Observation des élections générales en Bosnie-Herzégovine
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 11101
| 22 novembre 2006
- Auteur(s) :
- Bureau de l'Assemblée
- Rapporteur :
- Lord David RUSSELL-JOHNSTON,
Royaume-Uni
- Thesaurus
Résumé
La manière dont, le 1er octobre
2006, les élections générales en Bosnie-Herzégovine ont été menées,
a d’une façon générale été conforme aux normes du Conseil de l’Europe.
Cela étant, en raison des restrictions constitutionnelles au droit
d’éligibilité fondées sur l’appartenance ethnique, ces élections
ont une nouvelle fois enfreint les dispositions du Protocole no 12
à la Convention européenne des Droits de l’Homme et les engagements
du Conseil de l’Europe. La commission ad hoc demande en conséquence
aux autorités et au nouveau parlement d’adopter sans tarder des
amendements à la Constitution pour remédier à ces violations. A
cet égard, il conviendrait de noter que les amendements présentés
en avril 2006, auxquels il n’a pas été donné suite, ne traitaient
que partiellement des insuffisances constitutionnelles mentionnées.
1 Introduction
1. A la suite de l’invitation des présidents de la Chambre
des peuples et de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire
de la Bosnie-Herzégovine, le Bureau de l’Assemblée a décidé, lors
de sa réunion du 30 juin 2006, de constituer une commission ad hoc
qu’il a chargée d’observer les élections générales en Bosnie-Herzégovine
prévues le 1er octobre 2006, et il m’a
nommé président et rapporteur de cette commission.
2. Le 4 octobre 2004, un accord de coopération a été signé entre
l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie
par le droit («Commission de Venise»). Conformément à l’article 15
de l’accord ainsi libellé: «Lorsque le Bureau de l’Assemblée décide
d’observer des élections dans un pays où la législation électorale
a été précédemment examinée par la Commission de Venise, l’un des
rapporteurs de la Commission de Venise sur cette question pourra
être invité en qualité de conseiller juridique à participer à la
mission d’observation de l’Assemblée», le Bureau de l’Assemblée
a invité un expert de la Commission de Venise à se joindre à la
commission ad hoc en qualité de conseiller.
3. Sur la base des propositions faites par les groupes politiques
à l’Assemblée, la commission ad hoc était composée comme suit:
- Groupe socialiste (SOC)
- Mme Gülsün
Bilgehan, Turquie
- Mme Gaby Vermot-Mangold, Suisse
- Mme Maria Rosario Fatima Aburto,
Espagne
- Mme Maria Josefa Porteiro Garcia,
Espagne
- Mme Lydie Err, Luxembourg
- Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- M. Pedro Agramunt, Espagne
- Mme Urszula Gacek, Pologne
- M. Mehmet Tekeliog˘ lu, Turquie
- Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
(ADLE)
- M. Morten Østergaard,
Danemark
- M. Johannes Randegger, Suisse
- Lord Russell-Johnston, Royaume-Uni
- Groupe démocrate européen (GDE)
- M. Ruhi Açikgöz, Turquie
- M. Yuri Sharandin, Fédération de Russie
- Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- M. Alexander Fomenko, Fédération
de Russie
- Commission de Venise
- M. Serguei
Kouznetsov, administrateur
- Secrétariat
- Mme Caroline
Ravaud, chef du secrétariat de la commission de suivi
- M. Bas Klein, adjoint du chef du secrétariat de l’Unité
de coopération interparlementaire
- M. Frank Daeschler, coordonnateur de la logistique
4. La commission ad hoc intervenait dans le cadre de la mission
internationale d’observation des élections (MIOE), qui comprend
aussi l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP/OSCE) et la mission
d’observation des élections du Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l’homme de l’Organisation pour la coopération et
la sécurité en Europe (BIDDH/OSCE).
5. La commission ad hoc s’est réunie à Sarajevo du 29 septembre
au 2 octobre 2006 et a notamment rencontré des représentants des
principaux partis en lice, le haut représentant et les chefs des
missions internationales en Bosnie-Herzégovine, le président de
la Commission électorale centrale (CEC), le chef de la mission d’observation
des élections du BIDDH/OSCE et ses agents, ainsi que des représentants
de la société civile et des médias.
6. Le jour des élections, la commission ad hoc s’est répartie
en 11 équipes chargées d’observer les élections à Sarajevo, Mostar,
Pale, Travnik et Srebrenica, et autour de ces villes.
