partielles et manipulatrices.

Alors, l'éducation au numérique joue un rôle important – vous l'évoquez, Madame la rapporteure – mais je pense aussi que si les avis et conseils des experts sont indispensables, parfois, ils ne représentent que leur seule opinion nécessaire.

Nous soutiendrons donc tout à fait votre rapport et nous vous appelons à aller encore plus loin.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

12:08:29

Je vous remercie.

La parole est à Mme Meritxell ALCOBÉ.

Ms Meritxell ALCOBÉ

Andorra, ALDE

12:08:35

Merci, Madame la Présidente.

Mesdames et messieurs,

C’est un honneur et un plaisir pour moi, en tant que membre de la délégation andorrane, de prendre la parole pour la première fois à la plénière de cette Assemblée.

L’ingérence étrangère est-elle une menace pour la sécurité démocratique en Europe ? La réponse est oui, dans tous les cas, et particulièrement dans le contexte actuel où les ingérences sont véhiculées par les outils numériques et en particulier les réseaux sociaux.

Effectivement, aucun pays n'est à l'abri de la désinformation et de l'ingérence étrangère, qui visent à déstabiliser la démocratie et la cohésion sociale. L’ingérence étrangère peut prendre différentes formes et poursuivre différents objectifs : la capture des élites d’autres pays, le financement occulte de la vie politique, l’ingérence électorale, la désinformation, la manipulation de l’information et même la corruption.

Mais il n'est pas facile d'aborder cette question. Tout d'abord, parce que la liberté d'expression est un principe fondamental de nos démocraties. Ensuite, parce que la numérisation de nos sociétés facilite la diffusion des informations sans aucun contrôle de qualité.

Que pouvons-nous faire, alors ? À notre humble avis, et je parle du point de vue d’un petit État d’Europe, nous devons travailler ensemble, dans un cadre concerté, car aucun État ne peut faire face seul à cette nouvelle menace.

Nos actions doivent viser à promouvoir l'intégrité de l'écosystème de l'information plutôt qu’à multiplier les contenus. Il faut encourager les États membres à étudier des mesures visant à accroître la transparence et l’intégrité des activités légitimes d’influence étrangère, rappelant ainsi les principes de Reykjavik pour la démocratie.

Pour cela, nous avons besoin d’un cadre pour promouvoir des sources d'information transparentes, responsables et pluralistes. Ces sources doivent être conformes aux normes des droits humains, en particulier celles qui protègent la liberté d’expression, d’association, de réunion, ainsi que la liberté de pensée et de religion. Nous avons donc besoin d’élaborer des réponses politiques sur l’ingérence étrangère.

L'Andorre est un petit pays, mais nous sommes très fiers d'être à l'avant-garde du combat en faveur de la démocratie. Nous ne pouvons pas renoncer à nos valeurs et nous devons nous battre pour elles. Vous pouvez compter sur nous.

Je vous remercie.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

12:10:49

Je vous remercie.

La parole est à M. Emmanuel FERNANDES.

Mr Emmanuel FERNANDES

France, UEL

12:10:55

Merci, Madame la Présidente.

L'ingérence étrangère constitue sans aucun doute une menace sérieuse pour la démocratie européenne.

Pour la protéger, notre réponse doit s'appuyer sur des principes clairs, équitables, justes et être appliquée de manière universelle.

Or, ce rapport est loin de remplir ces critères. Il adopte une approche sélective, partisane, en se focalisant presque exclusivement sur les ingérences russes, tout en passant sous silence les ingérences pourtant bien documentées des pays membres de l'Otan, des Nord-Américains ou des Européens.

Qui peut oublier le rôle des États-Unis dans le coup d'État de PINOCHET en 1973 au Chili ? Qui peut oublier l'intervention militaire en Irak en 2003 sous prétexte de fausses informations sur des armes de destruction massive ? Qui peut oublier le rôle qu'ont joué la Troïka et l'Union européenne dans le processus démocratique et souverain en Grèce ? Comment faire abstraction du rôle joué par Elon MUSK dans les élections récentes ? Et n'avons-nous pas reçu ici, il y a quelques mois, dans cet hémicycle, Julian ASSANGE, qui a révélé l'implication d'États se prétendant démocratiques dans des crimes inqualifiables, révélant aussi qu'en France, l'Agence nationale de sécurité américaine a mis sur écoute trois Présidents français entre 2006 et 2013 ? Comment accepter que notre institution ne soit pas lucide face à l'état réel du monde ?

Nous ne devons et nous ne pouvons cautionner ce double standard. Oui, nous devons dénoncer et lutter contre les ingérences étrangères lorsqu'elles viennent de Moscou, mais nous devons les dénoncer, les repousser avec la même force et la même vigueur quand ces ingérences proviennent de Washington ou quand nos États eux-mêmes en sont les auteurs.

Toute autre approche ne saurait être digne de cette Assemblée.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, ECPA, President of the Assembly

12:12:42

D'accord, merci.

La parole est à M. Yuriy KAMELCHUK.

Mr Yuriy KAMELCHUK

Ukraine, EPP/CD

12:12:52

Madame la Présidente,

Chers collègues,

Mesdames et messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

Je m'adresse à vous aujourd'hui au sujet d'une question cruciale mise en lumière dans le récent rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, à savoir la menace croissante d'ingérence étrangère dans nos institutions démocratiques.

Le rôle de la Russie à cet égard a été particulièrement destructeur, car la Russie poursuit sa campagne soutenue de guerre hybride, en utilisant la désinformation et la manipulation pour diviser les sociétés européennes.

Cette menace n'est pas théorique pour l'Ukraine. C'est notre réalité quotidienne. Depuis 2014, l'Ukraine subit les tentatives de la Russie de déstabiliser notre pays par le biais de ces mêmes tactiques. Ces attaques hybrides contre l'Ukraine ne sont pas seulement une question régionale, mais un défi pour la sécurité de l'Europe dans son ensemble.

L'Ukraine a été en première ligne de ce combat, non seulement en résistant à l'agression russe, mais aussi en défendant les valeurs démocratiques européennes. Nous reconnaissons l'importance de renforcer les institutions démocratiques et la société civile de l'Ukraine, comme le demande le rapport. Nous sommes déterminés à construire une démocratie solide, mais nous ne pouvons y parvenir seuls. L'Ukraine a besoin du soutien continu de ses partenaires européens pour s'assurer que nos institutions restent fortes et capables de résister aux menaces extérieures. Nous devons imposer des sanctions et des outils juridiques pour contrer l'ingérence étrangère. C'est essentiel pour isoler les agresseurs et les obliger à rendre des comptes.

Nous soutenons fermement ces mesures car elles contribuent directement à la défense de la souveraineté de l'Ukraine et de la sécurité de l'Europe.

