Observation de l'élection d’une Assemblée nationale constituante en Tunisie (23 octobre 2011)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 12795
| 24 novembre 2011
- Commission
- Bureau de l'Assemblée
- Rapporteur :
- M. Andreas GROSS,
Suisse, SOC
- Thesaurus
1 Introduction
1. Suite à la lettre d’invitation des autorités tunisiennes
du 12 mai 2011, transmise à l’Assemblée parlementaire par le Consul
de Tunisie à Strasbourg, le Bureau de l’Assemblée a décidé, lors
de sa réunion du 26 mai 2011, de constituer une commission ad hoc
composée de 20 membres afin d’observer les élections de l’Assemblée
nationale constituante du 23 octobre 2011. Le Bureau a également
autorisé une mission préélectorale composée de cinq membres – un
de chaque groupe politique – également membres de la commission
ad hoc. Le Bureau m’a nommé Président de cette commission ad hoc.
2. Le 4 octobre 2004, un Accord de coopération a été signé entre
l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise). Conformément à l’Article 15 de
cet Accord («lorsque le Bureau de l’Assemblée décide d’observer
des élections dans un pays où la législation électorale a été précédemment
examinée par la Commission de Venise, l’un des rapporteurs de la Commission
de Venise sur cette question pourra être invité en qualité de conseiller
juridique à participer à la mission d’observation de l’Assemblée»),
le Bureau de l’Assemblée a invité un membre de la Commission de Venise
à se joindre à la commission ad hoc en tant que conseiller.
3. La composition de la commission ad hoc, fondée sur les propositions
des groupes politiques de l’Assemblée, était la suivante:
- Mr Andreas GROSS*Note (SOC),
chef de la délégation, Suisse
- Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Jean-Charles GARDETTO*, Monaco
- Joachim HÖRSTER, Allemagne
- José MENDES BOTA, Portugal
- Yves POZZO di BORGO, France
- Mehmet TEKELIOĞLU, Turquie
- Stefaan VERCAMER, Belgique
- Groupe socialiste (SOC)
- Lennart
AXELSSON, Suède
- Maryvonne BLONDIN, France
- Viola von CRAMON-TAUBADEL, Allemagne
- Pietro MARCENARO, Italie
- Groupe démocrate européen (GDE)
- Christopher CHOPE*, Royaume-Uni
- Paata DAVITAIA, Géorgie
- Roger GALE, Royaume-Uni
- Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
(ADLE)
- Anne BRASSEUR*, Luxembourg
- Nursuna MEMECAN, Turquie
- Marina SCHUSTER, Allemagne
- Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Commission de Venise
- Jean-Claude
COLLIARD, Membre de la Commission de Venise
- Gaël MARTIN-MICALLEF, Membre du Secrétariat de la Commission
de Venise
- Secrétariat
- Chemavon
CHAHBAZIAN, Adjoint au chef du Secrétariat, Unité de coopération interparlementaire
et d’observation des élections
- Franck DAESCHLER, Assistant administratif principal, Unité
de coopération interparlementaire et d’observation des élections
- Nathalie BARGELLINI, Attachée de presse, Unité de communication
de l’Assemblée Parlementaire
- Naouelle TEFIFEHA, Assistante, Secrétariat de l’Assemblée
parlementaire
4. La commission ad hoc s’est rendue à Tunis du 20 au 24 octobre
2011 et s’est notamment entretenue avec les leaders des partis politiques,
M. Ridha Belhadj, Ministre délégué auprès du Premier ministre, M. Kamel
Jendoubi, Président de l’Instance supérieure indépendante des élections
(ISIE), M. Michael Gahler, Chef de la mission d’observation des
élections de l’Union européenne, des représentants de la communauté internationale
présente à Tunis, ainsi que des représentants de la société civile.
Le programme des réunions de la commission ad hoc figure en annexe
1.
5. Le jour du scrutin, la commission ad hoc était répartie en
13 équipes qui ont visité 164 bureaux de vote et ont observé les
élections dans les villes et régions de Bizerte, Mateur, Nefza,
Tabarka, Beja, Téboursouk, Medjez el-Bab, El Fahs, Zaghouan, Le
Cap Bon, Hammamet, Nabeul, Enfidha, Sousse, Mahdia, El Djem, Sfax, Gabes,
Kairouan, Sbeïtla, Sidi Bouzid ainsi que Tunis et ses environs.
6. La commission ad hoc a conclu que «le jour du scrutin a été
calme et pacifique», que «les Tunisiens se sont exprimés librement
et dignement» et «qu’ils ont pu concrétiser ce rendez-vous avec
l’histoire». «Pour la première fois, ils ont élu librement leur
Assemblée nationale constituante, posant le socle de leur démocratie. Les
citoyens ont ainsi transformé la dynamique de la Révolution en une
institution légale et légitime, donnant ainsi un exemple pour toute
la région». Le communiqué de presse publié à l’issue des élections
figure à l’annexe 2.
