Observation de l’élection présidentielle en Ukraine, deuxième tour (7 février 2010)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 12178
| 16 mars 2010
- Commission
- Bureau de l'Assemblée
- Rapporteur :
- M. Mátyás EÖRSI,
Hongrie, ADLE
- Thesaurus
1 Introduction
1. A sa réunion du 25 janvier 2010, le Bureau de l’Assemblée
a décidé de prolonger le mandat de la commission ad hoc afin de
lui permettre d’observer également le 2e tour
de l’élection présidentielle en Ukraine le 7 février 2010.
2. Le 4 octobre 2004, un accord de coopération a été signé entre
l'Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise). En application de l'article
15 de l'accord « Lorsque le Bureau de
l’Assemblée décide d’observer des élections dans un pays où la législation électorale
a été précédemment examinée par la Commission de Venise, l’un des
rapporteurs de la Commission de Venise sur cette question pourra
être invité en qualité de conseiller juridique à participer à la mission
d’observation de l’Assemblée ». Le même membre de la
Commission de Venise, qui avait accompagné la commission ad hoc
lors du premier tour de l’élection présidentielle du 17 janvier,
s’est joint à la commission ad hoc en qualité de conseiller pour
le 2e tour.
3. Sur la base des propositions faites par les groupes politiques
de l'Assemblée, la commission ad hoc pour le deuxième tour a été
constituée comme suit :
- Mátyás
EÖRSI, Hongrie, ADLE, Chef de la délégation
- Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Renato FARINA, Italie
- Denis JACQUAT, France
- Anna LILLIEHÖÖK, Suède
- Krasimir MINCHEV, Bulgarie
- Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède
- Mustafa ÜNAL, Turquie
- Egidijus VAREIKIS, Lituanie
- Piotr WACH, Pologne
- Renate WOHLWEND, Liechtenstein
- Groupe socialiste (SOC)
- Anna
ČURDOVÁ, République tchèque
- Andreas GROSS, Suisse
- Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan
- Sinikka HURSKAINEN, Finlande
- Tadeusz IWIŃSKI, Pologne
- René ROUQUET, France
- Indrek SAAR, Estonie
- Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Mátyás EÖRSI, Hongrie
- Bernard MARQUET, Monaco
- Andrea RIGONI, Italie
- Paul WILLE, Belgique
- Groupe démocrate européen (GDE)
- David WILSHIRE, Royaume-Uni
- Davit HARUTYUNYAN, Arménie
- Oleg LEBEDEV, Fédération de Russie
- Sergey MARKOV, Fédération de Russie
- Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan
- Alexander POCHINOK, Fédération de Russie
- Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie
- Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Commission de Venise
- Srdjan
DARMANOVIC, Monténégro
- Secrétariat
- Vladimir
DRONOV, Chef de Secrétariat, Unité de coopération interparlementaire
et d’observation des élections
- Chemavon CHAHBAZIAN, Adjoint au Chef de Secrétariat, Unité
de coopération interparlementaire et d’observation des élections
- Sergey KUZNETZOV, Division des élections et des referendums,
Commission de Venise
- Bastiaan KLEIN, Secrétaire de la commission de suivi
- Angus MACDONALD, Unité de communication
- Christine WILLKOMM-PEREIRA, Secrétariat du Secrétaire
général de l’APCE
- Franck DAESCHLER, Unité de coopération interparlementaire
et d’observation des élections
- Danièle GASTL, Unité de coopération interparlementaire
et d’observation des élections
4. La commission ad hoc est intervenue dans le cadre
de la mission internationale d'observation des élections (MIOE),
qui comprenait aussi des délégations de l'Assemblée parlementaire
de l'OSCE (AP-OSCE), du Parlement européen (PE) et de l'Assemblée
parlementaire de l'OTAN (AP-OTAN), ainsi que de la mission d'observation
des élections de l'Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe/Bureau européen des institutions démocratiques et des
droits de l'homme (OSCE/BIDDH).
5. La commission ad hoc s'est réunie à Kiev du 5 au 8 février
2010 et a rencontré, entre autres, les représentants des deux candidats
retenus pour le 2e tour de l’élection
présidentielle, le chef de la mission d'observation des élections
de l’OSCE/BIDDH et son équipe, le représentant du Secrétaire général
du Conseil de l’Europe en Ukraine ainsi que des représentants de
la société civile et des médias. Le programme des réunions de la
commission ad hoc figure à l'annexe 1.
