« Il est recommandé au Comité des Ministres d'établir un ensemble de conventions culturelles entre les pays membres du Conseil de l'Europe dans l'esprit des accords déjà conclus entre plusieurs de ces pays. »
Le Comité des Ministres a adopté cette recommandation (Doc. A 425, 5 nov. 1949, point 4).
La recommandation a donc été transmise aux États membres. Quatre gouvernements seulement ont répondu : les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni. Aucun État n'a engagé de nouvelles négociations pour conclure des accords culturels. Cependant des négociations de cette sorte étaient déjà en cours entre divers États membres du Conseil. Elles se poursuivent actuellement. (Voir Annexe I : les conventions culturelles des pays du pacte de Bruxelles, les réponses de la commission permanente du pacte de Bruxelles à deux questions d'un représentant de l'Assemblée Consultative.)
« Prendre toutes mesures utiles pour assurer, entre les pays membres du Conseil, la libre circulation et le libre échange, en franchise de droits de douane et de toutes taxes similaires, des livres, des périodiques, des journaux, des reproductions artistiques et des films documentaires, à l'exception des publications et des films tombant sous le coup des lois en vigueur sur la moralité publique. »
a) Le Comité des Ministres a chargé le Secrétariat Général de lui faire rapport sur cette question, après avoir pris contact avec l'UNESCO, la commission Permanente du Traité de Bruxelles, les commissions Culturelles des États Scandinaves et les autres organismes qui se sont occupés de la même question (Doc. A 485, 5 nov. 1949, point 4).
b) Le Secrétariat Général a pris ses contacts. Il a fait rapport au Comité des Ministres (Doc. CM (50) 1; 20 février 1950). Les conclusions de ce rapport (voir ci-dessous) ont été adoptées par les Conseillers du Comité des Ministres (29 mars 1950).
c) Le Comité des Ministres a ratifié l'avis de ses Conseillers. Il a souligné la nécessité, pour le Conseil de l'Europe, d'établir une collaboration étroite et continue, en particulier, avec l'UNESCO (Doc. 11, session ordinaire 1950).
Les conclusions du Secrétariat Général approuvées par le Comité des Ministres, peuvent se résumer ainsi :
l'UNESCO travaille depuis 1946 à cette importante question de la libre circulation des oeuvres intellectuelles et artistiques. Un projet de protocole, à proposer à tous les États a été mis au point.
Ce projet couvre l'ensemble de la recommandation. Il est donc souhaitable que l'Assemblée Consultative, au cours de sa session de 1950, recommande aux États membres du Conseil de conclure entre eux des conventions sur la base du protocole conçu par l'UNESCO.
(Voir Annexe II : les accords Scandinaves en matière culturelle; Annexe I I I : projet de protocole établi par l'UNESCO).
« Envisager les moyens d'établir entre les pays membres du Conseil, une coopération plus étroite en matière de recherche scientifique et de développement technique; de mettre en commun à cette fin, autant qu'il est possible, les ressources matérielles de ces pays et de réaliser les connexions nécessaires entre les personnels techniques. »
De môme que pour la recommandation précédente, le Comité des Ministres a chargé le Secrétariat do lui faire rapport, après avoir pris les contacts nécessaires.
Les conclusions du Secrétariat Général (Doc. CM (50) 1) ont été adoptées par le Comité des Ministres.
Les voici, en résumé : les problèmes pratiques auxquels la recommandation se rapporte sont en voie d'être résolus de manière satisfaisante par l'O.E.CE. Il est donc souhaitable qu'au cours de sa deuxième session l'Assemblée Consultative approuve et encourage l'action de l'O. E. C. E. dans ce domaine.
D'autre part, le Secrétariat Général a également pris contact, par l'intermédiaire de l'UNESCO, avec le Bureau du Conseil International des Unions scientifiques, dont l'activité s'exerce dans la même direction.
Le Secrétariat Général proj)Ose que ces contacts soient maintenus.
(Voir Annexe IV : mesures prises par l'O.E. CE.)
« Mettre au point l'aide pratique à apporter, par voie législative ou autrement, aux associations privées qui travaillent à promouvoir la culture européenne. »
Le Comité des Ministre a demandé que cette recommandation soit explicitée (mars 1950).
Les 28 et 29 avril, la. commission a élaboré un nouveau texte, destiné à faire l'objet d'une recommandation à présenter à l'Assemblée en cette deuxième session (Doc. 3, session ordinaire 1950).
(Voir Annexes V et Vf.)
« Il est recommandé au Comité des Ministres d'inviter prochainement les Ministres de l'Éducation Nationale à se réunir pour établir un plan européen de coopération culturelle.
Les Ministres de l'Éducation Nationale pourront être, à cette fin, assistés par les experts dont le concours leur paraîtra utile.
Pour les questions relevant de la juridiction universitaire, le Comité des Ministres invitera les autorités responsables des Universités, Recteurs, Chanceliers, Vice-Chanceliers à se réunir et à se concerter au sujet des dispositions à jDrcndre.
Le plan de coopération sera présenté à la prochaine session de l'Assemblée. Il portera notamment sur les points suivants :
L'Assemblée considère que la question d'une « Université Européenne » devra être discutée au cours d'une prochaine session.
Elle croit de son devoir, enfin, d'attirer l'attention des Ministres de l'Éducation Nationale sur le sort malheureux des professeurs et des maîtres d'enseignement chassés de leurs foyers par la guerre et ses suites, et qui ont perdu leur situation, leurs livres et leurs instruments de travail.
L'Assemblée souhaite que leurs connaissances et leurs talents puissent être mis au service de la culture et de la science européenne.
(a) Le Comité des Ministres a d'abord estimé qu'avant d'émettre un avis sur cette recommandation, il devait être en possession d'un rapport détaillé du Secrétariat Général (Session du Comité des Ministres (novembre 1949; Doc. A 485).
(b) Lo Secrétariat Général ayant établi ce rapport (Doc. CM (50) 1; 20 février 1950),_ le Comité des Ministres a chargé une commission d'experts de lui présenter un avis motivé. Cette commission a siégé du 28 au 30 juin 1950. M. Smitt-Ingebrctsen, vice-président de notre commission, en faisait partie et M, Giacchcro, membre de notre commission, a participé à ses travaux avec voix consultative. Le rapport de la commission des experts est contenu dans le document CM (50) 34 et aussi dans le document 11, en supplément de la lettre du Comitédes Ministres au Président, de l'Assemblée.
c) Le Comité des Ministres a approuvé le préambule du rapport des experts. Il a fait siennes les propositions inscrites au point 3 de la première partie du rapport. Il en a recommandé l'adoption aux gouvernements des États membres. Quant aux autres propositions, il a décidé de les « soumettre à l'attention dès gouvernements (Doc. 11). Le Comité des Ministres a ajouté que « l'Assemblée serait informée dès que possible des suites qui auront été données par les gouvernements à sa démarche. (Voir Annexe VII : rapport des experts).
« II est recommandé au Comité des Ministres d'instituer un Centre européen de la Culture, dont la mission essentielle serait :
« L'Assemblée est d'avis qu'il appartiendra aux organisateurs du Centre Européen de la Culture de juger s'il y a lieu de fonder dans chaque pays une filiale du Centre, travaillant en liaison avec celui-ci.
« L'Assemblée constate que ces diverses tâches sont connexes, dans leur ensemble, à celles qui incombent à l'UNESCO sur le plan européen. Elle exprime donc le voeu qu'une liaison efficace soit établie avec cette organisation. »
La Commission a été saisie d'une demande d'aide morale et matérielle en faveur du Centre européen de la Culture institué à Genève par le Mouvement Européen.
La Commission, prenant acte du fait qu'il existe dès à présent un ensemble de conventions culturelles entre certains États membres du Conseil de l'Europe, notamment entre les États Scandinaves et entre les États du pacte de Bruxelles (voir Annexes I et II),
recommande à tous les États membres du Conseil de l'Europe d'engager sans délai des négociations en vue de conclure entre eux, dans le môme esprit de coopération, des conventions identiques ou semblables à celles qui sont déjà conclues.
La Commission,
considérant que le projet de protocole établi par l'UNESCO lors de sa cinquième conférence générale à Florence (mai-juin 1950) est de nature à favoriser efficacement la libre circulation des œuvres intellectuelles et artistiques.
recommande à l'Assemblée et au Comité des Ministres d'inviter les États membres du Conseil à ratifier le protocole èt à conclure entre eux des accords conformes aux stipulations de celui-ci (voir Annexe III).
La commission exprime, d'autre part, le voeu que des relations aussi étroites et constantes que possible soient établies sur le plan des questions culturelles entre le Conseil de l'Europe et l'UNESCO, étant entendu que la Commission Permanente de l'Assemblée et le Secrétariat Général sont qualifiés pour entretenir ces relations, avec l'assentiment du Comité des Ministres au nom du Conseil de l'Europe.
La Commission,
constatant qu'au cours de l'année écoulée, de substantiels progrès ont été réalisés, grâce à l'action de l'O.E.CE. en ce qui concerne la coopération des États membres du Conseil en matière de recherche scientifique et de développement technique (Annexe IV),
recommande de renforcer la coordination des activités du Conseil de l'Europe et de l'O.E.CE. en ce domaine et de charger la Commission Permanente de l'Assemblée et le Secrétariat Général de resserrer à cette fin les contacts existant avec le Conseil de l'O.E.CE., ainsi qu'avec le Bureau du Conseil international des Unions scientifiques.
La Commission recommande,
d'appuyer les associations internationales privées qui ont pour but de promouvoir la culture européenne. Cet appui pourra prendre la forme d'un simple patronage si elles en font la demande, ou consistera en toute autre forme indiquée par les circonstances. Si, plus tard, des crédits suffisants sont inscrits au budget du Conseil de l'Europe, cet appui pourra revêtir aussi la forme d'une aide financière.
La Commission croit devoir insister, à ce sujet, auprès de l'Assemblée et du Comité des Ministres sur la nécessité qui s'impose au Conseil de l'Europe de disposer d'un budget suffisant pour lui permettre de subvenir aux dépenses qu'implique la mise en pratique de certaines des recommandations adoptées.
Entre temps, le patronage accordé par le Conseil de l'Europe doit être considéré par les États membres comme une raison valable pour chacun d'eux d'accorder leur soutien financier aux institutions patronnées.
(1) Une demande parvient à l'Assemblée, soit par l'entremise d'un de ses membres, soit par le canal du Secrétariat.
(2) Elle est examinée confidentiellement par la commission des Questions culturelles et scientifiques de l'Assemblée.
(3) La suggestion retenue par la Commission est transmise par les soins du Bureau de l'Assemblée à la Commission Permanente de l'Assemblée.
(4) Si la suggestion est acceptée par la Commission Permanente, le Bureau de l'Assemblée la soumet à cette dernière comme une proposition de recommandation au Comité des Ministres.
(5) Si la suggestion est repoussée par la Commission Permanente, elle est renvoyée à la commission des Questions culturelles avec l'avis de la Commission Permanente, en vue d'une nouvelle délibération :
(6) Les institutions patronnées informeront périodiquement le Secrétaire Général du développement de leurs activités et des résultats acquis.
Le Conseil de l'Europe se réserve le droit de retirer à tout moment son patronage, s'il y a lieu.
La Commission,
après avoir pris connaissance des statuts et du programme du Collège de l'Europe, institution privée et de caractère international dont le siège est à Bruges (Annexe V),
prie le Bureau et la Commission Permanente de recommander à l'Assemblée et au Comité des Ministres d'accorder leur patronage officiel à cette institution.