7. La MIOE a conclu que la manière dont, le 1er octobre
2006, les élections législatives en Bosnie-Herzégovine s’étaient
tenues était d’une façon générale conforme aux normes internationales
fixées pour des élections démocratiques. Elle a toutefois regretté
qu’en raison de restrictions constitutionnelles au droit d’éligibilité,
fondées sur l’appartenance ethnique, ces élections aient une nouvelle
fois enfreint les dispositions du Protocole no 12
à la Convention européenne des Droits de l’Homme et les engagements
pris par le Conseil de l’Europe ainsi que l’article 7.3 du Document
de Copenhague de 1990 de l’OSCE. Le communiqué de presse conjoint
de la MIOE publié après ces élections fait l’objet de l’annexe.
8. La commission ad hoc souhaite remercier la mission d’observation
des élections du BIDDH/OSCE et le représentant spécial du Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe à Sarajevo ainsi que ses collaborateurs pour
la coopération et le soutien qu’ils lui ont offerts.
2 Contexte politique et juridique
9. Le cadre électoral en Bosnie-Herzégovine demeure
complexe du fait des arrangements constitutionnels sans précédent
énoncés dans les Accords de Dayton. Au cours de ces élections, les
électeurs de Bosnie-Herzégovine votaient pour la présidence de l’Etat
et élisaient les députés de la chambre des représentants. De plus,
les électeurs de la Republika Srpska (RS) élisaient le Président
et le Parlement de la RS, et ceux de la Fédération de Bosnie-Herzégovine
(FBH) élisaient la Chambre des représentants de la fédération. Des élections
cantonales se sont aussi tenues dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine
mais elles n’ont été observées par notre commission ad hoc que dans
la mesure où elles avaient une incidence sur les élections au niveau
de l’Etat et des entités.
10. Les élections générales en Bosnie-Herzégovine sont régies
par la Constitution et la loi électorale de 2001. De plus, les règles
de la Commission électorale centrale et plusieurs dispositions d’autres
documents juridiques réglementent l’organisation pratique du scrutin.
La loi électorale a été modifiée très récemment, en mars 2006. A
l’issue des modifications apportées, un système passif d’inscription
des électeurs a été mis en place et le conseil chargé des plaintes
et des recours électoraux a été supprimé. En outre, les compétences étendues
du haut représentant portent aussi sur plusieurs aspects du processus
électoral.
11. La Constitution de la Bosnie-Herzégovine, annexe de l’Accord
général de paix de 1995 (Accord de Dayton), reprend les restrictions
au droit d’éligibilité fondées sur l’appartenance ethnique. Seuls
les citoyens de la Bosnie-Herzégovine qui s’identifient eux-mêmes
comme Bosniaques, Serbes ou Croates peuvent être candidats à la
présidence tripartite de l’Etat. Au niveau des entités, seuls les
Serbes peuvent se présenter à la présidence de la RS, ce qui empêche
effectivement toute personne appartenant à la catégorie dite «autre»
de se présenter. De plus, les électeurs de la RS ne peuvent voter
que pour un candidat serbe et ceux de la FBH ne peuvent voter que
pour des candidats à la présidence bosniaques et croates. Comme
indiqué dans la
Résolution
1513 (2006), adoptée par l’Assemblée en juin 2006, ainsi
que dans plusieurs avis de la Commission de Venise, ces violations
sont contraires au Protocole no 12
Noteà la Convention
européenne des Droits de l’Homme ainsi qu’aux engagements pris par
la Bosnie-Herzégovine lorsqu’elle est devenue membre du Conseil
de l’Europe.
12. La loi électorale telle que modifiée en mars 2006, à l’exception
des restrictions constitutionnelles susmentionnées, est un cadre
approprié pour la tenue d’élections démocratiques. Certaines de
ses dispositions, notamment celles relatives au refus d’accorder
le droit de vote à la suite d’une décision du haut représentant,
à la vérification des signatures en faveur d’un candidat, à la procédure
électorale liée aux plaintes et aux recours ainsi qu’à la composition
des commissions électorales, ne sont peut-être pas pleinement conformes
à la pratique démocratique établie et devraient être revues par
les autorités en coopération avec la Commission de Venise.