6. La commission ad hoc tient à souligner qu’elle n’a pas réussi,
malgré de multiples tentatives, à rencontrer les dirigeants de la
Commission électorale centrale (CEC) de l’Ukraine, y compris son
Président M. Shapoval. Depuis le mois de novembre dernier, la mission
pré électorale et d’observation de l’élection présidentielle de
l’Assemblée parlementaire s’est déplacée à trois reprises à Kiev.
Dans les programmes des visites, des rencontres avec les dirigeants
de la CEC ont été prévues mais ont été annulées chaque fois au dernier
moment. La commission ad hoc n’a pas reçu d’explications plausibles
quant à l’impossibilité de rencontrer les dirigeants de la CEC.
7. Le jour du scrutin, la commission ad hoc a été répartie en
18 équipes qui ont observé les élections dans les villes de Kiev,
Lviv, Odessa et leurs environs.
8. Dans la déclaration faite le jour qui a suivi l’élection présidentielle,
la MIOE a conclu à l'unanimité que « Le deuxième tour de l’élection
présidentielle en Ukraine a confirmé l’évaluation de la mission
d’observation internationale, selon laquelle le processus électoral
a respecté la plupart des engagements pris auprès de l’OSCE et du
Conseil de l’Europe ». Le communiqué de presse de la MIOE publié
après le deuxième tour des élections figure à l'annexe 2.
9. La commission ad hoc souhaite remercier l’Ambassadeur Ake
Peterson, le représentant du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
à Kiev et son équipe ainsi que la mission d'observation des élections
de l’OSCE/BIDDH pour leur collaboration et leur soutien.
2 Cadre
juridique
10. L’ensemble des développements concernant la législation
électorale pendant la campagne électorale est décrit dans le rapport
sur le 1er tour de l’élection présidentielle
(
Doc.12132). Ici nous nous contentons de souligner uniquement les
changements du cadre juridique qui sont intervenus entre les deux
tours de l’élection présidentielle.
11. Le 25 janvier 2010, la CEC a publié les résultats officiels
du 1er tour de l’élection présidentielle.
Aucun des candidats n’a obtenu 50% des voix pour être élu Président
de l’Ukraine au premier tour de l’élection. Conformément à la législation
en vigueur, un 2e tour a été organisé
le 7 février 2010 entre les deux candidats ayant obtenu les meilleurs
résultats à l’issue du 1er tour : M. Ianoukovitch – 35,32% des
voix, et Mme Timochenko – 25,05% des voix.
12. Après le 1er tour de l’élection
présidentielle, la commission ad hoc avait conclu que « la législation électorale
stable est une condition sine qua non pour
la conduite d’élections démocratiques. Même si le scrutin du 17
janvier 2010 a montré le caractère démocratique des élections, la
commission ad hoc ne peut que constater une tendance dangereuse
chez les responsables politiques ukrainiens, qui consiste à jouer
avec les règles électorales au lieu de jouer selon les règles électorales ».
13. Malheureusement, cette tendance entre les deux tours de l’élection
présidentielle s’est confirmée. En effet, le 3 février 2010, quatre
jours seulement avant le 2e tour, la
Verkhovna Rada a adopté des amendements à la loi électorale et le
lendemain, le Président en exercice Yuschenko a signé le décret
d’application et la loi amendée est entrée en vigueur. Les amendements
ont introduit les changements suivants :
- Suppression du quorum de 2/3 des membres des commissions
électorales qui était obligatoire pour prendre des décisions ayant
une force légale ;
- Dans le cas où un membre de la commission électorale ne
se présente pas le jour du scrutin, où que le candidat à l’élection
présidentielle ne nomme pas de remplaçant, les conseils municipaux
ont le droit de nommer des remplaçants afin d’assurer le processus
électoral ;
- Dans le cas d’inactivité de la commission électorale,
la commission électorale supérieure a désormais le droit de prendre
des décisions concernant les questions substantielles relevant de
la compétence de la commission inférieure ;
- Le jour du scrutin les questions relevant de la compétence
de la commission électorale doivent être examinées et résolues sans
délai.
