Amendement de l'Article 34 du Statut

Recommandation 13 (1950)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Adoptée le 18 août 1950, en conclusion du débat sur le 1er rapport de la Commission des Affaires Générales.

L'Assemblée,

recommande au Comité des Ministres la proposition suivante d'amendement au Statut du Conseil de l'Europe :

Proposition d'amendement à l'article 34 : Remplacer l'ensemble de l'article actuel par l'article suivant :

"L'Assemblée Consultative peut être convoquée en session extraordinaire sur l'initiative du Comité des Ministres ou du Président de l'Assemblée, à la date et au lieu fixés d'un commun accord."