Un groupe de citoyens roumains se définissant euxmêmes comme appartenant à l’ethnie moldove ont entrepris de faire enregistrer en 2007 une association du nom de «Communauté moldove en Roumanie – Natifs de la République de Moldova». Le but de cette association était de représenter et de défendre les libertés et les droits fondamentaux des citoyens nés en République de Moldova mais résidant en permanence ou temporairement sur le territoire de la Roumanie, qu’ils aient ou non la citoyenneté roumaine.
Le tribunal de Paşcani, Roumanie, a décidé d’interdire l’immatriculation de l’association (affaire 4094/866/2007) au double motif de la non-existence d’une nationalité moldove distincte de la nationalité roumaine et du caractère national de l’Etat roumain, et ce, en dépit de l’existence d’un très grand nombre de minorités en Roumanie: Hongrois, Bulgares, Roms, etc.
La décision des autorités roumaines peut être qualifiée de politique. De plus, elle viole les droits des personnes déclarant appartenir à la nationalité moldove (droit d’association, liberté d’expression, liberté de conscience et identité). Les mesures prises par les autorités roumaines visant à imposer à certaines personnes une identité ainsi que la non-reconnaissance de l’identité des personnes se définissant comme Moldoves, en Roumanie et au-delà des frontières de ce pays, sont inacceptables (les Moldoves ne font même pas partie de la liste officielle des minorités vivant en Roumanie).
M. Petrenco demande au Président du Comité des Ministres dans quelle mesure l’attitude des autorités roumaines est conforme aux normes du Conseil de l’Europe et quelles dispositions le Comité des Ministres compte prendre pour prévenir la violation du droit des Moldoves à l’identité nationale en Roumanie et pour mettre fin à cette violation.