Logo Assembly Logo Hemicycle

Association Economique Européenne

Directive 133 (1958)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
23ème séance
1. L'Assemblée
2. Charge le Bureau de désigner une délégation de membres de l'Assemblée avec mandat de présenter directement au Comité intergouvernemental de l'O.E.C.E., qui négocie actuellement la création d'une Association Economique Européenne, ses vues sur cette Association et notamment sur ces aspects institutionnels.