On ne combat pas un incendie par le silence. On ne peut pas protéger la démocratie en ignorant ses ennemis. L'Europe ne doit pas agir dans la peur, mais dans la clarté et l'unité. Le coût de l'inaction est bien plus élevé que celui de la préparation.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:15:00

Merci, Monsieur Kamelchuk.

Je vais maintenant interrompre la liste des orateurs pour passer au point suivant de l'ordre du jour. Nous poursuivrons le débat lors de la séance de cet après-midi.

Je vous rappelle que le vote est en cours sur les juges de la Cour européenne des droits de l'homme et que nous sommes en train d'élire un juge.

Le scrutin sera clos à 13 h.

Ceux qui n'ont pas encore voté peuvent encore le faire en se rendant dans l'espace situé derrière la présidence.

Address: Mr Xavier ESPOT ZAMORA, Head of the Government of the Principality of Andorra

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:15:31

Chères et chers collègues,

Mesdames et messieurs,

J'ai le plaisir d'accueillir parmi nous le Premier ministre de la principauté d'Andorre, M. Xavier ESPOT ZAMORA.

Monsieur le Premier ministre, je vous remercie de vous être joint à nous aujourd'hui et d'avoir accepté cet échange de vues.

Monsieur le Premier ministre, Andorre est devenue membre du Conseil de l'Europe en 1994 et a exercé sa première présidence du Comité des Ministres de novembre 2012 à mai 2013.

La grande force de votre pays réside dans sa tolérance, son multiculturalisme et son dialogue interculturel. En Andorre, l'organisation de l'enseignement à travers trois systèmes (andorran, français et espagnol) favorise l'enrichissement culturel et préserve l'identité nationale. En Andorre, le taux d'alphabétisation est de 100 %, l'école est gratuite et les élèves sont multilingues. Nous vous envions tous.

Dans le monde d'aujourd'hui où les tensions et la polarisation augmentent, le Conseil de l'Europe et ses principales institutions peuvent s'inspirer d'exemples tels que celui de l'Andorre pour établir et renforcer les fondements de la coexistence démocratique.

Je vous remercie encore une fois d'avoir pris le temps d'engager ce dialogue avec nous.

Sans plus attendre, je vous demande de prendre la parole.

Je vous remercie.

Mr Xavier ESPOT ZAMORA

Head of the Government of the Principality of Andorra

12:17:21

Monsieur le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

Monsieur le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe,

Madame la Secrétaire générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

Mesdames et messieurs les parlementaires,

Mesdames et messieurs les ambassadeurs,

Mesdames et messieurs,

Je sais que vous venez de mener un intéressant débat sur l’ingérence étrangère considérée comme une menace pour la sécurité démocratique en Europe.

Il s’agit là d’une question cruciale abordée par les chefs d’État et de gouvernement du continent en juillet dernier, au Royaume-Uni, dans le cadre d’une réunion de la Communauté politique européenne. J’ai eu l’occasion d’y rappeler qu’aucun pays n’est protégé contre cette menace qui peut ébranler l’un des piliers de nos démocraties : la liberté d’expression.

Avec la numérisation croissante de nos sociétés, les fausses informations se répandent rapidement ; les médias sociaux ont recours aux algorithmes pour diffuser une grande quantité de contenus émotionnels souvent clivants au détriment de la qualité de l’information. Dans le cadre de la Communauté politique européenne, nous avons décidé de travailler ensemble pour contrer cette menace à travers un large réseau de responsables politiques et de régulateurs. Cette action concertée pour promouvoir des sources d’information transparentes et pluralistes est indispensable, et la principauté d’Andorre entend y prendre toute sa part.

Vous vous demandez certainement : que peut faire un pays de 468 kilomètres carrés contre les menaces globales auxquelles le monde actuel est confronté ? Que peuvent faire ses 87 000 habitants ?

En Andorre, notre arme la plus puissante est la parole. Nous pouvons nous targuer d’un passé de paix où la parole a toujours été l'instrument privilégié pour relever les défis de tous ordres qui se sont présentés. C'est ainsi que nous faisons toujours le choix du dialogue, pour faire perdurer le modèle de coexistence sociale le plus réussi qui ait jamais existé : la démocratie.

Face aux nouvelles menaces, plus que jamais, la communauté internationale doit être capable de rétablir les principes et les valeurs universels, et d’en assurer le respect par toutes et tous.

C’est justement sur ces principes et ces valeurs qu’est fondé le Conseil de l’Europe.

Depuis sa création en 1949, le Conseil de l'Europe a traversé plus de soixante-quinze ans d'une histoire marquée, il est vrai, par quelques étapes tumultueuses, mais surtout par de brillants succès qui nous rappellent en permanence la genèse de cette institution fondée sur le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit.

Aujourd'hui, plus que jamais, dans la situation géopolitique actuelle, les valeurs à la base de la création de l'organisation la plus ancienne d'Europe, conçue comme la réponse pacifique aux erreurs commises par l'homme, doivent rester nos repères.

Le 27 janvier dernier, l'Europe commémorait le quatre-vingtième anniversaire de la libération du camp de concentration et d'extermination d'Auschwitz-Birkenau. Nous éprouvons la terrible sensation que la distance rend les faits encore plus atroces.

Les quelques survivants de cette horreur nous rappellent, d’une voix de plus en plus faible, que dans notre présent, il ne restera bientôt plus personne pour témoigner de notre passé, et que l'Histoire n'est pas la mémoire, parce que l'Histoire ne véhicule pas les traumatismes, ni le vécu, ni la blessure. En revanche, la mémoire est indispensable pour comprendre l'histoire vitale des individus.

Nous ne pouvons pas tourner le dos au passé.

C’est dans cet esprit que nous accordons tout notre soutien aux travaux menés par l’Observatoire de l’enseignement de l’histoire du Conseil de l’Europe.

Mesdames et messieurs les parlementaires,

Les pères fondateurs du Conseil de l'Europe ont été des précurseurs et des visionnaires en mettant au point la Convention européenne des droits de l'homme et en créant la Cour européenne des droits de l'homme, cet instrument unique destiné à protéger les droits des personnes des abus de pouvoir de la part de l’État.

Le rôle de cette institution est indispensable pour comprendre la longue période de paix et de prospérité sociale, économique et culturelle qu'a vécue notre continent au cours des dernières décennies ; il est également indispensable pour comprendre l'évolution de la principauté d'Andorre, parce que la Cour a joué un rôle fondamental permettant d’accélérer l'adoption, en 1993, d'une Constitution démocratique et moderne.

Le système institutionnel du pouvoir andorran établi jusqu'alors favorisait le maintien d'institutions politiques qui faisaient de l'Andorre un État de facto mais pas de jure, et ce système n'avait plus sa place dans une Europe qui avançait à pas de géant.