La Commission estime que le Conseil de l'Europe devrait encourager toute institution qui pourrait, en d'autres pays européens, s'établir et fonctionner clans le môme esprit que le collège de Bruges.
La Commission,
considérant que les objectifs du Centre européen de Culture institué à Genève à l'initiative et sous l'égide du Mouvement Européen répondent à une recommandation formulée par l'Assemblée au cours de sa première session (Annexe VI),
prie le Bureau et la Commission Permanente de recommander à l'Assemblée et au Comité des Ministres d'accorder à cette institution le patronage du Conseil de l'Europe.
La Commission exprime le vœu que l'action du Centre européen de la Culture et celle du Collège de l'Europe soient coordonnées.
Elle tient, au surplus, à renouveler sa recommandation de 1949, aux termes de laquelle le Conseil de l'Europe se doit, non seulement de patronner un Centre européen de la Culture, mais de prendre sous sa dépendance et d'assumer la direction effective d'une telle institution.
La Commission a pris acte, avec grand intérêt, du projet exposé par la délégation turque à l'Assemblée Consultative de contribuer, avec l'appui du gouvernement d'Ankara, à la création, à Istanboul d'un Centre européen de la Culture dont la mission serait de contribuer au rayonnement de la culture européenne dans le Proche-Orient.
Toutefois, la commission ne peut recommander au Conseil de l'Europe d'accorder son patronage à cette institution aussi longtemps qu'elle n'est pas en possession d'éléments concrets d'appréciation.
La Commission,
après avoir repris point par point les conclusions du rapport des experts gouvernementaux réunis à Strasbourg les 28 et 30 juin 1950 (Annexe VII),
enregistre avec satisfaction que le Comité des Ministres a ratifié le préambule de ce rapport, qu'il a adopté les propositions relatives aux conditions d'équivalence des diplômes et grades universitaires dans les pays membres du Conseil et qu'il a soumis à l'attention des gouvernements les autres propositions contenues dans ledit rapport.
La commission recommande à l'Assemblée et au Comité des Ministres de décider :
La Commission invite les experts gouvernementaux à encourager l'effort des pays qui développent les formes de culture qui leur sont particulières, tout en gardant une valeur universelle.
La Commission,
tout en admettant les raisons pour lesquelles, selon l'avis des experts, la réunion générale des recteurs et chanceliers des universités européennes a dû être ajournée,
confirme néanmoins sa Résolution de 1949 à ce sujet et recommande à l'Assemblée et au Comité des Ministres de convier les recteurs et chanceliers des universités à se réunir, sous l'égide du Conseil de l'Europe, à une date à fixer dans les prochains mois.
Dans l'opinion de la Commission, cette assemblée, de caractère exceptionnel, aurait la signification d'une affirmation d'intérêt agissant et de volonté constructive des autorités intellectuelles les plus directement intéressées à la sauvegarde et au progrès de la culture européenne et les plus qualifiées pour exprimer un avis sur les principaux problèmes en discussion.
L'ordre du jour ainsi que la date de l'Assemblée seront fixés après la prochaine réunion des experts gouvernementaux, qui feront connaître au Secrétariat général leurs suggestions à ce sujet.
La Commission recommande à l'Assemblée et au Comité des Ministres de charger les experts gouvernementaux d'étudier les conditions pratiques dans lesquelles une Université de l'Europe pourrait être instituée, si le principe en est admis, et d'indiquer les règles auxquelles les universités existantes devraient souscrire pour recevoir du Conseil de l'Europe les titre et rang d ' « universités européennes ».
Les recteurs et chanceliers des universités seront également invités à donner leur avis au sujet de cette question, que la Commission recommande d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine session.
La Commission recommande, que les pays membres du Conseil de l'Europe soient invités à adopter la mise en pratique légale d'une « carte d'identité culturelle », analogue à celle qui a été établie par les pays signataires du pacte de Bruxelles.
La Commission,
considérant que l'étude et l'application des diverses mesures propres à assurer la coopération culturelle dans le cadre du Conseil de l'Europe entraîneront des travaux supplémentaires et des dépenses nouvelles,
désirant assurer une réalisation rapide des décisions prises,
propose à l'Assemblée de recommander au Comité des Ministres et aux gouvernements intéressés de mettre à la disposition des administrations ou des organismes qualifiés les moyens financiers et autres nécessaires pour mener à bonne fin les tâches nouvelles qui leur seront imposées.
La Commission,
ayant pris connaissance des réponses faites par la Commission Permanente du Pacte de Bruxelles aux questions qui lui ont été adressées par un représentant de l'Assemblée Consultative (Annexe I),
recommande au Comité des Ministres d'inviter ladite Commission Permanente à tenir le Secrétariat général périodiquement au courant de ses activités dans le domaine culture^ en vue de permettre à tous les pays Membres du Conseil de conclure entre eux des conventions culturelles identiques ou analogues à celles qui existent entre les pays du Pacte de Bruxelles.
La Commission recommande d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine session de l'Assemblée la question d'une Radio européenne à réaliser soit par l'établissement d'une station d'émission « Radio Europe », soit par des arrangements à conclure entre les stations d'émission existantes.
La Commission recommande que des cours et des conférences soient organisés à bref délai dans toutes les écoles et institutions d'enseignement des pays membres, afin de propager l'idée de l'union européenne.
A N N E X E I : La coopération culturelle dans le cadre du Pacte de Bruxelles.
A N N E X E II : La coopération culturelle des pays Scandinaves.
A N N E X E III : Projet de protocole établi par l'U. N. E. S. C. 0. au sujet de l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel.
A N N E X E IV : Mesures proposées par le Conseil de l'O. E. C. E. en vue d'accroître la coopération entre les pays membres de l'O. E. C. E. dans les domaines techniques et scientifiques.
A N N E X E V : Le Collège d'Europe à Bruges.
A N N E X E VI : Le Centre européen de la Culture.
A N N E X E VII : Rapport des Experts gouvernementaux des États membres du Conseil de l'Europe.
Des conventions bilatérales ont été conclues entre les États du pacte de Bruxelles. Sauf des différences de détail, leurs clauses sont identiques.
Nous reproduisons ci-dessous :
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande, du Nord, d'une part, et le Gouvernement de la République Française, d'autre part;
Considérant la longue et fructueuse coopération qui s'est établie entre le peuple anglais et le peuple français dans le domaine de la culture, soucieux de resserrer davantage encore cette coopération, tant dans leurs pays respectifs que sur le plan international, et résolus, à cette fin, à développer dans chacun des deux pays une connaissance et un compréhension aussi complète que possible des activités intellectuelles, artistiques et scientifiques, techniques et pédagogiques de l'autre pays ainsi que de son histoire, de ses moeurs et de ses coutumes ;
On décidé de conclure une Convention culturelie et ont en conséquence, désigné, pour leurs plénipotentiaires :
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne'et d'Irlande du Nord :
Son Excellence Sir Oliver HARVEY, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;
Le Gouvernement de la République Française :
M. Georges BIDAULT, ministre des Affaires étrangères;
M. Edouard DEPREUX, ministre de l'Education nationale;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1
Chacune des Parties Contractantes s'engage à encourager clans les Universités et autres Établissements d'enseignement supérieur situés sur son territoire, la création de chaires magistrales, de maîtrises de conférence et de lectorats, ainsi que de cours consacrés à la langue, à la littérature et à l'histoire de l'autre pays, aux études sociales qui y sont poursuivies et à toute autre question d'ordre culturel concernant ce pays.
ARTICLE 2
Chacune des Parties Contractantes est autorisée à fonder des Établissements culturels sur le territoire de l'autre, sous réserve de se conformer aux dispositions contenues dans les lois et règlements en vigueur dans le pays intéressé en ce qui concerne la création de tels établissements. Par « Établissements culturels » il faut entendre les écoles, bibliothèques et centres culturels répondant aux fins de la présente Convention.
ARTICLE 3
Chacune des Parties Contractantes s'engage à encourager les visites et échanges d'étudiants et d'élèves, de personnel universitaire et scolaire, et de tous autres groupes à qui ces visites et échanges culturels peuvent être profitables.
Elle s'engage à faciliter l'organisation, sur le territoire de l'autre, d'expositions, de conférences, d'émissions radiophoniques, de concerts, de représentations théâtrales ainsi que la diffusion de livres, de périodiques, de publications diverses, de partitions musicales, de musique enregistrée et de films.
ARTICLE 4
Les Parties Contractantes s'engagent à étudier dans quelles limites et dans quelles conditions les concours et examens passés et les diplômes obtenus sur le territoire de l'une d'elles pourront être admis en équivalence sur le territoire de l'autre, soit dans les établissements universitaires et scolaires, soit, dans des cas déterminés, pour l'exercice d'une profession.
ARTICLE 5
Afin d'établir entre elles des consultations directes et suivies dans le domaine des relations culturelles, les Parties Contractantes décident de créer une Commission Mixte Permanente, composée de quatorze membres. Cette Commission se réunira chaque fois qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois par an, alternativement dans le Royaume-Uni et en France.
ARTICLE 6
Les Parties Contractantes peuvent désigner des organismes chargés d'assurer l'exécution des dispositions ci-dessus ou de toutes autres entrant dans le cadre de la présente Convention, et plus particulièrement, des dispositions qui sont énumérées dans le Protocole annexe, lequel sera considéré comme partie intégrante de cette Convention et fera également autorité.
ARTICLE 7
Aucune des dispositions de la Convention ou du Protocole ne saurait être considérée comme dispensant qui que ce soit de se conformer aux loi et règlements en vigueur dans l'un ou l'autre pays, relativement à l'entrée, au séjour ou à la sortie des étrangers.
ARTICLE 8
Dans la Convention et le Protocole, il faut entendre par les mots « territoire » et « pays » les territoires auxquels s'applique cet accord, conformément aux dispositions de l'article 9.
ARTICLE 9
ARTICLE 10
La présente Convention devra être ratifiée. L'échange des instruments de ratification aura lieu à Londres. La Convention entrera en vigueur le quinzième jour après l'échange des instruments de ratification.
ARTICLE 11
La présente Convention restera en vigueur pendant une période d'au moins cinq ans. Si elle n'a pas été dénoncée par l'une ou l'autre des Parties Contractantes six mois, au moins, avant l'expiration de cette période, elle restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois, à compter du jour où l'une ou l'autre des Parties Contractantes en aura notifié la dénonciation.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
Fait en double à Paris, le 2 mars 1948, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi.
(L. S.) Oliver HARVEY (L. S.) G. BIDAULT.
(L. S.) E. DEPREUX.
A la signature de la présente Convention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République Française, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit :
Trois résolutions soumises par le Comité cultuturel avaient été approuvées en juin 1949 par la Commission Permanente du Traité de Bruxelles et soumises aux cinq Gouvernements en vue de l'adoption de mesures d'exécution. Ces résolutions recommandaient l'adoption de mesures pour la suppression d'obstacles à la libre circulation de livres et de périodiques entre les cinq pays, pour l'acquisition d'oeuvres d'art contemporain et pour l'inclusion dans les cinq budgets nationaux d'une certaine somme destinée au financement des activités culturelles des Cinq pays. (Voir les 3 rapports du secrétaire général, reproduits ci-après.)
Pour donner suite à la résolution concernant l'achat d'oeuvres d'art contemporain, le Comité Culturel a estimé nécessaire de trouver une définition commune aux Cinq du terme « OEuvre d'Art contemporain ». A cette fin un sous-comité d'experts culturels et douaniers a adopté une définition qui sera soumise à la Commission Permanente.
