Suivre la protection des victimes de viol

Réponse à Question écrite | Doc. 11563 | 10 avril 2008

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée par le Comité des Ministres le 12 décembre 2007, lors de la 1014e réunion des Délégués des Ministres.

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 521 (Doc. 11186)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Question écrite no 521 de l’honorable parlementaire qui aborde la question du suivi de la protection des victimes de viol. Le Comité des Ministres considère que le viol en tant qu’atteinte à l’intégrité physique et psychique et à la dignité de la victime constitue une violation des droits de la personne humaine, et réaffirme [(1) Déclaration relative au viol des femmes et des enfants sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, adoptée par le Comité des Ministres le 18 février 1993 lors de la 488e réunion des Délégués des Ministres.] que l’utilisation du viol en tant qu’instrument de guerre et dans une stratégie de purification ethnique constitue un crime de guerre et devrait être considérée comme un crime contre l’humanité. Le Comité des Ministres rappelle qu’à cet égard le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et la Cour pénale internationale (CPI) ont compétence pour traduire en justice les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire, à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La Chambre pour les crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine et d’autres cours régionales jouent également un rôle de plus en plus important dans l’administration de la justice pour les crimes de guerre.

2. Le Comité des Ministres rappelle que le Conseil de l’Europe s’est très rapidement préoccupé de la situation des femmes en Europe du Sud-Est lors des conflits armés, notamment lors de séminaires internationaux sur «Les hommes et la violence à l’égard des femmes» (1999) et sur «La participation des femmes à la prévention et au règlement des conflits» (2001).

3. Le Comité des Ministres rappelle en outre que les questions relatives à la protection des victimes de viol, notamment en situation de conflit et d’après-conflit, ont été traitées lors de la 5e Conférence ministérielle européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes (Skopje, 22 et 23 janvier 2003). Cette conférence portait sur le thème de «La démocratisation, la prévention des conflits et la construction de la paix: les perspectives et les rôles des femmes». La conférence a adopté une résolution sur «les rôles des femmes et des hommes dans la prévention des conflits, la consolidation de la paix et les processus démocratiques après les conflits – une perspective de genre» qui prend en compte et se félicite de «l’adoption (17 juillet 1998) et de l’entrée en vigueur le 1er juillet 2002 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale qui prévoit que le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable constituent des crimes contre l’humanité lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque». Dans ce contexte, la résolution propose un certain nombre de mesures aux gouvernements afin de protéger les droits humains des femmes et d’assister les victimes des conflits. De plus, l’un des suivis de cette conférence ministérielle a été la préparation d’une recommandation sur le rôle des femmes et des hommes dans la prévention et la résolution des conflits et la consolidation de la paix.

4. A cet égard, le Comité des Ministres souhaite attirer l’attention de l’honorable parlementaire sur sa Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence, qui inclut expressément et de façon détaillée la violation des droits humains des femmes en situation de conflit armé dans la définition même de la violence à l’égard des femmes. Outre les mesures générales préconisées pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence, la recommandation comporte également un certain nombre de mesures additionnelles concernant les violences en situation de conflit et d’après-conflit, qui prévoient notamment que les Etats devraient:

• incriminer toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des enfants dans les situations de conflit, conformément au droit humanitaire international. A cet égard, la recommandation reprend textuellement les dispositions pertinentes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale définissant certaines violences sexuelles commises contre les femmes comme crimes contre l’humanité ou crimes de guerre;
• envisager d’accorder le statut de réfugié(e) ou une protection subsidiaire en raison de persécutions fondées sur l’appartenance sexuelle et/ou octroyer le statut de résidente pour des motifs humanitaires aux femmes victimes de violence pendant un conflit;
• soutenir et financer les ONG et les autres institutions officielles dans la région qui conseillent et aident les victimes de violence dans les situations de conflit et d’après-conflit.

Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de cette recommandation, un certain nombre d’informations ont été recueillies quant au suivi des victimes de viol dans les Etats membres sur la base de réponses à un cadre de suivi fondé sur des indicateurs, préparé aux fins du suivi de la recommandation, qui a été envoyé aux Etats membres en 2005. Les Etats de l’Europe du Sud-Est ont répondu à ce cadre de suivi. Il ressort de ces informations, rassemblées et analysées dans une étude [(2) «Combattre la violence à l’égard des femmes». Etude du bilan des mesures et actions prises dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Division pour l’égalité entre les femmes et les hommes, Direction générale des droits de l’homme, Strasbourg, 2006. Etude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Division pour l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la traite, Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques, Strasbourg, 2007.] réalisée en 2006 et complétée par une autre étude en 2007, que 16 plans d’action nationaux (sur les 40 Etats membres qui ont envoyé des réponses) traitent des questions de viol et de violence sexuelle et que 7 de ces plans d’action nationaux traitent de la violence dans les situations de conflit et d’après-conflit. Les conclusions tirées des informations recueillies à propos des victimes de viol et d’agression sexuelle concernent tous les Etats membres ayant participé à cette étude et ne peuvent donc pas fournir d’indications spécifiques concernant les victimes de viol en Europe du Sud-Est.

5. Le Comité des Ministres rappelle, en outre, sa Recommandation Rec(2006)8 sur l’assistance aux victimes d’infractions, laquelle est adressée en priorité aux victimes appartenant à des groupes vulnérables, soit du fait de leurs caractéristiques personnelles, soit du fait des circonstances de l’infraction, les victimes de viols appartenant sans doute à cette catégorie de victimes. Cette recommandation invite les Etats membres à prévoir un nombre important de mesures d’intervention et d’assistance aux victimes, visant à diminuer les effets négatifs de l’infraction et à assister les victimes dans tous les aspects de leur réintégration, que ce soit dans la communauté, à leur domicile ou sur leur lieu de travail. L’assistance devrait inclure des soins médicaux, des aides matérielles, et des services de santé psychologique, offerts de façon gratuite, au moins pour la période correspondant aux suites immédiates de l’infraction. Une autre priorité d’action pour les Etats membres consiste à protéger les victimes autant que possible de la victimisation secondaire. Ils devraient favoriser la mise en place de services spécifiquement axés sur l’aide aux victimes, des centres spécialisés pour des victimes des violences sexuelles et domestiques ainsi que des centres spécialisés pour des victimes d’infractions dans des situations de victimisation massive, dont le terrorisme. Les Etats membres sont aussi invités à accorder une indemnisation aux victimes d’une infraction intentionnelle avec violence, y compris aux victimes de violences sexuelles, ainsi qu’à la famille proche et aux personnes à charge d’une victime décédée à la suite d’une telle infraction. A la lumière de ses conclusions au paragraphe 4 ci-dessus et lors du suivi de la mise en œuvre de cette recommandation, le Comité des Ministres demandera aux autorités des Etats membres, en particulier en situation de conflits, de prévoir des informations spécifiques sur la situation des victimes de viol.

6. En outre, le Comité des Ministres a été informé du rôle important et actif joué par l’OSCE ainsi que par plusieurs organisations non gouvernementales qui ont apporté, et continuent de le faire, une aide directe aux victimes de viol dans les pays concernés. Dans ce contexte, il insiste sur l’importance de renforcer encore la coopération régionale entre toutes ces organisations dans ce domaine. Le Comité des Ministres reconnaît également pleinement la nécessité de fournir une assistance spéciale aux victimes dans les rangs des réfugiés et des personnes déplacées, qui sont, en même temps, les catégories socialement et économiquement les plus vulnérables.