14. La commission ad hoc regrette vivement que les agitations
et les spéculations politiques concernant la législation électorale
ont continué jusqu’à pratiquement le dernier jour avant le scrutin
du 2e tour. La commission ad hoc souligne,
comme elle l’avait déjà fait lors du 1er tour,
que la législation électorale ne devrait pas faire l’objet de modifications
permanentes pendant une campagne déjà entamée. Cela étant, la MIOE
a souligné que ces amendements n’ont pas eu d’impact sur le processus
électoral en tant que tel le jour du scrutin, le 7 février.
3 Les listes électorales
et l’administration de l’élection au deuxième tour
15. Le nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales
pour le 2e tour était de 36 518 290 personnes
ce qui représente une augmentation de 215 817 électeurs par rapport
au 1er tour. Il s’agit du nombre d’électeurs qui
étaient inscrits sur les listes électorales le jour du scrutin du
1er tour et ceux qui ont été ajoutés
entre les deux tours par les organismes du registre d’Etat. Le nombre
total d’électeurs inscrits sur les listes électorales après la fermeture
des bureaux de vote le 7 février était de 36 612 254.
16. Le 2e tour de l’élection présidentielle
a été administré par une administration électorale à trois niveaux, composée
de la Commission électorale centrale (CEC), de 225 commissions électorales
de districts (CED) et de 32 087 commissions électorales de circonscription
(CEDC).
17. La CEC a fonctionné d’une manière efficace et généralement
transparente. Les réunions régulières étaient ouvertes aux média,
aux représentants des candidats et aux observateurs. Toutefois,
des réunions à huis clos ont été organisées. Cette manière de fonctionnement
de la CEC n’était pas en conformité avec la législation électorale
et n’a pas contribué à renforcer la transparence de son fonctionnement.
La CEC s’est polarisée lorsque les 5 membres, représentant la candidate
Timochenko, ont présenté une opinion dissidente concernant les résultats
officiels du 1er tour de l’élection présidentielle
et les 8 autres membres de la CEC ont adopté les résultats officiels.
Il s’agissait des représentants du Parti des régions, du Parti communiste
et du Parti socialiste.
18. Le 25 janvier, la CEC a déclaré comme vainqueurs du 1er tour
les candidats Ianoukovitch et Timochenko. Ensuite, les deux candidats
avaient seulement un jour pour nommer sept représentants dans chacune
des 225 CED et huit représentants dans chacune des 32 087 CEDC.
Mais la loi ne précise pas quel est le nombre minimum de membres
pour former une commission électorale et quoi faire si les deux
candidats ne réussissent pas à nommer des membres dans une commission
électorale.
4 La campagne électorale
et les médias
19. La campagne électorale pour le 2e tour
a officiellement commencé le 26 janvier 2010, le jour suivant la publication
par la CEC des résultats officiels du 1er tour.
Mais en réalité les deux candidats ont commencé leur campagne le
18 janvier, le jour de l’annonce des résultats préliminaires du
1er tour.
20. La campagne s’est déroulée dans des conditions de libre compétition.
Les deux candidats utilisaient un langage agressif, avec des accusations
mutuelles quant à la préparation de fraudes dans les régions qui traditionnellement
votent pour l’autre candidat.
21. Tout au long de la campagne électorale, surtout entre les
deux tours, l’hypothèse d’un éventuel troisième tour de l’élection,
ou bien d’une décision de justice afin de déterminer les résultats
définitifs, a été largement évoquée. Cette idée d’un troisième tour
est toujours fortement présente dans la mémoire collective des ukrainiens
après la dernière élection présidentielle de 2004. Ces allégations
ont eu un impact négatif sur l’atmosphère de la campagne en général,
même si la tension est restée verbale et plutôt dans les médias. Cette
tension n’a pas influencé le comportement des sympathisants des
candidats dans la rue, ni le fonctionnement des différentes commissions
électorales.
22. Entre les deux tours, les candidats n’ont guère changé de
stratégie électorale. Le candidat Ianoukovitch poursuivait sa campagne
avec le slogan « Ukraine pour les gens » en critiquant le Premier
ministre pour sa faible performance dans le domaine économique et
social. Pour sa part, la candidate Timochenko accusait son adversaire
d’avoir suscité des falsifications massives du scrutin du 2e tour
et de s’être fait soutenir par des oligarques et des criminels.
23. Les deux candidats ont concentré leurs efforts plus particulièrement
sur les régions ou les candidats Tihipko et Yatsenyuk avaient obtenu
environ 20% des voix lors du 1er tour.
