Mandat des commissions et des sous-commissions en ce qui concerne l'Irlande du Nord

Directive 319 (1971)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Voir tableau ci-après

Décembre 1971 – Directive adoptée

N°	Séance et date	Destinataire	Objet
319	Commission Permanente 16 décembre 1971	Commission des questions politiques, et commission des questions juridiques	Mandat des commissions et des sous-commissions en ce qui concerne l'Irlande du Nord (Doc. 3045) L'Assemblée, Ayant examiné la proposition de résolution relative a l'Irlande du Nord (Doc. 3035), sous l'aspect de la procédure, 1. Charge sa commission des questions politiques et sa commission des questions juridiques : (i) de nommer des sous-commissions pour l'Irlande du Nord, étant entendu que les deux sous-commissions tiendront des réunions communes, conformément à l'article 45, paragraphe 3, du Règlement ; (ii) d'étudier tout problème concernant la situation en Irlande du Nord qui pourra leur être soumis par ces sous-commissions ; 2. Décide qu'au cas où apparaîtrait la nécessité d'un rapport à l'Assemblée, la commission des questions politiques devrait se considérer comme étant saisie au fond et la commission des questions juridiques pour avis.