13. En avril 2006, le parlement n’est pas parvenu à adopter une
série d’amendements à la Constitution qui prévoyait notamment l’élection
indirecte de la présidence de la Bosnie-Herzégovine. L’élection
indirecte aurait permis de remédier au fait que les électeurs de
la RS ne peuvent voter que pour un Serbe et que ceux de la FBH ne
peuvent voter que pour un Croate ou un Bosniaque candidat à la présidence
de la Bosnie-Herzégovine. Il convient toutefois de noter que les
amendements constitutionnels ne réglaient pas le problème selon
lequel seuls les membres des peuples constitutifs serbe, croate
et bosniaque peuvent être candidats aux élections. En conséquence,
même si les amendements constitutionnels avaient été adoptés, le
cadre constitutionnel sous-jacent de ces élections n’aurait pas
été conforme à la CEDH et aux engagements du Conseil de l’Europe.
14. Le paysage politique en Bosnie demeure divisé par des clivages
ethniques, les partis, à de rares exceptions près, se disputant
pour l’essentiel les voix au sein de leur propre communauté ethnique.
Les principaux partis serbes sont l’Alliance des sociaux-démocrates
indépendants (SNSD), le Parti du progrès démocratique (PDP) et le
Parti démocratique serbe (SDS). Les principaux partis bosniaques
sont le Parti de l’action démocratique (SDA) et le Parti pour la
Bosnie-Herzégovine (SBH). Le collège croate, traditionnellement
représenté par l’Union démocratique croate de la Bosnie-Herzégovine
(HDZ-BH), s’est fragmenté lorsque l’Union démocratique croate 1990
(HDZ 1990) s’est séparée d’elle parce qu’elle était opposée aux
propositions d’amendements constitutionnels que la HDZ-BH soutenait.
Parmi les principaux partis, seul le Parti social-démocrate (SDP),
bien que symboliquement un parti bosniaque, s’est présenté comme
un parti pluriethnique.
3 Administration des élections
15. Les élections générales du 1er octobre
2006 ont été les premières élections pleinement administrées par les
autorités de la Bosnie-Herzégovine sans que la communauté internationale
y soit associée. Cela étant, cette dernière a conservé son statut
consultatif au sein de la Commission électorale centrale pour ces élections.
16. Les élections ont été gérées par une administration électorale
à trois niveaux composée de la Commission électorale centrale (CEC),
de 142 commissions électorales municipales (CEM) et de 4 299 commissions
de bureaux de vote (CBV).
17. La Commission électorale centrale se compose de sept membres
nommés pour un mandat de cinq ans par le Parlement de la Bosnie-Herzégovine.
Deux des membres représentent la communauté bosniaque, deux la communauté
croate et deux la communauté serbe, tandis que la catégorie dite
«autre» est représentée par un membre. Le président de la CEC est
élu parmi les membres par rotation tous les quinze mois. Les CEM comprennent
trois à cinq membres en fonction du nombre d’électeurs dans la commune.
Ces membres sont nommés par le conseil municipal/assemblée municipale
dont ils relèvent, sous réserve de l’approbation de la CEC.
18. Tous les partis et les candidats indépendants ont le droit
de désigner des membres aux CBV. Celles-ci sont nommées par les
CEM dont elles relèvent moyennant un système de tirage au sort organisé
par la CEC.
19. Un certain nombre de CEM se sont plaintes du manque d’expérience
de nombreux membres de CBV, en partie parce que les partis plus
petits ne pouvaient pas désigner suffisamment de représentants pour pourvoir
les sièges qui leur étaient alloués dans le CBV. Les CEM sont obligées,
en vertu de la loi électorale, de former l’ensemble des membres
des CBV. Toutefois, le manque de ressources et la centralisation
des manuels de formation ont pesé sur l’uniformité de la formation
dispensée par les CEM.
20. La CEC et les CEM ont fait preuve de professionnalisme et
de transparence, d’où un degré élevé de confiance de l’ensemble
des électeurs et du grand public dans l’impartialité et l’efficacité
de l’administration des élections.
4 Inscription des candidats et des électeurs
21. L’inscription des candidats s’est faite de manière
transparente sans que personne ne soit exclu, si l’on omet les restrictions
constitutionnelles au droit d’éligibilité fondées sur l’origine
ethnique déjà mentionnées. Au total, 56 sujets politiques (partis,
coalitions, candidats indépendants et listes indépendantes) étaient
inscrits, ce qui est représentatif de toutes les tendances politiques
en Bosnie-Herzégovine et offre aux électeurs un vaste choix le jour
du scrutin.