La relation avec le Conseil de l’Europe de ce que certains ont appelé à l'époque un « objet étatique mal identifié » commence en 1986 avec une affaire contre la France et l’Espagne examinée par la Cour, qui se déclare incompétente, la Convention ne s’appliquant pas sur le territoire d’Andorre.

Cette affaire, et surtout, en 1990, la Résolution 946 de cette même Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ont mis en évidence le besoin d'accélérer le processus permettant à la principauté d’Andorre d’aller vers un État de droit, avec l'adoption d'une Constitution qui allait rendre possible son entrée sur la scène internationale.

Avec la validation par le peuple andorran d'une Constitution démocratique et moderne en 1993, la principauté d’Andorre est devenue le 184ème État membre de l'Organisation des Nations Unies. L’année suivante, en novembre 1994, il y a de cela un peu plus de trente ans, nous faisions notre entrée au Conseil de l'Europe.

Au cours de ces trente années, le Conseil de l'Europe est devenu un allié essentiel de la modernisation de nos institutions, de notre législation, et aussi le garant de l'équilibre entre les droits et les devoirs des citoyennes et des citoyens afin de construire une démocratie avancée, responsable et durable.

La Cour Européenne des droits de l’homme et sa jurisprudence, je l'évoquais avant, mais aussi la Commission de Venise, la Commission contre le racisme et l’intolérance, et les travaux d’autres groupes d’experts et de comités que je ne peux pas citer aujourd'hui dans leur totalité, nous ont permis de participer progressivement à un espace juridique commun.

La coopération intergouvernementale et la diplomatie multilatérale constituent – nous en sommes persuadés –, le meilleur moyen pour faire progresser nos sociétés.

Face aux tentations actuelles d’unilatéralisme et au recul avéré du respect des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie, nous devons rester mobilisés et fidèles à notre conviction.

Et nous nous devons de protéger la société civile dans ce sens. Nous saluons de ce fait la prochaine ouverture à la signature de la Convention sur la protection des avocats que cette auguste Assemblée a approuvée lors de sa dernière session. La sécurité des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, de plus en plus menacée, est essentielle pour assurer notre pluralité démocratique. Nous soutenons ainsi la mission et le travail du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui vous a présenté hier son rapport annuel.

Face aux principaux défis du moment, il nous faut ensemble trouver des réponses adéquates. Le Conseil de l’Europe a été un précurseur en élaborant une Convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit que mon pays a déjà signée.

Nous suivons également avec beaucoup d’intérêt la réflexion menée par le Conseil de l’Europe en matière de reconnaissance du droit à un environnement sain, sous la forme d'un instrument qui devrait nous permettre d’aborder juridiquement cet autre grand défi du moment qu’est la lutte contre le changement climatique.

L'histoire de mon pays, Mesdames et messieurs, n'est pas marquée par les grandes batailles ni les longs lignages monarchiques ; elle n'a pas été écrite par des militaires ou des rois. L'histoire de mon pays est le fruit de la capacité d'auto-organisation des communautés rurales du haut Moyen Âge, des accords entre seigneurs féodaux, des relations entre les co-princes et les institutions d'autogouvernement, et surtout de la persévérance des Andorranes et des Andorrans qui, sur un territoire de haute montagne pratiquement isolé, avec un climat dur, ont maintenu au cours des siècles un système politique unique. Alors que les conflits ne cessaient de frapper le Vieux Continent, l'Andorre s'efforçait de faire état de sa singularité, et encore, des siècles plus tard, nous envahit – permettez-moi de le dire – la fierté d'appartenir à un territoire qui n’a pas connu les guerres, ni les armées, et dont l'engagement pour les valeurs pacifiques et l'extension des droits humains, ainsi que pour le dialogue comme solution aux conflits, prévalent sur tout.

C'est pour cette raison que l'Andorre a une position très claire à propos de l’invasion de l'Ukraine par la Russie, considérant que cette guerre d’agression à grande échelle est une violation flagrante du droit international.

L’Andorre a soutenu et continuera de soutenir l’Ukraine. Nous nous félicitons du travail effectué par le Conseil de l’Europe à travers le Registre des dommages qui permet de documenter et de prendre une juste mesure de l’étendue des dégâts. Nous contribuons en ce sens à la rédaction du mécanisme de compensation et nous suivons également de près l’établissement d’un tribunal spécial pour le crime d’agression afin de lutter contre l’impunité des agresseurs.

Pendant des siècles, notre histoire particulière nous a permis de jouir d'espaces de liberté plus vastes que dans la plupart des pays de notre entourage.

C’est ainsi qu’à l’époque contemporaine, l'Andorre a été le refuge, le pays d'accueil et de transit de milliers de réfugiés de la guerre civile espagnole et de la seconde guerre mondiale, dont beaucoup ne sont pas retournés dans leur pays d'origine et ont contribué au développement et à la modernisation de notre pays. Cet esprit d'accueil, donnant une seconde chance aux personnes qui fuient les conflits armés, prévaut aussi aujourd'hui et notre pays accueille près de 300 réfugiés ukrainiens.

C'est à partir de la deuxième moitié du XXe siècle que notre pays commence à connaître une croissance économique et démographique sans précédents. L’Andorre rurale, l'Andorre agricole ouvre la voie à l'Andorre des services reposant sur les secteurs du commerce, du tourisme et de la finance, qui ont apporté une grande prospérité et le bien-être aux Andorranes et aux Andorrans ainsi qu'à tous les citoyens venus d'autres pays, en particulier d'Espagne, de France et du Portugal. Ils ont été essentiels pour la croissance de l'Andorre, et je ne parle pas uniquement en termes économiques, mais aussi pour avancer vers une société plus ouverte et plus cosmopolite.

À l'instar du système politique et institutionnel qui manquait de reconnaissance internationale et n'avait plus sa place à la fin du XXe siècle, comme je l’ai évoqué précédemment, un modèle économique fermé n'en avait plus non plus. Il nous a donc fallu lancer un autre processus d'homologation, dans ce cas dans les domaines fiscal et économique.

Au début du XXIe siècle, débutent des réformes de grande portée qui secouent le modèle fiscal, le modèle économique de notre pays.

L'accord monétaire avec l'Union européenne de 2011, la mise en place d’un système fiscal, l'ouverture de l'économie avec l'extension des droits économiques à tous les résidents dès le premier jour de leur installation dans le pays, ou la fin des restrictions à la participation étrangère dans le capital des sociétés, permettent la levée totale du secret bancaire et de sortir de la liste des paradis fiscaux, ainsi que de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux jusqu’à devenir l’un des pays les plus performants dans ce domaine. Il faut rappeler que la coopération avec le MONEYVAL a été tout à fait essentielle dans ce processus.

