Politique agricole

Rapport | Doc. 86 | 23 août 1950

Commission

Commission des questions économiques et du développement

Rapporteur :

M. Henri LONGCHAMBON, France

Thesaurus

A Projet de recommandation

L'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe,

1. Recommande au Comité des Ministres de provoquer des réunions des Ministres de l'Agriculture des Pays Membres, ayant pour but :

a De créer un organisme approprié pour effectuer l'enregistrement des disponibilités exportables ainsi que l'analyse conjoncturale des marchés agricoles et mettre ces informations à la disposition des producteurs agricoles de tous les pays;

b D'arriver à la conclusion d'accords à long terme, produits par produits, permettant dans l'immédiat une meilleure organisation des marchés agricoles, évitant toute protection excessive, et aboutissant au développement de la production et de la consommation;

c De compléter ces accords, basés sur des prévisions de productions moyennes, par des mesures concertées prévoyant d'une part la résorption de stocks accidentellement et anormalement élevés et, d'autre part, le secours à un État Membre en cas de déficit accidentel et anormal dans ses approvisionnements.

d De prendre spécialement en considération le cas des pays à économie presque exclusivement agricole, comme la Grèce et la Turquie, dont les marchés traditionnels ont été particulièrement affectés par les bouleversements politiques de l'Europe, notamment en ce qui concerne le marché du tabac.

2. Recommande au Comité des Ministres la création d'une organisation européenne qui comprendrait, avec les ministres de l'Agriculture ou experts gouvernementaux des divers Pays membres, des représentants de l'Assemblée et des représentants des organisations représentatives agricoles nationales, ou internationales régulières, ayant pour tâche d'étudier et de proposer la structure des autorités appropriées, qui devraient être créées pour organiser la production et les marchés agricoles.

3. D'autre part, la commission des Questions Économiques soumet à l'approbation de l'Assemblée la proposition de résolution suivante : « L'Assemblée Consultative charge la commission des Questions économiques de suivre la réalisation de ces recommandations, de s'y associer en t a n t que de besoin et de lui faire rapport à ce sujet à la prochaine session. »

B Exposé des motifs

1

1. La commission pour les Questions économiques, à la suite d'interventions en discussion générale, et saisie de diverses propositions de résolutions qui lui ont été renvoyées, a étudié, en s'aidant de la documentation établie par les organismes européens ou internationaux compétents, l'état actuel de la production, de la consommation et des échanges de produits agricoles.

2. Elle a constaté :

2.1 L'impérieuse nécessité d'une augmentation très importante de toutes les productions agri-. coles dans les pays membres, territoires d'Outremer ou pays associés, en raison de :

a L'augmentation de la population (plus de 1 0 % depuis 1938);

b La nécessité démontrée de relever quantitativement et surtout qualitativement le niveau de consommation dans certains pays et certains groupes de populations;

c La nécessité de diminuer si possible et en tout cas de ne pas accroître des importations de zones pour lesquelles Jes devises ou les excédents exportables ou les possibilités de transport peuvent manquer.

2.2 Le fait que les programmes nationaux de développement des productions agricoles sont insuffisants (môme s'ils étaient exécutés) pour satisfaire à l'ensemble de ces objectifs car :

a 9 % seulement des investissements totaux prévus pour ces pays vont à ces programmes de production agricole, laquelle est ainsi quantitativement insuffisante ;

b Ces programmes sont établis sans aucune certitude sur le mode d'écoulement et de répartition des productions envisagées, ce qui risque de compromettre la mise à exécution par les producteurs des investissements prévus;

c Les programmes de production sont insuffisamment coordonnés, risquant de créer pour certains produits des surabondances et pour d'autres d'accentuer des déficiences.

3. D'autre part, la commission rappelle à l'Assemblée que les activités agricoles de tous ordres constituent de 25 à 80 % des activités économiques totales des divers pays et qu'il serait vain de rechercher un redressement économique basé presque exclusivement sur les activités industrielles, dans lesquelles l'augmentation de productivité est techniquement beaucoup plus limitée et est conditionnée par la situation économique des activités agricoles.

4. La commission examinant quelles sont les actions concertées que devraient prendre les gouvernements des États Membres, estime que celles-ci peuvent être classées en deux catégories :

a Les actions de la première catégorie doivent tendre à donner des résultats effectifs dans un délai aussi bref que possible. Considérant le caractère politique accentué ainsi que l'extrême complexité des problèmes de production agricole dans tous les pays membres, la commission estime que ces actions doivent être recherchées et mises en oeuvre par la voie d'entente entre les gouvernements.

b Les actions de la seconde catégorie doivent tendre à obtenir des résultats plus complets dans l'organisation de la production et des marchés agricoles, par une réduction progressive des disparités considérables existant dans les diverses politiques nationales et affectant le coût et les conditions de la production agricole, par une politique vigoureuse d'investissements et d'amélioration des techniques, aboutissant progressivement, sous le couvert de garanties d'écoulement des productions ou surproductions, à un développement des productions accompagné d'un abaissement des prix de revient.

5. La commission estime que les solutions de ces problèmes doivent être, recherchées dans la création d'autorités appropriées et permanentes

6. En conséquence la commission des Questions Économiques recommande à l'Assemblée le. vote du projet de recommandation suivant :