1. Conformément à l'article 19 du Statut du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres a l'honneur d'adresser son neuvième rapport à l'Assemblée Consultative, à l'occasion de sa dixième Session ordinaire.

2. Ce rapport, qui fait suite aux deux rapports supplémentaires (Doc. 710et 770) adressés à l'Assemblée, respectivement aux mois d'octobre 1957 et de janvier 1958, couvre la période du 10 janvier au 27 avril 1958.

3. Au cours de la période considérée, les Délégués des Ministres ont tenu cinq réunions :

La 56e réunion (du 4 au 8 février 3 1958),
La 57e réunion (les 24 et 25 et du 27 au 29 mars 1958),
La 58e réunion (le 26 mars 1958),
La 59e réunion (le 15 avril 1958), et
La 60e réunion (les 25 et 26 avril 1958).

4. Le plan suivi dans le présent rapport est identique à celui que le Comité des Ministres a adopté pour ses rapports précédents :

Titre I – Mesures prises en vue de la réalisation des buts du Conseil de l'Europe.

Titre II – Fonctionnement général du Conseil de l'Europe.

Titre III – Relations avec les organisations internationales.

2 TITRE I – Mesures prises en vue de la réalisation des buts du Conseil de l'Europe

2.1 CHAPITRE PREMIER – Questions politiques

2.1.1 (a) Politique générale du Conseil de l'Europe

5. Le Comité des Ministres se réserve d'examiner les résultats des travaux entrepris par l'Assemblée dans le cadre du paragraphe 3 (c) de la Recommandation 150 (1957). Celle-ci et la Résolution 145 (1958) demeurent à son ordre du jour.

2.1.2 (b) Coopération européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire

6. En ce qui concerne la Résolution 139 (1957) de l'Assemblée, le Comité des Ministres porte à la connaissance de cette dernière les points suivants.

i Le 17 décembre 1957, le Conseil de l'Organisation Européenne de Coopération Économique a créé une Agence européenne pour l'Énergie nucléaire, et a approuvé en même temps une convention internationale sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire, qui a été signée le 20 décembre 1957 par les dix-sept pays membres de 1*0. E. C. E. A la même date, les Gouvernements de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, de la France, de l'Italie, de la Norvège, des Pays-Bas, du Portugal, de la Suède, de la Suisse et de la Turquie convenaient de constituer une Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés (Eurochemic) qui est la première entreprise internationale pour l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.

ii L'article 18 (b) des Statuts de l'Agence européenne pour l'Énergie nucléaire prévoit que le Comité de Direction de l'Agence établira des relations avec les organisations internationales gouvernementales intéressées aux questions relatives à l'énergie nucléaire. D'autre part, dans un rapport présenté au Conseil le 25 octobre 1957 par le Comité de Direction de l'Énergie Nucléaire, il a été prévu que les activités de l'Agence feraient l'objet d'un rapport annuel au Conseil de l'Europe, afin que l'Assemblée Consultative soit tenue informée du développement de la coopération européenne dans ce domaine.

iii En ce qui concerne la forme que pourrait revêtir la liaison entre l'Euratom et l'Agence européenne pour l'Énergie nucléaire, il convient de préciser à l'Assemblée que l'article 19 (b) des Statuts de l'Agence prévoit l'établissement d'une étroite collaboration avec la Communauté européenne de l'Énergie atomique et que, dès à présent, la Commission de l'Euratom est représentée aux sessions du Comité de Direction de l'Agence.

iv D'autre part, l'article 16 de la convention du 20 décembre 1957 sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dispose qu'un accord sera conclu entre l'O. E. C. E. et l'Euratom pour fixer les conditions dans lesquelles le contrôle établi en vertu de cette convention sera exercé, sur les territoires auxquels s'applique le Traité de Rome du 25 mars 1957, par les organes compétents de l'Euratom sur délégation de l'Agence. Cette disposition paraît également propre à éviter des doubles emplois dans l'application des mécanismes de contrôle prévus à la fois par l'O. E. C. E. et la Communauté européenne de l'Énergie atomique.

2.1.3 (c) Libération des prisonniers politiques en Europe centrale et orientale

7. Le Comité des Ministres a pris note de la Résolution 142 (1958) de l'Assemblée.

2.2 CHAPITRE II – Questions économiques

2.2.1 (a) Coordination des politiques des Etats membres au sein du G. A. T. T. en ce qui concerne le traité instituant la Communauté Économique Européenne

8. Conformément aux dispositions du supplément à l'accord entre le Conseil de l'Europe et l'O. E. C. E., supplément qui figure en annexe de la Résolution (57) 27 du Comité des Ministres, le Secrétaire Général a transmis la Recommandation 157 (1958) de l'Assemblée à l'O. E. C. E.

9. Les commissions de liaison 0. E. C. E.~ Conseil de l'Europe ont examiné cette recommandation au cours de leur 21e Session commune, tenue le 13 février 1958. Elles sont convenues que le Conseil de l'O. E. C. E. sera appelé à se prononcer sur la suggestion formulée par l'Assemblée dans sa recommandation et que le Conseil de l'Europe sera informé des conclusions auxquelles l'O. E. C. E. aura pu parvenir à cet égard.

2.2.2 (b) Pratiques commerciales restrictives

10. Le Comité des Ministres avait décidé, en son temps, de créer un comité d'experts chargé de se prononcer sur l'utilité que pourrait présenter la conclusion d'une convention européenne pour la protection contre les pratiques restrictives (Doc. 543, paragraphe 17).