Ces deux candidats ont demandé à leurs électeurs de ne pas voter
pour les deux candidats restants. La candidate Timochenko pour sa
part a déclaré qu’elle proposerait le poste de Premier ministre
à M.Tihipko si elle était élue Présidente de l’Ukraine.
24. Le très lourd climat de suspicion qui régnait entre les deux
candidats et la méfiance envers les procédures électorales sont
devenus beaucoup plus évidents entre les deux tours. L’une des caractéristiques négatives
de la campagne électorale était l’intensification des tentatives
d’impliquer des hauts responsables du pouvoir exécutif, y compris
des gouverneurs des régions, dans la campagne électorale. Le même phénomène
a été observé également lors de la modification de la législation
électorale avec de la politisation du fonctionnement des tribunaux.
25. Le 25 janvier un incident a eu lieu aux alentours de l’imprimerie
« Ukraine » à Kiev où les bulletins de vote pour le 2e tour
de l’élection présidentielle étaient imprimés. Les forces spéciales
de police ont été obligées d’intervenir pour contrôler la situation.
Les deux camps se sont mutuellement accusés d’avoir préparé l’impression
d’environ 1,5 millions de bulletins illégaux. Cette information
s’est toutefois révélée non fondée selon les observateurs de l’OSCE/ODIHR.
26. Le 28 janvier, la Verkhovna Rada a pris la décision de limoger
M. Lutsenko, ministre de l’Intérieur, proche du Premier ministre
Timochenko. Cette décision a été soutenue par les députés du Parti
des régions, du parti communiste, du parti socialiste et des députés
soutenant le Président en exercice Yuschenko. Le ministre de l’Intérieur
est en charge du maintien de l’ordre public et joue un rôle non
négligeable pendant la campagne électorale. Selon les supporters
de Mme Timochenko, le limogeage du ministre de l’Intérieur faciliterait
les possibilités de falsifications dans les régions contrôlées par
le Parti des régions, tendis que le camp de M. Ianoukovitch accusait
le ministre de s’être impliqué directement dans la campagne électorale
en faveur de la candidate Timochenko.
27. A l’approche du 7 février la tension montait entre les deux
camps. Les responsables de la campagne de M. Ianoukovitch ont déclaré
que leur parti accepterait tout résultat du 2e tour
et n’avait pas l’intention de construire des barricades, même si
les partisans de M. Ianoukovitch se sont rassemblés sur la place Mikhaïlovskaya
au centre de Kiev. De son côté, la candidate Timochenko a déclaré
que, si les résultats du scrutin étaient falsifiés, elle s’adresserait
à ses électeurs pour organiser un « nouveau maydan » et ses partisans
se sont rassemblés sur la place Sophiskaya.
28. La commission ad hoc a trouvé assez inquiétant pour la démocratie
en Ukraine la politisation du fonctionnement des tribunaux pendant
toute la campagne électorale, tendance qui s’est accentuée entre
les deux tours. Ceci est d’autant plus regrettable que le système
judiciaire du pays n’est pas très crédible dans l’opinion publique.
Ce problème de réforme du système judiciaire et plus particulièrement
le problème de son indépendance a été soulevé à maintes reprises
dans les rapports de la commission de suivi de l’Assemblée
Note.
29. A cet égard, le conflit autour de la présidence de la Cour
administrative suprême de l’Ukraine (CASU) est à signaler. Le mandat
du Président de la CASU, M. Pasenyuk, est arrivé à son terme le
25 janvier 2010 et le Conseil suprême de la justice de l’Ukraine
(CSJU) l’a reconduit. Entre temps, son Premier Vice-Président, M.
Syroch, s’est déclaré Président de la CASU ad intérim. Compte tenu
des compétences de la CASU en matière de conflits électoraux, cette
confusion concernant le fonctionnement de la Cour et la politisation
de la situation n’ont pas renforcé la crédibilité du système judiciaire.
30. La méfiance entre les deux candidats était à l’origine des
modifications de la législation électorale, adoptée par la Verkhovna
Rada le 3 février 2010. L’état-major de M. Ianoukovitch soupçonnait
le camp de Mme Timochenko de vouloir préparer le boycott des CEDC
et DEC, en retirant ses membres des commissions électorales le jour
du scrutin dans les régions de l’est et du sud du pays qui votent
majoritairement pour M. Ianoukovitch. D’après la loi électorale
en vigueur, si cela devait arriver, ces commissions ne pourraient
pas fonctionner faute de quorum des 2/3 des membres. D’où la nécessité,
pour les partisans de M. Ianoukovitch, de supprimer la disposition
de la loi concernant le quorum et de prévoir des modalités de remplacement
des membres d’une commission électorale empêchée de fonctionner.