2 Contexte
politique et cadre juridique
7. L’élection de l’Assemblée nationale constituante
a été initialement fixée au 24 juillet 2011, mais a été finalement
reportée au 23 octobre 2011, face au retard pris dans la constitution
de l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE) et au
retard conséquemment pris dans le déroulement du calendrier électoral.
8. Une mission préélectorale de l’Assemblée parlementaire s’est
rendue en Tunisie du 14 au 17 septembre 2011 afin d’évaluer l’état
des préparatifs et le climat politique à l’approche des élections
de l’Assemblée nationale constituante du 23 octobre 2011.
9. La mission a rencontré M. Mouldi Kefi, ministre des Affaires
étrangères, M. Ridha Bellhadj, Ministre délégué auprès du Premier
Ministre, M. Yadh Ben Achour, Président de l’Instance supérieure
pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme
politique et de la transition démocratique, les dirigeants et représentants
de partis politiques participant aux élections, le Secrétaire général
de l’Instance Supérieure Indépendante des élections, ainsi que des
représentants de la communauté internationale et d’organisations non
gouvernementales.
10. La mission préélectorale a souligné «l’importance capitale
de l’élection démocratique d’une Assemblée nationale constituante
pour assurer la légitimité des pouvoirs. Cette légitimité est la
condition sine qua non afin de former les institutions d’un Etat
démocratique et fonctionnel et de concentrer ainsi les efforts des
pouvoirs publics sur la solution des problèmes urgents des citoyens
de la Tunisie».
11. Le cadre juridique des élections de l’Assemblée nationale
constituante est régi par le Décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011
relatif à l’élection d’une Assemblée nationale constituante. L’article
premier dudit décret-loi précise que «les membres de l’Assemblée
nationale constituante sont élus au suffrage universel, libre, direct et
secret, selon les principes de la démocratie, de l’égalité, du pluralisme,
de l’honnêteté et de la transparence».
12. Le nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée nationale constituante
est 217 dont 18 sièges pour les circonscriptions électorales à l’étranger.
Les sièges attribués à chaque circonscription électorale sont fixés
sur la base d’un représentant pour chaque 60 000 habitants, bien
que le nombre des sièges attribués à chaque circonscription électorale
ne peut être supérieur à 10. Un siège supplémentaire est attribué
à la circonscription lorsqu’il s’avère, après avoir déterminé le
nombre des sièges qui lui sont attribués, que l’opération de détermination
du nombre des membres aboutit à un surplus supérieur à 30 000 habitants.
13. Tous les citoyens tunisiens, ayant atteint l’âge de 18 ans
la veille des élections, ont le droit de voter s’ils jouissent de
leurs droits civils et politiques et ne sont concernés par aucun
des cas d’incapacité prévus dans le décret-loi. Ne peuvent être
inscrits sur les listes électorales les militaires de carrière et
les jeunes recrues pendant la durée du service passé sous les drapeaux,
ainsi que les personnels des forces de sécurité intérieure.
14. Concernant l’enregistrement des candidats des partis politiques,
des coalitions et des listes des candidats indépendants, l’article
15 du Décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011 relatif à l’élection
d’une Assemblée nationale constituante précise qu’«a droit de se
porter candidat à l’Assemblée nationale constituante tout électeur
âgé d’au moins de 23 ans révolus le jour de dépôt de sa candidature».
15. Sur la proposition de l’Instance supérieure pour la réalisation
des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la
transition démocratique, connue sous le nom de «la commission de
Ben Achour», un décret-loi a été adopté sur l’inéligibilité d’un
certain nombre de citoyens tunisiens. Selon ses modalités, ne pouvait
être candidat toute personne ayant assumé une responsabilité au
sein du gouvernement à l’ère du président déchu, excepté les membres
qui n’ont pas appartenu au parti «Rassemblement constitutionnel
démocratique» (RCD) ainsi que toute personne ayant assumé une responsabilité
au sein du RCD à l’ère du président déchu.
16. De plus, le décret-loi a interdit d’être candidat à toute
personne ayant appelé le président déchu à être candidat pour un
nouveau mandat en 2014. A cet effet, une liste a été établie par
l’Instance Supérieure pour la Réalisation des objectifs de la révolution,
de la réforme politique et de la transition démocratique.
17. Certains représentants des partis politiques rencontrés par
la mission préélectorale ont exprimé leur mécontentement concernant
l’application de l’article 15 du Décret-loi n° 2011-35 qui interdit
des milliers de Tunisiens à se porter candidats aux élections. Qui
plus est, selon leurs dires, les noms des gens frappées d’interdiction
à se porter candidats restant confidentiels, certaines listes contenant
des noms de candidats interdits ont été refusées – ce qui aurait
pénalisé les autres candidats de la même liste.