Il ressort des annexes que les résolutions originales recommandaient l'adoption de mesures ayant un caractère plus général que celles que les Gouvernements ont en fait prises, particulièrement en ce qui concerne les résolutions sur les livres et périodiques. L'obstacle principal à la mise en application complète de ces résolutions tient aux problèmes monétaires et financiers qu'elles mettent en cause.
Les experts culturels, qui s'efforcent par tous les moyens d'augmenter la coopération entre leurs pays dans toutes les questions culturelles et d'éducation, espèrent très vivement qu'il sera possible de surmonter cet obstacle préalable mais essentiel à la libre circulation d'objets de culture entre leurs pays. C'est jl'obstacle principal à tous leurs efforts, non seulement dans le cas de ces résolutions-ci en particulier, mais également au regard des nombreux autres domaines de la coopération, notamment en ce qui concerne l'accroissement de la libre circulation de personnes entre les Cinq Pays, la préparation d'expositions, d'échanges, e t c . . Ce problème dépend dans une large mesure de la solution des difficultés monétaires et économiques.
Comme première mesure vers la suppression des nombreux obstacles qui s'opposent à la libre circulation des personnes entre les cinq Pays, le Comité culturel a soumis à la Commission Permanente un projet de création d'une « Carte d'identité culturelle ». Ce projet accordera certaines facilités à des personnes voyageant dans les différents pays à un titre culturel; il démontrera ainsi la volonté des cinq Pays d'insister sur leurs intérêts culturels communs.
La carte sera délivrée pour :
Les facilités dont bénéficieront, clans les cinq Pays, les porteurs de la Carte d'identité culturelle varient selon le pays, et comprennent des privilèges tels que : voyages à tarifs réduits, entrée gratuite dans les musées et galeries, facilités d'hébergement, etc. Ces privilèges figureront en détail dans une brochure rédigée en langue anglaise, française et néerlandaise qui sera remise aux porteurs de la Carte. Le projet a été approuvé et entrera en vigueur le 1 e r mars 1950.
Deux Sous-Comités ont étudié, sous l'autorité du Comité culturel, le moyen d'accroître les échanges, la production et la distribution, dans les cinq Pays, des films de ces catégories.
C'est pour la première fois que de telles études ont été entreprises par des organismes gouvernementaux avec des représentants des sociétés de films. Il s'agit d'une expérience qui s'avère à la fois intéressante et utile.
On espère que le public des cinémas des cinq Pays aura à l'avenir, autant d'occasions que possible d'être mis au courant des événements intéressants caractéristiques de la vie dans les quatre autres pays.
Une grande importance, en particulier, est attachée à l'échange de nouvelles et de « features » entre les cinq Nations, et l'on s'efforce de faire disparaître les obstacles existants tels que ceux qui résultent des droits de douane, de la censure, du copyright, e t c ..
Des résultats concrets ont, en fait, été déjà obtenus. Une formule a été trouvée en vue de faciliter l'échange d'informations sur les sujets inclus dans les films d'actualités de chaque pays.
Des dispositions ont été adoptées pour la prise de vues d'événements culturels et autres à venir de nature à intéresser les cinq Pays ; les vues sont prises par le pays dans lequel les événements ont lieu et les négatifs sont envoyés aux quatre autres pays.
Chaque année deux sujets de films d'actualités concernant les territoires d'outre-mer seront échangés; des films seront probablement tournés des principales manifestations de Jeunesse en 1950.
Des resolutions ont été approuvées par la Commission Permanente et transmises aux cinq Gouvernements afin que soient prises les mesures d'exécution nécessaires sur les points suivants :
« Considérant que l'imposition de droits de douane et de taxes sur le matériel nécessaire à la reproduction positive des sujets de films d'actualités, plus particulièrement les négatifs, contre-types, copies lavandes et première copie grain-fin, met obstacle à la liberté complète dé circulation des films culturels d'information, que l'on espère voir un jour assurée, la Commission Permanente invite les cinq Gouvernements à examiner la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour exempter le matériel visé des taxes et droits précités.
Pour arriver le plus tôt possible à des réalisations pratiques à cet égard, les techniciens en cause des Administrations ainsi que la Presse filmée des cinq Pays signataires, sont invités à examiner à bref délai la question de l'extension et du développement des mesures déjà prises à cet effet par certains pays. »
En vue de la mise en application de cette résolution, une réunion d'experts douaniers et culturels se tiendra prochainement, pour décider d'une définition commune acceptable du matériel des journaux filmés.
« Lorsqu'il s'agira d'un événement d'intérêt particulier pour lés Puissances signataires du Traité de Bruxelles, il est souhaitable qu'un contingent supplémentaire de pellicule vierge soit accordé aux Sociétés d'actualités cinématographiques afin de leur permettre de tourner et de projeter cet événement dans des conditions convenables.
Il est-souhaitable, dans le cas d'un événement présentant un intérêt spécial du point de vue des objectifs du Traité de Bruxelles, que le Département ministériel compétent du pays immédiatement intéressé informe de l'approche de cet événement les - Départements ministériels compétents des autres pays signataires. Sur cette notification, il incombera aux Départements ministériels de consulter leurs propres Sociétés d'actualités cinématographiques et de s'assurer signaque le sujet est de nature à motiver son inclusion dans leur distribution générale. Dans chaque pays signataire, la charge de cette liaison sera confiée à l'une d'entre elles en suivant un tableau de roulement établi en accord avec toutes les sociétés. La société désignée recevra le matériel des autres puissances signataires du traité, par les Départements ministériels compétents et à l'usage de toutes les sociétés d'actualités cinématographiques de son pays. Elle enverra toutes les bandes prises par les sociétés de son propre pays aux sociétés des autres pays signataires. Une telle procédure sortirait des limites imposées par les conventions commerciales actuelles. »
« Considérant que l'échange d'actualités cinématographiques favoriserait les buts culturels du Traité de Bruxelles, et que cet échange est rendu malaisé par de nombreux facteurs dont l'élimination pourrait être entreprise dans de meilleures conditions par les producteurs de films en commun, que par chaque producteur isolément, la Commission Permanente recommande que les pays signataires prennent les mesures nécessaires en vue d'encourager les producteurs de films d'actualités à établir, à une date rapprochée, une organisation unique comprenant tous les producteurs reconnus d'actualités cinématographiques appartenant aux cinq Pays signataires (un producteur reconnu est celui qui aura produit et projeté des actualités cinématographiques au cours de 104 semaines consécutives au moins). »
« En raison de l'opportunité de développer l'idée d'actualité auprès des pays du Traité de Bruxelles, par le moyen des actualités cinématographiques produites dans les pays intéressés et concernant, autant que possible, des événements qui font ressortir l'idée d'unité, et considérant que bien que le montage des films d'actualités soit effectué en conformité avec les instructions des administrateurs-délégués des Sociétés des Films d'actualités, la production est néanmoins dirigée par les rédacteurs en chef des Actualités cinématographiques, qui de toute nécessité travaillent dans une indépendance relative. La Commission Permanente recommande que des réunions annuelles des Rédacteurs en chef des pays signataires du Traité de Bruxelles soient organisées et que la première ait lieu à une date rapprochée. »
« Il est désirable que les Administrateursdélégués de Sociétés d'Actualités cinématographiques des cinq Pays se réunissent pour étudier les mesures par lesquelles pourraient être éliminés les obstacles, particulièrement de nature commerciale, qui s'opposent au développement et à l'échange de films d'actualités entre les cinq Pays. »
« Les cinq Gouvernements sont invités à prendre l'initiative d'informer les compagnies de films d'actualités de tout sujet de nature à permettre au peuple de chaque pays d'apprendre à connaître la vie des autres pays du Traité de Bruxelles. »
Dans chacun des cinq Pays, il existe des organismes de prises de vues qui sont financés soit par le Gouvernement, soit par diverses institutions privées qui poursuivent des buts éducatifs, moraux, culturels, religieux, et techniques. Des catalogues nationaux des films non commerciaux produits par de tels organismes de prises de vues dans chacun des cinq Pays sont actuellement en cours de préparation et seront, par la suite, réunis en un catalogue unique qui fournira une utile Reçue de l'Ecran des condition de vie dans les pays de l'Union Occidentale.
Le catalogue comprendra les films mettant en valeur la vie intellectuelle et artistique de chaque pays, la recherche scientifique, les films concernant l'orientation professionnelle et l'apprentissage, la vie sociale et économique de chaque pays et sa contribution à la vie internationale dans le domaine économique et social.
Les cinq Gouvernements étudient, en outre, le moyen de réduire au minimum les formalités douanières, de donner une priorité à l'allocation de devises en vue de l'acquisition de films non commerciaux, de créer dans chaque pays un organisme central et, par la suite, un organisme international commun et de résoudre les difficultés de droits de copie, d'adaptation, de production, e t c ..
Il a été constaté, par exemple, que certains des cinq Pays étaient plus avancés que d'autres en matière de films non commerciaux sur certains sujets tels que les arts visuels et l'étude de l'enfance. Il s'agit, chaque fois que possible, de remplir les vides existants et de compléter la production de films sur de tels sujets dans les cinq Puissances. Des visites de spécialistes et de techniciens en matière de production et de distribution de films non commerciaux sont également envisagées pour l'année qui vient, en sorte que les méthodes et conditions puissent être étudiées à l'avantage commun de la production du film dans les cinq Pays.
Les recommandations suivantes ont été approuvées par la Commission Permanente et soumises aux cinq Gouvernements en vue de l'adoption des mesures qui conviennent.
« É t a n t donné que la libre circulation des films non commerciaux est de nature à promouvoir les buts de l'article III du Traité de Bruxelles, et que l'application de tarifs douaniers est susceptible d'entraver le développement des échanges de films destinés à une diffusion non commerciale, il est souhaitable que l'exonération de droits de douane soit accordée à cette catégorie de films, et que les formalités douanières soient réduites au minimum.
En conséquence, la Commission Permanente recommande que lès Gouvernements signataires du Pacte de Bruxelles entreprennent une action dans ce sens. »
Pour l'application de cette résolution et pour la question des films d'actualités, une réunion mixte d'experts douaniers et culturels se tiendra prochainement pour discuter la définition du terme « distribution et exposition non commerciale » établie par le sous-Comité du Cinéma non commercial. En partant de cette définition il sera possible d'élaborer un système réciproque d'exemptions douanières.
« Quoique les films destinés à une diffusion non commerciale peuvent jouer un rôle très important pour l'application de l'Article III du Traité de Bruxelles, et contribuer notamment au rapprochement culturel des pays signataires,
« il a été constaté, à cette occasion, que les accords commerciaux ne prévoient pas toujours les facilités monétaires nécessaires à l'acquisition ou à l'échange de ces films.
« En conséquence, la Commission Permanente attire l'attention des Gouvernements intéressés sur l'opportunité de réserver aux films non commerciaux une priorité en matière .d'attribution de devises ».
L'application de cette résolution n'a jusqu'à présent pas donné lieu à difficultés.
« La Commission Permanente soumet aux cinq Gouvernements le voeu suivant :
« Les pays signataires du Traité de Bruxelles sont invités à prendre toutes mesures susceptibles d'assurer la diffusion non commerciale dans leur pays, et dès maintenant, d'un certain nombre de films produits dans les autres pays signataires et répondant à l'esprit de l'Article III du Pacte de Bruxelles. Afin que cette diffusion puisse être aussi large que possible, sans toutefois nuire en aucune manière à la diffusion commerciale éventuelle, toutes les dispositions et notamment les dispositions financières et fiscales devront être prises, en vue de permettre l'acquisition ou l'échange de ces films, l'établissement de versions dans la ou les langues du pays, le tirage de copies, etc...
