Lorsque l'Asemblée,
Première partie
Projet du titre III du budget pour 1966
(Dépenses relatives à l'Assemblée Consultative)
1. Le titre III du budget pour 1966 devrait être conçu comme suit :
TITRE III
DEFENSES RELATIVES A L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE
CHAPITRE Ier - DEPENSES DE PERSONNEL
Article 60 - Rémunération du personnel temporaire
Crédit - F. 530.000
Rémunération des journées de travail effectuées par le personnel temporaire pour les besoins des sessions de l'Assemblée Consultative et des réunions de ses organes en dehors des sessions.
L'article 32 du Statut du Conseil de l'Europe donne à l'Assemblée le droit de se réunir 30 jours par an. Toutefois, tenant compte des données de l'expérience, le crédit demandé est basé sur 18 jours de session, étant entendu qu'il ne constitue pas un obstacle au droit statutaire de l'Assemblée.
Article 61 - Frais de voyage et indemnités pour délais de route
Article 61 - Frais de voyage et indemnités pour délais de route
Crédit - F. 140.000
Frais de voyage et indemnités de délais de route au personnel temporaire recruté hors de Strasbourg.
Article 62 - Assurances maladie et accidents
Crédit - F. 5.000 .
Part du Conseil (60%) dans les primes de contrats d'assurance contre les risques de maladie et accidents du personnel temporaire rémunéré sur l'article 60.
Article 63 - Personnel technique détaché par les administrations nationales
Crédit - F. 45.000
Remboursement à diverses administrations des traitements de fonctionnaires mis à la disposition du Conseil pour assurer certains services spéciaux en période de session : frais de voyage, indemnités de séjour et d'assurance de ces fonctionnaires.
Gratifications pour travaux exceptionnels effectués par des agents subalternes des administrations nationales à l'occasion de réunions des organes de l'Assemblée hors de Strasbourg.
CHAPITRE II - DEPENSES DE MATERIEL
Article 64 - Publications - Impressions
Crédit - F. 256.000
1. Documents officiels de l'Assemblée - F. 252.000
2. Brochures spécialisées - mémoire
3. Diffusion de certains textes adoptés et des documents y afférents dans les parlements nationaux - 4.000
256.000
Article 65 - Location de voitures
Crédit - F. 6.000
Location de voitures pour les besoins de l'Assemblée et de ses organes.
CHAPITRE III - AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Article 66 - Dépenses de représentation, frais de déplacement et de séjour du Président de l'Assemblée
Crédit - F. 41.000
Frais de représentation, de voyage et de séjour exposés par le Président de l'Assemblée Consultative dans l'exercice de ses fonctions :
F. - Indemnité forfaitaire de représentation - F.24.000
- Frais de déplacement et de séjour - 17.000
41.000
Article 67 - Dépenses relatives au Cabinet du Président de l'Assemblée Consultative
Crédit - F. 27.600
Indemnité de fonction - F. 4.800
- Rémunération d'une sténodactylo - 10.800
- Frais de mission du personnel du Cabinet - 12.000
- Divers frais de secrétariat - mémoire
27.600
Article 68 - Dépenses de représentation et frais de fonction des membres de l'Assemblée Consultative
Crédit. - F. 65.000
- frais de réception et autres dépenses de même nature exposés par les Vice-Présidents de l'Assemblée et par les Présidents et rapporteurs des - F.10.000 commissions
frais de voyage et indemnités de séjour des membres de l'Assemblée se rendant pour le Conseil de l'Europe aux réunions de certains organes du Conseil tenues en dehors des sessions de l'Assemblée Consultative et de ses commissions (Bureau de l'Assemblée, Comité Mixte, etc.) ou effectuant des voyages à la suite d'un mandat donné par l'Assemblée - 33.000
dépenses de natures diverses exposées par les membres de l'Assemblée dans l'exercice de fonctions spécifiques pour le Conseil de l'Europe, notamment les frais de secrétariat, de documentation et de déplacement (Rés. (58) 4 du 27 mars 1958 - 20.000
prime de l'assurance-accident contractée en faveur des membres de l'Assemblée à l'occasion des voyages pris en charge par le Conseil de l'Europe (Décision des Délégués des Ministres, prise au cours de la 108e réunion, mars 1962 - Concl. (62) 108, point V) - 2.000
65.000
Article 69 - Frais de mission
Crédit - F. 110.000
Frais de mission des agents du Greffe et des agents du Secrétariat Général dont l'assistance est requise à des réunions des organes de l'Assemblée en dehors de Strasbourg, et éventuellement à des réunions d'experts consultants.
