1 Introduction
1. Le Bureau de l'Assemblée parlementaire a décidé,
lors de sa réunion du 23 juin 2008, de former une commission ad
hoc de 30 membres pour observer l'élection présidentielle en Azerbaïdjan
(15 octobre 2008), sous réserve de recevoir une invitation, et a
autorisé une mission préélectorale composée de cinq membres - un
par groupe politique - choisis parmi les membres de la commission
ad hoc. Le 27 juin 2008, le Bureau, sous réserve de la condition
précitée, a approuvé la composition de la commission ad hoc et m’en a confié la présidence.
Le 8 août 2008, le Président du Milli Majlis (Parlement) de la République
d'Azerbaïdjan a invité l’Assemblée à observer l'élection présidentielle
du 15 octobre.
2. À la suite de propositions émanant des groupes politiques,
la commission ad hoc a été composée comme suit (les astérisques
indiquent les membres ayant également participé à la mission préélectorale) :
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- M. Rony BARGETZE Liechtenstein
- M. Jean-Guy BRANGER France
- M. Márton BRAUN Hongrie
- Mme Ingrida CIRCENE Lettonie
- M. Andres HERKEL* Estonie
- M. Eduard LINTNER Allemagne
- M. Egidijus VAREIKIS Lituanie
- M. Piotr WACH Pologne
Groupe socialiste (SOC)
- M. Vidar BJØRNSTAD Norvège
- Mme Sinikka HURSKAINEN Finlande
- Mme Evguenia JIVKOVA Bulgarie
- M. Maximiano MARTINS Portugal
- M. Ivan POPESCU Ukraine
- M. Indrek SAAR* Estonie
- Lord TOMLINSON Royaume-Uni
Mme Gisela WURM Autriche
Groupe démocrate européen (GDE)
- M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU*
Turquie
- M. Igor CHERNYSHENKO Fédération de Russie
- M. Robert WALTER Royaume-Uni
- M. Yury ZELENSKIY Fédération de Russie
Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe
(ADLE)
- M. Michael HANCOCK Royaume-Uni
- Mme Nursuna MEMECAN Turquie
- Mme Kriistina OJULAND Estonie
- M. Paul WILLE Belgique
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- M. Hakki KESKIN* Allemagne
3. Suite à l’accord de coopération entre l’Assemblée
parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par
le droit (Commission de Venise), celle-ci a été invitée à participer
à cette mission d’observation électorale. Elle a été représentée
par M. Owen Masters (Royaume-Uni), assisté par M. Serguei Kouznetsov (Secrétariat).
4. M. Dronov, M. de Buyer, Mme Jamal,
Mme Gastl et Mme Bargellini
ont assuré le secrétariat de la commission ad hoc, M. Dronov et
Mme Morel assurant celui de la mission
préélectorale.
5. La mission préélectorale s'est rendue à Bakou du 16 au 18
septembre 2008. Elle a rencontré des membres de la délégation azerbaïdjanaise
auprès de l'Assemblée parlementaire, le président du Milli Majlis, les
candidats à l'élection présidentielle, y compris M. Aliev, Président
sortant. Elle s'est également entretenue avec le président de la
Commission électorale centrale (CEC), avec les ministres de l'Intérieur
et de la Justice, avec le président de la Cour constitutionnelle,
avec des membres du corps diplomatique en poste à Bakou et avec
divers représentants de la société civile et des médias. En outre,
la mission a rencontré les dirigeants de cinq partis politiques
qui s'étaient retirés de la course électorale.
6. Dans sa déclaration faite à l'issue de la visite (Annexe 1),
la mission préélectorale a relevé des améliorations sur le plan
législatif propices au bon déroulement de l'élection, dont certaines,
et non des moindres, découlent des recommandations adressées par
la Commission de Venise. La mission a néanmoins admis que certaines
questions clés, telles que la représentation équitable au sein des
commissions électorales ou l’honnêteté avec laquelle la campagne
est menée, relèvent davantage de la pratique électorale que de la lettre
de la loi. La mission s'est inquiétée du prétendu manque d'intérêt
du public pour la campagne et a regretté la décision des cinq partis
d'opposition de se retirer de la course.
7. La commission ad hoc a mené sa mission d'observation du 13
au 15 octobre 2008 (voir en Annexe 2 le programme de la visite).