« Il est souhaitable que d'ici un an, des rapports soient établis indiquant pour chaque pays contractant les résultats obtenus au cours de l'exercice écoulé. »
« La Commission Permanente,
« Considérant que l'échange des films non commerciaux entre les pays signataires exige un effort de coordination de documentation et, éventuellement, de distribution au sein de chaque pays,
« Que d'autre part, cet effort de coordination sur le plan national fera ressortir, à brève échéance, la nécessité d'une coordination sur le plan international,
« Recommande que les pays signataires désignent oii constituent, chacun en ce qui le concerne, un organisme chargé de cette coordination sur le plan national,
« Et exprime le voeu que soit mise à l'étude l'organisation d'un organisme central commun chargé de la coordination entre les différents organismes nationaux. »
« Étant donné que l'insuffisance d'informations et le manque d'uniformité en ce qui concerne le dépôt des titres et des scénarios de films, les droits de copie, de doublage et d'adaptation, peuvent constituer une entrave à l'acquisition et à l'échange de films non commerciaux, il est recommandé qu'une enquête soit faite dans chaque pays à ce sujet d'après un questionnaire adressé par la délégation belge au Sous-Comité de Films non commerciaux; celle-ci recueillera les réponses, de manière à pouvoir présenter un rapport d'ensemble sur cette question. »
« La Commission Permanente a pris note du fait que le Sous-Comité des Journaux filmés du Traité de Bruxelles a décidé de marquer sa volonté de coordination par une première manifestation commune aux pays signataires; il a pris connaissance d'un projet d'échanger, entre les Pays-Bas et la Belgique, un film retraçant la vie familiale et particulièrement l'activité de la jeunesse.
« La Commission Permanente en conséquence invite les Gouvernements des pays signataires à prendre toutes les dispositions requises en vue de faire produire un film non commercial permettant de présenter à la population, et particulièrement à la jeunesse des autres pays, des scènes de la vie familiale, de l'activité scolaire et de l'action des mouvements de jeunesse; ce film serait conçu d'après un plan commun de manière à former une série, complète constituant pour les autres pays un premier exemple de la coopération des pays signataires en matière de production, d'échange et de diffusion de films non commerciaux. »
« La Commission Permanente recommande aux cinq Gouvernements :
D'établir, entre les cinq Pays, un système d'échanges réguliers d'informations préalables, concernant la production de films non commerciaux, comme suit :
« La Commission Permanente soumet la recommandation suivante aux cinq Gouvernements :
« Etant donné que certains pays, mais non tous, ont déjà réalisé des films non commerciaux sur des sujets entrant dans le cadre de l'article III du Traité de Bruxelles, et vu l'importance de prévoir une série plus complète de films concernant ces sujets, il est recommandé de prendre les mesures nécessaires en vue de réaliser une série complète de films sur deux de ces sujets, c'est-à-dire les arts visuels et l'hygiène de l'enfance. A cette fin, il y aurait lieu d'étudier les films déjà produits dans les cinq Pays sur ces sujets. En se basant sur les résultats d'une telle étude, là Commission Permanente invite les pays signataires du Traité de Bruxelles à examiner la possibilité d'entreprendre la production de films non commerciaux, de manière à compléter la série de films, concernant ces deux questions, qui seraient à la disposition des cinq Pays. »
« La Commission Permanente recommande aux cinq Gouvernements :
« Que chaque pays signataire du Traité de Bruxelles devrait être invité à envoyer, dans les autres pays, au cours de l'année prochaine, des spécialistes et des techniciens en matière de films non commerciaux; ces derniers pourraient ainsi étudier les conditions de la production des films non commerciaux qui prévalent dans les pays qu'ils visitent. »
En raison des consultations officieuses déjà établies entre les organisations radiophoniques des cinq Pays, qui ont donné lieu à la constitution d'une Commission de la Radio, le Comité culturel des Cinq a souligné dès le début l'importance d'une liaison entre ce Comité et la Commission de la Radio.
En conséquence, à la suite de discussions aArec les organisations radiophoniques intéressées, une recommandation du Comité culturel à l'effet qu'un des chefs de délégation du Comité assiste dorénavant aux réunions de la Commission de la Radio des Cinq, fut approuvée par la Commission Permanente. Au cours de la dernière de ces réunions, chaque organisation radiophonique a pris l'engagement de renforcer, dans ces émissions destinées aux jeunes, le programme d'informations sur la jeunesse des quatre autres pays, et de consacrer en outre certaines émissions à la A'ie nationale dans les quatre autres pays.
Le Comité culturel a aussi, dès le début, souligné l'importance, au point de vue culturel, de s'entendre sur une définition commune qui permettrait l'élaboration de programmes mixtes pour les cinq Pays.
Comme suite à une résolution soumise à cet effet par le Comité culturel, la Commission Permanente a approuvé la convocation d'une réunion mixte d'experts en matière de télévision et d'experts culturels, qui s'est tenue à Londres les 10 et 11 janvier.
Les experts qui ont examiné une proposition présentée par le Gouvernement belge qui attire l'attention des quatre autres Puissances sur les difficultés qu'entraînerait l'adoption, de définitions différentes dans leurs émissions de télévision.
Bien que des échanges de programmes de télévision entre les cinq Pays soient possibles sans unité de définition, les experts reconnaissent que l'adoption de normes communes faciliterait grandement l'extension de ces échanges et offrirait d'autres avantages.
Le développement actuel de la télévision en Belgique, en France et aux Pays-Bas est tel que les difficultés à vaincre et les sacrifices à consentir pour réaliser l'entente sur des normes communes ne feront que s'accroître très sensiblement durant les prochains mois.
Plus particulièrement, les experts français, luxembourgeois et néerlandais reconnaissent que l'adoption par les Puissances continentales du Traité de Bruxelles de normes communes sous l'impulsion des préoccupations dont fait état le Gouvernement belge, normes communes qui seraient susceptibles d'être étendues à d'autres pays européens, pourrait justifier les sacrifices que certains pays auraient à consentir.
La réunion des experts émet le voeu que les cinq Pays du Traité de Bruxelles se mettent d'accord sur des normes communes.
Au cours de ces travaux, les experts ont const a t é que les normes font déjà l'objet d'un examen notamment par la Commission d'étude du Comité Consultatif International de Radiodiffusion.
Les experts ont convenu de renouveler les contacts inaugurés a Londres par la présente réunion.
A la suite d'une résolution recommandant aux cinq Gouvernements que les experts civils et militaires des cinq pays étudient la question de la coopération en vue de la protection en temps de guerre des monuments et des objets d'intérêt culturel, une réunion mixte aura lieu à cet effet à Londres le 1 e r mars.
Un stage fort réussi, groupant environ 60 professeurs des pays de l'Union Occidentale s'est tenu en août 1949 à Ashridge. Il s'agissait du premier d'une série de stages de ce genre, dont le suivant se tiendra à Sèvres, en France, en août 1950. On espère maintenir une certaine continuité dans les études ainsi entreprises en faisant participer un certain nombre de délégués d'Ashridge au stage de Sèvres.
Un des résultats du stage est la préparation d'un manuel destiné aux professeurs de tous ordres des cinq pays; ce manuel contiendra des conseils et des renseignements sur le moyen d'amener les enfants à une compréhension meilleure des principes qui sont à la base de notre civilisation et à mieux se connaître.
Les professeurs se sont répartis en groupes pendant le stage pour étudier l'influence de la langue, de l'histoire, des arts et des sciences sur la civilisation de l'Europe Occidental. Deux autres groupes ont examiné l'influence de la famille et les problèmes de l'éducation et du mode de vie.
Pour collationner et rendre utilisables les résultats de ces études, un comité directeur ( « steering Committee » ) a été constitué, qui a déjà présenté un rapport fort utile. Ce comité se réunira deux fois encore avant l'ouverture du cours prévu en France en 1950.
A la suite du succès de la première visite d'Inspecteurs de l'Enseignement des Cinq Pays qui a eu lieu au Royaume-Uni au printemps de 1949, le Gouvernement français organise un second cours semblable en avril 1950. Des détails supplémentaires seront donnés ultérieurement.
En novembre 1949, de hauts fonctionnaires des cinq pays ont assité à un cours de deux semaines à Londres. Les questions à l'étude ont compris le mécanisme du Gouvernement du Royaume-Uni, particulièrement en ce qui concerne la structure et l'organisation de l'Exécutif, du Gouvernement de Cabinet, du Contrôle Parlementaire, du « Civil Service », des relations de l'administration locale et du gouvernement central. Des visites dans les Ministères et des discussions avec certains fonctionnaires ont été prévues en même temps qu'une visite de deux jours à une Administration Locale ( « Local Government » ).
Un cours analogue se déroulera en France, à Pâques 1950.
Ces cours ont été organisés dans le but d'établir des relations plus étroites entre les responsables du fonctionnement des machines gouvernementales des cinq pays. L'objet de ces cours est d'assurer à tous les niveaux des contacts personnels entre les fonctionnaires des cinq pays, de permettre une discussion des questions d'intérêt commun et de veiller à ce qu'un nombre suffisant de fonctionnaires de chaque pays se familiarise avec le mécanisme du gouvernement dans les quatres autres pays.
Parmi les travaux les plus utiles effectués jusqu'à présent en application de l'Article III du Traité de Bruxelles, il faut compter ceux de ce Sous-Comité, dont les recommandations ont déjà abouti à de bons résultats.
Les activités communes ont commencé en 1949, avec un tour à pied au Luxembourg pour les membres des Auberges de Jeunesse des cinq pays ainsi qu'avec un Camp de Jeunesse en Cornouailles. La France a invité, pour 1950, les éducateurs et les chefs de mouvements de jeunesse qui désirent s'informer des techniques nouvelles de l'éducation active, à participer à un cours à Saint-Cloud, pendant deux semaines à Pâques. Les Pays-Bas recevront 25 chefs de mouvements de jeunesse à la fin de juillet 1950. La Belgique invitera 65 étudiants des universités des cinq pays qui étudieront le moyen d'établir une coopération entre les étudiants des Cinq, le financement des études universitaires, la Sécurité sociale pour les étudiants et les possibilités d'échanges.
La Belgique et la France ont déjà accordé des réductions appréciables sur les tarifs de chemins de fer pour les étudiants, et une liste complète des avantages consentis en matière de transports dans les autres pays est en cours d'élaboration. Dans chacun des Cinq pays, un centre de coordination a été créé entre les divers organismes s'occupant des échanges de jeunes gens, en vue de faciliter de tels échanges.
Une brochure commune donnant tous les renseignements utiles aux jeunes qui désirent voyager dans les cinq pays, sera publiée. Cette brochure, éditée en anglais, en français et en néerlandais, donnera toutes explications relatives aux formalités en matière de passeports, aux réglementations douanières, aux devises (argent de poche et fonds collectifs), aux provisions, au transport des bicyclettes, e t c . , des indications concernant le régime sanitaire et les assurances, et enfin les possibilités de logemnet offertes par les autorités publiques, les mouvements de jeunesse ou les associations privées.
Le British Council s'est engagé à continuer pendant un an encore, soit deux éditions, à publier le calendrier commun des Congrès se tenant dans les cinq pays. Ces calendriers ont été jugés fort utiles, à la fois par les Ministères de l'Éducation dans les Cinq pays et par l'UNESCO.
Des accords bilatéraux ont déjà permis, dans une certaine mesure, une reconnaissance par réciprocité; l'on vise maintenant à étendre cette reconnaissance aux Cinq pays.
