Observation of the presidential election in the Kyrgyz Republic (30 October 2011)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 12797
| 24 novembre 2011
1 Introduction
1. A la suite de l’invitation du ministère des affaires
étrangères de la République du Kirghizstan du 28 juillet 2001, le
Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé, lors de sa réunion
du 3 octobre 2011, de constituer une commission ad hoc composée
de 5 membres pour observer l’élection présidentielle en République
kirghize le 30 octobre 2011, la première à être observée en République
du Kirghizstan par l’Assemblée parlementaire. Mme Nursuna Memecan
a été nommée Présidente et rapporteur de la commission ad hoc.
2. Au début du mois d’octobre 2011, la République du Kirghizstan
a exprimé son intention de présenter une demande pour obtenir le
statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe afin de coopérer plus activement et de bénéficier
de conseils pour établir un système de gouvernance parlementaire.
3. Le 4 octobre 2004, l’Assemblée parlementaire et la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
ont signé un accord de coopération. Conformément à l’article 15
de l’accord, «lorsque le Bureau de l’Assemblée décide d’observer
des élections dans un pays où la législation électorale a été précédemment
examinée par la Commission de Venise, l’un des rapporteurs de la
Commission de Venise sur cette question pourra être invité en qualité
de conseiller juridique à participer à la mission d’observation
de l’Assemblée». Le Bureau de l’Assemblée a donc invité un membre
de la Commission de Venise à rejoindre la commission ad hoc en qualité
de conseiller juridique.
4. Sur proposition des groupes politiques de l’Assemblée, la
commission ad hoc était composée comme suit:
- Nursuna MEMECAN, Chef de la délégation, Turquie, Alliance
des démocrates et des libéraux pour l'Europe
- Nikolaos DENDIAS, Grèce, Groupe du Parti populaire européen
- Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, Groupe socialiste
- Zmago JELINCIC PLEMENITI, Slovénie, Groupe démocrate européen
- Andrej HUNKO, Allemagne, Groupe pour la gauche unitaire
européenne
Commission
de Venise
- Aivars
ENDZINS, membre de la Commission de Venise
Secrétariat de l'Assemblée parlementaire
- Ivi-Triin ODRATS
- Elodie FISCHER
5. La commission ad hoc est intervenue dans le cadre de la mission
internationale d’observation des élections qui comprenait également
des observateurs de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, du Parlement européen
et de la mission d’observation des élections du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la
coopération et la sécurité en Europe (BIDDH/OSCE).
6. La commission ad hoc s’est réunie à Bichkek du 28 au 31 octobre 2011.
Dans le cadre du programme de briefing joint, elle a rencontré des
représentants des principaux candidats en lice, la Commission électorale centrale,
le chef de la mission de l’OSCE, le chef de la mission d’observation
des élections du BIDDH/OSCE et ses collaborateurs, ainsi que des
représentants de la société civile, des organisations internationales
et les médias. Elle a également eu un certain nombre d’entretiens
bilatéraux avec le Président sortant, le Président du Parlement,
des défenseurs des droits de l’homme et la mission du Haut-Commissariat
des Nations Unies aux droits de l’homme à Och. Le programme des
réunions de la commission ad hoc figure à l’annexe 1.
7. Le jour des élections, la commission ad hoc s’est répartie
en quatre équipes déployées à Bichkek et dans la région environnante
de Chui (trois équipes), à Och et Uzgen (une équipe).
8. La mission internationale d’observation des élections a conclu
que l’élection présidentielle au Kirghizstan s’était déroulée dans
le calme, même si certaines insuffisances ont souligné la nécessité d’améliorer
l’intégrité du processus électoral pour consolider la pratique démocratique,
conformément aux engagements internationaux. Le communiqué de presse
conjoint de la mission internationale d’observation des élections
publié après l’élection figure à l’annexe 2.
9. La commission ad hoc tient à remercier la mission d’observation
des élections du BIDDH/OSCE à Bichkek pour sa coopération.
