L'Assemblée,
Ayant pris connaissance du rapport qui lui a été soumis par M. Santero au nom de la commission politique (Doc. 1137) ;
Se félicitant de l'entrée des Etats-Unis et du Canada dans l'"Organisation de Coopération Economique et de Développement" qui sera appelée à succéder à l'O.E.C.E.;
Souhaitant que la nouvelle organisation économique offre aux Etats européens la possibilité de poursuivre entre eux l'examen des problèmes économiques qui se posent exclusivement dans les relations intra-européennes ;
Considérant avec satisfaction que le rapport relatif à l'Organisation de Coopération Economique et de Développement, établi par le "Groupe des Quatre" créé par la Résolution du 14 janvier 1960 des vingt Gouvernements et de la Commission de la Communauté Economique Européenne, prévoit à ce sujet le maintien des activités que l'O.E.C.E. a poursuivies dans les domaines monétaire et nucléaire ;
Considérant, toutefois, que le rapport du "Groupe des Quatre" propose l'abolition du Code de libération de l'O.E.C.E., sans donner d'autres précisions relatives à la compétence de l'O.C.E.D. au sujet des relations commerciales intraeuropéennes ;
Souhaitant que ce problème soit élucidé,
Recommande au Comité des Ministres de faire en sorte que la convention de l'O.C.E.D. permette aux Etats européens, le cas échéant par la conclusion d'accords partiels, de poursuivre entre eux l'examen des problèmes économiques de caractère exclusivement européen, tels que certains aspects des relations commerciales européennes.