11. Dans l'attente du résultat des négociations entreprises au sein de l'O. E. C. E. sur la zone de libre-échange, le Comité des Ministres a estimé qu'il n'y avait pas lieu de convoquer le comité d'experts en question.

2.3 CHAPITRE III – Questions sociales

2.3.1 (a) Santé publique

12. Après avoir examiné le rapport établi par le comité des experts en matière de santé publique au cours de sa 7e Session (12 à 14 décembre 1957), le Comité des Ministres a pris les décisions suivantes : Unification des règles, normes et méthodes concernant le transport des corps des personnes décédées

13. Le Comité des Ministres a adopté la Résolution (58) 8 ci-après : « Le Comité des Ministres, Tenant compte des propositions formulées par le comité des experts en matière de santé publique au cours de sa 7e Session sur la question de l'unification des règles, normes et méthodes concernant le transport des corps des personnes décédées ; Convaincu qu'il est souhaitable de faciliter le transport entre les pays d'Europe des corps des personnes décédées ; Estimant qu'il est inutile d'élaborer à l'heure actuelle un accord européen ; Approuvant les dispositions de l'arrangement international concernant le transport des corps signé à Berlin le 8 février 1937, Décide d'inviter les gouvernements membres du Conseil de l'Europe à appliquer dans toute la mesure du possible les règles contenues dans ledit arrangement. » (ii) Libre circulation de fdms d'éducation sanitaire entre les pays membres

14. Le Comité des Ministres a adopté la Résolution (58) 9 ci-après : « Le Comité des Ministres, Tenant compte des propositions formulées par le comité des experts en matière de santé publique au cours de sa 7° Session ; Considérant que la Convention de Florence, élaborée par l'UNESCO, contient des dispositions appropriées pour l'échange international de films d'éducation sanitaire ; Considérant que l'Assemblée Consultative lors de sa 4e Session, de septembre 1952, a adopté la Recommandation 33 tendant à inviter les pays membres à ratifier ladite convention, Décide d'attirer l'attention des gouvernements sur le contenu de cette recommandation. »

15. Le Comité des Ministres a, par ailleurs, marqué son accord pour l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine session du comité d'experts du sujet suivant : « Entr'aide en cas d'accident grave et de catastrophe se produisant dans les zones frontalières ».

2.3.2 (b) Bourses médicales

16. Le comité de sélection chargé de désigner les bénéficiaires des bourses médicales du Conseil de l'Europe pour l'année 1958 s'est réuni à Strasbourg les 3 et 4 mars 1958. Sa composition était la suivante : M. W. von Schmieden, Président, ancien Directeur des Études du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, M. le prof. J. Parisot, Doyen de la Faculté de Médecine de Nancy, M. le Dr. M. Tottie, Directeur Général de la Santé publique (Stockholm). •Le Bureau régional pour l'Europe de l'O. M. S. était représenté par un observateur.

17. Le crédit prévu de 10.800.000 francs a permis au comité de sélection d'octroyer, pour l'année en cours, un total de 111 mois de bourses individuelles, dont :

2 bourses d'un mois
4 bourses d'un mois et demi
10 bourses de deux mois
1 bourse de deux mois et demi
24 bourses de trois mois
1 bourse de trois mois et demi
1 bourse de cinq mois
Total 43 bourses

18. Le nombre de bourses octroyées aux pays membres ayant présenté des candidats se répartit comme suit :

Pays - Nombre de bourses - Nombre de mois

Autriche - 4 - 9

Belgique - 3 - 6 1/2

Danemark - 3 - 9

Rép. Fédérale d'Allemagne - 3 - 9

France - 3 - 9

Grèce - 3 - 8 1/2

Irlande - 4 - 8

Italie - 3 - 9

Pays-Bas - 3 - 7 1/2

Norvège - 3 - 8

Suède - 4 - 9 1/2

Turquie - 4 - 9

Royaume-Uni - 3 - 9

Totaux - 43 - 111

19. Le Comité des Ministres a approuvé le texte du nouveau règlement des bourses médicales proposé par le comité des experts en vue de son application à partir du 1er janvier 1959 (voir annexe I).

2.3.3 (c) Charte sociale

20. Le Comité des Ministres a approuvé le principe d'une réunion européenne tripartite qui sera consacrée à l'examen du projet de Charte sociale établi par le Comité Social. Il continue d'étudier, en collaboration avec le B. I. T., les modalités de l'organisation de cette réunion.

2.3.4 (d) Problème du logement

21. Après avoir procédé à un examen préliminaire de la Recommandation 154 (1958) de l'Assemblée, le Comité des Ministres a décidé de la transmettre, pour avis, au Comité Social. Il en reprendra l'examen à la lumière de l'avis de ce dernier.

2.3.5 (e) Accord sur l'échange de mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical

22. A ce jour, l'Accord sur l'échange de mutilés de guerre, signé à Paris le 13 décembre 1955, par tous les États membres du Conseil de l'Europe sauf l'Islande, a été ratifié par l'Autriche, le Danemark, la France, la République Fédérale. d'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni. La procédure de ratification est en cours en Belgique et en Turquie. Elle sera prochainement entamée aux Pays-Bas.

2.4 CHAPITRE IV – Questions culturelles

2.4.1 (a) Fonds culturel du Conseil de l'Europe

2.4.1.1 Institution du Fonds

23. Le Comité des Ministres poursuit l'examen du Statut du Fonds culturel et se propose d'en terminer la rédaction dans un proche avenir.

