Bonjour, chers collègues,
La séance est ouverte.
Je rappelle aux membres que, pour être enregistrés pour la séance, ils doivent insérer leur badge lorsqu’ils prennent place et le laisser inséré pendant au moins 30 secondes.
Vous devez également insérer votre badge pour prendre la parole ou voter. Pour demander la parole, veuillez appuyer une fois sur le bouton « request ».
Je rappelle également à l’Assemblée que les membres qui n’ont pas présenté de déclaration annuelle d’intérêts sont tenus de commencer toute intervention par une déclaration orale d’intérêts, conformément au paragraphe 20 du Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire.
Ce matin, l’ordre du jour prévoit l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Bosnie-Herzégovine.
La liste des candidats et leurs notices biographiques figurent dans le document 16462. L’avis de la commission chargée de l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme est présenté dans le document 16484, Addendum 2.
Le vote aura lieu dans la zone située derrière le fauteuil du Président. À 13 h 00, j’annoncerai la clôture du scrutin. Comme d’habitude, le dépouillement se déroulera ensuite sous la supervision de cinq scrutateurs.
Chaque groupe politique a désigné un scrutateur conformément au Règlement. Les scrutateurs sont Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, M. Sergiy VLASENKO, Baronness Thérèse COFFEY, Mme Sona GHAZARYAN et Mme Katrin FEY.
Je tiens à leur rappeler qu'ils devront se présenter dans la salle prévue à cet effet à 13 h 00. Le résultat du vote sera annoncé, si possible, au début de la séance de cet après-midi.
Pour ces premiers tours de scrutin, la majorité absolue des voix est requise. Si un deuxième tour doit être organisé, il aura lieu cet après-midi.
Je déclare le scrutin ouvert.
Nous poursuivons bien sûr nos travaux entre-temps.
Nous allons maintenant examiner les modifications proposées concernant la composition des commissions. Celles-ci figurent dans le document Commissions (2026) 11, Addendum 1. La modification proposée concernant la composition de la commission est-elle acceptée ?
Je ne vois personne s’y opposer ; il n’y a donc pas d’objection et, conformément à l’article 44.8 du Règlement, je renvoie la candidature contestée à la délégation nationale concernée.
Nous en arrivons donc au premier point à l’ordre du jour de ce matin. Il s’agit d’un débat général sur le thème « Conseil de l’Europe : ancré dans les valeurs fondamentales pour répondre aux défis à venir », présenté par M. Knut ABRAHAM, qui a été désigné par le Bureau pour ouvrir le débat.
Compte tenu du temps limité dont nous disposons, la participation à la suite de l’intervention d’ouverture sera réservée aux intervenants s’exprimant au nom des cinq groupes politiques et aux présidents des commissions.
Le débat s’achèvera vers 10 h 50.
Je donne la parole à M. Knut ABRAHAM. Vous disposez de 7 minutes. Je vous en prie.
Madame la Présidente.
Merci beaucoup, Monsieur le Secrétaire général.
Chers collègues,
Nous traversons une période périlleuse. Au moment même où nous parlons ici à Strasbourg, 2 000 Ukrainiens, des Européens, dont des enfants, sont pris au piège dans la ville d’Olechky, en Ukraine occupée par la Russie. Ils n’ont reçu aucune livraison de vivres depuis le mois de mai. Les occupants les empêchent de partir.
Il y a trois ans, cette Assemblée a reconnu l’Holodomor, la famine provoquée par Staline en Ukraine, comme un génocide. Quatre-vingt-treize ans plus tard, les Ukrainiens sont à nouveau affamés par Moscou.
Aujourd’hui, les crises se multiplient. Le droit international est la cible d’attaques incessantes. En ce moment même, le Conseil de l’Europe doit faire preuve de fermeté et se tenir prêt. Fort de ses origines, il a été créé en réponse aux ravages de la guerre, afin de protéger les valeurs dont dépendent les sociétés libres et pacifiques. Les droits humains, la démocratie et l’État de droit sont plus qu’un simple mandat. Ce sont les piliers de l’identité européenne.
Fort de sa législation, la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme ont transformé la protection des droits humains sur l’ensemble de notre continent.
Fort de ses réalisations, elles disposent d’un corpus unique de droit européen commun contre la torture, la corruption et la traite des êtres humains, et pour la protection des enfants et la lutte contre la violence à l’égard des femmes.
Cette Assemblée, en tant qu’organe statutaire, est l’instance idéale pour contribuer à définir les priorités, à façonner les réformes et à traduire nos valeurs en une protection concrète. Toute réforme doit renforcer notre capacité d’action et mettre l’accent sur l’impact. Le Conseil de l’Europe doit disposer du poids politique nécessaire pour garantir que ses normes et recommandations soient entendues, respectées et traduites en actions concrètes. Les droits humains doivent rester au cœur du mandat du Conseil de l’Europe. Dans le même temps, son action doit gagner en efficacité et en rentabilité, et sa voix doit se faire entendre plus clairement.
Le rôle politique du Conseil de l’Europe doit être au service de ses valeurs, tandis que ces dernières doivent lui donner une orientation et une crédibilité. Permettez-moi de mettre en avant huit points concrets. Ils montrent que cette Assemblée et le Conseil de l’Europe dans son ensemble disposent des instruments adéquats, mais que nous devons nous concentrer sur leur mise en œuvre si nous voulons rester pertinents.
Tout d’abord, et de manière urgente, il y a la question du Tribunal spécial pour le crime d’agression. Marioupol, Boutcha, Olechky. Les responsables de l’agression qui a conduit à ces crimes doivent être jugés.
Deuxièmement, rappelons-nous une autre leçon importante. En mars 2022, nous avons voté à l’unanimité l’exclusion de la Russie. Nous devrions être fiers de ce vote, et nous devrions admettre qu’il est arrivé trop tard. Pendant des années, la Russie a refusé d’appliquer les arrêts de Strasbourg. Ignorer les violations commises dans un État membre n’est pas de la tolérance. C’est, en fin de compte, un risque pour la sécurité de nous tous. La sécurité démocratique passe par la mise en œuvre de notre Convention.
Troisièmement, la leçon à tirer pour la crédibilité de la réforme dans la défense de nos valeurs fondamentales est que celles-ci constituent notre atout le plus précieux. Le contrôle et la responsabilité transforment ces valeurs en protection. Cette Assemblée doit rester une assemblée de démocraties liées par notre statut et la Convention. Et nous devons veiller à ce que chaque membre honore cet engagement.
Quatrièmement, nous rendons hommage, à juste titre, à ceux qui défendent ces valeurs au péril de leur vie. En 2014, M. Anar MAMMADLI a reçu, alors qu’il était en prison, le prix Václav Havel décerné par cette Assemblée pour avoir observé les élections et défendu les droits humains dans son pays d’origine, l’Azerbaïdjan. Ce mois-ci, il a de nouveau été condamné pour des motifs politiques.
Cinquièmement, la protection de la démocratie dans nos États membres. En janvier 2025, nous avons déclaré que nous ratifierions les lettres de créance de la délégation géorgienne à deux conditions : la tenue de nouvelles élections et la libération des prisonniers politiques. Aucune de ces conditions n’a été remplie. L’article 3 de notre statut stipule que chaque membre doit accepter les principes de l’État de droit et la jouissance, par toutes les personnes relevant de sa juridiction, des droits humains et des libertés fondamentales. C’est le fondement sur lequel nous nous appuyons.
Sixièmement, cela vaut pour nous tous et pour chacun de nos pays. Chaque arrêt rendu à Strasbourg doit être exécuté. Le non-respect ne doit jamais devenir la norme. Cela a trop souvent été le cas au cours des dernières décennies.
Septièmement, il faut étendre, dans la mesure du possible, la protection de nos mécanismes à davantage d’Européens. En avril 2024, cette Assemblée a recommandé à une large majorité l’adhésion du Kosovo. Rien ne s’est passé depuis.
Huitièmement et enfin, nous ne devons jamais nous lasser d’expliquer à la jeune génération ce qu’est cette institution, d’où elle vient et pourquoi elle est importante. Veillons à ce que cet héritage soit connu, apprécié, valorisé et partagé.
L’Europe, chers collègues, a besoin du Conseil de l’Europe, et le Conseil de l’Europe doit se montrer à la hauteur de ce défi.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup.
Vous disposerez de 4 minutes pour répondre tout à l'heure.
Je donne maintenant la parole à M. Frank SCHWABE, qui s'exprimera au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Madame la Présidente,
Cher Monsieur Knut ABRAHAM,
Cher Secrétaire général, chers ambassadeurs,
Dans le contexte historique actuel, il est toujours important que toutes les différentes composantes du Conseil de l’Europe collaborent de manière constructive. Les discussions peuvent parfois s’animer un peu, mais je pense qu’au final, le résultat est toujours positif.
Merci beaucoup, Monsieur Knut ABRAHAM, pour cette perspective commune, pour avoir exprimé notre point de vue unanime et pour avoir laissé une empreinte mémorable dans ce débat que nous menons.
Cette organisation s’est véritablement construite sur les conséquences de la Seconde Guerre mondiale, sur l’Holocauste. Et l’histoire du Conseil de l’Europe est une réussite. Aujourd’hui, le Conseil de l’Europe, et en particulier la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), est un exemple phare pour le monde entier. Tout le monde observe notre façon de faire, la manière dont nous traitons les droits humains et dont nous gérons la Cour.
Certes, notre histoire est longue. Elle a commencé après la Seconde Guerre mondiale, avec la création du Conseil de l’Europe. Puis, à partir de 1990, nous sommes entrés dans une nouvelle phase avec l’adhésion de pays qui n’étaient pas libres avant cette date, et nous vivons aujourd’hui une sorte de nouvelle étape. Nous sommes confrontés, je ne veux pas parler d’une montée de l’autoritarisme, mais nous sommes confrontés au défi que représente l’autoritarisme. Cela ne signifie toutefois pas que nos valeurs soient dépassées. Elles sont au contraire très modernes. Les droits humains, l’État de droit et la démocratie ne sont en aucun cas démodés.
Mais il est certain que toute organisation a besoin d’une mise à jour, de mises à jour régulières. Et nous sommes prêts pour une telle mise à jour et pour en discuter. Je pense que si nous examinons les composantes du Conseil de l’Europe, nous avons un intérêt commun : l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Secrétaire général. Et nous posons la question au Comité des ministres : je sais que vous n’êtes pas des gouvernements, mais que vous représentez des gouvernements ; or, dans cette situation où nous discutons de sécurité démocratique mondiale, où nous discutons et devons faire face à de véritables guerres, est-ce une bonne idée d’investir massivement dans les armes ? Oui, c’est nécessaire. Mais est-ce une bonne idée de ne pas investir dans les valeurs fondamentales de cette organisation ?
Est-ce donc une bonne idée de s’en tenir réellement à une croissance normale nulle ? Telle est ma question.
Si vous prenez un peu de recul et que vous examinez cette institution, si vous souhaitez adopter une approche plus politique avec la partie la plus politique de cette organisation, si vous vous penchez sur le processus de Reykjavík, si vous vous penchez sur l’exclusion de la Russie, sur le soutien à l’Ukraine et sur l’envoi de messages clairs aux pays autoritaires membres de cette organisation. Si l’on examine le processus d’adhésion, par exemple, le Kosovo occupe une place politique de premier plan au sein de cette organisation, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).
Nous l’affirmons donc en toute conscience : dans ce contexte, nous voulons jouer un rôle très actif dans la prochaine étape, dans les prochaines étapes à venir de l’organisation. Ainsi, quoi que nous renouvelions, quoi que nous discutions, quoi que nous actualisions, nous en faisons partie. Vous pouvez compter sur l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup, Monsieur Frank SCHWABE.
Je donne maintenant la parole à M. Pablo HISPÁN, qui s'exprime au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je tiens tout d’abord à remercier M. Knut ABRAHAM pour ses propos clairs.
À l’heure où l’ordre international fondé sur des règles bat de l’aile, les institutions multilatérales qui l’incarnent sont confrontées à une crise profonde. Le Conseil de l’Europe, l’une de ces institutions, n’a jamais connu un parcours facile. Fondé à l’aube de la Guerre froide, alors que l’Europe était divisée et au bord du conflit, et que plus de la moitié de ses citoyens vivaient sous un régime dictatorial, il semblait que les vagues successives de démocratisation qui avaient élargi l’organisation depuis les années 1970 constituaient une force imparable.
Aujourd’hui, nous savons que ce n’est pas le cas. Nous assistons à la transformation progressive de certains pays en autocraties compétitives, tandis que dans d’autres, des gouvernements en apparence démocratiques sapent la séparation des pouvoirs. Dans ce contexte, le Conseil de l’Europe, avec ses organes créés en 1949, le Comité des ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), assistés par le Secrétaire général, doit rester uni pour relever les défis que nous nous sommes fixés à Reykjavík.
Le premier de ces défis est sans doute la protection de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), garante ultime de nos droits humains et libertés, tels qu’ils sont consacrés dans la Convention européenne des droits de l'homme, pierre angulaire de notre identité commune. Les défis sont clairs, et veiller à la mise en œuvre des arrêts de la Cour est peut-être le plus important d’entre eux.
La Déclaration de Chișinăufournit une feuille de route solide pour atteindre cet objectif. La mise en place des mécanismes d’indemnisation par le biais du Registre des préjudices, de la Commission des réclamations et du Fonds d’indemnisation, ainsi que du Tribunal spécial, dont le protocole correspondant n’a pas encore été ratifié par la majorité des États membres, représente une tâche immense et urgente.
Au fil des ans, nous avons progressivement mis en place un ensemble d’instruments destinés à faire face aux situations de crise et à renforcer les normes démocratiques, tant par le biais des commissions de l’APCE que par celui d’organismes plus récents tels que la Commission de Venise et le Groupe d’États contre la corruption (GRECO). Bien sûr, nous pouvons débattre de la nécessité de revoir ces instruments, mais nous devons toujours garder à l’esprit leur nature spécifique telle que définie par le Traité de Londres.
Du point de vue de mon groupe politique, nous sommes préoccupés par le fait que les réformes budgétaires mises en œuvre au cours des dernières décennies ont entraîné une diminution de la part de l’APCE dans le budget de l’organisation. Si la démocratie est en recul, c’est peut-être en partie parce que l’investissement dans la démocratie en est venu à être considéré comme secondaire.
La tâche qui nous attend est immense, et nous devons éviter la précipitation et l’improvisation. Évitons les frictions inutiles et assumons nos responsabilités. C’est ce que nos citoyens attendent de nous et ce qu’exigent les défis de notre époque.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup, Monsieur Pablo HISPÁN.
Je donne maintenant la parole à M. Zsolt NÉMETH, qui s'exprime au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
Zsolt, c'est à vous.
Madame la Présidente,
Monsieur le Secrétaire général,
Je suis sûr que vous connaissez la devise chrétienne protestante : « L’Église doit toujours être réformée » [prononcé en latin].
La réforme est toujours nécessaire et n’est pas une mauvaise chose. Il est bon de rendre le Conseil de l’Europe visible et influent à l’échelle mondiale et à l’extérieur, et je pense que nous pourrions encourager ce processus.
Il va de soi que cela suppose certaines conditions préalables, tant sur le plan de la procédure que sur celui du fond. Sur le plan de la procédure, je tiens à souligner son importance. Si l’on considère le Conseil de l’Europe comme l’âme de l’Europe, je dirais alors que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) est l’âme de ce dernier.
Sur le fond, nous devrons discuter, dans les semaines et les mois à venir, des aspects budgétaires, mais aussi de l’activité de l’organisation. En ce qui concerne les aspects budgétaires, le rôle des groupes politiques est un élément que nous ne pouvons ignorer.
Chers collègues,
Cette organisation compte 2 500 employés, dont seulement cinq travaillent pour les groupes politiques. Je pense que nous devons renforcer à l’avenir le rôle de l’APCE et celui des groupes politiques dans le budget.
En ce qui concerne nos institutions, la condition préalable la plus importante, je dirais, est le courage. Au cours des deux dernières semaines, nous avons assisté à des événements très étranges dans certains États membres, comme la Hongrie et la Pologne. La « justice révolutionnaire » est le mot d’ordre, et nous assistons à une mainmise sur l’État. Nous constatons que les fonctions des présidents et des tribunaux sont menacées, et que l’intimidation, voire parfois l’élimination, des opposants politiques se multiplie. Hier, par exemple, trois ministres ont été arrêtés en Hongrie.
Je tiens à saluer tous les efforts déployés par nos organes de contrôle, en particulier la commission de Venise, à cet égard. Et je me réjouis que la commission de Venise soit désormais déterminée à enquêter sur cette législation.
C’est grâce à ce courage que le Conseil de l’Europe gagnera véritablement en pertinence par rapport à ce qu’il est aujourd’hui. Et j’attends avec impatience, chers collègues, notre débat de janvier sur un rapport consacré précisément à ce sujet. Je tiens également à remercier M. Knut ABRAHAM pour son travail et j’espère qu’en janvier, nous pourrons débattre et voter sur les questions dont nous discutons aujourd’hui.
Je vous remercie vivement de votre attention.
Merci beaucoup, Monsieur Zsolt NÉMETH.
Je donne maintenant la parole à M. Iulian BULAI, porte-parole de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Madame la Présidente,
Chers ambassadeurs,
Monsieur le Secrétaire général,
Monsieur le Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire,
Cher rapporteur, Monsieur Knut ABRAHAM,
L’Europe traverse une période de profonds bouleversements et de menaces. La guerre est de retour sur notre continent. Les institutions démocratiques sont mises à rude épreuve. La désinformation se propage plus vite que la vérité et la technologie transforme nos sociétés plus rapidement que nos lois ne peuvent évoluer. En ces temps difficiles, nous devons chercher de nouvelles réponses. Mais ces réponses doivent s’ancrer dans des fondements solides, à savoir les valeurs sur lesquelles cette organisation a été fondée : les droits humains, la démocratie et l’État de droit.
Lorsque les fondateurs ont rédigé le Statut du Conseil de l’Europe, ils ont fait un choix visionnaire. Ils n’ont pas créé un seul organe, mais deux : le Comité des Ministres, qui représente les gouvernements, et l’Assemblée, qui représente les peuples d’Europe. L’Assemblée est un organe statutaire, qui fait partie intégrante de l’architecture même de cette Assemblée. C’est ce qui rend le Conseil de l’Europe unique. Ici, les membres de 46 parlements nationaux siègent ensemble, les partis au pouvoir et l’opposition côte à côte, reflétant toute la diversité de nos sociétés. Notre rôle est concret et nous sommes la source de la légitimité démocratique. Nous sommes le pont entre Strasbourg et nos citoyens. Mais nous sommes aussi la force motrice de cette organisation. Et je sais parfaitement que M. le Secrétaire général en est conscient.
Lorsque le Conseil de l’Europe a pris la décision d’exclure la Russie en 2022, il a agi sur la base de la voix unanime de cette Assemblée. C’est cette Assemblée qui, immédiatement après le début de la guerre, a exigé la mise en place d’un système de responsabilité et d’un tribunal chargé de juger le crime d’agression. Nous relevons les défis, nous apportons l’innovation et nous, l’Assemblée, tirons également la sonnette d’alarme.
Chers collègues, le Secrétaire général a annoncé son intention de réformer cette organisation. Nous pensons en effet que notre organisation unique en son genre doit retrouver toute sa pertinence dans un monde en mutation. Nous pensons en effet que cette pertinence passe par la mobilisation des plus hauts responsables politiques, tant au sein du Comité des Ministres que de l’Assemblée, afin qu’ils travaillent ensemble à relever les défis à venir.
