L'Assemblée,
Considérant l'intérêt urgent de faciliter autant et aussitôt que possible le commerce international entre les pays membres ;
Considérant que cette tâche est devenue plus urgente encore par la création du marché commun, par l'accord de principe en vue d'instaurer une zone de libre-échange entre les Sept, et par l'éventualité d'une Association Economique plus large ;
Vu le rapport de sa commission juridique sur la loi uniforme en matière de ventes à caractère international,
Charge sa commission juridique d'étudier la question de la formation de contrats en matière de vente internationale à la lumière du projet établi par l'Institut international pour l'Unification du Droit privé.