Fonctionnement du Conseil de l'Europe

Recommandation 177 (1958)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(a) Question introduite le 20 décembre 1957, par le dépôt du rapport du Bureau de l'Assemblée, Doc. 763, sur la réforme institutionnelle du Conseil de l'Europe.<br>(b) Le 16 janvier 1958, la question a fait l'objet de la Directive 115.<br>(c) Le 5 septembre 1958, dépôt du rapport du Bureau de l'Assemblée, Doc. 845, établi conformément à la Directive 115.<br>(d) Le 16 octobre 1958, discussion par l'Assemblée (voir 20ème séance de la 10ème Session). Ensemble du projet de recommandation adopté par 63 voix contre 10 et 7 abstentions.

L'Assemblée,

Ayant entrepris l'étude de la réforme institutionnelle du Conseil de l'Europe ;

Considérant que la règle du huis clos pour les délibérations du Comité des Ministres a pour objet de faciliter les négociations intergouvernementales, mais que le principe de la responsabilité de l'exécutif se trouve mis en échec si l'attitude adoptée par les gouvernements membres en conclusion des débats ne peut être connue ;

Considérant, d'autre part, qu'une plus grande continuité d'action serait obtenue dans le travail du Comité des Ministres s'il était doté d'un Président permanent, et qu'une meilleure liaison serait assurée entre le Comité et l'Assemblée si ce Président était le Secrétaire Général -suivant en cela les précédents créés par l'O.T.A.N. et par l'U.E.O.,

Recommande au Comité des Ministres :

1 d'informer l'Assemblée de manière habituelle -comme le permet l'article 21 (b) du Statut -du vote de chaque gouvernement membre sur les recommandations de l'Assemblée, sous réserve toutefois qu'une telle information puisse être retardée ou refusée lorsque des circonstances particulières l'exigent ;

2 de confier la présidence permanente du Comité des Ministres, au niveau des Ministres aussi bien qu'au niveau des Délégués -comme le permet l'article 18 du Statut -au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, sans préjudice du droit des ministres de conserver la présidence dans des occasions particulièrement importantes.