Rapport sur la troisième session de la CEAC

Recommandation 212 (1959)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 17 septembre 1959 (19e séance) (voir Doc. 1011Doc. 1011, rapport sur la troisième Session de la C.E.A.C., et Doc. 1024, rapport de la commission économique). Texte adopté par l'Assemblée le 17 septembre 1959 (19e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant examiné le rapport sur la troisième Session de la Commission européenne de l'Aviation civile (C.E.A.C.) ;

2. Félicitant la Commission du travail qu'elle a accompli au cours de sa troisième Session ;

3. Exprimant sa gratitude pour la prompte transmission du rapport et la sollicitude dont les suggestions antérieures de l'Assemblée ont fait l'objet ;

4. Exprimant l'espoir que la fructueuse coopération qui a été établie avec la C.E.A.C. sera développée davantage ;

5. Se félicitant des nouvelles recommandations que la Commission a adoptées en matière de facilitation, en particulier de celles concernant le contrôle sanitaire, les documents d'identité, les cartes d'embarquement et de débarquement, les services publics aux aéroports et la simplification des licences d'importation et d'exportation ;

6. Se félicitant également de la recommandation sur les redevances de service passagers, question qu'elle espère voir réexaminée au cours de la prochaine session de la Commission ;

7. Se félicitant des propositions de la Commission relatives à la coopération dans le domaine de la formation professionnelle : échange d'instructeurs, admission de stagiaires étrangers dans les écoles de pilotage, harmonisation des programmes et des méthodes d'instruction, etc. ;

8. Se félicitant de l'adoption d'un projet d'accord multilatéral sur la délivrance et la validation des certificats de navigabilité pour les aéronefs construits dans un pays membre et exportés dans un autre ;

9. Soulignant qu'il importe de compléter, signer et ratifier le projet de Convention de 1'O.A.C.I. sur certains aspects juridiques de l'affrètement et de la banalisation, de façon que cet instrument, ainsi que les recommandations de la Commission relatives aux aspects techniques de la banalisation puissent permettre une rapide amélioration des conditions de banalisation des aéronefs et des équipages entre les entreprises européennes ;

10. Tenant compte des récents développements dans le domaine de l'organisation de l'aviation civile européenne ;

11. Regrettant que les efforts en vue d'aboutir à un accord multilatéral sur les services réguliers soient jusqu'à présent demeurés infructueux, et estimant qu'un tel accord revêt la plus haute importance ;

12. Se félicitant de ce que la Commission ait créé un Comité de coordination et de libéralisation, et exprimant l'espoir que, après quelques années de fonctionnement de ce Comité, la préparation d'un accord multilatéral sur les services réguliers, couvrant également les avions à réaction, se révélera possible,

13. Recommande au Comité des Ministres de faire en sorte que les gouvernements membres :

a Mettent en oeuvre les diverses recommandations adoptées par la Commission européenne de l'Aviation civile au cours de sa troisième Session ou pendant les sessions précédentes, notamment les recommandations mentionnées dans les paragraphes 5, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus ;

b Utilisent au mieux le nouvel appareil institutionnel créé par la Commission pour favoriser l'harmonisation et la libéralisation de leurs politiques en matière d'aviation civile et en vue d'aboutir à un accord multilatéral en matière de libéralisation ;

c Examinent la possibilité d'étendre à tous les pays membres du Conseil de l'Europe l'Accord sur le contrôle de l'espace atmosphérique supérieur ("Eurocontrôle") ;

d Informent aussitôt que possible l'Assemblée ou la C.E.A.C. des suites données par eux à la présente recommandation.