Monsieur le Secrétaire général, le message que nous vous adressons au nom des libéraux est que nous vous soutenons pleinement pour que vous consacriez votre énergie au-delà de cette Assemblée, en dehors du Conseil de l’Europe. Nous vous soutenons pleinement pour que vous demandiez chaque jour la libération de Mme Elene KHOCHTARIA, mère de quatre enfants en Géorgie, toujours emprisonnée. Soit dit en passant, les autorités géorgiennes s’apprêtent à interdire tous les partis d’opposition. Nous vous soutenons pleinement dans votre demande de libération de M. Anar MAMMADLI en Azerbaïdjan, emprisonné depuis de nombreuses années, ainsi que dans celle de M. Osman KAVALA, et le fait de le faire publiquement est très important pour nous afin d’avoir davantage de poids dans nos revendications, qui sont tout à fait pertinentes pour cette Assemblée. Nous vous soutenons également dans vos efforts de réforme visant à nous donner plus de pouvoir, afin que nous puissions mieux agir ensemble. Et nous vous souhaitons bonne chance dans ce processus.
Merci.
Merci beaucoup, Monsieur Iulian BULAI.
Je donne maintenant la parole à M. George LOUCAIDES, qui s'exprimera au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Cyprus, UEL, Spokesperson for the group
10:31:04
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues, en 2019, notre Assemblée a réaffirmé son rôle de moteur politique du Conseil de l’Europe. Dès 2017, elle avait appelé à la tenue d’un nouveau sommet afin de réaffirmer l’unité européenne autour de nos valeurs communes.
Nos efforts soutenus ont contribué à l’organisation du Sommet de Reykjavík en mai 2023. Bon nombre des priorités avancées par cette Assemblée ont trouvé écho dans sa déclaration, qui a fourni à notre organisation une feuille de route politique pour renforcer les droits humains, la démocratie et l’État de droit.
Trois ans plus tard, la réforme doit être jugée à l’aune de son efficacité à faire progresser ces engagements. Notre Assemblée doit participer pleinement à l’évaluation de leur mise en œuvre et à la définition de l’avenir de l’Organisation. En tant que l’un des deux organes statutaires, notre rôle ne peut se limiter à commenter des choix déjà effectués.
La réforme ne peut se réduire à un simple exercice de gestion. L’efficacité ne doit pas servir de prétexte pour affaiblir les programmes, réduire le contrôle démocratique ou demander à l’organisation d’en faire plus avec moins de ressources.
Dans le même temps, tout conseil externe éclairant ce processus doit pouvoir faire l’objet d’un examen minutieux. Nous avons besoin d’informations complètes sur son mandat, sa méthodologie, son coût et son lien avec les engagements de Reykjavík.
L’expertise externe ne saurait bien sûr se substituer à la responsabilité politique du Comité des ministres, du Secrétaire général et de cette Assemblée.
Pour la Gauche unitaire européenne, la réforme doit renforcer notre capacité à défendre les droits de manière cohérente, sans double standard ni concession face à des gouvernements puissants. Notre contribution à la paix repose sur cette mission. Une orientation vers la concurrence géopolitique ou un nouveau rôle de médiation risque de détourner l’attention et les ressources de la protection dont les populations ont besoin.
Parallèlement, les droits sociaux doivent également se voir accorder une plus grande importance. L’insécurité, les inégalités et l’exclusion portent atteinte tant à la dignité humaine qu’à la confiance dans la démocratie. La protection du logement, des soins de santé et d’un travail décent doit faire partie intégrante de nos priorités.
Nous aspirons donc à une réforme qui renforce le contrôle parlementaire, protège l’indépendance institutionnelle et fournisse les ressources nécessaires à l’accomplissement de nos mandats.
Les engagements de Reykjavík restent notre point de départ. Nous devons évaluer ce qui a été accompli, identifier ce qui reste à faire et convenir de la manière d’y parvenir. Cette Assemblée doit contribuer à façonner ces décisions, en collaboration avec le Comité des ministres et le Secrétaire général, en ayant pour objectif commun la protection des droits des personnes.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Monsieur George LOUCAIDES.
Le temps de parole est désormais limité à 2 minutes pour les présidents des commissions.
Et nous commencerons par Mme Elisabetta GARDINI, qui s'exprimera au nom de la Commission des questions politiques et de la démocratie.
Elisabetta.
Italy, ECPA, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy
10:34:25
Merci Madame la Présidente.
Chers collègues, nous sommes confrontés à des défis politiques majeurs. La guerre en Europe, les attaques hybrides, les nouvelles technologies qui transforment nos sociétés et nos démocraties.
Nous sommes également confrontés à un défi plus large. Le multilatéralisme lui-même est mis à mal. L’ordre international fondé sur des règles est de plus en plus contesté. La politique de puissance et la confrontation gagnent du terrain. Pourtant, les défis auxquels nous sommes confrontés dépassent les frontières. Ce n’est pas le moment de réduire le multilatéralisme, c’est le moment de le faire mieux fonctionner.
Depuis plus de 75 ans, notre organisation rassemble les nations européennes autour de nos valeurs fondamentales que sont les droits humains, la démocratie et l’État de droit. Nous devons nous appuyer sur cette expérience pour rendre notre action plus efficace, plus concrète et plus à même de répondre aux défis auxquels nos citoyens sont confrontés.
Nous avons besoin d’un Conseil de l’Europe agile et tourné vers l’extérieur, fermement ancré dans les droits humains, la démocratie et l’État de droit, et capable d’utiliser ses normes et son expertise pour contribuer aux réponses internationales aux défis émergents. Un Conseil de l’Europe qui renforce la coopération avec d’autres organisations régionales et internationales et promeut des initiatives conjointes là où il peut apporter une réelle valeur ajoutée.
Nous avons démontré que nous en étions capables. Nos instruments ouverts, tels que la Convention sur la cybercriminalité, élaborés avec des partenaires du monde entier, sont des exemples éloquents de notre rayonnement et de la promotion de nos valeurs. À l’heure où le multilatéralisme est remis en cause, le Conseil de l’Europe doit montrer que la coopération entre les nations peut produire des résultats concrets. Notre force réside dans notre capacité à rassembler nos États membres autour des valeurs que nous partageons, tout en respectant leurs responsabilités démocratiques. Notre ambition ne doit pas être d’en faire plus pour le simple plaisir d’en faire plus, mais de rendre le Conseil de l’Europe plus efficace là où il peut véritablement faire la différence.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Madame Elisabetta GARDINI.
Je donne maintenant la parole à M. Daniel MILEWSKI, qui s'exprimera au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Poland, ECPA, Vice-Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
10:37:06
J’avais une vingtaine d’années lorsque j’ai fait mes premiers pas au sein de cette Assemblée, il y a 11 ans. Cela fait donc, depuis quelques mois, que je suis ici depuis plus longtemps que je ne suis marié. Cependant, dans les deux cas, suffisamment longtemps pour savoir que les crises et les difficultés font partie de la vie. C’est à nous de décider comment les résoudre.
Lorsque M. Winston CHURCHILL a appelé à la création du Conseil de l’Europe, il nous a qualifiés de famille. Sommes-nous aujourd’hui, ici, une famille en crise ? Nous devons nous regarder dans le miroir, ne pas craindre la vérité et être capables d’admettre nos erreurs.
Qu’est-ce qui doit être réformé ? Oui, nous souhaitons considérer cette Assemblée comme un temple des valeurs. Mais en même temps, au fil des années que j’ai passées dans cette Assemblée, j’ai vu un Président corrompu ; j’ai vu de la complaisance envers la Russie, juste pour équilibrer le budget ; j’ai vu un Secrétaire général dont le nom est lié à l’un des plus grands scandales sexuels et de corruption au monde.
Dans chaque famille, nous savons que les actes comptent plus que les paroles. Et oui, il s’agit de l’État de droit et des droits humains. Certes. Mais avant tout, il s’agit de confiance. Si le Conseil de l’Europe doit avoir un avenir, il doit se fonder sur la reconstruction de cette confiance. Nous devons être dignes de confiance.
Grâce au travail de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, la peine de mort n’est plus appliquée en Europe. C’est cette commission qui a été à l’origine de la création du Tribunal spécial pour les crimes contre l’Ukraine, et elle joue un rôle crucial dans les questions liées à l’intelligence artificielle. Tel est notre héritage. Tel est l’héritage de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Les citoyens européens apprécieront que nous nous concentrions sur les véritables défis qui comptent dans leur vie, et non pas uniquement sur nos chimères. Nos aïeux politiques, M. Robert SCHUMAN, M. Winston CHURCHILL, M. Alcide DE GASPERI, M. Konrad ADENAUER, les pères fondateurs de cette organisation, seraient alors certainement fiers de vous, fiers de nous, tout comme le sont nos petits-enfants.
Merci.
Merci, Monsieur Daniel MILEWSKI.
Je donne maintenant la parole à Mme Saskia KLUIT, au nom de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.
Netherlands, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
10:39:45
Merci beaucoup, madame la Présidente.
L’année 2026 a été marquée par deux déclarations politiques adoptées à Chișinău. L’une portait sur les migrations et les droits humains, et l’autre sur la Charte sociale européenne. Cette dernière mérite toute notre attention, car les droits sociaux, notamment le droit au logement et à la santé, ne sont ni des droits accessoires ni des droits secondaires, mais constituent la pierre angulaire de la justice sociale. Et la justice sociale est le fondement d’une démocratie forte. Ces droits sont, et doivent rester, au cœur de notre réponse aux grands défis auxquels nos sociétés sont confrontées, tels que le recul de la démocratie et la triple crise environnementale.
Car l’une des leçons que nous avons tirées de la Seconde Guerre mondiale est que la démocratie ne peut être forte sans justice sociale. Nous avons besoin d’une classe moyenne forte et confiante, et nous avons besoin de sociétés dans lesquelles les citoyens se sentent en sécurité, libres d’exprimer leur opinion et capables de défendre et de construire la démocratie. Les droits sociaux et environnementaux sont essentiels pour atteindre cet objectif.
Si nous voulons rester pertinents dans ce monde en mutation, nous devons également trouver le courage d’apporter des réponses modernes à des problèmes modernes. Notre organisation doit, plus que jamais, faire passer les objectifs avant les procédures. Nous devrions également nous interroger sur ce que signifie la démocratie au sein de notre propre organisation. Un Conseil de l’Europe moderne devrait être moins hiérarchique et plus participatif. Nous devons joindre le geste à la parole en misant sur la participation démocratique de tous les employés. Parce que notre crédibilité dépend de l’impact que nous avons sur la vie de nos concitoyens dans nos 46 pays et de la manière dont les droits sociaux sont garantis chaque jour et contribuent au bien-être de nos concitoyens.
Merci.
Merci beaucoup, Mme Saskia KLUIT.
Je donne maintenant la parole à Mme Sandra ZAMPA, qui s'exprimera au nom de la Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique.
Italy, SOC, Chairperson of the Committee on Migration, International Protection and Economic Co-operation.
10:41:48
Merci.
Merci Madame la Présidente.
En ma qualité de présidente de la Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique, je tiens à rappeler l’importance des acquis du Conseil de l’Europe en matière de protection des migrants et des réfugiés, notamment à travers la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). En effet, les droits garantis par la CEDH nous appartiennent à tous. Et les affaiblir pour un groupe, c’est les affaiblir pour tout le monde.
Toute proposition visant à adapter notre organisation aux défis actuels doit reposer sur une vérité simple : la sécurité d’une démocratie dépend de la manière dont elle traite les plus vulnérables. Lorsque les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile sont protégés par la loi, notre société gagne en cohésion, résiste mieux à la peur et à la désinformation, et est donc plus sûre.
Je voudrais lancer un appel au courage. Le courage de tenir la promesse de la Convention. Le courage de garantir une vie digne à chaque personne. Et le courage de rester fermes lorsque certaines voix voudraient fermer les portes de l’Europe. Nous devons continuer à défendre les valeurs fondamentales sur lesquelles l’Europe a été construite et que le Conseil de l’Europe a été créé pour faire respecter : la démocratie, les droits humains et l’État de droit.
Je vous remercie.
Merci, Madame Sandra ZAMPA.
Je donne maintenant la parole à M. Mogens JENSEN, au nom de la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias.
Denmark, SOC, Chairperson of the Committee on Culture, Science, Education and Media.
10:43:49
Madame la Présidente,
Monsieur le Secrétaire général,
Chers collègues,
Je voudrais vous faire part de quatre points.
Premièrement, nous devons avoir le courage de changer à une époque où le monde évolue à un rythme difficile à suivre, et encore plus à anticiper. Nous sommes la plus ancienne organisation régionale d’Europe, et nous avons donc un devoir encore plus grand de nous transformer afin de garantir que nos valeurs fondamentales, la démocratie, les droits humains et l’État de droit, continuent d’être protégées et défendues sur l’ensemble du continent. Nous devons cette transformation aux citoyens européens que nous représentons.
Deuxièmement, la culture et l’éducation constituent l’infrastructure intellectuelle de nos sociétés. Nous le constatons d’autant plus aujourd’hui que nous assistons à des tentatives répétées visant à les détruire. La destruction par la Russie de livres, d’écoles et de théâtres en Ukraine en est un exemple flagrant. La culture, les arts, l’éducation, le sport et la liberté d’expression sont les poumons de la démocratie. Ils ont le pouvoir de transformer des vies et de créer les conditions nécessaires à la vie en communauté.
Lorsque la culture est mise de côté, lorsque la liberté académique est menacée, lorsque la liberté d’expression est remise en cause et lorsque le sport est détourné à des fins de pouvoir financier ou politique, la confiance du public dans les institutions s’affaiblit et la démocratie elle-même est mise en péril.
C’est pourquoi nous travaillons et devons continuer à travailler d’arrache-pied dans ce sens à l’avenir.
Troisièmement, l’Assemblée et ses parlementaires constituent le lien direct avec les citoyens que nous représentons. La dimension parlementaire doit être renforcée dans toute transformation de notre organisation. Nous avons besoin d’un Conseil de l’Europe encore plus en phase avec la vie des citoyens, et nous devons le construire pour et avec les jeunes.
Enfin, permettez-moi de conclure par une évidence : le Conseil de l’Europe est une organisation fondée sur des valeurs. Ce n’est pas une organisation destinée aux pays qui ne respectent pas la démocratie, les droits humains et l’État de droit. Nous avons des lignes rouges, et elles doivent être respectées par chaque État membre de notre famille européenne.
Merci.
Merci, Monsieur Mogens JENSEN.
Je donne maintenant la parole à Madame Béatrice FRESKO-ROLFO, qui s'exprimera au nom de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination.
Monaco, ALDE, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination
10:46:19
Merci, madame la Présidente.
Chers collègues,
Lorsque la Convention européenne des droits de l'homme a été adoptée, l'Europe n'avait pas encore pleinement reconnu l'égalité pour toutes et tous comme un droit. De nombreuses personnes faisaient encore l'objet de discrimination en raison de leur identité, leur origine, leur conviction, leur orientation sexuelle ou parce qu'elles vivaient en situation de handicap.
Pendant les 75 années de son existence, le Conseil de l'Europe a su évoluer avec nos sociétés, tout en gardant la Convention comme pierre angulaire. En tant qu'instrument vivant, la Convention a permis aux institutions du Conseil de l'Europe d'élaborer des normes et de mener des travaux qui auraient été inimaginables au moment de son adoption.
La Cour, notre Assemblée, le Comité des ministres et des organes tels que la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) ont tous contribué à renforcer la protection contre les discriminations. La conversion d'Istanbul et les travaux du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) ont fait progresser la protection contre la violence à l'égard des femmes, tandis que l'adoption récente de la stratégie du Conseil de l'Europe pour l'égalité des droits des personnes LGBTI constitue un nouvel exemple de cette évolution.
Nous pouvons être particulièrement fiers que la recommandation récente du Comité des ministres sur l'égalité des droits des personnes intersexes démontre également comment le travail de l'Assemblée sur des questions parfois controversées peut jouer un rôle moteur pour faire avancer la position de l'organisation. Nous constatons malheureusement aujourd'hui que ces progrès ne peuvent pas être considérés comme acquis. Les discours de haine et d'exclusion sont en progression sur les réseaux sociaux, dans nos rues, et parfois prononcés par les acteurs étatiques eux-mêmes.
Alors que nous réfléchissons à l'avenir et aux éventuelles réformes de notre organisation, rappelons l'importance de l'héritage que les élus avant nous nous ont laissé grâce à leur engagement et leur vision. Tout projet de changement doit respecter et préserver ces acquis essentiels, tout en maintenant la capacité de l'organisation et de ses différentes institutions à évoluer ensemble et en synergie.
Laissez-moi rappeler que l'égalité est un fondement des droits humains. Ensemble, continuons à faire vivre les principes sur lesquels le Conseil de l'Europe a été bâti, la démocratie, les droits humains et l'État de droit.
Je vous remercie.
Merci, chère Béatrice. [en français].
Je donne maintenant la parole à Sir Christopher CHOPE, qui s’exprime au nom de la Commission spéciale sur le nouveau pacte démocratique.
United Kingdom, ECPA, Chairperson of the Special Committee on the New Democratic Pact
10:48:48
Madame la Présidente,
La Commission spéciale sur le nouveau pacte démocratique s’emploie actuellement à préparer sa contribution à la consultation du Secrétaire général. Or, celui-ci n’a pas encore expliqué clairement en quoi sa dernière proposition de réforme s’articule avec son Nouveau Pacte démocratique pour l’Europe. Je lui serais reconnaissant de bien vouloir préciser davantage cette articulation.
Les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe ne sont pas remises en cause. Ce qui fait débat, c’est la manière de faire respecter ces valeurs fondamentales. Le respect de ces valeurs devrait être au cœur de toute réforme du Conseil de l’Europe. Je vais citer deux exemples concrets et actuels où une mise en œuvre efficace est primordiale. Que faire face au mépris persistant de la Türkiye à l’égard de la Cour européenne des droits de l'homme, du Comité des ministres et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans l’affaire de M. Osman KAVALA ? Le Conseil de l’Europe et le Comité des ministres se sont montrés impuissants. Que faire face au démantèlement et à la destruction de l’État de droit en Géorgie ? Ces exemples actuels de menaces pesant sur la sécurité démocratique doivent être traités sans délai.
Or, le Secrétaire général décrit la sécurité démocratique comme un atout stratégique. Il a raison sur ce point. Mais pourquoi, alors, ne profite-t-il pas de son document de réforme pour exposer comment faire respecter ces valeurs fondamentales ? Son document préconise la mise en place d’un mécanisme d’anticipation et d’alerte précoce en matière de sécurité démocratique. Nous n’en avons pas besoin. C’est une diversion dangereuse. Les menaces qui pèsent sur nos valeurs fondamentales et sur la sécurité démocratique sont bien réelles et évidentes. Ce dont nous avons besoin, c’est de faire respecter ces valeurs et d’appliquer des sanctions.
L’impunité encourage les voyous. La politique d’apaisement conduit au conflit. Je continue de croire que notre politique d’apaisement envers la Russie après l’invasion de la Crimée en 2014 l’a enhardie à attaquer l’Ukraine. Le grand expert en jurisprudence, M. Albert VENN DICEY, a déclaré qu’une disposition juridique n’avait aucun sens si elle n’était pas assortie d’une sanction.