En quelques années, l'Andorre a démontré que, malgré ses dimensions réduites, elle est capable de faire de grands efforts. Le résultat de ce pari clair, rigoureux et sincère se traduit dans la signature des premières conventions fiscales de non-double imposition avec la France, l'Espagne ou le Portugal, pour atteindre le nombre de 21 pays à présent. La signature de ces conventions a été la clé de voûte qui aide à la configuration d'un modèle économique et financier homologué et respecté.

En 2020, déjà sous ma responsabilité et en pleine gestion d'une pandémie mondiale, l'Andorre est devenue membre du Fonds monétaire international, une organisation qui nous identifie aujourd’hui comme l'une des économies à plus forte croissance de la zone euro.

Au même moment, l’Andorre a rejoint la Banque de développement du Conseil de l’Europe qui a facilité, entre autres, le financement de projets pour la modernisation et la numérisation de l'administration publique ainsi que la création de l’Agence nationale de cybersécurité.

Mesdames et messieurs,

Les défis que doit relever un pays de petites dimensions comme la principauté d'Andorre ne sont ni si spécifiques, ni si exceptionnels qu'on pourrait le penser. L’Andorre veut donner davantage et de meilleures chances à ses jeunes, trouver l'équilibre entre la croissance et le développement durable, attirer des secteurs à haute valeur ajoutée, diversifier son économie, augmenter les niveaux de bien-être social et de sécurité, et continuer à proposer des services publics de qualité. Ce sont les défis les plus importants que nous devons relever et la complicité, la compréhension, le soutien de notre environnement européen nous sont indispensables.

L'Andorre et la Commission européenne ont clôturé les négociations pour un accord d'association qui doit nous permettre de consolider cette relation que nous avons engagée en 1990 avec un accord d’union douanière.

Nous espérons que l'accord d'association sera validé prochainement par le Conseil de l'Union européenne. Dès lors, les Andorranes et les Andorrans auront le dernier mot dans le cadre d’un référendum. Cette relation avec l'Union européenne doit nous aider à diversifier notre économie et à offrir à nos citoyens l'égalité des chances dans cet espace de valeurs communes. Dans ce sens, nous espérons que l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, qui est négociée depuis de nombreuses années, se matérialisera bientôt.

Mesdames et messieurs,

Comme je le disais, la relation de l'Andorre avec le Conseil de l'Europe a été essentielle pour notre développement institutionnel et juridique. Grâce à cette coopération, nous avons avancé dans la modernisation de notre législation en nous alignant sur les standards européens en matière de justice, de transparence, de lutte contre la corruption, et récemment dans des domaines aussi complexes que l'intelligence artificielle afin de nous assurer que le développement et l'application des nouvelles technologies respectent les droits fondamentaux, en particulier parmi les plus jeunes.

Il y a treize ans, la principauté d'Andorre a assuré la présidence du Conseil de l'Europe et a introduit comme priorité centrale l'éducation à la démocratie et aux droits de l'homme. Nous l'avons fait parce que nous croyons fermement que l'éducation est l'instrument le plus puissant pour obtenir une vraie cohésion sociale, dans la mesure où elle diffuse les comportements et les attitudes nécessaires et fondamentales qui contribuent au bon fonctionnement de la démocratie, de la liberté et de l'égalité.

Les dix Principes pour la démocratie adoptés à Reykjavik, lors du Sommet des chefs d’État et de gouvernement en 2023, attribuent un rôle essentiel à l'éducation pour les droits humains et la démocratie, et mettent l'accent sur le besoin d'une plus grande participation des jeunes aux décisions politiques.

Avec cet objectif, le chemin vers un espace européen pour l’éducation à la citoyenneté et aux droits de l’homme est tout tracé.

Je saisis l'occasion pour saluer, en particulier, les présidents du Comité des Ministres qui nous ont menés au Sommet de Reykjavik et ceux qui, depuis, se sont efforcés d'en appliquer les principes. Cette déclaration est un renouvellement de la vision et des objectifs du Conseil de l'Europe.

À cet égard, je tiens à féliciter la présidence luxembourgeoise pour l'ambition de son programme dont la prochaine réunion ministérielle de mai rendra compte.

Je peux y confirmer la présence de Mme Imma TOR, ministre des Affaires étrangères, qui se trouve aujourd'hui à mes côtés.

Je tiens également à soutenir pleinement le Secrétaire Général dans son objectif de construire un nouveau pacte démocratique pour renouer avec les citoyens européens. Nous sommes d'accord avec vous, Monsieur le Secrétaire Général : la revitalisation de la démocratie doit être la priorité du Conseil de l'Europe pour les années à venir.

Nous vivons une période essentielle pour l'avenir de l'Europe. Nous affrontons des défis mondiaux qui transcendent nos frontières : le changement climatique, les crises humanitaires, les nouveaux défis technologiques et la défense des démocraties face aux menaces intérieures et extérieures.

L'Andorre, malgré ses dimensions, veut prendre une part active dans la construction d'une réponse collective, solidaire et efficace à ces défis. Notre voix, comme celle de tout autre État, doit être entendue dans cette Europe plurielle et diverse.

Aujourd'hui, face à cette Assemblée, l'Andorre réaffirme son souhait de continuer à être un modèle de coexistence pacifique et de respect des principes démocratiques. Nous réitérons notre volonté de participer activement aux travaux du Conseil de l'Europe, en consolidant nos institutions et en partageant notre expérience avec tous les peuples d'Europe.

Nous croyons en une Europe capable d'unir ses efforts afin de garantir la liberté et la justice de tous ses citoyens. La solidarité entre les nations doit être la pierre angulaire de notre projet commun.

Mesdames et messieurs,

Le 20 mars dernier, le Syndic général, le Président de notre Parlement, le Conseil général, l'un des plus anciens d'Europe, faisait remarquer devant cette même Assemblée parlementaire que la démocratie est surtout une attitude, une conduite dont nous, Andorranes et Andorrans, sommes conscients, parce que c'est l'un des plus grands bastions que nous avons conservés intacts au cours des siècles. Je ne peux aujourd’hui, devant vous, que réitérer ces mots.

Au nom du peuple andorran, je vous remercie pour votre attention et vous transmets nos plus profonds souhaits d'une Europe forte, unie et fidèle à ses principes originels. Ensemble, depuis n'importe quel territoire du Vieux Continent, qu'il soit grand ou petit, nous devons continuer à construire une Europe où la dignité, la démocratie et la justice guident nos actions.

Je vous remercie.

(Applaudissements)

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:39:39

Merci beaucoup, Monsieur Espot Zamora, pour cette intéressante intervention.

Les membres de l'Assemblée ont des questions à vous poser.

Et nous allons d'abord entendre les questions des orateurs au nom des groupes politiques et ensuite entendre la réponse de M. Xavier ESPOT ZAMORA à ces questions.