2.4.1.2 Emploi du Fonds dans le domaine universitaire

24. Après avoir pris l'avis du comité des experts culturels sur les propositions contenues dans la Recommandation 108 (1957) de l'Assemblée relative à l'emploi du Fonds culturel du Conseil de l'Europe dans le domaine universitaire, le Comité des Ministres a estimé que ces propositions devraient être examinées par le Conseil d'administration du Fonds culturel après sa création.

2.4.1.3 Amendement à l'article 38 du Statut

25. Le Comité des Ministres se prononcera sur la Résolution 71 (1955) de l'Assemblée tendant à amender l'article 38 du Statut en vue de l'institution d'un Fonds culturel en même temps que sur l'ensemble du Statut du Fonds.

2.4.2 (b) Bureau international de l'Éducation

26. Le Comité des Ministres a décidé de ne pas donner suite à la proposition de l'Assemblée contenue dans la Recommandation 126 (1957).

2.4.3 (c) Centre international de Calcul

27. Le Comité des Ministres a décidé de ne pas donner suite à la Recommandation 127 (1957) de l'Assemblée.

2.4.4 (d) Convention culturelle européenne

28. Les instruments de ratification de l'Autriche concernant cette convention ont été déposés le 4 mars 1958 près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

29. A ce jour, la Convention a été ratifiée par les pays membres suivants : Autriche, Belgique, Danemark, France, République Fédérale d'Allemagne, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Turquie et Royaume-Uni.

2.4.5 (e) Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires

30. Cette Convention a été ratifiée par la France le 18 février et par l'Italie le 29 mars 1958.

31. A ce jour, les pays membres qui ont ratifié la Convention sont les suivants : l'Autriche, la France, l'Irlande, l'Italie, la Norvège et le Royaume-Uni.

32. Le Bureau du comité des experts culturels s'est réuni à Strasbourg les 25 et 26 février 1958 pour préparer la 14e Session du comité plénier qui aura lieu au mois de juin prochain.

33. Le sous-comité de l'équivalence des diplômes s'est réuni le 28 février pour examiner les questions de l'interchangeabilité et de l'équivalence des titres universitaires, ainsi que celle de l'encouragement de la recherche scientifique. Les recommandations du sous-comité sur ces questions seront examinées par le comité des experts culturels au cours de sa prochaine session.

2.5 CHAPITRE V – Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Annuaire des décisions et documents de la Commission européenne des Droits de l'Homme

34. Le Comité des Ministres a adopté à ce sujet la Résolution (58) 2 ci-après :

« Le Comité des Ministres,

Ayant examiné la proposition du Secrétariat Général concernant la publication annuelle des décisions et documents de la Commission européenne des Droits de l'Homme,

Décide :

1. D'approuver le projet relatif à la publication intitulée :

Commission européenne des Droits de l'Homme Décisions et Documents Année

2. Ce recueil sera publié sous la responsabilité d'un comité d'édition composé de membres de la Commission et de son secrétariat.

Le Secrétaire Général est autorisé à passer contrat a cette fin avec la firme N. V. Martinus Nijhofi's Boekhandel en Uitgeversmaat-schappij (La Haye) pour une première édition de 1.500 exemplaires.

3. Toute dépense encourue conformément aux arrangements précités sera, à concurrence d'une somme de 600.000 francs, imputée à l'article 54 (6) du budget du Conseil de l'Europe. »

2.6 CHAPITRE VI – Questions juridiques et administratives

2.6.1 (a) Simplification des formalités de frontière

2.6.1.1 Pour les véhicules automobiles

35. Le Comité des Ministres a examiné le rapport de la 6° réunion du comité spécial tenue à Athènes du 3 au 6 mars 1958.

36. Il a été informé des décisions prises par les Gouvernements du Danemark, de la France et des pays du Bénélux de supprimer, à dater du 1er avril 1958, les documents douaniers pour l'importation temporaire des véhicules automobiles à usage privé immatriculés à l'étranger.

37. Cette même-mesure a été prise à compter du 15 avril 1958 par le Gouvernement norvégien.

38. Par ailleurs, les Gouvernements irlandais et italien ont fait connaître qu'ils examinaient la possibilité d'adopter des. mesures analogues.

39. Actuellement les pays qui ont supprimé les documents douaniers pour l'importation temporaire des véhicules automobiles immatriculés à l'étranger sont les suivants : Autriche (depuis le 1er août 1957), République Fédérale d'Allemagne, Suède, Suisse (depuis le 1er janvier 1958), Belgique, Danemark, France, Luxembourg, Pays-Bas et Norvège.

