Certains aspects du droit de l'espace extra-atmosphérique

Recommandation 252 (1960)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 23 et 24 septembre 1960 (13e et 14e séances) (voir Doc. 1207, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 24 septembre 1960 (14e séance).

L'Assemblée,

Considérant les progrès spectaculaires de la technique spatiale et l'activité sans cesse croissante dont l'espace extra-atmosphérique est le siège ;

Constatant que le droit international n'a pas suivi le progrès scientifique, et qu'il peut en résulter de graves menaces pour la paix du monde et le bien-être de l'humanité ;

Convaincue de la nécessité de régler sans retard les questions de la souveraineté sur l'espace extra-atmosphérique et des dommages causés aux tiers par les engins spatiaux,

Recommande au Comité des Ministres :

1 de recommander aux gouvernements membres, conformément à l'article 15 (b) du Statut, de proclamer les principes suivants :

a l'espace extra-atmosphérique et les corps célestes ne doivent être utilisés qu'à des fins pacifiques, pour le plus grand profit de l'humanité tout entière, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies ;

b l'espace extra-atmosphérique ne saurait être objet de souveraineté ou d'autres droits exclusifs pour un Etat quelconque ;

2 de prendre des mesures pour faire élaborer et adopter une convention relative aux dommages causés aux tiers par les engins spatiaux et d'assurer à cette convention la plus large adhésion possible ;

3 de recommander aux gouvernements des six pays membres qui font également partie du Comité spécial des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique des Nations Unies d'agir conformément aux paragraphes précédents au cours des réunions de ce Comité.