2 Contexte
politique et juridique
10. L’élection présidentielle anticipée qui s’est tenue
en République du Kirghizstan le 30 octobre 2011 était la première
élection depuis la chute de l’ancien Président Bakiyev en avril 2010,
lorsqu’un gouvernement provisoire dirigé par le leader parlementaire
du parti social démocrate Roza Otunbayeva a pris le pouvoir. Une nouvelle
Constitution renforçant le rôle du parlement a été rédigée et le
gouvernement provisoire a organisé un référendum sur le projet de
Constitution le 27 juin 2010. La nouvelle Constitution, qui limite
les pouvoirs du Président et valorise ceux du parlement et du Premier
ministre, a reçu un large soutien.
11. La Présidente Roza Otunbayeva n’était pas candidate à cette
élection et reste en fonction jusqu’à la fin de l’année 2011. Cette
élection présidentielle était fondamentale pour la stabilité en
République kirghize, où des tensions ethniques se sont accrues après
avril 2010. La principale explosion de violence entre les Kirghizes
et les Ouzbeks a commencé le 10 juin 2010 à Och, deuxième ville
du pays où vit une importante minorité ouzbek, et a atteint Jalal-Abad
le 13 juin. Cela a donné lieu à des massacres, des pillages, des incendies
volontaires et des déplacements massifs de civils. Les tensions
entre les communautés kirghize et ouzbek sont restées significatives
à Och et Jalal-Abad tout au long de l’année 2011. Elles ont été
exacerbées par le discours nationaliste des responsables politiques
et des médias locaux. Parmi les préoccupations majeures en matière
de droits de l’homme figurent également à ce jour des allégations
de mauvais traitements et de torture en détention, le manque de
respect pour les droits de la défense et des détentions arbitraires.
12. Les élections parlementaires ont été organisées le 10 octobre 2010
sans perturbation importante. Trois partis politiques au Kirghizstan
ont décidé de former une coalition gouvernementale. Le parti Respublika
s’est joint au parti social démocrate et au parti Ata-Jurt. Le chef
du parti Ata-Jurt, Akhmatbek Keldibekov, a été choisi comme président
du Parlement. Almazbek Atambaev, Président du parti social démocrate,
est devenu Premier ministre.
13. En vertu de la nouvelle Constitution adoptée en 2010, le Président
kirghize est élu pour six ans et n’est pas autorisé à se présenter
pour un autre mandat. Son rôle est de parvenir à un équilibre dans
l’élaboration de nouvelles lois, de nommer certains membres du gouvernement
(le ministre de l’Intérieur, le chef du conseil de sécurité nationale),
de déclarer la guerre et d’agir en qualité de commandant en chef,
et de représenter le pays sur la scène internationale.
14. L’élection présidentielle du 30 octobre 2011 s’est tenue dans
un nouveau cadre juridique complété seulement quatre mois avant
l’élection. Ce cadre comprenait la Constitution de 2010, la loi
constitutionnelle sur les élections présidentielles et parlementaires
récemment adoptée et la loi sur les commissions électorales pour
l’organisation d’élections et de référendums, les instructions et
les décisions de la Commission électorale centrale et la législation
pertinente régissant les activités des médias, des organisations
non gouvernementales et des partis politiques.
15. En mars 2011, les autorités de la République kirghize ont
demandé à la Commission de Venise et à l’OSCE/BIDDH d’émettre un
avis sur le projet de loi sur les élections présidentielles et parlementaires,
le projet de loi sur les élections locales et le projet de loi sur
les commissions électorales. Dans leurs avis, la Commission de Venise
et l’OSCE/BIDDH ont exprimé un certain nombre de préoccupations,
notamment des restrictions importantes sur certains droits civils
et politiques, de courts délais d’application des nouvelles règles,
et le processus inachevé de désignations des juges de la nouvelle
chambre constitutionnelle de la Cour suprême, qui a interdit aux
citoyens de remettre en cause la constitutionnalité des dispositions
fondamentales et qui a été considérée en général comme un moyen
éventuel d’ébranler la confiance dans l’équité du processus électoral.
3 Administration
électorale
16. Le 30 juin 2011, le Parlement de la République kirghize
a fixé l’élection présidentielle au 30 octobre 2011. La nouvelle
législation sur les élections n’ayant été adoptée qu’en juin 2011,
les conditions n’étaient pas favorables pour que l’administration
électorale, les candidats et les électeurs en général soient pleinement
au fait des règles applicables à cette élection.
