Transmission de la Rés 165 au Comité des Ministres

Directive 140 (1959)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

L'Assemblée,

L'Assemblée charge son Président de communiquer la Résolution 165 aux ministres des Affaires Etrangères, membres du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.