Pour les partisans de Mme Timochenko cette modification de la loi
électorale ouvrait la voie à la falsification des résultats des
élections et la prise de décisions concernant les résultats sans
que les membres des commissions électorales représentant l’autre candidat
puissent réagir. En plus, selon eux, cette modification de la loi
ne respectait pas le principe d’équilibre politique dans la composition
des commissions électorales.
31. Par ailleurs, la mission de l’OSCE/BIDDH a observé des cas
d’utilisation abusive des ressources administratives. Certains candidats
ont profité de leur fonction officielle pour mener leur campagne
en violation de la loi électorale. Par exemple, la candidate Timochenko
aurait utilisé le centre de presse du Gouvernement pour mener sa
campagne électorale. Le 27 janvier 2010, M. Ianoukovitch a porté
plainte devant la Cour administrative de Kiev contre Mme Timochenko
pour l’utilisation illégale du centre de presse du gouvernement. La
Cour administrative a reconnu l’illégalité de cette action, ce qui
a été confirmé par la Cour administrative suprême de l’Ukraine.
32. La couverture médiatique des campagnes électorales est réglementée
par la législation électorale qui assure aux candidats un accès
direct aux médias. La campagne électorale s’est déroulée dans un environnement
médiatique positif. Les médias publics ont offert aux candidats
un espace publicitaire et un temps de passage gratuits. La chaîne
publique UT1, conformément à la loi, a organisé un débat télévisé
en direct entre les deux candidats, mais M. Yanukovyich a décidé
de ne pas y participer. Conformément à la loi, si l’un des candidats
refuse de participer au débat télévisé, l’autre candidat peut utiliser
le temps de son adversaire, ce qu’a fait Mme Timochenko.
33. Les chaînes de télévision privées auraient couvert la campagne
électorale selon les critères suivants: leurs connexions avec tel
ou tel parti politique soutenant l’un des deux candidats ; leur
appartenance à telle ou telle oligarchie ou aux groupes d’affaires.
A cet égard, la commission ad hoc exprime encore une fois son inquiétude
concernant l’influence sans précédent du monde des finances et des
affaires sur le travail des médias. Il convient de relever que la
modification de la loi électorale supprimant la limite des dépenses
par les candidats a été critiquée par la Commission de Venise dans
son avis d’octobre 2009.
5 Jour du scrutin
– dépouillement des résultats
34. Le scrutin s'est déroulé dans le calme et de façon
ordonnée, ouverte et globalement très efficace. Le jour du scrutin,
la commission ad hoc a été répartie en 18 équipes qui ont observé
les élections dans les villes de Kiev, Lviv, Odessa et leurs environs
et ont constaté l’excellente organisation de l’élection et du dépouillement.
Des membres de la commission ad hoc ont relevé un problème technique :
assez souvent les bulletins n’était pas pliés en deux et on pouvait
facilement voir dans les urnes pour qui l’électeur avait voté, compromettant
le secret du vote. Selon les estimations des observateurs de la
MIOE, dans 98% des bureaux de vote visités, le processus du scrutin
a été évalué « bien » ou « très bien ».
35. Le 14 février, la CEC a déclaré que M. Victor Ianoukovitch
était élu Président de l’Ukraine. Selon les résultats officiels,
M. Ianoukovitch a obtenu 12 481 266 voix qui représentent 48,95%
des suffrages exprimés; Mme Timochenko a obtenu 11 593 357 voix
qui représentent 45,47% des suffrages exprimés. 4,36% des électeurs
ont voté contre les deux candidats. Le taux de participation a été
69,07%.
36. Le 16 février, Mme Timochenko a déposé plainte devant la
Cour administrative suprême de l’Ukraine pour contester les résultats
de l’élection présidentielle. Le 17 février, la CASU a pris la décision
NP-28/10 de suspendre la décision de la CEC concernant les résultats
officiels du 2e tour jusqu’à l’examen
de la plainte de Mme Timochenko. Le 20 février, la CASU a satisfait
la demande de Mme Timochenko de retirer sa plainte contre la CEC
sur la contestation des résultats de l’élection présidentielle.
