Au Parlement suédois, j’ai demandé quelles suites le Ministre des Affaires étrangères comptait donner à l’arrêt définitif, le 16 juin 2008, des radiodiffusions par satellite de la Télévision New Tang Dynasty, que possède et exploite l’Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT. Ce fournisseur d’accès par satellite est le premier opérateur en Europe de communications vidéo et informatiques, et l’une des trois plus grandes compagnies du monde pour les communications par satellite.
EUTELSATNote a été créée en 1977 par dix-sept pays européens, membres de la Conférence européenne des Administrations des postes et télécommunications (CEPT), dans le but d’exploiter un système européen de satellite de télécommunications. La Convention EUTELSAT, qui est son texte de base, a été ouverte à la signature en juillet 1982 et est entrée en vigueur le 1er septembre 1985. En 2001, quarante-huit Etats européens y étaient Parties.
Le 2 juillet 2001, les avoirs et les activités opérationnelles, ainsi que les obligations et responsabilités y afférentes de l’Organisation ont été transférés en totalité à Eutelsat S.A., compagnie créée à cette fin et opérant en droit français.
L’Organisation internationale a été maintenue pour veiller à ce qu’Eutelsat S.A. observe les principes essentiels que voici:
Selon la compagnie, l’arrêt définitif du 16 juin est dû aux problèmes techniques rencontrés avec le satellite lui-même. Toutefois, l’organisation Reporters sans Frontières affirme, dans un articleNote, qu’il n’y a pas eu de défaillance technique, la décision de mettre fin aux radiodiffusions reposant sur le souhait d’Eutelsat de faire des affaires plus profitables avec la Chine.
Dans ma déclaration devant le Parlement suédois, j’ai demandé que la Suède soulève la question à la prochaine réunion de l’Organisation internationale EUTELSAT. Le Ministre des Affaires étrangères a répondu qu’il y avait là un problème, mais que ce dernier devrait se résoudre dans le cadre de conversations bilatérales sur les droits de l'homme – y compris la liberté d’expression – entre la Suède et la Chine et dans celui des conversations qui ont lieu tous les six mois entre la Chine et l’Union européenne, de même que dans d’autres forums.
M. Lindblad,
Demande au Comité des Ministres,
Que peut faire le Comité des Ministres pour que les Etats membres du Conseil de l'Europe, et particulièrement la France – respectent leurs engagements pris en tant que Parties à des conventions internationales, particulièrement en ce qui concerne les problèmes actuels avec Eutelsat.
Réponse du Comité des Ministres