Mettons en place des sanctions, et des sanctions efficaces.
Merci, Sir Christopher CHOPE.
Je donne maintenant la parole à Mme Elvira KOVÁCS, qui s'exprimera au nom de la commission de suivi.
Elvira.
Serbia, EPP/CD, Chairperson of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee)
10:51:36
C'est bon ? Oui.
Merci Madame la Présidente.
Chers collègues,
Au vu des événements actuels, ce débat est à la fois opportun et nécessaire.
Je m’attarderai sur la contribution importante et positive apportée au rôle et aux réalisations du Conseil de l’Europe par le processus de suivi et d’observation électorale de l’Assemblée.
Lorsque nous parlons d’un Conseil de l’Europe renforcé, prêt à relever les défis à venir et fermement ancré dans nos valeurs fondamentales, nous devons mettre l’accent sur deux principes importants sur lesquels repose cette organisation.
Premièrement, le Conseil de l’Europe est une organisation fondée sur des valeurs, au sein de laquelle ses membres se sont formellement engagés, comme le stipulent nos statuts, à préserver et à mettre en œuvre les idéaux et les principes sur lesquels repose cette organisation.
Deuxièmement, cet engagement n’est pas purement déclaratif. Le Conseil de l’Europe veille également au respect de ces obligations par nos États membres et les aide à s’y conformer. La procédure de suivi de l’Assemblée joue un rôle important et unique à cet égard. Elle offre à tous les États membres une procédure globale, fondée sur des valeurs, qui repose sur le principe du dialogue et du partenariat avec les parties prenantes et les forces politiques des pays qu’elle suit. Plutôt que de donner des leçons, elle aide et encourage les États membres à respecter des normes et principes communs.
Depuis l’élargissement du Conseil de l’Europe, l’Assemblée a agi ainsi pour chaque nouvel État membre et, depuis 2015, également pour ceux qui ont adhéré avant la chute du mur de Berlin. Cela a eu un impact très positif sur la consolidation des principes démocratiques et de l’État de droit dans les pays concernés. Ce point a récemment été souligné par le ministre moldave des Affaires étrangères, qui a explicitement insisté sur le fait que le parcours fructueux de la Moldavie vers l’adhésion à l’UE reposait sur le travail acharné et le dialogue menés dans le cadre de notre procédure de suivi.
Grâce à son expérience et à son approche globale, notre procédure de suivi a également servi de mécanisme d’alerte précoce important en cas de dysfonctionnement des institutions démocratiques, en jouant un rôle de médiation et en trouvant des solutions lorsque cela a conduit à des tensions ou à un chaos politique.
Je vous remercie.
Merci, Madame Elvira KOVÁCS.
Je vais ensuite donner la parole à M. Christophe BRICO, qui s'exprimera au nom de la Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités.
Monaco, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Rules, Ethics and Immunities
10:53:59
Madame la Présidente,
Madame la Secrétaire générale,
Monsieur le Secrétaire général,
Excellences,
Chers collègues,
La commission du règlement de l'éthique et des immunités a notamment pour fonction de réformer en permanence cette Assemblée, les règles de fonctionnement de cette Assemblée.
C'est ce que nous faisons tout le temps. Par voie de conséquence, c'est d'ores et déjà la démonstration que la réforme, la réforme interne, fait partie des choses, des travaux de cette Assemblée. Cette réforme, ces réformes, et c'est très important, nous les faisons notamment afin que les responsables politiques que nous sommes respectent et se conduisent de manière éthique et déontologique. C'est vraiment quelque chose que nous avons à cœur et qui anime nos débats.
Mais j'aimerais aussi rappeler que c'est à partir de cette commission que nous désignons la personne qui, entre nous, va entretenir le dialogue budgétaire avec le Comité des ministres. Et à ce titre, rappelez quelques chiffres. Quelques chiffres simples. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, c'est 612 membres auxquels il faut ajouter 30 observateurs, 30 partenaires de la démocratie, donc près de 700 personnes qui donnent de leur temps, de leur énergie et de leur expertise pour faire fonctionner cette institution.
C'est aussi une part assez faible du budget général de l'organisation puisque, sur le budget de fonctionnement, l'Assemblée représente 5,6 %. Et à ce titre, j'aimerais dire que 15 ans en arrière, la part de l'Assemblée dans le budget général était de 7,6 %. Cette Assemblée a déjà fait un effort de 2 % en 15 ans.
Et enfin, et je conclurai là-dessus, j'ai parlé d'éthique. Le dernier chiffre que j'utiliserai, c'est trois. Les trois piliers, bien sûr : la démocratie, l'État de droit, les droits et libertés fondamentaux. Mais aussi les trois organes statutaires : le Comité des ministres, la Cour européenne et l'Assemblée parlementaire. Toute réforme doit se faire avec ces trois organes statutaires au cœur.
Je vous remercie.
Merci pour ce calcul intéressant, Monsieur Christophe BRICO.
Je vais maintenant donner la parole à M. Sergiy VLASENKO, qui s'exprimera au nom de la Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme.
Ukraine, EPP/CD, Chairperson of the Committee on the Election of Judges to the European Court of Human Rights
10:56:29
Merci, Madame la Présidente.
Devrions-nous discuter d'une éventuelle réforme de notre organisation ? Cela va de soi, personne n'a de doute là-dessus. Devrions-nous rechercher la valeur ajoutée pour notre organisation ? Cela va de soi, personne n'a de doute là-dessus.
Mais je pense également que nous devrions aborder la question sous un angle légèrement différent. Je viens tout juste de participer à la réunion conjointe de notre commission avec le Bureau de la Cour, au cours de laquelle nous avons abordé de nombreux défis auxquels la Cour est actuellement confrontée : la durée de la procédure, la procédure de sélection nationale, la reconnaissance des juges après leur mandat et l’exécution des décisions de la Cour.
Je pense donc que lorsque nous parlons de réformes, des réformes possibles, nous ne devons pas oublier d’améliorer les instruments existants, les instruments existants de cette organisation et, avant tout, de la Cour européenne des droits de l'homme, qui est le fleuron de l’ensemble du Conseil de l’Europe. Je pense donc que nous ne devons pas nous disperser. Nous avons beaucoup à faire avec les instruments existants, pour les améliorer encore davantage.
Nous commençons à mettre en place le registre des dommages pour l’Ukraine, nous entamons les discussions sur la création de la commission des réclamations, nous nous occupons du Tribunal. Nous, c’est-à-dire l’ensemble des organes constitutionnels de cette organisation, avons donc beaucoup à faire dans ce sens. Mais bien évidemment, de la même manière, en parallèle, nous devons rechercher une valeur ajoutée, envisager certaines réformes, etc. Mais je vous prie d’améliorer les instruments existants.
Merci.
Merci beaucoup, Monsieur Sergiy VLASENKO.
Et Monsieur Knut ABRAHAM, vous disposez désormais de 4 minutes pour répondre si vous le souhaitez.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Permettez-moi de résumer les points qui sont ressortis de ce débat. Premièrement, et je le répète, cette Assemblée est cruciale. C’est ici que les gouvernements sont appelés à rendre des comptes en public, que nous dénonçons les violations et que nous rendons hommage à ceux qui défendent nos valeurs au péril de leur vie. Deuxièmement, nous ne manquons pas d’instruments. Nous disposons de la Convention, du contrôle exercé par la Cour et du Statut. Ce qui nous fait trop souvent défaut, c’est la volonté de les mettre en œuvre. Un arrêt qui n’est pas appliqué n’est qu’une suggestion, pas un arrêt.
Il est légitime de discuter de réforme. Il est légitime de se demander si nous sommes efficaces et si nous dépensons bien notre argent. Ces questions méritent des réponses honnêtes. La réforme doit nous rendre plus forts. L’efficacité est au service de la mission ; elle ne doit jamais la remplacer. Et rappelons-nous qu’en mai 1990, M. Václav HAVEL s’est tenu dans cette salle. Il a évoqué le rêve d’une politique européenne fondée sur le respect de l’homme et des droits humains. Ce rêve n’était pas un cadeau. Il a été conquis par des personnes qui ont refusé de baisser les bras. Et il peut être perdu par ceux qui se lassent de le défendre. Soyons donc dignes de ce rêve. Défendons-le ici par nos paroles et au-delà de cette salle par nos actes.
Merci beaucoup.
Je vous remercie vivement pour ce débat très enrichissant sur la manière dont le Conseil de l’Europe peut véritablement remplir sa mission, s’ancrer dans nos valeurs et relever les défis de l’avenir.
J’ai entendu de très nombreux arguments. Je vous en remercie. Et je voudrais en retenir quatre qui font véritablement l’objet d’un large consensus.
Premièrement, la concentration des efforts : en effet, nous devons faire moins de choses, mais avec plus d’impact.
Deuxièmement, la rapidité : lorsque la démocratie est menacée, notre réponse ne peut pas intervenir des années plus tard. Nous devons réagir plus vite et parler d’une seule voix.
Troisièmement, l’engagement : un Conseil de l’Europe fort a besoin d’États membres qui le financent, le respectent et appliquent les arrêts de nos cours. Les normes sur le papier ne protègent personne. Les normes mises en pratique protègent des millions de personnes.
Quatrièmement, le rôle de notre Assemblée : nous sommes l’un des deux organes statutaires. Le cœur démocratique, le cœur qui bat, comme on l’appelle toujours, du Conseil de l’Europe. Nous élisons les juges de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous élisons le Secrétaire général, le Secrétaire général adjoint et le Commissaire aux droits de l'homme. Nous faisons entendre la voix de nos citoyens au sein de cette Assemblée. Et nous relayons les normes de cette Assemblée au sein de nos parlements nationaux.
Les gouvernements négocient, les parlements légitiment. Un Conseil de l’Europe prêt pour l’avenir a besoin d’une Assemblée forte, et non d’une Assemblée affaiblie. Notre force n’a jamais résidé dans notre taille ni dans nos moyens financiers. Notre force réside dans nos valeurs, dans notre Convention et dans notre Cour, ce qui nous rend tout à fait uniques. Et c’est bien sûr cela aussi que nous devons défendre.
Chers collègues,
Comme vous l’avez entendu, ce débat ne s’achèvera pas aujourd’hui. Il servira de matière à réflexion pour un rapport que la commission des questions politiques et de la démocratie devrait élaborer rapidement, en vue d’un débat approfondi en janvier 2027. Cela permettra à la commission de désigner un rapporteur cette semaine, sous réserve d’une décision formelle du Bureau vendredi prochain, à l’issue de ce débat.
Ce n’est donc pas la fin d’une discussion, mais c’est le début d’un travail. Car le Conseil de l’Europe, ancré dans nos valeurs, pour relever les défis à venir, compte vraiment. Et il compte non seulement pour les personnes vivant sur notre continent, mais aussi pour bien d’autres encore.
Et j’attends avec beaucoup d’impatience notre travail commun, main dans la main avec le Comité des ministres et le Secrétaire général. Je vous remercie donc vivement.
Ceci conclut ce débat.
Et je tiens à rappeler que le vote concernant l’élection du juge à la Cour européenne des droits de l'homme est en cours. Le scrutin sera clos à 13 heures. N’oubliez donc pas de voter. Ceux qui n’ont pas encore voté sont priés de le faire juste derrière moi.
Le point suivant à l'ordre du jour de ce matin est un débat d'actualité intitulé "La solidarité avec Ceuta: un test pour l’Europe".
Comme je l’ai annoncé à la fin de la séance d’hier, le temps de parole est limité à 3 minutes, sauf pour le premier orateur, désigné par le Bureau, qui dispose de 7 minutes.
Le débat prendra fin à 12 h 10.
Dans le cadre de ce débat, j’appelle en premier lieu Lord Michael GERMAN, qui a été désigné par le Bureau pour ouvrir le débat.
Vous disposez de 7 minutes, ainsi que de 3 minutes à la fin du débat pour répondre.
Nous vous attendons.
Madame la Présidente, le Bureau m'a demandé de rester ici.
Merci beaucoup.
Il paraît que c'est une erreur.
Je m'en excuse.
Alors, prenez encore une minute et venez devant, là où nous avons l'habitude de nous présenter et de lancer le débat.
Je m'excuse pour ce malentendu.
Merci de votre patience, Madame la Présidente.
Et je m’excuse pour l’information erronée qui m’a conduit à regagner ma place initiale. Il s’agit d’un débat très important qui, bien sûr, concerne un très grand nombre de personnes. Mais comme l’indique le titre du débat, il porte également sur l’avenir de l’Europe et sur l’avenir de ces questions. Il ne s’agit donc pas seulement de solidarité envers Ceuta, mais aussi d’un test pour l’Europe dans son ensemble.
Chers collègues, entre le 30 et le 31 juillet 2026, la ville espagnole de Ceuta a connu un afflux sans précédent d’arrivées irrégulières, avec plus de 72 000 personnes entrant par voie terrestre et maritime dans une ville de 83 500 habitants. La ville et ses services ont été submergés en l’espace de quelques jours seulement. Cette situation était intolérable pour tous, tant pour les habitants de Ceuta que pour ceux qui tentaient d’y entrer. Malheureusement, plus de 141 personnes auraient perdu la vie au cours de ces périlleux voyages, dont de nombreux mineurs. Permettez-moi donc de commencer par exprimer ma tristesse envers les victimes et ma solidarité avec leurs familles, dont la souffrance ne peut être ignorée.
Mais comment cela a-t-il pu se produire ? Un mouvement de population aussi soudain et massif n’était manifestement pas spontané. Certains indices laissent penser qu’il aurait pu être orchestré. Un rapport de la police espagnole fait état de la présence d’agents des forces de l’ordre marocaines qui semblaient diriger ou coordonner la foule les jours des traversées. Mais il est significatif que ce même rapport indique également que les réseaux sociaux ont joué un rôle crucial dans l’encouragement et la coordination de ces traversées.
Mais, chers collègues, je nous invite tous à ne pas tirer de conclusions hâtives. Tout d’abord, nous devons écouter toutes les parties concernées afin de comprendre pleinement ce qui s’est passé. Je m’apprête à mener une mission d’enquête afin de recueillir des témoignages auprès des autorités nationales et locales espagnoles et marocaines, notamment à Ceuta et dans les environs, de m’entretenir avec les citoyens et les migrants eux-mêmes, ainsi qu’avec des organisations non gouvernementales (ONG) et toute personne disposant d’informations pertinentes sur cette affaire. Je consacrerai également une partie de mon voyage à m’entretenir avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) à Varsovie afin de comprendre le contexte historique et d’analyser les événements antérieurs susceptibles de servir de référence. Je m’engage à revenir vers vous en janvier pour vous faire part de mes conclusions, afin que nous puissions mener un débat éclairé, fondé sur des preuves et non sur des informations partielles ou des spéculations.
Chers collègues, la recherche de responsabilités et de réponses ne doit toutefois pas nous détourner de la crise humanitaire qui a résulté de cet événement. Même si je devais finalement constater que ce mouvement de personnes à travers la frontière a été orchestré, je rappelle à tous que les migrants désespérés et non armés ne sont ni des monnaies d’échange ni des armes : ce sont des êtres humains, des hommes, des femmes et des enfants. Ils ont peut-être été manipulés, mais ils jouissent toujours de l’intégralité de leurs droits humains en vertu de notre Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Les droits s’appliquent à tous, tant aux citoyens de Ceuta qu’à ceux qui ont pu être incités à se déplacer.
La plupart de ceux qui ont franchi la frontière fin juillet sont retournés au Maroc dans les jours qui ont suivi. Mais l’ampleur et la rapidité des arrivées ont exercé une pression exceptionnelle sur les capacités d’accueil locales à Ceuta. De nombreux migrants, y compris des enfants et d’autres personnes vulnérables, vivent dans des conditions précaires, avec un accès limité à un hébergement, à l’assainissement, aux soins de santé et à la nourriture. L’accès aux procédures d’examen des demandes et d’asile s’est également avéré difficile. Au 18 septembre, on estimait à 10 000 le nombre de personnes restant à Ceuta, dont 3 000 vivent toujours dans la rue.
Cette situation qui s’éternise a entraîné une montée des tensions sociales. Des incidents violents ont été signalés, notamment des cas de recours excessif à la force, ainsi que des allégations de toutes sortes entre migrants, population locale et migrants eux-mêmes. Mais, chers collègues, quelle que soit notre position sur la migration, les actes de violence ne peuvent en aucun cas être tolérés. Et avant de prendre la parole dans ce débat, je vous invite à réfléchir à deux fois aux conséquences de vos propos et à vous assurer qu’ils ne viennent pas jeter de l’huile sur le feu qui brûle déjà, au sens figuré, à Ceuta.
Quelle réponse pouvons-nous donc apporter à cette situation et à d’autres du même type ? Cette situation est intenable tant pour les migrants que pour la population de Ceuta. Dans un moment aussi tendu et critique, notre réponse collective doit être fondée sur la solidarité, les droits humains et l’État de droit. Puisque nous disposons d’une base juridique claire pour traiter les questions migratoires, nous devons également respecter, dans ce cadre, les droits humains et l’État de droit. La loi prévoit un cadre juridique solide, ferme et équitable pour faire face précisément à des situations comme celle-ci : examen rapide des situations de vulnérabilité, conditions d’accueil humaines, accès aux procédures d’asile à la frontière et plus de souplesse dans les cas de migration instrumentalisée.
La CEDH interdit les expulsions collectives et le renvoi de personnes vers des lieux où elles risquent de subir des mauvais traitements. Chers collègues, qu’il n’y ait aucun malentendu : respecter la loi ne signifie pas que les frontières sont ouvertes. Donner aux personnes la possibilité de faire valoir leur cause ne revient pas à récompenser une entrée irrégulière. Cela ne signifie pas non plus qu’elles peuvent toutes rester sur le territoire de nos pays, avec ou sans titre de séjour. Les personnes pour lesquelles il s’avère qu’elles n’ont pas besoin d’une protection internationale doivent être renvoyées conformément au principe de non-refoulement.
Mais procéder à des expulsions en dehors du cadre juridique, qui a été convenu par tous nos États membres, constitue non seulement une violation de nos obligations, mais présente également un risque réel de conduire à des traitements inhumains à l’encontre des personnes concernées et affaiblira la réputation de l’Europe ainsi que l’ensemble du système de la CEDH, dont nous sommes si fiers à juste titre.
Chers collègues, les lois ne fonctionneront que si leur application stricte aux frontières s’accompagne d’une solidarité entre les États membres. Il s’agit là d’un test décisif pour l’ensemble de notre continent. Ceuta a besoin de notre solidarité et de notre soutien concret. Et l’Europe dans son ensemble cherche des réponses pour gérer au mieux les migrations, y compris les mouvements massifs de ce type. À un moment aussi critique, nous ne devons ni céder à la panique ni instrumentaliser la situation à des fins politiques. C’est le moment de relever ce défi.
Chers collègues, nous agissons ensemble. Nous le faisons avec les meilleurs outils dont nous disposons, et nous le faisons dans le respect des droits humains et de l’État de droit.
Merci.
Merci, Lord Michael GERMAN. Et salutations à vous tous, de la part de la présidence et de ma part.
Je vais maintenant donner la parole aux intervenants au nom des groupes politiques. J'appelle tout d'abord, au nom du Groupe du Parti populaire européen, Mme Dora BAKOYANNIS. Vous disposez de 3 minutes.
Micro.
Veuillez y placer votre badge.
Greece, EPP/CD, Spokesperson for the group
11:13:27
Merci.