Je leur rappelle que les questions doivent être limitées à 30 secondes. Les collègues doivent poser des questions et non faire des discours.

Je commencerai par Mme Annika STRANDHÄLL au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Ms Annika STRANDHÄLL

Sweden, SOC, Spokesperson for the group

12:40:14

Nous vous remercions.

Monsieur le Premier ministre,

L'Andorre reste l'un des derniers pays d'Europe à maintenir une interdiction totale de l'avortement, une politique en vertu de laquelle les femmes risquent d'être arrêtées et emprisonnées pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans pour avoir tenté d'interrompre une grossesse. Depuis plus de quatorze ans, les gouvernements successifs parlent d'un changement imminent, mais la législation reste inchangée.

Comment votre Gouvernement justifie-t-il cette position à la lumière des normes internationales modernes en matière de droits humains et des principes d'égalité entre les hommes et les femmes ?

Merci.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:40:48

Merci, Annika.

Monsieur le Premier ministre, souhaitez-vous répondre ?

Mr Xavier ESPOT ZAMORA

Head of the Government of the Principality of Andorra

12:40:54

Merci beaucoup. Si cela ne vous dérange pas, je répondrai en français : c'est plus simple pour moi. (En anglais)

Je vous remercie pour votre question, Madame la parlementaire.

Effectivement, la question de l'interruption volontaire de la grossesse dans notre pays, de l'avortement, est une question sensible, dans la mesure où elle doit être analysée et traitée non seulement du point de vue, disons, de l'égalité des genres et des droits des femmes, mais aussi, vous savez qu'il y a une implication institutionnelle dans la mesure où nous avons – et je l'évoquais dans mon parlement – une histoire longue, une histoire de démocratie, de paix, d'indépendance qui a été soutenue comme conséquence de notre particulière structure institutionnelle.

Nous avons deux coprinces depuis plus de huit siècles, deux chefs d'État indivisibles, paritaires, qui sont le Président de la République française et l'évêque d'Urgell. Vous savez que l'évêque d'Urgell représente une institution qui est l'Église catholique, à part, disons, de sa condition de chef d'État de l'Andorre, non ?

De ce point de vue, vous comprendrez bien que toutes les réformes qui doivent être menées à bien, et que nous avons pris le ferme engagement de mener à bien, doivent rendre compatibles deux objectifs : évidemment, une franche avancée en matière de femmes, une avancée que nous voulons aussi ambitieuse que possible mais qui nous permette en même temps de préserver notre structure institutionnelle ; et, de ce point de vue, nous avons entamé des discussions très fructifères, aussi bien avec un de nos chefs d'État – avec le coprince épiscopal – mais aussi avec le Saint-Siège, pour trouver des solutions imaginatives propices à cette compatibilité.

Nous travaillons évidemment à la dépénalisation de l'avortement, une dépénalisation qui va être approuvée sans aucun doute avant la fin de cette législature : j'ai pris cet engagement, et évidemment cet engagement sera mené à bien. Nous ne trouverons peut-être pas la possibilité que les femmes puissent avorter en territoire andorran mais, évidemment, il y aura un accompagnement et également un remboursement économique pour les femmes en situation de vulnérabilité, de telle sorte que, d'un point de vue pratique, il n'y aura pas de réponse pénale possible et, en même temps, il y aura un accompagnement et un remboursement publics afin que toutes les femmes en Andorre puissent librement interrompre volontairement leur grossesse.

Merci beaucoup.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:43:25

Je vous remercie.

La parole est à Mme Belén HOYO, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

Vous devez d'abord insérer votre badge.

Ms Belén HOYO

Spain, EPP/CD, Spokesperson for the group

12:43:40

Comme vous le savez, les défis auxquels nous sommes confrontés au niveau international se multiplient jour après jour et la situation géopolitique est actuellement très tumultueuse et compliquée.

Dans un tel contexte, les grandes puissances favorisent les relations bilatérales, le bilatéralisme. Et évidemment, ce n'est pas bon pour un petit pays comme l'Andorre. C'est pourquoi nous voulions vous demander comment vous entendez promouvoir et renforcer le multilatéralisme et si vous avez des mesures spécifiques à l'esprit.

Merci.

Mr Xavier ESPOT ZAMORA

Head of the Government of the Principality of Andorra

12:44:16

Merci beaucoup pour votre question, Madame la parlementaire. Je pense qu'il s'agit d'une question très pertinente.

Nous vivons bien sûr une époque complexe, comme je l'ai mentionné dans mon discours, une époque géopolitique complexe où il semble qu'un ordre mondial multipolaire soit en train de s'établir et où le multilatéralisme ne semble parfois plus être à la mode. Quoi qu'il en soit, mon pays et moi-même n'avons aucun doute sur le fait que le multilatéralisme est le meilleur moyen de préserver la paix, la souveraineté et, surtout, l'indépendance et les particularités de tous les pays qui font partie de cet ordre mondial.

Il ne fait donc aucun doute que l'Andorre continuera à travailler activement dans ce sens, malgré ses ressources limitées. Nous sommes un petit pays, comme je l'ai déjà dit, de 468 km2 avec 87 000 habitants, mais malgré cela, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour contribuer activement à des organisations telles que le Conseil de l'Europe qui défendent nos valeurs communes et l'une de ces valeurs, sans aucun doute, est le multilatéralisme.

C'est pourquoi l'Andorre, et nous aurons peut-être l'occasion d'en parler plus en détail plus tard avec d'autres questions, souhaite également approfondir ses relations avec l'espace européen, notre espace naturel, car nous sommes une enclave au sein de l'Union européenne (UE). Une enclave entre la France et l'Espagne, deux pays avec lesquels nous entretenons de bonnes relations de voisinage et d'amitié. Néanmoins, nous devons élargir ces relations.

Comme je l'ai mentionné dans mon discours, c'est la raison pour laquelle, au cours des dix dernières années, nous avons travaillé à renforcer nos relations avec l'Union européenne (UE) par le biais de cet accord d'association, un accord grâce auquel nous pourrons participer progressivement et de manière organisée au marché commun, tout en préservant nos spécificités liées à notre situation démographique et géographique.

 

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:46:27

Je vous remercie.

M. Kacper Maciej PŁAŻYŃSKI au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés

Mr Kacper Maciej PŁAŻYŃSKI

Poland, ECPA, Spokesperson for the group

12:46:33

Oui, je vous remercie.

Monsieur le Premier ministre, vous venez de parler de l'amitié entre l'Andorre et la France. Et vous savez très bien que l'exclusion de Mme Marine LE PEN des élections présidentielles n'a été possible que grâce au Conseil constitutionnel français qui l'a décidée avant même de rendre un jugement définitif.