17. L’élection présidentielle de 2011 a été gérée par une administration
électorale à trois niveaux, tel que le prévoit la loi sur les commissions
électorales: la Commission électorale centrale (CEC), 58 commissions électorales
territoriales (CET) et 2 318 commissions électorales de bureau de
vote (CEB). Conformément à la loi, les CET et les CEB sont formées
pour une durée de deux ans, et composées pour moitié de représentants des
partis politiques et pour moitié de représentants élus par des conseils
locaux. La composition ethnique des CET correspond à la composition
ethnique de la population totale. Dans certaines zones où la population ouzbek
est importante, les membres de la minorité ouzbek paraissaient être
sous-représentés.
18. La CEC est élue par le parlement pour une durée de cinq ans
et se compose de 12 membres. La majorité parlementaire, l’opposition
parlementaire et le président nomme chacun quatre membres. Quatre membres
sont des femmes. Un seul membre de la CEC appartient à une minorité
nationale (kazakhe).
19. En vertu de la loi, les sessions de la CEC doivent être ouvertes
aux médias, aux représentants des candidats et aux observateurs,
et les décisions doivent être rendues publiques par le biais des
médias et du site internet de la CEC. Toutefois, certains observateurs
internationaux ont indiqué que dans la pratique, outre des sessions
publiques courtes pendant lesquelles des décisions étaient prises
sans discussion, la CEC tenait des sessions à huit clos sans la
présence de représentants des candidats, d’observateurs ou de journalistes. De
plus, la CEC n’a pas autorisé l’observation de l’impression des
bulletins de vote et n’a pas divulgué les mesures de sécurité relatives
au scrutin. D’après l’OSCE/BIDDH, le travail de la Commission électorale centrale
manquait de transparence.
20. La CEC a accrédité 792 observateurs internationaux et 3 000
observateurs nationaux déployés par des organisations locales. Les
observateurs internationaux ont été accrédités seulement 30 jours
avant le jour du scrutin, ce qui a restreint la période d’observation.
4 Inscription des
candidats et des électeurs
21. La date limite d’inscription des candidats était
le 27 septembre 2011. Les candidats éligibles à l’élection présidentielle
devaient être âgés de plus de 35 ans ou de moins de 70 ans, prouver
leur maîtrise de la langue kirghize (en passant une épreuve de langue)
et résider dans le pays depuis au moins 15 ans. Les candidats devaient
s’inscrire auprès de la CEC pour figurer sur les bulletins de vote.
Chaque candidat devait rassembler au moins 30 000 signatures d’électeurs
éligibles pour s’inscrire en tant que candidat à l’élection présidentielle et
verser une somme de 100 000 soms (1 565 €) à titre de caution électorale.
22. Ont rempli ces conditions pour participer aux élections 23
candidats (sur 83 candidats au départ), dont 10 étaient nommés par
des partis politiques et 13 indépendants. Avant le 27 octobre, date
limite des inscriptions, sept candidats se sont retirés, laissant
donc 16 candidats en lice. Ce court délai d’inscription, qui a duré
jusqu’à trois jours avant le jour du scrutin, a rajouté une charge
de travail à chaque commission électorale de bureau de vote qui
a dû rayer à la main les noms des candidats qui s’étaient retirés
sur chaque bulletin de vote imprimé. Aucune femme ou aucun représentant
d’une minorité nationale ne figurait parmi les candidats.
23. La CEC était chargée de gérer les listes électorales, conformément
à un nouveau système unifié d’inscription des électeurs. Au total,
3 034 046 électeurs ont été inscrits dans le pays, dont 38 056 pour
voter à l’étranger. Le vote à l’étranger s’est tenu dans 29 bureaux
de vote localisés dans 23 pays.
24. Le nouveau système a introduit deux changements fondamentaux
pour les procédures d’inscription des électeurs. Premièrement, la
nouvelle loi électorale a instauré le concept de l’«adresse électorale»
qui permet aux électeurs de voter dans leur actuel lieu de résidence,
quelle que soit leur inscription permanente. Deuxièmement, la possibilité
d’être ajouté sur les listes électorales le jour du scrutin a été
supprimée; les électeurs devaient vérifier qu’ils y figuraient au
moins 10 jours avant le jour de l’élection. Cela était possible dans
les CEB ainsi que sur le site internet de la CEC.