Chers collègues,
Un gouvernement peut choisir sa politique migratoire. Mais il ne peut pas choisir de faire payer au reste de l’Europe ses erreurs. C’est ce qui est en jeu à Ceuta, une ville qui était espagnole bien avant que les États-Unis ne soient "unis" ou ne deviennent des "États".
Ses citoyens ont tout à fait le droit d’attendre que leur frontière soit défendue. La géographie ne fait pas d’eux des Européens de seconde zone. Et aucun pays gardant une frontière européenne ne devrait être abandonné. Nous, les Grecs, savons ce que cela signifie. À Évros, en 2020, nous avons vu la Turquie utiliser la migration comme une arme de pression politique. La Pologne, la Lituanie et la Lettonie ont subi des pressions similaires de la part du Belarus, avec la complicité de la Russie. Des frontières différentes, mais la même méthode : exploiter le désespoir humain pour tester la détermination européenne.
Nous aurions dû en tirer les leçons depuis longtemps. Pourtant, le gouvernement du Premier ministre Pedro SÁNCHEZ continue de vanter la générosité de son approche tout en laissant les autres en subir les conséquences. Vingt-deux dirigeants européens ont tiré la sonnette d’alarme. De combien d’avertissements Madrid a-t-elle besoin ? Une décision de justice ne saurait servir d’excuse à la paralysie politique. Le respect d’un jugement ne dégage pas un gouvernement de son devoir de gouverner. Les régularisations massives envoient un message bien au-delà de l’Espagne : entrez, attendez que ça passe, et vous pourrez peut-être rester. Madrid peut affirmer que ce n’est pas son intention. Mais la migration répond à des attentes, pas à des intentions.
On ne peut pas partager une frontière européenne et prétendre que ses décisions n’ont que des conséquences locales. Le prix est payé par des communautés submergées. Par des policiers débordés. Par des migrants qui risquent leur vie sur la base de fausses promesses. Il n’y a rien de compatissant à encourager une illusion dangereuse. La compassion exige la responsabilité. La responsabilité exige le contrôle.
Chers collègues,
Chaque fois qu’un gouvernement balaye des préoccupations légitimes, il offre un nouvel argument à l’extrême droite. Chaque fois qu’il promet le contrôle et engendre le désordre, il offre une nouvelle opportunité à l’extrême droite. Nous ne pouvons pas continuer à nous alarmer de la montée de l’extrémisme tout en refusant de nous attaquer aux défaillances qui l’alimentent.
Un gouvernement démocratique doit tenir ses engagements. Assurer la sécurité. Garantir l'équité. Maintenir l'ordre. La solidarité avec l’Espagne doit aller de pair avec la responsabilisation à Madrid. Les habitants de Ceuta méritent d’être protégés. Les citoyens européens méritent un gouvernement responsable. Et ceux qui cherchent à exploiter nos frontières doivent se heurter à une Europe dont la détermination est plus forte que leurs pressions. Défendons la frontière. Protégeons la vie humaine. Rétablissons la confiance du public.
Merci.
Merci.
Et au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, je donne la parole à l’intervenante suivante, Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU.
Romania, ECPA, Spokesperson for the group
11:17:03
Merci.
Chers collègues,
Ceuta doit être considérée comme un moment « T0 ». Et si nous ne parvenons pas tous à le faire, alors nous aurons un énorme problème.
Il ne s’agit pas ici de Ceuta, de l’Espagne ou du Maroc. Les citoyens espagnols souhaitent le renvoi immédiat vers le Maroc des migrants qui se trouvent encore à Ceuta, un soutien militaire le long de la frontière entre Ceuta et le Maroc, ainsi que l’amélioration des infrastructures.
Mais les implications sont plus vastes et plus dramatiques. Faire preuve de solidarité avec Ceuta signifie simplement que les gouvernements de l’Union européenne doivent prendre les mesures les plus radicales en matière d’immigration clandestine. Ils doivent reconnaître le danger auquel le continent est exposé.
Prenez l’exemple de la Pologne. Elle l’a fait. L’objectif de tout gouvernement doit être d’envisager un avenir à long terme en tant que nation européenne. Les intérêts mesquins et cyniques ne doivent pas primer. Les gouvernements ne devraient pas se contenter de regarder deux mètres devant eux, satisfaits d’avoir simplement obtenu des voix et remporté des élections grâce à elles. Prenez l'exemple de la Suède lors des prochaines élections.
Nous sommes devenus la risée des Américains. Ils nous mettent en garde contre le danger de cette vague en disant : « Agissez maintenant ; ne devenez pas comme l’Europe ».
Vous pouvez donc dire ce que vous voulez, mais ils ne viennent pas ici pour s’intégrer. Au contraire, ils ont un plan en quatre étapes : migration, population, agitation et domination.
Et maintenant, réfléchissez-y. À quelle étape en est votre pays ? L’Europe ne peut accepter une immigration clandestine à grande échelle sans avoir la capacité d’assurer une intégration efficace et le respect de nos lois et de nos valeurs. Cela se produit grâce à, ou à cause de, nos lois et d’une tolérance perçue comme une faiblesse.
Nous devons prendre une décision dès maintenant pour l’avenir de notre prochaine génération et pour sa sécurité.
Merci.
Merci.
Et l'orateur suivant, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Szymon HOŁOWNIA.
Je vous en prie.
Poland, ALDE, Spokesperson for the group
11:20:06
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Ce dont nous avons le plus besoin, après ces événements déchirants survenus à Ceuta, ce sont des faits. Pas des discours politiques. Pas des slogans ni des récits destinés à attiser les passions de nos électeurs en leur faisant croire que nous défendons notre civilisation ou l’humanité.
À Ceuta, tout comme récemment à la frontière entre la Pologne et le Belarus, il ne s’agit pas d’un affrontement entre le bien et le mal. Des deux côtés, il y a des personnes qui souhaitent simplement une vie meilleure pour elles-mêmes et leurs proches. Il s’agit donc d’un conflit entre deux formes de bien. D’un côté, le droit à une vie sûre et paisible pour les habitants de Ceuta ou des villes de l’est de la Pologne. De l’autre, le désir d’une vie meilleure pour des personnes dont les enfants ne disposent pas d’une fraction des opportunités dont bénéficient les nôtres.
Des deux côtés, il y a des personnes. Des personnes. Pas des électeurs, pas des "vagues de réfugiés", mais des personnes.
C’est simple, en réalité. Les habitants de Ceuta veulent la paix pour leurs enfants. Les migrants de Gambie veulent la paix pour les leurs. Les migrants ne peuvent pas s’attendre à ce que nous déchirions nos sociétés au nom de leurs droits. Nous ne pouvons pas nous attendre à ce qu’ils renoncent à leur humanité au nom de nos droits humains.
Alors, si ce ne sont pas les personnes qui posent problème ici, qui est-ce donc ? Les passeurs et leurs commanditaires politiques. Le président M. Alexandre LOUKACHENKO a menti, a appâté, puis a poussé des milliers de personnes innocentes vers nos frontières lituaniennes et lettones, les empêchant brutalement de rentrer chez elles. Nous ne pouvons aujourd’hui que spéculer sur l’identité de ceux qui ont cherché à exploiter les bonnes intentions des gens à Ceuta, mais nous voulons le découvrir. Et nous espérons que le rapport de Lord Michael GERMAN nous y aidera.
Face à la situation à la frontière, la Pologne a dû mettre en œuvre des mesures radicales pour la protéger. Les tentatives de franchissement illégal de la frontière sont tombées à presque zéro. Dans mon pays, j’ai pris part à des milliers de débats sur cette question. Une chose dont je suis certain : la sécurité n’exclut pas l’humanité. Si nous perdons notre sécurité, nous sommes perdus. Si nous perdons notre humanité, nous sommes perdus dans un sens bien plus profond.
Cherchons à savoir ce qui s’est passé à Ceuta, et mettons fin, à l’aide d’outils politiques, aux agissements de ceux qui n’hésitent pas à utiliser un enfant sans défense comme une kalachnikov.
Il ne devrait jamais y avoir de place pour de tels gouvernements au sein de notre famille européenne.
Merci.
Merci, Monsieur.
Et l'orateur suivant, au nom du Groupe pour la Gauche unitaire européenne, M. Emmanuel FERNANDES.
Je vous en prie.
France, UEL, Spokesperson for the group
11:23:27
Merci, Madame la Présidente.
Au nom de mon groupe, je souhaite d’abord avoir une pensée émue pour toutes celles et ceux qui, cet été, sont morts aux abords de Ceuta, morts pour avoir voulu rejoindre l’Europe.
Collègues,
Ceuta est en Afrique, pas en Europe au sens continental. Cette enclave espagnole au Maroc est déjà exclue de l’accord de Schengen pour la libre circulation des personnes. Ceuta est un territoire qui partage l’une des seules frontières terrestres de l’Europe avec l’Afrique. Et cette frontière est une zone qui est déjà sur-militarisée. Toute la frontière est bordée de murs et de barbelés. La Guardia Civil et les forces de police patrouillent la zone 24 heures sur 24. Les garde-côtes surveillent en permanence la mer. Le territoire est doté d’un gigantesque centre de rétention. Et Ceuta est elle-même une ville de garnison, où sont stationnés plusieurs milliers de militaires espagnols.
Armée, Guardia Civil, police, garde-côtes… Des milliers de membres des forces de sécurité gardent ce territoire de quelques dizaines de kilomètres carrés. Et pourtant, cet été, des dizaines de milliers de personnes, plus de 70 000, ont risqué leur vie en franchissant cette frontière, en se jetant à la mer pour la plupart, pour tenter d’accéder à un territoire leur permettant d’espérer une vie meilleure.
Une rumeur, massive, dont personne aujourd’hui ne sait formellement identifier la cause et qui mérite des investigations, les a poussés à croire qu’il existait pour eux une chance de réaliser ce projet.
Cette catastrophe humanitaire a rapidement été instrumentalisée par toute l’extrême droite européenne. Les images de Ceuta ont été utilisées pour alimenter des discours alarmistes sur l’immigration, certains responsables allant jusqu’à parler "d’invasion", de "grand remplacement" ou de "submersion". Au lieu de répondre à une situation humanitaire dramatique, ces discours ont contribué à désigner les personnes migrantes comme une menace et à nous diviser, plutôt qu’à nous rassembler autour de la solidarité.
La gravité de cette situation nous oblige, et je tiens à remercier ici Lord Michael GERMAN pour son initiative de rapport concernant cette crise humanitaire, que nous examinerons ici ensemble lors d’une prochaine session en janvier. Il est, en effet, impératif que nous puissions identifier les circonstances exactes ayant conduit à cette situation et rappeler combien la solidarité et le respect des droits humains doivent l'emporter face à la haine et à la déshumanisation.
Alors, collègues, la seule question qui vaille c’est : que faire face à de telles situations ? Faut-il continuer de pousser dans la direction d’une Europe forteresse, avec plus de murs et plus de barbelés, plus de militaires ? Ou bien faut-il discuter avec le royaume du Maroc concernant cette frontière avec Ceuta ?
Le respect des valeurs fondamentales de notre institution nous impose d’encourager la solidarité avec l’Espagne, au sein de l’Union Européenne, pour mettre en sécurité les personnes, en assurant le retour ou la suite maîtrisée du trajet pour les autres.
Oui, à certains égards, ce qu’il s’est passé à Ceuta est un test pour l’Europe. C’est un test de notre solidarité, de notre attachement aux droits humains et aux libertés fondamentales. Charge à nous, à notre Assemblée et à nos États membres de veiller à ce que ce test soit réussi.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur Emmanuel FERNANDES.
Et en dernière mais non des moindres, je donne la parole à Mme Sandra ZAMPA, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Je vous en prie.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Ceux qui crient à "l’invasion" ne veulent pas résoudre la question de Ceuta ; ils veulent que Ceuta reste un problème. Car ce problème non résolu leur rapporte des voix.
Chers collègues,
Qualifier "d’envahisseurs" des personnes non armées, suffisamment désespérées pour risquer de mourir en mer, est profondément déshumanisant. Certains éléments laissent penser que la traversée massive vers Ceuta aurait pu être orchestrée. J’attendrai le rapport de Lord Michael GERMAN pour tirer des conclusions.
Mais il est suffisamment vrai et évident que l’instrumentalisation de la migration vise à déstabiliser les États, non pas en raison du nombre d’arrivées en soi, mais à cause de la sensibilité politique et des craintes injustifiées qui entourent la migration.
Si nous réagissons à ces actes avec calme et solidarité, si les personnes arrivant à une frontière sont prises en charge selon des procédures légales et efficaces, et avec le soutien des autres États européens, l’effet déstabilisateur des arrivées massives orchestrées sera considérablement réduit.
Les événements de Ceuta confirment que, bien trop souvent, la question des flux migratoires est utilisée comme un outil dans les luttes politiques pour gagner le soutien de l’opinion publique nationale. Les faits et la logique la plus élémentaire sont ignorés. L’Espagne a été accusée, de manière absurde, de créer un facteur d’attraction avec son programme de régularisation. Cela fait abstraction du fait indéniable que seuls les migrants arrivés avant le 1er janvier 2026 étaient éligibles, ainsi que des données statistiques prouvant que les programmes de régularisation antérieurs n’entraînent pas d’augmentation de la migration irrégulière.
Plusieurs États membres ont suspendu la libre circulation au sein de l’espace Schengen, mais Ceuta ne fait pas partie de cet espace. Il n’y a pas de libre circulation entre Ceuta et l’Espagne continentale. Une telle mesure injustifiée ne peut être qualifiée que de mise en scène politique visant à attiser les peurs.
Ce qui s’est passé à Ceuta s’est déjà produit auparavant : à Lampedusa, à Lesbos, à Samos et dans d’autres endroits. Et cela pourrait se reproduire dans d’autres pays. Devons-nous imaginer qu’à l’avenir, au lieu d’un principe de solidarité, l’Europe adoptera un principe d’hostilité ?
Je m’y oppose totalement et je suis convaincue que vous y êtes tout aussi opposés.
Merci, Madame Sandra ZAMPA.
Je poursuis maintenant la liste des intervenants dans ce débat. Je donne la parole à M. Pablo HISPÁN.
Je vous en prie.
Merci, Madame la Présidente.
Je tiens tout d’abord à féliciter le premier intervenant, Lord Michael GERMAN, pour son approche équilibrée. Nous attendons beaucoup de votre rapport.
La ville de Ceuta a une nouvelle fois été victime d’une attaque. Une attaque contre les frontières extérieures de l’Europe, similaire à celles subies par la Grèce en 2020 et par la Pologne, la Lituanie et la Lettonie en 2021.
Il s’agissait d’une attaque hybride utilisant une seule arme : les êtres humains. Des personnes ont été envoyées en mer avec un seul et unique objectif : provoquer la déstabilisation. Ce n’est pas la première fois que la ville autonome de Ceuta est confrontée à une attaque hybride en provenance du Maroc. En 2021, les autorités marocaines avaient également recouru à cette méthode, mobilisant à cette occasion 15 000 personnes, afin de contraindre l’Espagne à revoir sa position sur la question du Sahara occidental. Et elles y sont parvenues.
Les 30 et 31 juillet, 100 000 personnes ont été envoyées vers une ville sans défense, sans autre objectif apparent que de perturber la vie quotidienne de ses habitants. Un tel comportement est inacceptable de la part d’un pays qui entretient des relations avec le Conseil de l’Europe en tant que partenaire pour la démocratie. Notre condamnation doit donc être claire et sans équivoque.
Au cours de cette attaque, 150 personnes ont trouvé la mort en mer, tandis qu’environ 2 000 autres se trouvent toujours dans les rues de la ville. La situation à laquelle est confrontée la population de Ceuta est dramatique. La sécurité de la ville a été gravement compromise. Plus de 30 cas d’agressions sexuelles ont été signalés, et la Haute Cour de justice a estimé à 60 % l’augmentation de la criminalité dans la ville depuis le mois d’août.
Bien que les causes restent inconnues, il n’en reste pas moins que ces événements se sont produits après que le gouvernement espagnol a lancé un programme de régularisation à grande échelle, qui a concerné plus d’un million de migrants en situation irrégulière. Cela a envoyé le message suivant : si vous entrez en Espagne par n’importe quel moyen, vous obtiendrez un statut légal et pourrez circuler librement dans toute l’Europe. Vingt-deux Premiers ministres, à commencer par Giorgia MELONI et Mette FREDERIKSEN, ont critiqué le gouvernement espagnol pour cette décision.
C’était irresponsable, mais ce n’était ni la dernière ni la moindre de ses erreurs. Après avoir reconnu que ce qui s’était passé constituait une atteinte à l’intégrité territoriale de l’Espagne, le Premier ministre espagnol a ensuite passé un mois entier de vacances aux îles Canaries. Cela ressemblerait à une plaisanterie si les circonstances n’étaient pas aussi incompréhensibles. Une tragédie qui tourne à la farce.
L’Europe a besoin de frontières extérieures sûres et de dirigeants qui comprennent qu’il s’agit là d’un des principaux défis auxquels nos sociétés sont confrontées aujourd’hui, et de l’un des moteurs les plus puissants du populisme.
Ceuta a besoin de solidarité et de mécanismes juridiques pour accélérer le retour de tous les migrants en situation irrégulière, mineurs comme majeurs, qui sont entrés illégalement dans la ville. La migration ne peut pas être utilisée comme une arme pour déstabiliser nos sociétés. Et le Maroc n’a pas été le seul à agir ainsi. La Russie a profité de cette agression pour aggraver les divisions qui nous affectent déjà.
Le message de cette institution au Maroc doit être clair et sans équivoque : s’il souhaite être traité comme une démocratie, il doit se comporter en démocratie, et non comme une autocratie en concurrence.
Le message adressé au gouvernement espagnol doit également être clair : il doit agir de manière responsable et ne pas céder au populisme sur une question aussi grave que la migration.
Et le message adressé à Ceuta doit être tout aussi sans équivoque : solidarité avec une ville espagnole et européenne qui a été injustement attaquée.
Merci beaucoup.
Merci.
Et l'intervenante suivante est Mme Agnes Sirkka PRAMMER. Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Ce que nous avons vu à Ceuta a constitué un test pour l’Europe, et je me réjouis de la manière dont Lord Michael GERMAN entend aborder son rapport, ainsi que de sa volonté d’examiner les véritables causes avant de tirer des conclusions. Ceuta a été un test, mais pas pour nos frontières extérieures. Ceuta a été un test pour notre cohésion interne. Et de nombreux États, au premier rang desquels mon propre pays, l’Autriche, ont échoué à ce test. Car avant même que les vêtements de ces pauvres gens aient eu le temps de sécher, ils ont pointé du doigt l’Espagne en affirmant que seule la politique migratoire espagnole pouvait être à l’origine de ce qui s’est passé à Ceuta. Et c’est précisément cette réaction qui montre à quel point nous sommes vulnérables et met en évidence notre point faible.
Notre point faible ne se situe pas aux frontières extérieures. Notre point faible réside dans notre imagination, dans notre incapacité à concevoir qu’il existe des États, qu’il existe des acteurs qui veulent précisément cela et qui exploitent précisément cette situation pour nous déstabiliser. Et c’est là le problème. Ici, des personnes sont instrumentalisées, réduites à un simple rôle. On joue avec des vies humaines pour nous monter les uns contre les autres. Et c’est précisément là le problème, mais c’est aussi là que réside la solution. Car cette épreuve nous a montré une chose. Elle a montré que nous devons travailler sur nos mécanismes internes. Nous devons garder notre sang-froid. Nous devons cesser de nous jeter instinctivement sur la première occasion qui se présente de nous accuser mutuellement de je ne sais quoi, sans même savoir ce qu'il s’est passé.