3 Administration
électorale
18. L’Instance supérieure indépendante des élections
a été créée par le Décret-loi n°2011-27 du 19 avril 2011, mais elle
ne s’est constituée que le 18 mai 2011 et n’a commencé réellement
à fonctionner qu’après le 8 juin. L’ISIE a fonctionné d’une manière
neutre et indépendante. Le Décret-loi n° 2011-27 a fixé pour l’ISIE comme
objectif de «garantir des élections démocratiques, pluralistes,
honnêtes et transparentes».
19. L’ISIE est composée de 16 membres désignés par décret et choisis
parmi les membres du Conseil supérieur de la magistrature, de l’ordre
national des avocats, de la chambre nationale des notaires, des représentants
des organisations non-gouvernementales spécialisées dans le domaine
des droits de l’homme et des représentants des médias. L’instance
supérieure indépendante pour les élections comprend une commission
centrale ayant son siège à Tunis, et des sous-commissions au niveau
des circonscriptions électorales dont les sièges correspondent à
ceux des gouvernorats et à ceux des missions diplomatiques. La commission
centrale fixe la composition et la structure des sous-commissions.
20. La Tunisie a 24 gouvernorats (le gouvernorat est l’équivalent
d’une région) qui sont divisés en 264 délégations. Chaque gouvernorat
constitue une ou plusieurs circonscriptions et le vote a lieu par circonscription.
Il existe 33 circonscriptions dont six se trouvent dans des pays
étrangers: France (10 sièges), Italie (3 sièges), Allemagne (1 siège),
Emirats Arabes (2 sièges) et Canada (2 sièges). Dans chacune des 33 circonscriptions
a été créée une Instance supérieure régionale pour les élections
(ISRI).
21. Le mode de scrutin adopté pour les élections de l’ l’Assemblée
nationale constituante est le scrutin de listes à la proportionnelle
au plus fort reste. L’électeur doit choisir une liste parmi les
listes de candidats sans rayer les candidats ou changer leur classement.
Chaque liste doit veiller à ce que ses candidats au sein d’une même
circonscription électorale proviennent de délégations différentes
et qu’au moins l’un d’eux soit âgé de moins de 30 ans. Ce mode de
scrutin à un tour sur la base de la représentation proportionnelle
favorise en général les petits partis et permet aux électeurs de
choisir un candidat indépendant s’ils le souhaitent.
22. Les bureaux de vote sont composés de quatre membres: le président
et trois membres. 7 213 bureaux de vote ont été ouverts en Tunisie
et 479 à l’étranger. Environ 50 000 agents ont travaillé dans les
bureaux de vote.
23. Malgré le fait que l’ISIE n’a pas été dotée de tous les services
opérationnels en tant qu’administration électorale pour être plus
efficace dans la mise en œuvre de ses décisions, elle a effectué
un travail remarquable avec un calendrier électoral serré. L’ISIE
a réussi à mettre en place les conditions techniques nécessaires
pour assurer le libre choix des électeurs. Les autorités transitoires,
de leur côté, ont mis à la disposition de l’ISIE les moyens matériels
nécessaires et ont déployé plus de 42 000 militaires et agents des forces
de l’ordre pour veiller à la sécurité le jour du scrutin.
24. La commission ad hoc d’observation des élections à salué le
travail remarquable des milliers de personnes de l’administration
électorale dédiées au bon déroulement des élections. Néanmoins,
elle a noté qu’une meilleure coordination des activités des membres
l’ISIE était nécessaire, ainsi qu’avec les partenaires internationaux
présents en Tunisie. Une telle approche aurait permis d’éviter certains
problèmes techniques aussi bien lors de la campagne électorale que
le jour du scrutin.
4 Listes électorales
et enregistrement des candidats
25. Lors de la visite en Tunisie du 14 au 17 septembre
2011, les membres de la délégation préélectorale ont été informés
de certaines difficultés liées à l’établissement des listes électorales,
y compris dans les missions diplomatiques et les services consulaires
tunisiens à l’étranger.
26. L’ISIE, dans le souci légitime d’éviter le danger des pratiques
frauduleuses du passé, a décidé de constituer les nouvelles listes
électorales pratiquement à partir de zéro sans tenir compte des
anciennes bases de données établies par les municipalités sous l’ancien
régime.
27. Les listes électorales ont été établies dans chaque commune
et dans chaque délégation pour les zones non érigées en commune,
sous le contrôle de l’ISIE et sur la base de données des cartes
d’identité nationales. Les électeurs ont été répartis sur la base
de leur adresse de résidence déclarée dans leur demande d’inscription
volontaire.
28. L’étape la plus difficile a été l’inscription des électeurs
sur les listes électorales dans plus de 800 bureaux d’enregistrement
qui s’est déroulée du 11 juillet au 2 août. A l’issue de cette étape
«active» de l’inscription, selon les termes de l’ISIE, environ 3 860 000
électeurs ont fait le déplacement pour s’inscrire. L’ISIE a lancé une
deuxième campagne d’inscription exceptionnelle jusqu’au 12 octobre,
dite l’étape «passive», dont l’objectif était d’inscrire les 3 millions
d’électeurs restants et de choisir leur bureau de vote. Malgré ces
deux campagnes d’enregistrement, le problème d’affectation de tous
les électeurs à des bureaux de vote n’a pas été réglé.