25. La mission internationale d’observation électorale (MIOE)
a constaté que, même si la décision de créer un système d’inscription
des électeurs unifié sous l’égide de la CEC a marqué une amélioration
notable, la qualité générale et l’exactitude des listes électorales
demeuraient une préoccupation majeure lors du processus électoral.
D’une part, la CEC a été limitée dans sa capacité à vérifier les
données et à corriger les erreurs (une base de données fusionnée
a dû être abandonnée à cause de doubles emplois inconciliables)
et, de l’autre, l’incohérence des procédures d’inscription électorale
a entraîné l’exclusion d’un grand nombre d’électeurs. Une vérification
mobile au moyen du porte-à-porte a été mise en place mais son efficacité
a varié d’un district à l’autre à cause d’une incohérence dans l’interprétation
des procédures de vérification mobile.
5 Période préélectorale:
contexte général de la campagne, environnement médiatique et participation des
minorités nationales
26. En raison du grand nombre de candidats et en l’absence
de favori évident, la période de campagne devait être très disputée
et éventuellement donner lieu à un second tour. La campagne s’est
toutefois déroulée de manière discrète, guidée par des personnalités
plutôt que des sujets, et a été menée dans une ambiance relativement
calme, malgré quelques tensions latentes – notamment dans le sud
du pays. Seuls six candidats avaient une forte visibilité au niveau
des documents de campagne imprimés.
27. D’après l’observation à long terme de l’OSCE/BIDDH, tous les
candidats à l’élection présidentielle ont pu faire campagne librement
et sans entrave. La liberté de réunion et d’expression a été respectée
dans tout le pays pendant la campagne. Dix des 16 candidats à l’élection
présidentielle ont signé un code d’honneur des partis, candidats
et partisans.
28. Les membres de la commission ad hoc ont été informés d’allégations
d’utilisation abusive de l’autorité institutionnelle et de ressources
administratives. Des étudiants et du personnel de l’université auraient
subi des pressions à Bichkek pour qu’ils demandent de voter à partir
de leur adresse électorale et, dans quelques cas, leur vote aurait
été orienté vers un candidat particulier. Cela n’a toutefois pas
pu être vérifié.
29. La liberté d’expression a été considérée comme une réalisation
majeure après les événements d’avril 2010, permettant la création
d’un organisme de diffusion public et la dépénalisation de la diffamation
Note. Des
préoccupations demeurent quant à l’autocensure et au degré de professionnalisme
des journalistes.
30. Globalement, la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH,
ayant assuré un contrôle des médias, a émis un avis positif sur
la grande diversité d’informations proposée aux électeurs, avec
des points faibles mineurs comme le manque de couverture éditoriale
indépendante, le fait que les médias audiovisuels se soient abstenus
de couvrir la campagne au-delà de ses principaux aspects officiels
ou le manque d’analyse des médias audiovisuels, ce qui était principalement
lié à l’interprétation prudente de dispositions juridiques floues.
Les médias publics et financés par l’Etat se sont en général soumis
à leur obligation de fournir un espace médiatique gratuit aux candidats
inscrits, de diverses formes. Des débats politiques ont permis aux candidats
d’exposer leurs opinions et leurs programmes. La presse a fourni
aux lecteurs une grande diversité d’informations; toutefois, de
nombreux organismes auraient affiché une représentation inégale
des candidats.
31. La commission ad hoc a noté que certains opérateurs locaux
de télécommunications ont restreint l’accès à certaines chaînes
d’informations internationales. Leurs motivations reposaient sur
l’interprétation de l’article 22 de la loi électorale qui interdit
de faire campagne via des médias étrangers, mais a été arbitrairement appliqué
à la BBC, CNN et Euronews qui ont été retirées de l’antenne alors
que la première chaîne russe a été diffusée avec un décalage et
que d’autres chaînes russes, tels que RTR, RTR24 ou TV Center, et
Deustche Welle ont continué d’être diffusées en direct. La commission
ad hoc souhaite mettre en évidence que de telles restrictions n’ont
aucun motif légitime et ne sont pas conformes aux engagements de
l’OSCE ou aux principes du Conseil de l’Europe.
