Elections des membres de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Directive 129 (1958)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

22ème séance

L'Assemblée,

Vu l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

Vu sa Recommandation 183 relative à l'institution de la Cour européenne des Droits de l'Homme,

Décide :

1 d'inscrire l'élection des membres de la Cour à l'ordre du jour de la troisième partie de sa présente session ;

2 de charger sa Commission Permanente d'examiner, dès réception et sur avis de sa commission juridique, la liste des candidats pour la Cour qui sera présentée par les Etats membres et d'en faire rapport à l'Assemblée.