Quant à la démarche actuellement entreprise, à savoir la publication de ce rapport, encore une fois, Lord Michael GERMAN a déjà énuméré les mesures qu’il souhaite prendre pour aller au fond des choses. Et c’est nécessaire. Cela prend du temps. Et il faut prendre ce temps. Car pour être fort vis-à-vis de l’extérieur, il faut aussi l’être à l’intérieur. Il faut rester fidèle à ses convictions. Nous devons rester fidèles à nos convictions. Et nous ne devons jamais l’oublier.
Nous avons besoin de faits, pas de réactions instinctives. Nous avons besoin de clarification, pas de reproches. Et nous avons besoin de solidarité, pas de division.
Merci.
Merci, Madame Agnès Sirkka PRAMMER.
Je donne maintenant la parole à Mme Mira NIEMINEN.
Je vous en prie.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Les événements survenus à Ceuta ne constituent pas seulement un problème espagnol. Il s’agit d’un problème européen.
Cet été, des dizaines de milliers de personnes ont franchi la frontière extérieure de l’Europe à Ceuta en très peu de temps. Cette situation a une nouvelle fois démontré à quelle vitesse une migration incontrôlée peut se transformer en un grave problème de sécurité. Et bien que les vagues les plus importantes de franchissements de frontière soient désormais derrière nous, les conséquences de la crise ne se sont pas estompées. L’Europe a à la fois le droit et la responsabilité de protéger ses frontières extérieures. Nous devons venir en aide à ceux qui ont véritablement besoin d’une protection internationale, mais l’entrée illégale ne doit pas devenir une voie d’accès alternative à l’Europe.
En Finlande, nous connaissons bien cette menace à notre propre frontière. Nous avons été confrontés à une situation dans laquelle la Russie a utilisé la migration comme un moyen de pression contre la Finlande, cherchant à saper l’unité de l’Union européenne. C’est pourquoi nous devons comprendre que la sécurité des frontières extérieures de l’Europe est une responsabilité partagée. La frontière de Ceuta au sud et la frontière orientale de la Finlande au nord sont toutes deux des frontières extérieures de la même Europe.
Aucun pays européen ne devrait être laissé seul face à des pressions exceptionnelles exercées sur ses frontières. L’Europe doit être capable d’empêcher l’entrée illégale, de lutter contre le trafic d’êtres humains et d’assurer des retours effectifs lorsqu’une personne n’a pas le droit légal de rester. Avant tout, nous devons rester unis. Ceuta est un test qui permettra de voir si l’Europe est capable de faire preuve de solidarité non seulement en paroles, mais aussi lorsqu’il s’agit de la sécurité de nos frontières et de la sûreté de nos citoyens. Les frontières de l’Europe sont communes. La responsabilité de les protéger doit également être partagée.
Merci.
Merci, Madame.
Et maintenant, l'orateur suivant.
Je donne la parole à M. Petri HONKONEN.
Vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
La démocratie européenne repose sur des valeurs. En Europe, nous croyons aux droits humains, à l’égalité, à la dignité humaine et à l’État de droit. Ces principes nous unissent tous à travers l’Europe. Mais lorsque nous parlons d’État de droit, nous devrions également nous poser une question simple : qu’est-ce qui rend l’État de droit possible en premier lieu ?
Les lois doivent être adoptées, mises en œuvre et appliquées conformément à nos normes européennes communes. Or, rien de tout cela n’est possible sans un État souverain et capable de faire respecter ces normes dans la pratique. L’existence d’un État est la condition préalable à l’État de droit.
La Charte des Nations unies (ONU) reconnaît la souveraineté des États et leur responsabilité de régir les questions relevant de leur propre juridiction. Parallèlement, le Conseil de l’Europe joue un rôle important dans la sauvegarde de nos engagements communs et dans la garantie que nous les respectons.
Lorsqu’un État utilise délibérément la migration comme un moyen de faire pression sur un autre État, cela ne saurait être considéré comme une pratique que notre ordre juridique est tenu de faciliter. L’État de droit ne peut fonctionner s’il est contraint de protéger l’abus de droits. Si nous ne reconnaissons pas cela, nous risquons de créer des failles susceptibles d’être exploitées par ceux qui cherchent à affaiblir nos institutions démocratiques et nos valeurs européennes communes. L’État de droit a pour vocation de protéger les droits, et non l’abus de droits. Ce principe s’applique que cet abus provienne de notre propre gouvernement ou de l’extérieur, d’un autre État.
Merci.
Merci.
Et maintenant, l'orateur suivant.
Je donne la parole à M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES.
Je vous en prie.
Chers collègues,
En écoutant certaines des interventions prononcées ici, au sein de cette institution qui défend les droits humains et l’État de droit, je me suis souvenu du poète M. Pablo NERUDA, qui disait être attristé de voir que le monde ne changeait pas.
Car nous voulons renforcer et défendre les droits humains et le respect de la dignité humaine au sein de cette institution. Je tiens tout d’abord à exprimer ma solidarité avec Ceuta et ses habitants. C’est une ville espagnole et européenne qui a traversé des moments extrêmement difficiles, et qui a besoin de retrouver le calme et la normalité dès que possible.
J’exprime également ma tristesse face à cette terrible perte de vies humaines : 147 personnes ont perdu la vie, pour la plupart des jeunes. Chacune d’entre elles représente une vie, une famille.
Je tiens également à remercier Lord Michael GERMAN pour son engagement. Son engagement à se rendre sur place, à parler à tout le monde, à découvrir la réalité des faits et le contexte de cette situation. Je conviens que nous devons agir avec calme et responsabilité afin d’établir exactement ce qui s’est passé, de déterminer les faits, de manière à garantir que tout se déroule dans le respect de la loi.
L’Espagne a le droit et l’obligation de défendre ses frontières, son intégrité territoriale et la sécurité de ses citoyens. Mais l’Espagne est une démocratie à part entière, régie par l’État de droit. C’est un pays attaché aux droits humains. Défendre nos principes et protéger nos frontières ne sont pas incompatibles. Le gouvernement a renforcé ses frontières. Il a mobilisé des ressources exceptionnelles et accéléré les procédures d’identification.
Nous devons désormais mener ce processus à son terme. Les adultes entrés illégalement doivent être renvoyés dans le respect de la loi et avec toutes les garanties qui leur sont dues. Mais la situation est différente en ce qui concerne les mineurs. Les 2 383 mineurs non accompagnés qui sont arrivés à Ceuta ont besoin de protection et nous devons apporter une réponse adaptée à leurs besoins prioritaires.
Nous devons accorder une attention particulière aux filles, qui sont particulièrement vulnérables face à la violence et à la traite des êtres humains, et favoriser le regroupement familial dans la mesure du possible.
L’Europe doit jouer son rôle. L’Union européenne doit se pencher sur la question de la défense de ses frontières extérieures et y parvenir, toujours dans le respect de la loi. Et le Conseil de l’Europe doit veiller à ce que l’État de droit soit toujours respecté. Rapidité et garanties ne sont pas incompatibles : elles doivent aller de pair. Et nous devons assumer notre responsabilité politique. Ce n’est pas le moment d’exploiter la souffrance de Ceuta à des fins politiques et d’essayer d’améliorer nos chances électorales. Les personnes qui s’y trouvent ont besoin d’un sens de la responsabilité institutionnelle et de sérénité. Car c’est lorsque les circonstances sont difficiles que ces principes sont mis à l’épreuve.
Nous avons besoin d’ordre public. Nous avons besoin de plus d’humanité et de coopération. Défendons nos frontières sans cesser de défendre les individus. C’est cela, l’Europe.
Merci.
Merci, monsieur, et veuillez m'excuser pour l'interruption de tout à l'heure.
Je donne maintenant la parole à M. Gonzalo ROBLES.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
En juillet de cette année, 72 000 personnes sont entrées illégalement, soit pratiquement le nombre d’habitants de Ceuta. Et cela s’est déroulé de manière organisée, car il serait autrement impossible que 72 000 personnes pénètrent dans cette enclave en 24 heures. Vous pouvez appeler cela comme vous le souhaitez, sans vouloir offenser personne, mais il s’agissait bien d’une opération organisée. Et organisée par les autorités marocaines, qui ont non seulement ouvert la frontière, mais ont également orienté ces groupes de personnes vers l’enclave.
Ainsi, l’intention initiale, qui n’était pas une intention migratoire, allait bien au-delà. C’était quelque chose qui a conduit à une escalade totale. Trente-sept mille personnes ont été immédiatement rapatriées, et il y a encore des milliers de personnes dans les rues de Ceuta, atteintes de tuberculose et d’autres maladies, qui recourent aux services sociaux et aux services de santé, mais qui en abusent également. Et ce sont là les conséquences de cette "migration".
Le gouvernement de Ceuta est un gouvernement démocratique, confronté à la nécessité de gérer une population diverse, tant sur le plan culturel que religieux. Cette diversité constitue un enjeu à la fois idéologique et politique, auquel les autorités ont dû faire face dans ce contexte particulier.
Imaginez maintenant ce qui se passerait dans vos pays si une petite enclave ou une ville de taille relativement modeste devait soudainement accueillir un aussi grand nombre de personnes. Ce serait comme si des centaines de milliers de personnes entraient en même temps à Berlin, ou si plus de 50 000 personnes arrivaient soudainement dans le quartier de Piccadilly.
C’est simplement une manière de donner une idée de l’ampleur de la situation. Imaginez, par exemple, que des centaines de milliers de personnes arrivent soudainement à Lisbonne ou à Rome, ou encore que 20 000 personnes apparaissent tout à coup dans le centre historique de Lisbonne. Cela permet de mieux comprendre ce que représente concrètement un tel afflux de personnes.
Le plus important, c’est que 140 personnes ont perdu la vie : de jeunes hommes et femmes âgés de 20 à 40 ans. Ils ont été trompés, parce qu’on leur a dit de pénétrer dans cette enclave précise et qu’ils y trouveraient ce qu’ils désiraient, mais ils sont morts noyés en mer en essayant d’y entrer.
Tout cela s’inscrit dans le cadre d’une attaque hybride, si l’on veut. Où est la solidarité en faveur des droits humains ? Il faut faire ce que l’on peut, et non pas se servir des gens. Telles sont les mesures qui doivent être prises ; on ne peut pas utiliser les gens à cette fin particulière, quelle qu’elle soit. Des personnes sont mortes au cours de ces terribles événements.
Et puis, je pense que, dans cette forme particulière de démocratie et de défense des droits humains, cela est tout à fait inacceptable. Nous devons condamner tout ce qui s’est passé là-bas, et nous devons affirmer très, très clairement que nous ne pouvons pas manipuler, ni instrumentaliser les personnes, les êtres humains, et mettre leur vie en danger.
Merci beaucoup, Monsieur.
Et je donne la parole à l'orateur suivant, M. Bob De BRABANDERE.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Lorsque je prends la parole devant cette Assemblée, je le fais au nom de mon peuple, le peuple flamand. Mais je le fais aussi, et surtout, au nom de tous les citoyens européens. Je le fais donc également au nom des habitants de Ceuta. Des citoyens dont le quartier, la plage et les rues ont été envahis par des dizaines de milliers de personnes qui ont franchi illégalement la frontière. Les habitants de Ceuta sont les premières victimes. Ce sont eux qui nous ont donné notre mandat, et non les intrus illégaux.
Ce qui s’est passé à Ceuta n’était pas une coïncidence. Il ne s’agissait pas d’un mouvement spontané de population. C’était la conséquence directe et prévisible d’années de politique migratoire européenne défaillante. Et, bien sûr, également du choix délibéré du Premier ministre espagnol M. Pedro SANCHEZ de régulariser pas moins de 500 000 migrants en situation irrégulière. Il envoie ainsi un message au monde entier : "Entrez, nous légaliserons votre séjour". Et en effet, plus d’un million de personnes ont déposé une demande. À quoi d’autre pouvait-on s’attendre ?
C’est un crime envers le peuple espagnol. Mais cela va plus loin. C’est aussi un crime contre le reste de l’Europe, car il est bien sûr illusoire de penser que tous ceux qui recevront une carte d’identité de la part de M. Pedro SANCHEZ resteront en Espagne. Le gouvernement espagnol distribue à bon marché des cartes d’identité espagnoles, mais ce faisant, il met en péril la sécurité du reste de l’Europe. Il est évident qu’ils ne vont pas tous rester en Espagne. À Bruxelles, ma ville, des coups de feu sont tirés chaque semaine avec des AK-47 et des quartiers entiers sont pris d’assaut par la mafia de la drogue. Leurs soldats sont bien trop souvent des migrants en situation irrégulière.
Mais revenons à Ceuta. Le pire, c’est en réalité que les services de renseignement espagnols auraient apparemment averti le gouvernement un jour avant l’assaut. Les rapports étaient là, ils étaient prêts et attendaient. Et un choix, un choix délibéré, a été fait de ne pas agir. Aujourd’hui, quelque 10 000 personnes vivent encore sur les plages et dans les rues de cette petite enclave espagnole. Un réquisitoire vivant.
Et je tiens à conclure en disant, et je veux que tous les partisans de l’ouverture des frontières ici présents l’entendent bien, que chaque migrant en situation irrégulière qui se noie en route vers l’Europe porte votre signature. Ceux qui encouragent l’immigration clandestine, ceux qui promettent des régularisations, ceux qui criminalisent les refoulements, ces personnes-là sont complices de ces décès. Ceux qui défendent les frontières, eux, sauvent des vies. Ceux qui maintiennent ces frontières ouvertes sont responsables de ces morts.
Merci.
Merci, Monsieur Bob De BRABANDERE.
Je donne maintenant la parole à Mme Luz MARTINEZ SEIJO.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup.
Mesdames et Messieurs,
La situation à laquelle nous avons assisté à Ceuta exige une réponse ferme, efficace et responsable, mais elle exige également le respect de la légalité, des droits humains et des valeurs démocratiques, qui définissent notre Europe et, bien sûr, notre Espagne également.
Nous ne pouvons pas tolérer que les inquiétudes, la souffrance et les tensions sociales soient utilisées comme des outils de confrontation politique. Nous ne pouvons pas tolérer la démagogie et nous ne pouvons pas laisser des milliers de personnes mourir en mer. C'est pourquoi la position du Parti populaire espagnol s'avère particulièrement préoccupante puisqu'elle réclame de renvoyer par tous les moyens toutes les personnes entrées à Ceuta, et notamment, les mineurs.
Cette formule présentée comme une solution simple témoigne d’une absence totale de compréhension du respect des droits humains et du droit européen comme international. Les mineurs ne sont ni des numéros ni des dossiers dont il faut se débarrasser. Ce sont des jeunes filles et des jeunes garçons dont les droits sont protégés par la loi. Leur renvoi nécessite de déterminer leur âge, de localiser leur famille et d'évaluer au cas par cas leur situation dans leur meilleur intérêt.
De toute évidence, le renvoi automatique va totalement à l’encontre du respect des droits humains et de la vie humaine, notamment celle des plus vulnérables. La responsabilité politique exige une transparence totale. Nous devons gérer des situations difficiles dans le respect de la loi. Et nous ne pouvons pas aller à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit, de la protection de la vie humaine et du respect des droits humains.
De même, les mesures qui ne peuvent être mises en œuvre et qui ne peuvent que conduire à davantage de conflits ne constituent pas la voie à suivre. Nous devons comprendre que cela ne ferait que perpétuer le problème, et non le résoudre. Ceuta a besoin de sécurité, de ressources, de coordination au niveau institutionnel, c'est indéniable. Mais elle a aussi besoin d’un peu d’humanité.
Respectons ces règles précises que nous soutenons tous. En d’autres termes, nous ne pouvons pas passer outre la démocratie et nous devons, une fois encore, respecter les droits humains. Nous ne pouvons ignorer la nécessité de protéger les mineurs, les demandeurs d'asile et les personnes particulièrement vulnérables. Face à cette déshumanisation, nous voulons de la dignité, nous voulons que l’on assume la responsabilité de défendre clairement les droits humains fondamentaux, car cela est absolument essentiel dans une démocratie et ces deux aspects sont également indissociables.
Merci.
Merci beaucoup.
Et j’invite maintenant M. Pedro Miguel HACES BARBA à prendre la parole.
Monsieur, pourriez-vous placer votre badge ici ?
Malheureusement, nous ne vous entendons pas. Pourrions-nous avoir un peu d'aide technique ?
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Bonjour à tous.
Je voudrais m’exprimer, avec le plus grand respect, dans un esprit de fraternité et de solidarité envers les habitants de Ceuta, une ville qui représente la porte de l’Afrique vers l’Europe. Ceuta possède sa propre identité et sa propre culture, mais c’est avant tout une communauté d’hommes et de femmes qui ont toujours vécu dans la dignité et la sérénité. Nous savons que la situation migratoire à laquelle cette ville est confrontée représente un défi extraordinaire. Un défi qui met à l’épreuve la capacité de ses institutions à répondre à la force de la société et de l’Espagne tout entière. Je tiens donc à dire que Ceuta ne doit pas être laissée à elle-même. Elle mérite tout notre soutien.
L’immigration est l’un des défis immédiats de notre époque. Et derrière chaque personne se cache une histoire, une famille, des espoirs et, souvent, un passé marqué par la violence et la pauvreté.
Mais nous devons également reconnaître que les populations qui accueillent ces personnes ont elles aussi des besoins et des droits légitimes. Les habitants de Ceuta ont besoin de se sentir en sécurité, leurs institutions doivent être respectées et la coexistence pacifique doit être préservée.
C’est pourquoi, aujourd’hui, alors que nous appelons à une réponse à la fois responsable, coordonnée et profondément humaine, nous devons tenir compte des droits humains des migrants tout en veillant au maintien de l’ordre public et à la sécurité de Ceuta.
Nous devons aider les autorités espagnoles, et nous avons besoin d’une coopération internationale ainsi que de l’engagement de toutes les parties à assumer leurs responsabilités respectives, car aucune communauté frontalière ne peut à elle seule supporter les conséquences d’un phénomène aux dimensions mondiales.
Nous devons nous rappeler que, tout au long de son histoire, la ville a su surmonter les obstacles. C’est une ville qui a su instaurer une coexistence pacifique entre différentes communautés.
Aujourd’hui, depuis le Mexique, un pays qui connaît profondément les pressions migratoires, nous souhaitons exprimer notre soutien et notre respect à l’ensemble des citoyens de Ceuta, ainsi qu’à tous les migrants. Nous connaissons la valeur de la solidarité, mais nous savons également que les défis majeurs exigent des réponses internationales et des solutions durables. Personne ne devrait confondre humanité et besoin de contrôle.
Permettez-moi donc de conclure en exprimant notre respect à l’égard de tous les travailleurs, des forces de l’ordre et de toutes les personnes qui, dans des circonstances difficiles, continuent d’œuvrer pour le bien-être de ce pays et, de la même manière, d’exprimer notre solidarité envers tous ceux qui sont arrivés à Ceuta. Ceuta mérite le respect ; elle mérite le calme et elle mérite la prospérité.
Merci beaucoup de votre attention.
Merci.