32. Après les tensions ethniques de 2010, les observateurs à long
terme de l’OSCE/BIDDH ont constaté l’absence de relations interethniques
parmi les principales questions examinées lors de la campagne électorale,
même si certains candidats ont appelé à l’unité de la nation sans
traiter spécifiquement de sujets liés à l’intégration ou à la participation
des minorités nationales. Ils ont attribué cette situation à l’absence
de politiques d’intégration appropriées et à la lenteur des progrès
réalisés pour améliorer la sécurité dans les zones habitées par
des minorités nationales, ce qui a ensuite engendré un sentiment
général d’appréhension et d’isolement chez ces communautés.
6 Jour du scrutin
33. Le jour du scrutin, le vote dans la plupart des 27 000 bureaux
de vote du pays se serait déroulé dans le calme et de façon organisée,
un avis que partagent les quatre équipes d’observation pour le compte
de l’Assemblée. Le taux de participation relativement élevé (61,28%)
indique que cette élection a été perçue comme essentielle pour l’avenir
du pays.
34. Bien que l’utilisation de ressources administratives ait été
fréquemment mentionnée pendant la période préélectorale, des membres
de la commission ad hoc n’ont perçu ou entendu aucune allégation
d’intimidation ou de participation forcée au processus électoral.
Néanmoins, la MIOE a signalé la présence de personnes non autorisées
dans 26% des CEB dans lesquelles elle s’est rendue bien que, dans
93% des cas, ces personnes n’entravaient pas les activités des commissions.
35. La commission ad hoc a salué la présence d’un grand nombre
d’observateurs de partis politiques nationaux et d’ONG dans la plupart
des bureaux de vote observés. Elle a aussi jugé positive l’active participation
des femmes au processus électoral – en tant que membres des CEB,
observateurs et électeurs. On comptait notamment 56% de femmes parmi
les présidents des CEB observées par les observateurs de la MIOE.
La commission ad hoc encourage le renforcement de la participation
des femmes au processus démocratique en cherchant à atteindre un
meilleur niveau de représentation.
36. La commission ad hoc a néanmoins observé un certain nombre
d’irrégularités dans la mise en œuvre des procédures électorales,
qui remettent en cause le respect des normes démocratiques internationales
lors de cette élection. Les équipes chargées de l’observation à
Bichkek et dans sa région environnante ont rencontré des difficultés
quant à l’exactitude déjà mentionnée des listes électorales, qui
a empêché de nombreux citoyens de remplir leur devoir électoral,
et à l’absence d’application systématique de la procédure de marquage
à l'encre. Le nombre d’électeurs par CEB a parfois atteint un seuil
de 3000 personnes, ces bureaux de vote étant de ce fait bondés aux
heures de pointe. L’équipe d’observateurs à Och et Uzgen a noté de
nombreux cas de vote familial, de problèmes de marquage à l'encre
et certaines formes d’intimidation axées sur des aspects culturels
envers des électeurs appartenant à une minorité ethnique, notamment
par la diffusion à plein volume de musique kirghize dans des CEB
se trouvant dans des quartiers majoritairement ouzbeks.
37. Les observateurs de la MIOE ont constaté la faible qualité
des listes électorales dans tout le pays. Des électeurs qui avaient
vérifié leur présence sur les listes, y figuraient auparavant ou
avaient demandé à y être inclus n’ont pas été retrouvés le jour
du scrutin. Dans quelques régions, les CEB ont autorisé les électeurs
à voter même s’ils ne figuraient pas sur les listes électorales.
Cela s’opposait à la loi électorale et aux instructions de la CEC,
même si les CET l’auraient autorisé. Dans certains cas, les CET
auraient donné pour instruction d’autoriser les électeurs à voter
s’ils apparaissaient sur les anciennes versions des listes utilisées
pendant la période de présentation initiale.
38. Les membres de la commission ad hoc ont positivement évalué
la transparence et l’efficacité du dépouillement dans les CEB observées;
toutefois, il a été signalé que cela n’a pas été le cas dans tout
le pays et que la situation s’est détériorée lors de la compilation
dans un certain nombre de CET, où l’accès des observateurs internationaux
a été restreint et les procédures avec des protocoles n’ont pas
été respectées.