2.6.1.2 Mesures en faveur des réfugiés

40. Sur une proposition du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, le Comité des Ministres a adopté certaines mesures en faveur des réfugiés contenues dans la Résolution (58) 5 ci-après :

« Le Comité des Ministres,

Ayant examiné le mémorandum soumis par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés concernant les mesures destinées à faciliter les voyages des réfugiés,

1. Recommande aux gouvernements membres, en attendant la signature de l'accord multilatéral sur la suppression des visas pour les voyages entre les pays membres des réfugiés résidant régulièrement sur le territoire de l'un d'eux :

a de délivrer gratuitement à ces réfugiés des visas d'entrée sur leur territoire au moins pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois ;

b d'accélérer les formalités afférentes à la délivrance des visas d'entrée pour ces réfugiés par les autorités" consulaires, notamment lorsque le voyage est particulièrement urgent pour des raisons humanitaires, ou lorsque le réfugié a déjà obtenu un visa d'entrée, ou encore lorsque le voyage du réfugié est motivé par des activités culturelles, éducatives ou scientifiques, ou lorsque le réfugié doit se déplacer pour l'exercice de sa profession ;

2. Recommande d'autre part aux gouvernements membres qui sont parties à la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés de délivrer un titre de voyage uniforme, conforme aux dispositions de cette convention, notamment celles qui concernent la durée de validité de ce titre et la clause de réadmission ;

3. Recommande aux gouvernements membres qui ne sont pas parties à l'Accord de Londres de 1946 ou à la Convention de 1951 d'adhérer à ces accords et de délivrer le titre de voyage prévu par la convention ou, à défaut, de délivrer aux réfugiés un titre de voyage tenant lieu de passeport et conforme aux dispositions de l'un ou de l'autre de ces instruments. »

41. La prochaine réunion du comité spécial se tiendra à la Haye les 26 et 27 juin prochains.

2.6.1.3 Moyens propres à encourager les citoyens des Etats membres à effectuer des voyages dans d'autres Etals membres

42. La réponse du Comité des Ministres aux titres B et D de la Recommandation 81 (1955) avait été portée à la connaissance de l'Assemblée dans le rapport supplémentaire au 8e rapport statutaire (Doc. 710, paragraphes 135 à 141).

43. En ce qui concerne le titre A de la recommandation, la majorité des États membres ont fait connaître, de manière détaillée, les suites qu'ils donnent à la Résolution (52) 47 du Comité des Ministres.

44. De l'ensemble des renseignements fournis, il ressort que les gouvernements membres, s'efforcent d'améliorer la compréhension mutuelle des populations européennes. Dans cet esprit,, ils ont pris et continuent à prendre de nombreuses mesures en vue d'encourager les échanges de professeurs, d'étudiants, de techniciens, de travailleurs entre les États membres, notamment en augmentant le nombre de bourses octroyées aux nationaux et aux ressortissants étrangers.

45. Les renseignements fournis par les gouvernements ont, par ailleurs, fait l'objet d'une réponse du Comité des Ministres au Président de l'Assemblée, à l'intention de M. Broughton qui a posé au Comité des Ministres une question écrite à ce propos.

2.6.2 (b) Fonction publique européenne

46. Après avoir procédé à un premier examen de la Recommandation 155 (1958) de l'Assemblée, le Comité des Ministres a chargé le Secrétaire Général de prendre contact avec la Commission du marché commun et celle de l'Euratom, au sujet des problèmes posés par cette recommandation et en particulier celui de la participation de représentants de ces Commissions au groupe de travail.

47. Le Comité des Ministres reprendra l'examen des dispositions de la recommandation précitée lorsqu'il connaîtra le point de vue des nouvelles communautés.

2.6.3 (c) Arbitrage dans les rapports internationaux en droit privé

48. Après avoir examiné la Recommandation 156 (1958) de l'Assemblée, le Comité des Ministres a adopté la Résolution (58) 6 ci-après : « Le Comité des Ministres, Vu la Recommandation 156 (1958) de l'Assemblée Consultative relative à l'arbitrage dans les rapports internationaux en droit privé ; Considérant les travaux en cours dans ce domaine au sein des Nations Unies, Charge le Secrétaire Général de convoquer un comité d'experts gouvernementaux qui aura pour mandat d'examiner la possibilité de conclure dans le cadre du Conseil de l'Europe une convention selon les principes indiqués dans ladite recommandation, étant entendu qu'une telle convention pourrait être limitée à certains des objectifs préconisés par l'Assemblée ; Décide que les frais d'un seul expert par État membre seront à la charge du Conseil de l'Europe. » (

2.6.4 (d) Travaux des comités d'experts traitant des questions juridiques

49. Il a paru utile au Comité des Ministres de présenter à l'Assemblée un aperçu sommaire du stade actuel des travaux des comités d'experts qui s'occupent des matières de nature essentiellement juridique :

2.6.4.1 Comité d'experts concernant l’entr'aide judiciaire en matière pénale

50. Les travaux de ce comité, qui s'est réuni à nouveau du 16 au 23 avril 1958, font suite à ceux du comité d'experts en matière d'extradition qui ont abouti à l'élaboration de la Convention européenne d'Extradition, qui a été signée le 13 décembre 1957.

51. Lors de leur prochaine réunion, les experts procéderont à un dernier examen du projet de convention, qui sera ensuite soumis aux gouvernements et au Comité des Ministres.

2.6.4.2 Comité d'experts concernant la responsabilité des hôteliers

52. Ce comité a tenu une réunion préliminaire et a jugé opportun l'élaboration d'un régime législatif uniforme dans tous les pays en raison du développement du tourisme qui tend de plus en plus à devenir international.

53. Conformément au désir exprimé par l'Assemblée dans sa Recommandation 125 (1957), le comité d'experts a pris comme base de ses travaux le projet de loi uniforme préparé en 1935 par l'Institut de Rome et s'est référé à la loi britannique de 1956.

54. Le comité d'experts se réunira à nouveau vraisemblablement en septembre 1958.

2.6.4.3 Comité d'experts concernant le traitement des personnes morales

55. Ce comité s'est réuni du 20 au 29 janvier 1958.

56. La convention envisagée tend, en quelque sorte, à compléter la Convention européenne d'Établissement, signée le 13 décembre 1955, qui visait uniquement les personnes physiques.