J'invite à présent l'intervenante suivante, Mme Carmen LEYTE, à prendre la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Tout d’abord, je tiens à féliciter Lord Michael GERMAN pour ce remarquable rapport. Je suis certain qu’il jouera un rôle essentiel dans la définition des politiques que nous adopterons.
Je voudrais maintenant vous raconter ce qu'il s’est passé à Ceuta. Dans cette ville espagnole, entre le 30 et le 31 juillet, en un laps de temps extrêmement court, 100 000 personnes ont franchi la frontière depuis le Maroc, sans que ce dernier ne prenne la moindre mesure. Bien que le gouvernement espagnol ait été au courant des événements, comme nous nous y attendions, rien n’a été fait du côté espagnol non plus.
140 personnes sont mortes au cours de ces traversées. 140 vies disparues. En l’espace de quelques heures, Ceuta est passée d’un quotidien normal à une situation d'urgence humanitaire et sociale. Deux mois plus tard, les habitants de Ceuta vivent un véritable cauchemar. Les parents ont modifié leurs habitudes par crainte pour leurs enfants. Les commerces subissent d’énormes pertes financières. Des agressions, des bagarres et des vols ont eu lieu. Nous devons donc nous poser un certain nombre de questions fondamentales.
Tout d’abord, la question de la sécurité et de l’État de droit. Aucun État ne peut accepter des violations massives de ses frontières. La migration doit être gérée par le biais de procédures juridiques efficaces respectant le droit international. Les réseaux de traite d'êtres humains doivent être poursuivis et les personnes ne pouvant pas rester sur le territoire européen doivent être renvoyées conformément à la loi.
Deuxième question : la responsabilité de nos partenaires. La coopération avec le Maroc doit reposer sur la réciprocité et le respect des engagements pris. L’exploitation et l’instrumentalisation des flux migratoires comme moyen de pression sur l’Union européenne sont incompatibles avec les relations qui devraient exister entre bons voisins.
Troisièmement, nous avons besoin d’une coopération policière, nous devons collaborer avec les autorités frontalières et nous devons protéger les mineurs et les personnes vulnérables.
Ainsi, depuis cette Assemblée, nous devons défendre un principe sans équivoque : aucune ville européenne ne doit être laissée seule face à une crise frontalière. Et l’intégrité territoriale d’aucun État ne doit être remise en cause. Il s’agit donc d’une responsabilité qui incombe à tous.
J’adresse d’ici, à tous les citoyens de Ceuta, ma solidarité et la nôtre. Vous n’êtes pas seuls.
Merci.
Merci.
Et maintenant, malheureusement, en raison des contraintes de notre emploi du temps, je donne la parole à la dernière intervenante.
Il s'agit de Mme María FERNÁNDEZ.
Je vous en prie.
Merci, Madame la Présidente.
Je tiens également à remercier Lord Michael GERMAN pour son travail.
Tout d’abord, je tiens à exprimer ma solidarité avec la population de Ceuta, ainsi que mon profond regret face à ces terribles pertes humaines. Ce qui s’est passé à Ceuta est sans aucun doute une situation très complexe. Nous sommes confrontés à une situation sans précédent, où se croisent divers acteurs et parties prenantes, ainsi que différentes problématiques.
Il s’agit aujourd’hui d’une circonstance exceptionnelle due à une crise humanitaire. Car, même si certains tentent de la décrire autrement, il s’agit bien d’une crise humanitaire qui a des répercussions sur l’ordre public et d’autres aspects de la vie des personnes qui y vivent.
Nous devons réfléchir à une coopération loyale en matière de droits humains. Et bien sûr, au respect, au respect des droits humains et de l’État de droit. Il s’agit d’une situation extraordinaire. Face à cela, l’État espagnol, sous la direction du Premier ministre espagnol, a réagi dès le début en déployant des moyens considérables et en s’efforçant de faire preuve d’humanité pour tenter de rétablir le calme dans la ville. Et l’humanité, avant tout, en renforçant les frontières et en garantissant un traitement digne à toutes les personnes concernées par la crise humanitaire.
Ceuta a besoin de solutions qui ne se contentent pas d’écouter les voix acerbes des populistes. Non. Un soutien est plus que jamais nécessaire. Cette politique fonctionne. Ce n’est pas de l’improvisation, c’est une politique qui fonctionne depuis des années et qui a fait de l’Espagne la frontière méridionale ayant accueilli le plus grand nombre de migrants réguliers en Europe.
Or, l’ampleur de cette crise nous montre qu’il ne s’agit pas seulement d’un problème pour mon pays, mais pour l’Europe tout entière. C’est pourquoi j’exige un soutien institutionnel total et une solidarité sans faille. Nous devons apporter ce soutien à toutes les personnes concernées à Ceuta, à la hauteur des besoins. Et la tension et la violence ne contribuent en rien à résoudre cette crise humanitaire.
Ainsi, soutenir Ceuta, c’est respecter la loi, promouvoir la coexistence pacifique et œuvrer ensemble pour revenir à la normalité tout en défendant les droits humains et les libertés fondamentales.
Merci.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en allemand
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Merci.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des députés inscrits sur cette liste qui étaient présents pendant le débat mais n’ont pas pu prendre la parole peuvent être remises au Service de la séance en vue de leur publication dans le compte rendu officiel. Les interventions ne doivent pas dépasser 400 mots. Je rappelle à mes collègues que le texte dactylographié peut être remis, si possible par voie électronique, au plus tard quatre heures après l’interruption de la liste des orateurs.
Et maintenant, je donne la parole à Lord Michael GERMAN pour sa réponse.
Vous disposez de 3 minutes.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup.
Et puis-je dire, d’emblée, qu’il est ressorti très clairement de tous les côtés de cette Assemblée, ou du moins d’une partie de celle-ci, que la solidarité avec Ceuta est une condition sine qua non, et que chacun a exprimé sa sympathie et son soutien à la population de Ceuta.
Deuxièmement, je pense que la deuxième conclusion que je tire de tout cela est que vous m’avez laissé un grand nombre d’autres questions qui, de toute évidence, seront abordées dans le cadre de mes enquêtes au cours des prochains mois. Il ressort également clairement du ton adopté par la plupart des intervenants au cours de ce débat que chacun a fait preuve de respect envers les autres. Chacun a respecté les points de vue défendus par les autres, mais surtout, a respecté le fait que nous devons faire preuve de solidarité afin de promouvoir notre dignité et notre attachement aux droits humains, qui sont si fondamentaux.
Il est vrai, je l’ai entendu tout à l’heure dans cette Assemblée, que ce qui s’est passé à Ceuta fin juillet constitue une épreuve. C’est une épreuve pour nous. Il sera difficile de trouver la bonne manière de traiter ces questions. Il sera difficile de prendre les décisions qui en découlent, en gardant à l’esprit, bien sûr, notre raison d’être. Mais ce que nous ne devons surtout pas faire, et je ne me souviens plus qui l’a dit, c’est laisser Ceuta devenir un problème insoluble. Nous devons chercher à trouver des voies pour aller de l’avant afin de bien tirer les leçons pour l’avenir. Et je pense que c’est là l’enjeu crucial qui ressort de cette situation. Que pouvons-nous retenir pour l’avenir, outre, bien sûr, la gestion des problèmes actuels auxquels cette ville est aujourd’hui confrontée ?
Je pense également que l’autre point, à savoir l’équilibre entre contrôle et compassion, a été évoqué dans de nombreux discours. La sécurité n’exclut pas l’humanité, et je pense que c’est un principe sur lequel nous pouvons nous appuyer en toute confiance.
En ce qui concerne les responsabilités, un sujet que beaucoup ont soulevé et sur lequel certains ont déjà formulé des hypothèses, tout ce que je peux vous dire concernant une éventuelle orchestration, c’est que le rôle des réseaux sociaux fera partie intégrante de l’enquête que je vais mener. Il ne fait aucun doute que leur influence a joué un rôle très important dans ce qui s’est passé ces jours-là, car les événements se sont déroulés très rapidement. Mais il est également possible de retracer et de comprendre ce qui s’est passé sur les réseaux sociaux.
Nous nous réunissons donc aujourd’hui en tant qu’instance afin d’examiner ces questions de très près. Et il est clair que ce que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe m’a demandé ici, c’est d’agir de manière responsable et dans le cadre des droits que nous sommes chargés de protéger. C’est ce que j’ai l’intention de faire. Et j’espère que lorsque je reviendrai avec le rapport en janvier, nous pourrons avoir une discussion, qui, je l’espère, sera éclairée par les éléments de preuve que je fournirai.
Merci beaucoup, Lord Michael GERMAN.
Le débat est désormais clos.
Je vous rappelle qu’à l’issue d’un débat d’actualité, l’Assemblée n’est pas appelée à se prononcer sur le texte, mais que la question peut être renvoyée par le Bureau à la commission compétente pour qu’elle établisse un rapport.
En ce qui concerne l’élection d’un juge, je vous rappelle que le scrutin est en cours pour élire un juge à la Cour européenne des droits de l'homme.
Le scrutin sera clos à 13 heures.
Ceux qui n’ont pas encore voté peuvent encore le faire en se rendant dans la zone située derrière le fauteuil de la présidence.
Chers collègues,
Il est maintenant temps de procéder à un échange avec notre secrétaire général du Conseil de l’Europe, M. Alain BERSET.
Cher Secrétaire général,
Nous apprécions toujours l’occasion d’avoir avec vous un échange ouvert et constructif, et je tiens à vous remercier sincèrement pour votre disponibilité à répondre aux questions de l’Assemblée parlementaire.
Comme je l’ai dit hier dans mon discours d’ouverture : "Séparément, nous sommes des opinions ; ensemble, nous sommes une référence." Continuons donc à travailler ensemble dans l’intérêt de nos concitoyens et à établir des normes exemplaires pour l’Europe.
Vous avez la parole.
Secretary General of the Council of Europe
12:12:58
Merci beaucoup, Madame la Présidente,
Madame la Secrétaire générale,
Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée parlementaire,
Je suis vraiment ravie d’entamer cette intervention ce matin, en soulignant tout particulièrement que je suis accompagnée de Mme Tanja GONGGRIJP. C’est la première session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) à laquelle nous participons ensemble dans le cadre de ses nouvelles fonctions de Secrétaire générale adjointe.
Mais ce n’est pas notre seule "première", dirais-je. La semaine dernière, comme vous le savez, nous avons inauguré le premier bureau d’observateur permanent du Conseil de l’Europe auprès des Nations unies (ONU) à New York. Le ministre ukrainien des Affaires étrangères, M. Andriy SYBIHA, était à nos côtés. Cela nous permet de faire entendre davantage notre voix là où se discutent les décisions qui affectent l’avenir de l’Europe. Vous pouvez imaginer que l’Ukraine a été au cœur de toutes mes rencontres à New York et à Washington, y compris avec des membres du Congrès américain.
Et chaque conversation revenait à la question de la responsabilité. Il en a été de même pour cette Assemblée, lorsqu’elle a appelé à la création d’un tribunal chargé de juger le crime d’agression, ce que beaucoup jugeaient impossible. Et je pense que cela revêt une importance particulière alors que la guerre s’intensifie, comme nous l’avons vu hier avec les attaques visant l’Académie des sciences de Kyiv, parmi d’autres institutions civiles. Notre nouveau bureau à New York inscrira la question de la responsabilité vis-à-vis de l’Ukraine à l’ordre du jour mondial et veillera à ce qu’elle y reste. Il permettra également de resserrer les liens entre le Conseil de l’Europe et les autres organisations régionales, dans le cadre de notre stratégie plus large visant à répondre à la fragmentation du droit international.
Toutes les organisations que j’ai rencontrées à New York et à Washington m’ont posé la même question : comment le Conseil de l’Europe parvient-il à faire respecter les mêmes règles par 46 pays ? Je leur ai dit la vérité. Nous n’y parvenons pas seuls. C’est grâce à vous. Chaque fois que l’espace juridique commun du Conseil de l’Europe s’élargit, c’est parce qu’un parlement a transposé un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans son droit national. C’est cela, la convergence. Elle apporte la stabilité à l’Europe, et il n’y a pas de sécurité sans elle.
Sept cents millions de personnes vivent au sein de cet espace juridique commun. Nous l’avons construit pour l’ordre qui est aujourd’hui en rupture. Et la réforme de notre organisation consiste à le faire entrer dans l’ordre qui est en train d’émerger.
Le Comité des ministres m’a demandé de renforcer l’efficacité du Conseil de l’Europe dans une Europe en mutation, et il fixera l’orientation politique en mai 2027. La force prend le pas sur le droit. Ce phénomène ne se limite pas aux relations entre États. Il affaiblit également nos propres démocraties.
Et dans cette Europe, nous avons besoin d’être alertés avant qu’une crise ne survienne, d’un lieu où nous réunir pendant qu’elle dure, et d’un soutien juridique une fois qu’elle est terminée. C’est d’ailleurs exactement ce que nous faisons pour soutenir l’Ukraine. Et la portée de notre action dépend toujours des décisions prises au sein de cette Assemblée.
Mais la raison d’être du Conseil de l’Europe ne change pas. En tant que l’un des deux organes statutaires du Conseil de l’Europe, l’Assemblée joue un rôle central, complémentaire de celui des gouvernements. Vous avez votre propre point de vue à apporter, et nous en avons besoin dès le début.
J’ai été très heureux de participer à l’ensemble de votre débat de ce matin, car il portait sur la manière dont les valeurs fondamentales peuvent relever les défis à venir. Et je pense que c’est à cette question que nous devons répondre. Comme nous le savons, les bouleversements ne vont pas ralentir. L’Europe ne restera pas un continent de démocratie, de droits humains et d’État de droit en restant immobile. Cette organisation non plus.
Je vous remercie donc de m’avoir donné l’occasion d’échanger avec vous aujourd’hui, et j’attends avec impatience vos questions ainsi que notre échange de ce matin.
Merci beaucoup. Nous allons maintenant passer aux questions.
Les premières questions sont posées par M. Frank SCHWABE, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Chacun dispose de 30 secondes.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Monsieur le Secrétaire général,
Merci beaucoup d’avoir donné suite au débat de ce matin par un message très clair. Nous voulons jouer un rôle important au sein de cette organisation et nous sommes prêts à y travailler. Peut-être pourriez-vous préciser un peu plus, si vous souhaitez adopter une approche un peu plus politique, quel type de rôle vous envisagez pour l'Assemblée parlementaire ? Vous pourriez également nous donner quelques indications sur le calendrier et les possibilités qui s'offrent à nous pour participer à ces débats sur l'état d'avancement des travaux.
Merci.
Merci.
Monsieur le Secrétaire général.
Secretary General of the Council of Europe
12:18:07
Je vous remercie donc pour cette question.
Comme je viens de le mentionner, j’ai trouvé très intéressant de participer au débat de ce matin et de le suivre. Je prends bonne note des préoccupations exprimées par cette Assemblée, et je tiens à y remédier.
En novembre 2025, le Comité des ministres m’a demandé de présenter une feuille de route et des propositions visant à améliorer l’efficacité de l’organisation. Je me suis appuyé sur ce mandat pour réfléchir à la manière, dans ce contexte, de rendre le Conseil de l’Europe aussi adapté que possible à sa mission dans un monde en mutation. Et cela faisait d’ailleurs partie intégrante de votre discussion de ce matin. Je pense que nous sommes tout à fait d’accord sur l’analyse que nous pouvons faire de la situation. L’objectif est de renforcer notre capacité à défendre les droits humains, la démocratie et l’État de droit dans un monde où ces principes sont soumis à de fortes pressions. Pour cela, nous disposons de la Convention européenne des droits de l'homme et du système de la Convention. Nous avons la Cour, nous assurons l’exécution des arrêts, et le travail de cette Assemblée constitue également un élément central de cet effort.
Maintenant, concernant la question que vous avez posée au sujet du calendrier, si j’ai bien compris. J’ai tout d’abord présenté une note, une note conceptuelle, une note générale, en avril dernier, puis une proposition initiale en juillet, que j’ai également communiquée au Comité présidentiel quelques jours plus tard. Et ensuite, ce débat s’est poursuivi depuis le début du mois de septembre. Et l’Assemblée doit véritablement contribuer à façonner cette réforme en tant que l’un de nos organes statutaires. Comme je l’ai déjà dit, je travaillerai avec le Président et les groupes politiques pour convenir de la manière dont elle peut y contribuer en tant qu’institution. Et nous devons trouver la bonne manière de communiquer et de nous assurer, autant que possible, de manière aussi stable que possible, que nous puissions mener ce projet ensemble.
Différents éléments viendront nourrir cette réflexion générale. Nous avons également confié un mandat à un groupe de réflexion basé au Royaume-Uni afin qu’il fournisse des éléments d’information pour alimenter la discussion. Mais les choix politiques resteront du ressort de cette Assemblée et des instances habilitées à les prendre.
Pour ce qui est du dernier point, me semble-t-il, concernant le calendrier et les délais. Votre travail, ce que vous apporterez ici, sera pris en compte. Et je dirais que nous disposons d’un certain temps, car, comme je l’ai mentionné précédemment, les décisions sont attendues pour mai 2027. Cela signifie que vous disposerez également de plusieurs sessions et occasions d’apporter une contribution significative au sein du Comité des ministres afin de déterminer comment nous pouvons amener ce projet à son meilleur résultat, réfléchir ensemble de la meilleure façon possible, et ce que nous pouvons faire pour rendre l’organisation efficace et nous rendre aussi forts que possible dans ce monde complexe pour les droits humains, la démocratie et l’État de droit.
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant entendre la question posée au nom du Groupe du Parti populaire européen par M. Johannes VOLKMANN.
Germany, EPP/CD, Spokesperson for the group
12:21:18
Merci, Madame la Présidente, je m'exprimerai en allemand.
Monsieur le Secrétaire général, vous avez évoqué la question de la confiance et, en effet, la confiance revêt une importance particulière lorsqu’il s’agit de l’utilisation des impôts publics européens. Par l’intermédiaire du Fonds Européen pour la Jeunesse, le Conseil de l’Europe soutient, grâce aux impôts publics, les activités en faveur de la jeunesse dans toute l’Europe. Parmi les bénéficiaires figure également le Forum des organisations européennes musulmanes de jeunes et d'étudiants, ou FEMYSO. Selon les rapports des services de protection de la Constitution en Allemagne, cette organisation est considérée comme une organisation affiliée aux Frères musulmans. Les services de renseignement intérieurs en France et en Espagne mettent également en garde contre cette organisation dans le contexte de l’islamisme.
Ma question à vous, Monsieur le Secrétaire Général : considérez-vous qu’il s’agit là d’une utilisation responsable des fonds et que faites-vous pour garantir qu’aucun argent des contribuables européens ne soit détourné vers l’islamisme ?
Merci beaucoup.
Monsieur le Secrétaire général.
Secretary General of the Council of Europe
12:22:13
Merci beaucoup pour cette question.
Je dois vous dire que ce n’est pas la première fois que j’en entends parler. Mais la première et dernière fois remonte tout au début de mon mandat au Conseil de l’Europe, et cela ne s’est plus reproduit depuis.
Peut-être devrais-je commencer par rappeler un principe : les fonds publics doivent être utilisés conformément aux valeurs du Conseil de l’Europe. Je pense que cela va de soi pour nous tous. Personne n’y trouvera à redire. Et je tiens à dire que je prends très au sérieux le fait que vous interveniez aujourd’hui sur ce sujet. J’y vois un signal clair. Je ne peux toutefois pas présenter ces allégations comme avérées sans examen préalable.