Jusqu'à présent, les nations continentales sont parvenues à certains accords dans des conditions très satisfaisantes. L'un des deux obstacles s'opposant à l'achèvement du réseau des équivalences entre les quatre pays continentaux a été supprimé en conséquence de la signature, par les universités des Pays-Bas, d'un texte reconnaissant le baccalauréat français comme équivalent des certificats nationaux des Pays-Bas.
La Belgique et le Luxembourg s'efforcent de surmonter les difficultés qui empêchent encore la conclusion d'accords satisfaisants entre eux en ce qui concerne l'équivalence de leurs certificats nationaux.
Les différences existant entre les systèmes universitaires continentaux et le système universitaire britannique ne permettent pas, pour le moment, d'inclure la Grande-Bretagne dans les arrangements conclus entre les pays continentaux, mais les universités britanniques, pleinement conscientes de la nécessité d'encourager les étudiants des quatre autres pays, ont clairement énoncé les conditions dans lesquelles les étudiants de ces pays peuvent poursuivre des études supérieures en Grande-Bretagne.
Réponse à la question posée par M. Guy MOLLET .- " Toutes les réalisations obtenues dans le domaine culturel sont-elles- de nature à être étendues aux Etats-membres du Conseil de l'Europe, ou seulement certaines d'entre elles, les autres résultant de conditions particulières aux Etats signataires du Pacte de Bruxelles ?"
Étant donné que la culture, en vertu de sa nature même, doit être universelle, il est évident que toutes les réalisations des cinq pays dans ce domaine sont en principe de nature à être étendues aux autres pays européens. L'on ne doit pas oublier, cependant que dans presque tous les domaines un nombre restreint d'États sont mieux à même de s'entendre pour arriver à des résultats plus facilement et plus rapidement qu'un nombre plus grand. On sait de plus par expérience que même lorsqu'il s'agit d'un nombre restreint d'États, il est souvent difficile de surmonter des obstacles d'origine financière ou monétaire pour atteindre des réalisations concrètes.
Si donc cinq Puissances qui sont plus ou moins en communion d'idées et sont rapprochées par le régime de vie et le voisinage géographique, ont de la peine à atteindre des réalisations concrètes, cela sera d'autant plus difficile pour un plus grand nombre de pays qui n'appartiennent pas tous à la même région, et ont des régimes de vie différents.
Le Comité Culturel a examiné il y a quelque temps la question de savoir quels sujets culturels, de ceux qui ont déjà été étudiés dans le cadre du Traité de Bruxelles sont susceptibles d'être traités avec fruit dans le cadre plus large du Conseil de l'Europe, soit immédiatement, soit ultérieurement. Les. conclusions de cet examen sont données ci-dessous à titre d'information.
(i) La libre circulation des personnes.
(ii) La libre circulation d'objets de culture.
(iii) La circulation et l'échange de sujets extraits des journaux filmés qui présentent un intérêt permanent.
(iv) Les films non commerciaux et notamment l'échange d'information concernant les films qui ont été réalisés ainsi que la possibilité de tenir des réunions d'experts et de techniciens de films commerciaux (le manque de personnel qualifié dans ce domaine pourrait cependant présenter une difficulté à cet égard).
(v) L'équivalence de certains diplômes. (Il est recommandé que cette étude se limite pour le moment au problème des équivalences des titres initiaux.)
(vi) Questions d'ordre général concernant la jeunesse.
(vii) Questions d'éducation telles que les stages de professeurs et inspecteurs d'enseignement.
(viii) L'échange de documents d'Etat et autres publications officielles.
(i) Stages de fonctionnaires.
(ii) Protection d'oeuvres d'art en temps de guerre.
(iii) Radiodiffusion (Le Comité a tenu compte de la possibilité de la création d'une nouvelle organisation de la radiodiffusion européenne à la suite de difficultés rencontrées au sein de l'organisation internationale existante).
(iv) Télévision.
Au cours de sa réunion du 2 juin dernier, la Commission Permanente a adopté la résolution suivante (voir Document A/295) :
« La Commission Permanente, à sa réunion du 2 juin, ayant pris note de la déclaration explicative que le Comité Culturel lui a soumise, et de l'étude approfondie concernant les obstacles économiques, monétaires et administratifs auxquels se heurtent encore les échanges de livres et de périodiques entre les Cinq, considérant qu'il est indispensable pour l'application de l'Article 3 du Traité de Bruxelles de faire respecter le principe de la libre circulation des livres et périodiques, recommande aux Cinq Gouvernements :
L'examen de cette Résolution par les Cinq Gouvernements leur a permis de faire au Secrétaire Général, en ce qui concerne la première partie de cette Résolution, des communications qui peuvent être résumées ainsi :
Les livres venant des pays à devises faibles, notamment de la France et des Pays-Bas, jouissent depuis le 30 septembre 1949 d'un régime de libre échange (open general licence). Les autorités britanniques examineront la possibilité d'étendre ce régime à la Belgique et au Luxembourg.
Les périodiques ne peuvent être importés que sous licence. Toutefois, si ces périodiques sont entièrement rédigés dans une langue autre que l'anglais, des licences d'importation des pays du Traité de Bruxelles peuvent être facilement obtenues.
Il est évident que les restrictions monétaires existant entre les cinq pays ne permettent pas l'application intégrale du principe de la libre circulation. Cependant, les contingents prévus actuellement dans les accords commerciaux conclus entre les Pays-Bas d'une part et, d'autre part, la Belgique et le Luxembourg, la France et le Royaume-Uni sont tels que les importations de livres et périodiques aux Pays-Bas sont pratiquement libres.
Le Gouvernement français a porté les livres et périodiques sur la liste des produits dont le libre échange est proposé aux pays membres de l'O. E. C. E. Cette liste doit faire l'objet de négociations qui auront lieu avant la fin de cette année.
Aucune entrave n'existe en Belgique ù l'entrée des livres et périodiques; par conséquent, il n'est pas nécessaire de prendre des mesures spéciales pour donner effet à la Résolution.
Aucune entrave n'existe au Luxembourg à l'entrée des livres et périodiques ; par conséquent, il n'est pas nécessaire de prendre des mesures spéciales pour donner effet à la Résolution.
Le Secrétaire Général souligne qu'il résulte de ce qui précède que dans l'ensemble les conditions permettant un libre échange des livres et périodiques entre les Cinq, tel qu'il a été envisagé datis la Résolution, n'ont pas encore été entièrement réalisées.
Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure à la nécessité de mesures complémentaires destinées à remédier à un état de choses dont la continuation ne correspondrait pas à la Résolution adoptée par la Commission Permanente.
En ce qui concerne la seconde partie de la Résolution susmentionnée, le Comité Cidturel ayant réexaminé la question des prix de vente lors de sa réunion lé 5 octobre dernier, a précisé qu'il s'agit de faire respecter les marges bénéficiaires normales. Il a été décidé à cette occasion que chaque délégation établirait un rapport sur les prix de vente des livres et des périodiques étrangers pratiqués dans son pays.
Le Comité Culturel a recommandé qu'après l'établissement d'un rapport collectif, chaque Gouvernement s'efforce de remédier, le cas échéant, à tout état de choses qui pourrait s'avérer non satisfaisant.
A là prochaine réunion du Comité, qui se tiendra à Londres le 28 mars 1950, chaque délégation rendra compte des résultats-obtenus dans ce domaine.
(Voir Document n° A/408)
Lors de sa réunion du 2 juin 1949, la Commission Permanente a adopté la résolution suivante (voir Document n° A/294).
« La Commission Permanente,
« Ayant pris connaissance de l'étude entreprise par le Comité Culturel des Cinq Pays sur la question de la suppression, des entraves, à la libre circulation des oeuvres d'art,
«Recommande, en attendant les conclusions de cette étude, que dans toutes négociations commerciales futures entre deux ou plusieurs des Cinq Puissances, des contingents soient prévus pour l'achat d'oeuvres d'art contemporaines (toiles, peintures, sculptures, etc.) »
Cette résolution a été prise en considération par les Gouvernements respectifs et, en conséquence, le Secrétaire Général a reçu des communications des Cinq Gouvernements ; celles-ci peuvent se résumer ainsi :
Le Gouvernement du Royaume-Uni a récemment examiné de nouveau sa position en ce-qui concerne l'importation d'oeuvres d'art contemporaines.
Actuellement, les négociants peuvent se procurer des licences personnelles, accordées automatiquement, en vue de l'importation des peintures, dessins et gravures d'artistes contemporains de tous pays; ainsi, la question de la détermination des contingents se pose rarement. On étudie également la question des sculptures.
Le Gouvernement des Pays-Bas, lors de la conclusion d'accords commerciaux avec les pays du Traité de Bruxelles, tiendra compte de la résolution envisagée, à condition que les autres pays signataires agissent de môme.
En ce qui concerne les oeuvres d'art contemporaines postérieures à 1800, toutes entrées et sorties de Belgique sont soumises à une licence d'importation ou d'exportation, délivrée par le Ministère des Affaires Économiques. Il n'existe pas de réels obstacles à la libre circulation des oeuvres d'art et celles-ci ne figurent jusqu'ici dans aucun des accords commerciaux de la Belgique.
La Direction Générale du Commerce Extérieur étudie la possibilité de laisser figurer les oeuvres d'art contemporaines dorénavant parmi la série d'articles pour laquelle la clause de la nation la plus favorisée ne sera pas appliquée.
Les accords commerciaux étant conclus au nom de l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise, la mise en pratique de la résolution doit donc être réglée d'accord avec le Gouvernement belge.
Le Gouvernement français est prêt à mettre en pratique les principes de la Résolution lors de la conclusion d'accords commerciaux avec les pays du Traité de Bruxelles, mais, étant donné qu'il n'existe pas de négociations en vue de nouveaux accords, aucune disposition pratique n'a encore été prise.
Lors de sa réunion du 10 juin 1949, la Commission Permanente a adopté la résolution suivante (voir Document n° Â/308) :
« La Commission Permanente,
« Ayant examiné la proposition du Comité Culturel en ce qui concerne le financement des activités culturelles dans le cadre du Traité de Bruxelles ;
« Recommande aux Gouvernements d'inscrire aux différents budgets nationaux un crédit sous le titre « application de l'article 3 du Traité de Bruxelles », en vue d'assurer le fonctionnement convenable des sous-comités qui préparent la tâche du Comité Culturel, ainsi que l'application de mesures de coopération culturelle approuvées par la Commission Permanente. »
Cette résolution a été prise en considération par les Gouvernements respectifs et, en conséquence, le Secrétaire Général est actuellement en possession de communications des cinq Gouvernements; celles-ci peuvent se résumer ainsi :
Le Gouvernement du Royaume-Uni n'envisage pas la possibilité d'ouvrir un crédit dans son budget sous le t i t re de « Application de l'article 3 du Traité de Bruxelles ».
Actuellement, les activités découlant de l'article 3 du Traité sont financées par plusieurs services du Gouvernement de Sa Majesté, et il serait difficile, au point de vue administratif, d'inclure ces dépenses dans le budget d'un seul service. On peut cependant assurer que tous les services intéressés sont conscients de l'importance des travaux d'ordre culturel à accomplir dans le cadre du Traité de Bruxelles.
On a prévu, dans les prévisions budgétaires du ministère de l'Instruction, des Arts et des Sciences, pour 1950, une somme de 10.000 florins en vue de l'application de l'article 3 du Traité de Bruxelles.
On prendra les dispositions nécessaires à ce sujet dans le prochain budget et, entre temps, les crédits disponibles seront utilisés dans ce but.
On a prévu dans les prévisions budgétaires du ministère de l'Instruction publique pour 1950 une somme de 100.000 francs luxembourgeois.
On a prévu dans les prévisions budgétaires du ministère de l'Instruction publique pour 1950, une somme de 200.000 francs belges.