29. Avant le jour du scrutin, 4 439 527 électeurs ont été inscrits
sur les listes électorales, dont 338 715 à l’étranger. Le nombre
total de citoyens ayant le droit de voter était d’environ 6.1 millions.
Des centres de vote spéciaux ont été créés pour que les citoyens
ne figurant pas sur les listes électorales et, par conséquent, n’étant
pas affectés à des bureaux de vote, puissent voter le jour du scrutin.
30. Concernant les Tunisiens résidant à l’étranger, l’ISIE a créé
six instances régionales dans les pays étrangers (deux en France,
une en Italie, une en Allemagne, une en Amérique et une à Abu Dhabi). L’établissement
des listes électorales dans les pays étrangers et leur transmission
au Centre National de l’Informatique (CNI) a pris un certain retard,
ces listes dans les services consulaires étant souvent manuscrites.
31. Concernant l’enregistrement des listes des candidats des partis
politiques, des coalitions et des listes des candidats indépendants,
l’article 15 du Décret-loi n° 2011-35 relatif à l’élection d’une
Assemblée nationale constituante précise qu’«a droit de se porter
candidat à l’Assemblée nationale constituante tout électeur âgé d’au
moins 23 ans révolus le jour de dépôt de sa candidature». La loi
interdit à une seule personne d’être candidat dans plus d’une liste
et dans plus d’une circonscription électorale.
32. La particularité de la situation a été liée à l’explosion
des listes indépendantes. Les explications données par différents
interlocuteurs à ce phénomène étaient complexes: le début de la
structuration du spectre politique, les réalités locales, l’instrumentalisation
de certaines listes indépendantes par des partis politiques, l’expression
du pluralisme démocratique, la facilité pour constituer une liste,
puisqu’il suffit simplement de présenter une déclaration signée
par au moins six candidats – le nombre minimum requis pour enregistrer
une liste –, ou bien encore pour des raisons financières, chaque
liste recevant une avance financière du budget de l’Etat.
33. Selon les données officielles de L’ISIE, 828 listes des partis
politiques, 655 listes de candidats indépendants et 34 listes de
coalitions ont été enregistrés pour participer aux élections du
23 octobre, soit en moyenne 35 listes par circonscription. Le nombre
total des candidats participants aux élections a été 11 618. Les
membres de la commission ad hoc ont pu constater que, le jour du
scrutin, malgré la multitude de différentes listes sur le bulletin
de vote, les électeurs savaient en général comment voter. Le nombre insignifiant
des bulletins de vote invalides en est une preuve.
34. Un autre aspect important concernant les listes de candidats
est celui de la parité hommes–femmes L’article 16 du Décret-loi
n° 2011-35 exige que les candidatures soient présentées sur la base
du principe de la parité hommes–femmes en classant les candidats
dans les listes de façon alternée entre femmes et hommes. Les listes
n’ayant pas respecté ce principe seraient rejetées, sauf dans le
cas de circonscriptions auxquelles aurait été attribué un nombre
impair de sièges.
35. Toutes les listes ont respecté le principe de parité, mais
seulement 7% des femmes étaient têtes de listes. A cet égard, tout
en saluant le principe de parité sur les listes, la commission ad
hoc a regretté que cette parité risquait de ne pas être reflétée
dans la composition de la future Assemblée nationale constituante.
Selon différentes estimations, il y aurait environ 2 million d’électeurs
analphabètes dont environ 70% seraient des femmes. Pendant la campagne
électorale, certains acteurs de la société civile ont évoqué le
risque du trafic d’influence dans le but d’utiliser les voix des
électeurs analphabètes, mais ces craintes ne se sont pas avérées le
jour du scrutin.
5 Campagne électorale
et environnement médiatique
36. La campagne électorale a commencé officiellement
22 jours avant le scrutin, soit le 1er octobre
2011. Les membres de la mission préélectorale ont pu néanmoins apercevoir
des affiches de la campagne électorale de différents partis politiques
lors de la visite préélectorale du 14 au 17 septembre. Le 12 septembre
2011, l’ISIE a pris la décision d’interdire la publicité des partis
politiques et des listes des candidats dans les médias, car toutes
les listes n’étaient pas encore connues et enregistrées et il fallait,
par conséquent, garantir l’égalité entre les listes pour démarrer
la campagne électorale.
37. Les dispositions juridiques suivantes régulent la campagne
électorale:
- la neutralité
de l’Administration, des lieux de culte, de travail, des institutions
scolaires et universitaires ainsi que des médias nationaux;
- la transparence de la campagne électorale au niveau des
sources de financement et des procédés d’utilisation des fonds affectés
à la campagne;
- l’égalité entre tous les candidats;
- le respect de l’intégrité physique et de l’honneur des
candidats et des électeurs;
- la campagne électorale est interdite dans les lieux de
culte, dans les lieux de travail, dans les établissements scolaires
et universitaires;
- l’interdiction durant la campagne électorale de toute
propagande appelant à la haine, à l’intolérance et à la discrimination
basée sur des considérations religieuses, régionales ou tribales.