Article 70 - Consultations d'experts
Crédit - F. 35.000
Article 71 - Organisation de conférences ad hoc
Crédit - mémoire
Article 72 - Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre
Crédit - F. 8.500
Article 73 - Prix de l'Europe
Crédit - F. 5.000
(a) Prix de l'Europe - F. 2.500
(b) Provision pour les frais entraînés par la remise du Prix (déplacement du maire de la commune lauréate, diplômes et médaille) - 2.500
5.000
2. L'Assemblée tient à pouvoir procéder, dès que possible, aux publications qui avaient été envisagées, c'est-à-dire :
une brochure sur le problème des loisirs, qui a fait l'objet d'études de la commission sociale ;
une brochure sur les problèmes de lutte contre la pollution des eaux douces, qui a fait l'objet d'études de la part du groupe de travail mixte pour la pollution des eaux douces ;
une brochure sur les problèmes de la jeunesse qui ont été examinés par la commission sociale et par la commission culturelle et scientifique.
L'Assemblée formule donc très vivement le souhait que l'étude menée actuellement par le Secrétariat Général sur les problèmes administratifs posés par la publication des brochures soit menée à bien suffisamment tôt pour qu'il soit encore possible d'inscrire les crédits nécessaires dans le budget de 1966, et que, en conséquence, la publication des trois brochures mentionnées ci-dessus ait lieu l'année prochaine.
3. L'Assemblée rappelle à nouveau que le Comité des Ministres n'a pas encore pris de décision quant aux crédits nécessaires à l'application de sa Résolution 188, adoptée le 29 septembre 1960 et relative aux langues officielles du Conseil de l'Europe .
Cette résolution a été adoptée en vertu de l'article 12 du Statut du Conseil de l'Europe qui confère à l'Assemblée un droit autonome de décision sur "les circonstances et les conditions dans lesquelles d'autres langues que les langues officielles pourront être utilisées".
Le crédit nécessaire à l'application de la Résolution 188 n'étant pas encore inclus dans le budget du Conseil de l'Europe, l'Assemblée invite le Comité des Ministres à faire savoir à l'Assemblée ses intentions à ce sujet
Deuxième partie
Budget du Conseil de l'Europe
(Titres autres que le titre III)
(a) L'Assemblée tient à remercier le Comité des Ministres d'avoir autorisé la création des postes de la catégorie A demandés dans son Avis n° 41 sur le budget du Conseil de l'Europe pour 1965. Ainsi l'organisation intérieure et l'efficacité du Greffe de l'Assemblée ont pu être considérablement améliorées.
(b) Depuis l'adoption par l'Assemblée de l'Avis n° 41, en avril 1963, certains besoins nouveaux en personnel se sont fait sentir. C'est ainsi qu'il y a un certain nombre de tâches et de responsabilités, au sein du Greffe, qui, jusqu'à présent, ont été menées à bien sur une base ad hoc et avec l'aide d'agents temporaires. Il s'agit des tâches suivantes :
Il y aurait un grand intérêt à confier à présent l'ensemble de ces tâches à un agent permanent unique. Cet agent devrait être d'un grade suffisamment élevé, vu l'expérience requise par l'ensemble des tâches et responsabilités mentionnées ci-dessus. Il s'agirait donc d'un nouveau poste d'administrateur principal (A4) à créer au Greffe.