57. Le comité d'experts se réunira à nouveau vraisemblablement au début du mois de juin prochain. (iv) Comité d'experts concernant l'assurance obligatoire des automobiles

2.6.4.4 Comité d'experts concernant l'assurance obligatoire des automobiles

58. Ce comité s'est réuni du 19 au 26 février 1958 à la demande du Comité des Ministres, en vue d'examiner les observations présentées, par certains gouvernements sur le projet de-convention qu'il a élaboré. Les experts ayant, maintenant terminé leurs travaux, ce projet est actuellement à l'examen du Comité des Ministres.

2.6.5 (e) Prévention du crime et traitement des, délinquants

59. La première réunion du comité d'experts" chargé de préparer et de mettre en oeuvre le plan d'action du Conseil de l'Europe dans le domaine de la prévention du crime et du traitement des délinquants se tiendra à Strasbourg à partir du 30 juin prochain.

2.6.6 (f) Convention européenne pour le Règlement pacifique des Différends

60. La première ratification intervenue pour cette convention, signée à Strasbourg le 29 avril 1957, est celle de la Norvège, en date du 27 mars 1958.

61. Une deuxième ratification est encore nécessaire pour l'entrée en vigueur de la convention.

2.7 CHAPITRE VII – Questions relatives à l'information

2.7.1 (a) Exposition de Bruxelles

62. Dans le calendrier établi pour les manifestations de l'Exposition de Bruxelles, deux dates intéressent particulièrement le Conseil de l'Europe :

le 5 mai 1958 : Cérémonie commémorative du neuvième anniversaire de la signature du Statut du Conseil de l'Europe ;

le 3 septembre 1958 : Journée officielle du Conseil de l'Europe et séance académique à l'occasion du 5e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention des Droits de l'Homme

2.7.2 (b) Télévision

63. Le comité d'experts chargé de formuler des propositions pour la mise en oeuvre des recommandations du Bureau de Berne sur la suppression des obstacles juridiques, au titre de droits d'auteur, aux échanges de programmes de télévision en Europe, s'est réuni à Strasbourg du 13 au 16 janvier 1958.

64. Une deuxième réunion des experts est prévue pour le mois de juillet prochain.

2.8 CHAPITRE VIII – Participation des autorités locales et communales aux activités européennes

Deuxième Conférence des Pouvoirs locaux

65. Le Comité des Ministres a adopté, le 5 février 1958, la Résolution (58) 1 ci-après :

« Le Comité des Ministres,

Considérant que, par sa Résolution (57) 28 du 14 décembre 1957, il a décidé de prendre les dispositions nécessaires pour qu'une nouvelle Conférence européenne des Pouvoirs locaux soit organisée pour le courant de l'année 1958 ;

Vu la Résolution (57) 30 du 17 décembre 1957 approuvant le budget du Conseil pour l'exercice 1958 ;

Vu l'article 5, deuxième alinéa, du Règlement financier,

Décide :

Il est ouvert au budget de 1958 un article 40 bis nouveau intitulé « Conférence des représentants des Associations nationales de Pouvoirs locaux », doté d'un crédit de 5 millions de francs français. »

66. Le Comité des Ministres a estimé qu'il convenait de laisser à l'Assemblée le soin de répartir les crédits comme elle le jugera nécessaire pour l'organisation de la conférence.

3 TITRE II – Fonctionnement général du Conseil de l'Europe

3.1 (a) Représentants permanents des gouvernements auprès du Conseil de l'Europe

67. M. E. LOchen a été nommé, le 1er février 1958, Représentant permanent de la Norvège auprès du Conseil de l'Europe en remplacement de M. H. Nord.

68. M. H. Reichmann a été nommé, le 19 février 1958, Représentant permanent de l'Autriche auprès du Conseil de l'Europe en remplacement de M. E. Ludwig.

3.2 (b) Facilités à accorder aux membres de l'Assemblée (Avis n° 22 de l'Assemblée)

69. Le Comité des Ministres a adopté la Résolution (58) 4 ci-après :

« Le Comité des Ministres,

Vu l'Avis n° 22 de l'Assemblée Consultative ;

Vu sa décision sur cet avis prise lors de la deuxième séance de sa 21e Session ;

Vu la Résolution (57) 30 du 16 décembre 1957 approuvant le budget du Conseil de l'Europe pour l'exercice 1958 ; Vu l'article 5, 2° alinéa, du Règlement financier ;

Considérant qu'il convient d'ouvrir les crédits nécessaires pour permettre aux membres de l'Assemblée d'obtenir le remboursement de certains frais exposés dans l'exercice de fonctions spécifiques pour le Conseil de l'Europe,

Décide :

Article 1er. — L'article 36 « Dépenses de représentation et frais de fonction des Membres de l'Assemblée », du budget de l'exercice 1958, est modifié comme suit : francs