38. La campagne électorale a été calme et pacifique. Les observateurs
à long terme de l’Union européenne ont constaté quelques problèmes
mineurs: des cas de déchirement d’affiches; affichage en dehors
des emplacements réservés; des manifestations électorales dont l’ISIE
n’a pas été informé à temps; l’insuffisance d’éducation civique;
le manque de transparence du financement de la campagne électorale.
39. M. Mouldi Kefi, ministre des Affaires étrangères, lors de
la rencontre avec la mission préélectorale, a noté que la Tunisie
pourrait s’inspirer du système politique de la Turquie, notamment
concernant la séparation de la politique et de la religion, qui
serait une sorte de version musulmane de la démocratie chrétienne.
Le niveau élevé de l’éducation de la population, le rôle actif des
femmes ainsi que le réseau développé des ONG dans la société sont
des facteurs, parmi d’autres, qui pourront garantir le choix démocratique
des Tunisiens. Le ministre a également évoqué le danger du financement
occulte des élections et des nouveaux partis.
40. La campagne électorale a été marquée par un accord sur «La
Déclaration du processus de transition» signé le 15 septembre par
les leaders de 11 partis politiques représentés au sein de la commission
«Ben Achour». Le douzième parti, faisant également partie de l’Instance
«Ben Achour», le CPR de M. Moncef Marzouki s’est désisté au dernier
moment alors qu’il avait pris part à toutes les réunions: les 11
autres partis sont tombés d’accord pour un mandat de l’Assemblée
nationale constituante d’une durée d’au maximum 12 mois, tandis
que le CPR proposait deux ou trois ans si nécessaire.
41. La mission préélectorale avait déclaré qu’elle «saluait les
efforts considérables de la Commission présidée par M. Yadh Ben
Achour et l’Accord signé le 15 septembre par des dirigeants de 11
partis politiques afin de garantir la transition démocratique des
pouvoirs après les élections du 23 octobre 2011». C’est une feuille
de route qui a engagé tous les partis signataires à veiller au bon
déroulement du processus électoral et après l’élection de l’Assemblée
nationale constituante, à la transition démocratique du pays. Les
11 partis se sont engagés à:
- s’en
tenir à la date du 23 octobre pour le scrutin;
- respecter le Code de conduite des partis politiques et
des candidats élaboré par l’ISIE tout au long de l’étape transitoire
afin de garantir le respect mutuel entre les candidats en lice et
de neutraliser, dans la propagande électorale, les lieux de culte,
les établissements éducatifs et administratifs et les lieux de travail;
- ne pas dépasser une année pour les travaux de l’Assemblée
constituante afin que le pays puisse se consacrer aux questions
fondamentales impérieuses, notamment, aux niveaux social et économique;
- poursuivre les concertations lors de la nouvelle phase
de transition et élaborer une approche globale et souple du transfert
pacifique des pouvoirs immédiatement après l’élection de l’Assemblée
constituante;
- tracer une feuille de route simple pour la passation des
pouvoirs qui prévoit que l’actuel président de la République par
intérim et le gouvernement de transition poursuivent l’exercice
de leurs fonctions jusqu’à l’élection d’un nouveau président de
la République et la formation d’un nouveau gouvernement par l’Assemblée
constituante.
42. La déclaration a également précisé que:
- après la proclamation des résultats du scrutin, le président
de la République par intérim convoquera l’Assemblée constituante
à une première réunion;
- l’Assemblée constituante élira alors son président pour
diriger ses travaux, organiser ses séances et créer une commission
qui sera chargée d’élaborer son règlement intérieur;
- l’Assemblée constituante définira le nouveau régime des
pouvoirs publics en vertu duquel un nouveau président de la République
sera élu;
- le nouveau chef d’Etat chargera une personnalité de former
un gouvernement après concertation avec les groupes issus de l’Assemblée
constituante. La gestion des affaires de l’Etat sera du ressort
du gouvernement de transition jusqu’à constitution d’un nouveau
gouvernement;
- le chef du gouvernement soumettra la composition de son
équipe gouvernementale ainsi que son programme à l’approbation de
l’Assemblée constituante;
- l’Assemblée constituante, le nouveau président de la République
et le gouvernement exerceront leur mission jusqu’à ce que des institutions
durables soient mises en place, conformément à la nouvelle Constitution
élaborée par l’Assemblée constituante.
43. La couverture médiatique des élections a été essentiellement
réglementée par le Décret-loi n°2011-27 du 18 avril 2011 sur l’établissement
de l’ISIE. L’article 45 du décret-loi permet à l’ISIE d’organiser
plus précisément la couverture médiatique de l’élection. Il régule
l’accès équitable des candidats aux médias, détermine les «critères
techniques et les règles relatives aux programmes ayant trait aux
campagnes électorales, et auxquels sont tenus les établissements
d’information et de communication dans les secteurs public et privé».
