Projet de Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

Avis 29 (1958)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

a) Question ayant déjà fait l'objet le 22 octobre 1956 de la Recommandation 100. <br>(b) Le 26 juin 1958, demande d'avis du Comité des Ministres, Doc. 835. <br>(c) Le 29 septembre 1958, dépôt du rapport de la commission juridique, Doc. 864.<br>(d) Le 17 octobre 1958, discussion par l'Assemblée (voir 22ème séance de la 10ème Session). Ensemble du projet d'avis adopté à l'unanimité.

L'Assemblée,

Ayant été consultée par le Comité des Ministres sur le texte d'un projet de Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (Document 835), élaboré par un comité d'experts du Comité des Ministres suivant la Recommandation 100 (1956) de l'Assemblée ;

Constatant que les experts ont omis ou affaibli certaines dispositions figurant dans le projet de convention tel qu'il figure dans la Recommandation 100 (1956) ;

Constatant que le comité d'experts a jugé nécessaire d'élargir la liste de réserves dont les hautes parties contractantes pourraient faire usage ;

Exprimant le voeu que les gouvernements ne formuleront de telles réserves qu'en cas de nécessité absolue ;

Reconnaissant toutefois que les experts ont apporté plusieurs améliorations au projet de convention tel qu'il a été élaboré par l'Assemblée ;

Considérant que le projet de convention, dans sa forme actuelle, assure une compensation adéquate aux victimes des accidents causés par des véhicules à moteur et couvre les automobilistes contre la responsabilité à l'égard des tiers lésés par ces véhicules,

Recommande au Comité des Ministres de soumettre cette convention à la signature des gouvernements membres dans le plus bref délai possible.