Crédit accordé - 3.650.000

Ce crédit est destiné au remboursement :

a des frais de réception et autres dépenses de même nature exposés par les Vice-Présidents de l'Assemblée et par les Présidents et rapporteurs de commissions - 500.000

b des frais de voyage et indemnités de séjour des membres de l'Assemblée se rendant, en raison de leurs fonctions spécifiques, pour le Conseil de l'Europe, aux réunions de certains organes du Conseil, tenues en dehors des sessions de l'Assemblée et de ses commissions (Bureau de l'Assemblée, Comité Mixte, Comité mixte culturel, commission chargée de la liaison entre le Conseil de l'Europe et l'O.E. C. E., participation à des organes du Comité des Ministres, etc.) - 1.650.000

c des dépenses de nature diverse exposées par les membres de l'Assemblée dans l'exercice de fonctions spécifiques pour le Conseil de l'Europe, telles notamment que les frais de secrétariat, de documentation et de déplacement 1.500.000

Article 2. — Les crédits inscrits à cet article ne pourront être utilisés que sur la production de notes de frais, appuyées dans la mesure du possible de pièces justificatives et approuvées par le Greffier de l'Assemblée. »

3.3 (c) Amendement à l'article 26 du Statut du Conseil

70. Le Comité des Ministres a adopté, le 6 février 1958, la Résolution (58) 3 ci-après : « Le Comité des Ministres, Vu la Résolution (50) 5 relative à l'admission de la Sarre au Conseil de l'Europe ; Vu la Résolution (51) 19 complétant l'article 26 du Statut pour tenir compte notamment de cette admission ; Tenant compte des déclarations formulées lors de sa 19e Session, en décembre 1956, par les représentants de la France et de la République Fédérale d'Allemagne sur les accords franco-allemands concernant la Sarre; Vu sa Résolution (56) 4 relative à l'admission de l'Autriche au Conseil de l'Europe, Décide d'amender l'article 26 du Statut dans les termes suivants : Les Membres ont droit au nombre de sièges suivants :

Autriche - 6
Belgique - 7
Danemark - 5
France - 18
République Fédérale d'Allemagne - 18
Grèce - 7
Islande - 3
Irlande - 4
Italie - 18
Luxembourg - 3
Pays-Bas - 7
Norvège - 5
Suède - 6
Turquie - 10
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord - 18

71. Cette résolution a été communiquée à l'Assemblée et fait l'objet du Doc. 789. Il est proposé à l'Assemblée d'en approuver les termes.

3.4 (d) Création d'une commission de la Population et des Réfugiés de l'Assemblée

72. Le Comité des Ministres a pris note de la Résolution 144 (1958) de l'Assemblée relative à la création de cette commission et à la modification de l'article 40 du Règlement.

3.5 (e) Calendrier des réunions

73. 1958 20-29 janvier Comité d'experts concernant le traitement des personnes morales (Strasbourg). 4-8 février 56° réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg). 12 février Session spéciale des commissions de liaison O. E. C. E. - Conseil de l'Europe (Paris)* 13 février Session ordinaire des commissions de liaison 0. E. C. E. - Conseil de l'Europe (Paris). 17-21 février 7° Session du Comité Social (Strasbourg). 19-26 février Comité d'experts en matière d'assurance obligatoire des automobiles (Strasbourg). 20-22 février Conseil d'administration du Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe (Paris). 25-26 février Comité de direction du Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe (Paris). 25-26 février Bureau du comité des experts culturels (Strasbourg). 28 février Sous-comité de l'équivalence des diplômes (Strasbourg). 3-4 mars Comité de sélection pour les bourses médicales de 1958 (Strasbourg). 3-5 mars Comité spécial de hauts fonctionnaires pour la simplification des formalités de frontière (Athènes). 4-7 mars 12e Session du comité d'experts en matière de sécurité sociale (Strasbourg). 7 mars Commissions de liaison 0. E. C. E. - Conseil de l'Europe avec participation des membres de la commission culturelle de l'Assemblée (Paris). 10-11 mars Bureau des Conférences sur la révision des manuels d'histoire (Strasbourg). 10-15 mars Sous-commission des Droits de l'Homme (Strasbourg). 17-21 mars 12e Session de la Commission européenne des Droits de l'Homme (Strasbourg). 24-25 et 27-29 mars 57e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg). 26 mars 58e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg). 15 avril 598 réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg). 16-23 avril Comité d'experts concernant l'entr'aide judiciaire en matière pénale (Strasbourg). 17-18 avril Groupe de travail pour l'étude des problèmes de la fonction publique européenne (Paris). 25-26 avril 60e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg).

4 TITRE III - Relations avec les organisations internationales

4.1 CHAPITRE PREMIER

4.1.1 (a) Organisation Européenne de Coopération Économique

74. Le Comité des Ministres a pris connaissance de la lettre du Secrétaire Général de l'O. E. C. E. faisant part de la nouvelle composition de la commission de liaison de l'O. E. C. E. qui comprend désormais, et jusqu'au 31 juillet 1958, les délégations suivantes :

France - Président
République Fédérale d'Allemagne
Pays-Bas
Portugal
Suisse

75. Tenant compte des modifications apportées à la composition de la commission de liaison de l'O. E. C. E., le Comité des Ministres a décidé d'élargir la représentation gouvernementale de la commission de liaison du Conseil de l'Europe en la portant de trois à cinq membres. Cette commission comprend désormais les représentants gouvernementaux des pays suivants :

Royaume-Uni - Président
Belgique
Grèce
Italie
Suède

76. Cette décision a été portée à la connaissance du Président de l'Assemblée.

77. La 22e réunion spéciale des commissions de liaison 0. E. C. E. - Conseil de l'Europe s'est tenue à Paris le 12 février 1958. Elle a été consacrée à un échange de vues sur les négociations en cours au sein de l'O. E. C. E. en vue de l'institution éventuelle d'une zone de libre échange.