22. Le SBH a choisi un Bosniaque pour être candidat en RS à la
présidence de la Bosnie-Herzégovine. Cette candidature a été rejetée
au motif que les dispositions constitutionnelles restreignent les
candidatures sur la base de l’appartenance ethnique. Cette décision
a été confirmée par la chambre d’appel de la Cour d’Etat de la Bosnie-Herzégovine
et a fait l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle.
Le SBH a déclaré publiquement qu’il avait l’intention de saisir
la Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg à ce sujet.
23. Le SDP, essentiellement soutenu par des électeurs bosniaques,
n’a présenté qu’un candidat croate à la présidence de l’Etat au
nom de la FBH. Les partis nationalistes croates se sont fermement
élevés contre la possibilité de voir un candidat croate à la présidence
être élu par des électeurs pour l’essentiel bosniaques, ce qui met
en évidence les divisions ethniques et les clivages qui persistent
au niveau politique en Bosnie-Herzégovine.
24. L’un des principaux résultats des amendements apportés en
mars 2006 à la loi électorale a été le passage d’un système actif
d’inscription des électeurs à un système passif. Le registre électoral
central à partir duquel les listes d’électeurs sont dressées repose
sur le registre d’état civil connu sous le nom de «système de protection
de l’identification des citoyens» (CIPS). Tout citoyen de plus de
18 ans est obligé de par la loi de s’inscrire dans ce système et
apparaît donc automatiquement sur la liste des électeurs. Le registre
électoral central était clos le 17 août 2006. Comme un certain nombre
de citoyens ne figuraient pas sur la liste des électeurs, faute
d’être inscrits dans le CIPS, la CEC a décidé d’inscrire tous les
électeurs qui avaient demandé à y figurer entre le 17 août et le
15 septembre sur des listes supplémentaires. Les électeurs qui avaient demandé
leur inscription après le 15 septembre ont été autorisés à effectuer
un vote provisoire. Du fait du nouveau système passif d’inscription,
le nombre d’électeurs inscrits au 15 septembre 2006 avait augmenté
de plus 400 000, ce qui témoigne du succès du nouveau régime passif
d’inscription.
25. Comme lors des élections précédentes, les personnes déplacées
pouvaient voter dans leur commune de résidence actuelle ou dans
la circonscription dont elles dépendaient avant 1991, soit en personne,
soit à distance. Les électeurs comme les personnes déplacées devaient
se prononcer avant le 18 juillet 2006. Si elles ne l’avaient pas
fait, elles avaient les mêmes options que lors des élections précédentes.
En l’absence d’inscription antérieure, elles étaient inscrites par
défaut dans la circonscription dont elles dépendaient avant 1991.
La CEC a décidé que les électeurs ayant perdu leur statut de personnes
déplacées entre le 18 juillet et la clôture des listes électorales
le 17 août, soit 4 000 électeurs au total, conservaient leurs droits
de vote spéciaux pour ces élections.
5 Période préélectorale et médias
26. La campagne, qui a débuté le 1er septembre,
a été dominée par les questions relatives aux relations interethniques
et à la future réforme de la Constitution. Il est regrettable qu’elle
ait été marquée par un discours très nationaliste et que des questions
comme l’économie, la protection sociale et l’éducation soient demeurées au
deuxième plan.
27. Des développements externes comme l’issue du référendum sur
le statut de l’Etat du Monténégro et les négociations sur le statut
futur du Kosovo ont influencé la campagne. Un certain nombre de
personnalités politiques serbes ont évoqué la possibilité d’un référendum
sur l’indépendance de la Republika Srpska et un lien a parfois été
fait entre le statut de la RS et les pourparlers en cours sur le
Kosovo. C’est ainsi que le haut représentant a publiquement averti
le chef de la SNSD qu’il prendrait des mesures si des propos de
nature à créer des divisions continuaient d’être tenus.
28. La signature officielle, le 26 septembre 2006, d’un accord
spécial de coopération à Banja Luka entre la RS et la République
de Serbie a été très controversée à cet égard et largement condamnée,
que ce soit en Bosnie-Herzégovine ou à l’extérieur, car risquant
de déstabiliser le pays et la région.
29. Par ailleurs, des responsables politiques bosniaques clés
ont fait campagne pour une plus grande intégration de la Bosnie-Herzégovine
en tant qu’Etat unitaire alors qu’un certain nombre de responsables politiques
croates ont appelé à la création d’une entité croate distincte.
30. La commission ad hoc s’est félicitée que, en dépit d’un discours
fortement nationaliste, la campagne se soit déroulée dans une atmosphère
relativement calme, sans qu’aucun incident violent n’ait été signalé.