39. Selon les résultats établis, M. Atambayev a obtenu 63,24%
des votes, distançant largement ses concurrents (M. Madumarov –
Parti Kirghizstan uni – 14,72%; M. Tashiev – Ata Jurt – 14,32%;
M. Asanbekov – 0,9%, etc.).
7 Conclusions
et recommandations
40. L’élection présidentielle qui s’est tenue le 30 octobre
2011 en République du Kirghizstan a marqué un grand pas vers l’achèvement
de la période transitoire en raison des événements de 2010. Les
citoyens de la République kirghize ont eu la possibilité de choisir
parmi plusieurs candidats et de poser des choix éclairés grâce à
une presse et des médias audiovisuels libres. Les résultats reflètent
la volonté générale de l’électorat et l’aspiration de la population
à renforcer la stabilité et consolider le processus de démocratisation
dans le pays.
41. La commission ad hoc salue la volonté politique des autorités
kirghizes d’organiser des élections démocratiques. Elle salue également
le professionnalisme général et la participation dévouée des administrateurs
électoraux mais demande aux autorités de remédier instamment aux
insuffisances mentionnées dans ce rapport, en particulier d’harmoniser
le droit électoral avec les normes internationales et d’améliorer
le processus d’inscription des électeurs et la précision des listes
électorales.
42. La commission ad hoc invite les autorités kirghizes à s’engager
dans d’autres réformes et dans la création d’une véritable société
démocratique pluraliste conformément à la réforme constitutionnelle
de 2010, à respecter les droits de l’homme et l’Etat de droit, et
à créer des institutions véritablement démocratiques. A la suite
de cette élection présidentielle, tous les acteurs politiques devraient
tout mettre en œuvre pour consolider les réalisations accomplies
jusqu’alors et inscrire en tant que priorités la sauvegarde des
droits de l’homme, la lutte contre la corruption, la mise en œuvre
de l’Etat de droit et la réconciliation des communautés.
43. La commission ad hoc invite l’Assemblée et d’autres organismes
compétents du Conseil de l’Europe à renforcer leur coopération avec
la République kirghize, dans le cadre du programme de partenariat
pour la démocratie ainsi qu’en matière de coopération juridique.
Le Conseil de l’Europe devrait apporter son expertise en matière
de démocratie parlementaire, de promotion et de sauvegarde des droits
de l’homme, de protection des droits des minorités nationales et
en ce qui concerne les normes établies dans les instruments internationaux
juridiquement contraignants du Conseil de l’Europe. D’autre part,
l’Organisation doit rester vigilante quant à la mise en œuvre des
législations progressistes adoptées en 2010 et 2011 et aux autres mesures
adoptées pour la réforme du système judiciaire et de la police ainsi
qu’en matière de lutte contre la corruption.
Annexe 1 – Programme
Vendredi 28 octobre 2011
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10:00 – 10:45
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Réunion de la commission
ad hoc
- Développements récents
dans le cadre de la législation électorale, M. Endzins, membre de
la Commission de Venise
- Questions pratiques et logistiques, Secrétariat
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11:00 – 12:00
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Entretien avec Mme Roza Otunbayeva,
Présidente de la République du Kirghizstan*
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12:00 – 12:15
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Ouverture par les Chefs
des délégations parlementaires
- Mme Walburga
Habsburg Douglas, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire
de l'OSCE et coordinatrice spéciale de la mission d’observation
à court terme de l’OSCE
- Mme Inese Vaidere, Chef de la délégation du Parlement
européen
- Mme Nursuna Memecan, Chef de la délégation de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe
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12:15 – 12:35
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Contexte politique
- Ambassadeur Andrew Tesoriere,
Chef du centre de l’OSCE à Bichkek
- Ambassadrice Chantal Hebberecht, Chef de la délégation
de l’Union européenne en République kirghize
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12:35 – 14:00
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Briefing par la mission
d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH
Introduction
- Mme Corien Jonker, Chef de la
mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH
- Situation politique, campagne électorale et paysage médiatique
- M. Jarek Domanski, analyste politique
- M. Ivan Godarsky, analyste des médias
Cadre
électoral, procédures de vote et formulaires d'observation
- Mme Meaghan Fitzgerald, analyste
juridique
- Mme Simeon Apostolov, analyste des élections et M. Steven
Martin, analyste des élections
- M. Oskar Lehner, Chef adjoint de la mission d’observation
des élections de l’OSCE/ODIHR, et M. Anders Eriksson, expert en
statistiques
Sécurité
- M. Robin Seaword, expert en
matière de sécurité
Questions-réponses
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14:00 – 14:45