Le Conseil l'a décidé trois jours avant le jugement de première instance de Mme Marine LE PEN. Et le président du Conseil constitutionnel français est M. Richard FERRAND, qui, il y a quatre mois à peine, était membre des instances du parti de M. Emmanuel MACRON.

Dites-moi, Monsieur le Premier ministre, si de tels agissements seraient possibles en Andorre ?

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:47:15

Je vous remercie.

Monsieur le Premier ministre, souhaitez-vous répondre ?

Mr Xavier ESPOT ZAMORA

Head of the Government of the Principality of Andorra

12:47:17

Je vous remercie de votre question, Monsieur le parlementaire, et vu que vous me parlez d'événements qui se sont passés en France, je vous répondrai en français, si vous le permettez.

Vous comprendrez bien qu'en tant que chef du gouvernement, en tant que Premier ministre de la principauté d'Andorre, mon rôle n'est pas de m'immiscer ni d'émettre des opinions sur la situation politique intérieure de la France, et moins encore s'agissant de décisions qui ont été statuées par une cour de justice. Nous, nous croyons aux valeurs communes que nous avons mentionnées, nous croyons évidemment en la souveraineté et l'indépendance des États en ce qui concerne leurs affaires intérieures et, surtout, nous croyons en l'État de droit, en la séparation des pouvoirs et au respect des décisions de justice qui interviennent dans un pays démocratique comme la France.

Merci beaucoup.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:48:13

Je vous remercie.

Au nom du Groupe libéral, démocrate et réformateur, Mme Marijana Puljak.

Ms Marijana PULJAK

Croatia, ALDE, Spokesperson for the group

12:48:21

Je vous remercie.

Monsieur Espot Zamora,

Au nom du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE), je vous souhaite la bienvenue à l'Assemblée.

Vous avez souligné le rôle de l'éducation dans la promotion de la démocratie et des droits humains. Dans cette optique, comment Andorre forme-t-elle les jeunes à l'utilisation des nouvelles technologies telles l'intelligence artificielle, les plateformes numériques – non seulement en veillant aux risques et en les formant à les utiliser en toute sécurité – mais aussi en tant qu'outil d'inclusion, de participation et de cohésion sociale ?

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:48:58

Merci.

Monsieur le Premier ministre.

Mr Xavier ESPOT ZAMORA

Head of the Government of the Principality of Andorra

12:49:00

Oui, merci beaucoup pour votre question.

Je vais essayer d'y répondre brièvement.

En Andorre, il existe une stratégie nationale de transformation numérique, qui s'étalera sur plusieurs années. Elle a été mise en œuvre par le biais du Programme de transformation numérique d'Andorre, pour lequel une mise à jour a été définie pour la période 2024-2027.

Il s'articule autour d'une vision stratégique du Gouvernement d'Andorre, qui s'aligne sur la stratégie européenne en matière de numérique. Ce Programme de transformation numérique est configuré autour de différentes lignes stratégiques. L'une d'entre elles concerne précisément la citoyenneté et les droits numériques, en veillant à ce que la numérisation de la société se développe de manière durable, en tenant compte des différentes capacités numériques des citoyens et de leurs droits, ainsi que de l'impact de la numérisation sur l'environnement.

Nous avons quelques grandes étapes qui ont été franchies en 2024 et d'autres qui sont prévues en 2025. En ce qui concerne la citoyenneté et les droits numériques, en 2024, nous avons défini les fondements de l'amélioration du bien-être numérique des enfants et des jeunes, avec la définition d'un plan d'action et de recommandations au niveau national concernant la protection des enfants en ligne par l'UIT. Un plan global pour une bonne utilisation des technologies dans l'éducation a également été défini, et une nouvelle formation aux compétences numériques a été lancée pour nos citoyens.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:50:58

Je vous remercie.

Et maintenant, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, Mme Laura Castel.

Ms Laura CASTEL

Spain, UEL, Spokesperson for the group

12:51:03

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur Espot, j'aurais aimé pouvoir vous parler en catalan, mais je ne peux pas [en catalan].

Les médias ont récemment révélé le scandale des relations entre l'ancien Gouvernement andorran, dont vous faisiez partie, et les services secrets espagnols, qui visaient à interférer et à violer les droits et les libertés des citoyens et des entreprises andorrans et catalans dans le but d'impliquer certains hommes politiques dans un complot.

À cet égard, avez-vous pris ou envisagez-vous de prendre des mesures pour réparer ces violations de droits et ces préjudices financiers et pour mettre les politiques andorranes en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme ?

Merci, Monsieur Espot [en catalan].

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:51:45

Souhaitez-vous répondre ?

Mr Xavier ESPOT ZAMORA

Head of the Government of the Principality of Andorra

12:51:47

C'est avec grand plaisir que je vais répondre aussi à votre question. Si cela ne vous dérange pas, je vais le faire en français.

Écoutez, moi, je crois qu'il faut être très précis et très rigoureux  en répondant à cette question parce que j'ai le sentiment qu'on mélange un peu tout.

Moi, je ne peux pas vous répondre concernant les éventuelles relations que la police espagnole ou que le Gouvernement espagnol aient pu avoir avec des personnes particulières ; moi, ce que je peux vous dire – et vous l'avez évoqué, j'avais été ministre de la Justice en 2014 et en 2015, quand les faits que vous mentionnez ont eu lieu –, c'est que le Gouvernement andorran a fait ce qu'il devait faire. Le Gouvernement andorran a eu connaissance pour la première fois d'une note du FinCEN, l'agence antiblanchiment des États-Unis, pas espagnole, des États-Unis, pour la première fois le 4 mars 2015, et a connu pour la première fois le contenu concret de cette note le 10 mars 2015. Et c'est à partir de cette note, qui est un fait objectif, qui est un fait vérifiable, que le Gouvernement d'Andorre a fait ce qu'il devait faire, sauver la place financière andorrane et défendre l'intérêt général de son pays.

À partir de là, moi, je peux vous dire, en connaissance de cause, que le Gouvernement andorran, les membres du Gouvernement andorran ou les institutions andorranes n'ont subi aucune pression d'autres gouvernements, d'autres personnalités politiques pour procéder à l'intervention de la BPA. L'intervention de la BPA a été la conséquence directe, nécessaire et obligée d'une note du FinCEN, de l'agence antiblanchiment américaine, qui a été connue pour la première fois par le Gouvernement andorran et ses responsables politiques le 4 mars et dont le contenu concret a été publié le 10 mars suivant.

Merci beaucoup.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:53:47

Je vous remercie.

Voilà pour les questions au nom des groupes politiques.

Je vais maintenant donner la parole à mes collègues inscrits sur la liste des orateurs. J'en ai quatre. J'aimerais donc leur demander à tous de répondre aux questions, puis de prendre des notes si vous le souhaitez, et de répondre à toutes les questions.

Je commencerai par M. Vladimir VARDANYAN.

