Relations économiques européennes

Recommandation 229 (1960)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 20 et 21 janvier 1960 (25e, 26e, 27e et 28e séance) (voirDoc. 1072, rapport de la commission économique,Doc. 1078, rapport de la commission de l'Agriculture,Doc. 1079, rapport de la commission politique, etDoc. 1092, projet de recommandation présenté par les Présidents et les rapporteurs des commissions politique et économique). Texte adopté par l'Assemblée le 22 janvier 1960 (29e séance).

L'Assemblée,

Considérant l'état actuel de la coopération économique en Europe, y compris ses incidences politiques ;

Prenant acte et se félicitant de l'évolution satisfaisante de la Communauté Economique Européenne depuis la dernière partie de session de l'Assemblée, ainsi que des nouvelles preuves que la Communauté a données de son intention de se tourner vers l'extérieur et de s'acheminer vers une libération des échanges avec les pays non membres ;

Prenant acte et se félicitant également de l'institution de l'Association européenne de Libre-échange et de son intention de favoriser une coopération économique plus étroite entre tous les pays membres de l'Organisation Européenne de Coopération Economique (O.E.C.E.);

Rappelant la position prise dans sa Recommandation 210, et se félicitant des réactions positives suscitées par celle-ci ;

Prenant acte avec intérêt des vues exprimées par le Comité des Ministres dans sa Résolution (59) 31, et particulièrement de son désir formel "d'aboutir (dès que possible) à un accord qui s'étende à tous les pays membres de l'O.E.C.E, en coopération avec les Etats-Unis et le Canada, et en conformité avec les principes et règles de l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce", ainsi que "de rechercher... les éléments positifs d'une future action européenne commune en faveur des pays et régions en voie de développement";

Considérant que les décisions prises les 12 et 13 janvier 1960 à Paris par la conférence des Treize et par les vingt Membres et Membres associés de l'O.E.C.E., en présence de la Commission de la Communauté Economique Européenne, ont apporté un nouvel élément à la collaboration économique de nos pays : la coopération des Etats-Unis et du Canada;

Exprimant son espoir que l'O.E.C.E. sera élargie et réorganisée;

Exprimant l'espoir qu'une action décisive va être entreprise pour éviter le risque d'une division permanente de l'Europe en groupements commerciaux distincts ou même antagonistes,

Recommande au Comité des Ministres de prendre toutes dispositions afin que les ministres représentant les vingt Membres et Membres associés de l'O.E.C.E. se mettent d'accord pour :

1 réaffirmer l'urgente nécessité d'apporter à ces problèmes une solution européenne générale, et appuyer, conformément aux Résolutions (58) 25 et (59) 11 du Comité des Ministres, tous les efforts visant à réaliser une association multilatérale qui s'étende à tous les pays membres de l'O.E.C.E., y compris, s'ils le désirent, les Membres actuellement associés; une telle association devrait revêtir la forme soit d'une union douanière d'un type approprié, soit d'une zone de libre-échange comportant, dans une large mesure, l'harmonisation des politiques commerciales et économiques;

2 soumettre aux divers parlements nationaux une déclaration à cet effet et se mettre d'accord sur des arrangements appropriés de consultation sur les moyens de mettre en oeuvre les objectifs faisant l'objet du paragraphe précédent;

3 que l'organisation économique qui résultera de l'élargissement de 1'O.E.C.E. puisse profiter pleinement de l'expérience, de la compétence et des relations que 1'O.E.C.E. a acquises dans une période de plus de dix années d'exercice, et qu'en particulier un droit de regard soit exercé par l'Assemblée du Conseil de l'Europe là où il s'agit du destin économique de tous les pays membres;

4 qu'il soit créé, pendant une période intermédiaire, et avec la collaboration des Etats-Unis et du Canada, un mécanisme ayant pour mission de recevoir les plaintes des parties en cause, de favoriser les compensations tarifaires et de préparer un accord visant l'harmonisation des politiques commerciales;

5 que le Comité des Ministres tienne l'Assemblée régulièrement informée des progrès qui interviendraient dans ce domaine, afin de la mettre en mesure d'exercer une influence parlementaire sur l'évolution de la situation.