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Réunions avec des ONG
- Mme Ainura Usupbekova, Directrice
générale, «Taza Shailoo»
- M. Abdy Kerim Ashyrov, «Citizens against Corruption» Centre
pour les droits de l’homme
- Mme Dinara Oshurahunova, «Coalition pour la démocratie
et la société civile»
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14:45 – 15:30
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Echange de vues avec
des représentants des médias
- M. Sultan
Jamagulov, Directeur, Radio Azattyk
- M. Meerim Oroobekova, Chef du secrétariat, Société nationale
de radiodiffusion radiophonique et télévisuelle
- M. Alexander Tuzov, rédacteur en chef adjoint, Vecherniy
Bishkek
- M. Vitalij Shestakov, avocat, Channel 5
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16:00 – 18:30
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Réunion avec des défenseurs
des droits de l’homme*
- Mme Aziza
Abdirasulova, ONG «Kylym Shamy»
- M. Dmitry Kabak, fonds public «Open Position»
- M. Nurbek Toktokunov, avocat et directeur de l’ONG «Precedent»
Réunion
avec Mme Chiara Pallanch, chargée de mission droits de l’homme,
mission du Haut-Commissariat aux droits de l’homme à Och
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19:00
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Réception organisée par
l’ambassade turque, en présence des ambassadeurs de tous les Etats membres
du Conseil de l'Europe représentés à Bichkek et de l’Ambassadeur
de l’Union européenne*
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Samedi 29 octobre 2011
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10:00 – 11:00
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Administration électorale
- Mme Gulnar Djurabaeva, Chef
adjoint de la Commission électorale centrale
- M. Nurmamat Ashimov, membre de la Commission électorale
centrale
- M. Kanatbek Abdukadyrov, membre de la Commission électorale
centrale
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11:00 – 13:00
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Réunions avec les candidats
à la présidentielle (ou leurs représentants officiels)
- M. Farid Niyazov, représentant
de M. Almazbek Atambaev, candidat
- M. Kubatbek Baibolov, candidat
- M. Bekibaj Mamytov, représentant de M. Adakhan Madumarov,
candidat
- M. Omurbek Suvanaliev, candidat
- M. Samat Borubaev, représentant de M. Kamchybek Tashiev,
candidat
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13:00 – 13:45
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Briefing régional avec
les observateurs de long terme
Réunion et briefing
avec les interprètes et les chauffeurs
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15:00 – 16:00
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Réunion avec M. Keldibekov,
Président du Conseil suprême*
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Déploiement
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16:00 – 17:30
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Réunion des Chefs des
missions (1+1) dans le bureau de l’OSCE/BIDDH
|
* réunions bilatérales organisées par le Secrétariat de la
commission ad hoc
Dimanche 30 octobre 2011
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Toute la journée
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Observation de l’ouverture,
du vote et du comptage des votes
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17:00 – 18:30
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Débriefing des Chefs
des missions (1+1) dans le bureau de l’OSCE/BIDDH
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22:00 – 23:00
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Débriefing de la commission
ad hoc
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Lundi 31 octobre 2011
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08:00 – 08:45
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Débriefing conjoint des
délégations
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09:00 – 12:00
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Réunion des Chefs des
missions (1+1) dans le bureau de l’OSCE/BIDDH
|
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14:00 – 15:00
|
Conférence de presse
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15:00 – 17:00
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Table ronde parlementaire
«L'élection vue par les observateurs», organisée par la délégation kirghize
de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE
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Annexe 2 – Kirghizstan:
une élection présidentielle dans le calme, mais il faut améliorer
l’intégrité du processus électoral
L’APCE,
l’AP OSCE, le PE et l’OSCE BIDDH ont fait aujourd’hui la déclaration
commune suivante:
Strasbourg, 31.10.2011 – L’élection présidentielle au Kirghizstan
s’est déroulée dans le calme, même si certaines insuffisances soulignent
la nécessité d’améliorer l’intégrité du processus électoral pour
consolider la pratique démocratique, conformément aux engagements
internationaux, selon les conclusions diffusées aujourd’hui par
les observateurs internationaux.
