Droit d'asile territorial et droit d'asile diplomatique

Directive 442 (1988)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 7 octobre 1988 (15e séance) (voir Doc. 5930, rapport de la commission des questions juridiques, rapporteur : Mme Offenbeck ; et Doc. 5940, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur :M. Böhm). Texte adopté par l'Assemblée le 7 octobre 1988 (15e séance).

Thesaurus

L'Assemblée

1. Se référant à sa Recommandation 1088 (1988) relative au droit d'asile territorial ;

2. Considérant le grand nombre de personnes qui ont cherché refuge, au cours des dernières années, dans les locaux de missions diplomatiques d'Etats membres du Conseil de l'Europe ;

3. Eu égard aux problèmes multiples et délicats que posent ces réfugiés ;

4. Préoccupée par la situation difficile à laquelle de nombreux demandeurs d'asile doivent faire face lorsqu'ils arrivent par voie aérienne dans un Etat membre du Conseil de l'Europe,

5. Charge sa commission des questions juridiques, et sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, pour avis :

5.1 de continuer à suivre de près tous les développements concernant le droit d'asile territorial dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

5.2 de procéder à l'étude des aspects juridiques et politiques du droit d'asile diplomatique ;

5.3 de lui faire rapport sur ces questions si elles le jugent nécessaire et au moment qui leur paraîtra opportun ;

6. Charge sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, et sa commission des questions juridiques, pour avis, d'examiner le traitement reçu par les demandeurs d'asile à leur arrivée dans les aéroports européens et de faire rapport à l'Assemblée à ce sujet le moment venu.