78. La 21e réunion commune des commissions de liaison s'est tenue à Paris le 13 février 1958 et a été consacrée, notamment, à l'examen de la Recommandation 157 (1958) de l'Assemblée (voir paragraphes 8 et 9).

4.1.2 (b) Groupe de liaison des services d'information des institutions européennes

79. Ce groupe, créé avec l'approbation du Comité des Ministres, a continué à tenir des réunions régulières. Diverses décisions ont été prises, notamment, en vue de la coordination de l'action de la C. E. C. A., de l'O. E. C. E. et du Conseil de l'Europe à l'Exposition de Bruxelles. Plusieurs actions communes ont été entreprises.

4.1.3 (c) Comité consultatif des Secrétaires Généraux

80. A la suite de la Recommandation 73 de l'Assemblée Consultative, relative au chevauchement d'activités entre les organisations internationales, adoptée le 7 juillet 1955, le Comité des Ministres avait chargé le Secrétaire Général d'entrer en contact avec les Secrétaires Généraux des autres organisations intergouvernementales européennes, afin d'étudier la possibilité de créer un comité de coordination chargé d'examiner des éventuels chevauchements de compétence et d'activité entre ces organisations. Une première réunion des Secrétaires Généraux s'est tenue à Paris le 27 novembre 1956. Les organisations participant à cette réunion étaient les suivantes : B. I. T., Bureaux internationaux réunis de Berne, Haute Autorité de la C. E. C. A., C. E. M. T., C. I. M. E., 0. E. C. E. et U. E. 0. Il avait été décidé de procéder à un examen des compétences et des activités dans le domaine social des divers organismes représentés à cette première réunion.

81. Une deuxième réunion du Comité consultatif s'est tenue le 11 janvier 1958. Elle a examiné le rapport préparé par les fonctionnaires chargés des affaires sociales dans les secrétariats des organisations participantes sur les programmes de travail dans le domaine social.

82. Les Secrétaires Généraux ont, en outre, passé en revue les problèmes de chevauchements éventuels dans les activités des diverses organisations et ont décidé de s'informer mutuellement dès qu'un double emploi préjudiciable risquerait de se créer.

83. Le Comité consultatif se réunira de nouveau au cours de l'année pour examiner, sous l'angle des chevauchements possibles et de la coordination des efforts, les activités de leurs organisations dans les domaines économiques, administratif et culturel.

4.2 CHAPITRE II

Statut consultatif accordé aux organisations non-gouvernementales

84. Le Comité des Ministres a poursuivi l'examen de la Recommandation 153 (1957) de l'Assemblée (voir Doc. 770, paragraphes 77 et 78) et décidé de transmettre, pour avis, au Comité Social la demande présentée par l'Association internationale pour le Progrès social, au comité des experts culturels celle du Centre européen pour les Échanges internationaux, et au comité des experts en matière de santé publique celle de la Fédération mondiale des Anciens Combattants.

85. En ce qui concerne les autres demandes mentionnées dans la recommandation de l'Assemblée, le Comité des Ministres a adopté la Résolution (58) 7 ci-après :

« Le Comité des Ministres,

Vu les dispositions adoptées en ce qui concerne l'octroi d'un statut consultatif à des organisations internationales non-gouvernementales ;

Vu la Recommandation 153 (1957) de l'Assemblée Consultative sur les demandes de statut consultatif émanant de certaines organisations de ce type ;

Vu les requêtes présentées par les organisations intéressées,

Décide :

1. d'accorder le statut consultatif de la catégorie B à :

la Commission internationale contre le Régime concentrationnaire,

l'Union internationale des Maires ;

2. d'accorder le statut consultatif de la catégorie C :

à l'Union européenne des Experts comptables, économiques et financiers,

au Conseil européen des jeunes Chambres de Commerce. »

Annexe – Règlement des bourses médicales

Bourses du Conseil de l'Europe en faveur de la profession médicale et du personnel des services sanitaires

I. OBJET

Les bourses sont destinées à permettre aux membres de la profession médicale y compris le personnel paramédical et aux membres des services sanitaires ;

i de se mettre au courant des nouvelles techniques adoptées dans les pays européens ;

ii de participer aux études et recherches d'intérêt européen commun.

II. RÈGLEMENT

A. Règlement général

1. Les candidats seront en règle générale ressortissants d'un État membre du Conseil de l'Europe.

2. Les candidats seront proposés par un gouvernement membre du Conseil de l'Europe. Le gouvernement adressera les demandes de bourses au Conseil de l'Europe en indiquant l'ordre de leur priorité et la date à laquelle le boursier désire effectuer son étude.

3. Les demandes seront examinées au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, aux fins des paragraphes B et G ci-dessous.

4. La durée des bourses sera en principe de 3 à 12 mois.

5. Chaque bourse ne devra, dans la mesure du possible, être valable que dans un seul pays, membre du Conseil de l'Europe ou observateur au comité d'experts en matière de santé publique.

6. L'attribution des bourses est effectuée par un comité ad hoc nommé par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Ce comité est composé de deux membres élus annuellement par le comité d'experts et est présidé par une personnalité ayant une large audience européenne, désignée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le comité de sélection devra se réunir au plus tard avant la fin du mois de février de chaque année. Ses décisions tiendront compte dans toute la mesure du possible des propositions des administrations sanitaires nationales.