Les observateurs ont relevé que tous les candidats qui le
souhaitaient ont pu s’inscrire, ce qui offrait un large choix aux
électeurs, et que la campagne a été ouverte et a respecté les libertés
fondamentales. Ces éléments positifs ont été assombris par d’importantes
irrégularités le jour du scrutin, en particulier lors du décompte
et de la compilation des votes. Des mesures devraient être prises
pour améliorer les listes électorales, modifier la législation électorale
et renforcer le déroulement du scrutin.
«Malgré les anomalies dans les listes électorales et lors
de la compilation des votes, nous sommes d’un optimisme prudent
quant à l’avenir de la démocratie au Kirghizstan. Un gros travail
reste à faire à tous les niveaux pour que le pays soit à la hauteur
de ses engagements en ce qui concerne la tenue d’élections démocratiques»
a déclaré Walburga Habsburg Douglas, Coordinateur spécial de la
mission d’observation à court terme de l’OSCE et Chef de la délégation
de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.
«Nous estimons que cette élection est essentielle pour l’avenir
du pays et la poursuite de sa coopération avec l’Union européenne.
Globalement, notre délégation a jugé positivement le déroulement
des opérations le jour du scrutin, mais nous tenons à souligner
qu’il est nécessaire d’améliorer le système d’inscription des électeurs pour
renforcer la confiance de la population dans le système électoral»
a indiqué Inese Vaidere, Chef de la délégation du Parlement européen.
«Il était important que la population de la République kirghize
ait la possibilité d’exprimer son choix de manière pacifique et
ordonnée. J’espère que cette élection marquera une nouvelle étape
permettant de briser le cercle vicieux de la corruption, du non-respect
de l’Etat de droit et des tensions ethniques. Nous appelons tous
les acteurs politiques à continuer de faire tout leur possible pour
assurer la stabilité du pays en protégeant les droits fondamentaux
de tous les citoyens et en respectant les principes démocratiques»
a ajouté Nursuna Memecan (Turquie, ADLE), Chef de la délégation
de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
«Cette élection a montré clairement qu’une action de fond
s’impose pour garantir l’intégrité du scrutin, du dépouillement
et de la compilation des votes. Cela est essentiel pour consolider
la pratique démocratique. La transparence totale du fonctionnement
de la Commission électorale centrale renforcerait de manière significative
la confiance à l’égard des élections», selon Corien Jonker, Chef
de la mission d’observation des élections du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH).
Le scrutin, qui s’est déroulé dans le calme et sans violence,
a été dans l’ensemble jugé positivement par les observateurs. Un
grand nombre d’électeurs ne figuraient pas sur les listes électorales;
de plus, un certain nombre de cas de bourrage d’urne, de personnes
votant plusieurs fois, de vote familial, d’achat de votes et de transport
d’électeurs ont été constatés. La situation s’est détériorée lors
du dépouillement et de la compilation des votes et a été jugée négative
dans un nombre important de bureaux de vote. Dans un certain nombre
de cas, les procès-verbaux ont été modifiés ou complétés par des
commissions de niveaux supérieurs. De nombreux observateurs n’ont
pas pu suivre le dépouillement et la compilation des résultats en
toute liberté.
La publicité électorale a fourni aux électeurs une grande
diversité d’informations, mais la plupart des radios et télévisions
se sont abstenues de faire preuve d’indépendance éditoriale dans
la couverture de la campagne, limitant ainsi la capacité des électeurs
à faire un choix éclairé. La Commission électorale centrale a fait
un travail satisfaisant, même si elle a manqué de transparence,
ses sessions se tenant à huis clos; elle a parfois limité l’information,
refusé de divulguer les mesures de sécurité du scrutin et interdit
que l’impression des bulletins soit observée pour des raisons de
sécurité. L’absence de politiques d’intégration et la lenteur des progrès
réalisés pour améliorer la sécurité dans les zones habitées par
des minorités nationales ont créé un sentiment général d’appréhension
et d’isolement dans ces communautés et limité leur participation
à la campagne.