Le jour du scrutin, la commission s'est divisée en 16 équipes pour
observer les élections à Bakou et dans ses environs (trois équipes),
à Surakhani, à Sumgait, à Yasamal, à Divichi, à Ali Bairamly, à
Hadjiqabul, à Salyan, à Siyazan, à Khatai, à Sabail, à Sabirabad,
à Quobustan, à Ganja, à Yevlakh et à Kyurdamir.
8. La commission ad hoc faisait partie de la Mission internationale
d’observation des élections (MIOE), qui comprenait également une
délégation du Parlement européen et la mission d'observation de
l’OSCE/BIDDH. Les relations avec nos partenaires de la délégation
du Parlement européen ont été cordiales, celles avec le BIDDH plus
difficiles. Les chefs des trois délégations constituant la MIOE
ont présenté une déclaration conjointe lors d’une conférence de
presse tenue le 16 octobre à 17h30 (Annexe 3).
2 Contexte politique, cadre juridique, enregistrement
des candidats, administration électorale et campagne électorale
9. Depuis les élections parlementaires de 2005, le pouvoir
en place et l'opposition ne dialoguent quasiment pas et leurs relations
restent tendues. Cinq partis d'opposition ont décidé de ne pas prendre
part à la course électorale, invoquant des entraves à l'égalité
des chances. Cela étant, de nombreux observateurs de notre commission
ont estimé que l'explication était toute autre : les cinq partis
en question, conscients de l'impossibilité pour eux de gagner l'élection,
ont décidé de se retirer pour sauver la face, dans la perspective des
prochaines élections législatives, lors desquelles ils peuvent encore
espérer accéder au Parlement.
10. Le 30 juillet 2008, la CEC a fixé la date de l'élection présidentielle
au 15 octobre, conformément aux dispositions constitutionnelles
qui s'appliquent. Le Président est élu au suffrage universel, à
la majorité absolue des suffrages exprimés, pour un mandat de cinq
ans renouvelable une seule fois. Si aucun candidat n'obtient plus
de la moitié des votes, un second tour est organisé. Cette élection
était la troisième élection présidentielle depuis l'adoption en
1995 de l’actuelle Constitution. Le président sortant a été élu
pour la première fois en 2003 avec 77 % des voix.
11. Les élections présidentielles azerbaïdjanaises sont principalement
régies par la Constitution nationale et par le Code électoral. Certaines
des dernières modifications apportées au Code électoral en juin
2008 découlent de recommandations adressées précédemment par la
Commission de Venise et par l'OSCE/BIDDH, notamment l'interdiction
explicite pour les fonctionnaires de l'État et les pouvoirs locaux
d'interférer de manière illicite avec le processus électoral et
le marquage à l'encre des doigts des électeurs.
12. Malheureusement, la recommandation adressée par la Commission
de Venise et par l'OSCE/BIDDH de revoir la composition des commissions
électorales afin qu'elles ne soient pas dominées par des forces
pro-gouvernementales n'a pas été retenue. Par ailleurs, il n'a pas
été donné suite, ou seulement partiellement, aux recommandations
concernant l'enregistrement des candidats, le vote des militaires,
les plaintes et les procédures en appel et l’invalidation des résultats.
13. Le Code électoral contient toujours des incohérences et des
ambiguïtés. La modification de certains autres textes de loi pertinents,
tel le Code de procédure civile, aurait permis de résoudre certaines contradictions,
notamment en ce qui concerne le rôle joué par les tribunaux de district
dans le traitement des plaintes et les procédures en appel se rapportant
aux élections.
14. La nouvelle loi sur la liberté de réunion est une avancée
significative. Il reste que sa mise en application n'a pas toujours
été conforme à sa lettre : on a relevé au moins un cas où elle a
été interprétée et mise en application de façon restrictive, en
l'occurrence par les autorités de la ville de Bakou. Alors que la
loi dispose que les organes exécutifs concernés doivent prévoir
des lieux particuliers pour les rassemblements et publier la liste
des « sites proposés » afin que les organisateurs puissent faire
leur choix, les instances exécutives de Bakou, estimant que ladite
liste était exhaustive, ont rejeté la demande des partis d'opposition
concernant la tenue de rassemblements sur des sites non listés.
15. Dix des vingt et un candidats potentiels dont la nomination
a été approuvée par la CEC ont présenté les documents requis et
les formulaires de signature de soutien dans les délais impartis.
Les futurs candidats devaient recueillir 40 000 signatures d'électeurs
inscrits provenant de 60 circonscriptions au moins. Les modifications
récentes apportées au Code électoral avaient réduit le nombre de
signatures requises de 45 000 à 40 000 mais ont aussi supprimé la
possibilité pour les candidats potentiels de remplacer les signatures
par une caution financière.
