Huitième cycle de contrôle de l'application de la Charte sociale européenne
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 5374, rapport de la commission des questions sociales et de la santé. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 22 mars 1985.
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Vu la partie IV de la Charte sociale européenne, et spécialement les articles 28 et 29 relatifs à la consultation de l'Assemblée sur son application ;
2. Ayant examiné les conclusions du Comité d'experts indépendants sur le contrôle de l'application de la charte au cours de la période 1980-1981 (huitième cycle de contrôle) et ayant également pris en considération le 8e rapport du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne ;
3. Constatant que, dans les Etats liés par la charte, d'importants efforts ont de nouveau été entrepris pendant cette période en vue d'une meilleure application des principes prévus par cet instrument, et que divers lois et règlements ont été adoptés dans ce sens, de sorte que l'influence bénéfique de la charte sur la poursuite du progrès social dans les pays membres du Conseil de l'Europe s'est trouvée confirmée ;
4. Regrettant cependant que la crise économique ait amené certains Etats, en dépit des engagements assumés par eux, à réduire la protection sociale, notamment en ce qui concerne les droits des travailleurs migrants ;
5. Constatant que, dans d'autres domaines aussi, certains engagements assumés par eux ne sont toujours pas intégralement respectés par tous les Etats contractants ;
6. Considérant qu'il apparaît nécessaire, pour assurer l'efficacité du contrôle et le respect des engagements contractés, d'attirer l'attention des gouvernements des Etats en question, conformément à l'article 29 de la charte, spécifiquement sur l'application de certaines dispositions de la charte qui ne sont pas intégralement respectées ;
7. Estimant que, d'autre part, compte tenu de la crise économique actuelle et de ses effets sur l'emploi et les conditions de travail, l'attention de tous les Etats contractants devrait être appelée sur la nécessité de donner pleinement application aux dispositions des articles 1er, 3, 10 et 12 de la charte ;
8. Considérant enfin que les organes du Conseil de l'Europe devraient, vingt ans après l'entrée en vigueur de la Charte sociale européenne, faire un effort spécial pour attirer l'attention des Etats membres du Conseil qui ne sont pas encore liés par cet instrument sur l'importance de celui-ci, qui est le pendant sur le plan social de la Convention européenne des Droits de l'Homme, destinée à assurer la garantie des droits civils et politiques,
9. Recommande en conséquence au Comité des Ministres d'adresser, conformément à l'article 29 de la Charte sociale européenne, des recommandations spécifiques en vue d'une meilleure application de l'instrument aux Etats membres suivants :
a à Chypre, à l'Irlande et au Royaume-Uni, en ce qui concerne l'application de l'article 5 ;
b au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni, en ce qui concerne l'application de l'article 8, paragraphe 1 ;
c à la République Fédérale d'Allemagne, à l'Autriche, à la Norvège et au Royaume-Uni en ce qui concerne l'application de l'article 19, paragraphe 6 ;
10. Recommande d'autre part au Comité des Ministres d'attirer l'attention de tous les Etats liés par la charte sur la nécessité de donner pleinement application aux dispositions des articles ler, 3, 10 et 12 de la charte ;
11. Demande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres qui n'ont pas encore ratifié la Charte sociale européenne (Belgique. Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Portugal, Suisse et Turquie, dont certains ne l'ont pas encore signée) à prendre connaissance du présent avis et à tout mettre en oeuvre afin de pouvoir procéder à la ratification de l'instrument et à faire connaître au Comité des Ministres avant la fin de l'année 1985 les procédures envisagées pour permettre la ratification de la Charte sociale dans un proche avenir.