Ainsi la cérémonie de l’investiture du Président élu a eu lieu le
25 février 2010 conformément à la décision de la Verkhovna Rada
prise le 16 février.
37. La commission de suivi de l’Assemblée, dans le cadre de la
procédure de suivi des engagements et des obligations de l’Ukraine,
continuera de suivre l’évolution de la situation et d’éventuels
développements postélectoraux en Ukraine.
6 Conclusions
et recommandations
38. La commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire
a conclu que le 2e tour de l’élection
présidentielle du 7 février 2010 en Ukraine a confirmé l’évaluation
de la mission d’observation après le 1er tour,
selon laquelle le processus électoral a respecté la plupart des
normes du Conseil de l’Europe. L’élection a consolidé les progrès
réalisés depuis 2004. Le scrutin s’est déroulé dans le calme, il
était transparent et bien organisé.
39. La commission ad hoc note le fait que, malgré la déception
de la société face aux fortes attentes de changements rapides et
positifs après la révolution orange, c’est aussi grâce à la révolution
orange que le terrain a été préparé en Ukraine pour que les élections
démocratiques soient une réalité en 2010. Les citoyens de l’Ukraine
ont pu librement faire leur choix en toute connaissance de cause,
avec un vrai choix alternatif dont le résultat définitif ne pouvait
être décidé que par eux-mêmes.
40. Après le 1er tour de l’élection
présidentielle, la commission ad hoc avait conclu qu’une « législation électorale
stable est une condition sine qua non pour
la conduite d’élections démocratiques ». Après le 2e tour de
l’élection présidentielle, la commission ad hoc est obligée de constater
la tendance regrettable chez les responsables politiques ukrainiens
de modifier constamment la législation électorale. Le 3 février,
quatre jours avant le deuxième tour, la Verkhovna Rada a adopté
des amendements à la loi électorale.
41. La commission ad hoc est convaincue que si ces amendements
de la législation électorale n’ont pas eu d’impact négatif sur le
processus électoral le jour du scrutin le 7 février, c’est avant
tout grâce au formidable travail des dizaines de milliers de membres
des commissions électorales à travers tout le pays, indépendamment
de leurs sensibilités politiques, qui ont montré leur attachement
aux valeurs démocratiques et ont assuré le bon déroulement du processus
électoral, malgré les conditions climatiques difficiles et, souvent,
dans des conditions de travail vétustes.
42. La commission ad hoc a relevé avec regret le climat de suspicion
entre les deux candidats et la méfiance envers les procédures électorales.
Ceci a conduit à des agitations et spéculations autour de la modification
de la législation électorale et des tribunaux, à une intensification
des tentatives d’impliquer des hauts responsables du pouvoir exécutif,
y compris des gouverneurs des régions, dans la campagne électorale.
43. La commission ad hoc s’inquiète également de la place de l’argent
et des oligarques dans la vie politique en Ukraine en général et
dans le processus électoral notamment. Cette réalité a apparemment
pris une dimension plus inquiétante lors de cette campagne électorale.
La commission ad hoc considère que le cynisme politique représente
un vrai danger pour la démocratie en Ukraine compte tenu des graves
problèmes socio-économiques du pays.
44. Concernant les médias, la commission ad hoc souligne l’environnement
médiatique positif de l’élection présidentielle. Les médias publics
ont offert à tous les candidats en lice un espace publicitaire et
un temps de passage gratuits, conformément à la loi. Néanmoins,
des inquiétudes subsistent concernant le manque de transparence
lié à l’actionnariat des médias privés; l’influence sans précédent
du monde des finances et des affaires sur le travail des médias.
A cet égard, la modification de la loi électorale en octobre dernier,
supprimant la limite des dépenses par les candidats pendant les
campagnes électorales, n’a pas rendu la situation plus transparente.
45. La commission ad hoc souligne encore une fois l’importance
cruciale pour la stabilité politique en Ukraine d’élaborer et d’adopter
un code électoral unifié sur la base d’un large consensus entre
les principales forces politiques du pays. C’est pour cette raison
que la commission ad hoc invite les autorités ukrainiennes, en étroite
coopération avec la commission de suivi et la Commission de Venise,
et bien avant les prochaines échéances électorales, à entreprendre
des mesures concrètes afin d’élaborer et d’adopter un Code électoral unifié
regroupant l’ensemble de la législation électorale et pleinement
conforme à l’acquis électoral européen, tel que développé en particulier
dans le Code de bonne conduite en matière électorale.