16. La CEC a enregistré sept candidats à la présidence : M. Ilham
Aliev (YAP), Président sortant, M. Igbal Agazadeh (Parti Umid),
M. Hafiz Hajiyev (Parti moderne Musavat), M. Gudrat Hasanguliev
(Parti du Front populaire uni d'Azerbaïdjan), M. Fazil Mustafayev
(Parti de la Grande formation), M. Fuad Aliev (Parti libéral-démocrate)
et M. Gulamhuseyn Alibayli (sans étiquette).
17. L'enregistrement de deux candidats potentiels a été rejeté
pour cause d’invalidité d'un grand nombre de signatures de soutien.
Un autre candidat potentiel a fourni des formulaires de signature
vierges.
18. L'élection était administrée par une administration électorale
à trois niveaux comprenant la CEC, 125 commissions électorales de
circonscription (CECir) et 5 326 commissions électorales de quartier
(CEQ). En outre, 33 bureaux de vote étaient installés à l'étranger
dans des locaux diplomatiques et consulaires azerbaïdjanais de 27
pays.
19. Les membres des commissions électorales sont désignés de sorte
qu'un tiers d’entre eux représente la majorité parlementaire, un
tiers la minorité parlementaire et un tiers des parlementaires élus
en tant que candidats indépendants.
20. La CEC a été très active dans l'élaboration des règles et
réglementations. Elle a lancé un programme éducatif complet à destination
des électeurs ainsi qu'un programme de formation intensive pour
les administrateurs électoraux. Les préparatifs de l’élection se
sont déroulés sans incident et dans les délais impartis.
21. Les listes électorales ont été rendues publiques dans les
délais impartis. Dans un souci de meilleure transparence, la CEC
a publié ces listes sur son site Internet, permettant ainsi aux
électeurs de vérifier en ligne l'exactitude des informations. À
noter la création d'une permanence téléphonique chargée de donner
des informations sur l'enregistrement des électeurs. Il n'a pas
été signalé de problèmes ou d'inexactitudes graves dans les listes
électorales.
22. De façon générale, la campagne électorale a été discrète,
ce que certains ont interprété comme un manque d'intérêt du public
pour l'élection. Cependant, le jour du scrutin, le taux de participation
a été élevé. La décision de certains partis d'opposition d'interrompre
la course électorale pour leurs candidats respectifs a limité le
suspense préélectoral. Le candidat sortant s'est abstenu de mener
lui-même une campagne active sous prétexte de laisser plus de chances
aux autres candidats. En conséquence, il n'a que rarement engagé le
dialogue avec les électeurs et n'a pas débattu directement de questions
politiques avec les autres candidats.
23. On ne peut que se féliciter de la décision prise par le président
sortant le 6 août de faire retirer, sur l'ensemble du territoire
azerbaïdjanais, tous les portraits et toutes les affiches le représentant,
de sorte que tous les candidats puissent faire campagne dans des
conditions d'égalité. Cela étant, des affiches représentant l'ex-président
Heydar Aliev, parfois en compagnie du président sortant, sont restées
en place dans de nombreux endroits.
24. Dans l'ensemble, tous les candidats ont pu sans difficulté
transmettre leurs messages aux électeurs et leurs demandes pour
organiser des rassemblements ont, pour l'essentiel, été acceptées.
25. Parallèlement, les représentants de la MIOE relevant de l'OSCE/BIDDH
ont signalé quelques plaintes concordantes selon lesquelles certaines
personnes ont parfois été forcées d'assister à des rassemblements du
YAP et, à deux occasions, à un rassemblement organisé par un autre
parti. Des étudiants de niveau universitaire et des écoliers en
uniforme accompagnés de leurs professeurs auraient été vus à des rassemblements
organisés par le YAP.
3 III. Environnement médiatique
26. Malgré le nombre impressionnant d’organes d'information
en Azerbaïdjan, le problème de l'indépendance et de la liberté des
médias dans ce pays reste problématique.
27. Un nombre important de journalistes ayant critiqué les autorités
ont fait l'objet de poursuites civiles et pénales, qui ont parfois
donné lieu à des peines d'emprisonnement et des amendes. En décembre
2007, cinq journalistes ont été graciés par le président mais trois
des journalistes de l’opposition les plus en vue, Eynulla Fatullayev,
Ganimat Zahidov and Sakit Zahidov (Mirza Sakit) sont toujours emprisonnés.