D'autre part, le Comité des Ministres, à sa session de mai 1965, a chargé le Secrétaire Général d'élaborer un programme de travail d'ensemble. Cette décision a amené le Secrétaire Général à créer, au sein du Secrétariat Général, un "Bureau du programme".
Comme le programme de travail doit, tenir compte non seulement des activités du Comité des Ministres et des comités d'experts, mais aussi de l'Assemblée Consultative et de ses commissions, le Greffier a chargé un des membres du Greffe, l'actuel Secrétaire de la commission culturelle et scientifique, de représenter le Greffe au sein dudit "Bureau du programme". Il s'agit là cependant d'une tâche qui va devenir d'ici peu très absorbante, et le fonctionnaire qui a été désigné ne pourra donc pas mener de front ce travail avec celui de Secrétaire de sa commission, vu que celle-ci est une des plus actives. Il serait en conséquence nécessaire de créer un deuxième poste nouveau d'administrateur principal (A4).
Il se peut qu'un autre poste nouveau de grade A doive être créé pour renforcer le Secrétariat de la commission juridique. En effet, le Secrétaire de cette commission a disposé depuis un certain temps déjà d'un adjoint, soit à plein temps, soit à mi-temps. L'accroissement des tâches dans d'autres secteurs du Greffe a eu pour résultat qu'il n'est plus possible, à l'heure actuelle, de donner un adjoint au nouveau Secrétaire de la commission juridique. Or, il semble improbable que le seul Secrétaire de cette commission, vu le nouveau programme juridique du Conseil de l'Europe, puisse exécuter tous les travaux de ce programme.
L'Assemblée a été informée que le Secrétaire Général se propose de renforcer le personnel de la Direction juridique. L'Assemblée espère que cette Direction, après son renforcement, pourra fournir une aide substantielle et continue au secrétariat de la commission juridique. Si tel ne devait pas être le cas, il serait nécessaire d'affecter un deuxième Secrétaire au secrétariat de la commission juridique, en créant à cet effet un nouveau poste A2/A3.
(c) Enfin, il est nécessaire d'adapter le nombre de postes de la catégorie B (secrétaires sténo-dactylographes) existant au Greffe à la nouvelle situation créée par l'augmentation des postes de la catégorie A en 1965, et éventuellement par la création en 1966 de trois nouveaux postes A mentionnés ci-dessus.
L'Assemblée a pris connaissance du fait que la Conférence gouvernementale, dont la convocation avait été approuvée par le Comité des Ministres et qui est chargée de mettre au point définitivement un statut modèle de la fonction publique européenne, a tenu sa lre Session en novembre 1963 et qu'elle poursuit encore ses travaux.
Malgré le fait que ces travaux sont en dehors du cadre des activités du Conseil de l'Europe, l'Assemblée est d'avis que la mise en oeuvre d'un statut de la fonction publique européenne relève de la responsabilité du Comité des Ministres, au moins en raison du fait que le personnel du Conseil de l'Europe en est affecté.
L'Assemblée se voit obligée de rappeler à nouveau que, dans ses Avis n° 28, 31, 33, 35, 36, 38 et 41 relatifs aux budgets des années 1959 à 1965, elle avait demandé au Comité des Ministres d'établir rapidement le régime de retraite prévu dans le statut des agents du Conseil de l'Europe.
Elle a été informée qu'un comité d'experts, chargé de procéder à une étude détaillée du régime de pensions à instaurer en faveur des agents du Conseil de l'Europe, a été créé le 6 mars, que ce comité a tenu sa première réunion constitutive le 29 mars et une réunion de travail le 17 mai.
L'Assemblée demande au Comité des Ministres de faire en sorte que ce comité d'experts termine ses travaux dans les meilleurs délais, afin que le Comité des Ministres puisse enfin instaurer un régime de pensions qui a été promis au personnel du Secrétariat Général dès 1949, soit depuis 16 ans.