46. Dans ce cadre, la commission ad hoc invite les autorités ukrainiennes
à modifier la législation relative aux élections présidentielles
sur la base de l’avis conjoint de la Commission de Venise et de
l’OSCE/BIDDH (CDL-AD(2009)040), et en particulier à réexaminer:
- les dispositions concernant
le droit de se porter candidat, y compris le montant excessif de
la caution électorale ;
- les dispositions relatives à la détermination du résultat
final des élections par la Commission électorale centrale ;
- le mécanisme de nomination des membres des commissions
électorales, ainsi que les dispositions relatives aux activités
et aux procédures de vote de ces commissions ;
- les modifications des procédures de vote des commissions
électorales, pouvant ouvrir la voie à des abus ;
- la possibilité de modifier les listes électorales jusqu’à
une heure avant la clôture du scrutin ;
- les dispositions restrictives applicables aux médias qui
peuvent permettre de limiter le libre échange des idées politiques
et la diffusion de messages de campagnes entre les candidats et
les électeurs ;
- les dispositions relatives au financement de la campagne
; la législation relative au financement des partis politiques devrait
également être revue, de manière à assurer en particulier la transparence
de ce financement ;
- l’absence de disposition légale autorisant les observateurs
nationaux non partisans ;
- les dispositions relatives à l’invalidation des résultats
électoraux et au nouveau décompte des voix, qui appellent des précisions
et des modifications.
47. L’élection présidentielle en Ukraine en 2010 a permis d’élire
un nouveau Président, mais les défis auxquels doit faire face le
pays restent les mêmes, pour ne citer que la lutte réelle contre
la corruption, la place des oligarques et de l’argent dans la vie
politique, l’incertitude constitutionnelle, les graves problèmes
sociaux et économiques. L’Assemblée parlementaire est prête à aider
les autorités de l’Ukraine à résoudre les problèmes auxquels fait
face le pays.
Annexe 1 – Programme
Vendredi
5 février 2010
11h30 Réunion de la commission ad hoc (hôtel
Dnipro)
- Information
suite au premier tour par M. M. Eörsi, Chef de la Délégation
- Ambassadeur A. Peterson, Représentant du Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe en Ukraine – Situation politique entre les
deux tours
- Darmanovic membre de la Commission de Venise, développements
récents dans le domaine de la législation électorale
- Information pratique et logistique par le Secrétariat
- Divers
Réunion parlementaire conjointe (Hôtel
Hyatt)
14h20-14h30 Ouverture par les Chefs de Délégations:
- Soares, Chef de la délégation
de l’AP de l’OSCE et Coordinateur Spécial des Observateurs de Court
Terme de l’OSCE
- Eörsi, Chef de la délégation de l’APCE
- Szczerba, délégation de l’OTAN
14h30-15h30 Briefing par la Mission d’Observation électorale
du BIDDH
- Ouverture par l’Ambassadeur
H. Tagliavini, Chef de la MOE du BIDDH (10mn)
- Situation politique et campagne électorale: M. V. Jacoby
et M. M. Staszewski, Analyste politique (7mn)
- Supervision des Media: Mme. E. Šehalić, Analyste Media
(7mn)
- Situation juridique: M. D. Bisson, Analyste juridique
(7mn)
- Administration électorale: M. R. Mureşan, Analyste électoral
(7mn)
- Procédures le jour du scrutin, formulaires d’observation
et enregistrement des électeurs: M. R. Mureşan, Analyste électoral,
M. H. Jepsen, Chef de mission adjoint MOE du BIDDH et M. D. Dimitrov,
Analyste Listes électorales (15mn)
- Statistiques: M. A. Eriksson et M. H. Schmeets, Statisticiens
(7mn)
15h30-16h30 Réunion avec les représentants des ONGs et des
medias
- Mme K. Stebelska, Rédactrice
en Chef, TV Nationale d’Ukraine;
- M T. Shevchenko, Membre du Conseil d’Experts sur les Médias
et Directeur de l’Institut sur les lois en matière de Médias;
- M I. Kucheriv, Directeur du Fond d’Initiatives démocratiques;
- M O. Chernenko, Président du Comité des Electeurs d’Ukraine;
- Mme O. Ajvazovska, Responsable du réseau civique ‘Opora’;
17h00-18h00 Réunion avec les candidats à l’élection présidentielle
- 17h00-17h30 M V. Pylypenko représentant
Mme Y.Timochenko, Parti de la «Mère-Patrie»
- 17h30-18h00 M N. Azarov, Président de Campagne de M V.