La Commission Culturelle Scandinave fut, dans le domaine de la coopération S c a n d i n a v e , un nouvel organisme d'importance.
Elle résultait de l'initiative prise à la réunion interparlementaire S c a n d i n a v e tenue à Oslo en août 1946. Cet organisme fut, cependant, l'émanation de la coopération culturelle dont les débuts datent d'avant la dernière guerre, au cours de la réunion des ministres S c a n d i n a v e s de l'Éducation à Copenhague les 16 et 17 décembre 1938.
Cette coopération fut maintenue à la réunion des ministres de l'Éducation à Stockholm, qui se déroula entre le 4 et le 6 novembre 1946.
Au cours de cette réunion, la question d'une coopération Scandinave en matière d'études et d'examens dans les universités et autres institutions pour les hautes études, fut discutée. Il fut alors reconnu que l'initiative ayant trait à ces questions était du ressort du gouvernement suédois. La proposition relative à la création d'une commission culturelle Scandinave (ou Conseil Culturel) fut renvoyée par le groupement inter-parlementaire S c a n d i n a v e et fut examin par ladite réunion à Stockholm. Il fut décidé de la création d'un tel Conseil qui comprendrait deux représentants de chacun des pays Scandinaves.
La réunion constituante eut lieu à Oslo les 23 et 24 juin 1947. A cette époque, ni la Finlande ni l'Islande n'avaient encore nommé leurs délégués à la commission. La Finlande fut cependant représentée aux débats. Il fut souligné, au cours de cette réunion, que la commission culturelle Scandinave devrait être consultative, quoique cela n'implique pas qu'elle doive se borner à des déclarations d'ordre général. La commission devra présenter des propositions concrètes. Au cours de cette réunion encore, il fut traité de la coopération dans le domaine des recherches.
D'importants travaux de réforme sont entrepris en Scandinavie par de nombreuses commissions. La coopération Scandinave en matière de recherches maritimes est exercée par des experts. La commission culturelle s'est penchée, en outre, sur le problème des échanges de conférenciers et de professeurs parmi les universités et autres institutions vouées aux hautes études, ainsi que sur celui des échanges d'étudiants, de l'allocation de devises étrangères pour des besoins culturels, du droit de réquisitionner livres et documents imprimés chez les pays voisins au profit des bibliothèques scientifiques, des échanges d'instituteurs et d'élèves ainsi que des bourses universitaires, au profit des étudiants désirant poursuivre leurs études dans les pays Scandinaves, e t c . .
La commission a également étudié le projet d'un annuaire culturel, dans le but de répandre les renseignements d'ordre culturel et à jour au sujet des échanges d'étudiants.
En outre, la commission fit l'examen des questions se rapportant aux problèmes des échanges et de distribution de la littérature Scandinave, la coopération dans le domaine des beaux-arts, de la musique et du théâtre. Plus tard, la commission étudia toute une série d'autres problèmes, dont on peut relever celui de la création d'une commission qui s'intéresserait aux problèmes ayant trait aux langues Scandinaves, une publication périodique universitaire, les manuels d'histoire de la littérature Scandinave, une histoire de la coopération culturelle en Scandinavie et la coopération ayant, comme but, d'encourager l'étude des langues Scandinaves dans les universités britanniques.
La délégation norvégienne à la commission culturelle Scandinave organisa une conférence sur des sujets littéraires à Oslo en mai 1950, afin de voir ce qui pourrait être fait pour encourager la lecture des langues Scandinaves dans les divers pays. Il fut dans les intentions de développer la lecture de la littérature Scandinave dans sa langue d'origine.
Les échanges de bourses entre ces universités et les institutions consacrées aux hautes études ont dernièrement été réalisés.
Le ministère norvégien de l'Éducation religieuse et publique, fait état, dans l'exercice financier de 1950-1951, de deux bourses pour la Suède, deux pour le Danemark, deux pour l'Islande et une pour la Finlande.
Les bourses suédoises et danoises seraient attribuées à titre réciproque. Un bon nombre d'étudiants en médecine, de dentistes et d'autres ont bénéficié de la bonne volonté des autorités suédoises pour se présenter à leurs examens clans les universités et autres institutions consacrées aux hautes études en Suède.
La coopération Scandinave en matière législative dans le domaine intellectuel eut ses débuts il y a onze ans, et les travaux tendant à établir un projet de loi interscandinave, qui se poursuivent au sein de la commission Scandinave, sera présenté prochainement aux Parlements.
Dans le domaine météorologique, le Danemark, la Norvège et la Suède se sont concertés pour établir un réseau météorologique sur l'Atlantique Nord comprenant deux bâtiments. Cette coopération se base sur une convention internationale signée à Londres en septembre 1946 et renouvelée en mai 1949.
Quant à la radiodiffusion internationale, les pays Scandinaves se sont, dès le début, engagés dans une coopération très étroite.
En dehors des réunions radiophoniques Scandinaves, les diverses sections des services de programme se réunissent tous les deux ans. Toutes ces réunions ont abouti à une coopération également étroite dans le domaine de la musique, de la chanson, des conférences, des récitals, du théâtre et de la radiodiffusion consacrés aux écoles.
La radiodiffusion scolaire s'est notamment efforcée à enseigner aux enfants les langues des autres pays Scandinaves. L'ensemble des programmes déjà établis est compréhensif à un tel point que les postes émetteurs seront surchargés au cours des années à venir.
Les États contractants,
Considérant que la libre circulation des idées et des connaissances et, d'une manière générale, la diffusion la plus large des diverses formes d'expression des civilisations, sont des conditions impérieuses tant du progrès intellectuel, que de la compréhension internationale, et contribuent ainsi au maintien de la paix dans le monde;
Considérant que ces échanges s'effectuent essentiellement par l'intermédiaire de livres, de publications et d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel;
Considérant que l'Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture préconise la coopération entre nations dans l'échange « de publications, d'oeuvres d'art, de matériel de laboratoire et de toute documentation utile » et dispose d'autre part que l'Organisation « favorise la connaissance et la compréhension mutuelle des nations en prêtant son concours aux organes d'information des masses », et qu'elle « recommande à cet effet tels accords internationaux qu'elle juge utiles pour faciliter la libre circulation des idées par le mot et par l'image ».
Reconnaissent qu'un accord international, destiné à favoriser la libre circulation des livres, des publications et des objets présentant un caractère éducatif, scientifique ou culturel, constituera un moyen efficace de parvenir à ces fins;
Et conviennent à cet effet des dispositions qui suivent :
ARTICLE I
ARTICLE II
ARTICLE III
ARTICLE IV
Les États contractants s'engagent dans toute la mesure du possible :
ARTICLE v
Aucune disposition du présent Accord ne saurait aliéner le droit des États contractants de prendre, en vertu de leurs législations nationales, des mesures destinées à interdire ou à limiter l'importation ou la circulation après leur importation de certains objets, lorsque ces mesures sont fondées sur des motifs relevant directement de la sécurité nationale, de la moralité ou de l'ordre public de l'État contractant.
ARTICLE VI
Le présent Accord ne saurait porter atteinte ou entraîner des modifications aux lois et règlements d'un État contractant, ou aux traités, conventions ou proclamations auxquels un État contractant aurait souscrit, en ce qui concerne la protection du droit d'auteur ou de la propriété industrielle, y compris les brevets et les marques de fabrique.
ARTICLE VII
Les États contractants s'engagent à recourir aux voies de négociations ou de conciliation pour régler tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, sans préjudice des dispositions conventionnelles antérieures auxquelles ils auraient pu souscrire quant au règlement de conflits qui pourraient survenir entre eux.
ARTICLE VIII
En cas de contestation entre États contractants sur le caractère éducatif, scientifique ou culturel d'un objet importé, les Parties intéressées pourront, d'un commun accord, demander un avis consultatif au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture.
ARTICLE IX
ARTICLE x
Il pourra être adhéré au présent Accord à partir du par les États visés au paragraphe 1 de l'article IX. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument formel auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
ARTICLE XI
Le présent Accord entrera en vigueur à dater du jour où le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aura reçu les instruments de ratification ou d'adhésion de dix États.
ARTICLE XII
ARTICLE XIII
Tout État contractant pourra, au moment de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies que le présent Accord s'étendra à un ou à plusieurs des territoires qu'il représente sur le plan international.
ARTICLE XIV
ARTICLE XV
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera les États visés au paragraphe 1 de l'article IX, ainsi que l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture et l'Organisation du Commerce (provisoirement sa Commission intérimaire) du dépôt de tous les instruments de ratification ou d'adhésion mentionnés aux articles IX et X de même que des notifications et dénonciations respectivement prévues aux articles XIII et XIV.
ARTICLE XVI
A la demande d'un tiers des États contractants, le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la culture portera à l'ordre du jour de la prochaine session de la Conférence générale de cette Organisation la question de la convocation d'une conférence pour la revision du présent Accord.
ARTICLE XVII
Les Annexes A, B, C, D et E, ainsi que le Protocole annexé au présent Accord, font partie intégrante de cet Accord.
ARTICLE XVIII
(i) Livres imprimés.
(ii) Journaux et périodiques.
(iii) Livres et documents obtenus par des procédés de polycopie autres que l'impression.
(iv) Documents officiels, parlementaires et administratifs, publiés dans leur pays d'origine.
(v) Affiches de propagande touristique et publications touristiques (brochures, guides, horaires, dépliants et publications similaires) illustrées ou non, y compris celles qui sont éditées par des entreprises privées, invitant le public à effectuer des voyages en dehors du pays d'importation.
(vi) Publications invitant à faire des études à l'étranger.
(vii) Manuscrits et documents dactylographiés.
(viii) Catalogues de livres et de publications, mis en vente par une maison d'édition ou par un libraire établis en dehors du pays d'importation.
(ix) Catalogues de films, d'enregistrement ou de tout autre matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel, édités par — ou pour le compte de •— l'Organisation des Nations Unies, ou l'une dé ses Institutions spécialisées.
(x) Musique manuscrite, imprimée ou reproduite par des procédés de polycopie autres que l'impression.
(xi) Cartes géographiques, hydrographiques ou célestes.
(xii) Plans et dessins d'architecture, ou de caractère industriel ou technique, et leurs reproductions, destinés à l'étude dans des établissements scientifiques ou d'enseignement agréés par les autorités compétentes du pays d'importation pour recevoir ces objets en franchise.
Les exonérations prévues dans la présente Annexe A ne s'appliqueront pas aux objets suivants :
Peintures et dessins, y compris les copies, entièrement exécutés à la main, à l'exclusion des objets manufacturés décorés.
Lithographies, gravures et estampes, signées et numérotées par l'artiste et obtenues au moyen de pierres lithographiques, planches ou autres surfaces gravées, entièrement exécutées à la main.
OEuvres originales de la sculpture ou de l'art statutaire, en ronde bosse, en relief ou in intaglie, à l'exclusion des reproductions en série et des oeuvres artisanales de caractère commercial.
Objets de collection et objets d'art destinés aux musées, galeries et autres établissements publics agréés par les autorités compétentes du pays d'importation pour recevoir ces objets en franchise, sous réserve qu'ils ne puissent être vendus.
Collections et objets de collection intéressant les sciences et notamment l'anatomie, la zoologie, la botanique, la minéralogie, la paléontologie, l'archéologie et l'ethnographie, non destinés à des fins commerciales.
Objets anciens ayant plus de cent années d'âge.
