Loi uniforme en matière de ventes à caractère international

Recommandation 220 (1959)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 18 septembre 1959 (21e séance) (voir Doc. 1022, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 18 septembre 1959 (21e séance).

L'Assemblée,

Considérant que les législations nationales, pour autant qu'elles concernent la vente des marchandises, diffèrent entre elles de manière frappante ;

Considérant que cette situation de fait est nuisible au développement du commerce entre les Etats européens ;

Considérant qu'une action concertée dans ce domaine est rendue plus urgente encore par la création du marché commun, par l'accord de principe en vue d'instaurer une zone de libre-échange entre les Sept et par l'éventualité d'une Association Economique plus large ;

Reconnaissant, par conséquent, la nécessité de l'élaboration d'une loi uniforme en cette matière ;

Ayant pris connaissance du rapport de la commission juridique (Doc. 1022),

Recommande au Comité des Ministres :

1 d'inviter ceux des gouvernements membres qui ne l'ont pas encore fait à faire parvenir au Gouvernement néerlandais leurs observations sur le projet, établi en 1956 par une commission spéciale sous la présidence de M. Pilotti, sur une loi uniforme en matière de ventes à caractère international, projet qui leur a été transmis dès 1956 par le Gouvernement néerlandais ;

2 d'inviter le Gouvernement néerlandais à convoquer aussitôt que possible à La Haye une conférence diplomatique de tous les Etats intéressés, chargée d'établir, sur la base du projet de la Commission Pilotti, le texte définitif d'une convention portant loi uniforme en matière de ventes à caractère international et d'ouvrir ledit texte à la signature des gouvernements ;

3 de faire rapport à l'Assemblée dès l'ouverture de sa douzième Session sur les mesures prises en vertu de la présente recommandation.