44. Le 7 octobre, la chaîne TV Nessma a diffusé le film d’animation
«Persépolis» (Prix du Jury au festival de Cannes 2007), suivi d’un
débat sur la relation entre le religieux et le politique et la nécessité
de séparer leurs domaines d’activités. Le lendemain, la chaîne TV
Nessma a été accusée de mécréance, d’avoir nui à l’islam. Des manifestations
ont eu lieu devant le siège de Nessma en vue de l’incendier, provoquant
des affrontements entre les manifestants et la police.
45. Une plainte a été déposée contre la chaîne TV Nessma par 144
avocats, par un parti politique, ainsi que par un certain nombre
de citoyens en demandant l’arrêt provisoire des émissions de Nessma
jusqu’à la fin des élections du 23 octobre. Le 21 octobre, la plainte
a été rejetée par le Tribunal de première instance de Tunis.
46. Le 21 octobre, l’ISIE a présenté son rapport sur la couverture
par les médias de la campagne électorale pour la période du 1er au
13 octobre 2011. Le monitoring a été effectué sur un grand nombre
de médias diversifiés: 9 journaux quotidiens, 3 journaux électroniques,
9 chaînes de télévision publique et privées, 13 radios nationales
et régionales, les chaînes de télévisions étrangères El Jazira,
France 24, Al Moustakilla, Attounissia et TV5.
47. Le rapport souligne la neutralité de la couverture des acteurs
politiques, sauf la chaîne Al Moustakilla qui a fait la propagande
de son propriétaire Hechmi Haadmi qui dirigeait la liste «La pétition
populaire». Le rapport note la quasi-absence de femmes politiques
dans les médias, malgré le fait que 50% des candidats étaient des
femmes. Seulement Nessma TV a consacré 25% de son temps aux femmes
candidates. Le même phénomène a été constaté dans la presse écrite.
48. Concernant le temps de parole dans les médias audiovisuels,
certains médias ont été partiels, il manquait des reportages, très
souvent les émissions étaient informatives, sans débats. Les médias audiovisuels
privés, comparés aux médias publics, ont favorisé les débats.
49. La couverture médiatique de la campagne électorale par les
médias étrangers a été faible, ce qui pourrait s’expliquer par le
fait que l’ISIE a interdit aux candidats de donner des interviews
aux médias étrangers dans le souci d’assurer l’équité vis-à-vis
des médias nationaux.
50. La commission ad hoc s’est félicitée de l’apparition d’un
grand nombre de médias diversifiés depuis le 14 janvier 2011. Néanmoins,
elle a été informée de cas de non respect de l’éthique journalistique,
du fait du caractère politiquement orienté de beaucoup de médias,
servant ainsi les intérêts de tel ou tel groupe de personnes ou
de partis.
6 Le jour du scrutin
51. Le jour du scrutin a été calme et pacifique et les
Tunisiens ont voté avec dignité et enthousiasme. Le travail des
bureaux de vote a été très bien organisé, souvent les responsables
des bureaux de vote étaient des jeunes engagés. Les membres de la
commission ad hoc ont relevé avec satisfaction la présence d’observateurs
nationaux et de représentants des partis politiques dans un nombre
considérable des bureaux de vote visités. Ils ont constaté la présence
de militaires et d’agents des force de sécurité, y compris de jeunes femmes
en uniforme, devant des bureaux de vote. Cette présence a été perçue
comme étant discrète et apaisante. Les membres de la commission
ad hoc ont évalué le déroulement du scrutin comme très positif,
y compris le dépouillement des résultats.
52. Parmi les insuffisances constatées par les membres de la commission
ad hoc:
- de longues files d’attente
devant les bureaux de vote dès le matin, certains électeurs ayant
dû attendre trois à quatre heures pour pouvoir voter;
- de longues recherches de noms des électeurs sur les listes
électorales dû au fait que les listes électorales n’étaient pas
établies selon l’ordre alphabétique;
- des files d’attente séparées pour les hommes et les femmes
dans 50% environ des bureaux de vote visités par les membres de
la commission ad hoc;
- des difficultés pour les personnes illettrées, essentiellement
des femmes dans les localités rurales, pour voter sans être assistées
car la loi ne prévoit pas une telle assistance;
- des cas de difficultés pour l’électeur de recevoir, selon
la procédure établie par l’ISIE, par SMS son numéro sur la liste
électorale et l’adresse du bureau de vote où il devait aller pour
voter dû au grand nombre d’électeurs envoyant des SMS simultanément
le jour du scrutin;
- le faible nombre d’électeurs ayant pu voter dans les centres
de vote spéciaux par rapport au nombre d’électeurs figurant sur
les listes de ces centres.
53. La publication de résultats partiels à plusieurs reprises
entre le 24 et le 27 octobre a créé une certaine confusion. Selon
les résultats définitifs de l’ISIE annoncés le 14 novembre 2011,
le taux de participation était de 54,1%. Le parti Ennahdha a obtenu
89 sièges; le Congrès pour la République (CPR) – 29 sièges; la liste indépendante
«La pétition populaire» de Hechmi Haadmi, un homme d’affaires tunisien
– 26 sièges; le parti Ettakatol – 20 sièges; le Parti démocrate
progressiste (PDP) – 16 sièges; Al Moubadara (Initiative) – 5 sièges; Afek
Tounes – 4 sièges; le Parti communiste (PCOT) – 3 sièges; le Mouvement
du Peuple (Sidi Bouzid et Bizerte) – 2 sièges; le Mouvement socialiste
démocrate – 2 sièges; autres – 16 sièges.
7 Conclusions
54. La commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire
pour l’observation des élections de l’Assemblée nationale constituante
du 23 octobre 2011 a conclu que les citoyens de la Tunisie ont pu
concrétiser ce rendez-vous avec l’histoire. Pour la première fois,
ils ont élu librement leur Assemblée nationale constituante, posant le
socle de leur démocratie. Les citoyens ont ainsi transformé la dynamique
de la Révolution en une institution légale et légitime, donnant
ainsi un exemple pour toute la région.
55. Le jour du scrutin a été calme et pacifique, les gens ont
voté avec dignité et enthousiasme. Le déroulement du scrutin a été
très positif, y compris le dépouillement des résultats. Malgré certains
problèmes avec la gestion des listes électorales, de même qu’avec
l’attribution des bureaux de vote aux électeurs, ayant occasionné
des lenteurs le jour du scrutin, les citoyens ont montré une maturité
et une responsabilité exemplaires par la patience dont ils ont fait
preuve devant les bureaux de vote pour déposer leur bulletin dans l’urne.
56. La multiplication des listes des partis politiques, ainsi
que l’explosion des listes indépendantes n’ont pas empêché les électeurs
tunisiens de faire un vrai choix entre différentes et multiples
sensibilités politiques.
57. Tout en saluant le respect du principe de parité hommes–femmes
sur les listes des candidats, la commission ad hoc regrette que
les principaux acteurs politiques aient été guidés par la lettre
de la loi, mais pas par son esprit, en désignant seulement 7% de
femmes à la tête des listes.
58. Concernant la couverture médiatique de la campagne électorale,
la commission ad hoc se félicite de l’apparition d’un grand nombre
de médias diversifiés depuis le 14 janvier 2011. D’une manière générale, l’accès
équitable des principaux acteurs politiques aux différents médias
a été assuré. La commission ad hoc est convaincue que le rôle des
médias consiste à bien informer les électeurs des programmes des
partis politiques, de favoriser les débats entre les participants,
y compris sur les questions aussi sensibles pour la société tunisienne
que la séparation entre religion et politique, tout en respectant
l’éthique journalistique.
59. La commission ad hoc considère que l’Instance supérieure indépendante
des élections a fonctionné en toute indépendance et neutralité et
a réussi à promouvoir des conditions équitables pour les participants
aux élections. A cet égard, elle a tenu à saluer le travail remarquable
des milliers de personnes de l’administration électorale dédiées
au bon déroulement des élections. Néanmoins, elle a noté qu’une
meilleure coordination des activités des membres l’ISIE était nécessaire,
de même qu’avec les partenaires internationaux présents en Tunisie.
Une telle approche aurait permis d’éviter certains problèmes techniques
aussi bien lors de la campagne électorale que le jour du scrutin
60. La commission ad hoc considère que les autorités tunisiennes
devraient procéder à une analyse approfondie de l’expérience de
l’organisation des premières élections libres en Tunisie du 23 octobre
2011. Compte tenu du fait que la Tunisie est membre de la Commission
de Venise du Conseil de l’Europe, la commission ad hoc est convaincue
que ce travail pourrait être réalisé en étroite coopération avec
la Commission de Venise afin d’améliorer, le cas échéant, la législation
électorale ainsi que certains aspects pratiques de l’organisation
du scrutin et, d’une manière générale, tout le processus électoral
avant les prochaines échéances électorales.
61. Enfin, la commission ad hoc demande à l’Assemblée parlementaire
de mettre toute son expérience à la disposition de l’Assemblée nationale
constituante de Tunisie nouvellement élue, si celle-ci le souhaite.
Annexe 1 – Programme
Jeudi
20 octobre 2011
18.15 – 19.30 Réunion de la commission ad hoc:
- Ouverture de la réunion et présentation
de la mission préélectorale par M. Andreas Gross, Chef de la délégation
- Interventions d’autres membres de la mission préélectorale
Echange de vues avec M. Michael Gahler, Observateur en chef
de la mission d’observation de l’Union européenne pour les élections
en Tunisie
- Développements
récents dans le domaine de la législation électorale et les activités de
la Commission de Venise en Tunisie, par le secrétariat de la Commission
de Venise
- Dispositions pratiques et logistiques, secrétariat
Vendredi 21 octobre
2011
Réunions jointes des délégations
de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée parlementaire
de l’OSCE
10.00-11.00 Remarques introductives
M. Riccardo Migliori, Chef de l’Observation des élections
de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE
M. Andreas Gross Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire
Allocutions par le représentant de M. Taieb Baccouche, Ministre
de l’Education
11.00 – 11.30 Présentation par M. Michael Gahler, Observateur
en chef de la mission d’observation de l’Union européenne pour les
élections en Tunisie
11.30 – 12.00 Présentation par M. Nicolas Kaczorowski, Directeur
du Bureau de la Fondation internationale pour les systèmes électoraux
en Tunisie
12.00 – 12.30 M. Ridha Belhadj, Ministre Délégué auprès du
Premier Ministre
12.30 – 13.00 M. Kamel Jendoubi, Président de l’Instance Supérieure
Indépendante pour les Elections
13.00 – 14.30 Pause déjeuner
14.30 – 15.00 M. Mahmoud Mezoughi, Parti démocrate progressiste
(PDP)
15.30 – 16.00 M. Mohamed Bennour, parti ETTAKATOL
16.00 – 16.30 M. Yussef Chahed, représentant de Ettajdid
16.30 – 17.00 Mme Lilia Laabid,
représentante du Ministère des égalités
M. Kamel Labidi, Président de l’Instance nationale pour la
réforme de l’information et de la communication
18.00 – 20.00 Réception offerte par M. Pietro Benassi, Ambassadeur
de l’Italie en Tunisie et M. Riccardo Migliori, Vice-président de
l’Assemblée parlementaire de l’OSCE
Samedi 22 octobre
2011
9.30 – 11.00 Réunion avec les chauffeurs et interprètes des
équipes de la commission ad hoc
Déploiements
Dimanche 23 octobre
2011
Observation des élections
Lundi 24 octobre
2011
8.30 – 9.30 Débriefing de la commission ad hoc
11.00 Conférence de presse
Annexe 2 – Déclaration
de la mission d’observation de l’APCE des élections de l’Assemblée
nationale constituante de Tunisie du 23 octobre 2011
La délégation de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe (APCE) félicite les citoyens de la Tunisie d’avoir
concrétisé ce rendez-vous avec l’histoire. Pour la première fois,
ils ont élu librement leur Assemblée nationale constituante, posant
le socle de leur démocratie. Les citoyens ont ainsi transformé la
dynamique de la Révolution en une institution légale et légitime,
donnant ainsi un exemple pour toute la région.
La délégation de l’APCE remercie les autorités transitoires
tunisiennes d’avoir garanti la libre expression des citoyens et
les félicite pour leur engagement. Le jour du scrutin a été calme
et pacifique. Les Tunisiens se sont exprimés librement et dignement.
La délégation de l’APCE salue la Haute Instance pour la réalisation
des objectifs de la Révolution présidée par M. Yadh Ben Achour pour
l’excellente qualité de ses travaux, qui ont permis de renforcer
la confiance des acteurs politiques et des citoyens dans le processus
électoral.
L’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE) a
fonctionné en toute indépendance et neutralité. L’ISIE a promu des
conditions équitables pour les participants aux élections. La délégation
tient à saluer le travail remarquable des milliers de personnes
de l’administration électorale dédiées au bon déroulement des élections.
Les électeurs tunisiens ont pu faire un vrai choix entre de
multiples sensibilités politiques. Cependant, dans le souci légitime
d’assurer l’égalité des chances entre candidats, la campagne électorale
a été strictement encadrée, ce qui a suscité des critiques de certains
acteurs politiques.
Le jour du scrutin a cependant mis en évidence certaines faiblesses.
En particulier, la gestion des listes électorales a posé problème,
de même que l’attribution des bureaux de vote aux électeurs, et
occasionné des lenteurs. Face à ces contraintes, les citoyens ont
montré une maturité et une responsabilité exemplaires par leur patience
dont ils ont fait preuve devant les bureaux de vote pour déposer
leur bulletin dans l’urne.
La délégation de l’APCE salue la règle de parité sur les listes.
Mais elle regrette que cette parité risque de ne pas être reflétée
dans la composition de la future Assemblée nationale constituante.
La délégation de l’APCE demande aux principaux acteurs politiques
de reconnaître les résultats des élections et de commencer rapidement
le travail au sein de l’Assemblée nationale constituante. La légitimité
acquise par cette Assemblée et son pouvoir souverain devraient lui
permettre de résoudre les besoins essentiels et urgents du pays
et des citoyens. L’Assemblée parlementaire est prête à assister
avec toute son expérience l’Assemblée nationale constituante nouvellement
élue, si elle le souhaite.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe adoptera
son rapport final sur l’observation des élections de l’Assemblée
nationale constituante de Tunisie à la réunion de la Commission
permanente du 25 novembre 2011 à Edimbourg.