Films, films fixes, microfilms et dispositives, de caractère éducatif, scientifique ou culturel importés par des organisations (y compris, au gré du pays d'importation, les organismes de radiodiffusion) agréées par les autorités compétentes du pays d'importation pour recevoir ces objets en franchise et destinés exclusivement à être utilisés par ces organisations ou par toute autre institution ou association publique ou privée, de caractère éducatif, scientifique ou culturel, également agréée par les autorités sus-mentionnées.
Films d'actualité (comportant ou non le son) représentant des événements ayant un caractère d'actualité à l'époque de l'importation, et importés, aux fins de reproduction, soit sous forme de négatifs, impressionnés et développés, soit sous forme de positifs, exposés et développés, lorsqu'ils sont importés par des organismes (y compris au gré du pays importateur, les organismes de radiodiffusion) agréés par les autorités compétentes du pays importateur pour recevoir de tels films en franchise, la franchise pouvant être limitée à deux copies par sujet.
Enregistrements sonores de caractère éducatif, scientifique ou culturel destinés exclusivement à des institutions (y compris, au gré du pays d'importation, les organismes de radiodiffusion) ou associations publiques ou privées de caractère éducatif, scientifique ou culturel, agréées par les autorités compétentes du pays d'importation pour recevoir ce matériel en franchise.
Films, films fixes, microfilms et enregistrements sonores de caractère éducatif, scientifique ou culturel, produits par l'Organisation des Nations Unies ou l'une de ses Institutions spécialisées.
Modèles, maquettes et tableaux muraux destinés exclusivement à la démonstration et à l'enseignement dans des établissements de caractère éducatif, scientifique ou culturel, publics ou privés, agréés par les autorités compétentes des pays d'importation pour recevoir ce matériel en franchise
Instruments et appareils scientifiques destinés exclusivement à l'enseignement ou à la recherche scientifique pure, sous réserve :
Livres, publications et documents de toutes sortes en relief pour aveugles.
Autres objets spécialement conçus pour le développement éducatif, scientifique ou culturel des aveugles, importés directement par des institutions d'aveugles ou par des organisations de secours aux aveugles agréées par les autorités compétentes du pays d'importation pour recevoir ces objets en franchise.
Les États contractants,
Considérant l'intérêt qu'il y a à faciliter l'accession des États-Unis d'Amérique au présent Accord, sont convenus de ce qui suit :
Si, par l'effet des engagements assumés par un État contractant aux termes du présent Accord, les importations dans son territoire d'un quelconque des objets visés dans le présent Accord accusent une augmentation relative telle et s'effectuent dans des conditions telles qu'elles portent ou menacent de porter un préjufurtherdice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, il sera loisible à cet État contractant, dans la mesure et pendant le temps qui pourront être nécessaires pour prévenir ou réparer ce préjudice, de suspendre, en totalité ou en partie, les engagements pris par lui en vertu du présent accord en ce qui concerne l'objet en question.
Avant d'introduire des mesures en application des dispositions du paragraphe (a) qui précède, l'État contractant intéressé en donnera préavis par écrit à l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture, aussi longtemps à l'avance que possible, et fournira, à l'Organisation et aux États contractants Parties au présent Accord, la possibilité de conférer avec lui au sujet de la mesure envisagée.
Dans les cas critiques, lorqu'un retard entraînerait des dommages qu'il serait difficile de réparer, des mesures provisoires pourront être prises en vertu du paragraphe (a) du présent protocole, sans consultation préalable, à condition qu'il y ait consultations immédiatement après l'introduction des mesures en question.
Considérant l'importance que présente pour les Pays Membres la mise en application rapide des résultats obtenus par la recherche scientifique et le développement technique dans l'intérêt d'une efficience industrielle la plus poussée et du relèvement économique;
Tenant compte des sommes croissantes que la plupart des pays consacrent à la recherche scientifique et au développement technique;
Considérant que pour obtenir dans l'intérêt commun le maximum d'avantages, les informations relatives à cette recherche et à ce développement technique, et à leurs résultats, doivent être portées dans la plus large mesure possible à la connaissance des Membres de l'Organisation.
Considérant que cette mise en commun des renseignements constitue un progrès réel vers la réalisation par lesdits Membres des obligations qui leur incombent aux termes de la Convention de Coopération Économique Européenne du 16 avril 1948, article 2;
Compte tenu de l'article 13 (c) de ladite Convention; et sur la proposition du Groupe de Travail no. 3 sur la coopération en matière d'information scientifique et technique;
Recommande aux Membres :
Vu les Articles 2 , 8 et 9 de la Convention Économique Européenne du 16 avril 1948;
Reconnaissant que le progrès social et économique ne pourra être réalisé que grâce à la recherche scientifique et au développement technique :
Désireux d'instaurer des mesures destinées à surmonter les obstacles à la recherche et au développement technique sur une grande échelle qu'impose, sur le plan national, la limitation des ressources financières, techniques et en main-d'oeuvre de chaque membre;
Désireux de voir établir sans délai entre les pays membres un programme de recherches coopératives ;
Sur la proposition du Groupe de Travail n° 3 sur l'échange d'informations scientifiques et techniques,
Décide :
Le Collège de Bruges commencera en automne 1950 à donner des cours réguliers qui dureront approximativement trente semaines, s'étendant ainsi sur une année universitaire complète. Il existe quarante places accessibles aux étudiants d'Europe occidentale aussi bien qu'aux étudiants exilés d'Europe orientale. On compte répartir ainsi les places :
Autriche - 1
Benelux - 5
Est (Exilés) - 3
Irlande - 1
France - 5
Allemagne occidentale et Sarre. - 5
Grande-Bretagne - 5
Grèce - 1
Italie - 5
Scandinavie - 5
Espagne - 1
Suisse - 2
Turquie - 1
40 places
Les dépenses générales du Collège seront couvertes par des subventions belges. Les étudiants devront supporter le coût de leur logement et de leur nourriture (un même hôtel abritera étudiants et professeurs); ces dépenses ne dépasseront pas 50.000 francs belges. Dans différents pays, les autorités compétentes s'occupent de procurer des bourses aux étudiants.
Les cours sont conçus pour des étudiants de moins de trente ans, particulièrement juristes, historiens et économistes, qui ont les qualités requises et qui sont prêts à se mettre au service de l'Europe.
La façon de choisir les étudiants variera d'après les pays mais déjà des contacts ont été établis avec les autorités compétentes : universités, organisations d'étudiants fédéralistes et les conseils nationaux du Mouvement européen. On envisage aussi la participation de dix observateurs de telle façon que les pays non européens puissent envoyer au Collège des étudiants intéressés par les problèmes de l'Union Européenne.
Le Collège de Bruges s'est lui-même donné pour tâche de préparer les cadres futurs de l'Europe. Le programme a été prévu comme suit :
Ces trois sections doivent occuper chacune un trimestre de cours.
Pendant l'année, des spécialistes européens bien connus dirigeront les études du Collège. Ils ne se contenteront pas de donner des cours mais organiseront aussi des débats et des groupes d'études. En même temps, de grands conférenciers, dont certains ont déjà jjromis leur concours, feront des conférences sur les problèmes de l'Europe.
A la fin de l'année, un diplôme sera donné aux étudiants qui auront terminé leurs études de façon satisfaisante.
Le Collège de l'Europe sera administré par un conseil d'administration composé de représentants des institutions et cercles intellectuels européens. Le directeur sera le professeur Hendrik Brugmans et il sera aidé par M. Henri Van Effenterre. Les noms des autres professeurs seront publiés plus tard.
La civilisation atlantique et l'Europe;
Cours communs donnés par trois économistes sur les problèmes des relations entre l'économie et les gouvernements. Les trois économistes sont, l'un un dirigiste, en faveur du contrôle par l'État, l'autre un libéral, et le troisième occupe une position intermédiaire.
L'avenir de l'industrie, de l'agriculture et du commerce européens dans le monde moderne.
Organisations européennes nécessaires :
Pendant toute l'année universitaire, un professeur de langues aidera les étudiants de langue française à perfectionner leur anglais et réciproquement, particulièrement dans la terminologie propre aux sciences enseignées au collège. Ces cours permettront aux étudiants d'étudier les sources communes des langues occidentales.
Au terme des débats qui occupèrent les journées des 8 et 9 mai 1948, à La Haye, une Résolution Culturelle fut adoptée à l'unanimité par le Congrès de l'Europe. Elle proposait « la création d'un organisme permanent qui aurait notamment pour tâche d'étudier la constitution et les attributions d'un Centre Européen de la Culture ».
Cet organisme permanent s'est constitué dès l'automne 1948 sous le nom de Section Culturelle du Mouvement Européen. M. Salvador de Madariaga en assume la présidence.
L'une des premières tâches de la Section Culturelle a été d'étudier la réalisation immédiate du Centre. Une enquête préalable révéla que le pays le mieux préparé pour lui donner asile était la Suisse, pour des raisons géographiques et historiques évidentes. Il s'y ajoutait le fait que le Statut de neutralité de la Confédération Helvétique, s'il fait obstacle à d'autres formes de collaboration directe avec le Mouvement Européen, reporte l'intérêt de beaucoup, en Suisse, vers le domaine des activités culturelles.
Parallèlement à cette enquête, la Section Culturelle poursuivait l'étude des attributions et activités possibles du Centre. Il apparut bientôt nécessaire de prévoir une étape préalable à la réalisation définitive du projet. D'une part, en effet, les Conseils Nationaux du Mouvement Européen, et leurs groupes d'études culturelles devaient être en mesure d'exprimer leur point de vue sur une entreprise dont ils constituent l'organe représentatif dans chaque pays. D'autre part, pour que le travail de préparation puisse se poursuivre sans délai, il était nécessaire de procéder à la création d'un instrument de travail permanent.
Tenant compte de ces exigences, la Section Culturelle a soumis au Mouvement Européen des propositions dont les termes ont été adoptés sans réserve par le Comité Exécutif du 5 février 1949, siégeant à Paris.
Conformément à ces décisions, un Bureau d'Études pour un Centre Européen de la Culture a été ouvert à Genève, au Palais Wilson, le 15 février 1949, sous la direction de M. Denis de Rougemont, membre de la Section Culturelle, spectaassisté par M. Raymond Silva, qui en assume les fonctions de Secrétaire Général.
Des fonds recueillis en Suisse ont permis jusqu'à ce jour, de façon très modeste, le fonctionnement du Bureau d'Études. Si la Conférence Européenne de la Culture décide la création du Centre, il sera nécessaire pour l'avenir de faire appel à d'autres sources, afin de doter le futur organisme des moyens adaptés à ses nouvelles tâches.
Parmi les points saillants à relever dans l'activité du Bureau d'Études au cours des 7 mois écoulés, relevons, entre autres :
Constitution d'un fichier des Instituts culturels européens; bibliographie des revues et journaux consacrés à l'étude des questions européennes, ou militant en faveur de la fédération de nos pays; enquête sur les conditions de la culture en U. R. S. S. et dans les pays satellites (traduction de documents soviétiques sur la culture).
Dans le domaine de la coordination : création d'une conférence périodique des directeurs d'Instituts européens, préparation d'un annuaire européen des Instituts, congrès, rencontres, conférences, etc.
Publication d'une brochure sur le « Bureau d'Études » et d'un premier numéro d'essai des « Nouvelles de l'Europe »; émission hebdomadaire « Demain l'Europe » à la radio nationale suisse. Nombreuses conférences par le Directeur et le Secrétaire Général du Bureau d'Études (universités suisses, Sorbonne, Cité Universitaire de Paris, etc. etc.). Nombreux articles dans toute la presse européenne, interviews, conférences de presse. Informations sur l'Europe et le Mouvement Européen, données à la presse, aux Instituts, aux Mouvements, à de nombreux chercheurs isolés en Europe et en Amérique. Projet d'une revue illustrée en Amérique qui serait alimentée en copie par le Bureau d'Études, et mise à l'étude d'une revue européenne de haute qualité. Préparation de deux films sur l'Europe (un grand film spectaculaire, un documentaire); examen de plusieurs projets, sollicités ou offerts, concernant le problème de l'éducation en Europe.