7. Les bourses seront administrées conformément au règlement établi dans l'annexe au présent règlement.

B. Règlement relatif aux bourses indiquées au point I (i)

La répartition des bourses entre les États membres sera déterminée par le Secrétaire Général, du Conseil de l'Europe et sujette à révisions périodiques, compte tenu des problèmes sanitaires des pays intéressés.

Après l'attribution des bourses et sous réserve de l'approbation du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, les dispositions nécessaires seront prises directement entre le pays d'accueil et les boursiers, la section de liaison du pays d'origine étant tenue informée.

C. Règlement relatif aux bourses indiquées au point I (ii)

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe choisira sur proposition du comité d'experts les sujets d'études et de recherches qui présentent un intérêt commun pour l'amélioration de l'état sanitaire des populations de l'Europe et fixera le nombre des bourses qui seront accordées dans ce domaine.

ANNEXE

1. L'administration sanitaire de chacun des États membres adressera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe une déclaration indiquant le nombre de boursiers qu'elle est en mesure de recevoir, aux termes du présent programme, ainsi qu'un bref exposé des sujets d'études ou de recherches que pourront adopter les boursiers. Les amendements à cette déclaration seront également communiqués à mesure qu'ils seront établis. Cette information sera communiquée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aux administrations sanitaires de tous les États membres.

2. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres qui désirent demander les facilités offertes aux termes du paragraphe 1 indiqueront au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le nombre de bourses qu'ils désirent, en indiquant dans chaque cas le genre et la durée de la bourse, ainsi que l'ordre de priorité des centres dans lesquels le boursier désire utiliser sa bourse.

3. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe réunira un comité ad hoc qui sera chargé d'attribuer les bourses de chacune des catégories indiquées et qui sont valables dans le cadre des crédits inscrits au budget du Conseil de l'Europe.

4. Le comité ad hoc, en attribuant les bourses, tiendra compte des objectifs du programme et des besoins des pays qui demandent les bourses. En outre, le comité ad hoc dressera la liste des bourses qui ont été demandées et n'ont pas été accordées, mais dont l'octroi est recommandé lors d'une attribution future.

5. Le comité ad hoc se réunira au moins une fois par an à une date qui lui permettra de communiquer ses conclusions aux membres et de laisser un délai minimum de trois mois aux pays d'accueil avant l'arrivée des boursiers.

6. Le rapport du comité ad hoc sera soumis au comité des experts en matière de santé publique et aux gouvernements membres. Dans ce dernier cas, le rapport sera accompagné des formules de demande des boursiers auxquels ont été accordées les bourses dans le pays en question.

7. Le taux des indemnités sera déterminé par le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, compte tenu des taux en vigueur dans les autres organisations internationales pour les bourses de nature similaire. Lorsqu'un boursier est logé et nourri par le pays d'accueil, le taux des indemnités sera diminué en proportion.

8. Les arrangements relatifs aux personnes à charge accompagnant les boursiers seront laissés à la responsabilité des boursiers.

9. Le nom et l'adresse d'un centre du pays d'accueil auquel les boursiers devront se présenter et avec lequel ils devront rester en contact pendant leur séjour leur seront communiqués avant leur arrivée.

10. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pourra s'assurer, s'il le juge nécessaire, que les capacités linguistiques du boursier sont suffisantes pour lui permettre de tirer entièrement profit de la bourse.

11. Au cas où des économies seraient réalisées sur le programme en cours, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe prendra les dispositions nécessaires en vue d'attribuer les mois de bourses devenus ainsi disponibles. Si un boursier ne peut bénéficier de sa bourse, en partie ou en totalité, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe peut attribuer les mois de bourses devenus disponibles à un ou plusieurs candidats sélectionnés conditionnelle-ment par le comité de sélection, donnant la préférence, dans la mesure du possible, à un candidat du même pays.

ÉTAT DES DÉPOTS DES RATIFICATIONS DES CONVENTIONS ET ACCORDS DU CONSEIL DE L'EUROPE - (Établi au 15.IV.1958)

1. Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil do l'Europe.

2. Protocole additionnel a l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe.

3. Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil do l'Europe (Dispositions relatives aux membres do la Commission européenne des Droits de l'Homme).

4. Convention de sauvegarde des Droits do l'Homme et des Libertés fondamentales.

5. Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

6. Déclaration relative à l'article 63 do la Convention do sauvegarde des Droits do l'Homme et des Libertés fondamentales (Application do la convention aux territoires dont les parties assurent les relations internationales).

7. Déclaration relative à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits do l'Homme et des Libertés fondamentales (Droit do recours individuel).

8. Déclaration relative à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits do l'Homme et des Libertés fondamentales (Juridiction do la Cour).

9. Accord intérimaire européen concernant la Sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants.

10. Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la Sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants.

11. Accord intérimaire européen concernant les régimes de Sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants.

12. Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de Sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'Invalidité et aux survivants.

13. Convention européenne d'Assistance sociale et médicale.

14. Protocole additionnel à la Convention européenne d'Assistance sociale et médicale.

15. Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes do brevets.

16. Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention.

17. Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires.

18. Convention culturelle européenne.

19. Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires.

20. Convention européenne d'Établissement.

21. Accord sur l'échange de mutilés do guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux Ans de traitement médical.

22. Convention européenne pour le Règlement pacifique des Différends.

23. Convention européenne d'Extradition.

24. Accord européen sur le régime do la circulation des personnes entro les pays membres du Conseil do l'Europe.