Vladimir, vous avez la parole.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD

12:54:14

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Premier ministre, Andorre est un pays membre du Conseil de l'Europe entouré de pays de l'UE, mais qui n'est pas membre de l'Union européenne.

Vous avez déjà indiqué que vous aviez entamé des négociations avec l'Union européenne sur un traité ou un accord d'adhésion, et l'Arménie a également déclaré qu'elle souhaitait être aussi proche que possible de l'Union européenne.

J'aimerais donc connaître votre opinion. Ma question est la suivante. En quoi, à votre avis, l'expérience andorrane pourrait-elle être utile à d'autres pays, y compris l'Arménie, dans cette perspective ?

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:54:57

Merci, Vladimir.

La parole est à M. Gerardo GIOVAGNOLI.

Mr Gerardo GIOVAGNOLI

San Marino, SOC

12:55:02

Merci, Monsieur le Président.

Merci, Monsieur le Premier ministre, pour votre discours.

Je vous salue chaleureusement du deuxième au cinquième plus petit pays du Conseil de l'Europe. Toutefois, s'il y avait une compétition, Monaco gagnerait certainement, donc il n'y a pas de compétition sur ce point.

Je voudrais vous demander votre évaluation de la relation entre les petits États et les organisations multilatérales, qui sont remises en question comme jamais auparavant. S'il y a une catégorie d'États qui a besoin de diplomatie, de droits et de respect des règles internationales, c'est précisément la catégorie des petits États, qui n'ont pas de puissance militaire ou économique, mais qui sont aussi souvent ceux dont la qualité de vie et le respect des droits sont les mieux garantis.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:55:47

Merci, Gerardo.

La parole est à Mme Luz MARTINEZ SEIJO.

Ms Luz MARTINEZ SEIJO

Spain, SOC

12:55:52

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur Espot,

Permettez-moi d'insister sur le fait qu'en Andorre, l'avortement est illégal dans toutes les circonstances sans exception : y compris dans les cas de viol, lorsque le fœtus est déformé ou lorsque la vie de la mère est en danger. Il s'agit d'un problème de droits humains, qui s'écarte des principes démocratiques et d'égalité des sexes en vigueur dans le reste de l'Europe. Cette interdiction absolue oblige les femmes d'Andorre à se rendre dans d'autres pays pour avorter. Rien qu'en Catalogne, en 2023, 142 femmes l'ont fait.

C'est pourquoi, dans quelles conditions et dans quels cas envisagez-vous de garantir un avortement libre, sûr et gratuit en Andorre, et dans quel délai ?

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:56:33

Merci, Luz.

La parole est à M. Paulo PISCO.

Paulo, ça fait longtemps que je ne vous ai pas vu, où êtes-vous ?

Mr Paulo PISCO

Portugal, SOC

12:56:46

Merci, Monsieur le Président.

Je m'exprimerai en espagnol.

Monsieur Xavier Espot, Président d'Andorre, c'est un plaisir de vous recevoir.

En Andorre, les communautés étrangères représentent plus de la moitié de la population, en particulier les Espagnols, les Français et les Portugais. Certaines d'entre elles sont présentes dans le pays depuis des décennies, mais il y a un problème : ces personnes n'ont pas de droits politiques. Ils sont donc limités en tant que citoyens.

Alors que l'Andorre se rapproche de l'Union européenne, le gouvernement envisage-t-il d'offrir aux citoyens de l'Union européenne la possibilité de voter aux élections locales ?

Je vous remercie.

 

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:57:31

Merci, Paulo.

La parole est maintenant à M. Xavier ESPOT ZAMORA pour répondre.

Mr Xavier ESPOT ZAMORA

Head of the Government of the Principality of Andorra

12:57:37

Je vous remercie. Je vais essayer de répondre brièvement à ces différentes questions.

Mr Xavier ESPOT ZAMORA

Head of the Government of the Principality of Andorra

12:57:44

Je voudrais commencer par la question de l'avortement.

J'ai déjà répondu à une question similaire et vous avez reposé la question : ce n'est pas un problème, je peux répondre à nouveau, mais il n'y a pas grand-chose que je puisse ajouter à ce que j'ai déjà dit. Je peux seulement dire qu'il est évident que l'Andorre est fermement engagée en faveur de l'égalité des sexes et des droits de la femme. Je pense que c'est quelque chose que nous avons clairement démontré avec de nombreuses réformes au cours des dernières années.

Par exemple, nous avons créé un poste de secrétaire d'État spécial pour l'égalité entre les femmes et les hommes, qui fait partie du gouvernement et transmet la transversalité de nos politiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Nous y sommes également parvenus en approuvant une loi sur l'égalité des sexes, pour l'égalité des hommes et des femmes, qui est l'une des lois les plus avant-gardistes d'Europe, mais nous avons cette réalité lorsqu'il s'agit de l'avortement.

Cependant, ce n'est pas le résultat d'un manque de conviction politique, ni une décision purement éthique ou religieuse : c'est une question institutionnelle. En Andorre, nous avons une situation institutionnelle très particulière qui s'est construite au fil des siècles et qui, en fin de compte, a été très utile à la survie d'un petit pays comme l'Andorre. Par conséquent, lorsque nous nous engageons dans des réformes, nous devons peser tous ces différents aspects et nous prenons tout cela en compte. Nous menons un débat calme et franc avec l'évêché d'Andorre afin de trouver une solution qui convienne à tous les intérêts en jeu.

En même temps, nous voulons nous assurer que l'avortement est disponible, il n'y a aucun doute à ce sujet. L'avortement ne sera pas possible en Andorre, mais nous apporterons un soutien, des services publics seront fournis et il y aura un soutien financier pour les femmes qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité. Par conséquent, ce que nous essayons d'obtenir, c'est le même effet pratique sans aucun type de sanction pénale pour quiconque pratique un avortement.

J'espère avoir répondu à votre question et je souligne simplement que notre objectif est d'aboutir à un changement dans les prochaines années et que cela se produira avant la fin du mandat du gouvernement actuel.

En ce qui concerne la question de la nationalité, il est clair que l'Andorre dispose d'un système basé sur sa constitution, et non sur la législation, qui interdit la double nationalité. Il est également vrai que l'accès à la nationalité andorrane peut être considéré comme strict, étant donné qu'il faut attendre vingt ans en général, délai qui n'est réduit qu'à trois ans par le biais du mariage et, dans certains autres cas, comme le fait d'avoir suivi toute la scolarité en Andorre, ce délai peut être ramené à dix ans. Cependant, pour de nombreux résidents du Portugal, de l'Espagne et de la France, les trois pays avec lesquels nous entretenons les relations les plus étroites, ce délai peut sembler très long. Toutefois, comparé aux systèmes de nationalité mis en œuvre dans d'autres micro-États européens, le nôtre est l'un des plus souples et je tiens à le défendre en tant que tel.