31. La Bosnie-Herzégovine dispose d’un éventail large et pluraliste
de médias, ce qui a permis aux électeurs d’obtenir les informations
dont ils avaient besoin pour choisir en connaissance de cause le
jour du scrutin. Les dispositions légales concernant le temps d’antenne
réservé à tous les candidats ont d’une manière générale été respectées.
Les médias ont manifesté relativement peu d’intérêt pour la campagne
électorale. Dans l’ensemble, les radiodiffuseurs publics au niveau
de l’Etat ont rendu compte de la campagne électorale de manière
nuancée et impartiale. Les radiodiffuseurs au niveau des entités
ont, comme prévu, couvert la campagne dans une perspective ethnique.
Les radiodiffuseurs privés ont fait de même.
32. Une interprétation très restrictive des dispositions légales
a parfois nui à la couverture de la campagne électorale. D’une manière
générale, les radiodiffuseurs ont interprété comme suit les dispositions
sur l’égalité d’accès aux médias: les débats ne peuvent avoir lieu
que si tous les sujets politiques y participent et tous les candidats
interviewés dans le cadre d’un programme d’information doivent bénéficier
du même temps d’antenne.
6 Jour du scrutin – Dépouillement et compilation
des résultats
33. Le jour du scrutin, le vote et le dépouillement se
sont déroulés dans le calme, de manière organisée. Les membres de
la commission ad hoc ont en particulier pris note de la bonne atmosphère
générale dans les bureaux de vote et entre les membres des commissions
de ces bureaux.
34. Compte tenu du nombre de bulletins que chaque électeur pouvait
glisser dans l’urne et de la complexité de ces derniers, de longues
queues et des bousculades ont parfois été observées dans les bureaux
de vote. Pour résoudre le problème des queues, un certain nombre
de commissions de bureaux électoraux ont donné aux électeurs la
possibilité de voter en public et non dans l’isoloir, contrevenant
ainsi au principe du vote secret. Cela étant, cette situation semble
essentiellement due à la méconnaissance des procédures de vote et
non à des intentions malveillantes.
35. La fiabilité de la liste des électeurs, grâce au système passif
d’inscription des électeurs et au lien établi entre les électeurs
et les registres d’état civil, a été mise en évidence par le nombre
relativement faible d’électeurs qui ne trouvaient pas leur nom sur
la liste. Les rares omissions constatées semblent essentiellement
dues à l’entrée dans la base de données du CIPS d’informations erronées
sur le lieu de résidence.
36. Lors du décompte, les procédures n’ont pas été suivies dans
un certain nombre de bureaux de vote ou ne l’ont pas bien été. De
nouveau cette situation s’expliquerait essentiellement par la méconnaissance
des procédures de dépouillement due à la formation insuffisante
des membres de la commission et non à une intention maligne.
37. La participation s’est élevée, d’après un premier chiffre,
à 54,5 %, soit une augmentation de 0,6 % par rapport à 2002. Cette
augmentation ne tient toutefois pas compte du nombre supérieur d’électeurs
inscrits pour ces élections du fait du nouveau système passif d’inscription
des électeurs.
38. D’après les premiers résultats, la course présidentielle a
été remportée par le SBH pour le candidat bosniaque, le SDP pour
le candidat croate et le SNSD pour le candidat serbe. Le SNSD a
aussi remporté la course présidentielle pour la Republika Srpska.
Au parlement au niveau de l’Etat, le SNSD a obtenu 10 sièges, le
SDA 9, le SBH 8, le SDP 5, le SDS 4, la HDZ-BH, 3, la HDZ 1990 2
et le DNZ 1. Les élections à l’Assemblée de la RS ont été remportées
par le SNSD qui, d’après les premiers résultats, a obtenu une majorité
de sièges. Dans la FBH, le SBH et le SDA ont obtenu le plus de sièges
à la Chambre des représentants (bien que ce dernier ait perdu des
sièges par rapport au nombre dont il disposait au sein du parlement
sortant).
7 Conclusions et recommandations
39. Les élections générales organisées le 1er octobre
2006 en Bosnie-Herzégovine se sont, en général, déroulées dans le
respect des normes du Conseil de l’Europe. En raison toutefois des
restrictions constitutionnelles au droit d’éligibilité fondées sur
l’appartenance ethnique, elles ont de nouveau enfreint les dispositions
du Protocole no 12 à la Convention européenne
des Droits de l’Homme et les engagements du Conseil de l’Europe.