Présentation de suggestions et de motions à la Commission Culturelle de l'Assemblée Consultative.
Idée directrice : Rassembler toutes les forces intellectuelles, morales, spirituelles de l'Europe, pour qu'elles contribuent au réveil de la conscience occidentale, condition première de l'union de nos pays. Cette union, en retour, pourra seule sauver nos cultures nationales.
Réalisation : Nous prévoyons trois activités principales :
Le programme qui vient d'être esquissé ici est ambitieux, il ne peut manifestement pas être réalisé clans le cadre du Bureau d'Études pour un Centre Européen de la Culture, tel qu'il a fonctionné jusqu'à ce jour. Il appartient donc à la Conférence de Lausanne, une fois définie la politique des forces culturelles au sein du Mouvement Européen, de décider la transformation du Bureau d'Études en un Centre Européen de la Culture.
Une des premières tâches du Centre sera de soutenir les recommandations que la Commission Culturelle de l'Assemblée Consultative de Strasbourg a fait voter lors de la session du mois d'août. Le Comité des Ministres n'ayant pas fait siennes, lors de sa réunion du 5 novembre, les recommandations de l'Assemblée, a chargé le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe de préparer un rapport et de renvoyer l'étude de ces questions à la prochaine session. La Commission permanente de l'Assemblée, réunie quelques jours plus tard, a prié la Commission Culturelle de reprendre l'étude de l'ensemble de ses propositions : celles-ci n'ont de chance d'aboutir que dans la mesure ou l'opinion, dûment alertée, fera pression, par l'intermédiaire des grandes Associations, syndicats, et partis, sur les membres de l'Assemblée Européenne qui ne peuvent voir d'un oeil favorable le Comité des Ministres rejeter purement et simplement la plupart de leurs recommandations.
Réveiller la conscience commune des pays libres, le sentiment de notre commune appartenance à une civilisation qui a fait notre grandeur, et qui reste pour nous le sens même de la vie, voilà la condition première, sine qua non, de toute reconnaissance européenne. L'activité du futur Centre Européen de la Culture doit être tout entière orientée par ce seul souci.
« Quel que soit le parti dont nous sommes membres et quelle que soit notre patrie, nous sentons que la crise présente de VEurope met en cause quelque chose de plus profond que nos systèmes économiques et politiques : une notion de l'homme et de la liberté qui est, en définitive, notre vrai bien commun. C'est sur elle seule que nous pourrons fonder solidement l'union nécessaire ». Ces phrases sont extraites du rapport culturel soumis au Congrès de La Haye, en mai 1948; l'expérience des dix-huit mois écoulés leur confère une valeur accrue. Plus que jamais s'impose la nécessité de créer une Institution permanente chargée de coordonner et d'animer toutes les forces spirituelles dispersées en Europe. Ce sera là la tâche du Centre Européen de la Culture.
« Réuni sous les auspices du Conseil de l'Europe, le Comité d'experts désignés par les Gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe en vue d'examiner les recommandations de l'Assemblée Consultative en matière culturelle,
« Avant de rendre compte de ses travaux au Comité des Ministres, désire consigner les remarques générales suivantes :
« De l'avis du Comité, le fait que l'Assemblée ait accordé une telle attention aux problèmes culturels de l'Europe, présente une valeur considérable pour le développement de la compréhension et de la collaboration entre les pays d'Europe. Il estime également que les recommandations de l'Assemblée ont attiré l'attention sur les tâches qui doivent être accomplies aussitôt que possible.
« Afin de disposer d'une méthode de travail qui permette de résoudre les problèmes sans perte de temps ou d'argent et pour éviter tout double emploi clans les travaux accomplis dans le domaine culturel en Europe, le Comité estime nécessaire d'établir une forme pratique de collaboration entre le Conseil de l'Europe et l'UNESCO. Le Comité estime que les négociations devraient être entamées entre le Conseil de l'Europe et l'UNESCO en vue d'utiliser les travaux do l'UNESCO et des autre organisations internationales dans le domaine culturel en Europe, dans l'esprit d'effort constructif commun qui doit présider à l'accomplissement des tâches immédiates et à la réalisation des plans à long terme.
« Le Comité estime également que, dans de nombreux cas, il serait sage de ne pas s'efforcer d'embrasser en une seule fois un domaine trop vaste par le moyen de traités ou accords généraux. Il considère que des résultats très substantiels ont été obtenus par des négociations bilatérales tendant à la mise en harmonie des situations existantes et que ce procédé est au surplus un moyen efficace de parvenir à des réalisations positives.
« S'inspirant de la présente résolution, le Comité passe à l'examen des points particuliers de l'ordre du jour. »
Le Comité soumet les recommandations suivantes :
N.-B. — Désireux d'entreprendre sans retard les échanges de documentation prévus au point 1, le Comité des Experts décide que ces échanges s'effectueront avant le 1 e r août 1950.
Le Secrétariat Général recevra un exemplaire de la documentation échangée.
Le Comité recommande que les Gouvernements soient invités à :
Le Comité suggère que ne soit pas perdue de vue la question de savoir si la réalisation de la communauté européenne n'implique pas dans l'enseignement des langues étrangères un certain équilibre entre les langues anglo-saxonnes ou germaniques et les langues latines.
Le Comité soumet les recommandations suivantes :
Que les Gouvernements soient invités à :
Le Comité des Experts a examiné le problème de la revision des manuels d'histoire et de géographie.
Il a reconnu l'importance que présenterait un tel travail pour mettre en évidence les liens de solidarité qui existent entre les peuples d'Europe. Il a rappelé les efforts poursuivis par les différents pays européens, et le travail accompli par l'UNESCO dans ce domaine.
Tout en reconnaissant qu'il ne serait pas désirable d'entreprendre la rédaction de manuels susceptibles d'être utilisés dans plusieurs pays, il soumet les recommandations suivantes :
Le Comité des Experts culturels soumet les recommandations suivantes :
Le Comité constate qu'un grand nombre de bourses sont déjà accordées à des étudiants des pays européens.
Le Comité estime que dans ce domaine une réciprocité consacrée par des accords formels est certainement souhaitable, mais n'est pas indispensable.
Le Comité souligne l'importance exceptionnelle que représentent les bourses d'études pour la réalisation des buts poursuivis par le Conseil de l'Europe.
Il soumet les recommandations suivantes :
Le Comité souligne le rôle que joue la radiodiffusion dans la formation de l'opinion publique. Tout en reconnaissant que les exigences du public présentent de grandes différences d'un pays à l'autre ce qui ne rend pas désirable la création immédiate d'une station européenne de radiodiffusion, le Comité soumet les recommandations suivantes :
N.-B.
Le Comité a reconnu l'oeuvre importante qu'accomplissent le Conseil International des Musées et l'UNESCO en dressant la liste des reproductions d'oeuvres d'art en en encourageant l'édition et la diffusion.
Il soumet les recommandations suivantes :
Le Comité a étudié l'opportunité de convoquer une réunion des ministres de l'Éducation nationale des États membres.
Il exprime l'opinion que l'état actuel de ses travaux ne justifie pas l'adoption d'une recommandation tendant à convoquer dès maintenant une réunion de ce caractère.
Le Comité estime que dans l'état actuel de ses travaux, il ne peut recommander une réunion des Recteurs d'Universités.
Le Comité a examiné cette proposition en tenant compte des incidences financières et des problèmes de personnel qu'entraînerait sa réalisation. Il a également souligné les difficultés d'ordre administratif auxquelles il faudrait faire face.
Le Comité estime dans ces conditions qu'il convient de mettre à profit les efforts entrepris dans plusieurs pays pour créer des centres de formation et d'études européens. En outre, il estime qu'il serait désirable de coordonner les efforts des institutions nationales que certains États ont établis dans les autres pays du Conseil de l'Europe.
Le Comité a pris en considération le proposition néerlandaise tendant à encourager le développement des institutions nationales, chacune selon le génie qui lui est propre, sans que cela implique une spécialisation des différents domaines de la culture.
Le Comité a décidé de constituer un souscomité qui sera chargé d'examiner d'une manière approfondie les problèmes qu'il a évoqués.
Les points suivants ne figuraient pas à l'ordre du jour original du Comité et ont été ajoutés au cours de la réunion en conformité de la déclaration faite par le Président à l'ouverture des débats.
La proposition suivante a été formulée par la délégation italienne :
« Que les pays membres du Conseil de l'Europe soient invités à procéder, avec le concours du Secrétariat Général, aux études nécessaires pour l'adoption d'une carte d'identité culturelle analogue à celle déjà établie par les pays signataires du Traité de Bruxelles. »
La proposition a été adoptée.
La proposition suivante a été présentée par la délégation belge.
« Le Comité des Experts culturels,
« Considérant que l'étude et l'application des diverses mesures propres à assurer la coopération culturelle dans lo cadre du Conseil de l'Europe entraîneront des travaux supplémentaires et des dépenses nouvelles,
« Désirant assurer une réalisation rapide des décisions prises,
« Suggère à l'Assemblée générale de recommander aux Gouvernements intéressés de mettre à la disposition des administrations ou des organismes qualifiés les moyens financiers et autres nécessaires pour mener à bonne fin les tâches nouvelles qui leur seront imposées. »
Cette résolution a été adoptée.
La proposition suivante a été présentée par la délégation belge.
« Le Comité des Experts culturels,
« Considérant qu'en vue d'assurer la diffusion de l'idée de l'union européenne dans les milieux populaires, il importe de favoriser les échanges des dirigeants des mouvements de jeunesse et des oeuvres d'éducation populaire, ainsi que des auxiliaires sociaux et médicaux,
« Souligne l'intérêt que présente l'organisation de stages à leur intention, ainsi que l'examen de l'équivalence des titres des moniteurs dirigeants des oeuvres para et post-scolaires, ainsi que des auxiliaires sociaux et médicaux,
« Suggère de procéder à un échange de documentation complète à ce sujet et de confier à un organisme spécialisé l'étude comparative des rapports en vue des équivalences à établir, des échanges à opérer et des lacunes à combler. »
Le Comité, après une brève discussion préalable, a approuvé la suggestion de la délégation belge tendant à reporter à une réunion ultérieure l'examen complémentaire de cette question. La délégation belge a été invitée à communiquer un document plus détaillé avant la prochaine réunion du Comité.
Le Comité a approuvé la proposition suivante, inspirée par une proposition soumise par la délégation française et modifiée par une suggestion émanant des délégations norvégienne, suédoise et danoise.
« Lè Comité recommande que le Secrétariat Général soit chargé d'entrer en liaison avec le Secrétariat Général de la Commission Permanente du Traité de Bruxelles en vue d'établir une liste des résultats obtenus par cette organisation susceptibles d'être étendus par la suite à tous les États membres du Conseil de l'Europe. Le Comité a également recommandé que le Secrétariat Général s'adresse aux Secrétariats de l'alliance culturelle Scandinave dans le même but. »
La proposition suivante a été soumise par la délégation française :
« Le Comité recommande aux Gouvernements d'examiner à bref délai le projet d'Accord sur la libre circulation du matériel scientifique, culturel et éducatif adopté par la Conférence générale de l'UNESCO à Florence, en vue d'étudier la possibilité de donner une adhésion rapide à cet accord. »
Cette proposition a été adoptée.