En définitive, la question de la double nationalité et de l'accès à la nationalité ne peut pas être traitée de la même manière lorsque la moitié de notre population n'est pas andorrane, dans un pays de 87 000 habitants ; dans un pays où, si cela était permis, 90 % de nos citoyens auraient une double nationalité et où, par conséquent, la nationalité andorrane deviendrait purement symbolique. Il s'agit donc d'une situation totalement différente de celle de l'Espagne, de la France et du Portugal. De ce point de vue, nous devons donc tenir compte des particularités de l'Andorre et nous devons évidemment nous efforcer d'assouplir les exigences actuelles.

Par exemple, nous nous sommes engagés à modifier notre loi sur la nationalité afin que les vingt ans ne soient pas nécessairement consécutifs. S'il y a des lacunes au cours de cette période de vingt ans, c'est le total qui comptera, entre autres mesures. Je vous demande également de tenir compte du fait que l'accès à la nationalité et l'interdiction de la double nationalité reflètent la réalité d'un pays comme le nôtre où, jusqu'à très récemment, les Andorrans constituaient une minorité. Ce n'est plus le cas, précisément parce que nous avons mis en place un mécanisme qui fait que toute personne née en Andorre devient automatiquement andorrane, ce qui signifie que nous avons non seulement le jus sanguinis, mais aussi le jus soli. De ce point de vue, je vous demande de réfléchir à cette réalité et au fait que, comme je l'ai dit, dans le cas de l'autorisation de la double nationalité, la nationalité andorrane deviendrait purement symbolique.

Pour faire le lien avec une autre question, je pense qu'une partie de ce problème peut être résolue grâce à l'accord d'association (AA) avec l'Union européenne (UE). C'est précisément cet accord d'association qui permettra l'ouverture des droits, en facilitant une réciprocité sans obstacles ni problèmes avec les pays associés et les autres membres de l'UE. De ce fait, les restrictions qui peuvent exister actuellement cesseront d'exister. Toutefois, il convient de mentionner que tout ressortissant étranger résidant en Andorre  a accès dès son premier jour à l'intégralité des droits économiques, de sorte que les restrictions ne sont liées qu'aux droits politiques.

Mr Xavier ESPOT ZAMORA

Head of the Government of the Principality of Andorra

13:03:56

Pour répondre à vos questions, je dirais que les discussions relatives à la conclusion de l'accord d'association entre l'Union européenne et Andorre et Saint-Marin se trouvent aujourd'hui à une étape charnière. Après près de neuf ans de négociations, et plus d'un an après la finalisation des discussions au niveau des négociateurs. Selon nous, nous sommes parvenus à un accord équilibré, mutuellement bénéfique et complet. Le défi a été considérable, mais je pense que nous avons réussi à livrer un texte qui respecte pleinement les mandats qui nous ont été confiés par le Conseil de l'Union européenne et qui ont été convoqués par la Commission européenne et par le Gouvernement d'Andorre.

L'objectif de l'accord d'association est que l'Andorre puisse participer pleinement à ce marché, au marché commun, d'une manière adaptée, en conservant nos spécificités. Tout cela facilitera, selon nous, le commerce, la mobilité des personnes, la prestation de services et les investissements financiers, et créera également des opportunités pour les citoyens et les entreprises de notre pays, opportunités que nous n'avons pas actuellement. La participation au marché intérieur permettra également à l'Andorre de participer aux programmes européens, un réseau de coopération européenne très fructueux dont nous ne disposons pas actuellement.

Il est également important de souligner que la fiscalité, c'est-à-dire la réglementation fiscale en matière de politique étrangère et de contrôle des frontières, ne fait pas partie de l'accord d'association, tout comme les politiques qui ne relèvent plus de la compétence de l'Union européenne – telles que la santé publique, l'éducation, la culture et la politique sociale.

Je tiens à dire ici aujourd'hui que nous apprécions profondément le soutien indéfectible des États membres tout au long de ce processus. Je pense que les présidences tournantes du Conseil de l'Union européenne ont joué un rôle crucial en encourageant les discussions et en facilitant les progrès à de nombreuses reprises au cours des négociations, et qu'elles continuent à le faire dans la phase actuelle. Je pense que nous pouvons être collectivement fiers du travail accompli jusqu'à présent.

L'Europe et le monde entier traversent une période d'incertitude, et je pense que l'Union européenne et ses valeurs servent plus que jamais de guide dans ce contexte. Si l'accord d'association, pour répondre spécifiquement à votre question, peut être une contribution modeste au processus d'intégration de l'Union européenne, d'un point de vue juridique, je pense qu'il s'agit d'un outil très innovant. Un outil qui pourrait, comme vous le dites, faciliter à l'avenir la participation de nouveaux pays au marché intérieur de l'Union européenne et contribuer à une Europe plus forte.

Je pense qu'il y a une autre question, oui, de la part du député de Saint-Marin. Vous parliez des petits États et du multilatéralisme. Je dirais qu'aujourd'hui plus que jamais, et le député espagnol en parlait également, la valeur du multilatéralisme ne peut être surestimée. Dans un monde de plus en plus défini par des défis complexes allant du changement climatique à la sécurité mondiale, aucune nation, quelle que soit sa taille ou sa puissance, ne peut traiter efficacement ces questions de manière isolée. Pour les petits États comme les nôtres, je pense que les institutions multilatérales, avec le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations Unies en leur sein, constituent une plateforme indispensable pour faire entendre notre voix et sauvegarder nos intérêts. Je pense qu'elles garantissent que les décisions affectant la paix, le développement et la justice dans le monde sont prises, comme je l'ai dit précédemment, collectivement, guidées par des principes plutôt que par le pouvoir.

Nous devons préserver cela. Nous devons nous battre et rester unis afin de poursuivre dans cette voie, à mon avis, qui est aussi celui du Gouvernement d'Andorre.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

13:09:06

Monsieur le chef du Gouvernement de la principauté d'Andorre, je tiens à vous remercier chaleureusement d'être parmi nous aujourd'hui et d'avoir accepté de répondre aux questions qui vous ont été posées par mes collègues.

Je vous remercie de tout cœur.

 

Chères et chers collègues,

Le scrutin pour l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme est maintenant clos.

Le dépouillement aura lieu sous la surveillance des scrutateurs.

Je vous invite à se rendre immédiatement au dépouillement qui aura lieu dans la salle prévue à cet effet.

Les résultats de l'élection seront proclamés à l'ouverture de la séance de l'après-midi.

 

La prochaine séance publique de l'Assemblée aura lieu cet après-midi à 15 h 30, conformément à l'ordre du jour adopté lundi.

 

La séance est levée.

The sitting is closed at 1:10 p.m.

Next sitting at 3:30 p.m.