Amélioration fonctionnement du Conseil de l'Europe

Recommandation 178 (1958)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

a) Question introduite par le rapport du Secrétaire Général, Doc. SG (58) 1Doc. SG (58) 1, présenté à l'Assemblée le 29 avril 1958 (voir 2ème séance de la 10ème Session). (b) Le 2 mai 1958, renvoi à la commission politique (Renvoi n°212). (c) Le 13 octobre 1958, dépôt du rapport de la commission politique, Doc. 889. (d) Le 16 octobre 1958, discussion par l'Assemblée (voir 20ème séance de la 10ème Session). Amendement n° 1, présenté par M. de la Vallée Poussin, tendant à insérer dans le paragraphe 7 entre les sous-paragraphes (c) et (d) un nouveau sous-paragraphe, adopté. Ensemble du projet de recommandation amendé adopté à l'unanimité.

I

1. L'Assemblée,

2. Ayant reçu et discuté le rapport du Secrétaire Général - Bilan et perspectives européens (Doc. SG (58) 1) - présenté conformément à la Résolution (57) 26 du Comité des Ministres,

3. Remercie le Secrétaire Général de son important et précieux rapport, compte sur lui pour que les commissions de l'Assemblée puissent profiter de son expérience, comme dans le passé, et attend surtout de lui que, lorsque l'occasion s'en présentera, il soumettra en toute indépendance son point de vue à l'Assemblée, les dispositions appropriées étant prises par le Bureau;

II

4. Rappelle d'autre part que l'Assemblée a demandé au Comité des Ministres de lui présenter chaque année un message dégageant dans leurs grandes lignes les résultats obtenus dans le domaine de l'intégration européenne pendant l'année précédente et les projets envisagés pour l'année à venir; par ce message, qui devrait faire l'objet d'un débat général à l'Assemblée, le Comité des Ministres reviendrait à son ancienne pratique, abandonnée en 1954, suivant laquelle un message "politique" était adressé à l'Assemblée au début de chaque session, en plus du rapport statutaire qui, lui, rend surtout compte des activités des comités d'experts travaillant pour le Comité des Ministres dans les domaines culturel, social, juridique ou autres; et

5. Demande au Comité des Ministres de répondre d'une manière précise à la proposition de l'Assemblée;

III

6. Ayant noté que les principales suggestions du Secrétaire Général portent sur trois chapitres (coopération plus étroite en matière de politique étrangère, Association Economique Européenne et fusion du Conseil de l'Europe et de l'O.E.C.E., amélioration du fonctionnement du Conseil de l'Europe) et que les sujets traités dans les deux premiers groupes font l'objet de débats distincts à la session d'octobre,

7. Appuie résolument les améliorations que le Secrétaire Général propose d'apporter aux méthodes de travail du Conseil de l'Europe et exprime spécialement le désir:

a que le Comité des Ministres envisage la possibilité de se voir conférer, comme le Conseil de l'O.E.CE., le pouvoir de prendre des "décisions" engageant les gouvernements membres;

b que la procédure pour la conclusion d' "accords partiels" soit assouplie et utilisée plus fréquemment; et que, dans ce but, en vue de résoudre les difficultés techniques et administratives que pourraient receler les accords partiels, le Secrétaire Général soit autorisé par le Comité des Ministres à prendre directement contact avec les administrations nationales intéressées;

c que le Comité des Ministres délègue au Secrétaire Général le soin de suivre le sort réservé à ses propres recommandations par les gouvernements et qu'il informe l'Assemblée régulièrement des suites données à ces recommandations;

d que les recommandations de l'Assemblée fassent régulièrement l'objet d'une véritable discussion sur le fond, soit au niveau du Comité des Ministres, soit au niveau des Délégués, compte tenu du fait que, si les Délégués ne sont plus liés par des instructions rigides préalables au débat, ils pourront beaucoup plus facilement dégager une opinion commune et présenter des rapports circonstanciés, et éventuellement le canevas des décisions à prendre par le Comité des Ministres;

e qu'il soit répondu en détail aux recommandations de l'Assemblée;

f que le Comité des Ministres ou les Délégués des Ministres, lorsqu'ils transmettent les recommandations de l'Assemblée aux comités d'experts, informent ceux-ci de leurs vues politiques et leur donnent des instructions précises sur l'objectif à atteindre;

g que le Comité Mixte soit mis en mesure de jouer son rôle d'organe de coordination entre le Comité des Ministres et l'Assemblée;

IV

8. Fait appel au Comité des Ministres pour qu'il se rende compte qu'au moment ou la communauté des Six progresse, il n'est pas suffisant pour la communauté plus large des Quinze de réagir en proposant l'Association Economique Européenne, mais qu'il est plus nécessaire encore qu'un nouvel esprit anime le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans tous les autres domaines de la coopération européenne; et

9. Demande que le Comité des Ministres rédige un programme pour l'année 1959, se fixant certains objectifs concrets à réaliser dans le cours de l'année.