Réponse au quatrième rapport d'activité du Représentant spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population

Recommandation 239 (1960)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 avril 1960 (6e séance) (voir Doc. 1069, quatrième rapport d'activité du Représentant Spécial, et Doc. 1107, rapport de la commission de la Population et des Réfugiés). Texte adopté par l'Assemblée le 28 avril 1960 (6e séance).

L'Assemblée,

Ayant examiné le quatrième rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population ;

Rappelant sa Résolution 114 (1957) par laquelle elle "faisait confiance au Représentant Spécial en ce qui concerne toute action qu'il pourra entreprendre pour encourager toute initiative susceptible d'augmenter les possibilités de formation professionnelle des populations excédentaires";

Constatant que les six propositions présentées par le Représentant Spécial en 1958 en matière de formation professionnelle n'ont encore reçu aucune application pratique, alors que la nécessité et l'urgence des mesures envisagées ont été maintes fois soulignées par l'Assemblée Consultative, et aussi par toutes les organisations nationales et internationales qualifiées;

Réaffirmant sa conviction que, comme il est dit dans sa Recommandation 189 (1959), le problème de la formation professionnelle "est un problème européen qui ne peut être réglé que par des solutions européennes" ;

Prenant acte du fait que, dans son quatrième rapport d'activité, le Représentant Spécial a concentré son action en matière de formation professionnelle sur trois points : création d'un centre international d'information et de recherche, expérience-pilote pour la formation d'élèves-ouvriers et octroi de bourses pour la formation d'instructeurs ;

Se félicitant de la possibilité donnée à sa commission de la Population et des Réfugiés de coopérer avec le Comité des Conseillers du Représentant Spécial ;

Désireuse de contribuer au développement des activités du Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe,

Recommande au Comité des Ministres :

1 d'intervenir auprès des gouvernements des Etats membres afin que ceux-ci :

1.1 approuvent le programme en six points présenté en 1958 par le Représentant Spécial en matière de formation professionnelle dans son troisième rapport d'activité (Doc. 849) ;

1.2 fournissent au Représentant Spécial les moyens nécessaires pour mettre immédiatement en oeuvre les trois projets prioritaires énumérés dans le quatrième rapport d'activité (Doc 1069), à savoir :

a la création d'un centre international d'information et de recherche sur la formation professionnelle ;

b une expérience-pilote pour la formation professionnelle de 300 élèves-ouvriers ;

c l'octroi de bourses d'étude pour la formation professionnelle de 30 instructeurs ;

1.3 mettent à la disposition du Représentant Spécial les ressources financières indispensables, dont le montant a pu être évalué au strict minimum grâce à l'apport des organisations internationales associées à ces projets ;

2 d'inviter le Représentant Spécial :

2.1 à admettre un certain nombre de réfugiés parmi les bénéficiaires des projets concernant la formation professionnelle d'élèves ouvriers et d'instructeurs ;

2.2 à associer la commission de la Population et des Réfugiés à la mise en application de son programme de formation professionnelle ;

3 d'exposer dans son prochain rapport à l'Assemblée sa position concernant le programme d'ensemble du Représentant Spécial en matière de formation professionnelle, ainsi que les décisions déjà prises en ce domaine ;

4 de fournir à l'Assemblée des informations plus complètes sur les opérations du Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe.