Modification de l'Article 45 du Règlement provisoire relatif aux questions écrites adressées par les Représentants au Comité des Ministres

Conclusions | Doc. 79 | 19 août 1950

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 4, Rapport. 1950 - 2e session - Première partie

1 Résolution [(1) Adoptée le 18 août 1950, en conclusion du débat sur le rapport de la commission des Affaires générales.]

L'Assemblée,

Considérant qu'il importe qu'aucun doute ne puisse subsister sur le droit des Représentants à l'Assemblée de poser des questions écrites au Comité des Ministres même dans l'intervalle des sessions,

Et considérant que cette question doit être soumise à l'examen de la Commission compétente,

Invite la Commission du Règlement et des Prérogatives à examiner, s'il y a lieu, de modifier l'article 45 du Règlement Provisoire, en vue d'éliminer tout doute à ce sujet.