Ianoukovitch et M. Y. Miroshnichenko, Coordinateur du Programme
pour l’Intégrité des Elections du Parti des Régions, représentants
M.V. Ianoukovitch, Parti des Régions.
19h15 Réunion de pré-déploiement pour les équipes déployées
en dehors de Kiev (hôtel Dnipro)
Samedi
6 février 2010
Déploiement dans les régions pour les membres déployés en
dehors de Kiev
09h30-10h30 Réunion avec les observateurs de long terme pour
Kiev (hôtel Radisson)
- Briefing régional et distribution
des dossiers régionaux.
10h30 Réunion avec les conducteurs et interprètes pour les
équipes de la région de Kiev
Dimanche
7 février 2010
Observation de l’élection présidentielle
Lundi
8 février 2010
08h00 Débriefing de la commission ad hoc (hôtel Dnipro)
15h00 Conférence de presse conjointe (hôtel
Premier Palace)
Départ des membres de la délégation
Annexe 2 – Ukraine: le
deuxième tour confirme que l’élection présidentielle a respecté
la plupart des engagements internationaux
Strasbourg, 08.02.2010 – Le deuxième tour
de l’élection présidentielle en Ukraine a confirmé l’évaluation
de la mission d’observation internationale, selon laquelle le processus
électoral a respecté la plupart des engagements pris auprès de l’OSCE
et du Conseil de l’Europe.
Dans une déclaration publiée aujourd’hui, les observateurs
ont noté que l’élection consolide les progrès réalisés depuis 2004.
Cependant, ils ont également conclu que le manque de confiance entre
les candidats et que le cadre législatif défaillant sont à l’origine
des problèmes observés, que la nouvelle équipe dirigeante devra
s’employer à résoudre sans tarder. Le scrutin et le décompte professionnels,
transparents et honnêtes devraient ouvrir la voie à une passation
pacifique du pouvoir.
«Le vote d’hier est une excellente illustration d'élections
démocratiques. Cette élection est une victoire pour tous en Ukraine.
Le temps est venu à présent pour les dirigeants politiques de ce
pays d’entendre le verdict du peuple et de tout mettre en œuvre
pour garantir une transition pacifique et constructive du pouvoir
», a déclaré João Soares, Président de l’Assemblée parlementaire
de l’OSCE et Coordinateur spécial des observateurs de courte durée
de l’OSCE.
«Si certains considèrent que la Révolution orange est un échec,
je ne suis pas de cet avis. Grâce à cette révolution, la tenue d’élections
démocratiques en Ukraine est désormais une réalité », a souligné
Matyas Eörsi, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe.
«Les scénarios pessimistes avancés avant le jour du scrutin
ont été balayés par l’efficacité et la neutralité extraordinaires
avec lesquelles les commissions électorales ont organisé le scrutin
d'hier et par un taux de participation élevé. L’Ukraine a créé une
référence en matière d’élections démocratiques. Le peuple ukrainien, qui
a démontré son attachement à un processus électoral démocratique,
mérite à présent une transition pacifique du pouvoir », a indiqué
Assen Agov, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de
l’OTAN.
«Une démocratie ne doit pas être à l’œuvre uniquement le jour
des élections. Elle doit également être capable de se doter d'un
cadre législatif plus large, garantissant la transparence du processus
politique, y compris du financement des partis politiques et des
candidats », a estimé Pawel Kowal, Chef de la délégation du Parlement
européen.
«Lors de cette élection, bien administrée et très disputée,
les électeurs ont été appelés à faire un vrai choix. Il est à présent
capital que des règles claires soient fixées et que les lacunes
du cadre législatif soient comblées avant que de nouvelles élections
n’aient lieu, afin d'éviter les incertitudes qui ont marqué ce scrutin »,
a affirmé Heidi Tagliavini, Chef de la Mission d’observation des
élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits
de l’homme de l’OSCE (BIDDH).