Cela signifie que la meilleure décision que je puisse prendre est de charger à nouveau le Secrétariat de vérifier les informations ainsi que les subventions déjà accordées, si je puis m’exprimer ainsi. Nous devrons ensuite pouvoir faire à nouveau le point sur la situation. Et si, ce qui est d’ailleurs évident, une violation des conditions d’octroi des subventions ou de nos valeurs venait à être confirmée, nous agirons clairement conformément aux règles en vigueur, y compris en ce qui concerne les futures subventions.
Je dois toutefois vous dire également que, d’après ce que je sais, ces subventions ou ces fonds, ces aides financières, ne sont pas accordées sans autre forme de procès, sans qu’un contrôle ait été effectué. Et il existe aussi, d’après ce que je sais, la possibilité pour nos États membres de suivre ce dossier de près. Mais je dois encore vérifier cela.
Merci pour cette remarque, je la prends très au sérieux et je donnerai instruction de réexaminer cette question.
Il y a un casque qui émet un son très fort. Pourriez-vous baisser le volume ? Je ne sais pas exactement d’où cela vient.
L'orateur suivant est Sir Christopher CHOPE, au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
United Kingdom, ECPA, Spokesperson for the group
12:24:21
J'espère que le Secrétaire général répondra aux questions que j'ai soulevées lors du débat de ce matin.
Mais je voudrais également soulever une autre question : serait-il favorable à ce que cette Assemblée enquête enfin sur les relations entre le Secrétaire général déchu, le pédophile condamné M. Jeffrey EPSTEIN et le dirigeant russe M. Vladimir POUTINE ?
Car il semblerait que ces relations n’aient pas encore fait l’objet d’une enquête en bonne et due forme et que l’enquête interne ne soit en réalité qu’une opération de blanchiment à des fins privées.
Le moment des questions porte sur les questions soulevées au cours de cette séance.
Je vous en prie, Monsieur le Secrétaire général.
Secretary General of the Council of Europe
12:24:58
Merci beaucoup.
Je ne sais pas trop, pour l’instant, à quelle question je dois répondre. Et je pense que la question que vous avez posée ce matin, j’étais présent dans la salle et j’ai suivi l’intégralité du débat, ainsi que celle concernant la clarté et les liens entre le travail que nous menons sur le Nouveau pacte démocratique pour l’Europe, d’une part, et un projet visant à renforcer l’efficacité et à réformer le Conseil de l’Europe, d’autre part, je pense que j’aurais une réponse claire à apporter, mais cela prendrait également un certain temps. Et tout cela revient à savoir comment nous souhaitons collaborer, à la suite du débat de ce matin, avec toutes les commissions et tous les groupes politiques tout au long du mois prochain afin de mener précisément cette discussion.
Pour faire court, et pour répondre à la question que nous n’avons pas posée maintenant mais ce matin, je dirais que le Nouveau pacte démocratique pour l’Europe constitue la mise en œuvre de l’un des trois principaux résultats du Sommet de Reykjavík de 2022. Le premier élément concernait alors la responsabilité vis-à-vis de l’Ukraine, à commencer par le Registre des dommages subis par l’Ukraine, et nous poursuivons dans cette voie avec le Registre des dommages subis par l’Ukraine, la Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, le Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, etc., en veillant à ce qu’ils soient aussi solides que possible.
Le deuxième concernait la démocratie, avec ce que l’on appelle les dix principes de Reykjavík pour la démocratie. Comme vous le savez, il ne suffit pas de définir ces principes : il faut aussi veiller à leur mise en œuvre concrète. Le Nouveau pacte démocratique pour l’Europe devrait s’inscrire dans cette perspective, en proposant de nouveaux outils de mise en œuvre, réellement utiles aux États membres et à nous tous.
Le troisième volet concerne l’environnement. Comme nous le savons, il s’agit d’un résultat issu de Reykjavík. Et comme nous le savons, ce pilier doit être renforcé. La réforme se déroule en parallèle et constitue un élément permettant de garantir autant que possible que nous soyons aussi efficaces que possible pour y parvenir.
Qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie mener des actions de sensibilisation et apporter un soutien fort à la responsabilisation de l’Ukraine. Pas seulement pour l’Ukraine, mais pour l’ordre fondé sur des règles que nous souhaitons voir perdurer à l’avenir, ainsi que pour la démocratie.
Mais je serai heureux d’en discuter éventuellement dans un autre contexte, afin d’aborder cette question très importante de manière plus approfondie. J’en viens maintenant, je m’excuse d’avoir mis un certain temps, à votre véritable question de cet après-midi concernant les relations présumées entre M. Thorbjørn JAGLAND et M. Jeffrey EPSTEIN, et je comprends parfaitement les préoccupations de l’Assemblée.
J’ai reçu le rapport de la Direction du contrôle interne (DIO) en septembre, au début de ce mois, et je peux informer l’Assemblée de ses conclusions, toujours dans les limites de la confidentialité, car je ne suis pas autorisé à les communiquer.
La DIO est un organe indépendant et je peux vous communiquer certains éléments, mais peut-être pas tout, afin de respecter la confidentialité. L’enquête a donné lieu à des analyses numériques et à l’audition de 21 témoins. Elle a mis en évidence une relation étroite et de longue date entre M. Thorbjørn JAGLAND et M. Jeffrey EPSTEIN, comprenant notamment des rencontres, des séjours dans les locaux de M. Jeffrey EPSTEIN, des discussions financières et la facilitation de contacts avec les autorités russes.
M. Thorbjørn JAGLAND n’était pas directement visé par cette enquête interne. Celle-ci portait sur d’éventuels actes répréhensibles commis par des membres du personnel du Conseil de l’Europe, sur le fait de savoir s’ils en avaient eu connaissance sans les signaler, ainsi que sur une éventuelle utilisation abusive des ressources de l’Organisation.
Au vu des éléments de preuve disponibles, l’enquête n’a pas établi l’existence d’actes répréhensibles commis par des membres actuels ou anciens du personnel du Conseil de l’Europe, ni apporté de preuves suffisantes indiquant que certains membres du personnel en avaient connaissance et avaient omis de les signaler.
En revanche, elle ne permet pas de répondre aux questions concernant M. Thorbjørn JAGLAND à titre personnel. Comme nous le savons tous, celles-ci font l’objet d’une enquête pénale en cours en Norvège, concernant des faits présumés de corruption.
Le rapport a également mis en évidence certaines faiblesses dans nos procédures et formulé plusieurs recommandations, que nous examinons actuellement.
Merci.
La question suivante est posée par Mme Yevheniia KRAVCHUK, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group
12:29:27
Cher Secrétaire général,
Je reviendrai sur la question de la responsabilité. En ces jours et ces heures où Kyiv et d’autres villes sont la proie des incendies provoqués par les drones et les missiles russes, je pense qu’il est extrêmement important de prendre des mesures concrètes pour mettre en place le Tribunal spécial et passer réellement de la phase technique à la phase pratique.
Pourriez-vous nous préciser le calendrier prévu d’ici la fin de l’année et nous faire part des dernières avancées concernant vos réunions à New York et le budget ?
Merci.
Monsieur le Secrétaire général.
Secretary General of the Council of Europe
12:30:03
Merci beaucoup pour cette question.
Et, comme nous le savons tous, rendre le Tribunal spécial pleinement opérationnel est une priorité absolue pour nous tous. Il constitue une composante essentielle du mécanisme de responsabilisation que nous sommes en train de mettre en place.
Je tiens toutefois à rappeler que cela ne signifie pas que rien ne se passe actuellement. La Cour européenne des droits de l’homme, sur la base de la Convention européenne des droits de l’homme, rend régulièrement des arrêts concernant l’agression de l’Ukraine par la Russie. Nous disposons également du Registre des dommages et de la Commission des réclamations. J’y reviendrai plus tard, ainsi que sur le Tribunal spécial.
Pour ma part, je souligne la nécessité de faire respecter le principe de responsabilité lors de chaque échange international et de chaque réunion à laquelle je participe. Rien que la semaine dernière, je l’ai fait tout au long de ma mission à l’Assemblée générale des Nations unies (ONU) à New York, auprès de tous mes interlocuteurs, ainsi qu’à Washington.
J’aborderai également cette question aujourd’hui avec le ministre allemand des Affaires étrangères, en visite à Strasbourg, ainsi qu’avec le président du Portugal, plus tard dans la journée ou demain.
Nous disposons désormais du cadre juridique et bénéficions également d’un soutien international croissant. Trente-huit États et l’Union européenne nous ont fait part de leur intention de rejoindre le comité de gestion du Tribunal, notamment le Costa Rica et l’Australie. Et je pense que l’ouverture du bureau à New York constituera un élément important pour étendre encore davantage la portée du Tribunal.
Ce dont nous avons besoin à présent, c’est de la volonté politique des États pour que ces intentions se traduisent concrètement par une participation officielle et un engagement financier. D’après ce que j’ai entendu ces dernières semaines, plusieurs États attendent de disposer d’un budget détaillé avant de s’engager financièrement. Pour avancer, nous avons donc besoin que les Pays-Bas fournissent leur budget. Ils prévoient de communiquer les chiffres concernant l’accueil d’ici la fin de l’année, ce qui nous permettra d’avoir un calendrier plus précis. Lors d’un échange avec les Pays-Bas à New York, j’ai d’ailleurs insisté sur l’urgence de disposer de ces chiffres et de ce budget. Sans ces éléments, nous sommes quelque peu bloqués pour passer à l’étape suivante : obtenir l’engagement des États à adhérer au Tribunal. J’ai également l’intention de me rendre à La Haye afin de plaider en faveur d’engagements politiques et financiers.
Je continuerai à insister pour obtenir cet engagement politique à chaque occasion. Et je profite également de cette occasion pour vous transmettre un message. Je compte sur cette Assemblée pour faire de même au sein des parlements nationaux, afin d’exhorter les gouvernements à mener à bien leurs procédures et à fournir le financement nécessaire pour rendre le Tribunal spécial opérationnel.
Je profite également de cette occasion, je reviens sur la Commission des réclamations, pour préciser que, concernant cette dernière, nous disposons désormais d’un nombre assez important de signatures d’États, mais que nous avons besoin de ratifications pour qu’elle entre en vigueur. Or, les procédures de ratification dépendent des procédures locales et nationales. Mais lorsque le parlement a son mot à dire, veuillez utiliser tous les moyens dont vous disposez pour exercer votre influence, afin d’avancer aussi vite que possible. Nous sommes prêts. Nous sommes prêts pour le Tribunal, nous sommes prêts pour la Commission des réclamations. Nous avons simplement besoin désormais d’un soutien fort, ainsi que d’un message et d’un signal clairs de la part des États désireux d’y adhérer.
Merci. Je ne peux que me faire l'écho de ces propos.
Le prochain et dernier intervenant de ce tour, au nom des groupes politiques, est M. George LOUCAIDES, pour le Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Cyprus, UEL, Spokesperson for the group
12:33:54
Monsieur le Secrétaire général,
Au cours de la précédente session, j’ai proposé, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, la création d’un commissaire indépendant aux droits sociaux au sein du Conseil de l’Europe.
Avez-vous examiné notre proposition et envisageriez-vous de soutenir une telle initiative visant à renforcer la protection des droits sociaux à travers l’Europe ?
Cette nouvelle institution peut-elle s’inscrire dans le cadre de ce processus de réforme, étant donné que nous avons inclus les droits sociaux dans la Déclaration de Reykjavík, mais aussi dans la Déclaration de Moldova ?
Merci, Monsieur le Secrétaire général.
Secretary General of the Council of Europe
12:34:35
Eh bien, merci beaucoup.
Je me souviens très bien que vous m’aviez évoqué l’idée d’un commissaire aux droits sociaux en juin. Merci de nous l’avoir rappelé. J’avais dit, à l’époque, que j’allais prendre cette suggestion au sérieux. Et c’est ce que je fais. Je peux peut-être vous donner deux informations à ce sujet.
La première est que, sans même penser à l'institution, je tiens vraiment à aborder également le fond du sujet. Nous mettons en place de nombreuses activités visant à promouvoir les droits sociaux. La dernière en date a eu lieu la semaine dernière à New York, où j’ai participé à une discussion sur la manière de transformer nos engagements en matière de droits sociaux en améliorations concrètes de la vie des gens. Et je pense que c’est essentiel pour la démocratie. Les gens doivent pouvoir constater que leurs droits font une différence. Et je mentionne cela parce que nous avons également tenu une réunion très importante en début d’année à Chișinău, où, sans que cela soit une surprise, il était vraiment encourageant de constater que là où nous pensions que la situation pourrait peut-être évoluer de manière défavorable, c’était en fait le contraire à Chișinău. Certains États ont fait des progrès.
Je me souviens notamment d’un exemple parmi d’autres : celui de la France, qui a annoncé en février ou mars à Chișinău qu’elle étendrait l’application de la Charte sociale à ses territoires d’outre-mer. Cela représente un changement considérable pour de nombreuses personnes, pour ne citer qu’un exemple. De nombreux autres pays ont levé leurs réserves ou ont également renforcé leur engagement. Voilà pour le fond.
Maintenant, ce que nous avons fait depuis la dernière discussion sur le plan institutionnel, puisque c’est votre question : un commissaire aux droits sociaux. Deux éléments.
Premièrement, je réfléchissais et j’expliquais comment le poste de commissaire aux droits humains dont nous disposons actuellement a été créé, et il n’a pas été créé par le Secrétariat. Il a été créé par les États membres lors d’un sommet des États membres, un sommet des chefs d’État et de gouvernement. Et je pense que nous devrions également garder cela à l’esprit en ce moment, alors que nous devons réfléchir à ce dont nous avons besoin pour donner plus de poids aux droits sociaux. Je pense que nous devrions poursuivre cette discussion afin de déterminer quelle est la meilleure façon de faire avancer la cause des droits sociaux, que ce soit par le biais d’une nouvelle institution ou non, et le cas échéant, qui est en mesure de créer cette nouvelle institution dotée de la force nécessaire pour faire la différence.
Quant au deuxième élément concernant la réforme, je pense qu’il est tout à fait possible, et non seulement possible, mais nécessaire, d’inscrire cette discussion dans le cadre de la réforme. Cela s’inscrit également, je veux dire, dans le cadre du Nouveau Pacte démocratique, d’ailleurs, car, comme nous le savons, le Nouveau Pacte démocratique doit placer les droits sociaux au cœur du renouveau démocratique. Cela me semble être un élément très important, et je dis cela parce qu’il n’est pas possible d’enregistrer une évolution forte et positive en matière de droits humains sans réfléchir aux droits sociaux. Et il n’est pas possible de faire progresser de manière significative les droits humains et les droits sociaux sans réfléchir également au fonctionnement et à l’évolution des sociétés. Cela signifie que notre mandat est très vaste dans ce domaine.
Mais pour faire court, sur le fond, nous progressons, je dirais, assez bien, et nous allons poursuivre dans cette voie, et sur le plan institutionnel, nous continuerons à réfléchir dans le sens des éléments que je vous ai présentés précédemment.
Merci beaucoup.
Avant de passer aux questions des membres, je tiens à vous rappeler qu’il vous reste un peu plus de 20 minutes pour voter pour le juge chargé de la Bosnie-Herzégovine, si vous ne l’avez pas encore fait.
Je vais maintenant regrouper les questions par groupes de trois membres.
Et le premier est M. Márton HAJDU, de Hongrie.
Monsieur le Secrétaire général,
Je me réjouis de l’ouverture du bureau de New York, qui répond à une demande de longue date de cette Assemblée. Je suis convaincu que notre voix parlementaire doit faire pleinement partie de la voix du Conseil de l’Europe dans le monde.
Dans ce contexte, pourriez-vous vous engager à ce que cette Assemblée soit associée à l’élaboration de nos relations extérieures, qu’elle y soit représentée et que sa contribution soit reconnue dans les communications officielles ? Si tel est le cas, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre ?
Merci.
Merci.
Nous écouterons maintenant M. Piero FASSINO.
Merci, je vais m'exprimer en italien.
Merci, Monsieur le Secrétaire général.
Vous étiez, il y a quelques semaines, au Forum de Bled, et vous suivez de très près la situation dans les Balkans. D’un côté, les pays des Balkans sont engagés depuis de nombreuses années dans un processus d’intégration européenne qui peine encore à aboutir ; de l’autre, nous assistons à de nouvelles tensions et à de nouveaux conflits ethniques dans la région.
Comment pensez-vous que nous puissions, à la fois, prévenir l’éclatement de nouveaux conflits et contribuer à accélérer le processus d’intégration européenne ?
Merci.
Et la troisième candidate de ce tour est Mme Vesela MOMCHEVA-TOWNE, de Bulgarie.
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Secrétaire général,
La Charte sociale européenne garantit le droit à la protection de la santé. Le cas actuel de Mme Iva MIHAYLOVA en Macédoine du Nord, qui possède également la nationalité bulgare, est le dernier en date.
En raison d’une procédure judiciaire en cours, elle n’est pas autorisée à se rendre à l’étranger pour y recevoir un traitement médical, alors que cette restriction pourrait avoir de graves conséquences sur sa santé. Ma question à votre intention est la suivante : comment le Conseil de l’Europe peut-il obliger les États membres à veiller à ce que les restrictions judiciaires n’empêchent pas de manière disproportionnée l’accès à des soins de santé urgents et nécessaires à l’étranger ?
Merci.
Merci.
Monsieur le Secrétaire général, je vous en prie.
Secretary General of the Council of Europe
12:40:47
Merci beaucoup, Madame la Présidente. [en français]
Merci beaucoup, cher M. Márton HAJDU, pour cette question concernant les relations extérieures du Conseil de l’Europe. Et je trouve intéressant que nous ayons cet échange supplémentaire, car il est important de trouver un moyen d’avancer ensemble avec les 46 États membres, compte tenu de l’immense diversité qui caractérise notre organisation. C’est toujours un défi. Mais nous avons également besoin d’entretenir des contacts et de mener une politique claire au-delà de nos propres frontières. Et je pense que c’est un élément important.
Cette Assemblée joue un rôle important. Je veux dire par là que vous avez ici, qui participent à vos travaux, différentes délégations qui ne font pas partie de toutes les instances. C’est une ouverture intéressante. Je veux dire, le fait que tout le monde puisse y avoir accès pourrait également constituer un élément important. Je voudrais d’ailleurs vous renvoyer la question : que pourriez-vous envisager de faire, compte tenu de la participation de l’Assemblée à ce processus ? C’est le premier élément.
Le deuxième élément : le Comité des ministres a pris, je crois, récemment une décision concernant la stratégie extérieure. C’était en mai à Chișinău. C’était précisément lors de la réunion ministérielle de mai à Chișinău, où une stratégie extérieure a été définie. Je pense que vous connaissez probablement ce texte, qui explique ce que nous pouvons faire et comment nous pouvons aller à la rencontre des autres. Et nous disposons également d’outils pour y parvenir. Nous ne comptons pas seulement sur les relations bilatérales que nous pouvons développer, nous disposons aussi, par exemple, du Centre Nord-Sud, une institution très importante du Conseil de l’Europe. Et celui-ci s’est véritablement développé le long de la mer Méditerranée, non seulement, mais surtout grâce aux bureaux que nous avons à Rabat et à Tunis. Et je pense que nous constatons aujourd’hui que cet outil, si je peux qualifier ce Centre d’outil du Conseil de l’Europe, peut peut-être aussi être utilisé pour élargir notre champ d’action et nos contacts.