La commission ad hoc invite en conséquence les autorités et le nouveau
parlement élu à coopérer avec la Commission de Venise pour rédiger
des amendements à la Constitution qui permettent de remédier à ces
insuffisances et qui devraient être adoptés sans tarder.
40. La loi électorale telle que modifiée en mars 2006 constitue
une bonne base pour la tenue d’élections démocratiques. Il se peut
cependant que certaines de ces dispositions ne soient pas pleinement
conformes à la pratique démocratique établie. La commission ad hoc
invite en conséquence les autorités à coopérer avec la Commission
de Venise du Conseil de l’Europe pour pallier toute insuffisance
de la loi électorale qui pourrait être relevée dans l’avis que rendra
la Commission de Venise à ce sujet.
41. L’existence, dans la vie politique, de systèmes fondés sur
l’appartenance ethnique fait obstacle au développement socio-économique
ultérieur de la société. En Bosnie-Herzégovine, la répartition de
tous les postes, élus ou non élus, découle de la composition de
la population avant la guerre, telle qu’elle ressort du recensement
de 1990. Les autorités de Bosnie-Herzégovine devraient donc organiser
un nouveau recensement dans les meilleurs délais.
Annexe – Progrès enregistrés lors des premières élections
entièrement organisées par les autorités de la Bosnie-Herzégovine
(Sarajevo, 2 octobre 2006)
SARAJEVO, 2 octobre 2006 – Les élections générales tenues
hier en Bosnie-Herzégovine ont été conduites en général conformément
aux normes internationales et ont représenté un pas en avant dans
le renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit. Ces élections
étaient les premières, depuis l’Accord de paix de Dayton, à être
entièrement organisées par les autorités de la Bosnie-Herzégovine.
Toutefois, à cause des limitations constitutionnelles fondées
sur l’appartenance ethnique, ces élections ont une fois encore enfreint
les normes et les obligations internationales relatives au suffrage
universel et égalitaire. C’est ce qu’a conclu aujourd’hui la Mission
internationale d’observation des élections à Sarajevo.
«Des progrès réels vers la démocratie en Bosnie-Herzégovine
ont été accomplis hier et je félicite le pays et son peuple pour
avoir organisé un processus électoral équitable dans lequel les
représentants pouvaient être choisis librement» a déclaré David
Heath, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE
et Coordinateur spécial de la mission d’observation de courte durée
de l’OSCE.
Lord Russell-Johnston, Chef de la délégation de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe a déclaré: «Le soleil a brillé
sur un scrutin paisible et bien organisé où tous les citoyens et
tous les peuples de la Bosnie-Herzégovine ont montré leur ferme
attachement à une société démocratique. Fort de cet encouragement,
je suis maintenant convaincu qu’avant les prochaines élections,
une constitution sera adoptée qui sera pleinement conforme aux normes
et aux obligations du Conseil de l’Europe».
94% des observateurs ont émis un jugement positif sur ce scrutin
tout en citant des exemples d’engorgement, de vote familial et d’électeurs
absents des listes électorales. Toutefois, les commissions des bureaux
de votes ont généralement été utiles pour aider les électeurs à
localiser leurs bureaux de vote. L’organisation s’est quelque peu
dégradée pendant le décompte des voix que 20% des observateurs ont
jugé négativement, en notant de fréquentes irrégularités de procédure.
«Malgré des élections globalement bien organisées, nous avons
été déçus de constater certains problèmes pendant le décompte des
voix. Toutes les mesures nécessaires, et notamment une formation
adéquate des responsables électoraux, doivent être prises pour conforter
la confiance des électeurs», a conclu l’Ambassadeur Lubomir Kopaj,
Chef de la mission d’observation de longue durée du Bureau de l’OSCE
pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme. Le
choix offert aux électeurs était diversifié grâce au large spectre
politique, avec 56 partis, coalitions et candidats, et des médias
de tous bords. Dans l’ensemble, la campagne électorale a été calme
bien que parfois marquée par une vive rhétorique nationaliste et occasionnellement
par des déclarations enflammées.
Hormis les limitations constitutionnelles mentionnées précédemment,
la législation électorale a offert une bonne base pour le déroulement
d’élections démocratiques. La transition d’un système actif à un
système passif d’enregistrement des électeurs a été menée généralement
sans heurt et semble être bien acceptée. La Commission électorale
centrale s’est acquittée de ses obligations d’une manière transparente
et efficace et a bénéficié de la confiance des acteurs politiques.