28. Le temps d'antenne gratuit accordé aux candidats par le Code
électoral a été réparti sous la forme de débats classiques à la
télévision et à la radio d’État. Le président sortant, ayant choisi
de ne pas participer à ces débats en personne, a envoyé des représentants.
En outre, les candidats ont pu informer le public de leurs intentions
par le biais de la publicité payante et dans la presse écrite.
29. Au cours des quatre semaines qui ont précédé l'élection, la
télévision publique a consacré 51 % de sa couverture politique et
électorale au président (16 %), au gouvernement (22 %), au YAP (10 %)
et à l'administration présidentielle (3 %). Le contenu en était
soit positif, soit neutre. Par comparaison, la couverture totale
pour l'ensemble des autres partis politiques n'a été que de 12 %.
Par ailleurs, la chaîne de télévision publique a été la seule à
tenter d'assurer une couverture plus équilibrée des candidats et
des forces politiques.
4 Jour du scrutin
30. Le jour du scrutin a été globalement calme et pacifique.
Le taux de participation a été élevé.
31. Néanmoins, selon les observateurs indépendants des partis,
des ressources administratives auraient une fois encore, lors de
cette élection, été utilisées abusivement, en particulier pour contraindre
des électeurs à voter, notamment des étudiants et des fonctionnaires,
afin de gonfler le taux de participation. La commission ad hoc n’a
pu ni infirmer ni confirmer ces allégations.
32. La commission ad hoc s'est répartie en 16 équipes. Chaque
équipe s'est rendue dans 10 à 15 bureaux de vote afin d'observer
l'ouverture des bureaux, le déroulement du scrutin et le dépouillement.
L'organisation et la conduite des opérations de vote ont laissé
une impression globalement positive. Les observateurs de la MIOE
ont évalué positivement les procédures d'ouverture dans 88 % des
bureaux de vote observés et le déroulement du scrutin dans 94 %.
L'évaluation du dépouillement et de la présentation des résultats
a été moins bonne, mais, dans l'ensemble, les observateurs de l'Assemblée
n'ont pas noté de graves irrégularités.
33. Il convient de féliciter l'administration électorale, qui
a assuré une conduite efficace et professionnelle du processus de
vote et de dépouillement.
5 V. Résultats des élections
34. Le 22 octobre 2008, la Cour constitutionnelle d'Azerbaïdjan
a officiellement ratifié le résultat des élections, remportées par
le Président sortant, M. Ilham Aliev, avec 88,73 % des suffrages
exprimés, le taux de participation s'élevant à 75,64 %.
35. M. Igbal Agazadeh a obtenu 2,86 % des voix, M. Fazil Mustafayev
2,47 %, M. Gudrat Hasanguliev 2,28 %, M. Gulamhuseyn Alibayli 2,23 %,
M. Fuad Aliyev 0,78 % et M. Hafiz Hajiyev 0,65 %.
36. Selon la CEC, aucune plainte n'a été déposée après le jour
du scrutin.
6 VI. Conclusions et recommandations
37. La commission ad hoc a conclu que le résultat de
l’élection présidentielle tenue le 15 octobre 2008 en République
d'Azerbaïdjan traduisait la volonté de l'électorat national.
38. Lors de cette élection présidentielle, le peuple azerbaïdjanais
a voté pour la stabilité et la continuité dont le président sortant
est l'expression. Le président réélu disposera d’un solide mandat,
confié par une majorité d’Azerbaïdjanais.
39. La commission ad hoc, regrettant la décision prise par cinq
partis politiques de ne pas prendre part à l'élection, s'est exprimée
en faveur d'une amorce de dialogue réel entre le pouvoir en place
et l'opposition, laquelle a sa part de responsabilité dans cette
élection que certains taxent d'élection sans véritable choix.
40. Selon les conclusions de la commission ad hoc, le scrutin
a été correctement administré et la législation applicable améliorée.
Elle invite les autorités azerbaïdjanaises à poursuivre leur coopération
avec le Conseil de l'Europe afin d'améliorer encore la législation
et les pratiques électorales du pays.
41. A l’avenir, et spécialement lors des prochaines élections
législatives, l’Azerbaïdjan aurait tout intérêt à ce que la qualité
de l’administration électorale observée lors de la présente élection
aille de pair avec une véritable concurrence entre programmes et
idées politiques.