Pourquoi est-ce si important ? Et je l’ai encore constaté à New York la semaine dernière. C’est si important parce que de nombreux pays, régions, personnes et acteurs de la société civile attendent des pays européens et des institutions européennes qu’ils soient plus présents, car nous avons une vision claire de ce qu’il faut pour assurer un développement positif et solide des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit.
Cela revêt une importance particulière à une époque où ces valeurs, qui semblaient peut-être plus évidentes pour tout le monde il y a vingt ans, sont aujourd’hui soumises à une forte pression, et où cette forte pression rend plus nécessaire que jamais que nous allions à la rencontre des autres. Et, comme je vous l’ai dit, je pense que, même si le Comité des ministres, les États membres et l’Assemblée ont des rôles différents, nous poursuivons tous un objectif commun : promouvoir ces valeurs, non seulement ici, en Europe, mais aussi au-delà.
Secretary General of the Council of Europe
12:43:41
La question suivante était une question en italien, je crois, de M. Piero FASSINO.
Je vais donc répondre, pardon, Monsieur Piero FASSINO, en français et pas en italien, même si j'ai parfaitement compris la question, qui concernait les Balkans, la participation au Forum de Bled et, si j'ai bien compris, la question de l'élargissement européen, donc de la participation à l'Union européenne.
Alors d'abord, ce que je peux vous dire, c'est que je partage ce que vous constatez, je constate la même chose : une certaine frustration qui peut être causée dans certains pays de la région en lien avec l'accession à l'Union européenne. Et on voit aussi le risque d'un renouveau de mouvement nationaliste. On voit certains reculs démocratiques. Ces questions sont réelles.
J'ai eu l'occasion, je dois vous le dire, de parler de cela non seulement dans une visite que j'ai pu faire dans la plupart des pays de la région depuis le début de cette année et aussi l'année passée, mais c'était aussi un sujet d'échange très intéressant au Congrès américain avec des membres du Sénat et de la Chambre des représentants.
Comme nous le savons, le Conseil de l'Europe ne peut pas fixer la vitesse à laquelle les négociations se font avec l'Union européenne. Ce n'est pas notre rôle. Ce que nous pouvons faire, c'est contribuer à ce que les pays candidats puissent, dans le fond, converger vers les exigences qui sont nécessaires pour l'adhésion. On peut le faire à travers les arrêts de la Cour, la participation à tous les corps du Conseil de l'Europe, la commission de Venise, qui joue un rôle très important dans tout cela, les monitorings que l'on peut avoir, les programmes de coopération.
On a donc beaucoup de choses pour garantir l'indépendance des cours, l'intégrité électorale, les droits des minorités, des médias libres, enfin tout ce qui est nécessaire. Ça ne nécessite pas seulement, dans le fond, une mise en œuvre, mais aussi un engagement. Et on peut penser au cas de la Bosnie-Herzégovine où nous avons toujours attendu et nous attendons toujours des progrès importants dans la mise en œuvre des arrêts Sejdić et Finci que vous connaissez. C'est aussi naturellement nécessaire dans ce cadre-là de pouvoir résoudre les problèmes par le dialogue. On peut continuer ça et je pense que le Conseil de l'Europe a un rôle à jouer dans la région en étant, disons, à la maison, si j'ose dire, dans tous les pays de la région avec la situation du Kosovo que nous connaissons.
Secretary General of the Council of Europe
12:46:19
Je vais maintenant passer à la question suivante.
Merci d’avoir soulevé cette question. Ce n’est pas la première fois que j’en entends parler. Je peux vous confirmer que la présidente de la Bulgarie, Mme Iliana IOTOVA, a également abordé ce sujet lors de notre rencontre au début du mois.
Je reconnais pleinement l’importance que vous avez soulignée concernant l’accès à des soins médicaux appropriés. Cela va de soi. Dans le même temps, je ne peux pas et je ne souhaite pas intervenir ni chercher à influencer une affaire individuelle en cours devant les autorités ou les tribunaux nationaux. Et cela inclut les décisions concernant les restrictions de déplacement.
Mais je tiens à souligner une fois de plus que les normes du Conseil de l'Europe, y compris celles prévues par la Charte sociale européenne, doivent bien sûr être respectées, car leur importance est évidente. Et toute violation présumée de ces normes doit être traitée. Pour ce faire, nous disposons également des mécanismes nationaux et du Conseil de l'Europe appropriés.
Merci beaucoup.
Le deuxième tour de question est ouvert par Lord Don TOUHIG, du Royaume-Uni.
Le 16 septembre, à Zurich, à l’occasion du 80e anniversaire du célèbre discours de M. Winston CHURCHILL sur l’avenir de l’Europe, vous avez rappelé qu’à cette époque, M. Winston CHURCHILL avait perdu le pouvoir au Royaume-Uni, M. Charles DE GAULLE avait démissionné et M. Konrad ADENAUER avait été démis de ses fonctions de maire de Cologne.
Vous avez souligné que ces trois hommes n’avaient alors plus aucun pouvoir, mais qu’ils savaient ce qu’ils voulaient. Vous avez ensuite déclaré : "Aujourd’hui, c’est nous qui avons le pouvoir, et nous avons cessé de dire ce que nous voulons."
Comment devrions-nous donc utiliser ce pouvoir pour construire une nouvelle vision de l’Europe ?
Merci.
Et maintenant, M. Per Vidar KJØLMOEN, de Norvège.
Monsieur le Secrétaire général,
La mission du Conseil de l’Europe revêt aujourd’hui plus d’importance que jamais. Nous devons examiner comment nous pouvons renforcer notre pertinence dans un monde en mutation, où nos valeurs sont soumises à une pression considérable. Le Nouveau pacte démocratique est un résultat important du processus de Reykjavík. Tous les États membres le soutiennent.
Comment l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), le Comité des ministres et vous-même, en tant que Secrétaire général, pouvez-vous coopérer au mieux sur ce Nouveau pacte démocratique pour l’Europe, afin que cette initiative puisse mobiliser tous les Européens et déboucher sur des mesures concrètes visant à renforcer nos démocraties ?
Merci.
Merci.
Et pour finir, Mme Hripsime GRIGORYAN.
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Secrétaire général,
Les observateurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) ont conclu que les élections de juin en Arménie offraient aux électeurs un véritable choix. Ils ont toutefois également constaté des ingérences étrangères directes, notamment économiques, visant à influencer les électeurs.
Si la sécurité démocratique doit être préventive plutôt que réactive, quelles mesures le Conseil de l’Europe devrait-il pouvoir prendre lorsqu’un État membre est confronté à ce type de menace, afin d’éviter qu’elle ne porte atteinte aux institutions démocratiques et à la confiance du public ?
Merci.
Merci.
Monsieur le Secrétaire général.
Secretary General of the Council of Europe
12:49:25
Je pense que ces trois questions vont toutes dans le même sens. Je vais donc commencer ma réponse.
Merci d’avoir évoqué ce discours vraiment remarquable prononcé par M. Winston CHURCHILL en septembre 1946 à Zurich. Ce fut pour moi un véritable honneur et un privilège de représenter le Conseil de l’Europe à l’occasion du 80e anniversaire de ce discours très important.
Je peux vous rappeler ici que c’était, je crois, la première fois, du moins en public, que M. Sir Winston CHURCHILL évoquait cette idée de ce qui allait voir le jour trois ans plus tard, à savoir le Conseil de l’Europe. Et il est vraiment intéressant de garder à l’esprit qu’il a formulé cette proposition très forte alors qu’il n’avait plus aucun pouvoir. Il venait de perdre les élections, et c’est dans cette situation qu’il façonnait l’avenir de l’Europe. Ce fut véritablement un exploit remarquable.
Et je tiens également à répondre à votre question. Comme je l’ai déjà dit, le Conseil de l’Europe n’a pas été créé pour les périodes faciles ni pour les moments où tout va bien. Il a été créé précisément après la Seconde Guerre mondiale pour dire : "Mais qu’est-ce qui n’allait pas ? Comment une telle chose a-t-elle pu se produire ? Nous devons faire mieux." Et je suis toujours très impressionné de voir qu’en 1949, les pays qui étaient en guerre quatre ans plus tôt ont signé le Traité de Londres, créant ainsi le Conseil de l’Europe. Et, un an plus tard, le 4 novembre 1950, ces mêmes pays signaient la Convention européenne des droits de l'homme. Quelle réussite en l’espace de quatre ou cinq ans ! Je pense que nous n’en tirerons jamais assez de leçons.
Maintenant, qu’est-ce que cela signifie aujourd’hui ? Nous sommes probablement confrontés à une période particulièrement difficile. Je vais donc structurer ma réponse autour de trois éléments, qui correspondent à ce que nous essayons de faire.
Le premier concerne sans doute l’efficacité de l’Organisation. C’est d’ailleurs la question que vous avez vous-mêmes soulevée ce matin, avec le débat ouvert sur la réforme.
Le deuxième élément est le Nouveau pacte démocratique. Je pense qu’il s’agit précisément de ce réengagement envers les valeurs dans un contexte nouveau, qui n’est pas comparable à celui de l’après-guerre, mais d’un réengagement adapté à ces nouvelles conditions et assorti d’éléments concrets. C’est pourquoi ce que nous faisons pour l’Ukraine est important, non seulement pour l’Ukraine, mais pour nous tous. C’est précisément la manière de démontrer ce que nous entendons lorsque nous parlons d’un ordre fondé sur des règles, de dialogue, de relations pacifiques et de responsabilité. Et c’est le contraire de ce que nous voyons aujourd’hui se développer : la brutalité, la guerre, la violence et l’impunité.
Et le dernier point que je tiens à mentionner, car il figure dans le discours de M. Winston CHURCHILL à Zurich. Il disait en 1946 qu’il était très bien d’avoir les Nations Unies, mais que, pour être vraiment efficaces, celles-ci auraient besoin d’organisations régionales multilatérales fortes. C’est exactement ce que fait le Conseil de l’Europe, et c’est aussi la raison pour laquelle je m’efforce de développer un réseau d’organisations régionales multilatérales. J’ai eu une réunion très intéressante la semaine dernière à l’Organisation des États américains. J’y ai également parlé de l’Ukraine et de ce que nous faisons, et j’ai aussi eu une rencontre intéressante et constructive avec le président de la Commission permanente de l’Union africaine afin de commencer à mettre en œuvre de la manière la plus efficace possible ce que M. Winston CHURCHILL annonçait également dans ce discours de 1946.
En ce qui concerne la deuxième question. Je vous remercie de m’avoir interrogé sur le Nouveau Pacte démocratique et le lien avec Reykjavík et la coopération. Je pense que nous devons vraiment, dirais-je, trouver le meilleur moyen possible d’instaurer une collaboration solide et d’avancer ensemble. Et en ce sens, je salue vivement le travail de la commission spéciale sur le Nouveau pacte démocratique, que vous accompagnez dans cette tâche très importante. Je serai heureux, dès que possible et aussi régulièrement que possible, d’avoir également un échange dans ce contexte. Nous avons besoin d’un cadre institutionnel clair pour mener ces discussions.
Je vais maintenant répondre à la question concernant l’Arménie. Là encore, si vous me le permettez, je pense que les élections en Arménie ont montré pourquoi la sécurité démocratique doit être garantie bien avant le jour du scrutin.
Vous avez évoqué la manipulation de l’information, qui constitue une autre forme de pression extérieure. Nous observons ce phénomène dans de nombreux contextes, et il ne cesse de prendre de l’ampleur. Le Nouveau pacte démocratique pour l’Europe constitue, je pense, l’une des réponses que nous pouvons apporter à ce défi.
Il y a notamment un volet éducatif. Nous devons apprendre à débattre à une époque où l’influence des bulles créées par les réseaux sociaux est considérable. La manière dont nous débattons aujourd’hui est différente de celle d’il y a vingt ans, ce qui nous oblige à adapter notre façon d’agir pour préserver une démocratie productive.
Le deuxième élément concerne la protection. Je tiens simplement à rappeler, dans ce contexte, la décision prise par le Comité lors de la Conférence ministérielle qui s’est tenue à Chișinău en mai dernier, où l’idée était de mettre au point un instrument, une sorte de boîte à outils regroupant les moyens pouvant être utilisés pour protéger la démocratie lorsqu’elle est sous pression ou attaquée.
Et le troisième élément est l’innovation. Pour innover, nous disposons de différents moyens. L’intelligence artificielle (IA) n’est pas seulement un outil négatif dans ce contexte. L’IA peut également servir à démystifier ces informations. Ainsi, pour démystifier les deepfakes, aider à vérifier la source des informations et faire la distinction entre l’information et la désinformation. Et je pense que nous pouvons également nous en servir, en tirant les leçons de l’expérience que nous avons acquise en Arménie, mais aussi auparavant en Moldavie et dans d’autres pays, afin de défendre avec la plus grande fermeté possible nos convictions.
Merci.
Cela nous amène à une dernière série très rapide de trois interventions, en commençant par Mme Lesia ZABURANNA, d'Ukraine.
Merci.
Monsieur le Secrétaire général,
Dans mon rapport visant à établir une politique cohérente en faveur des anciens combattants en Europe, j’appelle à une approche européenne plus coordonnée pour soutenir ces derniers.
Que pensez-vous de la création d’une plateforme dédiée au sein de l’Assemblée parlementaire afin de réunir des parlementaires, des gouvernements, des experts et des associations d’anciens combattants pour faire avancer ce travail ? Et comment le Conseil de l’Europe pourrait-il soutenir la mise en œuvre des recommandations du rapport dans l’ensemble des États membres ?
Merci.
Merci.
Monsieur Kimmo KILJUNEN ?
Vous devez insérer votre badge.
Cela fait un moment que vous n’êtes pas venu. On voit que vous manquez d’entraînement.
Je suis vraiment désolé. Je vous présente encore une fois toutes mes excuses.
Monsieur le Secrétaire général, dans le cadre de votre processus de réforme, vous utilisez le concept clé de "sécurité démocratique". Trop souvent, nous opposons la sécurité "dure", la sécurité "douce" ou la sécurité de l'État à la sécurité humaine. Or, vous avez véritablement fait de cette organisation le porte-drapeau de la sécurité démocratique, de la sécurité "douce" et de la sécurité humaine.
Deux États européens ne sont pas membres de cette organisation : la Russie et le Belarus. Nous avons néanmoins rencontré hier Mme Maria KALESNIKAVA, l'une des figures de proue de l'opposition biélorusse, ainsi que des représentants de l'opposition russe, et nous avons eu un dialogue ici.
Comment évaluez-vous cette démarche consistant à dialoguer avec des personnes issues de ces États qui ne respectent pas nos valeurs ?
Merci.
Et pour finir, Mme Catia POLIDORI, d’Italie.
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Secrétaire général,
Face aux nouvelles menaces qui pèsent aujourd'hui sur nos démocraties, la sécurité des femmes dans la vie publique est aussi une question de liberté et de démocratie, comme vous avez bien dit.
Monsieur le Secrétaire général, comment le Conseil de l'Europe peut-il concrètement renforcer leur sécurité et garantir leur participation ?
Merci.
Monsieur le Secrétaire général, je vous en prie.
Secretary General of the Council of Europe
12:58:02
Je vous remercie.
Je vais m’efforcer d’être très bref dans mes réponses et je suis prêt à poursuivre ces échanges, y compris en bilatéral.
En ce qui concerne les anciens combattants, merci beaucoup d’avoir soulevé cette question. C’est un enjeu réel et majeur pour l’Ukraine et pour la stabilité à long terme. Plus de 2 millions d’Ukrainiens ont désormais le statut d’ancien combattant et ce chiffre pourrait doubler assez rapidement. La protection de leurs droits et le soutien à leurs familles constituent un défi à long terme pour l’Ukraine et pour l’Europe. Les soins de santé et la réinsertion seront essentiels. La santé mentale, l’emploi, le logement et la pleine participation à la vie sociale.
Je tiens simplement à préciser que nous en sommes conscients. Nous travaillons sur ce sujet dans le cadre du plan d’action et celui-ci sera renforcé et consolidé dans le prochain plan d’action actuellement en cours d’élaboration. Et je pense que le travail accompli par l’Assemblée est également une bonne chose. Les travaux de l’Assemblée visant à définir une approche cohérente, fondée sur les droits, à l’égard des anciens combattants, ainsi que la mise en place d’un réseau parlementaire, pourraient également contribuer à traduire ces efforts en actions concrètes. Je ne souhaite pas entrer dans les détails pour l’instant, mais nous sommes tout à fait disposés à poursuivre la discussion avec vous.
Cher Monsieur Kimmo KILJUNEN, bienvenue à nouveau au sein de cette Assemblée. C’est un plaisir de vous revoir. Merci pour votre question.
Je partage pleinement votre avis lorsque vous dites que la sécurité "dure" et la sécurité "douce" ne sont pas la même chose, mais qu’il n’existe qu’une seule sécurité démocratique. Et le risque que je perçois actuellement, et je tiens à le rappeler, est que nos États membres et d’autres pays investissent énormément d’argent dans la défense, les armées et les armements. Et c’est là que nous assistons à ce que nous appelons un recul de la démocratie. Quel type de sécurité achetons-nous à moyen et long terme si nous disposons d’armées surpuissantes mais de démocraties affaiblies ?
Passons maintenant au Belarus et à la Russie. Concernant le Belarus, comme vous le savez, nous avons récemment ouvert un point d’information à Vilnius afin de renforcer la coopération et les échanges avec les forces démocratiques biélorusses.
Quant à la Russie, comme vous pouvez l’imaginer, nous avons également engagé un travail dans ce domaine. Cette Assemblée y participe elle aussi, et nous devons poursuivre nos efforts dans cette direction.
Secretary General of the Council of Europe
13:00:03
Pour la dernière question, je vais essayer de terminer très rapidement.
Merci de soulever ce point.
Je pense que la sécurité des personnes et des femmes en particulier dans tous les processus de la vie publique sont une question de sécurité démocratique. Tout ce qui concerne les violences, les menaces, le harcèlement, la réduction au silence, ce sont des éléments qui pâtissent aux fonctions de la démocratie elle-même. Et nous avons non seulement l'expérience, l'attention, mais aussi les outils pour agir dans ce domaine avec la prévention des violences, la protection des victimes.
Il faut certainement adapter les standards. Un recours effectif et plus fort aussi aux responsabilités. Et je pense, pour terminer, c'est ma dernière phrase, que cette question peut-être que vous soulevez maintenant doit être aussi au cœur de la réflexion que nous menons dans le cadre du Nouveau Pacte Démocratique pour l'Europe.
Nous devons maintenant clore la séance de questions adressées à M. Alain BERSET.
Au nom de l’Assemblée, je tiens à vous remercier très chaleureusement pour vos déclarations et pour avoir répondu à toutes nos questions. Merci beaucoup.
Il est actuellement 13 h 01. Un membre souhaite-t-il encore voter pour l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme ?
Ce n’est pas le cas. Le scrutin est donc clos. Le dépouillement des votes aura lieu sous la supervision des scrutateurs, Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, M. Sergiy VLASENKO, la Baroness Thérèse COFFEY, Mme Sona GHAZARYAN et Mme Katrin FEY. Je les invite à se rendre dès à présent derrière le fauteuil du Président.
Les résultats de l’élection seront annoncés au début de la séance de cet après-midi.
L’Assemblée tiendra sa prochaine séance publique cet après-midi à 15 h 30, selon l’ordre du jour approuvé lundi.
La séance est levée.
